Modifications législatives de 1987

Legalize / Belgique / réformes / 1987

En 1987, 83 modifications ont été enregistrées, affectant 52 actes en Belgique.

83 réformes

52 lois affectées

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novembre 1987 5 réformes

1987-11-30

14 JUILLET 1971. - Loi sur les pratiques du commerce

["Article 55"]

1987-11-28

28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art 43, En vigueur : 04-07-1999, à l'exception de l'article 10) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2012-03-01/15, art. 118, § 2, 1°, 020; En vigueur : 26-03-2012) (NOTE 3 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par DIVERS 2014-04-25/A3, art 59,2°, 021; En vigueur : 01-01-2015, à l'exception de l'article 10)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1987 et mise à jour au 24-01-2023)

["Article 4", "Article 6", "Article 6ter", "Article 9", "Article 14", "Article 30bis"]

1987-11-21

10 MAI 1984. - Décret relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. - (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1997-06-05/32, art. 29; En vigueur : 06-02-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1985 et mise à jour au 23-01-2008)

["Article 4", "Article 4bis"]

1987-11-21

["Article 3", "Article 12bis"]

1987-11-17

21 JANVIER 1987. - [Loi relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs.] <L 2002-05-26/43, art. 2, 008; En vigueur : 07-07-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1987 et mise à jour au 29-12-2022)

["Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20"]

octobre 1987 4 réformes

1987-10-04

18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.] (intitulé remplacé par L 2006-05-15/38, art. 2, 005; En vigueur : 18-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1987 et mise à jour au 01-07-2024)

["Article 2", "Article 3"]

1987-10-03

12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175; En vigueur : 01-10-2002, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (NOTE : Les art 9 ; 13 ; 15/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-05-08/23, art. 23; 27 ; 28, 035; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1987 et mise à jour au 27-03-2026)

["Article 1", "CHAPITRE II. _ Champ d'application de la pr\u00e9sente loi.", "Article 2", "CHAPITRE III. _ Concession et permission de transport par canalisations.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "CHAPITRE IV. _ Droits et obligations du titulaire d'une concession ou d'une permission de transport de gaz.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE V. _ Ex\u00e9cution de la loi.", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE VI. _ Dispositions p\u00e9nales.", "Article 18", "Article 19"]

1987-10-01

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) <Intitulé remplacé par L 1998-07-05/57, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-1999> (NOTE : art. 1675/17,§1 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2012-03-26/01, art. 7,1°, 074; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1391 ; 1434 ; 1570 ; 1571 ; 1580 modifiés dans le futur par L 2024-05-15/03, art. 25-29, 138; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 1410"]

1987-10-01

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 1082", "TITRE VIII. _ <Ce titre n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 que par L 1985-05-10/32", "art. 8", "002>", "Article 1147bis"]

septembre 1987 4 réformes

1987-09-22

8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. <L 2002-01-07/45, art. 2; En vigueur : 01-02-2004> (NOTE : pour la version applicable en Région wallonne, voir : 1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir 1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Communauté flamande, voir : 1976-07-08/35) (NOTE : pour la version applicable en Communauté germanophone, voir : 1976-07-08/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 25-11-2025)

["Article 17bis", "Article 18bis", "Article 21bis", "Article 22", "Article 25bis", "Article 25ter", "Article 27bis", "Article 113"]

1987-09-10

14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 13-06-2024)

["Article 71"]

1987-09-07

19 JUILLET 1983. - Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. (NOTE 1 : Pour la version valable en Région wallonne à partir du 01-08-2016, voir 1983-07-19/34) (NOTE 2 : pour la version valable en Communauté germanophone à partir du 01-09-2016, voir 1983-07-19/33) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2016-06-10/10, art. 64, 010; En vigueur : 01-09-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1987 et mise à jour au 07-05-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1987 et mise à jour au 09-04-2019)

["Article 2", "Article 4", "Article 7", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 23", "Article 27", "Article 29", "Article 32", "Article 33", "Article 35", "Article 40", "Article 45", "Article 47", "Article 49", "Article 49bis", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 58", "Article 61"]

1987-09-01

30 NOVEMBRE 1935. - Lois coordonnées sur les sociétés commerciales. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE IX. _ Des sociétés commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1987 et mise à jour au 06-08-1999)

["Article 32", "Article 34", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "\u00a7 8. DE L'EMISSION DES OBLIGATIONS.", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 101ter", "Article 199", "Article 201", "Article 204"]

août 1987 4 réformes

1987-08-30

30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - <13-7-1971,err. 18-11-1971 en 18-11-1971> (NOTE : abrogée pour le fédéral par L 2010-06-06/06, art. 109, 26°, 044; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-12-2010)

["Article 1", "Article 1bis", "Article 4", "Article 6", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13"]

1987-08-10

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011)

["Article 25", "Section 1septies. - Prestations de biologie clinique aux b\u00e9neficiaires hospitalis\u00e9s. <Introduit par L 1987-11-07/30", "art. 68", "013; **En vigueur :** 01-01-1988>", "Article 34octies", "Article 34nonies", "Article 153"]

1987-08-03

16 MAI 1938. - Loi portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1987 et mise à jour au 27-04-2022)

["Article 5"]

1987-08-01

1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014)

["Article 1", "Article 2", "Article 132"]

juillet 1987 8 réformes

1987-07-14

19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] <Intitulé remplacé par L 2014-04-04/30, art. 2, 107; En vigueur : 30-06-2014>(NOTE : art. 42bis et 56nonies sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2008-12-22/33, art. 205 et 206, 090; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,1°, 120; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 122; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1984 et mise à jour au 17-02-2021)

["Article 56", "Article 56quinquies", "Article 56septies"]

1987-07-05

8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)

["Article 152", "Article 153"]

1987-07-01

16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 21", "Article 29", "Article 39", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52"]

1987-07-01

27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. <Intitulé modifié par L 2002-12-24/31, art. 115, 018; En vigueur : 01-07-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 31-12-2025)

["Article 1", "Article 2", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 9", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 15", "Article 18bis", "Article 28"]

1987-07-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025)

["Article 3"]

1987-07-01

["Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 42bis", "Article 50ter", "Article 51", "Article 55", "Article 56", "Article 56bis", "Article 56quater", "Article 56sexies", "Article 56octies", "Article 56nonies", "Article 57", "Article 57bis", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 62", "Article 63bis", "Article 64", "Article 73quinquies", "Article 77", "Article 119bis", "Article 183", "Article 184", "Article 185"]

1987-07-01

["Article 42bis", "Article 50ter"]

1987-07-01

["Article 41"]

juin 1987 8 réformes

1987-06-27

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)

["Article 123", "D. La pension minimum.", "Article 131", "Article 132"]

1987-06-22

["Article 1338", "Article 1340", "Article 1342", "Article 1343"]

1987-06-20

5 JUILLET 1985. _ Décret relatif aux déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-06-1987 et mis à jour au 02-08-1996)

["Article 3", "Article 11", "Article 38", "Article 39"]

1987-06-06

27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)

["Article 5", "Article 38", "Article 38bis", "Article 39", "Article 40ter"]

1987-06-06

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 591"]

1987-06-06

["Article 1016bis"]

1987-06-06

["Article 1237bis"]

1987-06-06

["Article 1399"]

mai 1987 4 réformes

1987-05-02

["Article 828", "Article 1181", "Article 1186", "Article 1254", "Article 1279"]

1987-05-01

["Article 70"]

1987-05-01

17 JUIN 1953. _ Loi portant organisation des transports en commun de la région bruxelloise

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 7BIS", "Article 7TER", "Article 8", "Article 8BIS", "Article 8TER", "Article 8QUATER", "Article 8QUINQUIES", "Article 9", "Article 9BIS", "Article 10", "Article 12", "Article 13", "Article 15", "Article 16", "Article 17"]

1987-05-01

22 FEVRIER 1961. - Loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 27-04-2018)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 10BIS", "Article 11", "Article 11BIS", "Article 11TER", "Article 11QUATER", "Article 11QUINQUIES", "Article 11SEXIES", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 19BIS", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article N"]

avril 1987 6 réformes

1987-04-24

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1987 et mise à jour au 23-11-2023)

["Article 7"]

1987-04-17

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)

["Article 11"]

1987-04-16

16 DECEMBRE 1851. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. - LOI HYPOTHECAIRE (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 066; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : art. 1 modifié à une date à déterminer par : L 1995-02-09/35, art. 1, 012; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 29-12-2023)

["Article 20"]

1987-04-16

21 AOUT 1879. - CODE DE COMMERCE LIVRE II - [Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses] <L 2018-04-15/14, art. 259, 016; En vigueur : 01-11-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 10-10-2024)

["Article 23", "CHAPITRE Ier. _ DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES.", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 91", "Article 138", "Article 167", "Article 266", "Article 273"]

1987-04-16

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 35", "Article 37", "Article 38"]

