Legalize19724 lois
19724 lois
- Règlement grand-ducal du 23 mai 2025 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 2013 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire
- Règlement grand-ducal du 23 mai 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs)
- Loi du 21 mai 2025 portant abrogation de la loi modifiée du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale
- Loi du 21 mai 2025 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet
- Loi du 21 mai 2025 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier 2024
- Règlement grand-ducal du 21 mai 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroport et environs »
- Loi du 19 mai 2025 portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité
- Loi du 15 mai 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, en vue de la mise en œuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2025 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2025 relatif à l’aménagement et à la gestion des centres de ressources
- Règlement grand-ducal du 13 mai 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR339 et la N90 entre Clervaux et Urspelt à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 13 mai 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR103 entre Olm et Kehlen en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 13 mai 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre Holzem et Mamer en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 13 mai 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR132 et le CR126A entre Ernster et Rameldange en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 13 mai 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC2 entre Echternach et Scheidgen à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 7 mai 2025 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement
- Règlement grand-ducal du 5 mai 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes
- Règlement grand-ducal du 5 mai 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles
- Loi du 30 avril 2025 portant approbation des amendements à la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale, adoptés par la trente-deuxième Assemblée des parties, le 8 décembre 2021
- Règlement grand-ducal du 30 avril 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
- Loi du 23 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Règlement grand-ducal du 23 avril 2025 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au chevreuil
- Règlement grand-ducal du 23 avril 2025 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la Philharmonie de Luxembourg
- Règlement grand-ducal du 23 avril 2025 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au Soleil
- Règlement grand-ducal du 23 avril 2025 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au vingt-cinquième anniversaire de l’accession au trône du Grand-Duc Henri
- Règlement grand-ducal du 23 avril 2025 modifiant le règlement grand-ducal du 30 août 2023 concernant l’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives
- Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 concernant la réglementation de la circulation sur la PC22 entre Holzthum et Lellingen en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN
- Loi du 10 avril 2025 portant modification du Code civil en vue de la réforme de l’adoption
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC12 à Steinfort à l’occasion de travaux de réaménagement
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR230 entre Luxembourg et Strassen en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR161 entre Bettembourg et Dudelange en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR103 et le CR109 entre Capellen et Olm à l’occasion de travaux d’aménagement
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N3 à Frisange à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Machtum et Grevenmacher à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC3 entre Grevenmacher et Mertert à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires : 1° le règlement d’ordre intérieur du Conseil national de la justice ; 2° les règles déontologiques des membres du Conseil national de la justice
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2024
- Loi du 4 avril 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ; 2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
- Règlement grand-ducal du 4 avril 2025 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Op dem Millebierg » sise sur les territoires des communes de Dalheim et de Mondorf-les-Bains
- Loi du 4 avril 2025 portant approbation des amendements : 1° aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signés à Bretton Woods, le 22 juillet 1944 ; 2° à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement, signé à Manille, le 4 décembre 1965 ; 3° à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris, le 29 mai 1990 ; 4° à l’article 4 du Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque
- Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros
- Loi du 4 avril 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement
- Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire
- Règlement grand-ducal du 4 avril 2025 fixant les modalités d’organisation et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que des examens de promotion des fonctionnaires auprès de l’Observatoire national de la santé
- Règlement grand-ducal du 4 avril 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice
- Règlement grand-ducal du 4 avril 2025 fixant les modalités d’organisation et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que des examens de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance
- Loi du 2 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de déterminer les conditions de diplôme et d’expérience professionnelle dans le domaine du droit