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33 réformes
2023-10-28
SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., Article 442quinquies., Article 442sexies., Article 442septies., Article 442octies., Article 442nonies., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., Article 458bis, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Article 473, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Article 477sexies, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., Section I. - De l'incendie., Section V. - De quelques autres fraudes., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., Section II. - De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques., Section II. - De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques., Section V. - Destructions et dévastations de récoltes, plantes, arbres, greffes, grains et fourrages, destruction d'instruments d'agriculture., Section V. - Destructions et dévastations de récoltes, plantes, arbres, greffes, grains et fourrages, destruction d'instruments d'agriculture., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION VIIIbis. [¹ - De l'intrusion dans des zones portuaires.]¹, SECTION IX. - Destructions et dommages causés par les inondations., TITRE IXbis. - INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE, L'INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES DONNEES QUI SONT STOCKEES, TRAITEES OU TRANSMISES PAR CES SYSTEMES. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, SECTION IX. - Destructions et dommages causés par les inondations., TITRE IXbis. - INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE, L'INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES DONNEES QUI SONT STOCKEES, TRAITEES OU TRANSMISES PAR CES SYSTEMES. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>
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Article 7, Article 10, Article 15, Article 88, Article 90, Article 93, Article 94, Article 95, Article 95bis, Article 95ter., Article 96, Article 101, Article 102, Article 103, CHAPITRE II. - DE LA CONVOCATION DES ELECTEURS., Article 107, CHAPITRE III. - [...] <Abrogé par L 1993-07-16/31, art. 97, 1°>, CHAPITRE I. - DISPOSITIONS DE POLICE., CHAPITRE I. - DISPOSITIONS DE POLICE., Article 108, Article 109, Article 110, Article 112, Article 113, CHAPITRE II. - DES CANDIDATURES ET DES BULLETINS., Article 115, Article 115bis, Article 115ter, Article 116, Article 118, Article 119, Article 119sexies, Article 123, Article 124, Article 126, Article 128, Article 128bis, Article 128ter, Article 129, Article 130, Article 131, CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE., Article 142, Article 143, Article 144, Article 146, Article 147, CHAPITRE IIIbis. - DU VOTE PAR PROCURATION. <L 05-07-1976, art. 49>, Article 147bis, CHAPITRE IIIter. - [...] <L 05-07-1976, art. 51, 2°>, CHAPITRE IV. - DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN., Article 150, Article 151, Article 152, Article 154, CHAPITRE IV/1. - [¹ De la clôture des opérations de dépouillement et de la transmission des procès-verbaux.]¹, Article 161, Article 162, Article 164, CHAPITRE V. - DE LA REPARTITION DES SIEGES POUR L'ELECTION DU SENAT ET, A DEFAUT DE GROUPEMENT DE LISTES, POUR L'ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS. <L 1993-07-16/31, art. 80>, CHAPITRE V., Article 168, CHAPITRE Vbis. - De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain et du Brabant wallon. <Inséré par L 2002-12-13/40, art. 11; **En vigueur :** 20-01-2003>, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - DE LA DESIGNATION DES ELUS. <L 1993-07-16/31, art. 80>, Article 172, Article 173, Article 174, CHAPITRE VIII. - DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DIVERSES. <L 1993-07-16/31, art. 80>, Article 177, Article 179, Section 2. - Formulaire de demande d'inscription comme électeur. - Arrêt et communication de la liste des électeurs. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 2. - Formulaire de demande d'inscription comme électeur. - Arrêt et communication de la liste des électeurs. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, CHAPITRE II. - DES DIFFERENTS MODES DE VOTE. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 1. - Le vote en personne dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180bis, Section 2. - Le vote par procuration dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 3. - Le vote en personne dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180ter, Section 4. - Le vote par procuration dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180quater, Section 5. - Le vote par correspondance. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180quinquies, TITRE V. - DES PENALITES., Article 180sexies, TITRE V. - DES PENALITES., Article 180septies, TITRE V. - DES PENALITES., Article 181, Article 187, Article 202, Article 203bis., TITRE VII. - DE L'ELECTION DES SENATEURS DE COMMUNAUTE ET DE SENATEURS PAR LE SENAT. <L 1993-07-16/31, art. 81>, CHAPITRE II. - DE L'ELECTION DES SENATEURS DE COMMUNAUTE. <L 1993-07-16/31, art. 83>, CHAPITRE II. - DE L'ELECTION DES SENATEURS DE COMMUNAUTE. <L 1993-07-16/31, art. 83>, Sous-Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE III. - DE L'ELECTION DE SENATEURS PAR LE SENAT. <L 1993-07-16/31, art. 87>, Sous-Section 3. [¹ Des tableaux récapitulatifs des bureaux principaux de circonscription pour l'élection du Parlement flamand et du Parlement wallon, et du bureau régional pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand]¹, Sous-Section 4. [¹ De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement flamand]¹, Sous-Section 5. [¹ De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]¹, Sous-Section 1re. [¹ De la désignation des sénateurs par le Parlement flamand]¹, TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES., TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES., Sous-Section 4. [¹ De la désignation de sénateurs par le Parlement de la Communauté germanophone.]¹, CHAPITRE III. - [¹ De la désignation des sénateurs cooptés]¹, Sous-Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-Section 3. [¹ Des tableaux récapitulatifs des bureaux principaux de circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des représentants.]¹, Sous-Section 4. [¹ De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs cooptés.]¹, Sous-Section 4. [¹ De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs cooptés.]¹, Section 2. [¹ De la désignation des sénateurs cooptés]¹, TITRE VIII. - DE L'ELIGIBILITE. [...] <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 44>, Article 227, TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES., Article 240bis, ANNEXES., Article N1
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Article 2, Article 3, Article 7, Article 7bis., Article 7_ter., Article 10, CHAPITRE VII. - Les papiers., Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 17, Section IV. - Du dépouillement du scrutin et du recensement général des votes., Article 18, Article 19, Section IV. - Du dépouillement du scrutin et du recensement général des votes., Article 22, Article 23, Section VIII. - Des pénalités et de la sanction de l'obligation de vote., Article 24, CHAPITRE III. - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Parlement europeen., Section VIII. - Des pénalités et de la sanction de l'obligation de vote., Article 26/1, Article 26/2., CHAPITRE III. - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du (Parlement wallon, du Parlement) flamand et du Parlement européen. <L 2006-03-27/34, art. 153, 030; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 27, CHAPITRE IV. - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et des Chambres législatives., Article 29, Article 30, Article 31, Article 33, CHAPITRE V. - (inséré par <L 1998-12-18/39, art. 23, **En vigueur :** 10-01-1999>) Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Parlement européen et des chambres législatives fédérales., Article 36, Article 37, Article 38, CHAPITRE V. - (inséré par <L 1998-12-18/39, art. 23, **En vigueur :** 10-01-1999>) Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du (Parlement wallon, du Parlement) flamand, du Parlement européen et [¹ de la Chambre des représentants]¹. <L 2006-03-27/34, art. 165, 030; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 41ter, Article 41quater, Article 41quinquies, Article 41septies, LIVRE II. - MODIFICATIONS DE LOIS., TITRE I. - Modifications du Code électoral., TITRE II. - Modifications de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communauté culturelle néerlandaise et pour la Communauté culturelle française., TITRE IV. - Modification de la loi du 10 janvier 1974, réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public., TITRE V. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone., TITRE V. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone., TITRE VI. - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'Election du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale., TITRE VII. - Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen., TITRE VIII. - Modifications de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales., CHAPITRE I. - Modifications de la loi provinciale., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales., TITRE IX. - Modifications de la nouvelle loi communale et de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932., TITRE IX. - Modifications de la nouvelle loi communale et de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932., CHAPITRE I. - Modifications de la nouvelle loi communale., CHAPITRE II. - Modifications de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932., TITRE X. - Modifications de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966., CHAPITRE II. - Modifications des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966., TITRE XI. - Modification de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles., TITRE XII. - Modifications de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991., TITRE XIII. - Modifications de la loi du 31 décembre 1963 relative à la protection civile., TITRE XIII. - Modifications de la loi du 31 décembre 1963 relative à la protection civile., TITRE XV. - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, suite à la scission de la province de Brabant., TITRE XV. - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, suite à la scission de la province de Brabant., CHAPITRE II. - Récipients pour boissons., CHAPITRE I. - Définitions., CHAPITRE II. - Récipients pour boissons., CHAPITRE IV., CHAPITRE VI. - (Cotisation environnementale) <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 156, 036; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - (Abrogé) <L 2002-12-30/34, art. 21, 021; **En vigueur :** 01-07-2003>, CHAPITRE VIII. - Commission de suivi. <L 2002-06-26/42, art. 8, 016; **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IX. - Dispositions communes., CHAPITRE IX. - Dispositions communes., CHAPITRE IX. - Dispositions communes., LIVRE V. - DISPOSITION ABROGATOIRE., LIVRE V. - DISPOSITION ABROGATOIRE., ANNEXES., Article 5N2
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Article 324_REGION_FLAMANDE., Sous-section 5. - Jeunes travailleurs., Sous-section 5bis. [¹ - Réduction spécifique pour des tuteurs]¹, Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Article 338bis_REGION_FLAMANDE., Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Sous-section 14. [¹ - Travailleurs occupés en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.]¹, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., TITRE V. - Intégration sociale., CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et Code des droits de succession., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 8. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., Article 353bis/15_REGION_FLAMANDE, Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., Article 353bis/17_REGION_FLAMANDE., Article 353bis/18_REGION_FLAMANDEter., Article 353bis/19_REGION_FLAMANDE., Article 353bis/20_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE 5. - Disposition financière., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier à l'exportation., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., TITRE XII. - Défense., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 1. - Reprise de dette., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., TITRE XVI. - Economie., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., TITRE XV. - Mobilité., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVI. - Economie., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.
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Sous-section 6. [¹ Cessation de la qualité d'agent statutaire]¹, Sous-section 1ère. - Champ d'application, Section 5. - Coopération en matière de personnel, Sous-section 3. - Des peines disciplinaires, Sous-section 4. - De l'autorité disciplinaire, Sous-section 5. - Procédure disciplinaire, Article 200, Sous-section 4. - De l'autorité disciplinaire, Sous-section 5. - Procédure disciplinaire, Sous-section 6. - De la prescription de la procédure disciplinaire, Sous-section 7. - De la suspension préventive, Article 210, Sous-section 8. - Recours, CHAPITRE 5. - Contrôle interne et audit, Section 1ère. - Contrôle interne, Section 2. - Audit, TITRE 3. - Des agences autonomisées externes, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - De la régie communale autonome, CHAPITRE 4. - La régie communale portuaire autonome ;, Section 1ère. - Dispositions générales, TITRE 4. - Règles relatives au planning et à la gestion financière de la commune et du centre public daction sociale, CHAPITRE 4., Section 1ère. - Dispositions générales, Section 3. - Adaptations du plan pluriannuel, Section 3. - Adaptations du plan pluriannuel, Section 3. - Adaptations du plan pluriannuel, Section 5. - Les comptes annuels, Section 5. - Les comptes annuels, CHAPITRE 2. - Autres rapports, CHAPITRE 2. - Autres rapports, TITRE 5. - Du fonctionnement de l'administration locale, Section 1ère. - Etablissement et signature d'actes, TITRE 5. - Du fonctionnement de l'administration locale, CHAPITRE 5. - Spécification par le Gouvernement flamand, Section 1ère. - Etablissement et signature d'actes, Section 2. - Publication et entrée en vigueur, Sous-section 2. - Entrée en vigueur des règlements et ordonnances, Section 4. - Correspondance adressée à l'administration locale, CHAPITRE 2. - Mode de calcul des délais, CHAPITRE 3. - Biens de l'administration locale, CHAPITRE 2. - Mode de calcul des délais, CHAPITRE 3. - Biens de l'administration locale, Section 2. - Routes communales, CHAPITRE 5. - Action en droit, CHAPITRE 4. - Désignation de géomètres-experts, CHAPITRE 5. - Action en droit, CHAPITRE 6. - Communication numérique avec le Gouvernement flamand, CHAPITRE 2. - Droit de participation, propositions des citoyens et requêtes aux organes de l'administration locale, CHAPITRE 6. - Communication numérique avec le Gouvernement flamand, CHAPITRE 1er. - Traitement des plaintes, CHAPITRE 3. - De la consultation populaire communale, CHAPITRE 2. - Droit de participation, propositions des citoyens et requêtes aux organes de l'administration locale, Section 2. - Consultation populaire sur l'initiative des habitants, Section 4. - Déroulement de la consultation populaire, Section 4. - Déroulement de la consultation populaire, TITRE 7. - Du contrôle administratif, TITRE 7. - Du contrôle administratif, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Tutelle administrative générale, CHAPITRE 3. - Tutelle coercitive, CHAPITRE 4. - Zones à une ou plusieurs communes instituées par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, CHAPITRE 1er. - Champ d'application et dispositions générales, Section 1ère. - Conditions, CHAPITRE 1er. - Champ d'application et dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Champ d'application et dispositions générales, Section 1ère. - Conditions, CHAPITRE 2. - Fusion de communes, Sous-section 3. - Du décret de fusion, Sous-section 2. - Proposition conjointe de fusion, Sous-section 3. - Du décret de fusion, Section 3. - Affaires courantes, Sous-section 1ère. - Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel, Sous-section 2. - Le personnel après la date de la fusion, Section 5/1. [¹ Règlement en cas d'objection contre l'élection du conseil communal de la nouvelle commune ]¹, Section 7. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, Section 5/1. [¹ Règlement en cas d'objection contre l'élection du conseil communal de la nouvelle commune ]¹, Section 7. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, Section 3. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, TITRE 2. - Accords entre communes, TITRE 1er. - Participation des communes au sein de personnes morales, TITRE 3. - Coopération intercommunale, Section 3. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, CHAPITRE 2. - Structures de coopération sans personnalité civile, TITRE 9. - Fusion de communes à l'initiative du Gouvernement flamand, Section 2. - Association de projet, TITRE 9. - Fusion de communes à l'initiative du Gouvernement flamand, Section 2. - Association de projet, TITRE 3. - Coopération intercommunale, TITRE 2. - Accords entre communes, CHAPITRE 2. - Structures de coopération sans personnalité civile, Sous-section 1ère. - Phase préparatoire, Sous-section 1ère. - Phase préparatoire, Section 2. - Association de projet, Section 3. - Associations prestataires de services et chargées de mission, Sous-section 4. - Structure, Sous-section 2. - Constitution, adhésion, durée, prorogation, dissolution, Sous-section 3. - Statuts et modifications des statuts, Sous-section 4. - Structure, Section 3. - Tutelle coercitive, CHAPITRE 2. - L'association d'aide sociale, Section 1ère. - Dispositions générales, Section 2. - Contrôle administratif de l'autorité intercommunale, Section 3. - Tutelle coercitive, CHAPITRE 5. - Dispositions diverses, TITRE 4. - Les associations ou sociétés d'aide sociale, CHAPITRE 3. - L'établissement autonome de soins, CHAPITRE 3. - L'établissement autonome de soins, PARTIE 4. DISPOSITIONS SPECIFICAUES POUR LA COMMUNE DE FOURONS ET LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 7 DES LOIS SUR L'EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE, COORDONNEES LE 18 JUILLET 1966, Section 1ère. - L'organisation du conseil communal, CHAPITRE 5. - L'association de services sociaux ou la société de services sociaux., CHAPITRE 3. - Le bourgmestre, CHAPITRE 4. - Le conseil de l'action sociale, Section 1ère. - L'organisation du conseil de l'action sociale, CHAPITRE 4. - Le conseil de l'action sociale, Section 1ère. - L'organisation du conseil de l'action sociale, CHAPITRE 1er. - Le conseil communal, Section 3. - Les compétences du conseil communal, CHAPITRE 2. - Le collège des bourgmestre et échevins, Section 3. - Les compétences du conseil communal, Section 2. - Le fonctionnement du conseil de l'action sociale, Section 2. - Le fonctionnement du conseil de l'action sociale, Section 1ère. - L'organisation du bureau permanent, CHAPITRE 5. - Le bureau permanent, Section 2. - Les compétences du bourgmestre, CHAPITRE 6. - Le Conseil des Contestations électorales, Section 3. - Les compétences du bureau permanent, TITRE 5. - Le fonctionnement de l'administration locale, Section 2. - Le fonctionnement du conseil de l'action sociale, CHAPITRE 5. - Le bureau permanent, TITRE 7. - Le contrôle administratif, Section 1ère. - L'organisation du bureau permanent, Section 3. - Les compétences du bureau permanent, TITRE 10. - Participation de la commune à des personnes morales et coopération, TITRE 10. - Participation de la commune à des personnes morales et coopération, TITRE 2. - L'organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale, TITRE 3. - Les agences autonomisées externes, TITRE 4. - Le cycle de direction et de gestion de la commune, TITRE 5. - Le fonctionnement de l'administration locale, PARTIE 6. - DISPOSITIONS FINALES, PARTIE 6. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE 8. - Fusion volontaire de communes, CHAPITRE 1er. - Disposition transitoire concernant l'organisation politique, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires concernant l'organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale, PARTIE 5. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires en matière de régies communales autonomes, TITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires en matière de cycle politique et de gestion, Section 2. - Le planning pluriannuel, Section 2. - Le planning pluriannuel, CHAPITRE 6. - Disposition transitoire pour le contrôle administratif, Section 2. - Le receveur régional, Section 3. - Discipline, Section 4. - Maîtrise de l'organisation, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires en matière de régies communales autonomes, TITRE 3. - Entrée en vigueur, Section 1ère. - Les comptes annuels, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires en matière de cycle politique et de gestion, Section 2. - Le planning pluriannuel, CHAPITRE 6. - Disposition transitoire pour le contrôle administratif, CHAPITRE 7. - Disposition transitoire en matière de fusions, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires pour la coopération intercommunale et les associations de CPAS, TITRE 3. - Entrée en vigueur
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Section Ire. - Champs d'application., Article 111bis, Article 111ter., Section III. - Les peines disciplinaires., Section Ire. - Champs d'application., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Article 116, Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VII. - La suspension préventive., Section VIII. - Appel., Section VII. - La suspension préventive., Article 130, TITRE IV. - Planification et gestion financière., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE Ier. [¹ - Les rapports politiques]¹, CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE III., CHAPITRE IV. - L'exécution du budget, la gestion du budget et la gestion des moyens., CHAPITRE III., Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse., CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., Section Ire. - La gestion du budget., CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., Section Ire., CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., CHAPITRE II.. [¹ - Autres rapports]¹, Section V. [¹ - Les comptes annuels]¹, Section II., CHAPITRE VIII. - Prescriptions à prendre par le Gouvernement flamand., Section Ire. - Rédaction et signature des actes., Section II. - Publication et entrée en vigueur., Section IV. - Correspondance à la province., CHAPITRE IV. - Actions en justice., CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., CHAPITRE V. - Participation des provinces aux personnes morales., CHAPITRE V. - Participation des provinces aux personnes morales., CHAPITRE VI. - Contrats entre provinces., CHAPITRE IIbis. [ - Propositions des citoyens] <Inséré par DCFL [2006-06-02/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006060246), art. 8, 002; En vigueur : indéterminée (01-12-2006)>, CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., CHAPITRE III. [¹ - Biens immobiliers de la province]¹, CHAPITRE IIbis. [ - Propositions des citoyens] <Inséré par DCFL [2006-06-02/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006060246), art. 8, 002; En vigueur : 01-12-2006>, CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la province]¹, CHAPITRE V. - Participation des provinces aux personnes morales., CHAPITRE VI. - Contrats entre provinces., TITRE VI. - Participation du citoyen., TITRE VII. - Les agences autonomisées provinciales., CHAPITRE Ibis. [¹ - Participation, propositions de citoyens et requêtes aux organes de la province]¹, TITRE VII. - Les agences autonomisées provinciales., TITRE VII. - Les agences autonomisées provinciales., CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes provinciales., CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes provinciales., Section II. - La régie provinciale autonome.., CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes provinciales., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section II. - Tutelle administrative générale., Section III. - Tutelle forcée., Section III. - L'agence autonomisée externe provinciale de droit privé., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Audit externe., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services provinciaux et au personnel., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., Section III. - Tutelle forcée., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., CHAPITRE Ier. - Orthographe du nom de la province., CHAPITRE Ier. - Orthographe du nom de la province., CHAPITRE II. - Modification de frontières., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section III. - Tutelle forcée., Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services provinciaux et au personnel., Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes provinciales., Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes provinciales., CHAPITRE Ier. - Orthographe du nom de la province., CHAPITRE II. - Modification de frontières., ANNEXE.
septembre 2023
67 réformes
2023-09-28
Article 4, Article 5, Article 5bis, Section 1re. - [¹ La déclaration]¹, CHAPITRE III. - Procédure de taxation., Article 7, Article 9bis, Article 10, Section 2. - [¹ Investigations et contrôles]¹, Article 11, Article 11bis, Article 11ter, Article 11quinquies, Section 1. - Rectification de la déclaration., Article 12bis, Article 12ter, CHAPITRE III. - Procédure de taxation., CHAPITRE IV. - Délai d'imposition et exigibilité des taxes., Article 13, Article 14, CHAPITRE IX. - Sanctions administratives., Article 15, Article 16, CHAPITRE IV. - Délai d'imposition et exigibilité des taxes., Article 17bis, Article 18bis, Article 21, Article 23, Section 1. - Les poursuites., CHAPITRE Vbis. [¹ Demandes subsidiaires de restitutions.]¹, Article 25, CHAPITRE Vbis. [¹ Demandes subsidiaires de restitutions.]¹, Article 28, CHAPITRE VI. - Intérêts., Article 28bis, CHAPITRE VI. - Intérêts., Section 1. - Intérêts de retard dus par le redevable., Article 29, Article 30, Article 31, Section 2. - Intérêts moratoires dus par la Région., CHAPITRE VII. - Recouvrement., Section 3. - Prescription., Article 34bis, Article 35, Article 35quater, Article 35septies, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 44, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 52bis, CHAPITRE VIII. - Droit et privilège du trésor en matière de recouvrement., Article 53, Section 4. - [¹ Dispositions relatives à l'irrécouvrabilité de certaines créances]¹, Article 57, Section 4. - [¹ Dispositions relatives à l'irrécouvrabilité de certaines créances]¹, CHAPITRE VIIIbis. - [¹ Responsabilité et obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics, autres personnes et établissements ou organismes de crédit.]¹, Article 58, CHAPITRE VIIIbis. - [¹ Responsabilité et obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics, autres personnes et établissements ou organismes de crédit.]¹, Article 62bis, Article 62quinquies, Article 62sexies, Section 3. - [¹ Délais]¹, Article 63, Article 64, Section 7. - [¹ Conditions régissant la coopération administrative]¹, Section 5. - [¹ Echange spontané d'informations]¹, Article 64bis, Section 6. - [¹ Autres formes de coopération administrative]¹, Article 64ter, Section 7. - [¹ Conditions régissant la coopération administrative]¹, Article 64quater, Section 8. - [¹ Relations avec les pays tiers]¹, Sous -section 1ere. [¹ Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations ]¹, Article 64quinquies, Sous -section 2 [¹ Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ]¹, Article 64quinquies/1, Sous -section 3 [¹ Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ]¹, Article 64quinquies/2, Sous -section 4 [¹ Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateformes ]¹, Article 64quinquies/3, Article 64quinquies/4, Article 64quinquies/5, Article 64quinquies/6, Article 64quinquies/7, Article 64quinquies/8, Section 5. - [¹ Echange spontané d'informations]¹, Section 6. - [¹ Autres formes de coopération administrative]¹, Sous -section 1 [¹ Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administrative ]¹, Article 64septies, Sous -section 2 [¹ Contrôles simultanés ]¹, Article 64septies/1, Sous -section 3 [¹ Notification administrative ]¹, Article 64septies/2, Sous-section 4. [¹ Retour d'informations ]¹, Article 64septies/3, Sous-section 5. [¹ Contrôles conjoints ]¹, Article 64septies/4, Section 7. - [¹ Conditions régissant la coopération administrative]¹, Article 64octies, Section 8. - [¹ Relations avec les pays tiers]¹, Section 9 [¹ Protection des données ]¹, Article 64decies, Article 64undecies, Article 64duodecies, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
2023-09-18
Article 78bis, Article 78ter, SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES., Article 178quater, Article 178quinquies, Article 178sexies, Article 178septies, Article 178octies, Article 178nonies, CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., [Disposition particulière] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 12, 106; En vigueur : 18-07-2014>, Article 192, Article 192ter, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., Section II. - Des faux commis dans les passeports, ports d'armes, livrets, feuilles de route et certificats., Section IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.) <L 1999-02-10/39, art. 2, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, [Dispositions communes aux six chapitres précédents] &, Article 213, CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE., CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL., DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS., CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS., CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, SECTION I. - DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Section I. - Du meurtre et de ses diverses espèces., CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inseré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, Section VI. - De l'utilisation de mineurs [¹ et de personnes vulnérables]¹ à des fins criminelles ou délictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., Article 470, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Article 491, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Article 496, Section V. - De quelques autres fraudes., CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section IV. - Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction. <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, Article 505, CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., Section I. - De l'incendie., Section IV. - De la destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières., Section III. - De la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autres papiers., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, Section VII. - Dispositions communes aux précédentes sections., SECTION VIII. - De la destruction de clôtures, du déplacement ou de la suppression des bornes et pieds corniers., SECTION IX. - Destructions et dommages causés par les inondations., SECTION IX. - Destructions et dommages causés par les inondations., TITRE IXbis. - INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE, L'INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES DONNEES QUI SONT STOCKEES, TRAITEES OU TRANSMISES PAR CES SYSTEMES. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>
2023-09-10
Article 1, Article 3, Article 8, CHAPITRE II. - Le domaine de l'enseignement., Article 15/1., CHAPITRE II. - Le domaine de l'enseignement., Section II. - Champ d'application spécifique., Section III. - Justifications admissibles à la distinction directe dans l'enseignement., Section III. - Justifications admissibles à la distinction directe dans l'enseignement., Sous-section Ire. - Dans l'accès à et le suivi de l'enseignement correspondant à l'éducation., Sous-section II. - Dans l'accès à et le suivi de l'enseignement correspondant à la formation professionnelle., CHAPITRE III. - Le domaine de la politique de santé., CHAPITRE III. - Le domaine de la politique de santé., Section II. - Justifications admissibles à la distinction directe dans la politique de santé., Section II. - Justifications admissibles à la distinction directe dans la politique de santé., CHAPITRE IV. - Le domaine des avantages sociaux., Section II. - Justifications admissibles à la distinction directe dans le domaine des avantages sociaux., Section II. - Justifications admissibles à la distinction directe dans le domaine des avantages sociaux., CHAPITRE V. - Le domaine de l'affiliation à et de l'engagement dans toute organisation professionnelle de droit privé subventionnée, agréée ou reconnue par la Communauté française., Section II. - Justifications admissibles à la distinction directe., Section II. - Justifications admissibles à la distinction directe., CHAPITRE VI. - Le domaine de l'accès aux biens et aux services ainsi que leur fourniture., Section II. - Justifications admissibles à la distinction directe., Section II. - Justifications admissibles à la distinction directe., Sous-section II. - Fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux membres d'un sexe., Sous-section III. - Justification objective et raisonnable., TITRE III. - Dispositions horizontales., TITRE III. - Dispositions horizontales., CHAPITRE II. - Voies de recours et charge de la preuve., CHAPITRE II. - Voies de recours et charge de la preuve., Section Ire. - Voies de recours., Section II. - Charge de la preuve., CHAPITRE III. - Dispositions protectionnelles et sanctionnelles de nature civile., Section II. - Protection contre les rétorsions., Section II. - Protection contre les rétorsions., Section III. - Sanctions., TITRE IV. - Dispositions pénales., TITRE IV. - Dispositions pénales., TITRE V. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Surveillance et évaluation., CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - (anc. chapitre III) Dispositions abrogatoires. <Renuméroté par DCFR [2013-12-05/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013120512), art. 6, 002; En vigueur : 15-03-2014>, ANNEXE.
