Legalize
Legalize / Belgique / 29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025)

98 versions · 1981-07-02
2025-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2025-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2023-12-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2023-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2023-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2022-03-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-12-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-11-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-08-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-20
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-17
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-04-29
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-03-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-09-26
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-05-07
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2017-10-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2017-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-12-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-10-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-05-23
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2015-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-06-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-23
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2013-08-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-12-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-06-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-04-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2011-05-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-05-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-03-08
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-06-26
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-05-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-04-17
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2008-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2007-04-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2007-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2006-07-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2006-02-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2006-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-10-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-10-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2003-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2001-12-29
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2000-08-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2000-07-27
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2000-02-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1999-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1999-02-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1999-02-05
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1998-12-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1998-03-13
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1998-02-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1997-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1997-01-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1996-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1996-04-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1996-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1995-08-13
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1995-01-02
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1994-03-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1993-08-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1993-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1993-01-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1992-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1991-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1991-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1990-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1990-02-22
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1990-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1989-07-08
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1989-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1987-04-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1987-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1986-09-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 1986-09-01

@@ -4,7 +4,7 @@
##### Article 36. _ <ARN287 1984-03-31/39, art. 2, 002>§ 1er. Sur les recettes générales de l'Etat, il est prélevé pour l'année 1983 une somme de 15 milliards par an à titre de contrepartie du manque de recettes provenant de la réduction de la cotisation des employeurs pour l'occupation des travailleurs manuels. Ce montant est versé par tranches mensuelles à l'Office national de sécurité sociale par l'intermédiaire d'un fonds spécial créé à la Section particulière du budget du Ministère de la Prévoyance sociale.§ 2. Les montants versés à l'Office national de sécurité sociale en contrepartie de la réduction des cotisations patronales pour l'occupation de travailleurs manuels sont assimilés à des cotisations de sécurité sociale.
##### Article 38. _ <ARN96. 28-9-1982, art. 1.>§ 1er. Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération complète du travailleur, visée à l'article 23.