Legalize19724 lois
19724 lois
- Loi du 2 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals.
- Loi du 30 novembre 2022 portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Ghana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance » et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 décembre 2021
- Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs
- Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.
- Loi du 30 novembre 2022 portant approbation de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Rwanda for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », fait à Luxembourg, le 29 septembre 2021
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant fixation des indemnités revenant aux membres permanents et suppléants du Collège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs
- Loi du 30 novembre 2022 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Loi du 30 novembre 2022 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant fixation du siège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Harmonisation en exécution de l’article 15 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
- Règlement grand-ducal du 28 novembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2012 déterminant les critères d’éligibilité à l’octroi des subsides au titre de l’article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire
- Loi du 28 novembre 2022 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2022 portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune
- Règlement grand-ducal du 21 novembre 2022 concernant la réglementation de la circulation sur la N31 entre Kayl et Esch/Alzette
- Loi du 21 novembre 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 3° de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne
- Règlement grand-ducal du 18 novembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées
- Loi du 18 novembre 2022 portant modification du livre 4 du Code de la consommation
- Règlement grand-ducal du 14 novembre 2022 portant précision de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière
- Loi du 12 novembre 2022 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire
- Règlement grand-ducal du 12 novembre 2022 portant exécution de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
- Règlement grand-ducal du 11 novembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles
- Règlement grand-ducal du 11 novembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 portant fixation des programmes des épreuves de classement de l’examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement secondaire
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 fixant les grilles horaires et les référentiels d’évaluation de la formation d’aide-soignant, régime francophone, première année, pour l’année scolaire 2022/2023
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 3 octobre 2022 déterminant les modalités de l’examen-concours de recrutement du personnel enseignant
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables
- Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone de protection spéciale la zone "Minière de la région de Differdange - Giele Botter, Tillebierg, Rollesbierg, Ronnebierg, Metzerbierg et Galgebierg".
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone "Differdange Est - Prënzebierg / Anciennes mines et Carrières".
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone "Esch-sur-Alzette sud-est - Anciennes minières / Ellergronn".
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone "Massif forestier du Waal".
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone " Dudelange Haard".
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone "Gonderange/Rodenbourg - Faascht".
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone de protection spéciale la zone "Esch-sur-Alzette Sud-est - Anciennes minières / Ellergronn".
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone de protection spéciale la zone "Dudelange Haard".
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone "Grunewald".
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone "Dudelange - Ginzebierg ".
- Loi du 26 octobre 2022 modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale
- Loi du 26 octobre 2022 relative au recrutement des professionnels de la santé pour la prise en charge médicale des personnes bénéficiaires de la protection temporaire dans le contexte du conflit entre la Russie et l’Ukraine
- Règlement grand-ducal du 26 octobre 2022 concernant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications
- Loi du 26 octobre 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
- Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers
- Loi du 26 octobre 2022 portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail
- Règlement grand-ducal du 25 octobre 2022 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective pour le secteur des garages et carrosseries au Luxembourg signée le 28 juillet 2022, conclue entre la Fédération des distributeurs automobiles et de la mobilité (FEDAMO) asbl et la Fédération des entreprises de carrosserie et des métiers connexes du Grand-Duché de Luxembourg asbl, d'une part et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part
- Règlement grand-ducal du 25 octobre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- Règlement grand-ducal du 25 octobre 2022 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (CCT FHL 2022-2024), signée le 29 juillet 2022, conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourg (ci-après la FHL) asbl, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 2022 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2022
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 2022 concernant les règles de l’air