Legalize / Belgique / 10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024) / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024)

70 versions · 1971-04-24

2024-05-31

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2024-04-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2023-12-08

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-12-15

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-03-31

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-03-19

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2021-12-12

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2021-07-19

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2019-06-27

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2019-01-27

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2018-12-28

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2018-09-26

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2018-01-01

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2017-12-14

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2017-07-01

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2017-02-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2017-01-08

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2016-06-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2016-03-23

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2016-01-01

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2015-01-01

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2014-06-16

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2014-02-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2014-01-01

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2013-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2012-01-01

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2011-05-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2011-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2010-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2010-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2009-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2009-05-29

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2009-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2005-07-12

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2005-01-10

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2005-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2003-12-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2003-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2002-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2001-03-03

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2000-09-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2000-01-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-05-29

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-05-04

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-02-16

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-08-11

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-03-13

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1997-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1997-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1996-04-30

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1994-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1993-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1991-01-09

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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Changements du 1991-01-09

@@ -50,7 +50,7 @@

##### Article 51bis. <ARN39 1982-03-31/01, art. 6, 004> (Si, à l'expiration du délai visé à l'article 72, la rente est calculée sur un taux d'incapacité permanente de travail inférieur à 10 p.c., l'assureur verse le capital de la rente, correspondant au taux d'incapacité permanente non diminué conformément à l'article 24, alinéa 2, au Fonds des accidents du travail, avant le quinzième jour du premier mois du trimestre qui suit l'expiration du délai visé à l'article 72.) <ARN285 1984-03-31/37, art. 5, 008>(Le capital de rente est calculé en fonction de l'âge de la victime au premier jour du mois du trimestre susvisé) <ARN212 1983-09-26/32, art. 1, 2°, 006>L'assureur avertit la victime avant le transfert du capital de la rente au Fonds des accidents du travail.(Par dérogation du prescrit de l'article 45, alinéa 3, les victimes pour lesquelles le délai fixé à l'article 72 a expiré au plus tard le 1er juillet 1983 peuvent demander qu'un tiers de la valeur de la rente qui leur revient soit payé en capital.La demande est adressée par lettre recommandée au Fonds des accidents du travail, au plus tard le 31 décembre 1983.Le capital visé à l'alinéa précédent est calculé compte tenu de l'âge de la victime au premier jour du trimestre qui suit la date d'introduction de la demande et est versé d'office par le Fonds, dans le courant de ce trimestre.) <ARN212 1983-09-26/32, art. 1, 3°, 006>

##### Article 63. § 1er. (L'assureur qui refuse de prendre le cas en charge ou qui estime qu'il existe un doute quant à l'application de la loi à l'accident, prévient dans les deux semaines qui suivent la réception de la déclaration, le Fonds des accidents du travail. Le Fonds des accidents du travail peut procéder à une enquête au sujet des causes et circonstances de l'accident et dresse alors procès-verbal. <AR 6-12-1978, art. 3>

##### Article 63. § 1. (L'assureur qui refuse de prendre le cas en charge ou qui estime qu'il existe un doute quant à l'application de la loi à l'accident, prévient (dans les trente jours) qui suivent la réception de la déclaration, le Fonds des accidents du travail. Le Fonds des accidents du travail peut procéder à une enquête au sujet des causes et circonstances de l'accident et dresse alors procès-verbal. <AR 6-12-1978, art. 3> <ARN530 1987-03-31/38, art. 26, 013; **En vigueur :** 01-01-1988>

(Une copie du procès-verbal est envoyée à l'assureur, à la victime ou à son ayant droit et à l'organisme assureur auquel la victime est affiliée ou auprès duquel elle est inscrite conformément à la législation sur l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.) <L 1983-11-09/35, art. 1, 1°, 007>

@@ -60,7 +60,7 @@

Les indemnités d'incapacité de travail prévues par l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité sont dues par l'assureur qui omet de faire en temps utile, la déclaration prévue à l'alinéa 1er, du début de l'incapacité jusqu'au jour de la déclaration inclus, au travailleur qui, hormis la formalité de déclaration, remplit les conditions pour les obtenir. Les indemnités d'incapacité de travail précitées sont payées à la victime par l'organisme assureur de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et récupérées directement par lui auprès de l'assureur.

De même, lorsqu'une modification intervient dans le pourcentage d'incapacité qui est attribué à la victime de l'accident du travail, l'assureur prévient l'organisme assureur dans les trois jours qui suivent le jour ou intervient la modification dans le pourcentage d'incapacité.

De même, lorsqu'une modification intervient dans le pourcentage d'incapacité qui est attribué à la victime de l'accident du travail, l'assureur prévient l'organisme assureur dans les (sept jours) qui suivent le jour ou intervient la modification dans le pourcentage d'incapacité. <ARN530 1987-03-31/38, art. 27, 013; **En vigueur :**01-01-1988>

§ 3. Dans chacun des cas visés au § 2, l'assureur prévient également la victime, dans le même délai.

1990-08-11

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1989-12-30

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1989-07-18

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1988-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1986-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1985-08-24

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1985-08-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1985-04-30

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1984-04-01

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1984-01-08

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1983-01-01

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1982-02-01

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1981-08-25

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1981-07-08

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1971-04-24

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bi

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