Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)

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1999-04-18

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1998-07-13

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1996-12-16

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1996-10-22

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1995-04-09

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1995-03-15

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1995-02-01

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1994-03-01

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1993-07-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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Changements du 1993-07-01

@@ -192,7 +192,7 @@

Lors de circonstances exceptionnelles, cette autorisation peut être demandée par l'étranger auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au Ministre de la Justice ou à son délégué. Elle sera dans ce cas délivrée en Belgique.

##### Article 11. Le Ministre de la Justice ou son délégué peut décider que l'étranger qui déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10 n'a pas le droit de séjourner dans le Royaume, soit parce que cet étranger ne remplit aucune des conditions dudit article 10, soit sauf dérogations prévues par un traité international, parce que l'intéressé se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 3.

##### Article 11. Le (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) ou son délégué peut décider que l'étranger qui déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10 n'a pas le droit de séjourner dans le Royaume, soit parce que cet étranger ne remplit aucune des conditions dudit article 10, soit sauf dérogations prévues par un traité international, parce que l'intéressé se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 3.<AR 1992-07-13/31, art. 1, 003; **En vigueur :** 15-07-1992>

La décision indique, le cas échéant, la disposition de l'article 3 qui est appliquée.

@@ -204,7 +204,7 @@

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et par voie de disposition générale, fixer un délai plus court dans des circonstances exceptionnelles.

Si la demande est introduite par un étranger qui déclare se trouver dans un des prévus par l'article 10, l'administration communale, avant d'y donner suite, en informe le Ministre de la Justice ou son délégué et s'assure de leur accord. Dans l'attente de cette décision, il lui est délivré un document attestant que cette demande a été introduite.

Si la demande est introduite par un étranger qui déclare se trouver dans un des prévus par l'article 10, l'administration communale, avant d'y donner suite, en informe le (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) ou son délégué et s'assure de leur accord. Dans l'attente de cette décision, il lui est délivré un document attestant que cette demande a été introduite.<AR 1992-07-13/31, art. 1, 003; **En vigueur :** 15-07-1992>

##### Article 13. L'autorisation de séjour est donnée pour une durée illimitée à moins qu'elle ne fixe expressément une limite en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou la durée des prestations qu'il doit effectuer en Belgique. Le titre de séjour qui constate que l'étranger est admis à séjourner en vertu de l'article 10 ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée est valable pendant un an. Il est prorogé ou renouvelé, à la demande de l'intéressé, par l'administration communale du lieu de sa résidence.

@@ -214,7 +214,7 @@

### CHAPITRE IV. - ETABLISSEMENT.

##### Article 14. Pour s'établir dans le Royaume, l'étranger doit y être autorisé par le Ministre de la Justice ou son délégué.

##### Article 14. Pour s'établir dans le Royaume, l'étranger doit y être autorisé par le (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) ou son délégué.<AR 1992-07-13/31, art. 1, 003; **En vigueur :** 15-07-1992>

Cette autorisation ne peut être accordée qu'à l'étranger préalablement admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume.

@@ -619,3 +619,21 @@

##### Article 77. Quiconque qui aide sciemment ou assiste un étranger soit dans les faits qui ont préparé son entrée illégale ou son séjour illégal dans le Royaume ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs ou d'une de ces peines seulement.

En cas de récidive dans le délai de trois ans d'une des infractions prévues à l'alinéa 1er, ces peines sont portées à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de cent francs à mille francs ou à une de ces peines seulement.

##### Article 10. <L 28-06-1984, art. 1> Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, sont de plein droit admis à séjour plus de trois mois dans le Royaume :

1° l'étranger dont le droit de séjour est reconnu par un traité international, par la loi ou par un arrêté royal;

2° l'étranger qui remplit les conditions légales autres que celles relatives à la résidence, pour acquérir la nationalité belge par option ou pour recouvrer cette nationalité;

3° la femme belge de naissance qui, par son mariage ou à la suite de l'acquisition par son mari d'une nationalité étrangère, a perdu la nationalité belge;

4° le conjoint étranger d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou autorisé à s'y établir, qui vient vivre avec lui, ainsi que leurs enfants s'ils sont à leur charge, et viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans, à moins qu'un accord international liant la Belgique ne prévoie des dispositions plus favorables.

Lorsque le conjoint ou l'enfant d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou autorisé à s'établir, a été lui-même admis à y séjourner en application du premier alinéa, 4°, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, le droit de rejoindre le même étranger ne peut plus être invoqué qu'au cours de la même année civile et de l'année civile suivante.

Quand un étranger a été admis à séjourner dans le Royaume par application du premier alinéa, 4°, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, ni son conjoint ni leurs enfants ne peuvent invoquer le droit de venir le rejoindre.

Le premier alinéa, 4°, n'est pas applicable aux membres de la famille de l'étranger autorisé à séjourner pour faire des études en Belgique.

##### Article 12bis. <inséré par L 1993-08-06/39, art. 4>

1993-05-31

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1993-01-22

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1992-07-15

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1991-10-01

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1980-12-31

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