["Article 15/3", "Article 52", "Article 58", "Article 62", "Article 62/1", "Article 64"]

["Article 65"]

["Article 2bis", "Article 2ter", "Article 4ter", "Article 4quater", "Article 5bis", "Article 5ter", "Article 8", "Article 17", "Article 18"]

["Article 10", "Article 24bis", "CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.", "Article 24ter", "CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.", "CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES."]

["Article 5", "Article 8"]

["Article 12", "Article 16", "Article 19", "Article 20.", "Article 21."]

["Article 53"]

["Article 19"]

["Article 22"]

["Article 24"]

["Article 82"]

["Article 211/1.", "Sous-section 2. Transferts \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de logement social ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de logement", "Section 2. - Dispositions transitoires relatives aux modifications du livre 6 du Code flamand du Logement de 2021", "Section 2. - Dispositions transitoires relatives aux modifications du livre 6 du Code flamand du Logement de 2021", "CHAPITRE 9. - Disposition confirmative", "CHAPITRE 9. - Disposition confirmative", "CHAPITRE 10. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 1", "TITRE II. - De l'organisation des d\u00e9placements", "de l'accessibilit\u00e9 et du stationnement \u00e0 l'\u00e9chelle de l'agglom\u00e9ration urbaine.", "Article 2/1", "Article 2/2", "CHAPITRE II. - De l'\u00e9laboration du plan urbain de mobilit\u00e9.", "CHAPITRE Ier. - Du plan urbain de mobilit\u00e9", "outil de conception et de coordination.", "CHAPITRE II. - De l'\u00e9laboration du plan urbain de mobilit\u00e9.", "Article 4", "CHAPITRE III. - Des effets", "de la mise en oeuvre et du suivi du plan urbain de mobilit\u00e9.", "CHAPITRE II. - De la commission de suivi", "des agr\u00e9ments et des subventions.", "CHAPITRE Ier. - Du plan communal de mobilit\u00e9", "outil de planification : d\u00e9finition et contenu.", "Article 12", "CHAPITRE II. - De la commission de suivi", "des agr\u00e9ments et des subventions.", "CHAPITRE III. - De l'\u00e9laboration du plan communal de mobilit\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Des effets", "de la mise en oeuvre et du suivi des plans communaux.", "TITRE IV. - De la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement des plans urbains et plans communaux de mobilit\u00e9.", "TITRE IV/1. [\u00b9 - La politique cyclable.]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.]\u00b9", "Article 31/1", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Le Plan d'actions \" Wallonie cyclable \".]\u00b9", "Article 31/2", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Le r\u00e9seau cyclable structurant wallon.]\u00b9", "Article 31/3", "Article 31/4", "Article 31/5", "Article 31/6", "Article 31/7", "TITRE IV/2. [\u00b9 - Le droit de tirage des pouvoirs locaux relatif aux infrastructures dans le cadre de la mobilit\u00e9 durable.]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Les d\u00e9finitions.]\u00b9", "Article 31/8", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Le droit de tirage.]\u00b9", "Article 31/9", "Article 31/10", "Article 31/11", "CHAPITRE III. [\u00b9 - L'introduction du plan d'investissement.]\u00b9", "Article 31/12", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Les modalit\u00e9s et objet de la subvention.]\u00b9", "Article 31/13", "Article 31/14", "Article 31/15", "Article 31/16", "Article 31/17", "Article 31/18", "Article 31/19", "Article 31/20", "Article 31/21", "Article 31/22", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Le rapport g\u00e9n\u00e9ral.]\u00b9", "Article 31/23", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - Les dispositions transitoires.]\u00b9", "Article 31/24", "TITRE V. - Dispositions finales.", "ANNEXE."]

["Article 419"]

["Article 2_REGION_FLAMANDE.", "Section 2. Le contrat de travail titres-services. <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2003-12-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003122242)", "art. 77; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Chapitre III. - Evaluation. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-12-22/42", "art. 78; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Chapitre IV. - Autres services et emplois de proximit\u00e9. <Ins\u00e9re\u00bb par L 2003-12-22/42", "art. 80; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Chapitre IV/1. [\u00b9 - Dispositions p\u00e9nales]\u00b9", "Chapitre IV/1. [\u00b9 - Dispositions p\u00e9nales]\u00b9", "Chapitre V. Entr\u00e9e en vigueur. <Ins\u00e9re\u00bb par L 2003-12-22/42", "art. 81; **En vigueur :** 01-01-2004>", "Chapitre V. Entr\u00e9e en vigueur. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2003-12-22/42", "art. 81; **En vigueur :** 01-01-2004>"]

["Article 2/4", "Article 30bis_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "Section 4. - Sanctions p\u00e9nales.", "Section 5. - Recouvrement.", "Section 6. - (Privil\u00e8ges et droits des organismes percepteurs de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346)", "art. 45", "025; **En vigueur :** 23-02-2007>", "Section 7. - Prescription.", "Article 42", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE Vbis. DROIT FUTUR. - {fut}[\u00b9 Dispositions diverses budg\u00e9taires]\u00b9{/fut}", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales."]

["Article 1er/2", "Article 61/25-2", "Article 61/25-5", "Article 61/27-1", "Article 61/27-4"]

["Article 2", "Article 10", "Article 11"]

["CHAPITRE unique. - Report des d\u00e9lais de paiement en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur les revenus et de pr\u00e9compte professionnel", "TITRE 3. - Economie", "Article 7/1.", "Article 7/2.", "TITRE 3. - Economie", "CHAPITRE unique. - Modifications de la loi du 26 juin 2022 visant \u00e0 octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destin\u00e9s au chauffage d'une habitation priv\u00e9e", "TITRE 4. - EmploI", "Section 2. - R\u00e9gime sp\u00e9cial de ch\u00f4mage \u00e9conomique temporaire", "Section 1re. - Champ d'application", "Section 3. - R\u00e9cup\u00e9ration des allocations vers\u00e9es ind\u00fbment", "Section 4. - Suspension du d\u00e9lai de pr\u00e9avis donn\u00e9 par l'employeur", "Section 4. - Suspension du d\u00e9lai de pr\u00e9avis donn\u00e9 par l'employeur", "CHAPITRE unique. - Mesures exceptionnelles visant le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle", "des travailleurs salari\u00e9s en situation de ch\u00f4mage temporaire dans le cadre de la crise de l'\u00e9nergie", "TITRE 5. - Pensions", "CHAPITRE unique. - Mesures exceptionnelles visant le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle", "des travailleurs salari\u00e9s en situation de ch\u00f4mage temporaire dans le cadre de la crise de l'\u00e9nergie", "TITRE 6. - Independants", "TITRE 7. - Energie Octroi d'une prime f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9l\u00e9ctricit\u00e9 et de gaz", "CHAPITRE 2. - Prime f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9lectricit\u00e9", "Section 1re. - D\u00e9finitions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent chapitre", "Section 2. - Ayants droit", "Section 1re. - D\u00e9finitions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent chapitre", "Section 2. - Ayants droit", "Section 3. - Attribution de la prime f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9lectricit\u00e9", "Section 1re. - D\u00e9finitions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent chapitre", "Section 2. - Ayants droit", "Section 1re. - D\u00e9finitions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent chapitre", "Section 2. - Ayants droit", "Section 3. - Attribution de la prime f\u00e9d\u00e9rale de gaz", "Section 4. - Le financement de la prime f\u00e9d\u00e9rale de gaz", "CHAPITRE 4. - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE 5. - Supervision", "CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 7. - Cotisation sp\u00e9ciale \u00e9nergie", "CHAPITRE 8. - Dispositions finales", "TITRE 8. - Prime chauffage", "TITRE 9. - Justice", "CHAPITRE 2. - Moratoire temporaire en faveur des entreprises pendant la dur\u00e9e de la crise \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE 2. - Moratoire temporaire en faveur des entreprises pendant la dur\u00e9e de la crise \u00e9nerg\u00e9tique"]

["Article 9"]

["Article 17/2.", "Section 3. - R\u00e9forme des SIR relatives \u00e0 l'immobilier de soins de sant\u00e9", "Section 5. - R\u00e9duction d'imp\u00f4t pour garde d'enfant", "Section 5. - R\u00e9duction d'imp\u00f4t pour garde d'enfant", "Section 6. - Renforcement du syst\u00e8me actuel de tax shelter pour les start-ups et les scale-ups", "Section 7. - Augmentation du nombre d'heures suppl\u00e9mentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction", "Section 8. - Prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des ch\u00e8ques-repas et des \u00e9co-ch\u00e8ques", "CHAPITRE 2. - Taxe sur la valeur ajout\u00e9e Exclusion de la fourniture de logements meubl\u00e9s du r\u00e9gime de la franchise de la taxe", "Section 1re. - Diesel professionnel: R\u00e9duction du remboursement du droit d'accises", "Section 1re. - Diesel professionnel: R\u00e9duction du remboursement du droit d'accises", "Section 2. - Energie: r\u00e9forme des accises", "TITRE 3. - TRAVAIL", "CHAPITRE 1er. - Dispositions accordant une subvention \u00e0 l'Office national des vacances annuelles pour l'ann\u00e9e 2022 \u00e0 titre de compensation dans le co\u00fbt de l'assimilation des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure li\u00e9es au coronavirus dans le r\u00e9gime des vacances annuelles des ouvriers", "CHAPITRE 1er. - Dispositions accordant une subvention \u00e0 l'Office national des vacances annuelles pour l'ann\u00e9e 2022 \u00e0 titre de compensation dans le co\u00fbt de l'assimilation des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure li\u00e9es au coronavirus dans le r\u00e9gime des vacances annuelles des ouvriers", "CHAPITRE 2. - Compensation du co\u00fbt pour les employeurs du ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure cons\u00e9cutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employ\u00e9s", "CHAPITRE 3. - Compensation du cout patronal du ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure cons\u00e9cutif aux inondations pour les vacances annuelles pour les employ\u00e9s", "CHAPITRE 4. - Subvention au Fonds social et de garantie pour les h\u00f4tels", "restaurants", "caf\u00e9s et entreprises assimil\u00e9es", "Section 1re. - Maximum \u00e0 facturer", "Section 1re. - Maximum \u00e0 facturer", "Section 1re. - Maximum \u00e0 facturer", "Section 3. - Cotisations sur le chiffre d'affaires", "Section 3. - Cotisations sur le chiffre d'affaires", "Section 5. - Frais d'administration des organismes d'assureurs", "Section 5. - Frais d'administration des organismes d'assureurs", "CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et r\u00e9glant le financement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e sur les d\u00e9penses pour la gestion et l'assainissement des passifs nucl\u00e9aires \u00e0 charge de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral par une attribution \u00e0 partir des recettes de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e", "CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et r\u00e9glant le financement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e sur les d\u00e9penses pour la gestion et l'assainissement des passifs nucl\u00e9aires \u00e0 charge de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral par une attribution \u00e0 partir des recettes de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e", "Section 1re. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9", "Section 1re. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9", "Section 2. - Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations", "Section 3. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations", "et modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 28 janvier 2021 compl\u00e9tant la liste des clients prot\u00e9g\u00e9s r\u00e9sidentiels", "vis\u00e9e \u00e0 l'article 15/10", "\u00a7 2/2", "alin\u00e9a 1er", "de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et \u00e0 l'article 20", "\u00a7 2/1", "alin\u00e9a 1er", "de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9", "et portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 29 mars 2012 fixant les r\u00e8gles de d\u00e9termination du co\u00fbt de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les r\u00e8gles d'intervention pour leur prise en charge", "ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 29 mars 2012 fixant les r\u00e8gles de d\u00e9termination du co\u00fbt de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 et les r\u00e8gles d'intervention pour leur prise en charge", "Section 1re. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations", "Section 1re. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations", "TITRE 6. - Mobilit\u00e9", "Section 1re. - D\u00e9finitions", "Section 1re. - D\u00e9finitions", "Section 2. - Le syst\u00e8me de r\u00e9duction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire", "Section 3. - Compensation financi\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice d'Infrabel", "Section 3. - Compensation financi\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice d'Infrabel", "Section 5. - Dispositions finales", "TITRE 7. - Pensions", "CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions compl\u00e9mentaires et au r\u00e9gime fiscal de celles-ci et de certains avantages compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi-programme (I) du 27 d\u00e9cembre 2006", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives \u00e0 l'allocation de transition", "Sous-section 1re. - Modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les r\u00e9gimes de pensions", "Sous-section 1re. - Modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les r\u00e9gimes de pensions", "Sous-section 2. - Disposition transitoire", "Sous-section 3. - Entr\u00e9e en vigueur", "Section 2. - Dispositions relatives \u00e0 l'allocation de transition dans le r\u00e9gime de pension des travailleurs salari\u00e9s", "Sous-section 1re. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 50 du 24 octobre 1967 relatif \u00e0 la pension de retraite et de survie des travailleurs salari\u00e9s", "Sous-section 2. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 23 d\u00e9cembre 1996 portant ex\u00e9cution des articles 15", "16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et assurant la viabilit\u00e9 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux des pensions", "Sous-section 3. - Disposition transitoire", "Sous-section 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "Section 3. - Dispositions relatives \u00e0 l'allocation de transition dans le r\u00e9gime de pension des travailleurs ind\u00e9pendants", "Section 3. - Dispositions relatives \u00e0 l'allocation de transition dans le r\u00e9gime de pension des travailleurs ind\u00e9pendants", "CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pand\u00e9mie COVID-19 en mati\u00e8re de pensions", "pension compl\u00e9mentaire et autres avantages compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale", "Section 1re. - Financement alternatif - D\u00e9rogations \u00e0 la loi du 18 avril 2017 portant r\u00e9forme du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale - Travailleurs salari\u00e9s", "Section 1re. - Financement alternatif - D\u00e9rogations \u00e0 la loi du 18 avril 2017 portant r\u00e9forme du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale - Travailleurs salari\u00e9s", "Section 2. - Financement alternatif - D\u00e9rogations \u00e0 la loi du 18 avril 2017 portant r\u00e9forme du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale - Ind\u00e9pendants", "Section 3. - Entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 2. - Les entreprises de travail adapt\u00e9 - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 d\u00e9cembre 2002", "CHAPITRE 2. - Les entreprises de travail adapt\u00e9 - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 d\u00e9cembre 2002", "CHAPITRE 3. - Les plans plus - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 d\u00e9cembre 2002", "Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires relatives aux sportifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s", "Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires relatives aux sportifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s", "Section 2. - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme(I) du 24 d\u00e9cembre 2002", "Section 3. - Octroi d'un bonus sport", "Section 5. - Entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 5. - Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidit\u00e9", "CHAPITRE 5. - Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidit\u00e9", "CHAPITRE 6. - Modification de la r\u00e9mun\u00e9ration de base dans le secteur du risque professionnel", "CHAPITRE 7. - R\u00e9\u00e9dition des Titres-repas et des \u00e9co-ch\u00e8ques ayant expir\u00e9 en 2021", "Article 152", "CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants", "CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants"]

["Article 2", "CHAPITRE V. - La formation en cours de carri\u00e8re", "Article 12", "Article 14", "Article 15"]

["Article 1er", "Article 10", "Article 19", "Article 25", "Article 27", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 35", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 47"]

["Article 1er", "Article 2", "Article 12", "Article 19", "Article 20", "Article 36", "Article 69"]

["Article 1er", "Article 4/2.", "2. -TITRE II. - CENTRE DU CINEMA ET DE L'AUDIOVISUEL", "4. - TITRE IV. - AIDES A LA CREATION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES", "4.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "4.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "4.3. - CHAPITRE III. - Aides au d\u00e9veloppement", "4.3. - CHAPITRE III. - Aides au d\u00e9veloppement", "4.4. - CHAPITRE IV. - Aides \u00e0 la production", "5.2. - CHAPITRE II. - Aides \u00e0 la promotion des courts m\u00e9trages et des oeuvres t\u00e9l\u00e9visuelles unitaires documentaires", "5.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "5.3. - CHAPITRE III. - Aides \u00e0 la promotion des longs m\u00e9trages", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Aides \u00e0 l'organisation d'\u00e9v\u00e9nements en salles]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 - L'aide \u00e0 la promotion salles potentiel classique]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 - L'aide \u00e0 la promotion salles potentiel \u00e9lev\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ]\u00b9", "CHAPITRE II [\u00b9 Des conditions de recevabilit\u00e9 ]\u00b9", "CHAPITRE III [\u00b9 Des conditions d'octroi ]\u00b9", "CHAPITRE IV [\u00b9 Des conditions d'octroi ]\u00b9", "CHAPITRE V [\u00b9 De la r\u00e9partition de la prime au succ\u00e8s ]\u00b9", "CHAPITRE VI [\u00b9 CHAPITRE VI.- De l'introduction de la demande ]\u00b9", "6.1. - CHAPITRE Ier. - Aides aux ateliers d'accueil", "de production audiovisuelle et d'\u00e9coles", "6.1.6. - Section VI. - Renouvellement.", "6.1.1. - Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "6.2.1. - Section Ire. - Dispositions communes", "Article 64", "6.2.2.1. - Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Article 66", "Article 67", "6.2. - CHAPITRE II. - Aides aux structures de promotion et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles", "6.2.2.3. - Sous-section 3. - Proc\u00e9dure d'octroi", "6.2.2.4. - Sous-section 4. - Evaluation", "6.2.3. - Section III. - Aides aux festivals de cin\u00e9ma", "6.2.1. - Section Ire. - Dispositions communes", "6.2.3.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi", "6.2.2.4. - Sous-section 4. - Evaluation", "6.2.3.3. - Sous-section 3. - Proc\u00e9dure d'octroi", "6.2.3.1. - Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "6.2.2.3. - Sous-section 3. - Proc\u00e9dure d'octroi", "Sous-section 3bis. [\u00b9 - Contenu]\u00b9", "6.2.3.4. - Sous-section 4. - Contenu", "Sous-section 1. [\u00b9 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Sous-section 1. [\u00b9 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Conditions d'octroi]\u00b9", "Article 77/2", "Article 77/4", "Sous-section 3. [\u00b9 - Proc\u00e9dure d'octroi]\u00b9", "Article 77/5", "Sous-section 4. [\u00b9 - Contenu]\u00b9", "Sous-section 5. [\u00b9 - Evaluation]\u00b9", "6.2.3.1. - Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "6.2.4.7. - Sous-section 7. - R\u00f4le de l'observateur", "6.2.5. - Section V. - Aides aux structures de diffusion num\u00e9rique", "Article 80", "6.2.5.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi.", "Article 81", "Article 82", "6.2.3.4. - Sous-section 4. - Contenu", "6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu", "6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation", "6.2.5.6. - Sous-section 6. - R\u00f4le de l'observateur.", "7. - TITRE VII. - AIDES A LA FORMATION", "6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu", "6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation", "Article 88", "6.2.4.3. - Sous-section 3. - Proc\u00e9dure d'octroi.", "Article 90", "Article 91", "6.2.4.4. - Sous-section 4. - Contenu", "6.2.4.5. - Sous-section 5. - Evaluation", "6.2.4.6. - Sous-section 6.", "8.2. - CHAPITRE II. - Dispositions transitoires", "abrogatoires et finales", "6.2.5.1. - Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "6.2.5.1. - Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "6.2.5.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi.", "Article 97", "8.2. - CHAPITRE II. - Dispositions transitoires", "abrogatoires et finales", "Article 98", "Article 99", "6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu", "6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation", "6.2.5.6. - Sous-section 6.", "CHAPITRE III. [\u00b9 - aide \u00e0 la transition.]\u00b9", "7. - TITRE VII. - AIDES A LA FORMATION", "TITRE VII/1. [\u00b9 Aides en vue de soutenir le red\u00e9ploiement du secteur du cin\u00e9ma en cas de crise sanitaire majeure]\u00b9", "8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "8.2. - CHAPITRE II. - Dispositions transitoires", "abrogatoires et finales"]

["Article 1er", "Article 8", "Article 11"]

["Article 2"]

["Article 1", "Article 45", "Article 50/2", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 60", "Article 61", "Article 61/1", "Art. 61/6. [\u00b9 Pour \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire du r\u00e9gime des contrats de diffusion", "l'op\u00e9rateur doit:", "Art. 61/7. [\u00b9 La demande de contrat de diffusion comprend:", "Art. 61/8. [\u00b9 Pour \u00e9valuer la demande de contrat de diffusion", "la Commission d'avis comp\u00e9tente s'appuie sur les crit\u00e8res suivants:", "Article 63", "Article 64", "Article 65"]

["Article 420"]

["Article 18"]

["Article 3"]

["Article 2"]

["Article 30bis/1", "Article 30bis/4"]

["Article 2"]

["Article 2", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Article 22ter.", "Article 22quater.", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 23", "Article 26", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Article 30bis", "Article 31"]

["Article 3"]

["Article 1.1.3", "Article 7.7.3.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section IV. - Prescription", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II.", "Section III.", "Section III.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section III.", "Section III.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section II.", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "Article 12.5.1", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III.", "Section Ire.", "Section II.", "Section III.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section IV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "Section III.", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants [\u00b9 ou les obligations relatives aux exigences minimales en mati\u00e8re de r\u00e9novation des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels]\u00b9", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Section IV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section IV.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "Section III.", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section IV.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXE."]

["Article 129"]

["Article 111"]

["Article 153", "Article 157"]

["Article 1", "Article 2", "Article 2bis", "Article 4", "Article 7", "Article 8", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 13bis", "Article 14", "Article 15", "Article 15ter", "Article 16", "Article 16bis", "Article 18", "Article 25bis", "Article 25ter", "Article 25quater", "Article 25quater/1", "Article 25sexies", "CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'\u00e9nergie.", "Article 25sexies/1", "Sous-section VI - [\u00b9 Information du service r\u00e9gional de m\u00e9diation]\u00b9", "Article 25septies", "CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'\u00e9nergie.", "CHAPITRE V. - Acc\u00e8s aux r\u00e9seaux.", "CHAPITRE V. - Acc\u00e8s aux r\u00e9seaux.", "Article 25decies", "CHAPITRE V. - Acc\u00e8s aux r\u00e9seaux.", "Article 26", "Article 27", "Article 29", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "Article 30", "Article 31", "Article 31bis", "Article 31ter", "Article 32bis", "Article 32ter", "Section II. [\u00b9 - Commissions locales pour l'\u00e9nergie.]\u00b9", "Article 32quater", "Section III. [\u00b9 - Guidance sociale \u00e9nerg\u00e9tique.]\u00b9", "Article 33", "Article 33bis", "CHAPITRE X. - Promotion des sources d'\u00e9nergie renouvelables et de la cog\u00e9n\u00e9ration de qualit\u00e9.", "Article 33ter", "Article 33ter_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 Certification des sites de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables et/ou de cog\u00e9n\u00e9ration]\u00b9", "Chapitre IXbis. [\u00b9 - Labellisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables et/ou de cog\u00e9n\u00e9ration \u00e0 haut rendement]\u00b9", "CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'\u00e9nergie.", "Article 34", "Article 34bis", "Article 34ter", "Section 2. [\u00b9 - Flexibilit\u00e9]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 - Protection de la vie priv\u00e9e]\u00b9", "Article 35", "Article 35bis", "Article 35ter", "CHAPITRE XIbis. [\u00b9 - R\u00e8glement des diff\u00e9rends.]\u00b9", "Article 35quater", "Article 35quinquies", "CHAPITRE XII. - Comit\u00e9 \"Energie\"", "Article 35septies", "CHAPITRE XIIbis. [\u00b9 - Fonds \u00e9nergie.]\u00b9", "CHAPITRE XIIbis. [\u00b9 - Fonds \u00e9nergie.]\u00b9", "Art. 35octiess. [\u00b9 \u00a7 1er. Au sens des mati\u00e8res r\u00e9gl\u00e9es par le pr\u00e9sent d\u00e9cret", "tout client final a le droit d'exercer les activit\u00e9s suivantes et devient de ce fait un client actif :", "Art. 35nonies [\u00b9 \u00a7 1er. Le partage d'\u00e9nergie entre clients actifs agissant collectivement est soumis aux conditions suivantes :", "Art. 35decies [\u00b9 A partir du 1er d\u00e9cembre 2026", "le Gouvernement peut imposer des charges non-discriminatoires et proportionn\u00e9es aux clients actifs exer\u00e7ant une activit\u00e9 de partage d'\u00e9nergie au sein d'un m\u00eame b\u00e2timent si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :", "Section 1re. [\u00b9 - Fait g\u00e9n\u00e9rateur", "assiette", "redevable et taux.]\u00b9", "Article 35undecies", "Article 35duodecies", "Article 35terdecies", "Article 35quaterdecies", "Article 35quinquiesdecies", "CHAPITRE XIII. - Sanctions.", "Article 35sexdecies", "CHAPITRE XIII. - Sanctions.", "Article 35septdecies", "CHAPITRE XII. [\u00b9 - P\u00f4le \"Energie\"]\u00b9", "Art. 35octodecies. [\u00b9 Le Gouvernement est charg\u00e9 du d\u00e9ploiement des points de recharge ouverts au public \u00e0 la suite d'une \u00e9valuation du parc de points de recharge ouverts au public existants \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente disposition et des perspectives de d\u00e9veloppement du march\u00e9.", "Art. 35novodecies [\u00b9 . \u00a7 1er. Les gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution collaborent \u00e0 l'\u00e9valuation vis\u00e9e \u00e0 l'article 35octodecies selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par le Gouvernement. Ils coop\u00e8rent avec le Gouvernement", "selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par ce dernier", "au d\u00e9ploiement des points de recharge", "notamment en fonction des capacit\u00e9s du r\u00e9seau.", "CHAPITRE XIIbis. [\u00b9 - Fonds \u00e9nergie]\u00b9", "Article 36", "Section 1re. [\u00b9 - Fait g\u00e9n\u00e9rateur", "assiette", "redevable et taux.]\u00b9", "Article 36bis", "Article 36ter", "Article 36quater", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "Article 37", "Article 39", "Article 40", "Article 41bis", "Article 42bis", "Article 42bis/1", "Article 42ter", "Article 42quater", "Article 42quinquies", "Article 42sexies", "Article 42septies", "Section 1re. [\u00b9 - Fait g\u00e9n\u00e9rateur", "assiette", "redevable et taux.]\u00b9", "Article 43", "Article 43bis", "Article 45", "Article 47", "Article 47bis", "CHAPITRE XIbis. [\u00b9 - R\u00e8glement des diff\u00e9rends.]\u00b9", "Article 47quinquies", "Article 48", "Article 48bis", "Article 49bis", "Article 50", "Article 50bis", "Article 50ter", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIbis. [\u00b9 - Fonds \u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "Article 51sexies", "Section 2. [\u00b9 - Paiement et recouvrement.]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Sanctions.", "Article 53", "Article 53ter", "Article 53sexies", "Article 54/1", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "Article 63", "Article 64", "Article 66/1", "Article 66/2", "CHAPITRE XV. [\u00b9 - Pouvoirs sp\u00e9ciaux.]\u00b9"]

["Article 43", "Article 45", "Article 45bis", "Article 45quater"]

["Article 66/1", "ANNEXE", "Article N1."]

["Article 3"]

["Article 3"]

["Article 3"]

["Article 3"]

["Article 6", "Article 67"]

["Article 7", "Article 58", "Article 59", "Article 59bis", "Article 59quater", "Article 63"]

["Article 3"]

["Article 131ter"]

["Article 1.1", "Article 10.1.11", "Article 10.2", "Article 10.3", "Article 10.4", "Article 10.4.1", "Article 10.5", "Article 10.6", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Mesures g\u00e9n\u00e9rales visant \u00e0 lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19)]\u00b9", "CHAPITRE III. - Disposition finale.", "Article 10.6.1", "Article 10.6.2", "Article 10.6.3", "Sous-section 2. [\u00b9 - Application du COVID Safe Ticket en r\u00e9gion de langue allemande]\u00b9", "Article 10.6.4", "Article 10.6.5", "Article 10.6.6", "Article 10.6.7", "Article 10.6.8", "Article 10.6.9", "Article 10.6.10", "Article 10.6.11", "CHAPITRE IIquater. [\u00b9 - Suivi et rupture des chaines d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoqu\u00e9e par le coronavirus (COVID-19)]\u00b9", "Article 10.7", "Article 10.8", "Article 10.9", "Article 10.10", "Article 10.11", "Article 10.12", "Article 10.13", "Article 10.14", "Article 10.15", "Article 10.16", "Article 10.17", "Article 10.18", "Article 10.19", "Article 10.20", "Article 10.21", "CHAPITRE III. - Disposition finale.", "Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 223"]

["Article I.2", "Article III.24", "CHAPITRE 3. - Fonctionnement", "Article III.60/1.", "Article III.60/2.", "Article III.60/3.", "Article III.60/4.", "Article III.60/5.", "Article III.60/6.", "Article III.60/7.", "Article III.60/8.", "Article III.60/9.", "Article III.60/10.", "Article III.60/11.", "Article III.60/12.", "Article III.60/13.", "CHAPITRE 3. - Fonctionnement", "Section 1re. - Planification du fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral et \u00e9tablissement de rapports sur le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral", "Section 2. - Organisation de la politique en mati\u00e8re de communication", "Section 3. - Echange \u00e9lectronique de donn\u00e9es administratives", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 6. - Instance de recours en mati\u00e8re de publicit\u00e9 de l'administration et de r\u00e9utilisation des informations du secteur public", "Sous-section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Section 4. - Organe de pilotage de la politique flamande de l'information et des TIC", "Section 5. - Gestion", "conservation et destruction des documents administratifs", "Sous-section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Sous-section 2. - Traitement et gestion", "Sous-section 2. - Composition", "Sous-section 4. - S\u00e9lection et destruction", "Section 6. - Instance de recours en mati\u00e8re de publicit\u00e9 de l'administration et de r\u00e9utilisation des informations du secteur public", "Section 7. - Conseils consultatifs strat\u00e9giques", "Sous-section 1re. - Missions des conseils consultatifs strat\u00e9giques", "Sous-section 2. - Composition", "Sous-section 3. - Fonctionnement des conseils consultatifs strat\u00e9giques", "Sous-section 4. - Programmation et rapport", "Section 8. - Organisation de la politique en mati\u00e8re de statistiques", "Section 8/1. [\u00b9 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour les t\u00e2ches d'appui \u00e0 la politique]\u00b9", "Section 9. - Ma\u00eetrise de l'organisation et audit interne", "Article III.115", "Section 10. - Rapport au Parlement flamand", "CHAPITRE 4. - R\u00e9glementations exp\u00e9rimentales et zones mod\u00e9r\u00e9ment r\u00e9glement\u00e9es", "TITRE IV. - Dispositions modificatives et finales", "CHAPITRE 4. - Modifications du d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement", "CHAPITRE 8. - Modifications du d\u00e9cret du 28 juin 2002 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s T-Groep et Werkholding", "CHAPITRE 10. - Modifications du d\u00e9cret du 19 mars 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Toerisme Vlaanderen", "CHAPITRE 4. - Modifications du d\u00e9cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'environnement", "CHAPITRE 14. - Modifications du d\u00e9cret du 30 avril 2004 portant la Charte du demandeur d'emploi", "CHAPITRE 6. - Modifications du d\u00e9cret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand \u00e0 cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en vue de l'accomplissement des missions en mati\u00e8re de recrutement et de s\u00e9lection du personnel de la fonction publique", "CHAPITRE 7. - Modifications du d\u00e9cret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 participer \u00e0 la cr\u00e9ation de l'association sans but lucratif Fonds Audiovisuel de Flandre", "CHAPITRE 16. - Modifications du d\u00e9cret du 30 avril 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Enfance et Famille", "CHAPITRE 9. - Modifications du d\u00e9cret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003", "CHAPITRE 10. - Modifications du d\u00e9cret du 19 mars 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Toerisme Vlaanderen", "CHAPITRE 11. - Modifications du d\u00e9cret du 2 avril 2004 relatif \u00e0 l'agence autonomis\u00e9e externe de droit public De Vlaamse Waterweg SA", "soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public", "CHAPITRE 12. - Modifications du d\u00e9cret du 2 avril 2004 sur la participation \u00e0 l'\u00e9cole et le Conseil flamand de l'Enseignement", "CHAPITRE 13. - Modifications du d\u00e9cret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 grande \u00e9chelle", "CHAPITRE 14. - Modifications du d\u00e9cret du 30 avril 2004 portant la Charte du demandeur d'emploi", "CHAPITRE 17. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 relatif aux soci\u00e9t\u00e9s d'investissement des autorit\u00e9s flamandes", "CHAPITRE 16. - Modifications du d\u00e9cret du 30 avril 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Enfance et Famille", "CHAPITRE 17. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 relatif aux soci\u00e9t\u00e9s d'investissement des autorit\u00e9s flamandes", "CHAPITRE 18. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 relatif \u00e0 l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Sport Flandre", "CHAPITRE 22. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 \u00e9tablissant le cadre pour la cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9veloppement provincial (SDP)", "CHAPITRE 28. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e externe de droit public Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international", "CHAPITRE 25. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant transformation de l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs en l'agence autonomis\u00e9e externe de droit public Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs", "CHAPITRE 26. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Agence flamande pour les Personnes handicap\u00e9es", "CHAPITRE 23. - Modification du d\u00e9cret du 7 mai 2004 relatif au Conseil socio-\u00e9conomique de la Flandre", "CHAPITRE 24. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant r\u00e9forme du Fonds d'Assistance sp\u00e9ciale \u00e0 la Jeunesse en l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Fonds d'aide sociale aux jeunes et modifiant les d\u00e9crets relatifs \u00e0 l'assistance sp\u00e9ciale \u00e0 la jeunesse", "coordonn\u00e9s le 4 avril 1990", "CHAPITRE 25. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant transformation de l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs en l'agence autonomis\u00e9e externe de droit public Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs", "CHAPITRE 26. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Agence flamande pour les Personnes handicap\u00e9es", "CHAPITRE 27. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e externe de droit priv\u00e9 Office flamand d'Agro-Marketing", "CHAPITRE 28. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mai 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e externe de droit public Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international", "CHAPITRE 31. - Modifications du d\u00e9cret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales \u00e0 conclure des conventions d'immersion professionnelle", "CHAPITRE 34. - Modifications du d\u00e9cret du 10 mars 2006 portant cr\u00e9ation d'un Conseil d'avis strat\u00e9gique de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "Patrimoine immobilier", "CHAPITRE 31. - Modifications du d\u00e9cret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales \u00e0 conclure des conventions d'immersion professionnelle", "CHAPITRE 32. - Modifications du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006", "CHAPITRE 33. - Modification du D\u00e9cret provincial du 9 d\u00e9cembre 2005", "CHAPITRE 39. - Modifications du d\u00e9cret relatif aux engrais du 22 d\u00e9cembre 2006", "CHAPITRE 40. - Modifications du d\u00e9cret du 2 mars 2007 relatif \u00e0 l'association sans but lucratif Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel", "CHAPITRE 45. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mars 2008 relatif \u00e0 l'assistance sp\u00e9ciale \u00e0 la jeunesse", "CHAPITRE 37. - Modifications au d\u00e9cret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire", "CHAPITRE 43. - Modifications du d\u00e9cret du 30 novembre 2007 portant cr\u00e9ation du Conseil de la Culture", "de la Jeunesse", "des Sports et des M\u00e9dias", "CHAPITRE 39. - Modifications du d\u00e9cret relatif aux engrais du 22 d\u00e9cembre 2006", "CHAPITRE 40. - Modifications du d\u00e9cret du 2 mars 2007 relatif \u00e0 l'association sans but lucratif Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel", "CHAPITRE 41. - Modifications du d\u00e9cret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield", "CHAPITRE 44. - Modifications du d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation du Conseil consultatif strat\u00e9gique pour la Politique flamande de l'Aide sociale", "de la Sant\u00e9 et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale", "de la Sant\u00e9 publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants", "CHAPITRE 43. - Modifications du d\u00e9cret du 30 novembre 2007 portant cr\u00e9ation du Conseil de la Culture", "de la Jeunesse", "des Sports et des M\u00e9dias", "CHAPITRE 44. - Modifications du d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation du Conseil consultatif strat\u00e9gique pour la Politique flamande de l'Aide sociale", "de la Sant\u00e9 et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale", "de la Sant\u00e9 publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants", "CHAPITRE 45. - Modifications du d\u00e9cret du 7 mars 2008 relatif \u00e0 l'assistance sp\u00e9ciale \u00e0 la jeunesse", "CHAPITRE 46. - Modifications du d\u00e9cret du 10 juillet 2008 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 l'exploitation des a\u00e9roports r\u00e9gionaux d'Ostende-Bruges", "Courtrai-Wevelgem et Anvers", "CHAPITRE 47. - Modifications du d\u00e9cret du 18 juillet 2008 relatif \u00e0 l'\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es administratives", "CHAPITRE 48. - Modifications du d\u00e9cret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxi\u00e8me ajustement du budget 2008", "CHAPITRE 53. - Modifications du d\u00e9cret du 30 avril 2009 relatif \u00e0 l'organisation et au financement de la politique en mati\u00e8re de sciences et d'innovation", "CHAPITRE 60. - Modifications du d\u00e9cret du 8 juillet 2011 r\u00e9glant le budget", "la comptabilit\u00e9", "l'attribution de subventions et le contr\u00f4le de leur utilisation", "et le contr\u00f4le par la Cour des Comptes", "CHAPITRE 51. - Modifications du d\u00e9cret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-\u00eatre", "de la Sant\u00e9 publique et de la Famille", "CHAPITRE 61. - Modifications du d\u00e9cret du 15 juillet 2011 autorisant la cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e externe de droit priv\u00e9 Agence flamande pour l'\u00e9conomisation \u00e9nerg\u00e9tique dans le secteur public", "CHAPITRE 64. - Modifications du d\u00e9cret du 6 juillet 2012 concernant l'autorisation \u00e0 cr\u00e9er une association flamande pour le personnel TIC", "CHAPITRE 66. - Modifications du d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation \u00e0 la politique des seniors", "CHAPITRE 55. - Modification du d\u00e9cret du 8 mai 2009 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'enseignement", "CHAPITRE 56. - Modifications du d\u00e9cret CRAB du 8 mai 2009", "CHAPITRE 57. - Modifications du d\u00e9cret du 8 mai 2009 portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la politique de l'\u00e9nergie", "CHAPITRE 58. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire", "CHAPITRE 59. - Modifications du d\u00e9cret du 19 novembre 2010 portant cr\u00e9ation d'une Maison flamande de la Communication \u00e0 Bruxelles sous la forme de l'agence autonomis\u00e9e externe Muntpunt VZW", "CHAPITRE 60. - Modifications du d\u00e9cret du 8 juillet 2011 r\u00e9glant le budget", "la comptabilit\u00e9", "l'attribution de subventions et le contr\u00f4le de leur utilisation", "et le contr\u00f4le par la Cour des Comptes", "CHAPITRE 73. - Modification du Code flamand de la Fiscalit\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2013", "CHAPITRE 68. - Modifications du d\u00e9cret du 7 juin 2013 relatif \u00e0 la politique flamande d'int\u00e9gration et d'insertion civique", "CHAPITRE 63. - Modifications du d\u00e9cret du 20 janvier 2012 r\u00e9glant l'adoption internationale d'enfants", "CHAPITRE 69. - Modifications du d\u00e9cret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-\u00eatre", "de la Sant\u00e9 publique et de la Famille", "CHAPITRE 71. - Modifications du Code de l'Enseignement sup\u00e9rieur du 11 octobre 2013", "CHAPITRE 66. - Modifications du d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation \u00e0 la politique des seniors", "CHAPITRE 77. - Modifications du d\u00e9cret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses \u00e9missions", "CHAPITRE 78. - Modifications du d\u00e9cret du 15 juillet 2016 relatif \u00e0 la politique d'implantation commerciale int\u00e9grale", "CHAPITRE 80. - Vu le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016 portant \u00e9tablissement de la sa de droit public De Werkvennootschap", "CHAPITRE 74. - Modifications du d\u00e9cret du 28 mars 2014 autorisant la cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e externe de droit priv\u00e9 La Flandre accessible", "sous forme d'une fondation priv\u00e9e", "CHAPITRE 71. - Modifications du Code de l'Enseignement sup\u00e9rieur du 11 octobre 2013", "CHAPITRE 75. - Modifications du d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif \u00e0 l'organisation du r\u00e9seau pour le partage de donn\u00e9es entre acteurs des soins", "CHAPITRE 83. - Modifications du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2017 sur l'administration locale", "CHAPITRE 77. - Modifications du d\u00e9cret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses \u00e9missions", "CHAPITRE 75. - Modifications du d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif \u00e0 l'organisation du r\u00e9seau pour le partage de donn\u00e9es entre acteurs des soins", "CHAPITRE 82. - Modifications du d\u00e9cret du 7 juillet 2017 portant cr\u00e9ation d'une agence autonomis\u00e9e externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale", "\u00e9tablissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement priv\u00e9s et modifiant le d\u00e9cret du 30 avril 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Enfance et Famille", "CHAPITRE 77. - Modifications du d\u00e9cret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses \u00e9missions", "CHAPITRE 78. - Modifications du d\u00e9cret du 15 juillet 2016 relatif \u00e0 la politique d'implantation commerciale int\u00e9grale", "CHAPITRE 79. - Modifications du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016 portant diverses mesures de restructuration de Waterwegen en Zeekanaal SA de droit public et de De Scheepvaart SA de droit public", "CHAPITRE 83. - Modifications du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2017 sur l'administration locale", "CHAPITRE 84. - Modifications du d\u00e9cret du 26 janvier 2018 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e externe de droit priv\u00e9 Mus\u00e9e Royal des Beaux-Arts Anvers sous forme d'une association sans but lucratif", "CHAPITRE 82. - Modifications du d\u00e9cret du 7 juillet 2017 portant cr\u00e9ation d'une agence autonomis\u00e9e externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale", "\u00e9tablissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement priv\u00e9s et modifiant le d\u00e9cret du 30 avril 2004 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e interne dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique Enfance et Famille", "CHAPITRE 83. - Modifications du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2017 sur l'administration locale", "CHAPITRE 84. - Modifications du d\u00e9cret du 26 janvier 2018 portant cr\u00e9ation de l'agence autonomis\u00e9e externe de droit priv\u00e9 Mus\u00e9e Royal des Beaux-Arts Anvers sous forme d'une association sans but lucratif", "CHAPITRE 85. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE 86. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 87. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 256"]

["Article 143/1", "Article 143/2"]

["Article 5", "Article 13", "Article 14", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article N1"]

["Article 3", "Article 8"]

["Article 83"]

["Article 9ter", "Article 35septies/1", "Article 35septies/2", "Article 35septies/7.", "Article 35septies/8.", "Article 35septies/9.", "Article 35septies/10.", "Article 35septies/11.", "Article 35septies/12.", "Article 35septies/13.", "Article 35septies/14.", "CHAPITRE IV. - De l'\u00e9tablissement du budget des soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE IV. - De l'\u00e9tablissement du budget des soins de sant\u00e9.", "Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives \u00e0 d'autres prestations de sant\u00e9.", "Section IV. - (Du statut social des m\u00e9decins", "des praticiens de l'art dentaire", "des pharmaciens et des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et des autres avantages qui peuvent \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 certains m\u00e9decins.) <L 2002-12-24/31", "art. 247; **En vigueur :** 01-01-2003>", "Section V. - (Des indemnit\u00e9s des candidats-medecins g\u00e9n\u00e9ralistes et des ma\u00eetres de stage en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30", "art. 208", "124; **En vigueur :** 07-01-2007>", "Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s.", "Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s.", "Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s.", "Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s et non hospitalis\u00e9s.", "Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires non hospitalises.", "Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour certaines prestations.", "F. Dispositions communes.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "C. Des conventions avec les \u00e9tablissements hospitaliers.", "D. Des conventions avec les services et institutions vis\u00e9s \u00e0 l'article 34", "11\u00b0 et 12\u00b0.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "F. Dispositions communes.", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XIII. - Des prestations de sant\u00e9 effectu\u00e9es en sous-traitance.", "Section XIVbis. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-08-22/39", "art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour h\u00e9modialyse", "dialyse p\u00e9riton\u00e9ale \u00e0 domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse.", "Section XV. - (Des contrats relatifs \u00e0 certaines sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32", "art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>", "Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-12-20/32", "art. 38", "006; **En vigueur :** 01-01-1996>", "Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins.", "Section XV. - (Des contrats relatifs \u00e0 certaines sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32", "art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>", "Section XVII. - Des devoirs (des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "des practiciens de l'art infirmier", "des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-m\u00e9dicaux. <L 1999-12-24/36", "art. 59", "045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "TITRE IV. - De l'assurance indemnit\u00e9s.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section II. - Du comit\u00e9 de gestion.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "Section I. - De l'indemnite d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section I. - De l'indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section VI. - De l'allocation pour frais fun\u00e9raires.", "CHAPITRE I. - Des institutions.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE III. - De l'indemnit\u00e9 de maternite.", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particuli\u00e8re \u00e0 l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE VI. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32", "art. 36", "075; **En vigueur :** 15-02-2003>", "CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32", "art. 36", "075; **En vigueur :** 15-02-2003>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "CHAPITRE III. - Du contr\u00f4le administratif.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section VI. - Dispositions relatives aux m\u00e9decins-conseils de la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section I. - Des juridictions.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur r\u00e9partition.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE IX. - Du financement.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9re par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE IX. - Du financement.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]

["Article 2", "Article 35septies/7", "Article 35septies/8", "Article 35septies/9", "Article 35septies/10", "Article 35septies/11", "Article 35septies/12", "Article 35septies/13", "Article 35septies/14", "Section XV. - (Des contrats relatifs \u00e0 certaines sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32", "art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>", "Article 55", "Article 65", "Article 67", "Article 137quater", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "Article 142", "Article 143", "Article 150/1", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Article 153", "Article 153_REGION_FLAMANDE", "Article 154", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]

["Article N"]

["Article 326"]

["Article 23"]

["Article 5"]

["Article 21", "Article 35"]

["Article N"]

["Article 1734"]

["Article 731", "Article 1253ter/1", "Article 1253ter/3", "Article 1255", "Article 1322nonies"]

["CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "Article 1369octies.", "Article 1369nonies.", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9"]

["Article 63"]

["Article 13"]

["Article 21/1", "Article 81/6", "Article 82", "Article 83/1", "Article 92/1.", "Article 93", "Article 95", "Sous-section 2. - De l'appr\u00e9ciation.", "Sous-section 3. - Mesures particuli\u00e8res.", "Article 106", "TITRE V. - Le passage externe.", "Section 4. - [\u00b9 De la promotion sociale", "du passage et de la promotion sur dipl\u00f4me]\u00b9", "Article 118", "Section 3. - Le transfert vers un employeur public.", "Section 2.", "Section Ire.", "Section Ire.", "Section 2.", "Section premi\u00e8re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "TITRE IV. - Du [\u00b9 transfert]\u00b9 interne.", "Section premi\u00e8re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 2. - [\u00b9 L'utilisation par un employeur externe]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 L'utilisation par un employeur externe]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 \u00e9tablissant certaines relations entre les divers r\u00e9gimes de pensions du secteur public.", "CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 d\u00e9cembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 2. - De la p\u00e9riode de rendement.", "CHAPITRE XXII. - Abrogation de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la D\u00e9fense.", "CHAPITRE II. - Modification des lois coordonn\u00e9es sur les pensions militaires coordonn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 royal N\u00b0 16020 du 11 ao\u00fbt 1923.", "CHAPITRE II. - Modification des lois coordonn\u00e9es sur les pensions militaires coordonn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 royal N\u00b0 16020 du 11 ao\u00fbt 1923.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi g\u00e9n\u00e9rale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et eccl\u00e9siastiques.", "CHAPITRE II. - Modification des lois coordonn\u00e9es sur les pensions militaires coordonn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 royal N\u00b0 16020 du 11 ao\u00fbt 1923.", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Modifications]\u00b9 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force a\u00e9rienne", "pilotes et navigateurs.", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Modifications]\u00b9 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force a\u00e9rienne", "pilotes et navigateurs.", "CHAPITRE IV. - Abrogation de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carri\u00e8re des Forces armees.", "CHAPITRE V. - Abrogation de la loi du 27 d\u00e9cembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE VIII. - Abrogation de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le r\u00e8glement de discipline des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE VIII. - Abrogation de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le r\u00e8glement de discipline des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 d\u00e9cembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif.", "CHAPITRE XI/1. [\u00b9 - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 relative \u00e0 l'utilisation des militaires en dehors des Forces arm\u00e9es]\u00b9", "CHAPITRE XII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme.", "CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces arm\u00e9es", "\u00e0 la mise en condition", "ainsi qu'aux p\u00e9riodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.", "CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits p\u00e9cuniaires des militaires.", "CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la D\u00e9fense.", "CHAPITRE XV/1. [\u00b9 - Modification de la loi du 7 d\u00e9cembre 1998 organisant un service de police int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 deux niveaux]\u00b9", "CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative \u00e0 la d\u00e9mission de certains militaires et \u00e0 la r\u00e9siliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires", "\u00e0 la fixation de la p\u00e9riode de rendement et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements per\u00e7us pendant la formation.", "CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le r\u00e9gime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le r\u00e9gime du d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carri\u00e8re. <Erratum", "M.B. 12.09.2007", "p 48328>", "CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de r\u00e9serve des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XIX. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XXIII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.", "CHAPITRE XXIV. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions sp\u00e9cifiques relatives au statut des officiers du corps technique m\u00e9dical du service m\u00e9dical.", "CHAPITRE XXII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la D\u00e9fense.", "CHAPITRE XXIV. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions sp\u00e9cifiques relatives au statut des officiers du corps technique m\u00e9dical du service m\u00e9dical.", "CHAPITRE XXIV. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions sp\u00e9cifiques relatives au statut des officiers du corps technique m\u00e9dical du service m\u00e9dical.", "CHAPITRE XXV. [\u00b9 - Modification de la loi du 22 d\u00e9cembre 2008 portant des dispositions diverses]\u00b9", "TITRE X. - Dispositions transitoires et finales.", "TITRE X. - Dispositions transitoires et finales.", "ANNEXES."]

["Article 2", "Article 21/4.", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales."]

["Article 5", "Article 5/1"]

["Article 118", "Article 140", "Article 142", "Article 147"]

["Article 414", "Article 415", "Article 418", "Article 419", "Article 419bis", "Article 420", "Article 424", "Article 429", "Section V. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et p\u00e9nales.", "Article 432", "Section VI. - Confirmations et abrogations.", "CHAPITRE XIX. - Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion.", "TITRE XII. - Int\u00e9rieur.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un registre national des personnes physiques.", "CHAPITRE II. - Modification du code \u00e9lectoral.", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l'acc\u00e8s au territoire", "le s\u00e9jour", "l'\u00e9tablissement et l'eloignement des \u00e9trangers.", "CHAPITRE IV. - S\u00e9curit\u00e9 civile.", "Section 1re. - Modifications de la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 sur la protection civile.", "Section II. - Modification de la loi du 24 d\u00e9cembre 1976 relative aux propositions budg\u00e9taires 1976-1977.", "Section III. - Octroi d'une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours.", "Section IV. - Fonds d'acquisition de mat\u00e9riel et d'\u00e9quipement propres aux missions des services d'incendie", "pour compte des communes", "des intercommunales et du service d'incendie et d'aide m\u00e9dicale urgente de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.", "CHAPITRE V. - Police f\u00e9d\u00e9rale.", "CHAPITRE VI. - Securit\u00e9 et pr\u00e9vention.", "Section 1re. - Modifications de la loi r\u00e9glementant la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.", "Section II. - Modification de la loi relative \u00e0 la securit\u00e9 lors des matches de football.", "TITRE XIII. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE Ier. - Reprise par l'Etat belge de certains emprunts de la R\u00e9gie des B\u00e2timents.", "CHAPITRE II. - Entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tat f\u00e9d\u00e9ral", "et de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative \u00e0 l'organisation de la cour des comptes.", "CHAPITRE III. - D\u00e9fense.", "Section 1re. - Des marches publics par proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e - Des modes de passation des march\u00e9s publics et r\u00e8gles applicables aux concours.", "Section II. - Modification de la loi-programme du 19 juillet 2001 Assurances risque en op\u00e9ration.", "CHAPITRE IV. - Personnel et organisation.", "CHAPITRE V. - E-government.", "CHAPITRE VI. - Simplification administrative.", "Section 1re. - Modifications au Code des soci\u00e9t\u00e9s.", "Section II. - Num\u00e9ro d'entreprise."]

["Article 108"]

["Article 15bis", "Article 15ter", "Article 31", "Article 34", "Article 37/13", "Article 39ter", "CHAPITRE Ier. _ G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "Article 52", "Section 1re. - [\u00b9 ...]\u00b9", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE II/1. - [\u00b9 R\u00e9gime de suspension totale de l'ex\u00e9cution du contrat et r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit]\u00b9", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "Section 1re. - [\u00b9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Article 73/1", "Section 2. - [\u00b9 Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 partir du 1er janvier 2012]\u00b9", "CHAPITRE II/1. - [\u00b9 R\u00e9gime de suspension totale de l'ex\u00e9cution du contrat et r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit]\u00b9", "CHAPITRE III. _ Fin du contrat.", "Section 1re. - [\u00b9 ...]\u00b9", "CHAPITRE III. _ Suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE.", "TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE.", "CHAPITRE II. _ Obligations des parties.", "CHAPITRE III. _ Suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE III. _ Suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. L 1996-12-06/30", "art. 3", "039; **En vigueur :** 1997-03-01>", "TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-12-06/30", "art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>", "TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-12-06/30", "art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>", "TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12-06/30", "art. 3", "039; **En vigueur :** 1997-03-01>", "TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30", "art. 3", "039; **En vigueur :** 1997-03-01>"]

["Section IV. - Ex\u00e9cution du contrat", "Article 61/1", "Sous-section 2. [\u00b9 - Assurance solde restant d\u00fb]\u00b9", "Article 61/2", "Article 61/3", "Article 61/4", "Article 61/5.", "Article 61/6.", "Article 61/7.", "Section III. - Preuve et contenu du contrat", "Article 61/8.", "Article 61/9.", "Article 61/10.", "Article 61/11.", "Article 61/12.", "Article 61/13.", "Section II. - Etendue de la garantie", "Cr\u00e9dit de prime", "D\u00e9claration du sinistre", "Section III. - Preuve et contenu du contrat", "D\u00e9claration du sinistre", "Section IV. - Ex\u00e9cution du contrat", "Cr\u00e9dit de prime", "D\u00e9claration du sinistre", "Stipulation pour autrui", "Inexistence du risque", "Diminution du risque", "Aggravation du risque", "Prise d'effet de la suspension de la garantie ou de la r\u00e9siliation du contrat", "Inexistence du risque", "Coassurance", "Formes de r\u00e9siliation", "Diminution du risque", "Aggravation du risque", "Section VII. - Coassurance et ap\u00e9rition", "Faillite du preneur d'assurance", "Ap\u00e9rition", "Section VIII. - Formes de r\u00e9siliation", "Suspension et interruption de la prescription", "Diminution du risque", "Aggravation du risque", "Section VII. - Coassurance et ap\u00e9rition", "Faillite du preneur d'assurance", "Int\u00e9r\u00eat d'assurance", "Section VIII. - Formes de r\u00e9siliation", "Cumul d'assurances \u00e0 caract\u00e8res diff\u00e9rents", "Section XI. - Arbitrage", "Cumul d'assurances \u00e0 caract\u00e8res diff\u00e9rents", "Subrogation de l'assureur", "Surassurance de bonne foi", "Section X. - Prescription", "R\u00e9partition de la charge du sinistre en cas de pluralit\u00e9 de contrats", "D\u00e9c\u00e8s du preneur d'assurance b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie", "Section XI. - Arbitrage", "D\u00e9c\u00e8s du preneur d'assurance b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie", "CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances \u00e0 caract\u00e8re indemnitaire", "R\u00e9partition de la charge du sinistre en cas de pluralit\u00e9 de contrats", "Int\u00e9r\u00eat d'assurance", "Absence de subrogation", "Cumul d'indemnit\u00e9s et prestations", "Contrats conclus intuitu personae", "Principe indemnitaire", "Frais de sauvetage", "Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation", "Fixation du montant assur\u00e9", "Valeur agr\u00e9\u00e9e", "Contrats conclus intuitu personae", "CHAPITRE 3. - Dispositions propres aux assurances \u00e0 caract\u00e8re forfaitaire", "Int\u00e9r\u00eat d'assurance", "Absence de subrogation", "Cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires", "Sous-section 4. - Paiement de l'indemnit\u00e9 et privil\u00e8ge de l'assureur", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Privil\u00e8ge de l'assureur", "Etat des lieux", "Sous-section 3. - Cession entre vifs", "Section II. - Dispositions propres \u00e0 certaines assurances de choses", "Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie", "Garantie normale", "Extensions de garantie", "Assurance du mobilier", "Sous-section 2. - Obligations de l'assur\u00e9", "Droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires", "Sous-section 3. - Cession entre vifs", "Droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires", "Sous-section 4. - Paiement de l'indemnit\u00e9 et privil\u00e8ge de l'assureur", "Clauses d'exclusivit\u00e9", "Droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires", "Couverture des catastrophes naturelles", "Section II. - Dispositions propres \u00e0 certaines assurances de choses", "Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie", "Catastrophe naturelle : unicit\u00e9", "Etendue de la garantie", "Exclusions g\u00e9n\u00e9rales", "Exclusions pour le p\u00e9ril inondation et les d\u00e9bordements et refoulements d'\u00e9gouts publics", "Zones \u00e0 risque", "Paiement de l'indemnit\u00e9", "Bureau de tarification", "R\u00e9siliation apr\u00e8s sinistre", "Sous-section 4. - L'assurance-cr\u00e9dit et l'assurance-caution", "Champ d'application", "Dispositions l\u00e9gales inapplicables ou suppl\u00e9tives", "Exclusions", "Refus d\u00e9finitif de la garantie", "Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la d\u00e9claration du risque et aggravation du risque", "Recours de l'assureur", "Cession des droits et obligations d\u00e9coulant du contrat", "Refus d\u00e9finitif de la garantie", "Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la d\u00e9claration du risque et aggravation du risque", "Champ d'application", "Sous-section 3. - L'assurance des r\u00e9coltes", "Transmission des pi\u00e8ces", "Sous-section 4. - L'assurance-cr\u00e9dit et l'assurance-caution", "Transmission des pi\u00e8ces", "D\u00e9faut de compara\u00eetre", "Paiement par l'assureur du principal", "des int\u00e9r\u00eats et des frais", "Libre disposition de l'indemnit\u00e9", "Quittance pour solde de compte", "Indemnisation par l'assur\u00e9", "Droit propre de la personne l\u00e9s\u00e9e", "CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilit\u00e9", "Interventions dans la proc\u00e9dure", "Droit propre de la personne l\u00e9s\u00e9e", "Opposabilit\u00e9 des exceptions", "nullit\u00e9s et d\u00e9ch\u00e9ances", "Champ d'application", "Amendes et transactions p\u00e9nales", "Libre choix des conseils", "Droit de l'assureur de refuser sa garantie", "Quittance pour solde de compte", "Caract\u00e8re nominatif de la police", "Assurance d'enfants en bas-\u00e2ge", "Opposabilit\u00e9 des exceptions", "nullit\u00e9s et d\u00e9ch\u00e9ances", "Champ d'application", "Incontestabilit\u00e9", "Section II. - Risque assur\u00e9", "Incontestabilit\u00e9", "Erreur sur l'\u00e2ge de l'assur\u00e9", "Risques exclus", "Paiement de la premi\u00e8re prime", "Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat", "CHAPITRE 1er. - Dispositions communes", "Obligation de payer les primes", "Assurance d'enfants en bas-\u00e2ge", "CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie", "Section IV. - Droits du preneur d'assurance", "Absence de b\u00e9n\u00e9ficiaire", "D\u00e9signation du conjoint", "Section IV. - Droits du preneur d'assurance", "D\u00e9signation du conjoint", "D\u00e9signation des enfants", "D\u00e9signation conjointe des enfants et du conjoint comme b\u00e9n\u00e9ficiaires", "D\u00e9signation des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux comme b\u00e9n\u00e9ficiaires", "Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat", "D\u00e9signation conjointe des enfants et du conjoint comme b\u00e9n\u00e9ficiaires", "Droit de r\u00e9vocation", "Droits au rachat et \u00e0 la r\u00e9duction", "Section IV. - Droits du preneur d'assurance", "Remise en vigueur", "Pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire", "Droit \u00e0 l'avance", "f) Mise en gage des droits r\u00e9sultant du contrat", "d) Remise en vigueur du contrat", "Droit de mise en gage", "Droit de cession", "Forme", "Droit \u00e0 l'avance", "a) Droit aux prestations d'assurance", "g) Cession des droits r\u00e9sultant du contrat", "Droit d'acceptation", "Forme", "Droit d'acceptation", "c) Droits des h\u00e9ritiers du preneur d'assurance \u00e0 l'\u00e9gard du b\u00e9n\u00e9ficiaire", "e) Avance sur les prestations assur\u00e9es par le contrat", "d) Droits des cr\u00e9anciers du preneur d'assurance \u00e0 l'\u00e9gard du b\u00e9n\u00e9ficiaire", "Droit aux prestations d'assurance", "Remboursement des primes", "c) Droits des h\u00e9ritiers du preneur d'assurance \u00e0 l'\u00e9gard du b\u00e9n\u00e9ficiaire", "Droits du preneur d'assurance durant l'instance en divorce", "d) Droits des cr\u00e9anciers du preneur d'assurance \u00e0 l'\u00e9gard du b\u00e9n\u00e9ficiaire", "Droits du preneur d'assurance durant l'instance en divorce", "Section V. - Droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire", "B. Divorce par consentement mutuel", "Droits du preneur d'assurance durant le temps des \u00e9preuves", "Droit aux prestations d'assurance \u00e9ch\u00e9ant durant le temps des \u00e9preuves", "Droits du preneur d'assurance durant le temps des \u00e9preuves", "Droit aux prestations d'assurance \u00e9ch\u00e9ant durant le temps des \u00e9preuves", "S\u00e9paration de corps", "Droits du preneur d'assurance durant le temps des \u00e9preuves", "Caract\u00e8re des garanties", "B. Divorce par consentement mutuel", "Caract\u00e8re des garanties", "Section VI. - Effets du divorce ou de la s\u00e9paration de corps dans les assurances entre \u00e9poux communs en biens", "Droit aux prestations d'assurance \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s la transcription du divorce", "Choix du m\u00e9decin", "S\u00e9paration de corps", "Champ d'application", "Dur\u00e9e du contrat d'assurance", "Champ d'application", "Dur\u00e9e du contrat d'assurance", "Modifications tarifaires et contractuelles", "Incontestabilit\u00e9", "S\u00e9paration de corps", "Section Ire. - Dispositions pr\u00e9liminaires", "CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats d'assurance sur la vie", "Information \u00e0 fournir par l'assureur", "Garanties", "Prime", "CHAPITRE 5. - Dispositions propres \u00e0 certains contrats d'assurance qui garantissent le remboursement du capital d'un cr\u00e9dit", "Section Ire. - Dispositions pr\u00e9liminaires", "D\u00e9finitions", "Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle", "Acc\u00e8s aux assurances aux conditions propos\u00e9es par le Bureau du suivi de la tarification", "Prime", "Garanties", "Organe de conciliation en mati\u00e8re d'assurances du solde restant d\u00fb", "Malades chroniques et personnes handicap\u00e9es", "PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4", "Acc\u00e8s aux assurances aux conditions propos\u00e9es par le Bureau du suivi de la tarification", "Information \u00e0 fournir par l'assureur", "Acc\u00e8s aux assurances aux conditions propos\u00e9es par le Bureau du suivi de la tarification", "Prime", "PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4", "Acc\u00e8s aux assurances aux conditions propos\u00e9es par le Bureau du suivi de la tarification", "Organe de conciliation en mati\u00e8re d'assurances du solde restant d\u00fb <", "CHAPITRE 4. - De la preuve et du contenu du contrat", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance", "PARTIE 6. - L'INTERMEDIATION EN ASSURANCES ET LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES", "CHAPITRE 3. [\u00b9 - De l'inscription]\u00b9", "Section III. - Mode de paiement de la prime et de la prestation d'assurance", "CHAPITRE 4. - Des obligations en mati\u00e8re d'informations et autres r\u00e8gles de conduite", "Section II. - Modalit\u00e9s d'information", "Section III. - Informations \u00e0 fournir par l'entreprise d'assurances", "Section IV. - Autres r\u00e8gles de conduite", "Section V. - Conservation des donn\u00e9es", "Section V. - Conservation des donn\u00e9es", "PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement", "CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement", "CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement", "Section 9. [\u00b9 - Incitations]\u00b9", "CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement", "Section 11. [\u00b9 - Dossiers clients]\u00b9", "TITRE III. - Les sanctions administratives", "CHAPITRE 3. - De la responsabilit\u00e9", "TITRE IV. - La Commission des Assurances", "TITRE V. - Le syst\u00e8me extrajudiciaire de traitement des plaintes", "PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES", "TITRE IV. - La Commission des Assurances", "TITRE V. - Le syst\u00e8me extrajudiciaire de traitement des plaintes", "TITRE Ier. - L'organisation du contr\u00f4le et la collaboration entre autorit\u00e9s", "PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE", "TITRE 1er. - Dispositions transitoires", "TITRE 1er. - Dispositions transitoires", "TITRE II. - L'exercice du contr\u00f4le", "TITRE 1er. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement", "TITRE II. - Arr\u00eat\u00e9s d'ex\u00e9cution", "TITRE II. - Arr\u00eat\u00e9s d'ex\u00e9cution", "TITRE III. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Sous-section 3. [\u00b9 - Evaluation de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re appropri\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE 3. - De la responsabilit\u00e9", "CHAPITRE 4. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans le cas de proc\u00e9dures de liquidation et de mesures d'assainissement", "CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement", "CHAPITRE 4. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans le cas de proc\u00e9dures de liquidation et de mesures d'assainissement", "PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES", "CHAPITRE 4. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans le cas de proc\u00e9dures de liquidation et de mesures d'assainissement", "CHAPITRE 3. - De la responsabilit\u00e9", "CHAPITRE 4. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans le cas de proc\u00e9dures de liquidation et de mesures d'assainissement", "TITRE V. - Autres dispositions", "TITRE III. - Dispositions modificatives", "TITRE VI. - Entr\u00e9e en vigueur", "PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES", "PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE", "TITRE III. - Dispositions modificatives", "TITRE II. - Arr\u00eat\u00e9s d'ex\u00e9cution", "TITRE III. - Dispositions modificatives", "TITRE IV. - Dispositions abrogatoires", "TITRE V. - Autres dispositions", "TITRE VI. - Entr\u00e9e en vigueur", "Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances", "Modifications de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant d\u00fb pour les personnes pr\u00e9sentant un risque de sant\u00e9 accru", "Modifications de la loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative \u00e0 l'interm\u00e9diation en assurances et en r\u00e9assurances et \u00e0 la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative \u00e0 l'interm\u00e9diation en services bancaires et en services d'investissement et \u00e0 la distribution d'instruments financiers", "Modifications de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement \u00e0 la n\u00e9gociation sur des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s", "Modifications de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers", "Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr\u00f4le des entreprises d'assurances"]

["Article 37/13.", "Article 39ter_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE Ier. _ G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE Ier. _ G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "TITRE III. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYE.", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "Section 1re. [\u00b9 Champ d'application]\u00b9", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE II. _ R\u00e9mun\u00e9ration en cas de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE III. _ Fin du contrat.", "CHAPITRE II/1. - [\u00b9 R\u00e9gime de suspension totale de l'ex\u00e9cution du contrat et r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 partir du 1er janvier 2012]\u00b9", "Section 1re. - [\u00b9 ...]\u00b9", "CHAPITRE III. _ Suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "Section 1re. - [\u00b9 ...]\u00b9", "TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE.", "CHAPITRE Ier. _ G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE III. _ Suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE III. _ Suspension de l'ex\u00e9cution du contrat.", "CHAPITRE IV. _ Fin du contrat.", "TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-12-06/30", "art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>", "TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-12-06/30", "art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>", "TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1996-12-06/30", "art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>", "TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12-06/30", "art. 3", "039; **En vigueur :** 1997-03-01>", "TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30", "art. 3", "039; **En vigueur :** 1997-03-01>"]

["Article 20bis/1.", "Article 20quater.", "Article 29", "Section 3. _ R\u00e9gime des temps de travail des jeunes travailleurs.", "Section 4. - <L 1997-02-17/47", "art. 2", "017; **En vigueur :** 08-04-1998> Travail de nuit.", "Sous-section 2. - <L 1997-02-17/47", "art. 2", "017; **En vigueur :** 08-04-1998> D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction du travail de nuit.", "Sous-section 2. - <L 1997-02-17/47", "art. 2", "017; **En vigueur :** 08-04-1998> D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction du travail de nuit.", "Section VI. - <Ins\u00e9r\u00e9e par L 1997-02-17/47", "art. 6; **En vigueur :** 08-04-1998> Intervalles de repos.", "Section 7. - (Pauses). <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-12-04/31", "art. 9; **En vigueur :** 27-12-1998>", "Article 38bis", "CHAPITRE IV. - Protection de la maternit\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Protection de la maternit\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Protection de la maternit\u00e9.", "Section 3. _ Surveillance.", "Section 2. _ Consultation.", "Section 3. _ Surveillance.", "Section 3. _ Surveillance.", "Section 4. _ Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VI. _ Dispositions finales."]

["Article 6", "Article 6/2.", "Section 3. - Etablissement et modification du r\u00e8glement de travail.", "CHAPITRE IIIbis. - (R\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les services publics auxquels la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s est applicable.) <L 2002-12-18/55", "art. 6", "015; **En vigueur :** 01-07-2003>", "CHAPITRE IIIbis. - (R\u00e9glementation particuli\u00e8re pour les services publics auxquels la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s est applicable.) <L 2002-12-18/55", "art. 6", "015; **En vigueur :** 01-07-2003>", "CHAPITRE V. _ Surveillance.", "CHAPITRE IV. _ P\u00e9nalit\u00e9s.", "CHAPITRE V. _ Surveillance.", "CHAPITRE VI. _ Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VII. _ Dispositions finales."]

["Article 1er/1", "Article 1er/2", "Article 10bis", "Article 10ter", "Article 19", "Article 61/1", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "Article 61/10_DROIT_FUTUR", "Article 61/11_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrog\u00e9) <L 2006-09-15/71", "art. 202", "040; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "Article 61/12_DROIT_FUTUR", "Article 61/13_DROIT_FUTUR", "Article 61/13/1_DROIT_FUTUR", "Article 61/13/2_DROIT_FUTUR", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Article 61/13/3_DROIT_FUTUR", "Article 61/13/4_DROIT_FUTUR", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "Article 61/13/5_DROIT_FUTUR", "Article 61/13/6_DROIT_FUTUR", "Article 61/13/7_DROIT_FUTUR", "Sous-section 2 DROIT FUTUR. {fut}[\u00b9 - Permis pour mobilit\u00e9 de longue dur\u00e9e.]\u00b9{/fut}", "Article 61/13/8_DROIT_FUTUR", "Article 61/13/9_DROIT_FUTUR", "Article 61/13/10_DROIT_FUTUR", "Article 61/13/11_DROIT_FUTUR", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Article 61/13/12_DROIT_FUTUR", "Article 61/13/13_DROIT_FUTUR", "Article 61/13/14_DROIT_FUTUR", "Article 61/13/15_DROIT_FUTUR", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Article 61/13/16", "Article 61/13/17", "Section 2. [\u00b9 - Acc\u00e8s au territoire et court s\u00e9jour - Documents requis.]\u00b9", "Article 61/13/18", "Article 61/13/19", "Article 61/13/20", "Article 61/13/21", "Article 61/13/22", "Article 61/13/23", "Article 61/13/24", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Article 61/13/25", "Article 61/13/26", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Article 61/13/27", "Article 61/13/28", "Article 61/13/29", "Article 61/13/30", "Article 61/13/31", "Article 61/13/32", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Permis pour mobilit\u00e9 de longue dur\u00e9e.]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 Dispositions relatives \u00e0 l'autorisation de s\u00e9journer sur le territoire \u00e0 des fins d'emploi pour une p\u00e9riode de plus de nonante jours ]\u00b9", "TITRE III. [\u00b9 - Garanties proc\u00e9durales et voies de recours.]\u00b9", "TITRE IIIquinquies. [\u00b9 - FRAUDE.]\u00b9", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 17>", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrog\u00e9) <L 2006-09-15/71", "art. 202", "040; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE.", "TITRE IIIquinquies. [\u00b9 - FRAUDE.]\u00b9", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "Section 1re. [\u00b9 - Champ d'application et d\u00e9finitions.]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 - Permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]\u00b9", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Dispositions relatives \u00e0 l'autorisation de s\u00e9jour en qualit\u00e9 de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]\u00b9", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE IIIquinquies. [\u00b9 - FRAUDE.]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Permis pour mobilit\u00e9 de longue dur\u00e9e.]\u00b9", "TITRE III. [\u00b9 - Garanties proc\u00e9durales et voies de recours.]\u00b9", "TITRE IIIquinquies. [\u00b9 - FRAUDE.]\u00b9", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION.", "CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE.", "CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrog\u00e9) <L 2006-09-15/71", "art. 202", "040; **En vigueur :** 01-12-2006>", "CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE.", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - Repr\u00e9sentation]\u00b9", "TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 17>", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IIIquinquies. [\u00b9 - FRAUDE.]\u00b9", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Annexe."]

["Article 17"]

["Article 2bis"]

["Article 4", "Article 4/2"]

["Article 7"]

["Article 11"]

["Article 30", "Article 30bis", "Article 30ter", "Article 38", "Article 39", "Article 57", "Article 138"]

["Article 156/1", "Article 159", "Article 159/1", "Sous-section 2. - Contr\u00f4le des d\u00e9rogations \u00e0 l'horaire normal des travailleurs \u00e0 temps partiel.", "Section 3. - Surveillance et p\u00e9nalit\u00e9s.", "Article 171/1", "Section 5. - Dispositions modificatives portant harmonisation de la flexibilit\u00e9 des prestations de travail \u00e0 temps partiel.", "Section 5. - Dispositions modificatives portant harmonisation de la flexibilit\u00e9 des prestations de travail \u00e0 temps partiel.", "Section 1. - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.", "Section 2. - Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la l\u00e9gislation sociale.", "Section 2. - Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la l\u00e9gislation sociale.", "Section 2. - Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la l\u00e9gislation sociale.", "CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET AUX COMMISSIONS PARITAIRES.", "CHAPITRE VIII. - PROTECTION DE LA MATERNITE.", "Section 2. - Modification de l'article 3 de la loi du 10 juin 1952 concernant la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs", "ainsi que la salubrit\u00e9 du travail et des lieux de travail.", "Section 2. - Modification de l'article 3 de la loi du 10 juin 1952 concernant la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs", "ainsi que la salubrit\u00e9 du travail et des lieux de travail.", "Section 3. - Modifications de la loi du 28 d\u00e9cembre 1977 garantissant la protection des m\u00e9decins du travail.", "CHAPITRE X. - RECHERCHE SOCIALE ET FORMATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.", "CHAPITRE I. - PREPENSION DE RETRAITE POUR TRAVAILLEURS SALARIES.", "Section 1. - Subvention de l'Etat au r\u00e9gime de pension des travailleurs salari\u00e9s.", "Section 1. - Subvention de l'Etat au r\u00e9gime de pension des travailleurs salari\u00e9s.", "Section 2. - Subvention de l'Etat au r\u00e9gime de pension des travailleurs ind\u00e9pendants.", "CHAPITRE III. - MESURES CONCERNANT LES PENSIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.", "Section 1. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 72.", "CHAPITRE III. - MESURES CONCERNANT LES PENSIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.", "Section 1. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 72.", "CHAPITRE IV. - COTISATION SPECIALE A CHARGE DE L'EMPLOYEUR SUR LA PREPENSION CONVENTIONNELLE. (abrog\u00e9) <L 2006-12-27/32", "art. 146; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e ; voir L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735)", "art. 49", "qui remplace l'entr\u00e9e en vigueur de 01-04-2007 \u00e0 ind\u00e9termin\u00e9e .>", "CHAPITRE IV. - COTISATION SPECIALE A CHARGE DE L'EMPLOYEUR SUR LA PREPENSION CONVENTIONNELLE. (abrog\u00e9) <L 2006-12-27/32", "art. 146; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e ; voir L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735)", "art. 49", "qui remplace l'entr\u00e9e en vigueur de 01-04-2007 \u00e0 ind\u00e9termin\u00e9e .>", "CHAPITRE V. - COTISATION SPECIALE SUR LES VERSEMENTS EN VUE D'ALLOUER DES AVANTAGES EXTRA-LEGAUX EN MATIERE DE RETRAITE OU DE DECES PREMATURE.", "CHAPITRE VI. - PENSION ANTICIPEE DES AGENTS DES COMMUNES ET DES CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE QUI ONT PASSE AVEC LEUR AUTORITE DE TUTELLE UNE CONVENTION DE PRET CONDITIONNE PAR DES MESURES D'ASSAINISSEMENT FINANCIER.", "CHAPITRE VII. - MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE.", "TITRE IV. - CLASSES MOYENNES. - Statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.", "Section 1. - Mesures relatives aux charges financi\u00e8res des emprunts de consolidation des d\u00e9ficits des communes fusionn\u00e9es.", "CHAPITRE I. - ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES.", "Section 2. - Dotation \u00e0 la province de Brabant.", "Section 2. - Dotation \u00e0 la province de Brabant.", "Section 4. - Modification de la nouvelle loi communale et de la loi provinciale.", "Section 1. - Fonds de la s\u00e9curit\u00e9 pour la pr\u00e9vention et la lutte contre l'incendie et l'explosion.", "Section 2. - Fonds de l'objection de conscience.", "Section 2. - Fonds de l'objection de conscience.", "CHAPITRE III. - ORCHESTRE NATIONAL DE BELGIQUE.", "CHAPITRE IV. - THEATRE ROYAL DE LA MONNAIE.", "TITRE VI. - AFFAIRES ECONOMIQUES : DE LA FIXATION DES PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L'INVALIDITE.", "CHAPITRE I. - DU CHAMP D'APPLICATION.", "CHAPITRE II. - DES DECISIONS DE FIXATION DE PRIX.", "CHAPITRE II. - DES DECISIONS DE FIXATION DE PRIX.", "Chapitre IIbis. - De la fixation des prix des m\u00e9dicaments remboursables dans le cadre des contrats prix-volume pour les m\u00e9dicaments innovateurs. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-03-30/31", "art. 44", "009; **En vigueur :** 10-04-1994>", "CHAPITRE III. - DES PRIX ET MARGES MAXIMA EN GENERAL.", "CHAPITRE IV. - DES DISPOSITIONS FINALES.", "CHAPITRE IV. - DES DISPOSITIONS FINALES.", "CHAPITRE II. - DEFENSE NATIONALE.", "CHAPITRE II. - DEFENSE NATIONALE.", "CHAPITRE III. - JUSTICE.", "CHAPITRE III. - JUSTICE.", "CHAPITRE IV. - TRAVAUX PUBLICS.", "CHAPITRE VI. - AGRICULTURE.", "CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINANCIERES.", "CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINANCIERES."]

["Article 4", "Article 5", "Article 9"]

["Article 3ter", "Article 12", "Article 20bis", "Article 22bis", "Article 124", "Article 127"]

["Article 39", "Article 40", "Article 40bis.", "Section 2. _ Consultation.", "Section 1. _ Suspension de l'application de la loi.", "Section 2. _ Consultation.", "Section 3. _ Surveillance.", "Section 4. _ Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VI. _ Dispositions finales."]

["Article 6", "Article 14"]

["Article N"]

["Article 15/11"]

["Article 58", "Article 59"]

["Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 9", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 36_DROIT_FUTUR", "Article 36/1_DROIT_FUTUR", "Article 36/2_DROIT_FUTUR", "Article 36/3_DROIT_FUTUR", "Article 36/4_DROIT_FUTUR", "Article 36/5_DROIT_FUTUR", "Article 36/6_DROIT_FUTUR", "Article 36/7_DROIT_FUTUR", "Article 36/8_DROIT_FUTUR", "Article 36/9_DROIT_FUTUR", "Section 3. - Ventes \u00e0 distance", "Article 37", "Section 4. - Destructions et pertes", "Article 38", "Section 5. - Irr\u00e9gularit\u00e9s au cours des mouvements de produits soumis \u00e0 accise", "Article 39", "CHAPITRE 6. - Divers", "Section 1re. - Marques", "Section 2. - Petits producteurs de vin", "Article 41", "CHAPITRE 7. - Dispositions finales", "Article 43", "Article 44", "Article 50", "Article 51"]

["Article 3", "Article 4", "Article 4/1.", "Article 5", "Article 6", "Article 10", "Article 11", "Article 11/1.", "Article 11/2."]

["Article 2", "Article 4", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 15/1.", "Sous-section 1re. - Nature et mode de subventionnement - subvention g\u00e9n\u00e9rale de fonctionnement", "Section 3. - Nature et mode de subventionnement", "Article 16", "Article 18", "Sous-section 2. - Nature et mode de subventionnement - accents strat\u00e9giques", "Article 19", "Section 1re. - Subdivision des f\u00e9d\u00e9rations unisport", "CHAPITRE 2. - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'octroi de subventions aux f\u00e9d\u00e9rations unisport", "Article 21", "Section 2. - Missions de base des f\u00e9d\u00e9rations unisport subventionn\u00e9es", "Article 22", "Section 3. - Subventionnement pour les accents strat\u00e9giques", "Article 23", "Article 23/1.", "Article 23/2.", "Article 23/3.", "Article 24", "Article 25", "Article 25/1.", "Section 3. - Subventionnement pour les accents strat\u00e9giques", "Section 1re. - D\u00e9finition", "Article 26", "Titre 1er. - Agr\u00e9ment de l'organisation coordinatrice", "Article 27", "Titre 1er. - Agr\u00e9ment de l'organisation coordinatrice", "Article 28", "PARTIE 3. - Agr\u00e9ment et subventionnement de l'organisation coordinatrice", "Titre 2. - Subventionnement de l'organisation coordinatrice", "Article 29", "Titre 2. - Subventionnement de l'organisation coordinatrice", "Article 31", "Article 33", "Article 35/1.", "Article 36", "Article 37", "PARTIE 4. - Agr\u00e9ment et subventionnement des organisations des loisirs sportifs", "Titre 3. - Subventionnement des organisations des loisirs sportifs", "Article 38", "Titre 3. - Subventionnement des organisations des loisirs sportifs", "Article 40", "Titre 3. - Subventionnement des organisations des loisirs sportifs", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Titre 1er. - Subventionnement suppl\u00e9mentaire de la f\u00e9d\u00e9ration unisport handisport", "Article 47", "Article 48", "Article 48/1.", "Article 49", "CHAPITRE 2. - Subventionnement d'une plate-forme handisport", "Titre 1er. - Subventionnement suppl\u00e9mentaire de la f\u00e9d\u00e9ration unisport handisport", "Titre 2. - Agr\u00e9ment et subventionnement d'une plate-forme handisport", "CHAPITRE 1er. - Agr\u00e9ment d'une plate-forme handisport", "PARTIE 6. - Agr\u00e9ment et subventionnement d'une organisation pour les sports de combat \u00e0 risque", "PARTIE 6. - Agr\u00e9ment et subventionnement d'une organisation pour les sports de combat \u00e0 risque", "Titre 1er. - Agr\u00e9ment d'une organisation pour les sports de combat \u00e0 risque", "Article 59", "Titre 1er. - Proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment", "Article 60", "Article 61", "Article 63/1.", "Article 64", "CHAPITRE 4. - Proc\u00e9dure de suspension et de retrait d'un agr\u00e9ment", "Titre 1er. - Proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment", "Titre 2. - Proc\u00e9dure de subventionnement", "Article 65", "Titre 2. - Proc\u00e9dure de subventionnement", "CHAPITRE 3. - Reporting", "Article 67", "CHAPITRE 4. - Proc\u00e9dure de suspension et de retrait d'un agr\u00e9ment", "Titre 2. - Proc\u00e9dure de subventionnement", "CHAPITRE 5. - V\u00e9rification et liquidation", "Article 69", "CHAPITRE 5. - V\u00e9rification et liquidation", "CHAPITRE 3. - Proc\u00e9dure de retrait du subventionnement", "CHAPITRE 4. - Proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pour la correction proportionnelle de la subvention de base d'une [\u00b9 organisation sportive]\u00b9 en cas de non-respect de l'accord de coop\u00e9ration vis\u00e9 \u00e0 l'article 17 [\u00b9", "35/1", "48/1 et 63/1]\u00b9", "Article 72", "CHAPITRE 5. - V\u00e9rification et liquidation", "Article 73", "Article 74", "PARTIE 10. - Dispositions finales", "Article 75", "PARTIE 9. - Dispositions modificatives", "PARTIE 10. - Dispositions finales"]

["Article 5", "Article 6"]

["Article 157", "Article 157/1.", "Article 159", "Article 160", "Article 163"]

["Article 26"]

["Article 18/1.", "CHAPITRE 1er. - Allocations de participation universelles pour des enfants de z\u00e9ro \u00e0 quatre ans", "CHAPITRE 2. - Allocations de participation universelles pour des enfants de cinq \u00e0 dix-sept ans", "CHAPITRE 2. - Allocations de participation universelles pour des enfants de cinq \u00e0 dix-sept ans", "Titre 7. - Concours d'allocations familiales", "Partie 2. - Allocations de participation s\u00e9lectives", "CHAPITRE 1er. - El\u00e8ve attributaire", "CHAPITRE 1er. - El\u00e8ve attributaire", "CHAPITRE 1er. - El\u00e8ve attributaire", "Section 1. - Allocations de participation s\u00e9lectives d'enseignement maternel", "Section 1. - Allocations de participation s\u00e9lectives d'enseignement maternel", "Section 2. - Allocation de participation s\u00e9lective d'enseignement primaire", "Section 3. - Allocation de participation s\u00e9lective d'enseignement secondaire", "Section 2. - Etablissement de la famille \u00e0 laquelle l'\u00e9l\u00e8ve attributaire appartient", "Section 2. - Etablissement de la famille \u00e0 laquelle l'\u00e9l\u00e8ve attributaire appartient", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section 3. - Allocation de participation s\u00e9lective d'enseignement secondaire.", "Titre 2. - Allocations de participation s\u00e9lectives d'\u00e9tudiant", "Partie 3. - Autres allocations", "CHAPITRE 1er. - Enfant attributaire", "CHAPITRE 2. - Montant", "CHAPITRE 2. - Montant", "CHAPITRE 1er. - El\u00e8ve attributaire", "CHAPITRE 2. - Montant", "CHAPITRE 2. - Montant", "CHAPITRE 2. - Montant", "CHAPITRE 1er. - Allocations familiales", "CHAPITRE 1er. - Allocations familiales", "CHAPITRE 1er. - Allocations familiales", "Titre 2. - R\u00e8gles de paiement pour les allocations dans le cadre de la politique familiale", "CHAPITRE 1er. - Allocations familiales", "CHAPITRE 1er. - Allocations familiales", "CHAPITRE 2. - Allocations de participation s\u00e9lectives et autres allocations", "CHAPITRE 3. - Dispositions communes", "Article 75", "CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement", "CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement", "CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement", "CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement", "Section 1. - Demandes d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale", "Section 2. - D\u00e9cisions et ex\u00e9cution imm\u00e9diate", "Sous-section 1\u00e8re. - D\u00e9lais", "Sous-section 2. - Motivation", "mentions et notification", "Sous-section 2. - Motivation", "mentions et notification", "CHAPITRE 1er. - Rectification d'une d\u00e9cision erron\u00e9e", "CHAPITRE 1er. - Rectification d'une d\u00e9cision erron\u00e9e", "CHAPITRE 2. - Prescription", "CHAPITRE 3. - Int\u00e9r\u00eat", "CHAPITRE 5. - Commission de litiges", "CHAPITRE 5. - Commission de litiges", "Partie 2. - Surveillance", "aide au respect et maintien", "Titre 1. - Principes", "Titre 1. - Principes", "CHAPITRE 1er. - L'exercice des t\u00e2ches de surveillance", "CHAPITRE 1er. - L'exercice des t\u00e2ches de surveillance", "Sous-section 1. - Proc\u00e8s-verbal d'audition", "Sous-section 2. - Proc\u00e8s-verbal de constatation d'infraction", "Sous-section 2. - Proc\u00e8s-verbal de constatation d'infraction", "Section 2. - Communication des donn\u00e9es", "Section 3. - Suspension pr\u00e9ventive du paiement en cas d'indications s\u00e9rieuses de fraude", "CHAPITRE 1er. - Aide au respect", "Section 1. - Conseils", "Section 2. - Sommation", "Section 2. - Sommation", "CHAPITRE 2. - Mesures administratives", "CHAPITRE 2. - Mesures administratives", "Section 1. - Dispositions de base", "Section 1. - Dispositions de base", "Section 3. - L'amende administrative exclusive", "Sous-section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 2. - Proc\u00e9dure d'imposition d'une amende administrative exclusive", "Sous-section 2. - Proc\u00e9dure d'imposition d'une amende administrative exclusive", "Sous-section 3. - La d\u00e9cision", "Sous-section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 2. - Proc\u00e9dure d'imposition d'une amende administrative alternative", "Sous-section 3. - La d\u00e9cision", "Section 6. - Paiement de l'amende administrative", "Section 6. - Paiement de l'amende administrative", "CHAPITRE 2. - Mesures de maintien", "Section 1. - Recouvrement", "suspension", "diminution et cessation des subventions", "Section 1. - Recouvrement", "suspension", "diminution et cessation des subventions", "Section 1. - Recouvrement", "suspension", "diminution et cessation des subventions", "Section 2. - Mesures administratives", "Section 2. - L'amende administrative alternative", "Section 2. - L'amende administrative alternative", "Section 3. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 3. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Titre 5. - Dispositions p\u00e9nales", "Partie 1. - Modifications du Code judiciaire", "Partie 1. - Modifications du Code judiciaire", "Partie 1. - Modifications du Code judiciaire", "Partie 2. - Modifications au d\u00e9cret du 7 juillet 2017", "Partie 4. - Modifications au d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation du Conseil consultatif strat\u00e9gique pour la Politique flamande de l'Aide sociale", "de la Sant\u00e9 et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale", "de la Sant\u00e9 publique et de la Famille et des (Candidats-)accueillants", "Partie 5. - Modification au d\u00e9cret du 8 juillet 2011 r\u00e9glant le budget", "la comptabilit\u00e9", "l'attribution de subventions et le contr\u00f4le de leur utilisation", "et le contr\u00f4le par la Cour des Comptes", "Partie 1. - Dispositions abrogatoires", "Partie 2. - Dispositions transitoires pour l'application des allocations familiales", "Titre 1. - Montants de base", "CHAPITRE 1er. - Allocations familiales", "CHAPITRE 1er. - Allocations familiales", "CHAPITRE 2. - Suppl\u00e9ment d'\u00e2ge", "Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins", "Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins", "CHAPITRE 2. - Allocation de placement familial", "CHAPITRE 2. - Allocation de placement familial", "CHAPITRE 3. - Allocation forfaitaire pour un enfant plac\u00e9 dans une institution", "Titre 4. - Suppl\u00e9ments sociaux", "Titre 4. - Suppl\u00e9ments sociaux", "Article 222/1.", "Titre 6. - Choix de l'acteur de paiement", "Partie 3. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "Partie 3. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 15_REGION_FLAMANDE."]

["Article 3"]

["Article 11_DROIT_FUTUR.", "Article 14_DROIT_FUTUR.", "Section 1. - Enseignement secondaire inf\u00e9rieur.", "Article 17.1.", "Section 2. - Enseignement secondaire sup\u00e9rieur.", "Article 18", "Article 19", "Section 2. - Enseignement secondaire sup\u00e9rieur.", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE IV. - D\u00e9roulement des \u00e9preuves.", "Article 24", "Article 26", "Article 30_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE V. - Notation des examens.", "CHAPITRE VI. - Recours et consultation des dossiers.", "CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires", "transitoires et finales."]

["Article 41sexies"]

["Article 100ter", "Article 101", "Article 102ter", "Article 104bis", "Article 105", "Article 105bis.", "Sous-section 2. - Cong\u00e9-\u00e9ducation pay\u00e9.", "Sous-section 1. - Champ d'application.", "Sous-section 2. - Cong\u00e9-\u00e9ducation pay\u00e9.", "Sous-section 2. - Cong\u00e9-\u00e9ducation pay\u00e9.", "Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR). - {fut} *[\u00b9 Respect des r\u00e8gles.]\u00b9* {/fut}", "SECTION 8. - Prime de r\u00e9insertion pour les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.", "Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [\u00b9", "p\u00e9nalit\u00e9s et amendes administratives]\u00b9.*", "Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [\u00b9", "p\u00e9nalit\u00e9s et amendes administratives]\u00b9.*", "2. Dispositions p\u00e9nales [\u00b9 et amendes administratives]\u00b9_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.", "1. Dispositions modificatives et abrogatoires."]

["Article 20", "Article 36", "Article 36/1.", "Article 38", "CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard", "les paris", "les \u00e9tablissements de jeux de hasard et la protection des joueurs", "CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et aux droits reconnus \u00e0 la victime dans le cadre des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine", "CHAPITRE 12. - Modifications de la loi-programme (I) du 29 mars 2012", "Article 55", "Article 55/1.", "Article 58", "CHAPITRE 14. - Modifications en cons\u00e9quence du nouvel article 4.59 du Code civil", "CHAPITRE 14. - Modifications en cons\u00e9quence du nouvel article 4.59 du Code civil", "Article 61", "Article 62", "CHAPITRE 15. - Mesure temporaire afin de r\u00e9duire la surpopulation dans les prisons", "CHAPITRE 17. - Modification de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances att\u00e9nuantes", "CHAPITRE 18. - Modification de la loi du 8 avril 1965 relative \u00e0 la protection de la jeunesse", "\u00e0 la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifi\u00e9 infraction et \u00e0 la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par ce fait", "CHAPITRE 19. - Entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 19. - Entr\u00e9e en vigueur", "Article 70"]

["Article 122"]

["Article 2", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 10/1.", "Article 10/2.", "CHAPITRE IV. - Proc\u00e9dures d'embargo.", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE V. - Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et transitoires.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et transitoires."]

["Article 93.81", "Article 96", "Article 96.2", "Article 98", "Article 103.1", "Article 123undecies.", "Article 123duodecies.", "CHAPITRE XIII. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 69"]

["Article 3", "Article 4"]

["Article 2", "Article 4", "Article 6/3", "Article 8", "Article 9", "Article 9ter", "Article 11", "Article 12", "Article 12ter", "Article 12quinquies", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE V. - Tarification", "obligations de service public", "comptabilit\u00e9.", "Article 18", "Article 18bis", "Article 18bis_REGION_FLAMANDE", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la cour d'appel de Bruxelles. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 19bis", "Article 19ter", "CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 19quater", "Article 19quinquies", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "Article 20", "Article 20quinquies", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la [\u00b9 Cour des march\u00e9s]\u00b9. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Article 23", "Article 23quater", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la [\u00b9 Cour des march\u00e9s]\u00b9. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "Section 2. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de [\u00b9 l'Autorit\u00e9 belge de la concurrence]\u00b9. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "Article 29quater", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Article 31"]

["Article 4"]

["Article 3"]

["Article 2", "Article 30", "Article 33", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 45/1.", "TITRE 7. - P\u00e9riode transitoire Les services de taxis actuellement autoris\u00e9s", "Article 47/1.", "Article 48/1.", "TITRE 8. - Dispositions finales et abrogatoires Abrogations"]

["Article 2.1", "Section 1re. [\u00b9 - Etablissement des inventaires]\u00b9", "Article 4.1.1", "Section 2. [\u00b9 - Proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement d'un inventaire par le Gouvernement flamand]\u00b9", "Article 4.1.3", "Article 4.1.4", "Article 4.1.5", "Article 4.1.6", "Article 4.1.7", "Section 3. [\u00b9 - Proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement d'un inventaire par une commune de patrimoine immobilier]\u00b9", "Article 4.1.7/1.", "Article 4.1.7/2.", "Article 4.1.7/3.", "Article 4.1.7/4.", "Article 4.1.7/5.", "Article 4.1.7/6.", "Section 4. [\u00b9 - Cons\u00e9quences juridiques de l'\u00e9tablissement d'un inventaire]\u00b9", "Article 4.1.7/7.", "Article 4.1.8", "Article 4.1.9", "Article 4.1.10", "Article 4.1.10/1.", "CHAPITRE 5. - Arch\u00e9ologie", "Section 1re. - Principes g\u00e9n\u00e9raux", "Section 3. - Code de bonne pratique", "Section 4. - Recherches arch\u00e9ologiques dans le cas d'interventions dans le sol soumises \u00e0 autorisation.", "Sous-section 3. - Recherches arch\u00e9ologiques", "Sous-section 4. - Trouvailles fortuites", "Section 2. - Obligations des titulaires de droits mat\u00e9riels et des utilisateurs d'artefacts arch\u00e9ologiques et d'ensembles arch\u00e9ologiques", "Section 3. - Code de bonne pratique", "Section 4. - Recherches arch\u00e9ologiques dans le cas d'interventions dans le sol soumises \u00e0 autorisation.", "Sous-section 5. - Obligations de l'arch\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 - Ratification de la note arch\u00e9ologique", "Article 5.4.1", "Article 5.4.2", "Sous-section 2. - Obligation de l'instance d\u00e9livrant l'autorisation", "Sous-section 3. - Obligations de l'arch\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 - Recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9liminaires avec intervention dans le sol", "Article 5.4.6", "Sous-section 4. [\u00b9 Obligations de l'arch\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 - Notification de la note arch\u00e9ologique]\u00b9", "Sous-section 5. [\u00b9 Obligations de l'arch\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 - Prise d'acte de la note arch\u00e9ologique]\u00b9", "Article 5.4.9", "Sous-section 8. - Obligations de l'arch\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 - Rapport arch\u00e9ologique", "Sous-section 7. - Proc\u00e9dure en cas d'impossibilit\u00e9 ou d'inopportunit\u00e9 d'ex\u00e9cuter des recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9liminaires avec intervention dans le sol pr\u00e9alablement \u00e0 la demande d'autorisation", "Article 5.4.13", "Article 5.4.17", "Section 1re. - Proc\u00e9dure de protection", "Section 1re. - Proc\u00e9dure de protection", "Section 1re. - Proc\u00e9dure de protection", "Sous-section 11. [\u00b9 Plate-forme num\u00e9rique pour l'arch\u00e9ologie]\u00b9", "Section 5. - Recherches arch\u00e9ologiques en vue de questionnements scientifiques", "Sous-section 2. - Protection d\u00e9finitive", "CHAPITRE 6. - Protections et patrimoines ruraux", "Sous-section 2. - Protection d\u00e9finitive", "Sous-section 1re. - Protection provisoire", "Article 6.1.2", "Article 6.1.9", "Article 6.1.11", "Sous-section 3. - Modification ou suppression d\u00e9finitive d'une d\u00e9cision de protection d\u00e9finitive", "Sous-section 1re. - Principe de pr\u00e9servation de l'actif", "Sous-section 1re. - Principe de pr\u00e9servation de l'actif", "Sous-section 3. - Actes au niveau de biens prot\u00e9g\u00e9s ou dans des biens prot\u00e9g\u00e9s", "Sous-section 3. - Actes au niveau de biens prot\u00e9g\u00e9s ou dans des biens prot\u00e9g\u00e9s", "Article 6.2.7", "Sous-section 5. - Devoir d'information relatif aux actes sous seing priv\u00e9 et authentiques", "Sous-section 5. - Devoir d'information relatif aux actes sous seing priv\u00e9 et authentiques", "Article 6.3.1", "Sous-section 6. - Expropriation", "Section 5. - Patrimoines ruraux", "Sous-section 5. - Devoir d'information relatif aux actes sous seing priv\u00e9 et authentiques", "CHAPITRE 7. - Plans directeurs de patrimoine immobilier", "Sous-section 3. - Actes au niveau de biens prot\u00e9g\u00e9s ou dans des biens prot\u00e9g\u00e9s", "Article 6.4.4", "CHAPITRE 8. - Gestion du patrimoine immobilier", "CHAPITRE 8. - Gestion du patrimoine immobilier", "Article 6.4.9", "CHAPITRE 9. - Prix", "Section 1re. - Subsides", "Section 3. - Arch\u00e9ologie", "Sous-section 3. - Fonds de solidarit\u00e9 arch\u00e9ologique", "Section 1re. - Politique de maintien en mati\u00e8re de patrimoine immobilier", "CHAPITRE 10. - Financement de la protection du patrimoine immobilier", "Section 2. - Sanctions", "Article 10.1.1", "Sous-section 1re. - Dispositions de base", "Article 10.2.1", "Sous-section 3. - Infractions en mati\u00e8re de Patrimoine immobilier", "Sous-section 3. - Infractions en mati\u00e8re de Patrimoine immobilier", "Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des d\u00e9lits d\u00e9termin\u00e9s.", "Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure", "Sous-section 2. - Constatation de d\u00e9lits en mati\u00e8re de patrimoine immobilier", "Article 10.4.1", "Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier", "Article 10.5.1", "Article 10.5.2", "Section 3. - Conseils", "mise en demeure et constatation", "Section 4. - Mesure judiciaire de r\u00e9paration", "Article 11.1.1", "Article 11.1.2", "Section 5. - Mesures administratives", "Sous-section 1re. - Dispositions de base", "Section 5. - Mesures administratives", "Article 11.2.2", "Sous-section 2. - Ordre de cessation", "Article 11.2.4", "Article 11.2.5", "Sous-section 3. - Contrainte administrative", "Article 11.2.6", "Sous-section 1re. - Dispositions de base", "Sous-section 3. - Contrainte administrative", "Sous-section 2. - Ordre de cessation", "Article 11.3.3", "Sous-section 4. - Charge sous astreinte", "Article 11.3.4", "Sous-section 3. - Contrainte administrative", "Article 11.3.4/1.", "Section 4. - Mesure judiciaire de r\u00e9paration", "Sous-section 4. - Charge sous astreinte", "Sous-section 1re. - Dispositions de base", "Sous-section 1re. - Modification du D\u00e9cret forestier du 13 juin 1990", "Article 11.5.5", "Article 11.5.6", "Sous-section 1re. - Modification du D\u00e9cret forestier du 13 juin 1990", "Sous-section 3. - Modifications du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "Sous-section 4. - Modifications du d\u00e9cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel", "Sous-section 5. - Modifications du d\u00e9cret du 3 f\u00e9vrier fixant les armoiries de personnes priv\u00e9es et d'institutions", "CHAPITRE 11/1. [\u00b9 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel]\u00b9", "Article 11/1.1.1.", "Article 11/1.1.2.", "Article 11/1.1.3.", "Article 11/1.1.4.", "CHAPITRE 12. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur", "Sous-section 7. - Modifications au d\u00e9cret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique", "Sous-section 1re. - Modification du D\u00e9cret forestier du 13 juin 1990", "Sous-section 10. - Modifications au d\u00e9cret du 16 juin 2006 portant cr\u00e9ation d'une \" Vlaamse grondenbank \" (banque fonci\u00e8re flamande) et portant modification de diverses dispositions", "Sous-section 11. - Modifications au d\u00e9cret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces", "des communes et des districts et de la \" Vlaamse Gemeenschapscommissie \" (Commission communautaire flamande)", "Sous-section 13. - Modification du d\u00e9cret du 27 mars 2009 relatif \u00e0 la politique fonci\u00e8re et immobili\u00e8re", "Sous-section 11. - Modifications au d\u00e9cret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces", "des communes et des districts et de la \" Vlaamse Gemeenschapscommissie \" (Commission communautaire flamande)", "Sous-section 1re. - Proc\u00e9dures de protection en cours", "Sous-section 2. - Anciens arr\u00eat\u00e9s de protection", "Sous-section 1re. - Proc\u00e9dures de protection en cours", "Sous-section 2. - Anciens arr\u00eat\u00e9s de protection", "Sous-section 3. - Primes", "Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage prot\u00e9g\u00e9s et de patrimoines ruraux", "Sous-section 5. - Demandes d'autorisation et proc\u00e9dures de recours", "Sous-section 6. - Sites pr\u00e9cieux et patrimoines ruraux", "Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier", "Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier", "Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural", "Sous-section 3. - Primes", "Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage prot\u00e9g\u00e9s et de patrimoines ruraux", "Sous-section 5. - Demandes d'autorisation et proc\u00e9dures de recours", "Sous-section 6. - Sites pr\u00e9cieux et patrimoines ruraux", "Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier", "Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural", "Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicit\u00e9 et les actes sous seing priv\u00e9 et authentiques", "Sous-section 10. - Dispositions r\u00e9glementaires existantes", "Sous-section 11. [\u00b9 Ratification de la note arch\u00e9ologique ou de la note et notification de l'intention d'effectuer une recherche arch\u00e9ologique pr\u00e9liminaire avec intervention dans le sol]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 5bis", "Article 7", "Article 13bis", "Article 16", "Article 24bis", "Article 25te/1.", "Article 26bis", "Article 26ter", "CHAPITRE VII. - Sanctions.", "Article 26quater", "Article 26quinquies", "Article 26sexies", "Article 26septies", "CHAPITRE VII. - Sanctions.", "Section 3. - [\u00b9 Indemnisation des dommages caus\u00e9s par l'interruption", "la non-conformit\u00e9 ou l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la fourniture]\u00b9", "Article 26octies", "Article 26novies", "Article 26decies", "Article 26undecies", "Section 2. - [\u00b9 Indemnisation due suite \u00e0 une erreur administrative ou un retard de raccordement]\u00b9", "Article 26duodecies", "Article 26terdecies", "Article 26quattuordecies", "Article 26quindecies", "Article 26sexiesdecies", "Article 26septiesdecies", "Article 26octiesdecies", "Article 26noviesdecies", "Article 26vicies", "Article 26unvicies", "Article 26duovicies", "CHAPITRE V. - (Promotion de l'\u00e9lectricit\u00e9 verte [\u00b9 ]\u00b9.) <ORD [2008-09-04/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008090433)", "art. 16; **En vigueur :** 26-09-2008>", "Article 28bis", "Section 1re. [\u00b9 - Communaut\u00e9 d'\u00e9nergie citoyenne.]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Communaut\u00e9 d'\u00e9nergie citoyenne.]\u00b9", "Article 28ter", "Section 2. [\u00b9 - Communaut\u00e9 d'\u00e9nergie renouvelable.]\u00b9", "Article 28quater", "Article 28quinquies", "Section 3. [\u00b9 - Communaut\u00e9 d'\u00e9nergie locale.]\u00b9", "Article 28sexies", "Article 28septies", "Section 4. [\u00b9 - Dispositions communes.]\u00b9", "Article 28octies", "Article 28novies", "Article 28decies", "Article 28undecies", "Article 28duodecies", "Article 28tredecies", "Article 28quattuordecies", "Article 28quindecies", "Article 28sexiesdecies", "Article 28septiesdecies", "CHAPITRE VI. - C\u00e2bles", "lignes directes et installations.", "CHAPITRE VIbis. Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation. <ins\u00e9r\u00e9 par ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445)", "art. 56; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 30decies", "Article 30undecies", "CHAPITRE VII. - Sanctions.", "Section 1re. - [\u00b9 Indemnisation due pour une interruption prolong\u00e9e de fourniture]\u00b9", "Section 1re. - [\u00b9 Indemnisation due pour une interruption prolong\u00e9e de fourniture]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 Indemnisation due suite \u00e0 une erreur administrative ou un retard de raccordement]\u00b9", "Section 3. - [\u00b9 Indemnisation des dommages caus\u00e9s par l'interruption", "la non-conformit\u00e9 ou l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la fourniture]\u00b9", "Section 3bis. [\u00b9 - Indemnisation due par le gestionnaire du r\u00e9seau en cas de d\u00e9cision irr\u00e9guli\u00e8re de refus d'activation de la flexibilit\u00e9 de la demande ou de limitation de celle-ci]\u00b9", "Section 3ter. [\u00b9 - Indemnisation due par le gestionnaire de r\u00e9seau en cas de d\u00e9cision irr\u00e9guli\u00e8re de refus de la puissance d\u00e9livr\u00e9e pour la recharge d'un v\u00e9hicule \u00e9lectrique", "de refus de la puissance r\u00e9inject\u00e9e pour la d\u00e9charge d'un v\u00e9hicule \u00e9lectrique ou de limitation de celles-ci.]\u00b9", "Article 32duosexies", "Section 4. - [\u00b9 Indemnisation due par les fournisseurs et interm\u00e9diaires]\u00b9", "Section 5. - [\u00b9 Dispositions communes]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives.", "ANNEXE.", "Article N3", "Article N4", "Article N5", "Article N6"]

["Article 419"]

["Article 114"]

["Article 21", "Article 23"]

["Article 34"]

["CHAPITRE II. - De la classification.", "Article 2", "Article 3", "Article 5", "Article 7"]

["Article 12bis", "Article 12ter", "Article 21ter", "Article 36/1", "Article 36/6", "Article 36/14", "Article 36/17", "Article 36/24", "Article 36/26/1", "Article 36/34"]

["Article 81undecies"]

["Article 36/22"]

["Article 1er", "Article 3", "Article 4", "Article 10", "Article 12", "Article 14", "Article 14/1", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section II. - Forme soci\u00e9taire", "Section III. - Capital initial", "Article 17", "Section IV. - D\u00e9tenteurs du capital", "Section V. - Dirigeants", "Article 20", "Sous-section Ire. - Principes g\u00e9n\u00e9raux", "Sous-section Ire. - Principes g\u00e9n\u00e9raux", "Article 21", "Sous-section II. - Organes soci\u00e9taires", "Sous-section III. - Mise en place de comit\u00e9s au sein de l'organe l\u00e9gal d'administration", "Article 27", "Article 28", "Article 31", "Sous-section IV. - Fonctions de contr\u00f4le ind\u00e9pendantes op\u00e9rationnelles", "Article 39", "Sous-section V. [\u00b9 - Organisation sp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 la fourniture de services d'investissement", "\u00e0 la commercialisation de d\u00e9p\u00f4ts structur\u00e9s et \u00e0 la fourniture de conseils aux clients sur de tels produits]\u00b9", "Article 41", "Article 42/1", "TITRE II. - Des conditions d'exercice de l'activit\u00e9", "TITRE II. - Des conditions d'exercice de l'activit\u00e9", "Article 44", "CHAPITRE Ier. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital", "CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital", "Article 47", "Section II. - De la direction et des dirigeants", "Sous-section Ire. - Du contr\u00f4le et de l'\u00e9valuation par l'organe l\u00e9gal d'administration", "Article 55", "Sous-section II. - Des mesures \u00e0 prendre par le comit\u00e9 de direction", "Sous-section Ire. - Du contr\u00f4le et de l'\u00e9valuation par l'organe l\u00e9gal d'administration", "Article 56", "Article 57", "Sous-section III. - Nominations", "d\u00e9missions et exercice de fonctions ext\u00e9rieures", "Article 59", "Article 59/1", "Section III. - De la gestion des risques", "Article 62", "Section IV. - Du recours \u00e0 la sous-traitance", "Section V. - De la politique de r\u00e9mun\u00e9ration et de sa mise en oeuvre", "Sous-section Ire. - Principes", "Article 64", "Article 65", "Article 65/1", "Article 65/2", "Section VI. - Des op\u00e9rations sujettes \u00e0 limitations ou \u00e0 interdiction et des paiements sujets \u00e0 nullit\u00e9", "Sous-section Ire. - Des pr\u00eats aux dirigeants", "actionnaires et personnes apparent\u00e9es", "Sous-section II. - Des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant re\u00e7u un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics", "Article 67", "Article 68", "CHAPITRE IV. - Des op\u00e9rations particuli\u00e8res", "Section Ire. - Des modifications du programme d'activit\u00e9s", "Section II. - Des d\u00e9cisions strat\u00e9giques", "des d\u00e9cisions d'investissement et des fusions et cessions entre \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "Article 72", "Article 72/1", "Article 73", "Section III. - Dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9mission de covered bonds belges", "Section II. - Des d\u00e9cisions strat\u00e9giques", "des d\u00e9cisions d'investissement et des fusions et cessions entre \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "Article 74/1", "Article 74/2", "Article 74/3", "Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales \u00e0 l'\u00e9tranger", "Article 75", "Section V. - De l'exercice d'activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger", "Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales \u00e0 l'\u00e9tranger", "Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales \u00e0 l'\u00e9tranger", "Article 76", "Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services bancaires \u00e0 l'\u00e9tranger", "Article 78", "Sous-section III. - De l'exercice dans un autre Etat membre d'une activit\u00e9 bancaire par les filiales sp\u00e9cialis\u00e9es d'\u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "Article 79", "Sous-section IV. - Des situations o\u00f9 l'exercice des activit\u00e9s s'effectue au sein d'un Etat membre participant", "Section III. - Risque macroprudentiel ou syst\u00e9mique", "Section Ire. - Gestion prospective des fonds propres et de la liquidit\u00e9", "Article 86", "Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1", "Section V. - Des mesures visant \u00e0 reconstituer les fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1", "Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1", "CHAPITRE VI. - Des informations p\u00e9riodiques et des r\u00e8gles comptables", "Section V. - Des mesures visant \u00e0 reconstituer les fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1", "CHAPITRE VII. - Plans de redressement", "Section Ire. - Etablissement des plans de redressement", "CHAPITRE VI. - Des informations p\u00e9riodiques et des r\u00e8gles comptables", "Section Ire. - Etablissement des plans de redressement", "Section Ire. - Etablissement des plans de redressement", "Section II. - Evaluation des plans de redressement", "Section II. - Interdiction d'activit\u00e9s de n\u00e9gociation pour compte propre", "Section II. - Interdiction d'activit\u00e9s de n\u00e9gociation pour compte propre", "Section II. - Interdiction d'activit\u00e9s de n\u00e9gociation pour compte propre", "Section III. - Relations avec des entit\u00e9s de n\u00e9gociation", "Section IV. - Dispositions diverses", "Section III. - Relations avec des entit\u00e9s de n\u00e9gociation", "Section IV. - Dispositions diverses", "Article 115", "CHAPITRE II. - Processus de surveillance prudentielle", "Section Ire. - Programme de contr\u00f4le prudentiel", "Article 117", "Section Ire. - Programme de contr\u00f4le prudentiel", "Article 126", "Section IV. - Tests de r\u00e9sistance", "Section VI. - Etablissements de cr\u00e9dit pr\u00e9sentant des profils de risques similaires", "Section Ire. - D\u00e9finitions", "Section V. - Mesures prudentielles", "Section V. - Succursales d'importance significative", "Section VI. - Contr\u00f4le sur place", "Section VII. - Des situations o\u00f9 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit belge a \u00e9tabli une succursale dans un Etat membre participant", "Section II. - Contr\u00f4le sur base consolid\u00e9e des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "CHAPITRE IV. - surveillance du groupe", "Section Ire. - D\u00e9finitions", "Section II. - Contr\u00f4le des activit\u00e9s", "Sous-section III. - Autres cas d'application", "Section IV. - Coop\u00e9ration", "Section III. - Surveillance compl\u00e9mentaire des conglom\u00e9rats", "Article 156", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Section III. - Surveillance compl\u00e9mentaire des conglom\u00e9rats", "Article 158", "Sous-section III. - Autres cas d'application", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section II. - Mesures visant \u00e0 faciliter la surveillance compl\u00e9mentaire du conglom\u00e9rat", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section II. - Mesures visant \u00e0 faciliter la surveillance compl\u00e9mentaire du conglom\u00e9rat", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section II. - Les entreprises m\u00e8res", "en particulier les compagnies financi\u00e8res et les compagnies financi\u00e8res mixtes", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Article 183/1", "CHAPITRE V. - Du contr\u00f4le r\u00e9visoral", "Sous-section IV. - Les entreprises m\u00e8res \u00e9tablies dans un pays tiers", "Section Ire. -Evaluation de la r\u00e9solvabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "TITRE VI. - Des mesures de redressement", "CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes", "CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement", "CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles", "Article 209", "Article 210", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9finitions", "C. [\u00b9 Conditions d'approbation]\u00b9", "D. [\u00b9 Supervision et mesures de surveillance]\u00b9", "C. [\u00b9 Conditions d'approbation]\u00b9", "D. [\u00b9 Supervision et mesures de surveillance]\u00b9", "Section Ire. - Objectifs de la r\u00e9solution", "CHAPITRE IV. - D\u00e9pr\u00e9ciation ou conversion des instruments de fonds propres", "CHAPITRE IV. - D\u00e9pr\u00e9ciation ou conversion des instruments de fonds propres", "Section Ire. - Principes", "Section III. - Instrument de l'\u00e9tablissement-relais", "Article 220", "Article 221", "Article 222", "Article 224", "Article 225", "Section V. - Dispositions communes aux instruments de r\u00e9solution", "Sous-section 1\u00e8re. [\u00b9 - Objectif et champ d'application]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Exigence minimale de fonds propres et de dettes \u00e9ligibles]\u00b9", "Section IV. - Instrument de s\u00e9paration des actifs", "CHAPITRE VI. - Pouvoirs de r\u00e9solution", "Sous-section 2. [\u00b9 - Exigence minimale de fonds propres et de dettes \u00e9ligibles]\u00b9", "Section V. - Exercice des pouvoirs de r\u00e9solution", "Article 233", "CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde", "Section Ire. - Protection des actionnaires et cr\u00e9anciers en cas de transfert partiel", "Article 234", "Section V. - Dispositions communes aux instruments de r\u00e9solution", "Section II. - Protection relative aux contrats de garantie", "Article 236", "Article 236/1.", "Article 238", "Section II. - Pouvoirs auxiliaires", "Article 239", "Section III. - Pouvoir d'imposer la fourniture de services et d'infrastructures", "Section IV. - Pouvoir de suspendre certaines obligations", "de restreindre l'opposabilit\u00e9 des s\u00fbret\u00e9s et de suspendre les droits de r\u00e9siliation", "Section V. - Exercice des pouvoirs de r\u00e9solution", "Section V. - Exercice des pouvoirs de r\u00e9solution", "Section Ire. - [\u00b9 Protection des actionnaires et cr\u00e9anciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]\u00b9", "Section Ire. - Validation", "Section II. - Protection relative aux contrats de garantie", "Section III. - Protection relative aux contrats de financement structur\u00e9", "aux contrats de garantie financi\u00e8re et aux accords de compensation", "Section VI. - Protection des travailleurs", "Section II. - Protection relative aux contrats de garantie", "Section V. - Protection relative aux syst\u00e8mes de paiement et r\u00e8glement", "contreparties centrales et banques centrales", "CHAPITRE IX. - Contr\u00f4le judiciaire", "Section VI. - Protection des travailleurs", "Section II. - Recours", "Section Ire. - Validation", "Section Ire. - Validation", "CHAPITRE X. - R\u00e9solution de groupes transfrontaliers", "CHAPITRE VII. - Des filiales sp\u00e9cialis\u00e9es d'\u00e9tablissements de cr\u00e9dit relevant du droit d'un autre Etat membre", "CHAPITRE III. - Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "CHAPITRE Ier. - De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique", "LIVRE V. - DES SANCTIONS", "CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activit\u00e9", "CHAPITRE III. - Du contr\u00f4le", "CHAPITRE III. - Du contr\u00f4le", "TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement", "TITRE III. - Des bureaux de repr\u00e9sentation", "CHAPITRE II. - Concertation et information", "LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES", "LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "TITRE II. - Des sanctions p\u00e9nales", "Section Ire. - Concertation et information", "TITRE III. - Des bureaux de repr\u00e9sentation", "TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des mesures \u00e9trang\u00e8res", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "TITRE II. - Des proc\u00e9dures de liquidation", "LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL", "CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite \u00e0 une dissolution judiciaire", "LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses", "Section III. - Radiation de l'agr\u00e9ment", "Article 312", "Article 313", "CHAPITRE III. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs", "Section III. - Radiation de l'agr\u00e9ment", "LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL", "LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS", "LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS", "LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES", "Article 326", "TITRE III. - Dispositions transitoires", "TITRE IV. [\u00b9 Disposition compl\u00e9mentaire ]\u00b9", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "Titre II. - [\u00b9 Du Syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Titre II. - [\u00b9 Du Syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Article 333", "Article 334", "TITRE Ier. [\u00b9 - Du Syst\u00e8me de protection des d\u00e9p\u00f4ts]\u00b9", "Article 335", "Article 336", "TITRE IV. - Disposition abrogatoire", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "TITRE III. - Dispositions transitoires", "Titre II. - [\u00b9 Du Syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Article 345", "Article 346", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "Article 347", "TITRE IV. - Disposition abrogatoire", "TITRE IV. - Disposition abrogatoire", "LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR", "LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR", "TITRE II. [\u00b9 - Champ d'application]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Etablissement des plans de redressement de groupe]\u00b9", "TITRE III. [\u00b9 - Plans de redressement de groupe]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Etablissement des plans de redressement de groupe]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "LIVRE XI. [\u00b9 - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]\u00b9", "Section III. [\u00b9 - Dispositions communes]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re dans l'EEE \u00e9tablie dans un autre Etat membre]\u00b9", "TITRE IV. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution de groupe]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution des groupes belges]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution des groupes \u00e9trangers]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Evaluation des plans de r\u00e9solution de groupe]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation de la r\u00e9solvabilit\u00e9 des groupes]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - R\u00e9duction ou suppression des obstacles \u00e0 la r\u00e9solvabilit\u00e9 des groupes belges]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 - Disposition commune]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 - Disposition commune]\u00b9", "Article 379/2", "Section Ire. [\u00b9 - Conditions de d\u00e9clenchement d'une proc\u00e9dure de r\u00e9solution]\u00b9", "Article 384/3", "Article 384/4", "Article 384/5", "Section Ire. [\u00b9 - Exigence minimale de fonds propres et de dettes \u00e9ligibles]\u00b9", "TITRE IV. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution de groupe]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - R\u00e9solution des groupes transfrontaliers]\u00b9", "Sous-section III. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - R\u00e9solution des groupes transfrontaliers]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - R\u00e9solution des groupes transfrontaliers]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]\u00b9", "Sous-section V. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Sous-section VI. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Relations avec des pays tiers]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Exigences de proc\u00e9dure]\u00b9", "Sous-section III. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Section III. [\u00b9 - Echange d'informations]\u00b9", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Relations avec des pays tiers]\u00b9", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Relations avec des pays tiers]\u00b9", "Sous-section III. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Titre II. - [\u00b9 Des soci\u00e9t\u00e9s de bourse de droit belge]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 D\u00e9finitions]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Proc\u00e9dure]\u00b9", "Titre II. - [\u00b9 Des soci\u00e9t\u00e9s de bourse de droit belge]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Capital initial]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Des conditions d'agr\u00e9ment]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Dirigeants]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Organisation]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Dirigeants]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Organisation]\u00b9", "Sous-section VII. - [\u00b9 Administration centrale]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Dirigeants]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Organisation]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des conditions d'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des conditions d'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Des modifications dans la structure du capital]\u00b9", "Sous-section VIII. - [\u00b9 Protection des investisseurs]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 De la direction et des dirigeants]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Des modifications dans la structure du capital]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 De la gestion des risques]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 Du recours \u00e0 la sous-traitance]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Des op\u00e9rations sujettes \u00e0 limitations ou \u00e0 interdiction", "des paiements sujets \u00e0 nullit\u00e9 et de la d\u00e9tention des avoirs des clients]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Des op\u00e9rations sujettes \u00e0 limitations ou \u00e0 interdiction", "des paiements sujets \u00e0 nullit\u00e9 et de la d\u00e9tention des avoirs des clients]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 De la direction et des dirigeants]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 De la gestion des risques]\u00b9", "Sous-section VII. - [\u00b9 De la communication d'informations sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9 de bourse]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Des modifications du programme d'activit\u00e9 et des op\u00e9rations particuli\u00e8res]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Des modifications du programme d'activit\u00e9 et des op\u00e9rations particuli\u00e8res]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Des d\u00e9cisions strat\u00e9giques", "des d\u00e9cisions d'investissement et des fusions et cessions entre soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Des d\u00e9cisions strat\u00e9giques", "des d\u00e9cisions d'investissement et des fusions et cessions entre soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Des d\u00e9cisions strat\u00e9giques", "des d\u00e9cisions d'investissement et des fusions et cessions entre soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Des modifications du programme d'activit\u00e9s]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Des normes et obligations r\u00e9glementaires]\u00b9", "Article 486", "Section V. - [\u00b9 Des normes et obligations r\u00e9glementaires]\u00b9", "Article 487", "Article 488", "Article 489", "Article 490", "Sous-section IV. - [\u00b9 Pouvoir r\u00e9glementaire de la Banque]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 De l'exercice d'activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Des mesures visant \u00e0 reconstituer les fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales \u00e0 l'\u00e9tranger]\u00b9", "Article 491", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Gestion prospective des fonds propres et de la liquidit\u00e9]\u00b9", "Article 492", "Article 493", "Article 494", "Article 495", "Article 496", "Section Ire. - [\u00b9 Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque et par la FSMA]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Processus de surveillance prudentielle]\u00b9", "Article 497", "Section II. - [\u00b9 Processus de surveillance prudentielle]\u00b9", "Article 498", "Sous-section IV. - [\u00b9 Pouvoir r\u00e9glementaire de la Banque]\u00b9", "Article 499", "Sous-section III. - [\u00b9 Examen des approches et des m\u00e9thodes internes]\u00b9", "Article 500", "Sous-section IV. - [\u00b9 Tests de r\u00e9sistance]\u00b9", "Article 501", "Sous-section V. - [\u00b9 Mesures prudentielles]\u00b9", "Article 502", "Article 503", "Article 504", "Article 505", "Article 506", "Article 507", "Article 508", "Article 509", "Article 510", "Article 510/1", "Article 510/2", "Sous-section III. - [\u00b9 Examen des approches et des m\u00e9thodes internes]\u00b9", "Article 511", "Sous-section IV. - [\u00b9 Tests de r\u00e9sistance]\u00b9", "Article 512", "Sous-section Ire. - [\u00b9 D\u00e9finitions]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "Article 513", "Section IV. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "Article 514", "Article 515", "Article 516", "Article 517", "Article 518", "Section V. - [\u00b9 Du contr\u00f4le r\u00e9visoral]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Contr\u00f4le sur place]\u00b9", "Article 519", "Section IV. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "Article 520", "Article 521", "Article 522", "Article 523", "Article 524", "Article 525", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Des mesures de redressement]\u00b9", "Article 526", "Article 527", "Article 528", "Article 529", "Article 529/1", "Section V. - [\u00b9 Du contr\u00f4le r\u00e9visoral]\u00b9", "Article 530", "Sous-section II. - [\u00b9 Surveillance compl\u00e9mentaire des conglom\u00e9rats]\u00b9", "Article 531", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Disposition liminaire]\u00b9", "Article 532", "Article 533", "Article 534", "Article 535", "Article 536", "Article 537", "Section II. - [\u00b9 De la mise en oeuvre du plan de redressement]\u00b9", "Article 538", "Section III. - [\u00b9 Des mesures de redressement exceptionnelles]\u00b9", "Article 538/1", "Sous-section Ire. - [\u00b9 La Banque en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de l'Etat membre d'accueil]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Du contr\u00f4le des succursales]\u00b9", "Article 539", "Article 540", "Sous-section II. - [\u00b9 Des succursales significatives]\u00b9", "Article 541", "Article 542", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Article 543", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Article 544", "Article 545", "Article 546", "Article 547", "Article 548", "Article 549", "Article 550", "Section II. - [\u00b9 De l'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Article 551", "Section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le]\u00b9", "Article 552", "Section IV. - [\u00b9 Radiation", "mesures exceptionnelles", "sanctions]\u00b9", "Article 553", "Titre IV. - [\u00b9 Des astreintes et autres mesures coercitives]\u00b9", "Article 554", "Titre V. - [\u00b9 Des sanctions]\u00b9", "Article 555", "Section VI. - [\u00b9 Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res non soumises \u00e0 la Directive 2014/65/UE]\u00b9", "Article 556", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "Article 557", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des sanctions p\u00e9nales]\u00b9", "Titre VII. - [\u00b9 Aspects de droit mat\u00e9riel des proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Article 558", "Article 559", "Titre VII. - [\u00b9 Aspects de droit mat\u00e9riel des proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le]\u00b9", "Article 560", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "Article 561", "Article 562", "Titre V. - [\u00b9 Des sanctions]\u00b9", "Article 563", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Article 564", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Article 565", "Titre VI. - [\u00b9 R\u00e8gles de droit international priv\u00e9 en mati\u00e8re de mesures d'assainissement et de proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Article 566", "Titre VII. - [\u00b9 Aspects de droit mat\u00e9riel des proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Article 567", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Article 568", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Article 569", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Article 570", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Article 571", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Article 572", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Article 573", "Article 574", "Article 575", "Article 576", "Article 576/1", "CHAPITRE V. - [\u00b9 De la radiation de l'agr\u00e9ment]\u00b9", "Article 577", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Des mesures de redressement]\u00b9", "Article 578", "Article 579", "Article 580", "Section II. - [\u00b9 De la mise en oeuvre du plan de redressement]\u00b9", "Article 581", "Section III. - [\u00b9 Des mesures de redressement exceptionnelles]\u00b9", "Article 582", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 R\u00e9solution des d\u00e9faillances des soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Article 583", "TITRE III. - [\u00b9 Des soci\u00e9t\u00e9s de bourse de droit \u00e9tranger]\u00b9", "Article 584", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Disposition liminaire]\u00b9", "Article 585", "Article 586", "Article 587", "CHAPITRE VII.", "Article 588", "Section II. - [\u00b9 De l'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables]\u00b9", "Article 589", "Section IV. - [\u00b9 Du contr\u00f4le des succursales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 La Banque en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de l'Etat membre d'accueil]\u00b9", "Article 590", "Article 591", "Section II.", "Article 592", "Sous-section II. - [\u00b9 Des succursales significatives]\u00b9", "Article 593", "Sous-section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le sur place]\u00b9", "Sous-section Ire.", "Article 594", "Article 595", "Article 596", "Section VI. - [\u00b9 Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res non soumises \u00e0 la Directive 2014/65/UE]\u00b9", "Article 597", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Des succursales en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res de pays tiers]\u00b9", "Article 598", "Article 598/1", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Article 599", "Article 600", "Section VI.", "Article 601", "Section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le]\u00b9", "Article 602", "Section IV. - [\u00b9 Radiation", "mesures exceptionnelles", "sanctions]\u00b9", "Article 603", "Titre IV. - [\u00b9 Des astreintes et autres mesures coercitives]\u00b9", "Article 604", "Article 605", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "Article 606", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des sanctions p\u00e9nales]\u00b9", "Article 607", "Titre VI. - [\u00b9 R\u00e8gles de droit international priv\u00e9 en mati\u00e8re de mesures d'assainissement et de proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Article 608", "Titre VII. - [\u00b9 Aspects de droit mat\u00e9riel des proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Article 609", "CHAPITRE II.", "Article 610", "Titre VI.", "Article 611", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Article 612", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Article 613", "Article 614", "Article 615", "Article 616", "Article 617", "Titre IX.", "Article 618", "Titre X.", "Article 619", "Article 620", "Article 621", "Article 622", "ANNEXES.", "Article N1", "Article N2", "Article N3"]

