Legalize7308 lois
7308 lois
- Loi du 8 mai 2024 relative à la construction d’une école européenne à Junglinster
- Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024.
- Loi du 26 avril 2024 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027
- Loi du 26 avril 2024 portant règlement du compte général de l'exercice 2022
- Loi du 26 avril 2024 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État
- Loi du 24 avril 2024 portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général
- Loi du 24 avril 2024 portant sur la construction des extensions de la ligne de tramway à Luxembourg entre les stations Rout Bréck-Pafendall et Laangfur au Kirchberg et entre les stations Gare Centrale et Hollerich
- Loi du 18 avril 2024 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue, et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue
- Loi du 29 mars 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 2° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers
- Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers
- Loi du 29 mars 2024 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile
- Loi du 29 mars 2024 portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre 2019
- Loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
- Loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété
- Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
- Loi du 12 mars 2024 portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées
- Loi du 28 février 2024 portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil
- Loi du 28 février 2024 portant modification de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne
- Loi du 28 février 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022
- Loi du 28 février 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020
- Loi du 8 février 2024 portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II du Code du travail ; 2° de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
- Loi du 22 décembre 2023 relative à l’émission de titres de créance par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée
- Loi du 22 décembre 2023 portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001
- Loi du 22 décembre 2023 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Loi du 22 décembre 2023 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements abordables dénommé « Itzigerknupp » à Bonnevoie, Ville de Luxembourg
- Loi du 22 décembre 2023 relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024.
- Loi du 22 décembre 2023 portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023
- Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’Etat à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen
- Loi du 22 décembre 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
- Loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
- Loi du 22 décembre 2023 approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingtième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (AID)
- Loi du 22 décembre 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d’autoriser l’État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés
- Loi du 22 décembre 2023 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
- Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 6° la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ; 7° la loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées
- Loi du 21 septembre 2023 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
- Loi du 18 septembre 2023 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022
- Loi du 5 septembre 2023 portant approbation de l’ « Agreement on the status and privileges and immunities of the International Committee of the Red Cross between the Grand Duchy of Luxembourg and the International Committee of the Red Cross », fait à Luxembourg, le 1er juin 2022
- Loi du 5 septembre 2023 portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l’Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011
- Loi du 5 septembre 2023 portant approbation de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Global Green Growth Institute regarding the legal status and privileges and immunities of the Global Green Growth Institute », fait à Luxembourg, le 22 juin 2022
- Loi du 29 août 2023 portant modification de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
- Loi du 23 août 2023 relative au vivre-ensemble interculturel.
- Loi du 23 août 2023 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- Loi du 23 août 2023 instaurant un régime d’aides en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien.
- Loi du 23 août 2023 sur les forêts.
- Loi du 23 août 2023 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement
- Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées.
- Loi du 15 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil