Legalize19724 lois
19724 lois
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2022
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 établissant la liste des États tiers dont le Grand-Duché de Luxembourg accepte les certificats de vaccination
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2020
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2020
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 137, alinéa 5a et de l’article 143, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant exécution de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022
- Loi du 17 décembre 2021 portant règlement du compte général de l’exercice 2020
- Loi du 16 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ; 11° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
- Loi du 15 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’État ; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État ; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration ; et portant création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spéciale transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel pour les gens de mer (valable du 01.11.2021 au 31.10.2022) conclu entre la FEDIL Shipping, d’une part et les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale l’OGBL et le LCGB
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 fixant pour l’année 2022 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
- Loi du 15 décembre 2021 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l’État d’une série de chemins vicinaux et portant modification de l’article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
- Loi du 14 décembre 2021 portant modification de : 1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ; 2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013
- Loi du 13 décembre 2021 portant approbation des modifications : 1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999, y compris l’adoption du nouvel appendice H, et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de sa 26ème session, tenue à Berne, les 27 et 28 février 2018 ; 2° et aux appendices E et G de la convention précitée, apportées lors de la 13ème Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, les 25 et 26 septembre 2018
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2021 portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
- Loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
- Loi du 10 décembre 2021 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer
- Loi du 10 décembre 2021 relative à l’extension et à la rénovation des bâtiments de la Fondation Kräizbierg à Dudelange
- Loi du 10 décembre 2021 portant suppression du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall et : 1° modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 2° abrogeant la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall »
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
- Loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR113 entre le CR105 et Hollenfels à cause d’un glissement de terrain
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le parking et les alentours le long de la future PC15 (Rue Nennig) à Dommeldange à l’occasion de travaux routiers
- loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage.
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation de la circulation sur le parking-relais Park & Ride Junglinster
- Loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre Rollingen et Angelsberg à cause d’un glissement de terrain
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation de la circulation sur la N11 entre le lieu-dit « Waldhaff » et Gonderange
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 à Wemperhardt à l’occasion de travaux
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’aire de repos adjacente à la N7 entre Colmar-Berg et Schieren à l’occasion de travaux ferroviaires
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR335 à Maulusmuehle à l’occasion des travaux de réhabilitation de l’OA29
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre Lintgen et Stuppicht à cause d’un glissement de terrain
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre Larochette et Christnach à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102 entre Keispelt et Schoenfels à cause d’un glissement de terrain
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125 entre Blaschette et le lieu-dit « Plankenhaff » à l’occasion de travaux routiers en raison d’un glissement de terrain
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR231 entre Luxembourg et Hesperange à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2021 concernant la réglementation de la circulation sur le CR317 à l’occasion d’une installation d’éolienne
- Loi du 3 décembre 2021 portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014
- Règlement grand-ducal du 3 décembre 2021 portant création d’un Centre de documentation sur les arts plastiques dénommé « Lëtzebuerger Konschtarchiv » auprès du Musée national d’histoire et d’art
- Règlement grand-ducal du 3 décembre 2021 fixant la date pour les élections communales de 2023