Legalize19724 lois
19724 lois
- Loi du 15 juillet 2022 relative au financement de l’action SuperDrecksKëscht
- Loi du 15 juillet 2022 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen
- Loi du 15 juillet 2022 portant dissolution et liquidation de l’hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus »
- Loi du 15 juillet 2022 autorisant l’État à participer au financement des travaux de construction du nouveau bâtiment du Centre hospitalier de Luxembourg
- Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant l’intersection à sens giratoire sur la N90 entre Reuler et Urspelt
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 au lieu-dit « Gaichel » à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR109 à Olm en raison d’un disfonctionnement des feux tricolores
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 à hauteur de la jonction Grünewald à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 entre l’échangeur Livange et la Croix de Gasperich à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation de la circulation sur la N2 entre le Rond-point Robert Schaffner et Sandweiler
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le trottoir longeant la N5 entre Lamadelaine et Rodange à l’occasion de travaux routiers
- Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ; 4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 2° à l’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire
- Loi du 8 juillet 2022 portant création d’un lycée à Luxembourg.
- Règlement grand-ducal du 8 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire
- Règlement grand-ducal du 8 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental
- Règlement grand-ducal du 8 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives
- Loi du 30 juin 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes d’aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application de la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles
- Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Loi du 30 juin 2022 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 9 Juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 relatif au calcul du loyer prévu par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dans le cadre du « Solidaritéitspak »
- Loi du 30 juin 2022 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « An der Schmëtt »
- Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux
- Règlement grand-ducal du 29 juin 2022 fixant les jetons de présence des membres et des experts de la commission des programmes
- Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’accord tripartite du 31 mars 2022.
- Loi du 29 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
- Règlement grand-ducal du 29 juin 2022 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire
- Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 fixant : 1° les conditions et les modalités à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée ; 2° les modalités d’examen ainsi que les modalités d’obtention et de délivrance des diplômes de la division moyenne spécialisée pour les écoles de musique régionales
- Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales
- Loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués.
- Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019
- Loi du 22 juin 2022 portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Federal Democratic Republic of Ethiopia for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 juin 2021
- Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019
- Loi du 22 juin 2022 portant approbation de la déclaration unilatérale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg définissant les modalités de la poursuite transfrontalière en application de l’article 41, paragraphe 9, de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen, le 19 juin 1990
- Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, fait à Luxembourg, le 31 août 2021
- Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
- Règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Institut national de statistique et des études économiques
- Loi du 20 juin 2022 portant approbation de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020
- Loi du 17 juin 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 4° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux et la durée des cours dans l’enseignement musical
- Règlement grand-ducal du 16 juin 2022 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires classiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires générales
- Loi du 14 juin 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
- Loi du 10 juin 2022 portant approbation de la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007
- Loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques