Legalize / Belgique / 10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024) / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024)

70 versions · 1971-04-24

2024-05-31

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2024-04-02

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2023-12-08

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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2022-03-31

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2022-03-19

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2022-01-01

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2021-12-12

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2021-07-19

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2019-06-27

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2018-12-28

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2018-09-26

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2018-01-01

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2016-06-02

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2014-06-16

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2014-02-06

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2013-01-01

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2012-01-01

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2011-05-06

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2010-07-01

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2000-09-10

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1999-05-29

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1998-01-01

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1997-07-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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Changements du 1997-07-01

@@ -262,7 +262,21 @@

Le Fonds est tenu d'appliquer d'office les prescriptions visées au présent paragraphe sans qu'il y ait requête de la victime ou de l'ayant droit.

##### Article 49. L'employeur est tenu de contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'une société d'assurance à primes fixes agréée, soit auprès d'une caisse commune d'assurance agréée.(L'assureur couvre tous les risques definis aux articles 7 et 8 pour tous les travailleurs au service d'un employeur et pour toutes les activites auxquelles ils sont occupes par cet employeur.Toutefois, l'employeur conserve la possibilite d'assurer les ouvriers ou employes de son entreprise ou d'un siege d'exploitation de celle-ci ou tous les gens de maison a son service aupres d'assureurs distincts) <AR 6-12-1978, art. 1>

##### Article 49. <L 1992-12-30/40, art. 57, 020; **En vigueur :** 19-01-1993> L'employeur est tenu de contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'une société d'assurances à primes fixes agréée, soit auprès d'une caisse commune d'assurance agréée.

La durée du contrat d'assurance ne peut excéder un an; cette durée doit être prolongée le cas échéant de la période qui sépare la date de prise d'effet du contrat du 1er janvier de l'année qui suit.

Sauf si l'une des parties s'y oppose par lettre recommandée déposée à la poste au moins trois mois avant l'arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des période successives d'un an.

Par dérogation aux dispositions des alinéas 2 et 3, la durée peut être de trois ans pour les contrats d'assurance conclus avec des entreprises qui, au moment de la conclusion ou de la prolongation du contrat, emploient dix personnes ou plus ou qui font assurer une masse salariale de plus de dix fois la rémunération de base maximum telle que visée à l'article 39 de la présente loi.

Le Roi fixe les conditions, les modalités et les délais dans lesquels il est mis fin au contrat d'assurance.

Dans le cas où l'assureur se réserve le droit de résilier le contrat après la survenance d'un sinistre, le preneur d'assurance dispose du même droit. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats d'assurance d'une durée de trois ans, conclus avec des entreprises qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article 12 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises pour pouvoir établir leurs comptes selon un schéma abrégé.

L'assureur couvre tous les risques définis aux articles 7 et 8 pour tous les travailleurs au service d'un employeur et pour toutes les activités auxquelles ils sont occupés par cet employeur.

Toutefois, l'employeur conserve la possibilité d'assurer tous les ouvriers ou employés de son entreprise ou d'un siège d'exploitation de celle-ci ou tous les gens de maison à son service auprès d'assureurs distincts.

##### Article 39. Lorsque la rémunération annuelle dépasse 300.000 francs, elle n'est prise en considération, pour la fixation des indemnités et rentes, qu'à concurrence de cette somme.

1997-01-01

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis,

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1996-04-30

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1994-01-01

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1993-07-01

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1991-01-09

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1990-08-11

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1989-12-30

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1989-07-18

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1986-01-01

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1985-08-24

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1971-04-24

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