octobre 2025
13 réformes
2025-10-16
["Article 2", "Article 42", "Article 154", "TITRE V. - Astreintes et sanctions", "154/1. [\u00b9 Afin de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des syst\u00e8mes de paiement", "les \u00e9tablissements de paiement et les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique qui demandent \u00e0 participer et qui participent \u00e0 un syst\u00e8me de paiement d\u00e9sign\u00e9 par ou en vertu de la loi du 28 avril 1999 ou de la l\u00e9gislation d'un autre Etat membre prise en vue de la transposition de la directive 98/26/CE", "disposent des \u00e9l\u00e9ments suivants :", "Article 154/2.", "Article 154/3", "Article 154/4.", "Article 154/5.", "Article 154/6.", "TITRE Ier. - Emetteurs de monnaie \u00e9lectronique", "Section Ire. - L'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Section Ire. - L'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Article 161", "Sous-section 2. - Forme soci\u00e9taire", "Sous-section 3. - Capital initial", "Sous-section 5. - Dirigeants", "Sous-section 6. - Organisation", "Sous-section 6. - Organisation", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9", "Sous-section 2. - La direction et les dirigeants", "Sous-section 2. - La direction et les dirigeants", "Sous-section 2. - La direction et les dirigeants", "Sous-section 4. - D\u00e9tenteurs du capital", "Sous-section 3. - Des fonds propres minimums", "Sous-section 4. - Des modifications dans la structure du capital", "Sous-section 5. - Op\u00e9rations particuli\u00e8res", "Section III. - Conditions d'exercice de l'activit\u00e9", "Sous-section 5. - Op\u00e9rations particuli\u00e8res", "Sous-section 6. - De l'exercice d'activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger", "6.1. Exercice du libre \u00e9tablissement \u00e0 l'\u00e9tranger par la voie d'une succursale", "6.2. Emission de monnaie \u00e9lectronique en libre prestation de service dans un autre Etat membre", "6.3. Distribution de la monnaie \u00e9lectronique dans un autre Etat membre par l'interm\u00e9diaire d'un distributeur", "6.4. Exercice d'une activit\u00e9 de services de paiement dans un autre Etat membre par l'interm\u00e9diaire d'un agent", "Sous-section 8. - Exercice d'autres activit\u00e9s", "Sous-section 8. - Exercice d'autres activit\u00e9s", "Sous-section 8. - Exercice d'autres activit\u00e9s", "8.3. Activit\u00e9s interdites", "8.3. Activit\u00e9s interdites", "Sous-section 10. - Recours \u00e0 la sous-traitance", "6.1. Exercice du libre \u00e9tablissement \u00e0 l'\u00e9tranger par la voie d'une succursale", "6.2. Emission de monnaie \u00e9lectronique en libre prestation de service dans un autre Etat membre", "8.1. Services de paiement", "activit\u00e9s op\u00e9rationnelles ou auxiliaires", "\u00e9troitement li\u00e9es aux services de paiement et gestion des syst\u00e8mes de paiement", "8.2. Autres activit\u00e9s hybrides", "Section Ire. - Conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au statut", "Section II. - Acc\u00e8s \u00e0 l'enregistrement", "8.1. Services de paiement", "activit\u00e9s op\u00e9rationnelles ou auxiliaires", "\u00e9troitement li\u00e9es aux services de paiement et gestion des syst\u00e8mes de paiement", "8.2. Autres activit\u00e9s hybrides", "8.3. Activit\u00e9s interdites", "Section V. - Les informations p\u00e9riodiques et comptables", "le contr\u00f4le et les r\u00e8gles r\u00e9gissant les \u00e9tablissements en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou en difficult\u00e9", "Article 194", "Section Ire. - Contr\u00f4le des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique de droit belge", "Sous-section 1re. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque", "Section Ire. - Contr\u00f4le des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique de droit belge", "CHAPITRE III. - Contr\u00f4le des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique", "\u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique en difficult\u00e9 ou en situation irr\u00e9guli\u00e8re et fin de l'agr\u00e9ment ou de l'enregistrement", "Sous-section 2. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque \u00e0 l'\u00e9gard des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans un autre Etat membre", "Sous-section 2. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque \u00e0 l'\u00e9gard des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans un autre Etat membre", "Section Ire. - Contr\u00f4le des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique de droit belge", "Section IV. - Conditions d'exercice", "Sous-section 3. - Contr\u00f4le r\u00e9visoral", "Section II. - Des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique en difficult\u00e9 ou en situation irr\u00e9guli\u00e8re", "Sous-section 1re. - Des mesures contraignantes", "Sous-section 1re. - Des mesures contraignantes", "2.1. D\u00e9finitions et principes", "1.2. Pr\u00e9rogatives", "CHAPITRE Ier. - Des succursales", "des agents", "des distributeurs et des activit\u00e9s en libre prestation de services en Belgique des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique relevant du droit d'un autre Etat membre", "2.1. D\u00e9finitions et principes", "2.2. Contr\u00f4le sur place", "2.3. Coop\u00e9ration", "2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque", "Sous-section 4. - Distributeurs", "Section II. - De l'exercice de l'activit\u00e9", "Section III. - Informations p\u00e9riodiques", "statistiques et r\u00e8gles comptables", "Section IV. - Du contr\u00f4le des activit\u00e9s", "Sous-section 2. - Coop\u00e9ration", "Section V. - Des mesures exceptionnelles", "Section V. - Des mesures exceptionnelles", "CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique relevant du droit d'un pays tiers", "CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique relevant du droit d'un pays tiers", "CHAPITRE Ier. - Astreintes et sanctions administratives", "CHAPITRE Ier. - Astreintes et sanctions administratives", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Sous-section 2. - Coop\u00e9ration", "Sous-section 3. - Pr\u00e9rogatives", "LIVRE V. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES", "MODIFICATIVES ET ABROGATOIRES", "TITRE Ier. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE Ier. - Les \u00e9tablissements de paiement", "TITRE Ier. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE II. - Les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 f\u00e9vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 f\u00e9vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique", "Section Ire. - Modifications diverses", "Section II. - Modifications visant \u00e0 transposer la directive 2014/59/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mai 2014 \u00e9tablissant un cadre pour le redressement et la r\u00e9solution des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 2001/24/CE", "2002/47/CE", "2004/25/CE", "2005/56/CE", "2007/36/CE", "2011/35/UE", "2012/30/UE et 2013/36/UE et les r\u00e8glements du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (UE) n\u00b0 1093/2010 et (UE) n\u00b0 648/2012", "CHAPITRE II. - Les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique", "TITRE Ier. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 de prestation de services d'investissement et au statut et au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille et de conseil en investissement", "LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR", "LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 f\u00e9vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des soci\u00e9t\u00e9s de bourse", "Section Ire. - Modifications diverses", "Section II. - Modifications visant \u00e0 transposer la directive 2014/59/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mai 2014 \u00e9tablissant un cadre pour le redressement et la r\u00e9solution des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement europ\u00e9en et du Conseil 2001/24/CE", "2002/47/CE", "2004/25/CE", "2005/56/CE", "2007/36/CE", "2011/35/UE", "2012/30/UE et 2013/36/UE et les r\u00e8glements du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (UE) n\u00b0 1093/2010 et (UE) n\u00b0 648/2012", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 de prestation de services d'investissement et au statut et au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille et de conseil en investissement", "TITRE III. - Disposition abrogatoire", "LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR", "ANNEXE."]
2025-10-01
["Article 16.1.1", "Article 16.1.2", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge de Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. [\u00b9 - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 [\u00b2 Le coll\u00e8ge de maintien]\u00b2 ]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "F.", "F.", "B.", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - (ancienne Sous-section II) Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "F.", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "A.", "A.", "B.", "E.", "E.", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "ANNEXES."]
2025-10-01
["Section II. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux proc\u00e9dures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE I. - D\u00e9finitions", "dispositions de proc\u00e9dure", "objectifs et caract\u00e9ristiques de l'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section I. - D\u00e9finitions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.1.1", "Article 4_1.1.DROIT_FUTUR", "Section IV. - Relations entre les \u00e9valuations. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.1.2", "Article 4.1.3", "Article 4.1.4", "Article 4.1.5", "CHAPITRE II. - Evaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et programmes. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e et au plus tard 21-07-2004 ; voir aussi art. 14", "\u00a7 2 du DCFL 2002-12-18/60>", "Article 4.1.6", "Section V. - Traduction dans le processus d\u00e9cisionnel. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section 1re. [\u00b9 Objectif et caract\u00e9ristiques de l'\u00e9valuation environnementale]\u00b9", "Article 4.2.1", "Section II. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du plan MER envisag\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e et au plus tard 21-07-2004 ; voir aussi art. 14", "\u00a7 2 du DCFL 2002-12-18/60>", "Article 4.2.2", "Article 4.2.3", "Article 4.2.4", "Article 4.2.5", "Article 4.2.6", "Section IV. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section 1re. [\u00b9 Champ d'application]\u00b9", "Article 4.3.1", "Article 4.3.2", "Article 4.3.3", "Article 4.3.4", "Section 3. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du plan MER. <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4", "018; **En vigueur :** 01-12-2007>", "Article 4.3.5", "Article 4.3.6", "Section V. - Traduction dans le processus d\u00e9cisionnel. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section 5. - L'analyse et l'utilisation du plan MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4; **En vigueur :** 01-12-2007>", "Article 4.4.1", "CHAPITRE II. - (Evaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes.) <DCFL [2007-04-27/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042725)", "art. 4", "018; **En vigueur :** 01-12-2007>", "Article 4.4.2", "Article 4.4.3", "Section 3. [\u00b9 Contenu du RIE]\u00b9", "Article 4.4.4", "Article 4.4.5", "Section II. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du projet MER envisag\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.4.6", "Article 4.4.7", "Article 4_4.7.DROIT_FUTUR", "Section III. - L'\u00e9tablissement du projet MER. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.4.8", "Article 4.4.9", "Article 4_4.9.DROIT_FUTUR", "Section II. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du rapport de s\u00e9curit\u00e9 environnementale envisag\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE IV. - Evaluation de la s\u00e9curit\u00e9 concernant les plans d'ex\u00e9cution spatiale. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e ; voir aussi art. 14", "\u00a7 3 du DCFL 2002-12-18/60>", "Article 4.5.1", "Article 4.5.2", "Section III. - Etablissement du rapport de s\u00e9curit\u00e9 environnementale. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.5.3", "CHAPITRE III. - L'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement concernant des projets. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.5.4", "Article 4.5.5", "Section I. - Champ d'application. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE VI. - Aspects communs de gestion de la qualit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section I. - L'agr\u00e9ment des experts et coordinateurs. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section II. - Les livres d'instructions", "\u00e9valuation et monitoring. <ins\u00e9re par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section III. - La commission consultative. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions p\u00e9nales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "TITRE V. - <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Conditions environnementales g\u00e9n\u00e9rales", "sectorielles et int\u00e9grales.", "Article 4.1.7", "Section II. - Les livres d'instructions", "\u00e9valuation et monitoring. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Section II. - Les livres d'instructions", "\u00e9valuation et monitoring. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Sous-section 1re.", "CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions p\u00e9nales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE VII. - Dispositions de surveillance et dispositions p\u00e9nales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "CHAPITRE Ier. - <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 4.2.7", "CHAPITRE V. - Evaluation de la s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de l'exploitation d'\u00e9tablissements. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.2.8", "Section 3. - [\u00b9 Objectif]\u00b9", "Article 4.2.9", "Section II. - Notification et d\u00e9limitation du contenu du rapport de s\u00e9curit\u00e9 environnementale envisag\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-12-18/60", "art. 4; **En vigueur :** 13-02-2003>", "Article 4.2.10", "Article 4.2.11", "CHAPITRE IV. - <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Dispositions transitoires", "Section I.", "Section II.", "Section 2. - [\u00b9 Proportion r\u00e9ciproque entre les conditions environnementales g\u00e9n\u00e9rales", "les conditions environnementales sectorielles et les conditions environnementales particuli\u00e8res", "vis\u00e9es aux articles 72 et 113 du d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement]\u00b9", "Article 4.3.7", "CHAPITRE IV. - <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-02-06/36", "art. 10; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Dispositions transitoires", "Article 4.3.8", "Article 4.3.9", "TITRE X. - Agences. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 2. - Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 2. - Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "CHAPITRE 5. - [\u00b9 Organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou organismes pathog\u00e8nes]\u00b9", "Section 1re. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 4.5.6", "Section 2. Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 4.5.7", "Article 4.5.8", "Section 3. Moyens financiers. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 3. Moyens financiers. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 4.6.1", "CHAPITRE V. - L' \" Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek \" (Institut de Recherche des For\u00eats et de la Nature).", "Article 4.6.2", "Article 4.6.3", "Article 4.6.3bis", "Section 2. - Comit\u00e9 consultatif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 4.6.4", "Section 3. - Rapports avec d'autres niveaux administratifs", "domaines politiques et acteurs", "la coop\u00e9ration et la coordination au niveau du contenu. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 4.7.1", "Article 4.7.2", "TITRE XI. - Conseils strat\u00e9giques. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 4/1.1.1", "CHAPITRE II. - Missions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 4/1.1.2", "CHAPITRE III. - Composition et organisation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 4/1.1.3", "CHAPITRE VI. - Dispositions communes. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 4/1.1.4", "Article 4/1.1.5", "CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 4/1.1.6", "Section 3. - Rapports avec d'autres niveaux administratifs", "domaines politiques et acteurs", "la coop\u00e9ration et la coordination au niveau du contenu. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 4/1.2.1", "Article 4/1.2.2", "Article 4/1.2.3", "Article 4/1.2.4", "Section Ire. - D\u00e9finitions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007", "Section II. - Domaine d'application. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Article 4/1.3.1", "Section III. - Rapport avec d'autres droits. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Article 4/1.3.2", "Section 3. [\u00b9 - Allocation de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale]\u00b9", "Article 4/1.3.3", "Article 4/1.3.4", "Section IV. - Exceptions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Article 4/1.3.5", "Article 4/1.3.6", "Section 1re. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 2. Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 4/1.4.1", "CHAPITRE III. - Actions de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Art. 4/1.4.2. [\u00b9 \u00a7 1er. L'administration \u00e9labore un livre d'instructions sur l'\u00e9valuation des incidences sur la s\u00e9curit\u00e9. Ce livre d'instructions e.s. est l'ouvrage de r\u00e9f\u00e9rence sur lequel l'administration", "l'initiateur et les experts s'appuient pour le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9valuation et le contenu d'un RSS", "d'un RSE ou d'une note de s\u00e9curit\u00e9", "en ce compris les aspects m\u00e9thodologiques.", "Section Ire. - Obligations de base. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Domaine d'application. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Choix et d\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section Ire. - R\u00e9paration de dommages aux habitats naturels", "aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s et aux eaux. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 2. - Comit\u00e9 consultatif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Dispositions relatives aux \u00e9tablissements BKG]\u00b9", "Sous-section II. - R\u00e9paration de dommage au sol. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Mise en oeuvre d\u00e9taill\u00e9e", "CHAPITRE V. - Moyens de d\u00e9fense. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Autorisation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques.", "Section II. - Recouvrement des co\u00fbts en cas de parties multiples. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VII. - Recours. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - D\u00e9signation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - T\u00e2ches. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Autorisation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VIII. - Instance comp\u00e9tente. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section V. - Recouvrement des co\u00fbts. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VIII. - Instance comp\u00e9tente. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Conseil sup\u00e9rieur flamand du Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "TITRE XVI. - Contr\u00f4le", "maintien et mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et d\u00e9finitions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones polici\u00e8res. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones polici\u00e8res. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mission de surveillance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Droit d'acc\u00e8s. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Droit de consultation et copies des donn\u00e9es d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Droit d'enqu\u00eate d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Droit d'enqu\u00eate des moyens de transport. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. - Droit de proc\u00e9der \u00e0 des constatations \u00e0 l'aide moyens audiovisuels. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. - Droit de proc\u00e9der \u00e0 des constatations \u00e0 l'aide moyens audiovisuels. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. - Droit \u00e0 l'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. - Pr\u00e9vention et constatation d'infractions et de d\u00e9lits environnementaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Constatation de d\u00e9lits environnementaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Imposition. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Imposition. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IIIbis. [\u00b9 - Identification]\u00b9", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Amendes administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Coll\u00e8ge du maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge de Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. [\u00b9 - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Le Coll\u00e8ge de Maintien environnemental]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - (ancienne Sous-section II) Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Section V. - (ancien Sous-section V) Recours aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge de Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Section V.", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IIIbis. [\u00b9 - Identification]\u00b9", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. [\u00b9 - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "A.", "[\u00b9 Sous-section II]\u00b9. (ancien B devient Sous-section II.) Composition. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section V.", "A.", "B.", "C.", "D.", "E.", "F.", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "ANNEXES.", "Article N1", "Article N2", "Article N2bis"]
septembre 2025
28 réformes
2025-09-19
["Article 2", "Article 15/1", "Article 21", "Article 23_DROIT_FUTUR", "Article 28", "Article 28_DROIT_FUTUR", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Article 31/1", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 2. - Examen du projet", "Sous-section 2. - Examen du projet", "Article 40", "Sous-section 3. - D\u00e9cision au sujet d'une demande d'autorisation", "CHAPITRE 3. - La proc\u00e9dure d'autorisation en derni\u00e8re instance administrative", "Section 2. - Proc\u00e9dure de recours", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 2. - Examen du projet", "Section 2. - Proc\u00e9dure de recours", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "CHAPITRE 4. - Dur\u00e9e du permis d'environnement", "Section 1re. - Conditions et charges li\u00e9es au permis d'environnement", "Sous-section 1re. - Conditions", "Sous-section 1re. - Conditions", "Sous-section 2. - Charges", "CHAPITRE 5. - Caract\u00e9ristiques du permis d'environnement", "Sous-section 2. - Charges", "Sous-section 2. - Charges", "Section 2. - Caract\u00e8re r\u00e9el", "Section 3. - Phasage", "Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la dur\u00e9e du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Article 76/1", "Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols", "Section 4. - Proc\u00e9dure d'actualisation du permis d'environnement", "vis\u00e9e aux sections 1re et 2", "en premi\u00e8re instance administrative", "Sous-section 1re. - Examen de recevabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude", "Sous-section 2. - Examen de la requ\u00eate et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement", "Section 5. - Proc\u00e9dure d'actualisation du permis d'environnement", "vis\u00e9e aux sections 1re et 2", "en derni\u00e8re instance administrative", "Section 6. - Disposition de d\u00e9l\u00e9gation", "CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement", "Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement", "Section 2. - Retrait du permis d'environnement pour le lotissement de sols", "Section 3. - Disposition de d\u00e9l\u00e9gation", "CHAPITRE 8. - Expiration et abandon du permis d'environnement", "CHAPITRE 8. - Expiration et abandon du permis d'environnement", "Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'ex\u00e9cution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activit\u00e9 class\u00e9e", "Section 2. - Expiration du permis d'environnement pour le lotissement de sols", "Section 3. - Renonciation au permis d'environnement pour le lotissement de sols", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Modifications \u00e0 la loi du 28 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique", "Section 2. - Modifications \u00e0 la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution", "Section 1re. - Modifications \u00e0 la loi du 28 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique", "Section 2. - Modifications \u00e0 la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 3 mars 1976 r\u00e9glant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 3 mars 1976 r\u00e9glant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux", "Section 5. - Modifications au d\u00e9cret du 24 janvier 1984 portant des mesures en mati\u00e8re de gestion des eaux souterraines", "Section 5. - Modifications au d\u00e9cret du 24 janvier 1984 portant des mesures en mati\u00e8re de gestion des eaux souterraines", "Section 6. - Modifications au D\u00e9cret forestier du 13 juin 1990", "Section 6. - Modifications au D\u00e9cret forestier du 13 juin 1990", "Section 5. - Modifications au d\u00e9cret du 24 janvier 1984 portant des mesures en mati\u00e8re de gestion des eaux souterraines", "Section 6. - Modifications au D\u00e9cret forestier du 13 juin 1990", "Section 8. - Modifications du d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement", "Section 8. - Modifications du d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement", "Section 16. - Modifications au d\u00e9cret du 18 juillet 2003 relatif \u00e0 la politique int\u00e9gr\u00e9e de l'eau", "Section 16. - Modifications au d\u00e9cret du 18 juillet 2003 relatif \u00e0 la politique int\u00e9gr\u00e9e de l'eau", "Section 18. - Modification au d\u00e9cret du30 avril 2004 compl\u00e9tant le d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement par un titre \" Conseil consultatif strat\u00e9gique \" et modifiant divers autres d\u00e9crets", "Section 19. - Modifications au d\u00e9cret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire", "Section 20. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 2006 relatif \u00e0 l'assainissement du sol et \u00e0 la protection du sol", "Section 20. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 2006 relatif \u00e0 l'assainissement du sol et \u00e0 la protection du sol", "Section 17. - Modification au d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2004 modifiant le d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le compl\u00e9tant par un titre contenant des conditions environnementales", "Section 18. - Modification au d\u00e9cret du30 avril 2004 compl\u00e9tant le d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement par un titre \" Conseil consultatif strat\u00e9gique \" et modifiant divers autres d\u00e9crets", "Section 18. - Modification au d\u00e9cret du30 avril 2004 compl\u00e9tant le d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement par un titre \" Conseil consultatif strat\u00e9gique \" et modifiant divers autres d\u00e9crets", "Section 19. - Modifications au d\u00e9cret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire", "Section 20. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 2006 relatif \u00e0 l'assainissement du sol et \u00e0 la protection du sol", "Section 20. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 2006 relatif \u00e0 l'assainissement du sol et \u00e0 la protection du sol", "Section 23. - Modifications au d\u00e9cret du 10 juillet 2008 relatif \u00e0 l'h\u00e9bergement touristique", "Section 24. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 2009 relatif \u00e0 la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re", "Section 24. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 2009 relatif \u00e0 la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re", "Section 25. - Modifications au d\u00e9cret du 8 mai 2009 portant \u00e9tablissement et r\u00e9alisation des alignements", "Section 25. - Modifications au d\u00e9cret du 8 mai 2009 portant \u00e9tablissement et r\u00e9alisation des alignements", "Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "Section 28. - Modifications au d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la gestion durable de cycles de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chets", "Section 30. - Modifications au d\u00e9cret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier", "Section 31. - Modifications au d\u00e9cret du 4 avril 2014 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 la jurisprudence de certains coll\u00e8ges de droit administratif de Flandre", "Section 3. - Mesures transitoires visant les autorisations en application du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "Section 5. - Evaluation", "ex\u00e9cution et entr\u00e9e en vigueur", "Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de s\u00e9curit\u00e9", "Section 4/1. [\u00b9 - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]\u00b9", "Article 390", "Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de s\u00e9curit\u00e9", "Section 4/1. [\u00b9 - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]\u00b9", "Section 5. - Evaluation", "ex\u00e9cution et entr\u00e9e en vigueur", "Section 5. - Evaluation", "ex\u00e9cution et entr\u00e9e en vigueur", "Section 5. - Evaluation", "ex\u00e9cution et entr\u00e9e en vigueur"]
2025-09-01
["Article 11quater", "Article 20", "Article 20/1", "Sous-Section A. - Libre choix", "obligation scolaire et inscription.", "Sous-section B. - Suspension et exclusion d'\u00e9l\u00e8ve.", "Sous-section B. [\u00b9 - Suspension pr\u00e9ventive", "exclusion temporaire et d\u00e9finitive des \u00e9l\u00e8ves.]\u00b9", "Sous-Section D. - R\u00e8glement d'\u00e9cole.", "Section 4. - Organisation du temps scolaire.", "Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental.", "Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96", "art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Sous-section B. [\u00b9 - R\u00e9gimes prioritaires]\u00b9", "Sous-section C. [\u00b9 - Refuser ]\u00b9", "Section 1. - Agr\u00e9ment d'\u00e9coles.", "CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental.", "Article 37bis", "CHAPITRE VII. - Agr\u00e9ment", "financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Section 2. - Financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions.", "Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement.", "Section 1. - Offre d'enseignement.", "Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de d\u00e9veloppement.", "Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96", "art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Article 37viciesquater", "Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de d\u00e9veloppement.", "CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental.", "CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental.", "Article 37/11", "Sous-Section E. - Les moyens d'investissement.", "Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de sant\u00e9.", "Section 4. - Organisation du temps scolaire.", "Article 37/14", "Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de sant\u00e9.", "Article 37/25", "Article 37/28", "Sous-Section A. - [\u00b9 Programmation d'\u00e9coles.]\u00b9", "Section 1. - Agr\u00e9ment d'\u00e9coles.", "Sous-Section D. - Cr\u00e9ation d'un niveau.", "Sous-Section F. - Conversion d'un type.", "Sous-Section F. - Conversion d'un type.", "Sous-Section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 4. - Comptage.", "Section 0. [\u00b9 - Champ d'application]\u00b9", "Section 4. - Comptage.", "Article 37/48", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 37/52/1.", "Article 37/61", "Article 37/64", "Section 1. - Direction.", "Section 1. - Direction.", "Section 6. [\u00b9 - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]\u00b9", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-Section C. - [\u00b9 Cr\u00e9ation d'un type.]\u00b9", "Section 3. - Rationalisation.", "Section 5. - D\u00e9rogations. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement sp\u00e9cial.", "Sous-Section C. - Comptage.", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 1. - Descriptions de fonction.", "Sous-section 2. [\u00b9 - Centres d'enseignement transr\u00e9seaux.]\u00b9", "Section 2. - Personnel enseignant.", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Subsubdivision 3. - [\u00b9 P\u00e9riodes SES]\u00b9", "Subdivision 2. [\u00b9 - Octroi des moyens]\u00b9", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Subsubdivision 6. - [\u00b9 Monitoring]\u00b9", "Subsubdivision 4. - [\u00b9 P\u00e9riodes additionnelles selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Sous-Section D. - Utilisation du capital-p\u00e9riodes.", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 1. - Recouvrements.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Subsubdivision 4. - [\u00b9 P\u00e9riodes additionnelles selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Subsubdivision 5. - [\u00b9 Affectation]\u00b9", "Subsubdivision 6.", "4\u00b0 Jours de comptage.", "C.1. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1. - Recouvrements.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE XIIquater. [\u00b9 R\u00e9gime de garanties \u00e9ducation physique ]\u00b9", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3quater. [\u00b9 - Plate-forme des enseignants]\u00b9", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Sous-section 5. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Sous-section 6. [\u00b9 Entr\u00e9e en vigueur]\u00b9", "Section 3quinquies. [\u00b9 - Conversion de remplacements non combl\u00e9s]\u00b9", "Section 4. - Personnel \u00e0 charge du budget de fonctionnement.", "Section 4. - Personnel \u00e0 charge du budget de fonctionnement.", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Personnel \u00e0 charge du budget de fonctionnement.", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "Section 3.", "Article 154", "Section 3.", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 - Projet relatif au soutien des enseignants dans l'enseignement fondamental pour les ann\u00e9es 2018-2019]\u00b9", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "CHAPITRE XIIter/1 [\u00b9 Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]\u00b9", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XIIquinquies. [\u00b9 - R\u00e9gime de garanties en cas de baisse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement sp\u00e9cial.]\u00b9", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XIIter/1", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "3\u00b0 Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement sp\u00e9cial financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "C. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]
2025-09-01
["Article 37/0", "Article 37/52/1", "Article 39", "Article 44", "Article 44quater", "Article 45", "Article 54quater", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <", "Article 78", "6\u00b0 [\u00b9 Budget de fonctionnement suppl\u00e9mentaire pour l'aide \u00e0 la d\u00e9cision politique]\u00b9", "Subsubdivision 5. - [\u00b9 Affectation]\u00b9", "Article 80", "Subsubdivision 4. - [\u00b9 P\u00e9riodes additionnelles selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Article 83", "Subsubdivision 6. - [\u00b9 Monitoring]\u00b9", "Article 85", "Subsubdivision 2. - [\u00b9 P\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Subsubdivision 4. - [\u00b9 P\u00e9riodes additionnelles selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Article 85ter", "Subdivision 2. [\u00b9 - Octroi des moyens]\u00b9", "Article 85quinquies", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Subsubdivision 5. - [\u00b9 Affectation]\u00b9", "Article 86quater", "Subdivision 1re. [\u00b9 - Indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 des chances]\u00b9", "Subdivision 2. [\u00b9 - Octroi des moyens]\u00b9", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Subdivision 2. [\u00b9 - Octroi des moyens]\u00b9", "Subsubdivision 6. - [\u00b9 Monitoring]\u00b9", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Section 3. [\u00b9 - P\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 la conduite d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 des chances dans l'enseignement fondamental sp\u00e9cial]\u00b9", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Sanctions.", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Section 3ter. [\u00b9 - Unit\u00e9s de remplacement pour les courtes absences]\u00b9", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "Section 3ter. [\u00b9 - Unit\u00e9s de remplacement pour les courtes absences]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3.", "3\u00b0 Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement sp\u00e9cial financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Sanctions.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Sous-section 5. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Sous-section 5. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Section 4. - Personnel \u00e0 charge du budget de fonctionnement.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Personnel \u00e0 charge du budget de fonctionnement.", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "Section 1. - Descriptions de fonction. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "Sous-section 6. [\u00b9 Entr\u00e9e en vigueur]\u00b9", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "Section 3.", "Section 5. [\u00b9 - Projet relatif au soutien des enseignants dans l'enseignement fondamental pour les ann\u00e9es 2018-2019]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "CHAPITRE XIIter/1 [\u00b9 Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]\u00b9", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 168", "Section 2. - Sanctions.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Sanctions.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Sanctions.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "Article N6"]
2025-09-01
["Article 3", "Article 11quater", "Article 13/1", "Article 26bis/1", "Article 26bis/2", "Article 26ter", "Article 37", "Sous-section B. [\u00b9 - R\u00e9gimes prioritaires]\u00b9", "Article 37/0.", "CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental.", "Sous-section B. [\u00b9 - Crit\u00e8res de classement]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Agr\u00e9ment", "financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Section 1. - Agr\u00e9ment d'\u00e9coles.", "CHAPITRE VII. - Agr\u00e9ment", "financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Section 2. - Financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Sous-Section B. - March\u00e9s de travaux", "de fournitures et de services.", "Sous-section D. - [\u00b9 Les budgets de fonctionnement.]\u00b9", "Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96", "art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>", "Section 1re. [\u00b9 Droit d'inscription]\u00b9", "Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de d\u00e9veloppement.", "Section 4. - Organisation du temps scolaire.", "Sous-Section E. - Les moyens d'investissement.", "Section 3bis. [\u00b9 Encadrement des \u00e9l\u00e8ves]\u00b9", "Sous-Section F. - Moyens didactiques sp\u00e9ciaux.", "Section 4. - Organisation du temps scolaire.", "Section 2. - Financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de sant\u00e9.", "Sous-Section C. - (Cr\u00e9ation de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 25", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-Section D. - Cr\u00e9ation d'un niveau.", "Sous-Section E. - Cr\u00e9ation d'un type.", "Sous-Section G. - Normes de programmation.", "Sous-Section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 3. - Rationalisation.", "Sous-Section C. - Normes de rationalisation.", "Section 4. - Comptage.", "Section 4. - Comptage.", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-Section B. - [\u00b9 Cr\u00e9ation d'un niveau.]\u00b9", "Section 3. - Rationalisation.", "Section 2. - Personnel enseignant.", "Section 3. - Rationalisation.", "Section 4. - Comptage.", "Section 5. - D\u00e9rogations. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-Section D. - Utilisation du capital-p\u00e9riodes.", "Section 3. - Personnel param\u00e9dical", "m\u00e9dical", "social", "psychologique et orthop\u00e9dagogique.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Article 54quater.", "Article 55", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Article 62", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 1. - Descriptions de fonction. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "Section 3. - Encadrement.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Subsubdivision 4. - [\u00b9 P\u00e9riodes additionnelles selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Subsubdivision 5. - [\u00b9 Affectation]\u00b9", "Subsubdivision 6. - [\u00b9 Monitoring]\u00b9", "Subsubdivision 5. - [\u00b9 Affectation]\u00b9", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 3. [\u00b9 - P\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 la conduite d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 des chances dans l'enseignement fondamental sp\u00e9cial]\u00b9", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Sanctions.", "Section 3ter. [\u00b9 - Unit\u00e9s de remplacement pour les courtes absences]\u00b9", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Article 125quinquies", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Article 125decies", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XIIquater. [\u00b9 R\u00e9gime de garanties \u00e9ducation physique ]\u00b9", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Subsubdivision 1re. - [\u00b9 Composition de l'encadrement de base]\u00b9", "Subsubdivision 2. - [\u00b9 P\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Subsubdivision 3. - [\u00b9 P\u00e9riodes SES]\u00b9", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "3\u00b0 Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement sp\u00e9cial financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "3\u00b0 Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement sp\u00e9cial financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Champ d'application et d\u00e9finitions]\u00b9", "Sous-section 4. [\u00b9 - Attribution des moyens]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3quinquies. [\u00b9 - Conversion de remplacements non combl\u00e9s]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Personnel \u00e0 charge du budget de fonctionnement.", "Section 1. - Descriptions de fonction. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Section 1. - Descriptions de fonction. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "Section 3. - Encadrement.", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. [\u00b9 Introduction de r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un m\u00e9canisme de soutien aux \u00e9coles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux \u00e9l\u00e8ves en possession d'un rapport motiv\u00e9", "d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2", "4", "6 ou 7]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 Introduction de r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un m\u00e9canisme de soutien aux \u00e9coles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux \u00e9l\u00e8ves en possession d'un rapport motiv\u00e9", "d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2", "4", "6 ou 7]\u00b9", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 3.", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 1. - Recouvrements.", "CHAPITRE XIIquinquies. [\u00b9 - R\u00e9gime de garanties en cas de baisse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement sp\u00e9cial.]\u00b9", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Sanctions.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "C. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]
2025-09-01
["Article 16_DROIT_FUTUR.", "Section 5. - Domaine musique", "Section 6. - Dispositions communes", "Section 7. - La Koninklijke Beiaardschool Jef Denyn \u00e0 Mechelen", "Section 8. - Netoverschrijdend Samenwerkingsforum deeltijds kunstonderwijs Brussel (Forum de coop\u00e9ration transr\u00e9seau de l'enseignement artistique \u00e0 temps partiel \u00e0 Bruxelles)", "Section 9. - Concertation relative aux r\u00e9formes fondamentales de l'enseignement", "Section 1re. - Conditions d'admission", "Section 1re. - Conditions d'admission", "Sous-section 1re. - Inscription", "Sous-section 1re. - Inscription", "Sous-section 2. - Exclusion temporaire et d\u00e9finitive des \u00e9l\u00e8ves", "Section 3. - El\u00e8ves \u00e0 besoins \u00e9ducatifs sp\u00e9cifiques", "Article 52_DROIT_FUTUR.", "Section 4. - Suivre des cours dans l'enseignement artistique \u00e0 temps partiel", "Section 5. - Evaluation et validation des \u00e9tudes", "Section 6. - Organisation de l'ann\u00e9e scolaire", "Sous-section 1re. - Calcul de l'encadrement pour des orientations d'\u00e9tudes de longue dur\u00e9e et de courte dur\u00e9e", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - Encadrement du personnel enseignant", "Sous-section 2. - Utilisation de l'encadrement du personnel enseignant", "Section 3. - Encadrement du personnel directeur", "Article 73_DROIT_FUTUR.", "Sous-section 3. [\u00b9 P\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires pour le soutien de la t\u00e2che principale du personnel enseignant]\u00b9", "Section 5. - Personnel \u00e0 charge des moyens de fonctionnement ou des propres moyens", "Section 6. - Moyens de fonctionnement", "Section 7. - Recouvrements et sanctions", "Sous-section 2. - Sanctions", "CHAPITRE 6. - Droits d'inscription et r\u00e9gime de contribution", "Article 82_DROIT_FUTUR.", "Section 6. - Moyens de fonctionnement", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - Agr\u00e9ment d'acad\u00e9mies", "CHAPITRE 7. - Conditions d'agr\u00e9ment", "de financement et de subventionnement des acad\u00e9mies", "Article 91_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE 7. - Conditions d'agr\u00e9ment", "de financement et de subventionnement des acad\u00e9mies", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 3. - Financement et subventionnement des acad\u00e9mies", "Sous-section 3. - Normes de programmation pour les acad\u00e9mies", "domaines et subdivisions structurelles dans les implantations", "Sous-section 3. - Normes de programmation pour les acad\u00e9mies", "domaines et subdivisions structurelles dans les implantations", "Sous-section 5. - Normes de rationalisation pour les acad\u00e9mies", "domaines et subdivisions structurelles dans les implantations", "Section 5. - Transfert", "fusion", "d\u00e9m\u00e9nagement et h\u00e9bergement temporaire", "Section 1re. - Objectifs", "Section 2. - Conditions d'organisation", "Section 2. - Conditions d'organisation", "Section 2. - Conditions d'organisation", "CHAPITRE 9. - Bonne administration", "CHAPITRE 9. - Bonne administration", "Section 4. - Gestion de la qualit\u00e9", "Section 1re. - Dispositions transitoires", "Section 2. - Dispositions abrogatoires", "Section 3. - Dispositions modificatives", "Section 2. - Dispositions abrogatoires", "Section 3. - Dispositions modificatives", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "Section 3. - Dispositions modificatives", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "ANNEXES."]
2025-09-01
["Article 1244/1", "Article 1247/2.", "Article 1249/2", "CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires.", "CHAPITRE XIIbis. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1998-08-10/A2", "art. 3", "**En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives \u00e0 la protection des droits de garde et de visite transfronti\u00e8res.", "CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de d\u00e9lais de gr\u00e2ce.", "CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de d\u00e9lais de gr\u00e2ce.", "CHAPITRE XIIbis. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1998-08-10/A2", "art. 3", "**En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives \u00e0 la protection des droits de garde et de visite transfronti\u00e8res.", "CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976", "art. 34> De la mutabilit\u00e9 des conventions matrimoniales.", "CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33", "art. 2", "**En vigueur :** 11-01-1999> (Proc\u00e9dure en mati\u00e8re de louage de choses et en mati\u00e8re d'expulsion).", "Section III. _ De la s\u00e9paration de corps.", "Section V. - S\u00e9paration de biens.", "CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976", "art. 34> De la mutabilit\u00e9 des conventions matrimoniales.", "CHAPITRE XV. _ Proc\u00e9dure sommaire d'injonction de payer.", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes.", "CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XX. _ Actions possessoires.", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>", "CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XVII _ La r\u00e9ception de caution.", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "Section 1re. - De la saisie en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033)", "art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>", "CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XX. _ Actions possessoires.", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "CHAPITRE XXV. [\u00b9 - Des recours relatifs \u00e0 la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]\u00b9", "CHAPITRE XXV. [\u00b9 - Des recours relatifs \u00e0 la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]\u00b9", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9"]
2025-09-01
["Article 64", "Article 259octies", "Sous-section III. - Des membres du greffe. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Sous-section II. - Des r\u00e9f\u00e9rendaires et des juristes de parquet pr\u00e8s les cours d'appel", "les cours du travail et les tribunaux. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Section III. - De l'\u00e9volution dans la carri\u00e8re. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 85", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 87", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes", "aux secr\u00e9tariats de parquet et aux services d'appui. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 85", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier \u00e0 VI. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier \u00e0 VI. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier \u00e0 VI. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE I. - (De la reception des magistrats", "des r\u00e9f\u00e9rendaires", "des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 99", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE VIIBIS. - (Abrog\u00e9). <L 1999-04-12/38", "art. 3", "075; **En vigueur :** 01-07-1999>", "CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secr\u00e9taires.) <L 1999-04-12/38", "art. 10", "075; **En vigueur :** 01-07-1999>", "CHAPITRE I. - (De la r\u00e9ception des magistrats", "des r\u00e9f\u00e9rendaires", "des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 99", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Section II. - De la parent\u00e9 ou de l'alliance.", "CHAPITRE III. - De la r\u00e9sidence.", "CHAPITRE I. - Du rang et de la pr\u00e9s\u00e9ance.", "CHAPITRE III. - De la r\u00e9sidence.", "CHAPITRE V. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-04-10/59", "art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autoris\u00e9s \u00e0 accompagner des troupes militaires belges \u00e0 l'\u00e9tranger", "Section premi\u00e8re. - Du cumul.", "CHAPITRE Ierbis. - De la liste \u00e9lectronique des membres de l'ordre judiciaire. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-08-05/45", "art. 12; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e et au plus tard : 01-01-2009>", "CHAPITRE III. - Des emp\u00eachements et des remplacements.", "CHAPITRE III. - Des emp\u00eachements et des remplacements.", "CHAPITRE III. - De la r\u00e9sidence.", "CHAPITRE IV. - Des magistrats autoris\u00e9s \u00e0 accepter des fonctions publiques aupr\u00e8s d'une institution internationale", "supranationale ou \u00e9trang\u00e8re.", "CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-06-10/68", "art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>", "CHAPITRE IV. - Des magistrats autoris\u00e9s \u00e0 accepter [\u00b9 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9 aupr\u00e8s d'une institution internationale", "supranationale ou \u00e9trang\u00e8re.", "CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations.", "CHAPITRE III. - Des emp\u00eachements et des remplacements.", "CHAPITRE VI. - Des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE VI. - Des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.", "TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires.", "CHAPITRE VIBIS. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 74", "**En vigueur :** 02-08-2000> De l'assembl\u00e9e de corps.", "CHAPITRE VIBIS. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 74", "**En vigueur :** 02-08-2000> De l'assembl\u00e9e de corps.", "CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes", "au personnel des greffes", "des parquets et des services d'appui et aux attach\u00e9s du service de la documentation et de la concordance des textes aupr\u00e8s de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 122", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.", "TITRE III. - Des traitements", "salaires et frais de fonctionnement.", "CHAPITRE IVbis. [\u00b9 - Des magistrats autoris\u00e9s \u00e0 accomplir une mission en tant que magistrat de liaison \u00e0 l'\u00e9tranger.]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.", "TITRE III. - Des traitements", "salaires et frais de fonctionnement.", "CHAPITRE VI. - Des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE ITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 125", "154; **En vigueur :** 01-12-2008>", "Section premi\u00e8re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE VIBIS. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-22/47", "art. 74", "**En vigueur :** 02-08-2000> De l'assembl\u00e9e de corps.", "Section II. - Des traitements. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 130; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.", "CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier", "Ierbis", "(...) et II.) <L 1999-03-24/31", "art. 20", "070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564)", "art. 146", "155; **En vigueur :** 01-12-2008>", "CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppl\u00e9ants.", "CHAPITRE I. - De la mise \u00e0 la retraite.", "CHAPITRE IIbis. - (De la mise \u00e0 la retraite et de la pension des r\u00e9f\u00e9rendaires pr\u00e8s la Cour de cassation ainsi que des r\u00e9f\u00e9rendaires et des juristes de parquet pr\u00e8s les cours d'appel et pr\u00e8s les tribunaux de premi\u00e8re instance.) <L 1999-03-24/31", "art. 21", "070; **En vigueur :** 17-04-1999>", "CHAPITRE I. - Dispositions r\u00e9glant la hi\u00e9rarchie et la surveillance.", "CHAPITRE I. - Dispositions r\u00e9glant la hi\u00e9rarchie et la surveillance.", "Article 331/1", "Article 331/2", "Article 331/3", "Article 331/4", "Article 331/5", "Article 331/6", "CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires.", "Article 331/7", "Article 331/8", "Article 331/9", "Article 331/10", "Article 331/11", "CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68", "art. 56", "142; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE V. - De la discipline.", "Article 331/12", "Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43", "art. 9", "103; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Article 331/13", "Section II. - (Des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour initier des proc\u00e9dures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43", "art. 10", "103; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Article 331/14", "Article 331/15", "Article 331/16", "Article 331/17", "Article 331/18", "Article 331/19", "Article 331/20", "Article 331/21", "Article 331/22", "Article 331/23", "Article 331/24", "Section VI. - Des instances d'appel. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-07-07/43", "art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Article 331/25", "Article 331/26", "CHAPITRE IV. - Proc\u00e9dure disciplinaire.", "Article 331/27", "Article 331/28", "Article 331/29", "Article 331/30", "Article 331/31", "Section VI. - Des instances d'appel. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-07-07/43", "art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>", "CHAPITRE I. - Dispositions r\u00e9glant la hi\u00e9rarchie et la surveillance.", "Article 331/32", "Article 331/33", "Article 331/34", "Article 331/35", "Article 331/36", "Article 331/37", "Article 331/38", "LIVRE III. - Du barreau.", "Article 331/39", "Article 331/40", "Article 331/41", "Article 331/42", "Article 331/43", "CHAPITRE I. - Des avocats.", "Article 331/44", "Article 331/45", "Article 331/46", "LIVRE III. - Du barreau.", "Article 331/47", "Article 331/48", "Article 331/49", "Article 331/50", "Section IV. - (Des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43", "art. 13", "103; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Article 331/51", "Article 331/52", "CHAPITRE I. - Des avocats.", "Section VI. - Des instances d'appel. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-07-07/43", "art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Section II.", "CHAPITRE III. - Du b\u00e2tonnier et du Conseil de l'Ordre.", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "CHAPITRE IV. - De la discipline.", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "CHAPITRE IV. - De la discipline.", "Section II. - (anc. section IV) [\u00b9 Des autorit\u00e9s disciplinaires]\u00b9", "Section V. <Abrog\u00e9 par L [2013-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071508)", "art. 22", "182; En vigueur : 01-09-2014>", "Article 353ter", "Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre \u00e9tablissement.", "TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39", "art. 18", "096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne.", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre \u00e9tablissement.", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre \u00e9tablissement.", "CHAPITRE I. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services.", "CHAPITRE IV. - De la discipline.", "TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41", "art. 14", "089; **En vigueur :** 25-07-2001>", "TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41", "art. 14", "089; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE III. - (Comp\u00e9tences.) <L 2001-07-04/41", "art. 14", "089; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE III. - (Comp\u00e9tences.) <L 2001-07-04/41", "art. 14", "089; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41", "art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>", "LIVRE IIIBIS. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me ligne.", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique.", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation.", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation.", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation.", "CHAPITRE V. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats.", "LIVRE IV. - Des huissiers de justice.", "CHAPITRE I. - Du titre", "de la nomination", "du serment et de la r\u00e9sidence.", "LIVRE IV. - Des huissiers de justice.", "CHAPITRE III. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de premi\u00e8re ligne.", "CHAPITRE V. - De la suppl\u00e9ance.", "CHAPITRE V. - De la suppl\u00e9ance.", "CHAPITRE V. - De la suppl\u00e9ance.", "CHAPITRE V. - De la suppl\u00e9ance.", "CHAPITRE VI. - De la discipline.", "CHAPITRE VI. - De la discipline.", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 Du tarif", "de la comptabilit\u00e9", "des fonds de tiers et du compte de qualit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontali\u00e8res vis\u00e9es par la directive 2003/8/CE. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-06-15/53", "art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Du titre", "du statut", "de la nomination", "du serment et de l'\u00e9tablissement]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice.", "CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice.", "CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice.", "Section II. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant la commission disciplinaire]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 De la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Article 456", "Article 460", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant la commission disciplinaire]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 De la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 De la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des peines disciplinaires]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 De la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "LIVRE V. [\u00b9 - Des experts judiciaires et des traducteurs", "interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s.]\u00b9", "LIVRE IIIBIS. - De l'aide juridique de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me ligne.< Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>", "Section III. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant le tribunal civil]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Des peines disciplinaires", "des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des peines disciplinaires]\u00b9", "Section III.", "CHAPITRE Vbis. - Frais li\u00e9s \u00e0 l'organisation des bureaux d'aide juridique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-12-27/30", "art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Section IV.", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontali\u00e8res vis\u00e9es par la directive 2003/8/CE. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-06-15/53", "art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "LIVRE IV. - [\u00b9 Des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des missions et des comp\u00e9tences de l'huissier de justice]\u00b9", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Des incompatibilit\u00e9s]\u00b9", "LIVRE V. [\u00b9 - Des experts judiciaires et des traducteurs", "interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s.]\u00b9", "CHAPITRE V. - [\u00b9 De la continuit\u00e9 du service public", "de la poursuite de l'activit\u00e9", "de la transmission des dossiers et des autres \u00e9l\u00e9ments de l'\u00e9tude d`un huissier de justice]\u00b9", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 De la suppl\u00e9ance]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 De la discipline]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 De la discipline]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant la commission disciplinaire]\u00b9", "Section III.", "Section IV.", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "LIVRE IVbis. [\u00b9 - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]\u00b9", "LIVRE IVbis. [\u00b9 - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]\u00b9", "Article 555/3", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Les organes comp\u00e9tents pour la discipline]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 - La proc\u00e9dure disciplinaire]\u00b9", "LIVRE V. [\u00b9 De certains acteurs judiciaires particuliers]\u00b9", "LIVRE V. [\u00b9 - Des experts judiciaires et des traducteurs", "interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s.]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 Des administrateurs professionnels]\u00b9", "Section 1\u00e8re. [\u00b9 Du registre national des administrateurs professionnels]\u00b9", "Article 555/17", "Article 555/18", "Article 555/19", "Article 555/20", "Article 555/21", "Article 555/22", "Section 2. [\u00b9 De l'inscription au registre]\u00b9", "Article 555/23", "Article 555/24", "Article 555/25", "Article 555/26", "Article 555/27"]
juillet 2025
20 réformes
2025-07-12
["Article 1.1.3", "TITRE II. - OBJECTIFS", "TITRE III. - ETABLISSEMENTS", "CHAPITRE 1er. - l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation flamande pour le marche de l'Electricit\u00e9 et du Gaz", "Section Ire. - Cr\u00e9ation", "Section II. - Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences", "Sous-section Ire. - Conseil d'administration", "Sous-section Ire. - Conseil d'administration", "Sous-section II. - Administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9", "Section V. - Secret professionnel", "CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie", "TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE", "Section Ire. - D\u00e9signation des gestionnaires de r\u00e9seau", "TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE", "Section VI. [\u00b9 - Ressources financi\u00e8res et contr\u00f4le]\u00b9", "Sous-section II. - Activit\u00e9s de production et de fourniture du gestionnaire de r\u00e9seau et de sa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation", "Art. 3.1.16. [\u00b9 Le VREG met \u00e0 disposition", "sur son site web", "un outil de comparaison qui permet aux clients domestiques et aux petites entreprises raccord\u00e9s au r\u00e9seau de distribution basse tension et dont la consommation annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vue est inf\u00e9rieure \u00e0 100.000 kWh de comparer gratuitement l'offre des fournisseurs aux clients domestiques et aux entreprises dont la consommation annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vue est inf\u00e9rieure \u00e0 100.000 kWh. Cet outil couvre le march\u00e9 entier en R\u00e9gion flamande et toutes les offres de fournisseurs publiquement disponibles", "y compris des offres pour des contrats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 tarification dynamique et des contrats de rachat.", "Art. 3.1.17 [\u00b9 Art. 3.1.17. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes peuvent \u00eatre demand\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre de l'utilisation et de la gestion de l'outil de comparaison", "vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.1.16 :", "Section IV. - Confidentialit\u00e9 et obligations de non-discrimination", "impos\u00e9es au gestionnaire de r\u00e9seau et sa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation", "Sous-section II. [\u00b9 - Activit\u00e9s de fourniture", "de production et de prestation de services \u00e9nerg\u00e9tiques par le gestionnaire de r\u00e9seau et de sa soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - La gestion des r\u00e9seaux de distribution et du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Section V. - Raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de distribution ou au r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "Section V. - Raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de distribution ou au r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "Section VII. - Plans d'investissement", "Sous-section III. [\u00b9 - Indemnit\u00e9 forfaitaire en cas de branchement tardif]\u00b9", "Section VII. - Plans d'investissement", "Section Ire. - L'autorisation de fourniture", "CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur", "TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE", "TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES", "TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE", "CHAPITRE Ier. - Certificats d\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "Section Ire. - Octroi de certificats d\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et de certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "Article 4.1.11/2", "Section II. - Obligations de service public impos\u00e9es aux fournisseurs", "Section II. - Utilisation de certificats d\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et de certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "Section III. - Valeur minimale de certificats d'\u00e9nergie \u00e9cologique et de certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "Sous-section III. [\u00b9 - Droit du gestionnaire de r\u00e9seau \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 toutes les installations dont il a le droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'utilisation", "et qui se trouvent dans l'\u00e9tablissement de l'utilisateur du r\u00e9seau]\u00b9", "Section IV. - Fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 de sources d'\u00e9nergie renouvelables et de cog\u00e9n\u00e9ration qualitative", "Section V. - Obligation de certificats", "Art. 4.1.11/8. [\u00b9 Le gestionnaire de r\u00e9seau est redevable d'une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 l'utilisateur du r\u00e9seau raccord\u00e9 \u00e0 son r\u00e9seau lorsque le fournisseur de cet utilisateur du r\u00e9seau n'est pas en mesure de remettre dans les d\u00e9lais une facture de d\u00e9compte ou une facture finale \u00e0 l'utilisateur du r\u00e9seau conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent d\u00e9cret ou dans les r\u00e8glements techniques vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.1", "\u00e0 condition que cela soit d\u00fb \u00e0 une cause technique emp\u00eachant", "pendant au moins dix jours civils cons\u00e9cutifs", "le changement de client ou de titulaire d'acc\u00e8s", "ou emp\u00eachant la transmission des donn\u00e9es techniques", "relationnelles ou de mesure au titulaire d'acc\u00e8s", "ou provoquant un code d'erreur dans les syst\u00e8mes du gestionnaire de r\u00e9seau de distribution", "ou provoquant la manifestation simultan\u00e9e de plusieurs de ces probl\u00e8mes. Si", "dans les situations vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1er", "le gestionnaire de r\u00e9seau n'est pas en mesure de fournir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais impartis", "il en informe le fournisseur.", "Sous-section Ire. - L'obligation de certificats \u00e9nergie renouvelable", "Article 4_1.11/8.", "Article 4_1.11/9_DROIT_FUTUR.", "Sous-section III. - Dispositions communes", "CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et cons\u00e9quences environnementales de l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie", "CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et cons\u00e9quences environnementales de l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie", "CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant \u00e0 stimuler l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "Section Ire. - Octroi de certificats d\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et de certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "Art. 4.1.17/6. [\u00b9 \u00a7 1. Les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et le gestionnaire du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 sont responsables de l'achat des produits et services", "\u00e0 savoir l'achat de l'\u00e9nergie destin\u00e9e \u00e0 couvrir les pertes du r\u00e9seau et les services auxiliaires non li\u00e9s au r\u00e9glage de la fr\u00e9quence", "n\u00e9cessaires pour assurer une exploitation efficace", "fiable et s\u00fbre du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "et \u00e9tablissent \u00e0 cette fin des r\u00e8gles transparentes", "objectives et non discriminatoires", "en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de r\u00e9seau de transmission et tous les acteurs du march\u00e9 pertinents. Apr\u00e8s la concertation pr\u00e9cit\u00e9e", "ces r\u00e8gles sont soumises \u00e0 l'approbation du [\u00b2 R\u00e9gulateur flamand des services d'utilit\u00e9 publique]\u00b2.", "Art. 4.1.17/6. [\u00b9 \u00a7 1. Les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et le gestionnaire du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 sont responsables de l'achat des produits et services", "\u00e0 savoir l'achat de l'\u00e9nergie destin\u00e9e \u00e0 couvrir les pertes du r\u00e9seau et les services auxiliaires non li\u00e9s au r\u00e9glage de la fr\u00e9quence", "n\u00e9cessaires pour assurer une exploitation efficace", "fiable et s\u00fbre du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "et \u00e9tablissent \u00e0 cette fin des r\u00e8gles transparentes", "objectives et non discriminatoires", "en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de r\u00e9seau de transmission et tous les acteurs du march\u00e9 pertinents. Apr\u00e8s la concertation pr\u00e9cit\u00e9e", "ces r\u00e8gles sont soumises \u00e0 l'approbation du [\u00b2 R\u00e9gulateur flamand des services d'utilit\u00e9 publique]\u00b2.", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits", "techniques et syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'\u00e9nergie rationnelle et d'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9", "CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9", "CHAPITRE VII. - Instruments visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables pour des entreprises", "des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public", "TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS", "CHAPITRE Ier. - Performances \u00e9nerg\u00e9tiques et climat int\u00e9rieur des b\u00e2timents", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9", "Section II. - La d\u00e9claration de commencement", "Section III. - D\u00e9claration PEB", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "CHAPITRE II. - Certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des", "TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "CHAPITRE II. - Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es \u00e0 la \" Vlaams Energieagentschap \"", "CHAPITRE II. - Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es \u00e0 la \" Vlaams Energieagentschap \"", "TITRE X. - [\u00b9 Agr\u00e9ment d'experts \u00e9nerg\u00e9tiques et d'\u00e9tablissements de formation et certification d'entrepreneurs]\u00b9", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section II. - Contr\u00f4le par la VREG", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "CHAPITRE III. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la VREG", "Section II. - Amende administrative g\u00e9n\u00e9rale", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "CHAPITRE IV. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Section I/1. [\u00b9 Op\u00e9rations pr\u00e9alables]\u00b9", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "CHAPITRE III. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la VREG", "CHAPITRE VI. - Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives", "CHAPITRE Ier. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section IV. - Prescription", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section II.", "Article 7.7.3", "Section III.", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section II.", "Section III.", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section III.", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section II.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section IV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section IV.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "Section VII. [\u00b9 - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es]\u00b9", "Section III/1. [\u00b9 Sanction administrative pour non-respect de l'interdiction d'utilisation de certaines installations de chauffage", "installations techniques et syst\u00e8mes techniques de construction", "et syst\u00e8mes d'automatisation et de contr\u00f4le des b\u00e2timents]\u00b9", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section IV.", "Section VI. [\u00b9 - Sanction administrative pour non-respect des exigences en mati\u00e8re d'\u00e9lectromobilit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section III.", "Section II.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section III.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 15.3.5/20", "ANNEXE."]
2025-07-07
["Article 721", "Article 722", "Article 723", "Article 724", "Article 725", "Article 725bis", "CHAPITRE V. _ De la distribution des causes.", "Article 725bis/1.", "CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation.", "CHAPITRE V. _ De la distribution des causes.", "TITRE II. _ Instruction et jugement de la demande.", "CHAPITRE IER. _ La conciliation.", "CHAPITRE Ibis. - La m\u00e9diation en mati\u00e8re familiale. (Abrog\u00e9) <L 2005-02-21/36", "art. 22", "071; **En vigueur :** 30-09-2005>", "CHAPITRE IER. _ La conciliation.", "Section 2. [\u00b9 - La conciliation.]\u00b9", "CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires.", "Section III. [\u00b9 - La chambre de r\u00e8glement \u00e0 l'amiable.]\u00b9", "Section III. _ Les conclusions.", "CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires.", "Section IV. _ Des fixations et des remises.", "Section IV. _ Des fixations et des remises.", "Section V. _ De la proc\u00e9dure \u00e9crite.", "Section IV. _ Des fixations et des remises.", "Section VI. - De l'audience.", "Section VIII. _ Jugement de la cause.", "Section VIbis. [\u00b9 De l'audience par vid\u00e9oconf\u00e9rence]\u00b9", "Section VII. - De la communication au minist\u00e8re public.", "Section IX. _ [\u00b9 Interpr\u00e9tation et rectification de la d\u00e9cision judiciaire et r\u00e9paration de l'omission d'un chef de demande.]\u00b9", "CHAPITRE III. _ La reprise d'instance.", "CHAPITRE V. _ Les r\u00e9cusations.", "TITRE III _ Des incidents et de la preuve.", "CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes.", "CHAPITRE II. _ L'intervention.", "CHAPITRE III. _ La reprise d'instance.", "CHAPITRE VII. _ Les exceptions.", "Section III. _ Les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence.", "Section premi\u00e8re. _ Dispositions pr\u00e9liminaires.", "Section VI _ Jugement des exceptions.", "Section V. _ Exceptions de nullit\u00e9.", "Section II _ La production de documents.", "Section II _ La production de documents.", "Section III _ La v\u00e9rification d'\u00e9critures.", "Section III _ La v\u00e9rification d'\u00e9critures.", "Section IV _ Le faux civil.", "Sous-section premi\u00e8re _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section premi\u00e8re _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section 2. _ De la proc\u00e9dure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation.", "Sous-section 2. _ De la proc\u00e9dure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation.", "Sous-section 2. _ De la comparution des t\u00e9moins.", "Sous-section 2. _ De la comparution des t\u00e9moins.", "Sous-section 3. _ De l'audition des t\u00e9moins.", "Section V _ L'enqu\u00eate.", "Sous-section 4. _ De la cl\u00f4ture des enqu\u00eates et du jugement.", "Sous-section 7. _ Des frais de l'enqu\u00eate.", "Section VI. _ L'expertise.", "Sous-section 3. Du d\u00e9roulement de l'expertise. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562)", "art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Sous-section 3. Du d\u00e9roulement de l'expertise. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562)", "art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Sous-section 3. Du d\u00e9roulement de l'expertise. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562)", "art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Sous-section 3. Du d\u00e9roulement de l'expertise. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562)", "art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Sous-section 3. Du d\u00e9roulement de l'expertise. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562)", "art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562)", "art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir \u00e9galement l'art. 34>", "Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562)", "art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir \u00e9galement l'art. 34>", "Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562)", "art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir \u00e9galement l'art. 34>", "Section VII. _ L'interrogatoire des parties.", "Section VIII _ Le serment.", "Section X. <ins\u00e9r\u00e9e par L 1987-05-20/33", "art. 3", "008; **En vigueur :** 22-06-1987> - Du constat d'adult\u00e8re par huissier de justice.", "Section X. <ins\u00e9r\u00e9e par L 1987-05-20/33", "art. 3", "008; **En vigueur :** 22-06-1987> - Du constat d'adult\u00e8re par huissier de justice.", "TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requ\u00eate unilaterale.", "Section X. <ins\u00e9r\u00e9e par L 1987-05-20/33", "art. 3", "008; **En vigueur :** 22-06-1987> - Du constat d'adult\u00e8re par huissier de justice.", "TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.", "TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.", "LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS.", "TITRE III. _ De l'appel.", "CHAPITRE IER. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "TITRE II _ De l'opposition.", "TITRE IV - Du pourvoi en cassation.", "TITRE IV - Du pourvoi en cassation.", "CHAPITRE II _ De l'effet d\u00e9volutif de l'appel et de l'\u00e9vocation. Lorsqu'\u00e0 l'occasion de la notification d'un arr\u00eat", "le greffier fait application de l'article 792", "alin\u00e9as 2 et 3", "il reproduit le texte de l'article 1080.", "CHAPITRE II _ De l'effet d\u00e9volutif de l'appel et de l'\u00e9vocation. Lorsqu'\u00e0 l'occasion de la notification d'un arr\u00eat", "le greffier fait application de l'article 792", "alin\u00e9as 2 et 3", "il reproduit le texte de l'article 1080.", "TITRE IV - Du pourvoi en cassation.", "TITRE IV - Du pourvoi en cassation.", "CHAPITRE IER. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II _ De l'effet d\u00e9volutif de l'appel et de l'\u00e9vocation. Lorsqu'\u00e0 l'occasion de la notification d'un arr\u00eat", "le greffier fait application de l'article 792", "alin\u00e9as 2 et 3", "il reproduit le texte de l'article 1080.", "TITRE IV - Du pourvoi en cassation.", "Section III. _ De la lev\u00e9e des scell\u00e9s.", "Section premi\u00e8re. _ De l'apposition des scell\u00e9s.", "LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES.", "CHAPITRE II. _ De l'inventaire.", "CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier.", "CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation \u00e0 succession.", "CHAPITRE II. _ De l'inventaire.", "CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981", "art. 1>", "Sous-section 5. - [\u00b9 De l'expertise]\u00b9", "Section premi\u00e8re. - Du partage amiable.", "Sous-section 2. - [\u00b9 De la d\u00e9signation du notaire-liquidateur]\u00b9", "CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes.", "Article 1179", "Article 1184", "Section premi\u00e8re. - Du partage amiable.", "Sous-section 7. - [\u00b9 De l'appel]\u00b9", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Sous-section 5. - [\u00b9 De l'expertise]\u00b9", "Sous-section 4. - [\u00b9 De la gestion de la masse indivise]\u00b9", "Article 1205", "Article 1206", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Section 2. - De l'adoption interne. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Article 1207", "Article 1208", "CHAPITRE VII - (De la pr\u00e9somption et de la d\u00e9claration d'absence et de la d\u00e9claration judiciaire de d\u00e9c\u00e8s). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944)", "art. 45", "089; **En vigueur :** 01-07-2007>", "Article 1210", "CHAPITRE VII - (De la pr\u00e9somption et de la d\u00e9claration d'absence et de la d\u00e9claration judiciaire de d\u00e9c\u00e8s). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944)", "art. 45", "089; **En vigueur :** 01-07-2007>", "Sous-section 3. - De l'\u00e9tablissement de l'adoption. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes.", "Sous-section 2. - De l'\u00e9tablissement de l'adoption sur requ\u00eate du minist\u00e8re public. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "[\u00b9 De la vente des biens non commod\u00e9ment partageables en nature]\u00b9", "Article 1214", "[\u00b9 De l'interruption des d\u00e9lais convenus ou fix\u00e9s]\u00b9", "[\u00b9 De la communication des pi\u00e8ces]\u00b9", "[\u00b9 Du partage en nature]\u00b9", "Article 1217", "[\u00b9 De la vente des biens non commod\u00e9ment partageables en nature]\u00b9", "Article 1218", "[\u00b9 De la sanction en cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais convenus ou fix\u00e9s]\u00b9", "[\u00b9 De l'interruption des d\u00e9lais convenus ou fix\u00e9s]\u00b9", "[\u00b9 De la communication des pi\u00e8ces]\u00b9", "[\u00b9 Du partage en nature]\u00b9", "[\u00b9 De la vente des biens non commod\u00e9ment partageables en nature]\u00b9", "Article 1223", "[\u00b9 De la vente des biens non commod\u00e9ment partageables en nature]\u00b9", "CHAPITRE IXBIS. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1987-05-20/31", "art. 2", "007; **En vigueur :** 06-06-1987> Proc\u00e9dure en d\u00e9claration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste de ses p\u00e8re et m\u00e8re. (abrog\u00e9) <L 1999-05-07/58", "art. 2", "045; **En vigueur :** 09-07-1999>", "CHAPITRE X. - De l'interdiction.", "Article 1225", "Sous-section 3. - De l'\u00e9tablissement de l'adoption. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Section 4. - De la r\u00e9vocation de l'adoption simple et de la r\u00e9vision de l'adoption. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Sous-section 1re. - De la proc\u00e9dure en constatation de l'aptitude \u00e0 adopter. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Section 4. - De la r\u00e9vocation de l'adoption simple et de la r\u00e9vision de l'adoption. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Section 5. - Des recours. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Sous-section 3. - De l'\u00e9tablissement de l'adoption. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "Sous-section 1rebis. [\u00b9 - De la proc\u00e9dure en prolongation du d\u00e9lai d'aptitude \u00e0 adopter]\u00b9", "CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39", "art. 67", "054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs.", "Sous-section 3. - De l'\u00e9tablissement de l'adoption. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-04-24/32", "art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>", "CHAPITRE XI. - Du divorce", "de la s\u00e9paration de corps et de la s\u00e9paration de biens.", "CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39", "art. 67", "054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs.", "CHAPITRE XI. - Du divorce", "de la s\u00e9paration de corps et de la s\u00e9paration de biens.", "Section 2. - [\u00b9 De l'administration ]\u00b9", "Section 3. - [\u00b9 Du dossier administratif]\u00b9", "Section I\u00e8re. - (Du divorce pour d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700)", "art. 21", "1\u00b0", "087; **En vigueur :** 01-09-2007>", "CHAPITRE Xbis. - [\u00b9 Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]\u00b9", "Section II. _ Du divorce par consentement mutuel.", "Section I\u00e8re. - (Du divorce pour d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700)", "art. 21", "1\u00b0", "087; **En vigueur :** 01-09-2007>", "CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976", "art. 34> De la mutabilit\u00e9 des conventions matrimoniales.", "CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976", "art. 34> De la mutabilit\u00e9 des conventions matrimoniales.", "Sous-section 3. [\u00b9 - Des notifications", "communications et d\u00e9p\u00f4ts]\u00b9", "CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires.", "CHAPITRE XI. - Du divorce", "de la s\u00e9paration de corps et de la s\u00e9paration de biens.", "Section 3. - [\u00b9 Du dossier administratif]\u00b9", "CHAPITRE XIII. _ De la surench\u00e8re sur ali\u00e9nation volontaire.", "CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires.", "Section IV. - Conversion de la s\u00e9paration de corps en divorce. (Abrog\u00e9) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700)", "art. 21", "2\u00b0", "087; **En vigueur :** 01-09-2007>", "CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de d\u00e9lais de gr\u00e2ce.", "CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilit\u00e9s de paiement en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-06-12/30", "art. 114", "\u00a7 5", "016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992", "\u00e0 une date \u00e0 fixer par le Roi.>", "CHAPITRE XIII. _ De la surench\u00e8re sur ali\u00e9nation volontaire.", "CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires.", "CHAPITRE XIII. _ De la surench\u00e8re sur ali\u00e9nation volontaire.", "CHAPITRE XVII _ La r\u00e9ception de caution.", "CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation.", "CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976", "art. 34> De la mutabilit\u00e9 des conventions matrimoniales.", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation.", "CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE XX. _ Actions possessoires.", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation.", "CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "Section 2. - Des mesures provisoires appliqu\u00e9es aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033)", "art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>", "Section 3. [\u00b9 - Des mesures provisoires appliqu\u00e9es aux secrets d'affaires.]\u00b9", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "Section 1re. - De la saisie en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033)", "art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XXV. [\u00b9 - Des recours relatifs \u00e0 la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]\u00b9", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXV. [\u00b9 - Des recours relatifs \u00e0 la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]\u00b9", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9"]
2025-07-01
["Article 42", "Article 48", "Article 48_DROIT_FUTUR.", "Article 49", "Article 50", "Sous-section 4. - Cessation de la convention de pension et retraite.", "Article 52", "Sous-section 5. - Transparence.", "D\u00e9claration sur les principes de la politique de placement", "Dispositions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de fourniture d'informations", "Informations \u00e0 fournir avant l'affiliation.", "Article 52quater", "Informations \u00e0 fournir aux affili\u00e9s et aux rentiers.", "Article 52quinquies", "Article 53", "Article 53_DROIT_FUTUR.", "Informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 fournir aux rentiers.", "Sous-section 6. - Solidarit\u00e9.", "Sous-section 7. - Contr\u00f4le.", "Sous-section 8. - Dispositions p\u00e9nales.", "Sous-section 11. - Dispositions fiscales.", "Sous-section 10. - Dispositions modificatives.", "Sous-section 11. - Dispositions fiscales.", "CHAPITRE 4. - Autres dispositions relatives aux prestations familiales.", "CHAPITRE 2. - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salari\u00e9s.", "CHAPITRE 2. - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salari\u00e9s.", "CHAPITRE 4. - Autres dispositions relatives aux prestations familiales.", "CHAPITRE 5. - Dispositions diverses en mati\u00e8re d'assujettissement.", "Section 1re. - Mesures concernant les mandataires locaux.", "Section 1re. - Mesures concernant les mandataires locaux.", "CHAPITRE 6. - Modifications relatives aux allocations aux personnes handicap\u00e9es.", "CHAPITRE 8. - Int\u00e9gration des ouvriers mineurs et assimil\u00e9s dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "CHAPITRE 8. - Int\u00e9gration des ouvriers mineurs et assimil\u00e9s dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Section 5. - Affiliation \u00e0 l'Office national des vacances annuelles.", "Section 4. - Affiliation \u00e0 l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salari\u00e9s.", "Section 5. - Affiliation \u00e0 l'Office national des vacances annuelles.", "Section 5. - Affiliation \u00e0 l'Office national des vacances annuelles.", "Section 1re. - L'assujettissement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs salari\u00e9s.", "CHAPITRE 12. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9-loi du 7 f\u00e9vrier 1945 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des marins de la marine marchande.", "CHAPITRE 13. - D\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re de paiement des pensions.", "CHAPITRE 12. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9-loi du 7 f\u00e9vrier 1945 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des marins de la marine marchande.", "Section 2. - S\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Section 2. - S\u00e9curit\u00e9 sociale.", "CHAPITRE 15. - Banque Carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "CHAPITRE 14. - De la police int\u00e9gr\u00e9e.", "Section 1re. - Fonds de pensions.", "CHAPITRE 16. - D\u00e9claration imm\u00e9diate de l'emploi (DIMONA).", "CHAPITRE 17. - Modification de la loi sur les h\u00f4pitaux.", "CHAPITRE 20. - R\u00e9duction des cotisations de vacances annuelles.", "CHAPITRE 21. - R\u00e9duction des cotisations de maladies professionnelles.", "CHAPITRE 17. - Modification de la loi sur les h\u00f4pitaux.", "Section 1re. - Soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE 23. - INAMI.", "Sous-section 1. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Sous-section 4. - Intervention mat\u00e9riel endoscopique et de visc\u00e9rosynth\u00e8se.", "Sous-section 4. - Intervention mat\u00e9riel endoscopique et de visc\u00e9rosynth\u00e8se.", "Sous-section 6. - Accidents de sports.", "Sous-section 5. - Soutien pratique m\u00e9dicale.", "Sous-section 7. - Subrogation.", "Sous-section 7. - Subrogation.", "Sous-section 8. - Commission de remboursement des bandages", "orth\u00e8ses et proth\u00e8ses externes.", "Sous-section 5. - Soutien pratique m\u00e9dicale.", "Sous-section 9. - Maximum \u00e0 facturer.", "Sous-section 10. - Prime syndicale.", "Sous-section 1. - Alignement des revenus de remplacement et instauration de minima en cas d'incapacit\u00e9 de travail primaire.", "Sous-section 2. - Pauses d'allaitement.", "Sous-section 4. - Cumul avec des allocations d'interruption.", "Sous-section 3. - Frais fun\u00e9raires.", "CHAPITRE 2. - Cr\u00e9ation du Centre f\u00e9d\u00e9ral d'expertise des soins de sant\u00e9.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 2. - De l'objectif du Centre d'expertise.", "Section 3. - Des missions du Centre d'expertise.", "Section 4. - Sujets des rapports et des \u00e9tudes.", "Section 5. - Analyse de donn\u00e9es.", "Section 5. - Analyse de donn\u00e9es.", "Section 7. - Financement.", "Section 9. - Du personnel.", "Section 8. - De l'administration du Centre d'expertise.", "Section 9. - Du personnel.", "Section 5. - Analyse de donn\u00e9es.", "Section 10. - Du contr\u00f4le.", "Section 11. - Agence inter mutualiste", "Section 12. - Dispositions abrogatoires", "transitoires", "finales et entr\u00e9e en vigueur.", "Section 9. - Du personnel.", "Sous-section 3. - Dispositions finales.", "Sous-section 3. - Dispositions finales.", "Section 12. - Dispositions abrogatoires", "transitoires", "finales et entr\u00e9e en vigueur.", "Sous-section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Sous-section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Sous-section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 5. - Modification de la loi du 23 mars 1998 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Fonds budg\u00e9taire pour la sant\u00e9 et la qualit\u00e9 des animaux et des produits animaux.", "TITRE IV. - Emploi.", "Section 6. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 f\u00e9vrier 2001 relatif au financement de l'Agence f\u00e9d\u00e9rale pour la S\u00e9curit\u00e9 de la Cha\u00eene alimentaire.", "TITRE IV. - Emploi.", "CHAPITRE 1. - Plan Rosetta-ind\u00e9pendants.", "CHAPITRE 1er/1. [\u00b9 - Pr\u00eat lancement accord\u00e9 au demandeur d'emploi inoccup\u00e9 ou au travailleur inscrit aupr\u00e8s d'une cellule pour l'emploi]\u00b9", "CHAPITRE 2. - Champ d'application de la loi du 5 d\u00e9cembre 1968 sur les conventions collectives de travail.", "CHAPITRE 3. - Maribel social.", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dures de reclassement professionnel.", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dures de reclassement professionnel.", "CHAPITRE 4. - Conventions de premier emploi secteur public.", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dures de reclassement professionnel.", "CHAPITRE 1er/1. [\u00b9 - Pr\u00eat lancement accord\u00e9 au demandeur d'emploi inoccup\u00e9 ou au travailleur inscrit aupr\u00e8s d'une cellule pour l'emploi]\u00b9", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE 4. - Conventions de premier emploi secteur public.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section 2. - Travailleurs \u00e2g\u00e9s.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 326", "Section 2. - R\u00e9duction structurelle.", "Sous-section 5. - Jeunes travailleurs.", "Sous-section 6. - R\u00e9duction collective du temps de travail et semaine des quatre jours.", "Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV", "chapitre 7", "section 3", "sous-section 8", "est prolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808)", "art. 1", "040; En vigueur : 30-09-2010>)", "Section 5. - Dispositions transitoires.", "Section 5. - Dispositions transitoires.", "Section 6. - Dispositions finales.", "Sous-section 11. [\u00b9 - R\u00e9duction pour le personnel de maison.]\u00b9", "CHAPITRE 1. - Proc\u00e9dure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers", "le recouvrement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers ou l'expulsion.", "Sous-section 11. [\u00b9 - R\u00e9duction pour le personnel de maison.]\u00b9", "CHAPITRE 2. - Secteur de la peche en mer.", "CHAPITRE 1. - Recherche scientifique.", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Section 4. - Mesures relatives aux d\u00e9lais d'investigation et de contr\u00f4le des d\u00e9clarations \u00e0 l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.", "Section 1re. - PC priv\u00e9.", "TITRE VII. - Simplification administrative et E-government.", "CHAPITRE 3. - Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances.", "CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.", "CHAPITRE 1. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 275 du 31 d\u00e9cembre 1983 relatif \u00e0 certains \u00e9tablissements scientifiques de l'Etat.", "CHAPITRE 4. - Maison de repos \" Zeemanshuis \".", "CHAPITRE 8. - R\u00e9gularisation des r\u00e9mun\u00e9rations et primes imposables des membres du personnel de la police locale.", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives g\u00e9n\u00e9rales du Royaume.", "CHAPITRE 4. - Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la gestion de certains \u00e9tablissements scientifiques.", "TITRE VIII. - Recherche scientifique.", "CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales.", "TITRE IX. - Energie et D\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE 1. - Confirmation des arr\u00eat\u00e9s royaux.", "CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contr\u00f4le de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en mati\u00e8re de fonction publique.", "CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activit\u00e9s professionnelles dans certains services publics.", "Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e pour le financement des obligations de service public.", "CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9forme Copernic. - Habilitation au Roi.", "CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative \u00e0 la redistribution du travail dans le secteur public.", "CHAPITRE 3. - Cooperation au D\u00e9veloppement.", "TITRE XII. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacit\u00e9 des instruments de soutien financier \u00e0 l'exportation.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europeens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 3. - Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "TITRE XII. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dure de publication au Moniteur belge.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "TITRE XIII. - Int\u00e9rieur et Justice.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 2. - La Poste.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 3. - La Loterie nationale.", "Section 1. - Reprise de dette.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVI. - Economie.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "TITRE XV. - Mobilit\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "Section 1. - Reprise de dette.", "Section 1. - Reprise de dette.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "TITRE XVI. - Economie.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVI. - Economie.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe."]
2025-07-01
["Article 35ter", "Article 35ter/1", "Article 37bis", "Section II. - Des rapports avec les m\u00e9decins et les praticiens de l'art dentaire.", "Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives \u00e0 d'autres prestations de sant\u00e9.", "Section V. - (Des indemnit\u00e9s des candidats-medecins g\u00e9n\u00e9ralistes et des ma\u00eetres de stage en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30", "art. 208", "124; **En vigueur :** 07-01-2007>", "Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour des mod\u00e8les sp\u00e9ciaux de dispensation ou de paiement de soins de sant\u00e9.", "Section VIbis. (Ins\u00e9r\u00e9e par AR 1997-04-25/32", "art. 8", "**En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un h\u00f4pital.", "Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s et non hospitalis\u00e9s.", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section XI. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de sant\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9duction de certains honoraires.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "A. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "D. Des conventions avec les services et institutions vis\u00e9s \u00e0 l'article 34", "11\u00b0 et 12\u00b0.", "F. Dispositions communes.", "F. Dispositions communes.", "D. Des conventions avec les services et institutions vis\u00e9s \u00e0 l'article 34", "11\u00b0 et 12\u00b0.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "Section XIV. - Des prestations de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle.", "Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-12-20/32", "art. 38", "006; **En vigueur :** 01-01-1996>", "Article 53", "Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins.", "Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins.", "Section XVIbis. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-12-13/35", "art. 56; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs m\u00e9dicaux invasifs\" comprenant l'article 75bis.", "Section XVII. - Des devoirs (des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "des practiciens de l'art infirmier", "des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-m\u00e9dicaux. <L 1999-12-24/36", "art. 59", "045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "Section XVIII. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des m\u00e9decins prescripteurs.", "Section XVIII. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des m\u00e9decins prescripteurs.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste.", "Section I. - De l'indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section I. - De l'indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Article 72ter", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Article 73", "CHAPITRE I. - Des institutions.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - De l'indemnit\u00e9 de maternite.", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particuli\u00e8re \u00e0 l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particuli\u00e8re \u00e0 l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE VI. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "Article 80", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "TITRE VII. - Du contr\u00f4le et du contentieux.", "CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32", "art. 36", "075; **En vigueur :** 15-02-2003>", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section III. - Des m\u00e9decins-conseils.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section VI. - Dispositions relatives aux m\u00e9decins-conseils de la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification.", "CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions.", "Section I. - Des juridictions.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "Article 192", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "Article 196", "Article 196ter", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]
2025-07-01
["Article 2", "Article 13/2", "Article 16", "Article 25_DROIT_FUTUR", "Sous-section V. - Rapport d'activit\u00e9s. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Article 25quater/1_DROIT_FUTUR", "Section IXbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049)", "art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des m\u00e9dicaments", "Section IXter. - De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs m\u00e9dicaux invasifs <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 50; **En vigueur :** 01-03-2007>", "Article 25septies_DROIT_FUTUR", "Article 25octies_DROIT_FUTUR", "Article 25octies/1_DROIT_FUTUR", "Article 25octies/2_DROIT_FUTUR", "Article 25nonies_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "Article 29bis", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "Section X. - Des commissions de profils.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "Section XII. [\u00b9 Section XII. - Du groupe de travail assurabilit\u00e9.]\u00b9", "Section XIII DROIT FUTUR. [\u00b9 - Acc\u00e8s pr\u00e9coce et acc\u00e8s rapide aux m\u00e9dicaments]\u00b9", "Sous-section 1re DROIT FUTUR. [\u00b9 - Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un m\u00e9dicament]\u00b9", "Article 31ter_DROIT_FUTUR", "Sous-section 2 DROIT FUTUR [\u00b9 - Acc\u00e8s pr\u00e9coce et acc\u00e8s rapide aux m\u00e9dicaments]\u00b9", "Article 31quater_DROIT_FUTUR", "Article 31quinquies_DROIT_FUTUR", "A. DROIT FUTUR. [\u00b9 Acc\u00e8s pr\u00e9coce]\u00b9", "Article 31sexies_DROIT_FUTUR", "B. DROIT FUTUR. [\u00b9 Acc\u00e8s rapide]\u00b9", "Article 31septies_DROIT_FUTUR", "C. DROIT FUTUR. [\u00b9 Enregistrement", "collecte et analyse des donn\u00e9es]\u00b9", "Article 31octies_DROIT_FUTUR", "Section II. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum \u00e0 facturer d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la cat\u00e9gorie sociale des b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "Section III. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542)", "art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum \u00e0 facturer d\u00e9termin\u00e9 en fonction des revenus du m\u00e9nage du b\u00e9n\u00e9ficiaire (...). <L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730)", "art. 41", "004; **En vigueur :** 09-01-2006>", "Article 34", "Article 35bis", "Article 36novies", "Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s.", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XIII. - Des prestations de sant\u00e9 effectu\u00e9es en sous-traitance.", "Section XIV. - Des prestations de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle.", "Article 40_DROIT_FUTUR", "Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-12-20/32", "art. 38", "006; **En vigueur :** 01-01-1996>", "Section XV. - (Des contrats relatifs \u00e0 certaines sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32", "art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>", "A. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes)", "les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers \u00e0 domicile", "les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "les logop\u00e8des et les fournisseurs de proth\u00e8ses", "d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43", "art. 86", "033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "C. Des conventions avec les \u00e9tablissements hospitaliers.", "D. Des conventions avec les services et institutions vis\u00e9s \u00e0 l'article 34", "11\u00b0 et 12\u00b0.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "F. Dispositions communes.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste.", "Section V. - De la Commission d'\u00e9valuation.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - Des prestations.", "Section I. - De l'indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 69_DROIT_FUTUR", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - De l'indemnit\u00e9 de maternite.", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particuli\u00e8re \u00e0 l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particuli\u00e8re \u00e0 l'assurance maternit\u00e9.", "TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section III. - Des m\u00e9decins-conseils.", "Section III. - Des m\u00e9decins-conseils.", "Section IV. - Des mesures disciplinaires.", "CHAPITRE III. - Du contr\u00f4le administratif.", "Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le co\u00fbt des prestations de sant\u00e9.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section IV. - [\u00b9 Des sanctions applicables aux organismes assureurs]\u00b9", "CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "Section IV. - [\u00b9 Des sanctions applicables aux organismes assureurs]\u00b9", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "TITRE IX. - Du financement.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Article 191_DROIT_FUTUR", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]
avril 2025
16 réformes
2025-04-19
["CHAPITRE 1er. - De l'organisation g\u00e9n\u00e9rale de la zone de secours.", "Article 13/1.", "Article 13/2.", "Article 13/3.", "Article 13/4.", "Article 13/5.", "Article 13/6.", "Article 13/7.", "Article 13/8.", "Article 13/9.", "Article 13/10.", "Article 13/11.", "Article 13/12.", "Article 13/13.", "Article 13/14.", "Article 13/15.", "Section II. - Du conseil de la zone.", "Sous-section II. - Des conseillers zonaux.", "Section 1re. - Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 17", "Section II. - Du conseil de la zone.", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section II. - Des conseillers zonaux.", "Sous-section III. - Des r\u00e9unions", "des d\u00e9lib\u00e9rations et des d\u00e9cisions du conseil.", "Section III. - Du coll\u00e8ge de la zone de secours.", "CHAPITRE III. - De la gestion budg\u00e9taire", "financi\u00e8re et comptable.", "Section V. [\u00b9 - Du bureau des volontaires.]\u00b9", "CHAPITRE II. - Du financement de la zone de secours.", "CHAPITRE III. - De la gestion budg\u00e9taire", "financi\u00e8re et comptable.", "Sous-section II. - Du budget de la zone.", "Section Ire. - Des comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales des communes et des provinces.", "Sous-section Ire. - Des biens et revenus de la zone.", "Sous-section II. - Du budget de la zone.", "CHAPITRE IV. - Du personnel.", "Sous-section Ire. - Du personnel de la zone.", "Sous-section II. - Du budget et des modifications budg\u00e9taires.", "Section III. - De la tutelle sp\u00e9cifique sp\u00e9ciale.", "Sous-section II. - Du budget et des modifications budg\u00e9taires.", "Sous-section IV. - (De la comptabilit\u00e9 et de la caisse). <Erratum", "voir M.B. 01-10-2007", "p. 50749>", "Section Ire. - Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section IV. - De la tutelle sp\u00e9cifique coercitive.", "Section III. - De la tutelle sp\u00e9cifique sp\u00e9ciale.", "TITRE IV. - De la Protection Civile.", "Sous-section IV. - (De la comptabilit\u00e9 et de la caisse). <Erratum", "voir M.B. 01-10-2007", "p. 50749>", "TITRE VI. - De la coordination.", "TITRE V. - De la responsabilit\u00e9 des membres du personnel des zones de secours et des membres des services de la Protection Civile.", "TITRE IX. - De la mission de pr\u00e9vention de l'incendie et l'explosion.", "TITRE X. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des frais aff\u00e9rents aux missions.", "TITRE XI. - De la r\u00e9quisition et de l'\u00e9vacuation.", "TITRE XIII. - Des dispositions p\u00e9nales.", "Titre IX/1. - [\u00b9 Des missions internationales.]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Modification du Code P\u00e9nal.", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004.", "Article 174/1.", "CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 concernant la protection civile.", "Article 175", "TITRE XV. - Dispositions transitoires.", "TITRE XV. - Dispositions transitoires.", "Article 175/4", "Article 175/6", "TITRE XIV. - Des dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004.", "CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 concernant la protection civile.", "TITRE XVI. - Dispositions finales.", "TITRE XVI. - Dispositions finales.", "CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003.", "Article 187/1.", "CHAPITRE II. - Entr\u00e9e en vigueur.", "TITRE XVI. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9ation des zones.", "CHAPITRE III. - Modification de la loi du 1er ao\u00fbt 1985 portant des mesures fiscales et autres.", "CHAPITRE II. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003.", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9ation des zones.", "CHAPITRE VII. - Abrogation de la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 concernant la protection civile.", "TITRE XV. - Dispositions transitoires.", "Art. 209/1. [\u00b9 A la date d'entr\u00e9e en vigueur des zones", "telle que vis\u00e9e \u00e0 l'article 220", "les biens de la pr\u00e9zone sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la zone.", "TITRE XVI. - Dispositions finales.", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9ation des zones.", "CHAPITRE II. - Entr\u00e9e en vigueur."]
2025-04-16
["Article 144quinquies", "Article 259bis2", "Article 319", "CHAPITRE I. - Dispositions r\u00e9glant la hi\u00e9rarchie et la surveillance.", "TITRE V. - De la discipline.", "Article 331", "Article 331/1.", "Article 331/2.", "Article 331/3.", "Article 331/4.", "Article 331/5.", "Article 331/6.", "CHAPITRE I. - Dispositions r\u00e9glant la hi\u00e9rarchie et la surveillance.", "Article 331/7.", "Article 331/8.", "Article 331/9.", "Article 331/10.", "Article 331/11.", "TITRE V. - De la discipline.", "CHAPITRE III. - (Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes). <L 2002-07-07/43", "art. 8", "103; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Article 331/12.", "Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43", "art. 9", "103; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Article 331/13.", "Section II. - (Des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour initier des proc\u00e9dures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43", "art. 10", "103; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Article 331/14.", "Article 331/15.", "Article 331/16.", "Article 331/17.", "Article 331/18.", "Article 331/19.", "Article 331/20.", "Article 331/21.", "Article 331/22.", "Article 331/23.", "Article 331/24.", "Sous-section III. - [\u00b9 De la promotion bar\u00e9mique]\u00b9", "Article 331/25.", "Article 331/26.", "Section VI. - Des instances d'appel. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-07-07/43", "art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Article 331/27.", "Article 331/28.", "Article 331/29.", "Article 331/30.", "Article 331/31.", "CHAPITRE I. - Dispositions r\u00e9glant la hi\u00e9rarchie et la surveillance.", "Section V. - Dispositions communes. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-07-07/43", "art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Article 331/32.", "Article 331/33.", "Article 331/34.", "Article 331/35.", "Article 331/36.", "Article 331/37.", "Article 331/38.", "TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975", "art. 1> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 331/39.", "Article 331/40.", "Article 331/41.", "Article 331/42.", "Article 331/43.", "CHAPITRE I. - Des avocats.", "Article 331/44.", "Article 331/45.", "Article 331/46.", "TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975", "art. 1> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 331/47.", "Article 331/48.", "Article 331/49.", "Article 331/50.", "Section V. - Dispositions communes. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-07-07/43", "art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>", "Article 331/51.", "Article 331/52.", "Article 331bis", "CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires.", "Article 332", "Article 332bis", "Article 333", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9rogatives et devoirs des avocats.", "CHAPITRE IV.", "CHAPITRE III. - Du b\u00e2tonnier et du Conseil de l'Ordre.", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section V. <Abrog\u00e9 par L [2013-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071508)", "art. 22", "182; En vigueur : 01-09-2014>", "Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>", "Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre \u00e9tablissement.", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre \u00e9tablissement.", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre \u00e9tablissement.", "TITRE II. - Des avocats \u00e0 la cour de cassation.", "CHAPITRE IV. - De la discipline.", "Section 1re. - Des conseils de discipline <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-06-21/36", "art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>", "CHAPITRE I. - (Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.) <L 2001-07-04/41", "art. 14", "089; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE I. - (Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.) <L 2001-07-04/41", "art. 14", "089; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE III. - (Comp\u00e9tences.) <L 2001-07-04/41", "art. 14", "089; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE I. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-11-22/39", "art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services.", "CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41", "art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>", "CHAPITRE I. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique.", "CHAPITRE IV. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxi\u00e8me ligne partiellement ou enti\u00e8rement gratuite.", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation.", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation.", "Section I. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation.", "Article 383bis", "CHAPITRE Vbis. - Frais li\u00e9s \u00e0 l'organisation des bureaux d'aide juridique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-12-27/30", "art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>", "CHAPITRE I. - Du titre", "de la nomination", "du serment et de la r\u00e9sidence.", "LIVRE IV. - Des huissiers de justice.", "CHAPITRE I. - Du titre", "de la nomination", "du serment et de la r\u00e9sidence.", "CHAPITRE III. - Des incompatibilit\u00e9s.", "CHAPITRE V. - De la suppl\u00e9ance.", "Section II. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 compl\u00e8te ou partielle.", "CHAPITRE V. - De la suppl\u00e9ance.", "LIVRE IIIBIS. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me ligne.", "CHAPITRE V. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats.", "CHAPITRE VI. - De la discipline.", "Article 413", "CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice.", "Article 415", "CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice.", "CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice.", "CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice.", "CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice.", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Des incompatibilit\u00e9s]\u00b9", "LIVRE IV. - [\u00b9 Des huissiers de justice]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 De la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des peines disciplinaires]\u00b9", "CHAPITRE V. - [\u00b9 De la continuit\u00e9 du service public", "de la poursuite de l'activit\u00e9", "de la transmission des dossiers et des autres \u00e9l\u00e9ments de l'\u00e9tude d`un huissier de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 De la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 De la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "LIVRE V. [\u00b9 - Des experts judiciaires et des traducteurs", "interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s.]\u00b9", "LIVRE V. [\u00b9 - Des experts judiciaires et des traducteurs", "interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s.]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant le tribunal civil]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Des peines disciplinaires", "des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Les organes comp\u00e9tents pour la discipline]\u00b9", "Section III.", "Section IV.", "Section IV.", "CHAPITRE VII. - De la commission d'office des avocats. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "LIVRE IV. - [\u00b9 Des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Du titre", "du statut", "de la nomination", "du serment et de l'\u00e9tablissement]\u00b9", "Article 511", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des missions et des comp\u00e9tences de l'huissier de justice]\u00b9", "Article 519_DROIT_FUTUR", "LIVRE V. [\u00b9 - Des experts judiciaires et des traducteurs", "interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s.]\u00b9", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 Du tarif", "de la comptabilit\u00e9", "des fonds de tiers et du compte de qualit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE V. - [\u00b9 De la continuit\u00e9 du service public", "de la poursuite de l'activit\u00e9", "de la transmission des dossiers et des autres \u00e9l\u00e9ments de l'\u00e9tude d`un huissier de justice]\u00b9", "Article 523", "Article 524", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 De la suppl\u00e9ance]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 De la discipline]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des peines disciplinaires]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant la commission disciplinaire]\u00b9", "Section III.", "Section IV.", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "LIVRE IVbis. [\u00b9 - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Des peines disciplinaires", "des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Les organes comp\u00e9tents pour la discipline]\u00b9", "Article 555/5bis", "CHAPITRE III. [\u00b9 - La proc\u00e9dure disciplinaire]\u00b9", "Article 555/5octies", "LIVRE V. [\u00b9 - Des experts judiciaires et des traducteurs", "interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s.]\u00b9"]
2025-04-03
["Article 16_1.1.DROIT_FUTUR.", "Sous-section II. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge de Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. [\u00b9 - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Le Coll\u00e8ge de Maintien environnemental]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "F.", "B.", "B.", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "[\u00b9 Sous-section III]\u00b9. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section V.", "A.", "E.", "B.", "F.", "E.", "F.", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "ANNEXES."]
2025-04-03
["Section 3. - Moyens financiers. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 1re. - Cr\u00e9ation. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Article 5.4.17.", "Section 2. Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section 2. - Comit\u00e9 consultatif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Section 3. - Rapports avec d'autres niveaux administratifs", "domaines politiques et acteurs", "la coop\u00e9ration et la coordination au niveau du contenu. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "CHAPITRE VI. - Dispositions communes. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Section 1re. [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "TITRE XV. - Dommages environnementaux. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007", "Section Ire. - D\u00e9finitions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007", "Section II. - Domaine d'application. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section 3. [\u00b9 - Allocation de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale]\u00b9", "Section IV. - Exceptions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section 2. Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "CHAPITRE III. - Actions de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Obligations de base. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Domaine d'application. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Choix et d\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "Sous-section II. - R\u00e9paration de dommage au sol. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - R\u00e9paration de dommage au sol. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Mise en oeuvre d\u00e9taill\u00e9e", "Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Recouvrement des co\u00fbts en cas de parties multiples. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2004-04-30/45", "art. 2; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9]\u00b9", "Section III. - Autorisation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Rapport avec d'autres droits. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Recouvrement des co\u00fbts en cas de parties multiples. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VII. - Recours. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VII. - Recours. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - D\u00e9signation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - T\u00e2ches. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Autorisation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section III. - Actions de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Choix et d\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VIII. - Instance comp\u00e9tente. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section V. - Recouvrement des co\u00fbts. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - R\u00e9paration de dommage au sol. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE V. - Moyens de d\u00e9fense. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE X. - Coop\u00e9ration avec les r\u00e9gions", "l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et les autres \u00e9tats membres. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "TITRE XVI. - Contr\u00f4le", "maintien et mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et d\u00e9finitions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et d\u00e9finitions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE II. - Politique et organisation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Conseil sup\u00e9rieur flamand du Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et d\u00e9finitions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE III. - Surveillance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Mission de surveillance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Droits de surveillance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Droit d'acc\u00e8s. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Droit de consultation et copies des donn\u00e9es d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Droit d'enqu\u00eate d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. - Droit de proc\u00e9der \u00e0 des constatations \u00e0 l'aide moyens audiovisuels. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. - Droit \u00e0 l'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Conseils. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Constatation de d\u00e9lits environnementaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Constatation de d\u00e9lits environnementaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Droit d'enqu\u00eate des moyens de transport. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Coll\u00e8ge du maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Amendes administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge de Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. [\u00b9 - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 [\u00b2 Le coll\u00e8ge de maintien]\u00b2 ]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "F.", "A.", "A.", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "A.", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "C.", "D.", "C.", "E.", "C.", "F.", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VII. - Mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "ANNEXES."]
janvier 2025
157 réformes
2025-01-24
["Article 12", "Section 3. - Du bourgmestre.", "Section 4. - Des \u00e9chevins.", "Article 16", "Section 4bis. [\u00b9 De l'acte de pr\u00e9sentation du bourgmestre", "des \u00e9chevins", "du pr\u00e9sident du conseil et de son suppl\u00e9ant]\u00b9", "Section 5. - Du traitement et du costume des bourgmestres et \u00e9chevins.", "Article 19", "Article 19/1", "Section 6. - De la d\u00e9mission des fonctions de conseiller ou d'\u00e9chevin.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 6. - De la d\u00e9mission des fonctions de conseiller ou d'\u00e9chevin.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "A. - De la nomination.", "B. - Des devoirs et des interdictions.", "C. - Du statut p\u00e9cuniaire.", "Article 28", "Article 30", "D. - De la sanction de l'interdiction d'exercer un commerce. <L 1991-05-24/35", "art. 2", "1\u00b0", "**En vigueur :** 01-09-1991>", "E. - Du secr\u00e9taire adjoint.", "F. - Du secr\u00e9taire faisant fonction. <L 17-10-1990", "art. 7", "MB 14-12-1990>", "Sous-section 3. - Du receveur.", "A. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "B. - De la nomination.", "C.", "D. - Du statut p\u00e9cuniaire.", "E. - Des interdictions. <L 24-05-1991", "art. 2", "6\u00b0", "MB 06-06-1991>", "Sous-section 4. [\u00b9 Du r\u00e9gime des mandats]\u00b9", "Sous-section 5. [\u00b9 De l'\u00e9valuation]\u00b9", "Section 7bis. [\u00b9 Du gestionnaire des ressources humaines]\u00b9", "A. [\u00b9 De la nomination]\u00b9", "B. [\u00b9 Des devoirs]\u00b9", "Section 7bis. [\u00b9 Du gestionnaire des ressources humaines]\u00b9", "Section 7ter. [\u00b9 Du comit\u00e9 de direction]\u00b9", "Section 9. - Du serment.", "Section 9. - Du serment.", "Section 1. [\u00b9 Des pr\u00e9rogatives des conseillers communaux]\u00b9", "Sous-section 1. [\u00b9 - Le droit d'obtenir copie de documents]\u00b9", "Section 10. - De la suspension et de la r\u00e9vocation des bourgmestres et des \u00e9chevins.", "Section 1. [\u00b9 Des pr\u00e9rogatives des conseillers communaux]\u00b9", "Section 1. [\u00b9 Des pr\u00e9rogatives des conseillers communaux]\u00b9", "Section 2. - Des r\u00e9unions.", "Section 3. - Des interdictions de si\u00e9ger.", "Section 4. - De la publicit\u00e9 des s\u00e9ances.", "Section 5. - De la tenue des s\u00e9ances.", "Section 5. - De la tenue des s\u00e9ances.", "Article 100bis", "CHAPITRE III. - Des r\u00e9unions et des d\u00e9lib\u00e9rations du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.", "CHAPITRE III. - Des r\u00e9unions et des d\u00e9lib\u00e9rations du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.", "Section 1. - De la r\u00e9daction des actes.", "Section 1. - De la r\u00e9daction des actes.", "Section 2. - De la publication des actes.", "TITRE II. - Des attributions.", "CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal.", "Section 3. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 119ter", "Article 119quater", "Article 119quinquies", "Article 119sexies", "CHAPITRE II. - Des attributions du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.", "CHAPITRE III. - Des attributions du bourgmestre.", "Article 133ter", "Article 134ter", "Article 134quinquies", "Article 134sexies", "Article 134septies", "CHAPITRE IV. - Des attributions des communes en g\u00e9n\u00e9ral. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 27-05-1989", "art. 2", "\u00a7 4", "MB 30-05-1989>", "Section 1.", "CHAPITRE [V.]. - Du receveur. <L 27-05-1989", "art. 2", "\u00a7 3", "MB 30-05-1989>", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Du statut administratif et p\u00e9cuniaire.", "TITRE III. - Du personnel.", "CHAPITRE III. - De la nomination.", "CHAPITRE IVbis. - Des interdictions. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 2", "17\u00b0", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE V. - Du personnel de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE VI. - Des pensions.", "CHAPITRE V. - Du personnel de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE VI. - Des pensions.", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE II. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE III. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE III. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE I. - Des donations et des legs \u00e0 la commune.", "TITRE V. - Des biens et revenus de la commune.", "CHAPITRE II. - Des contrats.", "CHAPITRE I. - Dispositions communes.", "TITRE VI. - Du budget et des comptes.", "CHAPITRE II. - De l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire.", "CHAPITRE IV. - Des recettes communales.", "CHAPITRE IV. - Des recettes communales.", "CHAPITRE V.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives \u00e0 la tutelle sur certains actes des autorit\u00e9s communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989", "art. 55", "\u00a7 1", "MB 31-05-1989>", "TITRE VII. - De la tutelle.", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives \u00e0 la tutelle sur certains actes des autorit\u00e9s communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989", "art. 55", "\u00a7 1", "MB 31-05-1989>", "TITRE IX. - Des d\u00e9limitations.", "TITRE XII. - Des \u00e9tablissements publics.", "TITRE X. - De la voirie communale.", "TITRE XIII. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux communes de la r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 16-06-1989", "art. 1", "MB 17-06-1989>", "TITRE XII. - Des \u00e9tablissements publics.", "CHAPITRE II. - Des faits r\u00e9pr\u00e9hensibles. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "TITRE XIV. - Du r\u00e9gime disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE IV. - De l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "CHAPITRE IV. - De l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "CHAPITRE V. - De la proc\u00e9dure. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Section 3. - Disposition relative au receveur r\u00e9gional. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE V. - De la proc\u00e9dure. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VI. - De la radiation de la sanction disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VII. - De la suspension pr\u00e9ventive. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VIII. - De la prescription de l'action disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - Droit d'expression des citoyens]\u00b9", "Article 317/1", "Article 317/2", "Article 317/3", "TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-04-10/47", "art. 1", "**En vigueur :** 01-05-1995>", "CHAPITRE III. R\u00e9unions", "d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du bureau <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorit\u00e9s de district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorit\u00e9s de district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorit\u00e9s de district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE V. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE V. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE V. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "ANNEXES"]
2025-01-24
["Section 6. - De la d\u00e9mission des fonctions de conseiller ou d'\u00e9chevin.", "Article 21bis.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 7. Du secr\u00e9taire et du receveur.", "Sous-section 2. - Du secr\u00e9taire.", "Sous-section 2. - Du secr\u00e9taire.", "B. - Des devoirs et des interdictions.", "B. - Des devoirs et des interdictions.", "C. - Du statut p\u00e9cuniaire.", "D. - De la sanction de l'interdiction d'exercer un commerce. <L 1991-05-24/35", "art. 2", "1\u00b0", "**En vigueur :** 01-09-1991>", "E. - Du secr\u00e9taire adjoint.", "F. - Du secr\u00e9taire faisant fonction. <L 17-10-1990", "art. 7", "MB 14-12-1990>", "Sous-section 3. - Du receveur.", "B. - De la nomination.", "B. - De la nomination.", "C.", "D. - Du statut p\u00e9cuniaire.", "E. - Des interdictions. <L 24-05-1991", "art. 2", "6\u00b0", "MB 06-06-1991>", "Sous-section 5. [\u00b9 De l'\u00e9valuation]\u00b9", "Section 7bis. [\u00b9 Du gestionnaire des ressources humaines]\u00b9", "Section 7bis. [\u00b9 Du gestionnaire des ressources humaines]\u00b9", "B. [\u00b9 Des devoirs]\u00b9", "B. [\u00b9 Des devoirs]\u00b9", "Section 7ter. [\u00b9 Du comit\u00e9 de direction]\u00b9", "Section 8. - Des incompatibilit\u00e9s.", "Section 10. - De la suspension et de la r\u00e9vocation des bourgmestres et des \u00e9chevins.", "CHAPITRE II. [\u00b9 Des pr\u00e9rogatives des conseillers communaux", "des r\u00e9unions et des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communal]\u00b9", "Article 82", "Article 83", "Section 10. - De la suspension et de la r\u00e9vocation des bourgmestres et des \u00e9chevins.", "Sous-section 2. [\u00b9 - Du droit de poser des questions]\u00b9", "Section 1. [\u00b9 Des pr\u00e9rogatives des conseillers communaux]\u00b9", "Section 1. [\u00b9 Des pr\u00e9rogatives des conseillers communaux]\u00b9", "Section 2. - Des r\u00e9unions.", "Sous-section 4. [\u00b9 - R\u00e8gles de d\u00e9ontologie et d'\u00e9thique]\u00b9", "Article 84quater.", "Section 2. - Des r\u00e9unions.", "Section 3. - Des interdictions de si\u00e9ger.", "Section 4. - De la publicit\u00e9 des s\u00e9ances.", "Section 5. - De la tenue des s\u00e9ances.", "Section 7. - De la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions.", "Section 7. - De la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions.", "CHAPITRE III. - Des r\u00e9unions et des d\u00e9lib\u00e9rations du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.", "Article 107bis.", "Section 2. - De la publication des actes.", "Section 2. - De la publication des actes.", "TITRE II. - Des attributions.", "TITRE II. - Des attributions.", "TITRE II. - Des attributions.", "CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal.", "CHAPITRE II. - Des attributions du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.", "CHAPITRE IV. - Des attributions des communes en g\u00e9n\u00e9ral. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 27-05-1989", "art. 2", "\u00a7 4", "MB 30-05-1989>", "Section 2.", "CHAPITRE [V.]. - Du receveur. <L 27-05-1989", "art. 2", "\u00a7 3", "MB 30-05-1989>", "TITRE III. - Du personnel.", "TITRE III. - Du personnel.", "CHAPITRE III. - De la nomination.", "CHAPITRE IV. - De la discipline du personnel enseignant. <L 24-05-1991", "art. 2", "10\u00b0", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE IVbis. - Des interdictions. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 2", "17\u00b0", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VI. - Des pensions.", "CHAPITRE V. - Du personnel de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE VI. - Des pensions.", "CHAPITRE V. - Du personnel de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE VI. - Des pensions.", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE II. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE II. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE III. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE I. - Dispositions communes.", "CHAPITRE I. - Dispositions communes.", "CHAPITRE II. - Des contrats.", "TITRE VI. - Du budget et des comptes.", "CHAPITRE I. - Dispositions communes.", "CHAPITRE IV. - Des recettes communales.", "CHAPITRE IV. - Des recettes communales.", "CHAPITRE IV. - Des recettes communales.", "CHAPITRE V.", "TITRE VII. - De la tutelle.", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives \u00e0 la tutelle sur certains actes des autorit\u00e9s communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989", "art. 55", "\u00a7 1", "MB 31-05-1989>", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives \u00e0 la tutelle sur certains actes des autorit\u00e9s communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989", "art. 55", "\u00a7 1", "MB 31-05-1989>", "TITRE X. - De la voirie communale.", "TITRE XII. - Des \u00e9tablissements publics.", "TITRE XIII. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux communes de la r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 16-06-1989", "art. 1", "MB 17-06-1989>", "TITRE XIV. - Du r\u00e9gime disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE II. - Des faits r\u00e9pr\u00e9hensibles. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "TITRE XIV. - Du r\u00e9gime disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Section 3. - Disposition relative au receveur r\u00e9gional. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Section 3. - Disposition relative au receveur r\u00e9gional. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Section 3. - Disposition relative au receveur r\u00e9gional. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Section 3. - Disposition relative au receveur r\u00e9gional. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VI. - De la radiation de la sanction disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VIII. - De la prescription de l'action disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-04-10/47", "art. 1", "**En vigueur :** 01-05-1995>", "CHAPITRE VIII. - De la prescription de l'action disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-04-10/47", "art. 1", "**En vigueur :** 01-05-1995>", "CHAPITRE I. - L'administration du district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE V. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE V. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorit\u00e9s de district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE V. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE V. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorit\u00e9s de district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE V. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "ANNEXES"]
2025-01-24
["Article 106/1.", "Section IV. - Dispositions diverses", "TITRE III. - Contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et par la FSMA", "TITRE III. - Contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "Section II. - Proc\u00e9dure de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation prudentiels", "Section III. - Examen des approches et des m\u00e9thodes internes", "Section V. - Mesures prudentielles", "CHAPITRE III. - Contr\u00f4le des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans un autre Etat membre", "Section II. - Contr\u00f4le des activit\u00e9s", "Section Ire. - D\u00e9finitions", "Section III. - Mesures exceptionnelles", "Section VII. - Des situations o\u00f9 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit belge a \u00e9tabli une succursale dans un Etat membre participant", "CHAPITRE IV. - surveillance du groupe", "Section VI. - Contr\u00f4le sur place", "Section Ire. - D\u00e9finitions", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section III. - Autres cas d'application", "Section IV. - Coop\u00e9ration", "Section III. - Surveillance compl\u00e9mentaire des conglom\u00e9rats", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Section III. - Surveillance compl\u00e9mentaire des conglom\u00e9rats", "Sous-section III. - Autres cas d'application", "CHAPITRE IV. - surveillance du groupe", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section II. - Mesures visant \u00e0 faciliter la surveillance compl\u00e9mentaire du conglom\u00e9rat", "Section Ire. - D\u00e9finitions", "Sous-section II. - Mesures visant \u00e0 faciliter la surveillance compl\u00e9mentaire du conglom\u00e9rat", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section III. - Autres cas d'application", "Sous-section II. - Mesures visant \u00e0 faciliter le contr\u00f4le sur base consolid\u00e9e", "Sous-section IV. - Les entreprises m\u00e8res \u00e9tablies dans un pays tiers", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "CHAPITRE V. - Du contr\u00f4le r\u00e9visoral", "Section II. - R\u00e9duction ou suppression des obstacles \u00e0 la r\u00e9solvabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes", "CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement", "CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles", "CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement", "Section Ire. - Objectifs de la r\u00e9solution", "D. [\u00b9 Supervision et mesures de surveillance]\u00b9", "B. [\u00b9 Proc\u00e9dure d'approbation]\u00b9", "D. [\u00b9 Supervision et mesures de surveillance]\u00b9", "D. [\u00b9 Supervision et mesures de surveillance]\u00b9", "CHAPITRE IV. - D\u00e9pr\u00e9ciation ou conversion des instruments de fonds propres", "Section III. - Principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant la r\u00e9solution", "Section Ire. - Principes", "Section III. - Instrument de l'\u00e9tablissement-relais", "Section Ire. - Principes", "Sous-section 1\u00e8re. [\u00b9 - Objectif et champ d'application]\u00b9", "Sous-section 1\u00e8re. [\u00b9 - Objectif et champ d'application]\u00b9", "Sous-section 3. [\u00b9 - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Pouvoirs de r\u00e9solution", "Sous-section 1\u00e8re. [\u00b9 - Objectif et champ d'application]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Exigence minimale de fonds propres et de dettes \u00e9ligibles]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde", "Sous-section 3. [\u00b9 - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]\u00b9", "Section V. - Dispositions communes aux instruments de r\u00e9solution", "Section II. - Protection relative aux contrats de garantie", "Section III. - Protection relative aux contrats de financement structur\u00e9", "aux contrats de garantie financi\u00e8re et aux accords de compensation", "Section II. - Pouvoirs auxiliaires", "CHAPITRE VIII. - Exigences de proc\u00e9dure", "Section V. - Exercice des pouvoirs de r\u00e9solution", "CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde", "Section Ire. - [\u00b9 Protection des actionnaires et cr\u00e9anciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]\u00b9", "CHAPITRE IX. - Contr\u00f4le judiciaire", "Section II. - Protection relative aux contrats de garantie", "Section III. - Protection relative aux contrats de financement structur\u00e9", "aux contrats de garantie financi\u00e8re et aux accords de compensation", "Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels", "Section VI. - Protection des travailleurs", "CHAPITRE X. - R\u00e9solution de groupes transfrontaliers", "CHAPITRE IX. - Contr\u00f4le judiciaire", "TITRE Ier. - Des Succursales et des activit\u00e9s en libre prestation de services en Belgique des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit relevant du droit d'un autre Etat membre", "CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activit\u00e9", "CHAPITRE IV. - Du contr\u00f4le des succursales", "Section Ire. - Validation", "Section II. - Des succursales significatives", "Section III. - Du contr\u00f4le sur place", "TITRE II. - Succursales en Belgique d'\u00e9tablissements de cr\u00e9dit de pays tiers", "CHAPITRE IV. - Radiation", "mesures exceptionnelles", "sanctions", "TITRE Ier. - Des amendes administratives", "CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activit\u00e9", "CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activit\u00e9", "CHAPITRE III. - Du contr\u00f4le", "LIVRE VI. - REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN MATIERE DE MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DE PROCEDURES DE LIQUIDATION", "TITRE III. - Des bureaux de repr\u00e9sentation", "CHAPITRE II. - Concertation et information", "LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES", "CHAPITRE III. - Des succursales d'\u00e9tablissements de cr\u00e9dit relevant du droit de pays tiers", "LIVRE V. - DES SANCTIONS", "TITRE II. - Des sanctions p\u00e9nales", "Section Ire. - Concertation et information", "TITRE III. - Des bureaux de repr\u00e9sentation", "TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des mesures \u00e9trang\u00e8res", "LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dures relatives aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de droit belge", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dures relatives aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de droit belge", "LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III. - Radiation de l'agr\u00e9ment", "Section III. - Radiation de l'agr\u00e9ment", "CHAPITRE III. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs", "Section II. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs belges", "Section II. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs belges", "CHAPITRE III. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs", "Section Ire. - R\u00e9ception des mesures et proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "Section II. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs belges", "Section Ire. - R\u00e9ception des mesures et proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "Titre II. - [\u00b9 Du Syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "TITRE Ier. [\u00b9 - Du Syst\u00e8me de protection des d\u00e9p\u00f4ts]\u00b9", "TITRE Ier. [\u00b9 - Du Syst\u00e8me de protection des d\u00e9p\u00f4ts]\u00b9", "LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES", "LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR", "TITRE III. - Dispositions transitoires", "TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses", "TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "TITRE IV. - Disposition abrogatoire", "LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR", "LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR", "LIVRE XI. [\u00b9 - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]\u00b9", "TITRE Ier. [\u00b9 - D\u00e9finitions]\u00b9", "TITRE III. [\u00b9 - Plans de redressement de groupe]\u00b9", "TITRE III. [\u00b9 - Plans de redressement de groupe]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe]\u00b9", "TITRE IV. - Disposition abrogatoire", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re dans l'EEE \u00e9tablie dans un autre Etat membre]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re dans l'EEE \u00e9tablie dans un autre Etat membre]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Etablissement des plans de r\u00e9solution de groupe]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution des groupes belges]\u00b9", "TITRE IV. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution de groupe]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution des groupes \u00e9trangers]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Etablissement des plans de redressement de groupe]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation de la r\u00e9solvabilit\u00e9 des groupes]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - R\u00e9duction ou suppression des obstacles \u00e0 la r\u00e9solvabilit\u00e9 des groupes belges]\u00b9", "Section III. [\u00b9 - R\u00e9duction ou suppression des obstacles \u00e0 la r\u00e9solvabilit\u00e9 des groupes \u00e9trangers]\u00b9", "TITRE V. [\u00b9 - R\u00e9solution des d\u00e9faillances des groupes]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Champ d'application]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 - D\u00e9pr\u00e9ciation ou conversion des instruments de fonds propres]\u00b9", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Instruments de r\u00e9solution]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Exigence minimale de fonds propres et de dettes \u00e9ligibles]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Principes g\u00e9n\u00e9raux]\u00b9", "Sous-section IV. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - R\u00e9solution des groupes transfrontaliers]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Exigences de proc\u00e9dure]\u00b9", "Sous-section VI. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Relations avec des pays tiers]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 - Exigences de proc\u00e9dure pour la r\u00e9solution de groupes transfrontaliers]\u00b9", "Sous-section Ire. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise m\u00e8re de l'EEE]\u00b9", "Sous-section IV. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 - Exigences de proc\u00e9dure pour la r\u00e9solution de groupes transfrontaliers]\u00b9", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Relations avec des pays tiers]\u00b9", "Sous-section V. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Sous-section IV. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 L'agr\u00e9ment]\u00b9", "Titre II. - [\u00b9 Des soci\u00e9t\u00e9s de bourse de droit belge]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 L'agr\u00e9ment]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 D\u00e9tenteurs du capital]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Organisation]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Organisation]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Organisation]\u00b9", "Sous-section VII. - [\u00b9 Administration centrale]\u00b9", "Sous-section VIII. - [\u00b9 Protection des investisseurs]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Organisation]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des conditions d'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Dirigeants]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Des fonds propres minimums]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Des modifications dans la structure du capital]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Des fonds propres minimums]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 De la gestion des risques]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 De la politique de r\u00e9mun\u00e9ration et de sa mise en oeuvre]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Des op\u00e9rations sujettes \u00e0 limitations ou \u00e0 interdiction", "des paiements sujets \u00e0 nullit\u00e9 et de la d\u00e9tention des avoirs des clients]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Des fonds propres minimums]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 De la gestion des risques]\u00b9", "Sous-section VII. - [\u00b9 De la communication d'informations sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9 de bourse]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Des modifications du programme d'activit\u00e9 et des op\u00e9rations particuli\u00e8res]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Des modifications du programme d'activit\u00e9 et des op\u00e9rations particuli\u00e8res]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Des d\u00e9cisions strat\u00e9giques", "des d\u00e9cisions d'investissement et des fusions et cessions entre soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Des d\u00e9cisions strat\u00e9giques", "des d\u00e9cisions d'investissement et des fusions et cessions entre soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Des op\u00e9rations sujettes \u00e0 limitations ou \u00e0 interdiction", "des paiements sujets \u00e0 nullit\u00e9 et de la d\u00e9tention des avoirs des clients]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Des normes et obligations r\u00e9glementaires]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Gestion prospective des fonds propres et de la liquidit\u00e9]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Des normes et obligations r\u00e9glementaires]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Des d\u00e9cisions strat\u00e9giques", "des d\u00e9cisions d'investissement et des fusions et cessions entre soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Des mesures visant \u00e0 reconstituer les fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales \u00e0 l'\u00e9tranger]\u00b9", "Section VI. - [\u00b9 Des informations p\u00e9riodiques et des r\u00e8gles comptables]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Gestion prospective des fonds propres et de la liquidit\u00e9]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Exigence globale de coussin de fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Programme de contr\u00f4le prudentiel]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Processus de surveillance prudentielle]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 Pouvoir r\u00e9glementaire de la Banque]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Examen des approches et des m\u00e9thodes internes]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 Tests de r\u00e9sistance]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Mesures prudentielles]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Soci\u00e9t\u00e9s de bourse pr\u00e9sentant des profils de risques similaires]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 Tests de r\u00e9sistance]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 D\u00e9finitions]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Contr\u00f4le sur base consolid\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 D\u00e9finitions]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Du contr\u00f4le r\u00e9visoral]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Contr\u00f4le sur place]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Surveillance compl\u00e9mentaire des conglom\u00e9rats]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Disposition liminaire]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des Succursales et des activit\u00e9s en libre prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res relevant du droit d'un autre Etat membre]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des mesures de redressement exceptionnelles]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 La Banque en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de l'Etat membre d'accueil]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 La Banque en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de l'Etat membre d'accueil]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le sur place]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Section VI. - [\u00b9 Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res non soumises \u00e0 la Directive 2014/65/UE]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Des succursales significatives]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Radiation", "mesures exceptionnelles", "sanctions]\u00b9", "Titre IV. - [\u00b9 Des astreintes et autres mesures coercitives]\u00b9", "Titre V. - [\u00b9 Des sanctions]\u00b9", "Section VI. - [\u00b9 Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res non soumises \u00e0 la Directive 2014/65/UE]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des sanctions p\u00e9nales]\u00b9", "Titre VI. - [\u00b9 R\u00e8gles de droit international priv\u00e9 en mati\u00e8re de mesures d'assainissement et de proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Titre VI. - [\u00b9 R\u00e8gles de droit international priv\u00e9 en mati\u00e8re de mesures d'assainissement et de proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VII. - [\u00b9 Aspects de droit mat\u00e9riel des proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Du contr\u00f4le r\u00e9visoral]\u00b9", "Sous-section Ire.", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Des mesures de redressement]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des mesures contraignantes]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des mesures de redressement exceptionnelles]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 R\u00e9solution des d\u00e9faillances des soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "TITRE III. - [\u00b9 Des soci\u00e9t\u00e9s de bourse de droit \u00e9tranger]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Disposition liminaire]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De l'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Du contr\u00f4le des succursales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 La Banque en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de l'Etat membre d'accueil]\u00b9", "Section Ire.", "Sous-section II. - [\u00b9 Des succursales significatives]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le sur place]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Des mesures exceptionnelles]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Des mesures exceptionnelles]\u00b9", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Des succursales en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res de pays tiers]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De l'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Radiation", "mesures exceptionnelles", "sanctions]\u00b9", "Titre IV. - [\u00b9 Des astreintes et autres mesures coercitives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des sanctions p\u00e9nales]\u00b9", "Titre VI. - [\u00b9 R\u00e8gles de droit international priv\u00e9 en mati\u00e8re de mesures d'assainissement et de proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VII. - [\u00b9 Aspects de droit mat\u00e9riel des proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "CHAPITRE II.", "Titre VI.", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Titre VIII.", "Titre X.", "Titre X.", "ANNEXES."]
