Legalize19724 lois
19724 lois
- Loi du 29 juillet 2022 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
- Loi du 29 juillet 2022 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
- Loi du 29 juillet 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 2° la loi modifiée du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022
- Règlement grand-ducal du 27 juillet 2022 abrogeant le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 instaurant une commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation Professionnelle dans toute question de reconnaissance de diplômes dans le domaine de l’enseignement musical
- Règlement grand-ducal du 27 juillet 2022 abrogeant : 1° le règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l’allocation d’une aide à l’enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical ; 2° le règlement grand-ducal du 31 mars 2006 définissant les conditions dans lesquelles l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée peut être assuré par des écoles de musique ; 3° le règlement grand-ducal du 18 mars 2000 portant création d’un Conseil supérieur de la musique ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical ; 5° le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l’enseignement musical
- Loi du 27 juillet 2022 portant modification de 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Loi du 27 juillet 2022 portant changement de limites entre la Commune de Berdorf et la Commune de Consdorf
- Loi du 27 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l’institution d’un recours contre les décisions de sanctions administratives communales
- Règlement grand-ducal du 27 juillet 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, aux fins de la transposition de la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits
- Loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux.
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2022/2023 dans le cadre de la formation professionnelle
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires générales
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire général
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2022/2023 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique
- Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant pour l’année 2022 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires classiques
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant les grilles horaires des classes de l’enseignement secondaire européen et international
- Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
- Loi du 22 juillet 2022 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022
- Loi du 22 juillet 2022 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022
- Règlement grand-ducal du 22 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel
- Règlement grand-ducal du 22 juillet 2022 fixant les modalités d’exécution relatives à la subvention de loyer
- Règlement grand-ducal du 22 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées
- Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
- Loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l’obtention de la majoration de la prime de formation fiscale après douze années de service auprès de l’Administration des contributions directes
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement sportif
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de leurs fonctions et 2° du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de ses fonctions
- Loi du 20 juillet 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ; 2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ; 3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc
- Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; d) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ; e) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ; f) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et du g) règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières ; et 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132
- Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière.
- Loi du 15 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Wark - Niederfeulen-Warken ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Grosbous - Neibruch ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Grosbous - Seitert ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Massif forestier et mardelles du Säitert - Mertzig »
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation les « Zones humides de Bissen et Fensterdall ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallées de l’Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l’Aeschbech et de la Wëllerbaach »
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Massif forestier du Stiefeschboesch ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Leitrange - Heischel ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Vallée de l’Attert et affluents de la frontière à Useldange ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 février 2019 portant énumération des maladies sujettes à déclaration obligatoire et fixant les délais de déclaration ainsi que les informations à reprendre au cahier des charges pour la désignation comme laboratoire national de référence d’un laboratoire d’analyses médicales
- Loi du 15 juillet 2022 relative au financement de l’action SuperDrecksKëscht
- Loi du 15 juillet 2022 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen