Legalize19781 lois
19781 lois
- Loi du 15 juillet 2022 modifiant la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
- Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 février 2019 portant énumération des maladies sujettes à déclaration obligatoire et fixant les délais de déclaration ainsi que les informations à reprendre au cahier des charges pour la désignation comme laboratoire national de référence d’un laboratoire d’analyses médicales
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Vallée de l’Attert et affluents de la frontière à Useldange ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallées de l’Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l’Aeschbech et de la Wëllerbaach »
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Leitrange - Heischel ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation les « Zones humides de Bissen et Fensterdall ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Grosbous - Neibruch ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Grosbous - Seitert ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Massif forestier et mardelles du Säitert - Mertzig »
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Massif forestier du Stiefeschboesch ».
- Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Wark - Niederfeulen-Warken ».
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation de la circulation sur la N2 entre le Rond-point Robert Schaffner et Sandweiler
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le trottoir longeant la N5 entre Lamadelaine et Rodange à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 à hauteur de la jonction Grünewald à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 entre l’échangeur Livange et la Croix de Gasperich à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR109 à Olm en raison d’un disfonctionnement des feux tricolores
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 au lieu-dit « Gaichel » à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 13 juillet 2022 concernant l’intersection à sens giratoire sur la N90 entre Reuler et Urspelt
- Loi du 8 juillet 2022 portant création d’un lycée à Luxembourg.
- Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ; 4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 2° à l’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire
- Règlement grand-ducal du 8 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental
- Règlement grand-ducal du 8 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives
- Règlement grand-ducal du 8 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire
- Loi du 30 juin 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
- Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux
- Loi du 30 juin 2022 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « An der Schmëtt »
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application de la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 9 Juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes d’aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 relatif au calcul du loyer prévu par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dans le cadre du « Solidaritéitspak »
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
- Loi du 30 juin 2022 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail
- Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’accord tripartite du 31 mars 2022.
- Loi du 29 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
- Règlement grand-ducal du 29 juin 2022 fixant les jetons de présence des membres et des experts de la commission des programmes
- Règlement grand-ducal du 29 juin 2022 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire
- Loi du 22 juin 2022 portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Federal Democratic Republic of Ethiopia for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 juin 2021
- Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019
- Loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués.
- Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019
- Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, fait à Luxembourg, le 31 août 2021
- Loi du 22 juin 2022 portant approbation de la déclaration unilatérale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg définissant les modalités de la poursuite transfrontalière en application de l’article 41, paragraphe 9, de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen, le 19 juin 1990
- Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
- Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales
- Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 fixant : 1° les conditions et les modalités à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée ; 2° les modalités d’examen ainsi que les modalités d’obtention et de délivrance des diplômes de la division moyenne spécialisée pour les écoles de musique régionales
- Loi du 20 juin 2022 portant approbation de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020