Legalize19724 lois
19724 lois
- Règlement grand-ducal du 16 mai 2023 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de subventions touristiques
- Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme.
- Règlement grand-ducal du 16 mai 2023 portant exécution de la loi du 00 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme
- Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
- Loi du 16 mai 2023 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation
- Règlement grand-ducal du 14 mai 2023 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Däerebësch - Waal - Helléngerbësch » sise sur les territoires des communes de Dudelange, Bettembourg et Roeser
- Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
- Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie
- Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N34 entre Luxembourg et Bertrange en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N34, la N5 et le CR230 entre Luxembourg et Bertrange en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC4 entre Mertert et Münschecker en raison de la sécurité et de la commodité des usagers de la route
- Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC3 entre Grevenmacher et Mertert en raison de la sécurité et de la commodité des usagers de la route
- Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 portant modification de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Administration des Ponts et Chaussées
- Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR359 entre Erpeldange-sur-Sûre et Ingeldorf à l’occasion de travaux souterrains
- Règlement grand-ducal du 28 avril 2023 portant désignation de l’organisme en charge de la fourniture des modèles de vote tactile à l’occasion des élections législatives, européennes et communales
- Règlement grand-ducal du 21 avril 2023 fixant le montant de l’indemnité tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 »
- Règlement grand-ducal du 21 avril 2023 fixant le siège de l’établissement public « Média de service public 100,7 » tel que prévu à l’article 2 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 »
- Loi du 21 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Règlement grand-ducal du 21 avril 2023 fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 »
- Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2022/2023 dans le cadre de la formation professionnelle
- Loi du 19 avril 2023 portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l’arbitrage
- Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens
- Loi du 19 avril 2023 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
- Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
- Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2022/2023 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale
- Règlement grand-ducal du 19 avril 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 6 février 2007 1° concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) ; 2° portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail
- Règlement grand-ducal du 6 avril 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine
- Loi du 5 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur
- Loi du 1er avril 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Loi du 29 mars 2023 portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2023 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 entre la frontière franco-luxembourgeoise et la Croix de Bettembourg à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2023 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 entre la Croix de Bettembourg et la frontière franco-luxembourgeoise à l’occasion de travaux routiers
- Loi du 29 mars 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2023 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 entre Findel et Senningerberg à l’occasion de travaux routiers
- Loi du 29 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
- Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2023 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC3 entre Vianden et Bettel en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2023 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 entre Dreiborn et Flaxweiler à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 28 mars 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes d’alarme et de signalisation
- Loi du 28 mars 2023 relative au financement du contrat de service public pour l’exploitation du service de transport public par chemin de fer
- Loi du 28 mars 2023 complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d’un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l’article 454 du Code pénal
- Loi du 24 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2023 relatif au Comité Prostitution
- Loi du 22 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
- Règlement grand-ducal du 17 mars 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
- Règlement grand-ducal du 17 mars 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Loi du 17 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Loi du 17 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
- Loi du 17 mars 2023 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain