Article 201/9/6bis_DROIT_FUTUR., Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Livre III. [Dispositions communes aux droits et taxes divers] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 46, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [¹ Anti-abus]¹, Titre II .[¹ - Prescription et paiement]¹, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 1er, Article 6, Article 7, Chapitre III. [Ecrits bancaires] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 13, **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 8, Article 11, Article 13, Article 14, Article 15, Article 18, Article 21, Article 22, Article 23, Article 175/1, Article 176/2, Article 188, Article 190, Article 191, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 201/1, Article 201/2

Article 201/12

Section IV. - Exécution du contrat, Article 61/1, Sous-section 2. [¹ - Assurance solde restant dû]¹, Article 61/1/1., Section II. - Etendue de la garantie, Article 61/2, Sous-section 3. [¹ - Assurance incapacité de travail]¹, Article 61/8, Sous-section 4. [¹ Assurance annulation voyage ]¹, Article 61/14, Article 61/15., Section III. - Preuve et contenu du contrat, Déclaration du sinistre, Devoirs de l'assuré en cas de sinistre, Section III. - Preuve et contenu du contrat, Déclaration du sinistre, Section IV. - Exécution du contrat, Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance, Polices combinées, Inexistence du risque, Diminution du risque, Coassurance, Apérition, Prise d'effet de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat, Effets de la suspension à l'égard des primes à échoir, Durée des obligations, Résiliation après sinistre, Faillite du preneur d'assurance, Apérition, Durée des obligations, Section VI. - Inexistence et modification du risque, Diminution du risque, Aggravation du risque, Section VII. - Coassurance et apérition, Faillite du preneur d'assurance, Intérêt d'assurance, Assurance pour compte, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Subrogation de l'assureur, Surassurance de bonne foi, Section VIII. - Formes de résiliation, Surassurance de bonne foi, Section X. - Prescription, Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats, Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie, Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie, Intérêt d'assurance, CHAPITRE 3. - Dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire, Intérêt d'assurance, Absence de subrogation, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Principe indemnitaire, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Principe indemnitaire, Frais de sauvetage, Modalités d'évaluation, Fixation du montant assuré, Valeur agréée, Contrats conclus intuitu personae, Modalités d'évaluation, Cession entre vifs d'une chose assurée, Valeur agréée, Fixation du montant assuré, Créanciers privilégiés et hypothécaires, Sous-section 2. - Obligations de l'assuré, Etat des lieux, Garantie normale, Extensions de garantie, Section Ire. - Dispositions communes à toutes les assurances de choses, Sous-section 1re. - Valeur assurable, Assurance des responsabilités connexes, Clauses d'exclusivité, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Sous-section 3. - Cession entre vifs, Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Paiement de l'indemnité, Couverture des catastrophes naturelles, Sous-section 2. - L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui concerne des risques simples, Couverture des catastrophes naturelles, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Etendue de la garantie, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Etendue de la garantie, Exclusions générales, Exclusions pour le péril inondation et les débordements et refoulements d'égouts publics, Zones à risque, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Bureau de tarification, Résiliation après sinistre, Expertise sur place ou expertise avec un expert désigné par l'assuré, Droit propre du propriétaire et des tiers, Champ d'application, Dispositions légales inapplicables ou supplétives, Exclusions, Recours de l'assureur, Cession des droits et obligations découlant du contrat, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité, Champ d'application, Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du contrat, Direction du litige, Transmission des pièces, Défaut de comparaître, Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais, Libre disposition de l'indemnité, Quittance pour solde de compte, Indemnisation par l'assuré, Droit propre de la personne lésée, Sous-section 3. - L'assurance des récoltes, Droit propre de la personne lésée, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité, Interventions dans la procédure, Droit propre de la personne lésée, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, Champ d'application, Amendes et transactions pénales, Libre choix des conseils, Droit de l'assureur de refuser sa garantie, TITRE IV. - Les assurances de personnes, Assurance d'enfants en bas-âge, Droit de l'assureur de refuser sa garantie, Champ d'application, Cumul et absence de subrogation, Assurance d'enfants en bas-âge, Caractère nominatif de la police, Incontestabilité, Erreur sur l'âge de l'assuré, Risques exclus, Paiement de la première prime, Défaut de paiement d'une prime, Obligation de payer les primes, Assurance d'enfants en bas-âge, Désignation du bénéficiaire, Absence de bénéficiaire, Désignation du conjoint, Désignation des enfants, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires, Droit de révocation, Effets de la révocation, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie, Caractère nominatif de la police, Remise en vigueur, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, c) Rachat et réduction, Droit de mise en gage, Section II. - Risque assuré, Droit de mise en gage, Droit de cession, Forme, Droit à l'avance, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, g) Cession des droits résultant du contrat, Droit d'acceptation, Forme, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Rapport ou réduction en cas de décès du preneur d'assurance, e) Avance sur les prestations assurées par le contrat, Prestations d'assurance, Remboursement des primes, c) Droits des héritiers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Droits du preneur d'assurance durant l'instance en divorce, Droit aux prestations d'assurance durant l'instance en divorce, Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce, B. Divorce par consentement mutuel, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves, Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce, Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves, Séparation de corps, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Caractère des garanties, B. Divorce par consentement mutuel, Caractère des garanties, Choix du médecin, Définitions, Séparation de corps, Champ d'application, Section II. - Contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle, Champ d'application, Modifications tarifaires et contractuelles, Incontestabilité, Modifications tarifaires et contractuelles, Incontestabilité, Malades chroniques et personnes handicapées, Conditions d'octroi, Information à fournir par l'assureur, Conditions d'octroi, Information à fournir par l'assureur, Section VI. - Effets du divorce ou de la séparation de corps dans les assurances entre époux communs en biens, Malades chroniques et personnes handicapées, Prime, Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie, Définitions, Choix du médecin, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Prime, Garanties, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû, Séparation de corps, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance, Information à fournir par l'assureur, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Prime, PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Prime, PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4, Durée du contrat d'assurance, Section II. - Contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Durée du contrat d'assurance, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Garanties, CHAPITRE 4. - De la preuve et du contenu du contrat, Conditions d'octroi, Information à fournir par l'assureur, Garanties, Prime, CHAPITRE 1er. - Définitions, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû <, CHAPITRE 3. [¹ - De l'inscription]¹, Section Ire. [¹ - Obligation d'inscription]¹, Section III. - Mode de paiement de la prime et de la prestation d'assurance, Section II. - Modalités d'information, TITRE II. - L'exercice du contrôle, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Section 10. [¹ - Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance et connaissance des produits]¹, Section 11. [¹ - Dossiers clients]¹, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, Section 13. [¹ - Mise à disposition des informations pour les distributeurs de produits d'assurance]¹, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, Sous-section 5. [¹ - Exigences en matière de rapportage aux clients en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance]¹, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, TITRE III. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Sous-section 3. [¹ - Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié]¹, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, TITRE III. - Les sanctions administratives, Section 12. [¹ - Conservation des données]¹, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE II. - L'exercice du contrôle, TITRE III. - Les sanctions administratives, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE V. - Autres dispositions, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, TITRE VI. - Entrée en vigueur, TITRE V. - Autres dispositions, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE V. - Autres dispositions, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE III. - Dispositions modificatives, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE VI. - Entrée en vigueur, TITRE VI. - Entrée en vigueur, Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Article 8, Article 21, Article 22

Article 15/1, Article 25/4, Article 109/1, Section II. - Des mesures de sécurité particulières., TITRE VII. - Du régime disciplinaire., TITRE VII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., Article 129, Section II. - Des sanctions disciplinaires particulières., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., (Section IV. - De l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu). <L 2005-12-23/31, art. 25, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, CHAPITRE V. - De la procédure disciplinaire., TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement., CHAPITRE Ier. - Des plaintes., CHAPITRE Ier. - Des plaintes., Article 158, TITRE IX. - Disposition temporaire., CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle., CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal., CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal., CHAPITRE IV. - (Abrogé) <L 2005-12-23/31, art. 33, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive., CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive., CHAPITRE VI. - Disposition finale., CHAPITRE VI. - Disposition finale.

Article 139, Article 142, Article 145

Article 61

Article 3, Article 9, Article 138, Article 158bis., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., Section II. - Expropriation., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., TITRE IV. - Protection du sol., Section Ire. - Régime de subvention., CHAPITRE II. - Instruments visant à protéger le sol., Section Ire. - Régime de subvention., Section III. - Expropriation d'utilité publique., TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., TITRE Vbis [¹ Protection des données à caractère personnel ]¹, TITRE Vbis [¹ Protection des données à caractère personnel ]¹, TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur.

Article 25octies/2, Article 31quinquies

Article 5, Article 5ter

Article 547, Article 586

Article 504ter/1

Article 1.1.3, Article 4.1.6, Article 4.1.13, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Article 4.1.17/4, Art. 4.1.17/6. [¹ § 1. Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité sont responsables de l'achat des produits et services, à savoir l'achat de l'énergie destinée à couvrir les pertes du réseau et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, nécessaires pour assurer une exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution d'électricité et du réseau de transport local d'électricité, et établissent à cette fin des règles transparentes, objectives et non discriminatoires, en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de réseau de transmission et tous les acteurs du marché pertinents. Après la concertation précitée, ces règles sont soumises à l'approbation du [² Régulateur flamand des services d'utilité publique]²., Art. 4.1.17/6. [¹ § 1. Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité sont responsables de l'achat des produits et services, à savoir l'achat de l'énergie destinée à couvrir les pertes du réseau et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, nécessaires pour assurer une exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution d'électricité et du réseau de transport local d'électricité, et établissent à cette fin des règles transparentes, objectives et non discriminatoires, en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de réseau de transmission et tous les acteurs du marché pertinents. Après la concertation précitée, ces règles sont soumises à l'approbation du [² Régulateur flamand des services d'utilité publique]²., TITRE VIII. - INTERVENTIONS FAVORISANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, L'UTILISATION DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET L'APPLICATION DE MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE Ier. - Crédits, Article 4.1.17/9, Article 4.1.17/10, Article 4.1.17/11, Article 4.1.17/12, Article 4.1.17/13, Article 4.1.17/14, Article 4.1.17/15, Article 4.1.17/16, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, Article 4.1.18, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Article 4.1.19, Article 4.1.19/2, CHAPITRE VII. - Importance des interventions, CHAPITRE 1/1. - [¹ Garantie d'origine]¹, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, Section II. - La déclaration de commencement, Section II. - La déclaration de commencement, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE XIII. - CONTROLE ET SANCTIONS, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Contrôle par la VREG, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Amende administrative générale, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section I/1. [¹ Opérations préalables]¹, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Article 4.2.1, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE, Section IV. - Prescription, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section II., Section III., Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III., Section III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE VI., TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section III., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section IV., Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III/1. [¹ Sanction administrative pour non-respect de l'interdiction d'utilisation de certaines installations de chauffage, installations techniques et systèmes techniques de construction, et systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE VI., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription [² de la redevance aux points de prélèvement de l'électricité]²]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section III., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, Section III., Section IV., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

Article 8, Article 42, Article 46, Article 55, Article 68, Article 74, CHAPITRE 11. - Peines et sanctions propres au présent décret, Art. 102/1 [¹ Par dérogation aux articles 42 et 46, le Collège de maintien statue de plein droit sur les recours contre les décisions visées dans ces articles., Section 14. [¹ Recours juridictionnel contre les décisions administratives de réparation et de sécurité et les dispositions de réparation auprès du Collège de maintien. ]¹, Article 102/2., CHAPITRE 11. - Peines et sanctions propres au présent décret, CHAPITRE 12. - Dispositions finales

Article 2

Article 326

Article 14/1

Article 546/2, Article 550ter

Article 15/2sexies

Article 28/3, Article 105, Article 126/3

Article 14

CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., Article 332, Article 333, Article 334, Article 335, Article 336, Article 337

Article 684, Article 685, Article 685/1, Article 685/2, Sous-section 6. Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce, Chapitre 6. L'entrave aux travaux publics, Chapitre 6. L'entrave aux travaux publics, CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives, Section 1re. - Modifications du Code pénal militaire, Section 2. - Modifications du titre préliminaire du Code de procédure pénale, Section 3. - Modifications du Code d'instruction criminelle, Section 4. - Modifications du Code judiciaire, Section 5. - Modification du Code pénal social, Section 6. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, Section 7. - Modifications du Code de droit économique, Section 8. - Modifications de divers textes rendues nécessaires par la réforme du Code pénal, CHAPITRE 5. - Disposition d'entrée en vigueur, CHAPITRE 5. - Disposition d'entrée en vigueur

Article 370

Article 13/3, Section II. - Du Conseil général de l'assurance soins de santé., Section III. - Des offices de tarification., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section II. - De la recupération des prestations payées indûment., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Sous-section IV. - Procédures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section V. - Rapport d'activités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords., Section IXbis. <Inséré par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049), art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des médicaments, Section IXter. - De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 50; **En vigueur :** 01-03-2007>, CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section XII. [¹ Section XII. - Du groupe de travail assurabilité.]¹, CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section XII. [¹ Section XII. - Du groupe de travail assurabilité.]¹, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Sous-section 1re . [¹ - Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament]¹, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Section XII. [¹ Section XII. - Du groupe de travail assurabilité.]¹, B. [¹ Accès rapide]¹, C. [¹ Enregistrement, collecte et analyse des données]¹, C. [¹ Enregistrement, collecte et analyse des données]¹, Section I. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2, 067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions générales., Section I. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2, 067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions générales., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., A. Généralités., B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes), les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43, art. 86, 033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes), les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43, art. 86, 033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, F. Dispositions communes., C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., TITRE VII. - Du contrôle et du contentieux., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Article 78, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Article 88, Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Article 96, Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Article 100, Article 102, Article 104bis, Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Article 110, Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section III. - Des offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Du Service du contrôle administratif., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Article 134, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., TITRE IX. - Du financement., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Article 153, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE IX. - Du financement., TITRE XII. - De la publicité., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Article 195, TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 16, Article 31quater, Article 37sexies, Article 37septies, Article 71ter, Article 191, Article 194, Article 195

Article 9ter, Article 13/4., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section II. - Du Conseil général de l'assurance soins de santé., Section III. - Des offices de tarification., Section III. - De la Commission de contrôle budgétaire., Section IV. - Du Conseil scientifique., Section V. - Du Comité de l'assurance soins de santé., Section III. - Des offices de tarification., Sous-section 1re. - Généralités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section VII. - Du Fonds spécial de solidarité. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section IV. - Procédures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section IV. - Procédures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section V. - Rapport d'activités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords., Section IXbis. <Inséré par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049), art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des médicaments, Section XI. - La Commission des médicaments., Section XII. [¹ Section XII. - Du groupe de travail assurabilité.]¹, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Section X. - Des commissions de profils., Sous-section 1re . [¹ - Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament]¹, Article 31ter, Sous-section 2 . [¹ - Accès précoce et accès rapide aux médicaments]¹, A. [¹ Accès précoce]¹, Article 31sexies, B. [¹ Accès rapide]¹, Article 31septies, C. [¹ Enregistrement, collecte et analyse des données]¹, Article 31octies, CHAPITRE IIIbis. - <Inséré par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2, 067; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum a facturer., Section II. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux benéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Article 40, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., E. De la convention avec les pharmaciens., B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes), les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43, art. 86, 033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, A. Généralités., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section I. - Du Service des indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., TITRE VII. - Du contrôle et du contentieux., CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE III. - Du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Section III. - Des offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE VI. - Du serment., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE IX. - Du financement., TITRE XII. - De la publicité., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 25, Sous-section V. - Rapport d'activités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Article 25quater/1, Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords., Section IXbis. <Inséré par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049), art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des médicaments, Article 25septies, Article 25octies, Article 25octies/1, Article 25octies/2, Article 25nonies, Section XI. - La Commission des médicaments., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section XII. [¹ Section XII. - Du groupe de travail assurabilité.]¹, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Section X. - Des commissions de profils., Article 31ter, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Article 31quater, Article 31quinquies, A. [¹ Accès précoce]¹, Article 31sexies, B. [¹ Accès rapide]¹, Article 31septies, C. [¹ Enregistrement, collecte et analyse des données]¹, Article 31octies, Section I. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2, 067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions générales., Section I. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2, 067; **En vigueur :** 01-01-2002> Dispositions générales., Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Article 40, Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes), les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43, art. 86, 033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, F. Dispositions communes., Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., CHAPITRE I. - Des institutions., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE III. - Des prestations., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., CHAPITRE III. - Des prestations., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Article 69, Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE VI. - Disposition générale., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Du Service du contrôle administratif., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section I. - Des ressources de l'assurance., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE IX. - Du financement., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section V. - Dispositions particulières., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., Section V. - Dispositions particulières., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 191, Article 192, TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 130bis

