Article 21/1., Sous-section 1re. - Administration de la justice dans les procédures pour des réclamations contre l'élection et des réclamations sur la base de la violation de la réglementation relative aux dépenses électorales par des candidats et des candidats en tête de liste, ainsi que dans les procédures pour l'élection et la nomination des échevins et l'élection des suppléants, Section 4. - Dispositions applicables au Conseil des Contestations électorales, Sous-section 2. - Procédure pour d'autres contestations, Section 1re. - Dispositions applicables à la Cour environnementale de la Région flamande, au Conseil pour les Contestations des Autorisations et au Conseil des Contestations électorales, Section 1re. - Dispositions applicables à la Cour environnementale de la Région flamande, au Conseil pour les Contestations des Autorisations et au Conseil des Contestations électorales, Section 2. - Dispositions applicables à la Cour environnementale de la Région flamande et au Conseil des Contestations électorales, Section 1re. - Dispositions applicables [¹ au Collège de maintien]¹ de la Région flamande, au Conseil pour les Contestations des Autorisations [², au]² Conseil des Contestations électorales [² et au Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études]², Section 2. - Dispositions applicables au [¹ Collège de maintien]¹ de la Région flamande et au Conseil des Contestations électorales, Section 3. - Dispositions applicables au Conseil pour les Contestations des Autorisations, CHAPITRE 6. - Publication, CHAPITRE 7. - Statut des juges administratifs, Section 1re. - Sélection et nomination, Section 2. - Rémunération, Section 4. - L'évaluation des juges administratifs effectifs et du premier président, Section 1re. - Sélection et nomination, Section 4. - L'évaluation des juges administratifs effectifs et du premier président, Section 3. - Démission et mise à la retraite, Section 4. - L'évaluation des juges administratifs effectifs et du premier président, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, Section 6. - Autres parties du statut du juge administratif, Section 2. - Modifications du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, Section 1re. - Modifications au décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 2. - Modifications du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, Section 3. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 4. - Modifications du Décret portant organisation des élections locales et provinciales, CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 21

Article 2, Article 21/1, Article 31/0, Article 31/1, Section 2. - Dispositions applicables à la Cour environnementale de la Région flamande et au Conseil des Contestations électorales, Article 31/2, Article 31/3, Section 1re. - Dispositions applicables [¹ au Collège de maintien]¹ de la Région flamande, au Conseil pour les Contestations des Autorisations [², au]² Conseil des Contestations électorales [² et au Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études]², Section 1re. - Dispositions applicables [¹ au Collège de maintien]¹ de la Région flamande, au Conseil pour les Contestations des Autorisations [², au]² Conseil des Contestations électorales [² et au Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études]², Article 33, Section 3. - Dispositions applicables au Conseil pour les Contestations des Autorisations, Article 34, Article 39/1, Article 40, Article 41, Section 4. - Disposition applicable au [¹ Collège de maintien]¹ de la Région flamande, Article 43, CHAPITRE 7. - Statut des juges administratifs, Article 44, CHAPITRE 6. - Publication, Article 44/1, Article 44/2, Section 3. - Démission et mise à la retraite, Section 4. - L'évaluation des juges administratifs effectifs et du premier président, Section 3. - Démission et mise à la retraite, Section 5. - Régime disciplinaire et mesure d'ordre, Article 49/1, Section 4. - L'évaluation des juges administratifs effectifs et du premier président, Section 3. - Démission et mise à la retraite, Section 1re. - Modifications au décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, Section 2. - Modifications du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, Section 3. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 2. - Modifications du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, Section 4. - Modifications du Décret portant organisation des élections locales et provinciales, CHAPITRE 9. - Dispositions finales, CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 5, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 14, Article 15, Article 17, Article 18, Article 21, Article 23, Article 24, Article 27, Article 40

Article 2, Article 10, Article 12

Article 2, Article 36, Article 43, Article 44, Article 45

Article 21

Article 206/2_DROIT_FUTUR, Article 211bis

Article 179/1bis, Article 200_REGION_FLAMANDE, Titre X. [¹ Taxe annuelle sur les comptes-titres]¹, Article 201/9/3_DROIT_FUTUR, Titre XI. [¹ - Taxe annuelle sur les établissements de crédit]¹, Titre XII. [¹ - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif]¹, Titre XIII. [¹ - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance]¹, Article 201.37/1, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [¹ Anti-abus]¹, Titre Ier. [¹ Anti-abus]¹, Titre II .[¹ - Prescription et paiement]¹, Article 202/8/1, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 2, Article 10, Article 22bis, Article 34, Article 37octies, Article 37nonies, Article 37decies, Article 48, Article 57, Article 75, Article 76

Article 4

Article 55

Article 33

Article 2.1., CHAPITRE II. - La dotation communale., Montant de la dotation communale., Article 3, Dotation des recettes., Article 4, Dotation des dépenses., Article 5, Calcul., CHAPITRE III. - Dotation des voiries., Montant de la dotation des voiries., Article 7, Clé de répartition., Investissements acceptés., Contrôle de l'utilisation de la dotation des voiries communales., CHAPITRE IV. - Dotation pour l'encouragement de base des associations culturelles, folkloriques, sportives et récréatives ainsi que des bibliothèques publiques [¹ et des syndicats d'initiative]¹., Montant., Article 11, Encouragement de base., Contrôle de l'utilisation de la dotation., CHAPITRE V. - Dotation d'aide sociale., Clé de répartition., Article 14, Clé de répartition., Titre du décret du 28 juin 1988., Titre du décret du 28 juin 1988., Titre du décret du 28 juin 1988., Disposition abrogatoire., Disposition abrogatoire., Titre du décret du 15 juin 1994., Titre du décret du 15 juin 1994., [La Commission consultative] des bibliothèques publiques., Disposition abrogatoire., Modification de l'article 26 du décret sur les bibliothèques., Modification de l'article 3 du décret sur le sport., Section 3. - Associations sportives., Modification de l'article 5 du décret sur le sport., Modification de l'article 6 du décret sur le sport., Modification de l'article 20 du décret sur le sport., Abrogation de différents articles du décret sur le sport., Modification de l'article 31 du décret sur le sport., Modification du décret sur le statut des tireurs sportifs., Modification du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport., Dispositions abrogatoires., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Disposition transitoire pour l'article 9., Disposition transitoire pour l'article 11., Entrée en vigueur., Article 34.2., Entrée en vigueur.

Article 1409

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 7.1/3.1., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Recours administratif, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section IV. - Prescription, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section III., Section II., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III., Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE VI., Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section Ire., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section II., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section III., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, Section VII. [¹ - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides à la rénovation énergétique ont été octroyées]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE VI., CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Section II., Section III., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III., Section III., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

Article 5

Article 4

Article 79

Article 150, Article 187

Article 3

Article III.21

Article N

Article 30

Article 40

Article 17

Article 13/3, Article 13/8, Article 21/5., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Section 4. [¹ Dispositions particulières relatives à l'exécution transfrontalière de sanctions ou d'amendes administratives pécuniaires infligées par un autre Etat membre de l'UE à un prestataire de services établi en Région flamande]¹, CHAPITRE IV. - Dispositions pénales., Chapitre IV/1. [¹ Exclusion du droit à subvention]¹, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

Article 3, Article 33/1, Article 33/9, Article 33/10, Article 33/11, Article 33/14_DROIT_FUTUR., Sous-section 6. 5. [¹ Sous-section 6.5. Experts en inventaire d'amiante]¹, CHAPITRE 4. - Délimitation de la vie des déchets, CHAPITRE 6. - L'autonomisation Plan C, CHAPITRE 6. - L'autonomisation Plan C, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 7. - Surveillance et sanctions, CHAPITRE 7. - Surveillance et sanctions, CHAPITRE 9. - Dispositions finales, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 22/1., Section 3. - Déchets ménagers, Section 4. - Déchets dangereux, Section 5. - Déchets particuliers, Section 5. - Déchets particuliers, Sous-section 6. 1. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section 6. 1. - [¹ Dispositions générales]¹, Section 1re. - Redevances écologiques, Sous-section 6. 3. - [¹ Inventaire d'amiante]¹, CHAPITRE 5. - Contributions écologiques, redevances écologiques et rétributions, CHAPITRE 4. - Délimitation de la vie des déchets, CHAPITRE 4. - Délimitation de la vie des déchets, Section 3. - Rétributions, CHAPITRE 6. - L'autonomisation Plan C, Section 2. - Redevances écologiques, Section 3. - Rétributions, CHAPITRE 6. [¹ - Transition vers une économie circulaire]¹, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 46

Article 33

Article 1, Article 2, Article 32, Article 83, Article 86bis., Article 92, Section 6. - Dispositions finales., Section 4. - Recours., (Section 5). - Dispositions particulières au projet mixte impliquant une modification à la voirie communale. <Erratum, voir M.B. 22.12.1999, p. 48280>, Section 1. - Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine., Section 1. - Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine., Section 2. - Eaux., Section 2. - Eaux., Section 3. - Déchets., Section 8. - Transport de produits dangereux et exploitation de sites-réservoirs souterrains de stockage de gaz., CHAPITRE XIII. - Dispositions finales et transitoires., Section 7. - Parcs naturels., Section 7. - Parcs naturels., Section 8. - Transport de produits dangereux et exploitation de sites-réservoirs souterrains de stockage de gaz., CHAPITRE XIII. - Dispositions finales et transitoires.

Article 5, Article 73/1, Article 111/1, Article 145/1, Article 145/2, Article 145/3, Article 145/4, Article 145/5, CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré, Garanties, Article 201/1, CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré, Champ d'application, Durée du contrat d'assurance, Modifications tarifaires et contractuelles, Incontestabilité, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû <, Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû <, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû <, Garanties, Prime, CHAPITRE 5. - De quelques cas de résolution du contrat, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû <, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû <, CHAPITRE 3. - De l'inscription, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE 3. [¹ - De l'inscription]¹, CHAPITRE 4. - Des obligations en matière d'informations et autres règles de conduite, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Section 10. [¹ - Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance et connaissance des produits]¹, Section 11. [¹ - Dossiers clients]¹, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE III. - Les sanctions administratives, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, Sous-section 5. [¹ - Exigences en matière de rapportage aux clients en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance]¹, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, TITRE III. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, TITRE III. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, TITRE II. - L'exercice du contrôle, TITRE III. - Les sanctions administratives, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE V. - Autres dispositions, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, TITRE III. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE III. - Dispositions modificatives, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE VI. - Entrée en vigueur, TITRE VI. - Entrée en vigueur, TITRE VI. - Entrée en vigueur, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE VI. - Entrée en vigueur, Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Article 10

Article N

Article 1er/1, Article 14

Article 1, Article 2, Article 6, Article 105, Article 107/2, Article 107/3, Article 107/4, Article 126/3, Article 164/1, Article 164/2, Article 164/3., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.

Article 71, Article 79

Article 1, Article 15ter

Article 75

Article 36/1, Article 36/14, Article 36/47

Article 580_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 3

Article 3

Préambule

Préambule

Article 4

Article 591, Article 591_REGION_WALLONNE, Article 591_REGION_FLAMANDE, Article 591_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Préambule

Article 3, Article 6, Article 8, Article 21

Préambule

Article 585_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 588_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Préambule

Préambule

Préambule

Préambule

Article 11

Article 8, Article 36, Article 59, Article 95

Préambule

Article 2, Article 3, Article 4, Article 6, Article 7

Article 33, Article 196/7

Article 79

Article 6

Section 5. - Du traitement et du costume des bourgmestres et échevins., Article 21, Article 84, Article 87, Article 87bis, Article 89bis, Article 100, Article 117, Article 250, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, Article 317/1., Article 317/2., Article 317/3., TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, CHAPITRE III. Réunions, délibérations et décisions du bureau <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE II. - Réunions, discussions et décisions des conseils de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE III. Réunions, délibérations et décisions du bureau <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, ANNEXES

Article 120bis

Préambule

Préambule

Préambule

Préambule

Article 26

Article 25, Article 27, Article 28

Préambule

Préambule

Article 8

Préambule

Préambule

Préambule

Préambule

Préambule

Préambule

Préambule

Préambule

Article 15

Article 13

Préambule

Article 4, Article 71

Article 15

Article 2, Article 2bis, Article 4, Article 8, Article 11, Article 15, Article 15ter, Article 16bis, Article 25quater, Article 25sexies/1, Article 26, Article 33, Article 33bis/1, Article 34, Article 34bis, Article 35, Article 35bis, Article 35ter, Article 35quinquies, Article 35septies, Art. 35octiess. [¹ § 1er. Au sens des matières réglées par le présent décret, tout client final a le droit d'exercer les activités suivantes et devient de ce fait un client actif :, Art. 35nonies [¹ § 1er. Le partage d'énergie entre clients actifs agissant collectivement est soumis aux conditions suivantes :, Art. 35decies [¹ A partir du 1er décembre 2026, le Gouvernement peut imposer des charges non-discriminatoires et proportionnées aux clients actifs exerçant une activité de partage d'énergie au sein d'un même bâtiment si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :, Article 35undecies, Article 35duodecies, Article 35quaterdecies, Article 35sexdecies, Art. 35novodecies [¹ . § 1er. Les gestionnaires de réseaux de distribution collaborent à l'évaluation visée à l'article 35octodecies selon les modalités déterminées par le Gouvernement. Ils coopèrent avec le Gouvernement, selon les modalités déterminées par ce dernier, au déploiement des points de recharge, notamment en fonction des capacités du réseau., Article 36quinquies, Article 37, Article 38, Article 39, Article 42bis, Article 42bis/1, CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, Article 43bis, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, Article 48, Article 48bis, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, Article 51ter, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 51quinquies, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 52, Article 53, Article 54/1, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XV. [¹ - Pouvoirs spéciaux.]¹, ANNEXE, Article N1

Article 4

Article 2, Article 16, CHAPITRE VIIIter. [¹ - Promotion du gaz issu de SER.]¹, Article 33bis/1., Article 33bis/2., Article 33bis/3., Article 33bis/4., CHAPITRE IX. - Commission wallonne pour l'énergie., Sous-section 2. - [¹ Disparue par restructuration]¹, Sous-section 1re., Section 2., Sous-section 2., CHAPITRE XI. [¹ - Pôle "Energie"]¹, CHAPITRE XII., CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XVI. [¹ - Pouvoirs spéciaux.]¹, CHAPITRE XVI. [¹ - Pouvoirs spéciaux.]¹

Article 4

Article 6

Article 12/3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Article 12/4_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE VIII. - Consultation., CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers., CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>*, CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires.

Article 37bis

Article 11, SOUS-TITRE 4. - De la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par l'organe de coordination pour l'analyse de la menace, Article 138, Article 139, Article 140, Article 143, Article 147, Article 149, Article 155, Article 156, Article 157/1., Section 2. - Transfert des données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales, Section 1re. - Communication de données à caractère personnel au secteur public et au secteur privé, Article 158, CHAPITRE IX. - Autorité de contrôle, CHAPITRE IX. - Autorité de contrôle, Article 161, CHAPITRE X. - Traitement de données à caractère personnel à des fins historiques, scientifiques ou statistiques, Article 162, Article 164, Article 165, Article 166, SOUS-TITRE 5. - De la protection des personnes physiques à l'égard de certains traitements de données à caractère personnel par l'unité d'information des passagers, CHAPITRE Ier. -Définitions, CHAPITRE II. - Champ d'application, CHAPITRE III. - Conditions générales du traitement, CHAPITRE IV. - Conservation des données à caractère personnel, CHAPITRE V. - Droits de la personne concernée, Section 1re. - Obligations générales, Section 2. - Sécurité des données à caractère personnel, Section 3. - Registre, Section 3. - Registre, CHAPITRE VIII. - Autorité de contrôle, CHAPITRE VIII. - Autorité de contrôle, SOUS-TITRE 6. - Dispositions particulières, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE II. - Garanties générales, Section 2. - Traitement ultérieur de données, Section 1re. - Collecte de données auprès de la personne concernée, Section 2. - Traitement ultérieur de données, Section 3. - Anonymisation ou pseudonymisation des données traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, Section 5. - Communication des données traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, TITRE 5. - Voies de recours et représentation des personnes concernées, CHAPITRE Ier. - Action en cessation, CHAPITRE Ier. - Action en cessation, CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE Ier. - Composition et statut des membres et du service d'enquête, CHAPITRE Ier. - Composition et statut des membres et du service d'enquête, CHAPITRE II. - Les missions, CHAPITRE III. - Compétences de l'Organe de contrôle, ses membres et des membres du service d'enquête, CHAPITRE IV. - Financement, TITRE 8. - Dispositions finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Article 12/3_REGION_FLAMANDE

Article 84, Article 85, Subrogation de l'assureur, Article 85/1, Article 85/2, Sous-assurance : règle proportionnelle, Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats, Section X. - Prescription, Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats, Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Cumul d'indemnités et prestations, Etendue de la prestation d'assurance, Principe indemnitaire, Frais de sauvetage, Cumul d'indemnités et prestations, Absence de subrogation, Principe indemnitaire, Modalités d'évaluation, Fixation du montant assuré, Etat des lieux, Intérêt d'assurance, Sous-section 1re. - Valeur assurable, Valeur agréée, Fixation du montant assuré, Créanciers privilégiés et hypothécaires, Sous-section 2. - Obligations de l'assuré, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Privilège de l'assureur, Cession entre vifs d'une chose assurée, Sous-section 4. - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur, Section Ire. - Dispositions communes à toutes les assurances de choses, Sous-section 1re. - Valeur assurable, Assurance des responsabilités connexes, Clauses d'exclusivité, Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Sous-section 3. - Cession entre vifs, Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Sous-section 4. - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur, Clauses d'exclusivité, Sous-section 4. - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur, Catastrophe naturelle : définition, Catastrophe naturelle : unicité, Etendue de la garantie, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Exclusions pour le péril inondation et les débordements et refoulements d'égouts publics, Zones à risque, Paiement de l'indemnité, Bureau de tarification, Caisse de Compensation des Catastrophes naturelles, Zones à risque, Paiement de l'indemnité, Article 121_DROIT_FUTUR, Droit propre du propriétaire et des tiers, Article 121/1_DROIT_FUTUR, Champ d'application, Sous-section 2. - L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui concerne des risques simples, Refus définitif de la garantie, Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque, Recours de l'assureur, Cession des droits et obligations découlant du contrat, Refus définitif de la garantie, Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque, Champ d'application, Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du contrat, Direction du litige, Transmission des pièces, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité, Libre disposition de l'indemnité, Sous-section 4. - L'assurance-crédit et l'assurance-caution, Libre disposition de l'indemnité, Quittance pour solde de compte, Indemnisation par l'assuré, Droit propre de la personne lésée, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, [¹ Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance et l'assuré]¹, Champ d'application, CHAPITRE 4. - Des contrats d'assurance de la protection juridique, Champ d'application, Amendes et transactions pénales, Libre choix des conseils, Droit de l'assureur de refuser sa garantie, Quittance pour solde de compte, Caractère nominatif de la police, Assurance d'enfants en bas-âge, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, Champ d'application, Incontestabilité, Erreur sur l'âge de l'assuré, Risques exclus, Survenance d'un risque exclu, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, Paiement de la première prime, Défaut de paiement d'une prime, Obligation de payer les primes, Assurance d'enfants en bas-âge, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Absence de bénéficiaire, Désignation du conjoint, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Section Ire. - Dispositions générales, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires, Section II. - Risque assuré, Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires, Droit de révocation, Effets de la révocation, c) Rachat et réduction, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, d) Remise en vigueur du contrat, Prédécès du bénéficiaire, Droit à l'avance, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Droit de mise en gage, d) Remise en vigueur du contrat, Droit de mise en gage, Droit de cession, Forme, Droit à l'avance, Droit aux prestations d'assurance, b) Acceptation du bénéfice, Forme, Forme, c) Droits des héritiers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, e) Avance sur les prestations assurées par le contrat, d) Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Droit aux prestations d'assurance, Remboursement des primes, c) Droits des héritiers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, A. Divorce pour cause de désunion irrémédiable, d) Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Droit aux prestations d'assurance durant l'instance en divorce, Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce, B. Divorce par consentement mutuel, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves, Section V. - Droits du bénéficiaire, Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves, C. Séparation de corps, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, C. Séparation de corps, B. Divorce par consentement mutuel, Caractère des garanties, Choix du médecin, Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce, Choix du médecin, Séparation de corps, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats d'assurance sur la vie, Caractère des garanties, Durée du contrat d'assurance, Modifications tarifaires et contractuelles, Incontestabilité, Malades chroniques et personnes handicapées, Incontestabilité, Malades chroniques et personnes handicapées, Définitions, Conditions d'octroi, Garanties, Section VII. [¹ Délai de versement d'un contrat d'assurance sur la vie]¹, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats d'assurance sur la vie, Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie, Définitions, Choix du médecin, CHAPITRE 4. - Des contrats d'assurance maladie, Section Ire. - Dispositions préliminaires, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû, Section II. - Contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû, Malades chroniques et personnes handicapées, Incontestabilité, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Information à fournir par l'assureur, Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle, Prime, Garanties, Prime, Prime, CHAPITRE 5. - Dispositions propres à certains contrats d'assurance qui garantissent le remboursement du capital d'un crédit, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû <, PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4, CHAPITRE 5. - De quelques cas de résolution du contrat, PARTIE 6. - L'INTERMEDIATION EN ASSURANCES ET LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES, CHAPITRE 2. - Dispositions générales, CHAPITRE 4. - Des obligations en matière d'informations et autres règles de conduite, Section II. - Modalités d'information, Section IV. - Autres règles de conduite, Section V. - Conservation des données, Section VI. - Responsabilité, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Article 267/2, Section 9. [¹ - Incitations]¹, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Section 10. [¹ - Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance et connaissance des produits]¹, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, Section 13. [¹ - Mise à disposition des informations pour les distributeurs de produits d'assurance]¹, TITRE III. - Les sanctions administratives, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, Sous-section 5. [¹ - Exigences en matière de rapportage aux clients en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance]¹, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, Sous-section 5. [¹ - Exigences en matière de rapportage aux clients en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance]¹, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE III. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Sous-section 3. [¹ - Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié]¹, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, TITRE III. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE III. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE III. - Dispositions modificatives, TITRE VI. - Entrée en vigueur, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE VI. - Entrée en vigueur, Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Formes de résiliation, Article 73/1., Diminution du risque, Aggravation du risque, Durée des obligations, Section V. - Stipulation pour autrui, Apérition, Durée des obligations, Section VI. - Inexistence et modification du risque, Diminution du risque, Aggravation du risque, Intérêt d'assurance, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Intérêt d'assurance, Assurance pour compte, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Subrogation de l'assureur, Section IX. - Durée et fin du contrat, Subrogation de l'assureur, Surassurance de bonne foi, Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats, Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie, Section XI. - Arbitrage, Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie, Intérêt d'assurance, CHAPITRE 3. - Dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire, Intérêt d'assurance, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Etendue de la prestation d'assurance, Principe indemnitaire, Frais de sauvetage, Cumul d'indemnités et prestations, Absence de subrogation, Principe indemnitaire, Modalités d'évaluation, Fixation du montant assuré, Etat des lieux, Intérêt d'assurance, Absence de subrogation, CHAPITRE 3. - Dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire, Fixation du montant assuré, Créanciers privilégiés et hypothécaires, Faillite de l'assuré, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Sous-section 3. - Cession entre vifs, Cession entre vifs d'une chose assurée, Garantie normale, Sous-section 1re. - Valeur assurable, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Clauses d'exclusivité, Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Paiement de l'indemnité, Sous-section 2. - Obligations de l'assuré, Paiement de l'indemnité, Sous-section 3. - Cession entre vifs, Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Sous-section 4. - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur, Catastrophe naturelle : unicité, Article 111/1., Etendue de la garantie, Exclusions générales, Exclusions pour le péril inondation et les débordements et refoulements d'égouts publics, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Paiement de l'indemnité, Bureau de tarification, Caisse de Compensation des Catastrophes naturelles, Zones à risque, Paiement de l'indemnité, Champ d'application, Dispositions légales inapplicables ou supplétives, Article 121, Article 121_DROIT_FUTUR, Dispositions légales inapplicables ou supplétives, Exclusions, Sous-section 2. - L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui concerne des risques simples, Recours de l'assureur, Cession des droits et obligations découlant du contrat, Refus définitif de la garantie, Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque, Champ d'application, Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du contrat, Direction du litige, Transmission des pièces, Défaut de comparaître, Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais, Sous-section 3. - L'assurance des récoltes, Indemnisation par l'assuré, Sous-section 4. - L'assurance-crédit et l'assurance-caution, Indemnisation par l'assuré, Droit propre de la personne lésée, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, [¹ Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance et l'assuré]¹, Champ d'application, Amendes et transactions pénales, Libre choix des conseils, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité, Libre choix des conseils, Droit de l'assureur de refuser sa garantie, Quittance pour solde de compte, Caractère nominatif de la police, Assurance d'enfants en bas-âge, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, Article 145/1., Champ d'application, Article 145/2., Incontestabilité, Article 145/3., Erreur sur l'âge de l'assuré, Article 145/4., Risques exclus, Article 145/5., Survenance d'un risque exclu, Incontestabilité, Erreur sur l'âge de l'assuré, Paiement de la première prime, Défaut de paiement d'une prime, a) Attribution bénéficiaire, Survenance d'un risque exclu, Désignation du bénéficiaire, Section Ire. - Dispositions générales, Désignation des enfants, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires, Prédécès du bénéficiaire, TITRE IV. - Les assurances de personnes, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Droit de révocation, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, d) Remise en vigueur du contrat, Prédécès du bénéficiaire, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, c) Rachat et réduction, Droit de mise en gage, Forme, g) Cession des droits résultant du contrat, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, Forme, Droit à l'avance, Droit aux prestations d'assurance, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Droit d'acceptation, Forme, Droit d'acceptation, Rapport ou réduction en cas de décès du preneur d'assurance, d) Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Droit aux prestations d'assurance, Prestations d'assurance, A. Divorce pour cause de désunion irrémédiable, d) Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Droit aux prestations d'assurance durant l'instance en divorce, Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce, B. Divorce par consentement mutuel, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves, C. Séparation de corps, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, C. Séparation de corps, Caractère des garanties, Choix du médecin, Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce, Section V. - Droits du bénéficiaire, Séparation de corps, A. Divorce pour cause de désunion irrémédiable, Caractère des garanties, Durée du contrat d'assurance, Modifications tarifaires et contractuelles, Incontestabilité, Modifications tarifaires et contractuelles, Incontestabilité, Séparation de corps, Conditions d'octroi, Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle, Conditions d'octroi, Garanties, Prime, Malades chroniques et personnes handicapées, Incontestabilité, Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie, Définitions, Choix du médecin, Définitions, Prime, CHAPITRE 5. - Dispositions propres à certains contrats d'assurance qui garantissent le remboursement du capital d'un crédit, PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4, Caractère des garanties, Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie, Choix du médecin, Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle, CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance, Définitions, CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré, Garanties, Prime, Prime, Incontestabilité, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Garanties, Prime, CHAPITRE 5. - De quelques cas de résolution du contrat, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû <, Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE 6. - De la prescription, Section III. [¹ - Procédure d'inscription]¹, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Section 9. [¹ - Incitations]¹, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE III. - Les sanctions administratives, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE II. - L'exercice du contrôle, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, Sous-section 5. [¹ - Exigences en matière de rapportage aux clients en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance]¹, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE III. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Sous-section 3. [¹ - Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié]¹, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, TITRE III. - Les sanctions administratives, Section 12. [¹ - Conservation des données]¹, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE VI. - Entrée en vigueur, TITRE III. - Dispositions modificatives, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE III. - Dispositions modificatives, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE VI. - Entrée en vigueur, Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Article 44/2, Article 44/4, CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., Article 44/11/3bis, Article 44/11/3ter, Article 44/11/3quater, Article 44/11/3quinquies, Article 44/11/3quinquies/1, Article 44/11/3quinquies/2, Article 44/11/9bis., Section 15. [¹ - Compétence territoriale.]¹, Section 1re. [¹ - Surveillance de l'utilisation des formes et conditions spécifiques d'exercice des missions]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Sous-section 3. [¹ - Utilisations non visibles de caméras lors de la préparation d'actions de police judiciaire ou du maintien de l'ordre public lors de celles-ci]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Sous-section 3. [¹ - Utilisations non visibles de caméras lors de la préparation d'actions de police judiciaire ou du maintien de l'ordre public lors de celles-ci]¹, Sous-section 6. [¹ - Enregistrement, conservation, accès aux données à caractère personnel et informations, et registre]¹, CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.

Article 20, Article 21

Article 1

Article 2/4.

Article 1, Article 2/4.

Article 8_REGION_WALLONNE, Article 8quinquies_REGION_WALLONNE.

Article 27, Article 29

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 13, Article 14, Article 16, Article 17, Article 18/1., CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux recettes budgétaires, Article 19, CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux dépenses budgétaires, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la nouvelle répartition des crédits en cours d'année budgétaire, Article 26, Article 27, CHAPITRE V. - Dispositions relatives au compte d'exécution du budget, Article 28, Article 29, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Article 30, Article 32, Article 34, Article 36, CHAPITRE II. - Règles d'organisation des services comptables et financiers, Article 38, Article 39, Titre IV. [¹ Dispositions relatives au compte général et aux rapportages obligatoires]¹, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 44/1., Article 44/2., Article 44/3., CHAPITRE II. - Le contrôle administratif et budgétaire, CHAPITRE Ier. - Le contrôle et l'audit internes, Article 46, Article 47, CHAPITRE II. - Le contrôle administratif et budgétaire, CHAPITRE IV. [¹ Le contrôle externe du système comptable et l'approche intégrée d'audit]¹, Article 50, Article 51, Article 52, CHAPITRE IV. [¹ Le contrôle externe du système comptable et l'approche intégrée d'audit]¹, Article 52/1, Article 52/3., Article 52/4., Article 52/5., Titre VI. [¹ Dispositions relatives au recouvrement des droits constatés de nature non fiscale]¹, Article 56, Titre VII. [¹ Dispositions relatives à l'octroi des subventions et des prix]¹, Titre X. - Dispositions applicables aux services administratifs à comptabilité autonome, Article 57, Titre XI. - Dispositions en matière de prescription, Article 63, Article 64, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, Article 66, Titre XIII. [¹ (ancien titre XII devient le nouveau titre XIII)]¹ - Dispositions diverses, transitoires et finales, Article 68, Article 72, Article 73, CHAPITRE III. - Dispositions finales, Titre XI. [¹ Dispositions relatives aux objectifs budgétaires, économiques et environnementaux]¹, Article 78, Livre III. [¹ Dispositions applicables aux organismes, à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, aux entreprises régionales, au Parlement, au Service du Médiateur et à la Commission wallonne pour l'Energie ]¹, Titre Ier. [¹ Dispositions relatives à la structure et au contenu du budget]¹, CHAPITRE Ier. [¹ Disposition commune]¹, CHAPITRE II. [¹ Dispositions spécifiques]¹, Article 84, CHAPITRE II. [¹ Dispositions particulières]¹, Titre IV. [¹ Dispositions relatives à la comptabilité générale]¹, CHAPITRE Ier. [¹ Disposition commune]¹, CHAPITRE II. [¹ Dispositions particulières]¹, Article 93, CHAPITRE II. [¹ Des comptes intermédiaires]¹, Article 94, Titre V. [¹ Dispositions relatives au rapportage]¹, CHAPITRE II. [¹ Du contrôle et de l'audit internes]¹, Article 97, Article 97/1., CHAPITRE II. [¹ Des comptes intermédiaires]¹, Article 98, Titre VI. [¹ Dispositions relatives aux contrôles]¹, CHAPITRE Ier. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE Ier. [¹ Dispositions diverses]¹, CHAPITRE II. [¹ Dispositions transitoires]¹, CHAPITRE IV. [¹ Du contrôle externe et de la certification du compte général]¹, Article 102, Article 102/1., Article 103, Titre III. [¹ Dispositions abrogatoires et finales]¹, CHAPITRE Ier. [¹ Dispositions diverses]¹, CHAPITRE II. [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 105, Article 107, Titre III. [¹ Dispositions abrogatoires et finales]¹, Article 112, ANNEXE.

CHAPITRE VII. - Dispositions finales et transitoires., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26

Article 1, Article 15, Section 10. - [¹ Droit d'initiative en matière de proposition de mesures]¹, Article 17sexies., CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Section 9. - [¹ Compétence en matière de documentation, de recherche et de développement]¹, Sous-section 1re. - [¹ Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Section Ire. - Disposition générale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section 12 - [¹ Compétence en matière de diffusion de l'information]¹, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE IV. [¹ - L'organisation du contrôle physique]¹, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., ANNEXE.

Article 8

Article 18

Article 16

Article 759/1., Article 759/2., Section VIbis. [¹ De l'audience par vidéoconférence]¹, Article 763bis., Article 763ter., Article 763quater., Article 763quinquies., Article 763sexies., Article 763septies., Article 763octies., Section VII. - De la communication au ministère public., Section IX. _ Interprétation et rectification du jugement., Article 782, Article 782bis, Article 783, CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., Article 794, CHAPITRE V. _ Les récusations., CHAPITRE V. _ Les récusations., CHAPITRE V. _ Les récusations., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE VI. _ Le désaveu., Section II. _ Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer., CHAPITRE VIII. _ Les preuves., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section II _ La production de documents., Section II _ La production de documents., Section II _ La production de documents., Section III _ La vérification d'écritures., Section III _ La vérification d'écritures., Sous-section première _ Dispositions générales., Section IV _ Le faux civil., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Section V _ L'enquête., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 4. _ De la clôture des enquêtes et du jugement., Sous-section 6. _ De l'enregistrement littéral de l'enquête., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Section Vbis. - [¹ production d'attestations]¹, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section VI. _ L'expertise., Sous-section 4. De l'intervention limitée des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 6., Sous-section 6., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE IV _ Des frais et dépens., Section VII. _ L'interrogatoire des parties., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS., TITRE III. _ De l'appel., TITRE III. _ De l'appel., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE III. _ De l'appel., TITRE II _ De l'opposition., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., TITRE V. - De la tierce opposition., Article 1109, TITRE VI. _ De la requête civile., CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 17-01-1989>, CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, CHAPITRE VI - Des partages et licitations., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 1re. - [¹ De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹, Section première. - Du partage amiable., CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, CHAPITRE X. - De l'interdiction., Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE X. - De l'interdiction., Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Sous-section 2. [¹ - Du déroulement de la procédure judiciaire]¹, CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Sous-section 3. [¹ - Des notifications, communications et dépôts]¹, CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., Section III. _ De la séparation de corps., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XVI. - Procédure en matière de bail à ferme, en (matière de préemption et en matière de salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture.) <L 29-12-1967, art. 7>, CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XVI. - Procédure en matière de bail à ferme, en (matière de préemption et en matière de salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture.) <L 29-12-1967, art. 7>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, Section 4. [¹ - Recours en matière disciplinaire concernant des mandataires en brevets]¹, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. [¹ - Des recours relatifs à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹

Article 111.3

Article 103

Article 602, Article 607bis., TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 20, Article 89

Article 3, Article 26bis/2, Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Article 33/1, Article 33/2, Article 33/3, Article 33/4, Article 33/5, Sous-section F. [¹ - Possibilité de recours contre l'exclusion définitive.]¹, Article 34, Sous-section B. [¹ - Régimes prioritaires]¹, Sous-section A. [¹ - Principes]¹, Article 37, Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Sous-section B. [¹ - Régimes prioritaires]¹, CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Section 1. - Agrément d'écoles., Section 1. - Agrément d'écoles., Section 4. [¹ - Procédures de préinscription]¹, Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement., Sous-section D. - [¹ Les budgets de fonctionnement.]¹, Section 1re. [¹ Droit d'inscription]¹, Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Sous-Section F. - Moyens didactiques spéciaux., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Sous-Section F. - Moyens didactiques spéciaux., Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Article 37/17, Article 37/25, Section 2. - Programmation., Article 37/30, Sous-Section C. - (Création de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50, art. 25, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section E. - Création d'un type., Sous-Section D. - Création d'un niveau., Sous-Section G. - Normes de programmation., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section A. - Généralités., Section 4. - Comptage., Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Section 4. - Comptage., Article 37/61, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 37/66, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Section 3. - Rationalisation., Article 44quinquies, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 47bis, Article 47ter, Sous-Section C. - Comptage., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Article 54, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Section 6. [¹ - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]¹, Section 2. - Régime de prestations., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Section 2. - Régime de prestations., Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 3. - Encadrement., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 125quinquies, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 125terdecies, Article 125quaterdecies, Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Subsubdivision 1re. - [¹ Composition de l'encadrement de base]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, 4° Jours de comptage., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., Section 3., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Article 140, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 143, Article 144, Sous-section C. [¹ Soutien administratif et politique]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section 5. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3quinquies. [¹ - Conversion de remplacements non comblés]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 5. - Dérogations., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Sous-section 6. [¹ Entrée en vigueur]¹, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 3. - Encadrement., Article 154, Section 3., Section 3., Article 156, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 4. [¹ Introduction de réseaux régionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un mécanisme de soutien aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux élèves en possession d'un rapport motivé, d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2, 4, 6 ou 7]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 173bis/1, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Sanctions., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Sanctions., Article 177, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 1° Dispositions générales., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 91

Article 3, Article 7, Article 11, Article 11quater, Article 13/1, Article 14/0, Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Article 17, Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Sous-section F. [¹ - Possibilité de recours contre l'exclusion définitive.]¹, Article 37, Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Sous-section A. [¹ - Principes]¹, Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Section 1. - Agrément d'écoles., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Section 1. - Offre d'enseignement., Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Section 1re. [¹ Droit d'inscription]¹, Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 37/8, Article 37/9, CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Article 37/12, Section 3bis. [¹ Encadrement des élèves]¹, Article 37/14, Sous-Section F. - Moyens didactiques spéciaux., Article 37/15, Article 37/16, Article 37/17, Article 37/20, Article 37/21, Article 37/22/1, Article 37/23/1, Article 37/24, Article 37/25, Article 37/26, Sous-Section A. - Création d'écoles., Sous-Section A. - Création d'écoles., Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Sous-Section C. - (Création de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50, art. 25, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section D. - Création d'un niveau., Sous-Section F. - Conversion d'un type., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section A. - Généralités., Section 3. - Rationalisation., Article 37/45, Article 37/46, Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Article 37/49, Article 37/50, Article 37/51, Article 37/52, Article 37/55, Article 37/57/1, Article 37/58, Article 37/59/1, Article 37/60, Article 37/62, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Programmation., Section 1. - Direction., Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 39, Article 40, Article 43, Section 6. [¹ - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]¹, Article 44, Section 3. - Rationalisation., Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Section 4. - Comptage., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Sous-Section C. - Comptage., Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Comptage., Article 56, Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 69, Section 6. [¹ - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]¹, Section 1. - Descriptions de fonction., Section 2. - Régime de prestations., Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Article 87, Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Article 87sexies, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 2. - Sanctions., Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Sanctions., Article 112bis, Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Article 115, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 120, Section 2. - Dispositions modificatives., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 5. - Dérogations., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 1° Dispositions générales., Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 6., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3., Article 138, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 1° Dispositions générales., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 2. - Sanctions., Section 4. - Entrée en vigueur., Article 139vicies, Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section C. [¹ Soutien administratif et politique]¹, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section 5. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Sous-section 5. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Sous-section 4. [¹ - Attribution des moyens]¹, Sous-section 6. [¹ Entrée en vigueur]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3quinquies. [¹ - Conversion de remplacements non comblés]¹, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 3. - Encadrement., Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 3. - Encadrement., Section 4. [¹ Introduction de réseaux régionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un mécanisme de soutien aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux élèves en possession d'un rapport motivé, d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2, 4, 6 ou 7]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 1. - Recouvrements., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., Article N5, 4° Jours de comptage., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 44bis

Article 3, Article 31, Article 38, Article 44bis, Article 60/1, Article 60/2, Article 60/3, Article 60/4, Article 60/5, Article 60/6

Article 6.70, Article 6.80

Article 1er/1, Article 10, Article 11, Article 12bis, Article 13, Article 15, Article 19, Article 40bis, Article 40ter, Article 42ter, Article 42quater, Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, Art. 47/2. [¹ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, Article 57/34, Article 57/34/1, Article 57/36, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 57/37, Article 57/38, Article 57/39, Article 57/40, Article 57/41, Article 57/42, Article 57/43, Article 57/44, Article 57/45, Article 57/46, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Art. 61/1/10. [¹ § 1er. Après réception de la demande, le ministre ou son délégué vérifie si les conditions fixées à l'article 61/1/9 sont remplies. Le cas échéant, il délivre au ressortissant d'un pays tiers un accusé de réception de la demande, dont le modèle est déterminé par le Roi., Art. 61/1/11 [¹ Le ministre ou son délégué peut déclarer la demande irrecevable dans les cas suivants:, Art. 61/1/12 [¹ § 1er. Le ministre ou son délégué prend une décision et la notifie au ressortissant d'un pays tiers dans un délai de nonante jours suivant la date de l'accusé de réception de la demande, visé à l'article 61/1/10, § 1er., Art. 61/1/13 [¹ Le ministre ou son délégué peut refuser une demande d'autorisation de séjour tel que visée à l'article 61/1/9 si le ressortissant d'un pays tiers:, Art. 61/1/14 [¹ Le ministre ou son délégué peut mettre fin à l'autorisation de séjour délivrée conformément à l'article 61/1/12 dans les cas suivants:, Art. 61/1/15 [¹ La présente section s'applique également lorsque l'étudiant fait usage ou a fait usage de son droit à la mobilité et que la Belgique est le deuxième Etat membre dans lequel l'étudiant séjourne ou a séjourné. ]¹, Art. 61/1/15 [¹ La présente section s'applique également lorsque l'étudiant fait usage ou a fait usage de son droit à la mobilité et que la Belgique est le deuxième Etat membre dans lequel l'étudiant séjourne ou a séjourné. ]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Sous-section 2. [¹ - Dispositions relatives à l'autorisation de séjour en qualité de chercheur.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, Sous-section 2 DROIT FUTUR. {fut}[¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹{/fut}, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Section 1re. [¹ - Champ d'application et définitions.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Section 2. [¹ - Accès au territoire et court séjour - Documents requis.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, Sous-section 1re. [¹ - Mobilité de courte durée.]¹, Sous-section 2. [¹ - Dispositions relatives à l'autorisation de séjour en qualité de travailleur saisonnier.]¹, Sous-section 2. [¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, Section 1re. [¹ - Dispositions générales.]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Sous-section 2. [¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., Section 2. [¹ - Accès au territoire et court séjour - Documents requis.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, Section 2. [¹ - Permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]¹, Sous-section 2. [¹ - Dispositions relatives à l'autorisation de séjour en qualité de travailleur saisonnier.]¹, Section 3. [¹ - Mobilité au sein de l'Union européenne.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Sous-section 1re. [¹ - Mobilité de courte durée.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE III. [¹ - Garanties procédurales et voies de recours.]¹, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, Article 74/21, Chapitre Ier. [¹ L'obligation de coopérer]¹, Chapitre Ier. [¹ L'obligation de coopérer]¹, Chapitre II. [¹ Le trajet d'accompagnement intensif dans le cadre d'une procédure de retour ou de transfert.]¹, Chapitre III. [¹ Les mesures préventives et les mesures de maintien moins coercitives.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 81/1, Article 81/2, Annexe.

Article 1er/2, Article 9bis, Article 11, Article 12bis, Article 57/6, Article 57/27, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 57/37., Article 57/38., Article 57/39., Article 57/40., Article 57/41., Article 57/42., Article 57/43., Article 57/44., Article 57/45., Article 57/46., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Art. 61/1/9. [¹ § 1er. Après l'achèvement de ses études sur le territoire du Royaume, l'étudiant peut introduire une demande afin de séjourner sur le territoire du Royaume pendant 12 mois au maximum en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise dans le but d'obtenir un titre de séjour à des fins de travail., Art. 61/1/10. [¹ § 1er. Après réception de la demande, le ministre ou son délégué vérifie si les conditions fixées à l'article 61/1/9 sont remplies. Le cas échéant, il délivre au ressortissant d'un pays tiers un accusé de réception de la demande, dont le modèle est déterminé par le Roi., Art. 61/1/11 [¹ Le ministre ou son délégué peut déclarer la demande irrecevable dans les cas suivants:, Art. 61/1/12 [¹ § 1er. Le ministre ou son délégué prend une décision et la notifie au ressortissant d'un pays tiers dans un délai de nonante jours suivant la date de l'accusé de réception de la demande, visé à l'article 61/1/10, § 1er., Art. 61/1/13 [¹ Le ministre ou son délégué peut refuser une demande d'autorisation de séjour tel que visée à l'article 61/1/9 si le ressortissant d'un pays tiers:, Art. 61/1/14 [¹ Le ministre ou son délégué peut mettre fin à l'autorisation de séjour délivrée conformément à l'article 61/1/12 dans les cas suivants:, Art. 61/1/15 [¹ La présente section s'applique également lorsque l'étudiant fait usage ou a fait usage de son droit à la mobilité et que la Belgique est le deuxième Etat membre dans lequel l'étudiant séjourne ou a séjourné. ]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Sous-section 2 DROIT FUTUR. {fut}[¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹{/fut}, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Section 1re. [¹ - Champ d'application et définitions.]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Sous-section 1re. [¹ - Mobilité de courte durée.]¹, CHAPITRE VIIIter. [¹ - Transferts temporaires intragroupe.]¹, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE III. [¹ - Garanties procédurales et voies de recours.]¹, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE VIIIbis . [¹ - Travailleurs saisonniers.]¹, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Sous-section 2. [¹ - Dispositions relatives à l'autorisation de séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]¹, Section 3. [¹ - Mobilité au sein de l'Union européenne.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Sous-section 1re. [¹ - Mobilité de courte durée.]¹, Sous-section 2. [¹ - Dispositions relatives à l'autorisation de séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]¹, TITRE III. [¹ - Garanties procédurales et voies de recours.]¹, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, Sous-section 2. [¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Chapitre III. [¹ Les mesures préventives et les mesures de maintien moins coercitives.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Chapitre Ier. [¹ L'obligation de coopérer]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Chapitre III. [¹ Les mesures préventives et les mesures de maintien moins coercitives.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires., Article 38ter., TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires., TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.

Article 2bis, TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires., Article 38quater., Article 38quinquies., Article 38sexies., Article 38septies., Article 38octies., TITRE II. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.

Article 6, Article 8

Article 46, Article 58, Article 67/1, TITRE XIV. - Entree en vigueur., Article 98/2, Article 98/3, Article 98/4, Article 98/5, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Modification du Code pénal., Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires.

Article 8

Article 6

Article 3, Article 15/3, Article 27, Article 54, Article 54_DROIT_FUTUR., Article 60, Article 61

Article 27

Article 27_DROIT_FUTUR., Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Désignation temporaire, Section 3. - Nomination à titre définitif, Section 1re. - Personnels nommés à titre définitif s'acquittant temporairement d'une autre charge, Section 2. - Congé pour mission ou pour mission spéciale, Section 2. - Congé pour mission ou pour mission spéciale, CHAPITRE 14. - Cycle de développement, Section 1re. - Medex, Section 2. - Affectation à une autre fonction, Section 3. [¹ Le trajet de réintégration d'un travailleur qui est définitivement dans l'inaptitude d'effectuer le travail convenu]¹, CHAPITRE 14. - Cycle de développement, CHAPITRE 14. DROIT_FUTUR. {fut} - [¹ Accompagnement, remédiation et évaluation]¹, Article 76_DROIT_FUTUR., Article 77_DROIT_FUTUR., Article 78_DROIT_FUTUR., Article 79_DROIT_FUTUR., Article 80_DROIT_FUTUR., Article 81_DROIT_FUTUR., Article 82_DROIT_FUTUR., Article 83_DROIT_FUTUR., Article 84_DROIT_FUTUR., Article 86_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 17. - Dispositions finales, CHAPITRE 16. - Modifications du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE 17. - Dispositions finales

Article 6.52, Article 6.84, Article 6.85

Article 9

Article 22

Article 4ter

Article 37bis

Article 11.5

Article 25, Article 27, Article 33_DROIT_FUTUR., Article 34_DROIT_FUTUR., Section 5. - Financement ou subventionnement des traitements, CHAPITRE 8. - Ressources financières, Section 2. - Utilisation du budget de fonctionnement, Section 1re. - Octroi, Sous-section 1re. - Budget de fonctionnement, CHAPITRE 10. - Situations exceptionnelles, CHAPITRE 12. - Bonne administration, Article 43_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 9. - Ressources financières supplémentaires par projet, CHAPITRE 13. - Concertation au sujet des réformes fondamentales, CHAPITRE 14. - Sanctions et recouvrement, CHAPITRE 15. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE 13. - Concertation au sujet des réformes fondamentales, CHAPITRE 15. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE 15. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Section 1re. - Modifications de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, Section 2. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, Section 3. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, Section 4. - Modifications du décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné, Section 5. - Modifications du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, Section 6. - Modifications du décret du 6 juin 2008 instituant une interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et les centres d'encadrement des élèves, Section 7. - Modifications du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, Section 8. - Modifications du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, Section 9. - Modifications de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, CHAPITRE 16. - Dispositions transitoires, Article 167_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 17. - Disposition d'entrée en vigueur, ANNEXE.

CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, Article 84/1., Article 84/2., Article 84/3., Article 84/4., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, Section III. - Modifications du Code d'instruction criminelle, Section II. - Modification du Code pénal, Section III. - Modifications du Code d'instruction criminelle, Section IIIbis. - [¹ Modification du Code électoral]¹, Section IIIter. - [¹ Modification de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus]¹, Section IV., Section V. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, TITRE VIII. - Entrée en vigueur, Section VII. - Modifications de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté, Section VIII. - Modifications de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, Section IX. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, Section X. - Modification de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Section Xbis. - [¹ Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus]¹, Section Xter. - [¹ Modifications de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques avec des armes]¹, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, TITRE VIII. - Entrée en vigueur

Article 5

Article 57bis_REGION_FLAMANDE

Article 57/1., Article 57/2., Article 57/3., Article 57/4., Section 5. - Evaluation et validation des études, Section 1re. - Dispositions générales, CHAPITRE 5. - Moyens en personnel et moyens de fonctionnement, Section 2. - Encadrement du personnel enseignant, Section 2. - Encadrement du personnel enseignant, Sous-section 1re. - Calcul de l'encadrement pour des orientations d'études de longue durée et de courte durée, Sous-section 3. [¹ Périodes de cours complémentaires pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant]¹, Section 4. - Encadrement du personnel d'appui et du personnel auxiliaire d'éducation, Section 3. - Encadrement du personnel directeur, Section 5. - Personnel à charge des moyens de fonctionnement ou des propres moyens, Section 3. - Encadrement du personnel directeur, Section 7. - Recouvrements et sanctions, Sous-section 2. - Sanctions, CHAPITRE 6. - Droits d'inscription et régime de contribution, CHAPITRE 6. - Droits d'inscription et régime de contribution, Sous-section 1re. - Recouvrements, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Agrément d'académies, Section 2. - Agrément d'académies, Section 3. - Financement et subventionnement des académies, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Section 3. - Financement et subventionnement des académies, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 4. - Normes de rationalisation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Sous-section 4. - Normes de rationalisation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Section 5. - Transfert, fusion, déménagement et hébergement temporaire, CHAPITRE 8. - Des initiatives locales de coopération entre académies et écoles fondamentaleso u secondaires ou institutions d'enseignement supérieur, Section 2. - Conditions d'organisation, Section 3. - Soutien, Section 3. - Soutien, Section 4. - Gestion de la qualité, CHAPITRE 9. - Bonne administration, CHAPITRE 9. - Bonne administration, Section 4. - Gestion de la qualité, CHAPITRE 10. - Dispositions transitoires, abrogatoires, modificatives et d'entrée en vigueur, Section 3. - Dispositions modificatives, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 3. - Dispositions modificatives, Section 4. - Entrée en vigueur, ANNEXES.

CHAPITRE 4. - Dérogations au décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire, Article 17, Article 18, Article 19, CHAPITRE 5. - Dérogations au décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, Article 20, Article 21, Article 22, Article 27, Article 29, Article 30, Article 31, Article 36, CHAPITRE 11. - Dérogation au décret du 9 mars 2018 relatif à l'enseignement artistique à temps partiel, Article 42, Article 43

Article 15

Article 10

Article D.231/1, Article D.231/1bis, Section 3. - Personnel de l'Agence, Section 4. - La gestion financière, CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations, Section 1re. - Subsides aux pouvoirs locaux, Section 6. - Le verdissement, Section 2. [¹ Outils de régulation]¹, Section 3. - Les aides à l'investissement, Section 4. - Mesures pour l'amélioration de l'espace rural et de l'environnement, Titre X/1. [¹ - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]¹, Section 1re. - Dispositions générales, CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur, CHAPITRE III. - Les recours administratifs, Section 1re. - Subsides aux pouvoirs locaux, Titre X/1. [¹ - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]¹, Sous-section 1re. - Comité d'aménagement foncier, CHAPITRE Ier. - Les voiries agricoles, Section 1re. - Subsides aux pouvoirs locaux, Sous-section 2. - Des formalités préalables, Section 2. - Lutte contre l'érosion du sol, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier, Sous-section 6. - Des voies de recours, Sous-section 2. - Des formalités préalables, Sous-section 3. - Commission consultative, Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier, Section 3. - L'aménagement amiable, Sous-section 6. - Des voies de recours, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole, Section 3. - Droit de préemption, Section 1re. - Objectifs et organisation de la recherche agronomique, Section 2. - La vulgarisation, Sous-section 1re. - Le Centre wallon de recherches agronomiques, CHAPITRE III. - La promotion des innovations et la vulgarisation, TITRE XIII. - Le contrôle et la recherche des infractions, Section 1re. - Les agents, Section 2. - Les moyens d'investigation, Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2, Section 1re. - Objectifs et organisation de la recherche agronomique, Section 3. - Le Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique, Section 2. - Les moyens d'investigation, Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles, CHAPITRE II. - Les infractions agricoles, Sous-section 3. - La gestion financière, Section 2. - Les moyens d'investigation, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, TITRE XIV. - Dispositions finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, Section 2. - Les dispositions pénales, Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture, Sous-section 1/1. [¹ Les centres régionaux de Référence et d'Expérimentation]¹, Sous-section 2. - Les comices agricoles, CHAPITRE V. - Disposition finale, TITRE XIV. - Dispositions finales, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, Section 2. - Les moyens d'investigation, Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2, CHAPITRE V. - Disposition finale, Section 2. - Les dispositions pénales, Section 2. - Les dispositions pénales, CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, TITRE XIV. - Dispositions finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, CHAPITRE V. - Disposition finale, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, CHAPITRE V. - Disposition finale, ANNEXE.

Article D.257

Article 97

Article 8_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Sous-section II. - De l'élection. (Abrogé) <L 1990-07-06/34, art. 52, 002; **En vigueur :** 30-07-1990>, Section II. - Du fonctionnement., CHAPITRE III. - (Le Gouvernement) <L 2006-03-27/34, art. 28, 017; **En vigueur :** 21-04-2006>, Section première. - De la composition, du fonctionnement et des compétences., TITRE X. - Dispositions finales., Section IV. - Personnel de l'enseignement. <Insérée par L 1990-07-18/30, art. 6, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE IV. - De la coopération entre les communautés., TITRE IVbis. - Coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 7, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE IVter. - <Inséré par L 1993-05-05/66, art. 2, 004; **En vigueur :** 18-05-1993> Information des Chambres et des (Parlements de communauté et de région) sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes. <L 2006-03-27/34, art. 33, 017; **En vigueur :** 21-04-2006>, TITRE V. - Des moyens financiers., Chapitre Ier. - [¹ Dispositions générales]¹, Chapitre Ier. - [¹ Dispositions générales]¹, Chapitre II. - [¹ Des recettes non fiscales propres]¹, Chapitre III. - [¹ De la dotation fédérale générale]¹, Chapitre III. - [¹ De la dotation fédérale générale]¹, CHAPITRE I. - Des conflits de compétence., Chapitre V. - [¹ Des dotations fédérales]¹, CHAPITRE II. - Des sanctions et du contrôle., CHAPITRE III. - Disposition finale., TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE IX. - De la traduction des lois, arrêtés et règlements., CHAPITRE I. - Des conflits de compétence., CHAPITRE I. - Des conflits de compétence., TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, CHAPITRE II. - Des sanctions et du contrôle., CHAPITRE I. - Des services de le (Gouvernement). <L 2006-03-27/34, art. 35, 017; **En vigueur :** 21-04-2006>, TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques., TITRE IX. - De la traduction des lois, arrêtés et règlements., TITRE IX. - De la traduction des lois, arrêtés et règlements., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>, TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Inséré par L 1990-07-18/30, art. 22, 003; **En vigueur :** 01-01-1989>

Article 1, Article 2, Article 3, [-1 TITRE 2]-1 [¹ Modernisation de l'équipement pédagogique dans les écoles d'enseignement secondaire qualifiant ]¹, Article 4, TITRE 3 [¹ Gestion du processus de labellisation des CTA ]¹, Article 5, TITRE 4 [¹ Missions des CTA ]¹, Article 5/1, TITRE 5 [¹ Publics-cibles ]¹, Art. 5/2. [¹ Les CTA accueillent sans discrimination :, [-1 TITRE 6 ]-1 [¹ Fonctionnement des CTA ]¹, Article 6, Article 6/1, Article 6/2, Article 6/3, Article 6/4, Article 6/5, Article 6/6, Article 6/7, Article 6/8, Article 6/9, Article 6/11, [-1 TITRE 7 ]-1 [¹ Projets spécifiques apportant une plus-value aux formations dispensées au sein de l'enseignement secondaire qualifiant ]¹, Article 6/12, [-1 TITRE 8 ]-1 [¹ Financement ]¹, Article 7, [-1 TITRE 9 ]-1 [¹ Association sans but lucratif dédiée à la récupération et à la redistribution d'équipements ]¹, Article 8, [-1 TITRE 10 ]-1 [¹ Commission de suivi et de sélection ]¹, Article 9, [-1 TITRE 11 ]-1 [¹ Comité de pilotage ]¹, Article 10, [-1 TITRE 12 ]-1 [¹ Dispositions finales ]¹, Article 11, Article 12

Article 10, Article 11

Article 1er, Article 4, Article 13, Article 18, Article 19_DROIT_FUTUR, 3.1 Section 1re. - Définitions : missions et organisation générale des services d'accrochage scolaire, 3.1 Section 1re. - Définitions : missions et organisation générale des services d'accrochage scolaire, Article 21_DROIT_FUTUR, Article 22_DROIT_FUTUR, Article 23, 3.1/1 Section 1ère/1. DROIT FUTUR. {fut}[¹ - Du pilotage des services d'accrochage scolaire]¹{/fut}, 3.3 Section 3. - Procédure d'agrément des services d'accrochage scolaire 3.3.1 Sous-section 1re. - Commission d'agrément, 3.3 Section 3. - Procédure d'agrément des services d'accrochage scolaire 3.3.1 Sous-section 1re. - Commission d'agrément, Art. 23/3. DROIT FUTUR. {fut}[¹ § 1er. Le contrat d'objectifs de chaque service d'accrochage scolaire fait l'objet d'une évaluation intermédiaire après trois années d'exécution et est modifié, si nécessaire, conformément au paragraphe 2. Il fait aussi l'objet d'une évaluation finale au cours de sa sixième année d'exécution. Ces évaluations sont réalisées par le facilitateur visé à l'article 18, selon les modalités fixées par le Gouvernement., 3.4 Section 4. - Inspection, 3.2 Section 2. - Conditions d'agrément des services d'accrochage scolaire, Article 24, Article 26_DROIT_FUTUR, 3.3 Section 3. - Procédure d'agrément des services d'accrochage scolaire 3.3.1 Sous-section 1re. - Commission d'agrément, Article 30, 4 Chapitre 1er. - Disposition abrogatoire : Modification du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, Article 32, 4 Chapitre 1er. - Disposition abrogatoire : Modification du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, Article 34_DROIT_FUTUR, Article 35_DROIT_FUTUR, Article 36_DROIT_FUTUR, Article 37_DROIT_FUTUR, Article 38_DROIT_FUTUR, Article 39_DROIT_FUTUR, Article 40_DROIT_FUTUR, Chapitre 4. [¹ - Des cellules d'intégration scolaire]¹, SECTION 1RE. [¹ - MISSIONS ET ORGANISATION GENERALE DES CELLULES D'INTEGRATION SCOLAIRE]¹, Article 40/1, Article 40/2, Article 40/3, Article 40/4, Article 40/5, SECTION 2. [¹ - CONDITIONS D'AGREMENT DES CELLULES D'INTEGRATION SCOLAIRE]¹, Article 40/6, Article 40/7, Article 40/8, Article 40/9, SECTION 3. [¹ - PROCEDURE D'AGREMENT DES CELLULES D'INTEGRATION SCOLAIRE]¹, SOUS-SECTION 1RE. [¹ - COMMISSION D'AGREMENT]¹, Article 40/10, SOUS-SECTION 2. [¹ - INTRODUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT]¹, Article 40/11, SOUS-SECTION 3. [¹ - EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENT]¹, Article 40/12, SOUS-SECTION 4. [¹ - OCTROI DES AGREMENTS]¹, Article 40/13, SECTION 4. [¹ - INSPECTION]¹, Article 40/14, Article 40/15, SECTION 5 [¹ - ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ACCUEILLIS PAR LES CELLULES D'INTEGRATION SCOLAIRE]¹, Article 40/16, Article 40/17, Article 40/18, Article 40/19, Article 40/20, Article 40/21, TITRE II. - Dispositions abrogatoire, [¹ transitoire]¹ et finale, 4 Chapitre 1er. - Disposition abrogatoire : Modification du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, Chapitre 1erbis. [¹ - Dispositions transitoires]¹, 5 Chapitre 2. - Disposition finale

Article 9

Article 9

Article 9

Article 15ter, Article 55bis, Article 128

Article 4, Article 4/1., Section II. - Dispositions transitoires, Article 15/1., Article 18/4., Section III. - Entrée en vigueur, Article 20

Article 31bis/1, Article 31bis/2, Article 41bis., Section 6. - Modification à l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 déterminant les cours spéciaux dans les écoles primaires, dans les internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe, dans les classes primaires annexées à tout autre établissement d'enseignement, dans les instituts médico-pédagogiques et dans les écoles et classes d'enseignement primaire spécial dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande., Section 6. - Modification à l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 déterminant les cours spéciaux dans les écoles primaires, dans les internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe, dans les classes primaires annexées à tout autre établissement d'enseignement, dans les instituts médico-pédagogiques et dans les écoles et classes d'enseignement primaire spécial dont la langue de l'enseignement est la langue française ou la langue allemande., Section 8. - Modifications à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 8. - Modifications à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 8. - Modifications à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 9. - Modifications à la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire., Section 10. - Modifications à l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984, relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux., Section 11. - Modifications à l'arrêté du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire., Section 12. - Modifications au décret du 24 décembre 1990 relatif à la formation continue et à la formation complémentaire des membres du personnel de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux., Section 13. - Modification au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE X. - Dispositions finale., CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE X. - Dispositions finale., CHAPITRE X. - Dispositions finale.

Article 26

Article 2_DROIT_FUTUR, Article 3_DROIT_FUTUR, Article 4_DROIT_FUTUR, Article 5_DROIT_FUTUR, Article 6_DROIT_FUTUR, Article 7_DROIT_FUTUR, Article 8_DROIT_FUTUR, Article 9_DROIT_FUTUR, Article 11_DROIT_FUTUR, Article 12_DROIT_FUTUR, Article 13, Article 18, Article 19, Article 20, Article 23bis, Article 41bis, Article 51quater

Article 1er, Article 2, Article 6, Article 9, Article 11, Article 13, Article 29

Article 10/1., Sous-section I. [¹ Des projets subventionnés.]¹, Sous-section 2. [¹ Du montant des subventions]¹., Sous-section 2. [¹ Du montant des subventions]¹., Sous-section 3. [¹ Des coûts éligibles.]¹, Sous-section 4. [¹ De la perte du bonus.]¹, Sous-section 5. [¹ De la demande et de l'octroi de la subvention.]¹, Sous-section 6. [¹ Du rapport des gestionnaires de réseaux de distribution.]¹, Sous-section 7. [¹ De la liquidation de la subvention.]¹, Sous-section 8. [¹ Des fraudes.]¹, CHAPITRE III. [¹ Des obligations. ]¹, Annexe [¹ Critères minimaux pour les audits énergétiques]¹

Article 36ter, Article 36ter_DROIT_FUTUR., Sous-section A. - Acquisition., Sous-section A. - Acquisition., Section 2. - Du contrôle. [¹ abrogée]¹, Section 1re. [¹ - Objectif et objet de la politique de conservation]¹, Sous-section E. [¹ - Encadrement planifié de la politique de conservation]¹, Section 3. [¹ - Plans de gestion Natura 2000]¹, Section 2. [¹ - Programme Natura 2000 flamand]¹, Section 2. [¹ - Programme Natura 2000 flamand]¹, Section 3. [¹ - Plans de gestion Natura 2000]¹, CHAPITRE VI. - La protection des espèces animales et végétales et de leurs biocénoses., CHAPITRE VIII. - Dispositions particulières., CHAPITRE VIII. - Dispositions particulières., Section 1. - Dispositions pénales. [¹ intitulé de section supprimé]¹, Section 2. - Du contrôle. [¹ abrogée]¹, Section 2. - Du contrôle. [¹ abrogée]¹, Section 1. - Dispositions pénales. [¹ intitulé de section supprimé]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., ANNEXES.

CHAPITRE VIII. - Organisation du certificat d'aptitudes pédagogiques conformément à l'article 16 de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel d'auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, de personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendants de ces établissements., Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55

Article 12

Article 6

Article 12

Article 11, Article 59

Article 5, Article 7, Article 9, Article 11, Article 32

Article 22, Article 23, Article 25, Article 26, Article 27, Article 29, Article 36/4, Article 36/5, Article 36/9, Article 36/11/1, Article 36/12, Article 36/13

Article 20

Article 2, Article 6, Article 7bis, Article 23bis, Article 41bis, Article 43, Article 45, Article 58, Article 59, Article 89, Article 91, Article 95, Article 101, Article 106, Article 107, Article 119

Article 90/1., CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Article 27

Article 1, Article 2bis, Article 2ter, Article 4, Article 6, Article 8, Article 9, Article 12, Article 16, Article 17, Article 21, Article 22, Article 34, Article 38bis, Article 51, Article 100, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108

Article 4, Article 15ter, CHAPITRE X. - De l'intégration., Article 108ter., Article 108quater., Article 108quinquies., Section 1re. - Objet., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 1re. - Objet., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, [¹ ...]¹ ., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., CHAPITRE XI. - De L'enseignement dispensé à domicile par un etablissement de l'enseignement spécialisé., CHAPITRE XIII. - Du Conseil Général de concertation pour l'Enseignement Spécialisé., Section 1re. - Du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 4. [¹ - Du Conseil d'avis chargé des problématiques liées à l'intégration.]¹, Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Article 152, Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 6. - Abrogations., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.

Article 3, Article 4

Article 293bis, Article 293ter, Article 293quater

Article 371

Article 1er, Article 10

Article 1, Article 2, Article 6, Article 7, Article 12, Article 12bis., Article 13, Article 14, Article 14bis, Article 15, Article 17, Article 17bis, Section 1. - [¹ Droits et obligations du gestionnaire de réseau sur le domaine public]¹, CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., Section 2. - [¹ Droits du gestionnaire de réseau sur les propriétés privées]¹, Sous-section II. [¹ - Indemnisation des dommages causes par le gestionnaire de réseau dans le cadre de l'exploitation de son réseau.]¹, CHAPITRE VIII. - Promotion du gaz issu de renouvelables., Article 25ter, CHAPITRE IX. - Commission wallonne pour l'énergie., CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., Section 1. - Fonds énergie., CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., Article 26, Article 27, CHAPITRE VI. - Fournisseurs et intermédiaires., Section 2. [¹ - Commissions locales pour l'énergie]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 31bis, Article 31ter, Section 4. [¹ - Plans d'action préventive en matière d'énergie.]¹, Article 31quater, CHAPITRE VII. - Obligations de service public., Section 4. [¹ - Plans d'action préventive en matière d'énergie.]¹, Art. 31sexies_ COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Art. 31sexies_ COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE VIIIbis. [¹ - Labellisation du gaz issu de SER.]¹, Article 32, Article 33, CHAPITRE VIIIter. [¹ - Promotion du gaz issu de SER.]¹, Article 33ter, Section 2. - [¹ Disparue par restructuration]¹, Article 33quater, Article 33quinquies, Article 33sexies, CHAPITRE X. - [¹ Règlement des différends]¹, Article 35, Section 1., Article 35/1., Sous-section 1re., Article 36, Article 36bis, Section 2., CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 37, CHAPITRE XI. - Comité énergie., CHAPITRE XI. [¹ - Pôle "Energie"]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XI. [¹ - Pôle "Energie"]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 48, Article 48ter, Article 48sexies, Article 48octies, Article 48novies, CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XVI. [¹ - Pouvoirs spéciaux.]¹

Article 7

Préambule

Article 8

Article 68

Article 10, Article 21, Sous-section III. - Mesures de gestion des risques., Article 73

Article 39/20, Article 39/23, Article 74/9

Article 1, Article 7, Article 28/1, Article 28/2, Article 28/3, CHAPITRE 2. - De l'organisation du Conseil <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - La composition du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 82; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - L'assemblée générale <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 91; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section IV. - L'emploi des langues <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 94; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'emploi des langues par les organes du Conseil concernés par la procédure <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 96; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'emploi des langues par les organes du Conseil concernés par la procédure <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 96; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 3. - La fonction <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - Procédure de désignation des mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 110; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - De l'exercice du mandat <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 115; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - De l'évaluation périodique <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 118; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'évaluation du greffier en chef <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'évaluation du greffier en chef <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. [¹ - Le déroulement de l'évaluation]¹, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, Chapitre 5. - La procédure <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure accélérée <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure accélérée <Inséree par L 2006-09-15/71, art. 176; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE Ibis. [¹ - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/2. [¹ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1.]¹, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 44quater, Article 44quinquies, Article 44sexies, CHAPITRE Ibis. [¹ - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.]¹, Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, Art. 47/2. [¹ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, SECTION II. - DU COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 9>, SECTION III. - DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10>, Article 51/5, Article 51/5/1, TITRE III. - VOIES DE RECOURS., CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Art. 61/1/15 [¹ La présente section s'applique également lorsque l'étudiant fait usage ou a fait usage de son droit à la mobilité et que la Belgique est le deuxième Etat membre dans lequel l'étudiant séjourne ou a séjourné. ]¹, Art. 61/1/13 [¹ Le ministre ou son délégué peut refuser une demande d'autorisation de séjour tel que visée à l'article 61/1/9 si le ressortissant d'un pays tiers:, Art. 61/1/14 [¹ Le ministre ou son délégué peut mettre fin à l'autorisation de séjour délivrée conformément à l'article 61/1/12 dans les cas suivants:, Art. 61/1/15 [¹ La présente section s'applique également lorsque l'étudiant fait usage ou a fait usage de son droit à la mobilité et que la Belgique est le deuxième Etat membre dans lequel l'étudiant séjourne ou a séjourné. ]¹, Art. 61/1/13 [¹ Le ministre ou son délégué peut refuser une demande d'autorisation de séjour tel que visée à l'article 61/1/9 si le ressortissant d'un pays tiers:, Art. 61/1/14 [¹ Le ministre ou son délégué peut mettre fin à l'autorisation de séjour délivrée conformément à l'article 61/1/12 dans les cas suivants:, Art. 61/1/15 [¹ La présente section s'applique également lorsque l'étudiant fait usage ou a fait usage de son droit à la mobilité et que la Belgique est le deuxième Etat membre dans lequel l'étudiant séjourne ou a séjourné. ]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Article 61/11, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Section 3. [¹ - Permis pour travailleur saisonnier.]¹, Sous-section 1re. [¹ - Mobilité de courte durée.]¹, Sous-section 2. [¹ - Dispositions relatives à l'autorisation de séjour en qualité de travailleur saisonnier.]¹, Sous-section 2. [¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE III. [¹ - Garanties procédurales et voies de recours.]¹, Sous-section 2. [¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., Section 2. [¹ - Accès au territoire et court séjour - Documents requis.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Section 3. [¹ - Permis pour travailleur saisonnier.]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, Section 2. [¹ - Permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions relatives à la procédure conjointe avec l'autorité compétente en matière d'occupation des travailleurs étrangers.]¹, Sous-section 2. [¹ - Dispositions relatives à l'autorisation de séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Sous-section 1re. [¹ - Mobilité de courte durée.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE III. [¹ - Garanties procédurales et voies de recours.]¹, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 68, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., Article 74, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 74/6, Article 74/8, Article 74/9, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 74/11, Article 74/14, Article 74/15, Article 74/17, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIsexies. [¹ - Obligations de l'étranger dans le cadre du transfert, du refoulement, du retour ou de l'éloignement]¹, Chapitre Ier. [¹ L'obligation de coopérer]¹, Article 74/22, Article 74/23, Chapitre II. [¹ Le trajet d'accompagnement intensif dans le cadre d'une procédure de retour ou de transfert.]¹, Article 74/24, Article 74/25, Article 74/26, Chapitre III. [¹ Les mesures préventives et les mesures de maintien moins coercitives.]¹, Article 74/27, Article 74/28, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Article 75, Article 75/1, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 81/1, Annexe.

Article 3, Article 4

Article 5.6.8., Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 3. [¹ - Allocation de quotas d'émission à titre gratuit de la réserve spéciale]¹, CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE VI. - Dispositions communes. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, TITRE XV. - Dommages environnementaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section II. - Domaine d'application. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Exceptions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 1re. - Création. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, TITRE XV. - Dommages environnementaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, CHAPITRE III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 3. - Rapports avec d'autres niveaux administratifs, domaines politiques et acteurs, la coopération et la coordination au niveau du contenu. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Mise en oeuvre détaillée, CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques., CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tâches. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Tâches générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE X. - Coopération avec les régions, l'autorité fédérale et les autres états membres. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 15.1.1, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE III. - Surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Droits de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 15.6.1, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 15.8.14, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Amendes administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Amendes administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Section III. - [¹ Le Collège de Maintien environnemental]¹, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, Sous-section II. [¹ - Procédure d'imposition de mesures administratives et d'astreintes administratives]¹, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, F., A., Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, F., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, C., [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, C., A., F., F., CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.5.2, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES.

Article 5bis, Article 22, Article 102bis, B. Avis de cession., Sous-section IV. - Gravité de la pollution du sol., B. Exemption de l'obligation d'assainissement., B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Article 105, C. Recours administratif., Sous-section II. - Objectif d'assainissement., B. Exemption de l'obligation d'assainissement., B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Article 110, C. Recours administratif., Section III. - Assainissement du sol., CHAPITRE XIII. - L'utilisation des terres excavées., CHAPITRE XIII. - L'utilisation des terres excavées., Section II. - Dispositions générales., Section II. - Dispositions générales., Section Ire. - Détermination d'un site., CHAPITRE XIV. - Sites., Section III. - Obligation d'effectuer une reconnaissance descriptive du sol et l'assainissement du sol sur un site., Section III. - Obligation d'effectuer une reconnaissance descriptive du sol et l'assainissement du sol sur un site., Section V. - Disposition générale., CHAPITRE XV. - Recours administratif., Section Ire. - Recours contre les décisions relatives au projet d'assainissement du sol, au projet limité d'assainissement du sol et au plan de gestion des risques., CHAPITRE XV. - Recours administratif., Section Ire. - Recours contre les décisions relatives au projet d'assainissement du sol, au projet limité d'assainissement du sol et au plan de gestion des risques., Section III. - Agrément en tant qu'organisation de gestion du sol, dépôt provisoire ou centre de nettoyage des terres., CHAPITRE XIV. - Sites., Sous-section VI. - Reconnaissance du sol aquatique d'office., Article 128, Section II. - Autres recours., Sous-section II. - (oud section III) [¹ Objectif, contenu et procédures]¹, CHAPITRE XVI. - Intervention d'office de l'OVAM., Sous-section Ire. - [¹ Exécution d'une étude du site]¹, Sous-section II. - (oud section III) [¹ Objectif, contenu et procédures]¹, Sous-section III. [¹ - Décisions sur la base de la reconnaissance du site.]¹, CHAPITRE XVIII. - Compétences du Gouvernement flamand., CHAPITRE XVIII. - Compétences du Gouvernement flamand., Section II. - Expropriation., Section Ire. - [¹ Recours contre les décisions relatives au projet d'assainissement du sol ou au projet limité d'assainissement du sol]¹, TITRE IV. - Protection du sol., Section Ire. - Régime de subvention., Section II. - Régime d'aide., Section Ire. - Régime de subvention., Section II. - Régime d'aide., TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., CHAPITRE II. - Surveillance., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., Section II. - Régime d'aide., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., Article 161, Article 161bis, TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., Section II. - Expropriation., CHAPITRE Ier. - Mesures visant à protéger le sol., CHAPITRE II. - Instruments visant à protéger le sol., Section Ire. - Régime de subvention., Section II. - Régime d'aide., Section Ire. - Régime de subvention., Section II. - Régime d'aide., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., CHAPITRE II. - Surveillance., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., CHAPITRE II. - Surveillance., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE Vbis [¹ Protection des données à caractère personnel ]¹, Article 174ter, Article 174quater, Article 174quinquies, Article 174sexies, TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur.

Article 3, CHAPITRE 2. - L'information et la préparation par le Point d'Appui à l'Adoption, Section 1re. - La session d'information, Article 7, CHAPITRE 4. - La médiation d'adoption, Section 1re. - Le choix de l'adoptant, Article 14, Section 2. - Les missions des services d'adoption, Article 15, Article 15/1, Article 15/2, Section 3. [¹ Autorisation du service d'adoption ]¹, Article 16, Article 17, Section 4. [¹ Frais de l'accompagnement de l'adoption et subventionnement du service d'adoption ]¹, Article 18, Article 19, CHAPITRE 5. - Le Centre flamand de l'Adoption et le fonctionnaire flamand à l'adoption., Article 20, Article 20/1., Article 21, CHAPITRE 7. - L'adoption autonome, Article 22, Article 23, CHAPITRE 8. - Le droit de consultation, Article 24, CHAPITRE 9. - Le contrôle, CHAPITRE 10. - Dispositions pénales, Article 26, CHAPITRE 11. - Dispositions finales, Article 27, CHAPITRE 10/1. [¹ Coopération, confidentialité, traitement et protection des données à caractère personnel ]¹, Article 27/1., Article 27/2., CHAPITRE 11. - Dispositions finales

Article 12

Article 2, Article 12

Article 2, Article 2/1, Titre 2. - Méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments, Article 7, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Article 8/1, CHAPITRE Ier. [¹ Exigences de performance énergétique]¹, CHAPITRE II. - Détermination des exigences minimales de performance énergétique, Article 10, CHAPITRE II. - Détermination des exigences minimales de performance énergétique, Article 12, CHAPITRE II/1 [¹ Exigences d'électromobilité ]¹, Article 13/1, Article 13/2, Article 13/3, CHAPITRE III. [¹ Documents procéduraux et base de données relatifs aux exigences PEB et d'électromobilité ]¹, Article 14, Article 14/1, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 18/1, CHAPITRE IV. - Déclarant PEB, architecte, responsable PEB et auteur de l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE V. [¹ Procédures PEB et d'électromobilité ]¹, Sous-section 4. - Vente ou location en cours de procédure PEB, Sous-section 2. - Travaux de rénovation importante, Article 23, Titre 4. - Certificats de performance énergétique des bâtiments, Article 25, Sous-section 3. - Travaux de rénovation simple et changements de destination, CHAPITRE II. - Obligations de disposer d'un certificat PEB, Article 28, CHAPITRE Ier. - Régime de la certification, Titre 4. - Certificats de performance énergétique des bâtiments, CHAPITRE III. - Statuts et missions des certificateurs PEB, Article 30, Article 31, Article 32, Article 32/1, Article 32/2, CHAPITRE III. - Statuts et missions des certificateurs PEB, Article 34, CHAPITRE III. - Statuts et missions des certificateurs PEB, Article 38, Titre 4/1. [¹ Passeport bâtiment ]¹, Article 39/1, CHAPITRE II. - Procédure d'agrément, CHAPITRE IV. - Système de contrôle indépendant et mesures de surveillance administrative, CHAPITRE II. - Procédure d'agrément, Article 43, Article 45, Article 45/1, CHAPITRE VI. - Sanctions des centres de formation agréés, Article 47, Article 49, CHAPITRE III/1. [¹ -Base de données relative aux agréments ]¹, Article 49/1, CHAPITRE IV. - Système de contrôle indépendant et mesures de surveillance administrative, Article 53, CHAPITRE V. - Sanctions des acteurs agréés, Article 55, CHAPITRE VI. - Sanctions des centres de formation agréés, Titre 7. - Dispositions transitoires et finales, Article 59, Titre 6/1. [¹ Titre 6/1 - Base de données relative aux contrôles]¹, Article 65/1, Article 65/2, Titre 7. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

Article 3, Article 13, Article 13/4, Article 16/3, Article 16/3/1, Article 16/4, Article 19/1, Article 21, Article 43/4, Article 43/6

Article 169

Article 2

Article 281

Article 2, Article 3, Article 5, Article 6, Article 9, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 19, Article 23, Article 26, Article 31, Article 33, Article 106, Article 116, Article 118, Article 134, Article 138, Article 139, Article 143/2, Article 143/3, Article 145, Article 146, Article 148, Article 149, Article 150, Article 150/1, Article 157, Article 159, Article 160, Article 161, Article 163, Article 164, Article 166/1, Article 169, Article 170, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176/1, Article 176/3, TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EMISSION POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES, Article 184/1, PARTIE V. - Réseaux, PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'émission de signaux de télévision, Article 188/1., TITRE Ier. - CREATION ET COMPOSITION, Article 188/2., Article 188/3., TITRE III. [¹ Contribution]¹, TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, Article 188/4., PARTIE VII. - Le Vlaamse Regulator voor de Media, Article 188/5., TITRE Ier. - CREATION ET COMPOSITION, Article 188/6., TITRE Ier. - CREATION ET COMPOSITION, Article 188/7., TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, Article 188/8., TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, Article 191, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, Article 198, Article 200, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, Article 202, TITRE IV. - SANCTIONS, Article 206, PARTIE VII. - Le Vlaamse Regulator voor de Media, TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, Article 216, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, Article 218, Article 220/1, Article 221, Article 222, TITRE III. - GESTION ET FONCTIONNEMENT, Article 226, TITRE V. - CONTRAT DE GESTION, Article 228, Article 230, CHAPITRE II. - Personnel, Article 231, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, CHAPITRE Ier. - Dispositions financières, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE VIII/1. [¹ Dispositions sur le traitement des données ]¹, Titre I. [¹ Administration ]¹, Article 237/1, Article 237/2, Article 237/3, Article 237/4, Titre II. [¹ Régulateur flamand des Médias ]¹, Article 237/5, Article 237/6, Article 237/7, Article 237/8, Article 237/9, Article 237/10, Article 237/11, Article 237/12, Article 237/13, Article 237/14, Article 237/15, Article 237/16, Article 237/17, Article 237/18, Article 237/19, Article 237/20, Article 237/21, Article 237/22, Article 237/23, Article 237/24, Article 237/25, Article 237/25/1, Titre III. [¹ Le conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias ]¹, Article 237/26, Titre IV. [¹ Titre IV. Fonds audiovisuel flamand ]¹, Article 237/27, Titre V. [¹ VRT ]¹, Article 237/28, Titre VI. [¹ Organismes de radiodiffusion télévisuelle ]¹, Article 237/29, Titre VII. [¹ Fournisseur de services de plateformes de partage de vidéos . ]¹, Art. 237/30. [¹ . Les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos, visés à l'article 176/1, agissent en tant que responsable du traitement, tel que visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en place d'outils permettant de vérifier l'âge ou d'autres mesures techniques, telle que visée à l'article 176/4 et à l'article 176/6., Titre VIII. [¹ Distributeur de services ]¹, Article 237/31, Titre IX. [¹ Fournisseurs de services de radiodiffusion ]¹, Article 237/32, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXES. [¹ ]¹

Article 519, Article 519_DROIT_FUTUR., CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE IVbis. [¹ - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, CHAPITRE II. [¹ - Les organes compétents pour la discipline]¹, Section III., Section IV., CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Article 555/1, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE IVbis. [¹ - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, CHAPITRE II. [¹ - Les organes compétents pour la discipline]¹, CHAPITRE III. [¹ - La procédure disciplinaire]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹

Article 32quater/2, Article 32quater/2_DROIT_FUTUR., CHAPITRE VIII. _ Délais.

Article 1389bis/1_DROIT_FUTUR., Section II. - (Gestion et surveillance). <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 2; **En vigueur :** 29-01-2011>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1390quinquies_DROIT_FUTUR., Article 1390quinquies/1_DROIT_FUTUR., Article 1390septies_DROIT_FUTUR., Article 1390octies_DROIT_FUTUR., Article 1391_DROIT_FUTUR., Article 1391bis_DROIT_FUTUR., CHAPITRE Ierter. (Autres dispositions) <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 3, 035; **En vigueur :** 29-01-2011), CHAPITRE Ierter. (Autres dispositions) <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 3, 035; **En vigueur :** 29-01-2011), CHAPITRE V. _ Des biens qui ne peuvent être saisis., CHAPITRE Iquinquies. - [¹ Du recouvrement de dettes d'argent non contestées]¹, CHAPITRE II. _ La saisie mobilière conservatoire., CHAPITRE V. _ Des biens qui ne peuvent être saisis., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE V. _ Des biens qui ne peuvent être saisis., CHAPITRE V. _ La saisie-gagerie., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution., CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon., CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt-exécution., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., Article 1496, CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon., Article 1521, Article 1524, Article 1527, CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4bis. - De la remise totale des dettes. <Insérée par L 2005-12-13/35, art. 14; **En vigueur :** 31-12-2005>, Section 3. - Plan de règlement amiable. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4bis. - De la remise totale des dettes. <Insérée par L 2005-12-13/35, art. 14; **En vigueur :** 31-12-2005>, Section 4bis. - De la remise totale des dettes. <Insérée par L 2005-12-13/35, art. 14; **En vigueur :** 31-12-2005>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹

Article 4, Article 9, Article 10, CHAPITRE III. - Les suppléments, Article 15, Article 25, Article 27, Section 3. - Le Conseil de suivi financier, Article 31, Article 32, Section 4.-. Dispositions communes au Comité de gestion et au Conseil de suivi financier, Article 33, Article 34, Article 44_DROIT_FUTUR, Article 46_DROIT_FUTUR, Article 50/1_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - Le contrôle, CHAPITRE VII. - Le contrôle, Article 53, Article 54, Article 55, TITRE VI. - Les caisses privées d'allocations familiales, CHAPITRE Ier. - L'agrément, CHAPITRE II. - Le financement, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Le fonds de réserve, CHAPITRE III. - Les obligations, TITRE VII. - Dispositions communes aux caisses d'allocations familiales, CHAPITRE II. - L'affiliation, CHAPITRE II. - L'affiliation, CHAPITRE III. - Les demandes des prestations familiales, Section 1re. - Les délais et modalités de paiement, CHAPITRE IV. - Les décisions et l'exécution sans délai, Section 1re. - Les délais et modalités de paiement, Section 2. - La motivation, les mentions et notifications, CHAPITRE V. - Le paiement, CHAPITRE V. - Le paiement, CHAPITRE VI. - Les intérêts, CHAPITRE VIII. - Les contestations, CHAPITRE IX. - Les renonciations, CHAPITRE IX. - Les renonciations, Section 1re. - La déontologie, CHAPITRE XI. - Les obligations, Section 2. - L'information, Section 2. - L'information, Section 4. - La protection de la vie privée, Article 106, Article 106/1, CHAPITRE XII. - Le contrôle, TITRE IX. - Dispositions modificatives, TITRE XIII. - Disposition commune à l'ancien régime et au nouveau régime, TITRE IX. - Dispositions modificatives, TITRE X. - Dispositions transitoires, Article 135/1, Article 135/2, TITRE XI. - Disposition finale

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

Article 546/1

Article 26

Article 20, Article 86

Article 35/1, Article 35/3., Section 1re. - Dispositions générales., Section II. - Les mineurs., TITRE II. - De la transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale octroyée par les centres publics d'action sociale., CHAPITRE III. - Plaintes et recours., CHAPITRE Ier. - Mesures d'ordre., CHAPITRE III. - Plaintes et recours., CHAPITRE III. - Plaintes et recours., TITRE IV. - Des membres du personnel des structures d'accueil., TITRE VI. - Programme de retour volontaire dans l'Etat d'origine ou dans un Etat tiers., TITRE V. - Intégration des structures d'accueil communautaires dans l'environnement local et subsides aux communes., LIVRE IV. - L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE., TITRE Ier. - Statut, missions et compétences., TITRE Ier. - Statut, missions et compétences., TITRE II. - Des partenaires et du contrôle de la qualité de l'accueil., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE Ier. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Entrée en vigueur.

Article I.3, Article III.22

Article 23, Article 38

Article 18, Article 32

Article 37bis

Article 25quater/1, Article 34, Article 34_REGION_FLAMANDE

Article 35ter_DROIT_FUTUR, Article 35ter/1_DROIT_FUTUR, Article 36septiesdecies, Article 37bis, Article 72ter_DROIT_FUTUR, Article 191_DROIT_FUTUR, Article 192_DROIT_FUTUR

Article 19, Article 39bis

Article 353bis/12_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., TITRE VIII. - Recherche scientifique., Section 3. - Précompte professionnel imputable., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 3. - Coopération au Développement., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 2. - La Poste., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XV. - Mobilite., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., Section 1. - Reprise de dette., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 7

Article 172, Article 172bis

Article 48, Article 48_DROIT_FUTUR, Article 324_REGION_FLAMANDE, Article 338bis_REGION_FLAMANDE, Article 339, Article 346, Article 347bis_REGION_FLAMANDE, Article 353bis/17_REGION_FLAMANDE, Article 353bis/18_REGION_FLAMANDEter, Article 353bis/19_REGION_FLAMANDE, Article 353bis/20_REGION_FLAMANDE

Article 2

Article 3, Article 5, CHAPITRE III. - Les démarches de clustering et le cluster., Article 12, Article 13, Article 14

Article 109_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 120_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 339_REGION_WALLONNE

Article 16, Article 34

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 10/1, Article 10/2., Article 10/3., Article 10/4.

Article 4, Article 22.1, Section 2. - Le Conseil pédagogique., Article 45.2., Article 45.3., Article 45.4., Article 45.5., Article 45.6., Article 45.7., Article 45.8., Article 45.9., Article 45.10., Article 45.11., CHAPITRE VI. - Durée d'une année scolaire et régime des congés et des vacances., CHAPITRE VI. - Durée d'une année scolaire et régime des congés et des vacances., CHAPITRE VI. - Durée d'une année scolaire et régime des congés et des vacances., Section 1. - Evaluation interne., Section 2. - Evaluation externe., Section 3. - Le conseil de classe., Section 3. - Le conseil de classe., Section 4. - Certificats de fin études ou de fin de degré., Section 3. - Le conseil de classe., Section 4. - Certificats de fin études ou de fin de degré., CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Section 1.1. [¹ Devoirs]¹, Section 2. - Evaluation., Sous-section 2. [¹ - Début de la procédure visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Sous-section 3. [¹ - Etablissement de la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Sous-section 3. [¹ - Etablissement de la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Section 4. [¹ - Plan de soutien individuel et portfolio de soutien]¹, Section 4. [¹ - Plan de soutien individuel et portfolio de soutien]¹, CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Section 5. [¹ - Poursuite ou cessation de projets d'intégration en cours]¹, CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Section 5. [¹ - Poursuite ou cessation de projets d'intégration en cours]¹, Section 3.1. [¹ - Disposition particulière pour l'inscription dans une école secondaire]¹, Section 1. - Description de la mission., CHAPITRE VIIIter. [¹ - Compensation des désavantages et protection des notes]¹, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., Article 93.25, Article 93.28, Section 2. [¹ - Exigences concernant l'enseignement à domicile]¹, CHAPITRE VIIIquater. [¹ - Enseignement à domicile]¹, Article 93.36, Section 4. [¹ - Contrôle de l'enseignement à domicile]¹, Article 93.41, CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Article 93.46, Section 7. [¹ - Protection des données]¹, Section 5. [¹ - Inscription aux sessions d'examens devant jury]¹, Section 1re. [¹ - Champ d'application et objectif]¹, Section 3. [¹ - Inscription à l'enseignement à domicile]¹, CHAPITRE VIIIquinquies. [¹ - Scolarisation des élèves primo-arrivants.]¹, Section 4. [¹ - Compensation des désavantages en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et protection des notes en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et dans les langues étrangères]¹, Article 93.60, Section 5. [¹ - Capital emplois pour des élèves primo-arrivants et pour l'organisation des classes et cours d'apprentissage linguistique]¹, Section 3. [¹ - Conseil d'intégration]¹, Section 3. [¹ - Conseil d'intégration]¹, CHAPITRE VIIIsexies. [¹ Scolarisation dans une structure d'accrochage scolaire]¹, Section 2. [¹ - Inscription et scolarisation des élèves primo-arrivants dans une école ordinaire et dans une classe ou des cours d'apprentissage linguistique]¹, CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE IX. - Mission du personnel., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Section 1. - Description de la mission., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Section 1. - Description de la mission., Article 96.3, CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE X.1. [¹ - Temps de travail hebdomadaire]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.

Article 3, Article 17

Article 18

Article 12

Article 96

Article 2

Article 75/2., Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille), Section 3. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, Section 5. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, CHAPITRE 15. - Dispositions modificatives, Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille), Section 2. - Modifications apportées au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées, Section 3. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, Section 4. - Modifications apportées au décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille., Section 5. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, CHAPITRE 16. - Dispositions finales

Article 569, Article 569_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 569_REGION_WALLONNE, Article 569_REGION_FLAMANDE

Article 2, Article 10, Article 14, Article 24, Article 25bis, Article 26bis, Article 28, Article 30, Article 37bis., CHAPITRE VIII. - Aide à l'Education des Adultes., Article 38, Article 41, Article 42, Section II. - Développement des connaissances et de l'expertise dans l'éducation des adultes., Section II. - Développement des connaissances et de l'expertise dans l'éducation des adultes., Section II. - La formation spécifique des enseignants., TITRE IV. - Structure de l'éducation des adultes., Section Ire. - Les conditions d'agrément générales., Section Ire. - Les conditions d'agrément générales., Section II. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation de base., Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Section VII. - Formation spécifique des enseignants : coopération et réseaux d'expertise., Article 63, Article 64, Section VII. - Formation spécifique des enseignants : coopération et réseaux d'expertise., CHAPITRE III. - Participation du personnel au niveau des consortiums éducation des adultes., Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., Article 72quater, CHAPITRE III. - Participation du personnel au niveau des consortiums éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'éducation des adultes., Article 85, Article 85bis., Article 87, Section III. - Bonne gouvernance., Article 98ter., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., TITRE VII. - Concertation., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., Section III. [¹ - Exigences linguistiques]¹, Section Ire. - [¹ Le cadre organique.]¹, CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., Article 128bis/1, CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., Article 128ter, CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., Article 130ter, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 130quater., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Article 130sexties., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, Article 189bis., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES, Article N4_DROIT_FUTUR.

Article N1

Article 3, Article 35, Article 48

Article 48

Article 52, Article 56, Article 69, Article 83

Article 5, Article 12, Article 43, Article 52, Article 53, Article 61, Article 67, Article 72/1, Sous-section 2. - Utilisation de l'encadrement du personnel enseignant, Sous-section 3. [¹ Périodes de cours complémentaires pour le soutien de la tâche principale du personnel enseignant]¹, Section 3. - Encadrement du personnel directeur, Section 4. - Encadrement du personnel d'appui et du personnel auxiliaire d'éducation, Article 76/1, Article 76/2, Section 5. - Personnel à charge des moyens de fonctionnement ou des propres moyens, Section 6. - Moyens de fonctionnement, Section 7. - Recouvrements et sanctions, Article 82, Sous-section 1re. - Recouvrements, CHAPITRE 6. - Droits d'inscription et régime de contribution, Sous-section 2. - Sanctions, Sous-section 2. - Sanctions, CHAPITRE 7. - Conditions d'agrément, de financement et de subventionnement des académies, Article 92, CHAPITRE 7. - Conditions d'agrément, de financement et de subventionnement des académies, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Agrément d'académies, Section 3. - Financement et subventionnement des académies, Sous-section 2. - Conditions de programmation pour de nouvelles académies, domaines et subdivisions structurelles, Article 111, Sous-section 3. - Normes de programmation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Article 114, Article 117, Sous-section 5. - Normes de rationalisation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Section 4. - Acquisition et maintien de la compétence d'enseignement, Article 125, Section 5. - Transfert, fusion, déménagement et hébergement temporaire, Section 1re. - Objectifs, Section 2. - Conditions d'organisation, Article 131, Section 3. - Soutien, Section 2. - Conditions d'organisation, Section 2. - Conditions d'organisation, Section 4. - Gestion de la qualité, Article 141, Section 1re. - Dispositions transitoires, Section 1re. - Dispositions transitoires, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur, ANNEXES.

Article 6, Article 6/1, Article 7, Article 56

Article 6, Article 8, Article 42, Article 46, Article 55, Article 68, Article 74, Article 77, Article 79, Article 81, Article 96

Article 2bis, Article 16

Article 29

Article 5

Article 7/5.

Article 33, Article 34, Article 35

Article 13

Article 7, Article 23

Article III.84, Article III.87, Article III.89/1., Section 6. - Instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public, Sous-section 1re. - Missions des conseils consultatifs stratégiques, CHAPITRE 4. - Réglementations expérimentales et zones modérément réglementées, Section 8. - Organisation de la politique en matière de statistiques, Sous-section 3. - Fonctionnement des conseils consultatifs stratégiques, Section 9. - Maîtrise de l'organisation et audit interne, CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, Section 8/1. [¹ Traitement des données à caractère personnel pour les tâches d'appui à la politique]¹, Section 9. - Maîtrise de l'organisation et audit interne, Section 10. - Rapport au Parlement flamand, CHAPITRE 4. - Réglementations expérimentales et zones modérément réglementées, CHAPITRE 4. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, CHAPITRE 1er. - Modification du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, CHAPITRE 2. - Modification du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Société flamande des Transports - De Lijn, CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, CHAPITRE 4. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, CHAPITRE 10. - Modifications du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen, CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique, CHAPITRE 7. - Modifications du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif Fonds Audiovisuel de Flandre, CHAPITRE 8. - Modifications du décret du 28 juin 2002 relatif à la création des sociétés T-Groep et Werkholding, CHAPITRE 9. - Modifications du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, CHAPITRE 17. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, CHAPITRE 18. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Sport Flandre, CHAPITRE 16. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 13. - Modifications du décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de Référence à grande échelle, CHAPITRE 21. - Modification du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'asbl de Rand en agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du Vlaamse Rand, CHAPITRE 15. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel et Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem, CHAPITRE 23. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, CHAPITRE 17. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, CHAPITRE 18. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Sport Flandre, CHAPITRE 19. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, CHAPITRE 20. - Modifications du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, CHAPITRE 29. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen, Article IV.89/1, CHAPITRE 30. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, CHAPITRE 24. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant réforme du Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Fonds d'aide sociale aux jeunes et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, CHAPITRE 27. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Office flamand d'Agro-Marketing, CHAPITRE 25. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs en l'agence autonomisée externe de droit public Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, CHAPITRE 34. - Modifications du décret du 10 mars 2006 portant création d'un Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire, Patrimoine immobilier, CHAPITRE 27. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Office flamand d'Agro-Marketing, CHAPITRE 28. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international, CHAPITRE 32. - Modifications du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, CHAPITRE 35. - Modifications du décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, CHAPITRE 32. - Modifications du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, CHAPITRE 33. - Modification du Décret provincial du 9 décembre 2005, CHAPITRE 33. - Modification du Décret provincial du 9 décembre 2005, CHAPITRE 40. - Modifications du décret du 2 mars 2007 relatif à l'association sans but lucratif Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel, CHAPITRE 41. - Modifications du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, CHAPITRE 37. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, CHAPITRE 43. - Modifications du décret du 30 novembre 2007 portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, CHAPITRE 39. - Modifications du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, CHAPITRE 40. - Modifications du décret du 2 mars 2007 relatif à l'association sans but lucratif Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel, CHAPITRE 41. - Modifications du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, CHAPITRE 44. - Modifications du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, CHAPITRE 42. - Modifications du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, CHAPITRE 43. - Modifications du décret du 30 novembre 2007 portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, CHAPITRE 44. - Modifications du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, CHAPITRE 45. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, CHAPITRE 47. - Modifications du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, CHAPITRE 48. - Modifications du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008, CHAPITRE 53. - Modifications du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, CHAPITRE 60. - Modifications du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, CHAPITRE 51. - Modifications du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, CHAPITRE 61. - Modifications du décret du 15 juillet 2011 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Agence flamande pour l'économisation énergétique dans le secteur public, CHAPITRE 52. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, CHAPITRE 53. - Modifications du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, CHAPITRE 67. - Modifications du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, CHAPITRE 56. - Modifications du décret CRAB du 8 mai 2009, CHAPITRE 57. - Modifications du décret du 8 mai 2009 portant dispositions générales concernant la politique de l'énergie, CHAPITRE 58. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, CHAPITRE 59. - Modifications du décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe Muntpunt VZW, CHAPITRE 72. - Modifications du décret du 6 décembre 2013 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Agence Jardin botanique de Meise, CHAPITRE 65. - Modifications du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, CHAPITRE 74. - Modifications du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé La Flandre accessible, sous forme d'une fondation privée, CHAPITRE 63. - Modifications du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, CHAPITRE 69. - Modifications du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, CHAPITRE 70. - Modifications du décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, CHAPITRE 66. - Modifications du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation à la politique des seniors, CHAPITRE 77. - Modifications du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, CHAPITRE 78. - Modifications du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, CHAPITRE 79. - Modifications du décret du 23 décembre 2016 portant diverses mesures de restructuration de Waterwegen en Zeekanaal SA de droit public et de De Scheepvaart SA de droit public, CHAPITRE 74. - Modifications du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé La Flandre accessible, sous forme d'une fondation privée, CHAPITRE 71. - Modifications du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, CHAPITRE 71. - Modifications du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, CHAPITRE 72. - Modifications du décret du 6 décembre 2013 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Agence Jardin botanique de Meise, CHAPITRE 77. - Modifications du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, CHAPITRE 78. - Modifications du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, CHAPITRE 85. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 87. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 78. - Modifications du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, CHAPITRE 79. - Modifications du décret du 23 décembre 2016 portant diverses mesures de restructuration de Waterwegen en Zeekanaal SA de droit public et de De Scheepvaart SA de droit public, CHAPITRE 83. - Modifications du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, CHAPITRE 80. - Vu le décret du 23 décembre 2016 portant établissement de la sa de droit public De Werkvennootschap, CHAPITRE 82. - Modifications du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 82. - Modifications du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 83. - Modifications du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, CHAPITRE 84. - Modifications du décret du 26 janvier 2018 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Musée Royal des Beaux-Arts Anvers sous forme d'une association sans but lucratif, CHAPITRE 86. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 86. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 87. - Entrée en vigueur

Article 6

Article I.3, Article I.4, Article II.1, Article II.7, Article II.18, Article II.22, Article II.23, Article II.23/1, Article II.37, Article II.40, Article II.52, Article II.53, Article II.54, Article II.55, Article II.57, Article II.58/2, Article II.59, Article II.62, Article II.62/7, Article II.62/8, Article II.63, Article II.64, Article II.64/1, Article II.64/2, Article II.65, Article II.66, Article II.67, Article II.68, Article II.69, Article II.69/1, Article II.72, Section 1re. - Disposition générale, Article II.73/1, Article II.73/2, Article II.73/3, Article II.73/4, Article II.73/5, Article II.73/6, Article II.73/7, CHAPITRE 5. - Plaintes, signalements et suggestions, Section 1re. - Disposition générale, Section 3. - Agences autonomisées externes, Section 3. - Organisation du traitement de plaintes, Section 4. - Suggestions et signalements, TITRE III. - Dispositions organisationnelles, Section 3. - Agences autonomisées externes, Sous-section 1re. - Agences autonomisées externes de droit public, Section 2. - Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, Sous-section 2. - Agences autonomisées externes de droit privé, Sous-section 1re. - Agences autonomisées externes de droit public, Section 2. - Conseil d'administration, Section 4. - Participation à d'autres personnes morales, Section 5. - Dispositions diverses, Sous-section 3. - Participation équilibrée des femmes et des hommes, Section 1re. - Statut du personnel, Sous-section 1re. - Jetons de présence et indemnités des membres des conseils consultatifs stratégiques, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 2. - Administrateurs indépendants, Sous-section 3. - Participation équilibrée des femmes et des hommes, Section 3. - Statut des commissaires du gouvernement, Section 1re. - Planification du fonctionnement général et établissement de rapports sur le fonctionnement général, Section 4. - Organe de pilotage de la politique flamande de l'information et des TIC, Sous-section 2. - Participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs flamands, Section 5. - Sauvegarde des intérêts stratégiques de la Communauté flamande et de la Région flamande, Sous-section 1re. - Disposition générale, CHAPITRE 3. - Fonctionnement, Section 6. - Instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public, Section 7. - Conseils consultatifs stratégiques, Section 3. - Echange électronique de données administratives, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Article III.65, Sous-section 2., Article III.66, Article III.67, Sous-section 3. - Encadrement, Article III.68, Article III.69, Article III.70, Article III.71, Sous-section 2. - Traitement et gestion, Article III.75, Section 5. - Gestion, conservation et destruction des documents administratifs, Sous-section 2. - Composition, Article III.79, Sous-section 4. - Sélection et destruction, Article III.82, Sous-section 3. - Encadrement, Sous-section 1re. - Missions des conseils consultatifs stratégiques, Article III.87, Section 8. - Organisation de la politique en matière de statistiques, Article III.89/1, TITRE IV. - Dispositions modificatives et finales, Article III.90, Section 7. - Conseils consultatifs stratégiques, Sous-section 1re. - Missions des conseils consultatifs stratégiques, Sous-section 2. - Composition, CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, Section 8/1. [¹ Traitement des données à caractère personnel pour les tâches d'appui à la politique]¹, CHAPITRE 1er. - Modification du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, CHAPITRE 4. - Réglementations expérimentales et zones modérément réglementées, CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, CHAPITRE 1er. - Modification du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, CHAPITRE 4. - Réglementations expérimentales et zones modérément réglementées, TITRE IV. - Dispositions modificatives et finales, CHAPITRE 1er. - Modification du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, CHAPITRE 2. - Modification du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Société flamande des Transports - De Lijn, CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, CHAPITRE 4. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, CHAPITRE 9. - Modifications du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, CHAPITRE 17. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, CHAPITRE 7. - Modifications du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif Fonds Audiovisuel de Flandre, CHAPITRE 8. - Modifications du décret du 28 juin 2002 relatif à la création des sociétés T-Groep et Werkholding, CHAPITRE 14. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant la Charte du demandeur d'emploi, CHAPITRE 10. - Modifications du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen, CHAPITRE 13. - Modifications du décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de Référence à grande échelle, CHAPITRE 12. - Modifications du décret du 2 avril 2004 sur la participation à l'école et le Conseil flamand de l'Enseignement, CHAPITRE 13. - Modifications du décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de Référence à grande échelle, CHAPITRE 14. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant la Charte du demandeur d'emploi, CHAPITRE 15. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel et Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem, CHAPITRE 16. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 17. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, CHAPITRE 18. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Sport Flandre, CHAPITRE 19. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, CHAPITRE 26. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, CHAPITRE 24. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant réforme du Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Fonds d'aide sociale aux jeunes et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, CHAPITRE 32. - Modifications du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, CHAPITRE 26. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, CHAPITRE 34. - Modifications du décret du 10 mars 2006 portant création d'un Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire, Patrimoine immobilier, CHAPITRE 25. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs en l'agence autonomisée externe de droit public Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, CHAPITRE 28. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international, CHAPITRE 40. - Modifications du décret du 2 mars 2007 relatif à l'association sans but lucratif Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel, CHAPITRE 42. - Modifications du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, CHAPITRE 43. - Modifications du décret du 30 novembre 2007 portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, CHAPITRE 33. - Modification du Décret provincial du 9 décembre 2005, CHAPITRE 41. - Modifications du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, CHAPITRE 42. - Modifications du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, CHAPITRE 45. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, CHAPITRE 34. - Modifications du décret du 10 mars 2006 portant création d'un Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire, Patrimoine immobilier, CHAPITRE 46. - Modifications du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, CHAPITRE 36. - Modifications du décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du Centre de coordination et de sauvetage maritimes, CHAPITRE 37. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, CHAPITRE 38. - Modifications du décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre, CHAPITRE 39. - Modifications du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, CHAPITRE 40. - Modifications du décret du 2 mars 2007 relatif à l'association sans but lucratif Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel, CHAPITRE 47. - Modifications du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, CHAPITRE 48. - Modifications du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008, CHAPITRE 51. - Modifications du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, CHAPITRE 44. - Modifications du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, CHAPITRE 49. - Modifications du décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, CHAPITRE 56. - Modifications du décret CRAB du 8 mai 2009, CHAPITRE 47. - Modifications du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, CHAPITRE 48. - Modifications du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008, CHAPITRE 55. - Modification du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, CHAPITRE 56. - Modifications du décret CRAB du 8 mai 2009, CHAPITRE 57. - Modifications du décret du 8 mai 2009 portant dispositions générales concernant la politique de l'énergie, CHAPITRE 58. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, CHAPITRE 55. - Modification du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, CHAPITRE 58. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, CHAPITRE 64. - Modifications du décret du 6 juillet 2012 concernant l'autorisation à créer une association flamande pour le personnel TIC, CHAPITRE 60. - Modifications du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, CHAPITRE 65. - Modifications du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, CHAPITRE 73. - Modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, CHAPITRE 74. - Modifications du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé La Flandre accessible, sous forme d'une fondation privée, CHAPITRE 75. - Modifications du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, CHAPITRE 61. - Modifications du décret du 15 juillet 2011 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Agence flamande pour l'économisation énergétique dans le secteur public, CHAPITRE 72. - Modifications du décret du 6 décembre 2013 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Agence Jardin botanique de Meise, CHAPITRE 63. - Modifications du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, CHAPITRE 64. - Modifications du décret du 6 juillet 2012 concernant l'autorisation à créer une association flamande pour le personnel TIC, CHAPITRE 65. - Modifications du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, CHAPITRE 81. - Modifications du décret du 24 février 2017 sur les expropriations, CHAPITRE 82. - Modifications du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 75. - Modifications du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, CHAPITRE 69. - Modifications du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, CHAPITRE 76. - Modifications du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand, CHAPITRE 71. - Modifications du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, CHAPITRE 78. - Modifications du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, CHAPITRE 86. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 82. - Modifications du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 78. - Modifications du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, CHAPITRE 80. - Vu le décret du 23 décembre 2016 portant établissement de la sa de droit public De Werkvennootschap, CHAPITRE 82. - Modifications du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 82. - Modifications du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 85. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 86. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 83. - Modifications du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, CHAPITRE 83. - Modifications du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, CHAPITRE 86. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 84. - Modifications du décret du 26 janvier 2018 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Musée Royal des Beaux-Arts Anvers sous forme d'une association sans but lucratif, CHAPITRE 85. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 86. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 87. - Entrée en vigueur

Article 6/3

Article 6/3, Article 6/4, Article 6/6., Article 7, CHAPITRE IV. - Accès au réseau de transport, lignes directes, importations., CHAPITRE IV. - Acces au réseau de transport, lignes directes, importations., CHAPITRE VI. - Autorité de régulation, règlement de differends., CHAPITRE VI. - Autorité de régulation, reglement de différends., CHAPITRE V. - Tarification, obligations de service public, comptabilité., Section 5., CHAPITRE VIbis. <Inséré par L 2001-07-16/31, art. 7, 003; **En vigueur :** 30-07-2001> - Collecte de données sur l'énergie, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Section 2. - Litiges relevant de la compétence de [¹ l'Autorité belge de la concurrence]¹. <inséré par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE Vbis. [¹ - La norme énergétique.]¹, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VI. - Autorité de régulation, règlement de différends., CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., ANNEXE.

Article 7undecies, Article 12quinquies, Article 21quinquies

Article 1er, Article 4/3., 3. - TITRE III. - INSTANCES D'AVIS, 4. - TITRE IV. - AIDES A LA CREATION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES, 4.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, 4.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Article 11, Article 14/1, 4.3. - CHAPITRE III. - Aides au développement, Article 16, 4.4. - CHAPITRE IV. - Aides à la production, Article 18, 4.4. - CHAPITRE IV. - Aides à la production, Article 22, Article 22/1, Article 24, CHAPITRE IV/1. [¹ Octroi de bonus ]¹, Article 27/1., Article 27/2., 5. - TITRE V [¹ - Aides a la promotion]¹, 5.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE III. [¹ - Aides à l'organisation d'événements en salles]¹, Article 31/1., Article 31/2., Article 31/3., 5.2. - CHAPITRE II. [¹ - Aides à la promotion en festivals]¹, Article 32, Article 33, Article 34, CHAPITRE Ier. [¹ - Dispositions générales.]¹, Article 35, Article 36, Article 37, Section 3. [¹ - L'aide à la promotion salles potentiel élevé]¹, Section 1re. [¹ - Généralités]¹, Article 38, CHAPITRE II [¹ Des conditions de recevabilité ]¹, Article 41, Article 42, CHAPITRE III [¹ Des conditions d'octroi ]¹, Article 44, TITRE V/I. [¹ Primes au succès d'oeuvres audiovisuelles]¹, CHAPITRE V [¹ De la répartition de la prime au succès ]¹, CHAPITRE VI [¹ CHAPITRE VI.- De l'introduction de la demande ]¹, Article 46, CHAPITRE III (ancien chapitre 5.5) [¹ - Primes au réinvestissement de courts métrages [² ou de documentaires de création d'une durée inférieure ou égale à soixante minutes]².]¹, CHAPITRE IV [¹ Des conditions d'octroi ]¹, CHAPITRE V [¹ De la répartition de la prime au succès ]¹, Article 50, CHAPITRE VI [¹ CHAPITRE VI.- De l'introduction de la demande ]¹, 6.2.2. - Section II. - Aides aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles, 6.2.2.1. - Sous-section 1re. - Généralités, 6.1.7. Section VII. - Rôle de l'observateur, Article 61, 6.2.2.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi, Article 64, Article 65, 6.1.7. Section VII., Article 66, Article 67, 6.2.1. - Section Ire. - Dispositions communes, Article 68, 6.2.2. - Section II. - Aides aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles, Article 69, 6.2.3.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi, 6.2.3.1. - Sous-section 1re. - Généralités, Section VIII. [¹ Subventions d'investissement en équipement ]¹, Article 71/1, 6.2.2.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi, 6.2.3.6. - Sous-section 6. - Renouvellement, Article 72, 6.2.3.7. - Sous-section 7. - Rôle de l'observateur, 6.2.3.4. - Sous-section 4. - Contenu, Article 73, 6.2.4.1. - Sous-section 1re. - Généralités., Article 74, Article 74/1, Article 75, 6.2.3.7. - Sous-section 7. - Rôle de l'observateur, Article 76, Sous-section 3. [¹ - Procédure d'octroi]¹, Article 76/1, 6.2.4.4. - Sous-section 4. - Contenu, Article 77, Sous-section 5. [¹ - Evaluation]¹, Sous-section 5. [¹ - Evaluation]¹, Article 77/1, Sous-section 2. [¹ - Conditions d'octroi]¹, Article 77/2, Article 77/3, Article 77/4, Sous-section 3. [¹ - Procédure d'octroi]¹, Sous-section 4. [¹ - Contenu]¹, Article 77/6, Sous-section 5. [¹ - Evaluation]¹, Article 77/7, 6.2.5. - Section V. - Aides aux structures de diffusion numérique, 6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu, Article 78, 6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation, Article 79, Article 80, 6.2.4. - Section IV. - Aides aux exploitants de salles de cinéma., Article 81, Article 82, 6.2.4.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi., Article 83, 6.2.3.5. - Sous-section 5. - Evaluation, Article 84, 6.2.4.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi., 8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, 6.2.4.5. - Sous-section 5. - Evaluation, 6.2.4.5. - Sous-section 5. - Evaluation, Article 87, 6.2.4.6. - Sous-section 6., Article 88, Article 89, 6.2.5. - Section V. - Aides aux [¹ plateformes]¹ de diffusion numérique, Article 90, Article 91, 6.2.5.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi., Article 92, 6.2.5.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi., Article 93, 6.2.4.6. - Sous-section 6., 6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu, 6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation, 6.2.5.6. - Sous-section 6., Article 96, 6.2.5.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi., Article 97, 7. - TITRE VII. - AIDES A LA FORMATION, Article 98, Article 99, 6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu, Article 100, 6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation, Article 101, 8. - TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES, CHAPITRE III. [¹ - aide à la transition.]¹, Article 102/1, 8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE VII/1., Article 108/1, Article 108/2, 8. - TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES, 8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, 8.2. - CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Article 15

Article 1er/1., Article 4, Article 6

Article 2, Article 5, Article 20, Article 21, Article 27, Article 27_DROIT_FUTUR, Article 28, Article 31, Article 34/1, Article 34/2, Article 34/3, Article 34/4, Article 34/5, Article 34/6, Article 39, Article 43/1, Article 43/2, CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires, Article 46/4, Article 46/5, Article 46/6, Article 46/7, Article 46/8, Article 46/9, Article 46/10, CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires, Article 48, CHAPITRE 8. - Modification, CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 10. - Dispositions transitoires, Article 55/1, CHAPITRE 11. - Entrée en vigueur

Article 59

Article 46bis., Section 1re. - Dispositions générales., Sous-section 2. - La contribution financière des communes à la zone pluricommunale., Sous-section 5. - Rééchelonnement des dettes., Section 1re. - Dispositions générales., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Sous-section 2. - La contribution financière des communes à la zone pluricommunale., Sous-section 2. - La contribution financière des communes à la zone pluricommunale., CHAPITRE VII. [¹ - La fusion volontaire des zones de police]¹, CHAPITRE Ier. - Disposition générale., Section 5. - Tutelle coercitive., TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE IV. - Personnel., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE V. - Les réquisitions., TITRE IV. - Dispositions communes., CHAPITRE II. - Organisation générale., CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., CHAPITRE II. - Organisation et équipement., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., CHAPITRE II. - Organisation et équipement., Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., Section 4. - Dispositions diverses., TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, TITRE V. [¹ - Modalités relatives au traitement de données à caractère personnel.]¹, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE VI. - Modifications de la loi provinciale., CHAPITRE VII. - Modifications du Code rural., CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., Section 1re. - La police locale., CHAPITRE VI. - Modifications de la loi provinciale., Chapitre II. - Organisation., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Section 1re. - La police locale., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Section 2. - La police fédérale., Chapitre II. - Organisation., CHAPITRE III. - Les missions., Section 2. - La police fédérale., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, TITRE IX. - Dispositions finales., Section 1re. - La police locale., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales.

Article 2, Article 49, Article 80, Article 81, Article 88, Article 89, Article 92, Article 93

Article 58bis, CHAPITRE 10. - Contrôle par la CPN, CHAPITRE 11. - Tutelle, CHAPITRE 12. - Dispositions financières, CHAPITRE 13. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, CHAPITRE 14. - Modification de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires pour 1979-1980, CHAPITRE 15. - Modification de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes, CHAPITRE 17. - Documents de transaction, CHAPITRE 18. - Entrée en vigueur

Article 8

Article 26

Article 42bis, Art. 42septiedecies. [¹ Les frais générés par l'octroi des avantages financiers qui découlent de l'octroi du statut de solidarité nationale aux victimes visées par l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, sont imputés au Fonds visé aux articles 28 et 42bis, alinéa 5. ]¹

Article 19, Article 23ter

Article 10bis, Article 47

Article 2, Article 4

Article 179

Article 4/1, Article 4/2, Article 17_DROIT_FUTUR, Article 24, Article 27/1, Article 30, CHAPITRE III. - [¹ De l'exécution des arrêts et de l'astreinte]¹, CHAPITRE III. - [¹ De l'exécution des arrêts et de l'astreinte]¹, TITRE VI. - DE L'EMPLOI DES LANGUES AU CONSEIL D'ETAT., TITRE VI. - DE L'EMPLOI DES LANGUES AU CONSEIL D'ETAT., CHAPITRE IV. (Ancien chapitre IV abrogé) <L 28-06-1983, art. 107>, TITRE VI. - DE L'EMPLOI DES LANGUES AU CONSEIL D'ETAT., CHAPITRE II. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE II. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE II. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 24; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 24; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - Procédure de désignation des mandats. <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX (DEUX) SECTIONS. <L 28-06-1983, art. 107>, Sous-section II. - L'évaluation périodique. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 4. - L'évaluation des membres du greffe. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - L'évaluation du greffier en chef. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - L'évaluation des greffiers. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 5. - Dispositions spécifiques concernant l'Auditorat. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 32; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 5. - Dispositions spécifiques concernant l'Auditorat. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 32; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - L'évaluation des greffiers. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 6. - Disposition spécifique concernant le Bureau de Coordination. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 34; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 8. - Dispositions spécifiques. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 37; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 8. - Dispositions spécifiques. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 37; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION., CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION., Section 6. - Disposition spécifique concernant le Bureau de Coordination. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 34; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION., Section 8. - Dispositions spécifiques. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 37; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE III. - DE L'ORGANISATION DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE IV. - (DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)) <L L 16-06-1989, art. 21> <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE V. - [¹ De l'assemblée générale du Conseil d'Etat et du collège des chefs de corps]¹, CHAPITRE VI. - PERSONNEL ADMINISTRATIF, CHAPITRE VIII. - DES INCOMPATIBILITES ET DE LA DISCIPLINE., CHAPITRE VIII. - DES INCOMPATIBILITES ET DE LA DISCIPLINE., TITRE VIII. - (DISPOSITIONS DIVERSES.) <L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 66; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946. <Pour le texte, voir articles 60 et 63 de la L 23-12-1946, M.B. 09-01-1947>, CHAPITRE II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 15 AVRIL 1958. <Pour le texte, voir article 17 de la L 15-04-1958, M.B. 25-04-1958>, TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (NOTE : alors que le présent titre IX existait déjà, la L 2006-09-15/71, art. 68, a complété les présentes lois coordonnées par un titre IX que Justel a placé plus haut.), TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (NOTE : alors que le présent titre IX existait déjà, la L 2006-09-15/71, art. 68, a complété les présentes lois coordonnées par un titre IX que Justel a placé plus haut.), CHAPITRE I. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946. <Pour le texte, voir articles 60 et 63 de la L 23-12-1946, M.B. 09-01-1947>, CHAPITRE II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 15 AVRIL 1958. <Pour le texte, voir article 17 de la L 15-04-1958, M.B. 25-04-1958>, Annexes.

Article 6, Article 12, Article 13/1., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Article 6, Article 7, Article 11, Article 11/1, Article 11/2, Article 15/2

Article 116, Section 3. - Champ d'application et procédure., Section 4. - De l'intervention du Fonds amiante., Section 5. - Contentieux et prescription., Section 6. - Dispositions diverses., Section 7. - Disposition finale., CHAPITRE VII. - Montant journalier de l'indemnité d'invalidité minimum., CHAPITRE VIII. - Déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés., Section 1re. - Champ d'application et définitions., Sous-section 1re. - La déclaration préalable., Sous-section 1re. - La déclaration préalable., Sous-section 2. - Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires., Sous-section 3. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-sous-section 1re. - Modification de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique., Sous-sous-section 2. - Modification de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, Sous-sous-section 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, Sous-sous-section 4. - Modification de la loi du 4 août 1978, Sous-sous-section 5. - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, Sous-section 1re. - La déclaration préalable., Section 4. - Surveillance et sanctions., Sous-section 2. - Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires., Section 4. - Surveillance et sanctions., Section 5. - Dispositions transitoires et finales., Section 6. - Registre national des personnes physiques., Section 1re. - Confirmation d'arrêtés royaux., Section 1re. - Confirmation d'arrêtés royaux., Section 2. - Octroi d'un supplément annuel aux allocations familiales., Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Section 1re. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries., Section 3. - Modification de l'arrêté royal n°5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux., Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration., Section 5. - Modification du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre VII du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., CHAPITRE XII. - Recherche scientifique., CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994., CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994., Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum à facturer/malades chroniques., Section 1re. - Contraception des jeunes/ maximum à facturer/malades chroniques., Section 2. - Statut OMNIO., Section 3. - Avances mensuelles aux organismes assureurs., Section 4. - Laboratoires de biologie clinique., Section 7. - Frais d'administration des organismes assureurs., Section 6. - Frais de déplacements parents., Section 7. - Frais d'administration des organismes assureurs., Section 8. - Reliquats du Maximum à facturer fiscal., Section 9. - Programmes de soins multidisciplinaires coordonnés., Sous-section 2. - Intervention personnelle., Sous-section 1re. - Aide soignant., Section 12. - Médicaments., Sous-section 2. - Intervention personnelle., Sous-section 2. - CRM., Sous-section 1re. - Gonadotrophines., Sous-section 2. - CRM., Sous-section 4. - Traitements de substitution., Sous-section 4. - Traitements de substitution., Sous-section 7. - Rétribution des pharmaciens., Sous-section 8. - Cotisations., Sous-section 7. - Rétribution des pharmaciens., Sous-section 8. - Cotisations., CHAPITRE II. - Subsides aux sociétés scientifiques de médecine générale., Section 2. - Confirmation d'arrêté royal., Section 1re. - Contribution exceptionnelle., TITRE VI. - Classes moyennes., CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles représentatives de patients., Article 245, CHAPITRE Ier. - Pension des travailleurs indépendants, CHAPITRE II. - Pensions inconditionnelles en faveur des travailleurs indépendants., CHAPITRE II. - Pensions inconditionnelles en faveur des travailleurs indépendants., CHAPITRE III. - Fonds pour le bien-être des indépendants., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds de formation titres-services., CHAPITRE Ier. - Maribel social., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds de formation titres-services., Section 1re. - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales., CHAPITRE Ier. - Sécurité et Prévention., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité., Section 1re. - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales., Section 2. - Modification de la loi-programme du 2 janvier 2001., Section 1re. - Modification de la loi-programme du 31 décembre 2003., Section 1re. - Modification de la loi-programme du 31 décembre 2003., TITRE IX. - Affaires étrangères., Section 2. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité., TITRE X. - Entreprises publiques., CHAPITRE II. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du " Centre de Conférences Internationales Egmont II-Palais d'Egmont "., CHAPITRE Ier. - Mobilité Externe., Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005., Section 1re. - Mobilité Externe., Section 2. - Maintien de droits de pension Belgacom - Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005., Section 3. - Les droits de pension des membres du personnel de La Poste nommés au sein d'un autre service public., CHAPITRE Ier. - Capitalisation., CHAPITRE III. - Investissements ferroviaires., CHAPITRE Ier. - Capitalisation., Section 2. - Indexation des rentes., Section 1re. - Capitalisation., Section 2. - Indexation des rentes., CHAPITRE IV. - Simplification administrative et communication avec le citoyen., CHAPITRE III. - Transferts entre régimes de pension., Section 1re. - Champ d'application., Section 3. - Notification commune., Section 4. - Dispositions communes., CHAPITRE V. - Revenu garanti aux personnes âgées et garantie de revenus aux personnes âgées., Section 4. - Dispositions communes., CHAPITRE VII. - Création d'une banque de données " Constitution de pensions complémentaires "., CHAPITRE VI. - Prolongation des compétences., Section 1re. - Banque de données " Constitution de pensions complémentaires "., Section 1re. - [¹ Définitions]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Sous-section 1. - [¹ Dispositions générales]¹, TITRE XII. - Institution du Service de Recherche et d'information sociale en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement., Sous-section 2. [¹ Contenu de l'information]¹, CHAPITRE III. - La cellule d'arrondissement., Section 4. - [¹ (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires.]¹, CHAPITRE III. - La cellule d'arrondissement., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., TITRE XIII. - Nature des relations de travail., CHAPITRE IV. - Les critères généraux., CHAPITRE V. - Les critères spécifiques., Section 2., CHAPITRE VI. - Les décisions relatives à la qualification d'une relation de travail par les Chambres administratives de la Commission., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. [¹ Les décisions relatives à la qualification de la relation de travail par la commission administrative.]¹, CHAPITRE Ier. - Défense., Section 1re., CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE II. - Création d'un Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., Section 2. [¹ - Les avis.]¹, CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE Ier. - Défense., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre)., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre)., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., CHAPITRE V. - Modifications de la loi sur les armes., CHAPITRE VI. - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre).

Article 12

Article 1.1.0.0.2, Article 2.4.2.0.1, Article 2.4.4.0.3, Article 2.4.6.0.1, Article 3.3.1.0.11, Article 3.3.1.0.13, Article 3.13.2.0.5, Article 3.18.0.0.1

Article 2.7.1.0.3, Article 3.1.0.0.3, Article 3.13.1.1.5, Article 3.13.2.0.2, Article 3.13.2.0.6, Article 3.18.0.0.1, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Article 3.23.1.0.1, Article 3.23.1.0.2, Article 3.23.1.0.3, Article 3.23.1.0.4, Section 2. [¹ Traitement de données aux fins du précompte immobilier, de la redevance sur les logements inadéquats et inhabitables et de la redevance sur les sites d'activité économique inoccupés]¹, Article 3.23.2.0.1, Article 3.23.2.0.2, Article 3.23.2.0.3, Article 3.23.2.0.4, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Article 3.23.3.0.1, Article 3.23.3.0.2, Article 3.23.3.0.3, Article 3.23.3.0.4, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Article 3.23.4.0.1, Article 3.23.4.0.2, Article 3.23.4.0.3, Article 3.23.4.0.4, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Article 3.23.5.0.1, Article 3.23.5.0.2, Article 3.23.5.0.3, Chapitre 6. - Références mutuelles, Article 3.23.6.0.1, Article 3.23.6.0.2, Article 3.23.6.0.3, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 2, Article 5bis., Section III. - Inventaire communal., CHAPITRE II. - Agrément en tant qu'expert en assainissement du sol., CHAPITRE III. - Obligation d'exécuter et de (pré)financer la reconnaissance descriptive du sol et l'assainissement du sol., Section Ire. - Pollution récente du sol., Sous-section Ire. - Critère d'assainissement., Article 8bis, Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section III. - Personne soumise à l'assainissement., Sous-section III. - Personne soumise à l'assainissement., Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section IV. - Financement de l'assainissement., A. (Pré)financement., B. Régime de capacité., Sous-section IV. - Financement de l'assainissement., C. Cofinancement., B. Régime de capacité., C. Cofinancement., Sous-section Ire. - Critère d'assainissement., Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section III. - Personne soumise à l'assainissement., Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section IV. - Financement de l'assainissement., A. Désignation de la personne soumise à l'assainissement., B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Section III. - Pollution mixte du sol., CHAPITRE IV. - Reconnaissance d'orientation du sol et reconnaissance descriptive du sol., Sous-section Ire. - Objectif, contenu et procédure., Sous-section Ire. - [¹ Qualification comme pollution mixte du sol ]¹, Sous-section III. - [¹ Obligation de (pré-)financement sur la base d'une clef de répartition]¹, Sous-section IV. - [¹ Recours administratif]¹, CHAPITRE IV. - Reconnaissance d'orientation du sol et reconnaissance descriptive du sol., Sous-section Ire. - Objectif, contenu et procédure., Sous-section Ibis. [¹ Déclaration de conformité de la reconnaissance d'orientation du sol et évaluation de la pollution du sol]¹, Sous-section Ire. - Objectif, contenu et procédure., Sous-section Ire. - Objectif, contenu et procédure., Sous-section II. - Obligation d'effectuer une reconnaissance d'orientation du sol., Section II. - Reconnaissance descriptive du sol., A. Cession d'un terrain à risque., D. [¹ (ancien C)]¹ Fermeture d'un établissement à risque., E. [¹ Obligation de reconnaissance dans le cadre de l'exploitation certains établissements à risque]¹, D. [¹ (ancien C)]¹ Fermeture d'un établissement à risque., E. [¹ Obligation de reconnaissance dans le cadre de l'exploitation certains établissements à risque]¹, H. [¹ (ancien G)]¹ Pas de nouvelle reconnaissance d'orientation du sol., G. [¹ Indications de pollution du sol grave ]¹, H. [¹ (ancien G)]¹ Pas de nouvelle reconnaissance d'orientation du sol., Section Ire. - Projet d'assainissement du sol., Section Ire. - Projet d'assainissement du sol., Sous-section Ire. - Objectif, procédure et contenu du projet d'assainissement du sol., Sous-section II. [¹ - Décisions sur la base de la reconnaissance descriptive du sol.]¹, Sous-section II. - Enquête publique et avis., Section III. - Reconnaissance d'orientation et descriptive du sol., Sous-section V. - Attestation de conformité comme déclaration, autorisation écologique ou autorisation urbanistique., Sous-section VI. - Recours administratif., Sous-section V. - Attestation de conformité comme déclaration, autorisation écologique ou autorisation urbanistique., Sous-section Ire. - Champ d'application., Sous-section Ire. - Champ d'application., Sous-section II. - Objectif, procédure et contenu du projet limité d'assainissement du sol., Sous-section IV. - Conditions et délai d'exécution des travaux d'assainissement du sol., Sous-section III. - Déclaration de conformité du projet limité d'assainissement du sol., Section III. - Travaux d'assainissement du sol., Section III. - Travaux d'assainissement du sol., Sous-section II. - Complément ou modification du projet d'assainissement du sol déclaré conforme ou du projet limité d'assainissement du sol au cours des travaux d'assainissement du sol., Sous-section V. - Attestation de conformité comme [¹ acte de déclaration ou permis d'environnement]¹., Sous-section III. - Notification des travaux d'assainissement du sol et état des lieux., CHAPITRE VI. - Autres mesures., Section Ire. - Mesures de securité., Section II. - Mesures de précaution., Section III. - Le suivi., Section IV. - Restrictions d'utilisation., Section V. - Restrictions de destination., Section VI. - Traitement de la pollution du sol en cas de sinistres., Section VI. - Traitement de la pollution du sol en cas de sinistres., Sous-section II. - Autorité compétente., Sous-section III. - Procédure., Section Ire. - Mesures de sécurité., Section II. - Mesures de précaution., Section VII. - Gestion des risques., Sous-section Ire. - Champ d'application., Sous-section II. - Plan de gestion des risques., Sous-section II. - Plan de gestion des risques., Sous-section III. - Mesures de gestion des risques., Sous-section III. - Mesures de gestion des risques., Sous-section Ire. - Champ d'application., Sous-section V. - Sûretés financières., Section VIII. - Obligation de prévention et de gestion du sol., CHAPITRE VII. - Execution volontaire de la reconnaissance descriptive du sol, de l'assainissement du sol ou d'autres mesures., Section II. - Organisations d'assainissement du sol., Sous-section Ire. - Objet et agrément des organisations d'assainissement du sol., Sous-section III. - Missions facultatives des organisations d'assainissement du sol agréées., Sous-section III. - Missions facultatives des organisations d'assainissement du sol agréées., A. [¹ Généralités ]¹, B. [¹ Etude de sol relative à une citerne à gasoil ]¹, Art. 82septies. [¹ § 1er. Si les mesures visées à l'article 82sexies du présent décret comportent des actes, établissements ou activités soumis à autorisation en vertu du titre V du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ou en vertu du titre IV, chapitre II, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le Fonds transmet l'étude de sol relative à une citerne à gasoil à l'OVAM., C. [¹ C. Mise en oeuvre des mesures ]¹, C. [¹ C. Mise en oeuvre des mesures ]¹, A. Obligation d'effectuer une reconnaissance d'orientation du sol., Sous-section Ire. - Objet et agrément des organisations d'assainissement du sol., Sous-section II. - Missions obligatoires de l'organisation d'assainissement du sol., Sous-section II. - Pollution récente du sol., Sous-section Ire. - Objet et agrément des organisations d'assainissement du sol., Sous-section II. - Missions obligatoires de l'organisation d'assainissement du sol., CHAPITRE VIII. - Cessions., Section II. - Cession de terrains à risque., CHAPITRE VIII. - Cessions., Sous-section IV. - Pollution mixte du sol., Sous-section V. - Reprise de l'exécution des obligations., Sous-section IV. - Pollution mixte du sol., Sous-section VI. - Procédure de cession accélérée., Section III. - La nullité et l'inopposabilité., Sous-section II. - Missions obligatoires de l'organisation d'assainissement du sol., Section Ire. - Dispositions applicables à toutes les expropriations., Section II. - Dispositions applicables à l'expropriation de terrains à risque., Section II. - Dispositions applicables à l'expropriation de terrains à risque., CHAPITRE XI. - Faillite et liquidation., CHAPITRE X. - Fermeture d'un établissement a risque., Section Ire. - Reconnaissance du sol aquatique., Sous-section Ire. - Obligation d'effectuer une reconnaissance du sol aquatique., A. Obligation d'effectuer une reconnaissance d'orientation du sol., B. Avis de cession., Sous-section II. - Objectif, contenu et procédure., A. Obligation d'assainissement., Article 104, B. Exemption de l'obligation d'assainissement., C. Recours administratif., Section II. - Obligation d'assainissement., A. Obligation d'assainissement., Article 109, B. Exemption de l'obligation d'assainissement., C. Recours administratif., Sous-section IV. - Exemption de l'obligation d'assainissement., Sous-section V. - Responsabilité., Section Ire. - Champ d'application., Article 115, Section Ire. - Champ d'application., Section III. - Agrément en tant qu'organisation de gestion du sol, dépôt provisoire ou centre de nettoyage des terres., CHAPITRE XIV. - Sites., Section Ire. - Détermination d'un site., Section Ire. - Détermination d'un site., Section IV. - Site vs terrain., Section IV. - Site vs terrain., Sous-section IV. - Exemption de l'obligation d'assainissement., CHAPITRE XV. - Recours administratif., Section Ire. - Recours contre les décisions relatives au projet d'assainissement du sol, au projet limité d'assainissement du sol et au plan de gestion des risques., Section Ire. - Recours contre les décisions relatives au projet d'assainissement du sol, au projet limité d'assainissement du sol et au plan de gestion des risques., CHAPITRE XIII. [¹ - L'utilisation et la traçabilité de matériaux de sol]¹, Sous-section IV. - Gravité de la pollution du sol., Section II. - Autres recours., Section II. - Autres recours., CHAPITRE XVI. - Intervention d'office de l'OVAM., Sous-section II. - (oud section III) [¹ Objectif, contenu et procédures]¹, CHAPITRE XVI. - Intervention d'office de l'OVAM., Section III. - [¹ Obligation d'effectuer un assainissement du sol sur un site]¹, CHAPITRE XVII. - Rétributions., CHAPITRE XVII. - Rétributions., Section Ire. - Accords, transactions, cession de créances et de sûretés, subrogation, renonciation aux recours et conventions., Section Ire. - Accords, transactions, cession de créances et de sûretés, subrogation, renonciation aux recours et conventions., Section II. - Expropriation., CHAPITRE Ier. - Mesures visant à protéger le sol., CHAPITRE II. - Instruments visant à protéger le sol., CHAPITRE II. - Instruments visant à protéger le sol., Section II. - Régime d'aide., Section III. - Expropriation d'utilite publique., Section II. - Régime d'aide., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., CHAPITRE II. - Surveillance., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., Section II. - Régime d'aide., Article 155, TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., Article 156, Article 157, Article 161bis., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XVIII. - Compétences du Gouvernement flamand., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE IV. - Protection du sol., TITRE IV. - Protection du sol., CHAPITRE II. - Instruments visant à protéger le sol., CHAPITRE II. - Instruments visant à protéger le sol., Section II. - Régime d'aide., Section III. - Expropriation d'utilité publique., TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., CHAPITRE II. - Surveillance., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., TITRE Vbis [¹ Protection des données à caractère personnel ]¹, Article 174bis, Article 174ter., Article 174quater., Article 174quinquies., Article 174sexies., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur.

Article 2, Article 28/3, Article 28/4, Article 107, Article 107/1, Article 107/1/1., CHAPITRE Ier. - Des échanges d'informations., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE II. - Des consultations., Sous-section 5. - [¹ Mesures pour les utilisateurs finals handicapés.]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., Article 113/2_DROIT_FUTUR., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE IV. - Dispositions Pénales., Art. 121/4. [¹ § 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller à ce que les [² utilisateurs finaux]² handicapés :, Sous-section 7. [¹ - Dispositions diverses.]¹, TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission européenne., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE IV. - Dispositions Pénales., CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission européenne., CHAPITRE IV. - Dispositions Pénales., TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.

Article 31/1

Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12

Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7

Article 121

Section 2. - Compétence et visa, Article 11, Article 11/1., Article 11/2., Article 11/3., Section 4. - Encadrement, Section 4. - Encadrement, Section 6. - Continuité, Section 6. - Continuité, Section 7. - Permanence, Section 8. - Prescription, Section 9. - Informations professionnelles, Section 10. - Structure et organisation de la pratique, Section 11. - Dossier du patient, Section 12. - Accès aux données de santé, Section 13. - Contrôle de qualité, CHAPITRE 4. - Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé, CHAPITRE 4. - Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé, CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur

Article 17

Article 22, Article 23, Article 85/2_DROIT_FUTUR., Surassurance de mauvaise foi, Sous-assurance : règle proportionnelle, Section X. - Prescription, Sous-assurance : règle proportionnelle, Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats, Section XI. - Arbitrage, Sous-assurance : règle proportionnelle, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Absence de subrogation, Cumul d'indemnités et prestations, Etendue de la prestation d'assurance, Principe indemnitaire, Frais de sauvetage, Cumul d'indemnités et prestations, Absence de subrogation, Principe indemnitaire, Modalités d'évaluation, Fixation du montant assuré, Etat des lieux, Sous-section 3. - Cession entre vifs, Cession entre vifs d'une chose assurée, Valeur agréée, Fixation du montant assuré, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Sous-section 3. - Cession entre vifs, Faillite de l'assuré, Privilège de l'assureur, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Sous-section 4. - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur, Assurance du mobilier, Assurance des responsabilités connexes, Clauses d'exclusivité, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Clauses d'exclusivité, Sous-section 3. - Cession entre vifs, Droit propre du propriétaire et des tiers, Sous-section 2. - L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui concerne des risques simples, Couverture des catastrophes naturelles, Catastrophe naturelle : définition, Catastrophe naturelle : unicité, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Sous-section 2. - L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui concerne des risques simples, Exclusions générales, Exclusions pour le péril inondation et les débordements et refoulements d'égouts publics, Zones à risque, Paiement de l'indemnité, Bureau de tarification, Caisse de Compensation des Catastrophes naturelles, Zones à risque, Article 121_DROIT_FUTUR., Expertise sur place ou expertise avec un expert désigné par l'assuré, Article 121/1_DROIT_FUTUR., Droit propre du propriétaire et des tiers, Sous-section 2. - L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui concerne des risques simples, Exclusions, Refus définitif de la garantie, Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque, Recours de l'assureur, Cession des droits et obligations découlant du contrat, Refus définitif de la garantie, Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque, Champ d'application, Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du contrat, Direction du litige, Sous-section 3. - L'assurance des récoltes, Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais, Sous-section 4. - L'assurance-crédit et l'assurance-caution, Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais, Libre disposition de l'indemnité, Quittance pour solde de compte, Indemnisation par l'assuré, Droit propre de la personne lésée, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, [¹ Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance et l'assuré]¹, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, Champ d'application, Amendes et transactions pénales, Libre choix des conseils, Droit de l'assureur de refuser sa garantie, Quittance pour solde de compte, Caractère nominatif de la police, Assurance d'enfants en bas-âge, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, Champ d'application, Incontestabilité, Erreur sur l'âge de l'assuré, Risques exclus, Section Ire. - Dispositions générales, Risques exclus, Paiement de la première prime, Défaut de paiement d'une prime, Obligation de payer les primes, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, Désignation du bénéficiaire, Absence de bénéficiaire, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie, Section Ire. - Dispositions générales, Désignation des enfants, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires, Droit de révocation, Effets de la révocation, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, Droits au rachat et à la réduction, d) Remise en vigueur du contrat, Prédécès du bénéficiaire, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, c) Rachat et réduction, f) Mise en gage des droits résultant du contrat, d) Remise en vigueur du contrat, Droit de mise en gage, Droit de cession, Forme, Droit à l'avance, Droit aux prestations d'assurance, b) Acceptation du bénéfice, Droit d'acceptation, Forme, c) Droits des héritiers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Rapport ou réduction en cas de décès du preneur d'assurance, d) Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Prestations d'assurance, Remboursement des primes, Prestations d'assurance, A. Divorce pour cause de désunion irrémédiable, Droits du preneur d'assurance durant l'instance en divorce, Droit aux prestations d'assurance durant l'instance en divorce, Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce, Droit aux prestations d'assurance durant l'instance en divorce, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Section V. - Droits du bénéficiaire, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce, C. Séparation de corps, Séparation de corps, C. Séparation de corps, B. Divorce par consentement mutuel, Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie, Choix du médecin, Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie, Choix du médecin, CHAPITRE 4. - Des contrats d'assurance maladie, A. Divorce pour cause de désunion irrémédiable, Champ d'application, Durée du contrat d'assurance, Modifications tarifaires et contractuelles, Incontestabilité, Modifications tarifaires et contractuelles, Incontestabilité, Malades chroniques et personnes handicapées, Définitions, Information à fournir par l'assureur, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats d'assurance sur la vie, Article 197/1, CHAPITRE 5. - Dispositions propres à certains contrats d'assurance qui garantissent le remboursement du capital d'un crédit, Prime, Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie, Définitions, Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle, Section Ire. - Dispositions préliminaires, Définitions, Section II. - Contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle, Garanties, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû, Malades chroniques et personnes handicapées, Incontestabilité, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Prime, Garanties, Prime, PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû <, CHAPITRE 5. - De quelques cas de résolution du contrat, CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance, CHAPITRE 6. - De la prescription, CHAPITRE 1er. - Définitions, Section III. - Mode de paiement de la prime et de la prestation d'assurance, Section 1re. - Informations à fournir par l'intermédiaire d'assurances, Section III. - Informations à fournir par l'entreprise d'assurances, Section IV. - Autres règles de conduite, Section V. - Conservation des données, Section VI. - Responsabilité, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, Article 267/2., CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Section 9. [¹ - Incitations]¹, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Section 10. [¹ - Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance et connaissance des produits]¹, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, Section 13. [¹ - Mise à disposition des informations pour les distributeurs de produits d'assurance]¹, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE III. - Les sanctions administratives, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, Sous-section 5. [¹ - Exigences en matière de rapportage aux clients en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance]¹, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, Sous-section 5. [¹ - Exigences en matière de rapportage aux clients en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance]¹, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE III. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Sous-section 3. [¹ - Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié]¹, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, TITRE III. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE II. - L'exercice du contrôle, TITRE IV. - La Commission des Assurances, Article 304, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, Article 311, TITRE V. - Autres dispositions, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE VI. - Entrée en vigueur, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, Article 322, TITRE III. - Dispositions modificatives, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE VI. - Entrée en vigueur, TITRE VI. - Entrée en vigueur, Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Article 19/1., Article 19/2., CHAPITRE 5. - Trajets de transition, CHAPITRE 6. - Promotion de l'employabilité, CHAPITRE 7. - E-commerce, Section 2. - Expérience en matière d'organisation du travail dans le cadre de l'E-commerce, CHAPITRE 8. - droit à la déconnexion, CHAPITRE 8. - droit à la déconnexion, CHAPITRE 9. - Plans de formation, CHAPITRE 10. - Le monitoring des causes des pénuries de main d'oeuvre., CHAPITRE 11. - Monitoring de la diversité dans les secteurs d'activités et les entreprises, CHAPITRE 12. - Investir dans la formation, Section 2. - Champ d'application, Section 3. - Principes en matière du droit individuel à la formation et les conditions et modalités d'introduction de ce dernier, Section 3. - Principes en matière du droit individuel à la formation et les conditions et modalités d'introduction de ce dernier, Section 4. - Exécution par le Roi, dispositions abrogatoires, et entrée en vigueur., Sous-section 2. - Dispositions abrogatoires, Sous-section 3. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 13. - Modifications de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, CHAPITRE 13. - Modifications de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, CHAPITRE 14. - Modifications du livre XV du Code de droit économique, CHAPITRE 15. - Modifications relatives à la Commission administrative de règlement de la Relation de travail

Article 12bis

Préambule

Article 37/1, Article 52/1

Préambule

Article 2, Article 27, Article 27/1, Chapitre 1er. - Les mesures d'aide relevant de la compétence du conseiller, Chapitre 3. - L'intervention du tribunal de la jeunesse, Chapitre 2. - Les contestations des décisions du conseiller, Titre 1er. - Le champ d'application, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Titre 2. - Les droits des enfants, de leur famille et de leurs familiers, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Article 44, Article 44/1, Chapitre 2. - Les droits des enfants faisant l'objet d'une mesure d'hébergement hors de leur milieu de vie, Livre V. - Les mesures de protection des jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction commis avant l'âge de dix-huit ans, Titre 1er. - Le champ d'application, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 2. - Les droits des jeunes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de leur milieu de vie, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 3. - Les droits des jeunes confiés à une institution publique, Section 1ère. - L'accès aux institutions publiques, Section 3. - Les rapports transmis au tribunal de la jeunesse, Section 4. - Les contacts du jeune, Section 5. - Les fouilles, Section 5/1. [¹ - Les mesures de coercition directe]¹, Section 5/1. [¹ - Les mesures de coercition directe]¹, Article 64/1, Sous-section 1ère. - L'inspection des institutions publiques, Sous-section 2. - La surveillance des institutions publiques, Article 67/2, Article 67/3, Article 67/4, Section 10. - La contestation des décisions prises à l'égard du jeune par le directeur de l'institution publique, Sous-section 2. - La surveillance des institutions publiques, Article 68/3, Section 6. - L'isolement, Sous-section 1ère. - La conciliation, Sous-section 2. - La réclamation interne, Sous-section 2. - La réclamation interne, Sous-section 3. - Le recours externe, Sous-section 2. - La réclamation interne, Sous-section 2. - La surveillance des institutions publiques, Chapitre 2. - L'offre restauratrice de médiation, Sous-section 1ère. - La conciliation, Chapitre 1er. - Les facteurs à prendre en compte et les investigations préalables, Chapitre 2. - Les offres restauratrices et mesures provisoires, Section 1ère. - Les offres restauratrices, Section 4. - L'accompagnement et la guidance, Section 2. - Le projet écrit, Section 3. - La surveillance, Section 3. - La modification des mesures, Livre VI. - Les instances d'avis et les instances de concertation, Article 101, Titre 1er. - Le conseil communautaire, Titre 2. - Le conseil de concertation intra-sectorielle, Titre 4. - La commission de concertation relative à la formation, Article 111, Section 6. - L'éloignement du milieu de vie, Titre 5. - L'union des conseillers et directeurs, Livre VII. - L'agrément des services, les subventions et l'évaluation, Titre 3. - La commission de déontologie, Titre 4. - La commission de concertation relative à la formation, Livre VII. - L'agrément des services, les subventions et l'évaluation, Livre VII. - L'agrément des services, les subventions et l'évaluation, Section 3/1. [¹ La mission d'investigation et d'évaluation ]¹, Art. 119/1. [¹ Par la mission d'investigation et d'évaluation dans le milieu de vie, l'équipe mobile d'accompagnement procède, dans le milieu de vie, à une évaluation structurée des risques de récidive, des besoins, des forces et des facteurs de réceptivité du jeune en tenant compte de sa situation actuelle et de ses différents contextes de vie en vue, de proposer dans le rapport d'investigation et d'évaluation qu'elle établit, la mesure la plus adéquate en tenant notamment compte de la hiérarchie prévue aux articles 101, § 1er, alinéa 2, 108, alinéa 3, et 122, alinéas 1er et 3, du décret.]¹, Titre 2. - L'évaluation, Section 5. - Le maintien dans le milieu de vie sous conditions, Titre 4. - La commission de concertation relative à la formation, Article 124/1, Chapitre 2. - L'évaluation de la mise en oeuvre des principes du Code, Livre VIII. - Les dispositions financières, générales, pénales et finales, Titre 3. - Les dispositions pénales, Titre 4. - Les dispositions finales, Titre 2. - Les dispositions générales, Titre 3. - Les dispositions pénales, Titre 4. - Les dispositions finales, Livre VII. - L'agrément des services, les subventions et l'évaluation, Titre 2. - Les dispositions générales, Livre VIII. - Les dispositions financières, générales, pénales et finales, Titre 1er. - Les dispositions financières, Chapitre 2. - L'évaluation de la mise en oeuvre des principes du Code, Livre VII/I. [¹ Protection des données personnelles ]¹, Titre 1er. [¹ Dispositions générales ]¹, Article 151/1, Article 151/2, Article 151/3, Article 151/4, Article 151/5, Article 151/6, Titre 2. [¹ Protection des données personnelles dans le cadre de l'application du livre Ier ]¹, Article 151/7, Article 151/8, Titre 3. [¹ Protection des données personnelles dans le cadre de l'application des livres III et IV]¹, Article 151/9, Article 151/10, Titre 4. [¹ Protection des données personnelles dans le cadre de l'application du livre V ]¹, Article 151/11, Article 151/12, Titre 5. [¹ Protection des données personnelles dans le cadre de l'application du livre VI ]¹, Article 151/13, Article 151/14, Article 151/15, Titre 6. [¹ - Protection des données personnelles dans le cadre de l'application du livre VII ]¹, Article 151/16, Article 151/17, Titre 7. [¹ Protection des données personnelles dans le cadre de l'application du livre VIII ]¹, Art. 151/18. [¹ Dans le cadre des missions visées au livre VIII, les services habilités à assurer les compétences relatives à la prise en charge financière des décisions prises en vertu présent décret qui entraînent des dépenses à charge du budget de la Communauté française réalisent le traitement de données personnelles visé à l'article 151/2, 6°, aux fins de :, Art. 151/19. [¹ § 1er. Dans le cadre du traitement visé à l'article 151/2, 6°, les catégories de données personnelles susceptibles d'être traitées par catégorie de personnes concernées sont les suivantes :, Livre VIII. - Les dispositions financières, générales, pénales et finales, Titre 1er. - Les dispositions financières, Article 153, Titre 2. - Les dispositions générales, Titre 3. - Les dispositions pénales, Titre 4. - Les dispositions finales

Article 43ter, Article 45ter, Article 133

Article 43bis, Article 45bis

Article 76

Article 177, Article 179/2, Article 202/8/1., Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 205/1, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 1389, Article 1391, Article 1391/1, Article 1394/27, Article 1447, Article 1447/1, Article 1447/2, Article 1502, Article 1523, Article 1539bis., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution., Article 1638, Section 3. - Plan de règlement amiable. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/9, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹

Article 2, Article 6, Article 27, Article 34/3, Article 34/4, TITRE IV. - Obligation de rendre compte et controle., TITRE V. - Initiatives relatives aux facteurs exogènes., Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Section Ire. - Initiatives relatives aux facteurs biotiques., Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Article 41, Article 43, Article 43/1, Sous-section II. - Initiatives visant à éviter l'extension des effets nocifs causés par des facteurs biotiques., Article 44, Article 46, Article 47, Article 47/1_DROIT_FUTUR, Article 48, Section III. - Initiatives relatives aux facteurs spatiaux et matériels., Article 51, Article 52, Article 53, Article 53/1, Article 53/2, Article 53/3, Article 54, CHAPITRE III. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants sociaux., TITRE VI. - Initiatives relatives aux facteurs endogènes., Article 56/1, CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs génétiques., CHAPITRE III. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants sociaux., TITRE VIII. - Fondement scientifique., TITRE VIII. [¹ - Fondement de la politique de santé préventive]¹, TITRE IX. - Initiatives relatives à des catégories d'âge ou des phases de développement specifiques., TITRE X. - Sanctions., Section II. - Retenue ou recouvrement de subventions., Article 73/1, TITRE XI. - Procédures de recours., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires., Article 76, CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires., CHAPITRE II. - Sanctions., Article 79, Article 79/1, TITRE XI. - Procédures de recours., CHAPITRE Ier. - Procédure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins., CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours., Article 81, TITRE XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires.

Article 2bis

Article 65, Article 65/1

Article 1723/1, Article 1727, Article 1727/1, Article 1727/2, Article 1727/2/1, Article 1727/3, Article 1727/4, Article 1727/5, CHAPITRE II. [¹ - La médiation extrajudiciaire.]¹, Article 1733, CHAPITRE III. - La médiation judiciaire. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 18; **En vigueur :** 30-09-2005>., Article 1734, Article 1736

Article 10_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE 3. - Honorabilité, Article 11_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE 4. - Capacité professionnelle, CHAPITRE 5. - Capacité financière, TITRE 3. - Coresponsabilité, CHAPITRE 1er. - Obligations, CHAPITRE 2. - Contrôle, recherche et constatation des infractions, CHAPITRE 2. - Contrôle, recherche et constatation des infractions, TITRE 5. - Sanctions, CHAPITRE 2. - Perception et consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions, CHAPITRE 2. - Perception et consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions, CHAPITRE 3. - Dispositions pénales, CHAPITRE 3. - Dispositions pénales, CHAPITRE 4. - Amendes administratives, TITRE 7. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires, TITRE 7. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires, TITRE 8. - Entrée en vigueur

Article 27

Sous-Section 4. - La décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen., Article 12, Sous-Section 4. - La décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen., Sous-Section 4. - La décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen., Article 14, Article 16, Article 17, Sous-Section 6. - La remise de la personne recherchée., Sous-Section 6. - La remise de la personne recherchée., Section 4. - Cas particuliers., Section 4. - Cas particuliers., Article 31, CHAPITRE IV. - L'émission d'un mandat d'arrêt européen par une autorité judiciaire belge., CHAPITRE VI. - Disposition finale., CHAPITRE VII. - Disposition transitoire., CHAPITRE VII. - Disposition transitoire., ANNEXE.

TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., Article 67/1., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., Article 68, CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., Article 70, CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., TITRE IX. - De l'arrestation provisoire., CHAPITRE V. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., Section 3. - Du déroulement de la privation de liberté <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, CHAPITRE Ier. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséré par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, TITRE XII. - Du pourvoi en cassation., TITRE XIIbis. - Structures de concertation. <inséré par L 2006-12-27/33, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entree en vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., TITRE XIV. - Entree en vigueur., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., TITRE XIV. - Entree en vigueur., Sous-section 3. - De la détention limitée et de la surveillance électronique <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>

Article 2, Article 15/1., CHAPITRE II. - Du règlement d'ordre intérieur., CHAPITRE III. - Du placement, du transfèrement et de l'accueil., Section Ire. - Disposition générale., Section Ire. - Disposition générale., Section II. - Du Conseil central de surveillance pénitentiaire., Section III. - Des commissions de surveillance., CHAPITRE Ier. - De l'enquête sur la personne et la situation du condamné., Article 33, CHAPITRE II. - Du plan de détention individuel., CHAPITRE Ier. - De l'enquête sur la personne et la situation du condamné., CHAPITRE Ier. - Des conditions de vie matérielles., CHAPITRE Ier. - Des conditions de vie matérielles., CHAPITRE Ier. - Des conditions de vie matérielles., Section Ire. - Généralités., Section III. - Du régime de vie en semi-communauté., Section IV. - Disposition particulière pour les inculpés., Section Ire. - Principe général., Section II. - De la correspondance., Section Ire. - Principe général., Section Ire. - Principe général., Section III. - Des visites., Article 57, Section III. - Des visites., Section V. - Des contacts écrits et oraux avec les avocats., Sous-section Ire. - De l'usage du téléphone., Sous-section II. - De l'usage des autres moyens de télécommunications., Section V. - Des contacts écrits et oraux avec les avocats., Section VI. - Des contacts écrits et oraux avec les agents consulaires et du corps diplomatique., Section VII. - Des contacts avec les médias., CHAPITRE IV. - De la religion et de la philosophie., CHAPITRE VI. - Du travail., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Des revenus du travail., CHAPITRE VII. - Des soins de santé et de la protection de la santé., Section Ire., Section Ire., CHAPITRE VIII. - Des expertises médicales et médico-psychosociales., Section 1re., Section II. - De l'expertise médico-psychosociale., CHAPITRE IX. - De l'aide sociale., CHAPITRE Ier. - Principes généraux., CHAPITRE XI. [¹ - Du prélèvement sur les sommes dues par l'administration pénitentiaire]¹, Section Ire. - Des mesures de contrôle., Section Ire. - Des mesures de contrôle., CHAPITRE II. - Des règles de conduite générales., CHAPITRE III. - Des mesures de contrôle et de sécurité., Section Ire. - Des mesures de contrôle., Section Ire. - Des mesures de contrôle., Section II. - Des mesures de sécurité particulières., TITRE VII. - Du régime disciplinaire., Article 117, Article 118, CHAPITRE IV. - Des mesures de coercition directe., CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section II. - Des sanctions disciplinaires particulières., Section Ire. - Des sanctions disciplinaires générales., Section II. - Des sanctions disciplinaires particulières., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., (Section IV. - De l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu). <L 2005-12-23/31, art. 25, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, TITRE VIII. - Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement., CHAPITRE V. - De la procédure disciplinaire., CHAPITRE Ier. - Des plaintes., CHAPITRE Ier. - Des plaintes., Article 158, CHAPITRE II. - Du recours contre la décision de la Commission des plaintes., CHAPITRE Ier. - Disposition abrogatoire., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle., CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal., CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle., CHAPITRE IV. - (Abrogé) <L 2005-12-23/31, art. 33, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, CHAPITRE VI. - Disposition finale., CHAPITRE VI. - Disposition finale.

Article 30

Article 39, Article 40, Article 42, Article 42_REGION_WALLONNE

Article 433quater/2

Article 168, Article 177, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - [¹ De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public]¹, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., CHAPITRE IV. [¹ Des contrats de gestion et des plans de gestion]¹, Article 182, Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Article 184, Section 1re. [¹ De l'évaluation]¹, Section III. - Des membres du tribunal du travail., CHAPITRE VII. [¹ Evaluation du modèle de gestion]¹, Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - De la cour d'appel., Section II. - De la cour d'appel., Section première. - Dispositions générales., Section III. - De la cour du travail., CHAPITRE IV. - Des membres du jury., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Section II. - De la cour d'appel., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Section III. - De la cour du travail., Section 2. - Formation du jury de jugement., Section 2. - Formation du jury de jugement., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation., Sous-section 2. - De la liste provinciale., CHAPITRE Vbis. - <insére par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du conseil supérieur de la Justice., Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> Des nominations., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., CHAPITRE VI. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 44, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259bis3, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259octies_DROIT_FUTUR, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, LIVRE II. - Des fonctions judiciaires., Article 260_DROIT_FUTUR, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 261_DROIT_FUTUR, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 261/1_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Des incompatibilités., Article 262_DROIT_FUTUR, Article 263_DROIT_FUTUR, Article 264_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Des incompatibilités., Article 265_DROIT_FUTUR, Article 266_DROIT_FUTUR, Article 267_DROIT_FUTUR, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Article 268_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., Article 270_DROIT_FUTUR, Article 271_DROIT_FUTUR, Article 272_DROIT_FUTUR, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Article 272bis_DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2009>, CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2011>, Article 276_DROIT_FUTUR, Article 278_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 279_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 287_DROIT_FUTUR, Article 287bis_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 287ter_DROIT_FUTUR, Article 287ter/1_DROIT_FUTUR, Article 287quater_DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., Article 288, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., Article 298bis_DROIT_FUTUR, Article 299_DROIT_FUTUR, Article 299bis_DROIT_FUTUR, TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE IBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 18; **En vigueur :** 05-07-1997> Des traitements des référendaires près la Cour de cassation., CHAPITRE II. - (Des traitements et suppléments de traitement du niveau A, des greffiers et des secretaires.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 126, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Des traitements. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 130; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE V. - De la discipline., Article 330septies, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Sous-section III. - [¹ De la promotion barémique]¹, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 353ter_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., Article 367sexies, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Section 1. - [¹ Des juridictions disciplinaires]¹, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Article 372bis_DROIT_FUTUR, Article 372ter_DROIT_FUTUR, Article 372quater_DROIT_FUTUR, Article 372quinquies_DROIT_FUTUR, Article 372sexies_DROIT_FUTUR, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 375_DROIT_FUTUR, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 375/1, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., Article 413, CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE IV. - Du tarif., Article 446quater, CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, LIVRE IVbis. [¹ - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, Section IV., Section IV., CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Article 555/1, Article 555/1ter, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE IVbis. [¹ - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]¹, LIVRE IVbis. [¹ - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]¹, CHAPITRE II. [¹ - Les organes compétents pour la discipline]¹, CHAPITRE III. [¹ - La procédure disciplinaire]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹

Article 26

Article 21ter

Article 179

Article 34, Article 34_REGION_FLAMANDE, Article 35ter_DROIT_FUTUR., Article 35ter/1, Article 35ter/1_DROIT_FUTUR., Article 36septiesdecies., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section IV. - (Du statut social des médecins, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens et des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains médecins.) <L 2002-12-24/31, art. 247; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes), les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43, art. 86, 033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, TITRE IV. - De l'assurance indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Article 72ter_DROIT_FUTUR., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., TITRE VII. - Du contrôle et du contentieux., CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Section I. - Du Service du contrôle administratif., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, TITRE IX. - Du financement., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XII. - De la publicité., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Article 191_DROIT_FUTUR., Article 192_DROIT_FUTUR., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 36, Article 42, Article 58, Article 118, Article 155, Article 160, Article 163, Article 177, Article 183, Article 205, Article 209, Article 262, Article 301, CHAPITRE 2. - Droit de participation, propositions des citoyens et requêtes aux organes de l'administration locale, Article 301/1., CHAPITRE 3. - De la consultation populaire communale, Section 1ère. - Dispositions générales, CHAPITRE 3. - De la consultation populaire communale, Section 2. - Consultation populaire sur l'initiative des habitants, CHAPITRE 3. - De la consultation populaire communale, Section 2. - Consultation populaire sur l'initiative des habitants, Section 3. - Avant la consultation populaire, Section 4. - Déroulement de la consultation populaire, Section 5. - Après la consultation populaire, CHAPITRE 2. - Tutelle administrative générale, TITRE 7. - Du contrôle administratif, CHAPITRE 2. - Tutelle administrative générale, CHAPITRE 4. - Zones à une ou plusieurs communes instituées par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, CHAPITRE 4. - Zones à une ou plusieurs communes instituées par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, CHAPITRE 5. - Zones de secours instituées en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, Section 2. - Procédure, Sous-section 1ère. - Décision de principe, Sous-section 2. - Proposition conjointe de fusion, CHAPITRE 2. - Fusion de communes, Section 2. - Procédure, Section 3. - Affaires courantes, Section 5. - Election et installation du conseil communal de la nouvelle commune, Section 3. - Affaires courantes, Sous-section 1ère. - Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel, Sous-section 2. - Le personnel après la date de la fusion, Section 5. - Election et installation du conseil communal de la nouvelle commune, Section 7. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, Section 7. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, Section 7. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, Section 1ère. - Dispositions générales, CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, TITRE 9. - Fusion de communes à l'initiative du Gouvernement flamand, CHAPITRE 3. - Fusion des centres publics d'aide sociale, TITRE 3. - Coopération intercommunale, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Structures de coopération sans personnalité civile, CHAPITRE 3. - Des structures de coopération dotées de la personnalité civile, Section 2. - Association de projet, Section 2. - Association de projet, Section 2. - Association de projet, TITRE 3. - Coopération intercommunale, TITRE 3. - Coopération intercommunale, TITRE 3. - Coopération intercommunale, Section 3. - Associations prestataires de services et chargées de mission, Sous-section 2. - Constitution, adhésion, durée, prorogation, dissolution, CHAPITRE 3. - Des structures de coopération dotées de la personnalité civile, Section 2. - Association de projet, Sous-section 4. - Structure, Section 3. - Associations prestataires de services et chargées de mission, Sous-section 2. - Constitution, adhésion, durée, prorogation, dissolution, Sous-section 5. - Fonctionnement, Sous-section 4. - Structure, CHAPITRE 5. - Dispositions diverses, CHAPITRE 4. - Contrôle administratif, CHAPITRE 4. - Contrôle administratif, Section 2. - Contrôle administratif de l'autorité intercommunale, CHAPITRE 5. - Dispositions diverses, CHAPITRE 5. - Dispositions diverses, TITRE 4. - Les associations ou sociétés d'aide sociale, CHAPITRE 3. - L'établissement autonome de soins, CHAPITRE 2. - L'association d'aide sociale, Article 488, CHAPITRE 1er. - Le conseil communal, Section 2. - Le fonctionnement du conseil communal, Section 3. - Les compétences du collège des bourgmestre et échevins, Section 2. - Les compétences du bourgmestre, CHAPITRE 4. - Le conseil de l'action sociale, Section 1ère. - L'organisation du conseil de l'action sociale, Section 1ère. - L'organisation du conseil de l'action sociale, CHAPITRE 1er. - Le conseil communal, Section 3. - Les compétences du conseil communal, CHAPITRE 2. - Le collège des bourgmestre et échevins, CHAPITRE 2. - Le collège des bourgmestre et échevins, CHAPITRE 2. - Le collège des bourgmestre et échevins, Section 3. - Les compétences du conseil de l'action sociale, Section 1ère. - L'organisation du bureau permanent, Section 1ère. - L'organisation du bureau permanent, Section 2. - Le fonctionnement du bureau permanent, CHAPITRE 6. - Le Conseil des Contestations électorales, CHAPITRE 7. - Les mandataires (titres honorifiques, statut juridique, discipline, responsabilité, base de données des mandats), CHAPITRE 4. - Le conseil de l'action sociale, TITRE 6. - La participation du citoyen, CHAPITRE 5. - Le bureau permanent, CHAPITRE 5. - Le bureau permanent, TITRE 8. - Fusion volontaire de communes, Section 3. - Les compétences du bureau permanent, Section 3. - Les compétences du bureau permanent, TITRE 10. - Participation de la commune à des personnes morales et coopération, CHAPITRE 7. - Les mandataires (titres honorifiques, statut juridique, discipline, responsabilité, base de données des mandats), TITRE 3. - Les agences autonomisées externes, TITRE 4. - Le cycle de direction et de gestion de la commune, TITRE 5. - Le fonctionnement de l'administration locale, PARTIE 6. - DISPOSITIONS FINALES, PARTIE 6. - DISPOSITIONS FINALES, PARTIE 6. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE 1er. - Disposition transitoire concernant l'organisation politique, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires concernant l'organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires concernant l'organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale, PARTIE 5. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires en matière de régies communales autonomes, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires en matière de cycle politique et de gestion, CHAPITRE 5. - Disposition transitoire concernant le fonctionnement de l'administration locale, Section 2. - Le planning pluriannuel, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires concernant l'organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale, CHAPITRE 7. - Disposition transitoire en matière de fusions, Section 3. - Discipline, Section 4. - Maîtrise de l'organisation, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires en matière de régies communales autonomes, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires en matière de régies communales autonomes, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires en matière de cycle politique et de gestion, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires en matière de cycle politique et de gestion, Section 2. - Le planning pluriannuel, CHAPITRE 6. - Disposition transitoire pour le contrôle administratif, CHAPITRE 7. - Disposition transitoire en matière de fusions, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires pour la coopération intercommunale et les associations de CPAS, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires pour la coopération intercommunale et les associations de CPAS, TITRE 3. - Entrée en vigueur

Article 259octies, Article 259octies_DROIT_FUTUR., Article 357, Article 379quater

Article 8

Article 150, Article 150bis, Article 150ter, Article 152, Article 152bis, Article 185/2, Article 186, Article 211, Article 259quater, Article 259quinquies, Article 318

Article 2, Article 4

Article 7bis, Article 151

Article 43, Article 43bis, Article 43ter, Article 43quater, Article 43quinquies, Article 53, Article 54, Article 54bis, Article 54bis/1.

Article 3.13.2.0.4, Article 3.13.2.0.6., Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Article 3.14.2.0.1, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Section 3. - Sanctions pénales, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 6. - Titre de citation, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 10_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 37bis

Article 7undecies

Article 2

Article 25/1, Article 82/1, Article 91_1.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 91_2.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE XII. - Disposition finale, CHAPITRE XII. - Disposition finale, CHAPITRE XII. - Disposition finale

Article 25/1., Section 6. - Indexation, Section 7. - Etat des lieux, Article 27, Section 8. - Modalités d'exécution et de fin de bail, Section 9. - Transmission de l'habitation louée, Section 10. - Décès du preneur, Section 11. - Sous-location, Section 12. - Cession de bail, Section 13. - Du bail à rénovation, Section 14. - Baux des biens des mineurs, Section 1. - Champ d'application, Section 2. - Obligation d'enregistrement du contrat de bail, Section 1. - Champ d'application, Section 3. - Durée du bail, Section 3. - Durée du bail, Section 4. - Prorogation pour circonstances exceptionnelles, Section 5. - Indexation, Section 6. - Révision du loyer et des charges, Section 7. - Précompte immobilier, Section 9. - Garantie, Section 9. - Garantie, Section 10. - Transmission de l'habitation louée, Section 11. - Intervention d'un tiers à la location de l'immeuble, Article 64, CHAPITRE IV. - Dispositions particulières relatives au bail de colocation, CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives au bail étudiant, CHAPITRE VI. - Du bail glissant, CHAPITRE IX. - Disposition transitoire, CHAPITRE X. - Disposition abrogatoire, CHAPITRE XI. - Habilitation du Gouvernement en vue d'une codification, CHAPITRE XI. - Habilitation du Gouvernement en vue d'une codification, CHAPITRE XII. - Disposition finale, CHAPITRE XII. - Disposition finale

Article 2, Article 4bis, Article 7bis, Article 7ter, Article 7quater, Article 7quinquies, Article 7sexies, Article 7septies, Article 7octies, Article 7novies, Article 7decies, Article 7undecies, Article 7duodecies, Article 21quinquies, Article 22bis/1, Article 22ter, Article 22quater, Article 30/1, Article 30bis/1, Article 30bis/2, Article 30bis/3, Article 30bis/4, Article 30bis/5, Article N

Article 50, Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Article 56, Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., Section I. - Des juridictions., CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section I. - Des ressources de l'assurance., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., TITRE IX. - Du financement., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section V. - Dispositions particulières., TITRE X. - Dispositions finales., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 25, Article 27, Article 28

Article 4_DROIT_FUTUR., Article 8/1., CHAPITRE II. - De la commission des jeux de hasard., Article 15, Article 15/2_DROIT_FUTUR., Article 15/3, Article 20, Article 24, CHAPITRE III. - Des licences., Section III. - Des établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons., Section I. - Des établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos., Section III. - Des établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons., Sous-section Ire. - [¹ Des paris : organisation des paris.]¹, Article 42/1., Sous-section III. - [¹ Dispositions générales.]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des paris : organisation des paris.]¹, Article 43/1_DROIT_FUTUR., CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Sous-section III. - [¹ Dispositions générales.]¹, CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard., Article 43/8, Section II. - [¹ Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]¹, CHAPITRE VIII. - Du cautionnement et des frais., CHAPITRE VI. - Des mesures de protection des joueurs et des parieurs., Section III., CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard., Article 44, Article 47, CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard., CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Article 54_DROIT_FUTUR., Article 54/1_DROIT_FUTUR., Article 55_DROIT_FUTUR., Article 55/2_DROIT_FUTUR., Article 55/3_DROIT_FUTUR., Article 55/4., Article 55/5_DROIT_FUTUR., Article 61, Article 62_DROIT_FUTUR., CHAPITRE X. - Dispositions finales., Article 63, Article 64, Article 65_DROIT_FUTUR., CHAPITRE VIII. - Du cautionnement et des frais., CHAPITRE IX. - Des mesures abrogatoires et d'accompagnement., CHAPITRE X. - Dispositions finales.

Article 74/2, Article 74/4, Article 74/4bis

Article 292, Article 295, Article 300, Article 301

Article 32bis, Article 33, Article 34, Article 38, Article 42, Article 45, Article 48, Article 52, Article 53, Article 83, Article 84, Article 87, Article 88, Article 90, Article 96, Article 97, Article 101

Article 589bis, Article 633quinquies

Article 569

Article 4

Article 1er/2., Section 2. - Définition., CHAPITRE III - Assurance., Section 1 - Organismes assureurs., Section II _ Incapacité de travail., (Section 2bis. - Allocations.) <Introduite par ARN530 1987-03-31/38, art. 3, **En vigueur :** 01-01-1988>, Section 3. _ Soins médicaux., Section 4 - Rémunération de base., Section 5 _ Paiement., Section 6bis - Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; **En vigueur :** 01-01-1995>, Section 1 - (Entreprise d'assurances) <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; **En vigueur :** 17-09-2001>, Section 1 - (Entreprise d'assurances) <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; **En vigueur :** 17-09-2001>, Section 1 - (Entreprise d'assurances) <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; **En vigueur :** 17-09-2001>, Section 2. - [¹ Fedris]¹., Section 3. - Procédure., Section I _ Gens de mer., Section I _ Gens de mer., Section 3 - Sportifs rémunérés <L 1996-04-29/32, art. 20, 023; **En vigueur :** 01-01-1972>, Section Ière. - Surveillance., Section 4. [¹ Régime spécial pour les catégories de victimes, déterminées par le Roi en vertu de l'article 1er/1, alinéa 4.]¹, Section Ière. - Surveillance., Section Ière. - Surveillance., Section II. - Sanctions., Section 2 _ Dispositions finales., Section 2 _ Dispositions finales., Section 2 _ Dispositions finales.

Article 4, Article 34, Article 42, .Section 3. [¹ ]Dispositions particulières à la fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées.]¹

Article 782, Article 792, Article 792_DROIT_FUTUR., Article 835, Article 837, Article 840, Article 841, Article 1249/3, Article 1249/5, Article 1344octies

Article 1344ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 1344quater_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 1344quinquies_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 1344sexies_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 1344septies_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. [¹ - Des recours relatifs à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹

Article 728

Article 4/1_DROIT_FUTUR, Article 20/1_DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. [¹ Traitement de Données.]¹, Article 24, ANNEXE.

Article 1

Article 2, Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur., Article 12/4, Article 12/5, Article 12/6, Article 12/7, Article 12/8, Article 12/9, Article 12/10, Article 12/11, Article 12/12, Article 12/13, Section 5. [¹ - Contributions.]¹, Article 12/14, Article 12/15, Article 12/16, Article 12/17, Sous-section 3. [¹ - Contribution annuelle des opérateurs économiques.]¹, Section 7. [¹ - Intérêts.]¹, Section 9. [¹ - Indexation.]¹, Section 10. [¹ - Recours administratif et recouvrement.]¹, Section 6. [¹ - Rétributions.]¹, Section 8. [¹ - Modalités de paiement.]¹, Section 12. [¹ - Prescription.]¹, Section 4. [¹ - Impôts en fonction du compte d'exécution.]¹, Section 5. [¹ - Contributions.]¹, Section première. - Dispositions transitoires., Section 7. [¹ - Intérêts.]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires, finales et d'entrée en vigueur., Section 9. [¹ - Indexation.]¹, Section première. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur., Article 14/23/1, Section 12. [¹ - Prescription.]¹, Section 13. [¹ - Financement des activités relatives aux essais cliniques.]¹, Article 14/26, Article 14/27, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires, finales et d'entrée en vigueur., Section première. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur., Annexe., N. [² Annexes 1 à 8.]², N9. [¹ Annexe IX. - Impôt d'activité, N10. [¹ annexe X]¹

Article 4

Article 34/1, Article 47/1, Article 47/3, Article 47/4, Article 47/5, CHAPITRE 15. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires, Article 72/1, CHAPITRE 15. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires, Section 1re. . - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, CHAPITRE 16. - Entrée en vigueur, Section 4. - Modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Section 5. - Disposition de transition, CHAPITRE 16. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 16. - Entrée en vigueur

Article 19novies.

Article 47/1, Article 49/1, Article 58/1, Article 59/1, CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur, Article 84/1, Article 84/2, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur

Article 43/1., CHAPITRE 13. - Dispositions générales, CHAPITRE 13. - Dispositions générales, CHAPITRE 14. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 13. - Dispositions générales, CHAPITRE 14. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 15. - Entrée en vigueur

Article 136, Article 177_DROIT_FUTUR., Section III. - [¹ De la gestion commune de l'Ordre judiciaire]¹, CHAPITRE III. - [¹ De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public]¹, CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce et des magistrats du ministère public., CHAPITRE IV. [¹ Des contrats de gestion et des plans de gestion]¹, CHAPITRE III. - [¹ De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public]¹, CHAPITRE VI. [¹ De l'évaluation et du contrôle]¹, Section III. - Des membres du tribunal du travail., Section III. - Des membres du tribunal du travail., CHAPITRE VII. [¹ Evaluation du modèle de gestion]¹, CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Section II. - De la cour d'appel., CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., Section III. - De la cour du travail., Section III. - De la cour du travail., Section première. - Formation des listes de jurés., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 3. - De la liste définitive., Section II. - De la cour d'appel., Sous-section 3. - De la liste définitive., Section 2. - Formation du jury de jugement., Section 2. - Formation du jury de jugement., Section 2. - Formation du jury de jugement., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 3. - De la liste définitive., Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition., Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Section VIII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Dispositions communes., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> Des nominations., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., CHAPITRE VIII. - (...). <L 2006-06-10/68, art. 25, 140; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259octies_DROIT_FUTUR., CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, LIVRE II. - Des fonctions judiciaires., TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., Article 260_DROIT_FUTUR., CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 261_DROIT_FUTUR., CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 261/1_DROIT_FUTUR., Section première. - Du cumul., Article 262_DROIT_FUTUR., Article 263_DROIT_FUTUR., Article 264_DROIT_FUTUR., Section première. - Du cumul., Article 265, Article 265_DROIT_FUTUR., Article 266_DROIT_FUTUR., Article 267_DROIT_FUTUR., CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 268_DROIT_FUTUR., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., Article 270_DROIT_FUTUR., Article 271_DROIT_FUTUR., Article 272_DROIT_FUTUR., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Article 272bis_DROIT_FUTUR., CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., Article 274, Article 275bis, CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2011>, CHAPITRE II. - Du service des audiences., Article 276_DROIT_FUTUR., Article 278_DROIT_FUTUR., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 279_DROIT_FUTUR., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, Article 287_DROIT_FUTUR., Article 287bis_DROIT_FUTUR., CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., Article 287ter_DROIT_FUTUR., Article 287ter/1_DROIT_FUTUR., Article 287quater_DROIT_FUTUR., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., Article 287quinquies, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., Article 298bis_DROIT_FUTUR., Article 299_DROIT_FUTUR., Article 299bis_DROIT_FUTUR., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 120, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE IBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 18; **En vigueur :** 05-07-1997> Des traitements des référendaires près la Cour de cassation., Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 330septies., TITRE V. - De la discipline., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., TITRE V. - De la discipline., Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Article 353bis, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 353ter_DROIT_FUTUR., Article 354, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 366ter, Article 367sexies., Section II., CHAPITRE IV., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Article 372bis_DROIT_FUTUR., Article 372ter_DROIT_FUTUR., Article 372quater_DROIT_FUTUR., Article 372quinquies_DROIT_FUTUR., Article 372sexies_DROIT_FUTUR., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 372septies, CHAPITRE IV. - De la discipline., Article 375_DROIT_FUTUR., Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 375/1._DROIT_FUTUR., Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV. - De la discipline., CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - (Dispositions générales.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., Article 412, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section III., Section IV., CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE IVbis. [¹ - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, CHAPITRE II. [¹ - Les organes compétents pour la discipline]¹, CHAPITRE III. [¹ - La procédure disciplinaire]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹

Article 29/1, Article 29/2, Article 29/4

Article 584

Article 2, Article 14, Sous-section I. - Généralités., Article 15/1, Sous-section 2. - Composition., Sous-section 2. - Composition., Sous-section 3. - Fonctionnement., Article 17, Sous-section 3. - Fonctionnement., Article 19, Article 20, Article 21, Section 4. - Les membres du personnel de l'Institut., Sous-section 1. - Officiers de police judiciaire., Sous-section 2. - Organisation., Sous-section 2. - Organisation., Article 25/1, CHAPITRE IV. - Financement., CHAPITRE IV. - Financement., Article 27, CHAPITRE V. - Contrôle., CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.

Article 13, Article 32, Article 46, Article 63, Article 64, Article 66, Article 87

Article 9, Article 9/1, Article 10, Article 15/1

Article 11

Article 1.1.3, Article 1.1.3.DROIT_FUTUR, Article 9.1.4

Article 1.1.2, Article 1.1.3, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 7.8.1, Article 12.5.1, Article 12.6.1

Article 48, Article 78/1

Article 99, Article 102

Article 4, Article 7, Article 14, Article 16, Article 17, Article 29, Article 67

Article 71

Article 119, Article 120, Article 124

Article 1, Article 13, Article 17, Article 17/1, Chapitre IIbis. [Franchise des droits à l'importation] <Inséré par L 1989-12-22/30, art. 77>, Chapitre IIbis. [Franchise des droits à l'importation] <Inséré par L 1989-12-22/30, art. 77>, CHAPITRE IIter. - [Franchise des droits à l'exportation] <Inséré par L 1993-12-27/47, art. 6, **En vigueur :** 01-01-1994>, CHAPITRE III. - [Franchise et restitutions en matière d'accises] <L 1989-12-22/30, art. 78, § 1er>, CHAPITRE IIIbis. - [Introduction de marchandises dans le pays] <Inséré par L 1993-12-27/47, art. 7, **En vigueur :** 01-01-1994>, Article 22/1, CHAPITRE IV. - Importation par mer., Section Ire. [¹ - Dispositions générales pour l'importation par voie maritime ou par voie aérienne.]¹, CHAPITRE V. - [abrogé] <L 1993-12-27/47, art. 9, **En vigueur :** 01-01-1994>, Article 36, CHAPITRE V. - [abrogé] <L 1993-12-27/47, art. 9, **En vigueur :** 01-01-1994>, CHAPITRE VI. - Navires en relâche., CHAPITRE VII. - Marchandises naufragées et sauvées., CHAPITRE VIII. - Importation par les rivières et par terre., CHAPITRE VIIIbis. - [Mise en libre pratique des marchandises] <Inséré par AR 1982-08-23/01, **En vigueur :** 01-07-1982, confirmé par L 1985-05-21/34>, CHAPITRE X. - Exportation par les rivières et par terre., CHAPITRE Xbis. - [Exportation des marchandises communautaires] <Inséré par AR 1983-03-18/35, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1983; confirmé par L 1985-05-21/34>, CHAPITRE Xbis. - [Exportation des marchandises [¹ de l'Union]¹] <Inséré par AR 1983-03-18/35, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1983; confirmé par L 1985-05-21/34>, CHAPITRE XI. - [Dispositions particulières concernant l'exportation de marchandises [¹ sous un régime de suspension de droits d'accise]¹] <L 1989-12-22/30, art. 83, § 1er>, CHAPITRE XII. - Marchandises prohibées, inconnues non acceptées ou sans consignataire., CHAPITRE XIII. - Transit., Section I. - Transit en général., Section III. - [abrogée] <L 1993-12-27/47, art. 28, **En vigueur :** 01-01-1994>, Section III. - [abrogée] <L 1993-12-27/47, art. 28, **En vigueur :** 01-01-1994>, Section V. - Frais à la charge des déclarants., Section VI. - Pénalités., Section VI. - Pénalités., Section VII. - Dispositions générales., CHAPITRE XIV. - [¹ Représentant en douane]¹, Article 128, Article 130, Article 134, Article 137, CHAPITRE XV. [¹ - Statistiques.]¹, Statistique. <, Article 145, CHAPITRE XVI. - Règlement sur le chargement et le déchargement., CHAPITRE XVIII. - Garde et scellement., Article 160/1, Article 160/2, Article 160/3, CHAPITRE XIX. - Rayon des douanes., Article 163, CHAPITRE XIX. - Rayon des douanes., Article 181, CHAPITRE XX. - Visites et recensements., Article 192, CHAPITRE XXII. - Mesures de contrôle., Article 200, CHAPITRE XXII. - Mesures de contrôle., Article 201, Article 203, Article 207, Article 209/2, Dispositions communes aux divers impôts., Article 210, CHAPITRE XXIIIbis. - Conciliation fiscale <Inséré par L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 127, **En vigueur :** 01-05-2007>, Article 219, CHAPITRE XXIIIbis. - Conciliation fiscale <Inséré par L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 127, **En vigueur :** 01-05-2007>, CHAPITRE XXIV. - Amendes et peines en général., Article 249, Article 261, Chapitre XXIVbis. - [¹ Sanctions administratives]¹, Article 266-3, Article 270, Article 271, Article 273, Article 277, Article 281, Article 286, Article 289, Article 294, Article 297, Article 302, Article 308, Article 309, Article 312bis, Article 313, Article 314, Article 320, Article 329

Article 5, Article 6, CHAPITRE 2. - Structure et fonctionnement de l'Institut, Article 8/1., Article 8/2., Article 8/3., Article 8/4., Article 8/5., Article 8/6., Article 8/7., Article 8/8., Article 8/9., Article 8/10., CHAPITRE 2. - Structure et fonctionnement de l'Institut, Article 9, Article 11, Article 13, Article 19, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires et finales

Article 2, Article 3, Article 6, Article 11, Article 16, Article 20, Article 21, Article 25, Sous-section 6. - L'orientation en milieu fermé dans une division d'une institution communautaire, Article 25/0, Sous-section 7. - L'encadrement en milieu fermé dans une division d'une institution communautaire, Art. 25/1. [¹ Si, après une expertise psychiatrique, ceci s'avère nécessaire, le juge de la jeunesse peut confier un suspect mineur à un service pédopsychiatrique médicolégal d'un hôpital psychiatrique, tel que visé à l'article 20, § 2, alinéa 1er, 3° /1 pour une admission résidentielle en vue de l'établissement d'un diagnostic plus approfondi et du traitement d'une problématique psychiatrique., Section 3. - Procédure au fond, Art. 25/2. Sous-section 5/2. [¹ Le juge de la jeunesse peut placer un mineur âgé de quatorze ans ou plus au moment des faits en court séjour dans une division au sein d'une institution communautaire pour une période de maximum quatorze jours, comme indiqué à l'article 20, § 2, alinéa 1er, 3° /2. Les conditions, visées à l'article 26, § 2, 1°, 2° et 3°, s'appliquent mutatis mutandis., Sous-section 1re. - L'offre restauratrice et les sanctions à l'égard des délinquants mineurs, Article 26, Sous-section 2. - L'offre restauratrice, Article 27, Sous-section 3. - Réprimande, Article 28, Sous-section 4. - Le projet positif, Article 29, Sous-section 5. - Sanction ambulatoire, Sous-section 6. - Conditions, Sous-section 7. - L'orientation en milieu fermé dans une division d'une institution communautaire, Article 32, Sous-section 8. - L'encadrement en milieu fermé dans une division d'une institution communautaire, Article 33, Sous-section 7. - L'orientation en milieu fermé dans une division d'une institution communautaire, Article 34, Sous-section 1re. - Dessaisissement, Article 34/0, Sous-section 2. - Placement dans une division d'un service de psychiatrie juvénile, Art. 34/1 [¹ Si, après une expertise psychiatrique, ceci s'avère nécessaire, le tribunal de la jeunesse peut confier un délinquant mineur à un service pédopsychiatrique médicolégal d'un hôpital psychiatrique, tel que visé à l'article 29, § 2, alinéa 1er, 5° /1 pour une admission résidentielle en vue de l'établissement d'un diagnostic plus approfondi et du traitement d'une problématique psychiatrique., Section 5. - Institutions communautaires et centres de détention flamands, Article 35, Sous-section 2. - Placement dans une division d'un service de psychiatrie juvénile, Article 36, Article 37, Sous-section 9. [¹ Mise à disposition ]¹, Section 4. - Dessaisissement et placement dans une division d'un service de psychiatrie juvénile, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, Article 38, Sous-section 2. - Placement dans une division d'un service de psychiatrie juvénile, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 4/1. [¹ Approche en chaîne intégrale et multidisciplinaire de la délinquance juvénile ]¹, Article 41/1, Article 41/2, Article 41/3, Article 41/4, Article 41/5, Article 41/6, CHAPITRE 5. - Traitement de données, Section 1re. [¹ . Traitement de données à caractère personnel par les acteurs impliqués dans l'exécution du présent décret et par l'Agence de la Justice et du Maintien ]¹, Article 42, Article 43, Article 44, Section 2 [¹ Traitement des données à caractère personnel et approche en chaîne intégrale et multidisciplinaire de la délinquance juvénile ]¹, Article 44/1, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, Section 1re. - Modifications de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, Section 2. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, Section 3. - Modifications du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, CHAPITRE 7. - Dispositions finales, Section 1re. - Dispositions abrogatoires et transitoires, Section 2. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'exécution, Article 89

Article 31

Article 259undecies/1

Article 26

Article 16/3/1., Sous-section 2. ]²[¹ Des méthodes spécifiques et des méthodes exceptionnelles de recueil de données]¹, A. [¹ Dispositions générales]¹, B. [¹ Des méthodes spécifiques de recueil des données]¹, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, CHAPITRE IV. - Le secret., Section 5. ]¹ - De la communication des données., Section 6. ]¹ - De la coopération entre les services., [¹Section 7.]¹ - De la conservation et de la destruction des données., Chapitre IV/1. [¹ Le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité]¹, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, CHAPITRE IV. - Le secret., Section 3. [¹ - De la responsabilité civile et de l'assistance en justice applicables aux membres de l'équipe d'intervention dans l'exercice de leur fonction.]¹, CHAPITRE IV. - Le secret., Chapitre IV/1. [¹ Le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions modificatives et finales.]¹, CHAPITRE V. [¹ - Dispositions particulières à l'exercice des missions du Service Général du Renseignement et de la Sécurité.]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions modificatives et finales.]¹

Article 5.46, Article 5.92, Article 5.98, Article 5.99

Article 1.3, Article 3.1, Article 3.2, Article 3.13, Article 3.24, Article 3.33, Article 3.34, Article 5.45, Article 5.62, Article 5.105.1., Article 6.10, Article 9.11duodecies., ANNEXE., N. [¹ ANNEXE

Article 62.7, Article 62.31, Article 62.37, Article 62.43, Article 62.44, Article 62.49, TITRE II. - Commissions paritaires., Article 62.53., Article 62.54., Section 1. - Dispositions générales., Article 62.55., Section 2. - Activité de service., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 69.6, Article 69.7, Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., Section 2. - Activité de service., CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 75, Section 4. - Mise en disponibilité., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., CHAPITRE IX. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., TITRE II. - Commissions paritaires., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE II. - Commissions paritaires., TITRE III. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 1er

Section 2. - Activité de service., Article 56.14, Article 88, Article 111septiesdecies., Article 111octiesdecies.

Article 35, Article 62.13, CHAPITRE VI. - De la suspension de l'engagement., Article 62.20, Article 62.20.1, Article 62.37, Article 62.44, Article 62.49, Article 90, Article 119.27., Article 119.28.

Article 20.1, Section 2. - [¹ Coordination pédagogique et administrative]¹, Article 49, Article 52, Article 62, Article 64.1.1, Article 75, Article 76

Article 80, Article 133, Article 198

Section II. - Renouvellement et approfondissement de la participation des groupes à potentiel., Article 10, Article 11, Article 12, Section III. - Subventionnement des réseaux locaux pour la promotion de la participation aux loisirs des personnes vivant en pauvreté., Article 22

Article 1, Article 2/1., Sous-section 1. - Des maisons de jeunes., Sous-section 1. - Des maisons de jeunes., Article 3, CHAPITRE 1. - De la commission consultative des maisons et centres de jeunes., Article 4, Article 5, Sous-section 3. - Des centres d'information des jeunes., Article 6, Article 7, CHAPITRE II. - De la subvention ordinaire des fédérations., Article 8, CHAPITRE III. - De la procédure d'octroi et de retrait [¹ d'agrément]¹., CHAPITRE I. - De l'agrément du plan d'action., Section 1. - De l'agrément du plan d'action de la maison de jeunes., Section 1. - [¹ Du classement dans le dispositif principal " maison de jeunes " - du plan d'action quadriennal.]¹, Section 2. - [¹ Du classement dans le dispositif principal " centre de rencontres et d'hébergement " - du plan d'action quadriennal]¹, Article 13, Section 3. - [¹ Du classement dans le dispositif principal " centre d'information des jeunes " - du plan d'action quadriennal.]¹, Section 4. - Disposition commune., Article 15, Section 1re. [¹ - Des conditions d'admission dans un dispositif particulier]¹, Section 1re. [¹ - Des conditions d'admission dans un dispositif particulier]¹, Section 2. [¹ - Dispositions communes]¹, CHAPITRE 1. - De la commission consultative des maisons et centres de jeunes., CHAPITRE 1. - De la commission consultative des maisons et centres de jeunes., CHAPITRE 1. - De la commission consultative des maisons et centres de jeunes., CHAPITRE II. - Des sous-commissions., Section 1. - De la sous-commission de qualification., Section 3. - De la sous-commission de concertation sur l'information des jeunes., TITRE IV. - Des subventions., Article 43, Chapitre III. [¹ - Du Comité d'orientation et de sélection pour la production, la diffusion et la qualité de l'information à destination des jeunes]¹, Section 2. - Des subventions d'aménagement et d'équipement., Section 1. - De la subvention ordinaire., CHAPITRE II. - De la subvention ordinaire des fédérations., Article 44, CHAPITRE III. - Des liquidation, justification, limitation et suspension des subventions., CHAPITRE II. - De la subvention ordinaire des fédérations., Article 47bis, CHAPITRE III. - Des liquidation, justification, limitation et suspension des subventions., Article 49, Article 50/1, Section 1. - Des reconnaissance et changement de niveau d'agrément des plans d'action., TITRE VI. - Des dispositions transitoires, abrogatoires et finale., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section 1. - [¹ Des agréments et changements de classement dans les dispositifs principaux]¹, Section 3. - De la commission consultative des maisons et centres de jeunes., Section 4. - Des subventions., CHAPITRE III. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Disposition finale.

Section 1. - Dispositions transitoires., Article 44quater., CHAPITRE V. - Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Dispositions finales.

Section 3. - Dispositions finales., Article 44.1

Article 15

Article 4bis, Article 6ter., Article 6quater.

TITRE IV. - Des conditions d'accès., Article 34undecies/1., CHAPITRE III. - Accès personnalisé <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, TITRE III. - Règlement des études., CHAPITRE IV. - Fraudes à l'inscription <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, TITRE VIII. - Des étudiants régulièrement inscrits et finançables., TITRE VIII. - Des étudiants régulièrement inscrits et finançables., PARTIE III. - FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT., TITRE II. - Fixation du cadre du personnel., TITRE III. - Subsides sociaux., CHAPITRE I. - Champ d'application., CHAPITRE II. - Définitions spécifiques aux notions statutaires., CHAPITRE III. - Des Commissions de recrutement., PARTIE IV. - DU STATUT ADMINISTRATIF., CHAPITRE II. - Définitions spécifiques aux notions statutaires., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., Section 2. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type court., CHAPITRE 3. - Les missions., CHAPITRE 4. - Les titres de capacité., TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - Des incompatibilités., CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Section 3. - Des mandats., Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 7. - Du signalement., Sous-section 4. - [¹ De la fin anticipative des mandats de directeur, de directeur adjoint et de directeur de domaine]¹, Section 6. - De la mutation., Section 8. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre pouvoir organisateur., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Section 7. - Du signalement., Section 6. - De la mutation., CHAPITRE III. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif.]¹, Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹, CHAPITRE V. [¹ - De la suspension préventive : mesure administrative.]¹, Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., TITRE IV. - Du statut des membres du personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts officielles subventionnées., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 3. - Des mandats., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 5. - De l'extension de charge., Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 2. - De l'activité de service., Section 1. - Dispositions générales., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Mesures préalables., Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Dispositions générales., Section Ire. [¹ - Dispositions générales.]¹, Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif.]¹, Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., CHAPITRE IX. - De la cessation des fonctions., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE X. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 3. - Des incompatibilités., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 3. - Des incompatibilités., Section 4. - De la protection de la vie privée., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 4. - De l'engagement à durée indéterminée des professeurs et des accompagnateurs., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 5. - Du licenciement., Section 3. - Des mandats., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 3. - Des mandats., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 4. - [¹ De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 6. - De la mutation., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Sous-section 1. - Géneralités., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE V. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement.]¹, CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - [¹ De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., TITRE 1. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE 1. - Dispositions transitoires., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE 1. - Dispositions transitoires., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE II. - Dispositions modificatives., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE IV. - Dispositions finales., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.

Article 37bis

Article 5, Article 5/1., Sous-section Ire. - La catégorie des " mouvements thématiques ", Sous-section Ire. - La catégorie des " mouvements thématiques ", Sous-section II. - La catégorie des " mouvements de jeunesse ", Sous-section III. - La catégorie des " services de jeunesse ", Sous-section IV. - La catégorie des " fédérations d'organisations de jeunesse ", Article 9, Sous-section V. - La catégorie des " fédérations de centres de jeunes ", Article 10, Section IV. - Procédures d'octroi, de renouvellement, de suspension, de retrait de l'agrément et procédure de recours, CHAPITRE III. - Classement au sein des catégories d'O.J. : mouvements thématiques, mouvements de jeunesse, services de jeunesse, fédérations d'organisations de jeunesse et fédérations de centres de jeunes, CHAPITRE IV. - Les dispositifs particuliers, Section Ire. - Le dispositif particulier de soutien aux actions décentralisées et permanentes des mouvements de jeunesse, Section II. - Le dispositif particulier de soutien aux actions de formation et aux expertises pédagogiques, Section III. - Le dispositif particulier de soutien aux actions d'animation en collaboration avec les écoles, Section IV. - Le dispositif particulier de soutien aux actions d'interpellation et de lutte active contre les mouvements extrémistes, Section V. - Le dispositif particulier de soutien aux actions de sensibilisation politique et étudiante à la participation citoyenne et à la démocratie, Section VI. - Le dispositif particulier de soutien aux actions destinées à des publics spécifiques, Section VII. - Le dispositif particulier de soutien aux actions d'éducation des jeunes aux médias, Section VIII. - Le dispositif particulier de soutien aux actions transversales et de partenariat entre Organisations de Jeunesse et centres de jeunes, CHAPITRE V. - Les A.S.B.L. uniques, CHAPITRE VI. - Les groupements de jeunesse, Section Ire . - La C.C.O.J., Section Ire . - La C.C.O.J., Sous-section Ire. - La sous-commission " politique locale de jeunesse ", Sous-section Ire. - La sous-commission " politique locale de jeunesse ", Sous-section II. - La sous-commission " enfance ", Sous-section III. - La sous-commission " formation ", Sous-section IV. - La sous-commission " mouvements de jeunesse ", Sous-section V. - La sous-commission " emploi ", Sous-section VI. - La sous-commission " actions de sensibilisation à la participation citoyenne, à la démocratie et à la lutte contre l'extrémisme ", Section Ire. - Subventions ordinaires annuelles aux O.J., Section Ire. - Subventions ordinaires annuelles aux O.J., Section II. - Subventions accordées dans le cadre des dispositifs particuliers, Section III. - Fusion d'Organisations de Jeunesse, CHAPITRE IX. - Soutien à l'emploi dans les Organisations de Jeunesse, CHAPITRE X. - Liquidation, justifications, suspension ou retrait des subventions, Article 71, Article 72/1., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, ANNEXE.

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 7, Article 7/1., Article 7/2., Article 8/1, Section 2. - Promotion de méthodes de production agricole durables, Section 1re. - Dispositions générales, Article 9, Section 3. - Formation agricole, Article 10, Article 11, Section 3. - Formation agricole, Section 4. - Actions de sensibilisation en vue de la promotion d'une agriculture durable, Section 5. - Education agricole, Article 20, Article 21, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Section 7. - Pêche en mer et aquaculture, Sous-section 2. - L'Instrument de Financement pour le secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture, Sous-section 2. - L'Instrument de Financement pour le secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture, Section 8. - Centres de pratique, Section 10. - Le Fonds flamand pour l'Agriculture et la Pêche, Section 10. - Le Fonds flamand pour l'Agriculture et la Pêche, Section 11. - Promotion de la production animale, CHAPITRE 3. - Dispositions en termes de contrôle et de sanctions, Section 1re. - Dispositions générales en termes de sanctions, Sous-section 1re. - Surveillance, Article 44, Article 45, Article 49, Article 49/1, Article 53, Article 54, Sous-section 2. - Maintien, Article 55, Article 55/1., Article 56, Article 57, Article 58, Article 58/1., Article 61, Sous-section 2. - Maintien de la politique en matière d'entreprises avicoles spécialisées, Sous-section 3. - Maintien de la politique en matière d'agriculture durable, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Sous-section 5. - Maintien de la politique relative à l'introduction et à l'exécution de systèmes de qualité, Sous-section 6. - Maintien de la politique en vue de l'exécution de l'organisation commune des marchés ayant trait aux légumes et aux fruits, Article 71, Sous-section 4. - Maintien de la politique en matière de production biologique et d'étiquetage de produits biologiques, CHAPITRE 4. - Dispositions finales, Article 73, Sous-section 6. - Maintien de la politique en vue de l'exécution de l'organisation commune des marchés ayant trait aux légumes et aux fruits, Sous-section 7. [¹ Maintien de la politique relative à la production de matériel de reproduction des végétaux ]¹, Article 74/1., Section 3. - Recouvrement d'un soutien indûment payé et amendes administratives exclusives [¹, cotisations et redevances obligatoires et tout autre recouvrement et prélèvement non fiscal ]¹, Article 75, Section 4. [¹ Compensation de dettes et créances ]¹, Article 77/1., Article 77/2, CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Article 17

Article 81/1., Annexe.

Section 3. _ Surveillance., Article 45/1., Section 3. _ Surveillance., Section 3. _ Surveillance., Section 3. _ Surveillance., Section 3. _ Surveillance., Section 4. _ Dispositions pénales., CHAPITRE VI. _ Dispositions finales.

Article 15/1

Article 9, Article 19

Article 144quinquies

Article 19/1.

Article 165, Article 204

Section 1re. [¹ La compétence liée à l'auteur de l'infraction]¹, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 10bis, Article 10ter, Article 10quater, Article 11, CHAPITRE III. - DES QUESTIONS PREJUDICIELLES., Article 12, Article 12bis, Article 13, Article 14, Article 14/1., Article 14/2., CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE., Article 14/3., Article 14/4., Article 14/5., Section 4. [¹ La compétence liée à la défense d'autres intérêts]¹, Article 14/6., Article 14/7., Article 14/8., Article 14/9., Section 5. [¹ La compétence basée sur le droit européen ou international]¹, Article 14/10., Section 6. [¹ Dispositions générales]¹, Article 14/11., Article 14/12., Article 14/13., Article 14/14., Article 14/15., CHAPITRE VI. - Règles relatives à l'exercice de l'action publique à la suite d'une décision de dessaisissement ordonnée par une juridiction de la jeunesse <Inséré par L 2006-06-13/40, art. 28, 024; **En vigueur :** 01-10-2007> <L 2006-08-05/59, art. 3, 025; **En vigueur :** 10-09-2006>, CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE., Article 21, Article 21bis, Article 21ter, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 28, Article 29, CHAPITRE V. - De l'irrecevabilité de l'action publique pour cause de provocation. <inséré par L 2005-12-27/34, art. 2; **En vigueur :** 30-12-2005>, CHAPITRE VI. - Règles relatives à l'exercice de l'action publique à la suite d'une décision de dessaisissement ordonnée par une juridiction de la jeunesse <Inséré par L 2006-06-13/40, art. 28, 024; **En vigueur :** 01-10-2007> <L 2006-08-05/59, art. 3, 025; **En vigueur :** 10-09-2006>, CHAPITRE VII. [¹ - Des nullités]¹

Article 207sexies

Article 7.1.10, Article 7.1.11

Article 2.16.14, Article 2.16.15., Article 2.16.16., Article 2.16.17., Article 2.16.18., Article 2.16.19., Article 2.16.20., Article 2.16.21., Article 2.16.22., Article 2.16.23., Article 2.16.24., Article 2.16.25., Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré, Section 18. - SPF Finances, Section 19. - Régie des Bâtiments, Section 23. - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Section 24. - SPF Sécurité sociale, Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale, Section 33. - SPF Mobilité et Transports, Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale, Section 46. - SPP Politique scientifique, Section 51. - Dette publique, CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle, CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques, CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution, CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome, CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle, ANNEXES.

Article 14, Article 15, Article 31, Article 41bis

Article 14, Article 62, Article 63, Article 64, Article 67

Article 3, Article 22, Article 23, Article 24, Article 34, Section III. - Développement de l'entreprise après transformation des engrais avérée., Article 35, Article 40, Article 41bis, Article 41ter, Article 63, Article 84

Article 9, Article 12

Article 18, Article 21, Article 25

Article 257

Article 2

Article 19

Article 23bis

Article II.23/1, Article II.39, Article II.53/1, Article II.53/2, Article II.56/1, Article II.58/1, Article II.58/2, Article II.62/1, Article II.62/2, Article II.62/3, Article II.62/4, Article II.62/5, Article II.62/6, Article II.62/7, Article II.62/8, Article II.64/1, Article II.64/2, Article III.60/1, Article III.60/2, Article III.60/3, Article III.60/4, Article III.60/5, Article III.60/6, Article III.60/7, Article III.60/8, Article III.60/9, Article III.60/10, Article III.60/11, Article III.60/12, Article III.60/13, Article III.75, Article III.113/1, Article III.113/2, Article III.113/3

Article 23

Article 34ter

Article 1er, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 9, Article 11, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'épreuve d'admission à la formation initiale, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'épreuve d'admission à la formation initiale, Article 12, Article 13, CHAPITRE II. - De l'épreuve d'admission à la formation initiale, Article 17, Article 18, Article 19, CHAPITRE III. - De la formation initiale, Article 21, Article 35, Article 45, Article 46/1., SECTION Ire. - De l'admission au stage à la fonction de promotion d'inspecteur, SECTION Ire. - De l'admission au stage à la fonction de promotion d'inspecteur, Sous -SECTION Ire. [¹ De l'entrée en stage ]¹, Article 49, Article 50, Sous -SECTION 2. [¹ De la durée du stage ]¹, Article 52, SECTION II. - De la désignation à titre provisoire à une fonction de promotion d'inspecteur, Article 53, Sous-section 4 [¹ De la formation professionnelle et de l'épreuve donnant accès à la nomination]¹, Article 54, Article 55, Article 56, SECTION III. - De la fonction de promotion des Inspecteurs coordonnateurs au sein du Service général de l'Inspection, Article 58, Article 59, Article 61, SECTION Ire. - Procédure et conditions d'obtention du mandat, Article 63, Article 66/1., CHAPITRE IV. - Du mandat pour l'exercice des fonctions de promotion d'Inspecteur général et d'Inspecteur général coordonnateur, SECTION Ire. - Procédure et conditions d'obtention du mandat, Article 70, Article 72, SECTION II. - Durée et exercice du mandat, Article 83, SECTION III. - Echéance du mandat, CHAPITRE VI. - De la formation en cours de carrière, Article 89, SECTION II. - De l'activité de service, Article 94, SECTION III. - De la non-activité, SECTION Ire. - Dispositions générales, SECTION IV. - De la disponibilité, CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire, SECTION IV. - De la disponibilité, CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire, SECTION Ire. - Des sanctions disciplinaires, SECTION II. - De la radiation des sanctions disciplinaires, CHAPITRE IX. - De la chambre de recours, CHAPITRE X. - De la suspension préventive: mesure administrative, CHAPITRE XI. - De la cessation des fonctions, Article 137, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, Article 140, Article 144, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire, CHAPITRE IV. - Disposition finale, ANNEXE., Article N_DROIT_FUTUR.

Article 8, Article 9

Article 5

Article 100

Article 2, Article 4.1., Création., CHAPITRE II., Missions., Composition., Fonctionnement du Conseil consultatif., Dispositions financières., Entrée en vigueur., CHAPITRE III. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Disposition finale., Article 10.1, Section 2. [¹ - Stratégie de vaccination]¹, Section 1re. [¹ - Mesures générales visant à lutter contre la propagation de maladies contagieuses]¹, Section 1re. [¹ - Mesures générales visant à lutter contre la propagation de maladies contagieuses]¹, CHAPITRE III. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Disposition finale., Sous-section 2. [¹ - Application du COVID Safe Ticket en région de langue allemande]¹, CHAPITRE IIquater. [¹ - Suivi et rupture des chaines d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19)]¹, CHAPITRE III. - Disposition finale., Entrée en vigueur.

Article 12

Article 5bis., CHAPITRE III. - [¹ Dispositions particulières relatives aux substances, [² mélanges]² et articles.]¹., Article 7/1., CHAPITRE IV. - (Dispositions particulières relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux biocides.) <L 2003-03-28/42, art. 5; **En vigueur :** 09-05-2003>, CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives aux emballages., Article 9bis., CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives aux emballages., Section 3. - Exigences à l'égard de la mise sur le marché communautaire et/ou mise en service. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et transitoires., Section 2. - Définitions. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Section 3. - Exigences à l'égard de la mise sur le marché [¹ ...]¹ et/ou mise en service. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Sous-section 2. - Information du consommateur. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Section 6. - Responsabilités de l'importateur. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Section 7. - Mesures de surveillance, de contrôle et d'intervention urgente. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Sous-section 1re. - Clause de sauvegarde. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Sous-section 2. - Evaluation de la conformité. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Section 8. - Normes harmonisées. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, CHAPITRE VI. - Contrôle et sanctions., Sous-section 2. - Evaluation de la conformité. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, Section 8. - Normes harmonisées. <Insérée par L [2007-05-11/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051161), art. 3; **En vigueur :** 11-08-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et transitoires., CHAPITRE VI. - Contrôle et sanctions., CHAPITRE VII. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et transitoires., ANNEXE.

Article 2, Article 4, CHAPITRE 3. - Organisation des soins de première ligne pour la personne en demande de soins et de soutien, Article 5, Article 6, Article 7, Article 11, Article 12, Article 13, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE 11. - Obligation de rendre compte et surveillance, Article 23, Section 2. [¹ Traitement des données dans le cadre du plan de soins et de soutien numérique]¹, Article 23/1., Article 23/2., Article 23/3., Article 23/4., Article 23/5., Article 23/6., Article 23/7., Article 23/8., Article 23/9., CHAPITRE 11. - Obligation de rendre compte et surveillance, CHAPITRE 12. - Sanctions administratives, CHAPITRE 13. - Procédure d'agrément, de suspension et de retrait de l'agrément, CHAPITRE 14. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 15. - Dispositions finales

Article 2, Article 13

Article 2, CHAPITRE 3. - Interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, Article 3, Article 3/1_DROIT_FUTUR, Article 3/2_DROIT_FUTUR, Article 3/3, Article 6, Article 6/1_DROIT_FUTUR, Article 7, Article 8, Article 10/1, CHAPITRE 4. - Interdiction de fumer sur le lieu du travail, CHAPITRE 4/1. [¹ Interdiction de fumer dans certains véhicules ]¹, CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires

Article 31

Article 38

Article 1er, Article 2, Article 4, CHAPITRE Ier. - LE NIVEAU CENTRAL, Article 5, Article 6, Article 7, Article 11, Article 13, Article 14, Article 17, Article 18, Article 22, Article 25, CHAPITRE II. - LE NIVEAU ZONAL POUR L'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE EN DEHORS DES HAUTES ECOLES ET DES ECOLES SUPERIEURES DES ARTS, Section Ire. - Dispositions générales, Article 26, Section II. - Le Coordinateur de zone et le Comité de direction de zone, Sous-section Ire. - Le Coordinateur de zone, Article 27, Sous-section II. - Le Comité de direction de Zone, Article 28, Section III. - La Conférence de Zone, Article 29, Article 30, CHAPITRE III. - LE NIVEAU DU COLLEGE REUNI POUR L'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE DANS LES HAUTES ECOLES ET LES ECOLES SUPERIEURES DES ARTS ORGANISEES PAR LA COMMUNAUTE Le Collège réuni de l'Enseignement supérieur, Article 31, Article 35, Article 36, Article 40, Article 63, Article 70, Article 73, Article 77, Article 79

Article 19, Article N

Article 1, Article 2, Article 2bis, Article 3, Article 7, Article 8, Article 9bis, Article 9ter, Article 12, Article 13, Article 14, Article 16, Article 19bis-1, Article 19bis-2, Article 19bis-4, Article 19bis-6, Article 19bis-11, Article 19bis-12, Article 19bis-13, Article 19bis-13/1, Article 19bis-13/2., Article 19bis-13/3., Article 19bis-14, Article 19bis-15, Article 19bis-16, Article 19bis-18, Section 2. - Des peines., Section 2. - Des peines., Section 2. - Des peines., Article 23, Article 24, CHAPITRE X. - Dispositions finales., Article 29bis, Article 29ter, CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE X. - Dispositions finales.

Article N

Article 6, Article 44, Article 57

Article 1, Article 6, Article 6_DROIT_FUTUR., Article 7_DROIT_FUTUR., Article 13, Article 14, Article 15, Article 15/2.

Article 31

Article 10/2, Article 10/7

Article 2, CHAPITRE II. - Principes de base de l'échange électronique de données administratives., Section Ire. - Sources authentiques de données., Article 3, Section II. [¹ Création d'une source de données avec des données d'associations ]¹, Article 4, Article 4_DROIT_FUTUR, Article 4/1, Article 4/2, Article 4/3, Article 4/4, Section Ire. - Protection de la vie privée., Section III. [¹ Création d'une source de données avec des numéros de compte ]¹, Article 5, Article 5/1, Article 5/2, Article 5/3, Article 5/4, Article 5/5, Article 5/6, Article 5/7, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., Section Ire. - Modifications du décret du 17 juillet 2000 relatif au " Geografisch Informatie Systeem Vlaanderen " (Système d'information géographique de la Flandre)., Article 6, Article 7, Section III/1. [¹ - Des documents administratifs faisant l'objet d'une réutilisation tel que visé à l'article 3 du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public]¹, Article 7/1, Article 7/2, Article 7/3, Article 7/4, Article 7/5, Article 7/6, Section IV. - Modifications du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB)., Section II. - Modification du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive., Article 8, Section II. - Modification du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive., Article 9/1, Article 9.2, Article 9.3, Article 9.4, Article 9.5, Article 9.6, Article 9.7, Article 9.8, Article 9.9, Section VII. - Modification du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption., Article 10/2, Article 10/3, Article 10/7, CHAPITRE IV. - Amélioration de la qualité et digitalisation de formulaires., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., Section Ire. - Modifications du décret du 17 juillet 2000 relatif au " Geografisch Informatie Systeem Vlaanderen " (Système d'information géographique de la Flandre)., Section II. - Modification du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive., Section III. - Modification du décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins., Section IV. - Modifications du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB)., Section V. - Modification du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " (Agence de l'Information géographique de la Flandre)., Section VI. - Modifications du décret du 16 juin 2006 relatif au système d'information Santé., Section VII. - Modification du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption., CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 720, Article 725ter., CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation., Article 725quater., Article 730, Article 733, Article 733/1., Article 734/2., Article 792_DROIT_FUTUR., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE V. _ Les récusations., CHAPITRE V. _ Les récusations., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE V. _ Les récusations., Section V. _ Exceptions de nullité., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section VI _ Jugement des exceptions., CHAPITRE VIII. _ Les preuves., CHAPITRE VIII. _ Les preuves., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section II _ La production de documents., Section VI _ Jugement des exceptions., Section III _ La vérification d'écritures., Section III _ La vérification d'écritures., Section IV _ Le faux civil., Section III _ La vérification d'écritures., Section V _ L'enquête., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête., Sous-section 1re. Disposition générale. <insére par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 4. De l'intervention limitée des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir egalement l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 4. De l'intervention limitée des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Article 978, Sous-section 4. De l'intervention limitée des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Section VIII _ Le serment., Sous-section 6., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE IV _ Des frais et dépens., Article 1004/1, Article 1004/2, Article 1004/3., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE II _ De l'opposition., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE II _ De l'opposition., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE II _ De l'opposition., TITRE III. _ De l'appel., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., Article 1094/0., TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 17-01-1989>, CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., TITRE VII. _ De la prise à partie., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Section III. _ De la levée des scellés., CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., CHAPITRE VI - Des partages et licitations., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, CHAPITRE VI - Des partages et licitations., Sous-section 3. - [¹ Du remplacement du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, Sous-section 3. - [¹ Du remplacement du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231-10, Article 1231-11, CHAPITRE X. - [¹ Des personnes protégées]¹, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1233, Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Section V. - Séparation de biens., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., Sous-section 2. [¹ - Du déroulement de la procédure judiciaire]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, Section V. - Séparation de biens., Sous-section 2. [¹ - De la consultation préalable au placement en Belgique d'un adulte dans un établissement ou dans un endroit où sa protection peut être assurée et du placement de celui-ci à la suite de cette consultation préalable.]¹, CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., Article 1288, Article 1293, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XVter. [¹ - Procédure en matière d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.]¹, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 3. [¹ - Des mesures provisoires appliquées aux secrets d'affaires.]¹, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, Section 3. [¹ - Des mesures provisoires appliquées aux secrets d'affaires.]¹, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXV. [¹ - Des recours relatifs à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]¹, CHAPITRE XXV. [¹ - Des recours relatifs à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹

Article 1675/21, Article 1675/22, Article 1675/23, Article 1675/26

Article 1733, Article 1736

Article 4, Article 4bis, Article 5bis

Article 2, Article 155, Article 176/9, Article 176/10, TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EMISSION POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES, Article 184/1, Article 217/1, Article 218, Article 228/1

Article 259bis2, Article 319, Article 383bis, Article 413, Article 415, Article 508/13/5, Article 508/13/6, Article 511, Article 515, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 523, Article 524, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 526, Article 527, Article 528, Article 529, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 543, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, Article 555/3, Article 555/4, Article 555/5, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, Article 555/5bis, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, Article 555/5ter, Article 555/5quater, Article 555/5quinquies, Article 555/5sexies, Article 555/5septies, Article 555/5octies, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹

Article 7

Article 1, Article 7ter, Section 1. - Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère., Section 2. - Attribution de la nationalité belge en raison d'une adoption., Article 8, Section 3. - Attribution de la nationalité belge en raison de la naissance en Belgique., Section 3. - Attribution de la nationalité belge en raison de la naissance en Belgique [¹ ou par effet collectif d'un acte d'acquisition]¹., CHAPITRE III. - ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE., CHAPITRE IV. - PERTE DE LA NATIONALITE BELGE., Section 1. - Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité. <Insérée par L 1991-06-13/31, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-1992>, Article 12bis, Section 2., Section 3. <Abrogé par L [2012-12-04/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012120404), art. 13, 010; En vigueur : 01-01-2013>, Section 2. [¹ - Réacquisition de la nationalité belge lorsque celle-ci octroyée erronément a été retirée après que l'intéressé ait joui pendant au moins dix ans de la qualité de Belge]¹, Section 2. - (ancienne section 5) Acquisition de la nationalité belge par naturalisation. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-1992><L [2012-12-04/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012120404), art. 12, 010; En vigueur : 01-01-2013>, Section 3. ]¹ - (ancienne section 5) Acquisition de la nationalité belge par naturalisation. <L 1991-06-13/31, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-1992><L [2012-12-04/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012120404), art. 12, 010; En vigueur : 01-01-2013>, CHAPITRE V. - RECOUVREMENT DE LA NATIONALITE BELGE., CHAPITRE VI. - REGISTRES ET MENTIONS., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., CHAPITRE VI. - REGISTRES ET MENTIONS., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 13, Article 44

Article 112/1., Article 118, Article 119, Article 119/1., Article 119/2., Article 120, Article 120quater, Article 120quinquies, Article 120quinquies/1., Article 120septies, Article 120octies/1., TITRE Ibis. - Des violations graves du droit international humanitaire. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 6; **En vigueur :** 07-08-2003>, Article 135bis, DISPOSITION COMMUNE AU PRESENT TITRE., TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 2; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES. <Abrogé par L 2003-12-19/34, art. 10, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, TITRE III. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., DISPOSITIONS PARTICULIERES., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., CHAPITRE IIbis. - PROTECTION DES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL.<Inséré par L 2001-12-10/31, art. 19; **En vigueur :** 01-01-2002>, SECTION II. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, PORTS D'ARMES, LIVRETS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., [Disposition particulière] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 12, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., Section II. - Des faux commis dans les passeports, ports d'armes, livrets, feuilles de route et certificats., SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., Section IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.) <L 1999-02-10/39, art. 2, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, [Dispositions communes aux six chapitres précédents] &, CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, Article 227quinquies., CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE., CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE., DISPOSITION PARTICULIERE., TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, SECTION I. - DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, Section I. - Des infractions aux lois sur les inhumations., CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS., CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS., CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.) <L 2000-11-28/35, art. 27; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE X. - Des crimes et délits en matière d'adoption. <inséré par L 2003-04-24/32, art. 7; **En vigueur :** indéterminée >, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Section I. - <L 2000-11-28/35, art. 31; **En vigueur :** 27-03-2001> Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin., Section IV. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> De l'enlèvement et du recel de mineurs., Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, Article 417/61, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., CHAPITRE II. - DES FRAUDES., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION IIIBIS. - <Insérée par L 1999-02-10/39, art. 5; **En vigueur :** 02-04-1999> De la corruption privée., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., DISPOSITION PARTICULIERE., TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section IIIbis. - De la corruption privée.<Insérée par L 1999-02-10/39, art. 5; **En vigueur :** 02-04-1999>, Section IIIter. [¹ Compartiments cachés.]¹, Section II. - De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., Section III. - De la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autres papiers., Section III. - De la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autres papiers., Section I. - De l'incendie., Section II. - De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques., Section III. - De la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autres papiers., Section IV. - De la destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE, L'INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES DONNEES QUI SONT STOCKEES, TRAITEES OU TRANSMISES PAR CES SYSTEMES. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, SECTION IX. - Destructions et dommages causés par les inondations., TITRE IXbis. - INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE, L'INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES DONNEES QUI SONT STOCKEES, TRAITEES OU TRANSMISES PAR CES SYSTEMES. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 46, Article 58

Article 8.

Article 19

Article 14, Article 16, Article 17

Article 234

Article 28_DROIT_FUTUR., Article 29, Article 30_DROIT_FUTUR., D. - De la sanction de l'interdiction d'exercer un commerce. <L 1991-05-24/35, art. 2, 1°, **En vigueur :** 01-09-1991>, E. - Du secrétaire adjoint., Article 42, Article 44, B. - De la nomination., Sous-section 3. - Du receveur., C. - Du cautionnement, B. - De la nomination., C., D. - Du statut pécuniaire., E. - Des interdictions. <L 24-05-1991, art. 2, 6°, MB 06-06-1991>, Sous-section 5. [¹ De l'évaluation]¹, Section 7bis. [¹ Du gestionnaire des ressources humaines]¹, Section 7bis. [¹ Du gestionnaire des ressources humaines]¹, B. [¹ Des devoirs]¹, B. [¹ Des devoirs]¹, Section 7ter. [¹ Du comité de direction]¹, Section 8. - Des incompatibilités., CHAPITRE II. [¹ Des prérogatives des conseillers communaux, des réunions et des délibérations du conseil communal]¹, Section 10. - De la suspension et de la révocation des bourgmestres et des échevins., Sous-section 3. [¹ - Du droit d'interpeller]¹, Section 1. [¹ Des prérogatives des conseillers communaux]¹, Section 2. - Des réunions., Sous-section 3. [¹ - Du droit d'interpeller]¹, Section 2. - Des réunions., Section 2. - Des réunions., Section 4. - De la publicité des séances., Section 5. - De la tenue des séances., Section 5. - De la tenue des séances., CHAPITRE III. - Des réunions et des délibérations du collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Des réunions et des délibérations du collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités communales., Section 2. - De la publication des actes., Section 2. - De la publication des actes., TITRE II. - Des attributions., TITRE II. - Des attributions., TITRE II. - Des attributions., CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal., CHAPITRE II. - Des attributions du collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Des attributions du bourgmestre., CHAPITRE [V.]. - Du receveur. <L 27-05-1989, art. 2, § 3, MB 30-05-1989>, CHAPITRE [V.]. - Du receveur. <L 27-05-1989, art. 2, § 3, MB 30-05-1989>, Section 2., Section 2., TITRE III. - Du personnel., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - De la discipline du personnel enseignant. <L 24-05-1991, art. 2, 10°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE VI. - Des pensions., Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE I. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE II. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE III. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, TITRE V. - Des biens et revenus de la commune., CHAPITRE II. - Des contrats., TITRE VI. - Du budget et des comptes., TITRE VI. - Du budget et des comptes., CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE II. - De l'équilibre budgétaire., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE V., TITRE VIbis. [¹ Système de contrôle interne]¹, TITRE VII. - De la tutelle., TITRE VIII. - Des actions judiciaires., CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989, art. 55, § 1, MB 31-05-1989>, TITRE X. - De la voirie communale., TITRE XII. - Des établissements publics., TITRE XIII. - Dispositions particulières relatives aux communes de la région de Bruxelles-Capitale. <Inséré par L 16-06-1989, art. 1, MB 17-06-1989>, TITRE XIII. - Dispositions particulières relatives aux communes de la région de Bruxelles-Capitale. <Inséré par L 16-06-1989, art. 1, MB 17-06-1989>, TITRE XIV. - Du régime disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE II. - Des faits répréhensibles. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XIV. - Du régime disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE II. - Des faits répréhensibles. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE IV. - De l'autorité compétente. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, CHAPITRE II. - Réunions, discussions et décisions des conseils de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE II. - Réunions, discussions et décisions des conseils de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE III. Réunions, délibérations et décisions du bureau <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, ANNEXES

Article 24, Article 24bis, Article 27bis, Article 38/1, Article 39, Article 86/1, Article 87ter, Article 87quater, Article 88quater

Article 2

Article 1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 1_REGION_FLAMANDE, Article 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 3_REGION_FLAMANDE, Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 6_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 6_REGION_FLAMANDE, Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 7_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE III. REGION_WALLONNE. *[¹ Contrôle, avertissement, dispositions pénales et amendes administratives ]¹*, Article 10bis_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE III. REGION_WALLONNE. *[¹ Contrôle, avertissement, dispositions pénales et amendes administratives ]¹*, Article 12_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 12_REGION_FLAMANDE, Article 13_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 13_REGION_FLAMANDE, Article 14_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 14bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 14_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Article 15_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 15_REGION_FLAMANDE, Article 17_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 1_REGION_FLAMANDE., Article 3_REGION_FLAMANDE., Article 6_REGION_FLAMANDE., Article 7_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE III. - Dispositions de contrôle et pénales., Article 8_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Article 12_REGION_FLAMANDE., Article 13_REGION_FLAMANDE., Article 14_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Article 15_REGION_FLAMANDE.

Article 7.

Article 55

CHAPITRE III. - Chômeurs âgés de 45 ans au moins., Article 10, Article 10/1., CHAPITRE IV. - Travailleurs âgés., Section 1re. [¹ - Régime général de reclassement professionnel]¹, Section 1re. [¹ - Régime général de reclassement professionnel]¹, Section 2. [¹ - Régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d'au moins 45 ans]¹, Section 1. - Champ d'application., Article 18, Article 18/1., Article 18/2., Article 18/3., Article 18/4., CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., Section 2. REGION_WALLONNE. *- [¹ La subvention octroyée dans le cadre du dispositif appelé Fonds de l'expérience professionnelle.]¹*, Section 1. - Champ d'application., Section 3. - La subvention., Section 4. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur., Section 3. REGION_WALLONNE. *<Abrogé par DRW 2016-04-28/08, art. 68, 017; En vigueur : 01-01-2016>*, CHAPITRE X. - Entrée en vigueur., CHAPITRE VIII. - Activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat exercées par des travailleurs âgés au bénéfice de nouveaux travailleurs., CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 33, Article 64

Article 4, Article 8

Article 21, Article 22, Article 25, Article 25/1., Article 25/2., Article 25/3., Article 25/4., Article 25/5.

Article 117, Article 118, Article 118/1., Article 118/2., Article 118/3., Article 118/4., Article 118/5., Article 118/6., CHAPITRE 12. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 13. - Dispositions finales

Article 7, Article 34, Article 35

Article 5, Article 20, Article 67, Article 85, Section 1re. - Pouvoirs et mesures de contrôle concernant les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 21°, [² 25° /1]² et 29° [¹ à 31° /5]¹, Article 108

Article 37/1, Article 44, Article 45

Article 40, Article 47/1., Sous-section III. - Mise en place de comités au sein de l'organe légal d'administration, Sous-section IV. - Fonctions de contrôle indépendantes, Article 60, Section IX. - Protection des créanciers d'assurance, TITRE II. - Des conditions d'exercice de l'activité, CHAPITRE Ier. - Généralités, CHAPITRE II. - Modifications dans la structure du capital, CHAPITRE II. - Modifications dans la structure du capital, Section Ire. - Fonds propres minimum, Section II. - Conservation de documents, Sous-section Ire. - Contrôle et évaluation par l'organe légal d'administration, Article 76, Sous-section Ire. - Contrôle et évaluation par l'organe légal d'administration, Sous-section II. - Mesures à prendre par le comité de direction, Sous-section II. - Mesures à prendre par le comité de direction, Section IV. - Gestion des risques, Article 81, Section IV. - Gestion des risques, Section V. - Evaluation interne des risques et de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assessment), Section VIII. - Communication d'informations sur la situation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, Section VII. - Opérations sujettes à limitations ou à interdiction et paiements sujets à nullité, Section VIII. - Communication d'informations sur la situation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, Section Ire. - Constitution ou acquisition de filiales à l'étranger, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section II. - Ouverture d'une succursale à l'étranger par une entreprise de réassurance, Sous-section II. - Ouverture d'une succursale à l'étranger par une entreprise de réassurance, Section III. - Prestation de services d'assurance ou de réassurance à l'étranger, Sous-section Ire. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section II. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise de réassurance, Section IV. - Dispositions communes à l'exercice de l'activité dans un autre Etat membre, Section IV. - Dispositions communes à l'exercice de l'activité dans un autre Etat membre, Sous-section II. - Règles relatives aux provisions techniques § 1er. Dispositions générales, Section IV. - Dispositions communes à l'exercice de l'activité dans un autre Etat membre, Section Ire. - Règles de valorisation, Sous-section Ire. - Règles générales, Sous-section Ire. - Règles générales, Sous-section II. - Règles relatives aux provisions techniques § 1er. Dispositions générales, Section II. - Exigences de capital, Sous-Section Ire. - Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, Sous-Section Ire. - Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, Sous-section II. - Capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard, Sous-section III. - Capital de solvabilité requis calculé selon des modèles internes intégraux ou partiels, Sous-section III. - Localisation des actifs, Sous-section Ire. - Principe de la personne prudente, CHAPITRE VII. - Informations périodiques et règles comptables, CHAPITRE VII. - Informations périodiques et règles comptables, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, Section II. - Evaluation des plans de redressement, CHAPITRE IX. - Dispositions spécifiques liées à l'activité d'assurance ou de réassurance, Section Ire. - Dispositions particulières relatives à l'assurance, Sous-section II. - Dispositions particulières en matière d'assurance-vie, Section III. - Mise en oeuvre des plans de redressement, Section Ire. - Dispositions particulières relatives à l'assurance, Sous-section Ire. - Dispositions particulières en matière d'assurance non-vie, Sous-section III. - Exercice simultané des activités d'assurance-vie et non-vie, Sous-section III. - Exercice simultané des activités d'assurance-vie et non-vie, Sous-section V. - Coassurance communautaire § 1er. Champ d'application, Sous-section Ire. - Réassurance finite, Sous-section V. - Coassurance communautaire § 1er. Champ d'application, Section Ire. - Dispositions générales, TITRE III. - Dispositions particulières relatives à certaines catégories d'entreprises d'assurance, Section II. - Transformation des associations d'assurance mutuelle, Section II. - Transformation des associations d'assurance mutuelle, Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Transformation des associations d'assurance mutuelle, CHAPITRE II. - Entreprises soumises à un régime particulier en raison de leur taille, Section III. - Autres entreprises d'assurance, Section Ire. - Champ d'application, Section II. - Entreprises qui ont conclu une convention comportant la réassurance intégrale et systématique des contrats d'assurance ou la cession des engagements, Section III. - Autres entreprises d'assurance, Section VI. - Fin de l'inscription, Section VI. - Fin de l'inscription, CHAPITRE Ier. - Contrôle par la Banque, CHAPITRE Ier. - Contrôle par la Banque, TITRE IV. - Contrôle des entreprises, Section Ire. - Principes généraux, Section II. - Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre, Section III. - Informations aux fins du contrôle, Section III. - Informations aux fins du contrôle, Section Ire. - Principes généraux, Section IV. - Processus de surveillance prudentielle, Sous-section II. - Tests de résistance, Section Ire. - Désignation et agrément des commissaires, Section Ire. - Désignation et agrément des commissaires, Section II. - Mission des commissaires agréés, Sous-section III. - Mesures prudentielles. - Exigence de capital supplémentaire, Section V. - Informations à fournir à l'EIOPA, Section II. - Mission des commissaires agréés, Section Ire. - Désignation et agrément des commissaires, CHAPITRE Ier. - Définitions, Section Ire. - Cas d'application, portée et niveaux du contrôle de groupe, Sous-section II. - Portée du contrôle de groupe, Sous-section II. - Portée du contrôle de groupe, Sous-section III. - Niveaux § 1er. Entreprise mère supérieure au niveau de l'Espace économique européen, Sous-section Ire. - Cas d'application du contrôle de groupe, Sous-section Ire. - Solvabilité du groupe § 1er. Dispositions générales, Section II. - Domaines du contrôle de groupe, Sous-section Ire. - Solvabilité du groupe § 1er. Dispositions générales, Sous-section Ire. - Solvabilité du groupe § 1er. Dispositions générales, Sous-section IV. - Informations à destination du public § 1er. Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, Sous-section IV. - Informations à destination du public § 1er. Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, Sous-section II. - Droits et obligations du contrôleur du groupe et des autorités de contrôle concernées - Collège des contrôleurs, Sous-section III. - Coopération et échange d'informations entre les autorités de contrôle, Sous-section Ire. - Détermination du contrôleur du groupe, Sous-section IV. - Consultation entre autorités de contrôle, Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice du contrôle au niveau du groupe, Sous-section VI. - Contrôle révisoral, Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice du contrôle au niveau du groupe, Sous-section VI. - Contrôle révisoral, CHAPITRE III. - Surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Cas d'application de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section II. - Portée de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Surveillance complémentaire de la solvabilité, Section II. - Domaines de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section II. - Surveillance complémentaire en matière de concentration des risques, Sous-section II. - Surveillance complémentaire en matière de concentration des risques, Sous-section II. - Portée de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section V. - Procédures de gestion des risques et dispositions de contrôle interne, Sous-section III. - Surveillance complémentaire des transactions intragroupe, Sous-section V. - Procédures de gestion des risques et dispositions de contrôle interne, Sous-section VII. - Gouvernance, Sous-section VII. - Gouvernance, Sous-section Ire. - Détermination du coordinateur, Sous-section II. - Droits et obligations du coordinateur - Collège, Sous-section Ire. - Détermination du coordinateur, Sous-section III. - Coopération et échange d'informations entre les autorités compétentes, Sous-section Ire. - Détermination du coordinateur, Sous-section IV. - Consultation entre autorités compétentes, Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section VI. - Contrôle révisoral, Sous-section VI. - Contrôle révisoral, Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice de la surveillance complémentaire des conglomérats, Section IV. - Autres groupes financiers, Section Ire. - Mesures contraignantes, Section III. - Programme de rétablissement et plan de financement à court terme, Section III. - Programme de rétablissement et plan de financement à court terme, Section IV. - Limitation du pouvoir de disposer des actifs, Section V. - Mesures de redressement exceptionnelles, Section V. - Mesures de redressement exceptionnelles, Section Ire. - Actes de disposition, CHAPITRE III. - Mesures de sauvegarde du système financier, CHAPITRE III. - Mesures de sauvegarde du système financier, Section V. - Mesures de redressement exceptionnelles, Section Ire. - Actes de disposition, Section II. - Contrôle judiciaire, Section II. - Radiation pour non exercice de l'activité, CHAPITRE II. - Révocation de l'agrément, Section Ire. - Renonciation à l'agrément, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux différents cas de perte de l'agrément, TITRE Ier. - Des entreprises d'assurance ou de réassurance relevant du droit d'un autre Etat membre, Section Ire. - Accès à l'activité, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, CHAPITRE Ier. - Exercice d'activités en Belgique par des entreprises d'assurance relevant du droit d'un autre Etat membre, Section Ire. - Accès à l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Section IV. - Mesures exceptionnelles, Section Ire. - Accès à l'activité, Section Ire. - Accès à l'activité, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles, Section Ire. - Accès à l'activité en Belgique, Section Ire. - Accès à l'activité en Belgique, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles, Section Ire. - Accès à l'activité en Belgique, Section III. - Contrôle, Section IV. - Mesures exceptionnelles, sanctions et fin de l'agrément, CHAPITRE II. - Activités en Belgique, par voie de succursale ou en libre prestation de services, par des entreprises de réassurance relevant du droit de pays tiers, TITRE II. - Des sanctions pénales, TITRE Ier. - Des amendes administratives, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, CHAPITRE II. - Concertation et information, CHAPITRE II. - Concertation et information, Section II. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, TITRE II. - De la faillite et autres procédures de liquidation fondées sur l'insolvabilité, Section Ire. - Concertation et information, Section Ire. - Concertation et information, CHAPITRE II. - Entreprises d'assurance de droit belge, Section II. - Eléments de procédure et loi applicable, CHAPITRE II. - Entreprises d'assurance de droit belge, CHAPITRE III. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, TITRE III. - Des procédures de liquidation non fondées sur l'insolvabilité concernant des entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, CHAPITRE III. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, CHAPITRE III. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, TITRE V. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - Exceptions et tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE II. - Information, CHAPITRE III. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs, Section II. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs belges, TITRE Ier. - Des règles particulières en cas de procédure de faillite, TITRE Ier. - Des règles particulières en cas de procédure de faillite, LIVRE VIII. - DISPOSITIONS FINALES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET ABROGATOIRES, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, LIVRE VIII. - DISPOSITIONS FINALES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET ABROGATOIRES, LIVRE VII. - DES ASPECTS DE DROIT MATERIEL DES PROCEDURES DE LIQUIDATION, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE III. - Dispositions communes aux différentes procédures de liquidation et autres situations de concours, TITRE III. - Dispositions communes aux différentes procédures de liquidation et autres situations de concours, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, CHAPITRE XVII. - Autres dispositions, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXES.

Article 7, Article 7ter., Article 7quater., Article 7quinquies., Article 8, Article 9, Article 10bis., Article 10ter., Article 11bis, Chapitre IV.

Article 2, Article 4/1, Article 5_DROIT_FUTUR., Section 2. - Dispositions relatives aux maisons locales de l'emploi., Article 22/1, Article 22/2, Article 22/3, Article 22/5, Article 22/7, Article 22/9

Article 3, Article 13, Article 13/4, Article 13/6, Article 13/7, Article 16/4, Article 19/1, Article 21, Article 43/4, Article 43/6, Article 44/2, Article 44/4

Article 44/1

Article 1.2.2, Article 1.2.4, Article 1.3.1, Article 1.4.3, TITRE 5. [¹ Jour du climat ]¹, Article 1.5.2, LIVRE 2. - MESURES SECTORIELLES, ANNEXES au livre 1er., Section 1re. - Champ d'application, TITRE 1er. - Généralités [¹ et objectifs]¹, Article 2.1.1, Article 2_1.1.DROIT_FUTUR, Article 2.1.2, Sous-section 1re. - Principes, CHAPITRE 1er. - Performance énergétique des bâtiments, Section 2. - Méthodes de calcul, Article 2.2.1, Section 3. - Exigences PEB applicables aux unités PEB neuves et aux unités PEB rénovées lourdement ou simplement, Article 2.2.2, Section 3. - Exigences PEB [¹ ...]¹, Sous-section 3. - De l'exécution des travaux pour les unités PEB neuves et rénovées, Article 2.2.3, Article 2_2.3.DROIT_FUTUR, Article 2.2.4, Article 2_2.4.DROIT_FUTUR, Section 4. - Certification, Sous-section 1re. - Contenu et validité du certificat PEB, Article 2.2.4/1, Article 2.2.4/2, Article 2_2.4/2.DROIT_FUTUR, Article 2.2.4/3, Article 2_2.4/3.DROIT_FUTUR, Article 2.2.4/4, Sous-section 2. - Etablissement du certificat PEB et du certificat PEB bâtiment public, Article 2.2.4/5, Article 2_2.4/5.DROIT_FUTUR, Section 6. - Conservation et traitement des données, Article 2.2.5, Article 2_2.5.DROIT_FUTUR, Article 2.2.6, Article 2.2.7, Article 2_2.7.DROIT_FUTUR, CHAPITRE 4. - Plan local d'action pour la gestion énergétique, Article 2.2.8, Article 2_2.8.DROIT_FUTUR, Article 2.2.9, Article 2.2.10, Article 2_2.10.DROIT_FUTUR, Article 2.2.11, Article 2_2.11.DROIT_FUTUR, TITRE 3. - Dispositions relatives aux transports, CHAPITRE 1er. - Plans de déplacements, Article 2.2.12, Section 1re. - Généralités, Article 2.2.13, Sous-section 3., Article 2.2.14, Section 2. - Le plan de déplacements scolaires, Article 2.2.15, Article 2.2.16, Article 2.2.17, Article 2_2.17.DROIT_FUTUR, Section 6. - Conservation et traitement des données, Article 2.2.18, Section 2. - Le plan de déplacements scolaires, CHAPITRE 3. - Audits énergétiques, CHAPITRE 4. - Plan local d'action pour la gestion énergétique, Section 3. - Le plan de déplacements d'entreprise, CHAPITRE 6. [¹ Chapitre 6 - Mesures de décarbonation ]¹, Article 2.2.28, TITRE 3. - Dispositions relatives aux transports, CHAPITRE 1er. - Plans de déplacements, Section 1re. - Généralités, Sous-section 1re. - Généralités, Section 5. - L'octroi de l'aide financière ou matérielle, Article 2.3.25, Section 2. - Champ d'application, Section 2. - Champ d'application, Section 4. - Charge environnementale, Sous-section 3. - Activités regroupant plus de six mille participants par jour, CHAPITRE 2. - Eclairage public, CHAPITRE 2. - Amélioration de la performance environnementale des véhicules, CHAPITRE 4. - Achats durables, TITRE 5. - Dispositions relatives aux professionnels, CHAPITRE 1er. - Agrément et certification des professionnels, CHAPITRE 1er. - Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers, CHAPITRE 4. - Achats durables, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, TITRE 6. - Infractions et sanctions, Section 3. [¹ - Carte régionale des points de recharge ouverts au public en voirie]¹, CHAPITRE 1er. - Missions de l'Institut, TITRE 1er. - Généralités, Article 2.4.1, Article 2.4.2, Article 2.4.3, Section 1re. - Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation, CHAPITRE 2. - Etablissement de zones, CHAPITRE 4. - Gestion de la qualité de l'air et des émissions de polluants atmosphériques, Section 2. - Modalités de l'évaluation, Article 2.4.10, Article 2.4.11, CHAPITRE 4. - Gestion de la qualité de l'air et des émissions de polluants atmosphériques, Article 2.4.12, TITRE 5. - Dispositions relatives aux professionnels [¹ et aux entreprises]¹, CHAPITRE 7. - Information de la population, Article 2.5.1, Article 2_5.1.DROIT_FUTUR, Article 2.5.2, Article 2_5.2.DROIT_FUTUR, CHAPITRE 8. - Zones de basses émissions, Article 2.5.9, Section 2. - Délivrance, transfert, validité et annulation de quotas, CHAPITRE 7. - Information de la population, Article 2.6.1, Article 2.6.1/1, Article 2.6.2, Article 2.6.2/1, Article 2.6.4, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, Article 2.6.5, Article 2_6.5.DROIT_FUTUR, Article 2.6.7, ANNEXES au livre 2., Article N2.1, Article N2.2, Article N2.4, TITRE 3. - Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre, Section 5. - Rapports, CHAPITRE 2. - Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet, CHAPITRE 3. - Accès à l'information, TITRE 4. - Infractions et sanctions, CHAPITRE 3. - Accès à l'information, Section 4. - Surveillance, déclaration et vérification des émissions et restitution des quotas, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, CHAPITRE 4. - Gestion de la qualité de l'air et des émissions de polluants atmosphériques, LIVRE 4. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, CHAPITRE 2. - Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, CHAPITRE 4. - Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, Article 3.2.17, Article 3.2.17/1, Article 3.2.19, Article 3.2.20, Article 3.2.21, Article 3.2.23, Article 3.2.26, CHAPITRE 3. - Modifications de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement, TITRE 4. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 4. - Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, TITRE 3. - Dispositions transitoires, Section 4. - Surveillance, déclaration et vérification des émissions et restitution des quotas, CHAPITRE 5. - Modification du CoBAT, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, TITRE 3. - Dispositions transitoires, TITRE 4. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 1er. - Amendes administratives, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales, ANNEXES au livre 3, LIVRE 4. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE 1er. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, CHAPITRE 2. - Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, CHAPITRE 3. - Modifications de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement, CHAPITRE 4. - Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, CHAPITRE 5. - Modification du CoBAT, TITRE 2. - Dispositions abrogatoires, TITRE 3. - Dispositions transitoires, TITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 5. - Coordination générale, Article 4.5.1, Article 4

Article 1

Article 1.1.0.0.2, Article 2.7.1.0.2, Article 2.7.3.2.5, Article 2.7.3.2.10, Article 2.7.3.4.4, Article 2.10.1.0.1, Article 3.1.0.0.7, Article 3.3.1.0.5, Article 3.3.1.0.8, Article 3.4.7.0.2, Article 3.10.5.5.2, Article 3.12.1.0.2, Article 3.12.1.0.3, Article 3.12.1.0.10, Article 3.12.1.0.11, Article 3.12.1.0.16, Article 3.12.1.0.16_DROIT_FUTUR, Article 3.12.1.0.17, Article 3.12.1.0.19, Article 3.12.1.0.21

Article 3ter, Article 6, Article 8ter

Article 44

Article 27

Article 396

Article 2, Article 6, Article 10, Article 13, Article 14, Article 15, Article 19, Article 22, Article 24, Article 24ter, CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales.

Article 9ter

Article 2, Article 3, Article 32, Article 33

Article 2

Article 1

Article 1

Article 74, Article 74_DROIT_FUTUR

Article 2, Article 3, Article 3bis, Article 4, Article 5, Article 5bis, Article 5ter, Article 5quater, Article 5sexies., Article 6, Article 8

Article 106/2

Article 1bis, Article 1ter, Article 1quater, Article 1quinquies, Article 1sexies, Article 1septies, Article 1octies, Article 8bis, Article 11bis, Article 11ter, Article 12, Article 13/1, Article 22bis, Article 22bis/1, Article 22bis/2, Article 22ter/1, Article 22quinquies/1, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 22octies

Article 1, Article 1bis, Article 17quater, Article 17quinquies, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Article 18bis

Article 21, Article 21/1., SECTION II. - Conditions particulières de reconnaissance pour les fédérations sportives, SECTION III. - Conditions particulières de reconnaissance pour la fédération sportive handisport, SECTION IV. - Conditions particulières de reconnaissance pour les fédérations sportives non compétitives, SECTION V. - Conditions particulières de reconnaissance pour les associations sportives multidisciplinaires, SECTION VI. - Conditions particulières de reconnaissance pour l'association sportive handisport de loisir, SECTION VII. - Conditions de reconnaissance pour l'association du sport scolaire, SECTION VIII. - Conditions de reconnaissance de l'association du sport dans l'enseignement supérieur, SECTION IX. - De la procédure d'introduction des demandes de reconnaissance, SECTION Ire. - De la subvention forfaitaire de fonctionnement, SECTION Ire. - De la subvention forfaitaire de fonctionnement, SECTION III. - De la subvention des formations de cadres, SECTION III. - De la subvention des formations de cadres, CHAPITRE V. - De l'évaluation du décret, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, SECTIONIV. [¹ Des subventions pour l'achat de matériel sportif ]¹, SECTION VI. [¹ De la subvention à l'organisation de compétitions nationales ]¹, Art. 43/7. [¹ Peuvent bénéficier de la subvention visée à l'article 43/5 en vue d'organiser, dans la région de langue française ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, des compétitions sportives à caractère national:, Art. 43/8. [¹ Le Gouvernement détermine:, Art. 43/8. [¹ Le Gouvernement détermine:, SECTION VII. [¹ Des subventions aux manifestations sportives à caractère international ]¹, SECTION VIII. [¹ De la subvention au développement de la qualité sportive ]¹, CHAPITRE V. - De l'évaluation du décret, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales

Article 32

Article 16.1.1

Article 2.2.1

Article 2, Article 36ter, Article 37, Article 50septies, Article N1

Article 2, Article 16sedecies, Article 42, Article 47

CHAPITRE Ier. - Disposition générale <DCFL 2004-05-07/64, art. 2, 011; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 1, CHAPITRE II. - Définitions <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 1bis, CHAPITRE III. - Statut, capital et action, durée et dissolution de l'agence <L'ancien chapitre I est remplacé par chapitre III par DCFL 2004-05-07/64, art. 4, 011; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE IV. - Mission <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 7; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 5, CHAPITRE V. - Tâches de l'agence <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 9; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section Ire. - Tâches que l'agence exerce de sa propre initiative <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 9; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 6, Section II. - Tâches optionnelles qui sont réalisées à la demande de et en collaboration avec les services compétents du Gouvernement flamand ou les agences compétentes ou, le cas échéant, en collaboration avec les administrations locales compétentes <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 11; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 6bis, CHAPITRE VI. - Relation avec les autres niveaux d'administration, domaines de politique et acteurs, Article 7, Article 8, Article 8bis, Article 9, Article 10, Article 10/1, CHAPITRE VII., Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Section Ire. - Organes <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 22; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section Ire. - Organes <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 22; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 15, Section II. - Assemblée générale des actionnaires <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 24; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 16, Sous-Section. - Compétences, délégation des compétences <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 26; **En vigueur :** 01-04-2006>, Sous-Section. - Compétences, délégation des compétences <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 26; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 17, Sous-Section II. - Composition, désignation, licenciement, fonctionnement <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 29; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 18, Section IV. - La gestion quotidienne <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 30; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 18bis, CHAPITRE IX. - Le contrat de gestion <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 18ter, Section Ire. - Revenus <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section II. - Le commissaire-réviseur <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section II. - Le commissaire-réviseur <Insérée par DCFL 2004-05-07/64, art. 32; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 18quinquies, CHAPITRE XI. - Règlement des pensions <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 33; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 18sexies, CHAPITRE XII. - Disposition finale <Inséré par DCFL 2004-05-07/64, art. 34; **En vigueur :** 01-04-2006>, Article 18septies, Article 18octies, Article 19

Article 24, Article 27ter

Article 1, Article 2, Article 4, Article 4ter/1, Article 22, Article 24bis, Article 30, Article 34, Article 36quinquies

Article 4ter/1., Section 2. [¹ - Devoirs du membre du personnel]¹, Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Désignation à titre temporaire et personnel temporaire., Section 3. - Nomination définitive et affectation., Section 3. - Nomination définitive et affectation., Sous-section 2. <Insérée par DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du droit à une nouvelle désignation des membres du personnel temporaires non prioritaires, Sous-section 3. <DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du droit à une nouvelle désignation des membres du personnel temporaires prioritaires, Sous-section 2. <Insérée par DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du droit à une nouvelle désignation des membres du personnel temporaires non prioritaires, Sous-section 3. <DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du droit à une nouvelle désignation des membres du personnel temporaires prioritaires, Sous-section 4. <Insérée par DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du changement d'affectation de circonstance, de la mutation et de la désignation dans un autre pouvoir organisateur des membres du personnel nommés à titre définitif, CHAPITRE IV. - Fonctions de sélection., Sous-section 5. [¹ - De l'assistance en justice et de l'assistance psychologique]¹, CHAPITRE V. - Fonctions de promotion., Section 1. [¹ Dispositions générales ]¹, Section 2. [¹ Conditions d'accès aux fonctions de sélection à l'exception de la fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées [² et de la fonction de coordonnateur de pôle territoria]².]¹, .Section 3. [¹ ]Dispositions particulières à la fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées.]¹, Section 2. - De l'évaluation formative. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 2. - Activite de service., Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 1. < Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., CHAPITRE IX. - Régime disciplinaire., Section 1. < Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions générales., CHAPITRE X. - Des chambres de recours., CHAPITRE X. - Des chambres de recours., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Section 3. - Non-activité., CHAPITRE XI. - (De la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et dans l'intérêt de l'enseignement.) <DCFR 2003-07-17/44, art. 6; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE VII. - Cessation définitive des fonctions., Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., CHAPITRE IX. - Régime disciplinaire., Section 2. - Des commissions paritaires centrales., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., Section 1. - Généralités., CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.

Article 44decies/2

Article 10, Article 15, Article 26, Article 55bis, Article 57, Article 67, Article 124, Article 133, Article 148, Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Article 178, Article 181, Article 192, Article 198, Article 200, Article 204, Article 205, Article 209, Article 210, Article 211, Article 213, Article 225, Article 228, Article 230, Article 232, Article 233, Article 234, Article 239, Article 241, Article 247, Article 249, Article 257, Article 265, Article 266, Article 296, Article 342

Article 13/1, Article 34septies/1, Article 60sexies, Article 60septies, Article 60octies, Article 68bis, Article 82bis, Article 82ter, Article 93/1, Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 6. - De la mutation., Section 6. - De la mutation., Section 6. - De la mutation., Section 6. - De la mutation., Section 8. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre pouvoir organisateur., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Section 3. - Des mandats., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Article 219/1, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Sous-section 1. - Généralités., Section 2. - De l'activité de service., Section 6. - De la mutation., Section 4. - De la disponibilité., Section 4. - De la disponibilité., Section 4. - De la disponibilité., Section 3. - De la non-activité., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 4. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE XI. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE XI. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., Section 3. - Des incompatibilités., Section 3. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Du recrutement., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 3. - De l'engagement à durée déterminée des assistants., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 3. - Des mandats., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 4. - De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Sous-section 4. - [¹ De l'engagement à durée indéterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Article 338/1, Section 6. - De la mutation., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 1. - Géneralités., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., CHAPITRE V. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 4. - De la disponibilité., Section 2. - De l'activité de service., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE 1. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE II. - Dispositions modificatives., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE II. - Dispositions modificatives., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., Article 466ter, Article 471ter, TITRE IV. - Dispositions finales., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.

Article 11/1, Section 2. - Des devoirs des membres du personnel technique., Section 3. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 5. [¹ - Dossier professionnel]¹, Section 2. - Engagement à titre temporaire et personnel technique temporaire., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Engagement à titre temporaire et personnel technique temporaire., Section 2bis. - De l'attribution des emplois subsidiés par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale <Insérée par DCFR [2007-12-13/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121354), art. 29; **En vigueur :** 01-01-2008>, Section 3. - Engagement à titre définitif., CHAPITRE IV. - De la promotion., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Notification des mises en disponibilité et des emplois vacants., Section 4. - De la disponibilité., Section 6. - Reconduction des réaffectations., Section 1. - Dispositions générales., Section 6. - Reconduction des réaffectations., Section 3. - Mesures préalables à la mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 8. - Droits et obligations des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi., Section 5. - Réaffectation., Section 11. - Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité., CHAPITRE VII. - Du régime disciplinaire., Section 8. - Droits et obligations des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi., Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation., Section 10. - Des commissions de réaffectation., Section 11. - Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité., Section 1. - Sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - De la suspension préventive : mesure administrative., Section 2. - Radiation de la sanction disciplinaire., Section 1. - Disposition générale., CHAPITRE IX. - Des Chambres de recours., Section 2. - De la suspension préventive des membres du personnel technique définitifs., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., Section Ire. [¹ - Généralités]¹, CHAPITRE XII. - Nullité des clauses contraires au statut., Section III. - [¹ Fin des contrats des membres du personnel engagés à titre temporaire dans une fonction de promotion]¹, Sous-section II. - [¹ Fin des contrats par consentement mutuel]¹, Sous-section III. - [¹ Fin des contrats par démission du membre du personnel]¹, CHAPITRE XI. - Des commissions paritaires., Sous-section IV. - [¹ Fin des contrats moyennant licenciement avec préavis.]¹, Sous-section V. - [¹ Fin des contrats moyennant licenciement sans préavis pour faute grave]¹, Section III. - [¹ Fin des contrats des membres du personnel engagés à titre temporaire dans une fonction de promotion]¹, Section IV. - [¹ Fin des contrats des membres du personnel engagés à titre définitif.]¹, Sous-section Ire. - [¹ Fin d'office des contrats]¹, Sous-section II. - [¹ Fin des contrats par consentement mutuel]¹, Sous-section III. - [¹ Fin des contrats par démission du membre du personnel]¹, CHAPITRE XI. - Des commissions paritaires., CHAPITRE XI. - Des commissions paritaires., CHAPITRE XII. - Nullité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIII. - Dispositions abrogatoire, transitoires et finale.

Article 13/1., Section 2. - Des incompatibilités., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Désignation à titre temporaire et personnel technique temporaire., Section 2bis. [¹ - De l'attribution des emplois subsidiés parla Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale]¹, CHAPITRE IV. - De la promotion., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. - De la mise en disponibilité par défaut d'emploi, de la réaffectation et du rappel provisoire à l'activité., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Notification des mises en disponibilité et des emplois vacants., Section 4. - De la disponibilité., Section 5. - Réaffectation., Section 4. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 6. - Reconduction des réaffectations., Section 3. - Mesures préalables à la mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation., Section 10. - De la Commission de réaffectation., Section 11. - Sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité., CHAPITRE VII. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation., Section 10. - De la Commission de réaffectation., Section 11. - Sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 2. - Radiation de la sanction disciplinaire., Section 2. - Radiation de la sanction disciplinaire., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la suspension préventive des membres du personnel technique définitifs., Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires., Section 1. - Généralités., CHAPITRE X. - De la cessation des fonctions., Section 1. - Généralités., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., CHAPITRE XIII. - Dispositions modificative, abrogatoire, transitoires et finale., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions des commissions paritaires rendues obligatoires., CHAPITRE XII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIII. - Dispositions modificative, abrogatoire, transitoires et finale.

Article 40, Article 74

Article 4, Article 4_DROIT_FUTUR

Article 99, Article 102

Article 98bis

Article 14/1., Section II. - Des incompatibilités., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1., Sous-section 2. - Des fonctions de rang 2., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Des temporaires désignés à durée déterminée., Sous-section 3. - Des temporaires désignés à durée indéterminée., Sous-section 1. - De la nomination à titre définitif., Sous-section 1. - De la nomination à titre définitif., Sous-section 2. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Sous-section 3. - De la mutation., Sous-section 4. <Insérée par DCFR 1999-02-08/41, art. 23; **En vigueur :** 01-02-1999> - De l'extension de charge., Section 4. - De la reprise d'une haute école d'un autre pouvoir organisateur., CHAPITRE III. - Des positions administratives., CHAPITRE IV. - Du signalement., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - De la chambre de recours., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif.]¹, Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹, Section 1. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE III. - Du statut des membres du personnel subsidiés des hautes écoles libres subventionnées., Section 3. - Des membres du personnel nommés à titre définitif., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 1. - Des devoirs du pouvoir organisateur., Section 1. - Des devoirs du pouvoir organisateur., Article 110/1., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Du recrutement., Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Section 3. - (De l'engagement à titre définitif, de la disponibilité par défaut d'emploi, de la perte partielle de charge, de la mutation et de l'extension de charge). <DCFR 1999-02-08/41, art. 28, 004; **En vigueur :** 01-02-1999>, Sous-section 2. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 3. - De la mutation., Sous-section 3. - De la mutation., Section 3. - (De l'engagement à titre définitif, de la disponibilité par défaut d'emploi, de la perte partielle de charge, de la mutation et de l'extension de charge). <DCFR 1999-02-08/41, art. 28, 004; **En vigueur :** 01-02-1999>, Section 4. - De la reprise d'une haute école d'un autre pouvoir organisateur., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., CHAPITRE V. - Des positions de service., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - Des chambres de recours., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VII. - Des chambres de recours., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel engagés à titre définitif.]¹, Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel engagés à titre temporaire.]¹, Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel engagés à titre temporaire.]¹, Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - Dispositions générales., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., CHAPITRE X. - De la fin du contrat., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - Des incompatibilités., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Sous-section 2. - Des fonctions de rang 2., Article 203/1., Sous-section 3. - Des temporaires désignés à durée indéterminée., Section 3. - (De la nomination à titre définitif, de la disponibilité par défaut d'emploi, de la perte partielle de charge, de la mutation et de l'extension de charge.) <DCFR 1999-02-08/31, art. 35, 004; **En vigueur :** 01-02-1999>, Sous-section 2. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Sous-section 1. - Des fonctions de rang 1., Sous-section 2. - Des fonctions de rang 2., CHAPITRE III. - Des positions administratives., Section 3. - (De la nomination à titre définitif, de la disponibilité par défaut d'emploi, de la perte partielle de charge, de la mutation et de l'extension de charge.) <DCFR 1999-02-08/31, art. 35, 004; **En vigueur :** 01-02-1999>, CHAPITRE IV. - Du régime disciplinaire., Sous-section 1. - De la nomination à titre définitif., Sous-section 2. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Sous-section 1. - De la nomination à titre définitif., Sous-section 2. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Sous-section 3. - De la mutation., Section I. - Des sanctions disciplinaires., Section 4. - De la reprise d'une haute école d'un autre pouvoir organisateur., Section I. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE IV. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Des commissions paritaires., Section 3. - Des commissions paritaires locales., CHAPITRE V. - De la chambre de recours., CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section 1. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 3. - Des membres du personnel nommés à titre définitif., TITRE V. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., TITRE V. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Section 1. - Dispositions modificatives., Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif.]¹, Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹, CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section 1. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., CHAPITRE VIIIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, CHAPITRE VIIIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, Section 1. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Dispositions finales.

Article 26

Article 12/1., Section II. - Des incompatibilités., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - De la désignation à titre temporaire et des temporaires., Section III. - Nomination à titre définitif et des définitifs., CHAPITRE IV. - Du régime disciplinaire., Section Ire. - Des sanctions disciplinaires., Section Ire. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE V. - De la Chambre de recours., CHAPITRE V. - De la Chambre de recours., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - De la suspension préventive des maîtres de religion et professeurs de religion définitifs., Section III. - De la suspension préventive des maîtres de religion et professeurs de religion temporaires., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Du droit à une nouvelle désignation des maîtres de religion et professeurs de religion temporaires non prioritaires., Section III. - Du droit à une nouvelle désignation des maîtres de religion et professeurs de religion temporaires prioritaires., Section IV. - Du droit au changement d'affectation, à la mutation et à la désignation à titre temporaire dans un autre pouvoir organisateur des maîtres de religion et professeurs de religion nommés à titre définitif., CHAPITRE VIII. - Des positions administratives., Section Ire. - Disposition générale., Section II. - De l'activité de service., Section II. - De l'activité de service., Section IV. - De la disponibilité., Section IV. - De la disponibilité., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Notification des mises en disponibilité par défaut d'emploi, des pertes partielles de charge et des emplois vacants., Section IV. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi et perte partielle de charge., Section V. - Réaffectation., Section VI. - Rappel provisoire à l'activité., Section VI. - Rappel provisoire à l'activité., Section VIII. - Droits et obligations des maîtres de religion et professeurs de religion en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge., Section VIII. - Droits et obligations des maîtres de religion et professeurs de religion en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge., Section X. - Organe de réaffectation., Section X. - Organe de réaffectation., CHAPITRE X. - De la cessation définitive des fonctions., CHAPITRE X. - De la cessation définitive des fonctions., CHAPITRE XI. - Dispositions modificatives et transitoires., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et abrogatoires., TITRE IV. - Disposition finale., TITRE IV. - Disposition finale.

Article 2, Article 6

Article 166, Article 166/1, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170

Article 5, Article 36/1, Article 65

Article 71, Article 90, Article 98, Article 108

Article 25/6, Article 25/6_DROIT_FUTUR, Article 44/11/7bis, Section 15. [¹ - Compétence territoriale.]¹, CHAPITRE IV/1. [¹ - De la forme et des conditions spécifiques d'exercice des missions.]¹, Section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras]¹, Section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras]¹, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Sous-section 3. [¹ - Utilisations non visibles de caméras lors de la préparation d'actions de police judiciaire ou du maintien de l'ordre public lors de celles-ci]¹, Sous-section 3. [¹ - Utilisations non visibles de caméras lors de la préparation d'actions de police judiciaire ou du maintien de l'ordre public lors de celles-ci]¹, Sous-section 4. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre de missions spécialisées de protection de personnes]¹, Sous-section 6. [¹ - Enregistrement, conservation, accès aux données à caractère personnel et informations, et registre]¹, Sous-section 6. [¹ - Enregistrement, conservation, accès aux données à caractère personnel et informations, et registre]¹, Sous-section 5. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre du transfert de personnes arrêtées ou détenues, visé à l'article 23]¹, CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; **En vigueur :** 29-08-2002>, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.

Article 9bis

Article 2, PARTIE V. - Réseaux, Article 176/9., Article 176/10., TITRE III. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION C¶BLES, TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EMISSION POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES, Article 183, TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EMISSION POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES, TITRE IV. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION HERTZIENS, PARTIE V. - Réseaux, PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'émission de signaux de télévision, TITRE III. - GESTION ET FONCTIONNEMENT, CHAPITRE Ier. - Dispositions financières, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, Article 217/1., Article 218, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, Article 227/1, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, Article 228/1., CHAPITRE Ier. - Dispositions financières, CHAPITRE II. - Personnel, CHAPITRE Ier. - Dispositions financières, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXES. [¹ ]¹

Article 13/1, Article 14/1, Article 14/2, Article 14/3, Article 14/4, Article 14/6, Section Ire. - Missions et structures, CHAPITRE Ier. - Structure générale, CHAPITRE Ier. - Structure générale, Section Ire. - Missions et structures, Section Ire. - Missions et structures, Section II. - Moyens, Section III. - Organes de gestion, Section IV. - Contrôle, Section V. - Chambres et commissions, CHAPITRE III. - Pôles académiques, Section Ire. - Définition et missions, CHAPITRE III. - Pôles académiques, Section II. - Organisation, CHAPITRE IV. - Zones académiques, CHAPITRE Ier. - Structure et contenu minimal des études, TITRE III. - De l'organisation des études et du statut de l'étudiant, CHAPITRE II. - Organisation de l'enseignement, CHAPITRE VI. - Habilitations, CHAPITRE V. - Grades académiques, CHAPITRE IV. - Mobilité, collaborations et codiplômation, CHAPITRE VIII. - Inscription aux études, Article 88, CHAPITRE VIII. - Inscription aux études, CHAPITRE VII. - Equivalences, Section I/1. [¹ - Dispositions particulières relatives aux études en sciences médicales et en sciences dentaires]¹, Section II. - Accès aux études de deuxième cycle, Section I/1. [² ...]², Section II. - Accès aux études de deuxième cycle, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Section II. - Jurys, Section IV. - Diplômes, Section Ire. - Programmes d'études, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, Section III. - Evaluation, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE XIII. [¹ - Publicité des établissements d'enseignement supérieur et des pôles académiques]¹, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, ANNEXES.

Article 82, Article 82/1., CHAPITRE VII. - Equivalences, CHAPITRE VI. - Habilitations, CHAPITRE VIII. - Inscription aux études, CHAPITRE VII. - Equivalences, Article 102, Article 104, Section II. - Accès aux études de deuxième cycle, Section I/1. [² ...]², Article 107, Section IV. - Admissions personnalisées, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Article 111, Article 112, Section Ire. - Programmes d'études, Article 115, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Section Ire. - Programmes d'études, Section III. - Evaluation, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, Article 146, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Article 150, Article 151, CHAPITRE XIII. [¹ - Publicité des établissements d'enseignement supérieur et des pôles académiques]¹, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, ANNEXES., Article N2, Article N3, Article N4

Article 28, Article 32, Article 35, Article 36, Article 38

Article 14/3, Article 14/4, Article 61

Article 34

Article 110

Article 33, Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Article 39, Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Article 40, Article 41, Section IIIbis. [¹ - Du retrait des fonctions supérieures de directeur à titre temporaire]¹, Article 42, Article 42bis., Article 42ter., Article 42quater., Article 42quinquies., Article 42sexies., Section V. - Dispositions modificatives., Article 42septies., CHAPITRE II. - De l'enseignement officiel subventionné., Section Ire. - Conditions générales d'accès au stage et de dévolution des emplois de directeur., Section III. - De l'évaluation formative des directeurs nommés ou désignés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à un an ou dont la durée de la désignation a atteint au moins un an., Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Section V. - Dispositions modificatives., Section III. [¹ Des mécanismes de soutien, de développement des compétences professionnelles et d'évaluation]¹, Article 63, Section Ire. - Conditions générales d'accès au stage et de dévolution des emplois de directeur., Article 64, Article 65, CHAPITRE III. - De l'enseignement libre subventionné., Article 65/1., Article 65/2., Article 65/3., Article 65/4., Article 65/5., Article 65/6., Section II. - De l'engagement à titre temporaire dans un emploi de directeur., Article 65/7., Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Section V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE III. - De l'enseignement libre subventionné., TITRE IV. - De l'accès aux fonctions de sélection et de promotion dans l'enseignement subventionné., CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions de l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales., Section Ire. - Octroi des moyens., Article 86, CHAPITRE II. - De l'octroi et de l'utilisation des moyens alloués à l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales sans classe., Article 87, Article 88, CHAPITRE III. - Des centres de gestion., Article 88/1., Article 88/2., Article 88/3., Article 88/4., Article 88/5., Article 88/6., Section II. - Critères pour la constitution de centres de gestion., Article 88/7., Section III. - Compétences du centre de gestion., Section IV. - De l'utilisation des moyens alloués., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section III. - De l'enseignement subventionné., Section III. - De l'enseignement subventionné., Section III. - De l'enseignement subventionné., Section III. - De l'enseignement subventionné., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE IV. - Disposition finale., Section Ire. - Création., Section II. - Critères pour la constitution de centres de gestion., Section III. - Compétences du centre de gestion., Section IV. - De l'utilisation des moyens alloués., TITRE VI. - Dispositions modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Dispositions communes., Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires antérieures au décret du 14 mars 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de séléction]¹, Sous-section II. [¹ -Dispositions transitoires insérées par le décret du 14 mars 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection]¹, Section II. - De l'enseignement organisé par la Communauté française., Sous-section Ire. [¹ Dispositions transitoires antérieures au décret du 14 mars 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection.]¹, Sous-section II. [¹ Dispositions transitoires insérées par le décret du 14 mars 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection]¹, Section III. - De l'enseignement subventionné., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.

Article 12, Article 18, Article 20, Article 21, Article 21bis

Article 259bis22

Article 43/1

Article 2, CHAPITRE II. - Conseil consultatif pour la promotion de la Santé., Missions., Article 6, Composition., Article 7, Fonctionnement du Conseil consultatif., Article 8, Dispositions financières., Article 9, Dispositions financières., Article 10

Article 1

Article 4

Article 31bis, Article 42quinquies

Article 20

Article 2, Article 3, Article 15/3, Article 19, Article 25, Article 27, Section II. - [¹ Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]¹, Section II. - [¹ Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]¹, Article 43/9, Article 43/10, Article 43/11, Section II. - [¹ Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]¹, Article 43/12, Article 43/13, CHAPITRE IX. - Des mesures abrogatoires et d'accompagnement., Article 43/14, Article 43/15, Article 64, Article 71

Article 2, Article 2/1, Article 5, Article 7, Article 20, Article 29, Article 34

Article 20bis, Article 35, Article 36, Article 38

Article 18bis

Article 10, Article 31, Article 35, Article 36, Article 37, Section Ire. - Des conditions., Section II. - De la procédure d'octroi., Article 38, CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., Article 44, Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Sous-section Ire. - Disposition générale., CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II., Section II. - Du début de l'exécution de la modalité d'exécution de la peine., Article 53, TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE Ier. - De la révocation., CHAPITRE Ier. - De la révocation., CHAPITRE III. - De la révision., CHAPITRE IV. - De la procédure., CHAPITRE V. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - De la révocation., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., TITRE X. - De la libération définitive., CHAPITRE IV. - De la procédure., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., Article 68, CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., CHAPITRE V. - Dispositions diverses., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Section 3. - Du déroulement de la privation de liberté <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Sous-section 3. - De la détention limitée et de la surveillance électronique <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 95/1, Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, Sous-section 2. - De la permission de sortie et du congé pénitentiaire, Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 95/3, Article 95/4, Article 95/8, Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, TITRE XII. - Du pourvoi en cassation., TITRE XII. - Du pourvoi en cassation., Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle., Section 3. - Modification du Code pénal., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entree en vigueur., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entree en vigueur., TITRE XIV. - Entree en vigueur., Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Article 107, Article 108, TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 43/1

Article 58bis, Article 151

Article 1er, Article 2, CHAPITRE II. - Du Réseau public de la Lecture, Section Ire. - Des opérateurs du Réseau public de la Lecture, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Section II. - Des critères d'organisation des opérateurs entre eux et de fonctionnement au sein du Réseau public de la Lecture, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE III. - De la reconnaissance des opérateurs du Service public de la Lecture, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 18/1, Article 19, Article 20, Article 21, CHAPITRE V. - Du retrait des subventions et de la reconnaissance, Article 23, Article 24, Article 26, CHAPITRE VI. [¹ De l'évaluation du Réseau de la Lecture publique ]¹, Article 27, CHAPITRE VII. - De la constitution d'une base de données, Article 28, CHAPITRE VIII. - De l'évaluation du décret, Section Ire. - Dispositions modificatives, Section Ire. - Dispositions modificatives, Section II. - Dispositions transitoires, Article 34, Section III. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE X. - Entrée en Vigueur, Article 36

Article 37octies, Article 37novies, Article 37decies, Article 37undecies, Article 141bis, Article 271bis, Article 272bis, CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., Article 280, CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE IX. - DE QUELQUES AUTRES INFRACTIONS A L'ORDRE PUBLIC., SECTION II. - (DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE). <L 10-10-1967, art. 140>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975, art. 1>, CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., Article 337bis, TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., Article 348, Article 352, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE V. - [¹ Du voyeurisme, de l'attentat à la pudeur et du viol]¹, CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.) <L 2000-11-28/35, art. 27; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, CHAPITRE XI. - Du mariage forcé [¹ et de la cohabitation légale forcée]¹. <L [2007-04-25/76](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042576), art. 2; **En vigueur :** 25-06-2007>, SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., Article 391sexies, Article 391septies, CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Section I. - Du meurtre et de ses diverses espèces., Article 392bis, CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Article 393bis, Article 397bis, Section I. - <L 2000-11-28/35, art. 31; **En vigueur :** 27-03-2001> Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou [¹ de personnes vulnérables]¹ dans le besoin., Article 405quater, Article 409, Article 410, Article 410bis, CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, Article 417/1, Article 417/2, Article 417/3, Article 417/4, Article 417/4/1, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, Article 419, DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., CHAPITRE II. - DES FRAUDES., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., Article 442bis, Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., Article 442quinquies, Article 442sexies, Article 442septies, Article 442octies, Article 442nonies, SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section V. - De quelques autres fraudes., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., Section V. - De quelques autres fraudes., Article 504ter/1, Section IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., Article 505, Article 505ter, Section II. - De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques., Section IV. - De la destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières., Section I. - De l'incendie., Section II. - De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques., Section III. - De la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autres papiers., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION IX. - Destructions et dommages causés par les inondations., TITRE IXbis. - INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE, L'INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES DONNEES QUI SONT STOCKEES, TRAITEES OU TRANSMISES PAR CES SYSTEMES. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE, L'INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES DONNEES QUI SONT STOCKEES, TRAITEES OU TRANSMISES PAR CES SYSTEMES. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 15, Article 17, Article 23

Article 6

Article 12

Article 7

Article 1er, Article 70

Article 4

Article 63/1, Article 63/2, Article 63/3, Article 68, Article 68/3, Article 69, Article 70/1, Article 73, Article 76, Article 79, Article 90, Article 91, Article 91/1, Article 91/2, Article 91/3, Article 91/4, Article 91/5, Article 91/6, Article 91/7, Article 91/8, Article 92, Article 92/1, Article 93, Article 93/1, Article 93/2, Article 93/3, Article 93/4, Article 93/5, Article 94, Article 94/1, Article 94/2, Section 3. - La modification des mesures, Section 1ère. - Les règles en matière de cumul des mesures, Section 3. - La surveillance, Section 4. - L'accompagnement et la guidance, Section 1ère. - Les offres restauratrices, Section 3. - La surveillance, Section 6. - L'éloignement du milieu de vie, Livre VI. - Les instances d'avis et les instances de concertation, Titre 1er. - Le conseil communautaire, Titre 1er. - Le conseil communautaire, Titre 2. - Le conseil de concertation intra-sectorielle, Titre 2. - Le conseil de concertation intra-sectorielle, Titre 3. - La commission de déontologie, Titre 5. - L'union des conseillers et directeurs, Titre 3. - La commission de déontologie, Livre VI. - Les instances d'avis et les instances de concertation, Titre 4. - La commission de concertation relative à la formation, Art. 119/1. [¹ Par la mission d'investigation et d'évaluation dans le milieu de vie, l'équipe mobile d'accompagnement procède, dans le milieu de vie, à une évaluation structurée des risques de récidive, des besoins, des forces et des facteurs de réceptivité du jeune en tenant compte de sa situation actuelle et de ses différents contextes de vie en vue, de proposer dans le rapport d'investigation et d'évaluation qu'elle établit, la mesure la plus adéquate en tenant notamment compte de la hiérarchie prévue aux articles 101, § 1er, alinéa 2, 108, alinéa 3, et 122, alinéas 1er et 3, du décret.]¹, Titre 1er. - L'agrément des services et les subventions, Titre 1er. - L'agrément des services et les subventions, Livre VII. - L'agrément des services, les subventions et l'évaluation, Article 124/1, Livre VIII. - Les dispositions financières, générales, pénales et finales, Titre 2. - L'évaluation, Chapitre 1er. - L'évaluation à usage interne des services, Livre VIII. - Les dispositions financières, générales, pénales et finales, Titre 2. - Les dispositions générales, Titre 3. - Les dispositions pénales, Titre 4. - Les dispositions finales, Titre 4. - Les dispositions finales, Titre 1er. - L'agrément des services et les subventions, Titre 2. - L'évaluation, Titre 4. - Les dispositions finales, Chapitre 2. - L'évaluation de la mise en oeuvre des principes du Code, Livre VIII. - Les dispositions financières, générales, pénales et finales, Titre 1er. - Les dispositions financières, Titre 2. - Les dispositions générales, Titre 3. - Les dispositions pénales, Titre 4. - Les dispositions finales

Article 1

Article 8

Article 13

Article 12

Article 8, Article 44decies/1, Article 44decies/2, Article 44decies/3, Article 44decies/4, Article 44decies/5, Article 52quaterdecies, Article 52quinquiesdecies, Article 52sexiesdecies, Article 52septiesdecies, Article 52octiesdecies

Article 3

Article 6

Article 13, Article 17, Article 23, Article 57, Article 64, Article 65, Article 70, Article 80, Article 85/1, Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Mesure d'isolement, Article 93, Article 95/1, CHAPITRE V. - Mesures de coercition directe, Article 96, CHAPITRE V. - Mesures de coercition directe, Article 99, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE III. - Sanctions disciplinaires, CHAPITRE III. - Sanctions disciplinaires, CHAPITRE VI. - Procédure disciplinaire, Article 119, CHAPITRE Ier. - Inspection, CHAPITRE II. - Surveillance, CHAPITRE II. - Surveillance, Article 121, Article 124, CHAPITRE Ier. - Décisions du directeur, CHAPITRE II. - Conciliation, CHAPITRE III. - Réclamation interne, Article 128, CHAPITRE III. - Réclamation interne, CHAPITRE IV. - Recours externe, Article 139, Article 140, Article 140/1, Article 140/2, Article 140/3., Article 140/4, Article 140/5, Article 140/6, Article 140/7, Article 140/8, Article 141, Article 141/1, Article 142, Article 143, Article 143/1, TITRE XIII. - DISPOSITION FINALE, TITRE X. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET ABROGATOIRES, TITRE XI. - DISPOSITION TRANSITOIRE, TITRE XII. - EVALUATION, TITRE XIII. - DISPOSITION FINALE

Article 2

Article 2

Article 7, Article 17, Article 106

Article 8

Article 2

Article 8, Article 11, Article 14/1, Article 17

Article 3

Article 8, Article 11

Article 4

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 8, Article 9/3., CHAPITRE 4. - Disciplinaire, Article 10, Article 12, Section 1er. - Obligations déontologiques, Article 12/1., Section 2. - Sanctions disciplinaires, Section 1er. - Obligations déontologiques, Article 13, Section 2. - Sanctions disciplinaires, Article 14, Article 21/1, CHAPITRE 4/1. [¹ - Fonds de tiers et compte de qualité]¹, Article 21/2, CHAPITRE 6. - Disposition transitoire, CHAPITRE 6. - Disposition transitoire

Article 245

Article 2, Article 31, Article 36, Article 37nonies., Article 37decies., Section 4. - Fonctionnement., Section 3. - Organisation., Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition (d'amendes administratives et d'astreintes). <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 172, 027; **En vigueur :** 25-04-2007>, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition (d'amendes administratives et d'astreintes). <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 172, 027; **En vigueur :** 25-04-2007>, Article 45, Article 45_DROIT_FUTUR, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 5bis. [¹ - Publication d'astreintes]¹, Section 10. [¹ Communication d'informations]¹, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 75, Section 11. [¹ - Mystery shopping]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses., Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les [² opérateurs de marché]² [, intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103), art. 4, 052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>

Article 64, Section VII. [¹ - Publication et communication]¹

Article 12ter, Article 21ter, Article 35/1, Article 36/1, Article 36/2, Article 36/8, Article 36/14, Article 36/25bis, Article 36/26/1, Article 36/29, Article 36/30, Article 36/30/1, Article 36/30/2., Section 3. [¹ - Adoption des instruments juridiques en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, Section 2. [¹ - Détection et suivi des facteurs susceptibles d'affecter la stabilité du système financier]¹, Section 3. [¹ - Adoption des instruments juridiques en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 4. [¹ - Recommandations émises en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, CHAPITRE IV/4. [¹ - Surveillance par la Banque dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.]¹, (CHAPITRE V). - Dispositions transitoires et abrogatoires Entrée en vigueur. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530), art. 14, 013; **En vigueur :** 17-10-2008>

Article 20, Article 21, 4.3. Nominations et démissions, Article 36/1., 4.3. Nominations et démissions, Article 37, Sous-section 6. - Opérations particulières, Sous-section 6. - Opérations particulières, 6.2. Des prises de participations, Article 39/1., 6.2. Des prises de participations, Sous-section 8. - Exercice d'autres activités, Article 42, Sous-section 8. - Exercice d'autres activités, 8.3. Activités interdites, 9.1. Principe, 9.2. Authentification - obligations générales, Sous-section 9. - La gestion des données de paiement des utilisateurs de services de paiement, 9.3. Protection de certaines données en cas d'initiation de paiement par un établissement de paiement initiateur de paiement, 9.2. Authentification - obligations générales, 11.1. Analyse des risques opérationnels et de sécurité, Sous-section 10. - Communication sécurisée, Sous-section 11. - Politique de sécurité, 11.3. Gestion des risques de sécurité et des risques opérationnels, 11.2. Mesures de protection des utilisateurs contre les risques de sécurité, 11.3. Gestion des risques de sécurité et des risques opérationnels, Sous-section 14. - Emission d'instruments de paiement liés à une carte - obligations spécifiques des établissements de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte, Sous-section 15. - Obligations spécifiques des établissements de paiement gestionnaires de comptes, Sous-section 14. - Emission d'instruments de paiement liés à une carte - obligations spécifiques des établissements de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte, Sous-section 16. - De l'exercice d'activités à l'étranger, Sous-section 16. - De l'exercice d'activités à l'étranger, 16.1. Exercice du libre établissement à l'étranger par la voie d'une succursale, 16.2. Exercice de la libre prestation de services de paiement dans un autre Etat membre, 16.3. Exercice d'une activité dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un agent, Sous-section 18. - Conservation des données, Sous-section 18. - Conservation des données, Section IV. - Des informations périodiques et des règles comptables, Sous-section 2. - Accès à l'enregistrement, Sous-section 2. - Accès à l'enregistrement, Sous-section 1re. - Conditions d'éligibilité au statut, Sous-section 3. - Conditions d'accès à l'enregistrement, Sous-section 5. - Les informations périodiques et comptables, le contrôle et les règles régissant les établissements en situation irrégulière ou en difficulté, Sous-section 1re. - Obligation d'enregistrement et procédure, Sous-section 1re. - Obligation d'enregistrement et procédure, Section II. - Les établissements de paiement agrégateurs de comptes, Sous-section 1re. - Obligation d'enregistrement et procédure, Sous-section 3. - Conditions d'exercice, Sous-section 4. - Des informations périodiques et des règles comptables, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, CHAPITRE III. - Contrôle des établissements de paiement, des établissements de paiement en difficulté ou en situation irrégulière et fin de l'agrément ou de l'enregistrement, Section Ire. - Contrôle des établissements de paiement de droit belge, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, 1.2. Prérogatives, 2.1. Définitions et principe, Sous-section 2. - Contrôle exercé par la Banque à l'égard des activités exercées dans un autre Etat membre, 2.3. Coopération, 2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque, 2.3. Coopération, 2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque, Sous-section 3. - Contrôle révisoral, Section III. - De la fin de l'agrément et de l'enregistrement, Section III. - De la fin de l'agrément et de l'enregistrement, CHAPITRE Ier. - Des succursales, des agents et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre, Article 117, Sous-section 1re. - Succursales, Sous-section 2. - Libre prestation de services, Sous-section 2. - Libre prestation de services, Sous-section 2. - Libre prestation de services, Sous-section 1re. - Succursales, Section II. - De l'exercice de l'activité, Section III. - Informations périodiques, statistiques et règles comptables, Sous-section 1re. - Définition et principe, Sous-section 2. - Coopération, Sous-section 3. - Prérogatives, Sous-section 3. - Prérogatives, Section V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des établissements de paiement relevant du droit de pays tiers, TITRE IV. - Dispositions applicables aux prestataires de services de paiement de droit belge autres que les établissements de paiement, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, LIVRE III. - ACCES AUX SYSTEMES DE PAIEMENT EN BELGIQUE ET INTEROPERABILITE, TITRE Ier. - Accès aux systemes de paiement en Belgique, TITRE II. - Interopérabilité, TITRE IV. - Surveillance, TITRE Ier. - Accès aux systemes de paiement en Belgique, TITRE V. - Astreintes et sanctions, TITRE Ier. - Emetteurs de monnaie électronique, TITRE Ier. - Emetteurs de monnaie électronique, CHAPITRE Ier. - Les établissements de monnaie électronique agréés, Section Ire. - L'accès à l'activité, CHAPITRE Ier. - Les établissements de monnaie électronique agréés, Sous-section 2. - Forme sociétaire, Sous-section 2. - Forme sociétaire, Sous-section 3. - Capital initial, Sous-section 5. - Dirigeants, Sous-section 6. - Organisation, Sous-section 7. - Administration centrale, Section III. - Conditions d'exercice de l'activité, Sous-section 1re. - Généralité, Sous-section 2. - La direction et les dirigeants, Article 175, Sous-section 6. - Organisation, Sous-section 1re. - Généralité, Sous-section 3. - Des fonds propres minimums, Sous-section 3. - Des fonds propres minimums, Sous-section 4. - Des modifications dans la structure du capital, 2.1. Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, 5.1. Des fusions, scissions, cessions et autres opérations soumises à autorisation, 5.2. Des prises de participations, Article 180/1., 6.1. Exercice du libre établissement à l'étranger par la voie d'une succursale, Article 181, Sous-section 6. - De l'exercice d'activités à l'étranger, Sous-section 4. - Des modifications dans la structure du capital, Sous-section 6. - De l'exercice d'activités à l'étranger, 6.4. Exercice d'une activité de services de paiement dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un agent, Article 184, 6.4. Exercice d'une activité de services de paiement dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un agent, Sous-section 8. - Exercice d'autres activités, 8.2. Autres activités hybrides, 8.3. Activités interdites, 8.3. Activités interdites, 8.3. Activités interdites, Sous-section 11. - Conservation des données, Section IV. - Règles comptables et informations périodiques, 8.1. Services de paiement, activités opérationnelles ou auxiliaires, étroitement liées aux services de paiement et gestion des systèmes de paiement, 8.2. Autres activités hybrides, 8.3. Activités interdites, Section II. - Accès à l'enregistrement, Article 194, Section III. - Conditions d'accès à l'enregistrement, Section IV. - Conditions d'exercice, Section V. - Les informations périodiques et comptables, le contrôle et les règles régissant les établissements en situation irrégulière ou en difficulté, Section Ire. - Contrôle des établissements de monnaie électronique de droit belge, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, Section III. - Conditions d'accès à l'enregistrement, Sous-section 2. - Contrôle exercé par la Banque à l'égard des activités exercées dans un autre Etat membre, Sous-section 2. - Contrôle exercé par la Banque à l'égard des activités exercées dans un autre Etat membre, Sous-section 2. - Contrôle exercé par la Banque à l'égard des activités exercées dans un autre Etat membre, Section Ire. - Contrôle des établissements de monnaie électronique de droit belge, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, 2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque, 1.2. Prérogatives, Sous-section 1re. - Des mesures contraignantes, 2.1. Définitions et principes, 2.2. Contrôle sur place, 2.3. Coopération, 2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque, Sous-section 1re. - Succursales, Sous-section 2. - Libre prestation de services, Sous-section 2. - Libre prestation de services, Sous-section 3. - Agents, Article 215, Section II. - De l'exercice de l'activité, Section IV. - Du contrôle des activités, Sous-section 1re. - Définition et principe, Sous-section 1re. - Définition et principe, Sous-section 2. - Coopération, Sous-section 3. - Prérogatives, Section V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un pays tiers, TITRE IV. - Astreintes et sanctions, CHAPITRE Ier. - Astreintes et sanctions administratives, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Sous-section 2. - Coopération, Sous-section 3. - Prérogatives, LIVRE V. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES ET ABROGATOIRES, CHAPITRE Ier. - Les établissements de paiement, CHAPITRE Ier. - Les établissements de paiement, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE II. - Les établissements de monnaie électronique, Section Ire. - Modifications diverses, Section II. - Modifications visant à transposer la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, Section II. - Modifications visant à transposer la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, CHAPITRE II. - Les établissements de monnaie électronique, CHAPITRE II. - Les établissements de monnaie électronique, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR, TITRE III. - Disposition abrogatoire, LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXE.

Article 15, Article 22/1., Sous-section III. - Mise en place de comités au sein de l'organe légal d'administration, Sous-section IV. - Fonctions de contrôle indépendantes opérationnelles, Article 36, Sous-section V. - Organisation spécifique liée à la fourniture de services d'investissement, à la commercialisation de dépôts structurés et à la fourniture de conseils aux clients sur de tels produits, Sous-section IV. - Dispositions applicables aux sociétés de bourse de taille importante, Section VII. - Administration centrale, Section VII. - Protection des investisseurs, CHAPITRE Ier. - Généralités, CHAPITRE Ier. - Généralités, CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital, Section Ire. - Des fonds propres minimums, Section Ire. - Des fonds propres minimums, Sous-section Ière. - Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, Sous-section Ière. - Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, Sous-section II. - Des mesures à prendre par les personnes participant à la direction effective, le cas échéant le comité de direction, Sous-section III. - Nominations, démissions et exercice de fonctions extérieures, Article 61, Sous-section IV. - Dispositions applicables aux sociétés de bourse de taille importante, Sous-section Ière. - Du traitement des risques, Sous-section Ière. - Du traitement des risques, Sous-section II. - De la gestion des risques relatifs à la fourniture de services d'investissement, Section IV. - Du recours à la sous-traitance, Sous-section Ière. - Principes, Sous-section Ière. - Principes, Sous-section II. - Des sociétés de bourse ayant reçu un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, Sous-section III. - Dispositions applicables aux sociétés de bourse de taille importante, Sous-section Ière. - Opérations sujettes à limitations ou à interdiction, Sous-section Ière. - Opérations sujettes à limitations ou à interdiction, Sous-section II. - De la détention des avoirs des clients, Article 82, Sous-section III. - Des opérations avec des entités du groupe, avec des dirigeants et des personnes apparentées, Sous-section IV. - Du recours à des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement et à des agents liés, Section VII. - De la communication d'informations sur la situation de la société de bourse, Section VII. - De la transparence en matière de politique d'engagement, CHAPITRE IV. - De la modification des exigences prudentielles, Section Ire. - Des modifications du programme d'activités, Section Ire. - Des modifications du programme d'activités, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse, Section III. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger, Sous-section Ière. - De l'ouverture de succursales à l'étranger, Sous-section Ière. - De l'ouverture de succursales à l'étranger, Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services d'investissement à l'étranger, Section Ière. - Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité, Section Ière. - Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité, Section II. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Section III. - Dispositions applicables aux sociétés de bourse de taille importante, CHAPITRE VII. - Des informations périodiques et des règles comptables, Section Ière. - Etablissement des plans de redressement, Section Ière. - Etablissement des plans de redressement, Section II. - Evaluation des plans de redressement, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA, Section Ire. - Programme de contrôle prudentiel, Section Ire. - Programme de contrôle prudentiel, Section II. - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels, Section III. - Examen des approches et des méthodes internes, Section IV. - Tests de résistance, Section V. - Mesures prudentielles, Section VI. - Dispositions applicables aux sociétés de bourse de taille importante, Section Ire. - Définitions, Section Ire. - Définitions, Section II. - Contrôle des activités, Section III. - Mesures exceptionnelles, Section IV. - Coopération, Section V. - Contrôle sur place, Section VI. - Dispositions applicables aux sociétés de bourse de taille importante, Section Ire. - Définitions, Section Ire. - Définitions, Article 159, Section II. - Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse faisant partie d'un groupe d'établissements de crédit, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée ou le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe, Sous-section III. - Autres cas d'application, Sous-section IV. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies holding d'investissement et les compagnies financières mixtes, Article 182, Sous-section V. - Mesures de surveillance, Sous-section VI. - Les sociétés mères de pays tiers, Section IV. - Surveillance complémentaire des conglomérats, Section V. - Dispositions applicables aux sociétés de bourse de taille importante, Article 193, CHAPITRE V. - Du contrôle révisoral, CHAPITRE Ier. - Radiation de l'agrément, CHAPITRE Ier. - Radiation de l'agrément, CHAPITRE II. - Saisine du tribunal d'insolvabilité, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, Article 204, CHAPITRE IV. - Publication et information, TITRE Ier. - Disposition liminaire, TITRE Ier. - Disposition liminaire, TITRE II. - Des succursales en Belgique des sociétés de bourse relevant du droit d'un autre Etat membre, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Informations périodiques et règles comptables, Section Ire. - La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, Section Ire. - La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, Section II. - Des succursales significatives, Section III. - Du contrôle sur place, CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE VI. - Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la directive 2014/65/UE, CHAPITRE Ier. - Disposition liminaire, CHAPITRE Ier. - Disposition liminaire, CHAPITRE II. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE III. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE IV. - Du contrôle, Article 231, CHAPITRE V. - Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, TITRE Ier. - Des amendes administratives, TITRE Ier. - Des amendes administratives, TITRE II. - Des sanctions pénales, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, CHAPITRE II. - Concertation et information, CHAPITRE III. - Des succursales de sociétés de bourse relevant du droit de pays tiers, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, Section Ire. - Concertation et information, Section Ire. - Concertation et information, Section II. - Eléments de procédure - Loi applicable, Section III. - Radiation de l'agrément, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, TITRE IV. - Disposition complémentaire, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL DES PROCEDURES DE LIQUIDATION, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES INVESTISSEURS, TITRE I. - Disposition diverse, TITRE I. - Disposition diverse, TITRE II. - Disposition finale, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, CHAPITRE VIII. - Modifications du Code des sociétés et des associations, TITRE IV. - Disposition transitoire, TITRE V. - Disposition abrogatoire, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, Article 426, ANNEXE.

Article 14

Article 3, Article 19, Article 26/1., Sous-section III. - Mise en place de comités au sein de l'organe légal d'administration, Sous-section IV. - Fonctions de contrôle indépendantes opérationnelles, Article 40, Section VII. - Administration centrale, CHAPITRE Ier. - Généralités, CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital, CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital, CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital, CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital, Sous-section Ire. - Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, Sous-section Ire. - Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, Sous-section Ire. - Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, Sous-section III. - Nominations, démissions et exercice de fonctions extérieures, Section III. - De la gestion des risques, Sous-section II. - De la gestion des risques relatifs à la fourniture de services d'investissement, Article 60, Section V. - De la politique de rémunération et de sa mise en oeuvre, Sous-section Ire. - Principes, Section IV. - Du recours à la sous-traitance, Sous-section Ire. - Des prêts aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées, Sous-section II. - Des établissements de crédit ayant reçu un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, Sous-section II. - De l'usage des fonds et valeurs, Section Ire. - Des modifications du programme d'activités, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Article 74/1, Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger, Sous-section Ire. - De l'ouverture de succursales à l'étranger, Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger, Section V. - De l'exercice d'activités à l'étranger, Sous-section Ire. - De l'ouverture de succursales à l'étranger, Section V. - De l'exercice d'activités à l'étranger, Section II. - Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1, Section Ire. - Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité, Section IV. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Section IV. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Sous-section II. - Du plan de conservation des fonds propres, Sous-section II. - Du plan de conservation des fonds propres, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, Section II. - Evaluation des plans de redressement, Section II. - Evaluation des plans de redressement, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, Sous-section Ire/2. [¹ - Disposition commune]¹, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, Section III. - Relations avec des entités de négociation, Section IV. - Dispositions diverses, TITRE III. - Contrôle des établissements de crédit, Section Ire. - Programme de contrôle prudentiel, TITRE III. - Contrôle des établissements de crédit, TITRE III. - Contrôle des établissements de crédit, Section III. - Examen des approches et des méthodes internes, Section IV. - Tests de résistance, Section V. - Mesures prudentielles, Section II. - Contrôle des activités, Section VI. - Contrôle sur place, Section III. - Mesures exceptionnelles, Section VI. - Contrôle sur place, Sous-section Ire. - Champ d'application, Section Ire. - Définitions, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Section III. - Mesures exceptionnelles, Section IV. - Coopération, Section IV. - Coopération, Sous-section Ire. - Champ d'application, Section III. - Mesures exceptionnelles, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section III. - Autres cas d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire du conglomérat, Sous-section Ire. - Champ d'application, Section Ire. - Définitions, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Article 169, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Sous-section IV. - Les entreprises mères établies dans un pays tiers, Sous-section IV. - Les entreprises mères établies dans un pays tiers, Sous-section Ire. - Champ d'application, Section Ire. -Evaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, Article 212, CHAPITRE II. - Objectifs, conditions et principes généraux de la résolution, C. [¹ Conditions d'approbation]¹, B. [¹ Procédure d'approbation]¹, C. [¹ Conditions d'approbation]¹, D. [¹ Supervision et mesures de surveillance]¹, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, CHAPITRE V. - Instruments de résolution, CHAPITRE III. - Valorisation, Section Ire. - Principes, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Section IV. - Instrument de séparation des actifs, Sous-section 3. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Section Ire. - Pouvoirs généraux, Section III. - Pouvoir d'imposer la fourniture de services et d'infrastructures, Section V. - Dispositions communes aux instruments de résolution, Section Ire. - Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel, Sous-section 3. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, Article 236, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section IV. - Pouvoir de suspendre certaines obligations, de restreindre l'opposabilité des sûretés et de suspendre les droits de résiliation, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section II. - Recours, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, CHAPITRE X. - Résolution de groupes transfrontaliers, LIVRE III. - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER, Section VI. - Protection des travailleurs, Section II. - Recours, Section Ire. - Validation, Section Ire. - Validation, LIVRE III. - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER, Article 267/5/2, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles, LIVRE V. - DES SANCTIONS, TITRE Ier. - Des amendes administratives, TITRE II. - Des sanctions pénales, CHAPITRE III. - Du contrôle, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, TITRE III. - Des bureaux de représentation, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, TITRE II. - Des sanctions pénales, CHAPITRE II. - Procédures relatives aux établissements de crédit de droit belge, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, LIVRE VI. - REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN MATIERE DE MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DE PROCEDURES DE LIQUIDATION, Section II. - Eléments de procédure - Loi applicable, Section III. - Radiation de l'agrément, TITRE II. - Des procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, Section III. - Radiation de l'agrément, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, Section III. - Radiation de l'agrément, Section III. - Radiation de l'agrément, TITRE II. - Dispositions modificatives, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Dispositions modificatives, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, TITRE Ier. [¹ - Du Système de protection des dépôts]¹, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE XI. [¹ - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]¹, TITRE II. [¹ - Champ d'application]¹, Section Ire. - Concertation et information, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, Section III. [¹ - Dispositions communes]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section IV. [¹ - Disposition commune]¹, TITRE V. [¹ - Résolution des défaillances des groupes]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, Section Ire. [¹ - Principes généraux]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, Titre II. - [¹ Des sociétés de bourse de droit belge]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section III. - [¹ Capital initial]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VIII. - [¹ Protection des investisseurs]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des conditions d'exercice de l'activité]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Sous-section VII. - [¹ Administration centrale]¹, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Article 460, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Sous-section V. - [¹ De la politique de rémunération et de sa mise en oeuvre]¹, Sous-section III. - [¹ De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Sous-section II. - [¹ Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1]¹, Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Sous-section V. - [¹ Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1]¹, Sous-section III. - [¹ De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger]¹, Section VI. - [¹ Des informations périodiques et des règles comptables]¹, Section VII. - [¹ Plans de redressement]¹, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Sous-section Ire. - [¹ Programme de contrôle prudentiel]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, Section VII. - [¹ Plans de redressement]¹, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Sous-section V. - [¹ Succursales d'importance significative]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Plans de résolution]¹, Section II. - [¹ De la mise en oeuvre du plan de redressement]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Résolution des défaillances des sociétés de bourse]¹, TITRE III. - [¹ Des sociétés de bourse de droit étranger]¹, TITRE III. - [¹ Des sociétés de bourse de droit étranger]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, Section V. - [¹ Des mesures exceptionnelles]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Section Ire. - [¹ Des mesures contraignantes]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, CHAPITRE V., CHAPITRE VII. - [¹ Résolution des défaillances des sociétés de bourse]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Résolution des défaillances des sociétés de bourse]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Sous-section Ire., Section V. - [¹ Des mesures exceptionnelles]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, Titre V. - [¹ Des sanctions]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, CHAPITRE II., Titre VI., Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre IX., Titre X., ANNEXES.

Article 4, Article 7, Article 10, Article 15, Article 18

Article 3bis

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE III. - Agrément et contrat de gestion, Article 9/1, Article 9/2, Article 9/3, Article 9/4, Article 9/5, Article 9/6, Article 9/7, Article 9/8, CHAPITRE III. - Agrément et contrat de gestion, Section 1re. - L'agrément, Article 10, Article 11, Article 12, Section 2. - Le contrat de gestion, Article 13, CHAPITRE IV. - Subventions, Article 14, CHAPITRE V. - Du contrôle, Article 17

Article 2, Article 14/1, Article 15, Article 15/1, Article 15/2, Article 15/3, Article 15/4, Article 15/5, Article 16

Préambule

Article 7, Article 37bis

Article 23, CHAPITRE IV. - Convention et plan de gestion., Section 1. - Programmation., Section 1. - Programmation., Section 2. - Moyens d'investissement., CHAPITRE VI. - Appui scientifique multidisciplinaire., CHAPITRE VII. - Organisations prestataires de services., CHAPITRE VIII. - Personnel et direction du centre de santé mentale., CHAPITRE VIII/1. [¹ Mise en oeuvre des accords sociaux ]¹, Article 33/1., Article 33/2., CHAPITRE X. - Dispositions abrogatoires et transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE X. - Dispositions abrogatoires et transitoires et entrée en vigueur.

Article 181

Article 1er, Article 16, Article 17

Article 3ter., CHAPITRE IV. - De la police domaniale, CHAPITRE V. - De la remise en état des lieux, CHAPITRE VI. - Des amendes administratives, CHAPITRE VI. - Des amendes administratives, CHAPITRE VIbis. [¹ - Subventions]¹, CHAPITRE VIbis. [¹ - Subventions]¹, Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Section 2. [¹ - Bateaux abandonnés et épaves]¹, Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Section 3. [¹ - Saisies et exécution forcée en matière de stationnement de longue durée]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Article 14

Article 25/2, Article 25/3, Article 25/4, Article 25/6, Article 25/6_DROIT_FUTUR, Article 25/7, Article 25/8, Article 25/9, Section 3. [¹ - Fouilles]¹, Section 3. [¹ - Fouilles]¹, Section 4. [¹ - La saisie et l'arrestation administratives]¹, Sous-section 2. - [¹ Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée]¹, Sous-section 3. - [¹ Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans la B.N.G et les banques de données de base]¹, Sous-section 4. - [¹ L'Organe de contrôle de l'information policière]¹, Sous-section 4. - De la forme et des conditions d'exercice des missions par les agents de police <Insérée par L 2006-04-01/38, art. 6; **En vigueur :** 10-05-2006>, Article 37ter, Section 10. [¹ - Identification et légitimation]¹, Sous-section 6. [¹ Les banques de données de base]¹, Sous-section 7. [¹ Les banques de données particulières]¹, Sous-section 8. - [¹ La communication des données et l'accès à la B.N.G.]¹, Sous-section 2. - [¹ Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée]¹, Sous-section 3. - [¹ Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans la B.N.G et les banques de données de base]¹, CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <insére par L 2002-08-02/45, art. 156; **En vigueur :** 29-08-2002>, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., Section 1ter. - (anc. sous-section 4) De la forme et des conditions d'exercice des missions par les agents de police <Insérée par L 2006-04-01/38, art. 6; **En vigueur :** 10-05-2006><L [2014-03-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014031805), art. 37, 026; En vigueur : 07-04-2014>, Section III. - Assistance., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., Article 44/11/3quinquies/1, Article 44/11/3quinquies/2, CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; **En vigueur :** 29-08-2002>, Sous-section 8. - [¹ La communication des données et l'accès à la B.N.G.]¹, Article 44/11/8bis, Article 44/11/14, section 13. [¹ De la forme et des conditions d'exercice des missions pour les agents de police]¹, CHAPITRE IV/1. [¹ - De la forme et des conditions spécifiques d'exercice des missions.]¹, Section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Sous-section 3. [¹ - Utilisations non visibles de caméras lors de la préparation d'actions de police judiciaire ou du maintien de l'ordre public lors de celles-ci]¹, Sous-section 4. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre de missions spécialisées de protection de personnes]¹, Sous-section 5. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre du transfert de personnes arrêtées ou détenues, visé à l'article 23]¹, Sous-section 5. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre du transfert de personnes arrêtées ou détenues, visé à l'article 23]¹, CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., Article 46/12, Article 46/13, CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.

Article 22/1., CHAPITRE 10. - Traitement de données, CHAPITRE 11. - Obligation de rendre compte et surveillance, CHAPITRE 12. - Sanctions administratives, CHAPITRE 13. - Procédure d'agrément, de suspension et de retrait de l'agrément, Article 28, CHAPITRE 14. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 15. - Dispositions finales

Article 10, Article 16, Article 21, Article 24, Article 57

Article 21bis

Article 99

Article 394/2

Chapitre Ier. [¹ Définitions et champ d'application]¹, Chapitre Ier. DROIT_FUTUR. {fut}[¹ Définitions et champ d'application]¹{/fut}, Article 2, Article 2_DROIT_FUTUR., Article 3, Article 3_DROIT_FUTUR., Chapitre II. [¹ Serment bancaire et règles de conduite individuelles]¹, Chapitre II. DROIT_FUTUR. {fut}[¹ Serment bancaire et règles de conduite individuelles]¹{/fut}, Article 4, Article 4_DROIT_FUTUR., Chapitre III. [¹ Contrôle et sanctions disciplinaires]¹, Chapitre III. DROIT_FUTUR. {fut}[¹ Contrôle et sanctions disciplinaires]¹{/fut}, Article 5, Article 5_DROIT_FUTUR., Article 6, Article 6_DROIT_FUTUR., Article 7, Article 7_DROIT_FUTUR., Chapitre IV. [¹ Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers]¹, Chapitre IV. DROIT_FUTUR. {fut}[¹ Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers]¹{/fut}, Article 8, Article 8_DROIT_FUTUR., Chapitre V. [¹ Modifications de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financier]¹, Chapitre V. DROIT_FUTUR. {fut}[¹ Modifications de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financier]¹{/fut}, Article 9, Article 9_DROIT_FUTUR., Article 10, Article 10_DROIT_FUTUR., Article 11, Article 11_DROIT_FUTUR., Article 12, Article 12_DROIT_FUTUR., Article 13, Article 13_DROIT_FUTUR., Article 14, Article 14_DROIT_FUTUR., Article 15, Article 15_DROIT_FUTUR.

Section 7. - Augmentation du nombre d'heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction, Article 29, Article 30, Article 31, Article 146, Article 147/1., Article 147/2., Article 147/3., CHAPITRE 7. - Réédition des Titres-repas et des éco-chèques ayant expiré en 2021, CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, TITRE 9. - Indépendants, CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Article 17/2, Article 99, Article 100

Article 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE I. - Conditions d'établissement., CHAPITRE I. - Conditions d'établissement., Article 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 6_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 9_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 11_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 12_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 13/1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 15_REGION_WALLONNE, Article 15_REGION_FLAMANDE

Article 1, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 12, Article 16, Article 27, Article 30, Article 38, Article 39, Article 43quinquies, Article 45

Article 2, Article 9, Article 11, Article 12, Article 13, Article 15, Article 17, Article 18, Article 19/1, CHAPITRE IV. - Subvention relative au fonctionnement des centres de soins de jour, des centres d'accueil de jour et des centres d'accueil de nuit., Article 19/4, CHAPITRE III/2. [¹ Commission pour la sécurité incendie dans les établissements pour aînés ]¹, Article 19/5, CHAPITRE IV. - Subvention relative au fonctionnement des centres de soins de jour, des centres d'accueil de jour et des centres d'accueil de nuit., CHAPITRE VII. - Dispositions finales et transitoires., CHAPITRE VI. - [¹ Plaintes, Inspection ]¹ et sanctions., Article 26/1, Article 28, Article 28/1, Article 29, CHAPITRE VI/1. [¹ Collecte et traitement de données à caractère personnel ]¹, Article 29/1, CHAPITRE VI/2. [¹ - Contrôle administratif et statistiques ]¹, CHAPITRE VI/3. [¹ Contrôle financier ]¹, Article 29/3, CHAPITRE VII. - Dispositions finales et transitoires.

Article 7, Article 38/1., Sous-section 2. - Dispositions spécifiques pour certaines structures de soins résidentiels ou certaines associations, Article 42, Section 2. - Programmation et autorisation préalable, Sous-section 1re. - Dispositions génériques, Sous-section 1re. - Dispositions génériques, Sous-section 2. - Dispositions spécifiques relative à Bruxelles-Capitale, CHAPITRE 4. - Enregistrement, CHAPITRE 5. - Organisations partenaires et projets, CHAPITRE 6. - Disposition financière, Section 1re. - Contrôle, Section 1re. - Contrôle, Section 2. - Modification, suspension et retrait de l'agrément, fermeture et interdiction d'exploitation sous la dénomination reconnue, Section 3. - Echéance de l'agrément, CHAPITRE 8. - Sanctions, Article 72, Section 1re. - Modification de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, Section 1re. - Modification de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, Section 2. - Modifications du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, Section 3. - Modifications du décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins, Section 4. - Modification du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 5. - Modification du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, Section 6. - Modifications du décret du 15 juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Section 7. - Modifications du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, Section 8. - Modifications du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, Section 1re. - Disposition abrogatoire, Section 1re. - Disposition abrogatoire, Section 2. - Dispositions transitoires, Article 94, Section 3. - Titre de citation, Section 4. - Disposition d'entrée en vigueur

Article 7, Article 8, Article 19/1

Article 1, Article 2, Article 8, Article 11quater, Article 12

Article 45, Article 49, Article 67, Article 70/2., CHAPITRE 5. - Recouvrement d'interventions indûment payées, CHAPITRE 1er. - Dispositions communes, TITRE 2. - Le budget des soins, Section 2. - Procédure, Section 2. - Procédure, CHAPITRE 1er. - Dispositions communes, Section 1re. - Modalités d'application, Section 1re. - Modalités d'application, Section 2. - Procédure, Article 82, Section 1re. - Modalités d'application, Section 1re. - Modalités d'application, Section 2. - Procédure, TITRE 3. - Le ticket de soins, CHAPITRE 2. - Cotisation d'usager, CHAPITRE 2. - Cotisation d'usager, CHAPITRE 1er. - Octroi de tickets de soins, TITRE 4. - L'intervention pour aides à la mobilité, CHAPITRE 3. - Soins offerts en dehors de la région de langue néerlandaise et en dehors d'infrastructures de soins agréées par la Communauté flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, Article 98, CHAPITRE 3. - Soins offerts en dehors de la région de langue néerlandaise et en dehors d'infrastructures de soins agréées par la Communauté flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, CHAPITRE 4. - Tarifs et contributions d'usager, CHAPITRE 1er. - Octroi d'interventions, Article 105, CHAPITRE 2. - Indication, Article 111, CHAPITRE 3. - Liste des produits admis au remboursement, CHAPITRE 4. - Tarifs et contributions d'usager, Article 116, CHAPITRE 5. - Droit à une intervention pour aides à la mobilité, CHAPITRE 8. - Dispositions qui s'appliquent uniquement aux interventions dans le cadre de l'achat d'aides à la mobilité, Article 124, CHAPITRE 12. - Centre de connaissances pour aides à la mobilité, CHAPITRE 11. - Bijzondere Technische Commissie, CHAPITRE 9. - Dispositions qui s'appliquent uniquement aux interventions sous la forme d'un forfait périodique de location, Partie 4. - Dispositions temporaires, CHAPITRE 1er. - Disposition générale, CHAPITRE 2. - Dispositions temporaires pour les centres de soins résidentiels, les centres de soins de jour et les centres de court séjour, TITRE 1er. - Dispositions temporaires pour les centres de soins résidentiels, les centres de soins de jour et les centres de court séjour, TITRE 1er. - Dispositions temporaires pour les centres de soins résidentiels, les centres de soins de jour et les centres de court séjour, TITRE 1er. [¹ Mise en oeuvre des accords sociaux]¹, Section 3. - Accords sociaux, CHAPITRE 3. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins résidentiels, CHAPITRE 4. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins de jour, Section 1re. - Prix de journée et compensations supplémentaires, CHAPITRE 5. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de court séjour, CHAPITRE 4. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins de jour, Section 3., CHAPITRE 3. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins résidentiels, TITRE 4. - Modifications du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, TITRE 6. - Modifications de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, TITRE 8. - Modifications du décret relatif aux soins résidentiels du 13 mars 2009, TITRE 3. [¹ Dispositions temporaires pour les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d'habitation protégée]¹, TITRE 8. - Modifications du décret relatif aux soins résidentiels du 13 mars 2009, TITRE 13. - Modification du décret du 15 juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, TITRE 6. [¹ Dispositions temporaires pour la concertation multidisciplinaire]¹, TITRE 1er. - Disposition abrogatoire, TITRE 15. - Modification de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, TITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire, TITRE 2. - Modifications de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, TITRE 3. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, TITRE 3. - Coordination, TITRE 4. - Disposition d'entrée en vigueur, TITRE 6. - Modifications de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, TITRE 3. - Coordination, TITRE 4. - Disposition d'entrée en vigueur, TITRE 9. - Modification du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, TITRE 10. - Modification du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, TITRE 11. - Modifications du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, TITRE 12. - Modifications du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, TITRE 13. - Modification du décret du 15 juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, TITRE 14. - Modification du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale, TITRE 15. - Modification de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, TITRE 1er. - Disposition abrogatoire, TITRE 1er. - Disposition abrogatoire, TITRE 2. - Dispositions transitoires, TITRE 3. - Coordination, TITRE 4. - Disposition d'entrée en vigueur

Article 3, Article 4, Article 8, Sous-section 3. - De la médiation locale pour les majeurs, Article 12, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Sous-section 2. - De la procédure de médiation locale, Article 18, Article 19, CHAPITRE 3. - Procédure administrative, Article 19/1., CHAPITRE 3. - Procédure administrative, Section 1re. - Constatations, Article 21, Article 22, Section 2. - Procédure en cas d'infractions mixtes, Section 3. - Procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur, Sous-section 1re. - Déroulement de la procédure, Article 25, Article 26, Sous-section 2. - Notification de la décision, Article 27, Article 28, Section 4. - Recours, Article 29, Article 29/1., Section 4. - Recours, Article 31, Article 32, CHAPITRE 4. - Perception de l'amende, Article 33, CHAPITRE 5. - Paiement immédiat de l'amende administrative, CHAPITRE 6. - Prescription des amendes administratives, CHAPITRE 7. Registre des sanctions administratives communales, Article 44, CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives, Section 1re. - Modifications de la Nouvelle loi communale, Section 2. - Modification du Code judiciaire, CHAPITRE 2. - Disposition abrogatoire, TITRE IV. - Dispositions transitoire et finales

Article 120

Article 433quaterdecies

Article 1409, Article 1675/9

Article 1639/1, Article 1675/4

Article 126/1

Article 176/1, Article 177, Article 179/1, Article 179/1bis., Article 179/2, Titre VI. Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies) renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VII., Titre VIII. [Taxe sur l'épargne à long terme] <Ancien titre XIII (art. 184-1876) rétabli par L 1992-12-28/32, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1993 et renuméroté comme titre VIII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre X. [Taxe spéciale sur les avoirs en bons de caisse détenus par les intermédiaires financiers] <Ancien titre XIVbis (art. 2013 - 2019) inséré par L [1990-02-22/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1990022230), art. 11 et renuméroté comme titre X par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre X. [¹ Taxe annuelle sur les comptes-titres]¹, Article 201/9/3_DROIT_FUTUR., Titre XI. [¹ - Taxe annuelle sur les établissements de crédit]¹, Titre XIII. [¹ - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance]¹, Titre XIV. [¹ - Dispositions communes aux taxes diverses]¹, Article 201.37/1., Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier. [¹ Anti-abus]¹, Titre II .[¹ - Prescription et paiement]¹, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 203

Article 1ter

CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 1bis., CHAPITRE Ibis. [¹ - L'Autorité Nationale de Sécurité.]¹, Article 1ter., Article 1quater., Article 1quinquies., Article 1sexies., Article 1septies., CHAPITRE Iter. [¹ - L'officier de sécurité.]¹, Article 1octies., CHAPITRE II. [¹ - De la classification et de la déclassification.]¹, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5bis, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8bis, Article 9, Article 10, Article 11, Section 3. - De l'enquête de sécurité., Article 11bis., Article 11ter., CHAPITRE III. - Des habilitations de sécurité., Section 4. - De l'octroi et du retrait de l'habilitation de sécurité., Article 12, Article 13, Article 13/1., Article 14, Article 15, Article 15bis, Section 2. - De l'avertissement et de l'accord., CHAPITRE IV. - Du secret et dispositions diverses et finales., Article 18, Section 4. - De l'octroi et du retrait de l'habilitation de sécurité., Article 22, CHAPITRE IIIbis - Des attestations de sécurité et des avis de sécurité. <inséré par L 2005-05-03/33, art. 4 ; **En vigueur :** 07-06-2005. Voir également son art. 8>, Section 1re. [¹ Règles générales]¹, Article 22bis, Article 22bis/1., Article 22bis/2., Article 22ter, Article 22ter/1., Article 22quater, Article 22quinquies, Article 22quinquies/1., Article 22sexies, Section 2. DROIT FUTUR. {fut}[¹ Règles spécifiques pour le ministère de la Défense]¹{/fut}, Article 22sexies/1._DROIT_FUTUR., Article 22sexies/2._DROIT_FUTUR., Article 22sexies/3._DROIT_FUTUR., Article 22sexies/4._DROIT_FUTUR., CHAPITRE IIIter. [¹ - Rétributions.]¹, Article 22septies, Article 22octies., CHAPITRE IV. - Du secret et dispositions diverses et finales., Article 23, Article 26

Article N

Article 514

Article 4bis.

Article 158, Article 158/1.

Article 14

Article 2, Article 3, Article 5, Article 5/1, Article 5/2_DROIT_FUTUR, Article 5/3_DROIT_FUTUR, Article 5/4_DROIT_FUTUR, Article 5/5_DROIT_FUTUR, CHAPITRE 2. [¹ - Licences, obligations de notification et de rapportage]¹, Article 6/1_DROIT_FUTUR, Article 6/2_DROIT_FUTUR, Article 8/1, CHAPITRE 3. - Dispositions relatives aux relations entre prestataires de services postaux, Article 10/1_DROIT_FUTUR, CHAPITRE 4. - Utilisateurs, CHAPITRE 5. - Le service postal universel, CHAPITRE 6. - Autres services, CHAPITRE 7. - Dispositions diverses, Article 26/1, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires

Article 19, Article 20/1

Article 2, Article 6/3, Article 7, Article 21quinquies, Article 22quater., Article 23, Article 30bis

Article 9, Article 23

Article 702, CHAPITRE V. _ De la distribution des causes., Article 725ter., CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation., Article 725quater., CHAPITRE V. _ De la distribution des causes., TITRE II. _ Instruction et jugement de la demande., CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; **En vigueur :** 30-09-2005>, CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; **En vigueur :** 30-09-2005>, CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; **En vigueur :** 30-09-2005>, Section 2. [¹ - La conciliation.]¹, Section II. - La communication des pièces., Section III. _ Les conclusions., CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires., Section III. _ Les conclusions., Section IV. _ Des fixations et des remises., Section III. _ Les conclusions., Section IV. _ Des fixations et des remises., Section VII. - De la communication au ministère public., Section VI. - De l'audience., Section VII. - De la communication au ministère public., Section VIII. _ Jugement de la cause., Article 780, Article 780_DROIT_FUTUR., Article 782, TITRE III _ Des incidents et de la preuve., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE V. _ Les récusations., Article 816, CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE VI. _ Le désaveu., Section V. _ Exceptions de nullité., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section VI _ Jugement des exceptions., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section V. _ Exceptions de nullité., Section III _ La vérification d'écritures., Section III _ La vérification d'écritures., Section III _ La vérification d'écritures., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Section V _ L'enquête., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Section V _ L'enquête., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 6. _ De l'enregistrement littéral de l'enquête., Section VI. _ L'expertise., Section VI. _ L'expertise., Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Section Vbis. - [¹ production d'attestations]¹, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section VI. _ L'expertise., Sous-section 4. De l'intervention limitée des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir egalement l'art. 34>, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 6. *[¹ Des experts judiciaires]¹*, Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Sous-section 6., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE II _ De l'opposition., Article 1026, TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., Article 1034ter, TITRE II _ De l'opposition., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., Article 1057, CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE VI. _ De la requête civile., Section première. _ De l'apposition des scellés., TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 17-01-1989>, CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, CHAPITRE VI - Des partages et licitations., CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., Sous-section 3. - [¹ Du remplacement du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, Section première. - Du partage amiable., CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Section 3. - De l'adoption internationale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la mise en état légale]¹, [¹ De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, Article 1226, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE X. - [¹ Des personnes protégées]¹, Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1240, CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., Article 1249, CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 4. [¹ - Du registre central de la protection des personnes]¹, Section V. - Séparation de biens., CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., Section V. - Séparation de biens., CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1337ter, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., Article 1340, Article 1343, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., Article 1344bis, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1344octies, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, Article 1369nonies., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. [¹ - Des recours relatifs à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹

Article 782

Section 1ère. [¹ - Disposition générale.]¹, Article 730/1, CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; **En vigueur :** 30-09-2005>, Article 731, Article 731/1., Article 732, Article 733, Article 733/1., Section première. _ Instruction à l'audience d'introduction., Article 734/1., Article 734/2., Article 734/3., Article 734/4., Section II. - La communication des pièces., Section III. _ Les conclusions., Section première. _ Instruction à l'audience d'introduction., Section II. - La communication des pièces., Section IV. _ Des fixations et des remises., Section VI. - De l'audience., Section V. _ De la procédure écrite., Section VII. - De la communication au ministère public., Article 757, Section VII. - De la communication au ministère public., Section VIII. _ Jugement de la cause., Article 780/1., CHAPITRE III. _ L'instruction et le jugement par défaut., CHAPITRE II. _ L'intervention., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE V. _ Les récusations., CHAPITRE V. _ Les récusations., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section V. _ Exceptions de nullité., Section V. _ Exceptions de nullité., Section V. _ Exceptions de nullité., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., CHAPITRE VIII. _ Les preuves., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section II _ La production de documents., Section II _ La production de documents., Section II _ La production de documents., Section II _ La production de documents., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Section VI. _ L'expertise., Sous-section 2. De la récusation des experts. <insére par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 4. De l'intervention limitée des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir egalement l'art. 34>, Sous-section 4. De l'intervention limitée des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 6. [¹ Des experts judiciaires]¹, Section VIII _ Le serment., Section IX _ La descente sur les lieux., Section VII. _ L'interrogatoire des parties., TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale., Section VIII _ Le serment., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE II _ De l'opposition., TITRE II _ De l'opposition., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., Article 1094/2., CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 17-01-1989>, TITRE VI. _ De la requête civile., Section première. _ De l'apposition des scellés., TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 17-01-1989>, LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE VI - Des partages et licitations., Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹, Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹, Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, Article 1187, Article 1189, Article 1189/1, Article 1191, Article 1192, Article 1193, Article 1193bis, Article 1193ter, Article 1193quater., Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 3. - De l'adoption internationale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Section V. - Séparation de biens., Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Sous-section 3. [¹ - Des notifications, communications et dépôts]¹, CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., Section V. - Séparation de biens., Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 2. [¹ - De la consultation préalable au placement en Belgique d'un adulte dans un établissement ou dans un endroit où sa protection peut être assurée et du placement de celui-ci à la suite de cette consultation préalable.]¹, CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., Section III. _ De la séparation de corps., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., Article 1253ter/1, Article 1253ter/3, Article 1253quater, CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., Section III. _ De la séparation de corps., CHAPITRE XV. _ Procédure sommaire d'injonction de payer., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1326, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XVter. [¹ - Procédure en matière d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.]¹, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. [¹ - Des recours relatifs à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹

Article 1409, Article 1561, Article 1580bis, Article 1580ter, Article 1582, Article 1639, Article 1639/1., Article 1653, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/6, Article 1675/7, Section 4bis. - De la remise totale des dettes. <Insérée par L 2005-12-13/35, art. 14; **En vigueur :** 31-12-2005>, Article 1675/10, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, Article 1675/12, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/14bis, Article 1675/15bis, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, Article 1675/21

Article 10ter

Article 1, Article 5, Article 6, Sous-section 1. - L'apprentissage., Article 6.2, Sous-section 2. - La formation de chef d'entreprise., Article 7, Sous-section 3. - Gestion journalière., Sous-section 5. - Contrôle., CHAPITRE IV. - Structure de la formation et de la formation continue dans les Classes moyennes et les PME., Section 3. - Les secrétaires d'apprentissage., Article 13.2, CHAPITRE V. - Disposition financières., CHAPITRE IV. - Structure de la formation et de la formation continue dans les Classes moyennes et les PME., Sous-section 1. - Le conseil d'administration., Article 16, Sous-section 1. - Le conseil d'administration., Sous-section 5. - Contrôle., Article 21, Section 2. - Les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les PME., Section 2. - Les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les PME., Section 2. - Les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les PME., Section 2. - Les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les PME., Article 28.1, Section 4., CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 34.1, Article 34.2, Article 34.3, Article 34.4, Article 34.5, Article 34.6, Article 34.7, CHAPITRE V. - Disposition financières., CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 2

Article 2

Article 109_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

1. Dispositions modificatives et abrogatoires.

Article 38

Article 22, Article 24

Article 97bis, Article 186

Article 781, Article 1231-1/3., Article 1231-4, Article 1231-19, Article 1231-52, Article 1254, Article 1276, Article 1288bis, Article 1306, Article 1307

Article 582, Article 582_REGION_FLAMANDE, Article 587sexies

Article 582_REGION_FLAMANDE

Article 580, Article 580_REGION_WALLONNE, Article 580_REGION_FLAMANDE, Article 580_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 580_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 627, Article 628, Article 628_REGION_FLAMANDE

Article 7_REGION_FLAMANDE_DROIT_FUTUR, Article 8_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 8bis_REGION_FLAMANDE, Article 8ter_REGION_FLAMANDE

Article 5

Préambule

Article 37septies, Article 37septiesdecies, Article 37/58, Article 79, Article 80, Article 85bis, Article 85ter, Article 87bis, Article 87ter, Subsubdivision 1re. - [¹ Composition de l'encadrement de base]¹, Article 87quater, 1° Dispositions générales., Article 137, Article 141, Article 153viciessepties, Article 153duodetricies, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 172sexies, Article 172septies, Section 1. - Recouvrements., Article 173quinquies/2, Article 173quinquies/3, Article 173quinquies/4, Article 188, Article 188bis, Article 188ter, Article 188quater, Article 194quinquies, Article 194sexies, Article 194septies, Article 194octies, Article N4

Article 3, Article 130, Article 130bis, Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, 4° Jours de comptage., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 1° Dispositions générales., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 141, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Sous-section C. [¹ Soutien administratif et politique]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Sous-section 6. [¹ Entrée en vigueur]¹, Section 3quinquies. [¹ - Conversion de remplacements non comblés]¹, Section 5. - Dérogations., Section 4. - Entrée en vigueur., Article 153viciessexies, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Section 2. - Régime de prestations., Section 2. - Régime de prestations., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 4. [¹ Introduction de réseaux régionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un mécanisme de soutien aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux élèves en possession d'un rapport motivé, d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2, 4, 6 ou 7]¹, Section 3., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Sanctions., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales.

Article 2, Article 27quater, Article 37novies, Article 37/28, Article 37/64, Article 120, Article 139duodecies, Article 140

Article 3, Article 14/1, Sous-Section E. - Elève régulier., Article 15, CHAPITRE XI. - Projets temporaires., Article 16, Article 20, Article 31, Article 37, Article 37/11, Article 37/24, Article 37/28, Article 37/32, Article 37/35, Article 37/48, Article 37/60, Article 37/64, Article 37/68, Article 44, Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Article 46, Article 47, Article 47ter, Article 47quater, Article 54, Article 62, Article 68, Article 86bis/1, Article 91, Article 109, Article 130, Article 163, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Article 172quinquies, Article 172quinquies/1, Article 179

Article 37/11, Article 37/19, Article 37/20, Article 37/25, Article 37/48, Article 78, Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Article 87quinquies, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 3. - Encadrement., Section 3. [¹ - Périodes de cours complémentaires destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement fondamental spécial]¹, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 2. - Sanctions., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Encadrement., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 3. - Dispositions transitoires., Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., 1° Dispositions générales., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3quater. [¹ - Plate-forme des enseignants]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-section 4. [¹ - Attribution des moyens]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Article 153quaterdecies, Sous-section 4. [¹ - Attribution des moyens]¹, Sous-section 4. [¹ - Attribution des moyens]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Article 153viciesquinquies, Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 5. - Dérogations., Section 5. - Dérogations., Section 2. - Régime de prestations., Section 2. - Régime de prestations., Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 3., Section 4. [¹ Introduction de réseaux régionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un mécanisme de soutien aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux élèves en possession d'un rapport motivé, d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2, 4, 6 ou 7]¹, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 2, Article 3, Article 4

Article 42

Article 22

Article 18, Article 19

Article 53

Article 27

Section 2. - La bibliothèque numérique, Article 20, Article 21

Article 2, Article 4, Section 1er. - Conditions générales, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Section 3. - Services pour des groupes cible particuliers, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE 7. - Indexation des montants de subvention, Article 50, Article 51, TITRE 6. - Dispositions transitoires, Article 61, Article 62, Article 62/1

Article 8

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 13, Article 15, Sous-section 2. - Droits de surveillance, Article 15/1., Sous-section 2. - Droits de surveillance, Section 3. - Mesures administratives, Article 18, Section 3. - Mesures administratives, Article 19, Section 4. - Amende administrative, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, Article 23/1., CHAPITRE 7. - Collecte et traitement de données, Article 24, Article 24/1., CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 18, Article 19, Article 24

Article 20, Article 30

Article 2, Article 15, Article 16, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 26, Article 27, Article 29, Article 30, Article 31, Article 33, Article 34, Article 37, Article 38, Article 40, Article 43, Article 44, Article 47, Article 50, Titre 10. - Convocation des électeurs, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 68, Article 70, Article 71_DROIT_FUTUR., Article 77, Article 81, Article 83_DROIT_FUTUR., Article 84, Article 84_DROIT_FUTUR., Article 85, Article 88, Article 89, Article 91_DROIT_FUTUR., Article 92_DROIT_FUTUR., Article 100_DROIT_FUTUR., Article 114, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 122, Article 123, Article 130, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 142, Article 143, Article 145, Article 149, Article 151, Article 155, Article 158, Article 171, Article 172, Article 173, Article 186, Article 187, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 196, Article 197, Article 199, Article 200, Article 201/1, Article 201/2., CHAPITRE 2. - Procédure de recours au Conseil d'Etat, Section 4., Titre 3. - Elections extraordinaires, Section 2. - Compétence du Conseil des Contestations électorales, CHAPITRE 1. - Dispositions pénales générales, Section 4., CHAPITRE 1. - Dispositions pénales générales, Titre 3. - Elections extraordinaires, Article 218, Article 219, Titre 1. - Dispositions pénales, CHAPITRE 1. - Dispositions pénales générales, CHAPITRE 1. - Dispositions pénales générales, CHAPITRE 2. - Sanctions pénales relatives à l'obligation de vote, Titre 4. - Les observateurs, Titre 3. - Coûts des élections, Article 261, Titre 2. - Dispositions abrogatoires, Titre 2. - Dispositions abrogatoires, Titre 1. - Dispositions de modification, Titre 2. - Dispositions abrogatoires, Titre 3. - Dispositions transitoires, Titre 4. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 1

Article N

Préambule

Article 3, Article 41, Article 44, Article 52/1, Article 66, Article 79, Article 87, Article N

Article 20, Article 21, Article 27

Article 20

Article 87

Article 87

Article 87

Article 350

Article 52ter

Article 336, Article 342

Article 2, Article 11, Article 12, Article 16

Article 2

Article 24

Article 58.1, Section 2. - Subventions-traitement., Sous-section 1. - Recouvrements., Sous-section 1. - Recouvrements., Sous-section 2. - Sanctions., CHAPITRE PREMIER - DROIT., CHAPITRE II. - Direction., CHAPITRE III. - Personnel enseignant., Article 67.1, CHAPITRE III. - Personnel enseignant., CHAPITRE IV. - Personnel administratif., Article 77, TITRE XIII. - Contrôle de la qualité et encadrement., TITRE XIV. - Dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Fonctions et titres requis., CHAPITRE II. - Statut., Section Ier. - Champ d'application des différents statuts., Section 2. - Possibilité de nomination définitive., Section 4. - Accès à la fonction de directeur d'académie., Section 4. - Accès à la fonction de directeur d'académie., CHAPITRE IV. - Moyens financiers pour les objectifs pédagogiques., CHAPITRE V. - Statut pécuniaire., CHAPITRE V. - Statut pécuniaire., CHAPITRE VI. - Organisation de l'enseignement., TITRE XV. - Dispositions finales.

Article 74

Article 3.1.7, Article 4.1.6, Article 4.1.8/2, Article 4.2.1, Article 4.6.1, Article 5.1.3, Article 11.1.4, Article 11.1.9, Article 11.2.3, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section II., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 12.2.1, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Section III., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants [¹ ou les obligations relatives aux exigences minimales en matière de rénovation des bâtiments non résidentiels]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VI., CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription [² de la redevance aux points de prélèvement de l'électricité]²]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II., Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 14.2.2, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

Article 1.1.3, Article 1.1.3.DROIT_FUTUR, Article 4.1.8/1, Article 4.1.8/6, TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, Article 4.1.8/7, TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES, CHAPITRE Ier. - Certificats délectricité écologique et certificats de cogénération, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, CHAPITRE II. - Règlements techniques, CHAPITRE III. - La fourniture d'électricité et de gaz naturel, Section II. - Utilisation de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section III. - Valeur minimale de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Sous-section Ire. [¹ - Champ d'application]¹, CHAPITRE VII. [¹ L'aménagement et la gestion d'un réseau de distribution privé ]¹, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Art. 4.1.17/6. [¹ § 1. Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité sont responsables de l'achat des produits et services, à savoir l'achat de l'énergie destinée à couvrir les pertes du réseau et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, nécessaires pour assurer une exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution d'électricité et du réseau de transport local d'électricité, et établissent à cette fin des règles transparentes, objectives et non discriminatoires, en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de réseau de transmission et tous les acteurs du marché pertinents. Après la concertation précitée, ces règles sont soumises à l'approbation du VREG., Art. 4.1.17/7. [¹ Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité établissent un rapport annuel sur la capacité, la capacité de stockage et le type d'installations de stockage d'électricité raccordées au réseau de distribution d'électricité et au réseau de transport local d'électricité., CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Section II. - La déclaration de commencement, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, CHAPITRE Ier. - Crédits, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE XIII. - CONTROLE ET SANCTIONS, Section II. - Contrôle par la VREG, Section II. - Contrôle par la VREG, CHAPITRE IV. - [¹ Programmes d'aide pour des institutions non commerciales, des personnes morales de droit public et pour les gestionnaires de réseau et les gestionnaires du réseau de transmission et du réseau de transport.]¹, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, Section II. - Amende administrative générale, Section II. - Amende administrative générale, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section I/1. [¹ Opérations préalables]¹, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section Ire. - Imposition, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section IV. - Contrôle dans le cadre du [¹ prélèvements visés au titre XIV]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section II. - Recours administratif, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 7.5.1, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III., Section Ire., Section II., Section II., Section III., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Section III., Section IV., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE VI., CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section II., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE III., Section Ire., Section II., Section III., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, Section VII. [¹ - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides à la rénovation énergétique ont été octroyées]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section VI. [¹ - Sanction administrative pour non-respect des exigences en matière d'électromobilité]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Section II., Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section III., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section III., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.4, ANNEXE.

Article 2

Article 1

Article 57

Article 56.6, CHAPITRE Vter. [¹ - Dispositions particulières pour les chefs d'établissement ou les directeurs d'une école secondaire ordinaire ou spécialisée]¹, Article 56.23, Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., Article 56.24, Article 56.25, CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., CHAPITRE XII. - De la suspension préventive., Article 64.6, Article 64.7, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., Article 64.17, Article 64.18, CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE XII. - De la suspension préventive., CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., Section 3. - Non-activité., CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire., Section 1re. - Mesures disciplinaires., Article 73, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., CHAPITRE XII. - De la suspension préventive., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales.

Article 48, Article 56.2, Article 56.8, Article 64.8, Article 64.19

Article 22.1, Article 27, Section 1re. - Mesures disciplinaires., Article 56.22, Article 111quinquiesdecies, Article 111sexiesdecies

CHAPITRE II. - Subventionnement structurel des institutions de participation., Section Ire. - Accroissement et élargissement de la participation., Sous-section Ire. - Communication et prestation de services d'information., Article 3, Article 4, Article 5

Article 4, Article 6, Article 10, Matières non linguistiques., Article 20, Article 20.1, CHAPITRE 4. - Formation scolaire continuée., Cours de langues., Cours autres que les cours de langues., CHAPITRE 5. [¹ - ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT.]¹, Sous-titre IV. - Fonctions de recrutement pour le personnel technique des centres psycho-médico-sociaux, Condition., Sous-titre V. - Manque de personnel possédant les connaissances linguistiques requises, Dérogations., Sous-titre VI. - Preuve des connaissances linguistiques, Sous-titre VI. - Preuve des connaissances linguistiques, Sous-titre VII. [¹ - Preuve des connaissances en didactique des langues étrangères]¹, Objectif et installation., Sous-titre I. - Objectif, composition et fonctionnement, Sous-titre I. - Objectif, composition et fonctionnement, TITRE VII. - Jurys des examens linguistiques., Durée du mandat., Objectif et installation., Composition., Droit de vote., Condition d'admission., Procédure d'inscription., Droit d'inscription., Sous-titre III. - Organisation et contenu de l'examen, Sessions d'examens., Connaissance approfondie d'une langue - aptitudes et contenu de l'examen., Connaissance suffisante d'une langue - aptitudes et contenu de l'examen., Fraudes et perturbation de la procédure d'examen., Sessions d'examens., Prise de décision., Dispense d'examen., Dispense d'examen., Droit de consulter le dossier., Prise de décision., Droit de consulter le dossier., Recours., Projet d'établissement., Droit de consulter le dossier., Projet d'établissement., Evaluation interne., Remboursement des subventions de fonctionnement., Article 45.1, TITRE X. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Dispositions abrogatoires., Disposition modificative., Disposition transitoire en faveur du personnel., TITRE XI. - Entrée en vigueur., Entrée en vigueur., TITRE XI. - Entrée en vigueur., Entrée en vigueur., Entrée en vigueur., Disposition transitoire en faveur du personnel., TITRE XI. - Entrée en vigueur., Entrée en vigueur.

Article 8, Article 9, Article 16, Article 20, Article 22, Article 23, Article 24, Article 27

Article 3, Article 16, Article 22, Article 24, Article 24.1, Article 26.2., Article 27, Sous-section 3. - Procédure., CHAPITRE IV. [¹ - Confidentialité et protection des données]¹, CHAPITRE V., CHAPITRE VI. - Dopage., Sous-section 3. - Procédure., Sous-section 3. - Procédure.

Article 3

Article 7, Article 19

Article 10/2, Article 22

Article 45, Article 49, Article 76

Article 34/1, Article 44, Article 47/1, Article 47/1_DROIT_FUTUR, Article 49, Article 79

Article 34/1, Article 47/1_DROIT_FUTUR

Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38

Article 3

Article 3

Article 53bis, Article 63, Article 196sexies, Article 196duodecies, Article N1, Article N2, Article N3, Article N4, Article N5

Article 7

Article 108, Article 196sexies

Article 2, Article 85, Article 98, Article 98bis., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Section Ire. - Les catégories de personnel et fonctions., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Section III. [¹ - Exigences linguistiques]¹, CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., Article 130quater., Article 130quinquies., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES

Article N1

Article N1

Article 8, Article 19, Article 25, Article 36, Article 37, Article 38, Article 41, Article 44, Article 58, Article 64, Article 76, Article 79, Article 81, Article 82, Article 83, Article 85, Article 87, Article 88, Article 89, Article 92, Article 93, Article 94, Article 96, Article 98, Article 114

Article 391octies, Article 432

Article 1er, Article 43.1, Article 43.2, Article 43.3, Article 48, Article 50, Section 5. - Soutien accordé à une fédération d'art amateur, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 80, Article 93.1, Article 93.2, Article 93.3, Article 93.4, Article 93.5, Article 93.6, Article 93.7, Article 93.8, Article 93.9

Article 1er, Article 4, Article 8, Article 9

Article N

Article 1er, Article 3, Article 4, Article 8, Article 9

Article 21, Article 27, Article 36

Article 57

Article 37, Article 43.2, Article 93.1, Article 93.2, Article 93.3, Article 93.9, Article 93.10, Article N1

Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Article 96, Article 101, Article 103, Article 104bis, Article 134

Article 2, Article 15, Article 16, Section V. - Du Comité de l'assurance soins de santé., Article 18/1, Article 18/2, Section VI. - Du Collège des médecins-directeurs et du Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle., Sous-section 1re. - Généralités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section IV. - Procédures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section IV. - Procédures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Sous-section V. - Rapport d'activités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords., Section IXbis. <Inséré par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049), art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des médicaments, Section XI. - La Commission des médicaments., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section XII. [¹ Section XII. - Du groupe de travail assurabilité.]¹, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Article 35ter/1, Article 35ter/2, Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section I. - Des conventions., Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Article 40, Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., F. Dispositions communes., B. (B. Des conventions avec les (sages-femmes), les praticiens de l'art infirmier et les services de soins infirmiers à domicile, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants.) <L 1998-02-22/43, art. 86, 033; **En vigueur :** 13-03-1998> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, CHAPITRE I. - Des institutions., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section V. - De la Commission d'évaluation., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., CHAPITRE III. - Des prestations., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Article 110/2, Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., CHAPITRE VI. - Du serment., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., Section I. - Des ressources de l'assurance., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 190bis, TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 37bis

Article 35bis, Article 35ter, Article 35ter/1., Article 35ter/2., Article 35quater, Article 35quater/1, Article 35quater/2, Article 37, Article 37_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 37_REGION_FLAMANDE, Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Article 37sexies, Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Article 40, Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., A. Généralités., F. Dispositions communes., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Article 50, Article 50_DROIT_FUTUR, Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., CHAPITRE III. - Des prestations., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Article 71ter, Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Article 72bis, Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Article 73, Article 73_DROIT_FUTUR, CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Article 110/1, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., Article 134, TITRE IX. - Du financement., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 191, Article 191quinquies, TITRE XI. - Dispositions transitoires., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 80, Article 80_DROIT_FUTUR, Article 82, Article 90, Article 94, Article 100, Article 102, Article 110, Article 134

Article 1er

Article 21, Article 27

Article 15

Article 15

Article 80

Article 93.1, Article 93.2, Article 93.3

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5/1.

Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 11, Article 12, Article 15, Article 16, Article 21, Article 22, Article 23, Article 25, Article 30, Article 32, Article 33, Article 37, Article 41, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52

Article 3, Article 4, Article 21, Article 32, Article 35, Article 37, Article 38, Article 42, Article 43

Article 25bis

Article 2, Article 15

Article 1er, Article 3, Chapitre 2. - Création de l'Office, Article 5, Chapitre 3. - Vie autodéterminée et missions de l'Office, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Section 5. - Exécution et autres missions, Article 18, Article 19, Chapitre 4. - Gestion de l'Office, Section 1re. - Conseil d'administration, Article 19.1, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Section 2. - Organe consultatif spécialisé, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Section 3. - Conférences des prestataires, Article 31, Section 4., Article 32, Article 33, Article 34, Chapitre 5. - Participation de la société civile, Chapitre 6. - Communication électronique, Article 36, Chapitre 7. [¹ - Confidentialité et protection des données]¹, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 47/1, Chapitre 8. - Dispositions financières, Article 48, Article 49, Article 50, Article 50.1, Chapitre 9. - Dispositions finales, Article 77/1, Article 78.1, Article 79.1

Article 3, Article 26, Article 31.1.

Article N1

Article 3, Article 4, Article 10

Article 2

Article 61, Article 71

Article 2, Article 3, Sous-section 2. - Financement alternatif - Tax shift, Article 5, Sous-section 3. - Financement alternatif - A partir de l'année 2021, Article 6, Article 7, Article 9, Article 10, Sous-section 2. - Financement alternatif - Tax shift et autres mesures du gouvernement, Article 12, Sous-section 3. - Financement alternatif - A partir de l'année 2021, Article 13, Article 14, Article 20, Article 22/1., Section 1re. - Dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés, Section 2. - Dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs indépendants, CHAPITRE 5. - Monitoring budgétaire et financier de la sécurité sociale, CHAPITRE 5. - Monitoring budgétaire et financier de la sécurité sociale, CHAPITRE 6. - Modification du financement des dépenses impropres à la sécurité sociale, CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 8. - Disposition finale

Article 6, Article 13

Article 12, Article 13, Article 18

Article 4, Article 11, Article 13.1, CHAPITRE V. - Dotation d'aide sociale., Montant de la dotation d'aide sociale., Clé de répartition., Titre du décret du 28 juin 1988., Titre du décret du 28 juin 1988., Titre du décret du 28 juin 1988., Disposition abrogatoire., Disposition abrogatoire., Titre du décret du 15 juin 1994., Titre du décret du 15 juin 1994., Le Conseil consultatif des bibliothèques publiques., Disposition abrogatoire., Modification de l'article 26 du décret sur les bibliothèques., Modification de l'article 26 du décret sur les bibliothèques., Section 3. - Associations sportives., Modification de l'article 5 du décret sur le sport., Modification de l'article 6 du décret sur le sport., Modification de l'article 20 du décret sur le sport., Abrogation de différents articles du décret sur le sport., Modification de l'article 31 du décret sur le sport., Modification du décret sur le statut des tireurs sportifs., Modification du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport., Modification du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Disposition transitoire pour l'article 9., Disposition transitoire pour l'article 11., Entrée en vigueur., Entrée en vigueur.

Article 2, Article 79, Article 82

Article 3, Article 10.1., Article 28, Article 29, Article 37

Article 2, Article 5, Article 6

Article 2

Article 3, Article 10.1., Chapitre 3. - Centre de référence pour l'intégration et la migration, Chapitre 4. - Promotion de mesures d'intégration, Chapitre 5. - Conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité, Chapitre 6. - Coopération, confidentialité et protection des données, Chapitre 7. - Rapport sur l'intégration, Chapitre 8. - Dispositions de contrôle et dispositions pénales, Chapitre 9. - Dispositions finales

Article 2, Article 14/3, Article 14/4, Article 14/9, Article 14/15, Article 14/19, Article 14/20, Article 14/22, Article 14/24, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 14/26., Article 14/27., Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires, finales et d'entrée en vigueur., Section première. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur., Annexe., N. [² Annexes 1 à 8.]², N9. [¹ Annexe IX. - Impôt d'activité, N10. [¹ annexe X]¹

Article 3, Article 15, Article 44

Article 7, Article 23

Article 3, Article 22

Article 21

Article 1er, Article 2, Article 7, Article 8, Article 9, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Livre II. - Les autorités administratives sociales, Article 15./1, Livre II. - Les autorités administratives sociales, Titre 1er. - Le conseiller de l'aide à la jeunesse, Article 17, Titre 2. - Le directeur de la protection de la jeunesse, Titre 3. [¹ - Le coordinateur de zone]¹, Livre III. - Les mesures d'aide aux enfants et à leur famille, Titre 2. - Les droits des enfants, de leur famille et de leurs familiers, Titre 2. - Les droits des enfants, de leur famille et de leurs familiers, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Article 27, Titre 3. - Les mesures d'aide, Titre 3. - Les mesures d'aide, Chapitre 3. - L'intervention du tribunal de la jeunesse, Article 35, Titre 1er. - Le champ d'application, Titre 2. - Les droits des enfants, de leur famille et de leurs familiers, Article 37, Livre IV. - Les mesures de protection des enfants en danger, Titre 2. - Les droits des enfants, de leur famille et de leurs familiers, Titre 2. - Les droits des enfants, de leur famille et de leurs familiers, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Article 44, Chapitre 1er. - Les mesures de protection relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse, Chapitre 3. - Les contestations des décisions du directeur, Chapitre 1er. - Les mesures de protection relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse, Titre 1er. - Le champ d'application, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Titre 1er. - Le champ d'application, Chapitre 2. - Les droits des jeunes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de leur milieu de vie, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Section 2. - Les décisions du directeur de l'institution publique, Section 4. - Les contacts du jeune, Section 2. - Les décisions du directeur de l'institution publique, Article 63, Article 63/1., Article 63/2., Article 63/3., Section 5. - Les fouilles, Section 5/1. [¹ - Les mesures de coercition directe]¹, Section 5/1. [¹ - Les mesures de coercition directe]¹, Article 65, Sous-section 1ère. - L'inspection des institutions publiques, Section 8. - Le règlement général des institutions publiques, Section 9. - L'inspection et la surveillance des institutions publiques, Sous-section 1ère. - La conciliation, Sous-section 2. - La réclamation interne, Sous-section 2. - La surveillance des institutions publiques, Article 70/1., Section 10. - La contestation des décisions prises à l'égard du jeune par le directeur de l'institution publique, Section 10. - La contestation des décisions prises à l'égard du jeune par le directeur de l'institution publique, Sous-section 2. - La réclamation interne, Sous-section 2. - La réclamation interne, Section 10. - La contestation des décisions prises à l'égard du jeune par le directeur de l'institution publique, Titre 3. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la compétence du ministère public, Sous-section 2. - La réclamation interne, Titre 4. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse, Chapitre 3. - Les offres restauratrices et mesures au fond, Chapitre 2. - Les offres restauratrices et mesures provisoires, Chapitre 4. - Les dispositions communes aux mesures provisoires et mesures au fond, Titre 4. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse, Section 2. - Les obligations de motivation spéciale, Article 99, Section 4. - La communication des décisions, Article 101, Article 105, Section 2. - Les obligations de motivation spéciale, Section 1ère. - Les offres restauratrices, Section 5. - Le maintien dans le milieu de vie sous conditions, Article 111, Section 6. - L'éloignement du milieu de vie, Section 3. - La modification des mesures, Titre 5. - Le dessaisissement, Livre VI. - Les instances d'avis et les instances de concertation, Titre 1er. - Le conseil communautaire, Titre 2. - Le conseil de concertation intra-sectorielle, Livre VI. - Les instances d'avis et les instances de concertation, Titre 3. - La commission de déontologie, Art. 119/1. [¹ Par la mission d'investigation et d'évaluation dans le milieu de vie, l'équipe mobile d'accompagnement procède, dans le milieu de vie, à une évaluation structurée des risques de récidive, des besoins, des forces et des facteurs de réceptivité du jeune en tenant compte de sa situation actuelle et de ses différents contextes de vie en vue, de proposer dans le rapport d'investigation et d'évaluation qu'elle établit, la mesure la plus adéquate en tenant notamment compte de la hiérarchie prévue aux articles 101, § 1er, alinéa 2, 108, alinéa 3, et 122, alinéas 1er et 3, du décret.]¹, Section 4. - L'accompagnement et la guidance, Article 120, Titre 4. - La commission de concertation relative à la formation, Section 6. - L'éloignement du milieu de vie, Article 124, Article 124/1., Article 124/2, Titre 3. - La commission de déontologie, Livre VI. - Les instances d'avis et les instances de concertation, Titre 5. - L'union des conseillers et directeurs, Livre VII. - L'agrément des services, les subventions et l'évaluation, Titre 2. - L'évaluation, Titre 4. - La commission de concertation relative à la formation, Chapitre 1er. - L'évaluation à usage interne des services, Chapitre 2. - L'évaluation de la mise en oeuvre des principes du Code, Titre 1er. - L'agrément des services et les subventions, Titre 2. - L'évaluation, Titre 4. - Les dispositions finales, Titre 4. - Les dispositions finales, Article 151, Livre VIII. - Les dispositions financières, générales, pénales et finales, Titre 4. - Les dispositions finales, Titre 2. - Les dispositions générales, Titre 3. - Les dispositions pénales, Titre 4. - Les dispositions finales

Article 2, Article 5, Article 10, Article 18, Article 24, Article 30

Article 5, Article 13, Article 21, Article 24, Article 29

Article 104

Article 80

Article 110

Article 14, Article 18, Article 49, Article 50, Article 53/1, Article 87, Article 145, Article 146/1, Article 148, Article 148/1

Article 9_REGION_FLAMANDE, Article 10_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE VI. - Surveillance., CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires., CHAPITRE IV/1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. *{fut}[¹ - Mobilité des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe]¹{/fut}*, CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers., Article 12_REGION_FLAMANDE, Article 12/3_REGION_FLAMANDE, Article 12/4_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires., CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>*, CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>*, CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires.

Article 12_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 12_REGION_FLAMANDE, Article 12/1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 12/1_REGION_FLAMANDE, Article 12/2_REGION_FLAMANDE, Article 12/2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 12/3_REGION_FLAMANDE, Article 12/4_REGION_FLAMANDE, Article 12/5_REGION_FLAMANDE, Article 12/6_REGION_FLAMANDE, Article 14_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 14_REGION_BRUXELLES-CAPITALE, Article 16_REGION_FLAMANDE

Préambule

Article 49

Article 8, Article 14

Article 4, Article 21, Article 93, Article 142

Article 4, Article 52, Article 63, Article 73, Article 106, Article 112, Article 129, TITRE 6. - Dispositions pénales, Article 137.1, Article 137.2, Article 137.3, Article 137.4, TITRE 6. - Dispositions pénales, CHAPITRE 1er. - Sanctions administratives, TITRE 7. - Dispositions finales, TITRE 7. - Dispositions finales, Article 156, ANNEXES.

Article 6

Article 1er, Article 3, Article 4, Article 7, Article 17, Article 45, Article 48, Article 52, Article 53, Article 54, Article 58, Article 61, Article 63, Article 100, Article 103, Article 112, Article 115, Article 127, Article 137.2, Article 138, Article 139, Article 145, Article N1

Article 10, Article 10bis, Article 11, Article 11bis, Article 12, Article 15, Article 16, Article 18, Article 19, Article 20, Article 26, Article 28, Article 38, Article 39, Article 50, Article 52, Article 53bis, Article 58, Article 62bis, Article 72, Article 73, Article 76

Article 20, Article 21

Article 80, Article 85, Article 87

Article 2_REGION_FLAMANDE

Article 7

Article 11

Article 8, Article 69, Article 77, Article 80, Article 90

Article 2, Article 19, Article 24

Article 3, Article 4, Article 6, Article 8

Article 11, Article 13, Article 21, Article 26, Article 55, Article 57

Article 9, Article 10, CHAPITRE IV. - Points d'appui., Article 11, Article 12, Article 17, Article 19, Article 20, Article 21

CHAPITRE 7. - Dispositions pénales, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42

Article 28

Article 79

Article 31, Article 38, Article 39, Article 72

Article 28, Article 64

Article 1.3, Article 2.2, Article 2.6, Article 2.7.1, Article 2.8, Article 2.8.1, CHAPITRE 6. - Année préparatoire., TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES., CHAPITRE 6. - Année préparatoire., TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES., TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES., SOUS-TITRE 1. - Conditions d'admission., Article 3.2.1, Article 3.2.2, Article 3.3, SOUS-TITRE 3. - Règlement d'ordre intérieur de l'école, règlement des études et règlement des examens., Article 3.11, Article 3.13.1, SOUS-TITRE 3. - Règlement d'ordre intérieur de l'école, règlement des études et règlement des examens., Article 3.15, SOUS-TITRE 5. - Dispense ou réduction de la durée des études., Article 3.18, SOUS-TITRE 5. - Dispense ou réduction de la durée des études., Article 3.30, SOUS-TITRE 8. - Diplômes., SOUS-TITRE 9. - Mesures disciplinaires., Article 3.33, Sous-titre 1er. - [¹ Contrôle de qualité ]¹, Article 3.37, Art. 4.3. [¹ Recevabilité des plaintes, CHAPITRE 1. - Obligations., Sous-titre 2. - [¹ Gestion des plaintes]¹, SOUS-TITRE 1. - Dispositions générales., Art. 4.3. [¹ Recevabilité des plaintes, Sous-titre 3 [¹ - Confidentialité et protection des données]¹, Article 4.8, Article 4.9, Article 4.10, Article 4.11, Article 4.12, Article 4.13, Article 4.14, TITRE V. - STATUT DE LA HAUTE ECOLE., SOUS-TITRE 3. - De l'accès aux fonctions., SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilités., Section 3. - Bulletin de signalement., CHAPITRE 2. - Incompatibilités., SOUS-TITRE 3. - De l'accès aux fonctions., Section 3. - Bulletin de signalement., CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif., Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire., Section 2. [¹ - Phase d'entrée dans la profession]¹, Section 3. - Bulletin de signalement., CHAPITRE 3. - Non-activité., CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité., Article 5.38, SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours., SOUS-TITRE 7. - Régime disciplinaire., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., CHAPITRE 2. - Activité de service., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire., SOUS-TITRE 11. - Missions des chargés de cours et du personnel éducatif., SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 15. - Personnel d'entretien., SOUS-TITRE 17. - Directeur., SOUS-TITRE 17. - Directeur., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing), SOUS-TITRE 1. - Personnel directeur, personnel éducatif et personnel administratif., SOUS-TITRE 18. [¹ Personnel du département "évaluation externe"]¹, Article 5.83, Article 5.90, SOUS-TITRE 4. - Dons et legs., Article 5.100, SOUS-TITRE 1. - Personnel directeur, personnel éducatif et personnel administratif., Article 5.105.1., Article 5.105.11., TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., SOUS-TITRE 5. [¹ Utilisation du capital emplois]¹, Article 6.3, SOUS-TITRE 3. - Traitements., Article 6.7, SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., SOUS-TITRE 5. [¹ Utilisation du capital emplois]¹, TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., SOUS-TITRE 2. - Moyens de fonctionnement., SOUS-TITRE 3. - Traitements., SOUS-TITRE 4. - Dons et legs., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., CHAPITRE 1. - Récupérations., CHAPITRE 2. - Sanctions., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 9.11septies, ANNEXE., N. [¹ ANNEXE

Article 3.2, Article 5.21

Article 18, Article 20, Article 21.1., Article 24, Article 27, Article 31, Section 3. - Compétences du conseil communal, Article 37, Section 1re. - Groupes politiques et pacte de majorité, Section 1re. - Groupes politiques et pacte de majorité, Section 2. - Le collège, Section 3. - Responsabilité du collège, Section 4. - Traitement et signe distinctif des bourgmestres et échevins, Section 5. - Séances, délibérations et décisions du collège, Article 57, Article 57.1, Section 6. - Compétences du collège, Section 7. - Compétences du bourgmestre, CHAPITRE 3. - Incompatibilités, CHAPITRE 5. - Actes des autorités communales, CHAPITRE 5. - Actes des autorités communales, Section 1re. - Rédaction des actes, Section 2. - Publication des actes, Section 3. - Information de la population, TITRE 3. - Consultation populaire, Section 1re. - Les directeurs, Sous-section 1re. - Dispositions communes, Section 1re. - Les directeurs, Sous-section 1re. - Dispositions communes, Sous-section 2. - Le directeur général, Sous-section 3. - Le directeur financier, Section 2. - Le personnel communal, Section 3. - Règlement disciplinaire, Sous-section 4. - La suspension préventive, Section 5. - Inaptitude professionnelle, Section 6. - Chambre de recours, CHAPITRE 2. - Les biens, CHAPITRE 3. - Régies communales, Section 1re. - Régies communales ordinaires, Section 2. - Régies communales autonomes, Article 155, Article 156/1., CHAPITRE 4. - Les finances, Section 1re. - Budget et comptes, Section 2. - Recettes, Section 4. - Octroi et contrôle des subventions accordées par les communes, Section 4. - Octroi et contrôle des subventions accordées par les communes, TITRE 5. - Etablissement et recouvrement des taxes communales, TITRE 6. - Responsabilité civile des communes et procédures judiciaires, Article 197, TITRE 7. - Dispositions finales

Article 6, Article 7, Article 10, Article 43, Article 45, Article 49, Article 58, Article 62, Article 90, Article 92, Article 95, Article 106, Article 119, Article 119/1, Article 120, Article 122, Article 123, Article 151, Article 154, Article 352, Article 353, Article 354, Article 354/1, Article 384/2, Article 524, Article 524/1, Article 524/2

Article 124

Article 5, Article 22

Article 130

Article 23, Article 43, Article 48

Article 76, Article 78, Article 79, Article 81, Article 84, Article 101, Article 102, Article 104, Article 508/11, Article 508/19, Article 508/19bis

Article 533, Article 534, Article 535, Article 536, Article 537, Article 538, Article 539, Article 540, Article 541, Article 542, Article 544, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, Article 545, Article 546, Article 547, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 548, Article 552, Article 553, Article 555/1, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, Article 555/3., Article 555/4., Article 555/5., CHAPITRE II. [¹ - Les organes compétents pour la discipline]¹, Article 555/5bis., CHAPITRE III. [¹ - La procédure disciplinaire]¹, Article 555/5ter., Article 555/5quater., Article 555/5quinquies., Article 555/5sexies., Article 555/5septies., Article 555/5octies., LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹

Article 508/13, Article 508/13/5., Article 508/13/6., Article 508/14, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des missions et des compétences de l'huissier de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Article 555, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, LIVRE IVbis. [¹ - De la discipline des notaires et des huissiers de justice.]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des peines disciplinaires, des mesures conservatoires et d'appui et de la suspension préventive]¹, CHAPITRE III. [¹ - La procédure disciplinaire]¹, CHAPITRE III. [¹ - La procédure disciplinaire]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹

Article 149

Article 15/1, CHAPITRE IVter. - (Accès au réseau de transport de gaz naturel et aux installations de stockage de gaz naturel et de GNL) <L 2005-06-01/33, art. 21, 011; **En vigueur :** 23-03-2006>, CHAPITRE V. - Exécution de la loi., CHAPITRE IVter. - (Accès au réseau de transport de gaz naturel et aux installations de stockage de gaz naturel et de GNL) <L 2005-06-01/33, art. 21, 011; **En vigueur :** 23-03-2006>, CHAPITRE IVquater. - (Tarification, obligations de service public, comptabilité). <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 13; **En vigueur :** indéterminée >, Article 15/5undecies, CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 15/10, CHAPITRE IVquinquies. - (Surveillance de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel) <L 2005-06-01/33, art. 33, 011; **En vigueur :** 01-04-2007>, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <Insérée par L 2005-07-27/32, art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 15/14, CHAPITRE IVnovies. - Publicité des décisions de la Commission. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE IVnovies. - Publicité des décisions de la Commission. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE V. - [¹ Exécution de la loi, règles de sécurité et Codes techniques des installations de transport]¹, CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE V. - [¹ Exécution de la loi, règles de sécurité et Codes techniques des installations de transport]¹, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>, ANNEXE

Article 6, Article 6/2, Article 14

Article 126

Article 17

Article 8, Article 13bis

Article 65

Article 1.1.0.0.2, Article 2.1.5.0.1, Article 2.1.5.0.2, Article 2.1.5.0.4, Article 2.4.4.0.2, Article 2.4.4.0.2_DROIT_FUTUR, Article 2.7.3.2.12, Article 2.8.3.0.4, Article N2

Article 2.2.4.0.7, Article 2.3.4.1.6

Article 2, Article 4/1, Article 6/1, Article 13/1, Article 13/2, Article 13/3, Article 13/4, Article 13/5, Article 13/6, Article 15, Article 17, Article 19

Article 1er

Article 42

Article 13, Article 14

Article 152, Article 153

Article 29, Article 77/1, Article 131

Article 31/2., CHAPITRE IV. - Fin du contrat., CHAPITRE III. _ Fin du contrat., CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., Section 2., Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., Section 1re. - [¹ Régime général]¹, Section 2. - [¹ Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]¹, CHAPITRE III. _ Fin du contrat., TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE., Section 1re. - [¹ ...]¹, Section 2., TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE., CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>

Article 33, Article 34

Article 21/1, CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., Article 31/2, CHAPITRE IV. - Fin du contrat., Section 1re. - [¹ Régime général]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., Section 2. [¹ Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]¹, Section 2., CHAPITRE III. _ Fin du contrat., Section 2. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, CHAPITRE III. _ Fin du contrat., Section 1re. - [¹ ...]¹, CHAPITRE Ier. _ Généralités., Section 2., Section 1re. - [¹ ...]¹, Section 2., CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>

Article 5

Article 21/1., Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, Section 7. - Prescription., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, CHAPITRE V. - Dispositions générale., Section 2. - [¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.]¹, CHAPITRE V. - Dispositions générale., CHAPITRE Vbis. DROIT FUTUR. - {fut}[¹ Dispositions diverses budgétaires]¹{/fut}, Section 1re DROIT FUTUR. - {fut}[¹ Missions générales]¹{fut}, Section 2 DROIT FUTUR. - {fut}[¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.]¹{/fut}, CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

Article 1bis

Article 62

Article 15

Article 6

Article 18

Article 5

Article 1.1-3, Article 1.3-1, Article 2.3-2, Article 2.4-2, Article 2.5-2, Article 3.1.1.2, Article 3.1.2-1, Article 3.1.3-1, Article 3.1.3-2, Article 3.1.3-3, Article 3.1.3-4, Article 3.1.3-7, Article 3.1.3-8, Article 3.1.3-12, Article 3.2.1-1.-, Article 3.2.1-4, Article 3.2.2-3, Article 3.2.3-3, Article 3.2.4-1, Article 3.3-1.-, Article 3.4-1, Article 3.4-2, CHAPITRE 1er. - Des opérateurs de réseau de télédistribution, CHAPITRE LIMINAIRE. [¹des opérateurs de réseau par voie hertzienne terrestre ]¹, SECTION PREMIERE. [¹ Des règles communes]¹, Article 3.5.0-1, Article 3.5.0-2, Article 3.5.0-3, Article 3.5.0-4, CHAPITRE III. - Des opérateurs de réseaux de communications électroniques autres que de télédistribution et des fournisseurs de services de communications électroniques, Article 3.5.0-5, Article 3.5.0-6, Article 3.5.0-7, Article 3.5.0-8, TITRE II. - De la diversité culturelle par la diffusion et la valorisation d'oeuvres européennes et de la Communauté française, Article 3.5.0-9, Article 3.5.0-10, Article 3.5.0-11, Article 3.5.0-12, SECTION IV. [¹ Des services sonores privés en mode analogique et en mode numérique.]¹, Article 3.5.0-13., SECTION V. [¹ Des services télévisuels privés en mode numérique ]¹, Article 3.5.0-14, Article 3.5.0-15, Article 3.5.0-16, Article 3.5.0-17, Article 3.5.0-18, Article 3.5.0-19, TITRE 1er. - Dispositions générales, Article 3.5.0-20, Article 3.5.0-21, Article 3.5.0-22, CHAPITRE 1er. - Des opérateurs de réseau de télédistribution, Article 3.5.1-1, Article 3.5.1-2, CHAPITRE II. - Des opérateurs de réseau par voie satellitaire, Article 3.5.2-2, Article 3.5.2-3, CHAPITRE III. [¹ Des autres opérateurs de réseaux de communications électroniques et des fournisseurs de services de communications électroniques]¹, Article 3.5.3-1, LIVRE IV. - DES PROGRAMMES, TITRE 1er. - De l'accessibilité, Article 4.1-1, TITRE II. - De la diversité culturelle par la diffusion et la valorisation d'oeuvres européennes et de la Communauté française, CHAPITRE 1er. - Dispositions propres aux services télévisuels linéaires, TITRE V. - Des règles spécifiques aux services de partage de vidéos, TITRE VI. - Des règles propres au parrainage dans les services linéaires et non linéaires, Article 4.2.1-3, Article 4.2.1-4, TITRE VII. - Des règles propres aux programmes de télé-achat dans les services linéaires et non linéaires, Article 4.2.2-1, CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux services sonores privés, Article 4.2.3-1, LIVRE V. - DE LA COMMUNICATION COMMERCIALE, TITRE 1er. - Dispositions générales, Article 5.1-1, LIVRE VI. - DU SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, Article 5.2-1, CHAPITRE 1er. - Des appels à projets de séries belges francophones, TITRE IV. - Des règles spécifiques aux services sonores linéaires et non linéaires, TITRE V. - Des règles spécifiques aux services de partage de vidéos, Article 5.5-1, TITRE VI. - Des règles propres au parrainage dans les services linéaires et non linéaires, TITRE VII. - Des règles propres aux programmes de télé-achat dans les services linéaires et non linéaires, Article 5.7-1, TITRE VIII. - Des nouvelles formes de communication commerciale dans les services linéaires et non linéaires, LIVRE VI. - DU SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, TITRE III. - Du patrimoine audiovisuel, CHAPITRE 1er. - De la contribution des éditeurs de services télévisuels linéaires et non linéaires, Article 6.1.1-1, LIVRE VII. - DE L'OFFRE DE SERVICES, Article 6.1.2-1, TITRE II. - Des autres mesures de soutien, CHAPITRE 1er. - Des appels à projets de séries belges francophones, Article 6.2.1-1, Article 6.2.1-2, Article 6.2.1-3, Article 6.2.1-4, CHAPITRE II. - Du fonds d'aide à la création radiophonique, Section 1er. - Dispositions générales, Article 6.2.2-2, CHAPITRE II. - Des services sonores, Article 6.2.2-4, TITRE IV. - De la distribution de services de médias audiovisuels par voie satellitaire ou par tout système de transmission autre que le cable et la voie hertzienne terrestre numérique, TITRE V. - De la distribution de services télévisuels sur un même canal, Article 6.2.2-7, LIVRE VIII. - DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES RESSOURCES ASSOCIEES, Section VI. - De la Commission consultative de la création radiophonique, TITRE III. - Du patrimoine audiovisuel, LIVRE VII. - DE L'OFFRE DE SERVICES, TITRE 1er. Dispositions générales, Article 7.1-1, Article 7.1-4, TITRE II. - De la distribution de services de médias audiovisuels par cable, Article 7.2-2, TITRE III., CHAPITRE V. - Des règles comptables particulières applicables aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de communications électroniques, Article 7.3.1-1, CHAPITRE VI. - Des obligations de confidentialité, Article 7.3.2-1.-, TITRE II. - Des réseaux de communications électroniques par l'éther, TITRE V. - De la distribution de services télévisuels sur un même canal, LIVRE VIII. - DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES RESSOURCES ASSOCIEES, TITRE 1er. - Des règles générales relatives aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de communications électroniques, Section II. - Des services sonores privés en mode analogique, Article 8.1.1-2, Section III. - Des services sonores privés en mode numérique, CHAPITRE III. - Des obligations et engagements des opérateurs puissants sur le marché, Article 8.1.3-5, CHAPITRE IV. - Des litiges, CHAPITRE V. - Des règles comptables particulières applicables aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de communications électroniques, CHAPITRE VI. - Des obligations de confidentialité, TITRE II., TITRE III. - Des ressources associées, CHAPITRE 1er. - Les systèmes et services d'accès conditionnel, Article 8.2.1-1, Article 8.2.1-2, Article 8.2.1-3, Article 8.2.1-4, Section II., Article 8.2.1-5, Article 8.2.1-6, Article 8.2.1-7, Article 8.2.1-8, Section III., Article 8.2.1-9, Article 8.2.1-10, Article 8.2.1-11, Article 8.2.1-12, Section IV., Article 8.2.1-13, CHAPITRE II. - Les Collèges, Article 8.2.1-14, Article 8.2.1-15, Article 8.2.1-16, Article 8.2.1-17, Article 8.2.1-18, Article 8.2.1-19, Sous-section 1er. - Des missions du Collège d'autorisation et de contrôle, Article 8.2.1-20, Article 8.2.1-21, Article 8.2.1-22, CHAPITRE II., Article 8.2.2-1, Article 8.2.2-2, Article 8.2.2-3, TITRE III. - Des ressources associées, CHAPITRE 1er. - Les systèmes et services d'accès conditionnel, CHAPITRE II. - Les guides électroniques de programmes et les interfaces de programme d'application, CHAPITRE III. - Autres ressources associées, LIVRE IX. - DE LA REGULATION, CHAPITRE VII. - Contrôle, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Des sanctions pénales et civiles, Section 1er. - Des sanctions pénales, Sous-section Ire. - Des missions du Collège d'avis, Article 9.1.2-1, Sous-section II. - De la composition du Collège d'avis, Article 9.1.2-2, Section II. - Des sanctions civiles, Sous-section 1er. - Des missions du Collège d'autorisation et de contrôle, Article 9.1.2-3, Sous-section II. - De la composition du Collège d'autorisation et de contrôle, Article 9.1.2-7, CHAPITRE III. - Des sanctions à l'égard de services télévisuels tiers, Article 9.1.3-3, LIVRE X. - DISPOSITIONS FINALES, Article 9.1.4-2, TITRE II. - Dispositions transitoires, Article 9.1.5-2, Article 9.1.5-5, Article 9.1.5-6, CHAPITRE VI. - Ressources, TITRE IV. - Entrée en vigueur, TITRE II. - Des sanctions, CHAPITRE 1er. - Des sanctions pénales et civiles, Section 1er. - Des sanctions pénales, Section II. - Des sanctions civiles, CHAPITRE II. - Des sanctions administratives, Article 9.2.2-3, Article 9.2.2-5, CHAPITRE III. - Des sanctions à l'égard de services télévisuels tiers, Article 9.2.3-1, Article 9.2.3-2, LIVRE X. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE 1er. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Dispositions transitoires, Article 10.2-2, TITRE III. - Dispositions abrogatoires, TITRE IV. - Entrée en vigueur, Article 10

Article 5.4.15, Article 5.4.16, Article 8.3.3ter, Article 8.3.3quater, Article 15.1.1, Article 16.5.1

Article 1.1-1, Article 1.1-2, Article 1.1-8, TITRE II. [¹ TRANSPOSITION ET MISE EN OEUVRE DU DROIT EUROPEEN ]¹, Article 1.2-1, TITRE III. - Définitions, Article 1.3-1, TITRE Ier. - Droit à l'information, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives, CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives, CHAPITRE II. - Du droit à l'information quant aux évènements publics, CHAPITRE III. - De l'accès du public aux évènements d'intérêt majeur dans les services télévisuels linéaires, Section Ire. - De l'accès du public aux messages institutionnels urgents, Section Ire. - De l'accès du public aux messages institutionnels urgents, Section II. - De l'accès du public aux campagnes d'éducation pour la santé, TITRE II. - De la transparence et de la sauvegarde du pluralisme, TITRE III. - De la licéité des contenus, TITRE IV. - Des droits des femmes, de l'égalité et de la non-discrimination, TITRE V. - De la protection des mineurs, TITRE Ier. - Des éditeurs de services de médias audiovisuels, CHAPITRE Ier. - Dispositions communes, CHAPITRE Ier. - Dispositions communes, Section Ier. - Dispositions communes aux services télévisuels linéaires et non linéaires, Sous-section Ire. - De la procédure de déclaration des éditeurs de services télévisuels, Sous-section Ire. - De la procédure de déclaration des éditeurs de services télévisuels, Sous-section II. - Du rapport annuel, Sous-section III. - Du respect de la chronologie des médias, Section II. - Dispositions propres aux services télévisuels linéaires, Section III. - Dispositions propres aux services télévisuels linéaires et non linéaires de télé-achat, Section Ire. - De la demande et de la procédure d'autorisation des éditeurs de services sonores par voie hertzienne terrestre, Sous-section Ire. - Principes généraux, Sous-section Ire. - Principes généraux, Sous-section II. - L'appel d'offre et le contenu minimal du cahier des charges, Sous-section III. - La réponse à l'appel d'offre, Sous-section IV. - L'octroi de l'autorisation, Sous-section V. - Le contenu de l'autorisation, Section II. - De la procédure de déclaration des éditeurs de services sonores recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre, Section III. - Des radios d'école, CHAPITRE 1er. - Mission et autorisation, CHAPITRE 1er. - Mission et autorisation, CHAPITRE II. - Règles particulières, CHAPITRE III. - Organisation, CHAPITRE IV. - Dispositions financières, TITRE III. - Des fournisseurs de services de partage de vidéos, TITRE IV. - Des distributeurs de services, CHAPITRE LIMINAIRE. [¹des opérateurs de réseau par voie hertzienne terrestre ]¹, SECTION PREMIERE. [¹ Des règles communes]¹, CHAPITRE II. - Des opérateurs de réseau par voie satellitaire, SECTION II. [¹ Des services sonores privés en mode analogique.]¹, CHAPITRE 1er. - Dispositions propres aux services télévisuels linéaires, Article 3.5.0-12, SECTION IV. [¹ Des services sonores privés en mode analogique et en mode numérique.]¹, SECTION V. [¹ Des services télévisuels privés en mode numérique ]¹, SECTION VI. [¹ Des services télévisuels privés en mode analogique]¹, CHAPITRE 1er. - Des opérateurs de réseau de télédistribution, CHAPITRE II. - Des opérateurs de réseau par voie satellitaire, CHAPITRE III. [¹ Des autres opérateurs de réseaux de communications électroniques et des fournisseurs de services de communications électroniques]¹, TITRE 1er. - De l'accessibilité, TITRE IV. - Des règles spécifiques aux services sonores linéaires et non linéaires, Article 4.1-1, CHAPITRE 1er. - Dispositions propres aux services télévisuels linéaires, TITRE V. - Des règles spécifiques aux services de partage de vidéos, Section 1er. - De la diffusion d'oeuvres européennes et de la Communauté française, Section II. - Du droit de distribution obligatoire, CHAPITRE II. - De la mise en valeur des oeuvres européennes et de la communauté française dans les services télévisuels non linéaires, TITRE VIII. - Des nouvelles formes de communication commerciale dans les services linéaires et non linéaires, TITRE 1er. - Dispositions générales, TITRE 1er. - Dispositions générales, TITRE 1er. - De la contribution à la production audiovisuelle, TITRE III. - Des règles spécifiques aux services télévisuels linéaires et non linéaires, TITRE IV. - Des règles spécifiques aux services sonores linéaires et non linéaires, Section III. - Du soutien aux projets d'oeuvres de création radiophonique, TITRE VI. - Des règles propres au parrainage dans les services linéaires et non linéaires, TITRE VII. - Des règles propres aux programmes de télé-achat dans les services linéaires et non linéaires, TITRE VIII. - Des nouvelles formes de communication commerciale dans les services linéaires et non linéaires, TITRE III. - Du patrimoine audiovisuel, CHAPITRE 1er. - De la contribution des éditeurs de services télévisuels linéaires et non linéaires, CHAPITRE 1er. - De la contribution des éditeurs de services télévisuels linéaires et non linéaires, TITRE 1er. Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Des appels à projets de séries belges francophones, CHAPITRE 1er. - Des appels à projets de séries belges francophones, Section 1er. - Dispositions générales, TITRE III. - De la distribution de services de médias audiovisuels par voie hertzienne terrestre numérique, Article 6.2.2-2, Section II. - Du soutien aux radios associatives et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente, Section III. - Du soutien aux projets d'oeuvres de création radiophonique, Section IV. - Du soutien à la transition numérique des services sonores, TITRE 1er. - Des règles générales relatives aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de communications électroniques, CHAPITRE III. - Des obligations et engagements des opérateurs puissants sur le marché, TITRE III. - Du patrimoine audiovisuel, TITRE 1er. Dispositions générales, TITRE 1er. Dispositions générales, TITRE II. - De la distribution de services de médias audiovisuels par cable, CHAPITRE V. - Des règles comptables particulières applicables aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de communications électroniques, CHAPITRE 1er., CHAPITRE II., CHAPITRE 1er. - De l'assignation de radiofréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, TITRE V. - De la distribution de services télévisuels sur un même canal, TITRE 1er. - Des règles générales relatives aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de communications électroniques, Section II. - Des services sonores privés en mode analogique, CHAPITRE 1er. - Des procédures de définition et d'analyse des marchés pertinents et de la détermination des opérateurs puissants sur le marché, CHAPITRE II. - Des consultations, CHAPITRE III. - Des obligations et engagements des opérateurs puissants sur le marché, CHAPITRE IV. - Des litiges, CHAPITRE II. - De l'assignation de radiofréquences pour la diffusion par voie satellitaire, CHAPITRE VI. - Des obligations de confidentialité, TITRE III. - Des ressources associées, CHAPITRE 1er. - Les systèmes et services d'accès conditionnel, Section 1er., Section II., Section III., Section IV., Section 1er. - Du Collège d'avis, Section VI., Sous-section II. - De la composition du Collège d'autorisation et de contrôle, CHAPITRE 1er. - Les systèmes et services d'accès conditionnel, CHAPITRE 1er. - Les systèmes et services d'accès conditionnel, CHAPITRE V. - Service et fonctionnement, CHAPITRE III. - Autres ressources associées, CHAPITRE VII. - Contrôle, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Article 9.1.1-3, Sous-section Ire. - Des missions du Collège d'avis, Section 1er. - Du Collège d'avis, Sous-section II. - De la composition du Collège d'avis, Section II. - Des sanctions civiles, Article 9.1.2-2, CHAPITRE II. - Des sanctions administratives, Sous-section 1er. - Des missions du Collège d'autorisation et de contrôle, Article 9.1.2-3, CHAPITRE III. - Des sanctions à l'égard de services télévisuels tiers, Article 9.1.2-7, CHAPITRE III. - Le bureau, Article 9.1.3-1, Article 9.1.3-3, CHAPITRE IV. - Le secrétariat d'instruction, CHAPITRE V. - Service et fonctionnement, TITRE IV. - Entrée en vigueur, CHAPITRE VII. - Contrôle, Section 1er. - Des sanctions pénales, CHAPITRE 1er. - Des sanctions pénales et civiles, Section 1er. - Des sanctions pénales, CHAPITRE II. - Des sanctions administratives, CHAPITRE II. - Des sanctions administratives, CHAPITRE III. - Des sanctions à l'égard de services télévisuels tiers, CHAPITRE IV [¹ Des sanctions à l'égard des fournisseurs de services intermédiaire ]¹, Article 9.2.4-1, LIVRE X. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE 1er. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Dispositions transitoires, TITRE IV. - Entrée en vigueur, TITRE IV. - Entrée en vigueur

Article 58

Article 3, Article 18, Article 20, Article 32, Article 50/1, SECTION Ire. - Des organismes de type 1, SECTION Ire. - Des organismes de type 1, SECTION II. - Des autres organismes, SECTION III. - Des dispositions communes à tous les organismes, CHAPITRE III. - Du contrôle externe de la Cour des comptes, SECTION Ire. - Des organismes de type 1, SECTION Ire. - Des organismes de type 1, SECTION II. - Des autres organismes, Article 57, CHAPITRE V. - De l'approche intégrée d'audit, TITRE IX. - Dispositions en matière de prescription, TITRE X. - Dispositions relatives au recouvrement des créances, TITRE XI. - Dispositions relatives au contrôle des subventions, CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires et finales

Article 7quinquies., CHAPITRE IV. - Du personnel auxiliaire d'éducation., Sous-section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire., Sous-section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire., Sous-section 3. - De la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonction., Section 4. - Des positions administratives et des positions de service., Sous-section 2. - De l'activité de service., Sous-section 2. - De l'activité de service., Sous-section 2. - De l'activité de service., Sous-section 3. - De la non-activité., Sous-section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE IV. - Du personnel auxiliaire d'éducation., Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 2. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions finales.

Article 3, Article 6, Article 7, Article 8

Article 1bis, Article 2, Article 3, Article 3/1., Article 3/2., Article 8/1., Article 8/2., Article 10, Article 10bis, Article 12

Article 2

Article 4, Article 37, Article 63, Article 67, Article 83

Article 59, Article 100

Article 4, Article 15, Article 32, Article 33.1, Section 8. - (Non publiée)., Section 6. - Droits et devoirs de l'élève et des personnes chargées de son éducation., Section 8. - (Non publiée)., Section 1. - Dispositions générales., Article 40, Section 2. - Le Conseil pédagogique., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Le Conseil pédagogique., Section 3. - Représentation des élèves et des parents d'élèves., CHAPITRE VI. - Durée d'une année scolaire et régime des congés et des vacances., CHAPITRE VI. - Durée d'une année scolaire et régime des congés et des vacances., CHAPITRE VI. - Durée d'une année scolaire et régime des congés et des vacances., Section 1. - Contenu des cours., Section 2. - Evaluation externe., Section 3. - Suivi des écoles. [¹ abrogée]¹, Section 2. - Evaluation., Section 3. - Le conseil de classe., Section 3. - Le conseil de classe., Article 75.1., Section 4. - Certificats de fin études ou de fin de degré., Article 75.2, Article 75.3, Section 3. - Le conseil de classe., Section 4. - Certificats de fin études ou de fin de degré., CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., Sous-section 2. [¹ - Début de la procédure visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Sous-section 2. [¹ - Début de la procédure visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Sous-section 3. [¹ - Etablissement de la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Sous-section 3. [¹ - Etablissement de la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Section 3. [¹ - Inscription dans une école ordinaire]¹, Sous-section 3. [¹ - Etablissement de la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Section 6. [¹ - La Commission de soutien]¹, Section 5. [¹ - Poursuite ou cessation de projets d'intégration en cours]¹, Section 1. - Description de la mission., Article 93.24, CHAPITRE VIIIter. [¹ - Compensation des désavantages et protection des notes]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Section 1. [¹ - Généralités]¹, Section 3. [¹ - Convocation de la Commission de soutien]¹, Section 4. [¹ - Contrôle de l'enseignement à domicile]¹, CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Section 5. [¹ - Inscription aux sessions d'examens devant jury]¹, CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Section 5. [¹ - Inscription aux sessions d'examens devant jury]¹, Section 2. [¹ - Inscription et scolarisation des élèves primo-arrivants dans une école ordinaire et dans une classe ou des cours d'apprentissage linguistique]¹, Section 2. [¹ - Inscription et scolarisation des élèves primo-arrivants dans une école ordinaire et dans une classe ou des cours d'apprentissage linguistique]¹, CHAPITRE VIIIquinquies. [¹ - Scolarisation des élèves primo-arrivants.]¹, Section 2. [¹ - Inscription et scolarisation des élèves primo-arrivants dans une école ordinaire et dans une classe ou des cours d'apprentissage linguistique]¹, Section 4. [¹ - Compensation des désavantages en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et protection des notes en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et dans les langues étrangères]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Article 93.69, Article 93.70, Article 93.71, Section 3. [¹ - Conseil d'intégration]¹, Section 5. [¹ - Capital emplois pour des élèves primo-arrivants et pour l'organisation des classes et cours d'apprentissage linguistique]¹, CHAPITRE VIIIsexies. [¹ Scolarisation dans une structure d'accrochage scolaire]¹, Article 93.79, CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Section 1. - Description de la mission., Article 98, CHAPITRE X.1. [¹ - Temps de travail hebdomadaire]¹, CHAPITRE X.1. [¹ - Temps de travail hebdomadaire]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.

Article 123undecies

Article 15

Article 45.1, Article 93.14, Article 93.24, Article 98.2, Article 123undecies, Article 123duodecies

Article 38

CHAPITRE IV. - LE PERSONNEL DE L'ORGANISME WBE, Article 31/1., CHAPITRE IV. - LE PERSONNEL DE L'ORGANISME WBE, CHAPITRE VI. - LES MOYENS ET LA GESTION FINANCIERE, CHAPITRE VI. - LES MOYENS ET LA GESTION FINANCIERE, TITRE IV. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TITRE IV. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE VI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 1er, Article 12

Article 1

Article 2, Article 7, Article 11, Article 19, Article 38, Article 39, Section 3. - Dispositions finales., Article 44.4, Article 44.6

Article 11, Article 42.1, Projets d'infrastructure pour lesquels des subsides ont eté demandés., Article 43, Article 44.2, Article 44.3

Section 7. - Garantie., Article 24bis, Article 40

Article 7

Article 47

Article 79quater

Article 12, Confidentialité, Article 12/1, Article 12/2, Article 12/3, Article 12/4, Article 12/5, Article 12/6, Article 12/7, Article 12/8, Estimation du montant du marché, Article 12/9, Champ d'application ratione personae - généralités, Article 13_DROIT_FUTUR, Champ d'application ratione personae - généralités, Article 14, Article 14/1, Marchés réservés, Marchés mixtes ayant pour objet différents types de marchés relevant tous du présent titre, Sous-section 2. - Marchés mixtes, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Section 1re. - Champ d'application ratione personae, Marchés mixtes ayant pour objet des marchés relevant du présent titre et des marchés relevant d'autres régimes juridiques, Marchés mixtes ayant trait à des marchés auxquels le présent titre est d'application, ainsi qu'à des marchés tombant sous le titre 3, Section 2. - Champ d'application ratione materiae, Sous-section 3. - Exclusions, Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, Article 19, Sous-section 3. - Exclusions, Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques, Marchés publics passés en vertu de règles internationales, Exclusions spécifiques pour les marchés de services, Marchés de services passés sur la base d'un droit exclusif, Sous-section 3. - Exclusions, Services de recherche et de développement, Défense et sécurité, Marchés publics ayant trait à des aspects de défense et de sécurité et qui sont passés conformément à des règles internationales, Marchés publics ayant trait à des aspects de défense et de sécurité et qui sont passés conformément à des règles internationales, Marchés de services passés sur la base d'un droit exclusif, Choix de la procédure, Procédure ouverte, Procédure restreinte, Procédure concurrentielle avec négociation, Dialogue compétitif, CHAPITRE 2. - Procédures de passation, Recours à la procédure négociée sans publication préalable, Recours à la procédure négociée sans publication préalable, Procédure restreinte, Accords-cadres, Systèmes d'acquisition dynamique, Enchères électroniques, Catalogues électroniques, Activités d'achats centralisées et centrales d'achat, CHAPITRE 3. - Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés, Concours, Concours, Consultations préalables du marché, Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires, Spécifications techniques, Labels, Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve, Variantes et options, Article 50, CHAPITRE 4. - Déroulement de la procédure, Section 1re. - Préparation, Division des marchés en lots, Fixation des délais, Fixation des délais, Labels, Avis de préinformation, Avis de marché, Avis d'attribution de marché, Division des marchés en lots, Fixation des délais, Section 2. - Publication et transparence, Invitation des candidats, Avis de marché, Avis d'attribution de marché, Mesures correctrices, Critères de sélection, Substitution d'une personne physique par une personne morale durant la procédure, Section 3. - Choix des participants et attribution des marchés, Principes généraux pour la sélection et l'attribution, Motifs d'exclusion obligatoires, Motif d'exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales, Motifs d'exclusion facultatifs <[¹ motifs d'exclusion facultative]¹ BR>, Mesures correctrices, Critères de sélection, Substitution d'une personne physique par une personne morale durant la procédure, Document unique de marché européen, déclaration sur l'honneur implicite et moyens de preuve, Critères d'attribution du marché, Coûts du cycle de vie, Régularité des offres, Vérification des prix ou des coûts, Non-attribution du marché, Non-attribution du marché, Non-attribution du marché, CHAPITRE 5. - Exécution du marché, Conditions spéciales relatives à l'exécution du marché, [-1 Droits des tiers sur les créances ]-1, [-1 Droits des tiers sur les créances ]-1, Vérification des prix ou des coûts, Non-attribution du marché, CHAPITRE 5. - Exécution du marché, Marchés réservés pour certains services, Marchés réservés pour certains services, Champ d'application - Généralités, Article 87/1, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Services sociaux et autres services spécifiques - Champ d'application, Dispositions communes relatives au champ d'application - Activités visées, Gaz et chaleur, Electricité, Section 2. - Champ d'application quant aux activités visées, Dispositions communes relatives au champ d'application - Activités visées, Article 92, Article 92_DROIT_FUTUR, TITRE 3. - Marchés publics dans les secteurs spéciaux, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Section 1re. - Champ d'application ratione personae, Eau, Services de transports, Sous-section 1re. - Marchés mixtes couvrant la même activité, Marchés mixtes couvrant la même activité ayant pour objet différents types de marchés relevant tous du présent titre, Marchés mixtes couvrant la même activité ayant pour objet des marchés relevant du présent titre et des marchés relevant d'autres régimes juridiques, Marchés mixtes couvrant la même activité ayant pour objet des marchés relevant du présent titre et des marchés relevant d'autres régimes juridiques, Marchés mixtes couvrant la même activité ayant pour objet des marchés relevant du présent titre et des marchés relevant d'autres régimes juridiques, Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Marchés mixtes couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Marchés mixtes couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices, Section 4. - Exclusions, Sous-section 1re. - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie, Marchés publics et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée dans les secteurs spéciaux ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers, Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, Sous-section 2. - Exclusion dans les domaines de la défense et de la sécurité, Défense et sécurité, en ce compris les marchés ayant trait à des aspects de défense et de sécurité passés conformément à des règles internationales, Sous-section 3. - Coopération, entreprises liées et coentreprises, Contrôle "in house" et coopération horizontale non-institutionnalisée, Marchés attribués à une entreprise liée, Section 4. - Exclusions, Sous-section 1re. - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie, Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise, Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise, Choix de la procédure, Procédure ouverte, Sous-section 2. - Exclusion dans les domaines de la défense et de la sécurité, Défense et sécurité, en ce compris les marchés ayant trait à des aspects de défense et de sécurité passés conformément à des règles internationales, Sous-section 3. - Coopération, entreprises liées et coentreprises, Dialogue compétitif, Partenariats d'innovation, Recours à la procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable, Sous-section 4. - Activités directement exposées à la concurrence, Dialogue compétitif, CHAPITRE 2. - Procédures de passation, Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable, Procédure ouverte, Procédure restreinte, Accords-cadres, Systèmes d'acquisition dynamiques, Enchères électroniques, Catalogues électroniques, Activités d'achat centralisées et centrales d'achat, Section 1re. - Préparation, Consultations du marché, consultation préalable, spécifications techniques, labels, rapports d'essai, certification et autres preuves, Communication de spécifications techniques régulièrement visées, Marché à tranches fermes et à tranches conditionnelles et clauses de reconduction, Variantes et options, Division des marchés en lots., Fixation des délais, Fixation des délais, Fixation des délais, Article 132, Section 2. - Publication et transparence, Section 1re. - Préparation, Consultations du marché, consultation préalable, spécifications techniques, labels, rapports d'essai, certification et autres preuves, Avis périodiques indicatifs, Avis sur l'existence d'un système de qualification, Avis relatif à l'établissement d'une liste de candidats sélectionnés, Avis de marché, Avis d'attribution de marché, Sous-section 1re. - Principes généraux, Principes relatifs à la sélection et à l'attribution, Principes relatifs à la sélection et à l'attribution, Principes relatifs à la sélection et à l'attribution, Avis de marché, Principes relatifs à la sélection et à l'attribution, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Sous-section 3. - Attribution du marché, Section 4. - Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci, Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services, CHAPITRE 5. - Exécution du marché, Délégation au Roi relative à la fixation de règles générales d'exécution, Conditions spécifiques relatives à l'exécution du marché, Conditions spécifiques relatives à l'exécution du marché, Conditions spécifiques relatives à l'exécution du marché, Délégation au Roi relative à la fixation de règles générales d'exécution, Sous-section 3. - Attribution du marché, Marchés réservés pour certains services, CHAPITRE 7. - Marchés publics de faible montant, Dispositions applicables aux marchés publics de faible montant Facture acceptée, Dispositions applicables aux marchés publics de faible montant Facture acceptée, TITRE 4. - Gouvernance, Information à conserver, Obligations statistiques, CHAPITRE 6. - Services sociaux et autres services spécifiques, Information à conserver, Obligations statistiques, oopération administrative, Marchés réservés pour certains services, CHAPITRE 7. - Marchés publics de faible montant, Conseil des ministres, Article 162, Article 162_DROIT_FUTUR, TITRE 5. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et diverses, Habilitations au Roi, Conseil des ministres, Habilitations au Roi, Modifications de la loi défense et de la sécurité., TITRE 5. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et diverses, CHAPITRE 1er. - Dispositions diverses, Calcul des délais, Efficacité énergétique, [-1 Véhicules propres et économes en énergie]-1, Compétences, Conseil des ministres, Habilitations au Roi, CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, Entrée en vigueur, Facturation électronique., Modifications de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux exigences d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l'acquisition de produits, de services et de bâtiments, Coordination, CHAPITRE 2/1. [¹ - Dispositions transitoires]¹, Facturation électronique., [-1 Véhicules propres et économes en énergie]-1, CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur, Entrée en vigueur, ANNEXES.

Article 16.5

Article 2, Article 6, Article 7, Article 10.1, CHAPITRE 3. - Subventionnement, Article 12, CHAPITRE 4. - Confidentialité et protection des données, Article 15, Article 15.1, Article 15.2, Article 15.3, CHAPITRE 5. - Coopération et gestion des plaintes, CHAPITRE 8. - Dispositions finales, Article 16.2, CHAPITRE 7. - Dispositions pénales, CHAPITRE 6. - Dispositions relatives au contrôle, CHAPITRE 7. - Dispositions pénales, CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Article 229bis, Article 288bis, Article 445

Article 10, Article 339

Article 230, CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., Article 250, Article 251, Article 252, Article 253, Article 254, Article 255, CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année., Article 256, Article 257, Article 258, Article 259, Article 260, Article 262, Article 274, Article 277, Article 278, Article 373, Article 445, Article 486, Article 492, Article N13

Article 50, Article 50/1, Article 52bis, Section 3. [¹ De la promotion par accession à un niveau supérieur.]¹, Article 53, CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures., Section V. <Abrogé par ARW [2009-03-27/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032747), art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures., CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures., CHAPITRE VIII. - De la mutation à la demande de l'agent., CHAPITRE XI. [¹ De la mobilité interne ou externe.]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ De la permutation]¹, Article 71, CHAPITRE IX. - [¹ De la mutation temporaire.]¹, Article 72, CHAPITRE Ier. - De l'obligation d'occuper des personnes handicapées., Article 73, CHAPITRE II. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées., CHAPITRE II. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées., Article 75, CHAPITRE Ier. - De la direction de la formation du Ministère de la Région wallonne., CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹, Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire., Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire., Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section IV. - Du congé de formation., Section IV. - Du congé de formation., Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 27; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section IV. - Du congé de formation., TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section Ire. - Dispositions générales., Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur., Section II. [¹ - Des sélections statutaires]¹, Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur., Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur., Section II. [¹ - Des sélections statutaires]¹, Article 114, CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹, TITRE VIII. - De l'évaluation., CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹, TITRE VII. - Des incompatibilités., TITRE VIII. - De l'évaluation., CHAPITRE IV., CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants., CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants., CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹., TITRE X. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹., TITRE X. - Du régime disciplinaire., TITRE X. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours., TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service., TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service., CHAPITRE Ier. - Des positions administratives., TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions., CHAPITRE Ier. - Des positions administratives., CHAPITRE II. - Des traitements., Section III. - Du calcul et du paiement du traitement., Section IV. - Du traitement en cas de conges pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales et en cas d'absences pour convenance personnelle., Section III. - Du calcul et du paiement du traitement., Section IV. - Du traitement en cas de conges pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹., Section IV. - Du traitement en cas de conges pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹., CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année., CHAPITRE VII. - De l'allocation de fonctions supérieures., CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ., Article 280, TITRE XVII. - Du personnel scientifique., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., TITRE XVIII. - Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales., Article 288, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. <[¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Des procédures de promotion., Section Ire. - Des procédures de promotion., Section Ire. - Des procédures de promotion., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 302, Section IV. - Du régime disciplinaire., Section V. - Des positions et anciennetés administratives., section IIbis. [¹ Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]¹, Section VI. - Statut scientifique., Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹, Section IV. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹, TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'accès <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'accès <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹, Section 1re. - [¹ Certificat de management public]¹, Section II. - De la rémunération <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 5. - [¹ Plan opérationnel et contrat d'objectifs]¹, CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - [¹ De l'exercice du mandat]¹, Section Ire. - Congés de circonstances., Section II. - Congés exceptionnels., CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés., TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels., Section IV. - Pauses d'allaitement., CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption., Section II. - Congés exceptionnels., Section II. - Congés exceptionnels., Article 365, CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE VII. - Congé parental., Section II. - Prestations réduites pour maladie., Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive., Section IV. - Pauses d'allaitement., Section Ire. - Dispositions générales., Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹, Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive., CHAPITRE X. - Disponibilité., Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹, Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹, CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle., Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive., CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel., CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., Section IV. - Départ anticipé à mi-temps., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., Section III. - La semaine volontaire de quatre jours., LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION., Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique., Article 449bis, LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION., TITRE Ier. - Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques., CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE II., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier., CHAPITRE Ier., CHAPITRE Ier., CHAPITRE Ier., ANNEXES.

Article 7, Article 8, Article 9, Article 10.1, Article 12

Article 429

Article 75, Article 76, Article 77, Article 99

Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur, Article 394/2, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur