Legalize / Belgique / 29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025)

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Changements du 2017-01-01

@@ -1138,6 +1138,10 @@

§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er et en application des dispositions visées à [⁷ l'article 8/2 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs]⁷, une partie des moyens financiers globalisés, visés à l'article 22, § 2, a), est affectée au financement [⁷ ...]⁷ des travailleurs mis au travail dans des hôpitaux, conformément aux dispositions du Chapitre II, section 5 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

[⁸ § 2bis. Par dérogation aux dispositions du § 1er, une partie des moyens financiers globalisés, visés à l'article 22, § 2, a), est affectée au Service fédéral des pensions pour le financement des pensions des membres du personnel statutaires affiliés au fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Ce montant de 47 000 000 d'euros sur base annuelle (base 2015 = 100) est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation.]⁸

§ 3. Les régimes qui n'appartiennent pas à la Gestion globale reçoivent, (...) après prélèvement des frais d'administration de l'Office national de Sécurité sociale, le produit des cotisations du régime concerné. <L 1999-01-25/32, art. 51, 043; **En vigueur :** 16-02-1999>

[⁷ Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Office national de sécurité sociale verse au Fonds des maladies professionnelles la part de la cotisation visée à l'article 38, § 3, 5° destinée au régime des maladies professionnelles sur la base des besoins de trésorerie à financer de ce régime. La part de la cotisation visée à l'article 38, § 3, 5° qui n'est pas versée au Fonds des maladies professionnelles est affectée au fonds d'amortissement de l'augmentation des taux de cotisations de pension visé à l'article 4, § 3 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.]⁷

@@ -1158,6 +1162,8 @@

(7)<L [2016-07-10/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016071003), art. 31, 120; En vigueur : 01-01-2017>

(8)<L [2016-12-25/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122548), art. 11, 122; En vigueur : 01-01-2017>

##### Article 1. § 1er. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par:

Travailleur: la personne engagée par un employeur dans les liens d'un contrat de travail;

@@ -1304,6 +1310,8 @@

§ 4. Le Roi peut adapter annuellement les montants des prestations sociales au niveau du bien-être.

*(NOTE : L'article 16, § 3, ne s'applique pas, en ce qui concerne le dépassement de l'indice-pivot qui suit celui de mai 2016, aux prestations en matière d'allocation familiale qui sont octroyées par la Communauté flamande. Voir DCFL 2016-12-23/02, art. 16)*

##### Article 17. § 1er. Des mesures d'organisation doivent être prises pour assurer l'information à laquelle les assurés sociaux ont droit.

§ 2. Le Roi prend des mesures en vue de:

2016-12-30

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