Article 582_REGION_FLAMANDE

Article 1, Article 2, Article 8, Article 11, Article 12, Article 15bis, Article 15ter, Article 16, Article 16/1, Article 16bis, Article 25quater/1, Article 25decies, Article 26, Article 30, Article 32ter, Article 33bis/1, Article 34, Article 34bis, Article 35, Article 35quater, Art. 35octiess. [¹ § 1er. Au sens des matières réglées par le présent décret, tout client final a le droit d'exercer les activités suivantes et devient de ce fait un client actif :, Article 42/1, Article 42bis/1, Article 43

Article 36/1, Article 36/2, Article 36/14

Article 8

Article 18, Article 27

Article 460

Article 12

Article 2, Article 14, Article 52, Article 53, Article 56, Article 197ter

Article 9, Article 10

Article 98/1., Sous-section 2. - Conditions de programmation pour de nouvelles académies, domaines et subdivisions structurelles, Sous-section 3. - Normes de programmation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 5. - Normes de rationalisation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Section 5. - Transfert, fusion, déménagement et hébergement temporaire, Section 2. - Conditions d'organisation, Section 3. - Soutien, Section 4. - Acquisition et maintien de la compétence d'enseignement, Section 3. - Soutien, CHAPITRE 9. - Bonne administration, Section 1re. - Objectifs, CHAPITRE 10. - Dispositions transitoires, abrogatoires, modificatives et d'entrée en vigueur, Section 1re. - Dispositions transitoires, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 3. - Dispositions modificatives, Section 3. - Dispositions modificatives, Section 1re. - Dispositions transitoires, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 3. - Dispositions modificatives, Section 4. - Entrée en vigueur, ANNEXES.

Article 39, Article 40, Article 45_DROIT_FUTUR., TITRE 8. - Enregistrement, traitement et échange de données, TITRE 7. - Valeur probante, TITRE 8. - Enregistrement, traitement et échange de données, TITRE 1er. - Dispositions communes, TITRE 1er. - Dispositions communes, TITRE 1er. - Dispositions communes, CHAPITRE 1er. - Octroi d'interventions, CHAPITRE 2. - Indication, CHAPITRE 2. - Indication, CHAPITRE 4. - Cumul et subrogation, CHAPITRE 4. - Cumul et subrogation, CHAPITRE 2. - Le budget des soins pour personnes en grande dépendance de soins, CHAPITRE 2. - Le budget des soins pour personnes en grande dépendance de soins, Article 76/1, CHAPITRE 1er. - Dispositions communes, CHAPITRE 3. - Le budget des soins pour personnes âgées présentant un besoin de soins, Section 1re. - Modalités d'application, CHAPITRE 3. - Le budget des soins pour personnes âgées présentant un besoin de soins, Section 1re. - Modalités d'application, Section 1re. - Modalités d'application, Section 2. - Procédure, Article 84, TITRE 3. - Le ticket de soins, CHAPITRE 2. - Cotisation d'usager, Section 2. - Procédure, Section 2. - Procédure, TITRE 4. - L'intervention pour aides à la mobilité, CHAPITRE 1er. - Octroi d'interventions, CHAPITRE 2. - Cotisation d'usager, CHAPITRE 3. - Liste des produits admis au remboursement, CHAPITRE 1er. - Octroi d'interventions, CHAPITRE 3. - Liste des produits admis au remboursement, CHAPITRE 5. - Droit à une intervention pour aides à la mobilité, CHAPITRE 5. - Droit à une intervention pour aides à la mobilité, CHAPITRE 4. - Tarifs et contributions d'usager, CHAPITRE 7. - Procédure de demande après indication, CHAPITRE 10. - Adviescommissie Mobiliteitshulpmiddelen, CHAPITRE 10. - Adviescommissie Mobiliteitshulpmiddelen, Partie 3. - Le financement lié à l'organisation, CHAPITRE 13. - Projets relatifs aux aides à la mobilité dans des centres de soins résidentiels, TITRE 1er. - Dispositions temporaires pour les centres de soins résidentiels, les centres de soins de jour et les centres de court séjour, CHAPITRE 12. - Centre de connaissances pour aides à la mobilité, Section 1re. - Prix de journée et compensations supplémentaires, Section 2. - Maîtrise financière des dépenses, Section 3. - Accords sociaux, Section 3. - Accords sociaux, TITRE 1er. [¹ Mise en oeuvre des accords sociaux]¹, Article 139/1, CHAPITRE 4. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins de jour, CHAPITRE 3. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins résidentiels, CHAPITRE 5. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de court séjour, Section 2. - Maîtrise financière des dépenses, TITRE 2. - Disposition temporaire pour l'octroi d'interventions pour aides à la mobilité, Partie 5. - Dispositions modificatives, TITRE 2. - Disposition temporaire pour l'octroi d'interventions pour aides à la mobilité, Article 145, Article 146, Article 149, TITRE 3. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, Article 150, TITRE 4. - Modifications du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, Article 152, TITRE 6. - Modifications de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, TITRE 9. - Modification du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, TITRE 11. - Modifications du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, Partie 6. - Dispositions finales, TITRE 2. - Dispositions transitoires, TITRE 14. - Modification du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale, Article 154/21, TITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire, Partie 6. - Dispositions finales, TITRE 3. - Coordination, TITRE 4. - Disposition d'entrée en vigueur, TITRE 5. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), TITRE 6. - Modifications de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, TITRE 7. - Modification du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, TITRE 8. - Modifications du décret relatif aux soins résidentiels du 13 mars 2009, TITRE 8. - Modifications du décret relatif aux soins résidentiels du 13 mars 2009, TITRE 10. - Modification du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, TITRE 11. - Modifications du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, TITRE 12. - Modifications du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, TITRE 12. - Modifications du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, TITRE 14. - Modification du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale, TITRE 15. - Modification de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, Partie 6. - Dispositions finales, TITRE 1er. - Disposition abrogatoire, TITRE 2. - Dispositions transitoires, TITRE 2. - Dispositions transitoires, TITRE 4. - Disposition d'entrée en vigueur, TITRE 4. - Disposition d'entrée en vigueur

Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Titre 1. - Allocations de participation sélectives d'élève, Article 22/1., CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, CHAPITRE 2. - Conditions pédagogiques, Section 1. - Allocations de participation sélectives d'enseignement maternel, Section 1. - Allocations de participation sélectives d'enseignement maternel, Section 2. - Allocation de participation sélective d'enseignement primaire, Section 2. - Allocation de participation sélective d'enseignement primaire, Section 3. - Allocation de participation sélective d'enseignement secondaire, CHAPITRE 3. - Conditions financières, Section 1. - Généralités, Section 1. - Généralités, Section 1. - Généralités, CHAPITRE 4. - Montants des allocations de participation sélectives, Section 1. - Généralités, Titre 2. - Allocations de participation sélectives d'étudiant, Titre 1. - Allocation pour accueil d'enfants, CHAPITRE 1er. - Enfant attributaire, Titre 2. - Allocations de jeune enfant, CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, CHAPITRE 2. - Montant, CHAPITRE 2. - Montant, Partie 4. - Bénéficiaires, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, Titre 1. - Désignation des bénéficiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, Article 58, Titre 2. - Règles de paiement pour les allocations dans le cadre de la politique familiale, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, CHAPITRE 3. - Dispositions communes, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, CHAPITRE 2. - Procédure d'octroi, Section 1. - Demandes d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, Section 1. - Demandes d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, Sous-section 2. - Motivation, mentions et notification, Sous-section 2. - Motivation, mentions et notification, Section 2. - Décisions et exécution immédiate, Titre 2. - Révision d'office et forcée d'une décision, CHAPITRE 1er. - Rectification d'une décision erronée, CHAPITRE 2. - Prescription, CHAPITRE 1er. - Rectification d'une décision erronée, CHAPITRE 3. - Intérêt, CHAPITRE 5. - Commission de litiges, CHAPITRE 5. - Commission de litiges, CHAPITRE 5. - Commission de litiges, Titre 2. - Surveillance, CHAPITRE 1er. - L'exercice des tâches de surveillance, CHAPITRE 1er. - L'exercice des tâches de surveillance, Sous-section 1. - Procès-verbal d'audition, Sous-section 1. - Procès-verbal d'audition, Section 3. - Suspension préventive du paiement en cas d'indications sérieuses de fraude, Section 3. - Suspension préventive du paiement en cas d'indications sérieuses de fraude, Titre 3. - Aide au respect et maintien à l'égard des citoyens, Section 1. - Conseils, Section 2. - Sommation, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, Section 2. - Sommation, CHAPITRE 3. - Transaction administrative et amende administrative, Section 1. - Dispositions de base, Section 2. - Transaction administrative, Section 2. - Transaction administrative, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative exclusive, Sous-section 3. - La décision, Sous-section 3. - La décision, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative exclusive, Sous-section 1. - Généralités, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative alternative, Sous-section 1. - Généralités, Sous-section 3. - La décision, Section 5. - Recours contre l'amende administrative, Titre 4. - Aide au respect et maintien à l'égard des acteurs de paiement privés, CHAPITRE 1er. - Sommation, Section 2. - Mesures administratives, Section 2. - Mesures administratives, Section 2. - Mesures administratives, Section 1. - Recouvrement, suspension, diminution et cessation des subventions, CHAPITRE 3. - Amende administrative, Section 3. - Dispositions générales, Section 2. - L'amende administrative alternative, Titre 5. - Dispositions pénales, Titre 5. - Dispositions pénales, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Livre 4. - Dispositions modificatives, Partie 2. - Modifications au décret du 7 juillet 2017, Partie 3. - Modifications au décret du 30 avril 2004, Partie 1. - Dispositions abrogatoires, Titre 1. - Montants de base, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 2. - Supplément d'âge, CHAPITRE 2. - Supplément d'âge, Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins, Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins, Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins, Titre 3. - Allocations de soins, CHAPITRE 2. - Allocation de placement familial, Titre 4. - Suppléments sociaux, Titre 4. - Suppléments sociaux, Titre 4. - Suppléments sociaux, Titre 5. - Bénéficiaires, Titre 6. - Choix de l'acteur de paiement, Partie 3. - Dispositions d'entrée en vigueur, Partie 3. - Dispositions d'entrée en vigueur, Partie 3. - Dispositions d'entrée en vigueur

Article 23

Article 97, Article 98, Article 100

Article 86, Article 89

Article 8_REGION_WALLONNE, Article 8ter_REGION_WALLONNE

Article 15/4bis

Article 2, Article 9, Article 119, Article 196, Article 212

Article 1409, Article 1675/15bis, Article 1675/16

Article 1675/11, Article 1675/16bis

Article 1410_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 63

Article 35

Article 50

Article 8/1.

Article 2, Article 34/2/1., Article 34/2/2., CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants physiques, spatiaux et matériels., Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Sous-section II. - Initiatives visant à éviter l'extension des effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Sous-section II. - Initiatives visant à éviter l'extension des effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Article 43, Article 43/1, Article 43/2., Section II. - Initiatives relatives aux facteurs physiques ou chimiques., Article 45, Article 45/1., Article 45/2., Article 45/3., Article 45/4., Article 49, Section II. - Initiatives relatives aux facteurs physiques ou chimiques., TITRE VII. - Initiatives qui visent des maladies et affections spécifiques., TITRE VII. - Initiatives qui visent des maladies et affections spécifiques., CHAPITRE III. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants sociaux., CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives., CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives., Section II. - Retenue ou recouvrement de subventions., Section III. - Suspension ou retrait de l'agrément., CHAPITRE II. - Sanctions., Article 68/1., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., Section III. - Suspension ou retrait de l'agrément., CHAPITRE II. - Sanctions., CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives., TITRE XI. - Procédures de recours., Article 76, CHAPITRE Ier. - Procédure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires., TITRE XI. - Procédures de recours., CHAPITRE Ier. - Procédure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires.

Article 4.1.11/2, Art. 4.1.11/8. [¹ Le gestionnaire de réseau est redevable d'une indemnité forfaitaire à l'utilisateur du réseau raccordé à son réseau lorsque le fournisseur de cet utilisateur du réseau n'est pas en mesure de remettre dans les délais une facture de décompte ou une facture finale à l'utilisateur du réseau conformément aux dispositions fixées en vertu du présent décret ou dans les règlements techniques visés à l'article 4.2.1, à condition que cela soit dû à une cause technique empêchant, pendant au moins dix jours civils consécutifs, le changement de client ou de titulaire d'accès, ou empêchant la transmission des données techniques, relationnelles ou de mesure au titulaire d'accès, ou provoquant un code d'erreur dans les systèmes du gestionnaire de réseau de distribution, ou provoquant la manifestation simultanée de plusieurs de ces problèmes. Si, dans les situations visées à l'alinéa 1er, le gestionnaire de réseau n'est pas en mesure de fournir les données nécessaires dans les délais impartis, il en informe le fournisseur., Article 7.1.3, Article 7.1/1.1, Article 7.1/1.5, Article 7.7.3, Article 15.3.5/20

Article 2

Article 46