2023-09-08
TITRE 6. - Etudes des performances, Article 22/1., Section 1re. - Dispositions générales relatives à la protection des participants à une étude des performances, CHAPITRE 1. - Etudes des performances visées à l'article 58, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/746 et études des performances visées à l'article 70, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/746, Section 1re. - Dispositions générales relatives à la protection des participants à une étude des performances, Section 2. - Collège et Comités d'éthique, Section 3. - Procédures relatives à l'autorisation d'une étude des performances et à la notification de modifications substantielles, Sous-section 1re. - Dispositions communes, Sous-section 2. - Procédure relative à l'autorisation d'une étude des performances, Sous-section 3. - Procédure relative à la notification de modifications substantielles d'une étude des performances, Section 5. - Evaluation des notifications d'études SPAC lorsque l'étude impliquerait de soumettre les participants à des procédures additionnelles à celles déjà menées dans des conditions normales d'utilisation du dispositif et que ces procédures supplémentaires sont invasives ou lourdes, Section 6. - Recours gracieux, Section 7. - Exigences linguistiques, Section 8. - Mesures correctives, Article 53, Section 9. - Mesures d'exécution, Section 10. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 2. - Etudes des performances de dispositifs fabriqués et utilisés exclusivement dans les établissements de santé, CHAPITRE 2. - Etudes des performances de dispositifs fabriqués et utilisés exclusivement dans les établissements de santé, Section 2. - Exigences relatives aux études des performances de dispositifs fabriqués et utilisés exclusivement dans les établissements de santé, Section 2. - Exigences relatives aux études des performances de dispositifs fabriqués et utilisés exclusivement dans les établissements de santé, TITRE 7. - Surveillance après commercialisation, vigilance et surveillance du marché, TITRE 7. - Surveillance après commercialisation, vigilance et surveillance du marché, CHAPITRE 1er. - Vigilance, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Traitement de données, Article 73, CHAPITRE 4. - Surveillance du marché, CHAPITRE 5. - Inspection, CHAPITRE 6. - Sanctions, Article 84, CHAPITRE 8. - Traitement des données Inspection IVD, CHAPITRE 8. - Traitement des données Inspection IVD, TITRE 8. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux, TITRE 9. - Entrée en vigueur, ANNEXES.
2023-09-01
Section II. - Conditions de recrutement, Article 60/1., Article 60/2., Article 60/3., Article 60/4., Article 60/5., Article 60/6., CHAPITRE V. - La fonction d'inspecteur coordinateur et d'inspecteur général, Section Ire. - Mandat, Section Ire. - Mandat, Section V. - Nomination à titre définitif, Section IV. - Fin du mandat, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section III. - La désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur coordinateur ou d'inspecteur général, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, CHAPITRE VII. - Description de fonction et évaluation, Section III. - La désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur coordinateur ou d'inspecteur général, Section V. - Nomination à titre définitif, Section Ire. - Description de fonction, Section Ire. - Description de fonction, Section III. - L'évaluation, Section IV. - La période d'évaluation, CHAPITRE VIII. - Suspension préventive, Section II. - La radiation des peines disciplinaires, Section Ire. - Les peines disciplinaires, Section IV. - La période d'évaluation, Section III. - L'évaluation, Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, Section III. - La non-activité, CHAPITRE XII. - Statut pécuniaire, Section III. - La non-activité, CHAPITRE XII. - Statut pécuniaire, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, PARTIE IV. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES, Article 147, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, CHAPITRE XII. - Statut pécuniaire, TITRE III. - Autres dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE VI. - Modifications au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, CHAPITRE VII. - Modifications au décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, CHAPITRE IX. - Modifications au décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, CHAPITRE X. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE V. - Disposition finale, TITRE V. - Disposition finale, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE V. - Disposition finale, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE V. - Disposition finale
2023-09-01
Article 20.1., Section 3. - Incompatibilités., Article 23, Article 27, Article 29, Section 4. - Protection de la vie privée., CHAPITRE III. - De l'accès aux fonctions de recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Engagement à titre temporaire et personnel temporaire., Sous-section 1. - Généralités., Sous-section 2. - (Règle de priorité.) <DCG [2006-06-26/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006062638), art. 53, 006; **En vigueur :** 01-09-2007 mais 01-01-2007 pour certaines matières>, Sous-section 3. - Fin du contrat., Sous-section 3. - Fin du contrat., Section 3. - (Engagement définitif, permutation et mutation.) <DCG [2006-06-26/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006062638), art. 59; **En vigueur :** 01-09-2007 mais 01-01-2007 pour certaines matières>, Article 55, CHAPITRE IV. - De l'accès aux fonctions de sélection., CHAPITRE IVbis. [¹ - Conditions particulières pour les chefs de département dans une école secondaire spécialisée]¹, Article 62.3, Article 62.9, CHAPITRE IVter. [¹ - Dispositions particulières pour les [² cadre intermédiaire]² dans une école secondaire ordinaire]¹, Article 62.15, Article 62.17, Article 62.18, CHAPITRE VI. - De la suspension de l'engagement., Article 62.20.1, CHAPITRE VII. - Des positions de service., Article 62.21, Article 62.24, CHAPITRE VIII. - De la fin du contrat., Article 62.30.1, CHAPITRE IX. - Du régime disciplinaire., Article 62.35, Section 1. - Sanctions disciplinaires., Section 3. - Non-activité., Article 62.37, Article 62.42, CHAPITRE VIII. - De la fin du contrat., CHAPITRE IX. - Du régime disciplinaire., Article 62.44, Article 62.45, CHAPITRE VIII. - De la fin du contrat., Article 62.49, Article 62.50, Article 62.52, TITRE II. - Commissions paritaires., CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., Article 69.8, Section 4. - Mise en disponibilité., TITRE II. - Commissions paritaires., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE VIII. - De la fin du contrat., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., CHAPITRE VIII. - De la fin du contrat., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., TITRE III. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., TITRE III. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
août 2023
59 réformes
2023-08-28
Article 29, Article 29/1., Sous-section IV. - Disposition dérogatoire aux règles de priorisation touchant certaines fonctions s'exerçant dans l'enseignement spécialisé, Sous-section III. - Dispositions dérogatoires aux règles de priorisation, Section Ire. - De la Commission, Section II. - Des missions, Section Ire. - De la Commission, Section IV. - Composition et organisation, Section III. - Des moyens logistiques, Section IV. - Composition et organisation, Section IV. - Composition et organisation, TITRE II. - Dispositions modificatives propres aux reseaux d'enseignement et à l'enseignement organisé par la Communauté française, Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives propres à l'enseignement organisé par la Communauté française, Section II. - Modification de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat, Section Ire. - Modifications au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, Section II. - Modifications au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, Section II. - Modifications au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, Section III. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé, Section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés, Section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné, Section VI. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé, Section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, Section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires, TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, Section Ire. - Des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif titulaires d'une charge partielle ou complète., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, Section II. - Les membres du personnel temporaires titulaires d'une charge partielle ou complète, CHAPITRE III. - Disposition finale, Section IIIbis [¹ dispositions transitoires et fonctions de sélection et de promotion.]¹, Sous-section Ire. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement organisé par la Communauté française]¹, Sous-section III. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel]¹, Sous-section IV. [¹ - Dispositions transitoires relatives à la rémunération]¹, Section VI. [¹ - Dispositions transitoires propres à la fonction de maître de philosophie et de citoyenneté exercée dans l'enseignement primaire]¹, CHAPITRE III. - Disposition finale, Sous-section III. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel]¹, Section VII. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de professeurs de philosophie et de citoyenneté exercées dans l'enseignement secondaire]¹, Section VII. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de professeurs de philosophie et de citoyenneté exercées dans l'enseignement secondaire]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Section VII. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de professeurs de philosophie et de citoyenneté exercées dans l'enseignement secondaire]¹, Sous-section 2. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel]¹, CHAPITRE III. - Disposition finale, CHAPITRE III. - Disposition finale, CHAPITRE III. - Disposition finale
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5bis, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9/1, Sous-section 1re. - Composition, Sous-section 2. - Compétences, Article 10, Sous-section 2. - Compétences, Article 11, Sous-section 3. [¹ Fonctionnement ]¹, Article 13, Section 3. - Gestion journalière, Article 15, Article 16, Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques, Article 20, Sous-section 1re. [¹ - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes]¹, Sous-section 1re. [¹ - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes]¹, Article 21, Article 22, Sous-section 2. - Les commissions techniques, Article 23, Article 23/1, Article 24, Article 24/1., Article 24/2, Article 25, Article 26, Article 27, Article 27/0/1, Section 1re. - Financement et moyens, Article 27/1, Section 2. - Etablissement du budget, Article 28, Article 29, Sous-section 1re. - Le budget ordinaire de l'Office, Sous-section 2. - Le budget des missions de l'Office, Article 31, CHAPITRE VI. - Du personnel, Sous-section 3. - Contrôle budgétaire, audit et monitoring, Article 33, Sous-section 2. - Le budget des missions de l'Office, Article 35, CHAPITRE VII. - Contrôle, Article 36, CHAPITRE VI. - Du personnel, Article 37/1, CHAPITRE VII. - Contrôle, Article 39, CHAPITRE VII/1. [¹ Traitement des données à caractère personnel et délais de conservation ]¹, Article 41/1., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et transitoires, Article 42, Article 42/1, Article 43, Article 44
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Article 8quater, Article 8quinquies., CHAPITRE III. - Des conditions d'admission et de maintien., Article 12, Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Section 3. - Des conditions de passage de l'enseignement fondamental spécialisé vers l'enseignement fondamental ordinaire., Section 5. - De la sanction des études., Section 6. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement maternel., Section 7. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement primaire., Section 8. - De l'horaire des directeurs., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., CHAPITRE V. - De l'organisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2., Section 7. - Des conditions de passage de l'enseignement secondaire spécialisé vers l'enseignement secondaire ordinaire., Section 8. - De l'apprentissage par immersion., Section 10. - Des fonctions de sélection., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 9. - De l'horaire des enseignants., Section 11. - Des fonctions de promotion., Art. 66bis. [¹ Après le 30 septembre d'une année scolaire en cours, un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire spécialisé peut être inscrit dans un autre établissement d'enseignement secondaire spécialisé qui organise le même type d'enseignement après demande écrite des parents, de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, à la condition d'avoir obtenu un avis de la direction de l'établissement spécialisé d'origine., Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., CHAPITRE VI. - Du personnel paramédical, social et psychologique., Section 2. - Du calcul de l'encadrement du personnel paramédical, social et psychologique et de son affectation., CHAPITRE VII. - Du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., Section 1re. - De l'horaire du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, [¹ ...]¹ ., CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé., Article 103, CHAPITRE X. - De l'intégration., Section 1re. - Objet., Section 2. - De l'intégration permanente totale., CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Objet., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Section 1re. - Objet., CHAPITRE XI. - De L'enseignement dispensé à domicile par un etablissement de l'enseignement spécialisé., CHAPITRE XI. - De L'enseignement dispensé à domicile par un etablissement de l'enseignement spécialisé., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., CHAPITRE XII. - De l'utilisation des reliquats., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., CHAPITRE XIV. - Du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Article 195, Article 196, Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Article 209, Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.
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Article 3, Article 37, Section 6. [¹ - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]¹, Article 44quater, Article 44quinquies, Article 44sexies, Article 44septies, Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Dérogations., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Subsubdivision 3. - [¹ Périodes SES]¹, 5° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'enseignement maternel.]¹, Subsubdivision 1re. - [¹ Composition de l'encadrement de base]¹, Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Recouvrements., Section 3. - Encadrement., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Sanctions., Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section 1re. [¹ - Champ d'application et définitions]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., Sous-section 5. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Sous-section 4. [¹ - Attribution des moyens]¹, Sous-section 6. [¹ Entrée en vigueur]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 5. - Dérogations., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 5. - Dérogations., Section 2. - Régime de prestations., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 3. - Encadrement., Section 3. - Encadrement., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. [¹ - Projet relatif au soutien des enseignants dans l'enseignement fondamental pour les années 2018-2019]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 2. - Sanctions., Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.
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Article 3, Article 14/0, Article 20, Article 37/6/1, Article 37viciesquater, Article 37/7, Article 37/8, Article 37/9, Article 37/10, Article 37/11, Article 37/12, Article 37/13, Article 37/14, Article 37/15, Article 37/16, Article 37/17, Article 37/18, Article 37/19, Article 37/20, Article 37/21, Article 37/22, Article 37/23, Article 37/24, Article 37/25, Article 37/26, Article 37/27, Article 37/28, Article 37/29, Article 37/30, Article 37/31, Article 37/32, Article 37/33, Article 37/34, Article 37/35, Article 37/36, Article 37/37, Article 37/38, Article 37/39, Article 37/40, Article 37/41, Article 37/42, Article 37/43, Article 37/43/1, Article 37/43/2, Article 37/43/3, Article 37/43/4, Article 37/43/5, Article 37/44, Article 37/45, Article 37/46, Article 37/47, Article 37/48, Article 37/49, Article 37/50, Article 37/51, Article 37/52, Article 37/53, Article 37/54, Article 37/55, Article 37/56, Article 37/57, Article 37/58, Article 37/59, Article 37/60, Article 37/61, Article 37/62, Article 37/63, Article 37/64, Article 37/65, Article 37/66, Article 37/67, Article 37/68, Article 37/69, Article 37/70, Article 54ter, Article 56bis, Section 1. - Direction., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Article 78, Article 81, Article 85, Article 85bis, Article 86, C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école. <, Subsubdivision 1re. - [¹ Composition de l'encadrement de base]¹, 6° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'aide à la décision politique]¹, Article 87quater, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 1. - Recouvrements., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Subsubdivision 1re. - [¹ Composition de l'encadrement de base]¹, Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Subsubdivision 3. - [¹ Périodes SES]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, 4° Jours de comptage., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., Article 139duodecies, 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Article 139duodevicies, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 139undevicies, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section C. [¹ Soutien administratif et politique]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Sous-section 5. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Sous-section 5. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3quinquies. [¹ - Conversion de remplacements non comblés]¹, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 2. - Régime de prestations., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 3., Section 4. [¹ Introduction de réseaux régionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un mécanisme de soutien aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux élèves en possession d'un rapport motivé, d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2, 4, 6 ou 7]¹, Section 5. [¹ - Projet relatif au soutien des enseignants dans l'enseignement fondamental pour les années 2018-2019]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 1. - Recouvrements., Section 1. - Recouvrements., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales.
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Article 32, Article 32/1., Article 40, Article 45, Article 46, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi de 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, CHAPITRE 3. - Disposition transitoire, Article 52, CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur, Article 53/1., TITRE 6. - Modifications au registre national des experts judiciaires et au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, CHAPITRE 1er. . - Modifications du Code judiciaire, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires, TITRE 7. - Modifications du Code judiciaire relatives aux sources authentiques, TITRE 7. - Modifications du Code judiciaire relatives aux sources authentiques, CHAPITRE 1er. - Liste électronique des membres de l'ordre judiciaire, CHAPITRE 3. - Listes électroniques des huissiers de justice, CHAPITRE 3. - Listes électroniques des huissiers de justice, CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 8. - Modification du Code judiciaire concernant la feuille d'audience, Titre 9. - Modifications au statut du juge consulaire, CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire, CHAPITRE 2. - Modifications de dispositions diverses, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires, TITRE 10. - Modifications concernant la Banque des actes notariés, CHAPITRE 1er. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur, Titre 11. - Modifications de la loi programme du 24 décembre 2002 concernant la conservation électronique d'un exemplaire du Moniteur belge, Titre 12. - Modifications de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, TITRE 13. - Modifications de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, TITRE 14. - Modifications à la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix, TITRE 15. - Modifications concernant le registre central successoral, TITRE 17. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, TITRE 17. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, TITRE 18. - Modifications concernant l'utilisation du numéro d'identification du registre national des personnes physiques, TITRE 19. - Dispositions concernant l'exécution des biens, TITRE 20. - Dispositions concernant la consultation du dossier en matière pénale, CHAPITRE 1. - Modifications au Code d'instruction criminelle, CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
2023-08-09
Article 27, Article 46, Article 58, TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., Article 61/1, TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., TITRE X. - De la libération définitive., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., TITRE IX. - De l'arrestation provisoire., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., Titre XIbis. - Des compétences particulières du tribunal de l'application des peines <Insére par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-07-2009>, Article 71, Section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, CHAPITRE Ier. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséré par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Sous-section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section Ire. - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle., TITRE XII. - Du pourvoi en cassation., Section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entree en vigueur., TITRE XIV. - Entree en vigueur., TITRE XIV. - Entree en vigueur., Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, TITRE XIIbis. - Structures de concertation. <inséré par L 2006-12-27/33, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2007>, TITRE XIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., TITRE XIIbis. - Structures de concertation. <inséré par L 2006-12-27/33, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section Ire. - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Section 3. - Modification du Code pénal., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Article 109
février 2023
44 réformes
2023-02-27
Article 54, Article 68bis., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Des devoirs., Sous-section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 3. - Des mandats., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 6. - De la mutation., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 7. - Du signalement., Sous-section 4. - [¹ De la fin anticipative des mandats de directeur, de directeur adjoint et de directeur de domaine]¹, Section 7. - Du signalement., Sous-section 4. - [¹ De la fin anticipative des mandats de directeur, de directeur adjoint et de directeur de domaine]¹, Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Section 7. - Du signalement., Section 6. - De la mutation., CHAPITRE III. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 8. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre pouvoir organisateur., Section 1. - Disposition générale., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE II. - Du recrutement., CHAPITRE II. - Du recrutement., CHAPITRE VIIIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, Sous-section 5. - Du licenciement., Section 3. - Des mandats., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 6. - De la mutation., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Section 6. - De la mutation., Section 1. - Dispositions générales., Section 5. - De l'extension de charge., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif.]¹, Section 3. - Des commissions paritaires locales., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., CHAPITRE X. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 3. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Section 4. - De la protection de la vie privée., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - De l'engagement à durée déterminée des professeurs et accompagnateurs., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 3. - De l'engagement à durée déterminée des assistants., Sous-section 4. - De l'engagement à durée indéterminée des professeurs et des accompagnateurs., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Section 6. - De la mutation., Sous-section 1. - Géneralités., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Sous-section 1. - Géneralités., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 4. - [¹ De l'engagement à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - Dispositions générales., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, TITRE III. - Dispositions abrogatoires., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE II. - Dispositions modificatives., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.
2023-02-26
Article 14_DROIT_FUTUR, Marchés réservés, Estimation du montant du marché, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Section 1re. - Champ d'application ratione personae, Section 1re. - Champ d'application ratione personae, Champ d'application ratione personae - généralités, Marchés subsidiés, Sous-section 1re. - Disposition générale, Sous-section 2. - Marchés mixtes, Marchés mixtes ayant pour objet différents types de marchés relevant tous du présent titre, Sous-section 2. - Marchés mixtes, Marchés mixtes ayant pour objet différents types de marchés relevant tous du présent titre, Marchés mixtes ayant pour objet des marchés relevant du présent titre et des marchés relevant d'autres régimes juridiques, Marchés mixtes ayant trait à des marchés auxquels le présent titre est d'application, ainsi qu'à des marchés tombant sous le titre 3, Marchés mixtes ayant trait à des aspects de défense et de sécurité - référence à l'article 24, Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, Sous-section 3. - Exclusions, Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques, Marchés publics passés en vertu de règles internationales, Article 27, Exclusions spécifiques pour les marchés de services, Marchés de services passés sur la base d'un droit exclusif, Contrôle "in house", Coopération horizontale non-institutionalisée, Services de recherche et de développement, Défense et sécurité, Choix de la procédure, CHAPITRE 2. - Procédures de passation, Choix de la procédure, Procédure ouverte, Procédure restreinte, Procédure concurrentielle avec négociation, Dialogue compétitif, Partenariat d'innovation, Recours à la procédure négociée directe avec publication préalable, Accords-cadres, CHAPITRE 3. - Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés, Accords-cadres, Systèmes d'acquisition dynamique, Enchères électroniques, Catalogues électroniques, Activités d'achats centralisées et centrales d'achat, Marchés conjoints occasionnels, Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents Etats membres, Concours, Section 1re. - Préparation, Section 1re. - Préparation, Consultations préalables du marché, Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires, Spécifications techniques, Labels, Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve, Variantes et options, Marché à tranches fermes et à tranches conditionnelles et clauses de reconduction, Division des marchés en lots, Avis de préinformation, Section 2. - Publication et transparence, Avis de préinformation, Avis de marché, Avis d'attribution de marché, Article 62_DROIT_FUTUR, Invitation des candidats, Invitation des candidats, Invitation des candidats, Section 3. - Choix des participants et attribution des marchés, Motif d'exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales, Motifs d'exclusion facultatifs, Mesures correctrices, Critères de sélection, Substitution d'une personne physique par une personne morale durant la procédure, Document unique de marché européen, déclaration sur l'honneur implicite et moyens de preuve, Délégation au Roi relative à l'instauration d'un règlement alternatif en matière de preuve provisoire, Délégation au Roi relative à la preuve de l'absence de motifs d'exclusion et de la preuve de la réponse aux critères de sélection, Base de données de certificats en ligne (e-Certis), Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Recours à la capacité des tiers, Limitation du nombre de candidats, Limitation du nombre d'offres et de solutions, Limitation du nombre d'offres et de solutions, Limitation du nombre d'offres et de solutions, Section 4. - Attribution du marché, Régularité des offres, Vérification des prix ou des coûts, Non-attribution du marché, Non-attribution du marché, Non-attribution du marché, Article 85, CHAPITRE 5. - Exécution du marché, Conditions spéciales relatives à l'exécution du marché, [-1 Droits des tiers sur les créances ]-1, [-1 Droits des tiers sur les créances ]-1, CHAPITRE 6. - Services sociaux et autres services spécifiques, Marchés réservés pour certains services, Marchés réservés pour certains services, Marchés réservés pour certains services, Marchés réservés pour certains services, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Dispositions applicables aux marchés publics de faible montant Facture acceptée, Article 92_DROIT_FUTUR, Section 2. - Champ d'application quant aux activités visées, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Section 2. - Champ d'application quant aux activités visées, Gaz et chaleur, Electricité, Section 2. - Champ d'application quant aux activités visées, Dispositions communes relatives au champ d'application - Activités visées, Gaz et chaleur, Electricité, Eau, Services de transports, Ports et aéroports, Services postaux, Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides, Section 3. - Marchés mixtes, Sous-section 2. - Marchés mixtes couvrant plusieurs activités, Marchés mixtes - Activités diverses, Marchés mixtes - Activités diverses, Sous-section 3. - Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Marchés mixtes couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Section 4. - Exclusions, Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Marchés mixtes couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Section 4. - Exclusions, Sous-section 1re. - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie, Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices, Défense et sécurité, en ce compris les marchés ayant trait à des aspects de défense et de sécurité passés conformément à des règles internationales, Défense et sécurité, en ce compris les marchés ayant trait à des aspects de défense et de sécurité passés conformément à des règles internationales, Défense et sécurité, en ce compris les marchés ayant trait à des aspects de défense et de sécurité passés conformément à des règles internationales, Sous-section 3. - Coopération, entreprises liées et coentreprises, Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise, Sous-section 4. - Activités directement exposées à la concurrence, Exclusion relative aux activités directement exposées à la concurrence Procédure de demande d'exemption, Exclusion relative aux activités directement exposées à la concurrence Procédure de demande d'exemption, Exclusion relative aux activités directement exposées à la concurrence Procédure de demande d'exemption, CHAPITRE 2. - Procédures de passation, Procédure restreinte, CHAPITRE 2. - Procédures de passation, Choix de la procédure, Procédure ouverte, Procédure restreinte, Procédure négociée avec mise en concurrence préalable, Dialogue compétitif, Accords-cadres, Systèmes d'acquisition dynamiques, Enchères électroniques, CHAPITRE 3. - Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés, Accords-cadres, Systèmes d'acquisition dynamiques, Enchères électroniques, Catalogues électroniques, Activités d'achat centralisées et centrales d'achat, Marchés conjoints occasionnels, Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents Etats membres, Concours, CHAPITRE 4. - Déroulement de la procédure, Section 1re. - Préparation, Consultations du marché, consultation préalable, spécifications techniques, labels, rapports d'essai, certification et autres preuves, Communication de spécifications techniques régulièrement visées, Marché à tranches fermes et à tranches conditionnelles et clauses de reconduction, Avis périodiques indicatifs, Avis sur l'existence d'un système de qualification, Avis relatif à l'établissement d'une liste de candidats sélectionnés, Section 2. - Publication et transparence, Avis périodiques indicatifs, Avis sur l'existence d'un système de qualification, Avis relatif à l'établissement d'une liste de candidats sélectionnés, Avis de marché, Avis d'attribution de marché, Article 143_DROIT_FUTUR, Principes relatifs à la sélection et à l'attribution, Principes relatifs à la sélection et à l'attribution, Principes relatifs à la sélection et à l'attribution, Sous-section 2. - Qualification et sélection qualitative, Sous-section 1re. - Principes généraux, Principes relatifs à la sélection et à l'attribution, Sous-section 2. - Qualification et sélection qualitative, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Offres contenant des produits originaires des pays tiers, Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services, CHAPITRE 5. - Exécution du marché, Délégation au Roi relative à la fixation de règles générales d'exécution, Section 4. - Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci, Offres contenant des produits originaires des pays tiers, Services sociaux et autres services spécifiques - Champ d'application, CHAPITRE 5. - Exécution du marché, Délégation au Roi relative à la fixation de règles générales d'exécution, Conditions spécifiques relatives à l'exécution du marché, CHAPITRE 6. - Services sociaux et autres services spécifiques, Marchés réservés pour certains services, Marchés réservés pour certains services, Suivi de l'application, Information à conserver, CHAPITRE 7. - Marchés publics de faible montant, Dispositions applicables aux marchés publics de faible montant Facture acceptée, Article 162_DROIT_FUTUR, TITRE 5. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et diverses, Obligations statistiques, Article 163, Article 163/1, Efficacité énergétique, Compétences, Article 165_DROIT_FUTUR, Efficacité énergétique, TITRE 5. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et diverses, CHAPITRE 1er. - Dispositions diverses, Compétences, Conseil des ministres, Habilitations au Roi, Article 168/1, Compétences, Modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, Abrogation de l'article 3/1 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, Abrogation de l'article 3/1 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, Modifications de la loi défense et de la sécurité., Modifications de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux exigences d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l'acquisition de produits, de services et de bâtiments, Coordination, CHAPITRE 2/1. [¹ - Dispositions transitoires]¹, Facturation électronique., [-1 Véhicules propres et économes en énergie]-1, CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur, Entrée en vigueur, ANNEXES.
2023-02-17
Article 4, Article 13, Article 14, Article 16, CHAPITRE IV. - Les autres dispositions relatives au montant des prestations, Article 20, TITRE IV. - Les personnes à qui les prestations familiales sont payées, Article 22, TITRE V. - La Caisse publique wallonne d'allocations familiales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Article 25, CHAPITRE II. - Structure et gouvernance, Section 1ère. - Généralités, Section 2. - Le Comité de gestion, Section 3. - Le Conseil de suivi financier, Section 4.-. Dispositions communes au Comité de gestion et au Conseil de suivi financier, CHAPITRE III. - La gestion journalière, CHAPITRE IV. - Le personnel, CHAPITRE V. - Les ressources, budget, comptabilité et comptes, CHAPITRE VI. - Le contrat de gestion, CHAPITRE VII. - Le contrôle, TITRE VI. - Les caisses privées d'allocations familiales, CHAPITRE Ier. - L'agrément, CHAPITRE II. - Le financement, Section 1re. - Généralités, Article 61, Section 2. - Le fonds de réserve, Article 63, Article 64, Section 3. - Le compte de gestion et la réserve administrative, CHAPITRE III. - Les obligations, Article 70, TITRE VII. - Dispositions communes aux caisses d'allocations familiales, CHAPITRE Ier. - Définition, CHAPITRE II. - L'affiliation, Article 72, CHAPITRE III. - Les demandes des prestations familiales, CHAPITRE IV. - Les décisions et l'exécution sans délai, Section 1re. - Les délais et modalités de paiement, Article 74, Section 2. - La motivation, les mentions et notifications, Section 3. - La révision, CHAPITRE V. - Le paiement, Article 84, CHAPITRE VI. - Les intérêts, CHAPITRE VII. - La récupération, Article 91/1, Article 95, Article 101, Article 103, Article 106, Article 109, CHAPITRE XII. - Le contrôle, Article 111, Article 111/1, TITRE IX. - Dispositions modificatives, TITRE IX. - Dispositions modificatives, TITRE X. - Dispositions transitoires, Article 120/1, Article 121, TITRE XI. - Disposition finale
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Livre III. - Les mesures d'aide aux enfants et à leur famille, Article 19/1, Article 19/2, Titre 2. - Les droits des enfants, de leur famille et de leurs familiers, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Titre 2. - Les droits des enfants, de leur famille et de leurs familiers, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 2. - Les droits des enfants faisant l'objet d'une mesure d'hébergement hors de leur milieu de vie, Titre 3. - Les mesures d'aide, Chapitre 2. - Les contestations des décisions du conseiller, Chapitre 2. - Les contestations des décisions du conseiller, Titre 1er. - Le champ d'application, Article 37/1, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Titre 2. - Les droits des enfants, de leur famille et de leurs familiers, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 2. - Les droits des enfants faisant l'objet d'une mesure d'hébergement hors de leur milieu de vie, Chapitre 2. - La compétence du directeur quant aux mesures de protection, Chapitre 1er. - Les mesures de protection relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse, Article 52/1, Titre 1er. - Le champ d'application, Titre 1er. - Le champ d'application, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Titre 2. - Les droits des jeunes, de leur famille et de leurs familiers, Chapitre 2. - Les droits des jeunes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de leur milieu de vie, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Section 1ère. - L'accès aux institutions publiques, Section 3. - Les rapports transmis au tribunal de la jeunesse, Section 1ère. - L'accès aux institutions publiques, Section 2. - Les décisions du directeur de l'institution publique, Section 5. - Les fouilles, Article 64/1, Section 6. - L'isolement, Section 7. - Les sanctions, Article 67/1, Section 9. - L'inspection et la surveillance des institutions publiques, Section 5/1. [¹ - Les mesures de coercition directe]¹, Article 68/1, Article 68/2, Article 68/3, Section 6. - L'isolement, Sous-section 1ère. - L'inspection des institutions publiques, Section 10. - La contestation des décisions prises à l'égard du jeune par le directeur de l'institution publique, Sous-section 2. - La surveillance des institutions publiques, Sous-section 2. - La réclamation interne, Sous-section 2. - La surveillance des institutions publiques, Sous-section 2. - La réclamation interne, Sous-section 1ère. - La conciliation, Sous-section 2. - La réclamation interne, Titre 4. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse, Titre 3. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la compétence du ministère public, Titre 4. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse, Chapitre 1er. - Les facteurs à prendre en compte et les investigations préalables, Chapitre 2. - Les offres restauratrices et mesures provisoires, Chapitre 3. - Les offres restauratrices et mesures au fond, Chapitre 4. - Les dispositions communes aux mesures provisoires et mesures au fond, Section 1ère. - Les règles en matière de cumul des mesures, Section 3. - La modification des mesures, Section 1ère. - Les règles en matière de cumul des mesures, Section 2. - Les obligations de motivation spéciale, Section 1ère. - Les offres restauratrices, Section 1ère. - Les offres restauratrices, Section 2. - Le projet écrit, Section 6. - L'éloignement du milieu de vie, Titre 5. - Le dessaisissement, Livre VI. - Les instances d'avis et les instances de concertation, Section 4. - L'accompagnement et la guidance, Section 5. - Le maintien dans le milieu de vie sous conditions, Section 6. - L'éloignement du milieu de vie, Titre 1er. - Le conseil communautaire, Titre 2. - Le conseil de concertation intra-sectorielle, Titre 4. - La commission de concertation relative à la formation, Titre 5. - L'union des conseillers et directeurs, Titre 3. - La commission de déontologie, Titre 4. - La commission de concertation relative à la formation, Titre 1er. - L'agrément des services et les subventions, Livre VII. - L'agrément des services, les subventions et l'évaluation, Titre 2. - L'évaluation, Livre VIII. - Les dispositions financières, générales, pénales et finales, Titre 3. - Les dispositions pénales, Titre 1er. - Les dispositions financières, Titre 4. - Les dispositions finales, Titre 2. - Les dispositions générales, Titre 2. - Les dispositions générales, Titre 3. - Les dispositions pénales, Titre 4. - Les dispositions finales, Article 184/1
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Article 2, Article 7, Article 11, Article 14, Article 14bis, Article 15, Article 16, Article 17, Article 19, Article 21, Article 22, Article 33, Etablissements hôteliers., Section 2. - Affaires culturelles., Etablissements hôteliers., Protection des monuments., Office pour les personnes handicapées., Services et établissements pour personnes handicapées., Aménagement de maisons prises en location, intégrées et adaptees aux personnes en chaise roulante., Section 4. - Matières personnalisables., Equipement d'hôpitaux., Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Disposition modificative., Disposition abrogatoire., Disposition modificative., Projets d'infrastructure pour lesquels des subsides ont eté demandés., Section 3. - Dispositions finales., Section 3. - Dispositions finales., Article 44.4, Article 44.5, Article 44.6, Section 3. - Dispositions finales., Section 3. - Dispositions finales., Entrée en vigueur., Indexation., Section 3. - Dispositions finales., Indexation., Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions finales., [¹ Conditions générales pour la subsidiation d'hôpitaux]¹, [¹ Centres culturels de la Communauté germanophone]¹, [¹ Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]¹, [¹ Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]¹, [¹ - Travaux de remise en état réalisés dans des hôpitaux]¹, [¹ - Taux général de subsidiation]¹, [¹ Conditions générales pour la subsidiation d'hôpitaux]¹, [¹ - Subside provincial]¹
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Article 34septies/1., TITRE II bis. - [¹ Collège des directeurs]¹, TITRE IV. - Des conditions d'accès., CHAPITRE III. - Accès personnalisé <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, CHAPITRE I. - Des conditions d'accès au premier cycle <Inséré par DCFL 2006-06-02/67, art. 32; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, TITRE VII. - Du contrôle de la qualité., TITRE VIII. - Des étudiants régulièrement inscrits et finançables., PARTIE III. - FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT., TITRE II. - Fixation du cadre du personnel., TITRE II. - Fixation du cadre du personnel., PARTIE IV. - DU STATUT ADMINISTRATIF., CHAPITRE I. - Champ d'application., CHAPITRE II. - Définitions spécifiques aux notions statutaires., CHAPITRE III. - Des Commissions de recrutement., CHAPITRE I. - Champ d'application., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., CHAPITRE III. - Des Commissions de recrutement., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., CHAPITRE 3. - Les missions., Section 2. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type court., TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - Des incompatibilités., Section 2. - Des incompatibilités., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - Des incompatibilités., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., CHAPITRE II. - Du recrutement., Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Sous-section 4. - De la désignation a durée indéterminée des professeurs et des accompagnateurs., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 51; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 3. - Des mandats., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 51; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 6. - De la mutation., Section 5. - De l'extension de charge., Section 5. - De l'extension de charge., Section 6. - De la mutation., Section 6. - De la mutation., Sous-section 1. - Généralités., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Sous-section 1. - Généralités., Section 1. - Disposition générale., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Section 3. - De la non-activité., Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - De l'activité de service., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif.]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 5. - Du licenciement., CHAPITRE VIIIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 3. - Des mandats., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 3. - Des mandats., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 6. - De la mutation., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 6. - De la mutation., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 2. - De l'activité de service., Section 6. - De la mutation., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., Section 3. - Des commissions paritaires locales., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 4. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., CHAPITRE X. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., CHAPITRE XI. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 3. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 3. - Des incompatibilités., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 3. - De l'engagement à durée déterminée des assistants., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 3. - Des mandats., Section 3. - Des mandats., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Sous-section 5. - Du licenciement., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - De la non-activité., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., TITRE 1. - Dispositions transitoires., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE 1. - Dispositions transitoires., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.
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Article 73bis, Article 92, Article 100, Article 121, Article 157, Article 159, Article 160, Article 160_DROIT_FUTUR, TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, TITRE IV. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 35, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 164/1, TITRE IVbis. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 2°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 173/1, CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., Section 1re. [¹ Du Collège des cours et tribunaux]¹, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - [¹ De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public]¹, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., CHAPITRE IV. [¹ Des contrats de gestion et des plans de gestion]¹, Article 182, Article 183, Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Article 184, Article 185, Section 1re. [¹ De l'évaluation]¹, Section III. - Des membres du tribunal du travail., CHAPITRE VII. [¹ Evaluation du modèle de gestion]¹, Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 186, Section II. - De la cour d'appel., Section II. - De la cour d'appel., Article 187ter, Section première. - Dispositions générales., Section III. - De la cour du travail., Article 190, Article 191ter, Article 194ter, CHAPITRE IV. - Des membres du jury., Article 196ter, Sous-section 2. - De la liste provinciale., Section II. - De la cour d'appel., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Section III. - De la cour du travail., Section 2. - Formation du jury de jugement., Section 2. - Formation du jury de jugement., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation., Sous-section 2. - De la liste provinciale., CHAPITRE Vbis. - <insére par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du conseil supérieur de la Justice., Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section VII. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions d'avis et d'enquête., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> Des nominations., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., CHAPITRE VI. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 44, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259bis2, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259bis3, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259bis9, Article 259bis10, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 259bis21, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259ter, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259quater, Article 259sexies/1, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259octies, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 260, TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., Article 261, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 261/1, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 262, Article 263, Article 264, CHAPITRE II. - Des incompatibilités., Article 265, Article 266, Article 267, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE III. - De la résidence., Article 273, Article 274, CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, Article 277, Article 278, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Article 279, CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2009>, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 287ter/1, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Article 287sexies, CHAPITRE III. - De la résidence., Article 287octies, CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L [2006-08-05/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006080545), art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard le 01-01-2017 (voir L [2014-12-19/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121924), art. 21)>, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, Article 309ter, CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 120, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., Article 315ter, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE ITER. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 125, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 323ter, Article 326ter, Article 327quater, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Article 352ter, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 357, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Article 366, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Article 369, CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE I. - Des avocats., Article 372quinquies, CHAPITRE I. - Des avocats., Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 373, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Section 1. - [¹ Des juridictions disciplinaires]¹, CHAPITRE IV., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Article 383, Article 384, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 393/2, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., Article 409, TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., Article 410, CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., Article 411, Article 411/2, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - Des avocats., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., CHAPITRE IV. - Du tarif., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE II. - [¹ Des missions et des compétences de l'huissier de justice]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Article 509_DROIT_FUTUR, Article 511_DROIT_FUTUR, Article 515_DROIT_FUTUR, Article 518_DROIT_FUTUR, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 526_DROIT_FUTUR, Article 527_DROIT_FUTUR, Article 528_DROIT_FUTUR, Article 529_DROIT_FUTUR, Article 532_DROIT_FUTUR, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹
2023-01-01
Article 3, Article 5, Article 6, Article 26, Article 26_DROIT_FUTUR., Article 27, Article 27_DROIT_FUTUR., Article 28_DROIT_FUTUR., CHAPITRE V. - Sortie., Article 31, Article 32, Article 32_DROIT_FUTUR., Section 1. - Consultation et information obligatoires., Article 36, CHAPITRE X. - Contrôle., CHAPITRE VIII. - Transparence., Article 39_DROIT_FUTUR., CHAPITRE IX. - Solidarité., CHAPITRE VIII. - Transparence., CHAPITRE XII. - Prescription., Article 41bis, CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires., Article 41ter., CHAPITRE IX/1. [¹ - Engagements de pension publics.]¹, Article 41quater., Section IV. {fut}[¹ - Informations à fournir aux affiliés et aux rentiers]¹{/fut}, Article 41quinquies., Article 42_DROIT_FUTUR., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 42/1_DROIT_FUTUR., CHAPITRE XII. - Prescription., CHAPITRE XII. - Prescription., CHAPITRE X. - Contrôle., CHAPITRE II. - Modifications à la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances., CHAPITRE III. - Modification à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité., TITRE IV. - Modifications à la législation fiscale., CHAPITRE III. - Modification à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité., CHAPITRE II. - Modifications du Code des taxes assimilées au timbre., Section I. - Taxe annuelle sur les contrats d'assurance., CHAPITRE II. - Modifications à la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances., CHAPITRE III. - Modification à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité., CHAPITRE II. - Modifications du Code des taxes assimilées au timbre., TITRE V. - Dispositions diverses et finales., CHAPITRE II. - Modifications du Code des taxes assimilées au timbre., Section I. - Taxe annuelle sur les contrats d'assurance., Section II. - Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires., TITRE V. - Dispositions diverses et finales.
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Article 1.1.3, Article 1.1.3.DROIT_FUTUR., TITRE II. - OBJECTIFS, CHAPITRE 1er. - l'Autorité de régulation flamande pour le marche de l'Electricité et du Gaz, Section Ire. - Création, Section Ire. - Création, Section II. - Mission, tâches et compétences, Article 3.1.3, Sous-section Ire. - Conseil d'administration, Sous-section II. - Conseil d'administration, Sous-section II. - Conseil d'administration, Article 3.1.8, Section IV. - Règlement d'ordre intérieur, Section V/1. [¹ Statut des membres du personnel de la VREG]¹, CHAPITRE Ier. - La gestion des réseaux de distribution et du réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie, CHAPITRE Ier. - La gestion des réseaux de distribution et du réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section III. - Activités des gestionnaires de réseau, Article 3.1.13, Section III. - Activités des gestionnaires de réseau, Art. 3.1.17 [¹ Art. 3.1.17. Les données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être demandées et traitées dans le cadre de l'utilisation et de la gestion de l'outil de comparaison, visé à l'article 3.1.16 :, Art. 3.1.17 [¹ Art. 3.1.17. Les données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être demandées et traitées dans le cadre de l'utilisation et de la gestion de l'outil de comparaison, visé à l'article 3.1.16 :, Sous-section II. - Activités de production et de fourniture du gestionnaire de réseau et de sa société d'exploitation, CHAPITRE Ier. - La gestion des réseaux de distribution et du réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Section IV. - Confidentialité et obligations de non-discrimination, imposées au gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation, Sous-section Ire. [¹ - Indemnisation en cas de panne]¹, Sous-section III. [¹ - Indemnité forfaitaire en cas de branchement tardif]¹, Section VIII. - Obligations de service public imposées au gestionnaire du réseau, Sous-section V. [¹ - Indemnité forfaitaire en cas de rupture de courant de longue durée.]¹, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes, TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, CHAPITRE II. - Règlements techniques, Article 4.1.11/3, CHAPITRE III. - La fourniture d'électricité et de gaz naturel, Section II. - Utilisation de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Article 4.1.11/5, Section III. - Valeur minimale de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, Article 4.1.11/7., CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, Article 4.1.17/5, Art. 4.1.17/6. [¹ § 1. Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité sont responsables de l'achat des produits et services, à savoir l'achat de l'énergie destinée à couvrir les pertes du réseau et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, nécessaires pour assurer une exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution d'électricité et du réseau de transport local d'électricité, et établissent à cette fin des règles transparentes, objectives et non discriminatoires, en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de réseau de transmission et tous les acteurs du marché pertinents. Après la concertation précitée, ces règles sont soumises à l'approbation du VREG., Art. 4.1.17/7. [¹ Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité établissent un rapport annuel sur la capacité, la capacité de stockage et le type d'installations de stockage d'électricité raccordées au réseau de distribution d'électricité et au réseau de transport local d'électricité., CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Article 4.1.18, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE 1/1. - [¹ Garantie d'origine]¹, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, CHAPITRE Ier. - Performances énergétiques et climat intérieur des bâtiments, Article 4.1.26/2, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, Article 4/1.1.1, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", Article 4/1.1.4, Article 4/1.1.6, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section Ire. - Dispositions générales, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, Section Ire. - Procédure générale, Article 4/1.2.1, Section II. - Amende administrative générale, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Article 4/1.3.1, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Article 4/1.3.2, CHAPITRE IV. - Sanctions administratives imposées par la " Vlaams Energieagentschap ", Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section I/1. [¹ Opérations préalables]¹, Article 4.3.1, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Article 4.3.3, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Article 4.3.4., Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, Section Ire. - Procédure générale, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire. - Procédure générale, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Article 7.1.1, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Article 7.1.4/1.DROIT_FUTUR., Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section IV. - Prescription, Article 7.1.6, Article 7.1.7, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 7.1.10, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 7.1.11, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 7.1.11/1.DROIT_FUTUR., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 7.1/1.4, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Article 7.2.1, Article 7.2.2, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE V., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II., Section II., Section III., Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 8.8.1., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 9.1.2, Article 9.1.4, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Article 11.1.8, Article 11.1.9, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, Section Ire., Article 11.2.1, Article 11.2.2, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Article 11.2/2.1, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section II., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 12.2.1, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section Ire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 12.5.1, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 12.6.1., Section II., Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV., Section IV., Article 13.1.2, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 13.1.3, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Section II., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants [¹ ou les obligations relatives aux exigences minimales en matière de rénovation des bâtiments non résidentiels]¹, Article 13.3.1, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Article 13.3.2, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III/1. [¹ Sanction administrative pour non-respect de l'interdiction d'utilisation de certaines installations de chauffage, installations techniques et systèmes techniques de construction, et systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 13.4.2/1, Article 13.4.2/2., Article 13.4.4, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE VI., Article 13.4.10, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section III., CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Article 13.7.2., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, Section III., Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE., Article N
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Article 32, Article 35ter, Article 37quaterdecies, Article 40, Article 80_DROIT_FUTUR., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., TITRE VII. - Du contrôle et du contentieux., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Article 110/1., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 110/2_DROIT_FUTUR., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Article 113, CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section I. - Du Service du contrôle administratif., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE IX. - Du financement., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., TITRE XII. - De la publicité., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., Article 191, Article 191quinquies, TITRE XII. - De la publicité., Article 193_DROIT_FUTUR., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 195, TITRE XI. - Dispositions transitoires., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.
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Article 2, Article 32, Article 37, Article 37_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 37_REGION_FLAMANDE, Article 37quinquies, Article 53_DROIT_FUTUR., Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Article 56, Article 56_DROIT_FUTUR, Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., CHAPITRE I. - Des institutions., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., CHAPITRE III. - Des prestations., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., CHAPITRE III. - Des prestations., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., Article 80_DROIT_FUTUR, CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Article 110, Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Article 110/1, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Article 110/2_DROIT_FUTUR, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., Article 118, CHAPITRE I. - Du personnel., Article 121, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Article 153, Article 153_REGION_FLAMANDE, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Article 193_DROIT_FUTUR, Section V. - Dispositions particulières., Article 195, TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.
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Article 2.2.4.0.1, Article 2.2.4.0.2, Article 2.2.4.0.3, Article 2.3.6.0.1, Article 2.5.3.0.1, Article 2.6.7.2.1, Article 2.7.1.0.6, Article 2.7.5.0.4, Article 2.7.5.0.6, Article 2.8.3.0.3, Article 2.8.4.1.1, Article 2.8.4.3.1, Article 2.8.4.4.1, Article 2.9.1.0.4, Article 2.9.4.2.11, Article 2.9.4.2.12, Article 2.9.4.2.14, Article 2.9.4.2.15, Article 3.1.0.0.4, Article 3.3.3.0.3, Article 3.3.5.0.1, Article 3.6.0.0.1, Article 3.6.0.0.6, Article 3.12.3.0.1, Article 3.13.1.2.2, Article 3.13.1.2.2/1, Article 3.13.1.2.4, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Article 3.13.1.3.1, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Article 3.13.1.4.1, Chapitre 22. [¹ - Décisions anticipées sur les matières et dispositions énoncées dans le présent code]¹, Article 3.13.2.0.4, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, TITRE 6. - Titre de citation, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Article 3.18.0.0.11, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Article 5.0.0.0.15, Article 5.0.0.0.16, Article 5.0.0.0.17, Article 5.0.0.0.18, Article 5.1.0.0.15, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.
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Article 780/1., Article 792, Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹, CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE II. _ L'intervention., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE III. _ La reprise d'instance., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE V. _ Les récusations., Section première. _ Exception de la caution de l'étranger demandeur., Section II. _ Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section V. _ Exceptions de nullité., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section VI _ Jugement des exceptions., Section III _ La vérification d'écritures., Section III _ La vérification d'écritures., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête., Sous-section 6. _ De l'enregistrement littéral de l'enquête., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Sous-section 1re. Disposition générale. <insére par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 6., Section 7/1. - [¹ L'audition de mineurs]¹, TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilaterale., Section VIII _ Le serment., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE IV _ Des frais et dépens., LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS., TITRE III. _ De l'appel., TITRE III. _ De l'appel., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE VI. _ De la requête civile., LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES., TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 17-01-1989>, Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Section III. _ De la levée des scellés., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 3. - [¹ Du remplacement du notaire-liquidateur]¹, Article 1193, Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - [¹ De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹, Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 7. - [¹ De l'appel]¹, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la mise en état conventionnelle]¹, [¹ De la mise en état légale]¹, [¹ De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilite d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE X. - De l'interdiction., Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE X. - De l'interdiction., CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, Sous-section 2. [¹ - Du déroulement de la procédure judiciaire]¹, Section V. - Séparation de biens., Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., Section V. - Séparation de biens., Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section V. - Séparation de biens., CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1344bis, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹
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Article 76/1., Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 4. - Procédure d'actualisation du permis d'environnement, visée aux sections 1re et 2, en première instance administrative, Section 4. - Procédure d'actualisation du permis d'environnement, visée aux sections 1re et 2, en première instance administrative, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 3. - Décision sur la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Section 5. - Procédure d'actualisation du permis d'environnement, visée aux sections 1re et 2, en dernière instance administrative, Section 6. - Disposition de délégation, CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement, Section 2. - Retrait du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 3. - Disposition de délégation, CHAPITRE 8. - Expiration et abandon du permis d'environnement, CHAPITRE 8. - Expiration et abandon du permis d'environnement, Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 2. - Retrait du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 3. - Renonciation au permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 1re. - Dispositions générales, CHAPITRE 10. - Déclarations, Section 1re. - Dispositions générales, Section 3. - Renonciation au permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Modifications à la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, CHAPITRE 11. - Dispositions modificatives, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 1re. - Modifications à la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, Section 4. - Modifications au décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, Section 1re. - Modifications à la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, Section 5. - Modifications au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 7. - Modifications au décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 15. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface, Section 16. - Modifications au décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, Section 17. - Modification au décret du 6 février 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 19. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 17. - Modification au décret du 6 février 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales, Section 17. - Modification au décret du 6 février 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 19. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 22. - Modifications au décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 25. - Modifications au décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, Section 25. - Modifications au décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, Section 26. - Modifications au Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 28. - Modifications au décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, Section 29. - Modifications au décret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques, Section 30. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, Section 2. - Mesures transitoires visant les permis, déclarations ou agréments en application du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Section 3. - Mesures transitoires visant les autorisations en application du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Section 4/1. [¹ - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]¹, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur
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Article 73bis., Section III. - (Abrogé). <L 1999-05-07/65, art. 8, 077; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section III. - Du tribunal de première instance., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L 1999-03-24/31, art. 7, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE VII. - Du costume., CHAPITRE VIIBIS. - (Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux referendaires et aux juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 17, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE VIII. - <L 21-02-1983, art. 1> Dispositions communes relatives aux membres des greffes, au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation., Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section X. - [¹ Nominations simultanées dans plusieurs tribunaux]¹, CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, Section IBIS. - <Inséré par L 1997-07-09/36, art. 3; **En vigueur :** 13-08-1997> Des conseillers suppléants aux cours d'appel., Section II. - La cour du travail., Section II. - La cour du travail., Section IV. - Du service., Section IV. - Du service., CHAPITRE IV. - La cour d'assises., CHAPITRE IV. - La cour d'assises., Section III. - Du jury., Section première. - Dispositions générales., Section première. - Dispositions générales., Section II. - Du service., CHAPITRE V. - La Cour de cassation., Section III. - De la documentation et de la concordance des textes., Section III. - De la documentation et de la concordance des textes., TITRE II. - Du ministère public., Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion., Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion., Section IV. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 4; **En vigueur :** 05-07-1997> De la gestion., TITRE II. - Du ministère public., CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 19; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE IIIbis. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 2, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 19; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 5°, 153; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce et des magistrats du ministère public., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - [¹ De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public]¹, CHAPITRE IV. [¹ Des contrats de gestion et des plans de gestion]¹, Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Section 1re. [¹ De l'évaluation]¹, Section III. - Des membres du tribunal du travail., TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Dispositions générales., Section première. - Dispositions générales., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Sous-section 1. - De la liste communale., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - De la cour d'appel., Sous-section 3. - De la liste définitive., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Section III. - De la cour du travail., Sous-section 3. - De la liste définitive., Section première. - Formation des listes de jurés., Sous-section 1. - De la liste communale., CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 2. - De la liste provinciale., CHAPITRE Vbis. - <insére par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du conseil supérieur de la Justice., Section V. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De l'assemblée générale du Conseil supérieur., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section 2. - Formation du jury de jugement., CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., CHAPITRE VI. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 44, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section première. - Du cumul., Section première. - Du cumul., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., Section première. - Du cumul., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2009>, CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE II. - Du service des audiences., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L [2006-08-05/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006080545), art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard le 01-01-2017 (voir L [2014-12-19/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121924), art. 21)>, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VII. - Du costume., CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 120, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE IBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 18; **En vigueur :** 05-07-1997> Des traitements des référendaires près la Cour de cassation., CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., TITRE V. - De la discipline., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, CHAPITRE I. - Des avocats., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., LIVRE III. - Du barreau., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., Section II., CHAPITRE IV., CHAPITRE I. - Des avocats., Section II. - (anc. section IV) [¹ Des autorités disciplinaires]¹, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des missions et des compétences de l'huissier de justice]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹
2023-01-01
CHAPITRE IX. - DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES., Article 78bis., Article 78ter., CHAPITRE X. - DE L'EXTINCTION DES PEINES., CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT., (DISPOSITION GENERALES. ) <L 2000-11-28/35, art. 2; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT., CHAPITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT., CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT., CHAPITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT., CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT., DISPOSITION COMMUNE AU PRESENT TITRE., TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 2; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, TITRE III. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., DISPOSITIONS PARTICULIERES., CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES., [Disposition particulière] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 12, 106; En vigueur : 18-07-2014>, SECTION IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES., CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE NOMS., CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., [Dispositions communes aux cinq chapitres précédents] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 13, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE NOMS., CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE I. - DE LA COALITION DES FONCTIONNAIRES., CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE Vbis. - Des écoutes, de la prise de connaissance et de l'enregistrement de communications et de télecommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 1; **En vigueur :** 03-02-1995>, (. ..). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES., CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR., SECTION II. - (DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE). <L 10-10-1967, art. 140>, SECTION I. - DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS., CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; **En vigueur :** 03-02-1995>, CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., Section II. - Des entraves à l'exercice de la fonction juridictionnelle. <L 10-10-1967, art. 140>, CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975, art. 1>, CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS., TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07-1975, art. 1>, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE X. - Des crimes et délits en matière d'adoption. <inséré par L 2003-04-24/32, art. 7; **En vigueur :** indéterminée >, SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Article 405quater, Section V. - De la non-représentation d'enfants., Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, Article 417/20, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., Article 417/50, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., Article 417/55, SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., Article 422quater, SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., Article 438bis, Article 442/1, CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., Article 442ter, SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., DISPOSITION PARTICULIERE., Article 453bis, SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section V. - De quelques autres fraudes., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., Section I. - De l'incendie., Article 514bis, Section II. - De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques., Article 525bis, Section IV. - De la destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières., Section IV. - De la destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières., Article 532bis, Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, Article 534quater, Section V. - Destructions et dévastations de récoltes, plantes, arbres, greffes, grains et fourrages, destruction d'instruments d'agriculture., Section VI. - De la destruction des animaux., SECTION VIII. - De la destruction de clôtures, du déplacement ou de la suppression des bornes et pieds corniers., SECTION VIIIbis. [¹ - De l'intrusion dans des zones portuaires.]¹, SECTION VIIIbis. [¹ - De l'intrusion dans des zones portuaires.]¹, SECTION IX. - Destructions et dommages causés par les inondations., TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>
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Article 4, Article 4_DROIT_FUTUR., Titre 1. - Enfant bénéficiaire, Titre 1. - Enfant bénéficiaire, Titre 2. - Montants initiaux, CHAPITRE 1er. - Montant initial naissance, CHAPITRE 1er. - Montant initial naissance, CHAPITRE 3. - Dispositions communes, Titre 3. - Montant de base, Titre 4. - Allocations de soins, CHAPITRE 1er. - Allocation d'orphelin, CHAPITRE 1er. - Allocation d'orphelin, Article 15, CHAPITRE 3. - Allocation de placement familial, Titre 5. - Suppléments sociaux, Titre 6. - Allocations de participation universelles, Article 18, Article 18/1., CHAPITRE 2. - Allocations de participation universelles pour des enfants de cinq à dix-sept ans, CHAPITRE 2. - Allocations de participation universelles pour des enfants de cinq à dix-sept ans, CHAPITRE 3. - Allocations de participation universelles pour des enfants de dix-huit à vingt-quatre ans, Titre 7. - Concours d'allocations familiales, Titre 1. - Allocations de participation sélectives d'élève, CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, CHAPITRE 2. - Conditions pédagogiques, Section 1. - Allocations de participation sélectives d'enseignement maternel, Section 1. - Allocations de participation sélectives d'enseignement maternel, Section 2. - Allocation de participation sélective d'enseignement primaire, Section 3. - Allocation de participation sélective d'enseignement secondaire, Section 2. - Etablissement de la famille à laquelle l'élève attributaire appartient, CHAPITRE 4. - Montants des allocations de participation sélectives, Section 1. - Généralités, Section 1. - Généralités, Section 1. - Généralités, Section 3. - Allocation de participation sélective d'enseignement secondaire., Titre 2. - Allocations de participation sélectives d'étudiant, Titre 1. - Allocation pour accueil d'enfants, CHAPITRE 2. - Montant, CHAPITRE 2. - Montant, Titre 2. - Allocations de jeune enfant, CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, CHAPITRE 2. - Montant, CHAPITRE 2. - Montant, Partie 4. - Bénéficiaires, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, Titre 1. - Désignation des bénéficiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, Article 68, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, Partie 1. - Protection juridique, Article 75, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, Titre 1. - Droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec des acteurs de paiement, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, CHAPITRE 2. - Procédure d'octroi, Sous-section 1ère. - Délais, Sous-section 1ère. - Délais, Sous-section 2. - Motivation, mentions et notification, Sous-section 2. - Motivation, mentions et notification, CHAPITRE 1er. - Rectification d'une décision erronée, CHAPITRE 2. - Prescription, CHAPITRE 2. - Prescription, CHAPITRE 3. - Intérêt, CHAPITRE 5. - Commission de litiges, CHAPITRE 4. - Recouvrement d'allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale et renonciation, CHAPITRE 5. - Commission de litiges, Titre 1. - Principes, CHAPITRE 1er. - L'exercice des tâches de surveillance, CHAPITRE 1er. - L'exercice des tâches de surveillance, CHAPITRE 2. - Dispositions particulières relatives à la surveillance par les inspecteurs familiaux, Section 1. - Procès-verbaux, Section 2. - Communication des données, Section 2. - Communication des données, Section 3. - Suspension préventive du paiement en cas d'indications sérieuses de fraude, Titre 3. - Aide au respect et maintien à l'égard des citoyens, Section 1. - Conseils, Section 2. - Sommation, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, Section 2. - Sommation, CHAPITRE 3. - Transaction administrative et amende administrative, Section 1. - Dispositions de base, Section 2. - Transaction administrative, Sous-section 1. - Généralités, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative exclusive, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative exclusive, Sous-section 3. - La décision, Section 4. - L'amende administrative alternative, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative alternative, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative alternative, Sous-section 3. - La décision, Sous-section 3. - La décision, Section 5. - Recours contre l'amende administrative, Titre 4. - Aide au respect et maintien à l'égard des acteurs de paiement privés, Section 1. - Recouvrement, suspension, diminution et cessation des subventions, Section 1. - Recouvrement, suspension, diminution et cessation des subventions, Section 2. - Mesures administratives, Section 2. - Mesures administratives, Section 2. - Mesures administratives, Section 3. - Dispositions générales, Section 3. - Dispositions générales, Section 2. - L'amende administrative alternative, Titre 5. - Dispositions pénales, Livre 4. - Dispositions modificatives, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Partie 2. - Modifications au décret du 7 juillet 2017, Livre 5. - Dispositions abrogatoires, transitoires et d'entrée en vigueur, Partie 1. - Dispositions abrogatoires, Titre 1. - Montants de base, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 2. - Supplément d'âge, CHAPITRE 2. - Supplément d'âge, Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins, Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins, CHAPITRE 1er. - Allocation de soins pour les enfants ayant des besoins de soutien spécifiques, CHAPITRE 3. - Allocation forfaitaire pour un enfant placé dans une institution, CHAPITRE 3. - Allocation forfaitaire pour un enfant placé dans une institution, Titre 4. - Suppléments sociaux, Titre 5. - Bénéficiaires, Titre 5. - Bénéficiaires, Article 222, Article 222/1., Partie 3. - Dispositions d'entrée en vigueur, Titre 6. - Choix de l'acteur de paiement, Partie 3. - Dispositions d'entrée en vigueur