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["Article 29quater_REGION_FLAMANDE", "Article 38_REGION_FLAMANDE.", "SECTION II. - PRELEVEMENT SANGUIN.", "SECTION II. - PRELEVEMENT SANGUIN.", "CHAPITRE IIbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-02-07/38", "art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE", "CHAPITRE IVbis. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-08-04/95", "art. 10", "006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant.", "CHAPITRE V. - PRESCRIPTION.", "TITRE VI. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1990-07-18/37", "art. 36", "002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses.", "TITRE VI. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1990-07-18/37", "art. 36", "002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses.", "TITRE VII. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-08-04/95", "art. 11", "006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.", "TITRE VII. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-08-04/95", "art. 11", "006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.", "TITRE VI. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1990-07-18/37", "art. 36", "002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses.", "SECTION Ibis. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L 1996-08-04/95", "art. 9", "006; **En vigueur :** 22-09-1996> Entrave \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation d'infractions.", "CHAPITRE II/1. [\u00b9 - Ordre de paiement]\u00b9", "CHAPITRE IIbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-02-07/38", "art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE", "CHAPITRE III. - DOMMAGES-INTERETS.", "CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE.", "CHAPITRE IVbis. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-08-04/95", "art. 10", "006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant.", "CHAPITRE V. - PRESCRIPTION.", "CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45", "art. 11", "015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>", "CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45", "art. 11", "015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>", "TITRE VI. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1990-07-18/37", "art. 36", "002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses.", "TITRE VII. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-08-04/95", "art. 11", "006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.", "TITRE VII. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-08-04/95", "art. 11", "006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.", "TITRE VII. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-08-04/95", "art. 11", "006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire."]
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["Article 353bis/9_REGION_FLAMANDE", "Section 4. - Mesures relatives aux d\u00e9lais d'investigation et de contr\u00f4le des d\u00e9clarations \u00e0 l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.", "TITRE VIII. - Recherche scientifique.", "Article 353bis/11_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE 4. - Maison de repos \" Zeemanshuis \".", "Article 353bis/12_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. \" Institut africain - CEDAF \".", "TITRE VIII. - Recherche scientifique.", "Article 353bis/14_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE 1. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 275 du 31 d\u00e9cembre 1983 relatif \u00e0 certains \u00e9tablissements scientifiques de l'Etat.", "CHAPITRE 3. - Restructuration de certains \u00e9tablissements scientifiques f\u00e9d\u00e9raux.", "CHAPITRE 5. - Disposition financi\u00e8re.", "TITRE IX. - Energie et D\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE 5. - Disposition financi\u00e8re.", "CHAPITRE 4. - Cr\u00e9ation d'un fonds budg\u00e9taire pour le financement de la politique f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz a effet de serre.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en mati\u00e8re de fonction publique.", "CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative \u00e0 la redistribution du travail dans le secteur public.", "Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e pour le financement des obligations de service public.", "CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contr\u00f4le de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative \u00e0 la redistribution du travail dans le secteur public.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9forme Copernic. - Habilitation au Roi.", "CHAPITRE 3. - Cooperation au D\u00e9veloppement.", "CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire.", "TITRE XI. - Affaires \u00e9trang\u00e8res et Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europeens \u00e0 Bruxelles.", "TITRE XII. - D\u00e9fense.", "TITRE XIII. - Int\u00e9rieur et Justice.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "TITRE XV. - Mobilite.", "Section 1. - Reprise de dette.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "Section 1. - Reprise de dette.", "CHAPITRE 2. - La Poste.", "TITRE XVI. - Economie.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "Section 1. - Reprise de dette.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe."]
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["Article 338/1_REGION_WALLONNE", "Article 338/2_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE 3. - Restructuration de certains \u00e9tablissements scientifiques f\u00e9d\u00e9raux.", "Article 353bis/14_REGION_WALLONNE.", "Section 3. - Pr\u00e9compte professionnel imputable.", "CHAPITRE 1. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 275 du 31 d\u00e9cembre 1983 relatif \u00e0 certains \u00e9tablissements scientifiques de l'Etat.", "CHAPITRE 3. - Restructuration de certains \u00e9tablissements scientifiques f\u00e9d\u00e9raux.", "CHAPITRE 4. - Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la gestion de certains \u00e9tablissements scientifiques.", "CHAPITRE 1. - Confirmation des arr\u00eat\u00e9s royaux.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en mati\u00e8re de fonction publique.", "CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activit\u00e9s professionnelles dans certains services publics.", "Section 1re. - Revenus des communes.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9forme Copernic. - Habilitation au Roi.", "CHAPITRE 4. - Cr\u00e9ation d'un fonds budg\u00e9taire pour le financement de la politique f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.", "CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activit\u00e9s professionnelles dans certains services publics.", "CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative \u00e0 la redistribution du travail dans le secteur public.", "CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier \u00e0 l'exportation.", "CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire.", "TITRE XI. - Affaires \u00e9trang\u00e8res et Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "TITRE XI. - Affaires \u00e9trang\u00e8res et Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "CHAPITRE 4. - Soci\u00e9t\u00e9 belge d'investissement pour les pays en d\u00e9veloppement (bio).", "TITRE XII. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "TITRE XIII. - Int\u00e9rieur et Justice.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 2. - La Poste.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "CHAPITRE 2. - La Poste.", "TITRE XV. - Mobilite.", "Section 1. - Reprise de dette.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "TITRE XV. - Mobilit\u00e9.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "Section 1. - Reprise de dette.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe."]
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["Article 19.1.", "Mati\u00e8res non linguistiques enseign\u00e9es en allemand.", "CHAPITRE 4. - Formation scolaire continu\u00e9e.", "Cours autres que les cours de langues.", "Sous-titre III. - Fonctions de recrutement pour le personnel administratif", "\u00e9ducatif et param\u00e9dical", "CHAPITRE 5. [\u00b9 - ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT.]\u00b9", "Condition.", "Sous-titre IV. - Fonctions de recrutement pour le personnel technique des centres psycho-m\u00e9dico-sociaux", "D\u00e9rogations.", "Sous-titre V. - Manque de personnel poss\u00e9dant les connaissances linguistiques requises", "Connaissances linguistiques.", "Sous-titre VII. [\u00b9 - Preuve des connaissances en didactique des langues \u00e9trang\u00e8res]\u00b9", "Sous-titre I. - Objectif", "composition et fonctionnement", "Sous-titre I. - Objectif", "composition et fonctionnement", "Composition.", "Droit de vote.", "TITRE VII. - Jurys des examens linguistiques.", "Objectif et installation.", "Indemnisation.", "Fonctionnement.", "Sous-titre II : Inscription et admission \u00e0 l'examen", "Sous-titre II : Inscription et admission \u00e0 l'examen", "Sous-titre II : Inscription et admission \u00e0 l'examen", "Sous-titre II : Inscription et admission \u00e0 l'examen", "Sessions d'examens.", "Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen", "Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen", "Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen", "Sessions d'examens.", "Sous-titre IV. - Prise de d\u00e9cision", "dispenses d'examen et proclamation", "Connaissance suffisante d'une langue - aptitudes et contenu de l'examen.", "Prise de d\u00e9cision.", "Sous-titre V. - Recours et droit de consulter le dossier", "Prise de d\u00e9cision.", "Recours.", "Installation", "composition et fonctionnement de la chambre de recours.", "Sous-titre V. - Recours et droit de consulter le dossier", "Droit de consulter le dossier.", "Evaluation interne.", "Evaluation externe.", "Sous-titre VI. [\u00b9 Recours \u00e0 un \u00e9tablissement externe ]\u00b9", "Sous-titre VI. [\u00b9 Recours \u00e0 un \u00e9tablissement externe ]\u00b9", "TITRE VIII. - Projet d'\u00e9tablissement et \u00e9valuation.", "Evaluation externe.", "Dispositions abrogatoires.", "Disposition modificative.", "TITRE IX. - Sanctions.", "Remboursement des subventions de fonctionnement.", "TITRE X. - Dispositions abrogatoires", "modificatives et transitoires.", "Disposition transitoire en faveur du personnel.", "Disposition transitoire en faveur du personnel.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "TITRE XI. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Entr\u00e9e en vigueur."]
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["Article 3/2.", "CHAPITRE II. - Liaison au bien-\u00eatre.", "CHAPITRE Ier. - Bonus.", "CHAPITRE II. - Information sur les pensions.", "Article 7ter.", "CHAPITRE IV. - Activer plus de jeunes.", "CHAPITRE V. - Droit minimum par ann\u00e9e de carri\u00e8re.", "CHAPITRE VI. - Pension minimum garantie.", "CHAPITRE VI. - Pension minimum garantie.", "CHAPITRE VI. - Pension minimum garantie.", "TITRE IV. - Emploi.", "TITRE IV. - Emploi.", "CHAPITRE II. - Les exp\u00e9riences en vue de l'introduction de bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifiques pour les nouveaux arrivants dans les entreprises.", "Section 1re. - D\u00e9finition.", "CHAPITRE II. - Les exp\u00e9riences en vue de l'introduction de bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifiques pour les nouveaux arrivants dans les entreprises.", "Section 2. - Exp\u00e9riences en vue de l'introduction de bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifiques pour les nouveaux arrivants dans les entreprises.", "Section 3. - Proc\u00e9dure.", "Section 3. - Proc\u00e9dure.", "CHAPITRE III. - Simplification du bilan social.", "CHAPITRE V. - Gestion active des restructurations.", "CHAPITRE V. - Gestion active des restructurations.", "Section 2. - Mise en place d'une cellule pour l'emploi en cas de restructuration.", "Section 2. - Mise en place d'une cellule pour l'emploi en cas de restructuration.", "Section 3. - Indemnit\u00e9 de reclassement pour les travailleurs.", "Section 4. - Dispositions finales.", "Section 4. - Dispositions finales.", "CHAPITRE VIII. - Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-pr\u00e9pensions.", "CHAPITRE VIII. - Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-pr\u00e9pensions.", "CHAPITRE VIII. - Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-pr\u00e9pensions.", "CHAPITRE XII. - ONEm - Bonus de d\u00e9marrage et de tutorat.", "CHAPITRE XI. - Modification de l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi des travailleurs.", "CHAPITRE XIII. - Convention de premier emploi.", "CHAPITRE XIII. - Convention de premier emploi.", "CHAPITRE XII. REGION_WALLONNE. *- [\u00b9 Bonus de d\u00e9marrage et de stage]\u00b9*", "TITRE V. - Affaires sociales.", "TITRE V. - Affaires sociales.", "CHAPITRE II. - R\u00e9duction de cotisations.", "CHAPITRE Ier. - Liaison au bien-\u00eatre et corrections sociales.", "CHAPITRE XIX. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE II. - R\u00e9duction de cotisations.", "CHAPITRE II. - R\u00e9duction de cotisations.", "TITRE V. - Affaires sociales.", "CHAPITRE II. - R\u00e9duction de cotisations.", "CHAPITRE IV. - Financement alternatif.", "CHAPITRE IV. - Financement alternatif.", "CHAPITRE V. - Nouveau m\u00e9canisme de financement du budget de l'assurance maladie. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-01-31/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007013145)", "art. 2", "**En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IV. - Dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9duction fiscale pour capital \u00e0 risque.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9duction fiscale pour capital \u00e0 risque.", "CHAPITRE VIII. - Instauration d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour recherche et d\u00e9veloppement.", "CHAPITRE VII. - Exon\u00e9ration d'imp\u00f4t des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle r\u00e9gionales et des subsides en capital et en int\u00e9r\u00eat dans le cadre de la l\u00e9gislation d'expansion \u00e9conomique", "attribu\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9duction fiscale pour capital \u00e0 risque.", "CHAPITRE VII. - Exon\u00e9ration d'imp\u00f4t des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle r\u00e9gionales et des subsides en capital et en int\u00e9r\u00eat dans le cadre de la l\u00e9gislation d'expansion \u00e9conomique", "attribu\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9duction fiscale pour capital \u00e0 risque.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9duction fiscale pour capital \u00e0 risque.", "CHAPITRE VIII. - Instauration d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour recherche et d\u00e9veloppement.", "CHAPITRE VIII. - Instauration d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour recherche et d\u00e9veloppement."]
2025-01-01
["Article 9", "Article 15", "Section Ire. - De la qualit\u00e9 de militaire.", "Section Ire. - [\u00b9 De la qualit\u00e9 de candidat militaire et de militaire]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 2. - Description g\u00e9n\u00e9rale de la carri\u00e8re.", "Section 3. - Des cat\u00e9gories de personnel et des grades.", "Section 4. [\u00b9 - Des forces", "des fili\u00e8res de m\u00e9tiers et des p\u00f4les de comp\u00e9tence.]\u00b9", "Sous-section 3. - De la suspension par mesure d'ordre.", "Section 5. - De l'emploi.", "Sous-section 2. - Du retrait temporaire d'emploi.", "Sous-section 5. - Des mesures statutaires.", "Section 6. - De l'anciennet\u00e9 dans le grade.", "Sous-section 5. - Des mesures statutaires.", "Sous-section 2. - De l'appr\u00e9ciation de l'aptitude physique et de l'aptitude m\u00e9dicale.", "Section 7. - De l'avancement de grade.", "Sous-section Ire. - De l'appr\u00e9ciation des comp\u00e9tences.", "Sous-section 3. - Des cat\u00e9gories [\u00b9 d'aptitude]\u00b9.", "Section 10. - Dispositions sp\u00e9ciales pour les experts militaires et les sp\u00e9cialistes militaires.", "CHAPITRE II. - De la carri\u00e8re militaire initiale.", "Sous-section 4. - De la gestion du personnel.", "Sous-section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 10.", "Sous-section 2. - De l'appr\u00e9ciation.", "CHAPITRE II. - De la carri\u00e8re militaire [\u00b9 ...]\u00b9.", "Sous-section 1re. [\u00b9 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Section 4. - De la promotion sociale", "du changement de carri\u00e8re et de l'admission des officiers du niveau B en qualit\u00e9 d'officier du niveau A.", "Sous-section Ire.", "Section 2.", "Article 92/1", "Section 6. - De la p\u00e9riode de transfert.", "Sous-section 3. - Mesures particuli\u00e8res.", "Article 106/1", "TITRE V. - Le passage externe.", "Section 4. - [\u00b9 De la promotion sociale", "du passage et de la promotion sur dipl\u00f4me]\u00b9", "Section 3. - Le transfert vers un employeur public.", "Section 2.", "Section Ire.", "Section Ire.", "Section 2.", "Section premi\u00e8re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "TITRE IV. - Du [\u00b9 transfert]\u00b9 interne.", "Section premi\u00e8re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 2. - [\u00b9 L'utilisation par un employeur externe]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 L'utilisation par un employeur externe]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 \u00e9tablissant certaines relations entre les divers r\u00e9gimes de pensions du secteur public.", "CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 d\u00e9cembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 2. - De la p\u00e9riode de rendement.", "CHAPITRE XXII. - Abrogation de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la D\u00e9fense.", "CHAPITRE II. - Modification des lois coordonn\u00e9es sur les pensions militaires coordonn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 royal N\u00b0 16020 du 11 ao\u00fbt 1923.", "CHAPITRE II. - Modification des lois coordonn\u00e9es sur les pensions militaires coordonn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 royal N\u00b0 16020 du 11 ao\u00fbt 1923.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi g\u00e9n\u00e9rale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et eccl\u00e9siastiques.", "CHAPITRE II. - Modification des lois coordonn\u00e9es sur les pensions militaires coordonn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 royal N\u00b0 16020 du 11 ao\u00fbt 1923.", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Modifications]\u00b9 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force a\u00e9rienne", "pilotes et navigateurs.", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Modifications]\u00b9 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force a\u00e9rienne", "pilotes et navigateurs.", "CHAPITRE IV. - Abrogation de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carri\u00e8re des Forces armees.", "CHAPITRE V. - Abrogation de la loi du 27 d\u00e9cembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE VIII. - Abrogation de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le r\u00e8glement de discipline des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE VIII. - Abrogation de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le r\u00e8glement de discipline des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 d\u00e9cembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif.", "CHAPITRE XI/1. [\u00b9 - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 relative \u00e0 l'utilisation des militaires en dehors des Forces arm\u00e9es]\u00b9", "CHAPITRE XII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme.", "CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces arm\u00e9es", "\u00e0 la mise en condition", "ainsi qu'aux p\u00e9riodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.", "CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits p\u00e9cuniaires des militaires.", "CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la D\u00e9fense.", "CHAPITRE XV/1. [\u00b9 - Modification de la loi du 7 d\u00e9cembre 1998 organisant un service de police int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 deux niveaux]\u00b9", "CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative \u00e0 la d\u00e9mission de certains militaires et \u00e0 la r\u00e9siliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires", "\u00e0 la fixation de la p\u00e9riode de rendement et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements per\u00e7us pendant la formation.", "CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le r\u00e9gime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le r\u00e9gime du d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carri\u00e8re. <Erratum", "M.B. 12.09.2007", "p 48328>", "CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de r\u00e9serve des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XIX. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XXIII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.", "CHAPITRE XXIV. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions sp\u00e9cifiques relatives au statut des officiers du corps technique m\u00e9dical du service m\u00e9dical.", "CHAPITRE XXII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la D\u00e9fense.", "CHAPITRE XXIV. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions sp\u00e9cifiques relatives au statut des officiers du corps technique m\u00e9dical du service m\u00e9dical.", "CHAPITRE XXIV. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions sp\u00e9cifiques relatives au statut des officiers du corps technique m\u00e9dical du service m\u00e9dical.", "CHAPITRE XXV. [\u00b9 - Modification de la loi du 22 d\u00e9cembre 2008 portant des dispositions diverses]\u00b9", "TITRE X. - Dispositions transitoires et finales.", "TITRE X. - Dispositions transitoires et finales.", "ANNEXES."]
