Legalize19724 lois
19724 lois
- Règlement grand-ducal du 16 octobre 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports 2025-2027, signée le 22 mai 2025
- Règlement grand-ducal du 3 octobre 2025 déterminant la formule exécutoire des décisions de justice et actes
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR147 au lieu-dit Bücherhof en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Moersdorf et Wasserbillig en raison d’un incident
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 à Banzelt à l’occasion de réaménagements routiers
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR148A à Assel en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 entre Wormeldange et Dreiborn à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 portant modification du Code de la consommation
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 entre Wickrange et Pontpierre à l’occasion de travaux de réaménagement
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13 entre l’échangeur Mondorf et la frontière allemande en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13 entre l’échangeur Schengen et la frontière allemande en raison d’un incident
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la rue In Bouler à Howald à l’occasion de travaux ferroviaires
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N26B à Wiltz à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’échangeur Pontpierre de l’A4 à l’occasion de réaménagements routiers
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27A entre la zone d’activité « ZANO » et le lieu-dit Fridhaff en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR305 entre Vichten et Michelbouch en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR144 entre Canach et Lenningen à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR358 entre Reisdorf et Wallendorf à l’occasion de travaux de réaménagement
- Loi du 19 septembre 2025 portant approbation de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and Japan for air services », fait à Tokyo, le 11 juin 2024
- Loi du 17 septembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire aux fins : 1° de transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil ; 2° de mise en œuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, tel que modifié
- Règlement grand-ducal du 17 septembre 2025 relatif au régime d’aide pour l’engagement à l’utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques dans les vignobles.
- Règlement grand-ducal du 10 septembre 2025 portant fixation des programmes des épreuves de classement de l’examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement secondaire
- Règlement grand-ducal du 28 août 2025 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Faascht / Buchholzerbësch / Dräi Brécken » sise sur les territoires des communes de Steinfort et de Garnich
- Règlement grand-ducal du 28 août 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO? - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
- Loi du 28 août 2025 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République hellénique sur l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Athènes, le 24 octobre 2024
- Loi du 28 août 2025 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021
- Règlement grand-ducal du 13 août 2025 relatif aux modalités de réception des pompes à chaleur
- Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement ; 4° du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à une groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à une groupe d’indemnité supérieur au sien
- Loi du 29 juillet 2025 relative au reclassement de certains membres du personnel militaire de carrière au groupe de traitement B1
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 portant adaptation pour certaines sections des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre Bous et Remich à l’occasion de travaux souterrains
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 entre Kayl et Esch-sur-Alzette à l’occasion de travaux d’aménagement
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 fixant pour l’année 2025 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement
- Loi du 29 juillet 2025 portant approbation de l’ « Agreement on the Establishment of the Global Green Growth Institute », fait à Rio de Janeiro, le 20 juin 2012
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
- Loi du 29 juillet 2025 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR175A entre Sanem et Niederkorn à l’occasion de travaux souterrains
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 à Lultzhausen à l’occasion de l’aménagement d’un parking saisonnier
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 entre l’échangeur Livange et la Croix de Bettembourg à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2008 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Conzefenn » sur le territoire des communes de Troisvierges et de Weiswampach
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 entre l’Aire de Berchem et la Croix de Bettembourg à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR161A entre Bettembourg et le lieu-dit Krakelshaff en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 déclarant obligatoires les règles déontologiques des magistrats
- Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel
- Loi du 24 juillet 2025 portant approbation de l’Accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles, le 13 décembre 2023
- Loi du 24 juillet 2025 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la grossesse