Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)

99 versions · 1980-12-31

2025-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2025-08-18

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2025-08-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2024-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2024-07-20

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2024-06-01

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2024-04-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2024-03-11

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2024-01-01

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Changements du 2024-01-01

@@ -6898,7 +6898,7 @@

La BAEC établit une mention sur base de celui-ci et l'associe à l'acte de mariage.

La BAEC notifie immédiatement la décision judiciaire à l'Office des étrangers en mentionnant le jour où celui-ci a acquis force de chose jugée.

[⁵ L'annulation est notifiée immédiatement via la BAEC à l'Office des étrangers avec mention de la date à laquelle la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.]⁵

Le greffier en avertit immédiatement les parties.]³

@@ -6912,7 +6912,7 @@

L'officier de l'état civil compétent établit sur cette base l'acte d'annulation, l'associe à l'acte de reconnaissance et modifie les actes de l'état civil de l'enfant et de ses descendants, conformément à la section 6 du livre Ier, titre II, chapitre Ier, du Code civil.]⁴

La BAEC notifie immédiatement la décision judiciaire à l'Office des étrangers avec mention de la date à laquelle celui-ci a acquis force de chose jugée.

[⁵ L'annulation est notifiée immédiatement via la BAEC à l'Office des étrangers avec mention de la date à laquelle la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.]⁵

Le greffier en avertit immédiatement les parties.]³]²

@@ -6926,6 +6926,8 @@

(4)<L [2020-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020073103), art. 27, 108; En vigueur : 01-09-2020>

(5)<L [2023-09-13/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023091308), art. 81, 120; En vigueur : 01-01-2024>

### Sous-section 2. [¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹

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2023-12-06

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2023-03-19

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2022-12-30

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2022-11-19

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2022-02-20

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2021-12-10

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2021-09-06

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2021-08-15

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2021-01-01

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2020-12-23

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2020-09-01

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2019-09-01

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2018-04-01

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2017-11-16

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2017-04-29

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2016-09-23

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2014-08-29

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2009-08-13

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2009-05-29

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2007-06-01

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2006-04-21

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2005-09-12

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2005-09-10

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2005-01-18

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2005-01-10

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2004-10-12

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2004-07-25

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2004-01-10

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2003-03-13

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2002-08-29

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2002-01-01

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2001-01-03

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2000-05-30

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1999-07-06

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1999-04-18

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1998-07-13

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1996-12-16

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1996-10-22

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1995-04-09

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1995-03-15

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1995-02-01

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1994-03-01

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1993-07-01

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1993-05-31

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1993-01-22

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1992-07-15

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1991-10-01

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1980-12-31

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