Historique des modifications — 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)

2025-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2025-08-18

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2025-08-02

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2024-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2024-07-20

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2024-06-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2024-04-29

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2024-03-11

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2024-01-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2023-12-06

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2023-03-19

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2022-12-30

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2022-11-19

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2022-02-20

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2021-12-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2021-09-06

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2021-08-15

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2021-01-01

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2020-12-23

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2020-09-01

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2019-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2019-07-19

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2019-05-01

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2019-03-31

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2018-04-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2018-03-22

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2017-11-16

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2017-07-01

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2017-05-22

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2017-05-20

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2017-04-29

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2016-09-23

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2016-07-08

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2016-07-07

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2016-06-18

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2016-03-01

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2015-11-02

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2015-09-03

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2015-07-09

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2015-03-26

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2015-01-08

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2014-08-29

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2014-05-31

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2014-05-15

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2014-03-01

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2013-10-03

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2012-09-10

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2012-04-09

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2012-02-27

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2011-12-08

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2009-08-13

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2009-07-02

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2005-09-12

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2005-09-10

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2005-01-18

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2005-01-10

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2004-10-12

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2004-07-25

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2004-01-10

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2003-05-01

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2003-03-13

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2002-08-29

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2002-01-01

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2001-01-03

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2000-05-30

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1999-07-06

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1999-04-18

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1998-07-13

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1996-12-16

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1996-10-22

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1995-04-09

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1993-07-01

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1993-01-22

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1992-07-15

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