Legalize / Belgique / 10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024) / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024)

70 versions · 1971-04-24

2024-05-31

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-08

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-15

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-31

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2022-03-31

@@ -1332,7 +1332,7 @@

(1)<AR [2017-11-23/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017112322), art. 101, 090; En vigueur : 01-01-2017>

##### Article 49bis. <L [2006-07-13/68](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006071368), art. 54, 052; **En vigueur :** 01-01-2009> Lorsque, à l'exclusion du risque d'accidents sur le chemin du travail, [⁹ et des accidents survenus aux personnes visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs]⁹ la fréquence et la gravité des sinistres dépassent le seuil durant la période d'observation, le risque assuré est considéré comme un risque aggravé de manière disproportionnée, appelé ci-après " risque aggravé ".

[⁷ Fedris constate le risque aggravé et le notifie au service de prévention concerné. Le service de prévention concerné est le service de prévention de l'entreprise d'assurances concernée sauf si, après accord du comité de gestion des accidents du travail, un institut de prévention est chargé de cette tâche pour les employeurs sur base de leur activité principale relèvent d'une même commission paritaire, comme visé dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. [⁸ Le service de prévention le notifie à l'employeur. Lorsqu'un institut de prévention a été désigné, Fedris perçoit d'office à la charge de cet employeur, sans délai et sans intermédiaire, une contribution forfaitaire de prévention. Si aucun institut de prévention n'a été désigné, l'entreprise d'assurance perçoit elle-même cette contribution, dans les mêmes conditions. Dans l'hypothèse où Fedris est chargé du recouvrement de la contribution forfaitaire, il en reverse le montant à l'institut de prévention.]⁸]⁷

@@ -1382,6 +1382,8 @@

(8)<L [2022-02-28/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022804), art. 8, 100; En vigueur : 19-03-2022>

(9)<L [2022-03-17/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022031711), art. 3, 101; En vigueur : 01-01-2022>

##### Article 58quater. <rétabli par L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 86, 063; **En vigueur :** 08-01-2009> Les frais de fonctionnement [² de Fedris]² pour les missions prévues à l'article 58, § 1er, 9°, dans la mesure où le contrôle se rapporte à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail du 10 avril 1971, et 13°, sont supportés par les entreprises d'assurances dans les limites et selon les modalités fixées par le Roi.

[¹ Fedris]¹ peut charger l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines du recouvrement de ces sommes impayées. Les sommes dues sont recouvrées par la contrainte conformément aux dispositions de l'article 94 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat.

2022-03-19

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-12

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2021-07-19

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2019-06-27

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2019-01-27

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-28

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2018-09-26

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2018-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2017-12-14

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2017-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2017-02-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2017-01-08

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2016-03-23

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2016-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2015-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2014-06-16

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2014-02-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2014-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2013-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2012-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2011-05-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2011-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2010-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2009-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2009-05-29

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2005-07-12

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2003-12-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2003-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2002-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2001-03-03

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2000-09-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

2000-01-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1999-05-29

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1999-05-04

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1999-02-16

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1998-08-11

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1998-03-13

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1998-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1997-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1997-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1996-04-30

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1994-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1991-01-09

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1990-08-11

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1989-12-30

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1989-07-18

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1988-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1986-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1985-08-24

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1985-08-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1985-04-30

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1984-04-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1984-01-08

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1983-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1982-02-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1981-08-25

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1981-07-08

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

Voir les changements Texte à cette date

1971-04-24

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bi

version originale Texte à cette date