Legalize19724 lois
19724 lois
- Loi du 29 juillet 1930, accordant la naturalisation à M. Henri Bimmermann, employé d’usine, à Esch-s.-Alz
- Loi du 29 juillet 1930, accordant la naturalisation à M. Théodore Ehlenz, commerçant, à Echternach
- Loi du 29 juillet 1930, accordant la naturalisation à M. Jean Dondelinger, cultivateur, à Hamhof (Berdorf)
- Garantie d'un emprunt de vingt millions de francs
- Vente de trois parcelles de terrain, douaire de Medernach
- Indemnité spéciale des brigadiers forestiers
- Création d'un second poste de juge d'instruction
- Création d'un comité de créanciers
- Acquisition par l'Etat de la forêt dite «Rodenbusch»
- Construction, achat de bâtiments de gendarmerie
- Exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg
- Approbation des actes du Congrès postal universel de Londres
- Régime des sociétés commerciales
- Réorganisation du Crédit foncier de l'Etat
- Aliénation d'un immeuble situé rue Neuve à Esch-sur-Alz.
- Organisation du notariat
- Création d'un Fonds d'améliorations agricoles
- Convention - Extradition des malfaiteurs étrangers
- Incorporation à Bascharage de propriétés situées à Sanem
- Emission d'un emprunt de 7 millions de florins
- Echange d'une parcelle du douaire curial de Bettembourg
- Liberté du Transit du Régime de voies navigables
- Aliénation d'un terrain domanial à Grevenmacher
- Tarif des salaires des conservateurs d'hypothèques
- Budget des recettes et dépenses d'Etat - 1930
- Perception des impôts budgétaires pour 1930
- Traitements et pensions - Personnel enseignant
- Régime de la comptabilité des chemins de fer cantonnaux
- Etablissement de tramways intercommunaux - Esch/Alzette
- Revalorisation des rentes de vieillesse et d'invalidité
- Pacte général de renonciation à la guerre
- Construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alzette
- Convention sanitaire internationale, Protocole de signature
- Echange d'une parcelle de labour, douaire d'Obermertzig
- Service des douanes - Gare internationale, Mondorf-les-Bains
- Appel incident en matière répressive
- Renforcement du personnel du tribunal
- Impôt général sur le revenu
- Vente d'une parcelle de jardin, douaire curial de Bigonville
- Abolition de la taxe d'exportation et de l'impôt sur le C.A.
- Actes internationaux relatifs à l'abolition des prohibitions
- Crédit spécial - Représentation de la Maison grand-ducale
- Renforcement de l'effectif de la gendarmerie
- Curage, entretien et amélioration des cours d'eau
- M. Robert Serebrenik - Art. 11 de la Constitution
- Suppression de la taxe mobile de cabaretage
- Organisme pour l'allocation de crédit - Habitations
- Abolition de l'impôt du timbre des affiches
- Echange d'une parcelle de labour, douaire curial Bettembourg
- Vente d'une parcelle de labour, douaire curial de Born