Legalize / Belgique / 10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024) / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024)

70 versions · 1971-04-24

2024-05-31

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2024-04-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2023-12-08

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-12-15

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-03-31

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-03-19

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2021-12-12

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2021-07-19

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2019-06-27

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2019-01-27

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2018-12-28

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2018-09-26

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2018-01-01

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2017-12-14

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2017-07-01

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2017-02-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2017-01-08

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2016-06-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2016-03-23

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2016-01-01

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2015-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2014-06-16

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2014-02-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2014-01-01

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2013-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2012-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2011-05-06

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2011-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2010-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2010-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2009-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2009-05-29

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2009-01-01

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2005-07-12

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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Changements du 2005-07-12

@@ -270,7 +270,11 @@

Le Fonds peut être appelé à la cause.

##### Article 69. L'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans. L'action en répétition d'indemnités indues se prescrit par trois ans.L'action en répétition d'indemnités obtenues à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes se prescrit toutefois par cinq ans.(Par dérogation aux dispositions de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action en payement des cotisations visées à l'article 59, 4°, se prescrit par trois ans.) <L 1985-08-01/31, art. 108, 010>

##### Article 69. L'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans. L'action en répétition d'indemnités indues se prescrit par trois ans.

L'action en répétition d'indemnités obtenues à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes se prescrit toutefois par cinq ans.

(Les créances du Fonds des accidents du travail à charge des débiteurs visés à l'article 59, 4°, se prescrivent par cinq ans.) <L 1996-04-29/32, art. 82, 023; **En vigueur :** 01-07-1996>

##### Article 70. _ Les prescriptions visées à l'article 69 sont interrompues ou suspendues de la manière ordinaire. Ces prescriptions peuvent également être interrompues par une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par une action en paiement du chef de l'accident du travail, fondée sur une autre cause.

2005-01-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2005-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2003-12-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2003-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2002-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2001-03-03

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2000-09-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2000-01-10

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-05-29

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-05-04

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1999-02-16

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-08-11

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-03-13

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1998-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1997-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1997-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1996-04-30

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1994-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1993-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1991-01-09

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1990-08-11

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1989-12-30

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1989-07-18

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1988-01-01

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1986-01-01

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1985-08-24

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1985-08-06

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1985-04-30

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1984-04-01

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1984-01-08

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1983-01-01

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1981-08-25

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1981-07-08

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1971-04-24

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bi

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