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["Article 1.1.3", "Article 4.1.2", "Article 4.1.8", "Article 4.1.8/5", "Article 4.1.8/6", "CHAPITRE Ier. - Certificats d\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et certificats de cog\u00e9n\u00e9ration", "CHAPITRE II. - R\u00e8glements techniques", "Article 4.1.11/2", "Sous-section Ire. - L'obligation de certificats \u00e9nergie renouvelable", "Art. 4.1.11/8. [\u00b9 Le gestionnaire de r\u00e9seau est redevable d'une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 l'utilisateur du r\u00e9seau raccord\u00e9 \u00e0 son r\u00e9seau lorsque le fournisseur de cet utilisateur du r\u00e9seau n'est pas en mesure de remettre dans les d\u00e9lais une facture de d\u00e9compte ou une facture finale \u00e0 l'utilisateur du r\u00e9seau conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent d\u00e9cret ou dans les r\u00e8glements techniques vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.1", "\u00e0 condition que cela soit d\u00fb \u00e0 une cause technique emp\u00eachant", "pendant au moins dix jours civils cons\u00e9cutifs", "le changement de client ou de titulaire d'acc\u00e8s", "ou emp\u00eachant la transmission des donn\u00e9es techniques", "relationnelles ou de mesure au titulaire d'acc\u00e8s", "ou provoquant un code d'erreur dans les syst\u00e8mes du gestionnaire de r\u00e9seau de distribution", "ou provoquant la manifestation simultan\u00e9e de plusieurs de ces probl\u00e8mes. Si", "dans les situations vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1er", "le gestionnaire de r\u00e9seau n'est pas en mesure de fournir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais impartis", "il en informe le fournisseur.", "Sous-section II. - L'obligation de certificats cog\u00e9n\u00e9ration qualitative", "Article 4_1.11/8.DROIT_FUTUR", "Article 4_1.11/9.DROIT_FUTUR", "Sous-section III. - Dispositions communes", "Article 4.1.16", "CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et cons\u00e9quences environnementales de l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie", "CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de r\u00e9seau visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle d'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant \u00e0 stimuler l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VII. - Instruments visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables pour des entreprises", "des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public", "Art. 4.1.17/6. [\u00b9 \u00a7 1. Les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et le gestionnaire du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 sont responsables de l'achat des produits et services", "\u00e0 savoir l'achat de l'\u00e9nergie destin\u00e9e \u00e0 couvrir les pertes du r\u00e9seau et les services auxiliaires non li\u00e9s au r\u00e9glage de la fr\u00e9quence", "n\u00e9cessaires pour assurer une exploitation efficace", "fiable et s\u00fbre du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "et \u00e9tablissent \u00e0 cette fin des r\u00e8gles transparentes", "objectives et non discriminatoires", "en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de r\u00e9seau de transmission et tous les acteurs du march\u00e9 pertinents. Apr\u00e8s la concertation pr\u00e9cit\u00e9e", "ces r\u00e8gles sont soumises \u00e0 l'approbation du [\u00b2 R\u00e9gulateur flamand des services d'utilit\u00e9 publique]\u00b2.", "Art. 4.1.17/7. [\u00b9 Les gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et le gestionnaire du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tablissent un rapport annuel sur la capacit\u00e9", "la capacit\u00e9 de stockage et le type d'installations de stockage d'\u00e9lectricit\u00e9 raccord\u00e9es au r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et au r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9.", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "Section II. - L'entreprise comme d\u00e9veloppeur", "producteur ou distributeur de produits", "techniques ou syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Article 4.1.19", "Article 4.1.19/1", "Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'\u00e9nergie rationnelle et d'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9", "CHAPITRE VII. - Importance des interventions", "Article 4.1.22/3", "CHAPITRE 1/1. - [\u00b9 Garantie d'origine]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Performances \u00e9nerg\u00e9tiques et climat int\u00e9rieur des b\u00e2timents", "Section Ire. - Les exigences PEB", "CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de r\u00e9seau visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle d'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits", "techniques et syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section II. - La d\u00e9claration de commencement", "Section III. - D\u00e9claration PEB", "CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "CHAPITRE II. - Certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "Section Ire. - Les exigences PEB", "CHAPITRE II. - Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es \u00e0 la \" Vlaams Energieagentschap \"", "TITRE X. - [\u00b9 Agr\u00e9ment d'experts \u00e9nerg\u00e9tiques et d'\u00e9tablissements de formation et certification d'entrepreneurs]\u00b9", "TITRE XIII. - CONTROLE ET SANCTIONS", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section II. - Contr\u00f4le par la VREG", "Article 4/1.1.1/1", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 Programmes d'aide pour des institutions non commerciales", "des personnes morales de droit public et pour les gestionnaires de r\u00e9seau et les gestionnaires du r\u00e9seau de transmission et du r\u00e9seau de transport.]\u00b9", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE III. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la VREG", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE V. - Sanctions administratives impos\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Environnement", "de la Nature et de l'Energie", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE III. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la VREG", "CHAPITRE VI. - Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives", "TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Article 4.3.3", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Article 4.4.1", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "Section Ire. - Imposition", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Section II. - Recours administratif", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section II. - Recours administratif", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section IV. - Prescription", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Article 7.1.3", "Article 7.1.4", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 7.1.5", "Section IV. - Prescription", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Article 7.1.10", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 7.1.11", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 7.1.12", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Article 7.1/1.1", "Article 7.1/1.4", "Article 7.1/1.5", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section IV. - Prescription", "Article 7.2.2", "Article 7.2.3", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Article 7.3.1", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section Ire.", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section III.", "Article 7.7.3", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "Section IV.", "Article 7.8.1", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Article 7.8.2", "Article 7.8.3", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III.", "Section III.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section IV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "Section Ire.", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section II.", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section Ire.", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 11.2.3", "Section III.", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Article 12.2.1", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 12.3.1", "Article 12.3.2", "Section III.", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants [\u00b9 ou les obligations relatives aux exigences minimales en mati\u00e8re de r\u00e9novation des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels]\u00b9", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "Section VII. [\u00b9 - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription [\u00b2 de la redevance aux points de pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b2]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "Article 13.4.9/1", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Article 13.4.11", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Article 13.4.16", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 13.4.17", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section III.", "Section IV.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 15.3.5/7", "Article 15.3.5/18", "Article 15.3.5/20", "Article 15.3.5/25", "Article 15.3.5/26", "ANNEXE."]
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["Article 1.1.3", "Section Ire. - Cr\u00e9ation", "Section Ire. - Cr\u00e9ation", "Article 3.1.1", "Section II. - Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences", "Article 3.1.2", "Article 3.1.3", "Article 3.1.4", "Article 3.1.4/1", "Article 3.1.4/2", "Article 3.1.4/3.", "Sous-section Ire. - Conseil d'administration", "Sous-section II. - Conseil d'administration", "Article 3.1.4/4", "Sous-section II. - Conseil d'administration", "Article 3.1.5", "Article 3.1.6", "Article 3.1.7", "Article 3.1.8", "Section IV. - R\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur", "Article 3.1.9", "Article 3.1.10", "Article 3.1.10/1", "Section V/1. [\u00b9 Statut des membres du personnel de la VREG]\u00b9", "Article 3.1.11", "CHAPITRE Ier. - La gestion des r\u00e9seaux de distribution et du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Article 3.1.12", "CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie", "Article 3.1.12/1", "CHAPITRE Ier. - La gestion des r\u00e9seaux de distribution et du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Article 3.1.12/2", "Article 3.1.12/3", "Article 3.1.12/4", "Section III. - Activit\u00e9s des gestionnaires de r\u00e9seau", "Article 3.1.13", "Article 3.1.14", "Article 3.1.15", "Section III. - Activit\u00e9s des gestionnaires de r\u00e9seau", "Art. 3.1.17 [\u00b9 Art. 3.1.17. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes peuvent \u00eatre demand\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre de l'utilisation et de la gestion de l'outil de comparaison", "vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.1.16 :", "Art. 3.1.17 [\u00b9 Art. 3.1.17. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes peuvent \u00eatre demand\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre de l'utilisation et de la gestion de l'outil de comparaison", "vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.1.16 :", "Article 3.2.1", "Article 4.1.1", "Article 4.1.2", "Article 4.1.4", "Article 4.1.5", "Article 4.1.6", "Article 4.1.6/1", "Article 4.1.8/1/1", "Article 4.1.8/2", "Article 4.1.8/6", "Article 4.1.8/7", "Article 4.1.11/3", "Article 4.1.11/4", "Article 4.1.11/5", "Article 4.1.16", "Article 4.1.17/1", "Article 4.1.17/2", "Article 4.1.17/4", "Article 4.1.17/5", "Art. 4.1.17/6. [\u00b9 \u00a7 1. Les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et le gestionnaire du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 sont responsables de l'achat des produits et services", "\u00e0 savoir l'achat de l'\u00e9nergie destin\u00e9e \u00e0 couvrir les pertes du r\u00e9seau et les services auxiliaires non li\u00e9s au r\u00e9glage de la fr\u00e9quence", "n\u00e9cessaires pour assurer une exploitation efficace", "fiable et s\u00fbre du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "et \u00e9tablissent \u00e0 cette fin des r\u00e8gles transparentes", "objectives et non discriminatoires", "en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de r\u00e9seau de transmission et tous les acteurs du march\u00e9 pertinents. Apr\u00e8s la concertation pr\u00e9cit\u00e9e", "ces r\u00e8gles sont soumises \u00e0 l'approbation du VREG.", "Art. 4.1.17/7. [\u00b9 Les gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et le gestionnaire du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tablissent un rapport annuel sur la capacit\u00e9", "la capacit\u00e9 de stockage et le type d'installations de stockage d'\u00e9lectricit\u00e9 raccord\u00e9es au r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et au r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9.", "Article 4.1.18", "Article 4.1.18/1", "Article 4.1.19", "Article 4.1.20", "Article 4.1.21", "Article 4.1.22", "Article 4.1.22/5", "Article 4.1.22/12", "Article 4.1.30", "Article 4.1.31", "Article 4.1.32", "Article 4.1.33", "CHAPITRE II. - Certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Article 4.1.34", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "Article 4.1.35", "Article 4.1.36", "CHAPITRE II. - Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es \u00e0 la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Article 4/1.1.1", "TITRE X. - [\u00b9 Agr\u00e9ment d'experts \u00e9nerg\u00e9tiques et d'\u00e9tablissements de formation et certification d'entrepreneurs]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section II. - Amende administrative g\u00e9n\u00e9rale", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "Article 4/1.1.15", "Article 4/1.1.16", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "CHAPITRE IV. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Article 4/1.2.1", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "Article 4.2.1", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Article 4.3.1", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Article 4.3.2", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 4.3.3", "CHAPITRE III. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la VREG", "CHAPITRE VI. - Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives", "TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE", "CHAPITRE Ier. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "Article 4.4.3", "Article 4.4.4", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Article 4.5.1", "Article 4.5.2", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "Article 4.6.1", "Article 4.6.3", "Article 4.6.9", "Article 4.6.10", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section IV. - Prescription", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 4.8.3", "Article 4.8.4", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Article 5.1.2", "Article 5.1.3", "Article 5.1.3_DROIT_FUTUR", "Article 5.1.4", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section Ire. - Imposition", "Section IV. - Prescription", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Article 7.1.3", "Article 7.1.4", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 7.1.6", "Article 7.1.7", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Article 7.1.10", "Section II. - Recours administratif", "Article 7.1.11", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 7.1.12", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Article 7.1/1.1", "Article 7.1/1.4", "Article 7.1/1.5", "CHAPITRE V.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Article 7.1/3.1", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 7.2.1", "Article 7.2.3", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 7.4.1", "Article 7.4.2_DROIT_FUTUR", "Article 7.4.3_DROIT_FUTUR", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 7.5.1", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section II.", "Section II.", "Section III.", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section IV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section Ire.", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section II.", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section Ire.", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II.", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants [\u00b9 ou les obligations relatives aux exigences minimales en mati\u00e8re de r\u00e9novation des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels]\u00b9", "Article 13.1.2", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III/1. [\u00b9 Sanction administrative pour non-respect de l'interdiction d'utilisation de certaines installations de chauffage", "installations techniques et syst\u00e8mes techniques de construction", "et syst\u00e8mes d'automatisation et de contr\u00f4le des b\u00e2timents]\u00b9", "Article 13.2.1", "Article 13.2.2", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE VI.", "Article 13.3.1", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Article 13.3.2", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Article 13.3.3", "Article 13.3.4", "Article 13.3.4/1", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "Article 13.3.5", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Article 13.3.6", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription [\u00b2 de la redevance aux points de pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b2]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section IV.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III.", "Article 14.3.3", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Article 14.3.4", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "Article 14/1.1.1", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Article 15.3.3", "Article 15.3.5/1", "Article 15.3.5/2", "Article 15.3.5/7", "Article 15.3.5/8", "Article 15.3.5/10", "Article 15.3.5/11", "Article 15.3.5/15", "Article 15.3.5/17", "Article 15.3.5/18", "Article 15.3.5/20", "Article 15.3.5/21", "Article 15.3.5/23", "ANNEXE."]
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["Sous-section 1re. - Contenu et validit\u00e9 du certificat PEB", "Sous-section 2. - Etablissement du certificat PEB et du certificat PEB b\u00e2timent public", "CHAPITRE 2. - Evaluation de la performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale des b\u00e2timents", "CHAPITRE 3. - Audits \u00e9nerg\u00e9tiques", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Lors de travaux avec d\u00e9claration PEB]\u00b9", "CHAPITRE 5. - Accompagnement des m\u00e9nages en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et d'\u00e9co-construction", "CHAPITRE 1er. - Plans de d\u00e9placements", "Section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section 6. - Conservation et traitement des donn\u00e9es", "CHAPITRE 1er. - Plans de d\u00e9placements", "CHAPITRE 3. - Audits \u00e9nerg\u00e9tiques", "CHAPITRE 4. - Plan local d'action pour la gestion \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE 5. - Accompagnement des m\u00e9nages en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et d'\u00e9co-construction", "CHAPITRE 6. [\u00b9 Chapitre 6 - Mesures de d\u00e9carbonation ]\u00b9", "Section 3. - Le plan de d\u00e9placements d'entreprise", "CHAPITRE 1er. - Plans de d\u00e9placements", "CHAPITRE 6. [\u00b9 Chapitre 6 - Mesures de d\u00e9carbonation ]\u00b9", "CHAPITRE 1er. - Plans de d\u00e9placements", "Sous-section 2. - Activit\u00e9s regroupant de mille \u00e0 six mille participants par jour", "CHAPITRE 2. - Am\u00e9lioration de la performance environnementale des v\u00e9hicules", "CHAPITRE 2. - Am\u00e9lioration de la performance environnementale des v\u00e9hicules", "Section 2. - Champ d'application", "Section 4. - Charge environnementale", "CHAPITRE 1er. - Crit\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers", "CHAPITRE 2. - Eclairage public", "CHAPITRE 3. - Exemplarit\u00e9 des pouvoirs publics en mati\u00e8re de transport", "TITRE 4. - Dispositions relatives \u00e0 l'exemplarit\u00e9 des pouvoirs publics", "CHAPITRE 2. - Am\u00e9lioration de la performance environnementale des v\u00e9hicules", "CHAPITRE 4. - Achats durables", "CHAPITRE 1er. - Agr\u00e9ment et certification des professionnels", "CHAPITRE 1er. - Amendes administratives", "CHAPITRE 1er. - Amendes administratives", "CHAPITRE 2. - Sanctions p\u00e9nales", "CHAPITRE 2. - Sanctions p\u00e9nales", "TITRE 6. - Infractions et sanctions", "LIVRE 3. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'AIR ET AU CLIMAT", "CHAPITRE 1er. - Missions de l'Institut", "CHAPITRE 2. - Etablissement de zones", "CHAPITRE 2. - Etablissement de zones", "Section 1re. - Identification des polluants faisant l'objet d'une \u00e9valuation", "CHAPITRE 4. - Gestion de la qualit\u00e9 de l'air et des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques", "Section 2. - Modalit\u00e9s de l'\u00e9valuation", "Section 2. - Modalit\u00e9s de l'\u00e9valuation", "CHAPITRE 8. - Zones de basses \u00e9missions", "CHAPITRE 1er. - Syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre", "Section 1re. - Autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre", "CHAPITRE 2. - Sanctions p\u00e9nales", "ANNEXES au livre 2.", "CHAPITRE 8. - Zones de basses \u00e9missions", "TITRE 1er. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section 4. - Surveillance", "d\u00e9claration et v\u00e9rification des \u00e9missions et restitution des quotas", "CHAPITRE 2. - Investissements", "utilisation des unit\u00e9s carbone et recours aux m\u00e9canismes de projet", "Section 5. - Rapports", "CHAPITRE 2. - Investissements", "utilisation des unit\u00e9s carbone et recours aux m\u00e9canismes de projet", "CHAPITRE 3. - Acc\u00e8s \u00e0 l'information", "Section 4. - Surveillance", "d\u00e9claration et v\u00e9rification des \u00e9missions et restitution des quotas", "CHAPITRE 1er. - Amendes administratives", "CHAPITRE 2. - Investissements", "utilisation des unit\u00e9s carbone et recours aux m\u00e9canismes de projet", "CHAPITRE 6. - Pollution atmosph\u00e9rique transfronti\u00e8re", "CHAPITRE 3. - Acc\u00e8s \u00e0 l'information", "CHAPITRE 1er. - Amendes administratives", "Article 3.2.16", "TITRE 3. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement", "TITRE 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 2. - Dispositions abrogatoires", "TITRE 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 5. - Coordination g\u00e9n\u00e9rale", "Section 4. - Surveillance", "d\u00e9claration et v\u00e9rification des \u00e9missions et restitution des quotas", "TITRE 2. - Dispositions abrogatoires", "TITRE 4. - Infractions et sanctions", "CHAPITRE 1er. - Amendes administratives", "TITRE 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "ANNEXES au livre 3", "LIVRE 4. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE 1er. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement", "CHAPITRE 2. - Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative \u00e0 la recherche", "la constatation", "la poursuite et la r\u00e9pression des infractions en mati\u00e8re d'environnement", "TITRE 1er. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 4. - Modification de l'ordonnance du 12 d\u00e9cembre 1991 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires", "CHAPITRE 5. - Modification du CoBAT", "TITRE 2. - Dispositions abrogatoires", "TITRE 2. - Dispositions abrogatoires", "TITRE 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 5. - Coordination g\u00e9n\u00e9rale"]
2025-01-01
["Article 2.1", "Section 3. - Arch\u00e9ologie", "Division 6. [\u00b9 Patrimoine mondial]\u00b9", "Article 6.6.1.", "Sous-section 2. - Trouvailles fortuites", "CHAPITRE 11. - Maintien", "Section 2. - Sanctions", "Sous-section 1re. - Dispositions de base", "Sous-section 2. - D\u00e9lits en mati\u00e8re de Patrimoine immobilier", "CHAPITRE 11. - Maintien", "Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des d\u00e9lits d\u00e9termin\u00e9s.", "Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des d\u00e9lits d\u00e9termin\u00e9s.", "Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure", "Sous-section 2. - Constatation de d\u00e9lits en mati\u00e8re de patrimoine immobilier", "Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier", "Section 3. - Conseils", "mise en demeure et constatation", "Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier", "Section 5. - Mesures administratives", "Section 5. - Mesures administratives", "Sous-section 1re. - Dispositions de base", "Sous-section 2. - Ordre de cessation", "Sous-section 3. - Contrainte administrative", "Sous-section 3. - Contrainte administrative", "Sous-section 1re. - Dispositions de base", "Sous-section 2. - Ordre de cessation", "Sous-section 4. - Charge sous astreinte", "Sous-section 4. - Charge sous astreinte", "Sous-section 3. - Contrainte administrative", "Section 6. - Arrangement \u00e0 l'amiable", "Section 7. - Dispositions diverses", "CHAPITRE 12. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur", "Sous-section 1re. - Modification du D\u00e9cret forestier du 13 juin 1990", "Section 1re. - Dispositions de modification", "Sous-section 4. - Modifications du d\u00e9cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel", "Sous-section 5. - Modifications du d\u00e9cret du 3 f\u00e9vrier fixant les armoiries de personnes priv\u00e9es et d'institutions", "CHAPITRE 11/1. [\u00b9 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel]\u00b9", "Sous-section 7. - Modifications au d\u00e9cret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique", "Sous-section 6. - Modifications du d\u00e9cret du 8 d\u00e9cembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contr\u00f4le budg\u00e9taire 1998", "Section 1re. - Dispositions de modification", "Sous-section 7. - Modifications au d\u00e9cret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique", "Sous-section 11. - Modifications au d\u00e9cret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces", "des communes et des districts et de la \" Vlaamse Gemeenschapscommissie \" (Commission communautaire flamande)", "Sous-section 13. - Modification du d\u00e9cret du 27 mars 2009 relatif \u00e0 la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re", "Sous-section 14. - Modifications au d\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisi\u00e8me ajustement du budget 2009", "Sous-section 14. - Modifications au d\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisi\u00e8me ajustement du budget 2009", "Sous-section 2. - Anciens arr\u00eat\u00e9s de protection", "Sous-section 2. - Anciens arr\u00eat\u00e9s de protection", "Sous-section 3. - Primes", "Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage prot\u00e9g\u00e9s et de patrimoines ruraux", "Sous-section 5. - Demandes d'autorisation et proc\u00e9dures de recours", "Sous-section 6. - Sites pr\u00e9cieux et patrimoines ruraux", "Sous-section 6. - Sites pr\u00e9cieux et patrimoines ruraux", "Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier", "Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural", "Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicit\u00e9 et les actes sous seing priv\u00e9 et authentiques", "Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier", "Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural", "Sous-section 10. - Dispositions r\u00e9glementaires existantes", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage prot\u00e9g\u00e9s et de patrimoines ruraux", "Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage prot\u00e9g\u00e9s et de patrimoines ruraux", "Sous-section 5. - Demandes d'autorisation et proc\u00e9dures de recours", "Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier", "Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier", "Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural", "Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicit\u00e9 et les actes sous seing priv\u00e9 et authentiques", "Sous-section 10. - Dispositions r\u00e9glementaires existantes", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur"]