Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)

99 versions · 1980-12-31

2025-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2025-08-18

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2025-08-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-20

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-03-11

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2024-01-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-06

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2023-03-19

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-30

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2022-11-19

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-20

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2021-09-06

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-15

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-23

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2020-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2019-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-19

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-31

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2018-04-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2018-03-22

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2017-11-16

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2017-07-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2017-05-22

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2017-05-20

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2017-04-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-23

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2016-07-08

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2016-07-07

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-18

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2016-03-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2015-11-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2015-09-03

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2015-07-09

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2015-03-26

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2015-01-08

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2014-08-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-31

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-15

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2014-03-01

@@ -4076,7 +4076,13 @@

##### Article 77sexies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 33; **En vigueur :** 12-09-2005> Dans les cas visés aux articles 77ter, 77quater et 77quinquies, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés à l'article 31 du Code pénal.

La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, du Code pénal est appliquée aux coupables des infractions visées par les articles 77bis à 77quinquies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. [¹ Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace. Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive.]¹

[¹ En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d'instruction criminelle.]¹

----------

(1)<L [2013-11-27/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112705), art. 5, 074; En vigueur : 01-03-2014>

##### Article 78. Celui qui se rend coupable de faux témoignage devant la Commission consultative des étrangers est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.

2013-10-03

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2013-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2013-08-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2013-07-11

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2013-01-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-09-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-07-08

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-07-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-04-09

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-02-27

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-02-16

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2012-02-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2011-12-08

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2011-09-22

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2011-01-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2010-12-31

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2010-05-20

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2009-08-13

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2009-07-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2009-05-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-08

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2008-06-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2007-06-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2006-12-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2006-04-21

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2005-09-12

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2005-09-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-18

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2004-10-12

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2004-07-25

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2004-01-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2003-05-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2003-03-13

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2002-08-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2002-01-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2001-01-03

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

2000-05-30

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1999-07-06

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1999-04-18

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1998-07-13

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1996-12-16

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1996-10-22

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1995-04-09

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1995-03-15

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1994-03-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1993-05-31

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-22

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1992-07-15

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1991-10-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

Voir les changements Texte à cette date

1980-12-31

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab

version originale Texte à cette date