Legalize19724 lois
19724 lois
- Loi du 19 décembre 2025 modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental
- Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques.
- Loi du 19 décembre 2025 relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire.
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de l’article L. 231-4 du Code du travail
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière
- Loi du 19 décembre 2025 relative à une contribution de l’État aux coûts à transposer en tarifs pour l’utilisation des réseaux électriques pour l’année 2026
- Loi du 19 décembre 2025 portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données.
- Loi du 19 décembre 2025 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie et portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 5° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne
- Loi du 10 décembre 2025 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ; 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Loi du 19 décembre 2025 portant fixation d’un objectif quantitatif en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées.
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions
- Loi du 17 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d’assurance pension
- Loi du 17 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en vue d’ajouter la profession de conseiller en génétique à la liste des professions de santé
- Loi du 17 décembre 2025 portant approbation du Protocole, fait à Hanoi, le 4 mai 2023, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoi, le 4 mars 1996
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques
- Loi du 17 décembre 2025 relative à l’adaptation du projet de construction des nouvelles infrastructures pétrolières à l’aéroport de Luxembourg
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2025 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2026
- Loi du 12 décembre 2025 relative à la construction de l’extension du Lycée Edward Steichen à Clervaux
- Loi du 12 décembre 2025 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
- Loi du 12 décembre 2025 portant modification de l’article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
- Règlement grand-ducal du 10 décembre 2025 portant déclaration d’obligation générale du Protocole d’accord intermédiaire à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des hôpitaux, signé le 10 juillet 2025
- Règlement grand-ducal du 10 décembre 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social
- Règlement grand-ducal du 10 décembre 2025 portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944, pour l’exercice 2026
- Règlement grand-ducal du 10 décembre 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2025/2026 dans le cadre de la formation professionnelle
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121 entre Blumenthal et Grundhof en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR304 entre Redange et Beckerich à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N4 entre Esch-sur-Alzette et la frontière française à l’occasion de travaux souterrains
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le parking « P+R Héienhaff » longeant l’autoroute A1 à Senningerberg en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 entre l’échangeur Cargo-Center et l’échangeur Munsbach en raison de la sécurité routière
- Loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat.
- Loi du 8 décembre 2025 relative à la signature électronique en matière législative et réglementaire
- Loi du 8 décembre 2025 relative à la construction du centre de remisage et de maintenance du tramway au quartier de la Cloche d’Or
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Bech-Kleinmacher et Schwebsange à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 et N7F entre Schieren et Ettelbruck à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Loi du 8 décembre 2025 autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannuel du soutien à la production audiovisuelle
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N25 entre Kautenbach et Wiltz à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR308 entre Grevels et Hierheck à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR169 entre Foetz et Pontpierre en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 entre Gonderange et Bourglinster en raison de la sécurité routière