Legalize19724 lois
19724 lois
- Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
- Loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs)
- Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; 2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ; 3° de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures
- Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020
- Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
- Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
- Loi du 23 décembre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.
- Loi du 23 décembre 2022 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026
- Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023.
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier
- Loi du 23 décembre 2022 sur les référendaires de justice.
- Loi du 23 décembre 2022 portant approbation du Protocole additionnel, fait à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives
- Loi du 23 décembre 2022 relative à l’aménagement de la liaison cyclable directe entre Esch-sur-Alzette et Belval
- Loi du 23 décembre 2022 relative à un régime d’aides pour la promotion du transport ferroviaire et fluvial
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques
- Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2023
- Loi du 23 décembre 2022 portant règlement du compte général de l’exercice 2021
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944, pour l'exercice 2023
- Loi du 23 décembre 2022 modifiant l’article 48B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés en matière de protection des animaux
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident
- Loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
- Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
- Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État
- Loi du 16 décembre 2022 portant création d’un établissement public nommé « Kultur | lx – Arts Council Luxembourg ».
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 2022 fixant les modalités d’indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l’exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux
- Loi du 14 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 2022 fixant les modalités de la participation des parties prenantes prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
- Loi du 14 décembre 2022 portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 2022 fixant pour l’année 2023 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux.
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 établissant le programme d’équipement de l’infrastructure touristique
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne pour l’Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine)
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 fixant le facteur de revalorisation de l’année 2021
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 fixant la prime de répartition pure pour l’année 2021
- Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
- Règlement grand-ducal du 2 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles