Legalize7308 lois
7308 lois
- Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles
- Loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière d’aliments pour animaux
- Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de : 1° la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité ; 2° la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation ; 3° la transposition de la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union ; 4° la transposition de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil
- Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
- Loi du 2 avril 2026 modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire
- Loi du 27 mars 2026 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ; c) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ; d) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ; e) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; f) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ; g) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; h) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; i) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; j) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; k) la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché ; l) la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ; m) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; n) la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ; o) la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage ; 2° transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen, à l’exception des articles 3 et 9 ; 3° mise en œuvre du : a) règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ; b) règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ; c) règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859
- Loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs.
- Loi du 10 mars 2026 portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée.
- Loi du 10 mars 2026 portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025
- Loi du 10 mars 2026 modifiant : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des bâtiments publics 2° la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées
- Loi du 10 mars 2026 portant approbation du Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Luxembourg, le 3 juillet 2025
- Loi du 10 mars 2026 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes
- Loi du 3 mars 2026 portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
- Loi du 3 mars 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs
- Loi du 3 mars 2026 portant modification du livre V, titre premier, chapitre III, du Code du travail
- Loi du 3 mars 2026 introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité
- Loi du 3 mars 2026 portant modification du Code du travail en vue d’une adaptation des mesures en faveur de l’emploi des jeunes
- Loi du 3 mars 2026 relative à l’augmentation générale du capital appelable de la Banque africaine de développement et à l’approbation des amendements de l’Accord portant création du Fonds africain de développement
- Loi du 25 février 2026 portant approbation du Protocole modifiant l’article 3 du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl », fait à Merzig et Luxembourg, le 28 avril 2025
- Loi du 25 février 2026 relative à l’établissement d’un titre de voyage provisoire de l’Union européenne
- Loi du 25 février 2026 portant approbation de l’Accord modifiant l’article 3 de l’Accord modifié entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, fait à Sarrebruck et Luxembourg, le 28 avril 2025
- Loi du 25 février 2026 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre
- Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen
- Loi du 18 février 2026 portant approbation : 1° de l’Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 2 mars 2015 ; 2° du Protocole modifiant l’Accord du 2 mars 2015 entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024
- Loi du 18 février 2026 portant approbation de l’Accord entre le Belize et les États du Benelux concernant l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques valables, fait à Bruxelles, le 6 mai 2025
- Loi du 18 février 2026 portant approbation de l’Accord entre la République du Suriname et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité, fait à Bruxelles, le 14 février 2025
- Loi du 18 février 2026 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
- Loi du 11 février 2026 portant modification de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal
- Loi du 5 février 2026 portant création d’un Observatoire de la Culture
- Loi du 5 février 2026 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires
- Loi du 3 février 2026 autorisant le Gouvernement à acquérir deux immeubles à Strassen
- Loi du 3 février 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
- Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026.
- Loi du 19 décembre 2025 visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à haut débit
- Loi du 10 décembre 2025 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de l’article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification des articles 359 et 368-1 du Code civil
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification de l’article L. 231-4 du Code du travail
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
- Loi du 19 décembre 2025 portant règlement du compte général de l’exercice 2024
- Loi du 19 décembre 2025 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire, fait à Luxembourg, le 16 septembre 2024
- Loi du 19 décembre 2025 relative à l’octroi d’une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ; 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Loi du 19 décembre 2025 relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire.
- Loi du 19 décembre 2025 relative à la construction de laboratoires et de bureaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture à Gilsdorf
- Loi du 19 décembre 2025 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029
- Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière