Legalize
Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)

99 versions · 1980-12-31 — 2025-09-01
2025-09-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2025-08-18
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2025-08-02
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2024-09-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2024-07-20
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2024-06-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2024-04-29
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2024-03-11
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2023-12-06
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2023-03-19
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2022-12-30
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2022-11-19
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2022-02-20
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2021-12-10
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2021-09-06
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2021-08-15
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2021-01-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2020-12-23
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2020-09-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2019-09-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2019-07-19
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2019-05-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2019-03-31
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2018-04-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2018-03-22
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2017-11-16
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2017-07-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2017-05-22
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2017-05-20
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2017-04-29
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2016-09-23
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2016-07-08
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2016-07-07
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2016-06-18
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2016-03-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2015-11-02
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2015-09-03
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2015-07-09
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2015-03-26
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2015-01-08
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2014-08-29
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-31
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-15
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2014-03-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2013-10-03
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2013-09-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2013-08-02
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2013-07-11
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2013-01-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2012-09-10
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2012-07-08
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2012-07-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2012-04-09
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2012-02-27
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2012-02-16
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2012-02-02
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2011-12-08
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2011-09-22
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2011-01-10
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2010-12-31
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2010-05-20
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-10
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2009-08-13
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2009-07-02
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2009-05-29
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-08
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2008-06-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2007-06-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2006-12-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2006-04-21
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2005-09-12
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2005-09-10
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2005-01-18
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2005-01-10
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2004-10-12
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2004-07-25
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2004-01-10
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2003-05-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2003-03-13
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2002-08-29
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2001-01-03
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
2000-05-30
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1999-07-06
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1999-04-18
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1998-07-13
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1996-12-16
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1996-10-22
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1995-04-09
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1995-03-15
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1995-02-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1994-03-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1993-07-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1993-05-31
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1993-01-22
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1992-07-15
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1991-10-01
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis
Voir les changements Texte à cette date
1980-12-31
15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab
version originale Texte à cette date

Changements du 2024-03-11

@@ -3142,7 +3142,7 @@
L'étranger transmet avec la demande tous les renseignements utiles [² et récents]² concernant sa maladie et les possibilités et l'accessibilité de traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.
Il transmet un certificat médical type prévu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Ce certificat médical [² datant de moins de trois mois précédant le dépôt de la demande]² indique la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire.
Il transmet un certificat médical type [⁴ dont le modèle est déterminé par le Roi]⁴. Ce certificat médical [² datant de moins de trois mois précédant le dépôt de la demande]² indique la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire.
L'appréciation du risque visé à l'alinéa 1er, des possibilités de traitement, leur accessibilité dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne et de la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire indiqués dans le certificat médical, est effectuée par un fonctionnaire médecin ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué qui rend un avis à ce sujet. Ce médecin peut, s'il l'estime nécessaire, examiner l'étranger et demander l'avis complémentaire d'experts.
@@ -3194,6 +3194,8 @@
(3)<L [2015-12-14/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121409), art. 3, 086; En vigueur : 01-03-2016>
(4)<L [2022-06-23/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022062326), art. 2, 121; En vigueur : 11-03-2024>
##### Article 10ter. <Inséré par L 2006-09-15/72, art. 8; **En vigueur :** 01-06-2007> § 1er. La demande d'autorisation de séjour est introduite selon les modalités prévues à l'article 9 ou 9bis.
La date du dépôt de la demande visée à l'article 10bis est celle à laquelle toutes les preuves visées à l'article 10bis, § 1er, alinéa 1er, ou [³ § 2, alinéa 1er]³, conformément à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière, sont produites, en ce compris un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, si le demandeur est âgé de plus de 18 ans, et un certificat médical d'où il résulte que celui-ci n'est pas atteint d'une des maladies énumérées (à) l'annexe à la présente loi. <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 6, 1°, 045; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-06-2008>