Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)

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2025-09-01

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2003-03-13

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2002-08-29

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2002-01-01

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2001-01-03

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2000-05-30

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1999-07-06

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1999-04-18

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1998-07-13

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1996-12-16

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1996-10-22

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1995-04-09

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1995-03-15

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Changements du 1995-03-15

@@ -687,3 +687,17 @@

Le cadre définitif et de cadre temporaire du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, incorporés à l'administration centrale du Ministère de la Justice, sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le cadre définitif du personnel de la Commission permanente de recours des réfugiés, incorporé à l'administration centrale du Ministère de la Justice, est déterminé par le Roi, par arrêté délibéré en conseil des Ministres.

##### Article 74/2. <L 14-07-1987, art. 17> § 1. Est puni d'une amende de 1 000 francs par passager transporté :

1° le transporteur aérien, public ou privé, qui à l'occasion d'un même voyage, transporte à destination de la Belgique, cinq passagers au moins, qui ne possèdent pas les documents prévus par l'article 2, sans avoir pris de précautions pour s'assurer que ces passagers soient en possession de ces documents;

2° le transporteur maritime, public ou privé, qui, à l'occasion d'un même voyage, transporte à destination de la Belgique, cinq passagers au moins, qui ne possèdent pas les documents prévus par l'article 2, sans avoir donné suite à l'invitation faite de prendre toutes dispositions utiles pour que ces passagers soient en possession de ces documents;

3° le transporteur aérien, public ou privé, qui, à l'occasion d'un même voyage à destination d'un pays tiers, amène en Belgique, cinq passagers au moins qui ne sont pas porteurs des documents requis pour entrer dans ce pays tiers, sans avoir pris de précautions pour s'assurer que ces passagers soient en possession de ces documents;

4° le transporteur maritime, public ou privé, qui, à l'occasion d'un même voyage à destination d'un pays tiers, amène en Belgique cinq passagers au moins qui ne sont pas porteurs des documents requis pour entrer dans ce pays tiers, sans avoir donné suite à l'invitation faite de prendre toutes dispositions utiles pour que ces passagers soient en possession de ces documents.

Pour le calcul du nombre des passagers visés au premier alinéa, les parents au premier degré et le conjoint qui accompagnent ne sont pas comptés.

§ 2. Les personnes morales sont civilement responsables des condamnations aux amendes et frais, prononcées pour infraction aux dispositions du présent article, contre leurs organes ou préposés.

1995-02-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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1994-03-01

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1993-07-01

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1993-05-31

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1993-01-22

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1992-07-15

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1991-10-01

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1980-12-31

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