Legalize7333 lois
7333 lois
- Loi du 18 février 2026 portant approbation de l’Accord entre le Belize et les États du Benelux concernant l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques valables, fait à Bruxelles, le 6 mai 2025
- Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen
- Loi du 11 février 2026 portant modification de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal
- Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires
- Loi du 5 février 2026 portant création d’un Observatoire de la Culture
- Loi du 3 février 2026 autorisant le Gouvernement à acquérir deux immeubles à Strassen
- Loi du 3 février 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ; 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Loi du 19 décembre 2025 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie et portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 5° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de l’article L. 231-4 du Code du travail
- Loi du 19 décembre 2025 visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à haut débit
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de l’article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification des articles 359 et 368-1 du Code civil
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière
- Loi du 19 décembre 2025 portant fixation d’un objectif quantitatif en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées.
- Loi du 19 décembre 2025 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire, fait à Luxembourg, le 16 septembre 2024
- Loi du 19 décembre 2025 portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données.
- Loi du 19 décembre 2025 relative à l’octroi d’une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier
- Loi du 19 décembre 2025 relative à l’octroi d’une dotation annuelle au Commissariat aux assurances
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
- Loi du 19 décembre 2025 relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire.
- Loi du 19 décembre 2025 portant règlement du compte général de l’exercice 2024
- Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026.
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Loi du 19 décembre 2025 relative à une contribution de l’État aux coûts à transposer en tarifs pour l’utilisation des réseaux électriques pour l’année 2026
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés
- Loi du 19 décembre 2025 relative à la construction de laboratoires et de bureaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture à Gilsdorf
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, en vue de la mise en œuvre du point 5 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025
- Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques.
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
- Loi du 10 décembre 2025 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat
- Loi du 19 décembre 2025 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029
- Loi du 19 décembre 2025 modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental
- Loi du 17 décembre 2025 relative à l’adaptation du projet de construction des nouvelles infrastructures pétrolières à l’aéroport de Luxembourg
- Loi du 17 décembre 2025 portant approbation du Protocole, fait à Hanoi, le 4 mai 2023, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoi, le 4 mars 1996
- Loi du 17 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en vue d’ajouter la profession de conseiller en génétique à la liste des professions de santé
- Loi du 17 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Loi du 12 décembre 2025 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
- Loi du 12 décembre 2025 relative à la construction de l’extension du Lycée Edward Steichen à Clervaux
- Loi du 12 décembre 2025 portant modification de l’article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
- Loi du 8 décembre 2025 relative à la signature électronique en matière législative et réglementaire
- Loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat.
- Loi du 8 décembre 2025 relative à la construction du centre de remisage et de maintenance du tramway au quartier de la Cloche d’Or
- Loi du 8 décembre 2025 autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannuel du soutien à la production audiovisuelle
- Loi du 3 décembre 2025 portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique ».
- Loi du 28 novembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière en vue de la transposition : 1° de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; 2° de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel