Legalize19724 lois
19724 lois
- Loi du 26 avril 2024 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État
- Loi du 24 avril 2024 portant sur la construction des extensions de la ligne de tramway à Luxembourg entre les stations Rout Bréck-Pafendall et Laangfur au Kirchberg et entre les stations Gare Centrale et Hollerich
- Loi du 24 avril 2024 portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général
- Loi du 18 avril 2024 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue, et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2024 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au soixante-quinzième anniversaire du Conseil de l’Europe
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2024 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la chouette chevêche
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2024 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au barrage d’Esch-sur-Sûre
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2024 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au « Deiwelselter »
- Loi du 29 mars 2024 portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre 2019
- Loi du 29 mars 2024 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile
- Loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
- Loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété
- Loi du 29 mars 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 2° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers
- Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre Wecker et Biwer en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR109 entre Olm et Capellen à l’occasion de travaux d’aménagements routiers
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR187 entre Roodt-sur-Syre et Mensdorf à l’occasion de travaux d’aménagement
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 février 1984 octroyant une dénomination particulière au cinquième lycée technique de Luxembourg
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Manternach et Mertert à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 avril 1991 concernant l’octroi d’un congé sportif
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR187 entre Roodt-sur-Syre et Mensdorf en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d’études et d’examens, les modalités d’obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et les établissements dans l’enseignement musical
- Règlement grand-ducal du 21 mars 2024 concernant la coopération interadministrative entre le Ministère de la mobilité et des travaux publics et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
- Règlement grand-ducal du 12 mars 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points
- Règlement grand-ducal du 12 mars 2024 déterminant les communes dans lesquelles des agents de l’État, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, sont autorisés à être présents dans les bureaux de vote principaux à l’occasion des élections européennes du 9 juin 2024
- Règlement grand-ducal du 12 mars 2024 relatif aux aides dans les domaines du transfert de connaissances, de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’agriculture
- Règlement grand-ducal du 12 mars 2024 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027
- Loi du 12 mars 2024 portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées
- Règlement grand-ducal du 7 mars 2024 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune
- Règlement grand-ducal du 7 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales
- Règlement grand-ducal du 4 mars 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR187 et la N1 entre Roodt-sur-Syre et Niederanven à l’occasion d’aménagements routiers
- Règlement grand-ducal du 4 mars 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR113 entre Hollenfels et le lieu-dit « Hunnebuer » à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 4 mars 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR163 entre Leudelange et Schlewenhaff en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 4 mars 2024 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N4 entre Luxembourg et Leudelange en raison de la sécurité routière
- Loi du 28 février 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022
- Loi du 28 février 2024 portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil
- Loi du 28 février 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020
- Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions
- Règlement grand-ducal du 28 février 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement 1. de la commission consultative des étrangers ; 2. de la commission consultative pour travailleurs salariés ; 3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants
- Règlement grand-ducal du 28 février 2024 relatif aux modalités d’élection, à l’organisation, au fonctionnement et à l’indemnisation du Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel
- Loi du 28 février 2024 portant modification de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne
- Règlement grand-ducal du 28 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
- Règlement grand-ducal du 20 février 2024 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Felsbuch 1, Felsbuch 2, Felsbuch 2b, Felsbuch 4, Felsbuch 5, Weissenberg 1, Weissenberg 2, Weissenberg 3 et Weissenberg 4 situées sur les territoires des communes de Berdorf et Echternach
- Règlement grand-ducal du 9 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays