Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)

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15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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Changements du 2013-08-02

@@ -1378,6 +1378,12 @@

La tentative de commettre l'infraction visée à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros.

[¹ L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]¹

----------

(1)<L [2013-06-24/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062424), art. 9, 070; En vigueur : 02-08-2013>

##### Article 51/5. <Inséré par L 1996-07-15/33, art. 32, **En vigueur :** 17-01-1997> § 1er. (Dès que l'étranger introduit une demande d'asile à la frontière ou à l'intérieur du Royaume, conformément à l'article 50, 50bis, 50ter ou 51), le Ministre ou son délégué procède à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, en application (de la réglementation européenne liant la Belgique). <L 2006-09-15/72, art. 39, 1°, a, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>

(A cette fin, peut être maintenu dans un lieu déterminé le temps strictement nécessaire, sans que la durée de ce maintien ou de cette détention puisse excéder un mois :

@@ -3896,6 +3902,12 @@

2° par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

[¹ L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]¹

----------

(1)<L [2013-06-24/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062424), art. 10, 070; En vigueur : 02-08-2013>

##### Article 77quater. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 31; **En vigueur :** 12-09-2005> L'infraction prévue à l'article 77bis sera punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros dans les cas suivants :

1° lorsque l'infraction a été commise envers un mineur;

@@ -3912,16 +3924,26 @@

7° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.

[² L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]²

----------

(1)<L [2011-11-26/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011112619), art. 42, 060; En vigueur : 02-02-2012>

(2)<L [2013-06-24/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062424), art. 11, 070; En vigueur : 02-08-2013>

##### Article 77quinquies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 32; **En vigueur :** 12-09-2005> L'infraction prévue à l'article 77bis sera punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent cinquante mille euros dans les cas suivants :

1° lorsque l'infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner;

2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.

[¹ L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]¹

----------

(1)<L [2013-06-24/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062424), art. 12, 070; En vigueur : 02-08-2013>

##### Article 77sexies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 33; **En vigueur :** 12-09-2005> Dans les cas visés aux articles 77ter, 77quater et 77quinquies, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés à l'article 31 du Code pénal.

La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, du Code pénal est appliquée aux coupables des infractions visées par les articles 77bis à 77quinquies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation.

2013-07-11

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2013-01-01

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2012-09-10

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2012-07-08

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2012-07-01

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2012-04-09

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2012-02-27

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2012-02-16

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2012-02-02

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2011-12-08

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2011-09-22

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2011-01-10

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2010-01-10

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2009-08-13

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2009-07-02

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2009-05-29

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2009-01-08

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2007-06-01

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2006-12-01

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2006-04-21

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2005-09-12

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2005-09-10

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2005-01-18

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2005-01-10

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2004-10-12

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2004-07-25

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2004-01-10

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2003-05-01

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2001-01-03

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2000-05-30

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1999-07-06

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1999-04-18

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1998-07-13

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1996-12-16

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1995-03-15

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