juin 2026
3 réformes
2026-06-01
["Section IV. - Ex\u00e9cution du contrat", "Article 61/1", "Sous-section 2. [\u00b9 - Assurance solde restant d\u00fb]\u00b9", "Article 61/1/1.", "Section II. - Etendue de la garantie", "Article 61/2", "Sous-section 3. [\u00b9 - Assurance incapacit\u00e9 de travail]\u00b9", "Article 61/8", "Sous-section 4. [\u00b9 Assurance annulation voyage ]\u00b9", "Article 61/14", "Article 61/15.", "Section III. - Preuve et contenu du contrat", "D\u00e9claration du sinistre", "Devoirs de l'assur\u00e9 en cas de sinistre", "Section III. - Preuve et contenu du contrat", "D\u00e9claration du sinistre", "Section IV. - Ex\u00e9cution du contrat", "D\u00e9ch\u00e9ance partielle ou totale du droit \u00e0 la prestation d'assurance", "Polices combin\u00e9es", "Inexistence du risque", "Diminution du risque", "Coassurance", "Ap\u00e9rition", "Prise d'effet de la suspension de la garantie ou de la r\u00e9siliation du contrat", "Effets de la suspension \u00e0 l'\u00e9gard des primes \u00e0 \u00e9choir", "Dur\u00e9e des obligations", "R\u00e9siliation apr\u00e8s sinistre", "Faillite du preneur d'assurance", "Ap\u00e9rition", "Dur\u00e9e des obligations", "Section VI. - Inexistence et modification du risque", "Diminution du risque", "Aggravation du risque", "Section VII. - Coassurance et ap\u00e9rition", "Faillite du preneur d'assurance", "Int\u00e9r\u00eat d'assurance", "Assurance pour compte", "CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances \u00e0 caract\u00e8re indemnitaire", "Subrogation de l'assureur", "Surassurance de bonne foi", "Section VIII. - Formes de r\u00e9siliation", "Surassurance de bonne foi", "Section X. - Prescription", "R\u00e9partition de la charge du sinistre en cas de pluralit\u00e9 de contrats", "D\u00e9c\u00e8s du preneur d'assurance b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie", "D\u00e9c\u00e8s du preneur d'assurance b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie", "Int\u00e9r\u00eat d'assurance", "CHAPITRE 3. - Dispositions propres aux assurances \u00e0 caract\u00e8re forfaitaire", "Int\u00e9r\u00eat d'assurance", "Absence de subrogation", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Principe indemnitaire", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Principe indemnitaire", "Frais de sauvetage", "Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation", "Fixation du montant assur\u00e9", "Valeur agr\u00e9\u00e9e", "Contrats conclus intuitu personae", "Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation", "Cession entre vifs d'une chose assur\u00e9e", "Valeur agr\u00e9\u00e9e", "Fixation du montant assur\u00e9", "Cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires", "Sous-section 2. - Obligations de l'assur\u00e9", "Etat des lieux", "Garantie normale", "Extensions de garantie", "Section Ire. - Dispositions communes \u00e0 toutes les assurances de choses", "Sous-section 1re. - Valeur assurable", "Assurance des responsabilit\u00e9s connexes", "Clauses d'exclusivit\u00e9", "Section II. - Dispositions propres \u00e0 certaines assurances de choses", "Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie", "Sous-section 3. - Cession entre vifs", "Droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires", "Paiement de l'indemnit\u00e9", "Couverture des catastrophes naturelles", "Sous-section 2. - L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui concerne des risques simples", "Couverture des catastrophes naturelles", "Section II. - Dispositions propres \u00e0 certaines assurances de choses", "Etendue de la garantie", "Section II. - Dispositions propres \u00e0 certaines assurances de choses", "Etendue de la garantie", "Exclusions g\u00e9n\u00e9rales", "Exclusions pour le p\u00e9ril inondation et les d\u00e9bordements et refoulements d'\u00e9gouts publics", "Zones \u00e0 risque", "Section II. - Dispositions propres \u00e0 certaines assurances de choses", "Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie", "Bureau de tarification", "R\u00e9siliation apr\u00e8s sinistre", "Expertise sur place ou expertise avec un expert d\u00e9sign\u00e9 par l'assur\u00e9", "Droit propre du propri\u00e9taire et des tiers", "Champ d'application", "Dispositions l\u00e9gales inapplicables ou suppl\u00e9tives", "Exclusions", "Recours de l'assureur", "Cession des droits et obligations d\u00e9coulant du contrat", "CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilit\u00e9", "Champ d'application", "Obligations de l'assureur post\u00e9rieures \u00e0 l'expiration du contrat", "Direction du litige", "Transmission des pi\u00e8ces", "D\u00e9faut de compara\u00eetre", "Paiement par l'assureur du principal", "des int\u00e9r\u00eats et des frais", "Libre disposition de l'indemnit\u00e9", "Quittance pour solde de compte", "Indemnisation par l'assur\u00e9", "Droit propre de la personne l\u00e9s\u00e9e", "Sous-section 3. - L'assurance des r\u00e9coltes", "Droit propre de la personne l\u00e9s\u00e9e", "CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilit\u00e9", "Interventions dans la proc\u00e9dure", "Droit propre de la personne l\u00e9s\u00e9e", "Opposabilit\u00e9 des exceptions", "nullit\u00e9s et d\u00e9ch\u00e9ances", "Champ d'application", "Amendes et transactions p\u00e9nales", "Libre choix des conseils", "Droit de l'assureur de refuser sa garantie", "TITRE IV. - Les assurances de personnes", "Assurance d'enfants en bas-\u00e2ge", "Droit de l'assureur de refuser sa garantie", "Champ d'application", "Cumul et absence de subrogation", "Assurance d'enfants en bas-\u00e2ge", "Caract\u00e8re nominatif de la police", "Incontestabilit\u00e9", "Erreur sur l'\u00e2ge de l'assur\u00e9", "Risques exclus", "Paiement de la premi\u00e8re prime", "D\u00e9faut de paiement d'une prime", "Obligation de payer les primes", "Assurance d'enfants en bas-\u00e2ge", "D\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire", "Absence de b\u00e9n\u00e9ficiaire", "D\u00e9signation du conjoint", "D\u00e9signation des enfants", "D\u00e9signation conjointe des enfants et du conjoint comme b\u00e9n\u00e9ficiaires", "Section IV. - Droits du preneur d'assurance", "D\u00e9signation conjointe des enfants et du conjoint comme b\u00e9n\u00e9ficiaires", "D\u00e9signation des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux comme b\u00e9n\u00e9ficiaires", "Droit de r\u00e9vocation", "Effets de la r\u00e9vocation", "Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat", "CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie", "Caract\u00e8re