Legalize
Legalize / Belgique / 29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025)

98 versions · 1981-07-02 — 2025-07-01
2025-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2025-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2023-12-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2023-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2023-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2022-03-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-12-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-11-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-08-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2021-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-20
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-17
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-04-29
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-03-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2019-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-09-26
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-05-07
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2018-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2017-10-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2017-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-12-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-10-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-05-23
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-05-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2015-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-06-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-23
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2013-08-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-12-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-06-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-04-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2012-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2011-05-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-05-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-03-08
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-06-26
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-05-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-04-17
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2008-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2007-04-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2007-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2006-07-28
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2006-02-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2006-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-10-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-10-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2005-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2003-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2001-12-29
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2000-08-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2000-07-27
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
2000-02-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1999-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1999-02-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1999-02-05
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1998-12-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1998-03-13
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1998-02-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1997-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1997-01-03
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1996-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1996-04-30
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1996-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1995-08-13
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1995-01-02
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1994-03-31
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1993-08-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1993-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1993-01-19
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1992-07-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1991-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1991-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1990-08-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1990-02-22
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1990-01-09
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1989-07-08
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1989-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1987-04-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1987-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1986-09-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1986-05-16
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1985-08-06
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1985-04-11
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1985-01-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1984-08-10
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1984-04-01
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité s
Voir les changements Texte à cette date
1981-07-02
29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurit
version originale Texte à cette date

Changements du 2010-05-10

@@ -74,7 +74,7 @@
D. le Roi détermine les conditions et les modalités de fixation du produit de la réduction forfaitaire visée au présent paragraphe ainsi que les règles de répartition de ce produit.
Sur le produit revenant à chaque fonds sectoriel [et au Fonds Maribel social compétent pour tous les travailleurs du secteur public] 0,10 % de ce produit est versé, selon le cas, par l'Office national de sécurité sociale ou par l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, [à la gestion globale de la sécurité sociale]. Les fonds sectoriels [ainsi que le Fonds Maribel social compétent pour tous les travailleurs du secteur public] sont autorisés à affecter 1,20 % des montants leur revenant à la couverture des frais d'administration et de personnel. [...] [...] <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 5, 068; **En vigueur :** 09-01-2006> <L [2006-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122730), art. 256, 072; **En vigueur :** 01-01-2007>
Sur le produit revenant à chaque fonds sectoriel [et au Fonds Maribel social compétent pour tous les travailleurs du secteur public] 0,10 % de ce produit est versé, selon le cas, par l'Office national de sécurité sociale ou par l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, [à la gestion globale de la sécurité sociale]. Les fonds sectoriels [ainsi que le Fonds Maribel social compétent pour tous les travailleurs du secteur public] sont autorisés à affecter 1,20 % [⁴ maximum]⁴ des montants leur revenant à la couverture des frais d'administration et de personnel. [...] [...] <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 5, 068; **En vigueur :** 09-01-2006> <L [2006-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122730), art. 256, 072; **En vigueur :** 01-01-2007>
Au plus tard le 30 [juin] de chaque année, les fonds sectoriels ainsi que [le Fonds Maribel social compétent pour tous les travailleurs du secteur public], doivent transmettre au ministre compétent pour l'Emploi, au ministre compétent pour les Affaires sociales et pour les secteurs qui relèvent de sa compétence et au ministre compétent pour la Santé publique, une copie du compte annuel relatif à l'année écoulée et leur état de caisse au 31 décembre de l'année écoulée; ces documents doivent être certifiés, selon le cas, par un reviseur, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise [...] ou par le réviseur désigné par le comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 6, 068; **En vigueur :** 09-01-2006>
@@ -130,6 +130,8 @@
(3)<L [2009-12-30/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009123002), art. 2, 085; En vigueur : 10-01-2010>
(4)<L [2010-04-28/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010042801), art. 118, 089; En vigueur : 20-05-2010>
##### Article 36. <L 1985-01-22/30, art. 13, 004> § 1er. (Une somme égale à la contrevaleur du manque de recettes provenant de la réduction de la cotisation des employeurs pour l'occupation de travailleurs manuels est inscrite au budget du Ministère de la Prévoyance sociale. Ce montant est versé à l'Office national de sécurité sociale.) <L 1990-12-29/30, art. 12, 020; **En vigueur :** 19-01-1991>
(Le montant total à liquider pour 1991 est fixé à 13.425 millions de francs.) <L 1991-07-20/30, art. 3, 021; **En vigueur :** 11-08-1991>
@@ -468,11 +470,11 @@
La subvention de l'Etat pour les dépenses de l'assurance pension d'invalidité des ouvriers mineurs, fixée à la différence entre les recettes provenant des cotisations et ces dépenses, est également affectée au financement des régimes de la Gestion globale, visés à l'article 21, § 2.
Les subventions de l'Etat pour (le secteur des soins de santé et le secteur des indemnités) du régime des marins de la marine marchande, visées à l'article 76 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, et les subventions de l'Etat pour le secteur du chômage de ce régime, [¹ visées à l'article 15 du Titre 5, Chapitre 1er, Section 1re, de la loi-programme du 17 juin 2009]¹, sont également affectées au financement des régimes de la Gestion globale, visés à l'article 21, § 2. <L 1999-01-25/32, art. 52, 043; **En vigueur :** 16-02-1999>
Les subventions de l'Etat pour (le secteur des soins de santé et le secteur des indemnités) du régime des marins de la marine marchande, visées à l'article 76 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, et les subventions de l'Etat pour le secteur du chômage de ce régime, [¹ visées à l'article 19 de la loi-programme du 17 juin 2009]¹, sont également affectées au financement des régimes de la Gestion globale, visés à l'article 21, § 2. <L 1999-01-25/32, art. 52, 043; **En vigueur :** 16-02-1999>
----------
(1)<L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 44, 084; En vigueur : 01-07-2009>
(1)<L [2010-04-28/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010042801), art. 105, 089; En vigueur : 01-07-2009>
##### Article 39ter. <L 2005-09-17/53, art. 2, 067; **En vigueur :** 01-01-2005> Une retenue égale au total des taux de cotisations fixés à l'article 38, § 2, est opérée par :