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Article 3, Article 7, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, Article 56/1., CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, Titre 1. - Désignation des bénéficiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, Article 63, Titre 2. - Règles de paiement pour les allocations dans le cadre de la politique familiale, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, Livre 3. - Protection juridique et maintien, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, Titre 1. - Droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec des acteurs de paiement, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, Sous-section 1ère. - Délais, Sous-section 1ère. - Délais, Sous-section 2. - Motivation, mentions et notification, Sous-section 2. - Motivation, mentions et notification, Titre 2. - Révision d'office et forcée d'une décision, CHAPITRE 2. - Prescription, CHAPITRE 2. - Prescription, CHAPITRE 2. - Prescription, Article 95, CHAPITRE 4. - Recouvrement d'allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale et renonciation, CHAPITRE 5. - Commission de litiges, CHAPITRE 5. - Commission de litiges, Article 104, Titre 1. - Principes, Titre 2. - Surveillance, CHAPITRE 1er. - L'exercice des tâches de surveillance, Titre 2. - Surveillance, CHAPITRE 2. - Dispositions particulières relatives à la surveillance par les inspecteurs familiaux, Sous-section 2. - Procès-verbal de constatation d'infraction, Section 2. - Communication des données, Section 2. - Communication des données, Section 3. - Suspension préventive du paiement en cas d'indications sérieuses de fraude, CHAPITRE 1er. - Aide au respect, Section 1. - Conseils, Section 2. - Sommation, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, CHAPITRE 3. - Transaction administrative et amende administrative, Section 1. - Dispositions de base, Sous-section 1. - Généralités, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative exclusive, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative exclusive, Sous-section 3. - La décision, Sous-section 3. - La décision, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative alternative, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative alternative, Sous-section 3. - La décision, Sous-section 3. - La décision, Section 6. - Paiement de l'amende administrative, Section 6. - Paiement de l'amende administrative, Section 1. - Recouvrement, suspension, diminution et cessation des subventions, Section 1. - Recouvrement, suspension, diminution et cessation des subventions, Section 2. - Mesures administratives, Section 2. - Mesures administratives, Section 2. - Mesures administratives, Section 3. - Dispositions générales, Section 3. - Dispositions générales, Section 3. - Dispositions générales, Titre 5. - Dispositions pénales, Titre 6. - Aide au respect et maintien à l'égard des organisateurs, visés à l'article 51, alinéa 1er, 3°, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Livre 4. - Dispositions modificatives, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Partie 2. - Modifications au décret du 7 juillet 2017, Partie 5. - Modification au décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, Partie 1. - Dispositions abrogatoires, Partie 2. - Dispositions transitoires pour l'application des allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 2. - Supplément d'âge, CHAPITRE 2. - Supplément d'âge, CHAPITRE 2. - Supplément d'âge, Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins, Titre 3. - Allocations de soins, CHAPITRE 2. - Allocation de placement familial, CHAPITRE 3. - Allocation forfaitaire pour un enfant placé dans une institution, Titre 4. - Suppléments sociaux, Titre 4. - Suppléments sociaux, Titre 5. - Bénéficiaires, Partie 3. - Dispositions d'entrée en vigueur, Partie 3. - Dispositions d'entrée en vigueur, Partie 3. - Dispositions d'entrée en vigueur
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Article 42, Article 48, Article 48_DROIT_FUTUR., Article 49, Article 49_DROIT_FUTUR., Article 50_DROIT_FUTUR., Sous-section 5. - Transparence., Article 52_DROIT_FUTUR., Sous-section 5. - Transparence., Déclaration sur les principes de la politique de placement, Article 52bis, Dispositions générales en matière de fourniture d'informations, Article 52ter., Informations à fournir avant l'affiliation DROIT FUTUR., Article 52quater_DROIT_FUTUR., Informations à fournir aux affiliés et aux rentiers DROIT FUTUR., Article 52quinquies_DROIT_FUTUR., Article 53_DROIT_FUTUR., Informations supplémentaires à fournir aux rentiers DROIT FUTUR., Article 53/1_DROIT_FUTUR., Sous-section 6. - Solidarité., Sous-section 10. - Dispositions modificatives., Sous-section 8. - Dispositions pénales., Sous-section 11. - Dispositions fiscales., Sous-section 10. - Dispositions modificatives., Sous-section 11. - Dispositions fiscales., Sous-section 12. - Dispositions finales., CHAPITRE 2. - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés., CHAPITRE 3. - Réforme des allocations familiales majorées pour les enfants atteints d'une affection., CHAPITRE 4. - Autres dispositions relatives aux prestations familiales., CHAPITRE 5. - Dispositions diverses en matière d'assujettissement., Section 1re. - Mesures concernant les mandataires locaux., Section II. - Dispositions diverses., CHAPITRE 6. - Modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées., CHAPITRE 8. - Intégration des ouvriers mineurs et assimilés dans le régime général de la sécurité sociale., CHAPITRE 8. - Intégration des ouvriers mineurs et assimilés dans le régime général de la sécurité sociale., Section 5. - Affiliation à l'Office national des vacances annuelles., Section 5. - Affiliation à l'Office national des vacances annuelles., Section 6. - Dispositions relatives au travail temporaire., Section 1re. - L'assujettissement à la sécurité des travailleurs salariés., CHAPITRE 12. - Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande., CHAPITRE 13. - Délai de prescription en matière de paiement des pensions., CHAPITRE 13. - Délai de prescription en matière de paiement des pensions., Section 1re. - Fonds de pensions., CHAPITRE 15. - Banque-Carrefour de la sécurite sociale., CHAPITRE 15. - Banque Carrefour de la sécurité sociale., CHAPITRE 13. - Délai de prescription en matière de paiement des pensions., CHAPITRE 14. - De la police intégrée., Section 1re. - Fonds de pensions., CHAPITRE 17. - Modification de la loi sur les hôpitaux., CHAPITRE 18. - Gestion globale., CHAPITRE 16. - Déclaration immédiate de l'emploi (DIMONA)., CHAPITRE 17. - Modification de la loi sur les hôpitaux., Sous-section 1. - Dispositions particulières., Section 1re. - Soins de santé., Sous-section 2. - Taxe pharmacie 2003., Sous-section 2. - Taxe pharmacie 2003., Sous-section 4. - Intervention matériel endoscopique et de viscérosynthèse., Sous-section 5. - Soutien pratique médicale., Sous-section 6. - Accidents de sports., Sous-section 6. - Accidents de sports., Sous-section 8. - Commission de remboursement des bandages, orthèses et prothèses externes., Sous-section 9. - Maximum à facturer., Sous-section 4. - Intervention matériel endoscopique et de viscérosynthèse., Sous-section 10. - Prime syndicale., Sous-section 11. - Statut social kinésithérapeutes., Sous-section 1. - Alignement des revenus de remplacement et instauration de minima en cas d'incapacité de travail primaire., Sous-section 1. - Alignement des revenus de remplacement et instauration de minima en cas d'incapacité de travail primaire., Sous-section 2. - Pauses d'allaitement., TITRE III. - Protection de la consommation, Santé publique et Environnement., Sous-section 4. - Cumul avec des allocations d'interruption., CHAPITRE 2. - Création du Centre fédéral d'expertise des soins de santé., Section 1. - Dispositions générales., Section 4. - Sujets des rapports et des études., Section 5. - Analyse de données., Section 4. - Sujets des rapports et des études., Section 5. - Analyse de données., Section 7. - Financement., Section 8. - De l'administration du Centre d'expertise., Section 7. - Financement., Section 9. - Du personnel., Section 9. - Du personnel., Section 10. - Du contrôle., Section 11. - Agence intermutualiste., Section 11. - Agence inter mutualiste, Sous-section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 12. - Dispositions abrogatoires, transitoires, finales et entrée en vigueur., Sous-section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 10. - Du contrôle., Section 11. - Agence inter mutualiste, Section 12. - Dispositions abrogatoires, transitoires, finales et entrée en vigueur., Sous-section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-section 2. - Dispositions transitoires., Sous-section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE 1. - Plan Rosetta-indépendants., TITRE IV. - Emploi., CHAPITRE 1. - Plan Rosetta-indépendants., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 1er/1. [¹ - Prêt lancement accordé au demandeur d'emploi inoccupé ou au travailleur inscrit auprès d'une cellule pour l'emploi]¹, CHAPITRE 4. - Conventions de premier emploi secteur public., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 5. - Procédures de reclassement professionnel., CHAPITRE 6. - Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail., CHAPITRE 5. - Procédures de reclassement professionnel., CHAPITRE 1er/1. [¹ - Prêt lancement accordé au demandeur d'emploi inoccupé ou au travailleur inscrit auprès d'une cellule pour l'emploi]¹, CHAPITRE 6. - Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail., Section 2. - Réduction structurelle., CHAPITRE 4. - Conventions de premier emploi secteur public., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 4. - Premiers engagements., Sous-section 5bis. [¹ - Réduction spécifique pour des tuteurs]¹, Sous-section 5bis. [¹ - Réduction spécifique pour des tuteurs]¹, Sous-Section 7. Restructurations. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 25 ; **En vigueur :** 01-07-2004>, Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, Sous-section 12. [¹ - Gardien(ne)s d'enfants.]¹, Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., TITRE V. - Intégration sociale., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et Code des droits de succession., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 8. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et Code des droits de succession., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 créant les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux ministres de l'Education nationale ou du (des) ministre(s) désigné(s) par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, en tant que services de l'Etat à gestion séparée., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 3. - Cooperation au Développement., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., TITRE XII. - Défense., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., TITRE XV. - Mobilite., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., TITRE XVII. - Communication externe., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.
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Article 1389bis/1, Article 1389bis/2, Article 1389bis/5, Article 1389bis/10, Article 1389bis/14, Article 1389bis/16, Article 1389bis/17, Article 1390, Article 1390ter, Article 1390quater, Article 1390quater/1, Article 1390quater/2., Article 1390septies, Article 1391, CHAPITRE Ierbis/1. [¹ - Registre central pour les saisies conservatoires européennes des comptes bancaires.]¹, CHAPITRE Ierter. (Autres dispositions) <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 3, 035; **En vigueur :** 29-01-2011), CHAPITRE IV. _ Du cantonnement., CHAPITRE Iquinquies. - [¹ Du recouvrement de dettes d'argent non contestées]¹, Article 1394/24, CHAPITRE V. _ Des biens qui ne peuvent être saisis., CHAPITRE II. _ La saisie mobilière conservatoire., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt conservatoire., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux., CHAPITRE VIII. _ De la saisie en matière de contrefaçon., CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux., CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution., CHAPITRE VIII. _ De la saisie en matière de contrefaçon., TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt-exécution., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., Article 1526bis, CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, Article 1544, CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution., CHAPITRE VIII. _ De l'ordre., CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 3. - Plan de règlement amiable. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹
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Article 6/1., Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Moyens de la formation continuée pour les établissements, Section III. - La formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Section Ire. - Cadre organique, Section Ire. - Cadre organique, Section III. - Moyens de fonctionnement, Section II. - Congés pour mission spéciale, Section III. - Moyens de fonctionnement, Section Ire. [¹ - Organisation]¹, CHAPITRE VII. - Cellules permanentes d'appui dans les CLB, CHAPITRE VIII. - Evaluation du fonctionnement des services d'encadrement pédagogique, des cellules permanentes d'appui et du 'Samenwerkingsverband Netgebonden Pedagogische Begeleidingsdiensten', TITRE IV. - Inspection, CHAPITRE VII. - Cellules permanentes d'appui dans les CLB, CHAPITRE II. - Missions et compétences de l'inspection, CHAPITRE VIII. [¹ - Evaluation du fonctionnement des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui]¹, Section II. - Avis lors de la reconnaissance, Section III. - Audits, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Section II. - Avis lors de la reconnaissance, Section IIbis. [¹ - Avis lors de la création d'implantations]¹, Section IIbis. [¹ - Avis lors de la création d'implantations]¹, CHAPITRE III. - Publicité des rapports et avis, Section III. - Audits, Section II. - Organisation de l'inspection, Section III. - Financement, PARTIE III. - STATUT DE L'INSPECTION, TITRE V. - Concertation entre les services d'encadrement pédagogique et l'inspection, CHAPITRE Ier. - Conditions de recrutement, Section II. - Incompatibilités, Section Ire. - Devoirs, CHAPITRE III. - Détermination des fonctions, CHAPITRE IV. - La fonction d'inspecteur, CHAPITRE II. - Devoirs et incompatibilités, Section Ire. - Devoirs, Section II. - Incompatibilités, Section II. - Incompatibilités, CHAPITRE III. - Détermination des fonctions, CHAPITRE IV. - La fonction d'inspecteur, Section Ire. - Mandat, Section II. - Conditions de recrutement, Section III. - Procédure de sélection, Section II. - La sélection, Section III., Section V. - Nomination à titre définitif, Section IV. - Fin du mandat, Section V. - Nomination à titre définitif, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section II. - La désignation temporaire à durée indéterminée dans la fonction d'inspecteur, Section II. - Les évaluateurs, Section III. - La désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur coordinateur ou d'inspecteur général, Section Ire. - Description de fonction, Section III. - L'évaluation, Section II. - Les évaluateurs, Section IV. - La période d'évaluation, Section IV. - La période d'évaluation, CHAPITRE VIII. - Suspension préventive, Section III. - La chambre de recours, Section II. - La radiation des peines disciplinaires, Section III. - La non-activité, Section IV. - La mise en disponibilité, Section Ire. - Dispositions générales, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, Section IV. - La mise en disponibilité, Section III. - La non-activité, CHAPITRE XII. - Statut pécuniaire, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, TITRE III. - Autres dispositions modificatives, CHAPITRE V. - Modifications au décret du 16 avril 1996 relatif au tutorat et à la formation continuée en Flandre, CHAPITRE VI. - Modifications au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, CHAPITRE X. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, CHAPITRE VII. - Modifications au décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE V. - Disposition finale, TITRE V. - Disposition finale
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