nominatif de la police", "Remise en vigueur", "CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie", "Section IV. - Droits du preneur d'assurance", "c) Rachat et r\u00e9duction", "Droit de mise en gage", "Section II. - Risque assur\u00e9", "Droit de mise en gage", "Droit de cession", "Forme", "Droit \u00e0 l'avance", "Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat", "g) Cession des droits r\u00e9sultant du contrat", "Droit d'acceptation", "Forme", "Section IV. - Droits du preneur d'assurance", "Rapport ou r\u00e9duction en cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur d'assurance", "e) Avance sur les prestations assur\u00e9es par le contrat", "Prestations d'assurance", "Remboursement des primes", "c) Droits des h\u00e9ritiers du preneur d'assurance \u00e0 l'\u00e9gard du b\u00e9n\u00e9ficiaire", "Droits du preneur d'assurance durant l'instance en divorce", "Droit aux prestations d'assurance durant l'instance en divorce", "Droit aux prestations d'assurance \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s la transcription du divorce", "B. Divorce par consentement mutuel", "Droits du preneur d'assurance durant le temps des \u00e9preuves", "Droit aux prestations d'assurance \u00e9ch\u00e9ant durant le temps des \u00e9preuves", "Droit aux prestations d'assurance \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s la transcription du divorce", "Droit aux prestations d'assurance \u00e9ch\u00e9ant durant le temps des \u00e9preuves", "S\u00e9paration de corps", "Droits du preneur d'assurance durant le temps des \u00e9preuves", "Caract\u00e8re des garanties", "B. Divorce par consentement mutuel", "Caract\u00e8re des garanties", "Choix du m\u00e9decin", "D\u00e9finitions", "S\u00e9paration de corps", "Champ d'application", "Section II. - Contrats d'assurance maladie non li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle", "Champ d'application", "Modifications tarifaires et contractuelles", "Incontestabilit\u00e9", "Modifications tarifaires et contractuelles", "Incontestabilit\u00e9", "Malades chroniques et personnes handicap\u00e9es", "Conditions d'octroi", "Information \u00e0 fournir par l'assureur", "Conditions d'octroi", "Information \u00e0 fournir par l'assureur", "Section VI. - Effets du divorce ou de la s\u00e9paration de corps dans les assurances entre \u00e9poux communs en biens", "Malades chroniques et personnes handicap\u00e9es", "Prime", "Assurances \u00e0 caract\u00e8re forfaitaire autres que les assurances sur la vie", "D\u00e9finitions", "Choix du m\u00e9decin", "Acc\u00e8s aux assurances aux conditions propos\u00e9es par le Bureau du suivi de la tarification", "Prime", "Garanties", "Organe de conciliation en mati\u00e8re d'assurances du solde restant d\u00fb", "S\u00e9paration de corps", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance", "Information \u00e0 fournir par l'assureur", "Acc\u00e8s aux assurances aux conditions propos\u00e9es par le Bureau du suivi de la tarification", "Prime", "PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Prime", "PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4", "Dur\u00e9e du contrat d'assurance", "Section II. - Contrats d'assurance maladie non li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle", "Acc\u00e8s aux assurances aux conditions propos\u00e9es par le Bureau du suivi de la tarification", "Dur\u00e9e du contrat d'assurance", "Acc\u00e8s aux assurances aux conditions propos\u00e9es par le Bureau du suivi de la tarification", "Acc\u00e8s aux assurances aux conditions propos\u00e9es par le Bureau du suivi de la tarification", "Garanties", "CHAPITRE 4. - De la preuve et du contenu du contrat", "Conditions d'octroi", "Information \u00e0 fournir par l'assureur", "Garanties", "Prime", "CHAPITRE 1er. - D\u00e9finitions", "Acc\u00e8s aux assurances aux conditions propos\u00e9es par le Bureau du suivi de la tarification", "Organe de conciliation en mati\u00e8re d'assurances du solde restant d\u00fb <", "CHAPITRE 3. [\u00b9 - De l'inscription]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Obligation d'inscription]\u00b9", "Section III. - Mode de paiement de la prime et de la prestation d'assurance", "Section II. - Modalit\u00e9s d'information", "TITRE II. - L'exercice du contr\u00f4le", "CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement", "CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement", "Section 10. [\u00b9 - Surveillance des produits et exigences en mati\u00e8re de gouvernance et connaissance des produits]\u00b9", "Section 11. [\u00b9 - Dossiers clients]\u00b9", "CHAPITRE 3. - De la responsabilit\u00e9", "CHAPITRE 4. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans le cas de proc\u00e9dures de liquidation et de mesures d'assainissement", "Section 13. [\u00b9 - Mise \u00e0 disposition des informations pour les distributeurs de produits d'assurance]\u00b9", "TITRE V. - Le syst\u00e8me extrajudiciaire de traitement des plaintes", "TITRE V. - Le syst\u00e8me extrajudiciaire de traitement des plaintes", "TITRE Ier. - L'organisation du contr\u00f4le et la collaboration entre autorit\u00e9s", "PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES", "TITRE 1er. - Dispositions transitoires", "PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE", "Sous-section 5. [\u00b9 - Exigences en mati\u00e8re de rapportage aux clients en ce qui concerne les produits d'investissement fond\u00e9s sur l'assurance]\u00b9", "PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE", "TITRE II. - Arr\u00eat\u00e9s d'ex\u00e9cution", "TITRE III. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Sous-section 3. [\u00b9 - Evaluation de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re appropri\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE 3. - De la responsabilit\u00e9", "CHAPITRE 4. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans le cas de proc\u00e9dures de liquidation et de mesures d'assainissement", "TITRE III. - Les sanctions administratives", "Section 12. [\u00b9 - Conservation des donn\u00e9es]\u00b9", "TITRE IV. - La Commission des Assurances", "TITRE V. - Le syst\u00e8me extrajudiciaire de traitement des plaintes", "PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES", "TITRE III. - Les sanctions administratives", "TITRE II. - L'exercice du contr\u00f4le", "TITRE III. - Les sanctions administratives", "PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE", "TITRE 1er. - Dispositions transitoires", "TITRE IV. - Dispositions abrogatoires", "TITRE V. - Autres dispositions", "CHAPITRE 3. - De la responsabilit\u00e9", "CHAPITRE 4. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans le cas de proc\u00e9dures de liquidation et de mesures d'assainissement", "TITRE VI. - Entr\u00e9e en vigueur", "TITRE V. - Autres dispositions", "PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES", "TITRE II. - Arr\u00eat\u00e9s d'ex\u00e9cution", "TITRE V. - Le syst\u00e8me extrajudiciaire de traitement des plaintes", "TITRE 1er. - Dispositions transitoires", "TITRE V. - Le syst\u00e8me extrajudiciaire de traitement des plaintes", "PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES", "TITRE II. - Arr\u00eat\u00e9s d'ex\u00e9cution", "TITRE IV. - Dispositions abrogatoires", "TITRE V. - Autres dispositions", "PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE", "TITRE V. - Autres dispositions", "TITRE IV. - Dispositions abrogatoires", "TITRE III. - Dispositions modificatives", "TITRE IV. - Dispositions abrogatoires", "TITRE VI. - Entr\u00e9e en vigueur", "TITRE VI. - Entr\u00e9e en vigueur", "Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr\u00f4le des entreprises d'assurances"]
février 2026
4 réformes
2026-02-01
["Article 1.1.3", "Article 4.1.6", "Article 4.1.13", "CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour \u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de cog\u00e9n\u00e9ration", "CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et cons\u00e9quences environnementales de l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie", "CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de r\u00e9seau visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle d'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant \u00e0 stimuler l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "Article 4.1.17/4", "Art. 4.1.17/6. [\u00b9 \u00a7 1. Les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et le gestionnaire du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 sont responsables de l'achat des produits et services", "\u00e0 savoir l'achat de l'\u00e9nergie destin\u00e9e \u00e0 couvrir les pertes du r\u00e9seau et les services auxiliaires non li\u00e9s au r\u00e9glage de la fr\u00e9quence", "n\u00e9cessaires pour assurer une exploitation efficace", "fiable et s\u00fbre du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "et \u00e9tablissent \u00e0 cette fin des r\u00e8gles transparentes", "objectives et non discriminatoires", "en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de r\u00e9seau de transmission et tous les acteurs du march\u00e9 pertinents. Apr\u00e8s la concertation pr\u00e9cit\u00e9e", "ces r\u00e8gles sont soumises \u00e0 l'approbation du [\u00b2 R\u00e9gulateur flamand des services d'utilit\u00e9 publique]\u00b2.", "Art. 4.1.17/6. [\u00b9 \u00a7 1. Les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et le gestionnaire du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 sont responsables de l'achat des produits et services", "\u00e0 savoir l'achat de l'\u00e9nergie destin\u00e9e \u00e0 couvrir les pertes du r\u00e9seau et les services auxiliaires non li\u00e9s au r\u00e9glage de la fr\u00e9quence", "n\u00e9cessaires pour assurer une exploitation efficace", "fiable et s\u00fbre du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "et \u00e9tablissent \u00e0 cette fin des r\u00e8gles transparentes", "objectives et non discriminatoires", "en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de r\u00e9seau de transmission et tous les acteurs du march\u00e9 pertinents. Apr\u00e8s la concertation pr\u00e9cit\u00e9e", "ces r\u00e8gles sont soumises \u00e0 l'approbation du [\u00b2 R\u00e9gulateur flamand des services d'utilit\u00e9 publique]\u00b2.", "TITRE VIII. - INTERVENTIONS FAVORISANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE", "L'UTILISATION DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET L'APPLICATION DE MECANISMES DE FLEXIBILITE", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "Article 4.1.17/9", "Article 4.1.17/10", "Article 4.1.17/11", "Article 4.1.17/12", "Article 4.1.17/13", "Article 4.1.17/14", "Article 4.1.17/15", "Article 4.1.17/16", "Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'\u00e9nergie rationnelle et d'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "Article 4.1.18", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "Article 4.1.19", "Article 4.1.19/2", "CHAPITRE VII. - Importance des interventions", "CHAPITRE 1/1. - [\u00b9 Garantie d'origine]\u00b9", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES", "Section II. - La d\u00e9claration de commencement", "Section II. - La d\u00e9claration de commencement", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "CHAPITRE II. - Certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS", "TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "CHAPITRE II. - Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es \u00e0 la \" Vlaams Energieagentschap \"", "TITRE XIII. - CONTROLE ET SANCTIONS", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section II. - Contr\u00f4le par la VREG", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "CHAPITRE III. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la VREG", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section II. - Amende administrative g\u00e9n\u00e9rale", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "Section I/1. [\u00b9 Op\u00e9rations pr\u00e9alables]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "CHAPITRE VI. - Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives", "CHAPITRE VI. - Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives", "CHAPITRE Ier. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Article 4.2.1", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "Section Ire. - Imposition", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section II. - Recours administratif", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE", "Section IV. - Prescription", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section Ire. - Imposition", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section IV. - Prescription", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section II.", "Section III.", "Section IV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section III.", "Section III.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section III.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section III.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II.", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section IV.", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III/1. [\u00b9 Sanction administrative pour non-respect de l'interdiction d'utilisation de certaines installations de chauffage", "installations techniques et syst\u00e8mes techniques de construction", "et syst\u00e8mes d'automatisation et de contr\u00f4le des b\u00e2timents]\u00b9", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription [\u00b2 de la redevance aux points de pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b2]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section III.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section III.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "Section IV.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "Section III.", "Section IV.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXE."]
janvier 2026
45 réformes
2026-01-09
["Article 9ter", "Article 13/4.", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section II. - Du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance soins de sant\u00e9.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section III. - De la Commission de contr\u00f4le budg\u00e9taire.", "Section IV. - Du Conseil scientifique.", "Section V. - Du Comit\u00e9 de l'assurance soins de sant\u00e9.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Section VII. - Du Fonds sp\u00e9cial de solidarit\u00e9. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Sous-section IV. - Proc\u00e9dures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Sous-section IV. - Proc\u00e9dures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Sous-section V. - Rapport d'activit\u00e9s. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords.", "Section IXbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049)", "art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des m\u00e9dicaments", "Section XI. - La Commission des m\u00e9dicaments.", "Section XII. [\u00b9 Section XII. - Du groupe de travail assurabilit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "Section X. - Des commissions de profils.", "Sous-section 1re . [\u00b9 - Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un m\u00e9dicament]\u00b9", "Article 31ter", "Sous-section 2 . [\u00b9 - Acc\u00e8s pr\u00e9coce et acc\u00e8s rapide aux m\u00e9dicaments]\u00b9", "A. [\u00b9 Acc\u00e8s pr\u00e9coce]\u00b9", "Article 31sexies", "B. [\u00b9 Acc\u00e8s rapide]\u00b9", "Article 31septies", "C. [\u00b9 Enregistrement", "collecte et analyse des donn\u00e9es]\u00b9", "Article 31octies", "CHAPITRE IIIbis. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2", "067; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum a facturer.", "Section II. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum \u00e0 facturer d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la cat\u00e9gorie sociale des b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "Section VIbis. (Ins\u00e9r\u00e9e par AR 1997-04-25/32", "art. 8", "**En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un h\u00f4pital.", "Section VIbis. (Ins\u00e9r\u00e9e par AR 1997-04-25/32", "art. 8", "**En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un h\u00f4pital.", "Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux ben\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s et non hospitalis\u00e9s.", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section XII. - Des prestations d'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Article 40", "Section XII. - Des prestations d'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.", "Section XIV. - Des prestations de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes)", "les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers \u00e0 domicile", "les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "les logop\u00e8des et les fournisseurs de proth\u00e8ses", "d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43", "art. 86", "033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "A. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "D. Des conventions avec les services et institutions vis\u00e9s \u00e0 l'article 34", "11\u00b0 et 12\u00b0.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "F. Dispositions communes.", "Section XVII. - Des devoirs (des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "des practiciens de l'art infirmier", "des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-m\u00e9dicaux. <L 1999-12-24/36", "art. 59", "045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "Section XVII. - Des devoirs (des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "des practiciens de l'art infirmier", "des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-m\u00e9dicaux. <L 1999-12-24/36", "art. 59", "045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "Section I. - De l'indemnite d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section I. - De l'indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section VI. - De l'allocation pour frais fun\u00e9raires.", "CHAPITRE I. - Des institutions.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - De l'indemnit\u00e9 de maternite.", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "CHAPITRE VI. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "TITRE VII. - Du contr\u00f4le et du contentieux.", "CHAPITRE II. - Du contr\u00f4le m\u00e9dical.", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section III. - Des m\u00e9decins-conseils.", "Section VI. - Dispositions relatives aux m\u00e9decins-conseils de la Caisse des soins de sant\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Chemins de fer belges.", "CHAPITRE III. - Du contr\u00f4le administratif.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions.", "Section I. - Des juridictions.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section IV. - [\u00b9 Des sanctions applicables aux organismes assureurs]\u00b9", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section I. - Des juridictions.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "Section IV. - [\u00b9 Des sanctions applicables aux organismes assureurs]\u00b9", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur r\u00e9partition.", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE IX. - Du financement.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]
2026-01-09
["Article 13/3", "Section II. - Du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance soins de sant\u00e9.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section II. - De la recup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section VIbis. (Ins\u00e9r\u00e9e par AR 1997-04-25/32", "art. 8", "**En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un h\u00f4pital.", "Sous-section II. - Intervention pour des soins d\u00e9livr\u00e9s en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-12-20/32", "art. 38", "006; **En vigueur :** 01-01-1996>", "Sous-section IV. - Proc\u00e9dures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Sous-section V. - Rapport d'activit\u00e9s. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords.", "Section IXbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049)", "art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des m\u00e9dicaments", "Section IXter. - De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs m\u00e9dicaux invasifs <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 50; **En vigueur :** 01-03-2007>", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "Section XII. [\u00b9 Section XII. - Du groupe de travail assurabilit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "Section XII. [\u00b9 Section XII. - Du groupe de travail assurabilit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "Sous-section 1re . [\u00b9 - Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un m\u00e9dicament]\u00b9", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "Section XII. [\u00b9 Section XII. - Du groupe de travail assurabilit\u00e9.]\u00b9", "B. [\u00b9 Acc\u00e8s rapide]\u00b9", "C. [\u00b9 Enregistrement", "collecte et analyse des donn\u00e9es]\u00b9", "C. [\u00b9 Enregistrement", "collecte et analyse des donn\u00e9es]\u00b9", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2", "067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2", "067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section VIbis. (Ins\u00e9r\u00e9e par AR 1997-04-25/32", "art. 8", "**En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un h\u00f4pital.", "Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s.", "Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s.", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section XI. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de sant\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9duction de certains honoraires.", "Section XII. - Des prestations d'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XII. - Des prestations d'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.", "Section XIV. - Des prestations de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle.", "Section XIII. - Des prestations de sant\u00e9 effectu\u00e9es en sous-traitance.", "A. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes)", "les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers \u00e0 domicile", "les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "les logop\u00e8des et les fournisseurs de proth\u00e8ses", "d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43", "art. 86", "033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "D. Des conventions avec les services et institutions vis\u00e9s \u00e0 l'article 34", "11\u00b0 et 12\u00b0.", "B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes)", "les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers \u00e0 domicile", "les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "les logop\u00e8des et les fournisseurs de proth\u00e8ses", "d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43", "art. 86", "033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "F. Dispositions communes.", "C. Des conventions avec les \u00e9tablissements hospitaliers.", "Section XVIbis. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-12-13/35", "art. 56; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs m\u00e9dicaux invasifs\" comprenant l'article 75bis.", "Section XVIII. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des m\u00e9decins prescripteurs.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "Section I. - De l'indemnite d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section I. - De l'indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section VI. - De l'allocation pour frais fun\u00e9raires.", "TITRE V. - De l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE I. - Des institutions.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - De l'indemnit\u00e9 de maternite.", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "TITRE VII. - Du contr\u00f4le et du contentieux.", "CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32", "art. 36", "075; **En vigueur :** 15-02-2003>", "Article 78", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Article 88", "Section IV. - Des mesures disciplinaires.", "Section VI. - Dispositions relatives aux m\u00e9decins-conseils de la Caisse des soins de sant\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Chemins de fer belges.", "Article 96", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Article 100", "Article 102", "Article 104bis", "Section I. - Des juridictions.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Article 110", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section III. - Des offices de tarification.", "CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la Caisse des soins de sant\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Chemins de fer belges.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Article 134", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur r\u00e9partition.", "TITRE IX. - Du financement.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9re par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Article 153", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE IX. - Du financement.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "Article 195", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]
2026-01-09
["Article 25", "Sous-section V. - Rapport d'activit\u00e9s. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Article 25quater/1", "Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords.", "Section IXbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049)", "art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des m\u00e9dicaments", "Article 25septies", "Article 25octies", "Article 25octies/1", "Article 25octies/2", "Article 25nonies", "Section XI. - La Commission des m\u00e9dicaments.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "Section XII. [\u00b9 Section XII. - Du groupe de travail assurabilit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "Section X. - Des commissions de profils.", "Article 31ter", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "Article 31quater", "Article 31quinquies", "A. [\u00b9 Acc\u00e8s pr\u00e9coce]\u00b9", "Article 31sexies", "B. [\u00b9 Acc\u00e8s rapide]\u00b9", "Article 31septies", "C. [\u00b9 Enregistrement", "collecte et analyse des donn\u00e9es]\u00b9", "Article 31octies", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2", "067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2", "067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour des mod\u00e8les sp\u00e9ciaux de dispensation ou de paiement de soins de sant\u00e9.", "Section VIbis. (Ins\u00e9r\u00e9e par AR 1997-04-25/32", "art. 8", "**En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un h\u00f4pital.", "Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s.", "Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s et non hospitalis\u00e9s.", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section XI. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de sant\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9duction de certains honoraires.", "Section XII. - Des prestations d'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Article 40", "Section XIII. - Des prestations de sant\u00e9 effectu\u00e9es en sous-traitance.", "Section XII. - Des prestations d'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.", "F. Dispositions communes.", "F. Dispositions communes.", "C. Des conventions avec les \u00e9tablissements hospitaliers.", "D. Des conventions avec les services et institutions vis\u00e9s \u00e0 l'article 34", "11\u00b0 et 12\u00b0.", "B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes)", "les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers \u00e0 domicile", "les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "les logop\u00e8des et les fournisseurs de proth\u00e8ses", "d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43", "art. 86", "033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "F. Dispositions communes.", "Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-12-20/32", "art. 38", "006; **En vigueur :** 01-01-1996>", "Section XVIII. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des m\u00e9decins prescripteurs.", "CHAPITRE I. - Des institutions.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "Section V. - De la Commission d'\u00e9valuation.", "CHAPITRE III. - Des prestations.", "Section I. - De l'indemnite d'incapacit\u00e9 primaire.", "CHAPITRE III. - Des prestations.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Article 69", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section VI. - De l'allocation pour frais fun\u00e9raires.", "TITRE V. - De l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE I. - Des institutions.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "CHAPITRE VI. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32", "art. 36", "075; **En vigueur :** 15-02-2003>", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section III. - Des m\u00e9decins-conseils.", "Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le co\u00fbt des prestations de sant\u00e9.", "Section VI. - Dispositions relatives aux m\u00e9decins-conseils de la Caisse des soins de sant\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Chemins de fer belges.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification.", "Section I. - Des juridictions.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section IV. - [\u00b9 Des sanctions applicables aux organismes assureurs]\u00b9", "CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE IX. - Du financement.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9re par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "Article 191", "Article 192", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]
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["Article 39", "Article 40", "Article 45_DROIT_FUTUR.", "TITRE 8. - Enregistrement", "traitement et \u00e9change de donn\u00e9es", "TITRE 7. - Valeur probante", "TITRE 8. - Enregistrement", "traitement et \u00e9change de donn\u00e9es", "TITRE 1er. - Dispositions communes", "TITRE 1er. - Dispositions communes", "TITRE 1er. - Dispositions communes", "CHAPITRE 1er. - Octroi d'interventions", "CHAPITRE 2. - Indication", "CHAPITRE 2. - Indication", "CHAPITRE 4. - Cumul et subrogation", "CHAPITRE 4. - Cumul et subrogation", "CHAPITRE 2. - Le budget des soins pour personnes en grande d\u00e9pendance de soins", "CHAPITRE 2. - Le budget des soins pour personnes en grande d\u00e9pendance de soins", "Article 76/1", "CHAPITRE 1er. - Dispositions communes", "CHAPITRE 3. - Le budget des soins pour personnes \u00e2g\u00e9es pr\u00e9sentant un besoin de soins", "Section 1re. - Modalit\u00e9s d'application", "CHAPITRE 3. - Le budget des soins pour personnes \u00e2g\u00e9es pr\u00e9sentant un besoin de soins", "Section 1re. - Modalit\u00e9s d'application", "Section 1re. - Modalit\u00e9s d'application", "Section 2. - Proc\u00e9dure", "Article 84", "TITRE 3. - Le ticket de soins", "CHAPITRE 2. - Cotisation d'usager", "Section 2. - Proc\u00e9dure", "Section 2. - Proc\u00e9dure", "TITRE 4. - L'intervention pour aides \u00e0 la mobilit\u00e9", "CHAPITRE 1er. - Octroi d'interventions", "CHAPITRE 2. - Cotisation d'usager", "CHAPITRE 3. - Liste des produits admis au remboursement", "CHAPITRE 1er. - Octroi d'interventions", "CHAPITRE 3. - Liste des produits admis au remboursement", "CHAPITRE 5. - Droit \u00e0 une intervention pour aides \u00e0 la mobilit\u00e9", "CHAPITRE 5. - Droit \u00e0 une intervention pour aides \u00e0 la mobilit\u00e9", "CHAPITRE 4. - Tarifs et contributions d'usager", "CHAPITRE 7. - Proc\u00e9dure de demande apr\u00e8s indication", "CHAPITRE 10. - Adviescommissie Mobiliteitshulpmiddelen", "CHAPITRE 10. - Adviescommissie Mobiliteitshulpmiddelen", "Partie 3. - Le financement li\u00e9 \u00e0 l'organisation", "CHAPITRE 13. - Projets relatifs aux aides \u00e0 la mobilit\u00e9 dans des centres de soins r\u00e9sidentiels", "TITRE 1er. - Dispositions temporaires pour les centres de soins r\u00e9sidentiels", "les centres de soins de jour et les centres de court s\u00e9jour", "CHAPITRE 12. - Centre de connaissances pour aides \u00e0 la mobilit\u00e9", "Section 1re. - Prix de journ\u00e9e et compensations suppl\u00e9mentaires", "Section 2. - Ma\u00eetrise financi\u00e8re des d\u00e9penses", "Section 3. - Accords sociaux", "Section 3. - Accords sociaux", "TITRE 1er. [\u00b9 Mise en oeuvre des accords sociaux]\u00b9", "Article 139/1", "CHAPITRE 4. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins de jour", "CHAPITRE 3. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins r\u00e9sidentiels", "CHAPITRE 5. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de court s\u00e9jour", "Section 2. - Ma\u00eetrise financi\u00e8re des d\u00e9penses", "TITRE 2. - Disposition temporaire pour l'octroi d'interventions pour aides \u00e0 la mobilit\u00e9", "Partie 5. - Dispositions modificatives", "TITRE 2. - Disposition temporaire pour l'octroi d'interventions pour aides \u00e0 la mobilit\u00e9", "Article 145", "Article 146", "Article 149", "TITRE 3. - Modifications de la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994", "Article 150", "TITRE 4. - Modifications du d\u00e9cret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destin\u00e9es \u00e0 l'utilisation humaine", "Article 152", "TITRE 6. - Modifications de la loi du 23 d\u00e9cembre 2005 relative au pacte de solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations", "TITRE 9. - Modification du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire du 15 mai 2009", "TITRE 11. - Modifications du d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif \u00e0 l'organisation du r\u00e9seau pour le partage de donn\u00e9es entre acteurs des soins", "Partie 6. - Dispositions finales", "TITRE 2. - Dispositions transitoires", "TITRE 14. - Modification du d\u00e9cret du 19 janvier 2018 relatif au contr\u00f4le public dans le cadre de la politique de la sant\u00e9 et de l'aide sociale", "Article 154/21", "TITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire", "Partie 6. - Dispositions finales", "TITRE 3. - Coordination", "TITRE 4. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 5. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique \" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap \" (Agence flamande pour les Personnes handicap\u00e9es)", "TITRE 6. - Modifications de la loi du 23 d\u00e9cembre 2005 relative au pacte de solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations", "TITRE 7. - Modification du d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation du Conseil consultatif strat\u00e9gique pour la Politique flamande de l'Aide sociale", "de la Sant\u00e9 et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale", "de la Sant\u00e9 publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants", "TITRE 8. - Modifications du d\u00e9cret relatif aux soins r\u00e9sidentiels du 13 mars 2009", "TITRE 8. - Modifications du d\u00e9cret relatif aux soins r\u00e9sidentiels du 13 mars 2009", "TITRE 10. - Modification du d\u00e9cret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-\u00eatre", "de la Sant\u00e9 publique et de la Famille", "TITRE 11. - Modifications du d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif \u00e0 l'organisation du r\u00e9seau pour le partage de donn\u00e9es entre acteurs des soins", "TITRE 12. - Modifications du d\u00e9cret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicap\u00e9es et portant r\u00e9forme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicap\u00e9es", "TITRE 12. - Modifications du d\u00e9cret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicap\u00e9es et portant r\u00e9forme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicap\u00e9es", "TITRE 14. - Modification du d\u00e9cret du 19 janvier 2018 relatif au contr\u00f4le public dans le cadre de la politique de la sant\u00e9 et de l'aide sociale", "TITRE 15. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et d\u00e9terminant la r\u00e9partition des biens et des services selon ces taux", "Partie 6. - Dispositions finales", "TITRE 1er. - Disposition abrogatoire", "TITRE 2. - Dispositions transitoires", "TITRE 2. - Dispositions transitoires", "TITRE 4. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 4. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur"]
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["Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Titre 1. - Allocations de participation s\u00e9lectives d'\u00e9l\u00e8ve", "Article 22/1.", "CHAPITRE 1er. - El\u00e8ve attributaire", "CHAPITRE 2. - Conditions p\u00e9dagogiques", "Section 1. - Allocations de participation s\u00e9lectives d'enseignement maternel", "Section 1. - Allocations de participation s\u00e9lectives d'enseignement maternel", "Section 2. - Allocation de participation s\u00e9lective d'enseignement primaire", "Section 2. - Allocation de participation s\u00e9lective d'enseignement primaire", "Section 3. - Allocation de participation s\u00e9lective d'enseignement secondaire", "CHAPITRE 3. - Conditions financi\u00e8res", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "CHAPITRE 4. - Montants des allocations de participation s\u00e9lectives", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Titre 2. - Allocations de participation s\u00e9lectives d'\u00e9tudiant", "Titre 1. - Allocation pour accueil d'enfants", "CHAPITRE 1er. - Enfant attributaire", "Titre 2. - Allocations de jeune enfant", "CHAPITRE 1er. - El\u00e8ve attributaire", "CHAPITRE 1er. - El\u00e8ve attributaire", "CHAPITRE 2. - Montant", "CHAPITRE 2. - Montant", "Partie 4. - B\u00e9n\u00e9ficiaires", "CHAPITRE 1er. - Allocations familiales", "Titre 1. - D\u00e9signation des b\u00e9n\u00e9ficiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale", "CHAPITRE 2. - Allocations de participation s\u00e9lectives et autres allocations", "CHAPITRE 2. - Allocations de participation s\u00e9lectives et autres allocations", "CHAPITRE 2. - Allocations de participation s\u00e9lectives et autres allocations", "Article 58", "Titre 2. - R\u00e8gles de paiement pour les allocations dans le cadre de la politique familiale", "CHAPITRE 2. - Allocations de participation s\u00e9lectives et autres allocations", "CHAPITRE 2. - Allocations de participation s\u00e9lectives et autres allocations", "CHAPITRE 3. - Dispositions communes", "CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement", "CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement", "CHAPITRE 2. - Proc\u00e9dure d'octroi", "Section 1. - Demandes d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale", "Section 1. - Demandes d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale", "Sous-section 2. - Motivation", "mentions et notification", "Sous-section 2. - Motivation", "mentions et notification", "Section 2. - D\u00e9cisions et ex\u00e9cution imm\u00e9diate", "Titre 2. - R\u00e9vision d'office et forc\u00e9e d'une d\u00e9cision", "CHAPITRE 1er. - Rectification d'une d\u00e9cision erron\u00e9e", "CHAPITRE 2. - Prescription", "CHAPITRE 1er. - Rectification d'une d\u00e9cision erron\u00e9e", "CHAPITRE 3. - Int\u00e9r\u00eat", "CHAPITRE 5. - Commission de litiges", "CHAPITRE 5. - Commission de litiges", "CHAPITRE 5. - Commission de litiges", "Titre 2. - Surveillance", "CHAPITRE 1er. - L'exercice des t\u00e2ches de surveillance", "CHAPITRE 1er. - L'exercice des t\u00e2ches de surveillance", "Sous-section 1. - Proc\u00e8s-verbal d'audition", "Sous-section 1. - Proc\u00e8s-verbal d'audition", "Section 3. - Suspension pr\u00e9ventive du paiement en cas d'indications s\u00e9rieuses de fraude", "Section 3. - Suspension pr\u00e9ventive du paiement en cas d'indications s\u00e9rieuses de fraude", "Titre 3. - Aide au respect et maintien \u00e0 l'\u00e9gard des citoyens", "Section 1. - Conseils", "Section 2. - Sommation", "CHAPITRE 2. - Mesures administratives", "CHAPITRE 2. - Mesures administratives", "CHAPITRE 2. - Mesures administratives", "Section 2. - Sommation", "CHAPITRE 3. - Transaction administrative et amende administrative", "Section 1. - Dispositions de base", "Section 2. - Transaction administrative", "Section 2. - Transaction administrative", "Sous-section 2. - Proc\u00e9dure d'imposition d'une amende administrative exclusive", "Sous-section 3. - La d\u00e9cision", "Sous-section 3. - La d\u00e9cision", "Sous-section 2. - Proc\u00e9dure d'imposition d'une amende administrative exclusive", "Sous-section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 2. - Proc\u00e9dure d'imposition d'une amende administrative alternative", "Sous-section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 3. - La d\u00e9cision", "Section 5. - Recours contre l'amende administrative", "Titre 4. - Aide au respect et maintien \u00e0 l'\u00e9gard des acteurs de paiement priv\u00e9s", "CHAPITRE 1er. - Sommation", "Section 2. - Mesures administratives", "Section 2. - Mesures administratives", "Section 2. - Mesures administratives", "Section 1. - Recouvrement", "suspension", "diminution et cessation des subventions", "CHAPITRE 3. - Amende administrative", "Section 3. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - L'amende administrative alternative", "Titre 5. - Dispositions p\u00e9nales", "Titre 5. - Dispositions p\u00e9nales", "Partie 1. - Modifications du Code judiciaire", "Partie 1. - Modifications du Code judiciaire", "Livre 4. - Dispositions modificatives", "Partie 2. - Modifications au d\u00e9cret du 7 juillet 2017", "Partie 3. - Modifications au d\u00e9cret du 30 avril 2004", "Partie 1. - Dispositions abrogatoires", "Titre 1. - Montants de base", "CHAPITRE 1er. - Allocations familiales", "CHAPITRE 2. - Suppl\u00e9ment d'\u00e2ge", "CHAPITRE 2. - Suppl\u00e9ment d'\u00e2ge", "Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins", "Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins", "Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins", "Titre 3. - Allocations de soins", "CHAPITRE 2. - Allocation de placement familial", "Titre 4. - Suppl\u00e9ments sociaux", "Titre 4. - Suppl\u00e9ments sociaux", "Titre 4. - Suppl\u00e9ments sociaux", "Titre 5. - B\u00e9n\u00e9ficiaires", "Titre 6. - Choix de l'acteur de paiement", "Partie 3. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "Partie 3. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "Partie 3. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur"]
2026-01-01
["Article 2", "Article 34/2/1.", "Article 34/2/2.", "CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants physiques", "spatiaux et mat\u00e9riels.", "Sous-section Ire. - Initiatives visant \u00e0 pr\u00e9venir les effets nocifs caus\u00e9s par des facteurs biotiques.", "Sous-section Ire. - Initiatives visant \u00e0 pr\u00e9venir les effets nocifs caus\u00e9s par des facteurs biotiques.", "Sous-section Ire. - Initiatives visant \u00e0 pr\u00e9venir les effets nocifs caus\u00e9s par des facteurs biotiques.", "Sous-section II. - Initiatives visant \u00e0 \u00e9viter l'extension des effets nocifs caus\u00e9s par des facteurs biotiques.", "Sous-section II. - Initiatives visant \u00e0 \u00e9viter l'extension des effets nocifs caus\u00e9s par des facteurs biotiques.", "Article 43", "Article 43/1", "Article 43/2.", "Section II. - Initiatives relatives aux facteurs physiques ou chimiques.", "Article 45", "Article 45/1.", "Article 45/2.", "Article 45/3.", "Article 45/4.", "Article 49", "Section II. - Initiatives relatives aux facteurs physiques ou chimiques.", "TITRE VII. - Initiatives qui visent des maladies et affections sp\u00e9cifiques.", "TITRE VII. - Initiatives qui visent des maladies et affections sp\u00e9cifiques.", "CHAPITRE III. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants sociaux.", "CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives.", "CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives.", "Section II. - Retenue ou recouvrement de subventions.", "Section III. - Suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment.", "CHAPITRE II. - Sanctions.", "Article 68/1.", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure de recours devant un coll\u00e8ge de recours.", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure de recours devant un coll\u00e8ge de recours.", "Section III. - Suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment.", "CHAPITRE II. - Sanctions.", "CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives.", "TITRE XI. - Proc\u00e9dures de recours.", "Article 76", "CHAPITRE Ier. - Proc\u00e9dure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de soins.", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure de recours devant un coll\u00e8ge de recours.", "TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires.", "TITRE XI. - Proc\u00e9dures de recours.", "CHAPITRE Ier. - Proc\u00e9dure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de soins.", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure de recours devant un coll\u00e8ge de recours.", "TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires."]