Legalize19724 lois
19724 lois
- Loi du 3 décembre 2021 portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014
- Loi du 3 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- Règlement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation : 1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police ; 2° du programme de l’examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police
- Loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
- Règlement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques
- Règlement grand-ducal du 24 novembre 2021 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au centenaire de l’Union économique belgo-luxembourgeoise
- Règlement grand-ducal du 24 novembre 2021 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ; 2° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier »
- Règlement grand-ducal du 24 novembre 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant I à la convention collective de travail pour le métier de carreleur-marbrier-tailleur de pierres conclue le 1er avril 2018 prolongeant la validité de la convention collective de travail du 01.04.2021 au 31.08.2021 et de la convention collective de travail signée le 8 septembre 2021 (valable du 01.09.2021 au 31.08.2024) conclus entre la Fédération des Entreprises de carrelages du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part
- Loi du 24 novembre 2021 portant : 1. dérogation temporaire à l’article L. 511-5 du Code du travail ; 2. modification du Code du travail
- Loi du 24 novembre 2021 portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Loi du 19 novembre 2021 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation
- Règlement grand-ducal du 16 novembre 2021 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission « NATO Mission Iraq » (NMI)
- Règlement grand-ducal du 10 novembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 autorisant l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins de la récolte de l’année 2021
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR226 entre Luxembourg et Itzig à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation de la circulation sur le CR306 au lieu-dit « Eichelbour »
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137 entre Consdorf et Berdorf à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 portant modification de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Administration des Ponts et Chaussées
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR319 entre Wiltz et le poteau de Doncols à l’occasion de travaux routiers en raison d’un glissement de terrain
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR362 entre le lieu-dit « Antoniushaff » et Hoffelt à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR358 au lieu-dit « Keiwelbach » à l’occasion des travaux de réhabilitation de l’OA819
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N5 à Bascharage à l’occasion de travaux routiers sur le CR110 à Bascharage
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110 à Bascharage à l’occasion de travaux
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’aire de Capellen (en direction de Luxembourg) de l’A6 à l’occasion de travaux
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR352 entre les lieux-dits « Fréngerhaff » et « Houschter Haff » à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR356 entre Folkendange et Ermsdorf et sur le CR347 entre la décharge de Folkendange et le carrefour CR356/CR356A à l’occasion de travaux de réhabilitation de l’OA819 sur le CR358 à Keiwelbach
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’aire de Berchem (en direction de Bettembourg) de l’A3 à l’occasion de travaux
- Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions.
- Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 établissant la liste des États tiers dont le Grand-Duché de Luxembourg accepte les certificats de vaccination
- Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2021/2022 et de l’été 2022
- Loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
- Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination et le fonctionnement de la commission indépendante de vérification de la conformité de l’examen de proportionnalité
- Règlement grand-ducal du 29 octobre 2021 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2021/2022 dans le cadre de la formation professionnelle
- Règlement grand-ducal du 26 octobre 2021 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mozambique
- Loi du 26 octobre 2021 portant modification de : 1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- Règlement grand-ducal du 22 octobre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers
- Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres
- Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l’assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chaque groupe électoral
- Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
- Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales
- Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre
- Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2021
- Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes
- Règlement grand-ducal du 18 octobre 2021 établissant la liste des vaccins Covid-19 acceptés par le Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de la reconnaissance de certificats de vaccination établis par des États tiers