Legalize19724 lois
19724 lois
- Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale
- Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant des zones de conflit ou à haut risque
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2025
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 sur la garantie financière en cas d’abandon et sur la garantie financière des créances contractuelles
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et portant 1. modification du règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ; 2. abrogation du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 relatif à la détermination des règles concernant les crédits d’impôt et les participations qualifiées aux fins d’application de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant : 1° modification du règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 1979 relatif à l’assujettissement des collectivités de droit public à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exercice du droit d’option pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières ; 3° modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 5° modification du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté et d’autres opérations ; 6° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d’application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant création d’un « Comité national de certification de cybersécurité »
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 relatif à la détermination des règles concernant la monnaie fonctionnelle à utiliser aux fins d’application de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 137, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (imposition forfaitaire du personnel de ménage)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant exécution de l’article 12a de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale
- Loi du 20 décembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023
- Loi du 20 décembre 2024 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
- Loi du 20 décembre 2024 portant certaines modalités d’application et sanctions du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant exécution du paragraphe 22bis, alinéa 2, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)
- Loi du 20 décembre 2024 portant approbation des statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA International, fait à Stockholm, le 27 février 1995)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant exécution de l’article 123, alinéa 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 à Senningerberg à l’occasion de travaux de réaménagement
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR136 entre Boudlerbaach et Brouch à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR164 à Foetz à l’occasion de travaux souterrains
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 entre l’échangeur Senningerberg et l’échangeur Munsbach à l’occasion de travaux de réaménagement
- Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° approbation du Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023 ; 2° modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994
- Loi du 18 décembre 2024 relative à l’adaptation du projet de construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg
- Loi du 18 décembre 2024 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 entre l’échangeur Cargo-Center et l’échangeur Flaxweiler en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés
- Loi du 18 décembre 2024 portant modification de l’article 7 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes électriques de charge privées pour véhicules électriques
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds
- Loi du 18 décembre 2024 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009, ainsi que du Protocole, fait à Luxembourg, le 21 octobre 2020, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009
- Loi du 18 décembre 2024 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens relatifs au système d’information Schengen (SIS).
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole
- Loi du 13 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et financier national
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 fixant le facteur de revalorisation de l’année 2023
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 fixant la prime de répartition pure pour l’année 2023
- Loi du 13 décembre 2024 relative au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2025
- Loi du 13 décembre 2024 portant approbation de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance solaire internationale (ASI), fait à New Delhi, le 4 février 2021
- Loi du 13 décembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l’Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
- Loi du 13 décembre 2024 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944, pour l’exercice 2025
- Loi du 11 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police ; et 7° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique, en vue de la mise en œuvre des points 5 et 10 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022
- Règlement grand-ducal du 10 décembre 2024 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’égalité entre les genres et du Conseil supérieur à l’égalité entre les genres
- Règlement grand-ducal du 4 décembre 2024 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au Groupement tactique de l’Union européenne (« EU Battlegroup »)