Legalize / Belgique / 10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024) / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024)

70 versions · 1971-04-24

2024-05-31

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2024-04-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2023-12-08

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-12-15

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-03-31

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-03-19

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2021-12-12

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2021-07-19

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2019-06-27

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2019-01-27

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2018-12-28

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2018-09-26

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2018-01-01

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2017-12-14

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2017-07-01

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2017-02-02

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2017-01-08

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2016-06-02

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2016-03-23

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2016-01-01

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2015-01-01

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2014-06-16

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2014-02-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2014-01-01

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2013-01-01

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2012-01-01

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2011-05-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2011-01-01

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2010-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2010-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2009-07-01

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2009-05-29

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2009-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2005-07-12

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2005-01-10

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2005-01-01

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2003-12-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2003-01-01

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2002-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2001-03-03

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2000-09-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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Changements du 2000-09-10

@@ -454,7 +454,7 @@

Dans ces cas, l'article 45, alinéa 1er, n'est pas d'application.

##### Article 48ter. <inséré par 1996-04-29/32, art. 8, 023; **En vigueur :** 01-01-1995> L'assureur et le Fonds des accidents du travail peuvent exercer une action contre l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 48bis, § 1, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux (articles 42bis, 51bis, 51ter et 59quinquies). <AR 1996-12-16/33, art. 6, 024; **En vigueur :** 01-01-1997, avec exceptions; voir AR 1997-08-08/30>

##### Article 48ter. <inséré par 1996-04-29/32, art. 8, 023; **En vigueur :** 01-01-1995> L'assureur et le Fonds des accidents du travail peuvent exercer une action contre l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 48bis, § 1, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux (articles (...), 51bis, 51ter et 59quinquies). <AR 1996-12-16/33, art. 6, 024; **En vigueur :** 01-01-1997, avec exceptions; voir AR 1997-08-08/30> <L 2000-08-12/62, art. 48, 033; **En vigueur :** 10-09-2000>

Ils peuvent exercer cette action de la même facon que la victime ou ses ayants droit et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 48bis, § 1, auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

2000-01-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-05-29

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-05-04

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-02-16

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-08-11

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-03-13

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-01-01

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1997-07-01

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1997-01-01

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1996-04-30

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1994-01-01

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1993-07-01

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1991-01-09

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1990-08-11

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1989-12-30

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1985-08-06

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1985-04-30

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1971-04-24

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