Article 601ter_REGION_FLAMANDE

Article 2.1.4.0.1, Section 5. - Réductions, Section 6. - Exonérations, Section 7. - Modalités de perception, Section 1re. - Objet imposable, Section 1re. - Objet imposable, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Section 4. - Tarifs, Article 2.2.4.0.1, Article 2.2.4.0.3, Section 5. - Réductions, Section 7.-. Modalités de perception, Article 2.2.6.0.6, Section 3. - Base imposable, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Section 1re. - Objet imposable, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Article 2.3.4.1.1, Chapitre 4. - Eurovignette, Article 2.3.4.2.1, Section 6. - Exonérations, Section 6. - Exonérations, Article 2.3.6.0.2, Chapitre 4. - [¹ - Prélèvement kilométrique]¹, Section 5. - Réductions, Chapitre 4. - [¹ - Prélèvement kilométrique]¹, Section 7. - Modalités de perception, Section 7. - Modalités de perception, Section 1re. - Objet imposable, Section 7. - Modalités de perception, Section 5. - Réductions, Section 6. - Exonérations, Section 7. - Modalités de perception, Section 3. - Base imposable, Chapitre 6. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, Section 1re. - Objet imposable, Section 2.-. Contribuables, Section 4. - Tarifs, Section 5. - Réductions, Section 7. - Modalités de perception, Sous-section 2. - Suspension suite à une convention Brownfield conclue à titre définitif, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Section 4. - Tarifs, Section 5. - Réductions, Sous-section 5. - Suspension pour des sites d'activité économique inoccupés mais non désaffectés, Article 2.6.4.0.1, Sous-section 6. - Suspension suite à la preuve de la cessation de la rénovation et/ou de l'inoccupation, Sous-section 7. - Sanctions, TITRE 3. - Perception et recouvrement, TITRE 3. - Perception et recouvrement, Section 1re. - [¹ Objet imposable]¹, Sous-section 5. - Suspension pour des sites d'activité économique inoccupés mais non désaffectés, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Exequatur, Section 1re. - [¹ Objet imposable]¹, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Sous-section 2. - [¹ Actif de la succession]¹, Chapitre 3. - Procédure d'imposition, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 5. - Envoi, Sous-section 2. - [¹ Actif de la succession]¹, Chapitre 4. - Paiements, Article 2.7.3.2.12, Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement, Chapitre 5. - Réclamation, Article 2.7.3.4.1, Section 2. - Délai de réclamation, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 5. - [¹ Réductions ]¹, Article 2.7.4.2.2, Article 2.7.4.2.3, Article 2.7.4.2.4, Article 2.7.4.2.5, Article 2.7.4.2.6, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Article 2.7.5.0.6, Chapitre 6. - Exonération d'office, Article 2.7.6.0.6, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 9. - Intérêts, Section 1re. - Intérêts de retard, Chapitre 10. - Recouvrement, Chapitre 10. - Recouvrement, Sous-section 2. - Poursuite directe., Chapitre 9. - [¹ Droit de vente]¹, Sous-section 4. - Frais de poursuite, Section 4. - Cas particuliers, Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Article 2.8.6.0.3, Article 2.8.6.0.6, Article 2.8.6.0.7, Sous-section 1re. - Garantie, Section 2. - [¹ Contribuables]¹, Sous-section 2. - Privilège, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Section 1re. - [¹ Objet imposable ]¹, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Chapitre 10. [¹ Droit de partage]¹, Article 2.9.4.2.11, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Section 3. - [¹ Base imposable ]¹, Section 6. - [¹ Exemptions]¹, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 6. - [¹ Exemptions]¹, Chapitre 2. . - Enrôlement, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement, Chapitre 16. - Echéance du droit de représentation, Chapitre 17. - Moyens justificatifs de l'administration, Chapitre 17. - Moyens justificatifs de l'administration, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Section 2. - Année d'imposition et période imposable, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 3. - Délai d'imposition, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Délai de paiement, Section 2. - Exequatur, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Section 2. - Délai de paiement, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Section 5. - Preuve de paiement, Section 6. - Date des effets du paiement, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Section 1re. - Notification de réception, Section 2. - Délai de réclamation, Section 2. - Délai de réclamation, TITRE 6. - Titre de citation, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 1re. - Notification de réception, Section 7. - Décision collective, Section 8. - Audition, Section 9. - Notification, Chapitre 6. - Exonération d'office, Section 1re. - Notification de réception, Chapitre 6. - Exonération d'office, Article 3.3.1.0.8, Section 2. - Intérêts moratoires, Chapitre 10. - Recouvrement, Section 1re. - Rappel, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 1re. - Généralités, Section 2. - Dernier rappel, Section 3. - Poursuite, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Section 4. - Cas particuliers, Section 8. - Facilités de paiement, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Sous-section 2. - Privilège, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 3. -[¹ Autres obligations dans le cadre de l'impôt d'enregistrement]¹, Sous-section 1re. - Généralités, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 3. -[¹ Autres obligations dans le cadre de l'impôt d'enregistrement]¹, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 2. - Contrôle sur place, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Section 3. . - Suspension, Section 3. - Sanctions pénales, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 3. - Sanctions pénales, Section 3. . - Suspension, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Article 3.12.3.0.1, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 1re. - Généralités, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Article 3.21.0.0.1, Article 3.21.0.0.1/1, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Section 2. [¹ Traitement de données aux fins du précompte immobilier, de la redevance sur les logements inadéquats et inhabitables et de la redevance sur les sites d'activité économique inoccupés]¹, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.

CHAPITRE Ier. - Disposition générale., Article 1/1, CHAPITRE II. - Institut des experts en automobiles. - Objet., Article 3, CHAPITRE III. - Des experts en automobiles, de leurs droits et obligations., Section 1re [¹ La profession d'expert en automobiles ]¹, Article 4, Section 2. [¹ Inscription au tableau ]¹, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7/1., Article 8, Article 9, Section 3. [¹ Exercice de la profession et port du titre ]¹, Article 9/1, Article 10, Section 4. [¹ Libre prestation de services et inscription au registre des prestataires de services ]¹, Article 10/1, Article 10/2, CHAPITRE V. - De la formation professionnelle des experts en automobiles., Article 11, Article 12, CHAPITRE IV. - Gestion et fonctionnement de l'Institut., CHAPITRE VI. - De l'exercice de la fonction d'expert en automobiles., Article 13, Article 14, Article 15, Section 2. [¹ Le conseil]¹, Article 16, Article 17, Section 3. [¹ Le comité exécutif ]¹, Article 17/1, [-1 Section 4.]-1 [¹ Dispositions communes ]¹, Article 18, Article 18/1, Article 18/2, Article 18/3, Article 18/4, CHAPITRE V. [¹ De l'organisation du stage des experts en automobiles ]¹, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE X. - Dispositions transitoires., Article 25, CHAPITRE VII. - De la discipline professionnelle., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 30/1, Article 31, Article 32, Article 32/1, Article 32/2, CHAPITRE VIII. - Du patrimoine et du budget de l'Institut., Article 34, Article 35, CHAPITRE IX. - Dispositions pénales., Article 36, Article 36/1, Article 36/2, Article 36/3, Article 36/4, Article 36/5, Article 36/6, Article 36/7, Article 36/8, CHAPITRE X. - Dispositions transitoires., Article 37, Article 40

Article 8

Article 47bis, Article 47ter, Article 50

Article 9, Article 37, Article 49

Article 1675/27

Article 37bis

Article 76_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Section 1ère. _ (Création d'un Fonds budgétaire des matières premières.) <L 1994-12-21/31, art. 186; **En vigueur :** 02-01-1995>, CHAPITRE V. _ Loi sur les hôpitaux., Section 1ère. _ (Création d'un Fonds budgétaire des matières premières.) <L 1994-12-21/31, art. 186; **En vigueur :** 02-01-1995>, Section 3. - Fonds spécial destiné à couvrir les frais de fonctionnement du Centre de Traitement de l'Information., Section 5. _ Dispositions finales., CHAPITRE VII. _ Dispositions financières diverses., Section 4. _ Avances récupérables pour prototypes et pour les recherches de technologie avancée., Section 5. _ Dispositions finales., Section 1ère. _ Autorisations d'emprunt pour le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises., Section 3. _ Disposition interprétant l'article 2bis, § 2 de l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 modifié par l'arrêté royal du 5 juin 1957 et par l'arrêté royal n° 86 du 11 novembre 1967, portant création de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture "I.R.S.I.A.", Section 2. _ Financement de l'Office de Contrôle des Assurances, Section 3. _ Disposition interprétant l'article 2bis, § 2 de l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 modifié par l'arrêté royal du 5 juin 1957 et par l'arrêté royal n° 86 du 11 novembre 1967, portant création de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture "I.R.S.I.A."

Article 242, Article 267/5/1, Article 267/5/4, Article 267/5/6, Article 267/5/7

Article 2, Article 42, Article 154, TITRE V. - Astreintes et sanctions, 154/1. [¹ Afin de préserver la stabilité et l'intégrité des systèmes de paiement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui demandent à participer et qui participent à un système de paiement désigné par ou en vertu de la loi du 28 avril 1999 ou de la législation d'un autre Etat membre prise en vue de la transposition de la directive 98/26/CE, disposent des éléments suivants :, Article 154/2., Article 154/3, Article 154/4., Article 154/5., Article 154/6., TITRE Ier. - Emetteurs de monnaie électronique, Section Ire. - L'accès à l'activité, Section Ire. - L'accès à l'activité, Sous-section 1re. - Généralités, Article 161, Sous-section 2. - Forme sociétaire, Sous-section 3. - Capital initial, Sous-section 5. - Dirigeants, Sous-section 6. - Organisation, Sous-section 6. - Organisation, Sous-section 1re. - Généralité, Sous-section 2. - La direction et les dirigeants, Sous-section 2. - La direction et les dirigeants, Sous-section 2. - La direction et les dirigeants, Sous-section 4. - Détenteurs du capital, Sous-section 3. - Des fonds propres minimums, Sous-section 4. - Des modifications dans la structure du capital, Sous-section 5. - Opérations particulières, Section III. - Conditions d'exercice de l'activité, Sous-section 5. - Opérations particulières, Sous-section 6. - De l'exercice d'activités à l'étranger, 6.1. Exercice du libre établissement à l'étranger par la voie d'une succursale, 6.2. Emission de monnaie électronique en libre prestation de service dans un autre Etat membre, 6.3. Distribution de la monnaie électronique dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un distributeur, 6.4. Exercice d'une activité de services de paiement dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un agent, Sous-section 8. - Exercice d'autres activités, Sous-section 8. - Exercice d'autres activités, Sous-section 8. - Exercice d'autres activités, 8.3. Activités interdites, 8.3. Activités interdites, Sous-section 10. - Recours à la sous-traitance, 6.1. Exercice du libre établissement à l'étranger par la voie d'une succursale, 6.2. Emission de monnaie électronique en libre prestation de service dans un autre Etat membre, 8.1. Services de paiement, activités opérationnelles ou auxiliaires, étroitement liées aux services de paiement et gestion des systèmes de paiement, 8.2. Autres activités hybrides, Section Ire. - Conditions d'éligibilité au statut, Section II. - Accès à l'enregistrement, 8.1. Services de paiement, activités opérationnelles ou auxiliaires, étroitement liées aux services de paiement et gestion des systèmes de paiement, 8.2. Autres activités hybrides, 8.3. Activités interdites, Section V. - Les informations périodiques et comptables, le contrôle et les règles régissant les établissements en situation irrégulière ou en difficulté, Article 194, Section Ire. - Contrôle des établissements de monnaie électronique de droit belge, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, Section Ire. - Contrôle des établissements de monnaie électronique de droit belge, CHAPITRE III. - Contrôle des établissements de monnaie électronique, établissements de monnaie électronique en difficulté ou en situation irrégulière et fin de l'agrément ou de l'enregistrement, Sous-section 2. - Contrôle exercé par la Banque à l'égard des activités exercées dans un autre Etat membre, Sous-section 2. - Contrôle exercé par la Banque à l'égard des activités exercées dans un autre Etat membre, Section Ire. - Contrôle des établissements de monnaie électronique de droit belge, Section IV. - Conditions d'exercice, Sous-section 3. - Contrôle révisoral, Section II. - Des établissements de monnaie électronique en difficulté ou en situation irrégulière, Sous-section 1re. - Des mesures contraignantes, Sous-section 1re. - Des mesures contraignantes, 2.1. Définitions et principes, 1.2. Prérogatives, CHAPITRE Ier. - Des succursales, des agents, des distributeurs et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre, 2.1. Définitions et principes, 2.2. Contrôle sur place, 2.3. Coopération, 2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque, Sous-section 4. - Distributeurs, Section II. - De l'exercice de l'activité, Section III. - Informations périodiques, statistiques et règles comptables, Section IV. - Du contrôle des activités, Sous-section 2. - Coopération, Section V. - Des mesures exceptionnelles, Section V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un pays tiers, CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un pays tiers, CHAPITRE Ier. - Astreintes et sanctions administratives, CHAPITRE Ier. - Astreintes et sanctions administratives, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Sous-section 2. - Coopération, Sous-section 3. - Prérogatives, LIVRE V. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES ET ABROGATOIRES, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE Ier. - Les établissements de paiement, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE II. - Les établissements de monnaie électronique, TITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, Section Ire. - Modifications diverses, Section II. - Modifications visant à transposer la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, CHAPITRE II. - Les établissements de monnaie électronique, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, Section Ire. - Modifications diverses, Section II. - Modifications visant à transposer la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, TITRE III. - Disposition abrogatoire, LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXE.

Article 21, Article 22, Article 28, Article 29, Article 33

Article 135, Article 144, Article 146, Article 148, Article 155, Article 156, Article 158, Article 160, Article 162, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 170, Article 171, Article 176, Article 177, Article 179, Article 180, Article 183, Article 184, Article 188, Article 192

Article 2

Article 2.1

Article 2, Article 9, Article 119, Article 196, Article 212

Article 16.1.1, Article 16.1.2, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section III. - [¹ [² Le collège de maintien]² ]¹, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, F., F., B., Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - (ancienne Sous-section II) Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, F., CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A., A., B., E., E., CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES.

Section II. - Dispositions générales relatives aux procédures. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE I. - Définitions, dispositions de procédure, objectifs et caractéristiques de l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section I. - Définitions. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.1.1, Article 4_1.1.DROIT_FUTUR, Section IV. - Relations entre les évaluations. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.1.2, Article 4.1.3, Article 4.1.4, Article 4.1.5, CHAPITRE II. - Evaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et programmes. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 21-07-2004 ; voir aussi art. 14, § 2 du DCFL 2002-12-18/60>, Article 4.1.6, Section V. - Traduction dans le processus décisionnel. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section 1re. [¹ Objectif et caractéristiques de l'évaluation environnementale]¹, Article 4.2.1, Section II. - Notification et délimitation du contenu du plan MER envisagé. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 21-07-2004 ; voir aussi art. 14, § 2 du DCFL 2002-12-18/60>, Article 4.2.2, Article 4.2.3, Article 4.2.4, Article 4.2.5, Article 4.2.6, Section IV. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, Article 4.3.1, Article 4.3.2, Article 4.3.3, Article 4.3.4, Section 3. - Notification et délimitation du contenu du plan MER. <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4, 018; **En vigueur :** 01-12-2007>, Article 4.3.5, Article 4.3.6, Section V. - Traduction dans le processus décisionnel. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section 5. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <inséré par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>, Article 4.4.1, CHAPITRE II. - (Evaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes.) <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725), art. 4, 018; **En vigueur :** 01-12-2007>, Article 4.4.2, Article 4.4.3, Section 3. [¹ Contenu du RIE]¹, Article 4.4.4, Article 4.4.5, Section II. - Notification et délimitation du contenu du projet MER envisagé. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.4.6, Article 4.4.7, Article 4_4.7.DROIT_FUTUR, Section III. - L'établissement du projet MER. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.4.8, Article 4.4.9, Article 4_4.9.DROIT_FUTUR, Section II. - Notification et délimitation du contenu du rapport de sécurité environnementale envisagé. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE IV. - Evaluation de la sécurité concernant les plans d'exécution spatiale. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** indéterminée ; voir aussi art. 14, § 3 du DCFL 2002-12-18/60>, Article 4.5.1, Article 4.5.2, Section III. - Etablissement du rapport de sécurité environnementale. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.5.3, CHAPITRE III. - L'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des projets. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.5.4, Article 4.5.5, Section I. - Champ d'application. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE VI. - Aspects communs de gestion de la qualité. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section I. - L'agrément des experts et coordinateurs. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section II. - Les livres d'instructions, évaluation et monitoring. <insére par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section III. - La commission consultative. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions pénales. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, TITRE V. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Conditions environnementales générales, sectorielles et intégrales., Article 4.1.7, Section II. - Les livres d'instructions, évaluation et monitoring. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Section II. - Les livres d'instructions, évaluation et monitoring. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Sous-section 1re., CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions pénales. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions pénales. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, CHAPITRE Ier. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions générales., Article 4.2.7, CHAPITRE V. - Evaluation de la sécurité dans le cadre de l'exploitation d'établissements. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.2.8, Section 3. - [¹ Objectif]¹, Article 4.2.9, Section II. - Notification et délimitation du contenu du rapport de sécurité environnementale envisagé. <inséré par DCFL 2002-12-18/60, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>, Article 4.2.10, Article 4.2.11, CHAPITRE IV. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions transitoires, Section I., Section II., Section 2. - [¹ Proportion réciproque entre les conditions environnementales générales, les conditions environnementales sectorielles et les conditions environnementales particulières, visées aux articles 72 et 113 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement]¹, Article 4.3.7, CHAPITRE IV. - <Inséré par DCFL 2004-02-06/36, art. 10; **En vigueur :** indéterminée > Dispositions transitoires, Article 4.3.8, Article 4.3.9, TITRE X. - Agences. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. - Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. - Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE 5. - [¹ Organismes génétiquement modifiés ou organismes pathogènes]¹, Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 4.5.6, Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 4.5.7, Article 4.5.8, Section 3. Moyens financiers. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 3. Moyens financiers. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 4.6.1, CHAPITRE V. - L' " Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek " (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature)., Article 4.6.2, Article 4.6.3, Article 4.6.3bis, Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 4.6.4, Section 3. - Rapports avec d'autres niveaux administratifs, domaines politiques et acteurs, la coopération et la coordination au niveau du contenu. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 4.7.1, Article 4.7.2, TITRE XI. - Conseils stratégiques. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 4/1.1.1, CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 4/1.1.2, CHAPITRE III. - Composition et organisation. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 4/1.1.3, CHAPITRE VI. - Dispositions communes. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 4/1.1.4, Article 4/1.1.5, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Article 4/1.1.6, Section 3. - Rapports avec d'autres niveaux administratifs, domaines politiques et acteurs, la coopération et la coordination au niveau du contenu. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 4/1.2.1, Article 4/1.2.2, Article 4/1.2.3, Article 4/1.2.4, Section Ire. - Définitions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section II. - Domaine d'application. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 4/1.3.1, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 4/1.3.2, Section 3. [¹ - Allocation de quotas d'émission à titre gratuit de la réserve spéciale]¹, Article 4/1.3.3, Article 4/1.3.4, Section IV. - Exceptions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 4/1.3.5, Article 4/1.3.6, Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 4/1.4.1, CHAPITRE III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Art. 4/1.4.2. [¹ § 1er. L'administration élabore un livre d'instructions sur l'évaluation des incidences sur la sécurité. Ce livre d'instructions e.s. est l'ouvrage de référence sur lequel l'administration, l'initiateur et les experts s'appuient pour le bon déroulement de l'évaluation et le contenu d'un RSS, d'un RSE ou d'une note de sécurité, en ce compris les aspects méthodologiques., Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Domaine d'application. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE II. [¹ - Dispositions relatives aux établissements BKG]¹, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Mise en oeuvre détaillée, CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques., Section II. - Recouvrement des coûts en cas de parties multiples. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tâches. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section V. - Recouvrement des coûts. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. - Prévention et constatation d'infractions et de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Amendes administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Collège du maintien environnemental. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Section III. - [¹ Le Collège de Maintien environnemental]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - (ancienne Sous-section II) Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Section V. - (ancien Sous-section V) Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section V., CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, A., [¹ Sous-section II]¹. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section V., A., B., C., D., E., F., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES., Article N1, Article N2, Article N2bis

