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15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)
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15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
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2005-09-10
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Changements du 2005-09-10
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##### Article 16. La demande d'autorisation d'établissement est adressée à l'administration communale de la résidence, qui en délivre un accusé de réception et la transmet dans tous les cas au Ministre de la Justice pour décision.
##### Article 20. Sous préjudice des dispositions plus favorables contenues dans un traité international, le Ministre de la Justice peut renvoyer l'étranger qui n'est pas établi dans le Royaume lorsqu'il a porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale ou n'a pas respecté les conditions mises à son séjour, telles que prévues par la loi. Dans les cas où en vertu d'un traité international une telle mesure ne peut être prise qu'après que l'étranger ait été entendu, le renvoi ne pourra être ordonné qu'après l'avis de la Commission consultative des étrangers.
##### Article 20. Sous préjudice des dispositions plus favorables contenues dans un traité international, le (Ministre) peut renvoyer l'étranger qui n'est pas établi dans le Royaume lorsqu'il a porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale ou n'a pas respecté les conditions mises à son séjour, telles que prévues par la loi. Dans les cas où en vertu d'un traité international une telle mesure ne peut être prise qu'après que l'étranger ait été entendu, le renvoi ne pourra être ordonné qu'après l'avis de la Commission consultative des étrangers. <L 1996-07-15/33, art. 4, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>
L'étranger établi dans le Royaume peut lorsqu'il a gravement porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale, être expulsé par le Roi, après avis de la Commission consultative des étrangers. L'arrêté d'expulsion doit être délibéré en Conseil des Ministres si la mesure est fondée sur l'activité politique de cet étranger.
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##### Article 77. Quiconque qui aide sciemment ou assiste un étranger soit dans les faits qui ont préparé son entrée illégale ou son séjour illégal dans le Royaume ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés (ou quiconque sciemment aide ou tente d'aider un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique, en violation de la législation de cet Etat relative à l'entrée et au séjour des étrangers) , est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de (mille sept cents francs à six mille francs) ou d'une de ces peines seulement. <L 1993-06-01/31, art. 15, 006; **En vigueur :** 1993-07-01> <L 1996-07-15/33, art. 62, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>
(L'alinéa précédent ne s'applique pas si l'aide ou l'assistance est offerte à l'étranger pour des raisons purement humanitaires.) <L 1996-07-15/33, art. 62, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>
(L'alinéa précédent ne s'applique pas si l'aide ou l'assistance est offerte à l'étranger pour des raisons principalement humanitaires.) <L 1999-04-29/71, art. 2, 018; **En vigueur :** 06-07-1999>
En cas de récidive dans le délai de trois ans d'une des infractions prévues à l'alinéa 1er, ces peines sont portées à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de (six mille francs à trente mille francs) ou à une de ces peines seulement. <L 1993-06-01/31, art. 15, 006; **En vigueur :** 1993-06-17>
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1° les étrangers séjournant d'une manière régulière et ininterrompue depuis dix ans au moins;
2° l'étranger qui remplit les conditions légales pour acquérir la nationalité belge par option ou pour recouvrer cette nationalité.
3° la femme belge de naissance qui, par son mariage ou à la suite de l'acquisition par son mari d'une nationalité étrangère, a perdu la nationalité belge;
2° l'étranger qui remplit les conditions légales pour acquérir la nationalité belge par option (ou par une déclaration de nationalité) ou pour recouvrer cette nationalité. <L 1996-07-15/33, art. 18, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>
3° la femme (...) qui, par son mariage ou à la suite de l'acquisition par son mari d'une nationalité étrangère, a perdu la nationalité belge; <L 1996-07-15/33, art. 18, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>
4° l'étranger, époux non séparé de corps d'un Belge ou d'une Belge;
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Après huit mois de maintien, l'étranger doit être mis en liberté.) <L 1996-07-15/33, art. 59, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>
##### Article 81. Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par tous les officiers de police judiciaire, en ce compris ceux dont la compétence est limitée, par les sous-officiers de la gendarmerie, par les (agents de l'Office des étrangers) et de l'Administration des douanes et accises, par les inspecteurs du Ministère de l'Emploi et du Travail et du Ministère des Classes moyennes ainsi que par ceux de l'Office national de la sécurité sociale. <L 1996-07-15/33, art. 64, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>
##### Article 81. Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par tous les officiers de police judiciaire, en ce compris ceux dont la compétence est limitée, par les sous-officiers de la gendarmerie, par les (agents de l'Office des étrangers) et de l'Administration des douanes et accises, par les inspecteurs du Ministère de l'Emploi et du Travail et du Ministère des Classes moyennes ainsi que par ceux de l'Office national de la sécurité sociale (et les inspecteurs de l'Administration de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement). <L 1996-07-15/33, art. 64, 012; **En vigueur :** 16-12-1996> <L 2002-08-02/45, art. 6, 024; **En vigueur :** 29-08-2002>
Ils rassemblent les preuves des infractions et en livrent les auteurs aux autorités judiciaires, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle.
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(§ 1bis. Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs belges à vingt-cinq mille francs belges, quiconque abuse, soit directement, soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable d'un étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, en vendant, louant ou en mettant à disposition (tout bien immeuble ou) des chambres ou tout autre local dans l'intention de réaliser un profit anormal.) <L 2001-01-02/30, art. 69, 020 ; **En vigueur :** 03-01-2001> <L 2002-08-02/45, art.190, 024; **En vigueur :** 29-08-2002>
§ 2. (Les infractions visées aux §§ 1er et 1erbis seront punies) de réclusion et d'une amendede cinq cents francs à vingt-cinq mille francs, si (l'activité concernée) constitue une activité habituelle. <L 2001-01-02/30, art. 69, 020; **En vigueur :** 03-01-2001>
§ 3. (Les infractions visées au § 2 seront punies) des travaux forcés de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille francs à cent mille francs, si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. <L 2001-01-02/30, art. 69, 020; **En vigueur :** 03-01-2001>
§ 2. (Les infractions visées aux §§ 1er et 1erbis seront punies) de (réclusion de cinq ans à dix ans) et d'une amendede cinq cents francs à vingt-cinq mille francs, si (l'activité concernée) constitue une activité habituelle. <L 2001-01-02/30, art. 69, 020; **En vigueur :** 03-01-2001> <L 2003-01-23/42, art. 121, 025; **En vigueur :** 13-03-2003>
§ 3. (Les infractions visées au § 2 seront punies) (de la réclusion) de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille francs à cent mille francs, si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. <L 2001-01-02/30, art. 69, 020; **En vigueur :** 03-01-2001> <L 2003-01-23/42, art. 121, 025; **En vigueur :** 13-03-2003>
§ 4. Les coupables des infractions visées aux § 2 et § 3 seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés aux n° 1er, 3, 4 et 5 de l'article 31 du Code pénal.
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La désignation de ce lieu obligatoire d'inscription prend fin lorsque l'intéressé donne suite à l'ordre de quitter le territoire, pris conformément à l'article 51/8, alinéa 2, ou à l'article 52, ou lorsque (l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile), ou le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou un de ses adjoints, (...), décident qu'un examen au fond de la demande d'asile s'impose.) <L 1996-07-15/33, art. 37, 012; **En vigueur :** 16-12-1996> <L 1998-03-09-62, art. 2, 015; **En vigueur :** 13-07-1998> <L 2003-12-22/42, art. 493, 030; **En vigueur :** indéterminée >
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##### Article 56. L'étranger reconnu comme réfugié ne peut être éloigné du Royaume que par un arrêté de renvoi pris après avis de la Commission consultative des étrangers ou par un arrêté d'expulsion, l'un et l'autre pris conformément aux articles 20 à 26 de la présente loi.
En aucun cas, l'étranger reconnu comme réfugié ne peut être éloigné vers le pays qu'il a fui parce que sa vie ou sa liberté y était menacée.
2005-01-18
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
2005-01-10
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2004-10-12
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2004-07-25
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