Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)

99 versions · 1980-12-31

2025-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2025-08-18

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2025-08-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-20

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-03-11

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-01-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-06

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2023-03-19

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-30

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2022-11-19

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-20

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2021-09-06

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-15

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-23

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2020-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2019-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-19

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-31

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2018-04-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2018-03-22

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2017-11-16

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2017-07-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2017-05-22

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2017-05-20

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2017-04-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-23

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2016-07-08

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2016-07-07

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-18

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2016-03-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2015-11-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2015-09-03

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2015-07-09

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2015-03-26

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2015-01-08

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2014-08-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-31

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-15

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2013-10-03

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2013-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2013-08-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2013-07-11

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2013-01-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-09-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-07-08

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-07-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-04-09

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-02-27

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-02-16

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-02-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2011-12-08

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2011-09-22

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2011-01-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2010-12-31

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2010-05-20

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2009-08-13

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2009-07-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2009-05-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-08

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2008-06-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2007-06-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2006-12-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2006-04-21

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2005-09-12

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2005-09-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-18

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2004-10-12

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2004-07-25

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2004-01-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2003-05-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2003-03-13

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2002-08-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2002-01-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2001-01-03

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2000-05-30

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1999-07-06

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1999-04-18

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1998-07-13

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1996-12-16

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1996-10-22

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1995-04-09

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1995-03-15

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1994-03-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1993-05-31

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 1993-05-31

@@ -615,3 +615,7 @@

Aucun des documents prévus aux articles 5, 12 ou 17 ne peut être retiré, même provisoirement, à un étranger que par (le bourgmestre de la commune où se trouve l'étranger ou par son délégué ainsi que les autorités désignées à l'article 50 à l'exception du Commissaire-général aux réfugiés et aux apatrides ou de son délégué.) <L 14-07-1987, art. 19>

Le document retiré est immédiatement remplacé par une attestation mentionnant la nature de ce document et les motifs de son retrait.

##### Article 77. Quiconque qui aide sciemment ou assiste un étranger soit dans les faits qui ont préparé son entrée illégale ou son séjour illégal dans le Royaume ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs ou d'une de ces peines seulement.

En cas de récidive dans le délai de trois ans d'une des infractions prévues à l'alinéa 1er, ces peines sont portées à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de cent francs à mille francs ou à une de ces peines seulement.

1993-01-22

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1992-07-15

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1991-10-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-31

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab

version originale Texte à cette date