Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)

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2025-09-01

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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Changements du 2025-09-01

@@ -5668,7 +5668,7 @@

(5)<L [2021-07-30/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021073020), art. 2, 114; En vigueur : 01-03-2022>

##### Article 39/68-1. [¹ § 1er. Un droit de rôle de [² 186 euros]² est dû lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

##### Article 39/68-1. [¹ § 1er. Un droit de rôle de [³ 251 euros]³ est dû lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° la partie requérante ne jouit pas du bénéfice du pro deo;

@@ -5680,7 +5680,7 @@

Lorsque la suspension de l'exécution d'une décision est demandée, le droit, fixé à l'alinéa 1er, n'est dû immédiatement que pour la demande de suspension. Dans ce cas, le droit n'est dû pour la requête en annulation que lors de l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure, visée à l'article 39/82, § 6, et est acquittée par la ou les personnes qui demandent la poursuite de la procédure, sans préjudice du § 3.

Les requêtes en intervention visées à l'article 39/72, § 2, donnent lieu au paiement d'un droit de rôle de [² 133 euros]².

Les requêtes en intervention visées à l'article 39/72, § 2, donnent lieu au paiement d'un droit de rôle de [³ 180 euros]³.

§ 2. Si le greffier en chef ou le greffier qu'il désigne constate que la partie requérante demande dans la requête l'application du bénéfice du pro deo, sans qu'elle ait joint à la requête les pièces prévues à l'article 39/69, § 1er, alinéa 2, 8°, il adresse à la partie requérante une lettre qui indique les pièces qui manquent et qui demande à cette partie de régulariser sa requête dans les huit jours.

@@ -5716,6 +5716,8 @@

(2)<AR [2015-06-19/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061904), art. 1, 081; En vigueur : 09-07-2015>

(3)<AR [2025-06-21/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025062105), art. 1, 130; En vigueur : 01-09-2025>

### Section II. - Dispositions spécifiques applicables aux recours de pleine juridiction contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>

##### Article 39/73-1. [¹ Lorsque des indices font apparaître que le recours introduit est manifestement abusif, le Conseil inclut d'office ce constat dans les discussions lors de l'examen de ce recours. Il permet aux parties présentes à l'audience de faire valoir leurs observations en la matière et peut, à cette fin, suspendre l'audience s'il échet. Le Conseil peut, au besoin, également se prononcer sur le recours introduit et, dans son arrêt, fixer une nouvelle date d'audience en vue de poursuivre les débats sur le caractère manifestement abusif du recours.

2025-08-18

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis

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2025-08-02

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2024-09-01

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2024-07-20

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2024-06-01

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2024-04-29

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2024-03-11

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2024-01-01

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2023-12-06

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2023-03-19

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2022-12-30

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2022-11-19

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2022-02-20

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2021-12-10

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2021-09-06

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2021-08-15

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2021-01-01

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2020-12-23

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2020-09-01

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2019-09-01

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2018-04-01

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2018-03-22

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2017-11-16

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2017-04-29

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2016-09-23

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2015-11-02

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2015-09-03

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2015-07-09

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2015-03-26

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2013-10-03

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2012-09-10

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2012-02-16

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2012-02-02

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2011-12-08

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2011-09-22

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2005-09-12

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2005-09-10

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2004-01-10

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2003-05-01

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2003-03-13

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2002-08-29

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2002-01-01

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2001-01-03

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2000-05-30

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1999-07-06

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1999-04-18

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1998-07-13

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1996-12-16

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1996-10-22

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1995-04-09

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1995-03-15

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1995-02-01

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1994-03-01

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1993-07-01

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1992-07-15

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