1987-04-16

1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : art. 34, alinéa 1er, modifié avec effet à une date indéterminée par L 2016-05-31/09, art. 6, 030; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 19-01-2026)

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5"]

mars 1987 2 réformes

1987-03-31

16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 17", "Article 35"]

1987-03-30

15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-02-1998)

["Article 4", "Article 6"]

février 1987 4 réformes

1987-02-15

8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1987 et mise à jour au 21-12-2012)

["Article 13bis"]

1987-02-13

["Article 91"]

1987-02-12

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 591"]

1987-02-01

30 MARS 1983. - Décret portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1983 et mise à jour au 02-08-2002)

["Article 4", "Article 20"]

janvier 1987 34 réformes

1987-01-25

5 JANVIER 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1975-1976

["Article 76"]

1987-01-23

1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014)

["Article 1", "Article 2", "Article 6"]

1987-01-23

1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014)

["Article 1", "Article 2"]

1987-01-16

["Article 13bis"]

1987-01-15

8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)

["Article 240"]

1987-01-11

27 MARS 1957. _ Loi relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14"]

1987-01-10

22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026)

["Article 146", "Article 153"]

1987-01-01

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 603", "Article 609"]

1987-01-01

["Article 1512", "Article 1531"]

1987-01-01

["Article 1390bis", "Article 1390ter", "Article 1391", "Article 1412"]

1987-01-01

31 JUILLET 1984. - Loi de redressement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 19-03-2021)

["Article 50", "Article 54", "Article 55", "Article 59"]

1987-01-01

31 JUILLET 1984. - Loi de redressement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 19-03-2021)

["Article 83"]

1987-01-01

31 JUILLET 1984. - Loi de redressement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 19-03-2021)

["Article 83"]

1987-01-01

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 594"]

1987-01-01

7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

["Article 9", "Article 10"]

1987-01-01

1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1981 et mise à jour au 01-08-2019)

["Article 2"]

1987-01-01

7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

["Article 2", "Article 18bis"]

1987-01-01

20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 20-12-2024)

["Article 25", "Article 26"]

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22 DECEMBRE 1977. - Loi relative aux propositions budgétaires 1977-1978 . (NOTE : Par son arrêt du 21-12-1988 (M.B. 31-12-1988, p. 18212), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 4, 1°, de la loi du 30 mars 1987 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, ainsi que ledit article 3 de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1983 et mise à jour au 16-06-1990)

["Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91"]

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3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 37"]

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["Article 38"]

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["Article 35"]

1987-01-01

["Article 19", "Article 23", "Article 25", "CHAPITRE IV. - Des rapports avec le corps m\u00e9dical", "le corps dentaire", "le corps pharmaceutique", "les h\u00f4pitaux et cliniques et les auxiliaires param\u00e9dicaux", "Article 26", "Article 34quater", "Article 34quinquies", "Article 80", "Section 3. - <Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par AR408 1986-04-18/34", "art. 7", "007>", "Article 83", "Article 84", "Article 87", "Article 96", "Article 102", "Article 104", "Article 107"]

1987-01-01

2 JUILLET 1981. - Décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets. (TRADUCTION) (DCFL 1994-04-20/31, art. 2, 010; En vigueur : 07-05-1994) (NOTE : Par son arrêt du 26-05-1988 (M.B. 18-06-1988), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 65, alinéa 1er, 1) (NOTE : Par son arrêt du 11-05-1989 (M.B. 31-05-1989), la Cour d'arbitrage a annulé divers articles (voir art. 55, § 1, 1; 55; § 2; 57; 58; 60; 62; 63) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1986 et mise à jour au 28-02-2012)

["Article 4", "Article 47", "Article 47bis", "Article 47ter", "Article 47quater", "Article 47quinquies", "Article 47sexies", "Article 47septies", "Article 47octies", "Article 47novies", "Article 47decies", "Article 47undecies"]

1987-01-01

18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

["Article 15"]

1987-01-01

27 JUIN 1985. - Décret réglant l'octroi de subventions à la formation socio-culturelle pour adultes dans des institutions de formation à caractère politique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 11-04-1998)

["Article 5"]

1987-01-01

27 JUIN 1985. - Décret réglant l'octroi de subventions aux projets et aux organismes du régime néerlandais pour le développement socio-culturel des adultes ainsi que l'octroi de subventions spécifiques à des groupes cibles et des problèmes spéciaux dans le cadre de la formation et du développement socio-culturels de langue néerlandaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 09-08-1995)

["Article 3"]

1987-01-01

20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

["Article 9", "Article 11", "Article 14", "Article 20", "Article 25", "Article 35bis"]