LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025)
98 versions
· 1981-07-02 — 2025-07-01
2025-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2025-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2024-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2023-12-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2023-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2023-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2022-03-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2021-12-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2021-11-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2021-08-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2021-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2019-06-20
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2019-06-17
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2019-04-29
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2019-03-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2019-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2018-09-26
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2018-05-07
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2018-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2018-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2017-10-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2017-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2017-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2016-12-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2016-10-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2016-05-23
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2016-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2016-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2016-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2015-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2014-06-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2014-05-23
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2014-01-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2014-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2013-08-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2012-12-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2012-06-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2012-04-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2012-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2011-05-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2010-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2010-05-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2010-03-08
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2010-01-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2009-06-26
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2009-05-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2009-04-17
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2009-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2008-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2007-04-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2007-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2006-07-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2006-02-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2006-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2005-10-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2005-10-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2005-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2005-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2003-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2001-12-29
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2000-08-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2000-07-27
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
2000-02-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1999-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1999-02-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1999-02-05
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1998-12-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1998-03-13
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1998-02-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1997-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1997-01-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1996-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1996-04-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1996-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1995-08-13
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1995-01-02
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1994-03-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1993-08-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1993-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1993-01-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1992-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1991-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1991-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1990-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1990-02-22
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1990-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1989-07-08
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1989-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1987-04-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1987-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1986-09-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1986-05-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1985-08-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1985-04-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1985-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1984-08-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1984-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
1981-07-02
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurit
version originale
Texte à cette date
Changements du 2007-04-30
@@ -602,6 +602,68 @@
##### Article 24. <AR 1997-08-08/42, art. 8, 037; **En vigueur :** 01-07-1997> § 1er. Le produit des moyens financiers globalisés, visés à l'article 22, § 2, a), est réparti entre les régimes et les branches de la Gestion globale énumérés à l'article 21, § 2, après prélèvement des frais d'administration de l'Office national de la Sécurité sociale, en ce compris les charges d'emprunts. Cette répartition s'opère sur base des besoins de trésorerie à financer des régimes et branches visés ci-dessus. Le montant des besoins de trésorerie à financer de ces régimes et de ces branches est égal à la différence sur base de trésorerie entre les dépenses - courantes et de capital, à l'exception des opérations de placements - et les recettes propres visées à l'article 22, § 2, b).
(§ 1erbis. Dès l'exercice 2008, par dérogation aux dispositions du § 1er, sans préjudice de la couverture des besoins de trésorerie journalière, la partie des moyens financiers globalisés due au financement de l'assurance obligatoire soins de santé, au titre de l'exercice, est limitée conformément aux dispositions du présent paragraphe.
Le montant dû pour un exercice N en vertu de cette limitation est équivalent au montant dû, au titre du présent paragraphe, pour l'exercice précédent N-1 auquel est appliqué le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre l'exercice N-1 et l'exercice N-2. L'exercice N désigne l'exercice en cours, l'exercice N-1 désigne l'exercice précédent et l'exercice N-2 celui précédant le N-1.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, neutraliser une partie du montant dû au titre de l'alinéa précédent. La neutralisation a pour but d'annuler l'impact, sur le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations, de décisions prises par l'autorité fédérale et ayant pour objet d'augmenter les recettes de cotisations en vue de financer des initiatives nouvelles.
Le Roi peut aussi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, corriger le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations pour le calcul du montant visé à l'alinéa 2 et ce, seulement pour limiter ou neutraliser l'impact négatif d'un changement de politique sur le taux de croissance des cotisations sociales précité. De plus, cette correction ne peut être appliquée que si l'impact du changement de politique sur le financement de la gestion globale a été complètement compensé et ce de manière brute.
Pour l'application du présent paragraphe, les recettes effectives disponibles de cotisations, d'un exercice, sont la somme des différents produits effectifs disponibles des cotisations suivants :
- le produit de la cotisation globale, visée à l'article 23, alinéa 4 et à l'article 1er, § 5 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et à l'article 3, § 6 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
- le produit de la cotisation, visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 9° et à l'article 3, § 3, alinéa 1er, 7° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
- le produit de la cotisation de modération salariale, visée à l'article 38, § 3bis;
- le produit de la cotisation spéciale, visée à l'article 38, § 3ter et à l'article 3, § 3ter de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
- le produit de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale, visée aux articles 106 à 112 inclus de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales;
- le produit de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée à l'article 141 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;
- le produit de la cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière, visée à l'article 11 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi;
- le produit de la cotisation particulière, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
- le produit de la cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur, visée à l'article 38, § 3quater;
- le produit de la cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures en vue de l'introduction d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut modifier cette liste de cotisations.
Par produits effectifs sont visés les produits des cotisations réellement perçues, à savoir après déduction des réductions de cotisations de sécurité sociale octroyées en vertu de la présente loi ainsi que de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Par produits disponibles des cotisations sont visés le solde des cotisations après déduction des affectations suivantes :
- les affectations visées à l'article 35.
Le Roi peut modifier cette liste d'affectations.
Ces recettes effectives disponibles seront isolées et leur total indiqué séparément dans une annexe aux comptes d'exécution du budget. Le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre l'exercice N-1 et l'exercice N-2 est déterminé au moment de l'approbation desdits comptes. Les comptes d'exécution du budget visés dans le présent paragraphe sont ceux établis, pour chaque exercice, par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 11 a) de l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.
Si la limitation visée à l'alinéa 1er est à l'origine de marges, celles-ci sont affectées à la couverture des besoins de trésorerie et, pour le surplus, aux réserves du système. Ces marges ne sont pas affectées au financement de nouvelles initiatives dans les branches de la sécurité sociale autres que les soins de santé.
Pour l'exercice 2008 le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre l'exercice N-1 et l'exercice N-2 sera appliqué à la partie des moyens financiers globalisés affectée en 2007 au financement de l'assurance obligatoire soins de santé en vertu du § 1er, diminués des montants inhérents au paiement des dépassements de l'objectif budgétaire des soins de santé des années antérieures.
§ 1erter. Lorsque pour un exercice, les dépenses dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé sont supérieures à l'objectif budgétaire annuel global fixé en application de l'article 40, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, la partie des moyens financiers globalisés due au financement de l'assurance obligatoire soins de santé, au titre de l'exercice, telle que prévue au paragraphe précédent, est complétée d'un montant correspondant à un pourcentage du dépassement tenant compte, notamment, de l'article 198, § 3 de la même loi.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, fixe le pourcentage de dépassement mis à charge de l'ONSS-Gestion globale ainsi que les conditions et modalités de versement de cette intervention complémentaire. L'Etat ne contribue pas à ladite intervention complémentaire.
Cet arrêté est commun avec l'arrêté prévu au §1erter de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre premier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions. L'arrêté commun prévu à la phrase précédente reprendra une clé de répartition du montant complémentaire visé au premier alinéa. Cette clé de répartition sera pour chaque gestion globale égale à leur pourcentage défini au § 1erquater respectivement de l'article 24 de la présente loi et de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre premier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
§ 1erquater. Dès l'exercice 2008, par exercice, sans préjudice des §§ 1erbis et 1erter, des moyens financiers additionnels sont affectés au financement de l'assurance obligatoire soins de santé.
Ces moyens financiers additionnels correspondent au pourcentage d'un montant. Ce montant correspond aux dépenses reprises au budget de l'assurance soins de santé fixé en application de l'article 16, § 1er, 3°, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, pour cet exercice, diminué de :
a) un montant correspondant à la partie des moyens financiers globalisés due en vertu du § 1erbis pour cet exercice;
b) un montant correspondant à la partie des recettes de la gestion financière globale du statut social due en vertu du § 1erbis de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre premier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions pour cet exercice;
c) un montant correspondant à la somme des recettes propres, destinées au régime de soins de santé, visées à l'article 22, § 2, b ), pour cet exercice, et reprise dans la clôture provisoire telle qu'établie en vertu de l'article 202, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 précitée.
Le pourcentage visé à l'alinéa précédent correspond à la division du montant visé au a) de l'alinéa précédent par la somme des montants visés au a) et b) du même alinéa.) <L %%2007-01-31/45%%, art. 2, 074; **En vigueur :** 30-04-2007>
§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er et en application des dispositions visées à l'article 1er, § 2ter de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, une partie des moyens financiers globalisés, visés à l'article 22, § 2, a), est affectée au financement, à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, des travailleurs mis au travail dans des hôpitaux, conformément aux dispositions du Chapitre II, section 5 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.
§ 3. Les régimes qui n'appartiennent pas à la Gestion globale recoivent, (...) après prélèvement des frais d'administration de l'Office national de Sécurité sociale, le produit des cotisations du régime concerné. <L 1999-01-25/32, art. 51, 043; **En vigueur :** 16-02-1999>