Article 4_REGION_FLAMANDE., Article 5_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., CHAPITRE V. - Recours., CHAPITRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. *{fut} - [¹ Conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation, des permis de travail et des permis uniques]¹{/fut}*, CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers., CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers., CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Consultation., CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>*, CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires., CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires.

Article 8

Article 3, Article 3_REGION_WALLONNE, Article 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 3_REGION_FLAMANDE, Article 4_REGION_WALLONNE, Article 5_REGION_WALLONNE, Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 6, Article 6_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 6_REGION_FLAMANDE, Article 7_REGION_WALLONNE, Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 9_REGION_WALLONNE, Article 9_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 11_REGION_WALLONNE, Article 11_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 11_REGION_FLAMANDE, Article 12_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 13/1_REGION_WALLONNE, Article 13/1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 15_REGION_FLAMANDE

Article 2, Article 15/1, Article 21, Article 23_DROIT_FUTUR, Article 28, Article 28_DROIT_FUTUR, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Article 31/1, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen du projet, Sous-section 2. - Examen du projet, Article 40, Sous-section 3. - Décision au sujet d'une demande d'autorisation, CHAPITRE 3. - La procédure d'autorisation en dernière instance administrative, Section 2. - Procédure de recours, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen du projet, Section 2. - Procédure de recours, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, CHAPITRE 4. - Durée du permis d'environnement, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, Sous-section 1re. - Conditions, Sous-section 1re. - Conditions, Sous-section 2. - Charges, CHAPITRE 5. - Caractéristiques du permis d'environnement, Sous-section 2. - Charges, Sous-section 2. - Charges, Section 2. - Caractère réel, Section 3. - Phasage, Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Article 76/1, Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 4. - Procédure d'actualisation du permis d'environnement, visée aux sections 1re et 2, en première instance administrative, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen de la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Section 5. - Procédure d'actualisation du permis d'environnement, visée aux sections 1re et 2, en dernière instance administrative, Section 6. - Disposition de délégation, CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement, Section 2. - Retrait du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 3. - Disposition de délégation, CHAPITRE 8. - Expiration et abandon du permis d'environnement, CHAPITRE 8. - Expiration et abandon du permis d'environnement, Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 2. - Expiration du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 3. - Renonciation au permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Procédure de déclaration, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Modifications à la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 1re. - Modifications à la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 4. - Modifications au décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, Section 4. - Modifications au décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, Section 5. - Modifications au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, Section 5. - Modifications au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 5. - Modifications au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 16. - Modifications au décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, Section 16. - Modifications au décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 19. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 17. - Modification au décret du 6 février 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 19. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 23. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 25. - Modifications au décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, Section 25. - Modifications au décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 28. - Modifications au décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, Section 30. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, Section 31. - Modifications au décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de droit administratif de Flandre, Section 3. - Mesures transitoires visant les autorisations en application du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Section 4/1. [¹ - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]¹, Article 390, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Section 4/1. [¹ - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]¹, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur

Article 15/1, Article 20, Article 39

Article 6, Article 7, Article 24, Article 25

Article 76_COMMUNAUTE_FRANCAISE

Article 13

Article 33

Article 64, Article 259octies, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - (De la reception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, Section première. - Du cumul., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2009>, CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter [¹ des missions d'intérêt général]¹ auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE IVbis. [¹ - Des magistrats autorisés à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l'étranger.]¹, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE ITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 125, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., Section II. - Des traitements. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 130; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 331/1, Article 331/2, Article 331/3, Article 331/4, Article 331/5, Article 331/6, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Article 331/7, Article 331/8, Article 331/9, Article 331/10, Article 331/11, CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE V. - De la discipline., Article 331/12, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 331/13, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 331/14, Article 331/15, Article 331/16, Article 331/17, Article 331/18, Article 331/19, Article 331/20, Article 331/21, Article 331/22, Article 331/23, Article 331/24, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 331/25, Article 331/26, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Article 331/27, Article 331/28, Article 331/29, Article 331/30, Article 331/31, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 331/32, Article 331/33, Article 331/34, Article 331/35, Article 331/36, Article 331/37, Article 331/38, LIVRE III. - Du barreau., Article 331/39, Article 331/40, Article 331/41, Article 331/42, Article 331/43, CHAPITRE I. - Des avocats., Article 331/44, Article 331/45, Article 331/46, LIVRE III. - Du barreau., Article 331/47, Article 331/48, Article 331/49, Article 331/50, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 331/51, Article 331/52, CHAPITRE I. - Des avocats., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV. - De la discipline., Section II. - (anc. section IV) [¹ Des autorités disciplinaires]¹, Section V. <Abrogé par L [2013-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071508), art. 22, 182; En vigueur : 01-09-2014>, Article 353ter, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE IV. - De la discipline., TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, LIVRE IIIBIS. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première et de deuxième ligne., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 456, Article 460, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de première et de deuxième ligne.< Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section III., CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section IV., CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des missions et des compétences de l'huissier de justice]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section III., Section IV., CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE IVbis. [¹ - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]¹, LIVRE IVbis. [¹ - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]¹, Article 555/3, CHAPITRE II. [¹ - Les organes compétents pour la discipline]¹, CHAPITRE III. [¹ - La procédure disciplinaire]¹, LIVRE V. [¹ De certains acteurs judiciaires particuliers]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE II. [¹ Des administrateurs professionnels]¹, Section 1ère. [¹ Du registre national des administrateurs professionnels]¹, Article 555/17, Article 555/18, Article 555/19, Article 555/20, Article 555/21, Article 555/22, Section 2. [¹ De l'inscription au registre]¹, Article 555/23, Article 555/24, Article 555/25, Article 555/26, Article 555/27

CHAPITRE V. - Nouveau mécanisme de financement du budget de l'assurance maladie. <inséré par L [2007-01-31/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007013145), art. 2, **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IV. - Financement alternatif., Article 79_REGION_FLAMANDE., Article 80_REGION_FLAMANDE., Article 81_REGION_FLAMANDE., Article 82_REGION_FLAMANDE., Article 83_REGION_FLAMANDE., Article 84_REGION_FLAMANDE., Article 85_REGION_FLAMANDE, Article 86_REGION_FLAMANDE., Article 87_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE V. - Indemnités de reclassement., CHAPITRE V. - Indemnités de reclassement., CHAPITRE III. - Pensions complémentaires., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement.

Article 37bis, Article 85bis, Article 98bis, Article 98ter, Article 130quater, Article 130quinquies, Article 130sexties, Article 189bis, Article 196terdecies, Article 196quaterdecies, Article N1, Article N4_DROIT_FUTUR

Article 55

Article 4

Section 3. - Dispositions finales., Article 44.7, Article 44.8., Section 3. - Dispositions finales., Section 3. - Dispositions finales., Entrée en vigueur., Indexation., Section 2. - Dispositions transitoires., [¹ - Equipement d'hôpitaux]¹, [¹ - Taux général de subsidiation]¹, Section 3. - Dispositions finales., [¹ Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]¹, [¹ Centres culturels de la Communauté germanophone]¹, [¹ - Travaux de remise en état réalisés dans des hôpitaux]¹, [¹ Conditions générales pour la subsidiation d'hôpitaux]¹, [¹ - Subside provincial]¹, [¹ - Taux général de subsidiation]¹, [¹ Conditions générales pour la subsidiation d'hôpitaux]¹, [¹ - Subside provincial]¹

Article 3, Article 26quater/1.

Article 37/6/1, Article 37viciesquinquies, Article 37viciessexies

Article 3, Article 11, Article 17, Article 27, Article 27bis, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Article 44, Article 44bis, Article 44ter, Article 44quater, Article 45, Article 46, Article 53, Article 57bis, Article 57ter, Article 62, Article 168

Article 11quater, Article 20, Article 20/1, Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Sous-section B. - Suspension et exclusion d'élève., Sous-section B. [¹ - Suspension préventive, exclusion temporaire et définitive des élèves.]¹, Sous-Section D. - Règlement d'école., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Sous-section B. [¹ - Régimes prioritaires]¹, Sous-section C. [¹ - Refuser ]¹, Section 1. - Agrément d'écoles., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Article 37bis, CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement., Section 1. - Offre d'enseignement., Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 37viciesquater, Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Article 37/11, Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Article 37/14, Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Article 37/25, Article 37/28, Sous-Section A. - [¹ Programmation d'écoles.]¹, Section 1. - Agrément d'écoles., Sous-Section D. - Création d'un niveau., Sous-Section F. - Conversion d'un type., Sous-Section F. - Conversion d'un type., Sous-Section A. - Généralités., Section 4. - Comptage., Section 0. [¹ - Champ d'application]¹, Section 4. - Comptage., Article 37/48, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 37/52/1., Article 37/61, Article 37/64, Section 1. - Direction., Section 1. - Direction., Section 6. [¹ - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]¹, Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section C. - [¹ Création d'un type.]¹, Section 3. - Rationalisation., Section 5. - Dérogations. [¹ Abrogée]¹, Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Descriptions de fonction., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Section 2. - Personnel enseignant., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Subsubdivision 3. - [¹ Périodes SES]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 6., 4° Jours de comptage., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3quater. [¹ - Plate-forme des enseignants]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Sous-section 5. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Sous-section 6. [¹ Entrée en vigueur]¹, Section 3quinquies. [¹ - Conversion de remplacements non comblés]¹, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Section 5. - Dérogations., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Section 2. - Régime de prestations., Section 2. - Régime de prestations., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 3., Article 154, Section 3., Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 5. [¹ - Projet relatif au soutien des enseignants dans l'enseignement fondamental pour les années 2018-2019]¹, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 1. - Recouvrements., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIIter/1, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 3, Article 11quater, Article 13/1, Article 26bis/1, Article 26bis/2, Article 26ter, Article 37, Sous-section B. [¹ - Régimes prioritaires]¹, Article 37/0., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Sous-section B. [¹ - Critères de classement]¹, CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Section 1. - Agrément d'écoles., CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Sous-section D. - [¹ Les budgets de fonctionnement.]¹, Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Section 1re. [¹ Droit d'inscription]¹, Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Section 3bis. [¹ Encadrement des élèves]¹, Sous-Section F. - Moyens didactiques spéciaux., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Sous-Section C. - (Création de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50, art. 25, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section D. - Création d'un niveau., Sous-Section E. - Création d'un type., Sous-Section G. - Normes de programmation., Sous-Section A. - Généralités., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Section 4. - Comptage., Section 4. - Comptage., CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Section 3. - Rationalisation., Section 2. - Personnel enseignant., Section 3. - Rationalisation., Section 4. - Comptage., Section 5. - Dérogations. [¹ Abrogée]¹, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Article 54quater., Article 55, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Dérogations., Article 62, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 3. - Encadrement., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Recouvrements., Section 3. [¹ - Périodes de cours complémentaires destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement fondamental spécial]¹, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Dérogations., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Article 125quinquies, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 5. - Dérogations., Article 125decies, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Subsubdivision 1re. - [¹ Composition de l'encadrement de base]¹, Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Subsubdivision 3. - [¹ Périodes SES]¹, B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 1° Dispositions générales., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-section 1re. [¹ - Champ d'application et définitions]¹, Sous-section 4. [¹ - Attribution des moyens]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3quinquies. [¹ - Conversion de remplacements non comblés]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 5. - Dérogations., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 2. - Régime de prestations., Section 3. - Encadrement., Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. [¹ Introduction de réseaux régionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un mécanisme de soutien aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux élèves en possession d'un rapport motivé, d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2, 4, 6 ou 7]¹, Section 4. [¹ Introduction de réseaux régionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un mécanisme de soutien aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux élèves en possession d'un rapport motivé, d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2, 4, 6 ou 7]¹, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 130, Article 130bis, Article 141, Article 153viciessexies

Article 37/0, Article 37/52/1, Article 39, Article 44, Article 44quater, Article 45, Article 54quater, CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, 1° Dispositions générales. <, Article 78, 6° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'aide à la décision politique]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Article 80, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Article 83, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Article 85, Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Article 85ter, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Article 85quinquies, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Article 86quater, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 3. [¹ - Périodes de cours complémentaires destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement fondamental spécial]¹, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Sanctions., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Régime de prestations., Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Recouvrements., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-section 5. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Sous-section 5. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 5. - Dérogations., Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Section 2. - Régime de prestations., Section 2. - Régime de prestations., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Sous-section 6. [¹ Entrée en vigueur]¹, CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 3., Section 5. [¹ - Projet relatif au soutien des enseignants dans l'enseignement fondamental pour les années 2018-2019]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Article 168, Section 2. - Sanctions., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Sanctions., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., Article N6

Article 109_REGION_FLAMANDE, Article 111_REGION_FLAMANDE

Article 39

Article 55, Article 56

Article 48_DROIT_FUTUR., Sous-section 3. - Comité local de négociation au niveau de la cellule régionale d'appui inter-réseaux, Section 1re. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives, Section 1re. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, Section 1re. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, Section 2. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres de l'enseignement subventionné, Section 5. - Modifications au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen ", Section 8. - Modifications du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, Section 8. - Modifications du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, Section 6. - Modifications du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, CHAPITRE 4. - Dispositions finales, Section 1re. - Evaluation, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 3. - Dispositions transitoires, Section 3. - Dispositions transitoires, Section 4. - Entrée en vigueur

Article 39/68-1

Article 2

Article 1244/1, Article 1247/2., Article 1249/2, CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., Section III. _ De la séparation de corps., Section V. - Séparation de biens., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XV. _ Procédure sommaire d'injonction de payer., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXV. [¹ - Des recours relatifs à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]¹, CHAPITRE XXV. [¹ - Des recours relatifs à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹

Article 16_DROIT_FUTUR., Section 5. - Domaine musique, Section 6. - Dispositions communes, Section 7. - La Koninklijke Beiaardschool Jef Denyn à Mechelen, Section 8. - Netoverschrijdend Samenwerkingsforum deeltijds kunstonderwijs Brussel (Forum de coopération transréseau de l'enseignement artistique à temps partiel à Bruxelles), Section 9. - Concertation relative aux réformes fondamentales de l'enseignement, Section 1re. - Conditions d'admission, Section 1re. - Conditions d'admission, Sous-section 1re. - Inscription, Sous-section 1re. - Inscription, Sous-section 2. - Exclusion temporaire et définitive des élèves, Section 3. - Elèves à besoins éducatifs spécifiques, Article 52_DROIT_FUTUR., Section 4. - Suivre des cours dans l'enseignement artistique à temps partiel, Section 5. - Evaluation et validation des études, Section 6. - Organisation de l'année scolaire, Sous-section 1re. - Calcul de l'encadrement pour des orientations d'études de longue durée et de courte durée, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Encadrement du personnel enseignant, Sous-section 2. - Utilisation de l'encadrement du personnel enseignant, Section 3. - Encadrement du personnel directeur, Article 73_DROIT_FUTUR., Sous-section 3. [¹ Périodes de cours complémentaires pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant]¹, Section 5. - Personnel à charge des moyens de fonctionnement ou des propres moyens, Section 6. - Moyens de fonctionnement, Section 7. - Recouvrements et sanctions, Sous-section 2. - Sanctions, CHAPITRE 6. - Droits d'inscription et régime de contribution, Article 82_DROIT_FUTUR., Section 6. - Moyens de fonctionnement, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Agrément d'académies, CHAPITRE 7. - Conditions d'agrément, de financement et de subventionnement des académies, Article 91_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 7. - Conditions d'agrément, de financement et de subventionnement des académies, Section 1re. - Dispositions générales, Section 3. - Financement et subventionnement des académies, Sous-section 3. - Normes de programmation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Sous-section 3. - Normes de programmation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Sous-section 5. - Normes de rationalisation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Section 5. - Transfert, fusion, déménagement et hébergement temporaire, Section 1re. - Objectifs, Section 2. - Conditions d'organisation, Section 2. - Conditions d'organisation, Section 2. - Conditions d'organisation, CHAPITRE 9. - Bonne administration, CHAPITRE 9. - Bonne administration, Section 4. - Gestion de la qualité, Section 1re. - Dispositions transitoires, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 3. - Dispositions modificatives, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 3. - Dispositions modificatives, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 3. - Dispositions modificatives, Section 4. - Entrée en vigueur, ANNEXES.

Article 6

Article 6, Article 13, Article 15

Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Art. 99bis. [¹ Les membres du personnel qui occupent une fonction enseignante ou une fonction de sélection sont indemnisés pour l'utilisation à des fins professionnelles de leur outil informatique privé et de leur connexion internet privée au titre de remboursement de frais propres à l'employeur, sauf s'ils bénéficient déjà d'une telle indemnité en application des articles 6, § 2, et 20, § 2, alinéa 1er, du décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs ou de l'article 112bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement pour Adultes., CHAPITRE VI. - Des titres de capacité., Section 2. - Du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement., Section 2. - Du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement., CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 1er, Article 3, Article 4, Article 13, Article 15, Article 28, Article 37, Article 39, Article 41, Article 57, Article 58, Article 66, Article 68/1, Article 74, Article 82/1, Article 88, Article 104, Article 105, Article 106/16, Article 106/17, Article 107, Article 121, Article 142, Article 144, Article 146, Article 149, Article 151, Article 151/1, Article N2, Article N3, Article N6

Article 59

Article 23, Article 30

Article 16

Article 12

Article 26, Article 36

Article 4, CHAPITRE II. - Des types d'enseignement spécialisé., Article 8quinquies, CHAPITRE III. - Des conditions d'admission et de maintien., Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Section 6. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement maternel., Section 7. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement primaire., Section 8. - De l'horaire des directeurs., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Article 41, Section 3. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale - Enseignement de forme 1., Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2., Section 6. - De l'enseignement secondaire général, technique, artistique et professionnel, de transition ou de qualification - Enseignement de forme 4., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 8. - De l'apprentissage par immersion., Article 55, Article 58, Article 59, Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 9. - De l'horaire des enseignants., Art. 66bis. [¹ Après le 30 septembre d'une année scolaire en cours, un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire spécialisé peut être inscrit dans un autre établissement d'enseignement secondaire spécialisé qui organise le même type d'enseignement après demande écrite des parents, de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, à la condition d'avoir obtenu un avis de la direction de l'établissement spécialisé d'origine., Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 11. - Des fonctions de promotion., Article 75, Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Section 2. - Du calcul de l'encadrement du personnel paramédical, social et psychologique et de son affectation., Section 2. - Des fonctions organisées dans l'enseignement fondamental., Section 1re. - De l'horaire du personnel paramédical, social et psychologique., CHAPITRE VII. - Du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., Section 1re. - Objet., Article 108ter, Article 108quater, Article 108quinquies, Section 1re. - Objet., CHAPITRE X. - De l'intégration., Section 3. - Des fonctions organisées dans l'enseignement secondaire., CHAPITRE X. - De l'intégration., CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 1re. - Objet., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Section 2. - De l'intégration permanente totale., CHAPITRE XIII. - Du Conseil Général de concertation pour l'Enseignement Spécialisé., Section 3. - De la définition des profils de formation spécifique., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.

Article 45/1., Article 47, Article 47/1., Article 48, Article 49, CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur

Article 15bis

Article 1, Article 7, Article 8, Article 11, Article 12, Article 14, Article 27

Article 14

Article 1er/1, Article 1er/2, Article 10, Article 10bis, Article 10ter, Article 11, Article 12bis, Article 13, Article 15, Article 19, Article 39/79, Article 40ter, Article 42, Article 57/34, Article 57/34/1, Article 57/36, Article 61/4, Article 61/7, Article 61/11, Article 61/13/5, Article 74/21

Article 2, Article 41, CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., Article 72bis, Article 72ter, Article 72quater, Article 72quinquies, Article 72sexies, Article 72septies, Article 189bis.

Article 98, Article 105, Article 113novies, Article 113decies, Article 196sexies, Article 196terdecies., Article 196quaterdecies., Section IV. - Personnel., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES

Article 22, Article 23/1, Article 25/1, Section 2. - Financement des administrations locales : contributions de responsabilisation, Article 26, Article 28, Article 28/1, Section 1ère. - Limitation du crédit d'impôt des personnes morales dans le précompte immobilier à la quote-part matériel et outillage, Section 2. - Prélèvement kilométrique - adaptation aux tarifs du prélèvement kilométrique, Section 2. - Prélèvement kilométrique - adaptation aux tarifs du prélèvement kilométrique, Section 3. - Impôt d'enregistrement - réduction ultérieure des tarifs pour la seule habitation propre, Section 3. - Impôt d'enregistrement - réduction ultérieure des tarifs pour la seule habitation propre, Section 5. - Modification de la réduction d'impôt pour habitation propre, Section 5. - Modification de la réduction d'impôt pour habitation propre, Section 7. - Gel de l'indice enseignement financé et subventionné, Section 1ère. - Alignement des moyens de fonctionnement de l'enseignement maternel et primaire à partir de 2019-2020, CHAPITRE 9. - Enseignement et Formation, Section 1ère. - Alignement des moyens de fonctionnement de l'enseignement maternel et primaire à partir de 2019-2020, Section 3. - Moyens supplémentaires cotisations patronales légales, Section 4. - Mesure générique subvention Vlerick et AMS, Section 5. - Mesure générique allocation aux instituts supérieurs et à d'autres instituts des Beaux-Arts, Section 6. - Autorisation à AGIOn (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement) relative aux engagements pour les subventions de location, Section 7. - Mesure générique moyens de fonctionnement de l'enseignement artistique à temps partiel, Section 7. - Mesure générique moyens de fonctionnement de l'enseignement artistique à temps partiel, Section 9. - Mesure générique moyens de fonctionnement des centres d'encadrement des élèves, Section 10. - Mesure générique subvention Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes - mission d'accompagnement, Section 11. - Mesure générique subvention Centre flamand d'Aide à l'Education des adultes - enseignement aux détenus, Section 12. - Mesure générique subventions de fonctionnement centres d'éducation de base, Section 13. - Mesure générique subventions complémentaires de fonctionnement centres d'éducation de base, Section 14. - Mesure générique subventions de fonctionnement centres d'éducation des adultes, Section 15. - Attribution de périodes/enseignant, de points, de moyens de fonctionnement complémentaires annuels au profit de la problématique en matière d'asile, Section 16. - Mesure générique concernant le régime de compensation du nouveau système de financement de l'éducation des adultes, Section 17. - Mesure générique moyens de la formation continuée des services d'encadrement pédagogique, Section 18. - Mesure générique moyens de fonctionnement des services d'encadrement pédagogique, Section 19. - Extension de l'enseignement à des enfants absents pour des raisons médicales à d'autres raisons possibles d'absence, Section 19. - Extension de l'enseignement à des enfants absents pour des raisons médicales à d'autres raisons possibles d'absence, CHAPITRE 10. - Entrée en vigueur

Article 12, Article 13

Article 28/1, Section IV. - De la décision du juge de l'application des peines., Section II. - De la procédure d'octroi., CHAPITRE II. - Des peines privatives de liberté de plus de trois ans., CHAPITRE II. - Des peines privatives de liberté de plus de trois ans., Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Sous-section IV. - De la communication de la décision., CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II., Section Ire. - Des mesures particulières., Article 47/1, Section III. - De la modification de la décision., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE Ier. - De la révocation., CHAPITRE Ier. - De la révocation., CHAPITRE IV. - De la procédure., CHAPITRE V. - Dispositions diverses., TITRE IX. - De l'arrestation provisoire., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., TITRE IX. - De l'arrestation provisoire., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., TITRE IX. - De l'arrestation provisoire., CHAPITRE Ier. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséré par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 3. - Du déroulement de la privation de liberté <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, TITRE XIIbis. - Structures de concertation. <inséré par L 2006-12-27/33, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2007>, TITRE XIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., Section 3. - Modification du Code pénal., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., TITRE XIV. - Entree en vigueur., TITRE XIV. - Entree en vigueur., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 98/6, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 98/7, Article 98/8, Article 98/9, Article 98/10, Article 98/11, Article 98/12, TITRE XII. - Du pourvoi en cassation., Article 98/13, Article 98/14, Article 98/15, Article 98/16, Article 98/17, Article 98/18, Article 98/19, TITRE XIIbis. - Structures de concertation. <inséré par L 2006-12-27/33, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2007>, Article 98/20, Article 98/21, Article 98/22, Article 98/23, Article 98/24, Article 98/25, Article 98/26, Article 98/27, Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., Article 98/28, Article 98/29, Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Article 109, Article 109/1

Article 16, Article 17

Article 7, Article 140bis, Article 280

Article 25/4., Section III. - Des commissions de surveillance., CHAPITRE V. - De l'accès à la prison., CHAPITRE Ier. - De l'enquête sur la personne et la situation du condamné., CHAPITRE Ier. - De l'enquête sur la personne et la situation du condamné., CHAPITRE II. - Du plan de détention individuel., CHAPITRE Ier. - Des conditions de vie matérielles., CHAPITRE Ier. - Des conditions de vie matérielles., Section III. - Du régime de vie en semi-communauté., Section II. - Du régime de vie en communauté., Section II. - Du régime de vie en communauté., Section IV. - Disposition particulière pour les inculpés., CHAPITRE III. - Des contacts avec le monde extérieur., Section Ire. - Principe général., Section II. - De la correspondance., Section II. - De la correspondance., Section III. - Des visites., Sous-section Ire. - De l'usage du téléphone., Sous-section II. - De l'usage des autres moyens de télécommunications., Section VI. - Des contacts écrits et oraux avec les agents consulaires et du corps diplomatique., Section VII. - Des contacts avec les médias., Section VII. - Des contacts avec les médias., CHAPITRE IV. - De la religion et de la philosophie., CHAPITRE V. - Des activités de formation et des loisirs., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Des revenus du travail., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Des soins de santé., Section Ire., Section Ire., CHAPITRE IX. - De l'aide sociale., Section II. - De l'expertise médico-psychosociale., CHAPITRE X. - De l'assistance judiciaire et de l'aide juridique., TITRE VI. - De l'ordre, de la sécurité et du recours à la coercition., TITRE VI. - De l'ordre, de la sécurité et du recours à la coercition., CHAPITRE III. - Des mesures de contrôle et de sécurité., CHAPITRE III. - Des mesures de contrôle et de sécurité., CHAPITRE II. - Des règles de conduite générales., Section II. - Des mesures de sécurité particulières., Section II. - Des mesures de sécurité particulières., Section Ire. - Des mesures de contrôle., Section Ire. - Des mesures de contrôle., Section III. - Du placement sous régime de sécurité particulier individuel., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - Des mesures de coercition directe., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires., CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires., Section II. - Des sanctions disciplinaires particulières., Section II. - Des sanctions disciplinaires particulières., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., (Section IV. - De l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu). <L 2005-12-23/31, art. 25, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, CHAPITRE Ier. - Des plaintes., CHAPITRE V. - De la procédure disciplinaire., CHAPITRE Ier. - Des plaintes., CHAPITRE Ier. - Des plaintes., CHAPITRE II. - Du recours contre la décision de la Commission des plaintes., TITRE X. - Disposition abrogatoire et dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Disposition abrogatoire., CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal., CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle., CHAPITRE IV. - (Abrogé) <L 2005-12-23/31, art. 33, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive., CHAPITRE VI. - Disposition finale., CHAPITRE VI. - Disposition finale.

Article 20

Article 50

Article 4

Article 68

Article 71

Article 162, Article 201/9/6., Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre XIII. [¹ - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance]¹, Titre XIV. [¹ - Dispositions communes aux taxes diverses]¹, Titre Ier. [¹ Anti-abus]¹, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 12/3_REGION_FLAMANDE, Article 12/4_REGION_FLAMANDE.DROIT_FUTUR, CHAPITRE VIII. - Consultation., CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>*, CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers., CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires.

Article 13/6, Article 13/6_DROIT_FUTUR., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Section 4. [¹ Dispositions particulières relatives à l'exécution transfrontalière de sanctions ou d'amendes administratives pécuniaires infligées par un autre Etat membre de l'UE à un prestataire de services établi en Région flamande]¹, CHAPITRE IV. - Dispositions pénales., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

Article 1.1.3, TITRE II. - OBJECTIFS, TITRE III. - ETABLISSEMENTS, CHAPITRE 1er. - l'Autorité de régulation flamande pour le marche de l'Electricité et du Gaz, Section Ire. - Création, Section II. - Mission, tâches et compétences, Sous-section Ire. - Conseil d'administration, Sous-section Ire. - Conseil d'administration, Sous-section II. - Administrateur délégué, Section V. - Secret professionnel, CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie, TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE, Section Ire. - Désignation des gestionnaires de réseau, TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE, Section VI. [¹ - Ressources financières et contrôle]¹, Sous-section II. - Activités de production et de fourniture du gestionnaire de réseau et de sa société d'exploitation, Art. 3.1.16. [¹ Le VREG met à disposition, sur son site web, un outil de comparaison qui permet aux clients domestiques et aux petites entreprises raccordés au réseau de distribution basse tension et dont la consommation annuelle d'électricité prévue est inférieure à 100.000 kWh de comparer gratuitement l'offre des fournisseurs aux clients domestiques et aux entreprises dont la consommation annuelle d'électricité prévue est inférieure à 100.000 kWh. Cet outil couvre le marché entier en Région flamande et toutes les offres de fournisseurs publiquement disponibles, y compris des offres pour des contrats d'électricité à tarification dynamique et des contrats de rachat., Art. 3.1.17 [¹ Art. 3.1.17. Les données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être demandées et traitées dans le cadre de l'utilisation et de la gestion de l'outil de comparaison, visé à l'article 3.1.16 :, Section IV. - Confidentialité et obligations de non-discrimination, imposées au gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation, Sous-section II. [¹ - Activités de fourniture, de production et de prestation de services énergétiques par le gestionnaire de réseau et de sa société d'exploitation]¹, CHAPITRE Ier. - La gestion des réseaux de distribution et du réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Section VII. - Plans d'investissement, Sous-section III. [¹ - Indemnité forfaitaire en cas de branchement tardif]¹, Section VII. - Plans d'investissement, Section Ire. - L'autorisation de fourniture, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES, TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE, CHAPITRE Ier. - Certificats délectricité écologique et certificats de cogénération, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Article 4.1.11/2, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, Section II. - Utilisation de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section III. - Valeur minimale de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération, Sous-section III. [¹ - Droit du gestionnaire de réseau à l'accès à toutes les installations dont il a le droit de propriété ou d'utilisation, et qui se trouvent dans l'établissement de l'utilisateur du réseau]¹, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, Section V. - Obligation de certificats, Art. 4.1.11/8. [¹ Le gestionnaire de réseau est redevable d'une indemnité forfaitaire à l'utilisateur du réseau raccordé à son réseau lorsque le fournisseur de cet utilisateur du réseau n'est pas en mesure de remettre dans les délais une facture de décompte ou une facture finale à l'utilisateur du réseau conformément aux dispositions fixées en vertu du présent décret ou dans les règlements techniques visés à l'article 4.2.1, à condition que cela soit dû à une cause technique empêchant, pendant au moins dix jours civils consécutifs, le changement de client ou de titulaire d'accès, ou empêchant la transmission des données techniques, relationnelles ou de mesure au titulaire d'accès, ou provoquant un code d'erreur dans les systèmes du gestionnaire de réseau de distribution, ou provoquant la manifestation simultanée de plusieurs de ces problèmes. Si, dans les situations visées à l'alinéa 1er, le gestionnaire de réseau n'est pas en mesure de fournir les données nécessaires dans les délais impartis, il en informe le fournisseur., Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Article 4_1.11/8., Article 4_1.11/9_DROIT_FUTUR., Sous-section III. - Dispositions communes, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Art. 4.1.17/6. [¹ § 1. Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité sont responsables de l'achat des produits et services, à savoir l'achat de l'énergie destinée à couvrir les pertes du réseau et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, nécessaires pour assurer une exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution d'électricité et du réseau de transport local d'électricité, et établissent à cette fin des règles transparentes, objectives et non discriminatoires, en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de réseau de transmission et tous les acteurs du marché pertinents. Après la concertation précitée, ces règles sont soumises à l'approbation du [² Régulateur flamand des services d'utilité publique]²., Art. 4.1.17/6. [¹ § 1. Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité sont responsables de l'achat des produits et services, à savoir l'achat de l'énergie destinée à couvrir les pertes du réseau et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, nécessaires pour assurer une exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution d'électricité et du réseau de transport local d'électricité, et établissent à cette fin des règles transparentes, objectives et non discriminatoires, en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de réseau de transmission et tous les acteurs du marché pertinents. Après la concertation précitée, ces règles sont soumises à l'approbation du [² Régulateur flamand des services d'utilité publique]²., CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, CHAPITRE Ier. - Performances énergétiques et climat intérieur des bâtiments, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE X. - [¹ Agrément d'experts énergétiques et d'établissements de formation et certification d'entrepreneurs]¹, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Contrôle par la VREG, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, Section II. - Amende administrative générale, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE IV. - Sanctions administratives imposées par la " Vlaams Energieagentschap ", Section I/1. [¹ Opérations préalables]¹, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Contrôle, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II., Article 7.7.3, Section III., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II., Section III., Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE VI., TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section III., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, CHAPITRE III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Section VII. [¹ - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides à la rénovation énergétique ont été octroyées]¹, Section III/1. [¹ Sanction administrative pour non-respect de l'interdiction d'utilisation de certaines installations de chauffage, installations techniques et systèmes techniques de construction, et systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section IV., Section VI. [¹ - Sanction administrative pour non-respect des exigences en matière d'électromobilité]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section III., Section II., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.5/20, ANNEXE.

Article 7

Article 721, Article 722, Article 723, Article 724, Article 725, Article 725bis, CHAPITRE V. _ De la distribution des causes., Article 725bis/1., CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation., CHAPITRE V. _ De la distribution des causes., TITRE II. _ Instruction et jugement de la demande., CHAPITRE IER. _ La conciliation., CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; **En vigueur :** 30-09-2005>, CHAPITRE IER. _ La conciliation., Section 2. [¹ - La conciliation.]¹, CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires., Section III. [¹ - La chambre de règlement à l'amiable.]¹, Section III. _ Les conclusions., CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires., Section IV. _ Des fixations et des remises., Section IV. _ Des fixations et des remises., Section V. _ De la procédure écrite., Section IV. _ Des fixations et des remises., Section VI. - De l'audience., Section VIII. _ Jugement de la cause., Section VIbis. [¹ De l'audience par vidéoconférence]¹, Section VII. - De la communication au ministère public., Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹, CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE V. _ Les récusations., TITRE III _ Des incidents et de la preuve., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE II. _ L'intervention., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE VII. _ Les exceptions., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section VI _ Jugement des exceptions., Section V. _ Exceptions de nullité., Section II _ La production de documents., Section II _ La production de documents., Section III _ La vérification d'écritures., Section III _ La vérification d'écritures., Section IV _ Le faux civil., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Section V _ L'enquête., Sous-section 4. _ De la clôture des enquêtes et du jugement., Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête., Section VI. _ L'expertise., Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Section VIII _ Le serment., Section X. <insérée par L 1987-05-20/33, art. 3, 008; **En vigueur :** 22-06-1987> - Du constat d'adultère par huissier de justice., Section X. <insérée par L 1987-05-20/33, art. 3, 008; **En vigueur :** 22-06-1987> - Du constat d'adultère par huissier de justice., TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilaterale., Section X. <insérée par L 1987-05-20/33, art. 3, 008; **En vigueur :** 22-06-1987> - Du constat d'adultère par huissier de justice., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS., TITRE III. _ De l'appel., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE II _ De l'opposition., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., Section III. _ De la levée des scellés., Section première. _ De l'apposition des scellés., LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹, Section première. - Du partage amiable., Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., Article 1179, Article 1184, Section première. - Du partage amiable., Sous-section 7. - [¹ De l'appel]¹, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹, Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, Article 1205, Article 1206, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1207, Article 1208, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Article 1210, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Article 1214, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, Article 1217, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Article 1218, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Article 1223, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, CHAPITRE X. - De l'interdiction., Article 1225, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section 2. - [¹ De l'administration ]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., Sous-section 3. [¹ - Des notifications, communications et dépôts]¹, CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 3. [¹ - Des mesures provisoires appliquées aux secrets d'affaires.]¹, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXV. [¹ - Des recours relatifs à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]¹, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. [¹ - Des recours relatifs à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹

Article 569, Article 572bis, Article 572bis_REGION_FLAMANDE, Article 572bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 635bis

Article 2, Article 13/2, Article 16, Article 25_DROIT_FUTUR, Sous-section V. - Rapport d'activités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Article 25quater/1_DROIT_FUTUR, Section IXbis. <Inséré par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049), art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des médicaments, Section IXter. - De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 50; **En vigueur :** 01-03-2007>, Article 25septies_DROIT_FUTUR, Article 25octies_DROIT_FUTUR, Article 25octies/1_DROIT_FUTUR, Article 25octies/2_DROIT_FUTUR, Article 25nonies_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Article 29bis, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Section X. - Des commissions de profils., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Section XII. [¹ Section XII. - Du groupe de travail assurabilité.]¹, Section XIII DROIT FUTUR. [¹ - Accès précoce et accès rapide aux médicaments]¹, Sous-section 1re DROIT FUTUR. [¹ - Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament]¹, Article 31ter_DROIT_FUTUR, Sous-section 2 DROIT FUTUR [¹ - Accès précoce et accès rapide aux médicaments]¹, Article 31quater_DROIT_FUTUR, Article 31quinquies_DROIT_FUTUR, A. DROIT FUTUR. [¹ Accès précoce]¹, Article 31sexies_DROIT_FUTUR, B. DROIT FUTUR. [¹ Accès rapide]¹, Article 31septies_DROIT_FUTUR, C. DROIT FUTUR. [¹ Enregistrement, collecte et analyse des données]¹, Article 31octies_DROIT_FUTUR, Section II. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires., Section III. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire (...). <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 41, 004; **En vigueur :** 09-01-2006>, Article 34, Article 35bis, Article 36novies, Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Article 40_DROIT_FUTUR, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, A. Généralités., B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes), les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43, art. 86, 033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Article 69_DROIT_FUTUR, Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section III. - Des médecins-conseils., Section IV. - Des mesures disciplinaires., CHAPITRE III. - Du contrôle administratif., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Du Service du contrôle administratif., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., TITRE IX. - Du financement., Section V. - Dispositions particulières., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., Section I. - Des ressources de l'assurance., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., Article 191_DROIT_FUTUR, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 65, Article 85, Article 87, Article 98, Article 100, Article 105, Article 113novies, Article 126bis, Article 128bis/1, Article 130ter

Article 38

Article 35ter, Article 35ter/1, Article 37bis, Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., A. Généralités., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Article 53, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Article 72ter, Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Article 73, CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., Article 80, CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., TITRE VII. - Du contrôle et du contentieux., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 192, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 196, Article 196ter, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 2

Article 2, Article 9

Article 42, Article 48, Article 48_DROIT_FUTUR., Article 49, Article 50, Sous-section 4. - Cessation de la convention de pension et retraite., Article 52, Sous-section 5. - Transparence., Déclaration sur les principes de la politique de placement, Dispositions générales en matière de fourniture d'informations, Informations à fournir avant l'affiliation., Article 52quater, Informations à fournir aux affiliés et aux rentiers., Article 52quinquies, Article 53, Article 53_DROIT_FUTUR., Informations supplémentaires à fournir aux rentiers., Sous-section 6. - Solidarité., Sous-section 7. - Contrôle., Sous-section 8. - Dispositions pénales., Sous-section 11. - Dispositions fiscales., Sous-section 10. - Dispositions modificatives., Sous-section 11. - Dispositions fiscales., CHAPITRE 4. - Autres dispositions relatives aux prestations familiales., CHAPITRE 2. - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés., CHAPITRE 2. - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés., CHAPITRE 4. - Autres dispositions relatives aux prestations familiales., CHAPITRE 5. - Dispositions diverses en matière d'assujettissement., Section 1re. - Mesures concernant les mandataires locaux., Section 1re. - Mesures concernant les mandataires locaux., CHAPITRE 6. - Modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées., CHAPITRE 8. - Intégration des ouvriers mineurs et assimilés dans le régime général de la sécurité sociale., CHAPITRE 8. - Intégration des ouvriers mineurs et assimilés dans le régime général de la sécurité sociale., Section 5. - Affiliation à l'Office national des vacances annuelles., Section 4. - Affiliation à l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés., Section 5. - Affiliation à l'Office national des vacances annuelles., Section 5. - Affiliation à l'Office national des vacances annuelles., Section 1re. - L'assujettissement à la sécurité des travailleurs salariés., CHAPITRE 12. - Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande., CHAPITRE 13. - Délai de prescription en matière de paiement des pensions., CHAPITRE 12. - Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande., Section 2. - Sécurité sociale., Section 2. - Sécurité sociale., CHAPITRE 15. - Banque Carrefour de la sécurité sociale., CHAPITRE 14. - De la police intégrée., Section 1re. - Fonds de pensions., CHAPITRE 16. - Déclaration immédiate de l'emploi (DIMONA)., CHAPITRE 17. - Modification de la loi sur les hôpitaux., CHAPITRE 20. - Réduction des cotisations de vacances annuelles., CHAPITRE 21. - Réduction des cotisations de maladies professionnelles., CHAPITRE 17. - Modification de la loi sur les hôpitaux., Section 1re. - Soins de santé., CHAPITRE 23. - INAMI., Sous-section 1. - Dispositions particulières., Sous-section 4. - Intervention matériel endoscopique et de viscérosynthèse., Sous-section 4. - Intervention matériel endoscopique et de viscérosynthèse., Sous-section 6. - Accidents de sports., Sous-section 5. - Soutien pratique médicale., Sous-section 7. - Subrogation., Sous-section 7. - Subrogation., Sous-section 8. - Commission de remboursement des bandages, orthèses et prothèses externes., Sous-section 5. - Soutien pratique médicale., Sous-section 9. - Maximum à facturer., Sous-section 10. - Prime syndicale., Sous-section 1. - Alignement des revenus de remplacement et instauration de minima en cas d'incapacité de travail primaire., Sous-section 2. - Pauses d'allaitement., Sous-section 4. - Cumul avec des allocations d'interruption., Sous-section 3. - Frais funéraires., CHAPITRE 2. - Création du Centre fédéral d'expertise des soins de santé., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De l'objectif du Centre d'expertise., Section 3. - Des missions du Centre d'expertise., Section 4. - Sujets des rapports et des études., Section 5. - Analyse de données., Section 5. - Analyse de données., Section 7. - Financement., Section 9. - Du personnel., Section 8. - De l'administration du Centre d'expertise., Section 9. - Du personnel., Section 5. - Analyse de données., Section 10. - Du contrôle., Section 11. - Agence inter mutualiste, Section 12. - Dispositions abrogatoires, transitoires, finales et entrée en vigueur., Section 9. - Du personnel., Sous-section 3. - Dispositions finales., Sous-section 3. - Dispositions finales., Section 12. - Dispositions abrogatoires, transitoires, finales et entrée en vigueur., Sous-section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-section 4. - Entrée en vigueur., Section 5. - Modification de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux., TITRE IV. - Emploi., Section 6. - Modifications de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., TITRE IV. - Emploi., CHAPITRE 1. - Plan Rosetta-indépendants., CHAPITRE 1er/1. [¹ - Prêt lancement accordé au demandeur d'emploi inoccupé ou au travailleur inscrit auprès d'une cellule pour l'emploi]¹, CHAPITRE 2. - Champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 5. - Procédures de reclassement professionnel., CHAPITRE 5. - Procédures de reclassement professionnel., CHAPITRE 4. - Conventions de premier emploi secteur public., CHAPITRE 5. - Procédures de reclassement professionnel., CHAPITRE 1er/1. [¹ - Prêt lancement accordé au demandeur d'emploi inoccupé ou au travailleur inscrit auprès d'une cellule pour l'emploi]¹, Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE 4. - Conventions de premier emploi secteur public., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 1. - Dispositions générales., Article 326, Section 2. - Réduction structurelle., Sous-section 5. - Jeunes travailleurs., Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), Section 5. - Dispositions transitoires., Section 5. - Dispositions transitoires., Section 6. - Dispositions finales., Sous-section 11. [¹ - Réduction pour le personnel de maison.]¹, CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., Sous-section 11. [¹ - Réduction pour le personnel de maison.]¹, CHAPITRE 2. - Secteur de la peche en mer., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., Section 1re. - PC privé., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 8. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 3. - Cooperation au Développement., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets europeens à Bruxelles., CHAPITRE 3. - Coopération au Développement., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - La Poste., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., Section 1. - Reprise de dette., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., TITRE XV. - Mobilité., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., Section 1. - Reprise de dette., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVI. - Economie., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 40, Article 42, Article 43bis, Article 43ter, Article 44

Article N

Article 2, Sous-Division I. - L'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, Article 59, Article 60, Article N2

Article 21

Article 1, Article 15/1, Article 38/1, CHAPITRE Ier. - Dispositions génerales., CHAPITRE VII. - Annuaires, services de renseignements et exploitation de systèmes de communications mis à la disposition du public., CHAPITRE II. - Procédure d'analyse des marchés pertinents et détermination des opérateurs disposant d'une puissance significative sur ces marchés., CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur un marché pertinent., CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur un marché pertinent., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux opérateurs qui disposent de droits exclusifs ou speciaux dans d'autres secteurs que ceux des communications électroniques., CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux opérateurs qui disposent de droits exclusifs ou speciaux dans d'autres secteurs que ceux des communications électroniques., CHAPITRE Ier. - Du Service universel., Sous-section Ire. - Définition., Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Section Ire. - Champ d'application du Service universel., Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des données à destination du prestataire., Sous-section 4. - Utilisation et mise à disposition des données relatives aux abonnés par le prestataire., Sous-section Ire. - Définition., Sous-section 2. - Désignation du prestataire., Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des données à destination du prestataire., Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des données à destination du prestataire., Sous-section 3. - Communication des données à destination des prestataires., Sous-section 5. - Rétribution des prestataires., Section 6. - De l'annuaire universel., Sous-section Ire. - Généralités., Sous-section 2. - Alimentation du fonds., Sous-section Ire., Section 8. - Financement du service universel., Section 7. - Du fonds pour le service universel., Sous-section Ire. - Généralités., Sous-section 2. - Alimentation du fonds., Section 9. - Contrôle., Sous-section Ire. - De la contribution., CHAPITRE II. - Des services additionnels., Sous-section 2. - De la retribution., Section Ire. - Généralités., Sous-section 5., CHAPITRE II. - [¹ Des services d'intérêt public]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des services d'intérêt public]¹, Sous-section 2. - Qualité et securité des réseaux et services., Section Ire. - Généralités., Section Ire. - Généralités., Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals., Section 2. - Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée., Sous-section 2. - Qualité et sécurité des réseaux et services., Sous-section 2. - Qualité et sécurité des réseaux et services., Section 1re. [¹ - Exigences particulières relatives à la fourniture de réseaux ou services de communications électroniques.]¹, Section 3. - Protection des utilisateurs finals en ce qui concerne l'utilisation de certains numéros spéciaux., Article 107/1/1, TITRE V. - Dispositions procédurales et pénales., CHAPITRE II. - Des consultations., Sous-section 5. - [¹ Mesures pour les utilisateurs finals handicapés.]¹, CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission europeenne., TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., Article 113/2, Art. 121/4. [¹ § 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller à ce que les [² utilisateurs finaux]² handicapés :, Article 164/3

Article 45, Article 45_DROIT_FUTUR

Article 75

Article 6

Article 13, Article 23, Article 37

Article 10.1.1, Article 10.1.7, Article 10.1.9

Article 32, Article 72

Article 4, Article 4bis, Article 4ter, Article 5bis, Article 7, Article 22ter, Article 22quater

Article 1, Article 15quater, Article 15quinquies, Article 15sexies, Article 16, Article 17sexies, Article 27/11, Article 30bis/4

Article 9, Article 14ter, CHAPITRE IV. - De la délégation de certaines missions par l'Agence., CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Section 7. - [¹ Compétence en matière de surveillance du territoire]¹, Section 6. - [¹ Compétence en matière d'applications médicales, surveillance des établissements et denrées alimentaires]¹, CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Sous-section 1re. - [¹ Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Sous-section 1re. - [¹ Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, CHAPITRE VII. - Sanctions. <Le chapitre VII, comprenant les articles 49, 49bis et 50 est remplacé par un nouveau chapitre VII, comprenant les nouveaux articles 49 à 64, par L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., CHAPITRE IV. [¹ - L'organisation du contrôle physique]¹, Chapitre IIIter. [¹ - Evaluation des incidences sur l'environnement.]¹, Article 27/9, CHAPITRE IV. [¹ - L'organisation du contrôle physique]¹, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Article 31, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Article 38, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section Ire. - Disposition générale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., ANNEXE.

Article 5, Article 297, Article 298, Article 301, Article 302, Article 303, Article 304, Article 306, Article 307, Article 311, Article 312, Article 314, Article 315, Article 316, Article 319

Article 3, Article 22, Article 26, Article 336, Article 337, Article 338, Article 339, Article 346, Article 357, Article 360, Article 364, Article 365, Article 370

Article 3, Article 21, Article 26/1, Article 106/1, Article 136/1, Article 142, Article 212, Article 225, Article 234, Article 316, Article 345, Article 346, Article 347, Article N1

Article 3, Article 17, Article 124, Article 182, Article 198, Article 202, Article 235, Article 236, Article 238

Article 2, Article 11, Article 29, Article 33ter, CHAPITRE IX. - [¹ Certification des sites de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération]¹, Chapitre IXbis. [¹ - Labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement]¹, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Article 34, Article 34bis, CHAPITRE VIII/1. [¹ - Compteurs et flexibilité ]¹, Section 2. [¹ - Flexibilité]¹, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Article 35septies, CHAPITRE XII. - [¹ Des avis]¹, CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie.]¹, Art. 35octiess. [¹ § 1er. Au sens des matières réglées par le présent décret, tout client final a le droit d'exercer les activités suivantes et devient de ce fait un client actif :, Art. 35octiess. [¹ § 1er. Au sens des matières réglées par le présent décret, tout client final a le droit d'exercer les activités suivantes et devient de ce fait un client actif :, Art. 35nonies [¹ § 1er. Le partage d'énergie entre clients actifs agissant collectivement est soumis aux conditions suivantes :, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 35septdecies/1, CHAPITRE XIIbis. - [¹ Fonds énergie et du développement durable]¹, Art. 35novodecies [¹ . § 1er. Les gestionnaires de réseaux de distribution collaborent à l'évaluation visée à l'article 35octodecies selon les modalités déterminées par le Gouvernement. Ils coopèrent avec le Gouvernement, selon les modalités déterminées par ce dernier, au déploiement des points de recharge, notamment en fonction des capacités du réseau., Art. 35novodecies [¹ . § 1er. Les gestionnaires de réseaux de distribution collaborent à l'évaluation visée à l'article 35octodecies selon les modalités déterminées par le Gouvernement. Ils coopèrent avec le Gouvernement, selon les modalités déterminées par ce dernier, au déploiement des points de recharge, notamment en fonction des capacités du réseau., CHAPITRE XIIter. [¹ - Redevance de raccordement.]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, Article 43, Article 47ter, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XV. [¹ - Pouvoirs spéciaux.]¹, ANNEXE

Article 25, Article 56, Article 56/1, Article 61, Article 63/2, Article 68, Article 69

Article 3, Article 4, Article 21, Article 22, Article 71, Article 72, Article 77/1, Article 79, Article 81, Article 82, Article 83, Article 86

Article 35/3, Article 36/1, Article 36/2, Article 36/25, Article 36/25ter, Article 36/26/1, Article 36/30, Article 36/30/1

Article 2, Article 37septies, Article 37undecies., Section 4. - Fonctionnement., Section 4. - Fonctionnement., Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition (d'amendes administratives et d'astreintes). <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 172, 027; **En vigueur :** 25-04-2007>, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition (d'amendes administratives et d'astreintes). <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 172, 027; **En vigueur :** 25-04-2007>, Section 5. - [¹ Règles de procédure pour l'imposition d'amendes administratives.]¹, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses., CHAPITRE VI., CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, Article 121, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>

LIVRE VI. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, Article 34/1., Article 34/2., Article 34/3., Article 34/4., LIVRE VI. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TITRE Ier. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992, TITRE II. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financers, Titre III. - Modifications de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, TITRE IV. - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, TITRE V. - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, TITRE VI. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, TITRE VII. - Modifications de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, TITRE VIII. - Modification de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance, TITRE IX. - Modification de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, TITRE X. - Modifications de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, LIVRE VII. - DISPOSITION DIVERSE, LIVRE VII. - DISPOSITION DIVERSE, LIVRE VIII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Article 2, Article 10, Article 21, Article 51, Article 52, Article 53, Article 100, Article 103, Article 115, Article 116, Article 147, Article 148, Article 205, Article 229, Article 230

Article 3, Article 44, Article 94/2, Article 96, Article 96/1, Article 97, Article 106, Article 111, Article 114, Article 115, Article 116, Article 201, Article 236, Article 236/1, Article 247, Article 250, Article 253, Article 255, Article 255/1

CHAPITRE 1er. - De l'organisation générale de la zone de secours., Article 13/1., Article 13/2., Article 13/3., Article 13/4., Article 13/5., Article 13/6., Article 13/7., Article 13/8., Article 13/9., Article 13/10., Article 13/11., Article 13/12., Article 13/13., Article 13/14., Article 13/15., Section II. - Du conseil de la zone., Sous-section II. - Des conseillers zonaux., Section 1re. - Des dispositions générales., Article 17, Section II. - Du conseil de la zone., Sous-section 1re. - Dispositions générales., Sous-section II. - Des conseillers zonaux., Sous-section III. - Des réunions, des délibérations et des décisions du conseil., Section III. - Du collège de la zone de secours., CHAPITRE III. - De la gestion budgétaire, financière et comptable., Section V. [¹ - Du bureau des volontaires.]¹, CHAPITRE II. - Du financement de la zone de secours., CHAPITRE III. - De la gestion budgétaire, financière et comptable., Sous-section II. - Du budget de la zone., Section Ire. - Des compétences générales des communes et des provinces., Sous-section Ire. - Des biens et revenus de la zone., Sous-section II. - Du budget de la zone., CHAPITRE IV. - Du personnel., Sous-section Ire. - Du personnel de la zone., Sous-section II. - Du budget et des modifications budgétaires., Section III. - De la tutelle spécifique spéciale., Sous-section II. - Du budget et des modifications budgétaires., Sous-section IV. - (De la comptabilité et de la caisse). <Erratum, voir M.B. 01-10-2007, p. 50749>, Section Ire. - Des dispositions générales., Section IV. - De la tutelle spécifique coercitive., Section III. - De la tutelle spécifique spéciale., TITRE IV. - De la Protection Civile., Sous-section IV. - (De la comptabilité et de la caisse). <Erratum, voir M.B. 01-10-2007, p. 50749>, TITRE VI. - De la coordination., TITRE V. - De la responsabilité des membres du personnel des zones de secours et des membres des services de la Protection Civile., TITRE IX. - De la mission de prévention de l'incendie et l'explosion., TITRE X. - De la récupération des frais afférents aux missions., TITRE XI. - De la réquisition et de l'évacuation., TITRE XIII. - Des dispositions pénales., Titre IX/1. - [¹ Des missions internationales.]¹, CHAPITRE Ier. - Modification du Code Pénal., CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004., Article 174/1., CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 décembre 1963 concernant la protection civile., Article 175, TITRE XV. - Dispositions transitoires., TITRE XV. - Dispositions transitoires., Article 175/4, Article 175/6, TITRE XIV. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004., CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 décembre 1963 concernant la protection civile., TITRE XVI. - Dispositions finales., TITRE XVI. - Dispositions finales., CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003., Article 187/1., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., TITRE XVI. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Création des zones., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003., CHAPITRE Ier. - Création des zones., CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 décembre 1963 concernant la protection civile., TITRE XV. - Dispositions transitoires., Art. 209/1. [¹ A la date d'entrée en vigueur des zones, telle que visée à l'article 220, les biens de la prézone sont transférés à la zone., TITRE XVI. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Création des zones., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur.

Article 144quinquies, Article 259bis2, Article 319, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., TITRE V. - De la discipline., Article 331, Article 331/1., Article 331/2., Article 331/3., Article 331/4., Article 331/5., Article 331/6., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 331/7., Article 331/8., Article 331/9., Article 331/10., Article 331/11., TITRE V. - De la discipline., CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 331/12., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 331/13., Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 331/14., Article 331/15., Article 331/16., Article 331/17., Article 331/18., Article 331/19., Article 331/20., Article 331/21., Article 331/22., Article 331/23., Article 331/24., Sous-section III. - [¹ De la promotion barémique]¹, Article 331/25., Article 331/26., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 331/27., Article 331/28., Article 331/29., Article 331/30., Article 331/31., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 331/32., Article 331/33., Article 331/34., Article 331/35., Article 331/36., Article 331/37., Article 331/38., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., Article 331/39., Article 331/40., Article 331/41., Article 331/42., Article 331/43., CHAPITRE I. - Des avocats., Article 331/44., Article 331/45., Article 331/46., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., Article 331/47., Article 331/48., Article 331/49., Article 331/50., Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 331/51., Article 331/52., Article 331bis, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Article 332, Article 332bis, Article 333, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE IV., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section V. <Abrogé par L [2013-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071508), art. 22, 182; En vigueur : 01-09-2014>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Article 383bis, CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE V. - De la suppléance., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE V. - De la suppléance., LIVRE IIIBIS. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première et de deuxième ligne., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VI. - De la discipline., Article 413, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., Article 415, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE II. [¹ - Les organes compétents pour la discipline]¹, Section III., Section IV., Section IV., CHAPITRE VII. - De la commission d'office des avocats. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, Article 511, CHAPITRE II. - [¹ Des missions et des compétences de l'huissier de justice]¹, Article 519_DROIT_FUTUR, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, Article 523, Article 524, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section III., Section IV., CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE IVbis. [¹ - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, CHAPITRE II. [¹ - Les organes compétents pour la discipline]¹, Article 555/5bis, CHAPITRE III. [¹ - La procédure disciplinaire]¹, Article 555/5octies, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹

Article 16_1.1.DROIT_FUTUR., Sous-section II. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Section III. - [¹ Le Collège de Maintien environnemental]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, F., B., B., CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section V., A., E., B., F., E., F., Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES.

Article 5.4.17, Article 5.6.8, Article 16_1.1.DROIT_FUTUR, Article 16.3.8, Article 16.4.19, A., A., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, C., D., C., E., C., F., CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES.

Section 3. - Moyens financiers. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 5.4.17., Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE Ier. [¹ - Dispositions générales]¹, Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 3. - Rapports avec d'autres niveaux administratifs, domaines politiques et acteurs, la coopération et la coordination au niveau du contenu. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE VI. - Dispositions communes. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, TITRE XV. - Dommages environnementaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section Ire. - Définitions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section II. - Domaine d'application. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 3. [¹ - Allocation de quotas d'émission à titre gratuit de la réserve spéciale]¹, Section IV. - Exceptions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Domaine d'application. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Mise en oeuvre détaillée, Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Recouvrement des coûts en cas de parties multiples. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IV. [¹ - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité]¹, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Recouvrement des coûts en cas de parties multiples. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tâches. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section V. - Recouvrement des coûts. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE X. - Coopération avec les régions, l'autorité fédérale et les autres états membres. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE II. - Politique et organisation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE III. - Surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Droits de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Collège du maintien environnemental. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Amendes administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section III. - [¹ [² Le collège de maintien]² ]¹, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, F., A., A., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, C., D., C., E., C., F., CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES.

Article 15/16

Article 26

Article 39ter, Article 131

Article 33

Article 7

Article 2, Article 9, Article 119, Article 196, Article 212

Article 55

Article 2

Article 7

Article 38

Article 21

Article 2, Article 201

Article 64quinquies/3

CHAPITRE IV. - Acces au réseau de transport, lignes directes, importations., Article 7undecies

Article 119quater

Article 2

Article 16

Article 18

Article 23

Article 4, Article 7, Article 22

Article 42, Article 50, Article 57, Article 75, Article 117.2., Section 3. - Entrée en vigueur

Article 6, Article 59.1, Article 65.1, Article 76.1_DROIT_FUTUR, Chapitre 7. - Le conseil pour les prestations familiales, Article 79, Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Section 2. - Dispositions transitoires, Article 117.1, Article 117.3, Section 3. - Entrée en vigueur

CHAPITRE Ier. [¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE II. - Composition., CHAPITRE III. - Fonctionnement., CHAPITRE IV. - Budget, finances et personnel., Article 12.1, CHAPITRE V. - Disposition transitoire et entrée en vigueur.

Article 45.2, Article 45.3, Article 45.4, Article 45.5, Article 45.6, Article 45.7, Article 45.8, Article 45.9, Article 45.10, Article 45.11, Article 93.70, Section 1. - Description de la mission., Article 93.81.1, Article 93.81.2, Article 93.81.3, Article 93.81.4, Article 93.81.5, Article 93.81.6, Article 93.81.7, Article 93.81.8, CHAPITRE X.1. [¹ - Temps de travail hebdomadaire]¹, CHAPITRE IX. - Mission du personnel., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.

Section 1. - Bibliothèques publiques., Section 2. - Tourisme., Article 9.1., Article 9.2., Article 9.3., Article 9.4., Article 9.5., Article 9.6., Section 4. - Création d'un fonds budgétaire pour promouvoir la création d'oeuvres audiovisuelles, sonores et multimédias., Article 9.7., Article 9.8., Article 9.9., Article 9.10., Article 9.11., Article 9.12., Article 9.13., Article 9.14., Section 1. - Centres publics d'aide sociale., Section 2. - Aide à la jeunesse., Section 2. - Tourisme., CHAPITRE IV. - Redevances radio-TV., CHAPITRE V. - Entrée en vigueur., Section 5. - Jeunesse., CHAPITRE III. - Famille et affaires sociales., Section 1. - Centres publics d'aide sociale., Section 2. - Aide à la jeunesse., CHAPITRE IV. - Redevances radio-TV., CHAPITRE V. - Entrée en vigueur.

Article 7, Article 9

Article 1.4.1, Article 2.1.1, Article 2_1.1.DROIT_FUTUR, Section 3. - Le plan de déplacements d'entreprise, Article 2.2.29, Article 2.2.30, Article 2.2.31, Article 2.2.32, Article 2.2.33, CHAPITRE 1er. - Plans de déplacements, Section 1re. - Généralités, Section 3. - Le plan de déplacements d'entreprise, Section 2. - Le plan de déplacements scolaires, Section 5. - L'octroi de l'aide financière ou matérielle, Section 2. - Champ d'application, Section 3. - Nombre d'emplacements de parcage autorisé, Section 1re. - Généralités, Section 3. - Nombre d'emplacements de parcage autorisé, CHAPITRE 3. - Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport, CHAPITRE 4. - Achats durables, TITRE 5. - Dispositions relatives aux professionnels, CHAPITRE 1er. - Agrément et certification des professionnels, TITRE 4. - Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Section 3. - Nombre d'emplacements de parcage autorisé, TITRE 6. - Infractions et sanctions, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, CHAPITRE 1er. - Agrément et certification des professionnels, LIVRE 3. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'AIR ET AU CLIMAT, TITRE 2. - Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, TITRE 1er. - Généralités, CHAPITRE 2. - Etablissement de zones, Article 2.4.1, Article 2.4.2, CHAPITRE 2. - Etablissement de zones, CHAPITRE 3. - Evaluation de la qualité de l'air ambiant, CHAPITRE 1er. - Missions de [¹ Bruxelles Environnement]¹, Section 2. - Modalités de l'évaluation, CHAPITRE 6. - Pollution atmosphérique transfrontière, CHAPITRE 7. - Information de la population, CHAPITRE 5. - Plan d'action à court terme, Article 2.5.1, Article 2_5.1.DROIT_FUTUR, TITRE 3. - Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre, CHAPITRE 7. - Information de la population, CHAPITRE 1er. - Amendes administratives, Section 3. - Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation, Article 2.6.8, ANNEXES au livre 2., Section 5. - Rapports, Section 3. - Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation, Article 3.1.1, CHAPITRE 3. - Accès à l'information, CHAPITRE 1er. - Missions de [¹ Bruxelles Environnement]¹, CHAPITRE 1er. - Amendes administratives, Section 4. - Surveillance, déclaration et vérification des émissions et restitution des quotas, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, CHAPITRE 2. - Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet, CHAPITRE 6. - Pollution atmosphérique transfrontière, TITRE 1er. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Amendes administratives, TITRE 1er. - Dispositions modificatives, Section 5. - Rapports, TITRE 4. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 4. - Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, TITRE 5. - Coordination générale, Article 3.3.1, Article 3.3.2, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, Article 3.3.5, Article 3.3.6, TITRE 3. - Dispositions transitoires, Article 3.3.8, Article 3.3.9, CHAPITRE 4. - Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, TITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 5. - Coordination générale, TITRE 4. - Infractions et sanctions, Article 3.3.16/1, Section 2. [¹ Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre]¹, Article 3.3.16/2, Article 3.3.16/3, TITRE 4. - Entrée en vigueur, Article 3.3.16/4, Article 3.3.16/5, Article 3.3.16/6, Article 3.3.16/7, Article 3.3.16/8, Article 3.3.16/9, Section 4. [¹ Restitution et annulation de quotas]¹, Article 3.3.16/10, Article 3.3.16/11, LIVRE 4. - DISPOSITIONS FINALES, LIVRE 4. - DISPOSITIONS FINALES, Article 3.3.21, CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, CHAPITRE 4. - Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, Article 3.4.1, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, Article 3.4.3, ANNEXES au livre 3, Article N3, Article N3.6, Article N3_6.DROIT_FUTUR, Article N3.8, TITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 1er. - Dispositions modificatives, TITRE 5. - Coordination générale, CHAPITRE 2. - Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, CHAPITRE 3. - Modifications de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement, CHAPITRE 4. - Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, CHAPITRE 5. - Modification du CoBAT, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, TITRE 3. - Dispositions transitoires, TITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 5. - Coordination générale

Article 2

Article 1er, Article 4, Article 101, Article 112, Article 138, Article 140

Article 5

Article 15, Article 21, Article 82, Article 82/1, Article 95/2, Article 95/3, Article 97, Article 102, Article 106, Section II. - Accès aux études de deuxième cycle, Section I/1. [² ...]², Article 106/1, Article 106/2, Article 106/3, Section IV. - Admissions personnalisées, Article 106/4, Article 106/5, Article 106/6, Article 106/7, Article 106/8, Article 106/9, Article 106/10, Article 106/11, Article 106/12, Article 106/13, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Article 106/14, Article 106/15, Article 106/16, Article 106/17, Article 106/18, Section II. - Jurys, Article 106/19, Article 106/20, Article 106/21, Article 106/22, Article 106/23, Article 106/24, Section III. - Evaluation, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, Section IV. - Diplômes, CHAPITRE II. - Organisation des études, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Article 139/1, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, Article 145, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, ANNEXES.

Article 2

Article 60sexies

Article 3

Article N1

Article 106/1., Section IV. - Dispositions diverses, TITRE III. - Contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par l'autorité de contrôle et par la FSMA, TITRE III. - Contrôle des établissements de crédit, Section II. - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels, Section III. - Examen des approches et des méthodes internes, Section V. - Mesures prudentielles, CHAPITRE III. - Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre, Section II. - Contrôle des activités, Section Ire. - Définitions, Section III. - Mesures exceptionnelles, Section VII. - Des situations où un établissement de crédit belge a établi une succursale dans un Etat membre participant, CHAPITRE IV. - surveillance du groupe, Section VI. - Contrôle sur place, Section Ire. - Définitions, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section III. - Autres cas d'application, Section IV. - Coopération, Section III. - Surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Champ d'application, Section III. - Surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section III. - Autres cas d'application, CHAPITRE IV. - surveillance du groupe, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire du conglomérat, Section Ire. - Définitions, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire du conglomérat, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section III. - Autres cas d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Sous-section IV. - Les entreprises mères établies dans un pays tiers, Sous-section Ire. - Champ d'application, CHAPITRE V. - Du contrôle révisoral, Section II. - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, Section Ire. - Objectifs de la résolution, D. [¹ Supervision et mesures de surveillance]¹, B. [¹ Procédure d'approbation]¹, D. [¹ Supervision et mesures de surveillance]¹, D. [¹ Supervision et mesures de surveillance]¹, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, Section Ire. - Principes, Section III. - Instrument de l'établissement-relais, Section Ire. - Principes, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 3. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, CHAPITRE VI. - Pouvoirs de résolution, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde, Sous-section 3. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Section V. - Dispositions communes aux instruments de résolution, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section II. - Pouvoirs auxiliaires, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section VI. - Protection des travailleurs, CHAPITRE X. - Résolution de groupes transfrontaliers, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, TITRE Ier. - Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE IV. - Du contrôle des succursales, Section Ire. - Validation, Section II. - Des succursales significatives, Section III. - Du contrôle sur place, TITRE II. - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers, CHAPITRE IV. - Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions, TITRE Ier. - Des amendes administratives, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Du contrôle, LIVRE VI. - REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN MATIERE DE MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DE PROCEDURES DE LIQUIDATION, TITRE III. - Des bureaux de représentation, CHAPITRE II. - Concertation et information, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, LIVRE V. - DES SANCTIONS, TITRE II. - Des sanctions pénales, Section Ire. - Concertation et information, TITRE III. - Des bureaux de représentation, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE II. - Procédures relatives aux établissements de crédit de droit belge, CHAPITRE II. - Procédures relatives aux établissements de crédit de droit belge, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, Section III. - Radiation de l'agrément, Section III. - Radiation de l'agrément, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, TITRE Ier. [¹ - Du Système de protection des dépôts]¹, TITRE Ier. [¹ - Du Système de protection des dépôts]¹, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE XI. [¹ - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]¹, TITRE Ier. [¹ - Définitions]¹, TITRE III. [¹ - Plans de redressement de groupe]¹, TITRE III. [¹ - Plans de redressement de groupe]¹, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe]¹, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe]¹, Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Section III. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes étrangers]¹, TITRE V. [¹ - Résolution des défaillances des groupes]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Champ d'application]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section Ire. [¹ - Principes généraux]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Section Ire. - [¹ L'agrément]¹, Titre II. - [¹ Des sociétés de bourse de droit belge]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Section Ire. - [¹ L'agrément]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section VII. - [¹ Administration centrale]¹, Sous-section VIII. - [¹ Protection des investisseurs]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des conditions d'exercice de l'activité]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section V. - [¹ De la politique de rémunération et de sa mise en oeuvre]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section VII. - [¹ De la communication d'informations sur la situation de la société de bourse]¹, Section IV. - [¹ Des modifications du programme d'activité et des opérations particulières]¹, Section IV. - [¹ Des modifications du programme d'activité et des opérations particulières]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section V. - [¹ Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1]¹, Sous-section III. - [¹ De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger]¹, Section VI. - [¹ Des informations périodiques et des règles comptables]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Sous-section II. - [¹ Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1]¹, Sous-section Ire. - [¹ Programme de contrôle prudentiel]¹, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Sous-section IV. - [¹ Pouvoir réglementaire de la Banque]¹, Sous-section III. - [¹ Examen des approches et des méthodes internes]¹, Sous-section IV. - [¹ Tests de résistance]¹, Sous-section V. - [¹ Mesures prudentielles]¹, Sous-section VI. - [¹ Sociétés de bourse présentant des profils de risques similaires]¹, Sous-section IV. - [¹ Tests de résistance]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Sous-section II. - [¹ Surveillance complémentaire des conglomérats]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, Titre V. - [¹ Des sanctions]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, Sous-section Ire., CHAPITRE VI. - [¹ Des mesures de redressement]¹, Section Ire. - [¹ Des mesures contraignantes]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - [¹ Résolution des défaillances des sociétés de bourse]¹, TITRE III. - [¹ Des sociétés de bourse de droit étranger]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Section Ire., Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Section V. - [¹ Des mesures exceptionnelles]¹, Section V. - [¹ Des mesures exceptionnelles]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, CHAPITRE II., Titre VI., Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre VIII., Titre X., Titre X., ANNEXES.

Article 585_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 588_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 591_REGION_FLAMANDE

Article 582_REGION_WALLONNE, Article 591_REGION_WALLONNE, Article 607bis

Article 581_REGION_FLAMANDE, Article 591_REGION_FLAMANDE, Article 605quater_REGION_FLAMANDE

Article 79

Article 45, Article 45_DROIT_FUTUR, Article 72, Article 121

Article 33, Article 196/7

Article 12, Section 3. - Du bourgmestre., Section 4. - Des échevins., Article 16, Section 4bis. [¹ De l'acte de présentation du bourgmestre, des échevins, du président du conseil et de son suppléant]¹, Section 5. - Du traitement et du costume des bourgmestres et échevins., Article 19, Article 19/1, Section 6. - De la démission des fonctions de conseiller ou d'échevin., Sous-section 1. - Dispositions générales., Section 6. - De la démission des fonctions de conseiller ou d'échevin., Sous-section 1. - Dispositions générales., A. - De la nomination., B. - Des devoirs et des interdictions., C. - Du statut pécuniaire., Article 28, Article 30, D. - De la sanction de l'interdiction d'exercer un commerce. <L 1991-05-24/35, art. 2, 1°, **En vigueur :** 01-09-1991>, E. - Du secrétaire adjoint., F. - Du secrétaire faisant fonction. <L 17-10-1990, art. 7, MB 14-12-1990>, Sous-section 3. - Du receveur., A. - Disposition générale., B. - De la nomination., C., D. - Du statut pécuniaire., E. - Des interdictions. <L 24-05-1991, art. 2, 6°, MB 06-06-1991>, Sous-section 4. [¹ Du régime des mandats]¹, Sous-section 5. [¹ De l'évaluation]¹, Section 7bis. [¹ Du gestionnaire des ressources humaines]¹, A. [¹ De la nomination]¹, B. [¹ Des devoirs]¹, Section 7bis. [¹ Du gestionnaire des ressources humaines]¹, Section 7ter. [¹ Du comité de direction]¹, Section 9. - Du serment., Section 9. - Du serment., Section 1. [¹ Des prérogatives des conseillers communaux]¹, Sous-section 1. [¹ - Le droit d'obtenir copie de documents]¹, Section 10. - De la suspension et de la révocation des bourgmestres et des échevins., Section 1. [¹ Des prérogatives des conseillers communaux]¹, Section 1. [¹ Des prérogatives des conseillers communaux]¹, Section 2. - Des réunions., Section 3. - Des interdictions de siéger., Section 4. - De la publicité des séances., Section 5. - De la tenue des séances., Section 5. - De la tenue des séances., Article 100bis, CHAPITRE III. - Des réunions et des délibérations du collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Des réunions et des délibérations du collège des bourgmestre et échevins., Section 1. - De la rédaction des actes., Section 1. - De la rédaction des actes., Section 2. - De la publication des actes., TITRE II. - Des attributions., CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal., Section 3. - Disposition générale., Article 119ter, Article 119quater, Article 119quinquies, Article 119sexies, CHAPITRE II. - Des attributions du collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Des attributions du bourgmestre., Article 133ter, Article 134ter, Article 134quinquies, Article 134sexies, Article 134septies, CHAPITRE IV. - Des attributions des communes en général. <Inséré par L 27-05-1989, art. 2, § 4, MB 30-05-1989>, Section 1., CHAPITRE [V.]. - Du receveur. <L 27-05-1989, art. 2, § 3, MB 30-05-1989>, CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Du statut administratif et pécuniaire., TITRE III. - Du personnel., CHAPITRE III. - De la nomination., CHAPITRE IVbis. - Des interdictions. <Inséré par L 24-05-1991, art. 2, 17°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE VI. - Des pensions., CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE VI. - Des pensions., Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE II. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE III. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE III. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE I. - Des donations et des legs à la commune., TITRE V. - Des biens et revenus de la commune., CHAPITRE II. - Des contrats., CHAPITRE I. - Dispositions communes., TITRE VI. - Du budget et des comptes., CHAPITRE II. - De l'équilibre budgétaire., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE V., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989, art. 55, § 1, MB 31-05-1989>, TITRE VII. - De la tutelle., CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989, art. 55, § 1, MB 31-05-1989>, TITRE IX. - Des délimitations., TITRE XII. - Des établissements publics., TITRE X. - De la voirie communale., TITRE XIII. - Dispositions particulières relatives aux communes de la région de Bruxelles-Capitale. <Inséré par L 16-06-1989, art. 1, MB 17-06-1989>, TITRE XII. - Des établissements publics., CHAPITRE II. - Des faits répréhensibles. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XIV. - Du régime disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE IV. - De l'autorité compétente. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, CHAPITRE IV. - De l'autorité compétente. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 3. - Disposition relative au receveur régional. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VI. - De la radiation de la sanction disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VIII. - De la prescription de l'action disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XIV/1. [¹ - Droit d'expression des citoyens]¹, Article 317/1, Article 317/2, Article 317/3, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, CHAPITRE III. Réunions, délibérations et décisions du bureau <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, ANNEXES

Article 8

Section 6. - De la démission des fonctions de conseiller ou d'échevin., Article 21bis., Sous-section 1. - Dispositions générales., Section 7. Du secrétaire et du receveur., Sous-section 2. - Du secrétaire., Sous-section 2. - Du secrétaire., B. - Des devoirs et des interdictions., B. - Des devoirs et des interdictions., C. - Du statut pécuniaire., D. - De la sanction de l'interdiction d'exercer un commerce. <L 1991-05-24/35, art. 2, 1°, **En vigueur :** 01-09-1991>, E. - Du secrétaire adjoint., F. - Du secrétaire faisant fonction. <L 17-10-1990, art. 7, MB 14-12-1990>, Sous-section 3. - Du receveur., B. - De la nomination., B. - De la nomination., C., D. - Du statut pécuniaire., E. - Des interdictions. <L 24-05-1991, art. 2, 6°, MB 06-06-1991>, Sous-section 5. [¹ De l'évaluation]¹, Section 7bis. [¹ Du gestionnaire des ressources humaines]¹, Section 7bis. [¹ Du gestionnaire des ressources humaines]¹, B. [¹ Des devoirs]¹, B. [¹ Des devoirs]¹, Section 7ter. [¹ Du comité de direction]¹, Section 8. - Des incompatibilités., Section 10. - De la suspension et de la révocation des bourgmestres et des échevins., CHAPITRE II. [¹ Des prérogatives des conseillers communaux, des réunions et des délibérations du conseil communal]¹, Article 82, Article 83, Section 10. - De la suspension et de la révocation des bourgmestres et des échevins., Sous-section 2. [¹ - Du droit de poser des questions]¹, Section 1. [¹ Des prérogatives des conseillers communaux]¹, Section 1. [¹ Des prérogatives des conseillers communaux]¹, Section 2. - Des réunions., Sous-section 4. [¹ - Règles de déontologie et d'éthique]¹, Article 84quater., Section 2. - Des réunions., Section 3. - Des interdictions de siéger., Section 4. - De la publicité des séances., Section 5. - De la tenue des séances., Section 7. - De la publicité des décisions., Section 7. - De la publicité des décisions., CHAPITRE III. - Des réunions et des délibérations du collège des bourgmestre et échevins., Article 107bis., Section 2. - De la publication des actes., Section 2. - De la publication des actes., TITRE II. - Des attributions., TITRE II. - Des attributions., TITRE II. - Des attributions., CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal., CHAPITRE II. - Des attributions du collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE IV. - Des attributions des communes en général. <Inséré par L 27-05-1989, art. 2, § 4, MB 30-05-1989>, Section 2., CHAPITRE [V.]. - Du receveur. <L 27-05-1989, art. 2, § 3, MB 30-05-1989>, TITRE III. - Du personnel., TITRE III. - Du personnel., CHAPITRE III. - De la nomination., CHAPITRE IV. - De la discipline du personnel enseignant. <L 24-05-1991, art. 2, 10°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE IVbis. - Des interdictions. <Inséré par L 24-05-1991, art. 2, 17°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VI. - Des pensions., CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE VI. - Des pensions., CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE VI. - Des pensions., Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE II. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE II. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE III. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE II. - Des contrats., TITRE VI. - Du budget et des comptes., CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE V., TITRE VII. - De la tutelle., CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989, art. 55, § 1, MB 31-05-1989>, CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989, art. 55, § 1, MB 31-05-1989>, TITRE X. - De la voirie communale., TITRE XII. - Des établissements publics., TITRE XIII. - Dispositions particulières relatives aux communes de la région de Bruxelles-Capitale. <Inséré par L 16-06-1989, art. 1, MB 17-06-1989>, TITRE XIV. - Du régime disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE II. - Des faits répréhensibles. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XIV. - Du régime disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Section 3. - Disposition relative au receveur régional. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 3. - Disposition relative au receveur régional. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 3. - Disposition relative au receveur régional. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 3. - Disposition relative au receveur régional. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VI. - De la radiation de la sanction disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VIII. - De la prescription de l'action disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, CHAPITRE VIII. - De la prescription de l'action disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, CHAPITRE I. - L'administration du district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, ANNEXES

Article 120bis

Article 17/1., Article 17/1_DROIT_FUTUR., CHAPITRE V. - Sanctions., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Dispositions finales.

Article 15

Article 9, Article 21sexies, Article 44quater

Article 6/6, Article 23quater

Article 6, Article 6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 6_REGION_WALLONNE, Article 6_REGION_FLAMANDE, Article 7, Article 7_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 7_REGION_WALLONNE, Article 8ter

Article 24

Article 15, Article 18, Article 20

Article 8

Article 17

Article 14/9, Article 14/10, N. [² Annexes 1 à 8.]²

Article 46

Article 5, Article 8, Article 14, Article 49, Article 50

Article 105

Article 50, Article 112/1, Article 118, Article 119, Article 119/1, Article 119/2, Article 120, Article 120quater, Article 120quinquies, Article 120quinquies/1, Article 120septies, Article 120octies/1, Article 135bis, Article 227quinquies, Article 417/61

Article 6, Article 33

Article 9bis

Article 1er, Article 5

Article 2.4-1

Article 7

Article 42

Article 5

Article 38

Article 3ter

Article 6

Article 11

Article 6, Article 19septies_decies..

Article 19septies_decies..

Article 6, Article 8ter

Article 2, Article 4, Article 11, Article 15, Article 18, Article 23, Article 25, Article 26, Article 31, Article 33, Article 34, Article 52, Article 59

Article 1.1.3, Section Ire. - Création, Section Ire. - Création, Article 3.1.1, Section II. - Mission, tâches et compétences, Article 3.1.2, Article 3.1.3, Article 3.1.4, Article 3.1.4/1, Article 3.1.4/2, Article 3.1.4/3., Sous-section Ire. - Conseil d'administration, Sous-section II. - Conseil d'administration, Article 3.1.4/4, Sous-section II. - Conseil d'administration, Article 3.1.5, Article 3.1.6, Article 3.1.7, Article 3.1.8, Section IV. - Règlement d'ordre intérieur, Article 3.1.9, Article 3.1.10, Article 3.1.10/1, Section V/1. [¹ Statut des membres du personnel de la VREG]¹, Article 3.1.11, CHAPITRE Ier. - La gestion des réseaux de distribution et du réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Article 3.1.12, CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie, Article 3.1.12/1, CHAPITRE Ier. - La gestion des réseaux de distribution et du réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Article 3.1.12/2, Article 3.1.12/3, Article 3.1.12/4, Section III. - Activités des gestionnaires de réseau, Article 3.1.13, Article 3.1.14, Article 3.1.15, Section III. - Activités des gestionnaires de réseau, Art. 3.1.17 [¹ Art. 3.1.17. Les données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être demandées et traitées dans le cadre de l'utilisation et de la gestion de l'outil de comparaison, visé à l'article 3.1.16 :, Art. 3.1.17 [¹ Art. 3.1.17. Les données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être demandées et traitées dans le cadre de l'utilisation et de la gestion de l'outil de comparaison, visé à l'article 3.1.16 :, Article 3.2.1, Article 4.1.1, Article 4.1.2, Article 4.1.4, Article 4.1.5, Article 4.1.6, Article 4.1.6/1, Article 4.1.8/1/1, Article 4.1.8/2, Article 4.1.8/6, Article 4.1.8/7, Article 4.1.11/3, Article 4.1.11/4, Article 4.1.11/5, Article 4.1.16, Article 4.1.17/1, Article 4.1.17/2, Article 4.1.17/4, Article 4.1.17/5, Art. 4.1.17/6. [¹ § 1. Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité sont responsables de l'achat des produits et services, à savoir l'achat de l'énergie destinée à couvrir les pertes du réseau et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, nécessaires pour assurer une exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution d'électricité et du réseau de transport local d'électricité, et établissent à cette fin des règles transparentes, objectives et non discriminatoires, en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de réseau de transmission et tous les acteurs du marché pertinents. Après la concertation précitée, ces règles sont soumises à l'approbation du VREG., Art. 4.1.17/7. [¹ Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité établissent un rapport annuel sur la capacité, la capacité de stockage et le type d'installations de stockage d'électricité raccordées au réseau de distribution d'électricité et au réseau de transport local d'électricité., Article 4.1.18, Article 4.1.18/1, Article 4.1.19, Article 4.1.20, Article 4.1.21, Article 4.1.22, Article 4.1.22/5, Article 4.1.22/12, Article 4.1.30, Article 4.1.31, Article 4.1.32, Article 4.1.33, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, Article 4.1.34, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Article 4.1.35, Article 4.1.36, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", Article 4/1.1.1, TITRE X. - [¹ Agrément d'experts énergétiques et d'établissements de formation et certification d'entrepreneurs]¹, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section Ire. - Dispositions générales, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Amende administrative générale, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Article 4/1.1.15, Article 4/1.1.16, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE IV. - Sanctions administratives imposées par la " Vlaams Energieagentschap ", Article 4/1.2.1, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Article 4.2.1, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Article 4.3.1, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Article 4.3.2, Section Ire. - Dispositions générales, Article 4.3.3, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Article 4.4.3, Article 4.4.4, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Article 4.5.1, Article 4.5.2, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Article 4.6.1, Article 4.6.3, Article 4.6.9, Article 4.6.10, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 4.8.3, Article 4.8.4, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 5.1.2, Article 5.1.3, Article 5.1.3_DROIT_FUTUR, Article 5.1.4, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section Ire. - Imposition, Section IV. - Prescription, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 7.1.3, Article 7.1.4, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 7.1.6, Article 7.1.7, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Article 7.1.10, Section II. - Recours administratif, Article 7.1.11, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 7.1.12, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 7.1/1.1, Article 7.1/1.4, Article 7.1/1.5, CHAPITRE V., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 7.1/3.1, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 7.2.1, Article 7.2.3, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 7.4.1, Article 7.4.2_DROIT_FUTUR, Article 7.4.3_DROIT_FUTUR, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 7.5.1, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section II., Section II., Section III., Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, CHAPITRE VI., CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section Ire., CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section II., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section Ire., CHAPITRE III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants [¹ ou les obligations relatives aux exigences minimales en matière de rénovation des bâtiments non résidentiels]¹, Article 13.1.2, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III/1. [¹ Sanction administrative pour non-respect de l'interdiction d'utilisation de certaines installations de chauffage, installations techniques et systèmes techniques de construction, et systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments]¹, Article 13.2.1, Article 13.2.2, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VI., Article 13.3.1, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Article 13.3.2, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Article 13.3.3, Article 13.3.4, Article 13.3.4/1, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, Article 13.3.5, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Article 13.3.6, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription [² de la redevance aux points de prélèvement de l'électricité]²]¹, CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III., Article 14.3.3, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 14.3.4, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, Article 14/1.1.1, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.3, Article 15.3.5/1, Article 15.3.5/2, Article 15.3.5/7, Article 15.3.5/8, Article 15.3.5/10, Article 15.3.5/11, Article 15.3.5/15, Article 15.3.5/17, Article 15.3.5/18, Article 15.3.5/20, Article 15.3.5/21, Article 15.3.5/23, ANNEXE.

Article 1.1.3, Article 4.1.2, Article 4.1.8, Article 4.1.8/5, Article 4.1.8/6, CHAPITRE Ier. - Certificats délectricité écologique et certificats de cogénération, CHAPITRE II. - Règlements techniques, Article 4.1.11/2, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Art. 4.1.11/8. [¹ Le gestionnaire de réseau est redevable d'une indemnité forfaitaire à l'utilisateur du réseau raccordé à son réseau lorsque le fournisseur de cet utilisateur du réseau n'est pas en mesure de remettre dans les délais une facture de décompte ou une facture finale à l'utilisateur du réseau conformément aux dispositions fixées en vertu du présent décret ou dans les règlements techniques visés à l'article 4.2.1, à condition que cela soit dû à une cause technique empêchant, pendant au moins dix jours civils consécutifs, le changement de client ou de titulaire d'accès, ou empêchant la transmission des données techniques, relationnelles ou de mesure au titulaire d'accès, ou provoquant un code d'erreur dans les systèmes du gestionnaire de réseau de distribution, ou provoquant la manifestation simultanée de plusieurs de ces problèmes. Si, dans les situations visées à l'alinéa 1er, le gestionnaire de réseau n'est pas en mesure de fournir les données nécessaires dans les délais impartis, il en informe le fournisseur., Sous-section II. - L'obligation de certificats cogénération qualitative, Article 4_1.11/8.DROIT_FUTUR, Article 4_1.11/9.DROIT_FUTUR, Sous-section III. - Dispositions communes, Article 4.1.16, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Art. 4.1.17/6. [¹ § 1. Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité sont responsables de l'achat des produits et services, à savoir l'achat de l'énergie destinée à couvrir les pertes du réseau et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, nécessaires pour assurer une exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution d'électricité et du réseau de transport local d'électricité, et établissent à cette fin des règles transparentes, objectives et non discriminatoires, en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de réseau de transmission et tous les acteurs du marché pertinents. Après la concertation précitée, ces règles sont soumises à l'approbation du [² Régulateur flamand des services d'utilité publique]²., Art. 4.1.17/7. [¹ Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité établissent un rapport annuel sur la capacité, la capacité de stockage et le type d'installations de stockage d'électricité raccordées au réseau de distribution d'électricité et au réseau de transport local d'électricité., CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Article 4.1.19, Article 4.1.19/1, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, CHAPITRE VII. - Importance des interventions, Article 4.1.22/3, CHAPITRE 1/1. - [¹ Garantie d'origine]¹, CHAPITRE Ier. - Performances énergétiques et climat intérieur des bâtiments, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE X. - [¹ Agrément d'experts énergétiques et d'établissements de formation et certification d'entrepreneurs]¹, TITRE XIII. - CONTROLE ET SANCTIONS, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Contrôle par la VREG, Article 4/1.1.1/1, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", CHAPITRE IV. - [¹ Programmes d'aide pour des institutions non commerciales, des personnes morales de droit public et pour les gestionnaires de réseau et les gestionnaires du réseau de transmission et du réseau de transport.]¹, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, Section Ire. - Procédure générale, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Article 4.3.3, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Article 4.4.1, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section IV. - Prescription, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Article 7.1.3, Article 7.1.4, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 7.1.5, Section IV. - Prescription, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 7.1.10, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 7.1.11, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 7.1.12, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 7.1/1.1, Article 7.1/1.4, Article 7.1/1.5, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV. - Prescription, Article 7.2.2, Article 7.2.3, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Article 7.3.1, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section III., Article 7.7.3, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section IV., Article 7.8.1, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 7.8.2, Article 7.8.3, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III., Section III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE VI., Section Ire., CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section II., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section Ire., CHAPITRE III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 11.2.3, Section III., Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 12.2.1, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 12.3.1, Article 12.3.2, Section III., Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants [¹ ou les obligations relatives aux exigences minimales en matière de rénovation des bâtiments non résidentiels]¹, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Section VII. [¹ - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides à la rénovation énergétique ont été octroyées]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription [² de la redevance aux points de prélèvement de l'électricité]²]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, Article 13.4.9/1, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Article 13.4.11, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 13.4.16, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 13.4.17, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III., Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.5/7, Article 15.3.5/18, Article 15.3.5/20, Article 15.3.5/25, Article 15.3.5/26, ANNEXE.

Article 5

Article 19.1., Matières non linguistiques enseignées en allemand., CHAPITRE 4. - Formation scolaire continuée., Cours autres que les cours de langues., Sous-titre III. - Fonctions de recrutement pour le personnel administratif, éducatif et paramédical, CHAPITRE 5. [¹ - ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT.]¹, Condition., Sous-titre IV. - Fonctions de recrutement pour le personnel technique des centres psycho-médico-sociaux, Dérogations., Sous-titre V. - Manque de personnel possédant les connaissances linguistiques requises, Connaissances linguistiques., Sous-titre VII. [¹ - Preuve des connaissances en didactique des langues étrangères]¹, Sous-titre I. - Objectif, composition et fonctionnement, Sous-titre I. - Objectif, composition et fonctionnement, Composition., Droit de vote., TITRE VII. - Jurys des examens linguistiques., Objectif et installation., Indemnisation., Fonctionnement., Sous-titre II : Inscription et admission à l'examen, Sous-titre II : Inscription et admission à l'examen, Sous-titre II : Inscription et admission à l'examen, Sous-titre II : Inscription et admission à l'examen, Sessions d'examens., Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen, Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen, Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen, Sessions d'examens., Sous-titre IV. - Prise de décision, dispenses d'examen et proclamation, Connaissance suffisante d'une langue - aptitudes et contenu de l'examen., Prise de décision., Sous-titre V. - Recours et droit de consulter le dossier, Prise de décision., Recours., Installation, composition et fonctionnement de la chambre de recours., Sous-titre V. - Recours et droit de consulter le dossier, Droit de consulter le dossier., Evaluation interne., Evaluation externe., Sous-titre VI. [¹ Recours à un établissement externe ]¹, Sous-titre VI. [¹ Recours à un établissement externe ]¹, TITRE VIII. - Projet d'établissement et évaluation., Evaluation externe., Dispositions abrogatoires., Disposition modificative., TITRE IX. - Sanctions., Remboursement des subventions de fonctionnement., TITRE X. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Disposition transitoire en faveur du personnel., Disposition transitoire en faveur du personnel., Entrée en vigueur., TITRE XI. - Entrée en vigueur., Entrée en vigueur.

Article 7

Article 9, Article 16

Article 2

Article 2, Article 3, Article 4

Article 2, Article 3, Article 4, Article 4/1, CHAPITRE III. - Bénéficiaires de la subvention et mode de calcul, Article 5, Article 9, Article 11, CHAPITRE IV. - Elaboration, transmission et approbation du plan, Article 12, Article 14, Article 15, Article 16, CHAPITRE V. - Financement et dépenses, Article 18, Article 20_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VI. - Mise en oeuvre et modification du plan, Article 23_DROIT_FUTUR, Article 24_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - Accompagnement et contrôle, Article 25_DROIT_FUTUR, Article 26_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VIII. - Rapports d'activités et d'évaluation, Article 27_DROIT_FUTUR, Article 28_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IX. - Sanctions, Article 29_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IX/1 DROIT FUTUR. {fut}[¹ Retrait en cours de programmation]¹{/fut}, Article 29/1._DROIT_FUTUR, CHAPITRE X. - Dispositions finales

Article 67

Article N1

Article N4

Article 6, Article 10

Article 27, Article 95/2, Article 102, Article 105, Article 139/1

Article 5, Article 82, Article 83, Article N2, Article N3, Article N6

Sous-section 1re. - Contenu et validité du certificat PEB, Sous-section 2. - Etablissement du certificat PEB et du certificat PEB bâtiment public, CHAPITRE 2. - Evaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments, CHAPITRE 3. - Audits énergétiques, Sous-section 1re. [¹ - Lors de travaux avec déclaration PEB]¹, CHAPITRE 5. - Accompagnement des ménages en matière d'énergie et d'éco-construction, CHAPITRE 1er. - Plans de déplacements, Section 1re. - Généralités, Section 6. - Conservation et traitement des données, CHAPITRE 1er. - Plans de déplacements, CHAPITRE 3. - Audits énergétiques, CHAPITRE 4. - Plan local d'action pour la gestion énergétique, CHAPITRE 5. - Accompagnement des ménages en matière d'énergie et d'éco-construction, CHAPITRE 6. [¹ Chapitre 6 - Mesures de décarbonation ]¹, Section 3. - Le plan de déplacements d'entreprise, CHAPITRE 1er. - Plans de déplacements, CHAPITRE 6. [¹ Chapitre 6 - Mesures de décarbonation ]¹, CHAPITRE 1er. - Plans de déplacements, Sous-section 2. - Activités regroupant de mille à six mille participants par jour, CHAPITRE 2. - Amélioration de la performance environnementale des véhicules, CHAPITRE 2. - Amélioration de la performance environnementale des véhicules, Section 2. - Champ d'application, Section 4. - Charge environnementale, CHAPITRE 1er. - Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers, CHAPITRE 2. - Eclairage public, CHAPITRE 3. - Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport, TITRE 4. - Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, CHAPITRE 2. - Amélioration de la performance environnementale des véhicules, CHAPITRE 4. - Achats durables, CHAPITRE 1er. - Agrément et certification des professionnels, CHAPITRE 1er. - Amendes administratives, CHAPITRE 1er. - Amendes administratives, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, TITRE 6. - Infractions et sanctions, LIVRE 3. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'AIR ET AU CLIMAT, CHAPITRE 1er. - Missions de l'Institut, CHAPITRE 2. - Etablissement de zones, CHAPITRE 2. - Etablissement de zones, Section 1re. - Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation, CHAPITRE 4. - Gestion de la qualité de l'air et des émissions de polluants atmosphériques, Section 2. - Modalités de l'évaluation, Section 2. - Modalités de l'évaluation, CHAPITRE 8. - Zones de basses émissions, CHAPITRE 1er. - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Section 1re. - Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, ANNEXES au livre 2., CHAPITRE 8. - Zones de basses émissions, TITRE 1er. - Généralités, Section 4. - Surveillance, déclaration et vérification des émissions et restitution des quotas, CHAPITRE 2. - Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet, Section 5. - Rapports, CHAPITRE 2. - Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet, CHAPITRE 3. - Accès à l'information, Section 4. - Surveillance, déclaration et vérification des émissions et restitution des quotas, CHAPITRE 1er. - Amendes administratives, CHAPITRE 2. - Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet, CHAPITRE 6. - Pollution atmosphérique transfrontière, CHAPITRE 3. - Accès à l'information, CHAPITRE 1er. - Amendes administratives, Article 3.2.16, TITRE 3. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, TITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, TITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 5. - Coordination générale, Section 4. - Surveillance, déclaration et vérification des émissions et restitution des quotas, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, TITRE 4. - Infractions et sanctions, CHAPITRE 1er. - Amendes administratives, TITRE 4. - Entrée en vigueur, ANNEXES au livre 3, LIVRE 4. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE 1er. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, CHAPITRE 2. - Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, TITRE 1er. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 4. - Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, CHAPITRE 5. - Modification du CoBAT, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, TITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 5. - Coordination générale

Article 3.2.16

Article 2.1, Section 3. - Archéologie, Division 6. [¹ Patrimoine mondial]¹, Article 6.6.1., Sous-section 2. - Trouvailles fortuites, CHAPITRE 11. - Maintien, Section 2. - Sanctions, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 2. - Délits en matière de Patrimoine immobilier, CHAPITRE 11. - Maintien, Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des délits déterminés., Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des délits déterminés., Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure, Sous-section 2. - Constatation de délits en matière de patrimoine immobilier, Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier, Section 3. - Conseils, mise en demeure et constatation, Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier, Section 5. - Mesures administratives, Section 5. - Mesures administratives, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 2. - Ordre de cessation, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 2. - Ordre de cessation, Sous-section 4. - Charge sous astreinte, Sous-section 4. - Charge sous astreinte, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Section 6. - Arrangement à l'amiable, Section 7. - Dispositions diverses, CHAPITRE 12. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et d'entrée en vigueur, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Section 1re. - Dispositions de modification, Sous-section 4. - Modifications du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Sous-section 5. - Modifications du décret du 3 février fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, CHAPITRE 11/1. [¹ - Traitement des données à caractère personnel]¹, Sous-section 7. - Modifications au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, Sous-section 6. - Modifications du décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, Section 1re. - Dispositions de modification, Sous-section 7. - Modifications au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, Sous-section 11. - Modifications au décret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts et de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), Sous-section 13. - Modification du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Sous-section 14. - Modifications au décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2009, Sous-section 14. - Modifications au décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2009, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 3. - Primes, Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage protégés et de patrimoines ruraux, Sous-section 5. - Demandes d'autorisation et procédures de recours, Sous-section 6. - Sites précieux et patrimoines ruraux, Sous-section 6. - Sites précieux et patrimoines ruraux, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural, Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicité et les actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Section 4. - Entrée en vigueur, Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage protégés et de patrimoines ruraux, Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage protégés et de patrimoines ruraux, Sous-section 5. - Demandes d'autorisation et procédures de recours, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural, Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicité et les actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur

Article 6.4.5

Article 12.3.12

Article 2.1.4.0.1, Article 2.1.5.0.1, Article 2.4.4.0.2_DROIT_FUTUR, Article 2.7.1.0.5, Article 2.7.1.0.6, Article 2.7.3.2.5, Article 2.8.4.3.1, Article 2.8.4.4.1, Article 2.9.4.2.4, Article 2.9.4.2.10, Article 2.9.4.2.11, Article 2.9.4.2.12, Article 2.9.5.0.5, Article 2.13.4.0.1, Article 3.12.1.0.16, Article 3.13.1.3.1, Article 5.0.0.0.20, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 21, Article 38.1, Article N2

Article 151

Article D.231/1bis

Article D.354, Article D.355, Article D.356, Article D.358/1., Section 5. - Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole, Section 2. - Les moyens d'investigation, Sous-section 2. - Les comices agricoles, Section 3. - Le Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique, CHAPITRE II. - Les infractions agricoles, Section 1re. - Les mesures de contrainte, Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques, Section 3. - L'extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction, Sous-section 3. - La gestion financière, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE XIV. - Dispositions finales, Section 1re. - Les mesures de contrainte, Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture, CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, Sous-section 2. - Les comices agricoles, TITRE XIII. - Le contrôle et la recherche des infractions, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, Section 2. - Les moyens d'investigation, Section 2. - Les moyens d'investigation, Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2, Section 1re. - Les mesures de contrainte, Section 2. - Les dispositions pénales, Section 2. - Les dispositions pénales, Section 3. - L'extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, Section 4. - Les amendes administratives, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, CHAPITRE V. - Disposition finale, ANNEXE.

Article D.231/1

Article 12

Article 6

Article 6

Article 3

Article 76, Article 123, Article 127, Article 128, Article 129, Article 132, Article 138, Article 140, Article 151, Article 160, Article 172, Article 190, Article 204

Article 61

Article 28

Article 242

Article 2, Article 9, Article 196, Article 212

Article 175

Article 44

Article 24

Article 91

Article 14, Article 63, Article 85, Article 86

Article 5, Article 6, Article 7, Article 9

Article 5, Article 20

Article 1er, Article 2, Article 4, Article 8, Article 9

Article 117

Article 57bis_REGION_FLAMANDE

Article 57bis_REGION_FLAMANDE

Article 11

Article 508/13/1

Article 582_REGION_WALLONNE., Section II. _ Des présidents des tribunaux., CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 594, Article 594_REGION_FLAMANDE, Article 594_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 627

Article 1389bis/1_DROIT_FUTUR, Article 1390quinquies_DROIT_FUTUR, Article 1390quinquies/1_DROIT_FUTUR, Article 1390septies_DROIT_FUTUR, Article 1390octies_DROIT_FUTUR, Article 1391_DROIT_FUTUR, Article 1391bis_DROIT_FUTUR, Article 1410_REGION_FLAMANDE, Article 1539bis, Article 1675/21, Article 1675/22, Article 1675/23, Article 1675/26

Article 1410_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 29quater_REGION_FLAMANDE, Article 38_REGION_FLAMANDE., SECTION II. - PRELEVEMENT SANGUIN., SECTION II. - PRELEVEMENT SANGUIN., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., SECTION Ibis. - <Insérée par L 1996-08-04/95, art. 9, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Entrave à la recherche et à la constatation d'infractions., CHAPITRE II/1. [¹ - Ordre de paiement]¹, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE III. - DOMMAGES-INTERETS., CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.

Article 196sexies

Article 1, Article 7bis, Article 7ter, Article 12bis

Article 37bis, Article 37sexies

Article 37quater, Article 168

Article 191, TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 56

Article 21septies

Article 4

Article 4, Article 8/1, CHAPITRE II. - De la commission des jeux de hasard., Article 15/2, Section II. - Des établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques., Section I. - Des établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos., Section I. - Des établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos., Section IV. - Du personnel., Sous-section III. - [¹ Dispositions générales.]¹, Article 42/1, Section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section III. - [¹ Dispositions générales.]¹, Article 43/1, CHAPITRE IV/1. - [¹ Des licences supplémentaires ou jeux de hasard via des instruments de la société de l'information]¹, Section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section II. - [¹ Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]¹, CHAPITRE IV/2., CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard., CHAPITRE IV/3. [¹ (ancien section IV)]¹ - Du personnel., CHAPITRE VI. - Des mesures de protection des joueurs et des parieurs., Section III., CHAPITRE VI. - Des mesures de protection des joueurs et des parieurs., CHAPITRE VI. - Des mesures de protection des joueurs et des parieurs., Article 54, Article 54/1, Article 55, Article 55/2, Article 55/3, Article 55/4, Article 55/5, Article 62, CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Article 65, CHAPITRE VIII. - Du cautionnement et des frais., CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE IX. - Des mesures abrogatoires et d'accompagnement.

Article 1, Article 3bis, Article 7, Article 10, Article 13, Article 19, Article 21, Article 22, Article 30, Article 35, Article 40, Article 45, Article 48, Article 50, Article 53, Article 55, Article 58, Article 59quinquies, Article 65, Article 76quater, Article 81, Article 85, Article 86bis, Article 88, Article 91, Article 93, Article 95, Article 97, Article 176, Article 183ter, Article 183quater

Article 10

Article 53

Article 27

Article 24bis, Article 24bis/1.

Article 30bis

Article 36_REGION_WALLONNE., Article 37_REGION_WALLONNE., Article 38_REGION_WALLONNE., CHAPITRE VII. - Recours., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.

Article 3

Article 7

Article 3/2., CHAPITRE II. - Liaison au bien-être., CHAPITRE Ier. - Bonus., CHAPITRE II. - Information sur les pensions., Article 7ter., CHAPITRE IV. - Activer plus de jeunes., CHAPITRE V. - Droit minimum par année de carrière., CHAPITRE VI. - Pension minimum garantie., CHAPITRE VI. - Pension minimum garantie., CHAPITRE VI. - Pension minimum garantie., TITRE IV. - Emploi., TITRE IV. - Emploi., CHAPITRE II. - Les expériences en vue de l'introduction de barèmes de rémunération spécifiques pour les nouveaux arrivants dans les entreprises., Section 1re. - Définition., CHAPITRE II. - Les expériences en vue de l'introduction de barèmes de rémunération spécifiques pour les nouveaux arrivants dans les entreprises., Section 2. - Expériences en vue de l'introduction de barèmes de rémunération spécifiques pour les nouveaux arrivants dans les entreprises., Section 3. - Procédure., Section 3. - Procédure., CHAPITRE III. - Simplification du bilan social., CHAPITRE V. - Gestion active des restructurations., CHAPITRE V. - Gestion active des restructurations., Section 2. - Mise en place d'une cellule pour l'emploi en cas de restructuration., Section 2. - Mise en place d'une cellule pour l'emploi en cas de restructuration., Section 3. - Indemnité de reclassement pour les travailleurs., Section 4. - Dispositions finales., Section 4. - Dispositions finales., CHAPITRE VIII. - Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-prépensions., CHAPITRE VIII. - Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-prépensions., CHAPITRE VIII. - Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-prépensions., CHAPITRE XII. - ONEm - Bonus de démarrage et de tutorat., CHAPITRE XI. - Modification de l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs., CHAPITRE XIII. - Convention de premier emploi., CHAPITRE XIII. - Convention de premier emploi., CHAPITRE XII. REGION_WALLONNE. *- [¹ Bonus de démarrage et de stage]¹*, TITRE V. - Affaires sociales., TITRE V. - Affaires sociales., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE Ier. - Liaison au bien-être et corrections sociales., CHAPITRE XIX. - Entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., TITRE V. - Affaires sociales., CHAPITRE II. - Réduction de cotisations., CHAPITRE IV. - Financement alternatif., CHAPITRE IV. - Financement alternatif., CHAPITRE V. - Nouveau mécanisme de financement du budget de l'assurance maladie. <inséré par L [2007-01-31/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007013145), art. 2, **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IV. - Dispense de versement du précompte professionnel., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement.

Article N

Article N

Article N

Article N

Article 3

Article 124

Article 3, Sous-section 2. - Le supplément annuel, Article 15, Article 16, Article 17, Article 19, Article 21, Article 23, Article 25, Article 117.3., Section 3. - Entrée en vigueur

Article N

Article 720, Article 725ter, CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation., Article 725quater, Article 730, Article 731/1, Article 733, Article 733/1, Article 734/1, Article 734/2, Article 734/3, Article 734/4, Article 759/1, Article 759/2, Article 763bis, Article 763ter, Article 763quater, Article 763quinquies, Article 763sexies, Article 763septies, Article 763octies, Article 780_DROIT_FUTUR, Article 780/1, Article 792_DROIT_FUTUR, Article 978, Article 1004/1, Article 1004/2, Article 1004/3, Article 1094/0, Article 1094/2, Article 1193quater, Article 1231-10, Article 1231-11, Article 1233, Article 1238, Article 1288, Article 1293, Article 1322nonies/1, Article 1322nonies/2, Article 1322nonies/3, Article 1322nonies/4, Article 1344ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 1344quater_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 1344quinquies_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 1344sexies_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 1344septies_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 1369octies, Article 1369nonies

Article 15_1.DROIT_FUTUR., Titre du décret du 28 juin 1988., Titre du décret du 28 juin 1988., Titre du décret du 28 juin 1988., Disposition abrogatoire., Disposition abrogatoire., Titre du décret du 15 juin 1994., Titre du décret du 15 juin 1994., Disposition abrogatoire., Modification de l'article 26 du décret sur les bibliothèques., Modification de l'article 26 du décret sur les bibliothèques., Modification de l'article 3 du décret sur le sport., Section 3. - Associations sportives., Modification de l'article 6 du décret sur le sport., Modification de l'article 20 du décret sur le sport., Abrogation de différents articles du décret sur le sport., Modification de l'article 31 du décret sur le sport., Modification du décret sur le statut des tireurs sportifs., Modification du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport., Modification du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport., Dispositions abrogatoires., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Disposition transitoire pour l'article 11., Entrée en vigueur., Entrée en vigueur., Article 34.3., Entrée en vigueur.

Article 57

Article 152, Article 153

Article 9, Article 15, Section Ire. - De la qualité de militaire., Section Ire. - [¹ De la qualité de candidat militaire et de militaire]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section 2. - Description générale de la carrière., Section 3. - Des catégories de personnel et des grades., Section 4. [¹ - Des forces, des filières de métiers et des pôles de compétence.]¹, Sous-section 3. - De la suspension par mesure d'ordre., Section 5. - De l'emploi., Sous-section 2. - Du retrait temporaire d'emploi., Sous-section 5. - Des mesures statutaires., Section 6. - De l'ancienneté dans le grade., Sous-section 5. - Des mesures statutaires., Sous-section 2. - De l'appréciation de l'aptitude physique et de l'aptitude médicale., Section 7. - De l'avancement de grade., Sous-section Ire. - De l'appréciation des compétences., Sous-section 3. - Des catégories [¹ d'aptitude]¹., Section 10. - Dispositions spéciales pour les experts militaires et les spécialistes militaires., CHAPITRE II. - De la carrière militaire initiale., Sous-section 4. - De la gestion du personnel., Sous-section Ire. - Généralités., Section 10., Sous-section 2. - De l'appréciation., CHAPITRE II. - De la carrière militaire [¹ ...]¹., Sous-section 1re. [¹ - Généralités]¹, Section 4. - De la promotion sociale, du changement de carrière et de l'admission des officiers du niveau B en qualité d'officier du niveau A., Sous-section Ire., Section 2., Article 92/1, Section 6. - De la période de transfert., Sous-section 3. - Mesures particulières., Article 106/1, TITRE V. - Le passage externe., Section 4. - [¹ De la promotion sociale, du passage et de la promotion sur diplôme]¹, Section 3. - Le transfert vers un employeur public., Section 2., Section Ire., Section Ire., Section 2., Section première. - Généralités., TITRE IV. - Du [¹ transfert]¹ interne., Section première. - Généralités., Section 2. - [¹ L'utilisation par un employeur externe]¹, Section 2. - [¹ L'utilisation par un employeur externe]¹, CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public., CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif., Section Ire. - Généralités., Section Ire. - Généralités., Section 2. - De la période de rendement., CHAPITRE XXII. - Abrogation de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense., CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923., CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques., CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923., CHAPITRE III. - [¹ Modifications]¹ de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs., CHAPITRE III. - [¹ Modifications]¹ de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs., CHAPITRE IV. - Abrogation de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des Forces armees., CHAPITRE V. - Abrogation de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées., CHAPITRE VIII. - Abrogation de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées., CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées., CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées., CHAPITRE VIII. - Abrogation de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées., CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées., CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées., CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif., CHAPITRE XI/1. [¹ - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation des militaires en dehors des Forces armées]¹, CHAPITRE XII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme., CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires., CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense., CHAPITRE XV/1. [¹ - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré à deux niveaux]¹, CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation., CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. <Erratum, M.B. 12.09.2007, p 48328>, CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées., CHAPITRE XIX. - [¹ Modification]¹ de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées., CHAPITRE XXIII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public., CHAPITRE XXIV. - [¹ Modification]¹ de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical., CHAPITRE XXII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense., CHAPITRE XXIV. - [¹ Modification]¹ de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical., CHAPITRE XXIV. - [¹ Modification]¹ de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical., CHAPITRE XXV. [¹ - Modification de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses]¹, TITRE X. - Dispositions transitoires et finales., TITRE X. - Dispositions transitoires et finales., ANNEXES.

Article 161

Article 353bis/9_REGION_FLAMANDE, Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., TITRE VIII. - Recherche scientifique., Article 353bis/11_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., Article 353bis/12_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., TITRE VIII. - Recherche scientifique., Article 353bis/14_REGION_WALLONNE, CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., CHAPITRE 5. - Disposition financière., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 5. - Disposition financière., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz a effet de serre., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 3. - Cooperation au Développement., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets europeens à Bruxelles., TITRE XII. - Défense., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XV. - Mobilite., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XVI. - Economie., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 1. - Reprise de dette., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 338/1_REGION_WALLONNE, Article 338/2_REGION_WALLONNE, CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., Article 353bis/14_REGION_WALLONNE., Section 3. - Précompte professionnel imputable., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier à l'exportation., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XV. - Mobilite., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., TITRE XV. - Mobilité., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 339_REGION_WALLONNE

Article 4, Article 5, Article 6, Article 8, Article 9, Article 11, Article 17, Article 20, Article 22, Article 23, Article 26, Article 27, Article 29, Article 30, Article 30.1, Article 31, Article 45, Article N.

Article N14

Article 34/2., CHAPITRE XI. - Convention collective de santé., CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants physiques, spatiaux et matériels., Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Section Ire. - Initiatives relatives aux facteurs biotiques., Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Sous-section II. - Initiatives visant à éviter l'extension des effets nocifs causés par des facteurs biotiques., CHAPITRE II. - Initiatives relatives aux facteurs du style de vie., CHAPITRE III. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants sociaux., CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs génétiques., CHAPITRE II. - Initiatives relatives aux facteurs acquis., CHAPITRE III. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants sociaux., TITRE VIII. [¹ - Fondement de la politique de santé préventive]¹, TITRE IX. - Initiatives relatives à des catégories d'âge ou des phases de développement specifiques., TITRE VIII. [¹ - Fondement de la politique de santé préventive]¹, CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives., CHAPITRE II. - Sanctions., CHAPITRE Ier. - Procédure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins., CHAPITRE Ier. - Procédure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires., TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires., TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires., Section III. - Suspension ou retrait de l'agrément., CHAPITRE II. - Sanctions., CHAPITRE Ier. - Procédure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins., CHAPITRE Ier. - Procédure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires.

Article 47/1_DROIT_FUTUR

Article 32, Article 33, Article 37

Article N

Article 4, Article 5, Article 7

Article 8, Article 11

Article N

Article N

Article 15

Article N

Article 11, Article 31

Article 3, Article 4, Article 4/1., Section 4. - Durée, montants et paiement des allocations de travail, Section 5. - Octroi, suspension et cessation des allocations de travail, Article 10, Section 6. - Banque de données, Section 7. - Cumul, Section 8. - Surveillance, contrôle et sanctions, CHAPITRE III. - Aides à l'engagement de travailleurs âgés, Section 1ère. - Evaluation, Section 1ère. - Evaluation, Section 2. - Dispositions modificatives, Section 3. - Dispositions abrogatoires, Section 4. - Dispositions transitoires, Section 5. - Entrée en vigueur

Article 2, Article 3

Article N

Article N

Article N

Article 2, Article 49, Article 70/2