Legalize
Legalize / Belgique / 29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025)

98 versions · 1981-07-02 — 2025-07-01
2025-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2025-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2023-12-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2023-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2023-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2022-03-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-12-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-11-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-08-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-20
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-17
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-04-29
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-03-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-09-26
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-05-07
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2017-10-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2017-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-12-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-10-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-05-23
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2015-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-06-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-23
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2013-08-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-12-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-06-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-04-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2011-05-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-05-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-03-08
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-06-26
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-05-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-04-17
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2008-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2007-04-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2007-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2006-07-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2006-02-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2006-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-10-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-10-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2003-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2001-12-29
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2000-08-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2000-07-27
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2000-02-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1999-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1999-02-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1999-02-05
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1998-12-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1998-03-13
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1998-02-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1997-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1997-01-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1996-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1996-04-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1996-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1995-08-13
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1995-01-02
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1994-03-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1993-08-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1993-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1993-01-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1992-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1991-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1991-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1990-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1990-02-22
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1990-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1989-07-08
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1989-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1987-04-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1987-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1986-09-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1986-05-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1985-08-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1985-04-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1985-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1984-08-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1984-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1981-07-02
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurit
version originale Texte à cette date

Changements du 1990-01-09

@@ -44,8 +44,8 @@
_ pour les dépenses de l'assurance chômage, la subvention de l'Etat est fixée à la différence entre les recettes provenant des cotisations et ces dépenses.Le Roi répartit la subvention de l'Etat dans le régime d'assurance contre la maladie et l'invalidité _ secteur soins de santé _ entre les organismes assureurs visés à l'article 2 de la loi du 9 août 1963 précitée.
##### Article 39ter.
<Cet article n'a été introduit que par ARN532 1987-03-31/40, art. 1, 013; **En vigueur :**16-04-1987>
##### Article 39ter. <ARN532 1987-03-31/40, art. 1er, 013; **En vigueur :**16-04-1987> Les établissements publics, chargés de l'exécution d'un régime visé à l'article 21, ainsi que les établissements chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, peuvent s'associer pour l'exécution de travaux mécanographiques et informatiques. Cette association ne peut se constituer que comme une association sans but lucratif prévue par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
##### Article 37. Le Roi peut, pour les travailleurs soumis au régime prévu par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et pour les travailleurs manuels soumis au régime prévu par l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, prévoir, à partir du 1er juillet 1981, une diminution de la cotisation patronale d'un même pourcentage que celui prévu à l'article 35, § 1er, et un versement d'un montant égal au manque de recettes provenant de cette réduction, par l'intermédiaire d'un fonds spécial créé à la Section particulière du budget du Ministère de la Prévoyance sociale.
##### Article 18. Il est institué une banque publique de données sociales s'étendant à l'ensemble des régimes belges de sécurité sociale et d'assistance.Sa mission et son statut, ainsi que les principes fondamentaux régissant la collecte, le stockage et la transmission des données sont déterminés par la loi.