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29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025)
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Texte à cette date
Changements du 2001-12-29
@@ -12,7 +12,7 @@
- la loi du 12 mai 1975 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise,
ainsi que pour les employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et les employeurs des ateliers protégés relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux; à l'exclusion des employeurs exercant une activité sans finalité industrielle ou commerciale ainsi que des employeurs relevant de la compétence des commissions paritaires suivantes :
ainsi que pour (les entreprises de trvail intérimaire du secteur public,) les employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et les employeurs des ateliers protégés relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux; à l'exclusion des employeurs exercant une activité sans finalité industrielle ou commerciale ainsi que des employeurs relevant de la compétence des commissions paritaires suivantes : <L 2000-08-12/62, art. 109, 048; **En vigueur :** 01-04-1999>
- Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;
@@ -126,9 +126,7 @@
§ 4. Les montants versés à l'Office national de sécurité sociale en contrepartie de la réduction des cotisations patronales pour l'occupation de travailleurs manuels sont assimilés à des cotisations de sécurité sociale.
##### Article 38. <ARN96 28-9-1982, art. 1.>
§ 1er. Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération complète du travailleur, visée à l'article 23.
##### Article 38. <ARN96 28-9-1982, art. 1.> § 1er. Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération complète du travailleur, visée à l'article 23.
§ 2. Les taux de la cotisation du travailleur sont fixés comme suit :
@@ -222,7 +220,11 @@
Le taux de la cotisation est fixé à 33 pc du montant de l'avantage.
La cotisation est payée par l'employeur à l'Office national de sécurité sociale, dans les délais et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés.
((NOTE : les deux alinéas qui suivent ne sont insér»s qu'avec entrée en vigueur le 29-12-2001.) Une cotisation de solidarité est établie à charge du travailleur adhérent. Elle est due et retenue par l'employeur ou la société - au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés - sur le montant de la participation aux bénéfices payé en espèces.
Le taux de cette cotisation est fixé à 13,07 % du montant liquidé.) <L 2001-05-22/33, art. 33, 049; **En vigueur :** 29-12-2001, étant entendu que le premier bénéfice distribuable est celui de l'exercice comptable qui se clôture au plus tôt le 31 décembre 2001>
La cotisation ((NOTE : les mots qui suit ne sont insérés qu'avec entrée en vigueur le 29-12-2001.) visée aux alinéas 1er et 4) est payée par l'employeur à l'Office national de sécurité sociale, dans les délais et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés. <L 2001-05-22/33, art. 33, 049; **En vigueur :** 29-12-2001, étant entendu que le premier bénéfice distribuable est celui de l'exercice comptable qui se clôture au plus tôt le 31 décembre 2001>
Le produit de la cotisation visée a l'alinéa 1er, est transmis par l'Office national de sécurité sociale (à l'ONSS-Gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2° de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs). <AR 1997-08-08/42, art. 10, 037; **En vigueur :** 01-07-1997>
@@ -272,7 +274,15 @@
(§ 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres qui produit ces effets au plus tôt le 1er avril 1984, modifier les cotisations et les taux de cotisations visés à l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et l'article 3 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.) <ARN287 1984-03-31/39, art. 4, 002>
##### Article 14bis. _ <L 1984-07-31/30, art. 46, 003> Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre les mesures nécessaires afin d'adapter la législation et la réglementation de la sécurité sociale, en vue de maintenir les droits des travailleurs aux prestations sociales lorsqu'ils sont occupés pour des prestations complètes qui sont cependant réparties sur moins de cinq jours par semaine.
##### Article 14bis. <L 1985-08-01/31, art. 123, 006> Le Roi peut, après avis du Conseil national du travail, et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier la législation et la réglementation en matière de sécurité sociale, afin d'harmoniser les droits et les obligations des employeurs et des travailleurs, tant pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein et nonobstant la manière dont les prestations de travail sont réparties sur les différents jours de la semaine. Il peut notamment apporter des modifications aux dispositions concernant :
1° l'obligation de cotisation des employeurs et travailleurs;
2° le mode de déclaration du travail à temps plein, du travail à temps partiel ou du travail qui est réparti d'une manière inégale sur les divers jours de la semaine;
3° la manière dont la durée dudit travail à temps partiel est déterminée pour l'application des régimes de sécurité sociale;
4° la durée des stages et des conditions d'octroi des prestations sociales lorsqu'elles sont liées à une certaine durée du travail ou à un certain montant de revenu.
##### Article 39bis. <ARN214. 30-9-1983, art. 3>
@@ -306,9 +316,7 @@
En outre, le Roi peut, après avis du Comité de gestion concerné, à partir de 1995, obliger le Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, à restituer à l'organisme concerné la totalité ou une partie du montant mis à disposition, conformément à l'alinéa 1er, par ledit organisme, afin de permettre à ce dernier de faire face à des problèmes de liquidité.) <L 1993-08-06/30, art. 1, 026; **En vigueur :** 19-08-1993>
##### Article 39. <AR 1989-03-01/36, art. 5, 2°, 015; **En vigueur :** 01-01-1989> § 1. Une retenue égale au total des taux de cotisations des travailleurs fixés à l'article 38, § 2, est opérée sur la partie du pécule de vacances légal qui ne correspond pas à la rémunération normale pour les jours de vacances.
(NOTE : La retenue n'est pas due pour les marins de la marine marchande; L 1996-04-29/32, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1994)
##### Article 39. <AR 1989-03-01/36, art. 5, 2°, 015; **En vigueur :** 01-01-1989> (§ 1er. Une retenue égale au total des taux de cotisations des travailleurs salariés fixés à l'article 38, § 2, est opérée sur la partie du pécule de vacances légal qui ne correspond pas à la rémunération normale pour les jours de vacances, à l'exception du double pécule de vacances légal pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.) <L 1999-03-26/30, art. 118, 044; **En vigueur :** 01-01-1999>
§ 2. La retenue prévue au § 1er est opérée par le débiteur du pécule de vacances au moment de son paiement.
@@ -348,7 +356,9 @@
##### Article 18. Il est institué une banque publique de données sociales s'étendant à l'ensemble des régimes belges de sécurité sociale et d'assistance.Sa mission et son statut, ainsi que les principes fondamentaux régissant la collecte, le stockage et la transmission des données sont déterminés par la loi.
##### Article 35bis. <Cet article n'a été inséré que par L 1990-07-20/32, art. 1>
##### Article 35bis. <Inséré par L 1990-07-20/32, art. 1, 019; **En vigueur :** 11-08-1990> La réduction des cotisations patronales de 4 250 francs par trimestre, prévue à l'article 35 de la présente loi, est accordée pour la période comprise entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1988 aux employeurs ayant occupé des travailleurs assujettis au régime prévu par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, pour autant que ces travailleurs manuels aient travaillé, par mois, au moins 51 p.c. du nombre d'heures de travail ou de journées de travail prévues dans la convention collective qui leur est applicable.
Toutefois, les employeurs ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1988, de la réduction des cotisations patronales prévue par l'article 35, § 1er, alinéa premier, qui leur a été rendu applicable par l'arrêté royal du 18 février 1983, ne peuvent prétendre à la réduction des cotisations patronales visée à l'alinéa premier, et ce, pour toute la période pendant laquelle ledit article 35, § 1er, alinéa premier, leur était applicable.
##### Article 38bis. <inséré par L 1991-07-20/31, art. 15, 022; **En vigueur :** indéterminée > § 1. L'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et familles sans enfant, ainsi que l'arrêté royal n° 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public sont abrogés.
@@ -461,3 +471,37 @@
§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er et en application des dispositions visées à l'article 1er, § 2ter de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, une partie des moyens financiers globalisés, visés à l'article 22, § 2, a), est affectée au financement, à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, des travailleurs mis au travail dans des hôpitaux, conformément aux dispositions du Chapitre II, section 5 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.
§ 3. Les régimes qui n'appartiennent pas à la Gestion globale recoivent, le cas échéant et après prélèvement des frais d'administration de l'Office national de Sécurité sociale, le produit des cotisations du régime concerné.
##### Article 1. § 1er. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par:
Travailleur: la personne engagée par un employeur dans les liens d'un contrat de travail;
Employeur: la personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat de travail, occupe un ou plusieurs travailleurs;
Assuré social: le travailleur et toute personne considérée par les lois de sécurité sociale comme bénéficiaire des prestations sociales ou comme assimilée à un tel bénéficiaire;
Attributaire: la personne qui, par ses prestations de travail ou par sa situation protégée, fait naître pour elle-même ou pour d'autres le droit aux prestations sociales;
Ayant droit: la personne qui a droit aux prestations sociales en vertu du lien avec un attributaire;
Bénéficiaire: l'attributaire et l'ayant droit;
Allocataire: la personne à qui une allocation sociale doit être versée.
§ 2. Pour l'application de la présente loi, sont assimilés aux:
1° Travailleurs:
a) Les apprentis;
b) Les personnes auxquelles le Roi étend l'application de la présente loi;
2° Employeurs:
a) Les personnes occupant des apprentis;
b) Les personnes désignées par le Roi comme employeurs des personnes visées au 1° b.
##### Article 7. Les assurés sociaux en chômage involontaire complet ou partiel ont droit à un revenu de remplacement.
##### Article 28. Le Roi adapte dans l'année après l'entrée en vigueur de la présente loi, la législation en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs à temps partiel.