Legalize / Belgique / 10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024) / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024)

70 versions · 1971-04-24

2024-05-31

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2024-04-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2023-12-08

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-12-15

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-03-31

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-03-19

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2021-12-12

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2021-07-19

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2019-06-27

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2019-01-27

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2018-12-28

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2018-09-26

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2018-01-01

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2017-12-14

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2017-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2017-02-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2017-01-08

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2016-06-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2016-03-23

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2016-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2015-01-01

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2014-06-16

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2014-02-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2014-01-01

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2013-01-01

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2012-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2011-05-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2011-01-01

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2010-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2010-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2009-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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Changements du 2009-07-01

@@ -380,7 +380,7 @@

2° les marins assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945;

3° les personnes inscrites au Pool des marins de la marine marchande organisé par la loi du 25 février 1964 qui, à bord d'un navire ou non, pour compte d'un armateur:

3° [¹ les personnes inscrites sur la liste visée à l'article 1erbis , 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande]¹ qui, à bord d'un navire ou non, pour compte d'un armateur:

a) exécutent un travail en Belgique ou à l'étranger;

@@ -402,6 +402,10 @@

2° fixer les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la présente section à certaines catégories de personnes.) <L 1985-08-01/31, art. 112, 010>

----------

(1)<L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 45, 066; En vigueur : 01-07-2009>

##### Article 77. <L 1985-08-01/31, art. 113, 010> Le marin de la marine marchande, victime d'un accident du travail, continue à bénéficier de l'intégralité de ses gages et des autres avantages dans les conditions et limites fixées par la législation portant réglementation du contrat d'engagement maritime. A partir du jour où ces dispositions ne lui sont plus applicables il est indemnisé conformément aux dispositions de la présente loi.

Jusqu'au jour visé à l'alinéa précédent, les frais de déplacement sont également à charge de l'armateur de la marine marchande.

2009-05-29

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2009-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2005-07-12

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2005-01-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2005-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2003-12-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2003-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2002-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2001-03-03

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2000-09-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2000-01-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-05-29

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-05-04

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-02-16

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-08-11

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-03-13

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1997-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1997-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1996-04-30

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1994-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1993-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1991-01-09

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1990-08-11

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1989-12-30

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1988-01-01

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1986-01-01

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1985-08-24

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1985-08-06

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1985-04-30

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1984-04-01

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1981-08-25

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1981-07-08

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1971-04-24

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bi

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