§ 2. Les taux de la cotisation du travailleur sont fixés comme suit :1° (7,5 p.c.) du montant de sa rémunération, destinés au régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés; <ARN214. 30-9-1983, art. 1, 1°>2° 1,15 p.c. du montant de sa rémunération destiné au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités);3° 0,87 p.c. du montant de sa rémunération destiné au régime relatif à l'emploi et au chômage;4° (2,55 p.c.) du montant de sa rémunération destiné au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé). <ARN214. 30-9-1983, art. 1, 2°>§ 3. Les taux de la cotisation de l'employeur sont fixés comme suit :1° 8,86 p.c. du montant de la rémunération du travailleur, destinés au régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;2° 2,20 p.c. du montant de la rémunération du travailleur, destinés au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités);3° 1,23 p.c. du montant de la rémunération du travailleur, destiné au régime relatif à l'emploi et au chômage;4° (3,80 p.c.) du montant de la rémunération du travailleur, destinés au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé); <ARN.134 30-12-1982, art. 1, 1°>5° 7 p.c. du montant de la rémunération du travailleur, destinés au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés;6° (0,80 p.c.) du montant de la rémunération du travailleur, comme cotisation de solidarité destinée au Fonds des maladies professionnelles; <ARN134 30-12-1982, art. 1, 2°>7° 0,30 p.c. du montant de la rémunération du travailleur, destiné au Fonds des accidents du travail;8° en ce qui concerne les travailleurs manuels, 14,75 p.c. de leur rémunération, destinés au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels. Une part de 8,75 p.c. comprise dans cette cotisation n'est versée qu'annuellement dans le court de l'année qui suit l'exercice de vacances, à la date fixée par le Roi et suivant les modalités qu'Il détermine.(9° 1,60 p.c. du montant de la rémunération du travailleur destiné au régime relatif à l'emploi et au chômage; cette cotisation est due par chaque employeur en ce qui concerne les travailleurs pour lesquels il est soumis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. Sont dispensés de cette cotisation, les employeurs qui occupaient moins de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente. (La cotisation de 1,60 p.c. du montant de la rémunération des travailleurs, destiné au régime de l'emploi et du chômage, n'est pas d par les Fonds de sécurité d'existence qui, avant le 30 septembre 1 983, payaient des rémunérations en tant que tiers payant en application de l'article 43 de la loi du 27 juin 1969 et qui ne bénéficiaient pas de l'avantage prévu à l'article 35 de la loi du 29 juin 1981.) <ARN287 1984-03-31, art. 3, 002>Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par "travailleurs".) <ARN214. 30-9-1983, art. 1, 3°>(Pour l'application de l'alinéa 1er, 9°, il faut entendre par travailleurs, ceux qui sont liés par un contrat de travail, ainsi que les apprentis agréés et les travailleurs assujettis exclusivement au secteur des soins de santé. Lors de la détermination du nombre de travailleurs, il convient également d'inclure ceux dont le travail est suspendu pour cause de maladie ou d'accident, pour autant que la durée de la suspension n'excède pas 12 mois de repos de grossesse ou d'accouchement, de chômage partiel ou temporaire et de rappel sous les drapeaux.Pour les personnes qui sont devenues employeurs après le 30 juin de l'année de référence, il est tenu compte, pour l'application de cette dispense, du nombre de travailleurs occupés le dernier jour du trimestre au cours duquel le premier engagement a eu lieu.) <ARN214. 30-9-1983, art. 1, 4°>(§ 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres qui produit ces effets au plus tôt le 1er avril 1984, modifier les cotisations et les taux de cotisations visés à l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et l'article 3 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.) <ARN287 1984-03-31/39, art. 4, 002>
##### Article 38. _ <ARN96. 28-9-1982, art. 1.>§ 1er. Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération complète du travailleur, visée à l'article 23.§ 2. Les taux de la cotisation du travailleur sont fixés comme suit :1° (7,5 p.c.) du montant de sa rémunération, destinés au régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés; <ARN214. 30-9-1983, art. 1, 1°>2° 1,15 p.c. du montant de sa rémunération destiné au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités);3° 0,87 p.c. du montant de sa rémunération destiné au régime relatif à l'emploi et au chômage;4° (2,55 p.c.) du montant de sa rémunération destiné au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé). <ARN214. 30-9-1983, art. 1, 2°>§ 3. Les taux de la cotisation de l'employeur sont fixés comme suit :1° 8,86 p.c. du montant de la rémunération du travailleur, destinés au régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;2° 2,20 p.c. du montant de la rémunération du travailleur, destinés au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités);3° 1,23 p.c. du montant de la rémunération du travailleur, destiné au régime relatif à l'emploi et au chômage;4° (3,80 p.c.) du montant de la rémunération du travailleur, destinés au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé); <ARN.134 30-12-1982, art. 1, 1°>5° 7 p.c. du montant de la rémunération du travailleur, destinés au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés;6° (0,80 p.c.) du montant de la rémunération du travailleur, comme cotisation de solidarité destinée au Fonds des maladies professionnelles; <ARN134 30-12-1982, art. 1, 2°>7° 0,30 p.c. du montant de la rémunération du travailleur, destiné au Fonds des accidents du travail;8° en ce qui concerne les travailleurs manuels, 14,75 p.c. de leur rémunération, destinés au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels. Une part de 8,75 p.c. comprise dans cette cotisation n'est versée qu'annuellement dans le court de l'année qui suit l'exercice de vacances, à la date fixée par le Roi et suivant les modalités qu'Il détermine.(9° 1,60 p.c. du montant de la rémunération du travailleur destiné au régime relatif à l'emploi et au chômage; cette cotisation est due par chaque employeur en ce qui concerne les travailleurs pour lesquels il est soumis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. Sont dispensés de cette cotisation, les employeurs qui occupaient moins de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente. (La cotisation de 1,60 p.c. du montant de la rémunération des travailleurs, destiné au régime de l'emploi et du chômage, n'est pas d par les Fonds de sécurité d'existence qui, avant le 30 septembre 1 983, payaient des rémunérations en tant que tiers payant en application de l'article 43 de la loi du 27 juin 1969 et qui ne bénéficiaient pas de l'avantage prévu à l'article 35 de la loi du 29 juin 1981.) <ARN287 1984-03-31, art. 3, 002>Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par "travailleurs".) <ARN214. 30-9-1983, art. 1, 3°>(Pour l'application de l'alinéa 1er, 9°, il faut entendre par travailleurs, ceux qui sont liés par un contrat de travail, ainsi que les apprentis agréés et les travailleurs assujettis exclusivement au secteur des soins de santé. Lors de la détermination du nombre de travailleurs, il convient également d'inclure ceux dont le travail est suspendu pour cause de maladie ou d'accident, pour autant que la durée de la suspension n'excède pas 12 mois de repos de grossesse ou d'accouchement, de chômage partiel ou temporaire et de rappel sous les drapeaux.Pour les personnes qui sont devenues employeurs après le 30 juin de l'année de référence, il est tenu compte, pour l'application de cette dispense, du nombre de travailleurs occupés le dernier jour du trimestre au cours duquel le premier engagement a eu lieu.) <ARN214. 30-9-1983, art. 1, 4°>(§ 3bis. A partir du 1er janvier 1987, il est instauré une cotisation de modération salariale égale à la somme de 5,85 pct. du montant de la rémunération du travailleur et de 5,85 pct. du montant des cotisations patronales dues, multipliée par le quotient de la fraction ayant comme numérateur l'indice moyen du quatrième trimestre de 1986 et pour dénominateur l'indice moyen des prix à la consommation de l'année dans laquelle la cotisation est due.En ce qui concerne les employés, la somme des cotisations patronales dues, visées à l'alinéa 1er, est augmentée de 0,41 pct. si l'employé tombe sous l'application des lois sur les vacances annuelles, coordonnées le 28 juin 1971.La cotisation de modération salariale est due par chaque employeur concernant les travailleurs auxquels une des cotisations mentionnées au § 2, 1° au 4°, est d'application, à l'exclusion cependant des travailleurs ou membres du personnel rémunérés directement à charge du budget de l'Etat.La cotisation de modération salariale est également due par la Société nationale des chemins de fer belges pour son personnel qui n'est pas visé par l'alinéa précédent.Le produit de la cotisation de modération salariale est, après prélèvement par l'organisme de perception d'un montant égal à 5,85 pct. de la somme des cotisations patronales et à 5,85 pct. de la somme des cotisations des travailleurs dues, inscrit sur un compte séparé du Fonds de l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis et est affecté à la réduction de la subvention de l'Etat aux régimes de la sécurité sociale.Le montant prélevé par l'organisme de perception est réparti entre les régimes de sécurité sociale selon les modalités de calcul prévues aux §§ 2 et 3.Pour l'application du présent paragraphe sont également incluses dans la somme des cotisations patronales dues, les cotisations patronales pour le congé-éducation et pour la fermeture d'entreprises.) <ARN401 1986-04-18/30, art. 1, 007>(§ 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres qui produit ces effets au plus tôt le 1er avril 1984, modifier les cotisations et les taux de cotisations visés à l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et l'article 3 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.) <ARN287 1984-03-31/39, art. 4, 002>
##### Article 14bis. _ <L 1984-07-31/30, art. 46, 003> Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre les mesures nécessaires afin d'adapter la législation et la réglementation de la sécurité sociale, en vue de maintenir les droits des travailleurs aux prestations sociales lorsqu'ils sont occupés pour des prestations complètes qui sont cependant réparties sur moins de cinq jours par semaine.
1986-05-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1985-08-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1985-04-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1985-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1984-08-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1984-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1981-07-02
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurit
version originale Texte à cette date