["Article 1er", "Article 2", "Article 5", "Article 17", "Article 21", "Article 33", "Article 37/1.", "Sous-section 6. - Op\u00e9rations particuli\u00e8res", "Sous-section 6. - Op\u00e9rations particuli\u00e8res", "6.2. Des prises de participations", "6.2. Des prises de participations", "Sous-section 7. - De l'interdiction de l'utilisation des fonds et de leur protection", "Sous-section 8. - Exercice d'autres activit\u00e9s", "8.2. Autres activit\u00e9s hybrides", "8.3. Activit\u00e9s interdites", "8.3. Activit\u00e9s interdites", "Sous-section 9. - La gestion des donn\u00e9es de paiement des utilisateurs de services de paiement", "9.2. Authentification - obligations g\u00e9n\u00e9rales", "9.3. Protection de certaines donn\u00e9es en cas d'initiation de paiement par un \u00e9tablissement de paiement initiateur de paiement", "9.3. Protection de certaines donn\u00e9es en cas d'initiation de paiement par un \u00e9tablissement de paiement initiateur de paiement", "Sous-section 11. - Politique de s\u00e9curit\u00e9", "Sous-section 11. - Politique de s\u00e9curit\u00e9", "11.2. Mesures de protection des utilisateurs contre les risques de s\u00e9curit\u00e9", "11.3. Gestion des risques de s\u00e9curit\u00e9 et des risques op\u00e9rationnels", "11.3. Gestion des risques de s\u00e9curit\u00e9 et des risques op\u00e9rationnels", "Sous-section 13. - Fourniture de donn\u00e9es statistiques", "Sous-section 14. - Emission d'instruments de paiement li\u00e9s \u00e0 une carte - obligations sp\u00e9cifiques des \u00e9tablissements de paiement qui \u00e9mettent des instruments de paiement li\u00e9s \u00e0 une carte", "Sous-section 15. - Obligations sp\u00e9cifiques des \u00e9tablissements de paiement gestionnaires de comptes", "Sous-section 15. - Obligations sp\u00e9cifiques des \u00e9tablissements de paiement gestionnaires de comptes", "Sous-section 16. - De l'exercice d'activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger", "16.1. Exercice du libre \u00e9tablissement \u00e0 l'\u00e9tranger par la voie d'une succursale", "16.2. Exercice de la libre prestation de services de paiement dans un autre Etat membre", "16.3. Exercice d'une activit\u00e9 dans un autre Etat membre par l'interm\u00e9diaire d'un agent", "Sous-section 17. - Recours \u00e0 un agent", "Section IV. - Des informations p\u00e9riodiques et des r\u00e8gles comptables", "Section IV. - Des informations p\u00e9riodiques et des r\u00e8gles comptables", "Sous-section 1re. - Conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au statut", "Sous-section 1re. - Conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au statut", "Sous-section 2. - Acc\u00e8s \u00e0 l'enregistrement", "Sous-section 2. - Acc\u00e8s \u00e0 l'enregistrement", "Sous-section 4. - Conditions d'exercice", "Sous-section 5. - Les informations p\u00e9riodiques et comptables", "le contr\u00f4le et les r\u00e8gles r\u00e9gissant les \u00e9tablissements en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou en difficult\u00e9", "Section II. - Les \u00e9tablissements de paiement agr\u00e9gateurs de comptes", "Sous-section 1re. - Obligation d'enregistrement et proc\u00e9dure", "Sous-section 1re. - Obligation d'enregistrement et proc\u00e9dure", "Sous-section 2. - Conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'enregistrement", "Sous-section 3. - Conditions d'exercice", "CHAPITRE III. - Contr\u00f4le des \u00e9tablissements de paiement", "des \u00e9tablissements de paiement en difficult\u00e9 ou en situation irr\u00e9guli\u00e8re et fin de l'agr\u00e9ment ou de l'enregistrement", "Sous-section 1re. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque", "Sous-section 1re. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque", "Sous-section 1re. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque", "1.1. Principes", "1.2. Pr\u00e9rogatives", "Sous-section 2. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque \u00e0 l'\u00e9gard des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans un autre Etat membre", "2.1. D\u00e9finitions et principe", "2.3. Coop\u00e9ration", "2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque", "2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque", "Sous-section 3. - Contr\u00f4le r\u00e9visoral", "Article 110", "Article 110/1.", "Article 111", "Article 112", "Article 114", "Article 115", "Sous-section 2. - Mesures de redressement exceptionnelles", "Sous-section 2. - Mesures de redressement exceptionnelles", "Article 116", "Section III. - De la fin de l'agr\u00e9ment et de l'enregistrement", "Article 117", "Article 117/1.", "CHAPITRE Ier. - Des succursales", "des agents et des activit\u00e9s en libre prestation de services en Belgique des \u00e9tablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre", "Article 119/1.", "Sous-section 1re. - Succursales", "CHAPITRE Ier. - Des succursales", "des agents et des activit\u00e9s en libre prestation de services en Belgique des \u00e9tablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre", "Section Ire. - De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique", "Sous-section 2. - Libre prestation de services", "Sous-section 3. - Agents", "Section II. - De l'exercice de l'activit\u00e9", "Section III. - Informations p\u00e9riodiques", "statistiques et r\u00e8gles comptables", "Sous-section 1re. - D\u00e9finition et principe", "Sous-section 2. - Coop\u00e9ration", "Sous-section 2. - Coop\u00e9ration", "Sous-section 3. - Pr\u00e9rogatives", "Section V. - Des mesures exceptionnelles", "CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des \u00e9tablissements de paiement relevant du droit de pays tiers", "CHAPITRE Ier. - Astreintes", "autres dispositions coercitives et sanctions administratives", "CHAPITRE Ier. - Astreintes", "autres dispositions coercitives et sanctions administratives", "TITRE V. - Astreintes", "autres dispositions coercitives et sanctions", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Article 147", "Article 148", "TITRE Ier. - Acc\u00e8s aux systemes de paiement en Belgique", "Article 149", "TITRE III. - S\u00e9paration des sch\u00e9mas de carte de paiement et des entit\u00e9s de traitement", "TITRE IV. - Surveillance", "TITRE IV. - Surveillance", "TITRE V. - Astreintes et sanctions", "LIVRE IV. - ACCES A L'ACTIVITE D'EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE ET STATUT DES ETABLISSEMENTS DE MONNAIE ELECTRONIQUE", "LIVRE IV. - ACCES A L'ACTIVITE D'EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE ET STATUT DES ETABLISSEMENTS DE MONNAIE ELECTRONIQUE", "CHAPITRE Ier. - Les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique agr\u00e9\u00e9s", "Section Ire. - L'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Article 163", "Section II. - Conditions d'agr\u00e9ment", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 4. - D\u00e9tenteurs du capital", "Sous-section 4. - D\u00e9tenteurs du capital", "Sous-section 5. - Dirigeants", "Sous-section 6. - Organisation", "Article 173", "Sous-section 7. - Administration centrale", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9", "Sous-section 2. - La direction et les dirigeants", "Article 176", "Sous-section 2. - La direction et les dirigeants", "Sous-section 2. - La direction et les dirigeants", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9", "Sous-section 3. - Des fonds propres minimums", "2.1. Du contr\u00f4le et de l'\u00e9valuation par l'organe l\u00e9gal d'administration", "2.2. Des mesures \u00e0 prendre par les personnes charg\u00e9es de la direction effective", "5.1. Des fusions", "scissions", "cessions et autres op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation", "Article 181/1.", "Sous-section 5. - Op\u00e9rations particuli\u00e8res", "Article 182", "Sous-section 6. - De l'exercice d'activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger", "Sous-section 5. - Op\u00e9rations particuli\u00e8res", "6.2. Emission de monnaie \u00e9lectronique en libre prestation de service dans un autre Etat membre", "6.3. Distribution de la monnaie \u00e9lectronique dans un autre Etat membre par l'interm\u00e9diaire d'un distributeur", "Sous-section 6. - De l'exercice d'activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger", "6.4. Exercice d'une activit\u00e9 de services de paiement dans un autre Etat membre par l'interm\u00e9diaire d'un agent", "6.4. Exercice d'une activit\u00e9 de services de paiement dans un autre Etat membre par l'interm\u00e9diaire d'un agent", "8.1. Services de paiement", "activit\u00e9s op\u00e9rationnelles ou auxiliaires", "\u00e9troitement li\u00e9es aux services de paiement et gestion des syst\u00e8mes de paiement", "8.2. Autres activit\u00e9s hybrides", "Sous-section 7. - Recours \u00e0 un distributeur et/ou \u00e0 un agent", "Sous-section 9. - De la protection des fonds", "8.3. Activit\u00e9s interdites", "8.2. Autres activit\u00e9s hybrides", "8.3. Activit\u00e9s interdites", "Section IV. - R\u00e8gles comptables et informations p\u00e9riodiques", "Section Ire. - Conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au statut", "Section II. - Acc\u00e8s \u00e0 l'enregistrement", "Section II. - Acc\u00e8s \u00e0 l'enregistrement", "Section IV. - Conditions d'exercice", "Section IV. - Conditions d'exercice", "Section V. - Les informations p\u00e9riodiques et comptables", "le contr\u00f4le et les r\u00e8gles r\u00e9gissant les \u00e9tablissements en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou en difficult\u00e9", "Sous-section 1re. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque", "Sous-section 1re. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque", "Sous-section 1re. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque", "CHAPITRE III. - Contr\u00f4le des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique", "\u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique en difficult\u00e9 ou en situation irr\u00e9guli\u00e8re et fin de l'agr\u00e9ment ou de l'enregistrement", "Sous-section 2. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque \u00e0 l'\u00e9gard des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans un autre Etat membre", "Sous-section 2. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque \u00e0 l'\u00e9gard des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans un autre Etat membre", "2.1. D\u00e9finitions et principes", "2.3. Coop\u00e9ration", "Sous-section 2. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque \u00e0 l'\u00e9gard des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans un autre Etat membre", "2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque", "2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque", "2.3. Coop\u00e9ration", "2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque", "Section III. - De la fin de l'agr\u00e9ment ou de l'enregistrement", "TITRE III. - Des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique relevant d'un droit \u00e9tranger", "CHAPITRE Ier. - Des succursales", "des agents", "des distributeurs et des activit\u00e9s en libre prestation de services en Belgique des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique relevant du droit d'un autre Etat membre", "Article 214", "Sous-section 1re. - Succursales", "Article 215", "Article 215/1.", "Sous-section 2. - Libre prestation de services", "Article 217/1.", "Sous-section 4. - Distributeurs", "Section II. - De l'exercice de l'activit\u00e9", "Section II. - De l'exercice de l'activit\u00e9", "Section III. - Informations p\u00e9riodiques", "statistiques et r\u00e8gles comptables", "Section IV. - Du contr\u00f4le des activit\u00e9s", "Sous-section 1re. - D\u00e9finition et principe", "Sous-section 2. - Coop\u00e9ration", "Sous-section 3. - Pr\u00e9rogatives", "Section V. - Des mesures exceptionnelles", "CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique relevant du droit d'un pays tiers", "TITRE IV. - Astreintes et sanctions", "CHAPITRE Ier. - Astreintes et sanctions administratives", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "TITRE IV. - Astreintes et sanctions", "LIVRE V. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES", "MODIFICATIVES ET ABROGATOIRES", "Article 229", "Article 230", "CHAPITRE Ier. - Les \u00e9tablissements de paiement", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 f\u00e9vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique", "Article 236/1.", "Article 236/2.", "Article 236/3.", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des soci\u00e9t\u00e9s de bourse", "Section Ire. - Modifications diverses", "Section Ire. - Modifications diverses", "CHAPITRE II. - Les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 f\u00e9vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 de prestation de services d'investissement et au statut et au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille et de conseil en investissement", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 de prestation de services d'investissement et au statut et au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille et de conseil en investissement", "TITRE III. - Disposition abrogatoire", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 de prestation de services d'investissement et au statut et au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille et de conseil en investissement", "TITRE III. - Disposition abrogatoire", "LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR", "ANNEXE."]

["Article 4", "Article 5", "Article 93", "Article 94", "Article 94/1", "Article 97", "Article 98/1", "CHAPITRE 3. - Pouvoirs et mesures de contr\u00f4le de l'Autorit\u00e9 des services et march\u00e9s financiers", "Section 1re. - Pouvoirs et mesures de contr\u00f4le concernant les entit\u00e9s assujetties vis\u00e9es \u00e0 l'article 5", "\u00a7 1er", "21\u00b0", "et 29\u00b0 [\u00b9 \u00e0 31\u00b0 /5]\u00b9", "Section 1re. - Pouvoirs et mesures de contr\u00f4le concernant les entit\u00e9s assujetties vis\u00e9es \u00e0 l'article 5", "\u00a7 1er", "21\u00b0", "[\u00b2 25\u00b0 /1]\u00b2 et 29\u00b0 [\u00b9 \u00e0 31\u00b0 /5]\u00b9", "CHAPITRE 5. - Pouvoirs de contr\u00f4le de l'Administration de la Tr\u00e9sorerie et mesures de contr\u00f4le du ministre des Finances et du ministre comp\u00e9tent pour bpost", "CHAPITRE 7. - Pouvoirs et mesures de contr\u00f4le des autres autorit\u00e9s de contr\u00f4le", "TITRE 5. - Coop\u00e9ration nationale", "CHAPITRE 1er. - Coop\u00e9ration de la Cellule de traitement des informations financi\u00e8res avec les autres cellules de renseignement financier", "CHAPITRE 7. - Pouvoirs et mesures de contr\u00f4le des autres autorit\u00e9s de contr\u00f4le", "CHAPITRE 1er. [\u00b9 - Dispositions communes]\u00b9", "LIVRE V. - SANCTIONS", "Section 1re. [\u00b9 - Coop\u00e9ration nationale entre les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et entre les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et la CTIF]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 - Coop\u00e9ration nationale entre les autorit\u00e9s de contr\u00f4le dans le domaine financier et les autorit\u00e9s de supervision]\u00b9", "TITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "CHAPITRE 3. [\u00b9 - Coop\u00e9ration internationale]\u00b9", "LIVRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES", "MODIFICATIVES", "ABROGATOIRES ET TRANSITOIRES", "TITRE 1er. - Dispositions diverses", "Section 2. [\u00b9 - Coop\u00e9ration des autorit\u00e9s de contr\u00f4le avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e9trang\u00e8res]\u00b9", "CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 22 f\u00e9vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique", "CHAPITRE 6. - Modifications de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9", "CHAPITRE 7. - Modifications de de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales", "CHAPITRE 7. - Modifications de de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales", "TITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "TITRE 1er. - Dispositions diverses", "TITRE 2. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'Instruction criminelle", "CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'Instruction criminelle", "CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 28 f\u00e9vrier 2002 organisant l'\u00e9tablissement de la balance des paiements", "de la position ext\u00e9rieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs \u00e9trangers de la Belgique et portant modification de l'arr\u00eat\u00e9-loi du 6 octobre 1944 relatif au contr\u00f4le des changes et de diverses dispositions l\u00e9gales", "CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE 12. - Modifications de la loi du 26 mars 2003 portant cr\u00e9ation d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion \u00e0 valeur constante des biens saisis et sur l'ex\u00e9cution de certaines sanctions patrimoniales", "CHAPITRE 13. - Modifications de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les op\u00e9rations de change de devises", "de billets de banque et de monnaies", "CHAPITRE 15. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses", "CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 21 d\u00e9cembre 2009 relative au statut des \u00e9tablissements de paiement et des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique", "\u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de prestataire de services de paiement", "\u00e0 l'activit\u00e9 d'\u00e9mission de monnaie \u00e9lectronique et \u00e0 l'acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de paiement", "CHAPITRE 9. - Modifications du Code des Soci\u00e9t\u00e9s", "CHAPITRE 9. - Modifications du Code des Soci\u00e9t\u00e9s", "CHAPITRE 20. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des soci\u00e9t\u00e9s de bourse", "CHAPITRE 21. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\u00f4le des planificateurs financiers ind\u00e9pendants et \u00e0 la fourniture de consultations en planification par des entreprises r\u00e9glement\u00e9es et modifiant le Code des soci\u00e9t\u00e9s et la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers", "CHAPITRE 12. - Modifications de la loi du 26 mars 2003 portant cr\u00e9ation d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion \u00e0 valeur constante des biens saisis et sur l'ex\u00e9cution de certaines sanctions patrimoniales", "TITRE 3. - Dispositions abrogatoires", "TITRE 4. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 21 d\u00e9cembre 2009 relative au statut des \u00e9tablissements de paiement et des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique", "\u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de prestataire de services de paiement", "\u00e0 l'activit\u00e9 d'\u00e9mission de monnaie \u00e9lectronique et \u00e0 l'acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de paiement", "CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 21 d\u00e9cembre 2009 relative au statut des \u00e9tablissements de paiement et des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique", "\u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de prestataire de services de paiement", "\u00e0 l'activit\u00e9 d'\u00e9mission de monnaie \u00e9lectronique et \u00e0 l'acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de paiement", "CHAPITRE 17. - Modifications de la loi du 11 f\u00e9vrier 2013 organisant la profession d'agent immobilier", "CHAPITRE 18. - Modifications du Code de droit \u00e9conomique", "CHAPITRE 19. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances", "CHAPITRE 21. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\u00f4le des planificateurs financiers ind\u00e9pendants et \u00e0 la fourniture de consultations en planification par des entreprises r\u00e9glement\u00e9es et modifiant le Code des soci\u00e9t\u00e9s et la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers", "CHAPITRE 22. - Modifications de la loi du 21 juillet 2016 visant \u00e0 instaurer un syst\u00e8me permanent de r\u00e9gularisation fiscale et sociale", "CHAPITRE 22. - Modifications de la loi du 21 juillet 2016 visant \u00e0 instaurer un syst\u00e8me permanent de r\u00e9gularisation fiscale et sociale", "TITRE 3. - Dispositions abrogatoires", "TITRE 4. - Dispositions transitoires", "ANNEXES."]

["Article 2", "Article 15", "Article 26", "Article 42", "Article 48", "Article 58", "Article 83", "Article 106", "Article 325", "Article 326", "Article 327", "Article 329", "Article 430", "Article 431", "Article 488", "Article 489", "Article 508", "Article 517", "Article 517/1.", "Section Ire. - Actes de disposition", "Section Ire. - Actes de disposition", "Article 522", "Section Ire. - Renonciation \u00e0 l'agr\u00e9ment", "CHAPITRE III. - Dispositions communes aux diff\u00e9rents cas de perte de l'agr\u00e9ment", "CHAPITRE II. - R\u00e9vocation de l'agr\u00e9ment", "Section Ire. - Renonciation \u00e0 l'agr\u00e9ment", "LIVRE III. - DES ENTREPRISES D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE DE DROIT ETRANGER", "CHAPITRE Ier. - Exercice d'activit\u00e9s en Belgique par des entreprises d'assurance relevant du droit d'un autre Etat membre", "Sous-section Ire. - Ouverture de succursales", "Sous-section Ire. - Ouverture de succursales", "Sous-section II. - Libre prestation de services", "CHAPITRE Ier. - Exercice d'activit\u00e9s en Belgique par des entreprises d'assurance relevant du droit d'un autre Etat membre", "Section Ire. - Acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "Section IV. - Mesures exceptionnelles", "CHAPITRE II. - Exercice d'activit\u00e9s en Belgique par des entreprises de r\u00e9assurance relevant du droit d'un autre Etat membre", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "Sous-section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "CHAPITRE Ier. - Succursales en Belgique d'entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers", "Section Ire. - Acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique", "CHAPITRE Ier. - Succursales en Belgique d'entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers", "TITRE II. - Des entreprises d'assurance ou de r\u00e9assurance relevant du droit de pays tiers", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "Section Ire. - Acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique", "Section III. - Contr\u00f4le", "Section Ire. - Acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique", "Section III. - Contr\u00f4le", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "TITRE II. - Des sanctions p\u00e9nales", "TITRE II. - Des sanctions p\u00e9nales", "TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement", "TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement", "Article 602", "Article 603", "Section Ire. - Entreprises d'assurance de droit belge", "CHAPITRE II. - Concertation et information", "Article 604", "Section II. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers", "CHAPITRE II. - Entreprises d'assurance de droit belge", "Section Ire. - Concertation et information", "Section Ire. - Concertation et information", "Section II. - El\u00e9ments de proc\u00e9dure et loi applicable", "Section II. - El\u00e9ments de proc\u00e9dure et loi applicable", "CHAPITRE III. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers", "TITRE III. - Des proc\u00e9dures de liquidation non fond\u00e9es sur l'insolvabilit\u00e9 concernant des entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers", "TITRE III. - Des proc\u00e9dures de liquidation non fond\u00e9es sur l'insolvabilit\u00e9 concernant des entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers", "TITRE IV. - De la liquidation des patrimoines sp\u00e9ciaux", "CHAPITRE III. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers", "TITRE V. - Des r\u00e8gles communes aux mesures d'assainissement et aux proc\u00e9dures de liquidation", "TITRE V. - Des r\u00e8gles communes aux mesures d'assainissement et aux proc\u00e9dures de liquidation", "CHAPITRE II. - Information", "CHAPITRE III. - Commissaires \u00e0 l'assainissement et liquidateurs", "LIVRE VII. - DES ASPECTS DE DROIT MATERIEL DES PROCEDURES DE LIQUIDATION", "TITRE Ier. - Des r\u00e8gles particuli\u00e8res en cas de proc\u00e9dure de faillite", "TITRE II. - Des r\u00e8gles particuli\u00e8res en cas de proc\u00e9dure de liquidation au sens de l'article 183 du Code des soci\u00e9t\u00e9s", "TITRE Ier. - Dispositions transitoires", "TITRE Ier. - Dispositions transitoires", "TITRE Ier. - Dispositions transitoires", "LIVRE VIII. - DISPOSITIONS FINALES", "MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES ET ABROGATOIRES", "TITRE Ier. - Dispositions transitoires", "TITRE II. [\u00b9 - Des r\u00e8gles particuli\u00e8res en cas de proc\u00e9dure de liquidation au sens de l'article 2:76 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations]\u00b9", "TITRE III. - Dispositions communes aux diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de liquidation et autres situations de concours", "TITRE Ier. - Dispositions transitoires", "TITRE Ier. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 6 ao\u00fbt 1990 relative aux mutualit\u00e9s et aux unions nationales de mutualit\u00e9s", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre", "CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme", "CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 f\u00e9vrier 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique", "CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre", "CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme", "CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers", "CHAPITRE IX. - Modifications de la loi programme (I) du 24 d\u00e9cembre 2002: loi sur les pensions compl\u00e9mentaires des ind\u00e9pendants", "CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 27 octobre 2006 relative au contr\u00f4le des institutions de retraite professionnelle", "CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances", "CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances", "CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 26 d\u00e9cembre 2013 portant diverses dispositions concernant les pr\u00eats-citoyens th\u00e9matiques", "CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 3 ao\u00fbt 2012 relative aux organismes de placement collectif qui r\u00e9pondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en cr\u00e9ances", "CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR", "CHAPITRE XVII. - Autres dispositions", "TITRE IV. - Dispositions abrogatoires", "LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR", "ANNEXES."]

["Article 28"]

["Article 21", "Article 28"]

["Article 1", "Article 1/1", "Article 2", "CHAPITRE I. - Nombre d'instances.", "CHAPITRE I. - Nombre d'instances.", "CHAPITRE II. - Comp\u00e9tence.", "CHAPITRE III. - Composition.", "CHAPITRE IV. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE I. - Comp\u00e9tence.", "CHAPITRE I. - Comp\u00e9tence.", "CHAPITRE II. - Composition.", "CHAPITRE I. - Comp\u00e9tence.", "CHAPITRE II. - Composition.", "CHAPITRE I. - Comp\u00e9tence.", "CHAPITRE III. - Fonctionnement.", "CHAPITRE III. - Fonctionnement.", "TITRE V.", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 35", "Article 35/1", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 41/1", "CHAPITRE II. - Des bourses.", "CHAPITRE III. - Des aides ponctuelles.", "Article 42", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Des aides aux projets.]\u00b9", "Article 43", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Des aides aux projets.]\u00b9", "Article 44", "Article 45", "Article 45/1", "CHAPITRE IV. - Des conventions.", "Article 46", "Section 3. [\u00b9 - Dur\u00e9e.]\u00b9", "Section 2. - Proc\u00e9dure d'octroi.", "Article 47", "Section 2. [\u00b9 Conditions d'octroi ]\u00b9", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 50/1", "Section 1.", "Article 50/2", "Section 2.", "Article 51", "Article 51/1", "Section 5.", "Article 51/2", "CHAPITRE IV. [\u00b9 Des contrats de cr\u00e9ation", "de services et de diffusion ]\u00b9", "CHAPITRE V. - Des contrats-programmes.", "Section 1. - Conditions d'octroi.", "Article 52", "Section 2. - Proc\u00e9dure d'octroi.", "Article 53", "Section 6.", "Article 54", "Article 55", "Sous-section 4. [\u00b9 Contenu et dur\u00e9e du contrat ]\u00b9", "Article 56", "Article 57", "Section 5. - Evaluation.", "Article 58", "Section 2. [\u00b9 Des contrats de services ]\u00b9", "Section 6. - Renouvellement.", "Article 59", "Section 7. - Suspension", "modification", "r\u00e9siliation.", "Article 60", "TITRE VII. - De l'information \u00e0 l'Observatoire des politiques culturelles.", "Article 61", "Article 61/1", "Section 5. - Evaluation.", "Art. 61/2. [\u00b9 Le contrat de services contient les \u00e9l\u00e9ments suivants:", "Art. 61/3. [\u00b9 \u00a7 1er. Le contrat de services couvre une p\u00e9riode de trois ans.", "Section 6. - Renouvellement.", "Article 61/4", "CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires et modificatives.", "Sous-section 1. [\u00b9 Objectifs sp\u00e9cifiques ]\u00b9", "Art. 61/5. [\u00b9 Compl\u00e9mentairement aux objectifs g\u00e9n\u00e9raux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1/1", "le r\u00e9gime des contrats de diffusion vise \u00e0:", "Sous-section 2. [\u00b9 Conditions d'octroi ]\u00b9", "Art. 61/6. [\u00b9 Pour \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire du r\u00e9gime des contrats de diffusion", "l'op\u00e9rateur doit:", "Sous-section 3. [\u00b9 Contenu de la demande et crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation ]\u00b9", "Art. 61/7. [\u00b9 La demande de contrat de diffusion comprend:", "Art. 61/8. [\u00b9 Pour \u00e9valuer la demande de contrat de diffusion", "la Commission d'avis comp\u00e9tente s'appuie sur les crit\u00e8res suivants:", "Sous-section 4. [\u00b9 Contenu et dur\u00e9e du contrat ]\u00b9", "Article 61/9", "Article 61/10", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "Article 61/11", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.", "Article 62", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.", "Article 63", "Section 3. [\u00b9 Contenu de la demande et crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation ]\u00b9", "Article 64", "Article 65", "Article 65/1", "Section 4. [\u00b9 Contenu et dur\u00e9e du contrat ]\u00b9", "Article 66", "Article 67", "Section 5. [\u00b9 Rapport d'activit\u00e9]\u00b9", "Article 68", "Article 69", "Section 6.", "Article 70", "Section 7.", "Article 71", "TITRE VII. - De l'information \u00e0 l'Observatoire des politiques culturelles.", "Article 72", "TITRE VIII. [\u00b9 - De l'accompagnement par les services du Gouvernement ]\u00b9", "Article 73", "Article 74", "Article 76", "TITRE VIIIBIS. [\u00b9 - Des principes de bonne gouvernance.]\u00b9", "Article 76/1", "Article 76/2", "Article 76/3", "Article 76/4", "Article 76/5", "Article 76/6", "Article 76/7", "Article 76/8", "Article 76/9", "Article 76/10", "Article 76/11", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires et modificatives.", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.", "Article 81/1", "Article 81/2"]

["Article 11"]

["Article 35", "Article 37", "Article 37/1.", "Titre 1er. - Le champ d'application", "Titre 1er. - Le champ d'application", "Chapitre 1er. - Les principes g\u00e9n\u00e9raux", "Chapitre 1er. - Les principes g\u00e9n\u00e9raux", "Chapitre 2. - Les droits des enfants faisant l'objet d'une mesure d'h\u00e9bergement hors de leur milieu de vie", "Chapitre 1er. - Les mesures de protection relevant de la comp\u00e9tence du tribunal de la jeunesse", "Chapitre 1er. - Les mesures de protection relevant de la comp\u00e9tence du tribunal de la jeunesse", "Article 52", "Article 52/1.", "Chapitre 3. - Les contestations des d\u00e9cisions du directeur", "Article 53", "Livre V. - Les mesures de protection des jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifi\u00e9 infraction commis avant l'\u00e2ge de dix-huit ans", "Livre V. - Les mesures de protection des jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifi\u00e9 infraction commis avant l'\u00e2ge de dix-huit ans", "Titre 1er. - Le champ d'application", "Titre 2. - Les droits des jeunes", "de leur famille et de leurs familiers", "Chapitre 1er. - Les principes g\u00e9n\u00e9raux", "Chapitre 2. - Les droits des jeunes faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement de leur milieu de vie", "Chapitre 3. - Les droits des jeunes confi\u00e9s \u00e0 une institution publique", "Section 2. - Les d\u00e9cisions du directeur de l'institution publique", "Section 3. - Les rapports transmis au tribunal de la jeunesse", "Section 4. - Les contacts du jeune", "Section 4. - Les contacts du jeune", "Section 4. - Les contacts du jeune", "Section 5/1. [\u00b9 - Les mesures de coercition directe]\u00b9", "Section 5/1. [\u00b9 - Les mesures de coercition directe]\u00b9", "Sous-section 2. - La surveillance des institutions publiques", "Section 8. - Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des institutions publiques", "Section 9. - L'inspection et la surveillance des institutions publiques", "Section 9. - L'inspection et la surveillance des institutions publiques", "Section 10. - La contestation des d\u00e9cisions prises \u00e0 l'\u00e9gard du jeune par le directeur de l'institution publique", "Sous-section 2. - La surveillance des institutions publiques", "Section 10. - La contestation des d\u00e9cisions prises \u00e0 l'\u00e9gard du jeune par le directeur de l'institution publique", "Sous-section 2. - La r\u00e9clamation interne", "Sous-section 2. - La r\u00e9clamation interne", "Sous-section 3. - Le recours externe", "Titre 3. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re public", "Chapitre 1er. - La lettre d'avertissement et le rappel \u00e0 la loi", "Titre 4. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la comp\u00e9tence du tribunal de la jeunesse", "Titre 4. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la comp\u00e9tence du tribunal de la jeunesse", "Chapitre 1er. - Les facteurs \u00e0 prendre en compte et les investigations pr\u00e9alables", "Chapitre 2. - Les offres restauratrices et mesures provisoires", "Section 3. - La modification des mesures", "Chapitre 5. - Les offres restauratrices", "le projet \u00e9crit et les autres mesures de protection", "Section 1\u00e8re. - Les offres restauratrices", "Section 3. - La modification des mesures", "Section 2. - Le projet \u00e9crit", "Section 3. - La surveillance", "Section 4. - L'accompagnement et la guidance", "Section 1\u00e8re. - Les offres restauratrices", "Section 3. - La surveillance", "Section 4. - L'accompagnement et la guidance", "Section 5. - Le maintien dans le milieu de vie sous conditions", "Titre 1er. - Le conseil communautaire", "Section 6. - L'\u00e9loignement du milieu de vie", "Livre VI. - Les instances d'avis et les instances de concertation", "Titre 3. - La commission de d\u00e9ontologie", "Titre 1er. - Le conseil communautaire", "Titre 2. - Le conseil de concertation intra-sectorielle", "Titre 3. - La commission de d\u00e9ontologie", "Titre 4. - La commission de concertation relative \u00e0 la formation", "Livre VII. - L'agr\u00e9ment des services", "les subventions et l'\u00e9valuation", "Livre VII. - L'agr\u00e9ment des services", "les subventions et l'\u00e9valuation", "Titre 1er. - L'agr\u00e9ment des services et les subventions", "Titre 2. - Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Chapitre 2. - L'\u00e9valuation de la mise en oeuvre des principes du Code", "Livre VIII. - Les dispositions financi\u00e8res", "g\u00e9n\u00e9rales", "p\u00e9nales et finales", "Livre VIII. - Les dispositions financi\u00e8res", "g\u00e9n\u00e9rales", "p\u00e9nales et finales", "Titre 1er. - Les dispositions financi\u00e8res", "Titre 2. - Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Titre 3. - Les dispositions p\u00e9nales", "Titre 4. - Les dispositions finales"]

["Article 420"]

["Article 10.2.3"]

["Article 1", "Article 12", "Article 19", "Article 23bis"]

["Article 23_REGION_FLAMANDE"]

["Article 1_REGION_FLAMANDE"]

["Article 16"]

["Article 8.1.2", "Article 8.3.2", "Article 8.3.3bis", "Section III. - Rapport avec d'autres droits. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Article 8.3.3ter.", "Article 8.3.3quater.", "Section 2. [\u00b9 - Importance de l'intervention]\u00b9", "Article 8.3.4", "Section IV. - Exceptions. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Article 8.3.5", "CHAPITRE II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section 2. Mission", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "TITRE XV. - Dommages environnementaux. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007", "Section Ire. - Obligations de base. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Choix et d\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section 2. - Comit\u00e9 consultatif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2004-05-07/63", "art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>", "CHAPITRE II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Dispositions relatives aux \u00e9tablissements BKG]\u00b9", "Sous-section II. - R\u00e9paration de dommage au sol. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Mise en oeuvre d\u00e9taill\u00e9e", "Section II. - Recouvrement des co\u00fbts en cas de parties multiples. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorit\u00e9. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Autorisation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques.", "CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Recouvrement des co\u00fbts en cas de parties multiples. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE VII. - Recours. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - D\u00e9signation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - T\u00e2ches. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section III. - Autorisation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section II. - Choix et d\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Section Ire. - D\u00e9signation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section V. - Recouvrement des co\u00fbts. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section II. - Actions pr\u00e9ventives. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "Sous-section IV. - D\u00e9finition des mesures de r\u00e9paration. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE IX. - S\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE X. - Coop\u00e9ration avec les r\u00e9gions", "l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et les autres \u00e9tats membres. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE X. - Coop\u00e9ration avec les r\u00e9gions", "l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et les autres \u00e9tats membres. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "TITRE XVI. - Contr\u00f4le", "maintien et mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et d\u00e9finitions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VIII. - Instance comp\u00e9tente. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE XI. - Rapport et \u00e9valuation. <ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180)", "art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et d\u00e9finitions. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Surveillants. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones polici\u00e8res. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mission de surveillance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mission de surveillance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Droit d'acc\u00e8s. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Droit de consultation et copies des donn\u00e9es d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Droit d'enqu\u00eate d'affaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Droit d'enqu\u00eate des moyens de transport. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. - Droit \u00e0 l'assistance. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. - Pr\u00e9vention et constatation d'infractions et de d\u00e9lits environnementaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Conseils. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Sommations. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Coll\u00e8ge du maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Section II. - Mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - Imposition. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Recours aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge de Maintien environnemental. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Abrogation. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section III. - Surveillants r\u00e9gionaux. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. [\u00b9 - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VII. [\u00b9 - Astreinte administrative]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section V. - Droit d'enqu\u00eate des moyens de transport. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section Ire. - (ancienne Sous-section II) Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section IV. [\u00b9 Les Amendes administratives]\u00b9", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "CHAPITRE VI. - Maintien p\u00e9nal. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - [\u00b9 [\u00b2 Le coll\u00e8ge de maintien]\u00b2 ]\u00b9", "Sous-section IV. - Ex\u00e9cution. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "E.", "F.", "F.", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "F.", "CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "A.", "B.", "E.", "D.", "E.", "F.", "CHAPITRE Vbis. [\u00b9 - Recherche de d\u00e9lits environnementaux]\u00b9", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section Ire. - Dispositions de base. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section II. - Proc\u00e9dure de prise mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de personnes", "personnes responsables du risque consid\u00e9rable. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "Section III. - Abrogation des mesures de s\u00e9curit\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182)", "art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>", "ANNEXES.", "Article N6"]

["Article 44"]

["Article 24"]

["Article 1", "Article 2", "Article 4", "CHAPITRE III. - Mesures particuli\u00e8res tendant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre certaines maladies des animaux.", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 9bis", "CHAPITRE IV. - Mesures g\u00e9n\u00e9rales tendant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre les maladies des animaux.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18bis", "Article 18ter.", "Article 19", "CHAPITRE V. - Surveillance.", "Article 20", "Article 20bis", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE VI. - Sanctions.", "Article 23", "Article 24", "Article 26", "CHAPITRE VII. - Dispositions diverses.", "Article 31"]

["Article 82"]

["Article 2", "Article 8", "Article 22quater."]

["Article 76_COMMUNAUTE_FRANCAISE"]

["Article 4"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5_DROIT_FUTUR", "Article 6", "Article 6/1", "Article 8", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux objectifs budg\u00e9taires", "\u00e0 l'estimation pluriannuelle et aux informations politiques et budg\u00e9taires", "Section 1re. - Dispositions communes pour les entit\u00e9s de l'Autorit\u00e9 flamande des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux objectifs budg\u00e9taires", "\u00e0 l'estimation pluriannuelle et aux informations politiques et budg\u00e9taires", "Article 10", "Article 11", "Article 11_DROIT_FUTUR", "Sous-section 2. - Dispositions relatives au budget annuel", "Section 2. - Dispositions sp\u00e9cifiques pour le budget de la Communaut\u00e9 flamande", "Sous-section 2. - Introduction et approbation du budget annuel", "Sous-section 3. - Dispositions particuli\u00e8res", "Article 17", "Article 18", "Sous-section 4. - Redistributions", "Sous-section 4. - Redistributions", "Article 21", "Section 3. - Dispositions sp\u00e9cifiques pour le budget des personnes morales flamandes", "Article 27", "CHAPITRE 3. - Comptabilit\u00e9", "CHAPITRE 4. - Imputation", "Article 34", "Article 38", "CHAPITRE 5. - Rapportage", "Section 1re. - Dispositions communes pour la Communaut\u00e9 flamande et les personnes morales flamandes", "Article 42", "Article 44/1_DROIT_FUTUR", "Section 2. - Dispositions sp\u00e9cifiques pour la Communaut\u00e9 flamande", "Article 47", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 50", "Section 2. - Le Gouvernement flamand", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Sous-section 2. - L'Inspection des Finances", "Article 52", "Sous-section 3. - Le commissaire du gouvernement", "Article 54", "Sous-section 4. - Le r\u00e9viseur d'entreprises", "Section 3. - La Cour des Comptes", "Article 61", "Article 62", "Article 62_DROIT_FUTUR", "Article 63", "CHAPITRE 7. - La VABN", "Section 5. - Gestion financi\u00e8re de l'organisation", "CHAPITRE 7. - La VABN", "CHAPITRE 8. - Subventions", "Article 74/1", "Article 75", "Article 76", "Article 76/1", "Article 76/2", "Article 76/3", "Section 2. - Gestion de la Tr\u00e9sorerie", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - Gestion de la Tr\u00e9sorerie", "Section 3. - Gestion de dettes et de placements", "Sous-section 4. - Exception", "Sous-section 2. - Placements \u00e0 long terme", "Sous-section 3. - Placements \u00e0 court terme", "Sous-section 4. - Exception", "Sous-section 5. - Gestion des dettes", "Section 4. - Gestion de la garantie", "CHAPITRE 11. - Les Services \u00e0 Gestion S\u00e9par\u00e9e", "Article 103", "CHAPITRE 12. - Sanction", "Section 7. - Audit interne", "CHAPITRE 11. - Les Services \u00e0 Gestion S\u00e9par\u00e9e", "Article 109", "CHAPITRE 12. - Sanction", "CHAPITRE 13. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "CHAPITRE 14. - D\u00e9crets abrog\u00e9s", "CHAPITRE 15. - Dispositions finales et transitoires", "Section 1re. - Titre de citation", "Section 2. - Dispositions transitoires", "Section 3. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 33/1", "Article 83/1", "Article 83/2", "Article 83/3", "Article 83/4", "Article 89/1", "Article 92/1", "Article 92/2", "Article 122/1", "Article 125/1", "Article 128/1", "Article 205/1", "Article 280/1", "Article 280/2", "Article 280/3", "Article 305/7", "Article 322/1", "Article 323", "Article 323/1"]

["Article 38/1", "Article 41/1", "Article 84/1", "Article 94/1", "Article 94/2", "Article 156/1", "Article 201/1", "Article 210", "Article 210/1", "Article 224/1", "Article 271/19", "Article 271/20", "Article 271/21", "Article 271/22", "Article 271/23", "Article 271/25", "Article 271/26"]

["Article 1er", "Article 2", "Article 2/1", "Article 2/2", "CHAPITRE 1er. - Champ d'application", "CHAPITRE 1er. - Champ d'application", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "CHAPITRE 2. - Des entreprises d'investissement de droit belge", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Section 1re. - Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre", "Section 1re. - Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre", "Article 10", "Article 11", "Section 3. - Des succursales en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit de pays tiers", "Article 12", "Section 4. - Des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit de pays tiers", "Article 13", "CHAPITRE 4. - De la collaboration entre autorit\u00e9s de contr\u00f4le", "Article 14", "Article 14/1", "Article 14/2", "Section 1re. - Proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment", "Article 15", "Section 1re. - Proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment", "Section 1re. - Proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment", "Section 1re. - Proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Sous-section 1re. - Forme", "Sous-section 3. - D\u00e9tenteurs du capital", "Article 20", "Sous-section 4. - Dirigeants", "Article 21", "Sous-section 4. - Dirigeants", "Sous-section 4. - Dirigeants", "Article 24", "Sous-section 6. - Administration centrale", "Article 25", "Article 25/1", "Article 25/2", "Article 25/3", "Article 26", "Article 26/1", "Article 26/2", "Article 26/3", "Article 27", "Sous-section 7. - Protection des investisseurs", "Sous-section 1re. - Fonds propres minimums", "Sous-section 2. - Modifications dans la structure du capital", "Article 29/1", "Sous-section 4. - Fusions et cessions", "Sous-section 1re. - Fonds propres minimums", "Article 30", "Sous-section 5. - Obligations et interdictions", "Sous-section 3. - Direction et dirigeants", "Article 34", "Article 34/1", "Article 34/2", "Article 35/1", "Article 36", "Sous-section 3/1. [\u00b9 Mise en oeuvre de la politique de r\u00e9mun\u00e9ratio]\u00b9", "Article 37/1", "Article 37/2", "Sous-section 4. - Fusions et cessions", "Sous-section 6. - Ouverture de filiales ou de succursales \u00e0 l'\u00e9tranger", "Article 40", "Article 44/1", "Article 44/2", "Sous-section 6. - Ouverture de filiales ou de succursales \u00e0 l'\u00e9tranger", "Section 4. - Contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge", "CHAPITRE 2. - Des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille et de conseil en investissement \u00e9trang\u00e8res", "Article 54", "Section 5. - Radiation de l'agr\u00e9ment", "mesures exceptionnelles", "astreintes et sanctions administratives", "Article 55", "Section 5. - Radiation de l'agr\u00e9ment", "mesures exceptionnelles", "astreintes et sanctions administratives", "Sous-section 2. - Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "Article 56", "Article 56/1", "Article 58", "CHAPITRE 2. - Des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille et de conseil en investissement \u00e9trang\u00e8res", "Article 58/1", "Article 58/2", "Article 58/3", "Article 58/4", "Article 58/5", "Article 58/6", "Article 58/7", "Article 58/8", "Article 58/9", "Article 58/10", "Article 58/11", "Sous-section 1re. - Agr\u00e9ment", "Article 59", "Article 59/1", "Article 59/2", "Article 59/3", "Article 59/4", "Article 59/5", "Article 59/6", "Article 59/7", "Article 59/8", "Article 59/9", "Sous-section 2. - Exercice de l'activit\u00e9", "Sous-section 2. - Exercice de l'activit\u00e9", "Article 62/1", "Article 62/2", "Article 62/3", "Article 62/4", "Section 4.", "Section 4.", "Sous-section 2. [\u00b9 - Saisine du Tribunal de l'insolvabilit\u00e9]\u00b9", "Article 63/1", "TITRE 5. - Des interm\u00e9diaires en matiere de commerce des devises", "Article 63/2", "Article 64", "Article 66", "Article 67", "Article 67/1", "Article 68", "Sous-section 4. [\u00b9 - Des astreintes et des sanctions administratives]\u00b9", "Article 69", "TITRE 5. - Des interm\u00e9diaires en matiere de commerce des devises", "Section 1re. - Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille et de conseil en investissement \u00e9trang\u00e8res relevant du droit d'un autre Etat membre", "TITRE 6. - Collaboration entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et communication d'informations", "TITRE 8. - Dispositions diverses", "Sous-section 3. - Contr\u00f4le", "Article 74", "Article 74/1", "TITRE 7. - Sanctions p\u00e9nales", "Article 76", "Article 81", "Section 2. - Succursales et activit\u00e9s de prestations de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille et de conseil en investissement \u00e9trang\u00e8res relevant du droit d'un autre Etat membre non soumises \u00e0 la [\u00b9 Directive 2014/65/UE]\u00b9", "Section 3. - Des succursales en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille et de conseil en investissement \u00e9trang\u00e8res relevant du droit de pays tiers", "CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives", "Article 84", "Sous-section 2. - Exercice de l'activit\u00e9", "Article 85/1", "Article 85/2", "Sous-section 3. - Contr\u00f4le", "Sous-section 4. - Radiation de l'agr\u00e9ment", "mesures exceptionnelles et sanctions", "Section 4.", "CHAPITRE 3. - De la collaboration entre autorit\u00e9s nationales", "TITRE 4. - Des syst\u00e8mes de protection des investisseurs", "TITRE 5. - Des interm\u00e9diaires en matiere de commerce des devises", "TITRE 6. - Collaboration entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et communication d'informations", "CHAPITRE 1er. - De la collaboration entre autorit\u00e9s", "CHAPITRE 2. - De la communication d'informations", "TITRE 7. - Sanctions p\u00e9nales", "Article 107", "TITRE 8. - Dispositions diverses", "CHAPITRE 1er. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoires", "ANNEXE.", "ANNEXE 1. [\u00b9 POLITIQUE DE REMUNERATION]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Structure de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "Article 1", "Section II. [\u00b9 - R\u00e9mun\u00e9ration variable]\u00b9", "Section III. [\u00b9 - Pensions]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 - Exemptions]\u00b9", "Section V. [\u00b9 - Dispositions anti-abus]\u00b9", "Section VI. [\u00b9 - Indemnit\u00e9s de d\u00e9part et d'entr\u00e9e en fonction]\u00b9", "Section VII. [\u00b9 - Soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics]\u00b9", "Sous-section Ire. [\u00b9 - R\u00e9mun\u00e9ration variable - Limitation g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section VII. [\u00b9 - Publication et communication]\u00b9"]

["Article 27bis", "Article 45", "Article 45_DROIT_FUTUR", "Article 72", "Article 75", "Article 86bis"]

["Article 10", "Sous-section 2. [\u00b9 - De la partie fixe.]\u00b9", "Sous-section 3.", "Sous-section 4. - De la partie variable.", "Article 15", "Article 17", "Sous-section 5.", "Section 1. - Activit\u00e9s de la Haute Ecole.", "Sous-section 2. - Concurrence et publicit\u00e9 d\u00e9loyales.", "Sous-section 1. - Recettes r\u00e9sultant de l'enseignement dispens\u00e9 par les Hautes Ecoles.", "Sous-section 2. - Concurrence et publicit\u00e9 d\u00e9loyales.", "Sous-section 2. - Concurrence et publicit\u00e9 d\u00e9loyales.", "CHAPITRE III. - Gestion de la Haute Ecole.", "Section 3. - Fixation du cadre du personnel.", "Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale.", "Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale.", "Section 4. - Autres dispositions relatives \u00e0 la gestion de la Haute Ecole.", "CHAPITRE IV. - Contr\u00f4le des Hautes Ecoles.", "Section 1re. - Des commissaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2003-07-17/36", "art. 1", "017; **En vigueur :** 15-09-2003>", "Section V - Patrimoine des Hautes Ecoles organis\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2006-06-30/38", "art. 88; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE IV. - Contr\u00f4le des Hautes Ecoles.", "Section 1re. - Des commissaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFR 2003-07-17/36", "art. 1", "017; **En vigueur :** 15-09-2003>", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE V. - Dispositions transitoires", "modificatives", "abrogatoires et finales.", "Section 1. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions abrogatoires.", "Section 4. - Dispositions finales."]

["Article 466ter."]

["Article N2"]

[]

["Article 14", "Article 29", "Article 293/3"]

["Article 17", "Section III. - Dispositions relatives \u00e0 l'exp\u00e9rience utile constitutive d'un titre de capacit\u00e9", "Section IV. - De la priorisation aux primo-recrutements", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la priorisation aux primo-recrutements", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la priorisation aux primo-recrutements", "Sous-section III. - Dispositions d\u00e9rogatoires aux r\u00e8gles de priorisation", "Sous-section IV. - Disposition d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles de priorisation touchant certaines fonctions s'exer\u00e7ant dans l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9", "Section II. - Des missions", "Section III. - Des moyens logistiques", "Section III. - Des moyens logistiques", "Section Ire. - De la Commission", "Section II. - Des missions", "Section III. - Des moyens logistiques", "Section IV. - Composition et organisation", "CHAPITRE VI. - Des \u00e9chelles bar\u00e9miques", "Article 50", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives propres \u00e0 l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise", "Section Ire. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant", "du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation", "du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cialis\u00e9", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'Etat", "des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d'inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements", "Section Ire. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant", "du personnel auxiliaire d'\u00e9ducation", "du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d'enseignement gardien", "primaire", "sp\u00e9cialis\u00e9", "moyen", "technique", "artistique et normal de l'Etat", "des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d'inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements", "Section II. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 juillet 1969 fixant les r\u00e8gles d'apr\u00e8s lesquelles sont class\u00e9s les candidats \u00e0 une d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat", "Section Ire. - Modifications au d\u00e9cret du 1er f\u00e9vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi\u00e9s de l'enseignement libre subventionn\u00e9", "Section Ire. - Modifications au d\u00e9cret du 1er f\u00e9vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi\u00e9s de l'enseignement libre subventionn\u00e9", "Section II. - Modifications au d\u00e9cret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidi\u00e9s de l'enseignement officiel subventionn\u00e9", "Section IV. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 28 ao\u00fbt 1995 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9", "secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit", "et artistique libres subventionn\u00e9s", "Section IV. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 28 ao\u00fbt 1995 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9", "secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit", "et artistique libres subventionn\u00e9s", "Section V. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 12 septembre 1995 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionn\u00e9", "Section VII. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 28 ao\u00fbt 1995 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9", "secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit", "et artistique officiels subventionn\u00e9s", "Section VII. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 28 ao\u00fbt 1995 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9", "secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit", "et artistique officiels subventionn\u00e9s", "Section VIII. - Modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 12 septembre 1995 r\u00e9glementant la mise en disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi", "la r\u00e9affectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionn\u00e9", "Section IX. - Modifications au d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2007 fixant le statut des directeurs", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "Section Ire. - Des membres du personnel nomm\u00e9s ou engag\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif titulaires d'une charge partielle ou compl\u00e8te.", "Section Ire. - Des membres du personnel nomm\u00e9s ou engag\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif titulaires d'une charge partielle ou compl\u00e8te.", "Section II. - Les membres du personnel temporaires titulaires d'une charge partielle ou compl\u00e8te", "Section III. - Les membres du personnel temporaires prioritaires/prot\u00e9g\u00e9s ou temporaires non prioritaires comptabilisant l'anciennet\u00e9 d\u00e9finie dans la pr\u00e9sente section", "\u00e0 concurrence d'une charge partielle ou compl\u00e8te.", "Section IV. - Dispositions transitoires particuli\u00e8res", "CHAPITRE III. - Disposition finale", "Section 5. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres aux fonctions de religion et de morale non confessionnelle.]\u00b9", "Sous-section Ire. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise]\u00b9", "Sous-section IV. [\u00b9 - Dispositions transitoires relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "Sous-section II. [\u00b9 - dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement officiel subventionn\u00e9]\u00b9", "Sous-section III. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement libre subventionn\u00e9 de caract\u00e8re non confessionnel]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement libre subventionn\u00e9 de caract\u00e8re non confessionnel]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement officiel subventionn\u00e9]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement officiel subventionn\u00e9]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement officiel subventionn\u00e9]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Dispositions transitoires propres \u00e0 l'enseignement libre subventionn\u00e9 de caract\u00e8re non confessionnel]\u00b9", "Sous-section 3. [\u00b9 - Dispositions transitoires relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "Sous-section 3. [\u00b9 - Dispositions transitoires relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration]\u00b9", "Sous-section 4. [\u00b9 - [\u00b2 Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et citoyennet\u00e9", "au classement des temporaires prioritaires et la nomination ou engagement \u00e0 titre d\u00e9finitif]\u00b2]\u00b9"]

["TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "d\u00e9finitions et objectifs de la formation initiale", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application et d\u00e9finition", "Article 1er", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "TITRE II. - La formation directe \u00e0 l'enseignement", "CHAPITRE Ier. - Des grades acad\u00e9miques de la formation initiale des enseignants", "CHAPITRE Ier.", "Article 5", "Article 6", "CHAPITRE III. [\u00b9 - De la Commission de coordination de la FIE de l'enseignement obligatoire", "de promotion sociale et secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit]\u00b9", "Article 7", "CHAPITRE III. - Des sections", "des axes et des contenus de la formation directe \u00e0 l'enseignement", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Des sections et des grades acad\u00e9miques de la formation initiale des enseignants]\u00b9", "Article 8", "CHAPITRE III.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Des axes et de l'organisation de la formation directe \u00e0 l'enseignement]\u00b9", "CHAPITRE IV. - De l'organisation de la formation initiale directe \u00e0 l'enseignement", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "CHAPITRE V. - Du test diagnostique portant sur la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise", "Article 23", "CHAPITRE VI. - Des masters de sp\u00e9cialisation en enseignement", "Article 24", "Article 25", "Section 3. [\u00b9 - Des habilitations permettant d'organiser la formation directe \u00e0 l'enseignement]\u00b9", "Article 26", "TITRE III. - La formation diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'enseignement", "Article 27", "CHAPITRE VI.", "Article 28", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Des axes et de l'organisation de la formation diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'enseignement]\u00b9", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "TITRE III.", "CHAPITRE Ier.", "Article 32", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - De la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise]\u00b9", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE V. [\u00b9 - De l'organisation et de l'encadrement sp\u00e9cifique des situations professionnelles de formation]\u00b9", "Article 35", "CHAPITRE II.", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "CHAPITRE II. - Des objectifs", "de l'organisation et de l'acc\u00e8s au master de sp\u00e9cialisation en formation d'enseignants", "CHAPITRE 1er. [\u00b9 - Des objectifs et de l'organisation des masters de sp\u00e9cialisation en enseignement]\u00b9", "Article 43", "CHAPITRE III.", "Article 44", "CHAPITRE III. - De l'encadrement sp\u00e9cifique des situations professionnelles de formation", "Article 45", "TITRE IV.", "CHAPITRE Ier.", "TITRE V. - Des dispositions budg\u00e9taires", "Article 46", "TITRE IV. [\u00b9 - De l'encadrement des unit\u00e9s d'enseignement en formation initiale d'enseignants]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Des principes g\u00e9n\u00e9raux]\u00b9", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "CHAPITRE II.", "Article 50", "CHAPITRE II. - Modification du D\u00e9cret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organis\u00e9es ou subventionn\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise", "CHAPITRE II. - Modification du D\u00e9cret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organis\u00e9es ou subventionn\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contr\u00f4le des universit\u00e9s", "Article 54", "Section 3. [\u00b9 - Des habilitations permettant d'organiser le master de sp\u00e9cialisation en formation d'enseignants]\u00b9", "Article 55", "Article 56", "CHAPITRE IV. - Modification du D\u00e9cret du 11 avril 2014 adaptant le financement des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 la nouvelle organisation des \u00e9tudes", "TITRE VI. - Dispositions transitoires", "abrogatoires", "modificatives et finales", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "CHAPITRE II. - Des dispositions abrogatoires et modificatives", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contr\u00f4le des universit\u00e9s", "Article 68", "Article 69", "CHAPITRE IV. - Modification du D\u00e9cret du 11 avril 2014 adaptant le financement des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 la nouvelle organisation des \u00e9tudes", "TITRE VI. - Dispositions transitoires", "abrogatoires", "modificatives et finales", "CHAPITRE Ier. - Des dispositions transitoires", "Article 72", "Article 76", "Article 77", "Article 77bis", "Article 77ter", "CHAPITRE II. - Des dispositions abrogatoires et modificatives", "Article 78", "Article 81", "Article 89", "CHAPITRE III. - Des dispositions finales", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101"]

["Article 3", "Article 8/1", "Article 9"]

["Article 5", "Article 9bis.", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 24", "Article 25", "Article 26"]

["Article 5"]

["Article 26", "Article 27"]

["Article 73", "Article 115", "Article N2"]

["Article 34bis."]

["Article 87ter"]

["Article 4", "Article 6", "Article 12", "Article 17", "Article 26bis", "Article 27", "Sous-titre VI. [\u00b9 Recours \u00e0 un \u00e9tablissement externe ]\u00b9", "Article 45.1.", "TITRE VIII. - Projet d'\u00e9tablissement et \u00e9valuation.", "Evaluation externe.", "Evaluation externe.", "Dispositions abrogatoires.", "TITRE IX. - Sanctions.", "Remboursement des subventions de fonctionnement.", "TITRE X. - Dispositions abrogatoires", "modificatives et transitoires.", "Disposition transitoire en faveur du personnel.", "Disposition transitoire en faveur du personnel.", "Disposition transitoire en faveur du personnel.", "TITRE XI. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 83"]

["Article 5"]

["Article 37bis"]

["Article 1er"]

["Article 3"]

["Article 37/6/1.", "Article 37/7.", "Article 37/8.", "Article 37/9.", "Article 37/10.", "Article 37/11.", "Article 37/12.", "Article 37/13.", "Article 37/15.", "Article 37/16.", "Article 37/17.", "Article 37/19.", "Article 37/20.", "Article 37/21.", "Article 37/22.", "Article 37/23.", "Article 37/24.", "Article 37/25.", "Article 37/26.", "Article 37/28.", "Article 37/30.", "Article 37/31.", "Article 37/32.", "Article 37/33."]

["Article 3", "Article 11quater", "Article 26", "Article 35", "Article 37/6/1.", "Article 37viciessemel", "Article 37viciesquinquies", "Article 37viciessexies", "Article 44", "Article 78", "Article 87", "Article 114", "Article 132", "Article 140", "Article 153septies"]

["Article 8", "Article 12/1", "Article 14/0", "Article 14/1", "Section 3. - Rationalisation.", "Article 37/43/5.", "Section 3. - Rationalisation.", "Article 37/44.", "Article 37/45.", "Article 37/46.", "Article 37/47.", "Article 37/48.", "Sous-Section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 37/49.", "Article 37/50.", "Article 37/51.", "Article 37/52.", "Article 37/54.", "Article 37/55.", "Article 37/56.", "Article 37/57.", "Article 37/59.", "Article 37/60.", "Article 37/61.", "Article 37/62.", "Article 37/64.", "Section 3. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 37/66.", "CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'\u00e9coles). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 18", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 37/68.", "Article 37/69.", "Section 2. - Programmation.", "Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Direction.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Section 6. [\u00b9 - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]\u00b9", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-Section B. - Les p\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires.", "Section 5. - D\u00e9rogations. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Section 3. - Personnel param\u00e9dical", "m\u00e9dical", "social", "psychologique et orthop\u00e9dagogique.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "C.2. Calcul de la subvention d'int\u00e9gration par \u00e9cole. <", "Subsubdivision 3. - [\u00b9 P\u00e9riodes SES]\u00b9", "Subsubdivision 4. - [\u00b9 P\u00e9riodes additionnelles selon les \u00e9chelles]\u00b9", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Recouvrements.", "Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforc\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 3. - Personnel param\u00e9dical", "m\u00e9dical", "social", "psychologique et orthop\u00e9dagogique.", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Sanctions.", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "Section 2. - Sanctions.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Sanctions.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Subsubdivision 2. - [\u00b9 P\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Subsubdivision 3. - [\u00b9 P\u00e9riodes SES]\u00b9", "Subsubdivision 3. - [\u00b9 P\u00e9riodes SES]\u00b9", "Subsubdivision 5. - [\u00b9 Affectation]\u00b9", "Subsubdivision 6. - [\u00b9 Monitoring]\u00b9", "C.2. Calcul de la subvention d'int\u00e9gration par \u00e9cole.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "C.1. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIter/1 [\u00b9 Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]\u00b9", "CHAPITRE XIIquinquies. [\u00b9 - R\u00e9gime de garanties en cas de baisse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement sp\u00e9cial.]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIquater. [\u00b9 R\u00e9gime de garanties \u00e9ducation physique ]\u00b9", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3quater. [\u00b9 - Plate-forme des enseignants]\u00b9", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Sous-section 4. [\u00b9 - Attribution des moyens]\u00b9", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Sous-section 6. [\u00b9 Entr\u00e9e en vigueur]\u00b9", "Section 3quinquies. [\u00b9 - Conversion de remplacements non combl\u00e9s]\u00b9", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "Section 3. - Encadrement.", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 3.", "Section 4. [\u00b9 Introduction de r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un m\u00e9canisme de soutien aux \u00e9coles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux \u00e9l\u00e8ves en possession d'un rapport motiv\u00e9", "d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2", "4", "6 ou 7]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 - Projet relatif au soutien des enseignants dans l'enseignement fondamental pour les ann\u00e9es 2018-2019]\u00b9", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XIIter/1 [\u00b9 Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]\u00b9", "CHAPITRE XIIquinquies. [\u00b9 - R\u00e9gime de garanties en cas de baisse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement sp\u00e9cial.]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "3\u00b0 Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement sp\u00e9cial financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "C. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article 37/6/1.", "Sous-section C. [\u00b9 - Refuser ]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Agr\u00e9ment", "financement et subventionnement d'\u00e9coles.", "Section 1. - Agr\u00e9ment d'\u00e9coles.", "Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions.", "Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements.", "Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement.", "Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement.", "Sous-section D. - [\u00b9 Les budgets de fonctionnement.]\u00b9", "Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental.", "Section 1re. [\u00b9 Droit d'inscription]\u00b9", "Article 37/7.", "Article 37/8.", "Article 37/9.", "Article 37/10.", "Article 37/11.", "Section 3. - Programme d'\u00e9tudes", "plan d'action et plan de travail scolaire.", "CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental.", "Article 37/12.", "Sous-Section E. - Les moyens d'investissement.", "Article 37/13.", "Article 37/14.", "Sous-Section E. - Les moyens d'investissement.", "Article 37/15.", "Article 37/16.", "Article 37/17.", "Article 37/18.", "Article 37/19.", "Article 37/20.", "Article 37/21.", "Article 37/22.", "Article 37/23.", "Article 37/24.", "Article 37/25.", "Article 37/26.", "Article 37/27.", "Article 37/28.", "Sous-Section B. - March\u00e9s de travaux", "de fournitures et de services.", "Article 37/29.", "Article 37/30.", "Sous-Section A. - Cr\u00e9ation d'\u00e9coles.", "Article 37/31.", "Article 37/32.", "Article 37/33.", "Article 37/34.", "Sous-Section B. - Fusions et restructurations.", "Section 2. - Programmation.", "Article 37/35.", "Article 37/36.", "Sous-Section C. - (Cr\u00e9ation de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 25", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 37/37.", "Article 37/38.", "Article 37/39.", "Article 37/40.", "Article 37/41.", "Article 37/42.", "Sous-Section F. - Conversion d'un type.", "Article 37/43.", "Article 37/43/1.", "Article 37/43/2.", "Article 37/43/3.", "Article 37/43/4.", "Sous-Section E. - Les moyens d'investissement.", "Section 3. - Rationalisation.", "Article 37/44.", "Article 37/45.", "Article 37/46.", "Article 37/47.", "Article 37/48.", "Sous-Section C. - Normes de rationalisation.", "Article 37/49.", "Article 37/50.", "Article 37/51.", "Article 37/52.", "Article 37/53.", "Article 37/54.", "Article 37/55.", "Article 37/56.", "Article 37/57.", "Article 37/58.", "Article 37/59.", "Article 37/60.", "Article 37/61.", "Article 37/62.", "Article 37/63.", "Article 37/64.", "CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 37/65.", "Article 37/66.", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 37/67.", "Article 37/68.", "Article 37/69.", "Article 37/70.", "Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Comp\u00e9tences du centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Personnel enseignant.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Section 2. - Personnel enseignant.", "Sous-Section C. - Normes de rationalisation.", "Section 3. - Rationalisation.", "Sous-section 2. [\u00b9 - Centres d'enseignement transr\u00e9seaux.]\u00b9", "Sous-Section C. - Comptage.", "Sous-section A. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionn\u00e9.]\u00b9", "Section 4. - Comp\u00e9tences du centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 3. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Personnel \u00e0 charge du budget de fonctionnement.", "C.2. Calcul de la subvention d'int\u00e9gration par \u00e9cole. <", "Subsubdivision 2. - [\u00b9 P\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Subsubdivision 1re. - [\u00b9 Composition de l'encadrement de base]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - Sanctions.", "Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforc\u00e9. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 3. [\u00b9 - P\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 la conduite d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 des chances dans l'enseignement fondamental sp\u00e9cial]\u00b9", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Sanctions.", "Section 1. - Descriptions de fonction. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Sous-section C. - Appui administratif. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 3ter. [\u00b9 - Unit\u00e9s de remplacement pour les courtes absences]\u00b9", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "CHAPITRE XIIquater. [\u00b9 R\u00e9gime de garanties \u00e9ducation physique ]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 2. - Sanctions.", "Subsubdivision 1re. - [\u00b9 Composition de l'encadrement de base]\u00b9", "Subsubdivision 2. - [\u00b9 P\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Subsubdivision 3. - [\u00b9 P\u00e9riodes SES]\u00b9", "Subsubdivision 4. - [\u00b9 P\u00e9riodes additionnelles selon les \u00e9chelles]\u00b9", "Subsubdivision 5. - [\u00b9 Affectation]\u00b9", "Subsubdivision 6. - [\u00b9 Monitoring]\u00b9", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "4\u00b0 Jours de comptage.", "C.1. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "C. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIquinquies. [\u00b9 - R\u00e9gime de garanties en cas de baisse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement sp\u00e9cial.]\u00b9", "CHAPITRE XIIquinquies. [\u00b9 - R\u00e9gime de garanties en cas de baisse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement sp\u00e9cial.]\u00b9", "Section 1. - Recouvrements.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Sous-section 4. [\u00b9 - Attribution des moyens]\u00b9", "Sous-section 5. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Personnel \u00e0 charge du budget de fonctionnement.", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 1. - Descriptions de fonction. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "Section 3. - Encadrement.", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 3.", "Section 4. [\u00b9 Introduction de r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un m\u00e9canisme de soutien aux \u00e9coles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux \u00e9l\u00e8ves en possession d'un rapport motiv\u00e9", "d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2", "4", "6 ou 7]\u00b9", "Section 5. [\u00b9 - Projet relatif au soutien des enseignants dans l'enseignement fondamental pour les ann\u00e9es 2018-2019]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XIIter/1 [\u00b9 Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]\u00b9", "CHAPITRE XIIquater. [\u00b9 R\u00e9gime de garanties \u00e9ducation physique ]\u00b9", "CHAPITRE XIIquinquies. [\u00b9 - R\u00e9gime de garanties en cas de baisse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement sp\u00e9cial.]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "4\u00b0 Jours de comptage.", "C.1. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "3\u00b0 Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement sp\u00e9cial financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "C. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article 130"]

[]

["Article 13/1", "Article 14/0", "Article 14/1", "Article 37/1", "Article 37bis", "Article 37octies", "Article 37novies", "Article 37undecies", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56bis.", "Sous-Section B. - Fusions et restructurations.", "Section 2bis. - [\u00b9 Cr\u00e9ation de lieux d'implantation", "de niveaux ou de types]\u00b9.", "Sous-Section E. - Cr\u00e9ation d'un type.", "Section 3. - Rationalisation.", "Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement sp\u00e9cial.", "Section 3. - Rationalisation.", "Section 4. - Comptage.", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "C.2. Calcul de la subvention d'int\u00e9gration par \u00e9cole. <", "Article 87", "5\u00b0 [\u00b9 Budget de fonctionnement suppl\u00e9mentaire pour l'enseignement maternel.]\u00b9", "6\u00b0 [\u00b9 Budget de fonctionnement suppl\u00e9mentaire pour l'aide \u00e0 la d\u00e9cision politique]\u00b9", "Section 2. - Personnel enseignant.", "Section 6. [\u00b9 - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]\u00b9", "Section 2. - Personnel enseignant.", "Sous-Section C. - [\u00b9 Cr\u00e9ation d'un type.]\u00b9", "Section 4. - Comptage.", "Article 101", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 1re. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 103", "Section 3. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-Section E. - Dispositions sp\u00e9ciales lors de fusions volontaires.", "Section 1. - Direction.", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Article 111", "Article 111/1", "Article 111/2", "Article 111/3", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionn\u00e9.]\u00b9", "Section 4. - Comp\u00e9tences du centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section A. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-Section B. - Les p\u00e9riodes de cours compl\u00e9mentaires.", "Section 3. - Crit\u00e8res pour la constitution de centres d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "Section 1. - Descriptions de fonction.", "CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental.", "Section 1. - Descriptions de fonction.", "Section 1. - Descriptions de fonction. [\u00b9 Abrog\u00e9e]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Centres d'enseignement transr\u00e9seaux.]\u00b9", "Sous-Section A. - Les p\u00e9riodes de cours selon les \u00e9chelles.", "CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50", "art. 36", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Sous-section B. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2000-10-20/39", "art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental sp\u00e9cial.", "Subsubdivision 6. - [\u00b9 Monitoring]\u00b9", "Subsubdivision 5. - [\u00b9 Affectation]\u00b9", "Subdivision 1re. [\u00b9 - Indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 des chances]\u00b9", "Subdivision 1re. [\u00b9 - Indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 des chances]\u00b9", "Subdivision 3. [\u00b9 - Utilisation des moyens]\u00b9", "Subdivision 1re. [\u00b9 - Indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 des chances]\u00b9", "Section 2. - D\u00e9veloppements particuliers dans l'enseignement. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Article 137bis", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Subdivision 1re. [\u00b9 - Indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 des chances]\u00b9", "Subdivision 2. [\u00b9 - Octroi des moyens]\u00b9", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "Section 1. - Projets temporaires. <Ins\u00e9r\u00e9e par DCFL 2003-07-10/50", "art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 2. - R\u00e9gime de prestations.", "Section 5. - D\u00e9rogations.", "CHAPITRE XII. - Accords de coop\u00e9ration. (Abrog\u00e9) <DCFL 2003-07-10/50", "art. 39", "016; **En vigueur :** 01-09-2003>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "Section 2. - Sanctions.", "Section 1. - [\u00b9 Ecole maternelle itin\u00e9rante flamande]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Mesures urgentes dans le cadre des probl\u00e8mes de capacit\u00e9]\u00b9", "Section 2. - Sanctions.", "CHAPITRE XIII. - Recouvrements", "retenues et sanctions.", "Section 1. - Recouvrements.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XIIquinquies. [\u00b9 - R\u00e9gime de garanties en cas de baisse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement sp\u00e9cial.]\u00b9", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 154", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIter/1 [\u00b9 Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]\u00b9", "CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9coles officielles subventionn\u00e9es. <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2003-02-14/49", "art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Article 172quinquies", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIIquinquies. [\u00b9 - R\u00e9gime de garanties en cas de baisse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement sp\u00e9cial.]\u00b9", "Section 2. - Sanctions.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires", "modificatives", "transitoires et d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions transitoires.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 1. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "3\u00b0 Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement sp\u00e9cial financ\u00e9 et subventionn\u00e9.", "C. Calcul du budget de fonctionnement par \u00e9cole.", "B. M\u00e9canisme de r\u00e9partition des budgets partiels.", "A. Fixation du budget de fonctionnement total et la r\u00e9partition de ce budget en budgets partiels.", "2\u00b0 Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financ\u00e9 ou subventionn\u00e9.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "1\u00b0 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article 97"]

["Article 2", "Section 1. [\u00b9 - Clients prot\u00e9g\u00e9s.]\u00b9", "Article 33bis/1", "Article 33bis/3", "Article 33bis/4", "CHAPITRE VIII. - Obligations de service public.", "CHAPITRE X. - Promotion des sources d'\u00e9nergie renouvelables et de la cog\u00e9n\u00e9ration de qualit\u00e9.", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 Certification des sites de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables et/ou de cog\u00e9n\u00e9ration]\u00b9", "Article 33quinquies_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Chapitre IXbis. [\u00b9 - Labellisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables et/ou de cog\u00e9n\u00e9ration \u00e0 haut rendement]\u00b9", "Article 34", "CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'\u00e9nergie.", "CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'\u00e9nergie.", "Article 35", "Section 2. [\u00b9 - Flexibilit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE XIbis. [\u00b9 - R\u00e8glement des diff\u00e9rends.]\u00b9", "CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'\u00e9nergie.", "CHAPITRE XII. - [\u00b9 Des avis]\u00b9", "CHAPITRE XIIter. [\u00b9 - Redevance de raccordement.]\u00b9", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "Article 43", "Article 45", "Article 45bis", "Article 45quater", "CHAPITRE XII. [\u00b9 - P\u00f4le \"Energie\"]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Fait g\u00e9n\u00e9rateur", "assiette", "redevable et taux.]\u00b9", "CHAPITRE XIIbis. [\u00b9 - Fonds \u00e9nergie]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Fait g\u00e9n\u00e9rateur", "assiette", "redevable et taux.]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Sanctions.", "Section 2. [\u00b9 - Paiement et recouvrement.]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XV. [\u00b9 - Pouvoirs sp\u00e9ciaux.]\u00b9", "Article 67"]

["Article 53"]

["Article 1er", "Article 7", "Article 9/1.", "CHAPITRE Ier. - De la formation initiale", "CHAPITRE Ier. - De la formation initiale", "Article 12", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE II. - De la certification", "CHAPITRE III. - Des conditions d'acc\u00e8s", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section Ire. - Des devoirs", "Section Ire. - Des devoirs", "Section II. - Des incompatibilit\u00e9s", "Section Ire. - Proc\u00e9dure et conditions d'obtention du mandat de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 coordonnateur", "Section Ire. - Proc\u00e9dure et conditions d'obtention du mandat de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 coordonnateur", "Section II. - Dur\u00e9e et exercice du mandat", "Section III. - Ech\u00e9ance du mandat", "Section Ire. - De la mutation", "Section Ire. - De la mutation", "Section II. - De l'admission au stage \u00e0 la fonction de promotion de directeur de zone", "Article 65", "Article 67", "Section III. - De la nomination \u00e0 la fonction de promotion de directeur de zone", "Section IV. - De la d\u00e9signation \u00e0 titre provisoire \u00e0 la fonction de promotion de directeur de zone", "Section Ier. - De la mutation", "Section Ier. - De la mutation", "Section II. - De l'admission au stage \u00e0 une fonction de promotion de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au contrat d'objectifs", "Article 80", "Article 82", "Section III. - De la nomination \u00e0 une fonction de promotion de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au contrat d'objectifs", "Section IV. - De la d\u00e9signation \u00e0 titre provisoire \u00e0 une fonction de promotion de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au contrat d'objectifs", "CHAPITRE VI. - De l'\u00e9valuation en cours de carri\u00e8re des directeurs de zone et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au contrat d'objectifs", "CHAPITRE VII. - De la formation en cours de carri\u00e8re", "Article 97", "Article 98", "Section Ire. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Section Ire. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Section II. - De l'activit\u00e9 de service", "Section III. - De la non-activit\u00e9", "Section IV. - De la disponibilit\u00e9", "Section Ire. - Des sanctions disciplinaires", "Section Ire. - Des sanctions disciplinaires", "Section II. - De la radiation des sanctions disciplinaires", "CHAPITRE X. - De la chambre de recours", "CHAPITRE XI. - De la suspension pr\u00e9ventive : mesure administrative", "CHAPITRE XII. - De la cessation des fonctions", "CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Disposition finale"]

["Article 2", "Article 21/3.", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE V. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales."]

["Article 2"]

["Article 2", "Article 4", "Article 13"]

["Article 8", "Article 9", "Article 15", "Article 22", "Article 34"]

["Article 23"]

["Article 8", "Article 23", "Article 25/1", "Article 29", "Article 29/1", "Article 30", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE II. - Des peines privatives de libert\u00e9 de plus de trois ans.", "Section 5. - Modification de la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police.", "Sous-section II. - De la d\u00e9cision d'octroi d'une modalit\u00e9 d'ex\u00e9cution de la peine.", "Article 43", "Section Ire. - Des mesures particuli\u00e8res.", "Section II. - Du d\u00e9but de l'ex\u00e9cution de la modalit\u00e9 d'ex\u00e9cution de la peine.", "Article 46", "Section III. - De la modification de la d\u00e9cision.", "Sous-section IV. - De la communication de la d\u00e9cision.", "TITRE VII. - Du suivi et du contr\u00f4le des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine vis\u00e9es au Titre V.", "TITRE VII. - Du suivi et du contr\u00f4le des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine vis\u00e9es au Titre V.", "CHAPITRE IV. - De la proc\u00e9dure.", "CHAPITRE V. - Dispositions diverses.", "Sous-section II. - De la d\u00e9cision d'octroi d'une modalit\u00e9 d'ex\u00e9cution de la peine.", "TITRE VIII. - De la r\u00e9vocation", "de la suspension et de la r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine vis\u00e9es au Titre V.", "CHAPITRE Ier. - De la lib\u00e9ration provisoire pour raisons m\u00e9dicales.", "TITRE XI. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res du juge de l'application des peines.", "TITRE XI. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res du juge de l'application des peines.", "TITRE X. - De la lib\u00e9ration d\u00e9finitive.", "TITRE XI. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res du juge de l'application des peines.", "CHAPITRE II. - Du concours d'infractions.", "TITRE VIII. - De la r\u00e9vocation", "de la suspension et de la r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine vis\u00e9es au Titre V.", "CHAPITRE II. - Du concours d'infractions.", "TITRE X. - De la lib\u00e9ration d\u00e9finitive.", "CHAPITRE II. - Du concours d'infractions.", "CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal par une peine de travail.", "TITRE IX. - De l'arrestation provisoire.", "CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal par une peine de travail.", "CHAPITRE Ier. - De la mise \u00e0 la disposition du tribunal de l'application des peines <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e et au plus tard 01-07-2009>", "Section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e et au plus tard 01-03-2013>", "Section 3. - Du d\u00e9roulement de la privation de libert\u00e9 <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>", "Sous-section 2. - De la permission de sortie et du cong\u00e9 p\u00e9nitentiaire", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives.", "Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives.", "Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle.", "Section 3. - Modification du Code p\u00e9nal.", "TITRE XIV. - Entree en vigueur.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "Section 5. - Modification de la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police.", "Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transf\u00e8rement inter\u00e9tatique des personnes condamn\u00e9es", "la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamn\u00e9es sous condition ou lib\u00e9r\u00e9es sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'ex\u00e9cution de peines et de mesures privatives de libert\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "Section 5. - Du d\u00e9roulement de la lib\u00e9ration sous surveillance <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>", "TITRE XII. - Du pourvoi en cassation.", "TITRE XII. - Du pourvoi en cassation.", "TITRE XIII. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et transitoires.", "TITRE XIII. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et transitoires.", "TITRE XIIbis. - Structures de concertation. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-27/33", "art. 52; **En vigueur :** 07-01-2007>", "TITRE XIII. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et transitoires.", "Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle.", "Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transf\u00e8rement inter\u00e9tatique des personnes condamn\u00e9es", "la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamn\u00e9es sous condition ou lib\u00e9r\u00e9es sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'ex\u00e9cution de peines et de mesures privatives de libert\u00e9.", "Section 3. - Modification du Code p\u00e9nal.", "Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transf\u00e8rement inter\u00e9tatique des personnes condamn\u00e9es", "la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamn\u00e9es sous condition ou lib\u00e9r\u00e9es sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'ex\u00e9cution de peines et de mesures privatives de libert\u00e9.", "Section 5. - Modification de la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police.", "TITRE XIV. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 6", "Article 10", "Article 14", "Article 28", "Sous-section Ire. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 30", "Section 5. - Modification de la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police.", "Sous-section Ire. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Section III. - De la d\u00e9cision du tribunal de l'application des peines.", "Article 39", "Article 40", "Article 43", "CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II.", "CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II.", "Sous-section IV. - De la communication de la d\u00e9cision.", "TITRE VII. - Du suivi et du contr\u00f4le des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine vis\u00e9es au Titre V.", "TITRE VIII. - De la r\u00e9vocation", "de la suspension et de la r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine vis\u00e9es au Titre V.", "CHAPITRE IV. - De la proc\u00e9dure.", "CHAPITRE Ier. - De la r\u00e9vocation.", "CHAPITRE Ier. - De la r\u00e9vocation.", "TITRE X. - De la lib\u00e9ration d\u00e9finitive.", "TITRE XI. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res du juge de l'application des peines.", "TITRE XI. - Des comp\u00e9tences particuli\u00e8res du juge de l'application des peines.", "CHAPITRE Ier. - De la lib\u00e9ration provisoire pour raisons m\u00e9dicales.", "CHAPITRE Ier. - De la lib\u00e9ration provisoire pour raisons m\u00e9dicales.", "Article 60", "CHAPITRE IV. - De la proc\u00e9dure.", "CHAPITRE Ier. - De la lib\u00e9ration provisoire pour raisons m\u00e9dicales.", "TITRE VIII. - De la r\u00e9vocation", "de la suspension et de la r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine vis\u00e9es au Titre V.", "CHAPITRE II. - Du concours d'infractions.", "Article 65", "CHAPITRE Ier. - De la lib\u00e9ration provisoire pour raisons m\u00e9dicales.", "Article 66", "CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal par une peine de travail.", "Article 67", "CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal par une peine de travail.", "CHAPITRE V. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE V. - Dispositions diverses.", "TITRE IX. - De l'arrestation provisoire.", "Section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e et au plus tard 01-03-2013>", "CHAPITRE Ier. - De la mise \u00e0 la disposition du tribunal de l'application des peines <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>", "Section 4. - Du contr\u00f4le annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>", "Section Ire. - Modification du titre pr\u00e9liminaire du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives.", "Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle.", "TITRE XII. - Du pourvoi en cassation.", "Section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "TITRE XIV. - Entree en vigueur.", "TITRE XIV. - Entree en vigueur.", "TITRE XIV. - Entree en vigueur.", "Article 95/18", "Section 4. - Du contr\u00f4le annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>", "Section 5. - Du d\u00e9roulement de la lib\u00e9ration sous surveillance <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>", "Section 6. - De la lev\u00e9e de la mise \u00e0 la disposition du tribunal de l'application des peines <Ins\u00e9ree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>", "Section 6. - De la lev\u00e9e de la mise \u00e0 la disposition du tribunal de l'application des peines <Ins\u00e9ree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689)", "art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>", "TITRE XIIbis. - Structures de concertation. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-27/33", "art. 52; **En vigueur :** 07-01-2007>", "TITRE XIII. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et transitoires.", "TITRE XIIbis. - Structures de concertation. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-27/33", "art. 52; **En vigueur :** 07-01-2007>", "Section Ire. - Modification du titre pr\u00e9liminaire du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives.", "Section 3. - Modification du Code p\u00e9nal.", "Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transf\u00e8rement inter\u00e9tatique des personnes condamn\u00e9es", "la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamn\u00e9es sous condition ou lib\u00e9r\u00e9es sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'ex\u00e9cution de peines et de mesures privatives de libert\u00e9.", "Section 5. - Modification de la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "TITRE XIV. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 4", "Article 7", "Article 19", "Article 20", "Article 28", "Article 29"]

["Article 28"]

["Article 13"]

["Article 2", "Article 5", "Article 40", "Article 62", "Article 63", "Article 113novies", "Article 196duodecies.", "CHAPITRE II. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE IIbis. [\u00b9 - D\u00e9rogations.]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES"]

["Article 35", "Article 64", "Article 105"]

["Article N"]

["CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "Article 72octies", "Article 89", "Article 108", "Article 196sexies", "Article 196septies"]

["Article 120", "Article 128bis/1", "Article 130ter", "Article N"]

["Article 10", "Article 12"]

["Article 3", "Article 4", "Article 7", "Article 11", "Article 14"]

["Article 9ter.", "CHAPITRE VI. - Budget.", "CHAPITRE VI. - Budget.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finale."]

["Article 4", "Article 6"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 6", "Article 7", "CHAPITRE IV. - Infrastructure.", "Article 7/1.", "CHAPITRE V. - Evaluation des centres technologiques r\u00e9gionaux.", "CHAPITRE VI. - Obligation de rapportage.", "CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire.", "CHAPITRE IX. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur.", "Article 12", "CHAPITRE IX. - Disposition d'entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 3", "Article 5"]

["Article 20", "Article 73bis."]

["Article 90"]

["Article 86"]

["Article 9", "Article 10"]

["Article 1er", "Article 4"]

["Article 1er", "Article 4", "Article 10", "Article 14"]

["Article 23"]

["Article 2", "Article 4", "Article 22", "Article 26/1.", "Article 26/2.", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE IV. - Disposition finale"]

["Article 1er", "Article 4", "Article 7", "Article 22", "Article 24", "Article 52", "Article 54", "Article 63", "Article 94"]

["Article 44"]

["Article 3"]

["Article 3", "Article 5", "Article 31", "Article 54", "Article 67", "Article 92", "Article 115"]

["Article 52", "Article 53", "Article 73", "Article 82"]

["Article 42", "Article 44", "Article 45", "Article 48/1", "TITRE 4. - Les conventions", "CHAPITRE 1er. - Dispositions organiques", "Section 1re. - De la nature et de la constitution des intercommunales", "Section 1re. - De la nature et de la constitution des intercommunales", "Section 2. - Les organes de gestion de l'intercommunale", "Section 3. - De la prorogation", "de la dissolution et de la liquidation de l'intercommunale", "Section 4. - Dispositions diverses", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - De l'information de l'autorit\u00e9 de tutelle", "Section 3. - Tutelle g\u00e9n\u00e9rale", "Section 4. - Tutelle d'approbation", "Section 5. - Le commissaire sp\u00e9cial", "TITRE 6. - Les ASBL pluricommunales", "TITRE 7. - Les associations d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional", "TITRE 8. - Dispositions transitoires et abrogatoires"]

["Article 8"]

["Article 48"]

["Article 5quinquies", "Article 31ter", "Article 53ter", "Article 53sexies.", "CHAPITRE V. - Dispositions finales."]

["Article 15"]

["Article 1", "Article 12_COMMUNAUTE_FRANCAISE"]

["Article 1"]

["Article 12"]

["Article 11"]

["Article 5", "Article 6", "Article 10"]

["Article 4"]

["Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 90", "Article 94"]

["Article 65", "Article 66", "Article 70"]

["Article 66", "Article 67", "Article 70", "Article 72"]

["Article 29", "Article 48", "Article 110", "Article 115", "Article 131ter"]

["Article 3"]

["Article 6quater"]

["Article 9"]

["Article 17", "Article 22", "Article 27", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 37", "Article 41", "Article 42", "Article 43"]

["Article 65", "Article 101"]

["Article 2", "TITRE Ier. - De l'acquisition des manuels scolaires", "des ressources num\u00e9riques", "des outils p\u00e9dagogiques et des livres de litt\u00e9rature", "Article 3", "TITRE II. - Du financement de l'acquisition de manuels scolaires", "de ressources num\u00e9riques", "d'outils p\u00e9dagogiques et de livres de litt\u00e9rature", "Article 4", "Article 5", "Article 7", "Article 8", "Article 11bis."]

["Article 126"]

["Article 5"]

["Article 5", "Article 6"]

["Article 25"]

["Article 25", "Article 37"]

["Article 5", "Section 2. - Du projet d'\u00e9tablissement.", "Section 1. - (Des cycles", "des degr\u00e9s de maturit\u00e9) et des socles de comp\u00e9tences. <DCFR 2004-03-03/36", "art. 224", "018; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Section 1. - (Des cycles", "des degr\u00e9s de maturit\u00e9) et des socles de comp\u00e9tences. <DCFR 2004-03-03/36", "art. 224", "018; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Section 2. [\u00b9 - De l'orientation apr\u00e8s les neuf premi\u00e8res ann\u00e9es de scolarit\u00e9 obligatoire.]\u00b9", "Section 3. - Des cr\u00e9dits d'\u00e9tudes obtenus dans les humanit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et technologiques.", "CHAPITRE V. - Des objectifs particuliers des humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Section 2. - De l'orientation au cours et au terme des humanit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et technologiques.", "Section 3. - Des cr\u00e9dits d'\u00e9tudes obtenus dans les humanit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et technologiques.", "Section 1. - Des comp\u00e9tences et des savoirs requis en mati\u00e8re de formation humaniste \u00e0 l'issue des humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Section 1. - Des comp\u00e9tences et des savoirs requis en mati\u00e8re de formation humaniste \u00e0 l'issue des humanit\u00e9s professionnelles et techniques.", "Article 34", "CHAPITRE VI. - Du pilotage.", "Section 1. - Des r\u00e8gles communes \u00e0 l'inscription.", "Section 1re/1. [\u00b9 Des r\u00e8gles communes \u00e0 l'inscription en premi\u00e8re ann\u00e9e du premier degr\u00e9 de l'enseignement secondaire ordinaire]\u00b9", "Sous-section 1re. - [\u00b9 D\u00e9finitions et g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Sous-section 1re. - [\u00b9 D\u00e9finitions et g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Sous-section 4. - [\u00b9 De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]\u00b9", "Sous-section 4. - [\u00b9 De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]\u00b9", "Sous-section 5. - [\u00b9 Des \u00e9l\u00e8ves prioritaires]\u00b9", "Sous-section 7. - [\u00b9 Du classement des demandes d'inscription]\u00b9", "Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades acad\u00e9miques", "le programme des examens universitaires", "coordonn\u00e9es le 31 d\u00e9cembre 1949.", "Section 3. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957.", "Section 4. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement primaire du 20 ao\u00fbt 1957.", "Section 5. - Modifications \u00e0 la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement.", "Sous-section 10. - [\u00b9 De la CIRI]\u00b9", "Section 6. - Modification \u00e0 la loi du 19 juillet 1971 relative \u00e0 la structure g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement secondaire.", "Section 9. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "CHAPITRE X. - Du recours contre les d\u00e9cisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 [\u00b9 ...]\u00b9 ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36", "art. 244", "019; **En vigueur :** 01-09-2004>", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.", "Sous-section 10. - [\u00b9 De la CIRI]\u00b9", "CHAPITRE X. - Du recours contre les d\u00e9cisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 [\u00b9 ...]\u00b9 ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36", "art. 244", "019; **En vigueur :** 01-09-2004>", "Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades acad\u00e9miques", "le programme des examens universitaires", "coordonn\u00e9es le 31 d\u00e9cembre 1949.", "Section 3. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957.", "Section 5. - Modifications \u00e0 la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement.", "Section 6. - Modification \u00e0 la loi du 19 juillet 1971 relative \u00e0 la structure g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement secondaire.", "Section 8. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.", "Section 9. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.", "Section 8. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.", "Article 96", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.", "Section 9. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades acad\u00e9miques", "le programme des examens universitaires", "coordonn\u00e9es le 31 d\u00e9cembre 1949.", "Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades acad\u00e9miques", "le programme des examens universitaires", "coordonn\u00e9es le 31 d\u00e9cembre 1949.", "Section 2. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement technique du 30 avril 1957.", "Section 3. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957.", "Section 4. - Modification aux lois coordonn\u00e9es sur l'enseignement primaire du 20 ao\u00fbt 1957.", "Section 5. - Modifications \u00e0 la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement.", "Section 6. - Modification \u00e0 la loi du 19 juillet 1971 relative \u00e0 la structure g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement secondaire.", "Section 7. - Modifications au d\u00e9cret du 9 novembre 1990 portant organisation des \u00e9tablissements de l'enseignement organis\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et instaurant la participation des membres de la Communaut\u00e9 \u00e9ducative.", "Section 8. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.", "Section 9. - Modifications au d\u00e9cret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.", "Section 10. - Modifications au d\u00e9cret du 14 mars 1995 relatif \u00e0 la promotion d'une \u00e9cole de la r\u00e9ussite dans l'enseignement fondamental.", "CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale.", "ANNEXE. [\u00b9 Indicateurs et valeurs de r\u00e9f\u00e9rence li\u00e9s aux objectifs d'am\u00e9lioration \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 67", "\u00a7 3 ]\u00b9"]

["Article 24", "Article 34"]

["Article 1", "Section 1. - Des finalit\u00e9s.", "Section 2. - De l'organisation g\u00e9n\u00e9rale.", "Section 1rebis. [\u00b9 Du projet p\u00e9dagogique et artistique d'\u00e9tablissement]\u00b9", "Section 2. - De l'organisation g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 4", "Section 3. - Des conditions d'admission et de la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves.", "Section 4. - De la sanction des \u00e9tudes.", "Section 7. - Des organisations particuli\u00e8res.", "CHAPITRE III. - Des dotations de p\u00e9riodes de cours et des subventions de fonctionnement.", "Section 7. - Des organisations particuli\u00e8res.", "Section 2. - Des dotations des humanit\u00e9s artistiques.", "Section 3. - Des dotations des organisations particuli\u00e8res.", "Article 32", "Article 34", "Section 3. - Des dotations des organisations particuli\u00e8res.", "Section 3. - Des dotations des organisations particuli\u00e8res.", "CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit.", "CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit.", "Section 1. - Des fonctions.", "Section 1. - Des fonctions.", "Section 2. - Des emplois subventionn\u00e9s.", "Sous-section 4. - Des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fixation du traitement.", "Sous-section 2. - Des fonctions principales.", "Sous-section 3. - Des fonctions accessoires.", "Sous-section 4. - Des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fixation du traitement.", "Sous-section 4. - Des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fixation du traitement.", "Article 75", "Sous-section 5. - Des services admissibles.", "Article 81", "Sous-section 6. - Des modalit\u00e9s de paiement du traitement aux membres du personnel engag\u00e9s ou nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Section 1. - Des titres requis et jug\u00e9s suffisants.", "Article 93", "Section 1. - Des titres requis et jug\u00e9s suffisants.", "Section 1. - Des titres requis et jug\u00e9s suffisants.", "Section 1. - Des titres requis et jug\u00e9s suffisants.", "Section 1. - Des titres requis et jug\u00e9s suffisants.", "Section 2. - Du certificat d'aptitude p\u00e9dagogique \u00e0 l'enseignement.", "CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires", "transitoires et finales.", "CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires", "transitoires et finales."]

["Article 26", "Article 30", "Article 31", "Article 31bis/1", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "Article 44bis", "Article 44ter", "Article 45", "Article 49"]

["Article 7", "Article 8"]

["Article 15", "CHAPITRE IX. - Dispositions d\u00e9rogatoires", "transitoires et finales.", "Article 37bis.", "CHAPITRE VIII. - Des plaintes.", "CHAPITRE IX. - Dispositions d\u00e9rogatoires", "transitoires et finales.", "ANNEXE."]

["Article 10", "Article 28", "Article 38"]

["Article 4", "Article 4_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE II. - Des types d'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des conditions d'admission et de maintien.", "Section 2. - De l'horaire des \u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement.", "Section 2. - De l'horaire des \u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement.", "Section 2. - De l'horaire des \u00e9l\u00e8ves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement.", "Section 6. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement maternel.", "Section 7. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement primaire.", "Section 8. - De l'horaire des directeurs.", "Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement.", "Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation.", "Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation.", "Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement.", "Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation.", "Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation.", "Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation.", "Section 3. - De l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 d'adaptation sociale - Enseignement de forme 1.", "Section 4. - De l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2.", "Section 6. - De l'enseignement secondaire g\u00e9n\u00e9ral", "technique", "artistique et professionnel", "de transition ou de qualification - Enseignement de forme 4.", "Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel sp\u00e9cialis\u00e9 - Enseignement de forme 3.", "Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel sp\u00e9cialis\u00e9 - Enseignement de forme 3.", "Section 8. - De l'apprentissage par immersion.", "Article 55", "Article 55_DROIT_FUTUR", "Article 59", "Article 59_DROIT_FUTUR", "Section 9. - De l'horaire des enseignants.", "Section 10. - Des fonctions de s\u00e9lection.", "Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation.", "Art. 66bis. [\u00b9 Apr\u00e8s le 30 septembre d'une ann\u00e9e scolaire en cours", "un \u00e9l\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement inscrit dans un \u00e9tablissement d'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 peut \u00eatre inscrit dans un autre \u00e9tablissement d'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9 qui organise le m\u00eame type d'enseignement apr\u00e8s demande \u00e9crite des parents", "de la personne investie de l'autorit\u00e9 parentale ou de l'\u00e9l\u00e8ve majeur", "\u00e0 la condition d'avoir obtenu un avis de la direction de l'\u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 d'origine.", "Section 11. - Des fonctions de promotion.", "Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation.", "Section 12. - Des heures de conseil de classe", "de travaux d'\u00e9quipe", "de direction de classe", "de recyclage ou de guidance.", "Section 12. - Des heures de conseil de classe", "de travaux d'\u00e9quipe", "de direction de classe", "de recyclage ou de guidance.", "Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation.", "Section 1re. - De l'horaire du personnel param\u00e9dical", "social et psychologique.", "Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation.", "CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - De l'horaire du personnel administratif et auxiliaire d'\u00e9ducation.", "CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives.", "Section 2. - De l'int\u00e9gration permanente totale.", "CHAPITRE X. - De l'int\u00e9gration.", "Section 2. - De l'int\u00e9gration permanente totale.", "Section 3. - Des fonctions organis\u00e9es dans l'enseignement secondaire.", "CHAPITRE X. - De l'int\u00e9gration.", "Section 3. - De l'int\u00e9gration permanente partielle et de l'int\u00e9gration temporaire.", "Section 2. - De l'int\u00e9gration permanente totale.", "Section 3. - De l'int\u00e9gration permanente partielle et de l'int\u00e9gration temporaire.", "CHAPITRE XII. - De l'utilisation des reliquats.", "CHAPITRE XI. - De L'enseignement dispens\u00e9 \u00e0 domicile par un etablissement de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Article 130", "Section 2. - De l'int\u00e9gration permanente totale.", "Article 133", "CHAPITRE XIV. - Du conseil sup\u00e9rieur de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil g\u00e9n\u00e9ral de concertation pour l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 1re. - Du Conseil sup\u00e9rieur de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et de ses missions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE XVI. - De la disposition particuli\u00e8re relative \u00e0 la d\u00e9termination du pourcentage du capital-p\u00e9riodes utilisables.", "Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 2. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 7 f\u00e9vrier 1974 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de prise en charge par l'Etat des frais de d\u00e9placements des \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "CHAPITRE XVI. - De la disposition particuli\u00e8re relative \u00e0 la d\u00e9termination du pourcentage du capital-p\u00e9riodes utilisables.", "Section 2. - Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 7 f\u00e9vrier 1974 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de prise en charge par l'Etat des frais de d\u00e9placements des \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre.", "Section 5. - Modifications de dispositions diverses.", "Section 5. - Modifications de dispositions diverses.", "Section 5. - Modifications de dispositions diverses.", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre.", "Section 4. - Modifications au d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres \u00e0 les atteindre.", "Section 5. - Modifications de dispositions diverses.", "Section 5. - Modifications de dispositions diverses.", "CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires.", "CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires.", "CHAPITRE XIX. - De la disposition finale."]

[]

["Article 136", "Article 141"]

["Article 79/1", "Article 79/22", "Article 79/24", "Article 96", "Article 98"]

["Article 2", "Article 23", "Article 34"]

["Article 2"]

["Article 2", "Article 7"]

["Article 10", "Article 18"]

["Article 63septies"]

["Article 2bis", "Article 4bis", "Article 10"]

["Article 84/1", "Article 111", "Article 113/1", "Article 139/1", "Article 156", "Article 258"]

["Article 11"]

["Article 60"]

["Article 49"]

["Article 12_DROIT_FUTUR.", "Section 3. - Du bourgmestre.", "Section 4. - Des \u00e9chevins.", "Article 16_DROIT_FUTUR.", "Section 5. - Du traitement et du costume des bourgmestres et \u00e9chevins.", "Section 5. - Du traitement et du costume des bourgmestres et \u00e9chevins.", "Article 19_DROIT_FUTUR.", "Article 19/1_DROIT_FUTUR.", "Section 6. - De la d\u00e9mission des fonctions de conseiller ou d'\u00e9chevin.", "Sous-section 2. - Du secr\u00e9taire.", "Sous-section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Sous-section 2. - Du secr\u00e9taire.", "A. - De la nomination.", "C. - Du statut p\u00e9cuniaire.", "C. - Du statut p\u00e9cuniaire.", "D. - De la sanction de l'interdiction d'exercer un commerce. <L 1991-05-24/35", "art. 2", "1\u00b0", "**En vigueur :** 01-09-1991>", "E. - Du secr\u00e9taire adjoint.", "A. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Sous-section 3. - Du receveur.", "A. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "C. - Du cautionnement", "C.", "E. - Des interdictions. <L 24-05-1991", "art. 2", "6\u00b0", "MB 06-06-1991>", "E. - Des interdictions. <L 24-05-1991", "art. 2", "6\u00b0", "MB 06-06-1991>", "Section 7bis. [\u00b9 Du gestionnaire des ressources humaines]\u00b9", "Sous-section 5. [\u00b9 De l'\u00e9valuation]\u00b9", "Section 7bis. [\u00b9 Du gestionnaire des ressources humaines]\u00b9", "A. [\u00b9 De la nomination]\u00b9", "B. [\u00b9 Des devoirs]\u00b9", "Section 7ter. [\u00b9 Du comit\u00e9 de direction]\u00b9", "Section 8. - Des incompatibilit\u00e9s.", "Article 72", "Section 9. - Du serment.", "Section 1. [\u00b9 Des pr\u00e9rogatives des conseillers communaux]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Du droit de poser des questions]\u00b9", "Section 1. [\u00b9 Des pr\u00e9rogatives des conseillers communaux]\u00b9", "Sous-section 3. [\u00b9 - Du droit d'interpeller]\u00b9", "Section 2. - Des r\u00e9unions.", "Sous-section 3. [\u00b9 - Du droit d'interpeller]\u00b9", "Section 2. - Des r\u00e9unions.", "Section 3. - Des interdictions de si\u00e9ger.", "Section 4. - De la publicit\u00e9 des s\u00e9ances.", "Section 5. - De la tenue des s\u00e9ances.", "Section 7. - De la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions.", "Section 7. - De la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions.", "CHAPITRE III. - Des r\u00e9unions et des d\u00e9lib\u00e9rations du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorit\u00e9s communales.", "Section 1. - De la r\u00e9daction des actes.", "Section 3. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "Section 3. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "TITRE II. - Des attributions.", "CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal.", "CHAPITRE II. - Des attributions du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.", "CHAPITRE III. - Des attributions du bourgmestre.", "CHAPITRE IV. - Des attributions des communes en g\u00e9n\u00e9ral. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 27-05-1989", "art. 2", "\u00a7 4", "MB 30-05-1989>", "CHAPITRE [V.]. - Du receveur. <L 27-05-1989", "art. 2", "\u00a7 3", "MB 30-05-1989>", "Section 1.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Du statut administratif et p\u00e9cuniaire.", "CHAPITRE II. - Du statut administratif et p\u00e9cuniaire.", "CHAPITRE III. - De la nomination.", "CHAPITRE IVbis. - Des interdictions. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 2", "17\u00b0", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE V. - Du personnel de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE VI. - Des pensions.", "CHAPITRE V. - Du personnel de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE VI. - Des pensions.", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE II. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 2. - [...]. <L 1992-08-05/52", "art. 61", "2\u00b0", "**En vigueur :** 01-01-1993>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE III. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31", "art. 207", "**En vigueur :** 01-01-2001>", "TITRE V. - Des biens et revenus de la commune.", "CHAPITRE I. - Des donations et des legs \u00e0 la commune.", "CHAPITRE II. - Des contrats.", "TITRE VI. - Du budget et des comptes.", "CHAPITRE I. - Dispositions communes.", "CHAPITRE III. - Des charges et d\u00e9penses communales.", "CHAPITRE IV. - Des recettes communales.", "CHAPITRE IV. - Des recettes communales.", "CHAPITRE V.", "CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives \u00e0 la tutelle sur certains actes des autorit\u00e9s communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989", "art. 55", "\u00a7 1", "MB 31-05-1989>", "CHAPITRE II. - Dispositions relatives \u00e0 la tutelle sur certains actes des autorit\u00e9s communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989", "art. 55", "\u00a7 1", "MB 31-05-1989>", "TITRE VIII. - Des actions judiciaires.", "TITRE IX. - Des d\u00e9limitations.", "TITRE XI. - Du nom.", "TITRE XII. - Des \u00e9tablissements publics.", "TITRE XIII. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux communes de la r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 16-06-1989", "art. 1", "MB 17-06-1989>", "TITRE XIII. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux communes de la r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 16-06-1989", "art. 1", "MB 17-06-1989>", "CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE II. - Des faits r\u00e9pr\u00e9hensibles. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35", "art. 68", "5\u00b0", "**En vigueur :** 01-04-2001>", "Section 3. - Disposition relative au receveur r\u00e9gional. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "Section 3. - Disposition relative au receveur r\u00e9gional. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE V. - De la proc\u00e9dure. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VI. - De la radiation de la sanction disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VII. - De la suspension pr\u00e9ventive. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "CHAPITRE VIII. - De la prescription de l'action disciplinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 24-05-1991", "art. 1", "MB 06-06-1991>", "TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-04-10/47", "art. 1", "**En vigueur :** 01-05-1995>", "TITRE XVbis. - De l'assurance en responsabilit\u00e9 civile des communes. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-05-04/85", "art. 4", "**En vigueur :** 07-08-1999>", "CHAPITRE II. - R\u00e9unions", "discussions et d\u00e9cisions des conseils de district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE II. - R\u00e9unions", "discussions et d\u00e9cisions des conseils de district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorit\u00e9s de district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE V. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorit\u00e9s de district. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "CHAPITRE V. - Comp\u00e9tences. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1999-03-19/31", "art. 2", "**En vigueur :** 10-04-1999>", "ANNEXES"]

["Article 1", "Article 2bis.", "Section 1. - Des finalit\u00e9s.", "Section 1. - Des finalit\u00e9s.", "Section 1rebis. [\u00b9 Du projet p\u00e9dagogique et artistique d'\u00e9tablissement]\u00b9", "Section 2. - De l'organisation g\u00e9n\u00e9rale.", "Article 4", "Section 3. - Des conditions d'admission et de la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves.", "Section 4. - De la sanction des \u00e9tudes.", "Section 5. - Du Conseil des \u00e9tudes.", "Article 21", "Section 6. - De l'organisation des humanit\u00e9s artistiques.", "Section 1. - Des dotations annuelles.", "Section 2. - Des dotations des humanit\u00e9s artistiques.", "Section 1. - Des dotations annuelles.", "Article 31", "CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit.", "Section 3. - Des dotations des organisations particuli\u00e8res.", "CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit.", "CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit.", "Article 46bis.", "CHAPITRE V. - Des fonctions", "des emplois subventionn\u00e9s et du statut p\u00e9cuniaire des membres du personnel.", "Section 1. - Des fonctions.", "Article 51", "Section 2. - Des emplois subventionn\u00e9s.", "Article 56", "Article 61", "Sous-section 3. - Des fonctions accessoires.", "Sous-section 4. - Des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fixation du traitement.", "Sous-section 3. - Des fonctions accessoires.", "Sous-section 5. - Des services admissibles.", "Sous-section 4. - Des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fixation du traitement.", "Sous-section 5. - Des services admissibles.", "Sous-section 7. - Des modalit\u00e9s de paiement du traitement aux membres du personnel temporaires.", "CHAPITRE VI. - Des titres de capacit\u00e9.", "Section 1. - Des titres requis et jug\u00e9s suffisants.", "Section 1. - Des titres requis et jug\u00e9s suffisants.", "Section 2. - Du certificat d'aptitude p\u00e9dagogique \u00e0 l'enseignement.", "Section 1. - Des titres requis et jug\u00e9s suffisants.", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "CHAPITRE VII. - Du Conseil de perfectionnement.", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'enseignement secondaire artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit.]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires", "transitoires et finales."]

["Article 118", "Article 120", "Article 121"]

["Article 47"]

["Article 2", "Article 13/2", "Article 18/1", "Article 18/2", "Article 24/2", "Article 26/1", "Article 28/2", "Article 28/3", "Article 28/4", "Article 49/1", "Article 49/2", "Article 51/1", "Article 60/1", "Article 62/1", "Article 65/3", "Article 65/4", "Article 65/5", "Article 74_DROIT_FUTUR", "Article 105/1", "Article 105/2", "Article 105/3", "Article 106/2", "Article 107/2", "Article 107/3", "Article 107/4", "Article 107/5", "Article 112/1", "Article 120/1", "Article 121/5", "Article 121/6", "Article 121/7", "Article 121/8", "CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses.", "Article 122", "Article 123", "Article 125", "Article 126", "Article 126/1", "Article 126/2", "Article 126/3", "Article 127", "Article 127/1", "Article 127/2", "Article 127/3", "Article 133", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "CHAPITRE III. - D\u00e9cisions de l'Institut soumises \u00e0 l'accord de la Commission europ\u00e9enne.", "CHAPITRE IV. - Dispositions P\u00e9nales.", "Article 145", "TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives", "transitoires et finales.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "ANNEXE.", "Article N2"]

["Article 9"]

["Article 8"]

["Article 62", "Article 65"]

["Article 18", "Article 108"]

["Article 76", "Article 101", "Article 428"]

["Article 33", "Article 36_REGION_WALLONNE", "Article 37_REGION_FLAMANDE", "Article 52_REGION_FLAMANDE"]

["Article 11"]

["Article 42"]

["Article 55", "Article 62"]

["Article 417/42", "Article 433quater/4", "Article 433quater/8", "Article 433quater/9", "SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE.", "Article 433novies", "SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>", "SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.", "SECTION IV. - (Du rec\u00e8lement et d'autres op\u00e9rations relatives \u00e0 des choses tir\u00e9es d'une infraction.) <L 1990-07-17/30", "art. 4", "004; **En vigueur :** 25-08-1990>", "SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS", "DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES.", "SECTION I. - DE L'INCENDIE.", "SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS", "DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "Section IVbis. - Graffiti et d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539)", "art. 3", "**En vigueur :** 02-03-2007>", "SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS.", "SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS.", "SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES", "DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS.", "SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES", "DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS.", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialit\u00e9", "l'int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques et des donn\u00e9es qui sont stock\u00e9es", "trait\u00e9es ou transmises par ces syst\u00e8mes. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Section V. - De quelques autres fraudes.", "Section I. - De l'incendie.", "Section I. - De l'incendie.", "Section II. - De la destruction des constructions", "des machines \u00e0 vapeur et des appareils t\u00e9l\u00e9graphiques.", "Section III. - De la destruction ou d\u00e9gradation des tombeaux", "monuments", "objets d'art", "titres", "documents ou autres papiers.", "Section IV. - De la destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration de denr\u00e9es", "marchandises ou autres propri\u00e9t\u00e9s mobili\u00e8res.", "Section IVbis. - Graffiti et d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539)", "art. 3", "**En vigueur :** 02-03-2007>", "Section V. - Destructions et d\u00e9vastations de r\u00e9coltes", "plantes", "arbres", "greffes", "grains et fourrages", "destruction d'instruments d'agriculture.", "Section VI. - De la destruction des animaux.", "Section VII. - Dispositions communes aux pr\u00e9c\u00e9dentes sections.", "SECTION VIII. - De la destruction de cl\u00f4tures", "du d\u00e9placement ou de la suppression des bornes et pieds corniers.", "SECTION VIIIbis. [\u00b9 - De l'intrusion dans des zones portuaires.]\u00b9", "SECTION IX. - Destructions et dommages caus\u00e9s par les inondations.", "TITRE IXbis. - INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE", "L'INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES DONNEES QUI SONT STOCKEES", "TRAITEES OU TRANSMISES PAR CES SYSTEMES. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>"]

["Article 81", "Article 84"]

["Article 2"]

["Article 3", "Article 7", "Article 11", "Section 4. [\u00b9 - Des m\u00e9thodes de recueil de donn\u00e9es.]\u00b9", "Article 13/6.", "Article 13/7.", "Sous-section 2. ]\u00b2[\u00b9 Des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et des m\u00e9thodes exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es]\u00b9", "Sous-section 2. ]\u00b2[\u00b9 Des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et des m\u00e9thodes exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es]\u00b9", "Article 16/2", "Sous-section 2. ]\u00b2[\u00b9 Des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et des m\u00e9thodes exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es]\u00b9", "C. [\u00b9 Des m\u00e9thodes exceptionnelles de recueil des donn\u00e9es]\u00b9", "B. [\u00b9 Des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques de recueil des donn\u00e9es]\u00b9", "Article 18/7", "Article 18/8", "C. [\u00b9 Des m\u00e9thodes exceptionnelles de recueil des donn\u00e9es]\u00b9", "Article 18/14", "Article 18/17", "Section 3. - De la responsabilit\u00e9 civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affect\u00e9s aux missions de protection des personnes.", "CHAPITRE IV. - Le secret.", "Section 6. ]\u00b9 - De la coop\u00e9ration entre les services.", "[\u00b9Section 7.]\u00b9 - De la conservation et de la destruction des donn\u00e9es.", "Chapitre IV/1. [\u00b9 Le contr\u00f4le des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es des services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "Chapitre IV/1. [\u00b9 Le contr\u00f4le des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es des services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "Chapitre IV/2. [\u00b9 - Du contr\u00f4le a posteriori des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es par les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "Chapitre IV/2. [\u00b9 - Du contr\u00f4le a posteriori des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es par les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE IV. - Le secret.", "Chapitre IV/1. [\u00b9 Le contr\u00f4le des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es des services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - Dispositions modificatives et finales.]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'exercice des missions du Service G\u00e9n\u00e9ral du Renseignement et de la S\u00e9curit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - Dispositions modificatives et finales.]\u00b9"]

["Article 2", "Article 14", "Article 15", "Article 24", "Article 25", "Article 25/1.", "Sous-section 3. - Fonctionnement.", "CHAPITRE IV. - Financement.", "CHAPITRE IV. - Financement.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales."]

["Article 3", "Article 11", "Article 13", "Section 1. - De l'exercice des missions de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9.", "Article 13/1", "Article 13/1/1", "Article 13/1/2", "Section 3. [\u00b9 - Concours avec une information ou une instruction judiciaire.]\u00b9", "Article 13/2", "Sous-section 2. - [\u00b9 Des m\u00e9thodes ordinaires de recueil de donn\u00e9es.]\u00b9", "Sous-section 2/1. [\u00b9 Des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et des m\u00e9thodes exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es]\u00b9", "Article 13/4", "Section 3. [\u00b9 - Concours avec une information ou une instruction judiciaire.]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 - Des m\u00e9thodes de recueil de donn\u00e9es.]\u00b9", "Sous-section 1. ]\u00b2 [\u00b9 - Des m\u00e9thodes ordinaires de recueil de donn\u00e9es.]\u00b9", "Article 16/3", "Article 16/4", "Article 16/5", "Article 16/6", "Article 18", "Section 3. - De la responsabilit\u00e9 civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affect\u00e9s aux missions de protection des personnes.", "A. [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Article 18/1", "Article 18/2", "C. [\u00b9 Des m\u00e9thodes exceptionnelles de recueil des donn\u00e9es]\u00b9", "Article 18/3", "Article 18/5/1", "C. [\u00b9 Des m\u00e9thodes exceptionnelles de recueil des donn\u00e9es]\u00b9", "Article 18/9", "Article 18/10", "Article 18/12/1", "Article 18/15", "Section 1re. [\u00b9 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.]\u00b9", "Section 3. - De la responsabilit\u00e9 civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affect\u00e9s aux missions de protection des personnes.", "CHAPITRE IV. - Le secret.", "Article 20", "[\u00b9Section 7.]\u00b9 - De la conservation et de la destruction des donn\u00e9es.", "CHAPITRE III/1. [\u00b9 - De la protection du personnel", "des infrastructures et des biens des services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9.]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.]\u00b9", "Chapitre IV/1. [\u00b9 Le contr\u00f4le des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es des services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE IV. - Le secret.", "Chapitre IV/2. [\u00b9 - Du contr\u00f4le a posteriori des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es par les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "Chapitre IV/2. [\u00b9 - Du contr\u00f4le a posteriori des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es par les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "Chapitre IV/2. [\u00b9 - Du contr\u00f4le a posteriori des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques et exceptionnelles de recueil de donn\u00e9es par les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'exercice des missions du Service G\u00e9n\u00e9ral du Renseignement et de la S\u00e9curit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - Dispositions modificatives et finales.]\u00b9"]

["Article 7"]

["Article 11"]

["Article 4_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE III. - Des effets", "de la mise en oeuvre et du suivi du plan urbain de mobilit\u00e9.", "CHAPITRE Ier. - Du plan communal de mobilit\u00e9", "outil de planification : d\u00e9finition et contenu.", "CHAPITRE Ier. - Du plan communal de mobilit\u00e9", "outil de planification : d\u00e9finition et contenu.", "Article 12_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE II. - De la commission de suivi", "des agr\u00e9ments et des subventions.", "CHAPITRE III. - De l'\u00e9laboration du plan communal de mobilit\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Des effets", "de la mise en oeuvre et du suivi des plans communaux.", "TITRE IV. - De la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des incidences sur l'environnement des plans urbains et plans communaux de mobilit\u00e9.", "TITRE V. - Dispositions finales.", "ANNEXE."]

["Article 33"]

["Article 2", "Article 4", "Article 5", "Article 7"]

["Article 40"]

["Article 15", "TITRE II. - De la structure et du paysage de l'enseignement sup\u00e9rieur", "CHAPITRE Ier. - Structure g\u00e9n\u00e9rale", "Section II. - Moyens", "Section Ire. - Missions et structures", "Article 21", "Section II. - Moyens", "Section IV. - Contr\u00f4le", "Section IV. - Contr\u00f4le", "Section 6. - Conseil d'orientation", "Article 37", "Article 39", "Article 41", "Section 6. - Conseil d'orientation", "Section Ire. - D\u00e9finition et missions", "Section Ire. - D\u00e9finition et missions", "Section II. - Organisation", "CHAPITRE IV. - Zones acad\u00e9miques", "CHAPITRE Ier. - Structure et contenu minimal des \u00e9tudes", "CHAPITRE Ier. - Structure et contenu minimal des \u00e9tudes", "Article 66", "Article 68/1", "Article 70", "Article 71", "Article 73", "CHAPITRE II. - Organisation de l'enseignement", "Article 77", "CHAPITRE III. - Rythme des \u00e9tudes", "Article 79", "CHAPITRE IV. - Mobilit\u00e9", "collaborations et codipl\u00f4mation", "Article 82", "CHAPITRE V. - Grades acad\u00e9miques", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "CHAPITRE VI. - Habilitations", "Article 88", "Article 91", "CHAPITRE VII. - Equivalences", "Article 92", "Article 93", "CHAPITRE VIII. - Inscription aux \u00e9tudes", "Article 95/1", "Article 96", "Article 100", "Article 100_DROIT_FUTUR", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Section Ire. - Acc\u00e8s aux \u00e9tudes de premier cycle", "Section IV. - Admissions personnalis\u00e9es", "Article 107", "Article 108", "CHAPITRE X. - Programme d'\u00e9tudes et \u00e9valuations", "CHAPITRE X. - Programme d'\u00e9tudes et \u00e9valuations", "Article 111", "Article 111_DROIT_FUTUR", "Article 112", "Article 113", "Section Ire. - Programmes d'\u00e9tudes", "Article 115", "Article 116", "Section Ire. - Programmes d'\u00e9tudes", "Article 117", "Section IV. - Admissions personnalis\u00e9es", "Section II. - Jurys", "Section II. - Jurys", "Article 131", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Section III. - Evaluation", "TITRE IV. - Dispositions modificatives", "transitoires", "abrogatoires et finales", "Article 145", "CHAPITRE XI. - Aide \u00e0 la r\u00e9ussite", "Article 148", "Article 150", "Article 151", "CHAPITRE XI. - Aide \u00e0 la r\u00e9ussite", "CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "CHAPITRE IV. - Entr\u00e9e en vigueur et dispositions ex\u00e9cutoires", "CHAPITRE Ier. - Structure et institutions", "CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "CHAPITRE IV. - Entr\u00e9e en vigueur et dispositions ex\u00e9cutoires", "ANNEXES.", "Article N1", "Article N2", "Article N3", "Article N6"]

["Article 17/1", "Article 103", "Article 119"]

["Article 1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE."]

["Article 12octies", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 Mesures de promotion de la conservation de la nature]\u00b9", "Article 12decies.", "Section 2. - R\u00e9seau int\u00e9gral d'imbrication et d'appui.", "Section 1re. [\u00b9 - Mesures g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Article 13", "Section 3. - R\u00e9serves naturelles.", "Sous-section A. - Acquisition.", "CHAPITRE V. - De la politique zonale.", "Sous-section C. - Am\u00e9nagement de la nature.", "Section 1. - Le r\u00e9seau \u00e9cologique flamand (VEN).", "Section 3. - R\u00e9serves naturelles.", "Section 3bis. - Les zones sp\u00e9ciales de conservation <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-07-19/54", "art. 24; **En vigueur :** 10-09-2002>", "Section 3bis. - Les zones sp\u00e9ciales de conservation <Ins\u00e9r\u00e9 par DCFL 2002-07-19/54", "art. 24; **En vigueur :** 10-09-2002>", "CHAPITRE X. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et transitoires.", "Sous-section A. - Acquisition.", "Sous-section D. - [\u00b9 Encadrement planifi\u00e9 de la conservation de la nature]\u00b9", "Sous-section C. - Am\u00e9nagement de la nature.", "CHAPITRE X. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et transitoires.", "Sous-section E. [\u00b9 - Encadrement planifi\u00e9 de la politique de conservation]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 - Programme Natura 2000 flamand]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 - Programme Natura 2000 flamand]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 - Plans de gestion Natura 2000]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 - Programmes de surveillance]\u00b9", "CHAPITRE VI. - La protection des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales et de leurs bioc\u00e9noses.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE VII. - Dispositions concernant l'\u00e9ducation \u00e0 la nature", "les groupes-cibles", "les autorit\u00e9s provinciales", "communales et d\u00e9centralis\u00e9es sur le plan fonctionnel.", "Section 2. - Du contr\u00f4le. [\u00b9 abrog\u00e9e]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 Maintien]\u00b9", "CHAPITRE X. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et transitoires.", "Section 2. - Du contr\u00f4le. [\u00b9 abrog\u00e9e]\u00b9", "CHAPITRE X. - Dispositions modificatives", "abrogatoires et transitoires.", "ANNEXES."]

["Article 35bis_REGION_FLAMANDE"]

["Article N"]

["Article 2", "Article 15", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47/1.", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 58/1.", "Article 59", "Article 59/1.", "Article 60", "Article 61", "Article 63", "CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE 7. - Modifications de la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s", "coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994", "et de la r\u00e9glementation relative au remboursement", "CHAPITRE 8. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 1.1.3", "Article 4.1.16/2", "Article 8.2.2", "Article 8.3.1/1", "Article 8.4.2", "Article 9.1.1", "Article 9.1.2", "Article 9.1.4"]

["Article 4.1.22/1/1.", "CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises", "Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits", "techniques et syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section II. - L'entreprise comme d\u00e9veloppeur", "producteur ou distributeur de produits", "techniques ou syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VII. - Instruments visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables pour des entreprises", "des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public", "CHAPITRE 1/1. - [\u00b9 Garantie d'origine]\u00b9", "CHAPITRE 1/1. - [\u00b9 Garantie d'origine]\u00b9", "Sous-section Ire. - L'obligation de certificats \u00e9nergie renouvelable", "TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES", "Section II. - L'entreprise comme d\u00e9veloppeur", "producteur ou distributeur de produits", "techniques ou syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section Ire. - Les exigences PEB", "Section Ire. - Les exigences PEB", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits", "techniques et syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "Section II. - La d\u00e9claration de commencement", "Section III. - D\u00e9claration PEB", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "CHAPITRE II. - Certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des", "TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE", "CHAPITRE II. - Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es \u00e0 la \" Vlaams Energieagentschap \"", "CHAPITRE II. - Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es \u00e0 la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section II. - Contr\u00f4le par la VREG", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section II. - Amende administrative g\u00e9n\u00e9rale", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'\u00e9nergie", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section IV. - Prescription", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du [\u00b9 pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s au titre XIV]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section II. - Recours administratif", "Section Ire. - Imposition", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Section IV. - Prescription", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. - Recours administratif", "Section IV. - Prescription", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. - Recours administratif", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section Ire.", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section II.", "Section III.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section II.", "Section III.", "Section III.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section Ire.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section III.", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section Ire.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III.", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section VI. [\u00b9 - Sanction administrative pour non-respect des exigences en mati\u00e8re d'\u00e9lectromobilit\u00e9]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription [\u00b2 de la redevance aux points de pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b2]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section III.", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "Section III.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXE."]

["Article 8.7.3", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "Article 12.6.1.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III.", "Section Ire.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II.", "Section III.", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants [\u00b9 ou les obligations relatives aux exigences minimales en mati\u00e8re de r\u00e9novation des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels]\u00b9", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section VII. [\u00b9 - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section IV.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section III.", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "Section III.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXE."]

["Article 4.1.1", "Article 4.1.19"]

["Article 36/14", "Article 36/48/1.", "(CHAPITRE V). - Dispositions transitoires et abrogatoires Entr\u00e9e en vigueur. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530)", "art. 14", "013; **En vigueur :** 17-10-2008>"]

["Article 45", "Article 45_DROIT_FUTUR", "Article 75"]

["Article 14"]

["Article 4"]

["Article 14"]

["Article 33", "Article 35", "Article 35/1.", "Article 35/2.", "Section 1rebis. R\u00e9assignation sexuelle. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 11; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Section 2. - Nom et pr\u00e9noms.", "Droit applicable \u00e0 la d\u00e9termination du nom et des pr\u00e9noms.", "Droit applicable au changement de nom ou de pr\u00e9noms.", "D\u00e9termination ou changement de nom ou de pr\u00e9noms intervenu \u00e0 l'\u00e9tranger.", "D\u00e9termination ou changement de nom ou de pr\u00e9noms intervenus \u00e0 l'\u00e9tranger.", "Section 3. - Absence.", "Droit applicable en mati\u00e8re d'absence.", "Droit applicable en mati\u00e8re d'absence.", "CHAPITRE III. - Relations matrimoniales.", "Section 1re. - Comp\u00e9tence internationale.", "Extension de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de mariage et de divorce.", "Comp\u00e9tence des autorit\u00e9s belges pour c\u00e9l\u00e9brer le mariage.", "Comp\u00e9tence des autorit\u00e9s belges pour c\u00e9l\u00e9brer le mariage.", "Section 2. - Droit applicable \u00e0 la promesse de mariage.", "Droit applicable \u00e0 la promesse de mariage.", "Section 3. - Droit applicable au mariage.", "Droit applicable aux formalit\u00e9s relatives \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration du mariage.", "Droit applicable aux effets du mariage.", "Droit applicable aux effets du mariage.", "Section 4. - Droit applicable au r\u00e9gime matrimonial.", "Modalit\u00e9s du choix du droit applicable.", "Droit applicable \u00e0 d\u00e9faut de choix.", "Droit applicable \u00e0 la forme du choix d'un r\u00e9gime matrimonial.", "Domaine du droit applicable au r\u00e9gime matrimonial.", "Protection des tiers.", "Protection des tiers.", "Section 5. - Dissolution du mariage et s\u00e9paration de corps.", "Domaine du droit applicable au divorce et \u00e0 la s\u00e9paration de corps.", "Dissolution du mariage \u00e0 l'\u00e9tranger fond\u00e9e sur la volont\u00e9 du mari.", "Dissolution du mariage \u00e0 l'\u00e9tranger fond\u00e9e sur la volont\u00e9 du mari.", "Article 571.", "CHAPITRE IV. - Relation de vie commune.", "Notion de \" relation de vie commune \".", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re de relations de vie commune.", "Droit applicable \u00e0 la relation de vie commune.", "CHAPITRE V. - [\u00b9 Filiation et filiation adoptive]\u00b9", "Section 1re. - [\u00b9 Filiation]\u00b9", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re de filiation.", "Droit applicable \u00e0 la filiation.", "Domaine du droit applicable \u00e0 la filiation.", "Droit applicable aux formalit\u00e9s de la reconnaissance.", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re d'adoption.", "Section 2. - Filiation adoptive.", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re d'adoption.", "Droit applicable aux conditions de l'\u00e9tablissement de l'adoption.", "Droit applicable aux consentements.", "Droit applicable au mode d'\u00e9tablissement de l'adoption.", "Nature du lien cr\u00e9\u00e9 par l'adoption.", "Droit applicable \u00e0 la conversion", "\u00e0 la r\u00e9vocation et \u00e0 la r\u00e9vision de l'adoption.", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re d'obligations alimentaires.", "CHAPITRE VI. - Obligations alimentaires.", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re d'obligations alimentaires.", "Droit applicable \u00e0 l'obligation alimentaire.", "[\u00b9Droit applicable \u00e0 l'obligation alimentaire ne d\u00e9coulant pas de relations de famille]\u00b9", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re de succession.", "CHAPITRE VII. - Successions.", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re de succession.", "Droit applicable \u00e0 la succession.", "Choix du droit applicable \u00e0 la succession.", "Domaine du droit applicable \u00e0 la succession. <", "Modalit\u00e9s du partage. <", "Administration et transmission de la succession. <", "Forme des dispositions \u00e0 cause de mort. <", "Interpr\u00e9tation des dispositions a cause de mort. <", "CHAPITRE VIII. - Biens.", "Section 1re. - Comp\u00e9tence internationale.", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re de droits r\u00e9els.", "Droit applicable aux droits r\u00e9els.", "Section 2. - Droit applicable.", "Droit applicable aux droits r\u00e9els.", "Droit applicable au bien en transit.", "Droit applicable au moyen de transport.", "Droit applicable au bien culturel.", "Droit applicable au titre n\u00e9gociable.", "Droit applicable au bien vol\u00e9.", "Droit applicable \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.", "Efficacit\u00e9 des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.", "CHAPITRE IX. - Obligations.", "Efficacit\u00e9 des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.", "CHAPITRE IX. - Obligations.", "Section premi\u00e8re. - Comp\u00e9tence internationale.", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re d'obligations contractuelles et non contractuelles", "Droit applicable aux obligations contractuelles.", "Section 2. - Droit applicable.", "[Application des instruments internationaux en mati\u00e8re d'obligations.] (L 2009-12-30/14", "art. 16", "004; En vigueur : 25-01-2010)", "Droit applicable aux obligations d\u00e9rivant d'un fait dommageable.", "Rattachement accessoire.", "Choix du droit applicable aux obligations d\u00e9rivant d'un fait dommageable.", "Prise en consid\u00e9ration des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de comportement.", "Domaine du droit applicable aux obligations d\u00e9rivant d'un fait dommageable.", "Droit applicable aux obligations quasi contractuelles.", "Droit applicable \u00e0 l'obligation d\u00e9rivant de l'engagement par d\u00e9claration unilat\u00e9rale de volont\u00e9.", "Droit applicable \u00e0 l'action directe contre l'assureur.", "Droit applicable \u00e0 la subrogation l\u00e9gale.", "Comp\u00e9tence internationale relative aux personnes morales.", "CHAPITRE X. - Personnes morales.", "Comp\u00e9tence internationale relative aux personnes morales.", "Droit applicable \u00e0 la personne morale.", "Domaine du droit applicable \u00e0 la personne morale.", "Transfert de l'\u00e9tablissement principal.", "Fusion.", "Droits d\u00e9rivant d'une \u00e9mission publique.", "Champ d'application.", "CHAPITRE XI. - (Proc\u00e9dures collectives d'insolvabilit\u00e9.) <L [2009-01-31/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009013133)", "art. 79", "003; **En vigueur :** 09-08-2009>", "Champ d'application.", "D\u00e9finitions.", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re d'insolvabilit\u00e9.", "Droit applicable au r\u00e8glement collectif de l'insolvabilit\u00e9.", "Devoirs d'information et de coop\u00e9ration.", "Caract\u00e9ristiques du trust.", "CHAPITRE XII. - Trust.", "Caract\u00e9ristiques du trust.", "Comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re de trust.", "Droit applicable au trust.", "Domaine du droit applicable au trust.", "CHAPITRE XIII. - Dispositions finales.", "Section 1re. - Dispositions transitoires.", "Comp\u00e9tence internationale et efficacit\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires et des actes authentiques \u00e9trangers.", "Transcription d'actes \u00e9trangers de l'\u00e9tat civil concernant des Belges.", "Section 2. - Dispositions modificatives.", "Transcription d'actes \u00e9trangers de l'\u00e9tat civil concernant des Belges.", "Preuve de la r\u00e9sidence lors de la d\u00e9claration du mariage.", "Mention du choix du droit applicable au r\u00e9gime matrimonial.", "Port\u00e9e de la loi sur l'adoption.", "Choix du r\u00e9gime matrimonial lorsque l'un des \u00e9poux est belge.", "Mutation de r\u00e9gime matrimonial intervenue \u00e0 l'\u00e9tranger.", "Comp\u00e9tence du tribunal de premi\u00e8re instance et du tribunal de commerce.", "Comp\u00e9tence territoriale en mati\u00e8re de faillite.", "Comp\u00e9tence territoriale en mati\u00e8re de r\u00e8glement collectif de dettes.", "Reconnaissance des societ\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.", "Dispositions abrog\u00e9es.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur.", "Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 207", "Article 508/1_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "Article 508/2_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "Article 508/3_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "Article 508/4_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "Article 508/5_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "Article 508/6_COMMUNAUTE_FLAMANDE", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9"]

["Article 730", "Article 801bis", "Article 1322bis", "Article 1322ter", "Article 1322quater", "Article 1322quinquies", "Article 1322septies", "Article 1322octies", "Article 1322nonies", "Article 1322nonies/1.", "Article 1322nonies/2.", "Article 1322nonies/3.", "Article 1322nonies/4.", "Article 1322decies", "Article 1322undecies", "Article 1322duodecies", "Article 1322quaterdecies", "CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "Section 1re. - De la saisie en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033)", "art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XX. _ Actions possessoires.", "CHAPITRE XX. _ Actions possessoires.", "CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'\u00e9tat civil.", "CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>", "CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation.", "CHAPITRE XXIV. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1999-03-23/30", "art. 9", "**En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'imp\u00f4t.", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055)", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>", "Section 3. [\u00b9 - Des mesures provisoires appliqu\u00e9es aux secrets d'affaires.]\u00b9", "CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978", "art. 3>.", "CHAPITRE XXI. _ Voies \u00e0 prendre pour avoir exp\u00e9dition ou copie d'un acte.", "CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981", "art. 2>", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Des litiges concernant certaines formes de responsabilit\u00e9 sans faute.]\u00b9"]

["Article N"]

["Article 570", "Article 572bis", "Article 572bis_REGION_FLAMANDE", "Article 572bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 633sexies", "Article 633septies"]

["Article 9", "Article 9_DROIT_FUTUR."]

["CHAPITRE 2. - D\u00e9signation d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire du gouvernement suppl\u00e9ant aupr\u00e8s du Fonds de s\u00e9curit\u00e9 d'existence \"Zeevissersfonds\"", "Article 112"]

["Article 6"]

["Article 4"]

["Article 150/1"]

["Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 13/1.", "CHAPITRE 6. - Conservation des biens consign\u00e9s", "Article 16", "CHAPITRE 7. - Restitution des biens consign\u00e9s et int\u00e9r\u00eats", "Article 21/1.", "CHAPITRE 9. - D\u00e9cisions judicaires", "Article 23", "CHAPITRE 10. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 11. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE 12. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 12. - Dispositions transitoires", "Article 29", "CHAPITRE 13. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 3", "Article 8", "Article 18", "Article 23", "Article 30_DROIT_FUTUR.", "Article 34", "Article 45", "Article 57", "Article 66", "Article 68", "Article 76", "Article 95", "Article 103", "Article 150", "Article 163", "Article 169", "Article 187", "Article 216", "Article 225", "Article 226"]

["Article 23", "Article 26", "Article 28", "Article 32/1", "Article 36"]

["Article 2", "Article 22bis", "Article 30bis", "Article 33", "Article 36bis", "Article 45", "Article 45_DROIT_FUTUR", "Article 60", "Article 69bis", "Article 75", "Article 77quater", "Article 81", "Article 87bis"]

["Article 19", "Article 20"]

["Article 45", "Article 49", "Article 49bis", "Article 87", "Article 90bis", "Article 90bis_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 Maintien]\u00b9", "CHAPITRE IX. - (Dispositions finales). <DCFL 1999-05-18/65", "art. 77", "005; **En vigueur :** 02-08-1999>"]

["Section III. - D\u00e9veloppement de l'entreprise apr\u00e8s transformation des engrais av\u00e9r\u00e9e.", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "CHAPITRE X.", "Article 45", "Article 84"]

["Article 5/1", "Article 15/1", "CHAPITRE 7. - Ch\u00e8ques consommation", "Article 15/2", "Article 15/3", "Article 15/4", "CHAPITRE 9. - Modifications relatives du Code des droits et taxes divers", "TITRE 3. - Aide sociale", "CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit \u00e0 l'int\u00e9gration sociale", "visant la prolongation de l'augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'int\u00e9gration par l'Etat vis-\u00e0-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19", "CHAPITRE 2. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 47 du 26 juin 2020 pris en ex\u00e9cution de l'article 5", "\u00a7 1er", "3\u00b0", "de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de certaines allocations d'assistance sociale", "CHAPITRE 1er. - Prolongation de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 22 du 4 juin 2020 portant cr\u00e9ation d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19", "CHAPITRE 1er. - Prolongation de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 22 du 4 juin 2020 portant cr\u00e9ation d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19", "CHAPITRE 2. - Extension temporaire du champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agr\u00e9\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'aide et les soins aux personnes \u00e2g\u00e9es ainsi que pour l'accueil et l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es du secteur priv\u00e9 commercial", "CHAPITRE 2. - Extension temporaire du champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agr\u00e9\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'aide et les soins aux personnes \u00e2g\u00e9es ainsi que pour l'accueil et l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es du secteur priv\u00e9 commercial", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 27 juin 1969 r\u00e9visant l'arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs en vue d'adapter certaines r\u00e8gles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture", "CHAPITRE 4. - Octroi d'une indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire suppl\u00e9mentaire dans l'assurance indemnit\u00e9s des travailleurs salari\u00e9s", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 27 juin 1969 r\u00e9visant l'arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs en vue d'adapter certaines r\u00e8gles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture", "CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19", "CHAPITRE 1er. - Compensation du co\u00fbt pour les employeurs du ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure cons\u00e9cutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employ\u00e9s", "CHAPITRE 2. - Dispositions accordant une subvention \u00e0 l'Office national des vacances annuelles pour l'ann\u00e9e 2021 \u00e0 titre de compensation dans le co\u00fbt de l'assimilation des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure li\u00e9es au coronavirus dans le r\u00e9gime des vacances annuelles des ouvriers", "CHAPITRE 2. - Dispositions accordant une subvention \u00e0 l'Office national des vacances annuelles pour l'ann\u00e9e 2021 \u00e0 titre de compensation dans le co\u00fbt de l'assimilation des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure li\u00e9es au coronavirus dans le r\u00e9gime des vacances annuelles des ouvriers", "Sous-section 1re. - D\u00e9finition", "Sous-section 2. - Possibilit\u00e9 de conclure des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs pour des travailleurs se trouvant en ch\u00f4mage temporaire", "Sous-section 3. - Mise \u00e0 disposition de travailleurs aupr\u00e8s d'utilisateurs dans les secteurs des soins", "l'enseignement ou d'utilisateurs qui exploitent des \u00e9tablissements et des centres charg\u00e9s de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19", "Sous-section 3. - Mise \u00e0 disposition de travailleurs aupr\u00e8s d'utilisateurs dans les secteurs des soins", "l'enseignement ou d'utilisateurs qui exploitent des \u00e9tablissements et des centres charg\u00e9s de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19", "Sous-section 4. - Emploi temporaire aupr\u00e8s d'employeurs du secteur des soins", "de l'enseignement et aupr\u00e8s d'employeurs exploitant des \u00e9tablissements et des centres charg\u00e9s de la recherche des contacts pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19", "Sous-section 3. - Mise \u00e0 disposition de travailleurs aupr\u00e8s d'utilisateurs dans les secteurs des soins", "l'enseignement ou d'utilisateurs qui exploitent des \u00e9tablissements et des centres charg\u00e9s de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19", "Sous-section 4. - Emploi temporaire aupr\u00e8s d'employeurs du secteur des soins", "de l'enseignement et aupr\u00e8s d'employeurs exploitant des \u00e9tablissements et des centres charg\u00e9s de la recherche des contacts pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19", "Section 2. - Modification de la loi du 23 octobre 2020 \u00e9tendant aux travailleurs salari\u00e9s le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime du ch\u00f4mage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'\u00e9cole", "de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicap\u00e9es de leur enfant", "Section 3. - Modification de la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l'ex\u00e9cution de leur travail pour permettre des mesures sp\u00e9cifiques en cas de pand\u00e9mie", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur et application dans le temps", "TITRE 7. - Economie", "TITRE 7. - Economie", "TITRE 6. - Possibilit\u00e9 de prolongation des mesures", "TITRE 7. - Economie"]

["Article 6", "Article 8", "Article 12"]

["Article 133"]

["Article 15", "Article 16"]

["Article 120", "Article 121", "Article 122"]

["Article 179"]

["Article 120"]

["Article 5", "Article 85", "Section 1re. - Pouvoirs et mesures de contr\u00f4le concernant les entit\u00e9s assujetties vis\u00e9es \u00e0 l'article 5", "\u00a7 1er", "21\u00b0", "et 29\u00b0 [\u00b9 \u00e0 31\u00b0 /5]\u00b9", "Article 108"]

["Article 5", "Article 9", "Article 86"]

["Article 2", "Article 30", "Article 30bis", "Article 102"]

["Article 234"]

["Article 18"]

["Article 1er", "Article 2", "PARTIE II. - L'organisme public de radiodiffusion de la Communaut\u00e9 flamande", "TITRE Ier. - STATUT DE LA VRT", "TITRE II. - OBJET SOCIAL", "ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE RADIODIFFUSION", "TITRE III. - ORGANISATION", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE II. - Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale", "CHAPITRE III. - Conseil d'administration", "CHAPITRE IV. - L'administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9", "CHAPITRE V. - Les commissaires", "Titre IV. - Contrat de gestion", "TITRE V. - RECETTES ET COMPTABILITE", "TITRE VI. - PERSONNEL", "TITRE VII. - DISPOSITIONS PARTICULI\u00d4RES RELATIVES AUX PROGRAMMES", "TITRE VIII. - CONTROLE", "TITRE IX. - COMMUNICATIONS DE L'AUTORITE FLAMANDE", "TITRE X. - PROGRAMMES TELEVISES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS IDEOLOGIQUES ET PROGRAMMES RADIOPHONIQUES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS IDEOLOGIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES", "PARTIE III. - Radiodiffusion sonore et t\u00e9l\u00e9visuelle", "TITRE Ier. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE RADIODIFFUSION", "TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la protection de mineurs d'\u00e2ge lors de la visualisation de services t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s lin\u00e9aires et non lin\u00e9aires", "CHAPITRE III.", "Section Ire. - Utilisation de la communication commerciale", "Section Ire. - Utilisation de la communication commerciale", "Section 1/1. [\u00b9 Messages d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ]\u00b9", "Section II. - R\u00e8gles de base pour l'utilisation de la communication commerciale [\u00b9 et messages d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section III. - Communication commerciale sur des produits sp\u00e9cifiques", "Section IV. - Communication commerciale orient\u00e9e vers les mineurs", "jeunes et enfants", "Sous-section Ire. - Publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et t\u00e9l\u00e9-achat", "Section V. - Formes sp\u00e9cifiques de communication commerciale", "Sous-section II. - Publicit\u00e9 \u00e0 la radio", "Sous-section III. - Sponsoring", "Sous-section IV. - Placement de produits", "Article 98/1", "Article 99", "Section Ire. - Droit de r\u00e9ponse", "Section Ire. - Droit de r\u00e9ponse", "Section II. - Droit de communication", "CHAPITRE VI. - Le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'information et la diffusion d'informations br\u00e8ves", "Section Ire. - Dispositions communes", "TITRE III. - SERVICES DE RADIO", "CHAPITRE Ier. - Organismes de radiodiffusion sonore lin\u00e9aire priv\u00e9s", "Article 127", "Article 128", "Section II. [\u00b9 - Transmission par des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques]\u00b9", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 132", "Article 133", "Article 134", "Article 134/1", "Article 135", "Sous-section III. - Organismes de radiodiffusion sonore r\u00e9gionaux", "Article 139", "Sous-section II. - Organismes de radiodiffusion sonore nationaux", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Section III. - Autres organismes de radiodiffusion sonore", "Article 143/2", "TITRE IV. - SERVICES TELEVISES", "Article 145", "Section II. - L'\u00e9mission d'oeuvres cin\u00e9matographiques", "Article 149", "Section IV. - La promotion de productions europ\u00e9ennes", "Section IV. - La promotion de productions europ\u00e9ennes", "Section IV. - La promotion de productions europ\u00e9ennes", "Section IV. - La promotion de productions europ\u00e9ennes", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section II. - Les organismes priv\u00e9s de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle", "Section II. - Les organismes priv\u00e9s de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle", "Section III. - L'organisme de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle r\u00e9gional", "Section III. - L'organisme de radiodiffusion t\u00e9l\u00e9visuelle r\u00e9gional", "Section II. - L'\u00e9mission d'oeuvres cin\u00e9matographiques", "CHAPITRE III. - Services t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s priv\u00e9s non lin\u00e9aires", "Article 170", "TITRE II. - Possibilit\u00e9s et obligations de transmission", "TITRE I/1. [\u00b9 Stimulation du secteur audiovisuel par les distributeurs de services]\u00b9", "Article 176/2", "PARTIE V. - R\u00e9seaux", "TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES", "TITRE III. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION C\u00b6BLES", "PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'\u00e9mission de signaux de t\u00e9l\u00e9vision", "TITRE IV. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION HERTZIENS", "PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'\u00e9mission de signaux de t\u00e9l\u00e9vision", "TITRE II. - MISSION", "T\u00b6CHES ET COMPETENCES", "Article 193", "TITRE V. - CONTRAT DE GESTION", "TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION", "Article 201", "TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION", "Article 209/1", "Article 214/1", "Article 214/2", "TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION", "PARTIE VIII. - Dispositions p\u00e9nales", "Article 216", "PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales", "Article 218", "CHAPITRE Ier. - Dispositions financi\u00e8res", "TITRE II. - MISSION", "T\u00b6CHES ET COMPETENCES", "Article 228", "PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE V. - CONTRAT DE GESTION", "CHAPITRE Ier. - Dispositions financi\u00e8res", "CHAPITRE Ier. - Dispositions financi\u00e8res", "CHAPITRE II. - Personnel", "PARTIE VIII. - Dispositions p\u00e9nales", "PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXES. [\u00b9 ]\u00b9", "Article N1", "Article N2", "Article N3"]

["Article 12", "Article 17/1.", "Article 18", "Article 19", "Section 3. - R\u00e9forme des SIR relatives \u00e0 l'immobilier de soins de sant\u00e9", "Section 4. - Modification de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement \u00e0 l'amiable et des frais de r\u00e9gularisation", "Section 5. - R\u00e9duction d'imp\u00f4t pour garde d'enfant", "Section 6. - Renforcement du syst\u00e8me actuel de tax shelter pour les start-ups et les scale-ups", "Section 7. - Augmentation du nombre d'heures suppl\u00e9mentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction", "Section 8. - Prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des ch\u00e8ques-repas et des \u00e9co-ch\u00e8ques", "CHAPITRE 2. - Taxe sur la valeur ajout\u00e9e Exclusion de la fourniture de logements meubl\u00e9s du r\u00e9gime de la franchise de la taxe", "Section 1re. - Diesel professionnel: R\u00e9duction du remboursement du droit d'accises", "Section 1re. - Diesel professionnel: R\u00e9duction du remboursement du droit d'accises", "Section 2. - Energie: r\u00e9forme des accises", "Section 3. - Entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 1er. - Dispositions accordant une subvention \u00e0 l'Office national des vacances annuelles pour l'ann\u00e9e 2022 \u00e0 titre de compensation dans le co\u00fbt de l'assimilation des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure li\u00e9es au coronavirus dans le r\u00e9gime des vacances annuelles des ouvriers", "CHAPITRE 1er. - Dispositions accordant une subvention \u00e0 l'Office national des vacances annuelles pour l'ann\u00e9e 2022 \u00e0 titre de compensation dans le co\u00fbt de l'assimilation des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure li\u00e9es au coronavirus dans le r\u00e9gime des vacances annuelles des ouvriers", "CHAPITRE 2. - Compensation du co\u00fbt pour les employeurs du ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure cons\u00e9cutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employ\u00e9s", "CHAPITRE 3. - Compensation du cout patronal du ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure cons\u00e9cutif aux inondations pour les vacances annuelles pour les employ\u00e9s", "CHAPITRE 4. - Subvention au Fonds social et de garantie pour les h\u00f4tels", "restaurants", "caf\u00e9s et entreprises assimil\u00e9es", "CHAPITRE UNIQUE. - Modifications de la loi relative \u00e0 l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s", "coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994", "Section 1re. - Maximum \u00e0 facturer", "Section 1re. - Maximum \u00e0 facturer", "Section 2. - Ressources de l'assurance obligatoire soins de sant\u00e9 pour couvrir les d\u00e9penses sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie COVID-19", "Section 3. - Cotisations sur le chiffre d'affaires", "Section 4. - Contribution sur le marketing", "Section 5. - Frais d'administration des organismes d'assureurs", "CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et r\u00e9glant le financement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e sur les d\u00e9penses pour la gestion et l'assainissement des passifs nucl\u00e9aires \u00e0 charge de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral par une attribution \u00e0 partir des recettes de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e", "CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et r\u00e9glant le financement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e sur les d\u00e9penses pour la gestion et l'assainissement des passifs nucl\u00e9aires \u00e0 charge de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral par une attribution \u00e0 partir des recettes de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e", "Section 1re. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9", "Section 1re. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9", "Section 2. - Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations", "Section 3. - Dispositions transitoires", "Section 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "Section 1re. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations", "Section 1re. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations", "Section 2. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 28 janvier 2021 compl\u00e9tant la liste des clients prot\u00e9g\u00e9s r\u00e9sidentiels vis\u00e9e \u00e0 l'article 15/10", "\u00a7 2/2", "alin\u00e9a 1er", "de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations", "et \u00e0 l'article 20", "\u00a7 2/1", "alin\u00e9a 1er", "de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9", "et portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 29 mars 2012 fixant les r\u00e8gles de d\u00e9termination du co\u00fbt de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les r\u00e8gles d'intervention pour leur prise en charge", "ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 29 mars 2012 fixant les r\u00e8gles de d\u00e9termination du co\u00fbt de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 et les r\u00e8gles d'intervention pour leur prise en charge", "CHAPITRE UNIQUE. - Mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal", "Section 1re. - D\u00e9finitions", "Section 1re. - D\u00e9finitions", "Section 2. - Le syst\u00e8me de r\u00e9duction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire", "Section 3. - Compensation financi\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice d'Infrabel", "Section 4. - Conditions particuli\u00e8res pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires", "Section 5. - Dispositions finales", "CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions compl\u00e9mentaires et au r\u00e9gime fiscal de celles-ci et de certains avantages compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale", "CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions compl\u00e9mentaires et au r\u00e9gime fiscal de celles-ci et de certains avantages compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi-programme (I) du 27 d\u00e9cembre 2006", "Section 1re. - Dispositions relatives \u00e0 l'allocation de transition dans le r\u00e9gime de pension du secteur public", "Sous-section 1re. - Modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les r\u00e9gimes de pensions", "Sous-section 1re. - Modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les r\u00e9gimes de pensions", "Sous-section 2. - Disposition transitoire", "Sous-section 3. - Entr\u00e9e en vigueur", "Sous-section 1re. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 50 du 24 octobre 1967 relatif \u00e0 la pension de retraite et de survie des travailleurs salari\u00e9s", "Sous-section 1re. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 50 du 24 octobre 1967 relatif \u00e0 la pension de retraite et de survie des travailleurs salari\u00e9s", "Sous-section 2. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 23 d\u00e9cembre 1996 portant ex\u00e9cution des articles 15", "16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et assurant la viabilit\u00e9 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux des pensions", "Sous-section 3. - Disposition transitoire", "Sous-section 4. - Entr\u00e9e en vigueur", "Section 3. - Dispositions relatives \u00e0 l'allocation de transition dans le r\u00e9gime de pension des travailleurs ind\u00e9pendants", "CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pand\u00e9mie COVID-19 en mati\u00e8re de pensions", "pension compl\u00e9mentaire et autres avantages compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale", "CHAPITRE 1er. - Financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale", "Section 1re. - Financement alternatif - D\u00e9rogations \u00e0 la loi du 18 avril 2017 portant r\u00e9forme du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale - Travailleurs salari\u00e9s", "Section 1re. - Financement alternatif - D\u00e9rogations \u00e0 la loi du 18 avril 2017 portant r\u00e9forme du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale - Travailleurs salari\u00e9s", "Section 2. - Financement alternatif - D\u00e9rogations \u00e0 la loi du 18 avril 2017 portant r\u00e9forme du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale - Ind\u00e9pendants", "Section 3. - Entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 2. - Les entreprises de travail adapt\u00e9 - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 d\u00e9cembre 2002", "CHAPITRE 3. - Les plans plus - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 d\u00e9cembre 2002", "Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires relatives aux sportifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s", "Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires relatives aux sportifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s", "Section 2. - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme(I) du 24 d\u00e9cembre 2002", "Section 3. - Octroi d'un bonus sport", "Section 4. - Termes et d\u00e9lais amiables", "Section 5. - Entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 5. - Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidit\u00e9", "CHAPITRE 6. - Modification de la r\u00e9mun\u00e9ration de base dans le secteur du risque professionnel", "CHAPITRE 7. - R\u00e9\u00e9dition des Titres-repas et des \u00e9co-ch\u00e8ques ayant expir\u00e9 en 2021", "CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants", "CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants"]

["Article 17"]

["Article 1.01.7", "Article 2.02.6", "Article 2.02.7", "Article 2.02.8", "Article 2.06.2", "Article 2.06.9", "Article 2.12.3", "Article 2.13.2", "Article 2.13.7", "Article 2.13.25", "Article 2.16.23", "Article 2.16.24", "Article 2.16.25", "Article 2.16.26", "Article 2.17.8", "Article 2.17.9", "Article 2.17.12", "Article 2.17.14", "Article 2.18.4", "Article 2.24.2", "Article 2.25.17", "Article 2.32.1", "Article 2.33.2", "Article 2.44.2", "Article 2.44.5", "Article 2.46.3", "Article 2.46.7"]

["Article 6", "Article 7", "Article 10/26", "Article 10/34"]

["Article 2_REGION_FLAMANDE", "Article 3", "Article 3_REGION_FLAMANDE"]

["Article 192/1."]

["Article 20quater.", "Article 32", "Article 32bis", "Article 32bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE"]

["Article 15bis", "Article 15ter.", "CHAPITRE III. _ Mesurage du travail.", "CHAPITRE V. - (.....) <L 10-10-1967/1", "art. 2", "art. 35", "31\u00b0>.", "CHAPITRE V. - (.....) <L 10-10-1967/1", "art. 2", "art. 35", "31\u00b0>.", "CHAPITRE VI. - Proc\u00e9dure relative \u00e0 la cession de la r\u00e9mun\u00e9ration", "Section 1. - [\u00b9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section 1. - [\u00b9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral]\u00b9", "Section 1re/1 [\u00b9 - R\u00e9gime particulier portant exclusivement sur la responsabilit\u00e9 solidaire du contractant direct en cas d'activit\u00e9s dans le domaine de la construction]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Surveillance.", "CHAPITRE VII. - Surveillance.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions p\u00e9nales", "CHAPITRE IX. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales."]

["Article 805"]

["Article 3", "Article 4/2", "CHAPITRE 2. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la gestion de cycles de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chets", "Article 6", "Article 12", "Article 21", "Section 2. - D\u00e9chets industriels", "Section 2. - D\u00e9chets industriels", "Section 3. - D\u00e9chets m\u00e9nagers", "Section 4. - D\u00e9chets dangereux", "Article 26", "Section 5. - D\u00e9chets particuliers", "Article 29", "CHAPITRE 4. - D\u00e9limitation de la vie des d\u00e9chets", "Sous-section 6. 1. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Sous-section 6. 1. - [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Article 33/1", "CHAPITRE 5. - Contributions \u00e9cologiques", "redevances \u00e9cologiques et r\u00e9tributions", "Article 33/5", "Article 33/6", "Article 33/7", "Section 2. - Redevances \u00e9cologiques", "Article 33/9", "Article 33/10", "Article 33/11", "Article 33/12", "Article 33/13", "Sous-section 6. 4. [\u00b9 Obligations en cas de transfer]\u00b9", "Article 33/14", "Article 33/15", "Sous-section 6. 5. [\u00b9 Sous-section 6.5. Experts en inventaire d'amiante]\u00b9", "Article 33/16", "Article 33/17", "Section 2. - Redevances \u00e9cologiques", "Section 3. - R\u00e9tributions", "Section 3. - R\u00e9tributions", "CHAPITRE 7. - Surveillance et sanctions", "Article 64", "CHAPITRE 6. [\u00b9 - Transition vers une \u00e9conomie circulaire]\u00b9", "CHAPITRE 7. - Surveillance et sanctions", "CHAPITRE 7. - Surveillance et sanctions", "CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 9. - Dispositions finales"]

["Article 5", "Article 6", "Section III. - Modalit\u00e9s de transferts entre enveloppes", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19"]

["Article 40"]

["Article 266", "Article 268", "Article 275", "Article 293", "Article 301", "Article 307", "Article 310", "Article 311", "Article 312"]

["Article 7", "Article 8", "Article 17"]

["Article 20", "Article 67.3.", "ANNEXE."]

["Article 16"]

["Article 14bis", "Article 108"]

["Article 18/1", "Section 2. - Dispositions transitoires", "Section 1re. - Proc\u00e9dure en cas de litige quant \u00e0 la classification", "Section 1re. - Proc\u00e9dure en cas de litige quant \u00e0 la classification", "Section 2. - Exigences linguistiques", "Section 3. - D\u00e9rogation aux proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9", "Article 26", "Section 4. - Certificat de libre vente", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la protection des participants \u00e0 une investigation clinique et \u00e0 la conduite d'une investigation clinique", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la protection des participants \u00e0 une investigation clinique et \u00e0 la conduite d'une investigation clinique", "Section 2. - Coll\u00e8ge et Comit\u00e9s d'\u00e9thique", "Article 39/1", "Sous-section 1re. - Dispositions communes", "Sous-section 1re. - Dispositions communes", "Sous-section 2. - Proc\u00e9dure relative \u00e0 l'autorisation d'une investigation clinique", "Sous-section 3. - Proc\u00e9dure relative \u00e0 l'autorisation de modifications substantielles d'une investigation clinique", "Section 5. - Recours gracieux", "Section 6. - Exigences linguistiques", "Section 7. - Mesures correctives", "Section 8. - Mesures d'ex\u00e9cution", "Section 9. - Dispositions transitoires", "Section 9. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 7. - Surveillance apr\u00e8s commercialisation", "vigilance et surveillance du march\u00e9", "Section 1re. - Vigilance", "Section 1re. - Vigilance", "Section 2. - Dispositions transitoires", "Section 3. - Traitement de donn\u00e9es", "Article 69", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Section 4. - Surveillance du march\u00e9", "Section 5. - Inspection", "Article 81", "Section 6. - Sanctions", "Article 84", "Article 88", "Section 8. - Traitement des donn\u00e9es Inspection", "Article 93", "Section 8. - Traitement des donn\u00e9es Inspection", "Section 1re. - Modification de la loi du 15 d\u00e9cembre 2013 en mati\u00e8re de dispositifs m\u00e9dicaux", "Section 1re. - Modification de la loi du 15 d\u00e9cembre 2013 en mati\u00e8re de dispositifs m\u00e9dicaux", "Section 2. - Modification de la loi du 20 juillet 2006 relative \u00e0 la cr\u00e9ation et au fonctionnement de l'Agence f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9", "Section 4. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les m\u00e9dicaments", "Section 4. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les m\u00e9dicaments", "CHAPITRE 9. - Entr\u00e9e en vigueur", "ANNEXES.", "Article N1", "Article N2"]

["Article 6.36", "Article 6.83", "Article 7.4.1.", "Article 7.5", "Article 10.7"]

["Article 68"]

["Article 157", "Article 157/1.", "Article 160", "Article 163"]

["Article 32", "Article 44"]

["Article D.193", "Article D.361"]

["Article 4"]

["Article 3.1", "Article 3.1.1.", "Article 3.1.2.", "Article 3.1.3.", "Article 3.1.4.", "SOUS-TITRE 2. - Inscription d'un \u00e9l\u00e8ve ou \u00e9tudiant.", "Article 3.11", "SOUS-TITRE 4. - Programme de formation et volume des \u00e9tudes.", "SOUS-TITRE 4. - Programme de formation et volume des \u00e9tudes.", "SOUS-TITRE 8. - Dipl\u00f4mes.", "Article 3.30", "SOUS-TITRE 6. - Organisation de l'ann\u00e9e scolaire et de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique.", "SOUS-TITRE 8. - Dipl\u00f4mes.", "SOUS-TITRE 9. - Mesures disciplinaires.", "Sous-titre 1er. - [\u00b9 Contr\u00f4le de qualit\u00e9 ]\u00b9", "TITRE IV. - [\u00b9 Contr\u00f4le de qualit\u00e9 et gestion des plaintes]\u00b9", "Art. 4.3. [\u00b9 Recevabilit\u00e9 des plaintes", "Sous-titre 2. - [\u00b9 Gestion des plaintes]\u00b9", "SOUS-TITRE 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE 1. - Obligations.", "SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilit\u00e9s.", "SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilit\u00e9s.", "CHAPITRE 1. - Obligations.", "CHAPITRE 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "SOUS-TITRE 3. - De l'acc\u00e8s aux fonctions.", "Section 4. - Cessation de la d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire.", "Section 2. - R\u00e9gime de priorit\u00e9.", "Section 3. - Bulletin de signalement.", "CHAPITRE 3. - Nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Section 3. - Bulletin de signalement.", "Section 4. - Cessation de la d\u00e9signation \u00e0 titre temporaire.", "CHAPITRE 2. - Activit\u00e9 de service.", "Article 5.34", "SOUS-TITRE 7. - R\u00e9gime disciplinaire.", "SOUS-TITRE 5. - Positions de service.", "CHAPITRE 4. - Mise en disponibilit\u00e9.", "CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires.", "CHAPITRE 3. - Non-activit\u00e9.", "CHAPITRE 4. - Mise en disponibilit\u00e9.", "SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours.", "SOUS-TITRE 9. - Suspension pr\u00e9ventive.", "CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires.", "CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire.", "SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours.", "SOUS-TITRE 13. - Dispositions particuli\u00e8res.", "SOUS-TITRE 16. - Chefs de d\u00e9partement.", "SOUS-TITRE 13. - Dispositions particuli\u00e8res.", "SOUS-TITRE 14. - R\u00e9gime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire compl\u00e9mentaire et de l'ann\u00e9e pr\u00e9paratoire de la \" Krankenpflegeschule \" (Ecole de nursing)", "SOUS-TITRE 17. - Directeur.", "SOUS-TITRE 17. - Directeur.", "SOUS-TITRE 16. - Chefs de d\u00e9partement.", "SOUS-TITRE 16. - Chefs de d\u00e9partement.", "SOUS-TITRE 2. - Personnel enseignant.", "SOUS-TITRE 5. - Comptabilit\u00e9.", "TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES.", "SOUS-TITRE 6. - R\u00e9cup\u00e9rations et sanctions.", "Sous-titre 7. [\u00b9 - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilit\u00e9", "banque et assurances]\u00b9", "SOUS-TITRE 5. [\u00b9 Utilisation du capital emplois]\u00b9", "SOUS-TITRE 1. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Sous-titre 7. [\u00b9 - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilit\u00e9", "banque et assurances]\u00b9", "TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES.", "Sous-titre 7. [\u00b9 - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilit\u00e9", "banque et assurances]\u00b9", "SOUS-TITRE 4. - Dons et legs.", "SOUS-TITRE 5. - Comptabilit\u00e9.", "SOUS-TITRE 6. - R\u00e9cup\u00e9rations et sanctions.", "SOUS-TITRE 5. - Comptabilit\u00e9.", "SOUS-TITRE 6. - R\u00e9cup\u00e9rations et sanctions.", "CHAPITRE 1. - R\u00e9cup\u00e9rations.", "CHAPITRE 2. - Sanctions.", "Sous-titre 7. [\u00b9 - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilit\u00e9", "banque et assurances]\u00b9", "TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES.", "TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Article 9.11septies", "Article 9.11undecies.", "ANNEXE.", "N. [\u00b9 ANNEXE"]

["Article 4"]

["Article 2", "Article 4", "Article 6", "Article 14", "Article 19"]

["Article 8", "Article 37", "Article 40", "Article 41", "Article 61", "Article 69", "Article 77", "Article 80", "Article 105"]

["Article 15", "Article 16", "Article 21", "Article 22"]

["Article 41sexies"]

["Article 1154", "Article 1185", "Article 1194", "Article 1196", "Article 1228", "Article 1231", "Article 1253quater", "Article 1253sexies", "Article 1287", "Article 1311", "Article 1312", "Article 1313", "Article 1315", "Article 1316", "Article 1317", "Article 1318"]

["Article 569", "Article 569_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 569_REGION_WALLONNE", "Article 569_REGION_FLAMANDE", "Article 594", "Article 594_REGION_FLAMANDE", "Article 594_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 627", "Article 628", "Article 628_REGION_FLAMANDE", "Article 629", "Article 629_REGION_WALLONNE", "Article 629_REGION_FLAMANDE", "Article 629quater"]

["Article 20", "Article 22/1.", "Article 22/5", "Article 22/6", "Article 22/7", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour l'importation par voie maritime ou par voie a\u00e9rienne.]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour l'importation par voie maritime ou par voie a\u00e9rienne.]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Dispositions particuli\u00e8res pour l'importation par voie maritime.]\u00b9", "CHAPITRE V. - [abrog\u00e9] <L 1993-12-27/47", "art. 9", "**En vigueur :** 01-01-1994>", "CHAPITRE VII. - Marchandises naufrag\u00e9es et sauv\u00e9es.", "CHAPITRE VII. - Marchandises naufrag\u00e9es et sauv\u00e9es.", "CHAPITRE VIII. - Importation par les rivi\u00e8res et par terre.", "CHAPITRE VIIIbis. - [Mise en libre pratique des marchandises] <Ins\u00e9r\u00e9 par AR 1982-08-23/01", "**En vigueur :** 01-07-1982", "confirm\u00e9 par L 1985-05-21/34>", "Article 70/21", "CHAPITRE IX. - Exportation par mer.", "CHAPITRE X. - Exportation par les rivi\u00e8res et par terre.", "CHAPITRE Xbis. - [Exportation des marchandises [\u00b9 de l'Union]\u00b9] <Ins\u00e9r\u00e9 par AR 1983-03-18/35", "art. 2", "**En vigueur :** 01-01-1983; confirm\u00e9 par L 1985-05-21/34>", "CHAPITRE XI. - [Dispositions particuli\u00e8res concernant l'exportation de marchandises [\u00b9 sous un r\u00e9gime de suspension de droits d'accise]\u00b9] <L 1989-12-22/30", "art. 83", "\u00a7 1er>", "CHAPITRE XII. - Marchandises prohib\u00e9es", "inconnues non accept\u00e9es ou sans consignataire.", "Article 94", "Section I. - Transit en g\u00e9n\u00e9ral.", "Section I. - Transit en g\u00e9n\u00e9ral.", "Section II. - [abrog\u00e9e] <L 1993-12-27/47", "art. 28", "**En vigueur :** 01-01-1994>", "Section III. - [abrog\u00e9e] <L 1993-12-27/47", "art. 28", "**En vigueur :** 01-01-1994>", "Section IV. - [abrog\u00e9e] <L 1993-12-27/47", "art. 28", "**En vigueur :** 01-01-1994>", "Section VII. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section VI. - P\u00e9nalit\u00e9s.", "Section VII. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE XIV. - [\u00b9 Repr\u00e9sentant en douane]\u00b9", "CHAPITRE XV. [\u00b9 - Statistiques.]\u00b9", "Statistique. <", "CHAPITRE XVI. - R\u00e8glement sur le chargement et le d\u00e9chargement.", "CHAPITRE XVIII. - Garde et scellement.", "CHAPITRE XVIII. - Garde et scellement.", "CHAPITRE XIX. - Rayon des douanes.", "CHAPITRE XX. - Visites et recensements.", "CHAPITRE XXII. - Mesures de contr\u00f4le.", "CHAPITRE XXII. - Mesures de contr\u00f4le.", "Dispositions communes aux divers imp\u00f4ts.", "CHAPITRE XXIII. - [Droit de recours administratif] <L [2000-06-30/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000063038)", "art. 2", "**En vigueur :** 12-08-2000>", "CHAPITRE XXIIIbis. - Conciliation fiscale <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538)", "art. 127", "**En vigueur :** 01-05-2007>", "CHAPITRE XXIV. - Amendes et peines en g\u00e9n\u00e9ral.", "Chapitre XXIVbis. - [\u00b9 Sanctions administratives]\u00b9", "CHAPITRE XXV. - Proc\u00e8s-verbaux", "d\u00e9clarations en contravention", "saisies et poursuites.", "CHAPITRE XXVbis. [\u00b9 - Parquet europ\u00e9en.]\u00b9", "CHAPITRE XXVI. - [\u00b9 Garanties]\u00b9", "cr\u00e9dits et paiements.", "CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection \u00e0 leur accorder.", "CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection \u00e0 leur accorder.", "Annexes."]

["Article 6bis", "Article 6septies", "Article 12ter", "Article 16bis"]

["Article 21", "Article 166/1", "Article 166/2", "Article 166/3", "Article 211bis/2", "Article 211bis/3", "Article 211bis/4", "Article 211bis/5", "Article 211bis/6", "Article 211bis/7", "Article 211bis/8", "Article 211bis/9", "Article 211bis/10", "Article 211bis/11", "Article 211bis/12", "Article 211quater"]

["Article 1er", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 8", "Article 10", "Article 11", "Article 13", "Article 14", "Article 17", "Article 21", "Article 205/1"]

["Article 14"]

["Article 3"]

["Article 58", "Article 71"]

["Article 51"]

["Article 104_REGION_WALLONNE.", "CHAPITRE XII. - Allocations de ch\u00f4mage des travailleurs \u00e9trangers et apatrides.", "Section II. - R\u00e9gime sp\u00e9cial d'option applicable aux amortissements.", "Section III. - Exon\u00e9ration des plus-values sur navires.", "Section III. - Exon\u00e9ration des plus-values sur navires.", "Section IV. - D\u00e9duction pour investissement.", "Section III. - Exon\u00e9ration des plus-values sur navires.", "CHAPITRE II. - Tax-Shelter.", "CHAPITRE III. - Modifications du code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.", "Section VI. - R\u00e9duction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypoth\u00e8que sur navires et bateaux.", "Section VI. - R\u00e9duction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypoth\u00e8que sur navires et bateaux.", "CHAPITRE V. - Extension des dispositions de la loi cr\u00e9ant les fonds budg\u00e9taires.", "TITRE VI. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE III. - Loi du 1er mars 1958 - Statut officiers.", "CHAPITRE IV. - Loi du 10 avril 1973 - Office central d'Action sociale et culturelle du Minist\u00e8re de la D\u00e9fense.", "TITRE VI. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE I. - Loi du 30 juillet 1938 - Emploi de la langue anglaise.", "CHAPITRE V. - Loi du 11 juillet 1978 - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux.", "CHAPITRE III. - Loi du 1er mars 1958 - Statut officiers.", "CHAPITRE VI. - Loi du 21 d\u00e9cembre 1990 - Formation.", "CHAPITRE VII. - Loi du 20 mai 1994 - R\u00e9tribution annuelle garantie.", "CHAPITRE X. - Statuts du personnel militaire.", "CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers.", "CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente.", "CHAPITRE II. - Modification de la loi organique cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires du 27 d\u00e9cembre 1990.", "CHAPITRE III. - Reforme des polices.", "CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers.", "TITRE VII. - Int\u00e9rieur.", "CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente.", "CHAPITRE II. - Modification de la loi organique cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires du 27 d\u00e9cembre 1990.", "CHAPITRE III. - Reforme des polices.", "CHAPITRE III. - Reforme des polices.", "CHAPITRE I. - Divers.", "CHAPITRE I. - Divers.", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 10 ao\u00fbt 2001 relative \u00e0 Belgacom.", "CHAPITRE IV. - La modification de la loi du 1er avril 1971 portant cr\u00e9ation d'une R\u00e9gie des B\u00e2timents.", "CHAPITRE IV. - La modification de la loi du 1er avril 1971 portant cr\u00e9ation d'une R\u00e9gie des B\u00e2timents.", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 10 ao\u00fbt 2001 relative \u00e0 Belgacom.", "CHAPITRE I. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.", "TITRE XI. - Transport.", "TITRE XI. - Transport.", "CHAPITRE I. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l'acc\u00e8s au territoire", "le s\u00e9jour", ".", "CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative \u00e0 la prise en charge des secours accord\u00e9s par les centres publics d'aides sociale", "CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l'acc\u00e8s au territoire", "le s\u00e9jour", "l'\u00e9tablissement et l'\u00e9loignement des \u00e9trangers", "TITRE XIII. - Modifications du Code des soci\u00e9t\u00e9s.", "TITRE XIV. - Entr\u00e9e en vigueur.", "TITRE XV. [\u00b9 - Dispositions transitoires.]\u00b9"]

["Article 116", "Article 124"]

["Article 25_REGION_WALLONNE"]

["Article 99"]

["Article 3bis/3."]

["Article 66"]

["Article 9_DROIT_FUTUR", "Article 12_DROIT_FUTUR", "Article 18", "Section Ire. - [\u00b9 De la qualit\u00e9 de candidat militaire et de militaire]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section Ire. - [\u00b9 De la qualit\u00e9 de candidat militaire et de militaire]\u00b9", "Section 3. - Des cat\u00e9gories de personnel et des grades.", "Section 3. - Des cat\u00e9gories de personnel et des grades.", "Section 4. [\u00b9 - Des forces", "des fili\u00e8res de m\u00e9tiers et des p\u00f4les de comp\u00e9tence.]\u00b9", "Section 5. - De l'emploi.", "Sous-section 4. - De la d\u00e9mission \u00e0 la demande.", "Sous-section 5. - Des mesures statutaires.", "Sous-section 4. - De la d\u00e9mission \u00e0 la demande.", "Sous-section 4. - De la d\u00e9mission \u00e0 la demande.", "Sous-section 5. - Des mesures statutaires.", "Section 6. - [\u00b9 De l'anciennet\u00e9 et de la nomination]\u00b9", "Section 9. - Dispositions sp\u00e9ciales.", "Sous-section 3. - Des cat\u00e9gories [\u00b9 d'aptitude]\u00b9.", "Sous-section Ire. - De l'appr\u00e9ciation des comp\u00e9tences.", "Sous-section 3. - Des cat\u00e9gories [\u00b9 d'aptitude]\u00b9.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 2. - De la formation initiale.", "Section 9. - Dispositions sp\u00e9ciales.", "CHAPITRE II. - De la carri\u00e8re militaire [\u00b9 ...]\u00b9.", "CHAPITRE II. - De la carri\u00e8re militaire [\u00b9 ...]\u00b9.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 4. - De la promotion sociale", "du changement de carri\u00e8re et de l'admission des officiers du niveau B en qualit\u00e9 d'officier du niveau A.", "Section 2.", "Section 2.", "Sous-section Ire.", "Section 6. - De la p\u00e9riode de transfert.", "Sous-section 3. - Mesures particuli\u00e8res.", "Section 3. - De la formation continu\u00e9e [\u00b9 ...]\u00b9.", "Section 4. - [\u00b9 De la promotion sociale", "du passage et de la promotion sur dipl\u00f4me]\u00b9", "Section 6. <Abrog\u00e9e par L [2013-07-31/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073104)", "art. 183", "006; En vigueur : 30-09-2013>", "CHAPITRE III.", "Section 4. - La reconversion professionnelle.", "Section Ire.", "Section 2.", "TITRE V. - [\u00b9 La mobilit\u00e9]\u00b9 externe.", "TITRE IV. - Du [\u00b9 transfert]\u00b9 interne.", "TITRE V. - [\u00b9 La mobilit\u00e9]\u00b9 externe.", "Section premi\u00e8re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "TITRE VIII. - Des pensions.", "Section 3. - Le transfert vers un employeur public.", "Section 4. - La reconversion professionnelle.", "CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits p\u00e9cuniaires des militaires.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section 2. - De la p\u00e9riode de rendement.", "TITRE VII. - Les p\u00e9riodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.", "TITRE VIII. - Des pensions.", "TITRE IX. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE II. - Modification des lois coordonn\u00e9es sur les pensions militaires coordonn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 royal N\u00b0 16020 du 11 ao\u00fbt 1923.", "CHAPITRE II. - Modification des lois coordonn\u00e9es sur les pensions militaires coordonn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 royal N\u00b0 16020 du 11 ao\u00fbt 1923.", "CHAPITRE II/I [\u00b9 - Modifications de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues \u00e0 l'arm\u00e9e]\u00b9", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Modifications]\u00b9 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force a\u00e9rienne", "pilotes et navigateurs.", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 \u00e9tablissant certaines relations entre les divers r\u00e9gimes de pensions du secteur public.", "CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public.", "CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 \u00e9tablissant certaines relations entre les divers r\u00e9gimes de pensions du secteur public.", "CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public.", "CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public.", "CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 d\u00e9cembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif.", "CHAPITRE XI/1. [\u00b9 - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 relative \u00e0 l'utilisation des militaires en dehors des Forces arm\u00e9es]\u00b9", "CHAPITRE XII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme.", "CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces arm\u00e9es", "\u00e0 la mise en condition", "ainsi qu'aux p\u00e9riodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.", "CHAPITRE XII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme.", "CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces arm\u00e9es", "\u00e0 la mise en condition", "ainsi qu'aux p\u00e9riodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.", "CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces arm\u00e9es", "\u00e0 la mise en condition", "ainsi qu'aux p\u00e9riodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.", "CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits p\u00e9cuniaires des militaires.", "CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative \u00e0 la d\u00e9mission de certains militaires et \u00e0 la r\u00e9siliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires", "\u00e0 la fixation de la p\u00e9riode de rendement et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements per\u00e7us pendant la formation.", "CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative \u00e0 la d\u00e9mission de certains militaires et \u00e0 la r\u00e9siliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires", "\u00e0 la fixation de la p\u00e9riode de rendement et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements per\u00e7us pendant la formation.", "CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le r\u00e9gime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le r\u00e9gime du d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carri\u00e8re. <Erratum", "M.B. 12.09.2007", "p 48328>", "CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de r\u00e9serve des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de r\u00e9serve des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XIX. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces arm\u00e9es.", "CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 6 f\u00e9vrier 2003 relative \u00e0 la d\u00e9mission volontaire accompagn\u00e9e d'un programme personnalis\u00e9 de reconversion professionnelle au b\u00e9n\u00e9fice de certains militaires et portant des dispositions sociales.", "CHAPITRE XXII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la D\u00e9fense.", "CHAPITRE XXIII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.", "CHAPITRE XXIII. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.", "CHAPITRE XXIV. - [\u00b9 Modification]\u00b9 de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions sp\u00e9cifiques relatives au statut des officiers du corps technique m\u00e9dical du service m\u00e9dical.", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Modification de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire]\u00b9", "CHAPITRE XXVI. [\u00b9 - Modification de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire]\u00b9", "TITRE X. - Dispositions transitoires et finales.", "ANNEXES."]

["Article 113novies"]

["Article 5", "Article 7", "Article 32"]

["Article 1", "Article 2"]

["Article 18", "Article 20", "Article 37", "Article 41", "Article 56.5", "Article 64.5", "Article 64.16", "Article 111sexiesdecies."]

["Article 6"]

["Section 5 - Subrogation de l'Etat dans certains cas de refus d'intervention de compagnies d'assurance <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-07-20/39", "art. 79; **En vigueur :** 15-09-2006>", "Article 99ter", "Article 99quater.", "CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire.", "CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales."]

["Article 2/1"]

["Article 23/1.", "Article 23/2.", "Article 23/3.", "Article 25", "Article 25/1.", "CHAPITRE 1er. - Champ d'application et d\u00e9finitions", "CHAPITRE 2. - Modifications \u00e0 la loi du 6 mai 2002 portant cr\u00e9ation du fonds des pensions de la police int\u00e9gr\u00e9e et portant des dispositions particuli\u00e8res en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale", "TITRE 4. - Diverses dispositions modificatives", "CHAPITRE 1er. - Champ d'application et d\u00e9finitions", "CHAPITRE 2. - Modifications \u00e0 la loi du 6 mai 2002 portant cr\u00e9ation du fonds des pensions de la police int\u00e9gr\u00e9e et portant des dispositions particuli\u00e8res en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale", "TITRE 4. - Diverses dispositions modificatives", "CHAPITRE 3. - Entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 3. - Entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 3. - Entr\u00e9e en vigueur"]

[]

["Article 8"]

[]

["Article 18"]

["Article 40"]

["Article 35"]

["Article 15", "Article 16"]

["Article 519"]

["Article 578", "Article 578_REGION_WALLONNE", "Article 578_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 578_REGION_FLAMANDE", "Article 626/1"]

["Article 10"]

["Article 569_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE"]

["Article 30"]

["Article 21"]

["Article 41ter"]

["Article 76bis"]

["Article 10"]

["Article 9"]

["Article 2"]

["Article 3", "Article 5"]

["Article 2", "Article 24", "Article 53bis.", "Section II. - Les conditions sp\u00e9cifiques de cr\u00e9ation et d'agr\u00e9ment pour les centres d'\u00e9ducation de base.", "Section III. - Les conditions sp\u00e9cifiques de cr\u00e9ation et d'agr\u00e9ment pour les centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Section IV. - La comp\u00e9tence d'enseignement des centres d'\u00e9ducation de base et des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Section IV. - La comp\u00e9tence d'enseignement des centres d'\u00e9ducation de base et des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Section IV. - La comp\u00e9tence d'enseignement des centres d'\u00e9ducation de base et des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation.", "Section IV. - La comp\u00e9tence d'enseignement des centres d'\u00e9ducation de base et des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Section VII. - Formation sp\u00e9cifique des enseignants : coop\u00e9ration et r\u00e9seaux d'expertise.", "Article 63", "Section VIII. [\u00b9 - L'appui et la promotion de l'enseignement combin\u00e9]\u00b9", "Section VIII. [\u00b9 - L'appui et la promotion de l'enseignement combin\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "CHAPITRE II. - Les consortiums \u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'\u00e9ducation de base.", "CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire.", "CHAPITRE II. - Personnel des centres d'\u00e9ducation des adultes.", "Section II. - Le r\u00e9gime de prestations.", "CHAPITRE II. - D\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres d'encadrement des \u00e9l\u00e8ves subventionn\u00e9s.", "TITRE VIII. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire.", "Article 120", "CHAPITRE IV. - D\u00e9cret du 9 avril 1992 relatif \u00e0 l'enseignement - III.", "CHAPITRE IV. - D\u00e9cret du 9 avril 1992 relatif \u00e0 l'enseignement - III.", "CHAPITRE V. - D\u00e9cret du 13 juillet 2001 relatif \u00e0 l'enseignement XIII - Mosa\u00efque.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2003 relatif \u00e0 l'enseignement XIV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE Ier. - D\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire.", "TITRE VIII. - Dispositions modificatives.", "Section IV. [\u00b9 - Personnel \u00e0 charge des moyens de fonctionnement]\u00b9", "CHAPITRE IV. - D\u00e9cret du 9 avril 1992 relatif \u00e0 l'enseignement - III.", "CHAPITRE V. - D\u00e9cret du 13 juillet 2001 relatif \u00e0 l'enseignement XIII - Mosa\u00efque.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2003 relatif \u00e0 l'enseignement XIV.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2003 relatif \u00e0 l'enseignement XIV.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "Section II. - Structure de l'\u00e9ducation des adultes.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur.", "Section IV. - Personnel.", "CHAPITRE IIbis. [\u00b9 - D\u00e9rogations.]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires.", "Section III. - Financement de l'\u00e9ducation des adultes.", "Section II. - Structure de l'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE IIbis. [\u00b9 - D\u00e9rogations.]\u00b9", "Section III. - Financement de l'\u00e9ducation des adultes.", "CHAPITRE IIbis. [\u00b9 - D\u00e9rogations.]\u00b9", "CHAPITRE IIbis. [\u00b9 - D\u00e9rogations.]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur.", "ANNEXES"]

["Article 2", "Article 2bis.", "Article 2sexies.", "Article 30"]

["Article 9"]

["Article 6", "Article 10", "Article 11", "Article 13", "CHAPITRE 8. - Conseil de l'Esth\u00e9tique m\u00e9dicale", "Article 23"]

["Article 27", "Article 28", "Article 30"]

["Article 2", "Article 12", "Article 15", "Article 17", "Article 22", "Article 23", "Article 25", "Article 26", "Article 29"]

["Article 4"]

["Article 3", "Article 10", "Article 20", "Article 24"]

["CHAPITRE VI. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 13/1.", "Article 13/2.", "CHAPITRE VI. - Dispositions particuli\u00e8res."]

["Article 12"]

["Article 3", "Article 6", "Article 7", "Article 8bis", "Article 12bis", "Article 12ter"]

["Article 1", "Article 6", "Article 11/1", "Article 11bis", "Article 15/1", "Article 18", "Article 20"]

[]

["Article 85", "Article 98"]

["Article 21"]

["Article 8"]

["Article 262", "Article 265", "Article 270"]

["Article 61", "Article 275"]

["Article 1er", "Article 4", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 123"]

["Article 22", "Article 31/1.", "Article 31/2.", "CHAPITRE 5. - Composition de l'Organe central", "CHAPITRE 5. - Composition de l'Organe central", "CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives", "Section 1re. - Modifications du Code d'instruction criminelle", "Section 2. - Modifications du Code judiciaire", "CHAPITRE 7. - Disposition abrogatoire", "CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 9. - Disposition finale", "CHAPITRE 10. - Entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 10. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 2", "Article 4", "Article 10", "Article 12", "Article 13", "Article 15", "Article 17"]

["Article 18", "Article 19", "Article 20ter/1.", "Section II. - Dur\u00e9e", "dissolution et liquidation.", "Section 1re. - Statut.", "Section III. - Conseil d'administration.", "Section II. - Dur\u00e9e", "dissolution et liquidation.", "CHAPITRE VI. - Revenus", "comptabilit\u00e9 et plan d'entreprise.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Section II. - Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires.", "CHAPITRE VII. - Contr\u00f4le.", "Section IV. - Le bureau.", "Section IVbis. [\u00b9 - Comit\u00e9 consultatif et comit\u00e9s r\u00e9gionaux.]\u00b9", "Section V. - Le commissaire-r\u00e9viseur.", "CHAPITRE VI. - Revenus", "comptabilit\u00e9 et plan d'entreprise.", "CHAPITRE VII. - Contr\u00f4le.", "CHAPITRE VIII. - (...) <DCFL [2007-04-27/A2](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20070427A2)", "art. 15", "2\u00b0", "003; **En vigueur :** 09-07-2007>", "CHAPITRE IX. - Dispositions finales."]

["Article 3bis", "Article 5_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE V. - De la remise en \u00e9tat des lieux", "CHAPITRE VI. - Des amendes administratives", "Article 6_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales", "Article 8_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales", "Article 8bis_DROIT_FUTUR", "Section 1. [\u00b9 - D\u00e9placement d'office]\u00b9", "Article 9_DROIT_FUTUR", "Section 2. [\u00b9 - Bateaux abandonn\u00e9s et \u00e9paves]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Bateaux ou installations flottantes abandonn\u00e9s]\u00b9", "Section 1. [\u00b9 - D\u00e9placement d'office]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Epaves]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Bateaux ou installations flottantes abandonn\u00e9s]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales", "Section 3. [\u00b9 - Saisies et ex\u00e9cution forc\u00e9e en mati\u00e8re de stationnement de longue dur\u00e9e]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales"]

["Article 6", "Article 6_DROIT_FUTUR", "Article 8ter."]

["Pr\u00e9ambule"]

["Article 5_DROIT_FUTUR", "Article 6_DROIT_FUTUR", "Article 8_DROIT_FUTUR", "Article 8bis_DROIT_FUTUR", "Article 8ter", "Article 9_DROIT_FUTUR"]

["Article 2", "Article 5"]

["Article 2", "Article 3"]

["Article 6", "Article 6_DROIT_FUTUR", "Article 8ter.", "Section 1. [\u00b9 - D\u00e9placement d'office]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Bateaux ou installations flottantes abandonn\u00e9s]\u00b9", "Section 1. [\u00b9 - D\u00e9placement d'office]\u00b9", "Section 1. [\u00b9 - D\u00e9placement d'office]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Bateaux ou installations flottantes abandonn\u00e9s]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 - Saisies et ex\u00e9cution forc\u00e9e en mati\u00e8re de stationnement de longue dur\u00e9e]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Epaves]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 - Saisies et ex\u00e9cution forc\u00e9e en mati\u00e8re de stationnement de longue dur\u00e9e]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales"]

["Article 21"]

["Article 2", "Article 4", "Article 5"]

["Article 3"]

["Article 2", "Article 3"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5"]

["Article 38", "Article 40", "Article 42", "Article 42_REGION_WALLONNE."]

["Article 42_REGION_WALLONNE.", "CHAPITRE VIII. _ D\u00e9lais."]

["Article 587", "Article 589"]

["Article 569_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 569_REGION_WALLONNE", "Article 569_REGION_FLAMANDE", "Article 574", "Article 578_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 578_REGION_FLAMANDE", "Article 582_REGION_FLAMANDE", "Article 587bis_REGION_FLAMANDE", "Article 588_REGION_FLAMANDE", "Article 588_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 591", "Article 591_REGION_WALLONNE", "Article 591_REGION_FLAMANDE", "Article 591_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 594", "Article 594_REGION_FLAMANDE", "Article 594_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 601ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 601ter_REGION_FLAMANDE", "Article 605quater_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 605quater_REGION_FLAMANDE", "Article 628_REGION_FLAMANDE", "Article 629", "Article 629_REGION_FLAMANDE"]

["Article 601ter_REGION_FLAMANDE"]

["Article 574", "Article 577", "Article 594", "Article 627", "Article 628"]

["Article 605bis"]

["Article 569", "Article 569_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 569_REGION_WALLONNE", "Article 569_REGION_FLAMANDE", "Article 574", "Article 585", "Article 585_REGION_FLAMANDE", "Article 585_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 588", "Article 588_REGION_FLAMANDE", "Article 588_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 591", "Article 591_REGION_WALLONNE", "Article 591_REGION_FLAMANDE", "Article 591_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 601ter_REGION_WALLONNE", "Article 622bis", "Article 627", "Article 633", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE II. _ Du r\u00e8glement de juges.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents."]

["Article 594", "Article 627", "Article 628", "Article 629bis", "Article 629quater"]

["Article 601ter_REGION_WALLONNE.", "CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail.", "TITRE II. - Du ressort.", "CHAPITRE II. _ Du r\u00e8glement de juges.", "CHAPITRE III. _ Le dessaisissement.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.", "CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres pr\u00e9c\u00e9dents."]

["Article 1_REGION_FLAMANDE."]

["Article 36_REGION_WALLONNE.", "CHAPITRE IV. - De la comp\u00e9tence territoriale et de la proc\u00e9dure."]

["Article 8"]

["Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87"]

[]

["Article 32quater/2"]

["Article 10ter", "Article 21", "Article 21bis"]

["Article 23_REGION_FLAMANDE.", "SECTION II. _ DE L'HYPOTHEQUE MARITIME.", "SECTION III. _ DE L'EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES.", "CHAPITRE IV. - [\u00b9 De la publicit\u00e9 des documents hypoth\u00e9caires et de la responsabilit\u00e9 du Registre naval belge]\u00b9", "CHAPITRE I. DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES.", "CHAPITRE I. DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES.", "(Section I. - De la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires de navires). <L 1989-04-11/30", "art. 2", "003; **En vigueur :** 01-12-1989>", "(Section II. - De la limitation de la responsabilit\u00e9). <L 1989-04-11/30", "art. 2", "003; **En vigueur :** 01-12-1989>", "(Section III. - De la constitution du fonds de limitation et de la comp\u00e9tence). <L 1989-04-11/30", "art. 2", "003; **En vigueur :** 01-12-1989>", "(Section IV. - Proc\u00e9dure de liquidation et de r\u00e9partition du fonds). <L 1989-04-11/30", "art. 2", "003; **En vigueur :** 01-12-1989>", "(Section V. - Conversion en monnaie nationale). <L 1989-04-11/30", "art. 2", "003; **En vigueur :** 01-12-1989>", "(Section VI. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.) <L 1989-04-11/30", "art. 4", "003; **En vigueur :** 01-12-1989>", "SECTION I\u00e8re. _ DU CAPITAINE.", "SECTION I\u00e8re. _ Du capitaine.", "\u00a7 1. Des droits et devoirs du capitaine.", "\u00a7 2. DU CONNAISSEMENT.", "SECTION II. _ DES MATELOTS ET GENS DE L'EQUIPAGE.", "DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX SECTIONS PRECEDENTES.", "CHAPITRE PREMIER. _ DE LA NATURE ET DE LA FORME DU CONTRAT.", "CHAPITRE PREMIER. _ DE LA NATURE ET DE LA FORME DU CONTRAT.", "SECTION I\u00e8re. _ DES OBLIGATIONS DU FRETEUR.", "SECTION I\u00e8re. _ DES OBLIGATIONS DU FRETEUR.", "SECTION II. _ DES OBLIGATIONS DE L'AFFRETEUR.", "\u00a7 1er. REGLES GENERALES.", "\u00a7 2. DU RETARD DANS L'ARRIVEE A DESTINATION.", "\u00a7 3. DU CAS OU LE CHARGEMENT N'ARRIVE PAS A DESTINATION.", "CHAPITRE III. _ DES AVARIES ET DE LEUR REGLEMENT.", "TITRE IV. _ DU TRANSPORT DES PASSAGERS PAR MER.", "TITRE V. _ DU CONTRAT A LA GROSSE.", "SECTION Iere. _ DU CONTRAT D'ASSURANCE", "DE SA FORME ET DE SON OBJET.", "SECTION Iere. _ DU CONTRAT D'ASSURANCE", "DE SA FORME ET DE SON OBJET.", "SECTION II. _ DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE.", "SECTION III. _ DU DELAISSEMENT.", "TITRE VII. _ DE L'ABORDAGE.", "TITRE VIII. _ <L 12-08-1911", "art. 3> DE L'ASSISTANCE ET DU SAUVETAGE MARITIMES.", "TITRE IX. _ <Le num\u00e9rotage de ce titre (art. 266-270) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par L 12-08-1911", "art. 6> DES FINS DE NON-RECEVOIR ET PRESCRIPTIONS.", "TITRE X. _ <Le num\u00e9rotage de ce titre (art. 271-279) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par L 12-08-1911", "art. 6> (Des bateaux d'int\u00e9rieur.) <L 1997-10-21/30", "art. 3", "012; **En vigueur :** 07-12-1997>"]

["Article 183ter.", "Article 183quater."]

["Article 34ter", "Article 34quater", "Article 37ter", "Article 37quinquies", "Article 37octies", "Article 43quater", "Article 46", "Article 137", "Article 347bis", "CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT.", "Article 371/1", "Article 371/2", "Article 371/3", "Article 372", "Article 373", "Article 374", "Article 375", "Article 376", "Article 377", "Article 377bis", "Article 377ter", "Article 377quater", "Article 378", "Article 378bis", "Article 379", "Article 380", "Article 380bis", "Article 380ter", "Article 381", "Article 382", "Article 382bis", "Article 382ter", "Article 382quater", "Article 382quinquies", "Article 383", "Article 383bis", "Article 383bis/1", "Article 384", "Article 385", "Article 386", "Article 387", "Article 388", "Article 389", "CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicit\u00e9 <Inser\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>", "Article 417/1", "Article 417/2", "Article 417/3", "Article 417/4", "CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicit\u00e9 <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>", "Section VI. - De l'utilisation de mineurs [\u00b9 et de personnes vuln\u00e9rables]\u00b9 \u00e0 des fins criminelles ou d\u00e9lictuelles. <ins\u00e9r\u00e9e par L 2005-08-10/62", "art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>", "CHAPITRE IIIter. - De la traite des \u00eatres humains <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>", "Article 417/5", "Article 417/6", "CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'autrui en vendant", "louant ou mettant \u00e0 disposition des biens en vue de r\u00e9aliser un profit anormal <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-08-10/61", "art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>", "Article 417/7", "Article 417/8", "Article 417/9", "Article 417/10", "Article 417/11", "CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE", "COMMIS PAR DES PARTICULIERS.", "Article 417/12", "Article 417/13", "Article 417/14", "Article 417/15", "Article 417/16", "Article 417/17", "Article 417/18", "Article 417/19", "Article 417/20", "Article 417/21", "Article 417/22", "CHAPITRE IVbis. - (ins\u00e9r\u00e9 par <L 1998-10-30/34", "art. 2", "**En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT.", "Article 417/23", "CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.", "CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.", "Article 417/24", "CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE", "COMMIS PAR DES PARTICULIERS.", "Article 417/25", "Article 417/26", "Article 417/27", "Article 417/28", "Article 417/29", "Article 417/30", "Article 417/31", "Article 417/32", "Article 417/33", "Article 417/34", "Article 417/35", "Article 417/36", "Article 417/37", "Article 417/38", "Article 417/39", "Article 417/40", "Article 417/41", "Article 417/42", "CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.", "Article 417/43", "Article 417/44", "Article 417/45", "Article 417/46", "Article 417/47", "Article 417/48", "Article 417/49", "SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES.", "Article 417/50", "CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.", "Article 417/51", "Article 417/52", "Article 417/53", "Article 417/54", "Article 417/55", "CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.", "Article 417/56", "Article 417/57", "Article 417/58", "Article 417/59", "Article 417/60", "Article 417/61", "Article 417/62", "Article 417/63", "Article 417/64", "SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES.", "DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES.", "SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986", "art. 2>", "SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES.", "SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975", "art. 5>", "CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986", "art. 4>", "SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1998>", "CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986", "art. 4>", "SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1998>", "SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE.", "SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1998>", "SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975", "art. 5>", "SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE.", "Article 433quater/1", "Article 433quater/2", "Article 433quater/3", "Article 433quater/4", "Article 433quater/5", "Article 433quater/6", "Article 433quater/7", "Article 433quater/8", "SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1998>", "Article 433novies", "Article 433novies/1", "SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>", "Article 433novies/11", "SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>", "SECTION I. - DE L'INCENDIE.", "SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS", "DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES.", "CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS", "DEGRADATIONS", "DOMMAGES.", "SECTION I. - DE L'INCENDIE.", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "Section IVbis. - Graffiti et d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539)", "art. 3", "**En vigueur :** 02-03-2007>", "Article 458bis", "SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES", "MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES.", "SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS.", "SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES", "DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS.", "SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES", "DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS.", "SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX.", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "DISPOSITION PARTICULIERE.", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialit\u00e9", "l'int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques et des donn\u00e9es qui sont stock\u00e9es", "trait\u00e9es ou transmises par ces syst\u00e8mes. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Section V. - De quelques autres fraudes.", "CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS", "DEGRADATIONS", "DOMMAGES.", "Section I. - De l'incendie.", "Section II. - De la destruction des constructions", "des machines \u00e0 vapeur et des appareils t\u00e9l\u00e9graphiques.", "Section III. - De la destruction ou d\u00e9gradation des tombeaux", "monuments", "objets d'art", "titres", "documents ou autres papiers.", "Section IV. - De la destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration de denr\u00e9es", "marchandises ou autres propri\u00e9t\u00e9s mobili\u00e8res.", "Section IVbis. - Graffiti et d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. <ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539)", "art. 3", "**En vigueur :** 02-03-2007>", "Section V. - Destructions et d\u00e9vastations de r\u00e9coltes", "plantes", "arbres", "greffes", "grains et fourrages", "destruction d'instruments d'agriculture.", "Section VI. - De la destruction des animaux.", "Section VII. - Dispositions communes aux pr\u00e9c\u00e9dentes sections.", "SECTION VIII. - De la destruction de cl\u00f4tures", "du d\u00e9placement ou de la suppression des bornes et pieds corniers.", "SECTION VIIIbis. [\u00b9 - De l'intrusion dans des zones portuaires.]\u00b9", "SECTION IX. - Destructions et dommages caus\u00e9s par les inondations.", "TITRE IXbis. - INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE", "L'INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES DONNEES QUI SONT STOCKEES", "TRAITEES OU TRANSMISES PAR CES SYSTEMES. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2000-11-28/34", "art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>", "TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>", "DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrog\u00e9) <L 2004-06-17/37", "art. 4", "048; **En vigueur :** 01-04-2005>"]

["Article 368", "Article 370ter", "Article 376", "Article 397", "Article 400", "Article 400bis", "Article 401", "Article 416", "Article 446", "Article 449bis.", "Section III. - (Cong\u00e9 pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet minist\u00e9riel", "d'un secr\u00e9tariat", "de la cellule de coordination g\u00e9n\u00e9rale de la politique g\u00e9n\u00e9rale", "d'une cellule de politique g\u00e9n\u00e9rale des membres du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333)", "art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>", "LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.", "Article 455", "TITRE II. - Indemnit\u00e9s pour frais de parcours", "de s\u00e9jour et de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.", "Article 464", "Section Ire. - Droit \u00e0 l'intervention.", "TITRE Ier. - R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des indemnit\u00e9s et allocations quelconques.", "Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.", "TITRE II. - Indemnit\u00e9s pour frais de parcours", "de s\u00e9jour et de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "TITRE II. - Indemnit\u00e9s pour frais de parcours", "de s\u00e9jour et de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "CHAPITRE II. - Des frais de s\u00e9jour.", "Section Ire. - Droit \u00e0 l'intervention.", "Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.", "Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particuli\u00e8res sur le chemin du travail.", "TITRE III. - Fonctions auxquelles est attach\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 du logement.", "CHAPITRE III. - Des frais de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "TITRE III. - Fonctions auxquelles est attach\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 du logement.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "CHAPITRE III. - Des frais de d\u00e9placement sur le chemin du travail.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE IV. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "CHAPITRE II. - Dispositions sp\u00e9cifiques.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section Ire. - Droit \u00e0 l'intervention.", "CHAPITRE Ier.", "TITRE III. - Fonctions auxquelles est attach\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la gratuit\u00e9 du logement.", "CHAPITRE II.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. - Dispositions finales.", "CHAPITRE II.", "CHAPITRE Ier.", "CHAPITRE II.", "CHAPITRE II.", "ANNEXES."]

["Article 180", "Article 181", "Article 182", "Article 183", "Article 184", "Article 185", "Article 213"]

["Article 1er", "Article 2", "Article 14/1", "Article 14/2", "Article 42", "Motif d'exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales", "Mesures correctrices", "Article 69", "Article 70", "[-1 Droits des tiers sur les cr\u00e9ances ]-1", "Article 87/1", "CHAPITRE 6. - Services sociaux et autres services sp\u00e9cifiques", "Publication", "March\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s pour certains services", "March\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s pour certains services", "March\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s pour certains services", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application", "Dispositions applicables aux march\u00e9s publics de faible montant Facture accept\u00e9e", "Section 1re. - Champ d'application ratione personae", "CHAPITRE Ier. - Champ d'application", "Section 1re. - Champ d'application ratione personae", "Champ d'application en fonction de la valeur estim\u00e9e du march\u00e9", "Champ d'application en fonction de la valeur estim\u00e9e du march\u00e9", "Section 2. - Champ d'application quant aux activit\u00e9s vis\u00e9es", "Electricit\u00e9", "Eau", "Services de transports", "Ports et a\u00e9roports", "Services postaux", "Extraction de p\u00e9trole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides", "Extraction de p\u00e9trole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides", "March\u00e9s mixtes couvrant la m\u00eame activit\u00e9 ayant pour objet diff\u00e9rents types de march\u00e9s relevant tous du pr\u00e9sent titre", "Section 3. - March\u00e9s mixtes", "Sous-section 1re. - March\u00e9s mixtes couvrant la m\u00eame activit\u00e9", "March\u00e9s mixtes couvrant la m\u00eame activit\u00e9 ayant pour objet des march\u00e9s relevant du pr\u00e9sent titre et des march\u00e9s relevant d'autres r\u00e9gimes juridiques", "March\u00e9s mixtes couvrant la m\u00eame activit\u00e9 ayant pour objet des march\u00e9s relevant du pr\u00e9sent titre et des march\u00e9s relevant d'autres r\u00e9gimes juridiques", "Sous-section 2. - March\u00e9s mixtes couvrant plusieurs activit\u00e9s", "March\u00e9s mixtes - Activit\u00e9s diverses", "Sous-section 3. - March\u00e9s mixtes comportant des aspects ayant trait \u00e0 la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9", "March\u00e9s mixtes couvrant plusieurs activit\u00e9s et comportant des aspects ayant trait \u00e0 la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9", "Exclusions applicables \u00e0 toutes les entit\u00e9s adjudicatrices", "Section 4. - Exclusions", "Sous-section 1re. - Exclusions applicables \u00e0 toutes les entit\u00e9s adjudicatrices et exclusions sp\u00e9ciales pour les secteurs de l'eau et de l'\u00e9nergie", "March\u00e9s publics et concours pass\u00e9s ou organis\u00e9s \u00e0 des fins autres que la poursuite d'une activit\u00e9 vis\u00e9e dans les secteurs sp\u00e9ciaux ou pour la poursuite d'une telle activit\u00e9 dans un pays tiers", "March\u00e9s pass\u00e9s par certaines entit\u00e9s adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'\u00e9nergie ou de combustibles destin\u00e9s \u00e0 la production d'\u00e9nergie", "March\u00e9s pass\u00e9s par certaines entit\u00e9s adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'\u00e9nergie ou de combustibles destin\u00e9s \u00e0 la production d'\u00e9nergie", "March\u00e9s pass\u00e9s par certaines entit\u00e9s adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'\u00e9nergie ou de combustibles destin\u00e9s \u00e0 la production d'\u00e9nergie", "Sous-section 2. - Exclusion dans les domaines de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9", "D\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9", "en ce compris les march\u00e9s ayant trait \u00e0 des aspects de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 pass\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 des r\u00e8gles internationales", "Sous-section 3. - Coop\u00e9ration", "entreprises li\u00e9es et coentreprises", "March\u00e9s attribu\u00e9s \u00e0 une coentreprise ou \u00e0 une entit\u00e9 adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise", "March\u00e9s attribu\u00e9s \u00e0 une coentreprise ou \u00e0 une entit\u00e9 adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise", "March\u00e9s attribu\u00e9s \u00e0 une coentreprise ou \u00e0 une entit\u00e9 adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise", "Sous-section 4. - Activit\u00e9s directement expos\u00e9es \u00e0 la concurrence", "Exclusion relative aux activit\u00e9s directement expos\u00e9es \u00e0 la concurrence Proc\u00e9dure de demande d'exemption", "CHAPITRE 2. - Proc\u00e9dures de passation", "Proc\u00e9dure restreinte", "Proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e avec mise en concurrence pr\u00e9alable", "Dialogue comp\u00e9titif", "Partenariats d'innovation", "Recours \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e directe avec mise en concurrence pr\u00e9alable", "Recours \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans mise en concurrence pr\u00e9alable", "Recours \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans mise en concurrence pr\u00e9alable", "Recours \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans mise en concurrence pr\u00e9alable", "CHAPITRE 3. - Techniques et instruments pour les march\u00e9s \u00e9lectroniques et agr\u00e9g\u00e9s", "Ench\u00e8res \u00e9lectroniques", "Catalogues \u00e9lectroniques", "Activit\u00e9s d'achat centralis\u00e9es et centrales d'achat", "March\u00e9s conjoints occasionnels", "March\u00e9s auxquels participent des entit\u00e9s adjudicatrices de diff\u00e9rents Etats membres", "Concours", "Concours", "Consultations du march\u00e9", "consultation pr\u00e9alable", "sp\u00e9cifications techniques", "labels", "rapports d'essai", "certification et autres preuves", "CHAPITRE 4. - D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure", "Section 1re. - Pr\u00e9paration", "March\u00e9 \u00e0 tranches fermes et \u00e0 tranches conditionnelles et clauses de reconduction", "Variantes et options", "Division des march\u00e9s en lots.", "Fixation des d\u00e9lais", "Fixation des d\u00e9lais", "Fixation des d\u00e9lais", "Section 2. - Publication et transparence", "Avis relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une liste de candidats s\u00e9lectionn\u00e9s", "Avis de march\u00e9", "Avis d'attribution de march\u00e9", "R\u00e9daction et modalit\u00e9s de publication des avis", "Mise \u00e0 disposition des documents du march\u00e9 par voie \u00e9lectronique", "Invitations des candidats", "Invitations des candidats", "Principes relatifs \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 l'attribution", "Sous-section 2. - Qualification et s\u00e9lection qualitative", "Sous-section 1re. - Principes g\u00e9n\u00e9raux", "Principes relatifs \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 l'attribution", "Sous-section 2. - Qualification et s\u00e9lection qualitative", "Recours aux capacit\u00e9s d'autres entit\u00e9s", "Utilisation des motifs d'exclusion et des crit\u00e8res de s\u00e9lection pr\u00e9vus par le titre 2", "Normes d'assurance de la qualit\u00e9 et normes de gestion environnementale", "Normes d'assurance de la qualit\u00e9 et normes de gestion environnementale", "Normes d'assurance de la qualit\u00e9 et normes de gestion environnementale", "Sous-section 3. - Attribution du march\u00e9", "Crit\u00e8res d'attribution", "co\u00fbts du cycle de vie", "contr\u00f4le des co\u00fbts et des prix et des offres anormalement \u00e9lev\u00e9es ou basses", "non-attribution du march\u00e9", "Section 4. - Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci", "Relations avec les pays tiers en mati\u00e8re de march\u00e9s de travaux", "de fournitures et de services", "Relations avec les pays tiers en mati\u00e8re de march\u00e9s de travaux", "de fournitures et de services", "CHAPITRE 5. - Ex\u00e9cution du march\u00e9", "Conditions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution du march\u00e9", "Conditions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution du march\u00e9", "CHAPITRE 6. - Services sociaux et autres services sp\u00e9cifiques", "Publication", "March\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s pour certains services", "March\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s pour certains services", "March\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s pour certains services", "CHAPITRE 7. - March\u00e9s publics de faible montant", "Dispositions applicables aux march\u00e9s publics de faible montant Facture accept\u00e9e", "TITRE 4. - Gouvernance", "Obligations statistiques", "Article 163/1", "Information \u00e0 conserver", "Obligations statistiques", "oop\u00e9ration administrative", "TITRE 5. - Dispositions finales", "modificatives", "abrogatoires et diverses", "CHAPITRE 1er. - Dispositions diverses", "Calcul des d\u00e9lais", "Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique", "[-1 V\u00e9hicules propres et \u00e9conomes en \u00e9nergie]-1", "Article 168/1", "Comp\u00e9tences", "Conseil des ministres", "Habilitations au Roi", "CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "Modification de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales", "Abrogation de l'article 3/1 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales", "Modifications de la loi d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9.", "Facturation \u00e9lectronique.", "Coordination", "CHAPITRE 2/1. [\u00b9 - Dispositions transitoires]\u00b9", "Facturation \u00e9lectronique.", "Article 192/1", "[-1 V\u00e9hicules propres et \u00e9conomes en \u00e9nergie]-1", "Article 192/2", "CHAPITRE 3. - Entr\u00e9e en vigueur", "Entr\u00e9e en vigueur", "ANNEXES.", "Article N5", "Article N6", "Article N7"]

["Article 52", "Article 53", "[-1 Droits des tiers sur les cr\u00e9ances]-1", "Article 58/1.", "TITRE 7. - Dispositions finales", "transitoires et abrogatoires", "Article 59/1.", "TITRE 7. - Dispositions finales", "transitoires et abrogatoires", "CHAPITRE 1er. - Dispositions diverses", "Calcul des d\u00e9lais", "Nomenclature CPV", "Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique", "Comp\u00e9tences", "Conseil des ministres", "Habilitations au Roi", "Concordance avec les dispositions organiques et statutaires", "CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires Abrogation partielle de la loi du 15 juin 2006 relative aux march\u00e9s publics et \u00e0 certains march\u00e9s de travaux", "de fourniture et de services", "Dispositions transitoires - Facturation \u00e9lectronique", "CHAPITRE 3. [\u00b9 - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur]\u00b9", "Dispositions transitoires - Facturation \u00e9lectronique", "Entr\u00e9e en vigueur", "ANNEXES."]

["Article 2bis", "Section 1. - Masses et dimensions des v\u00e9hicules", "Section 1. - Masses et dimensions des v\u00e9hicules", "Section 2. - Le bon \u00e9tat de fonctionnement des v\u00e9hicules", "Section 3. - L'arrimage et la signalisation du chargement", "Section 4. - Le transport de marchandises dangereuses", "Sous-section 1. - L'autorisation de mise en circulation", "Sous-section 1. - L'autorisation de mise en circulation", "Sous-section 2. - Les exceptions", "Sous-section 3. - Les obligations de l'utilisateur", "du chauffeur", "du coordinateur de la circulation et des accompagnateurs", "Sous-section 4. - L'accompagnement", "Section 6. - Les vitesses", "CHAPITRE III. - Les agents qualifi\u00e9s", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE IV. - Les conseillers de poursuite administrative", "Article 17", "Section 1. - Les amendes administratives", "Sous-section 1. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Sous-section 1. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Sous-section 2. - Surcharge", "Sous-section 3. - D\u00e9passement des dimensions autoris\u00e9es", "Sous-section 4. - Absence d'autorisation de mise en circulation de v\u00e9hicules exceptionnels ou de VLL ou d\u00e9passement des masses et dimensions autoris\u00e9es dans l'autorisation de mise en circulation", "Sous-section 5. - D\u00e9passement de la vitesse maximale autoris\u00e9e", "Sous-section 6. - Les autres infractions", "Section 2. - Cumul d'amendes administratives et r\u00e9cidive", "CHAPITRE VI. - La proc\u00e9dure de sanction administrative", "Article 27", "CHAPITRE VII. - Les recours contre la d\u00e9cision administrative", "CHAPITRE VIII. - Les poursuites p\u00e9nales", "CHAPITRE IX. - L'amende administrative minor\u00e9e", "CHAPITRE X. - La consignation de sommes", "CHAPITRE XI. - L'extinction de l'action administrative apr\u00e8s le suivi d'une formation", "CHAPITRE XII. - L'amende administrative minor\u00e9e ex\u00e9cutoire", "CHAPITRE XIII. - La responsabilit\u00e9 de l'infraction", "CHAPITRE XIV. - Dispositions diverses", "Article 44", "CHAPITRE XV. - Dispositions modificatives", "Article 58bis", "CHAPITRE XVI. - Disposition finale", "Article 59"]

["TITRE Ier. - DISPOSITION INTRODUCTIVE ET DEFINITIONS", "Article 2", "Article 2/3", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Section Ire. - Etablissement", "Article 19", "Section II. - T\u00e2ches et comp\u00e9tences", "Section VI. - Contr\u00f4le", "Section Ire. - [\u00b9 Etablissement]\u00b9", "Section IV. - Chambre de r\u00e9flexion", "Section Ire.", "CHAPITRE Ier. - Centres de recherche strat\u00e9gique", "Section III.", "Section III. - Contr\u00f4le", "Section IV. - Evaluation", "Section V. - Dispositions compl\u00e9mentaires pour le 'Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek' (Institut flamand pour la Recherche technologique)", "Section VII.", "CHAPITRE III. - Conseil consultatif strat\u00e9gique pour la politique en mati\u00e8re de sciences et d'innovation", "Section II. - T\u00e2ches et comp\u00e9tences", "Section Ire.", "Section III. - Composition", "Section IV. - Chambre de r\u00e9flexion", "CHAPITRE Ier. - Centres de recherche strat\u00e9gique", "CHAPITRE II. - Koninklijke Vlaamse Academie van Belgi\u00eb voor Wetenschappen en Kunsten", "Section Ire. - Agr\u00e9ment", "CHAPITRE III. - Flanders Technology International et Flanders", "District of Creativity", "Article 29", "Section III. - Contr\u00f4le", "TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "Section V. - Dispositions compl\u00e9mentaires pour le 'Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek' (Institut flamand pour la Recherche technologique)", "Article 36", "Article 37", "Article 44", "Article 45", "Article 47", "Article 49", "Article 50", "Section Ire. - [\u00b9 Agr\u00e9ment ]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Encadrement des jeunes chercheurs]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Contr\u00f4le ]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Contr\u00f4le ]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention et convention]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Evaluation]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention et convention]\u00b9", "Section Ire.", "Section II. - Allocation et convention Flanders", "District of Creativity", "Section III. - Administration", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - \" Vlaams Instituut voor de Zee \"]\u00b9", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - \" Vlaams Instituut voor de Zee \"]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention et convention]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Evaluation ]\u00b9", "CHAPITRE V.. [\u00b9 L'asbl \" Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen \" (Soci\u00e9t\u00e9 Royale de Zoologie d'Anvers) ]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention]\u00b9", "Article 56/1/3", "Section II. - Convention", "Article 56/1/4", "Section III. - Evaluation", "Article 56/1/5", "Article 56/1/6", "Article 56/1/7", "Article 56/1/8", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Fonds sp\u00e9ciaux de recherche]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Encadrement des jeunes chercheurs]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Administration et fonctionnement]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Administration et fonctionnement]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Convention ]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Subvention]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Subvention]\u00b9", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Fonds sp\u00e9ciaux de recherche]\u00b9", "Article 63/1", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Plan d'orientation]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Plan d'orientation]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Plan d'orientation]\u00b9", "Article 63/6", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention et convention]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention et convention]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Administration]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 Cellules d'expertise en mati\u00e8re de communication scientifique]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 Flanders Technology International]\u00b9", "TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. - [\u00b9 Administration]\u00b9", "Article 63/13/1", "Article 63/13/2", "Section II. [\u00b9 - Administration et fonctionnement]\u00b9", "Article 63/13/3", "Article 63/13/4", "Section III. [\u00b9 - Convention]\u00b9", "Article 63/13/5", "Section IV. [\u00b9 - Subvention]\u00b9", "Article 63/13/6", "CHAPITRE II. [\u00b9 Flanders Technology International]\u00b9", "Article 63/13/7", "TITRE IV/1. [\u00b9 Communication scientifique et partenaires structurels]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Administration]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 Flanders Technology International]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Subvention et convention]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Administration]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Evaluation]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 Cellules d'expertise en mati\u00e8re de communication scientifique]\u00b9", "TITRE IV/2. [\u00b9 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat]\u00b9", "Article 63/23", "TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES"]

["Article 245"]

["Article 2", "Article 13/2", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section II. - Du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance soins de sant\u00e9.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - Du Conseil scientifique.", "Section V. - Du Comit\u00e9 de l'assurance soins de sant\u00e9.", "Section VI. - Du Coll\u00e8ge des m\u00e9decins-directeurs et du Conseil consultatif de la r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle.", "Article 22", "Article 22_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 22_REGION_FLAMANDE", "Sous-section II. - Intervention pour des soins d\u00e9livr\u00e9s en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. <ins\u00e9r\u00e9 par L 1995-12-20/32", "art. 38", "006; **En vigueur :** 01-01-1996>", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Sous-section IV. - Proc\u00e9dures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734)", "art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>", "Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords.", "Section IX. - Des Conseils techniques.", "Section IXter. - De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs m\u00e9dicaux invasifs <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 50; **En vigueur :** 01-03-2007>", "Section X. - Des commissions de profils.", "Section XI. - La Commission des m\u00e9dicaments.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "Article 29quater", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "Article 32", "CHAPITRE III. - Des prestations de sant\u00e9.", "Article 34", "Article 34_REGION_FLAMANDE", "Article 36quatrodecies", "Article 36sexiesdecies", "Article 37", "Article 37_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 37_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins", "les services et les \u00e9tablissements.", "Section I. - Des conventions.", "Section I. - Des conventions.", "CHAPITRE IV. - De l'\u00e9tablissement du budget des soins de sant\u00e9.", "Section II. - Des rapports avec les m\u00e9decins et les praticiens de l'art dentaire.", "Section V bis. - Indemnit\u00e9 de modification de l'offre de soins de kin\u00e9sith\u00e9rapie. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-08-02/45", "art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>", "Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de sant\u00e9 pour des mod\u00e8les sp\u00e9ciaux de dispensation ou de paiement de soins de sant\u00e9.", "Section VIbis. (Ins\u00e9r\u00e9e par AR 1997-04-25/32", "art. 8", "**En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un h\u00f4pital.", "Article 37vicies/2", "Section VIbis. (Ins\u00e9r\u00e9e par AR 1997-04-25/32", "art. 8", "**En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispens\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un h\u00f4pital.", "Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispens\u00e9es aux ben\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s et non hospitalis\u00e9s.", "Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires hospitalis\u00e9s.", "F. Dispositions communes.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "F. Dispositions communes.", "E. De la convention avec les pharmaciens.", "F. Dispositions communes.", "Section XI. - Dispositions particuli\u00e8res relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de sant\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9duction de certains honoraires.", "Article 50", "Article 50_DROIT_FUTUR", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Article 51", "Article 53", "Section XIIbis. - (Dispositions relatives \u00e0 la nomenclature de l'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations.) <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-12-21/31", "art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>", "Section XII. - Des prestations d'imagerie m\u00e9dicale et autres prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 34.", "Section XIII. - Des prestations de sant\u00e9 effectu\u00e9es en sous-traitance.", "Section XIV. - Des prestations de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle.", "Section XIVbis. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2002-08-22/39", "art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour h\u00e9modialyse", "dialyse p\u00e9riton\u00e9ale \u00e0 domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse.", "Article 56", "Article 56_DROIT_FUTUR", "Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins.", "Section XV. - (Des contrats relatifs \u00e0 certaines sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32", "art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>", "Section XVII. - Des devoirs (des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "des practiciens de l'art infirmier", "des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-m\u00e9dicaux. <L 1999-12-24/36", "art. 59", "045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951)", "art. 22", "156; **En vigueur :** 10-01-2009>", "Section XVIII. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des m\u00e9decins prescripteurs.", "Section I. - Du Service des indemnit\u00e9s.", "Section III. - Du Conseil m\u00e9dical de l'invalidit\u00e9.", "Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste.", "Section V. - De la Commission d'\u00e9valuation.", "Section I. - De l'indemnit\u00e9 d'incapacit\u00e9 primaire.", "Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Article 71bis", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Article 72bis", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Article 73", "Article 73quater", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section VI. - De l'allocation pour frais fun\u00e9raires.", "TITRE V. - De l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE I. - Des institutions.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "Article 77sexies", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32", "art. 36", "075; **En vigueur :** 15-02-2003>", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section Iter. - Du droit d'enqu\u00eate du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux <Ins\u00e9r\u00e9e par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section III. - Des m\u00e9decins-conseils.", "Section IV. - Des mesures disciplinaires.", "Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le co\u00fbt des prestations de sant\u00e9.", "Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le co\u00fbt des prestations de sant\u00e9.", "Section VI. - Dispositions relatives aux m\u00e9decins-conseils de la Caisse des soins de sant\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Chemins de fer belges.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section VI. - Dispositions relatives aux m\u00e9decins-conseils de la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification.", "Section I. - Des juridictions.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions p\u00e9nales.", "Section IV. - [\u00b9 Des sanctions applicables aux organismes assureurs]\u00b9", "Article 126", "Article 126_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Section I. - Des juridictions.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur r\u00e9partition.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Article 139", "Article 140", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Article 146", "Article 146bis", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Article 146ter", "Article 146quater", "Article 146quinquies", "CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur r\u00e9partition.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Article 153", "Article 153_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Article 156", "Article 157", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Article 165", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "Article 174", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Article 185", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "Article 195", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "Article 196", "Article 196ter", "Article 196quater", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]

["Article 17bis", "Article 24bis", "Article 25", "Article 31", "Article 43", "Article 50_DROIT_FUTUR", "Article 52", "Article 54_DROIT_FUTUR", "Article 55_DROIT_FUTUR", "Article 56_DROIT_FUTUR", "Article 59", "Section 1. - [\u00b9 Des sanctions administratives prononc\u00e9es en raison d'infractions dans le chef de mutualit\u00e9s", "d'unions nationales de mutualit\u00e9s et de soci\u00e9t\u00e9s mutualistes vis\u00e9es \u00e0 l'article 70", "\u00a7\u00a7 1er et 2", "alin\u00e9as 1er et 2.]\u00b9", "Section 2. - Des sanctions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales.", "Sous-section 3. [\u00b9 - Du r\u00e8glement transactionnel]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Des sanctions administratives prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des interm\u00e9diaires d'assurances vis\u00e9s \u00e0 l'article 68", "alin\u00e9a 1er", "de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati\u00e8re de l'organisation de l'assurance maladie compl\u00e9mentaire (I).]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 (ancienne section 2)]\u00b9 - Des sanctions p\u00e9nales.", "Section 3. [\u00b9 (ancienne section 2)]\u00b9 - Des sanctions p\u00e9nales.", "Sous-section 5. [\u00b9 - Des recours]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales.", "Section 4. [\u00b9 (ancienne section 3)]\u00b9 - Du contentieux.", "CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales."]

["Article 209/1.", "Sous-section 2. Transferts \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de logement social ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de logement", "Sous-section 3. Cons\u00e9quences financi\u00e8res", "Section 2. - Dispositions transitoires relatives aux modifications du livre 6 du Code flamand du Logement de 2021", "Section 3. - Autres dispositions transitoires", "Article 223/1.", "CHAPITRE 10. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 10. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 87"]

["Article 106"]

["Article 18/2.", "Section III. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 2"]

["Article 16", "Article 17"]

["Article 3/1", "Article 28_DROIT_FUTUR", "Article 29/1_DROIT_FUTUR", "Article 30_DROIT_FUTUR", "Article 31_DROIT_FUTUR", "Article 35_DROIT_FUTUR", "Article 36_DROIT_FUTUR", "Article 37_DROIT_FUTUR", "Article 38_DROIT_FUTUR", "Article 44_DROIT_FUTUR", "Article 53_DROIT_FUTUR", "Article 71_DROIT_FUTUR", "Article 81_DROIT_FUTUR", "Article 82_DROIT_FUTUR", "Article 83_DROIT_FUTUR", "Article 84_DROIT_FUTUR", "Article 85_DROIT_FUTUR", "Article 86_DROIT_FUTUR", "Article 87_DROIT_FUTUR", "Article 88_DROIT_FUTUR", "Article 89_DROIT_FUTUR", "Article 90_DROIT_FUTUR", "Article 91_DROIT_FUTUR", "Article 92_DROIT_FUTUR", "Article 93_DROIT_FUTUR", "Article 94_DROIT_FUTUR", "Article 95_DROIT_FUTUR", "Article 95/1_DROIT_FUTUR", "Article 95/3_DROIT_FUTUR", "Article 95/4_DROIT_FUTUR", "Article 95/8_DROIT_FUTUR", "Article 95/18_DROIT_FUTUR", "Article 107_DROIT_FUTUR", "Article 108_DROIT_FUTUR", "Article 109"]

["Article 26"]

["Article 2", "Article 5/2", "Article 5/5"]

["Article 11"]

["Article 8", "Article 9/1."]

["Article 2", "CHAPITRE 2. - Mission", "objectifs et principes", "CHAPITRE 3. - Organisation de la prestation d'aide et de services flamande au profit des d\u00e9tenus", "CHAPITRE 4. - Traitement de donn\u00e9es et \u00e9change d'informations", "Article 14", "Article 15", "Article 15/1", "Article 16", "Article 16/1", "CHAPITRE 5. - Dispositions finales"]

["Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9/1", "Article 11"]

["Article 4"]

["Article 1", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 6bis", "Article 6quater", "Article 6quinquies", "Article 6septies", "Article 7", "Article 7bis", "Article 8", "Article 8bis", "Article 9", "Article 12bis", "Article 12ter", "Article 12quater", "Article 12quinquies", "Article 12sexies", "Article 14"]

["Article 3"]

["Article 5"]

["Art. 31sexies_ COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.", "CHAPITRE VIII. - Promotion du [\u00b9 gaz issu de SER]\u00b9.", "CHAPITRE VIIIbis. [\u00b9 - Labellisation du gaz issu de SER.]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 R\u00e8glement des diff\u00e9rends]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 Disparue par restructuration]\u00b9", "CHAPITRE IX. - Commission wallonne pour l'\u00e9nergie.", "CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "Section 1.", "CHAPITRE XII.", "Sous-section 1re.", "Sous-section 2.", "CHAPITRE XII.", "CHAPITRE XII.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives.", "CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XVI. [\u00b9 - Pouvoirs sp\u00e9ciaux.]\u00b9"]

["Article 33quinquies_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.", "Chapitre IXbis. [\u00b9 - Labellisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables et/ou de cog\u00e9n\u00e9ration \u00e0 haut rendement]\u00b9", "CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'\u00e9nergie.", "CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'\u00e9nergie.", "Section 3. [\u00b9 - Protection de la vie priv\u00e9e]\u00b9", "CHAPITRE XIbis. [\u00b9 - R\u00e8glement des diff\u00e9rends.]\u00b9", "CHAPITRE XIbis. [\u00b9 - R\u00e8glement des diff\u00e9rends.]\u00b9", "CHAPITRE XII. - Comit\u00e9 \"Energie\"", "CHAPITRE XIIbis. [\u00b9 - Fonds \u00e9nergie.]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Fait g\u00e9n\u00e9rateur", "assiette", "redevable et taux.]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Fait g\u00e9n\u00e9rateur", "assiette", "redevable et taux.]\u00b9", "CHAPITRE XIII. - Sanctions.", "CHAPITRE XIIbis. [\u00b9 - Fonds \u00e9nergie]\u00b9", "Section 2. [\u00b9 - Paiement et recouvrement.]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Fait g\u00e9n\u00e9rateur", "assiette", "redevable et taux.]\u00b9", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XIII. - Sanctions.", "CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "CHAPITRE XV. [\u00b9 - Pouvoirs sp\u00e9ciaux.]\u00b9"]

["Article 248"]

["Article 2", "Article 4"]

["Article 4_REGION_FLAMANDE", "Article 36bis_REGION_FLAMANDE", "Article 37_REGION_FLAMANDE", "Article 40_REGION_FLAMANDE", "Article 41_REGION_FLAMANDE"]

["Article 111_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE"]

["Article 5.7.", "Article 5.8.", "Article 5.10.1.", "Article 5.11.", "Article 5.14", "CHAPITRE 4. - Dispositions diverses", "Article 8.6.", "CHAPITRE 5. - Disposition finale"]

["Article 19"]

["Article 4"]

["Article 1bis.", "Article 2", "Article 3", "Article 3bis", "Section 1. - Comp\u00e9tences administratives portuaires.", "Section 1. - Comp\u00e9tences administratives portuaires.", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Section Ibis.", "Article 19bis", "Article 19ter", "Article 19quater", "Article 19quinquies", "Article 19sexies", "Article 19septies", "Article 19octies", "Section 2. - Politique portuaire subr\u00e9gionale.", "CHAPITRE IV. - Financement.", "Section 1. - Coop\u00e9ration entre les r\u00e9gies portuaires.", "Section 2. - Surveillance", "contr\u00f4le et dispositions financi\u00e8res.", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "CHAPITRE V. - Dispositions de modification et d'abrogation.", "CHAPITRE V. - Dispositions de modification et d'abrogation.", "Article 25", "Article 25bis_DROIT_FUTUR.", "Article 25ter.", "Section 2. - Politique portuaire subr\u00e9gionale.", "CHAPITRE V. - Dispositions de modification et d'abrogation.", "Article 29", "Article 30", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 40", "Article 45"]

["Article 10.1.10", "Article 10.6.1", "Article 10.6.4", "Article 10.6.11"]

["Article 4.9"]

["Article 43.3.", "Article 93.4.", "Article 93.9.", "CHAPITRE 8. - Dispositions finales", "ANNEXES."]

["Article 7", "Article 15"]

["Article 37bis"]

["Article 37bis"]

["Article 37bis"]

["CHAPITRE V. - Des ressources", "du budget et des comptes.", "Article 15quater.", "Article 15quinquies.", "Article 15sexies.", "CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence.", "Section 3ter. [\u00b9 - Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des appareils ou installations \u00e9mettant des rayonnements ionisants ne provenant pas de substances radioactives]\u00b9", "Section 8 - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan d'urgence]\u00b9", "Section 9. - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de documentation", "de recherche et de d\u00e9veloppement]\u00b9", "Section 10. - [\u00b9 Droit d'initiative en mati\u00e8re de proposition de mesures]\u00b9", "CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence.", "CHAPITRE VII. - Dispositions p\u00e9nales.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.", "Sous-section 1re. - [\u00b9 Comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de v\u00e9rification de la formation", "de l'information et de la protection des travailleurs]\u00b9", "Sous-section 2. - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de surveillance dosim\u00e9trique]\u00b9", "Sous-section 2. - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de surveillance dosim\u00e9trique]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Sanctions. <Le chapitre VII", "comprenant les articles 49", "49bis et 50 est remplac\u00e9 par un nouveau chapitre VII", "comprenant les nouveaux articles 49 \u00e0 64", "par L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Section Ire. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Section II. - Sanctions p\u00e9nales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure administrative simplifi\u00e9e. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure administrative simplifi\u00e9e. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - L'organisation du contr\u00f4le physique]\u00b9", "CHAPITRE V. - Des ressources", "du budget et des comptes.", "CHAPITRE VII. - Sanctions. <Le chapitre VII", "comprenant les articles 49", "49bis et 50 est remplac\u00e9 par un nouveau chapitre VII", "comprenant les nouveaux articles 49 \u00e0 64", "par L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.", "Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure administrative simplifi\u00e9e. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.", "ANNEXE."]

["Article 2"]

["Article 1", "Article 2", "Article 5", "Article 5bis.", "Section II. - Gestion du r\u00e9seau de distribution.", "Article 7", "Article 8", "Section IIbis. Acc\u00e8s aux r\u00e9seaux. <ins\u00e9r\u00e9 par ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445)", "art. 26; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 9bis", "Section III. - Dispositions communes.", "Article 9ter", "Section IIquater. [\u00b9 De la m\u00e9thodologie tarifaire et des tarifs]\u00b9", "Article 9quinquies", "Article 9septies", "Section III. - Dispositions communes.", "Article 12", "CHAPITRE III. - Eligibilit\u00e9 et acc\u00e8s aux r\u00e9seaux.", "Article 13", "Article 13bis.", "Article 15", "Article 16", "Article 21", "Article 21bis", "CHAPITRE IIIbis. [\u00b9 - R\u00e9seau de traction ferroviaire r\u00e9gional et r\u00e9seau de gares.]\u00b9", "CHAPITRE IV. - (Obligations et missions de service public.) <ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445)", "art. 41", "003; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 24", "Article 24bis", "Article 24ter", "Article 25", "Article 25bis", "CHAPITRE IVbis. Obligations de service public relatives \u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9.", "Article 25ter", "Article 25quater", "Article 25quinquies", "Article 25sexies", "Article 25septies", "Article 25octies", "Article 25decies", "Article 25undecies", "Article 25duodecies", "Article 25quattuordecies", "Article 26bis", "Article 26ter", "CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives.", "Article 26bis.", "Article 26ter.", "Article 26quater.", "Article 26quinquies.", "Article 26sexies.", "Article 26septies.", "Section 2. - [\u00b9 Indemnisation due suite \u00e0 une erreur administrative ou un retard de raccordement]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Sanctions.", "Article 26octies.", "Article 26novies.", "Article 26decies.", "Article 26undecies.", "Section 4. - [\u00b9 Indemnisation due par les fournisseurs et interm\u00e9diaires]\u00b9", "Article 26duodecies.", "Article 26terdecies.", "Article 26quattuordecies.", "Article 26quindecies.", "Article 26sexiesdecies.", "Article 26septiesdecies.", "Article 26octiesdecies.", "Article 26noviesdecies.", "Article 26vicies.", "Article 26unvicies.", "Article 26duovicies.", "CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives.", "Article 27", "Article 28", "Section 4. - [\u00b9 Indemnisation due par les fournisseurs et interm\u00e9diaires]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 - Communaut\u00e9 d'\u00e9nergie citoyenne.]\u00b9", "Article 28bis.", "Article 28ter.", "Section 2. [\u00b9 - Communaut\u00e9 d'\u00e9nergie renouvelable.]\u00b9", "Article 28quater.", "Article 28quinquies.", "CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives.", "Article 28sexies.", "Article 28septies.", "Section 4. [\u00b9 - Dispositions communes.]\u00b9", "Article 28octies.", "Article 28novies.", "Article 28decies.", "Article 28undecies.", "Article 28duodecies.", "Article 28tredecies.", "Article 28quattuordecies.", "Article 28quindecies.", "Article 28sexiesdecies.", "Article 28septiesdecies.", "CHAPITRE VI. - C\u00e2bles", "lignes directes et installations.", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE VIbis. Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation. <ins\u00e9r\u00e9 par ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445)", "art. 56; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Article 30bis", "Article 30ter", "Article 30quater", "Article 30quinquies", "Article 30octies", "Article 30novies", "Article 30decies.", "Article 30undecies.", "CHAPITRE VII. - Sanctions.", "Article 31", "Article 32", "CHAPITRE VIIbis. [\u00b9 - R\u00e9gime d'indemnisation]\u00b9", "Section 1re. - [\u00b9 Indemnisation due pour une interruption prolong\u00e9e de fourniture]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 Indemnisation due suite \u00e0 une erreur administrative ou un retard de raccordement]\u00b9", "Section 3. - [\u00b9 Indemnisation des dommages caus\u00e9s par l'interruption", "la non-conformit\u00e9 ou l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la fourniture]\u00b9", "Section 3bis. [\u00b9 - Indemnisation due par le gestionnaire du r\u00e9seau en cas de d\u00e9cision irr\u00e9guli\u00e8re de refus d'activation de la flexibilit\u00e9 de la demande ou de limitation de celle-ci]\u00b9", "Article 32unsexies", "Section 3ter. [\u00b9 - Indemnisation due par le gestionnaire de r\u00e9seau en cas de d\u00e9cision irr\u00e9guli\u00e8re de refus de la puissance d\u00e9livr\u00e9e pour la recharge d'un v\u00e9hicule \u00e9lectrique", "de refus de la puissance r\u00e9inject\u00e9e pour la d\u00e9charge d'un v\u00e9hicule \u00e9lectrique ou de limitation de celles-ci.]\u00b9", "Article 32duosexies.", "Section 4. - [\u00b9 Indemnisation due par les fournisseurs et interm\u00e9diaires]\u00b9", "Article 32septies", "Section 5. - [\u00b9 Dispositions communes]\u00b9", "Article 32novies", "CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives.", "Article 37", "ANNEXE.", "Article N3.", "Article N4.", "Article N5.", "Article N6."]

["Article 2", "Article 3", "Article 5", "Article 7", "Article 9", "Article 10", "Article 10ter", "Article 10quinquies", "Article 15", "Article 17", "Article 18", "Article 18bis", "Article 18ter.", "Article 19", "Article 19bis", "Article 20ter", "Article 20quater", "Article 20quinquies", "Article 20sexies", "Article 20octies", "Article 20novies", "Article 20undecies", "CHAPITRE VI. - Canalisations", "installations et conduites directes.", "TITRE III. - Redevances de voiries en mati\u00e8re de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9.", "Article 20octiesdecies", "Article 20noviesdecies.", "Article 20vicies.", "Article 20unvicies.", "Section 2. - [\u00b9 Indemnisation des dommages caus\u00e9s par le gestionnaire du r\u00e9seau dans le cadre de l'exploitation de son r\u00e9seau.]\u00b9", "Article 20duovicies.", "Article 20trevicies.", "Article 20quatervicies.", "Article 20quinvicies.", "Article 20sexvicies.", "Article 20septvicies.", "Article 20octovicies.", "Article 20novovicies.", "CHAPITRE VI. - Canalisations", "installations et conduites directes.", "Article 21", "TITRE III. - Redevances de voiries en mati\u00e8re de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9.", "Article 22bis", "Article 22ter", "CHAPITRE VIII. - Mesures diverses.", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE VIIbis. - [\u00b9 R\u00e9gime d'indemnisation.]\u00b9", "Section 1re. - [\u00b9 Indemnisation due suite \u00e0 une erreur administrative ou \u00e0 un retard de raccordement.]\u00b9", "TITRE IV. - Modifications de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale", "Section 3. - [\u00b9 Indemnisation due par les fournisseurs et interm\u00e9diaires.]\u00b9", "Section 4. - [\u00b9 Dispositions communes.]\u00b9", "Article 24octies", "CHAPITRE VIII. - Mesures diverses.", "Article 27ter.", "TITRE III. - Redevances de voiries en mati\u00e8re de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9.", "TITRE IV. - Modifications de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale", "ANNEXES.", "Article N1.", "Article N2.", "Article N3."]

["Article 2"]

[]

["Article N"]

["Article 2", "Article 18"]

["Article 4", "Article 9", "Article 10"]

["Article 9"]

["Article 2", "Article 4", "Article 5"]

["Article 15", "Article 18"]

["Article 1er", "Article 3"]

["Article 96"]

["Article 14bis."]

["Article 12", "Article 33", "Article 43bis", "Article 72", "Article 85", "Article 94bis", "Article 130_DROIT_FUTUR.", "Article 195", "Article 196", "Article 198", "Article 208", "Article 209", "Article 210", "Article 211"]

["Article 211"]

["Article 13/1", "Article 13/2", "Article 14/1", "CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire.", "CHAPITRE IX. - Disposition finale.", "CHAPITRE IX. - Disposition finale."]

["Article 2.24.2", "Article 2.32.1"]

["Article 3"]

["Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 7/1.", "Article 10", "CHAPITRE Ier. - De l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission \u00e0 la formation initiale", "CHAPITRE Ier. - De l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission \u00e0 la formation initiale", "CHAPITRE II. - De l'\u00e9preuve d'admission \u00e0 la formation initiale", "CHAPITRE III. - De la formation initiale", "Article 22", "CHAPITRE IV. - De la certification donnant acc\u00e8s au stage \u00e0 la fonction de promotion d'inspecteur", "Article 25", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "SECTION Ire. - Des devoirs", "SECTION Ire. - Des devoirs", "SECTION II. - Des incompatibilit\u00e9s", "SECTION Ire. - De l'admission au stage \u00e0 la fonction de promotion d'inspecteur", "SECTION Ire. - De l'admission au stage \u00e0 la fonction de promotion d'inspecteur", "Article 54", "SECTION II. - De la d\u00e9signation \u00e0 titre provisoire \u00e0 une fonction de promotion d'inspecteur", "SECTION III. - De la fonction de promotion des Inspecteurs coordonnateurs au sein du Service g\u00e9n\u00e9ral de l'Inspection", "SECTION Ire. - Proc\u00e9dure et conditions d'obtention du mandat", "SECTION Ire. - Proc\u00e9dure et conditions d'obtention du mandat", "Article 70", "Article 72", "SECTION II. - Dur\u00e9e et exercice du mandat", "SECTION III. - Ech\u00e9ance du mandat", "CHAPITRE V. - De l'\u00e9valuation en cours de carri\u00e8re des inspecteurs nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif", "CHAPITRE VI. - De la formation en cours de carri\u00e8re", "Article 94", "SECTION Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "SECTION Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "SECTION II. - De l'activit\u00e9 de service", "SECTION III. - De la non-activit\u00e9", "SECTION IV. - De la disponibilit\u00e9", "SECTION Ire. - Des sanctions disciplinaires", "SECTION Ire. - Des sanctions disciplinaires", "SECTION II. - De la radiation des sanctions disciplinaires", "CHAPITRE IX. - De la chambre de recours", "CHAPITRE X. - De la suspension pr\u00e9ventive: mesure administrative", "CHAPITRE XI. - De la cessation des fonctions", "CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire", "CHAPITRE IV. - Disposition finale", "ANNEXE.", "Article N_DROIT_FUTUR."]

["Article 1er", "Article 3", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 35", "Article 46", "Article 103", "Article 123"]

["Article 36bis"]

["Article 10/1.", "Article 11", "CHAPITRE VI. - Comit\u00e9 consultatif.", "CHAPITRE VII. - Moyens financiers.", "CHAPITRE VII. - Moyens financiers.", "CHAPITRE IX. - R\u00e9gime linguistique.", "CHAPITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE X. - Dispositions finales."]

["Article 22", "Article 41"]

["CHAPITRE 1er. - Champ d'application et d\u00e9finitions", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Section 1re. - Agr\u00e9ment et liste", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Section 1re.", "Section 2.", "Article 11", "Article 12", "Section 3.", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE 3.", "Section 1re.", "Article 21", "Section 2.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE 5. - Organisation du contr\u00f4le et mesures administratives", "Article 28", "CHAPITRE 5. - Organisation du contr\u00f4le et mesures administratives", "Article 28/1", "Section 4.", "Article 29", "Section 1re. - Sanctions administratives", "Article 30", "Section 2. - Sanctions p\u00e9nales", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "CHAPITRE 6.", "Section 1re.", "Article 35", "Section 2.", "Article 36", "CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives", "entr\u00e9e en vigueur et mesures transitoires", "Article 59", "Article 60", "Titre 3. - Imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents", "Titre 4. - Suppression du fonds de vieillissement", "Chapitre 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "Titre 5. - Suppression de la garantie ela", "Chapitre 3. - Entr\u00e9e en vigueur", "Titre 8. - Proc\u00e9dure", "Titre 6. - Caisse nationale des Calamit\u00e9s", "CHAPITRE 1er. - Adaptation de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 400 dans les articles 402 et 407 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992", "Titre 8. - Proc\u00e9dure", "Titre 9. - Recouvrement", "Titre 10. - Impositions distinctes et pr\u00e9compte mobilier", "Titre 11. - Echange \u00e9lectronique de donn\u00e9es relatives aux emprunts hypoth\u00e9caires et aux assurances-vie individuelles", "Titre 11. - Echange \u00e9lectronique de donn\u00e9es relatives aux emprunts hypoth\u00e9caires et aux assurances-vie individuelles", "Titre 10. - Impositions distinctes et pr\u00e9compte mobilier", "Titre 11. - Echange \u00e9lectronique de donn\u00e9es relatives aux emprunts hypoth\u00e9caires et aux assurances-vie individuelles", "Titre 12. - R\u00e9gime Diamant", "Titre 13. - Economie collaborative", "Titre 16. - Contrat de travail flexi-job", "Titre 18. - Affaires \u00e9trang\u00e8res", "Titre 18. - Affaires \u00e9trang\u00e8res", "Titre 17. - Transformation de la Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen (r\u00e9gie portuaire communale autonome d'Anvers) en soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public", "Titre 18. - Affaires \u00e9trang\u00e8res", "Chapitre unique. - Modification de la loi-programme (I) du 27 d\u00e9cembre 2006"]

["Article 5"]

["Article 10", "Article 21", "Article 22", "Article 25", "Article 27", "Article 28"]

["Article 122"]

["Article 33bis."]

["Article 331", "Sous-section 2. - Travailleurs \u00e2g\u00e9s.", "Sous-section 2. - Travailleurs \u00e2g\u00e9s.", "Sous-section 4. - Premiers engagements.", "Sous-section 6. - R\u00e9duction collective du temps de travail et semaine des quatre jours.", "Sous-Section 7. Restructurations. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-12-22/42", "art. 25 ; **En vigueur :** 01-07-2004>", "Sous-section 6. - R\u00e9duction collective du temps de travail et semaine des quatre jours.", "Sous-section 12. [\u00b9 - Gardien(ne)s d'enfants.]\u00b9", "Sous-section 14. [\u00b9 - Travailleurs occup\u00e9s en application de l'article 60", "\u00a7 7", "de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.]\u00b9", "CHAPITRE 1. - Proc\u00e9dure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers", "le recouvrement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers ou l'expulsion.", "Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative \u00e0 la prise en charge des secours accord\u00e9s par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale.", "TITRE VI. - Finances.", "CHAPITRE 1. - Recherche scientifique.", "CHAPITRE 1. - Recherche scientifique.", "Article 353bis/9_REGION_WALLONNE", "Article 353bis/10_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 vent\u00f4se an VII", "relative \u00e0 l'organisation de la conservation des hypoth\u00e8ques.", "Section 2. - Centimes additionnels \u00e0 l'imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle \u00e0 l'imp\u00f4t des personnes physiques dans le calcul du pr\u00e9compte professionnel.", "Section 3. - Pr\u00e9compte professionnel imputable.", "Section 4. - Mesures relatives aux d\u00e9lais d'investigation et de contr\u00f4le des d\u00e9clarations \u00e0 l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.", "Section 1re. - PC priv\u00e9.", "Section 2. - Centimes additionnels \u00e0 l'imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle \u00e0 l'imp\u00f4t des personnes physiques dans le calcul du pr\u00e9compte professionnel.", "Section 1re. - PC priv\u00e9.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9gularisation des r\u00e9mun\u00e9rations et primes imposables des membres du personnel de la police locale.", "CHAPITRE 3. - Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances.", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "CHAPITRE 4. - Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la gestion de certains \u00e9tablissements scientifiques.", "CHAPITRE 1. - Confirmation des arr\u00eat\u00e9s royaux.", "TITRE VII. - Simplification administrative et E-government.", "CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales.", "TITRE IX. - Energie et D\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE 4. - Cr\u00e9ation d'un fonds budg\u00e9taire pour le financement de la politique f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz a effet de serre.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "TITRE X. - Personnel et Organisation.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la pr\u00e9vention ou la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant des accidents du travail", "des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.", "CHAPITRE 4. - Cr\u00e9ation d'un fonds budg\u00e9taire pour le financement de la politique f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.", "CHAPITRE I. - De la prime Copernic.", "CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contr\u00f4le de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activit\u00e9s professionnelles dans certains services publics.", "Section 1re. - Revenus des communes.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9forme Copernic. - Habilitation au Roi.", "CHAPITRE 4. - Cr\u00e9ation d'un fonds budg\u00e9taire pour le financement de la politique f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.", "CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contr\u00f4le de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat public.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9forme Copernic. - Habilitation au Roi.", "CHAPITRE 3. - Cooperation au D\u00e9veloppement.", "CHAPITRE 4. - Soci\u00e9t\u00e9 belge d'investissement pour les pays en d\u00e9veloppement (bio).", "TITRE XI. - Affaires \u00e9trang\u00e8res et Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "TITRE XIII. - Int\u00e9rieur et Justice.", "CHAPITRE 4. - Soci\u00e9t\u00e9 belge d'investissement pour les pays en d\u00e9veloppement (bio).", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "TITRE XIII. - Int\u00e9rieur et Justice.", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 3. - Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dure de publication au Moniteur belge.", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dure de publication au Moniteur belge.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "CHAPITRE 2. - La Poste.", "TITRE XV. - Mobilite.", "Section 1. - Reprise de dette.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "TITRE XV. - Mobilit\u00e9.", "Section 1. - Reprise de dette.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVI. - Economie.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe."]

["Article 3"]

["Article 14bis.", "Article 29", "Article 29ter"]

["Article 107", "Article 108", "Article 109"]

["Titre III. [Taxe sur les livraisons de titres au porteur] <Ancien titre X (art. 159-166) renum\u00e9rot\u00e9 comme titre III par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "ED 01-01-2007>", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 166/1.", "Article 166/2.", "Article 166/3.", "Titre V. [Taxe annuelle sur les op\u00e9rations d'assurance] <Intitul\u00e9 remplac\u00e9 par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730)", "art. 133", "**En vigueur :** applicable aux primes et contributions \u00e9chues \u00e0 partir du 01-01-2006> <Ancien titre XII renum\u00e9rot\u00e9 comme titre V par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art.42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre V. [Taxe annuelle sur les op\u00e9rations d'assurance] <Intitul\u00e9 remplac\u00e9 par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730)", "art. 133", "**En vigueur :** applicable aux primes et contributions \u00e9chues \u00e0 partir du 01-01-2006> <Ancien titre XII renum\u00e9rot\u00e9 comme titre V par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art.42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VI. Taxe annuelle sur les participations b\u00e9n\u00e9ficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies) renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VII.", "Titre VIII. [Taxe sur l'\u00e9pargne \u00e0 long terme] <Ancien titre XIII (art. 184-1876) r\u00e9tabli par L 1992-12-28/32", "art. 117", "**En vigueur :** 01-01-1993 et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VIII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre IX. Taxe d'affichage <Ancien titre XIV renum\u00e9rot\u00e9 comme titre IX par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 42", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre XI. [\u00b9 - Taxe annuelle sur les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit]\u00b9", "Titre III. [Contr\u00f4le et amendes] <Intitul\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 57", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre III. [Contr\u00f4le et amendes] <Intitul\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 57", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) ins\u00e9r\u00e9 par L. 1978-08-04/01", "art. 55", "et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 63", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre V. [[\u00b9 Dispositions communes]\u00b9 \u00e0 tous les imp\u00f4ts] <Ancien titre XVI (art. 211) ins\u00e9r\u00e9 par ADR 1947-11-25/01", "art. 6; renum\u00e9rot\u00e9 comme titre V et intitul\u00e9 modifi\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 61", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) ins\u00e9r\u00e9 par L. 1978-08-04/01", "art. 55", "et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 63", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) ins\u00e9r\u00e9 par L. 1978-08-04/01", "art. 55", "et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 63", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) ins\u00e9r\u00e9 par L. 1978-08-04/01", "art. 55", "et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 63", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre III. [Contr\u00f4le et amendes] <Intitul\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 57", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre IV. [Sanctions p\u00e9nales et proc\u00e9dure] <Intitul\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 59", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre V. [[\u00b9 Dispositions communes]\u00b9 \u00e0 tous les imp\u00f4ts] <Ancien titre XVI (art. 211) ins\u00e9r\u00e9 par ADR 1947-11-25/01", "art. 6; renum\u00e9rot\u00e9 comme titre V et intitul\u00e9 modifi\u00e9 par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 61", "**En vigueur :** 01-01-2007>", "Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) ins\u00e9r\u00e9 par L. 1978-08-04/01", "art. 55", "et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 63", "**En vigueur :** 01-01-2007>"]

["Article 22bis"]

["Article 10", "Article 11"]

["Article 118"]

["Article 6"]

["Article 13"]

["Article 6"]

["Article 6"]

["Article 27", "Article 30"]

["Article 16"]

["Article 6"]

["Article 2/1.", "CHAPITRE 2. - R\u00e9duction d'imp\u00f4t pour lib\u00e9ralit\u00e9s", "CHAPITRE 3. - D\u00e9penses pour garde d'enfant", "CHAPITRE 4. - Ch\u00e8que Consommation", "CHAPITRE 5. - Frais de r\u00e9ception", "CHAPITRE 6. - D\u00e9duction pour investissement", "CHAPITRE 7. - Modification de l'exon\u00e9ration en vue de renforcer la solvabilit\u00e9 et les fonds propres des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie de COVID-19", "CHAPITRE 8. - R\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaire suite \u00e0 la pand\u00e9mie du COVID-19", "CHAPITRE 9. - Modifications au r\u00e9gime du Tax Shelter\".", "TITRE 3. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE GREFFE", "TITRE 4. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DIVERS", "CHAPITRE 1er. - Mesure relative \u00e0 la dispense de paiement de l'acompte TVA \u00e0 verser en d\u00e9cembre 2020", "CHAPITRE 1er. - Mesure relative \u00e0 la dispense de paiement de l'acompte TVA \u00e0 verser en d\u00e9cembre 2020", "CHAPITRE 2. - Pr\u00e9l\u00e8vements d'ordinateurs en vue de leur livraison \u00e0 titre gratuit \u00e0 certains \u00e9tablissements et organisations", "TITRE 6. - CONFIRMATION D'UN ARRETE ROYAL", "TITRE 7. - ENTREE EN VIGUEUR"]

["Article 105"]

["Article 100", "Article 116/6", "Article 126_DROIT_FUTUR", "Section I. - Des juridictions.", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "Section I. - Des juridictions.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "TITRE IX. - Du financement.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE IX. - Du financement.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9re par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]

["Article 2"]

["Article 2", "Article 38"]

["Article 5"]

["Article 47"]

["Article 4"]

["Article 2"]

["Article 37", "Article 52", "Article 70", "Article 71"]

["Article 49bis"]

["Article 14"]

["Article 1.1.3", "Article 3.1.3", "Article 4.1.13", "Article 4_1.13.DROIT_FUTUR", "Article 4.1.16", "Article 4.1.16/2", "Sous-section III. - Dispositions communes", "Sous-section III. - Dispositions communes", "CHAPITRE II. - Certificats de chaleur \u00e9cologique", "Sous-section Ire. [\u00b9 - Champ d'application]\u00b9", "Art. 4.1.17/6. [\u00b9 \u00a7 1. Les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et le gestionnaire du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 sont responsables de l'achat des produits et services", "\u00e0 savoir l'achat de l'\u00e9nergie destin\u00e9e \u00e0 couvrir les pertes du r\u00e9seau et les services auxiliaires non li\u00e9s au r\u00e9glage de la fr\u00e9quence", "n\u00e9cessaires pour assurer une exploitation efficace", "fiable et s\u00fbre du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9", "et \u00e9tablissent \u00e0 cette fin des r\u00e8gles transparentes", "objectives et non discriminatoires", "en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de r\u00e9seau de transmission et tous les acteurs du march\u00e9 pertinents. Apr\u00e8s la concertation pr\u00e9cit\u00e9e", "ces r\u00e8gles sont soumises \u00e0 l'approbation du VREG.", "Art. 4.1.17/7. [\u00b9 Les gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et le gestionnaire du r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tablissent un rapport annuel sur la capacit\u00e9", "la capacit\u00e9 de stockage et le type d'installations de stockage d'\u00e9lectricit\u00e9 raccord\u00e9es au r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et au r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9.", "CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et cons\u00e9quences environnementales de l'\u00e9lectricit\u00e9 fournie", "CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de r\u00e9seau visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle d'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VII. - Instruments visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables pour des entreprises", "des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public", "Sous-section Ire. - L'obligation de certificats \u00e9nergie renouvelable", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises", "Section II. - L'entreprise comme d\u00e9veloppeur", "producteur ou distributeur de produits", "techniques ou syst\u00e8mes peu \u00e9nergivores ou de technologies d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VII. - Importance des interventions", "CHAPITRE VII. - Instruments visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables pour des entreprises", "des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public", "Article 4.1.23", "Article 4.1.24", "Article 4.1.25", "TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES", "CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour \u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations de cog\u00e9n\u00e9ration", "Article 4.1.27", "Article 4.1.28.", "CHAPITRE Ier. - Performances \u00e9nerg\u00e9tiques et climat int\u00e9rieur des b\u00e2timents", "Section Ire. - Les exigences PEB", "CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant \u00e0 stimuler l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'utilisation des sources d'\u00e9nergie renouvelables", "CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9", "Section II. - La d\u00e9claration de commencement", "Section III. - D\u00e9claration PEB", "CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques", "CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises", "CHAPITRE V. - Programme d'introduction au march\u00e9", "CHAPITRE Ier. - Cr\u00e9dits", "Section IV. - Banque de donn\u00e9es des performances \u00e9nerg\u00e9tiques", "CHAPITRE II. - Certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS", "Section Ire. - Les exigences PEB", "CHAPITRE II. - Mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es \u00e0 la \" Vlaams Energieagentschap \"", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section II. - Contr\u00f4le par la VREG", "Section III. - Contr\u00f4le par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Article 4/1.1.13", "Article 4/1.1.14", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "CHAPITRE III. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la VREG", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section II. - Amende administrative g\u00e9n\u00e9rale", "Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public", "TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE", "Section IV. - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique", "de cog\u00e9n\u00e9ration et de chaleur \u00e9cologique", "CHAPITRE IV. - Sanctions administratives impos\u00e9es par la \" Vlaams Energieagentschap \"", "Section I/1. [\u00b9 Op\u00e9rations pr\u00e9alables]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "Article 4.5.1", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Article 4.6.1", "CHAPITRE Ier. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un r\u00e9seau de transport local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la R\u00e9gion flamande", "Article 4.7.1", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Article 4.7/1.1", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section IV. - Prescription", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section IV. - Contr\u00f4le dans le cadre du [\u00b9 pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s au titre XIV]\u00b9", "Article 7.1.1", "Section Ire. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives \u00e0 la promotion de l'utilisation de sources d'\u00e9nergie renouvelables", "de la cog\u00e9n\u00e9ration et de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 Chapitre VI. Sanctions administratives impos\u00e9es par la commune]\u00b9", "Article 7.1.10", "CHAPITRE II. - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel dans la R\u00e9gion flamande", "Article 7.1.11", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 7.1.13", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE III. - Imposition", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription", "Section II. - Recours administratif", "Article 7.3.1", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section IV. - Prescription", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 7.7.2", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section III. - Imposition d'office", "amende administrative et contrainte", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section II.", "Section II.", "Section IV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Article 10.1.3", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section II.", "Section III.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Article 11.2.1", "Article 11.2.2", "Article 11_2.3.DROIT_FUTUR", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Article 11.2/2.1", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "Section Ire.", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section II.", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "Article 12.7.1", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE III.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "Section II.", "Section III.", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "Article 13.4.9/1", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Article 13.4.10", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section IV.", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Article 13.4.14", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE VI.", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section II.", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section IV.", "Section II.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXE.", "Article N"]

["Article 3.4", "Section 5. - Maladies contagieuses", "Article 3.22", "Article 3.23", "Article 3.23.1.", "Article 3.23.2.", "Article 3.24", "Article 3.25"]

["Article 10.2", "Article 10.3"]

["Article 2", "Article 4", "Article 7", "Article 23"]

["Article 2", "Article 105"]

["Article 14", "Article 21"]

["Article 2", "Article 5", "Article 6", "Article 8", "Article 11", "Article 18", "Article 22/1.", "CHAPITRE IX. - Confirmation et abrogations."]

["Article 35_REGION_FLAMANDE", "Article 36_REGION_FLAMANDE", "Article 36bis_REGION_FLAMANDE.", "Article 37_REGION_FLAMANDE.", "Article 39_REGION_FLAMANDE", "Article 40_REGION_FLAMANDE.", "Article 41_REGION_FLAMANDE.", "CHAPITRE XI/1. [\u00b9 - Le fonds budg\u00e9taire de la protection et du bien-\u00eatre des animaux]\u00b9", "Section 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.", "Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE."]

["Article 1er/1", "Article 16", "Article 49bis"]

["Article 419", "Article 420", "Article 429", "Article 429_DROIT_FUTUR"]

["Article 119"]

["Article 4"]

["Article 9"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 12", "Article 15", "Article 17", "Article 21", "CHAPITRE IV. - Dispositions particuli\u00e8res concernant le don", "le pr\u00e9l\u00e8vement", "l'obtention", "le contr\u00f4le", "le traitement", "la conservation", "le stockage", "la distribution et la livraison de mat\u00e9riel corporel humain.", "Article 22", "Article 22/1.", "CHAPITRE V. - Conditions particuli\u00e8res pour l'[\u00b9 usage secondaire ]\u00b9 de mat\u00e9riel corporel humain.", "Article 24", "Section 1re. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 78 du 10 novembre 1967 relatif \u00e0 l'exercice des professions des soins de sant\u00e9.", "Section 1re. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 78 du 10 novembre 1967 relatif \u00e0 l'exercice des professions des soins de sant\u00e9.", "Section 2. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la transplantation d'organes.", "CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur.", "Section 4. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 relative \u00e0 la cr\u00e9ation et au fonctionnement de l'Agence F\u00e9d\u00e9rale des M\u00e9dicaments et des Produits de Sant\u00e9.", "Section 5. - Modification de la loi du 6 juillet 2007 relative \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et \u00e0 la destination des embryons surnum\u00e9raires et des gam\u00e8tes.", "CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires et entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 3", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11"]

["Article 1", "Article 15/5bis", "Article 15/5bis_DROIT_FUTUR", "Article 15/5undecies_DROIT_FUTUR", "CHAPITRE IVnovies. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 15/10", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la cour d'appel de Bruxelles. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2005-07-27/32", "art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>", "Section 2. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de [\u00b9 l'Autorit\u00e9 belge de la concurrence]\u00b9. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-27/32", "art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 15/14", "Article 15/14_DROIT_FUTUR", "Article 15/16", "CHAPITRE V. - [\u00b9 Ex\u00e9cution de la loi", "r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et Codes techniques des installations de transport]\u00b9", "CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43", "art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43", "art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE V. - [\u00b9 Ex\u00e9cution de la loi", "r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et Codes techniques des installations de transport]\u00b9", "CHAPITRE IVdecies. [\u00b9 - La norme \u00e9nerg\u00e9tique.]\u00b9", "Article 15/25", "CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43", "art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43", "art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>", "CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43", "art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>"]

["Article 2", "Article 18", "Article 18_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 20", "Article 21ter", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Article 22bis", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la [\u00b9 Cour des march\u00e9s]\u00b9. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 23", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la [\u00b9 Cour des march\u00e9s]\u00b9. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales."]

["Article 314"]

["Article 96"]

["Article 1", "Article 3/1", "Article 4", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 13", "Article 17", "Article 17/1", "Article 17/1_DROIT_FUTUR", "Article 18", "Article 19/2", "Article 19/3", "Article 19/4", "Article 20", "Article 22/2", "Article 22/3", "Article 22/4", "Article 22/5", "Article 22/6", "Article 22/7", "CHAPITRE IV. - Importation par mer.", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour l'importation par voie maritime ou par voie a\u00e9rienne.]\u00b9", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "CHAPITRE V. - [abrog\u00e9] <L 1993-12-27/47", "art. 9", "**En vigueur :** 01-01-1994>", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "CHAPITRE V. - [abrog\u00e9] <L 1993-12-27/47", "art. 9", "**En vigueur :** 01-01-1994>", "CHAPITRE VI. - Navires en rel\u00e2che.", "Article 44", "Article 45", "Article 46", "Article 47", "Article 48", "CHAPITRE VII. - Marchandises naufrag\u00e9es et sauv\u00e9es.", "Article 49", "Article 51", "Article 52", "CHAPITRE VIII. - Importation par les rivi\u00e8res et par terre.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 63", "Article 66", "Article 68", "Article 69", "CHAPITRE VIIIbis. - [Mise en libre pratique des marchandises] <Ins\u00e9r\u00e9 par AR 1982-08-23/01", "**En vigueur :** 01-07-1982", "confirm\u00e9 par L 1985-05-21/34>", "Article 70/2", "Article 70/3", "Article 70/4", "Article 70/5", "Article 70/7", "Article 70/8", "Article 70/9", "Article 70/10", "Article 70/11", "Article 70/12", "Article 70/13", "Article 70/14", "Article 70/15", "Article 70/16", "Article 70/18", "Article 70/19", "Article 70/20", "Article 70/21", "Article 70/22", "Article 70/23", "Article 70/23bis", "Article 70/24", "Article 70/25", "Article 70/27", "Article 70/28", "Article 70/29", "CHAPITRE X. - Exportation par les rivi\u00e8res et par terre.", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "CHAPITRE Xbis. - [Exportation des marchandises communautaires] <Ins\u00e9r\u00e9 par AR 1983-03-18/35", "art. 2", "**En vigueur :** 01-01-1983; confirm\u00e9 par L 1985-05-21/34>", "Article 75", "Article 77", "Article 78", "CHAPITRE Xbis. - [Exportation des marchandises [\u00b9 de l'Union]\u00b9] <Ins\u00e9r\u00e9 par AR 1983-03-18/35", "art. 2", "**En vigueur :** 01-01-1983; confirm\u00e9 par L 1985-05-21/34>", "Article 78/2", "Article 78/3", "Article 78/4", "Article 78/5", "Article 78/6", "Article 78/7", "Article 78/8", "Article 78/9", "Article 78/10", "Article 78/12", "Article 78/13", "Article 78/14", "Article 78/15", "CHAPITRE XI. - [Dispositions particuli\u00e8res concernant l'exportation de marchandises [\u00b9 sous un r\u00e9gime de suspension de droits d'accise]\u00b9] <L 1989-12-22/30", "art. 83", "\u00a7 1er>", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "CHAPITRE XII. - Marchandises prohib\u00e9es", "inconnues non accept\u00e9es ou sans consignataire.", "Article 85", "CHAPITRE XIII. - Transit.", "Section I. - Transit en g\u00e9n\u00e9ral.", "Article 97", "Article 99", "Section III. - [abrog\u00e9e] <L 1993-12-27/47", "art. 28", "**En vigueur :** 01-01-1994>", "Section III. - [abrog\u00e9e] <L 1993-12-27/47", "art. 28", "**En vigueur :** 01-01-1994>", "Section V. - Frais \u00e0 la charge des d\u00e9clarants.", "Section VI. - P\u00e9nalit\u00e9s.", "Article 113", "Section VI. - P\u00e9nalit\u00e9s.", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Section VII. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 118", "Article 119", "Article 122", "CHAPITRE XIV. - [\u00b9 Repr\u00e9sentant en douane]\u00b9", "Article 128", "Article 130", "Article 133", "Article 134", "Article 137", "CHAPITRE XV. [\u00b9 - Statistiques.]\u00b9", "Article 138", "Article 139", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "Article 143", "Article 144", "Statistique. <", "Article 145", "CHAPITRE XVI. - R\u00e8glement sur le chargement et le d\u00e9chargement.", "Article 146", "Article 147", "Article 157", "CHAPITRE XVIII. - Garde et scellement.", "Article 158", "Article 160", "Article 160/1.", "Article 160/2.", "Article 160/3.", "CHAPITRE XIX. - Rayon des douanes.", "CHAPITRE XIX. - Rayon des douanes.", "Article 181", "CHAPITRE XX. - Visites et recensements.", "Article 183", "CHAPITRE XXII. - Mesures de contr\u00f4le.", "Article 198", "Article 200", "CHAPITRE XXII. - Mesures de contr\u00f4le.", "Article 201", "Article 203", "Article 204", "Article 207", "Article 208", "Dispositions communes aux divers imp\u00f4ts.", "CHAPITRE XXIIIbis. - Conciliation fiscale <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538)", "art. 127", "**En vigueur :** 01-05-2007>", "CHAPITRE XXIIIbis. - Conciliation fiscale <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538)", "art. 127", "**En vigueur :** 01-05-2007>", "CHAPITRE XXIV. - Amendes et peines en g\u00e9n\u00e9ral.", "Article 233", "Article 235", "Article 240", "Article 241", "Article 243", "Article 244", "Article 246", "Article 254", "Article 255", "Article 257", "Article 259", "Article 260", "Article 261", "Article 261/2", "Chapitre XXIVbis. - [\u00b9 Sanctions administratives]\u00b9", "CHAPITRE XXV. - Proc\u00e8s-verbaux", "d\u00e9clarations en contravention", "saisies et poursuites.", "Article 271", "Article 277", "Article 281", "CHAPITRE XXVbis. [\u00b9 - Parquet europ\u00e9en.]\u00b9", "CHAPITRE XXVI. - [\u00b9 Garanties]\u00b9", "cr\u00e9dits et paiements.", "Article 286", "Article 287", "Article 288", "Article 289", "Article 290", "Article 291", "Article 292", "Article 294", "Article 295", "Article 296", "Article 297", "Article 302", "Article 311", "CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection \u00e0 leur accorder.", "Article 313", "Article 315", "Article 319bis", "CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection \u00e0 leur accorder.", "Article 329", "Annexes."]

["Article 3.2.1", "Article 4.4.2", "Article 7.1.1", "Article 7.1.10", "Article 7.1.11", "Article 7.2.1", "Article 7.3.1", "Article 7.5.1", "Article 11.1.14", "Article 11.2.1", "Article 11_2.3.DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE VI.", "Article 11.2/2.1", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b9", "Section II.", "Article 12.7.1.", "Section Ire. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section Ire.", "Article 13.1.4", "Article 13.1.5", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section II.", "Section III.", "Section III.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section IV.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Article 13.4.5", "Article 13.4.6", "Article 13.4.7", "Section VII. [\u00b9 - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es]\u00b9", "Section III/1. [\u00b9 Sanction administrative pour non-respect de l'interdiction d'utilisation de certaines installations de chauffage", "installations techniques et syst\u00e8mes techniques de construction", "et syst\u00e8mes d'automatisation et de contr\u00f4le des b\u00e2timents]\u00b9", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "Article 13.4.12", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription [\u00b2 de la redevance aux points de pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b2]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section III.", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section IV.", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXE.", "Article N"]

["Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 9", "CHAPITRE 5. - Surveillance", "contr\u00f4le et sanctions", "Article 9/1.", "CHAPITRE 5. - Surveillance", "contr\u00f4le et sanctions", "Article 11", "Article 12", "Article 14", "CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives", "Article 15", "CHAPITRE 8. - Dispositions finales", "Article 15/1.", "CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE 8. - Dispositions finales"]

["Article 8", "Article 9/1.", "CHAPITRE 4. - Distanciation sociale", "Article 10", "CHAPITRE 5. - Disposition finale"]

["Article 16"]

["Article 16"]

["Article 87", "Article 103", "Article 114", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Article 116/6.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification.", "Section I. - Des juridictions.", "CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions.", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "Section IV. - [\u00b9 Des sanctions applicables aux organismes assureurs]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Du serment.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur r\u00e9partition.", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9r\u00e9 par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions administratives.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]

["Article 2", "Article 44", "Article 50", "Article 51"]

["Article 5/4_DROIT_FUTUR.", "Sous-section 1re. DROIT FUTUR. {fut}1 S\u00e9curit\u00e9 sociale d'outre-mer]\u00b9{/fut}", "Sous-section 2 [\u00b9 Interventions pay\u00e9es par l'Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale]\u00b9", "Section 4. - Sanctions p\u00e9nales.", "Section Ier. - D\u00e9claration et paiement.", "Section Ier. - D\u00e9claration et paiement.", "Section 2. - Organisation.", "Section 1. - Calcul des cotisations.", "Section 2. - Sanctions civiles.", "Section 2. - Sanctions civiles.", "Section 2bis. - <L 04-08-1978", "art. 61> Paiement par un responsable solidaire.", "Section 3. - Surveillance.", "Section 3. - Surveillance.", "Article 22", "Article 27", "Section 6. - (Privil\u00e8ges et droits des organismes percepteurs de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346)", "art. 45", "025; **En vigueur :** 23-02-2007>", "Section 2bis. - <L 04-08-1978", "art. 61> Paiement par un responsable solidaire.", "Article 30bis", "Article 30ter", "CHAPITRE V. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rale.", "Section 5. - Recouvrement.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.", "Section 7. - Prescription.", "Article 41bis", "Section 2. - [\u00b9 Missions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'outre-mer et autres missions sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 la section 1bis du chapitre II.]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 Missions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'outre-mer et autres missions sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 la section 1bis du chapitre II.]\u00b9", "CHAPITRE V. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "Section 1re DROIT FUTUR. - {fut}[\u00b9 Missions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9{fut}", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales."]

["Article 88", "Article 89", "Article 90"]

["Article 9", "Article 14"]

["Article 63"]

["Article 7"]

["Article 6", "Article 8", "Article 9", "Article 11", "Article 13", "Article 15"]

["Article 6"]

["Article 14", "Article 16", "Article 16/1.", "Article 17/1.", "Article 18", "CHAPITRE 5. [\u00b9 - Contr\u00f4le]\u00b9"]

["Article 2.12.1"]

["Article 5", "Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE", "Article 5_REGION_FLAMANDE", "Article 5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE"]

["Article 7undecies"]

["Article 2", "Article 10/2", "Article 24", "Article 34", "Article 35", "Article 37", "CHAPITRE 5. - Politique d'infrastructure", "mesures d'accompagnement et fluidit\u00e9", "Section 2. - Mesures d'accompagnement", "Article 40/0/1._DROIT_FUTUR", "Section 3. - Fluidit\u00e9", "Article 40/0/2._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/3._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/4._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/5._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/6._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/7._DROIT_FUTUR", "Sous-section 3. DROIT FUTUR. \u00b9 - Sanctions administratives]\u00b9", "Article 40/0/8._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/9._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/10._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/11._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/12._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/13._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/14._DROIT_FUTUR", "Article 40/0/15._DROIT_FUTUR", "CHAPITRE 5. - Politique d'infrastructure", "mesures d'accompagnement et fluidit\u00e9", "Section 1re. - Politique d'infrastructure", "Section 2. - Mesures d'accompagnement", "Section 3. - Fluidit\u00e9", "CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives", "Section 1re. - Modification du d\u00e9cret du 31 juillet 1990 relatif \u00e0 l'agence autonomis\u00e9e externe de droit public Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (Soci\u00e9t\u00e9 des Transports flamande)", "Section 2. - Modifications du d\u00e9cret du 20 avril 2001 relatif \u00e0 l'organisation du transport de personnes par la route", "Section 3. - Modifications du d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2012 visant \u00e0 compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9duite", "CHAPITRE 7. - Dispositions finales"]

["Article 10", "CHAPITRE 3. - Dispositions p\u00e9nales et contr\u00f4le", "Article 13/1.", "Article 13/2.", "Article 13/3.", "Article 13/4.", "Article 13/5.", "Article 13/6.", "CHAPITRE 3. - Dispositions p\u00e9nales et contr\u00f4le", "CHAPITRE 6. - Dispositions finales", "Section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - Proc\u00e9dure", "CHAPITRE 5. - Cons\u00e9quences des poursuites p\u00e9nales", "CHAPITRE 6. - Dispositions finales"]

["Article 10", "Article 12", "Article 13", "Article 14"]

["Article 43"]

["Article 1erbis", "Article 44ter", "Article 44quater", "Article 44terdecies.", "Article 44quaterdecies.", "Article 44quinquiesdecies.", "Article 44sexiesdecies.", "Article 44septiesdecies.", "Article 44duodevicies.", "CHAPITRE VII. (ancien chapitre VIII) - Dispositions transitoires. <DCFL 2004-04-02/52", "art. 41", "009; **En vigueur :** 15-03-2006>", "CHAPITRE VIII. (ancien chapitre IX) - (Dispositions finales). <DCFL 2004-04-02/52", "art. 43", "009; **En vigueur :** 15-03-2006>"]

["Article 3", "Article 7", "Article 12", "Article 15", "Article 17bis.", "Section 3. - Du conseil d'administration.", "Article 24bis.", "CHAPITRE IV. - Du fonctionnement.", "CHAPITRE IV. - Du fonctionnement.", "Section 1. - De l'agrement de services.", "Section 2. - Des dispositions comptables et financi\u00e8res.", "Article 32", "Section 3. - Dispositions diverses.", "Section 4. - De la collaboration.", "Article 43quater", "Article 43quinquies", "Section 2. - De la dissolution.", "Section 2. - De la dissolution.", "Article 44bis", "Section 2. - De la dissolution.", "Article 46", "CHAPITRE VI. - De l'Office de contr\u00f4le des mutualit\u00e9s et des unions nationales de mutualit\u00e9s.", "CHAPITRE VI. - De l'Office de contr\u00f4le des mutualit\u00e9s et des unions nationales de mutualit\u00e9s.", "Article 54_DROIT_FUTUR.", "Article 55_DROIT_FUTUR.", "Article 56_DROIT_FUTUR.", "CHAPITRE VII. - Des sanctions et du contentieux.", "Section 1. - [\u00b9 Des sanctions administratives prononc\u00e9es en raison d'infractions dans le chef de mutualit\u00e9s", "d'unions nationales de mutualit\u00e9s et de soci\u00e9t\u00e9s mutualistes vis\u00e9es \u00e0 l'article 70", "\u00a7\u00a7 1er et 2", "alin\u00e9as 1er et 2.]\u00b9", "Article 60bis", "Sous-section 2. [\u00b9 - Des sanctions administratives prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des interm\u00e9diaires d'assurances vis\u00e9s \u00e0 l'article 68", "alin\u00e9a 1er", "de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati\u00e8re de l'organisation de l'assurance maladie compl\u00e9mentaire (I).]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales.", "Article 62ter", "Sous-section 4. [\u00b9 - De la proc\u00e9dure relative au prononc\u00e9 des sanctions administratives vis\u00e9es \u00e0 la section 2]\u00b9", "Sous-section 5. [\u00b9 - Des recours]\u00b9", "Section 3. [\u00b9 (ancienne section 2)]\u00b9 - Des sanctions p\u00e9nales.", "Sous-section 5. [\u00b9 - Des recours]\u00b9", "Section 4. [\u00b9 (ancienne section 3)]\u00b9 - Du contentieux.", "Section 4. [\u00b9 (ancienne section 3)]\u00b9 - Du contentieux.", "CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales.", "Article 70"]

["Article 37bis"]

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 12", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 22", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 27_DROIT_FUTUR", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 34/1.", "Article 34/2.", "Article 34/3.", "Article 34/4.", "Article 34/5.", "Article 34/6.", "Sous-section 3. - Le parcours d'orientation pour les primo-arrivants mineurs et les bambins allophones", "Section 5. - Politique linguistique", "Article 39", "Article 40", "Section 7. - Activit\u00e9s d'int\u00e9gration", "Article 41", "Article 42", "Section 8. - Services juridiques", "Article 43/1.", "Article 43/2.", "Section 6. - Promotion de la langue", "CHAPITRE 7. - Dispositions compl\u00e9mentaires", "Section 8. - Services juridiques", "Article 46", "Section 9. - [\u00b9 Prestation de services pour ce qui est du n\u00e9erlandais pour allophones1.]\u00b9", "Article 46/1", "CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 51", "CHAPITRE 11. - Entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE 10. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE 11. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 69", "Article 70", "Article 258/1.", "TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR"]

["Article 1er", "Article 3", "Article 6", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84/1", "Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services bancaires \u00e0 l'\u00e9tranger", "Section Ire. - Gestion prospective des fonds propres et de la liquidit\u00e9", "CHAPITRE V. - Des normes et obligations r\u00e9glementaires", "Section IV. - Pouvoir r\u00e9glementaire de la Banque", "Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1", "Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1", "Section IV. - Pouvoir r\u00e9glementaire de la Banque", "Section V. - Des mesures visant \u00e0 reconstituer les fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1", "Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1", "Section V. - Des mesures visant \u00e0 reconstituer les fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1", "Article 96/1", "CHAPITRE VII. - Plans de redressement", "CHAPITRE VII. - Plans de redressement", "CHAPITRE VI. - Des informations p\u00e9riodiques et des r\u00e8gles comptables", "CHAPITRE VI. - Des informations p\u00e9riodiques et des r\u00e8gles comptables", "Article 98/1", "Article 99", "CHAPITRE VII. - Plans de redressement", "Article 102/1._DROIT_FUTUR", "Article 102/2._DROIT_FUTUR", "Article 102/3._DROIT_FUTUR", "Article 102/4._DROIT_FUTUR", "Article 102/5", "Sous-section Ire/2. [\u00b9 - Disposition commune]\u00b9", "Section Ire. - Champ d'application et d\u00e9finitions", "Article 104_DROIT_FUTUR", "Section II. - Interdiction d'activit\u00e9s de n\u00e9gociation pour compte propre", "Section III. - Relations avec des entit\u00e9s de n\u00e9gociation", "Section II. - Interdiction d'activit\u00e9s de n\u00e9gociation pour compte propre", "TITRE III. - Contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "Section IV. - Dispositions diverses", "Section IV. - Dispositions diverses", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et par la FSMA", "Section III. - Examen des approches et des m\u00e9thodes internes", "Section IV. - Tests de r\u00e9sistance", "Section Ire. - Programme de contr\u00f4le prudentiel", "CHAPITRE Ier. - Contr\u00f4le exerc\u00e9 par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et par la FSMA", "Section IV. - Coop\u00e9ration", "Section III. - Mesures exceptionnelles", "Section IV. - Coop\u00e9ration", "Article 142/1", "Article 142/2", "Section VII. - Des situations o\u00f9 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit belge a \u00e9tabli une succursale dans un Etat membre participant", "Section II. - Contr\u00f4le sur base consolid\u00e9e des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "Section VI. - Contr\u00f4le sur place", "Article 150/1", "Article 150/2", "Article 150/3", "Article 150/4", "Article 150/5", "Article 150/6", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section II. - Mesures visant \u00e0 faciliter le contr\u00f4le sur base consolid\u00e9e", "Sous-section II. - Mesures visant \u00e0 faciliter le contr\u00f4le sur base consolid\u00e9e", "Section II. - Contr\u00f4le des activit\u00e9s", "Sous-section III. - Autres cas d'application", "Section IV. - Coop\u00e9ration", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section III. - Autres cas d'application", "Section III. - Surveillance compl\u00e9mentaire des conglom\u00e9rats", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "Sous-section II. - Mesures visant \u00e0 faciliter la surveillance compl\u00e9mentaire du conglom\u00e9rat", "Article 168/1", "Sous-section III. - Autres cas d'application", "Article 171/1", "Article 181/1", "Sous-section III. - Mesures visant \u00e0 faciliter la surveillance du groupe", "Sous-section II. - Les entreprises m\u00e8res", "en particulier les compagnies financi\u00e8res et les compagnies financi\u00e8res mixtes", "Sous-section Ire. - Champ d'application", "CHAPITRE Ier. - Etablissement des plans de r\u00e9solution", "Section II. - R\u00e9duction ou suppression des obstacles \u00e0 la r\u00e9solvabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "Section II. - R\u00e9duction ou suppression des obstacles \u00e0 la r\u00e9solvabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "TITRE V. - De la radiation de l'agr\u00e9ment", "CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes", "TITRE VII. - Des f\u00e9d\u00e9rations d'\u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "A. [\u00b9 Obligation d'approbation]\u00b9", "Article 212/1", "Article 212/2", "B. [\u00b9 Proc\u00e9dure d'approbation]\u00b9", "Article 212/3", "Article 212/4", "C. [\u00b9 Conditions d'approbation]\u00b9", "Article 212/5", "D. [\u00b9 Supervision et mesures de surveillance]\u00b9", "Article 212/6", "Article 212/7", "Section III. - Principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant la r\u00e9solution", "Article 212/8", "CHAPITRE III. - Valorisation", "Article 212/9", "Article 212/10", "Article 212/11", "CHAPITRE IV. - D\u00e9pr\u00e9ciation ou conversion des instruments de fonds propres", "Section Ire. - Principes", "Article 218/1", "Article 218/2", "Section II. - Instrument de cession d'activit\u00e9s", "Section III. - Instrument de l'\u00e9tablissement-relais", "Section IV. - Instrument de s\u00e9paration des actifs", "Sous-section 1\u00e8re. [\u00b9 - Objectif et champ d'application]\u00b9", "Sous-section 1\u00e8re. [\u00b9 - Objectif et champ d'application]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Exigence minimale de fonds propres et de dettes \u00e9ligibles]\u00b9", "Article 230/1", "Article 230/2", "Article 230/3", "Article 230/4", "CHAPITRE VI. - Pouvoirs de r\u00e9solution", "Article 231/1", "Article 232/1", "Sous-section 2. [\u00b9 - Exigence minimale de fonds propres et de dettes \u00e9ligibles]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Exigence minimale de fonds propres et de dettes \u00e9ligibles]\u00b9", "Section IV. - Pouvoir de suspendre certaines obligations", "de restreindre l'opposabilit\u00e9 des s\u00fbret\u00e9s et de suspendre les droits de r\u00e9siliation", "Section V. - Exercice des pouvoirs de r\u00e9solution", "CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde", "Article 236", "Article 237", "TITRE VII. - Des f\u00e9d\u00e9rations d'\u00e9tablissements de cr\u00e9dit", "Section Ire. - Pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux", "Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels", "Section V. - Protection relative aux syst\u00e8mes de paiement et r\u00e8glement", "contreparties centrales et banques centrales", "Section II. - Pouvoirs auxiliaires", "Section III. - Pouvoir d'imposer la fourniture de services et d'infrastructures", "Article 244/1", "Section V. - Exercice des pouvoirs de r\u00e9solution", "Article 244/2", "CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde", "Section Ire. - [\u00b9 Protection des actionnaires et cr\u00e9anciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]\u00b9", "Section III. - Protection relative aux contrats de financement structur\u00e9", "aux contrats de garantie financi\u00e8re et aux accords de compensation", "Section VI. - Protection des travailleurs", "Section II. - Recours", "CHAPITRE VIII. - Exigences de proc\u00e9dure", "CHAPITRE X. - R\u00e9solution de groupes transfrontaliers", "Section VI. - Protection des travailleurs", "CHAPITRE IX. - Contr\u00f4le judiciaire", "CHAPITRE III. - Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "CHAPITRE IV. - Du contr\u00f4le des succursales", "Article 267/5/1", "Article 267/5/2", "Article 267/5/3", "Article 267/5/4", "Article 267/5/5", "Article 267/5/6", "Article 267/5/7", "Article 267/5/8", "Article 267/5/9", "CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activit\u00e9", "Section II. - Des succursales significatives", "Article 269/1", "Section Ire. - L'autorit\u00e9 de contr\u00f4le en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de l'Etat membre d'accueil", "CHAPITRE VI. - Des situations o\u00f9 l'exercice des activit\u00e9s est effectu\u00e9 en Belgique par un \u00e9tablissement relevant du droit d'un Etat membre participant", "CHAPITRE VII. - Des filiales sp\u00e9cialis\u00e9es d'\u00e9tablissements de cr\u00e9dit relevant du droit d'un autre Etat membre", "CHAPITRE Ier. - De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique", "TITRE Ier. - Des amendes administratives", "Article 280/1", "CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activit\u00e9", "CHAPITRE III. - Du contr\u00f4le", "CHAPITRE Ier. - De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique", "TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des mesures \u00e9trang\u00e8res", "CHAPITRE Ier. - De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique", "LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES", "LIVRE V. - DES SANCTIONS", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res", "TITRE II. - Des sanctions p\u00e9nales", "LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES", "LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES", "TITRE III. - Des r\u00e8gles communes aux mesures d'assainissement et aux proc\u00e9dures de liquidation", "CHAPITRE III. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs", "Section III. - Radiation de l'agr\u00e9ment", "LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS", "CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite \u00e0 une dissolution judiciaire", "TITRE III. - Des r\u00e8gles communes aux mesures d'assainissement et aux proc\u00e9dures de liquidation", "LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES", "Section III. - Radiation de l'agr\u00e9ment", "CHAPITRE III. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "Section II. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs belges", "CHAPITRE III. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs", "Section II. - Des commissaires \u00e0 l'assainissement et des liquidateurs belges", "LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES", "TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "TITRE IV. [\u00b9 Disposition compl\u00e9mentaire ]\u00b9", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "Titre II. - [\u00b9 Du Syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Article 338/1", "TITRE IV. - Disposition abrogatoire", "LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR", "TITRE III. - Dispositions transitoires", "Article 346", "TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses", "TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses", "Article 347", "TITRE II. - Dispositions modificatives", "Article 348", "TITRE IV. - Disposition abrogatoire", "CHAPITRE Ier. - R\u00e8gle de comp\u00e9tence et r\u00e9ception des mesures \u00e9trang\u00e8res", "LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR", "TITRE IV. - Disposition abrogatoire", "TITRE Ier. [\u00b9 - D\u00e9finitions]\u00b9", "TITRE II. [\u00b9 - Champ d'application]\u00b9", "TITRE II. [\u00b9 - Champ d'application]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Etablissement des plans de redressement de groupe]\u00b9", "Section Ire. - Concertation et information", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite \u00e0 une dissolution judiciaire", "LIVRE XI. [\u00b9 - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re dans l'EEE \u00e9tablie dans un autre Etat membre]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution des groupes belges]\u00b9", "TITRE IV. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution de groupe]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation des plans de redressement de groupe \u00e9tablis par une entreprise m\u00e8re belge dans l'EEE]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution des groupes \u00e9trangers]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Evaluation de la r\u00e9solvabilit\u00e9 des groupes]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - R\u00e9duction ou suppression des obstacles \u00e0 la r\u00e9solvabilit\u00e9 des groupes belges]\u00b9", "CHAPITRE Ier. [\u00b9 - Champ d'application]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant la r\u00e9solution]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Conditions de d\u00e9clenchement d'une proc\u00e9dure de r\u00e9solution]\u00b9", "TITRE IV. [\u00b9 - Plans de r\u00e9solution de groupe]\u00b9", "Section III. [\u00b9 - Echange d'informations]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Exigence minimale de fonds propres et de dettes \u00e9ligibles]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 - D\u00e9pr\u00e9ciation ou conversion des instruments de fonds propres]\u00b9", "Sous-section Ire. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise m\u00e8re de l'EEE]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Exigences de proc\u00e9dure]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - R\u00e9solution des groupes transfrontaliers]\u00b9", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - R\u00e9solution des groupes transfrontaliers]\u00b9", "Sous-section IV. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une filiale \u00e9trang\u00e8re d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Relations avec des pays tiers]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Exigences de proc\u00e9dure]\u00b9", "Section III. [\u00b9 - Echange d'informations]\u00b9", "Section IV. [\u00b9 - Exigences de proc\u00e9dure pour la r\u00e9solution de groupes transfrontaliers]\u00b9", "Sous-section VI. [\u00b9 - R\u00e9solution de groupe en pr\u00e9sence d'une entreprise m\u00e8re dans l'EEE dans un autre Etat membre]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 D\u00e9finitions]\u00b9", "Livre XII. - [\u00b9 Des soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Titre II. - [\u00b9 Des soci\u00e9t\u00e9s de bourse de droit belge]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Des conditions d'agr\u00e9ment]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Obligation d'agr\u00e9ment]\u00b9", "Article 449/1", "Article 450/1", "Article 450/2", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Des conditions d'agr\u00e9ment]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 D\u00e9tenteurs du capital]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 Dirigeants]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Capital initial]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 D\u00e9tenteurs du capital]\u00b9", "Sous-section VIII. - [\u00b9 Protection des investisseurs]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des conditions d'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 De la direction et des dirigeants]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 Des modifications dans la structure du capital]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 De la gestion des risques]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 Du recours \u00e0 la sous-traitance]\u00b9", "Sous-section V. - [\u00b9 De la politique de r\u00e9mun\u00e9ration et de sa mise en oeuvre]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Des op\u00e9rations sujettes \u00e0 limitations ou \u00e0 interdiction", "des paiements sujets \u00e0 nullit\u00e9 et de la d\u00e9tention des avoirs des clients]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Des op\u00e9rations sujettes \u00e0 limitations ou \u00e0 interdiction", "des paiements sujets \u00e0 nullit\u00e9 et de la d\u00e9tention des avoirs des clients]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Des fonds propres minimums]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 De la gestion des risques]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 De la direction et des dirigeants]\u00b9", "Sous-section VI. - [\u00b9 Des op\u00e9rations sujettes \u00e0 limitations ou \u00e0 interdiction", "des paiements sujets \u00e0 nullit\u00e9 et de la d\u00e9tention des avoirs des clients]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 De l'exercice d'activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger]\u00b9", "Sous-section IV. - [\u00b9 Du recours \u00e0 la sous-traitance]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Des modifications du programme d'activit\u00e9s]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Des normes et obligations r\u00e9glementaires]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Gestion prospective des fonds propres et de la liquidit\u00e9]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Des normes et obligations r\u00e9glementaires]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Exigence globale de coussin de fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Risque macroprudentiel ou syst\u00e9mique]\u00b9", "Section VI. - [\u00b9 Des informations p\u00e9riodiques et des r\u00e8gles comptables]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Gestion prospective des fonds propres et de la liquidit\u00e9]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Exigence globale de coussin de fonds propres de base de cat\u00e9gorie 1]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque et par la FSMA]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque et par la FSMA]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Programme de contr\u00f4le prudentiel]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Proc\u00e9dure de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation prudentiels]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 D\u00e9finitions]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Contr\u00f4le des activit\u00e9s]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Mesures exceptionnelles]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Proc\u00e9dure de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation prudentiels]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Examen des approches et des m\u00e9thodes internes]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 Contr\u00f4le sur base consolid\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 D\u00e9finitions]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des mesures contraignantes]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De la mise en oeuvre du plan de redressement]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des mesures de redressement exceptionnelles]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Disposition liminaire]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des Succursales et des activit\u00e9s en libre prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res relevant du droit d'un autre Etat membre]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des Succursales et des activit\u00e9s en libre prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res relevant du droit d'un autre Etat membre]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 La Banque en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de l'Etat membre d'accueil]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 La Banque en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de l'Etat membre d'accueil]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Du contr\u00f4le des succursales]\u00b9", "Section VI. - [\u00b9 Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res non soumises \u00e0 la Directive 2014/65/UE]\u00b9", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Des succursales en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res de pays tiers]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De l'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Des succursales significatives]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le sur place]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Radiation", "mesures exceptionnelles", "sanctions]\u00b9", "Titre V. - [\u00b9 Des sanctions]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des sanctions p\u00e9nales]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des sanctions p\u00e9nales]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Titre VI. - [\u00b9 R\u00e8gles de droit international priv\u00e9 en mati\u00e8re de mesures d'assainissement et de proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VII. - [\u00b9 Aspects de droit mat\u00e9riel des proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Titre VII. - [\u00b9 Aspects de droit mat\u00e9riel des proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Article 576/1", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Du contr\u00f4le r\u00e9visoral]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des mesures contraignantes]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 Des mesures contraignantes]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De la mise en oeuvre du plan de redressement]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Des mesures de redressement exceptionnelles]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 R\u00e9solution des d\u00e9faillances des soci\u00e9t\u00e9s de bourse]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Disposition liminaire]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Disposition liminaire]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De l'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 La Banque en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de l'Etat membre d'accueil]\u00b9", "Sous-section Ire. - [\u00b9 La Banque en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de l'Etat membre d'accueil]\u00b9", "Sous-section II. - [\u00b9 Des succursales significatives]\u00b9", "Sous-section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le sur place]\u00b9", "Section V. - [\u00b9 Des mesures exceptionnelles]\u00b9", "Section VI. - [\u00b9 Des succursales et des activit\u00e9s de prestation de services en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res non soumises \u00e0 la Directive 2014/65/UE]\u00b9", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Des succursales en Belgique des soci\u00e9t\u00e9s de bourse \u00e9trang\u00e8res de pays tiers]\u00b9", "Section Ire. - [\u00b9 De l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 en Belgique]\u00b9", "Section II. - [\u00b9 De l'exercice de l'activit\u00e9]\u00b9", "Section III. - [\u00b9 Du contr\u00f4le]\u00b9", "Section IV. - [\u00b9 Radiation", "mesures exceptionnelles", "sanctions]\u00b9", "Titre IV. - [\u00b9 Des astreintes et autres mesures coercitives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - [\u00b9 Des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des sanctions p\u00e9nales]\u00b9", "Titre VI. - [\u00b9 R\u00e8gles de droit international priv\u00e9 en mati\u00e8re de mesures d'assainissement et de proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VII. - [\u00b9 Aspects de droit mat\u00e9riel des proc\u00e9dures de liquidation]\u00b9", "Titre VIII. - [\u00b9 Du syst\u00e8me de protection des investisseurs]\u00b9", "Titre IX. - [\u00b9 Disposition modificative]\u00b9", "Titre X. - [\u00b9 Dispositions transitoires]\u00b9", "ANNEXES.", "Article N1_DROIT_FUTUR", "Article N2", "Article N3"]

["Article 3", "Article 65/2", "Article 529/1"]

["Article 2", "Article 4", "Article 26/1."]

["Article 2", "Article 26", "Article 27", "Article 27bis", "Article 27ter", "Article 45", "Article 45_DROIT_FUTUR", "Article 75", "Article 86ter", "Article 121", "Article 145"]

["Article 8", "Article 9", "Article 48", "Article 49"]

["Article 21", "Article 25", "Article 40", "Article 55"]

["Article 2", "CHAPITRE II. - Production.", "Article 4", "CHAPITRE IIbis. [\u00b9 - M\u00e9canismes de capacit\u00e9]\u00b9", "CHAPITRE IV. - Acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport", "lignes directes", "importations.", "CHAPITRE VI. - Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation", "r\u00e8glement de diff\u00e9rends.", "Article 7undecies", "CHAPITRE Vbis. - Cotisation f\u00e9d\u00e9rale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes r\u00e9sultant de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. <Inser\u00e9 par L 2004-12-27/30", "art. 230", "**En vigueur :** 01-05-2004>", "CHAPITRE VI. - Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation", "r\u00e8glement de diff\u00e9rends.", "CHAPITRE VI. - Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation", "r\u00e8glement de diff\u00e9rends.", "CHAPITRE VIbis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2001-07-16/31", "art. 7", "003; **En vigueur :** 30-07-2001> - Collecte de donn\u00e9es sur l'\u00e9nergie", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "Section 2. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de [\u00b9 l'Autorit\u00e9 belge de la concurrence]\u00b9. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Section 2. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de [\u00b9 l'Autorit\u00e9 belge de la concurrence]\u00b9. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VIquater. - Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Commission. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2005-07-20/41", "art. 69", "**En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales."]

["Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 90/1"]

["Article 2", "Article 84", "Article 85", "Article 87", "Article 90", "Article 97", "Article 98", "Article 105", "Article 107", "Article 108", "Article 196septies"]

["Article 4", "Article 5", "Article 74/1", "Article 120/1", "Article 136", "Article 137"]

["Article 39/4", "Article 39/19", "Article 39/25", "Sous-section 2. - L'\u00e9valuation des greffiers <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/28", "Section V. - L'exercice de la fonction <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/29", "Section VI. - Traitements", "retraite et pensions <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section VI. - Traitements", "retraite et pensions <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Section VI. - Traitements", "retraite et pensions <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/31", "Section VI. - Traitements", "retraite et pensions <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/32", "Article 39/33", "Article 39/53", "Article 39/53-1", "Article 39/53-2", "Article 39/53-3", "Article 39/53-4", "Article 39/53-5", "Article 39/53-6", "Article 39/53-7", "Article 39/53-8", "Article 39/53-9", "Sous-section 1re. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire et \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/55", "Sous-section 2. La proc\u00e9dure ordinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 2. La proc\u00e9dure ordinaire. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Article 39/57-1", "Sous-section 3. - Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>", "Sous-section 3. - Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2006-09-15/71", "art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS.", "Article 39/73-2", "Article 39/73-3", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS.", "CHAPITRE I. - (Etrangers", "citoyens de l'Union et membres de leur famille et \u00e9trangers", "membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549)", "art. 18", "046; **En vigueur :** 01-06-2008>", "CHAPITRE II. - (R\u00e9fugi\u00e9s et personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72", "art. 22", "041; **En vigueur :** 01-06-2007>", "SECTION I. - (Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72", "art. 23", "041; **En vigueur :** 01-06-2007>", "\u00a7 1er. La suspension. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>", "\u00a7 2. Les mesures provisoires. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-09-15/71", "art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS.", "CHAPITRE II. - (R\u00e9fugi\u00e9s et personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72", "art. 22", "041; **En vigueur :** 01-06-2007>", "Article 44septies", "SECTION II. - DU COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 9>", "Art. 47/1. [\u00b9 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union :", "Art. 47/2. [\u00b9 Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent chapitre", "les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union vis\u00e9s \u00e0 l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 47/1.]\u00b9", "Art. 47/3. [\u00b9 \u00a7 1er. Les autres membres de la famille vis\u00e9s \u00e0 l'article 47/1", "1\u00b0", "doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caract\u00e8re durable.", "Art. 47/4. [\u00b9 A moins qu'ils soient eux-m\u00eames citoyens de l'Union et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'un droit de s\u00e9jour vis\u00e9 \u00e0 l'article 40", "\u00a7 4", "le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut mettre fin \u00e0 leur s\u00e9jour dans les cinq ann\u00e9es suivant la reconnaissance de leur droit de s\u00e9jour lorsque :", "CHAPITRE Iter. [\u00b9 - B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'accord de retrait.]\u00b9", "CHAPITRE II. - (R\u00e9fugi\u00e9s et personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72", "art. 22", "041; **En vigueur :** 01-06-2007>", "SECTION I. - (Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72", "art. 23", "041; **En vigueur :** 01-06-2007>", "CHAPITRE IIbis - B\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire", "sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 20 juillet 2001 relative \u00e0 des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 des mesures tendant \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil. <ins\u00e9r\u00e9 par L 2003-02-18/41", "art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>", "CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrog\u00e9) <L 2006-09-15/71", "art. 202", "040; **En vigueur :** 01-12-2006>", "TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 17>", "CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE.", "CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE.", "TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 17>", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30", "art. 26", "005; **En vigueur :** 31-05-1993>", "Art. 61/1/9. [\u00b9 \u00a7 1er. Apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de ses \u00e9tudes sur le territoire du Royaume", "l'\u00e9tudiant peut introduire une demande afin de s\u00e9journer sur le territoire du Royaume pendant 12 mois au maximum en vue de trouver un emploi ou de cr\u00e9er une entreprise dans le but d'obtenir un titre de s\u00e9jour \u00e0 des fins de travail.", "Art. 61/1/10. [\u00b9 \u00a7 1er. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande", "le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 v\u00e9rifie si les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 61/1/9 sont remplies. Le cas \u00e9ch\u00e9ant", "il d\u00e9livre au ressortissant d'un pays tiers un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande", "dont le mod\u00e8le est d\u00e9termin\u00e9 par le Roi.", "Art. 61/1/11 [\u00b9 Le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut d\u00e9clarer la demande irrecevable dans les cas suivants:", "Art. 61/1/12 [\u00b9 \u00a7 1er. Le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 prend une d\u00e9cision et la notifie au ressortissant d'un pays tiers dans un d\u00e9lai de nonante jours suivant la date de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande", "vis\u00e9 \u00e0 l'article 61/1/10", "\u00a7 1er.", "Art. 61/1/13 [\u00b9 Le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut refuser une demande d'autorisation de s\u00e9jour tel que vis\u00e9e \u00e0 l'article 61/1/9 si le ressortissant d'un pays tiers:", "Art. 61/1/14 [\u00b9 Le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut mettre fin \u00e0 l'autorisation de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 61/1/12 dans les cas suivants:", "Art. 61/1/15 [\u00b9 La pr\u00e9sente section s'applique \u00e9galement lorsque l'\u00e9tudiant fait usage ou a fait usage de son droit \u00e0 la mobilit\u00e9 et que la Belgique est le deuxi\u00e8me Etat membre dans lequel l'\u00e9tudiant s\u00e9journe ou a s\u00e9journ\u00e9. ]\u00b9", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 14-07-1987", "art. 17>", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IIIquinquies. [\u00b9 - FRAUDE.]\u00b9", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "CHAPITRE VIIIter. [\u00b9 - Transferts temporaires intragroupe.]\u00b9", "Sous-section 2. [\u00b9 - Permis pour mobilit\u00e9 de longue dur\u00e9e.]\u00b9", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Section 3. [\u00b9 - Mobilit\u00e9 au sein de l'Union europ\u00e9enne.]\u00b9", "CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "TITRE III. [\u00b9 - Garanties proc\u00e9durales et voies de recours.]\u00b9", "CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE.", "Sous-section 2. [\u00b9 - Permis pour mobilit\u00e9 de longue dur\u00e9e.]\u00b9", "TITRE III. [\u00b9 - Garanties proc\u00e9durales et voies de recours.]\u00b9", "CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION.", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE.", "CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE.", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - Repr\u00e9sentation]\u00b9", "CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE.", "CHAPITRE VI. [\u00b9 - Repr\u00e9sentation]\u00b9", "TITRE IIIquater. [\u00b9 - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire.]\u00b9", "TITRE IIIter. - <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1991-07-18/52", "art. 15", "002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33", "art. 57", "012; **En vigueur :** 16-12-1996>", "TITRE IIIquinquies. [\u00b9 - FRAUDE.]\u00b9", "TITRE IIIquinquies. [\u00b9 - FRAUDE.]\u00b9", "TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES.", "TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES", "ABROGATOIRES ET FINALES.", "Annexe."]

["Article 8"]

["Article 1er/1", "Article 17undecies_REGION_WALLONNE", "CHAPITRE VI. - Sanctions p\u00e9nales.", "CHAPITRE 7. _ Dispositions sp\u00e9ciales pour navires battant pavillon \u00e9tranger.", "CHAPITRE VIII. - R\u00e9tributions.", "CHAPITRE IX. _ Dispositions finales.", "Article 30_REGION_FLAMANDE", "CHAPITRE IX. _ Dispositions finales."]

["Article 42bis", "Article 42quater", "Article 42quinquies", "Article 42sexies", "Article 42septies"]

["CHAPITRE XV. [\u00b9 - Pouvoirs sp\u00e9ciaux.]\u00b9", "Article 67."]

["CHAPITRE XVI. [\u00b9 - Pouvoirs sp\u00e9ciaux.]\u00b9", "Article 76."]

["Article 1", "Article 15/11"]

["Article 111_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE"]

["Article 23", "Section 4. - Cong\u00e9 d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse.", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 33.1"]

["Article 2", "Article 4", "Article 5", "Article 11.4", "Article 11.5", "Article 11.9"]

["Article 116", "Article 124"]

["Article 17/1", "Article 17/1_DROIT_FUTUR"]

["Article 213"]

["Article 5", "Article 5_DROIT_FUTUR.", "Article 6", "CHAPITRE IV. - Administration et fonctionnement.", "Section 1re. - Conseil d'administration.", "Article 12", "Section 3. - Administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.", "Section 3. - Administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.", "Article 15", "CHAPITRE V. - Contrat de gestion.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses relatives \u00e0 la relation entre le VDAB et d'autres parties qui sont actives dans le domaine du placement", "de l'accompagnement et de la formation en vue de l'int\u00e9gration sur le march\u00e9 de l'emploi.", "Section 1re. - Coop\u00e9ration.", "Article 17", "Section 1re. - Coop\u00e9ration.", "Art. 17/1. [\u00b9 Art. 17/1. Un Comit\u00e9 d'\u00e9thique est cr\u00e9\u00e9 afin de maintenir le contr\u00f4le et de fournir des conseils ind\u00e9pendants sur l'utilisation de l'intelligence artificielle", "du profilage", "vis\u00e9 \u00e0 l'article 4", "4)", "du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es", "et sur la prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e au sein du VDAB.", "Section 2. - Dispositions relatives aux maisons locales de l'emploi.", "Section 2. - Dispositions relatives aux maisons locales de l'emploi.", "Article 18", "Section 3. - [\u00b9 Dispositions relatives \u00e0 la plate-forme \u00e9lectronique]\u00b9", "Section 1er. - Dispositions abrogatoires.", "Article 22/2", "Section 1er. - Dispositions abrogatoires.", "Section 1er. - Dispositions abrogatoires.", "CHAPITRE IX. - Dispositions finales.", "Article 22/22.", "CHAPITRE VIII. - Coordination.", "Article 23", "CHAPITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE VIII. - Coordination.", "CHAPITRE IX. - Dispositions finales.", "Section 1er. - Dispositions abrogatoires.", "Section 2. - Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 6"]

["Article 5", "Article 6"]

["Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre variable de parts priv\u00e9s", "Article 280/1.", "Article 280/2.", "Article 280/3.", "Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre fixe de parts priv\u00e9s", "Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs \u00e0 nombre fixe de parts priv\u00e9s", "Section III. - Des pricaf priv\u00e9es", "Section III. - Des pricaf priv\u00e9es", "Section III. - Des pricaf priv\u00e9es", "Section Ire. - Inscription", "Section II. - Exercice de l'activit\u00e9", "CHAPITRE III. - Contr\u00f4le des organismes de placement collectif alternatifs priv\u00e9s", "Partie IV. - DISPOSITIONS NON HARMONISEES RELATIVES AUX SOCIETES DE GESTION", "Livre Ier. - Champ d'application et disposition g\u00e9n\u00e9rale", "Livre II. - Des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de droit belge", "TITRE Ier. - Conditions particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "CHAPITRE Ier. - Agr\u00e9ment", "TITRE Ier. - Conditions particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "CHAPITRE II. - Conditions d'agr\u00e9ment", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la structure du capital", "CHAPITRE II. - Direction et dirigeants", "Livre II. - Des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de droit belge", "CHAPITRE III. - Fusions et cessions entre soci\u00e9t\u00e9s de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs", "CHAPITRE IV. - Obligations et interdictions", "Livre III. - Des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de droit \u00e9tranger", "TITRE Ier. - Conditions particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9", "Partie V. - CONTROLE", "Partie V. - CONTROLE", "Livre Ier. - contr\u00f4le exerc\u00e9 par la FSMA", "Partie V. - CONTROLE", "Livre II. - Coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s", "CHAPITRE VI. - Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "Livre III. - Contr\u00f4le r\u00e9visoral", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Livre IV. - renonciation", "radiation et revocation de l'agrement ou de l'inscription", "mesures exceptionnelles et sanctions administratives", "TITRE II. - [\u00b9 Surveillance du groupe]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Informations p\u00e9riodiques et r\u00e8gles comptables", "Livre II. - Coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s", "Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES", "Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES", "Livre III. - Contr\u00f4le r\u00e9visoral", "Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES", "TITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Partie VII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contr\u00f4le des entreprises d'investissement", "Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES", "Livre IV. - Dispositions modificatives de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers", "Livre VI. - Dispositions modificatives de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement \u00e0 la n\u00e9gociation sur des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s", "Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 la r\u00e9assurance", "Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr\u00f4le des entreprises d'assurances", "Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 la r\u00e9assurance", "Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement", "Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 la r\u00e9assurance", "Livre V. - Dispositions modificatives de la loi du 22 mars 2006 relative \u00e0 l'interm\u00e9diation en services bancaires et en services d'investissement et \u00e0 la distribution d'instruments financiers", "Livre VI. - Dispositions modificatives de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement \u00e0 la n\u00e9gociation sur des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s", "Livre VII. - Dispositions modificatives de la loi du 27 octobre 2006 relative au contr\u00f4le des institutions de retraite professionnelles", "Livre VIII. - Dispositions modificatives de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition", "Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 la r\u00e9assurance", "Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement", "Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la Directive 2011/61/UE", "Livre IV.", "Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s de gestion", "TITRE Ier. - Entr\u00e9e en vigueur des articles 93 \u00e0 100", "105", "125 [\u00b9 ...]\u00b9 et 134 [\u00b9 \u00e0 165]\u00b9", "Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la Directive 2011/61/UE", "Livre IV.", "CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers g\u00e9r\u00e9s par un gestionnaire de l'Union", "CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs \u00e9tablis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils g\u00e8rent", "CHAPITRE III. - Fin de vigueur des dispositions des chapitres Ier et II", "Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la Directive 2011/61/UE", "Livre IV.", "Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s de gestion"]

["Article 8"]

["Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65"]

["Article 37bis"]

["Article 4", "Article 5", "Article 6"]

["Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 8"]

["Article 28"]

["Article 79/5", "Article 79/8", "Article 79/12", "Article 79/13", "Article 79/14", "Article 79/19", "Article 79/20"]

["Article 1", "Article 10quater", "Article 10quinquies", "Article 10sexies", "Article 15septies", "Section 3. - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de protection physique des mati\u00e8res nucl\u00e9aires]\u00b9", "CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence.", "CHAPITRE V. - Des ressources", "du budget et des comptes.", "Section 7. - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de surveillance du territoire]\u00b9", "Section 8 - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan d'urgence]\u00b9", "Section 9. - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de documentation", "de recherche et de d\u00e9veloppement]\u00b9", "CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence.", "Article 19", "CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence.", "Sous-section 2. - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de surveillance dosim\u00e9trique]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.", "Sous-section 1re. - [\u00b9 Comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de v\u00e9rification de la formation", "de l'information et de la protection des travailleurs]\u00b9", "Sous-section 1re. - [\u00b9 Comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de v\u00e9rification de la formation", "de l'information et de la protection des travailleurs]\u00b9", "Sous-section 2. - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de surveillance dosim\u00e9trique]\u00b9", "Sous-section 2. - [\u00b9 Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de surveillance dosim\u00e9trique]\u00b9", "CHAPITRE IV. - De la d\u00e9l\u00e9gation de certaines missions par l'Agence.", "Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure administrative simplifi\u00e9e. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.", "CHAPITRE V. - Des ressources", "du budget et des comptes.", "CHAPITRE V. - Des ressources", "du budget et des comptes.", "Article 30bis/4", "Article 30bis/5", "Article 34", "CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence.", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure administrative simplifi\u00e9e. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Sous-section Ire. - Proc\u00e9dure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Sous-section Ire. - Proc\u00e9dure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "Sous-section II. - Proc\u00e9dure administrative simplifi\u00e9e. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041)", "art. 13", "012; **En vigueur :** 03-02-2008>", "CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.", "Article 67", "ANNEXE."]

["Article 1_REGION_FLAMANDE", "Article 1bis_REGION_WALLONNE"]

["Article 10/1", "Article 11"]

["Article 119quater", "Article 341/4/1", "Article 350_DROIT_FUTUR"]

["Article 1/1", "Article 2", "Article 4", "Article 4/1"]

["Article 27"]

["Article 14/2", "Article 14/3", "Article 14/4", "Article 16", "Article 28/1", "Article 48/1", "Article 48/2", "Article 48/3", "Article 54bis"]

["Article 43bis", "Article 44bis", "Article 58", "Article 59", "Article 68", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 101", "Article 102", "Article 103", "Article 104", "Article 104_REGION_FLAMANDE", "Article 114", "Article N1", "Article N2"]

["Article 11", "Article 21", "Article 211quater.", "Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) ins\u00e9r\u00e9 par L. 1978-08-04/01", "art. 55", "et renum\u00e9rot\u00e9 comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933)", "art. 63", "**En vigueur :** 01-01-2007>"]

["Article 131", "Article 141", "Article 141quinquies"]

["Article 3", "Article 3/1", "CHAPITRE 3. - Mesures exceptionnelles visant le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle", "des travailleurs salari\u00e9s en situation de ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons \u00e9conomiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19", "CHAPITRE 4. [\u00b9 - Prolongation des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pand\u00e9mie COVID-19 en mati\u00e8re de pension compl\u00e9mentaire et autres avantages compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale]\u00b9", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "CHAPITRE 5. [\u00b9 - Contr\u00f4le]\u00b9", "Article 19"]

["Article 10/1.", "Article 10/2.", "CHAPITRE III. - Limitations aux droits de la personne concern\u00e9e", "CHAPITRE IV. - Responsable du traitement et sous-traitant", "Section 2. - Secteur public", "Section 2. - Secteur public", "TITRE 2. - De la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales", "d'enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re ou d'ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales", "y compris la protection contre les menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la pr\u00e9vention de telles menaces", "TITRE 2. - De la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales", "d'enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re ou d'ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales", "y compris la protection contre les menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la pr\u00e9vention de telles menaces", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE II. - Principes de traitement", "CHAPITRE III. - Droits de la personne concern\u00e9e", "CHAPITRE IV. - Responsable du traitement et sous-traitant", "Section 1re. -Mesures organisationnelles et techniques", "Section 3. - Sous-traitant", "Section 3. - Sous-traitant", "Section 4. - Obligations", "Section 5. - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es", "CHAPITRE V. - Transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays tiers ou \u00e0 des organisations internationales", "TITRE 3. - De la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par d'autres autorit\u00e9s que celles vis\u00e9es aux titres 1er et 2", "CHAPITRE Ier. -D\u00e9finitions", "SOUS-TITRE 1er. -De la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les services de renseignements et de s\u00e9curit\u00e9", "CHAPITRE II. - Champ d'application", "CHAPITRE III. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales du traitement", "CHAPITRE III. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales du traitement", "CHAPITRE V. - Conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE VI. - Droits de la personne concern\u00e9e", "CHAPITRE VI. - Droits de la personne concern\u00e9e", "CHAPITRE VII. - Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Section 1re. -Obligations g\u00e9n\u00e9rales", "Section 3. - S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "Section 3. - S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "Section 5. - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es", "CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "Section 2. - Transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays non membres de l'Union europ\u00e9enne ou \u00e0 des organisations internationales", "Section 2. - Transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays non membres de l'Union europ\u00e9enne ou \u00e0 des organisations internationales", "CHAPITRE IX. - Autorit\u00e9 de contr\u00f4le", "CHAPITRE X. - Traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins historiques", "scientifiques ou statistiques", "SOUS-TITRE 3. - De la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la loi du 11 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 la classification et aux habilitations", "attestations et avis de s\u00e9curit\u00e9", "SOUS-TITRE 3. - De la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la loi du 11 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 la classification et aux habilitations", "attestations et avis de s\u00e9curit\u00e9", "CHAPITRE II. - Champ d'application", "CHAPITRE III. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales du traitement", "CHAPITRE III. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales du traitement", "CHAPITRE V. - Conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE VI. - Droits de la personne concern\u00e9e", "CHAPITRE VI. - Droits de la personne concern\u00e9e", "CHAPITRE VII. - Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Section 1re. - Obligations g\u00e9n\u00e9rales", "Section 3. - S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "Section 3. - S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "Section 5. - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es", "CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "Section 2. - Transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays non membres de l'Union europ\u00e9enne ou \u00e0 des organisations internationales", "Section 2. - Transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays non membres de l'Union europ\u00e9enne ou \u00e0 des organisations internationales", "CHAPITRE IX. - Autorit\u00e9 de contr\u00f4le", "CHAPITRE X. - Traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins historiques", "scientifiques ou statistiques", "SOUS-TITRE 4. - De la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par l'organe de coordination pour l'analyse de la menace", "CHAPITRE II. - Champ d'application", "CHAPITRE III. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales du traitement", "CHAPITRE III. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales du traitement", "CHAPITRE V. - Conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE VI. - Droits de la personne concern\u00e9e", "CHAPITRE VI. - Droits de la personne concern\u00e9e", "CHAPITRE VII. - Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Section 1re. - Obligations g\u00e9n\u00e9rales", "Section 3. - S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "Section 3. - S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "Section 5. - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es", "CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "Section 2. - Transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays non membres de l'Union europ\u00e9enne ou \u00e0 des organisations internationales", "Section 2. - Transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays non membres de l'Union europ\u00e9enne ou \u00e0 des organisations internationales", "CHAPITRE X. - Traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins historiques", "scientifiques ou statistiques", "CHAPITRE X. - Traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins historiques", "scientifiques ou statistiques", "SOUS-TITRE 5. - De la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard de certains traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par l'unit\u00e9 d'information des passagers", "CHAPITRE II. - Champ d'application", "CHAPITRE III. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales du traitement", "CHAPITRE IV. - Conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE V. - Droits de la personne concern\u00e9e", "CHAPITRE V. - Droits de la personne concern\u00e9e", "CHAPITRE VI. - Obligations du responsable du traitement", "Section 1re. - Obligations g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. - S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE VII. - Communication et transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE VII. - Communication et transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "CHAPITRE VIII. - Autorit\u00e9 de contr\u00f4le", "SOUS-TITRE 6. - Dispositions particuli\u00e8res", "TITRE 4. - Traitement \u00e0 des fins archivistiques dans l'int\u00e9r\u00eat public", "\u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques vis\u00e9es \u00e0 l'article 89", "\u00a7\u00a7 2 et 3", "du R\u00e8glement", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE II. - Garanties g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE III. - Collecte de donn\u00e9es", "Section 2. - Traitement ult\u00e9rieur de donn\u00e9es", "Section 2. - Traitement ult\u00e9rieur de donn\u00e9es", "Section 3. - Anonymisation ou pseudonymisation des donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques", "Section 4. - Diffusion des donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 des fins archivistiques dans l'int\u00e9r\u00eat public", "\u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques", "Section 5. - Communication des donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 des fins archivistiques dans l'int\u00e9r\u00eat public", "\u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques", "TITRE 5. - Voies de recours et repr\u00e9sentation des personnes concern\u00e9es", "CHAPITRE Ier. - Action en cessation", "TITRE 6. - Sanctions", "TITRE 6. - Sanctions", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "CHAPITRE II. - Sanctions p\u00e9nales", "TITRE 7. - Organe de contr\u00f4le de l'information polici\u00e8re", "CHAPITRE Ier. - Composition et statut des membres et du service d'enqu\u00eate", "CHAPITRE II. - Les missions", "CHAPITRE III. - Comp\u00e9tences de l'Organe de contr\u00f4le", "ses membres et des membres du service d'enqu\u00eate", "TITRE 8. - Dispositions finales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE III. - Entr\u00e9e en vigueur et dispositions transitoires", "CHAPITRE III. - Entr\u00e9e en vigueur et dispositions transitoires"]

["Article 306"]

["Article 24"]

["Article 3", "Article 31", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rateurs de r\u00e9seau", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 43", "Article 44", "Article 45", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 49/1.", "Article 50", "Article 51", "Article 51/1.", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 54/1.", "Article 54/2.", "Article 54/3.", "Article 55", "Article 57", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives et finales"]

["Article 4"]

["Article 2"]

["Article 2", "Article N"]

["Article 12", "Article 43bis", "Article 43quinquies", "Article 54bis/1.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE VIII. - Mise en vigueur."]

[]

["Article 23.2", "Article 202/9"]

["Article 36"]

["Article 1390quater", "CHAPITRE Ierter. [ Autres dispositions] <Ins\u00e9r\u00e9 par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936)", "art. 3", "035; **En vigueur :** 29-01-2011)", "CHAPITRE III. _ De l'ex\u00e9cution provisoire.", "CHAPITRE Ierquater. - [\u00b9 Fichier central des jugements", "arr\u00eats et actes allouant une pension alimentaire]\u00b9", "CHAPITRE Iquinquies. - [\u00b9 Du recouvrement de dettes d'argent non contest\u00e9es]\u00b9", "CHAPITRE II. - Du juge des saisies.", "CHAPITRE III. _ De l'ex\u00e9cution provisoire.", "CHAPITRE III. _ La saisie immobili\u00e8re conservatoire.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1409", "CHAPITRE II. _ La saisie mobili\u00e8re conservatoire.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication.", "CHAPITRE III. _ La saisie immobili\u00e8re conservatoire.", "Article 1433", "CHAPITRE IV. _ La saisie-arr\u00eat conservatoire.", "CHAPITRE VIII. _ De la saisie en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on.", "CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication.", "CHAPITRE IX. _ De la proc\u00e9dure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-ex\u00e9cution.", "CHAPITRE II. _ La saisie-ex\u00e9cution mobili\u00e8re.", "CHAPITRE II. _ La saisie-ex\u00e9cution mobili\u00e8re.", "CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE II. _ La saisie-ex\u00e9cution mobili\u00e8re.", "CHAPITRE III. _ La saisie-ex\u00e9cution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon.", "CHAPITRE VI. _ La saisie-ex\u00e9cution immobili\u00e8re", "CHAPITRE V. _ De la saisie-ex\u00e9cution sur navires et bateaux.", "CHAPITRE VI. _ La saisie-ex\u00e9cution immobili\u00e8re", "CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution.", "CHAPITRE VIII. _ De l'ordre.", "CHAPITRE II. - Du m\u00e9diateur des dettes. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-07-05/57", "art. 2", "**En vigueur :** 01-01-1999>", "CHAPITRE II. - Du m\u00e9diateur des dettes. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-07-05/57", "art. 2", "**En vigueur :** 01-01-1999>", "Section 2. - Introduction de la proc\u00e9dure. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 1998-07-05/57", "art. 2", "**En vigueur :** 01-01-1999>", "CHAPITRE II. - Du m\u00e9diateur des dettes. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-07-05/57", "art. 2", "**En vigueur :** 01-01-1999>", "Section 2. - Introduction de la proc\u00e9dure. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 1998-07-05/57", "art. 2", "**En vigueur :** 01-01-1999>", "Article 1675/4", "Article 1675/5", "Article 1675/6", "Article 1675/7", "Article 1675/8", "Article 1675/8bis", "Article 1675/9", "CHAPITRE II. - Du m\u00e9diateur des dettes. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-07-05/57", "art. 2", "**En vigueur :** 01-01-1999>", "Article 1675/10", "Section 4bis. - De la remise totale des dettes. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 2005-12-13/35", "art. 14; **En vigueur :** 31-12-2005>", "Article 1675/11", "Section 5. - Dispositions communes aux deux proc\u00e9dures. <Ins\u00e9r\u00e9e par L 1998-07-05/57", "art. 2", "**En vigueur :** 01-01-1999>", "CHAPITRE II. - Du m\u00e9diateur des dettes. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-07-05/57", "art. 2", "**En vigueur :** 01-01-1999>", "Article 1675/14", "Article 1675/15", "Article 1675/15bis", "Article 1675/16", "Article 1675/16bis", "Article 1675/16ter", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Du registre central des r\u00e8glements collectifs de dettes]\u00b9", "Article 1675/17", "CHAPITRE III. - [\u00b9 Du registre central des r\u00e8glements collectifs de dettes]\u00b9", "Article 1675/22"]

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 4/1", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 8/1", "Article 9", "Article 10", "CHAPITRE II. - L'utilisation des num\u00e9ros et des radiofr\u00e9quences.", "Article 11", "Section 2. - Radiofr\u00e9quences.", "Sous-section Ire. - Principes applicables \u00e0 toutes les fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques.", "Article 12", "Article 13", "Article 13/1", "Article 13/2.", "Article 14", "Article 17", "Sous-section 2. [\u00b9 - Les r\u00e8gles applicables aux droits d'utilisation du spectre radio\u00e9lectrique.]\u00b9", "Article 18", "Article 18/1.", "Article 18/2.", "Article 19", "Article 19/1", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 24/1", "Article 24/2.", "Section 2. - [\u00b9 L'utilisation partag\u00e9e d'autres sites", "de l'infrastructure et d'autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau ]\u00b9", "Section 2. - [\u00b9 L'utilisation partag\u00e9e d'autres sites", "de l'infrastructure et d'autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau ]\u00b9", "Article 25", "Article 26", "Article 26/1.", "CHAPITRE V. - Equipements.", "Article 28", "Article 28/2.", "Article 28/3.", "Article 28/4.", "CHAPITRE IV. - Redevances administratives.", "Article 30", "CHAPITRE VI. - Dispositions en mati\u00e8re d'utilisation de l'\u00e9quipement hertzien.", "Article 33", "Article 34", "Article 36", "CHAPITRE VI. - Dispositions en mati\u00e8re d'utilisation de l'\u00e9quipement hertzien.", "Article 39", "Article 40", "Article 42", "Article 43", "Article 44", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure d'analyse des march\u00e9s pertinents et d\u00e9termination des op\u00e9rateurs disposant d'une puissance significative sur ces march\u00e9s.", "Article 45", "Article 46", "CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux op\u00e9rateurs disposant d'une puissance significative sur un march\u00e9 pertinent.", "Article 48", "CHAPITRE II. - Proc\u00e9dure d'analyse des march\u00e9s pertinents et d\u00e9termination des op\u00e9rateurs disposant d'une puissance significative sur ces march\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux op\u00e9rateurs disposant d'une puissance significative sur un march\u00e9 pertinent.", "Article 49/1.", "Article 49/2.", "TITRE III. - Dispositions en vue de garantir une concurrence loyale.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 50", "Article 51", "Article 51/1.", "Article 52", "CHAPITRE Ier. - Du Service universel.", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Section 2. - De la composante g\u00e9ographique fixe du service universel.", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 60/1.", "Article 61", "Article 62", "Article 62/1.", "Article 63", "Article 64", "Article 65/1", "Article 65/2", "Article 65/3.", "Article 65/4.", "Article 65/5.", "CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux op\u00e9rateurs qui disposent de droits exclusifs ou sp\u00e9ciaux dans d'autres secteurs que ceux des communications \u00e9lectroniques.", "Article 66", "Sous-section Ire. - D\u00e9finition.", "Sous-section 2. - D\u00e9signation du prestataire.", "Sous-section 2. - D\u00e9signation des prestataires.", "Article 68", "Sous-section 3. - R\u00e9tribution des prestataires.", "Sous-section Ire. - D\u00e9finition.", "Article 70", "Sous-section Ire. - D\u00e9finition.", "Article 71", "Article 72", "Section 6. - De l'annuaire universel.", "Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des donn\u00e9es \u00e0 destination du prestataire.", "Article 73", "Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des donn\u00e9es \u00e0 destination du prestataire.", "Article 74", "Article 74_DROIT_FUTUR.", "Article 74/1", "Sous-section 4. - Utilisation et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es relatives aux abonn\u00e9s par les prestataires.", "Section 6. - De l'annuaire universel.", "Article 75", "Section 6. - De l'annuaire universel.", "Article 76", "Article 77", "Sous-section 2. - D\u00e9signation des prestataires.", "Article 78", "Sous-section 2. - Alimentation du fonds.", "Sous-section 4. - Utilisation et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es relatives aux abonn\u00e9s par les prestataires.", "Article 79", "Section 8. - Financement du service universel.", "Article 80", "Article 81", "Sous-section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 82", "Article 83", "Sous-section 2. - De la retribution.", "Article 84", "Sous-section 2. - Alimentation du fonds.", "Article 85", "Section 9. - Contr\u00f4le.", "Section 8. - Financement du service universel.", "Article 86", "CHAPITRE II. - Des services additionnels.", "Article 87", "Article 88", "Sous-section 3.", "Article 89", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 90", "Sous-section 5.", "Article 91", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des services d'int\u00e9r\u00eat public]\u00b9", "Sous-section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 92", "Article 93", "Sous-section 2. - Alimentation du fonds.", "Article 95", "Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals.", "Sous-section 3. - Facilit\u00e9s de paiement.", "Sous-section 4. - Fourniture de services compl\u00e9mentaires.", "Section 2. - Secret des communications", "traitement des donn\u00e9es et protection de la vie priv\u00e9e.", "CHAPITRE II. - [\u00b9 Des services d'int\u00e9r\u00eat public]\u00b9", "Sous-section 2. - Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et services.", "Article 105/1.", "Article 105/2.", "Article 105/3.", "Sous-section 3. - Facilit\u00e9s de paiement.", "Article 106", "Article 106/1", "Article 107", "Article 107/1", "Sous-section 4. - Fourniture de services compl\u00e9mentaires.", "Article 107/2.", "Article 107/3.", "Article 107/4.", "Article 107/5.", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "Section 2. - Secret des communications", "traitement des donn\u00e9es et protection de la vie priv\u00e9e.", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 110/1", "Article 111", "Article 111/1", "Article 111/2", "Article 111/3", "Article 112", "Article 112/1.", "Sous-section 2. [\u00b9 - Qualit\u00e9 des r\u00e9seaux et services.]\u00b9", "Article 113", "Article 113/1", "Article 113/2", "Article 114", "Article 114/1", "Article 114/2", "Article 115", "Article 116", "Article 116/1", "CHAPITRE Ier. - Des \u00e9changes d'informations.", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 120", "Article 120/1.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "Article 121", "Article 121/1", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "Art. 121/4. [\u00b9 \u00a7 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller \u00e0 ce que les [\u00b2 utilisateurs finaux]\u00b2 handicap\u00e9s :", "CHAPITRE IV. - Dispositions P\u00e9nales.", "Article 121/5.", "Sous-section 7. [\u00b9 - Dispositions diverses.]\u00b9", "Article 121/6.", "Article 121/7.", "TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives", "transitoires et finales.", "Article 122", "Article 123", "Article 125", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 133", "Article 133/1", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "Article 134", "Article 134/1", "Article 135", "Article 135/1", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "Article 137", "Article 138", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "Article 140", "Article 141", "Article 142", "CHAPITRE III. - D\u00e9cisions de l'Institut soumises \u00e0 l'accord de la Commission europ\u00e9enne.", "Article 143", "Article 143/1", "CHAPITRE IV. - Dispositions P\u00e9nales.", "Article 145", "Article 147", "Article 148", "TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives", "transitoires et finales.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "ANNEXE.", "Article N2."]

["Article 2", "Article 45", "Article 46", "Article 106/2.", "Section Ire. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals.", "Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals.", "Sous-section 2. - Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et services.", "Sous-section 4. - Fourniture de services compl\u00e9mentaires.", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "CHAPITRE III. - D\u00e9cisions de l'Institut soumises \u00e0 l'accord de la Commission europeenne.", "Art. 121/4. [\u00b9 \u00a7 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller \u00e0 ce que les utilisateurs finals handicap\u00e9s :", "CHAPITRE III. - D\u00e9cisions de l'Institut soumises \u00e0 l'accord de la Commission europeenne.", "Article 133", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "CHAPITRE II. - Des consultations.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "CHAPITRE IV. - Dispositions P\u00e9nales.", "TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives", "transitoires et finales.", "Article 145", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "ANNEXE."]

["Article 18"]

["Article 61", "Article 63", "Article 101", "Article 106", "Article 109", "Article 111", "Article 121"]

["Article 41.1.", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Infractions et sanctions]\u00b9", "Abrogation.", "CHAPITRE VII. [\u00b9 - Infractions et sanctions]\u00b9", "Modification d'un intitul\u00e9 du d\u00e9cret relatif \u00e0 l'infrastructure.", "Modification de l'article 24bis du d\u00e9cret relatif \u00e0 l'infrastructure.", "Modification de l'article 39 du d\u00e9cret relatif \u00e0 l'infrastructure.", "Dispositions transitoires.", "CHAPITRE VIII. [\u00b9 - Dispositions finales]\u00b9", "Modification d'un intitul\u00e9 du d\u00e9cret relatif \u00e0 l'infrastructure.", "Modification de l'article 24bis du d\u00e9cret relatif \u00e0 l'infrastructure.", "Modification de l'article 39 du d\u00e9cret relatif \u00e0 l'infrastructure.", "Modification du d\u00e9cret-programme du 20 f\u00e9vrier 2006.", "Dispositions transitoires.", "Intitul\u00e9 abr\u00e9g\u00e9.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "Intitul\u00e9 abr\u00e9g\u00e9.", "Entr\u00e9e en vigueur."]

["Article 33.1.", "Article 33.2."]

["Article 93.6.", "Article 93.7.", "Article 93.9.", "CHAPITRE 8. - Dispositions finales", "ANNEXES."]

["Article 4bis.", "Section Ire. - De l'appel aux candidatures.", "Section Ire. - De l'appel aux candidatures.", "Section II. - De la d\u00e9signation ou de l'engagement \u00e0 titre temporaire.", "Section III. - De la nomination ou de l'engagement \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Section IV. - De la promotion.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section II. - De l'activit\u00e9 de service.", "Section III. - De la non-activit\u00e9.", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.]\u00b9", "Sous-section 1re. [\u00b9 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.]\u00b9", "CHAPITRE V. - De la suspension pr\u00e9ventive : mesure administrative.", "Sous-section 3. [\u00b9 - De la disponibilit\u00e9 par d\u00e9faut d'emploi.]\u00b9", "Sous-section 4. [\u00b9 - De la disponibilit\u00e9 pour maladie ou infirmit\u00e9.]\u00b9", "Section III. - De la suspension pr\u00e9ventive des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s ou engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Section II. - De la suspension pr\u00e9ventive des membres du personnel nomm\u00e9s ou engag\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Section III. - De la suspension pr\u00e9ventive des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s ou engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire.", "CHAPITRE VI. - R\u00e9gime disciplinaire.", "Section II. - Des membres du personnel nomm\u00e9s ou engag\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif.", "Section Ire. - Des membres du personnel d\u00e9sign\u00e9s ou engag\u00e9s \u00e0 titre temporaire.", "CHAPITRE IX. - De la reprise de l'\u00e9tablissement au sein d'un m\u00eame pouvoir organisateur ou par un autre pouvoir organisateur.", "Sous-section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "CHAPITRE X. - Inopposabilit\u00e9 des clauses contraires au statut.", "Section Ire. - Devoirs.", "CHAPITRE VIIIbis. [\u00b9 - De la poursuite de la carri\u00e8re apr\u00e8s l'\u00e2ge de la pension de retraite.]\u00b9", "CHAPITRE X. - Inopposabilit\u00e9 des clauses contraires au statut.", "CHAPITRE Ier. - Des membres du personnel des \u00e9tablissements de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "CHAPITRE Ier. - Des membres du personnel des \u00e9tablissements de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "Section Ire. - Devoirs.", "Section Ire. - Devoirs.", "Section II. - Incompatibilit\u00e9s.", "Section III. - De la chambre de recours.", "Section Ire. - Des devoirs.", "Sous-section Ire. - Des devoirs du pouvoir organisateur.", "Sous-section Ire. - Des devoirs du pouvoir organisateur.", "Sous-section II. - Des devoirs du membre du personnel.", "Section II. - Incompatibilit\u00e9s.", "Section III. - De la protection de la vie priv\u00e9e.", "Section IV. - Dossier professionnel.", "Section V. - De la suspension de l'engagement.", "Section VI. - De la chambre de recours.", "Section Ire. - Devoirs.", "Section Ire. - Devoirs.", "Section Ire. - Devoirs.", "Section II. - Incompatibilit\u00e9s.", "Section III. - De la chambre de recours.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives.", "Section 1re. [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section 1re. [\u00b9 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section 1reter. [\u00b9 - Dispositions sp\u00e9cifiques aux Ecoles sup\u00e9rieures des Arts et aux Instituts sup\u00e9rieurs d'Architecture en mati\u00e8re de calcul de l'encadrement.]\u00b9", "Section 1reter. [\u00b9 - Dispositions sp\u00e9cifiques aux Ecoles sup\u00e9rieures des Arts et aux Instituts sup\u00e9rieurs d'Architecture en mati\u00e8re de calcul de l'encadrement.]\u00b9", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.", "CHAPITRE IV. - Disposition finale.", "ANNEXES."]

["Article 6", "Article 10"]

["Article 6"]

["Article 57", "Article 78", "Article 85"]

["Article 89bis.", "Section II. - Gouvernance du dispositif et contr\u00f4le administratif", "TITRE III. - Dispositions relatives \u00e0 l'Egalit\u00e9 des chances", "TITRE IV. - Dispositions relatives aux b\u00e2timents scolaires", "TITRE V. - Dispositions relatives \u00e0 WBE", "TITRE VI. - Dispositions relatives aux Droits des Femmes", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contr\u00f4le des institutions universitaires", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contr\u00f4le des institutions universitaires", "CHAPITRE II. - Modifications du d\u00e9cret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organis\u00e9es ou subventionn\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise", "CHAPITRE IV. - Modifications du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 d\u00e9finissant le paysage de l'enseignement sup\u00e9rieur et l'organisation acad\u00e9mique des \u00e9tudes", "CHAPITRE IV. - Modifications du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 d\u00e9finissant le paysage de l'enseignement sup\u00e9rieur et l'organisation acad\u00e9mique des \u00e9tudes", "CHAPITRE V. - Dispositions relatives aux am\u00e9nagements pour l'accessibilit\u00e9 dans le cadre de l'enseignement sup\u00e9rieur inclusif", "TITRE VIII. - Dispositions relatives au financement des cellules charg\u00e9es d'aider nos chercheurs \u00e0 capter davantage de financements au niveau europ\u00e9en au sein des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur", "TITRE IX. - Dispositions relatives \u00e0 l'Aide \u00e0 la Jeunesse", "aux Maisons de Justice et \u00e0 l'Enfance", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2019 visant \u00e0 l'accueil", "la scolarisation et l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves qui ne ma\u00eetrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organis\u00e9 ou subventionn\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2019 visant \u00e0 l'accueil", "la scolarisation et l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves qui ne ma\u00eetrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organis\u00e9 ou subventionn\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.", "CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice.", "CHAPITRE IV. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire.", "CHAPITRE V. - Dispositions modifiant le du d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant des structures propres \u00e0 les atteindre", "TITRE XI. - Dispositions relatives aux fonds budg\u00e9taires", "TITRE XII. - Dispositions finales et entr\u00e9e en vigueur", "ANNEXE."]

["Article 16", "Article 33", "Article 34/1.", "Article 34/2.", "CHAPITRE X. - Soutien \u00e0 la Jeunesse", "CHAPITRE XI. - De l'octroi en 2021", "de moyens suppl\u00e9mentaires aux \u00e9coles de l'enseignement primaire ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9 pour apporter un soutien p\u00e9dagogique et \u00e9ducatif cibl\u00e9 et renforc\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves.", "TITRE II. - Dispositions relatives au plan de relance europ\u00e9en - plan pour la reprise et la r\u00e9silience", "CHAPITRE Ier. - Dispositions visant \u00e0 soutenir la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des infrastructures culturelles", "CHAPITRE II. - Du soutien \u00e0 la Recherche scientifique", "CHAPITRE III. - Du soutien \u00e0 l'Enseignement sup\u00e9rieur", "Section Ire. - Du soutien aux universit\u00e9s", "Section II. - Dispositions concernant le soutien \u00e0 la strat\u00e9gie num\u00e9rique de l'Enseignement sup\u00e9rieur de plein exercice", "CHAPITRE IV. - Du soutien \u00e0 l'Enseignement de promotion sociale", "CHAPITRE V. - Dispositions permettant d'apporter un soutien p\u00e9dagogique", "\u00e9ducatif et psycho-social renforc\u00e9 et cibl\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles de l'enseignement secondaire ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9", "Section Ire. - De l'octroi de moyens europ\u00e9ens permettant d'apporter un soutien p\u00e9dagogique", "\u00e9ducatif et psycho-social renforc\u00e9 et cibl\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles de l'enseignement secondaire ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9", "Section II. - Gouvernance du dispositif et contr\u00f4le administratif", "TITRE IV. - Dispositions relatives aux b\u00e2timents scolaires", "TITRE IV. - Dispositions relatives aux b\u00e2timents scolaires", "TITRE VI. - Dispositions relatives aux Droits des Femmes", "TITRE VI. - Dispositions relatives aux Droits des Femmes", "TITRE VII. - Dispositions relatives \u00e0 l'Enseignement sup\u00e9rieur", "CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contr\u00f4le des institutions universitaires", "CHAPITRE III. - Modifications du d\u00e9cret du 18 juillet 2008 oeuvrant \u00e0 la promotion de la r\u00e9ussite et cr\u00e9ant l'observatoire de l'enseignement sup\u00e9rieur", "CHAPITRE III. - Modifications du d\u00e9cret du 18 juillet 2008 oeuvrant \u00e0 la promotion de la r\u00e9ussite et cr\u00e9ant l'observatoire de l'enseignement sup\u00e9rieur", "CHAPITRE V. - Dispositions relatives aux am\u00e9nagements pour l'accessibilit\u00e9 dans le cadre de l'enseignement sup\u00e9rieur inclusif", "TITRE VIII. - Dispositions relatives au financement des cellules charg\u00e9es d'aider nos chercheurs \u00e0 capter davantage de financements au niveau europ\u00e9en au sein des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur", "TITRE VIII. - Dispositions relatives au financement des cellules charg\u00e9es d'aider nos chercheurs \u00e0 capter davantage de financements au niveau europ\u00e9en au sein des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur", "TITRE IX. - Dispositions relatives \u00e0 l'Aide \u00e0 la Jeunesse", "aux Maisons de Justice et \u00e0 l'Enfance", "TITRE X. - Dispositions relatives \u00e0 l'Education", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2019 visant \u00e0 l'accueil", "la scolarisation et l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves qui ne ma\u00eetrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organis\u00e9 ou subventionn\u00e9 par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice.", "CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le d\u00e9cret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice.", "CHAPITRE V. - Dispositions modifiant le du d\u00e9cret du 24 juillet 1997 d\u00e9finissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant des structures propres \u00e0 les atteindre", "TITRE XI. - Dispositions relatives aux fonds budg\u00e9taires", "TITRE XII. - Dispositions finales et entr\u00e9e en vigueur", "TITRE XII. - Dispositions finales et entr\u00e9e en vigueur", "ANNEXE."]

["Article D.418"]

["Article 1er"]

["Article 2"]

["Article 16"]

["Article 22"]

["CHAPITRE Ier. - Le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le \" SIGeC \" et le fonds SIGeC", "Section 2. - Le fonds SIGeC", "Article D.25", "Article D.26", "Article D.27", "Article D.254", "Article D.390", "Section 2. - Les moyens d'investigation", "Article D.391", "Section 3. - Le contr\u00f4le et la recherche des infractions des dispositions du titre 4", "chapitre 2", "Section 1re. - Les mesures de contrainte", "CHAPITRE V. - Disposition finale", "Article D.395", "Section 2. - Les dispositions p\u00e9nales", "Section 3. - L'extinction \u00e9ventuelle de l'action publique moyennant une transaction", "Article D.399", "Section 4. - Les amendes administratives", "Article D.400", "Section 5. - Les infractions relatives \u00e0 la formation", "CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses", "CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses", "CHAPITRE II. - Dispositions modificatives", "Article D.413", "Article D.414", "CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires", "CHAPITRE V. - Disposition finale", "ANNEXE."]

["Article 2", "Article N1"]

["Article 135"]

["Article 3", "Article 4", "Article 6", "CHAPITRE 4. - Obligation d'introduction d'une occupation de la voie publique", "Section 1re. - Obligation d'introduction d'un ordre de travail", "Article 8", "Section 2. - Obligation d'introduction d'une autre occupation pr\u00e9vue", "Article 9", "CHAPITRE 5. - Obligation d'introduction d'une zone d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 une synergie et la demande et l'introduction d'une synergie", "Article 9/1", "CHAPITRE 4/1. [\u00b9 Obligation d'introduction d'une occupation non pr\u00e9vue de la voie publique ]\u00b9", "CHAPITRE 6. - Obligation d'introduction d'une d\u00e9viation", "Art. 9/2. [\u00b9 \u00a7 1. Tout travail de terrassement urgent est introduit dans le GIPOD par l'initiateur ou par une personne physique ou morale qui a d\u00e9sign\u00e9 l'initiateur.", "CHAPITRE 7. - Obligation d'adaptation des informations dans la GIPOD", "Article 9/3", "CHAPITRE 8. - Utilisation d'informations et responsabilit\u00e9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE 6. - Obligation d'introduction d'une d\u00e9viation", "Article 12", "CHAPITRE 10. - Maintien", "CHAPITRE 10/1. [\u00b9 Dispositions en ex\u00e9cution de la directive 2014/61/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mai 2014 relative \u00e0 des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt du d\u00e9ploiement de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques \u00e0 haut d\u00e9bit]\u00b9", "CHAPITRE 9. - Traitement de donn\u00e9es personnelles", "Article 15/1", "CHAPITRE 10. - Maintien", "CHAPITRE 10/1. [\u00b9 Dispositions en ex\u00e9cution de la directive 2014/61/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mai 2014 relative \u00e0 des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt du d\u00e9ploiement de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques \u00e0 haut d\u00e9bit]\u00b9", "Article 16/1", "Article 16/2", "Article 16/3", "Article 16/4", "Article 16/5", "Article 16/6", "Article 16/7", "Article 16/8", "CHAPITRE 11. - Disposition finale", "ANNEXE", "Article N.."]

["Article 2"]

["Article 13", "Article 22bis."]

["Article 9", "Article 13"]

["Article 3"]

["Article 1er", "Article 4", "Article 8", "Article 9"]

["Article 107"]

["Article 4", "Article 8", "Article 44", "Article 50", "Article 52", "Article 55", "Article 58", "Article 59", "Article 66", "Article 67", "Article 71", "Article 84", "Article 89", "Article 97", "Article 101", "Article 105", "Article 106", "Article 112", "Article 116", "Article 117", "Article 124", "Article 125", "Article 127", "Article 128", "Article 129", "Article 130", "Article 134", "Article 140", "Article 156"]

["Article 7"]

["Article 9", "Article 10"]

["Article 45", "Article 47", "Article 51"]

["Article 79_REGION_WALLONNE.", "Article 80_REGION_WALLONNE.", "Article 81_REGION_WALLONNE.", "Article 82_REGION_WALLONNE.", "Article 83_REGION_WALLONNE.", "Article 84_REGION_WALLONNE.", "Article 85_REGION_WALLONNE", "Article 86_REGION_WALLONNE.", "Article 87_REGION_WALLONNE.", "CHAPITRE IV. - Financement alternatif.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9duction fiscale pour capital \u00e0 risque.", "CHAPITRE V. - Indemnit\u00e9s de reclassement.", "CHAPITRE VIII. - Instauration d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour recherche et d\u00e9veloppement.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9duction fiscale pour capital \u00e0 risque.", "CHAPITRE VIII. - Instauration d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour recherche et d\u00e9veloppement.", "CHAPITRE V. - Indemnit\u00e9s de reclassement.", "CHAPITRE VIII. - Instauration d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour recherche et d\u00e9veloppement.", "CHAPITRE VI. - D\u00e9duction fiscale pour capital \u00e0 risque.", "CHAPITRE VII. - Exon\u00e9ration d'imp\u00f4t des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle r\u00e9gionales et des subsides en capital et en int\u00e9r\u00eat dans le cadre de la l\u00e9gislation d'expansion \u00e9conomique", "attribu\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s.", "CHAPITRE VIII. - Instauration d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour recherche et d\u00e9veloppement."]

["Article 106"]

["Article 12bis", "Article 13"]

["Article 7"]

["Article 2", "Article 13/4", "Article 13/5", "Article 14"]

["Article 13"]

["Article 2", "PARTIE 2. - Agr\u00e9ment et subventionnement de f\u00e9d\u00e9rations sportives", "Titre 1er. - Agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations sportives", "CHAPITRE 1er. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'agr\u00e9ment", "CHAPITRE 2. - Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment d'une f\u00e9d\u00e9ration sportive", "Titre 2. - Subventionnement des f\u00e9d\u00e9rations sportives agr\u00e9\u00e9es", "CHAPITRE 1er. - Dispositions communes", "Section 1re. - Types de subventions pour les f\u00e9d\u00e9rations sportives", "Section 2. - Conditions de subventionnement", "Sous-section 1re. - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de subventionnement - subvention g\u00e9n\u00e9rale de fonctionnement", "Article 11", "Sous-section 2. - Conditions de subventionnement - accents strat\u00e9giques", "Section 3. - Nature et mode de subventionnement", "Sous-section 1re. - Nature et mode de subventionnement - subvention g\u00e9n\u00e9rale de fonctionnement", "Article 16", "Sous-section 2. - Nature et mode de subventionnement - accents strat\u00e9giques", "CHAPITRE 2. - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'octroi de subventions aux f\u00e9d\u00e9rations unisport", "Section 1re. - Subdivision des f\u00e9d\u00e9rations unisport", "Article 21", "Section 2. - Missions de base des f\u00e9d\u00e9rations unisport subventionn\u00e9es", "Section 3. - Subventionnement pour les accents strat\u00e9giques", "CHAPITRE 3. - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'octroi de subventions aux f\u00e9d\u00e9rations multisports", "Section 1re. - D\u00e9finition", "Section 2. - Missions de base des f\u00e9d\u00e9rations multisports subventionn\u00e9es", "Section 3. - Subventionnement pour les accents strat\u00e9giques", "PARTIE 3. - Agr\u00e9ment et subventionnement de l'organisation coordinatrice", "Titre 1er. - Agr\u00e9ment de l'organisation coordinatrice", "Titre 2. - Subventionnement de l'organisation coordinatrice", "PARTIE 4. - Agr\u00e9ment et subventionnement des organisations des loisirs sportifs", "Titre 1er. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Titre 2. - Agr\u00e9ment des organisations des loisirs sportifs", "Titre 3. - Subventionnement des organisations des loisirs sportifs", "Titre 4. - Nature et mode de subventionnement des organisations des loisirs sportifs", "PARTIE 5. - Handisport", "Titre 1er. - Subventionnement suppl\u00e9mentaire de la f\u00e9d\u00e9ration unisport handisport", "Article 50", "Article 51", "Titre 2. - Agr\u00e9ment et subventionnement d'une plate-forme handisport", "CHAPITRE 1er. - Agr\u00e9ment d'une plate-forme handisport", "Article 52", "CHAPITRE 2. - Subventionnement d'une plate-forme handisport", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "PARTIE 6. - Agr\u00e9ment et subventionnement d'une organisation pour les sports de combat \u00e0 risque", "Titre 1er. - Agr\u00e9ment d'une organisation pour les sports de combat \u00e0 risque", "Titre 2. - Subventionnement d'une organisation agr\u00e9\u00e9e pour les sports de combat \u00e0 risque", "PARTIE 7. - Proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et de subventionnement des organisations sportives vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent d\u00e9cret", "Titre 1er. - Proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment", "CHAPITRE 1er. - Demande et examen de la recevabilit\u00e9", "CHAPITRE 2. - Accompagnement et contr\u00f4le", "CHAPITRE 3. - Reporting", "CHAPITRE 4. - Proc\u00e9dure de suspension et de retrait d'un agr\u00e9ment", "Titre 2. - Proc\u00e9dure de subventionnement", "CHAPITRE 1er. - Demande et examen de la recevabilit\u00e9", "CHAPITRE 2. - Accompagnement et contr\u00f4le", "CHAPITRE 3. - Proc\u00e9dure de retrait du subventionnement", "CHAPITRE 4. - Proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pour la correction proportionnelle de la subvention de base d'une f\u00e9d\u00e9ration sportive en cas de non-respect de l'accord de coop\u00e9ration vis\u00e9 \u00e0 l'article 17", "CHAPITRE 5. - V\u00e9rification et liquidation", "PARTIE 8. - Financement", "PARTIE 9. - Dispositions modificatives", "PARTIE 10. - Dispositions finales"]

["Article 37"]

["Article 1er", "Article 2", "Article 4", "Article 8", "Article 9"]

["CHAPITRE 5. - Disposition commune", "Article 30/1.", "TITRE 4. [\u00b9 - Transfert de personnel au Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions]\u00b9", "TITRE 4. [\u00b9 - Transfert de personnel au Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions]\u00b9", "CHAPITRE 1er. [\u00b9 - Transfert des membres du personnel du SdPSP]\u00b9", "CHAPITRE 2. - Le Comit\u00e9 de gestion des pensions compl\u00e9mentaires des travailleurs salari\u00e9s", "TITRE 5. - Organisation administrative du Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions", "CHAPITRE 1er. - Le Comit\u00e9 de gestion du Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions", "CHAPITRE 2. - Le Comit\u00e9 de gestion des pensions compl\u00e9mentaires des travailleurs salari\u00e9s", "CHAPITRE 3. - Les Comit\u00e9s de gestion comp\u00e9tents pour les agents des administrations provinciales et locales", "Section 2. - Le Comit\u00e9 de gestion du Service social collectif", "Article 50", "Section 3. - Dispositions communes", "Section 3. - Dispositions communes", "CHAPITRE 4. - Gestion journali\u00e8re", "Section 3. - Financement des missions relevant des pensions et rentes du secteur public", "TITRE 7. - Dispositions diverses", "CHAPITRE 2. - Financement des missions", "CHAPITRE 2. - Financement des missions", "Section 1re. - Financement des missions relevant de l'Office national des Pensions devenu le Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions", "Section 3. - Financement des missions relevant des pensions et rentes du secteur public", "CHAPITRE 3. - R\u00e9partition des frais de gestion", "TITRE 7. - Dispositions diverses", "Article 71/1.", "CHAPITRE 3. - R\u00e9partition des frais de gestion", "TITRE 7. - Dispositions diverses", "TITRE 8. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "TITRE 9. - Dispositions transitoires", "dispositions finales et entr\u00e9e en vigueur", "CHAPITRE 1er. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE 2. - Entr\u00e9es en vigueur"]

["Article 2", "Article 4", "Article 4/2", "Article 4/3", "Article 5", "Article 6", "Article 7ter", "Article 14/13", "Article 24.", "Annexe.", "N1-N7 [\u00b2 Annexes 1 \u00e0 8.]\u00b2"]

["Article 4", "Article 6"]

["Article 2", "Section 1re - Cimeti\u00e8res publics et \u00e9tablissements cr\u00e9matoires", "Article 4", "Article 6", "Article 20.1", "Article 29"]

["Article 3", "Article 26", "Article 27", "Article 35", "Article 38/1", "TITRE 7. - Dispositions transitoires", "TITRE 8. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 3", "Article 41", "Article 44", "Article 52/1", "Article 66", "Article 79", "Article 87", "Article N"]

["Article 34"]

["SECTION IV. - De l'inscription budg\u00e9taire", "Article 42/1.", "CHAPITRE V. - De l'\u00e9valuation du d\u00e9cret", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et finales", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et finales"]

["Article 43"]

["Article 10"]

["Article 3", "Article 3_DROIT_FUTUR.", "Section 3. - Instauration", "octroi et conditions de validit\u00e9 du budget mobilit\u00e9", "Article 5", "Section 4. - Utilisation et fonctionnement du budget mobilit\u00e9", "Article 8", "Section 1re. - Cons\u00e9quences juridiques du budget mobilit\u00e9", "Section 1re. - Cons\u00e9quences juridiques du budget mobilit\u00e9", "Article 10", "Section 2. - Dur\u00e9e du budget mobilit\u00e9", "Article 11", "Section 3. - Ampleur et \u00e9volution du budget mobilit\u00e9", "Article 12", "Section 4. - Statut du budget mobilit\u00e9", "Article 15", "Section 1er. - Statut du budget mobilit\u00e9 en droit du travail", "Section 1er. - Statut du budget mobilit\u00e9 en droit du travail", "Section 2. - Statut du budget mobilit\u00e9 en droit social", "Section 3. - Traitement fiscal du budget mobilit\u00e9", "CHAPITRE 5. - Sanctions", "CHAPITRE 6. - Ex\u00e9cution et entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 26/1.", "CHAPITRE 2. - Demande et paiement des prestations familiales", "CHAPITRE 3. - R\u00e9cup\u00e9ration", "CHAPITRE 4. - Obligations", "TITRE 5. - Contr\u00f4le", "Article 35", "Article 35/1.", "TITRE 6. - Dispositions diverses", "TITRE 8. - Entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 8. - Entr\u00e9e en vigueur"]

["Article 1er", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 5.1", "Section 2. - Soutien des organisations de jeunesse", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Section 3. [\u00b9 Soutien de l'information pour la jeunesse]\u00b9", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Section 4. - Soutien de l'animation de jeunesse en milieu ouvert", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Section 5. - Soutien d'un Bureau de la Jeunesse de la Communaut\u00e9 germanophone", "Article 29", "Article 30", "Article 30.1", "Article 31", "Article 34", "CHAPITRE 3. - Formation et formation continu\u00e9e", "Section 1re. - Approbation de formations continu\u00e9es pour les jeunes", "Section 2. - Formation de base pour moniteurs b\u00e9n\u00e9voles", "Section 3. - Titres reconnus", "Section 5. - Soutien de formations et de formations continu\u00e9es", "Article 43", "Section 5. - Soutien de formations et de formations continu\u00e9es", "Article 45", "CHAPITRE 4. - Soutien d'un Conseil de la jeunesse de la Communaut\u00e9 germanophone", "CHAPITRE 5. - Commission \"Jeunesse\" de la Communaut\u00e9 germanophone", "CHAPITRE 5.1. [\u00b9 - Biens d'\u00e9quipement]\u00b9", "Article 55.1", "Article 55.2", "CHAPITRE 5.2 [\u00b9 Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es ]\u00b9", "Art. 55.5. [\u00b9 Confidentialit\u00e9", "Art. 55.6. [\u00b9 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel", "Art. 55.7. [\u00b9 Cat\u00e9gories de donn\u00e9es", "Art. 55.8 [\u00b9 Dur\u00e9e du traitement des donn\u00e9es", "Art. 55.9 [\u00b9 Mesures de s\u00e9curit\u00e9", "CHAPITRE 6. - Dispositions finales", "Article 56.1", "Article 57", "CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives et abrogatoires", "CHAPITRE 7.1. [\u00b9 - Mesures provisoires visant \u00e0 att\u00e9nuer les r\u00e9percussions de la crise provoqu\u00e9e par le coronavirus]\u00b9", "CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires", "Article 79.1", "Article 80.1"]

["Article 2", "Article 6", "Article 7", "Article 21", "Article 23", "Article 27"]

["Article 46"]

["Article 12bis", "Article 16bis", "Article 18/5", "Article 18/6", "Article 18/7", "Article 18/8", "Article 18/9"]

["Article 47", "Article 48"]

["Article 2"]

["Article 7", "Article 12", "Article 39"]

["Article 48", "Article 49"]

["Article 2", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation et missions principales des services d'encadrement p\u00e9dagogique", "Article 14", "Article 15", "Article 17", "Article 19/2.", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE VI. - Appui suppl\u00e9mentaire dans l'\u00e9ducation des adultes", "Section Ire. [\u00b9 - Organisation]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Administration et fonctionnement]\u00b9", "Section Ire.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE VII. - Cellules permanentes d'appui dans les CLB", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "CHAPITRE II. - Missions et comp\u00e9tences de l'inspection", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 29", "CHAPITRE VIII. [\u00b9 - Evaluation du fonctionnement des services d'encadrement p\u00e9dagogique et des cellules permanentes d'appui]\u00b9", "Section II. - Avis lors de la reconnaissance", "Section IIbis. [\u00b9 - Avis lors de la cr\u00e9ation d'implantations]\u00b9", "Section II. - Avis lors de la reconnaissance", "CHAPITRE III. - Publicit\u00e9 des rapports et avis", "Section II. - Avis lors de la reconnaissance", "Section III. - Audits", "Section IV. - Missions sp\u00e9cifiques", "Section III. - Financement", "PARTIE III. - STATUT DE L'INSPECTION", "CHAPITRE Ier. - Conditions de recrutement", "CHAPITRE II. - Devoirs et incompatibilit\u00e9s", "Section Ire. - Devoirs", "Section Ire. - Devoirs", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section II. - La s\u00e9lection", "CHAPITRE Ier. - Conditions de recrutement", "Section II. - Incompatibilit\u00e9s", "Section III. - Le stage et la nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif", "CHAPITRE III. - D\u00e9termination des fonctions", "CHAPITRE V. - La fonction d'inspecteur coordinateur et d'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral", "Section III. - Le stage et la nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif", "Section II. - La s\u00e9lection", "Section III. - Proc\u00e9dure de s\u00e9lection", "Section III. - Le stage et la nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif", "Section II. - Conditions de recrutement", "Section IV. - Fin du mandat", "Section IV. - Fin du mandat", "CHAPITRE VI. - Exercice temporaire des fonctions", "vis\u00e9es \u00e0 l'article 61", "Section Ire. - D\u00e9signation temporaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans la fonction d'inspecteur", "Section Ire. - D\u00e9signation temporaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans la fonction d'inspecteur", "Section II. - La d\u00e9signation temporaire \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans la fonction d'inspecteur", "Section Ire. - D\u00e9signation temporaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans la fonction d'inspecteur", "Section II. - Les \u00e9valuateurs", "Section Ire. - Description de fonction", "Section III. - L'\u00e9valuation", "Section Ire. - Les peines disciplinaires", "Section III. - L'\u00e9valuation", "Section IV. - La p\u00e9riode d'\u00e9valuation", "CHAPITRE VIII. - Suspension pr\u00e9ventive", "Section Ire. - Les peines disciplinaires", "Section II. - L'activit\u00e9 de service", "Section III. - La chambre de recours", "CHAPITRE IX. - Le r\u00e9gime disciplinaire", "Section Ire. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "PARTIE IV. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES ET FINALES", "CHAPITRE Ier. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire", "CHAPITRE XI. - Cessation d\u00e9finitive des fonctions", "Section III. - La non-activit\u00e9", "PARTIE IV. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES", "TRANSITOIRES ET FINALES", "CHAPITRE Ier. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire", "CHAPITRE II. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres subventionn\u00e9s d'encadrement des \u00e9l\u00e8ves", "CHAPITRE Ier. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire", "TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement p\u00e9dagogique", "CHAPITRE II. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres subventionn\u00e9s d'encadrement des \u00e9l\u00e8ves", "CHAPITRE II. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres subventionn\u00e9s d'encadrement des \u00e9l\u00e8ves", "CHAPITRE II. - Modifications au d\u00e9cret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionn\u00e9 et des centres subventionn\u00e9s d'encadrement des \u00e9l\u00e8ves", "TITRE II. - Dispositions modificatives relatives au statut syndical", "CHAPITRE V. - Modifications au d\u00e9cret du 16 avril 1996 relatif au tutorat et \u00e0 la formation continu\u00e9e en Flandre", "CHAPITRE IX. - Modifications au d\u00e9cret du 13 juillet 2001 relatif \u00e0 l'enseignement XIII - Mosa\u00efque", "CHAPITRE VI. - Modifications au d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 1997 relatif \u00e0 l'enseignement fondamental", "CHAPITRE XI. - Modifications au d\u00e9cret du 15 juin 2007 relatif \u00e0 l'\u00e9ducation des adultes", "CHAPITRE VII. - Modifications au d\u00e9cret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives \u00e0 l'enseignement secondaire et modifiant le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 1997 relatif \u00e0 l'enseignement fondamental", "CHAPITRE VIII. - Modifications au d\u00e9cret du 1er d\u00e9cembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des \u00e9l\u00e8ves", "CHAPITRE XI. - Modifications au d\u00e9cret du 15 juin 2007 relatif \u00e0 l'\u00e9ducation des adultes", "CHAPITRE XI. - Modifications au d\u00e9cret du 15 juin 2007 relatif \u00e0 l'\u00e9ducation des adultes", "CHAPITRE XII. - Modifications au d\u00e9cret du 10 juillet 2008 relatif au syst\u00e8me d'apprentissage et de travail en Communaut\u00e9 flamande", "TITRE V. - Disposition finale", "CHAPITRE XII. - Modifications au d\u00e9cret du 10 juillet 2008 relatif au syst\u00e8me d'apprentissage et de travail en Communaut\u00e9 flamande", "TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires", "TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires", "CHAPITRE XII. - Modifications au d\u00e9cret du 10 juillet 2008 relatif au syst\u00e8me d'apprentissage et de travail en Communaut\u00e9 flamande", "TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires", "TITRE V. - Disposition finale"]

["Article 11", "Article 13", "Article 21", "Article 26", "Article 55", "Article 57"]

["Article 11", "Article 13", "Article 21", "Article 26", "Article 55", "Article 57"]

["Article 124"]

["Article 1.1.3", "Article 7.2.1", "Article 7.2.2", "Article 11.1/1.3", "Article 11.1/1.4", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique en cas de b\u00e2timents existants", "Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la r\u00e9glementation sur les certificats de performance \u00e9nerg\u00e9tique", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "Section V. [\u00b9 - Proc\u00e9dure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du r\u00e9seau]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "CHAPITRE VI.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "TITRE XIV. [\u00b9 - PRELEVEMENTS]\u00b9", "Article 12.5.1", "Section III.", "Section II.", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription]\u00b9", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "Section Ire.", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "Section III.", "Section II.", "Section III.", "Section IV.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "Section III.", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section VII. [\u00b9 - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es]\u00b9", "Article 13.4.9/2", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE V. [\u00b9 - Sanctions administratives impos\u00e9es par le Service flamand des Imp\u00f4ts]\u00b9", "TITRE XIV/1. [\u00b9 - R\u00e9glementation exp\u00e9rimentale et zones de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles actuelles pour l'\u00e9nergie]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Recettes d\u00e9coulant du produit des amendes administratives]\u00b9", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. [\u00b9 - Etablissement de l'imp\u00f4t", "contr\u00f4le", "recours", "ex\u00e9cution d'office et prescription [\u00b2 de la redevance aux points de pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9lectricit\u00e9]\u00b2]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE III. [\u00b9 - Pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception du pr\u00e9l\u00e8vement sur les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9lectricit\u00e9 par les titulaires d'acc\u00e8s]\u00b9", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "Section Ire. [\u00b9 - Mati\u00e8re imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "Section II. [\u00b9 - Perception et recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exploitation d'une ligne directe en R\u00e9gion flamande]\u00b9", "CHAPITRE IV. [\u00b9 - Revenus des taxes sur l'\u00e9nergie]\u00b9", "Section II.", "Section III.", "CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires", "CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales", "ANNEXE."]

["Article 26.1", "Section 3. - Soins palliatifs", "Section 1re. - Programmation", "Section 1re. - Programmation", "Sous-section 1re. - Proc\u00e9dure d'autorisation", "Sous-section 1re. - Proc\u00e9dure d'autorisation", "Sous-section 2. - Proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment", "Section 1re. - Activit\u00e9s de soutien aux personnes et initiatives de logements communautaires", "Section 1re. - Activit\u00e9s de soutien aux personnes et initiatives de logements communautaires", "Sous-section 1re. - Disposition commune", "Sous-section 1re. - Disposition commune", "Sous-section 2. - Financement au moyen d'une contribution financi\u00e8re", "Sous-section 3. - Financement au moyen de forfaits horaires ou de montants forfaitaires", "Sous-section 4. - Financement au moyen de forfaits d'encadrement", "Sous-section 5. - Financement au moyen de forfaits journaliers", "Sous-section 6. - Financement au moyen d'un montant forfaitaire", "Section 3. - Contrats de gestion", "CHAPITRE 5. - Plan de soutien", "CHAPITRE 6. - Projets et travail en r\u00e9seau", "CHAPITRE 7. - Conseil consultatif communal pour les int\u00e9r\u00eats des personnes \u00e2g\u00e9es (KBSI)", "CHAPITRE 8. - Conseil consultatif pour le soutien aux personnes \u00e2g\u00e9es", "CHAPITRE 9. - Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es", "CHAPITRE 10. - Plaintes", "CHAPITRE 11. - Dispositions de contr\u00f4le et dispositions p\u00e9nales", "CHAPITRE 12. - Dispositions finales"]

["Article 100"]

["Article 14", "Article 15", "Article 17", "Article 27"]

["Article 1er", "Article 15"]

["Article 3", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 72", "Article 77/1", "Article 77/2", "Article 85", "Article 86", "Article 89"]

["Article 4"]

["Article 2.9.4.1.1", "Article 2.9.4.2.11", "Article 2.9.4.2.12", "Article 2.9.4.2.14", "Article 2.9.4.2.15.", "Section 6. - [\u00b9 Exon\u00e9rations]\u00b9", "Article 2.9.5.0.1", "Article 2.9.5.0.5", "Chapitre 11. - [\u00b9 Droit sur les constitutions d'hypoth\u00e8que]\u00b9", "Sous-section 4. - Obligations des organismes publics", "Chapitre 11. - [\u00b9 Droit sur les constitutions d'hypoth\u00e8que]\u00b9", "Section 6. - [\u00b9 Exemptions]\u00b9", "Section 2. - Interruption", "Section 3. . - Suspension", "Section 1re. . - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Section 2. . - D\u00e9tection d'infractions", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales", "Section 2. - Exequatur", "Section 4. - Imposition pour une soci\u00e9t\u00e9 repreneuse ou attributaire", "Section 3. - Personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et indivisions", "Chapitre 3. - Proc\u00e9dure d'imposition", "Chapitre 2. . - Enr\u00f4lement", "Section 1re. - [\u00b9 D\u00e9claration]\u00b9", "Section 3. - Personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et indivisions", "Chapitre 19. - Secret professionnel", "Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimil\u00e9es aux imp\u00f4ts sur les revenus", "Chapitre 2. - Modifications au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "Section 4. - Feuille d'imposition", "Chapitre 4. - Paiements", "Section 4. - Feuille d'imposition", "Section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Chapitre 4. - Paiements", "Section 3. - Mode de paiement", "Section 4. - Feuille d'imposition", "Section 5. - Envoi", "Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire du 15 mai 2009", "Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire du 15 mai 2009", "Chapitre 5. - Modifications d'autres d\u00e9crets", "Section 7. - Mode d'imputation de paiement", "d'utilisation et d'apurement", "Section 2. - D\u00e9lai de paiement", "Chapitre 5. - R\u00e9clamation", "Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement", "Section 8. - Facilit\u00e9s de paiement", "Section 2. - D\u00e9lai de r\u00e9clamation", "Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une r\u00e9clamation et mode d'introduction de la r\u00e9clamation", "Section 5. - Temps imparti au traitement", "Section 5. - Temps imparti au traitement", "Section 6. - Mode de d\u00e9cision en cas de r\u00e9clamation", "Section 7. - D\u00e9cision collective", "Section 8. - Audition", "Section 9. - Notification", "Section 1re. - Notification de r\u00e9ception", "Section 1re. - Int\u00e9r\u00eats de retard", "Chapitre 6. - Exon\u00e9ration d'office", "Section 2. - Dernier rappel", "Section 3. - Poursuite", "Section 3. - Poursuite", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Section 1re. - Int\u00e9r\u00eats de retard", "Sous-section 3. - Poursuite indirecte.", "Sous-section 3. - Poursuite indirecte.", "Sous-section 4. - Frais de poursuite", "Sous-section 1re. - Recouvrement aupr\u00e8s d'\u00e9poux ou ex-\u00e9poux et aupr\u00e8s des cohabitants l\u00e9gaux ou les ex-cohabitants l\u00e9gaux", "Section 4. - Cas particuliers", "Sous-section 2. - Recouvrement aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s.", "Sous-section 4. - Frais de poursuite", "Sous-section 3. - Recouvrement aupr\u00e8s des h\u00e9ritiers.", "Sous-section 4. - Recouvrement aupr\u00e8s d'autres personnes tenues de payer les dettes", "Section 5. - S\u00fbret\u00e9s", "Sous-section 2. - Privil\u00e8ge", "Sous-section 4. - Recouvrement aupr\u00e8s d'autres personnes tenues de payer les dettes", "Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette aupr\u00e8s de d\u00e9biteurs d'imp\u00f4ts autres que le propri\u00e9taire", "Sous-section 6. - Recouvrement d'imp\u00f4ts contest\u00e9s", "Sous-section 1re. - Garantie", "Sous-section 1re. - Garantie", "Sous-section 4. - [\u00b9 Droits de tiers de bonne foi]\u00b9", "Article 3.6.0.0.6", "Chapitre 12. - Obligations de tiers", "Chapitre 9. - Int\u00e9r\u00eats", "Sous-section 5. - [\u00b9 H\u00e9ritier habitant en dehors de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ]\u00b9", "Sous-section 5. - [\u00b9 H\u00e9ritier habitant en dehors de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ]\u00b9", "Chapitre 12. - Obligations de tiers", "Section 1re. - Obligations de notification de tiers", "Section 1re. - Obligations de notification de tiers", "Chapitre 12. - Obligations de tiers", "Section 2. - Obligations des \u00e9tablissements ou structures de cr\u00e9dit", "Section 1re. - Obligations de notification de tiers", "Section 1re. - Contr\u00f4le administratif", "Chapitre 13. - Enqu\u00eate et contr\u00f4le", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 2. - Obligations du contribuable", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 2. - Obligations du contribuable", "Sous-section 4. - Recouvrement aupr\u00e8s d'autres personnes tenues de payer les dettes", "Sous-section 3. - Obligations de tiers", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 2. - Obligations du contribuable", "Section 2. - Contr\u00f4le sur place", "Section 1re. - Contr\u00f4le administratif", "Section 2. - Contr\u00f4le sur place", "Section 1re. - D\u00e9lai", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Sous-section 4. - Obligations des organismes publics", "Section 2. . - D\u00e9tection d'infractions", "Section 1re. - D\u00e9lai", "Section 2. - Interruption", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales", "Chapitre 18. - Majoration d'imp\u00f4ts et amendes administratives", "Section 1re. . - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales", "Article 3.12.3.0.1", "Section 5. [\u00b9 Obligations dans le cadre de l'action civile]\u00b9", "Chapitre 17. - [\u00b9 Moyens de preuve]\u00b9", "Sous-section 2. - Obligations du contribuable", "Sous-section 2. - Obligations du contribuable", "Sous-section 1re. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "Chapitre 18. - Majoration d'imp\u00f4ts et amendes administratives", "TITRE 4. . - Dispositions modificatives", "Chapitre 21. - [\u00b9 Attestations ant\u00e9rieures]\u00b9", "Chapitre 22. [\u00b9 - D\u00e9cisions anticip\u00e9es sur les mati\u00e8res et dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent code]\u00b9", "Chapitre 2. - Modifications au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire du 15 mai 2009", "Chapitre 6. - R\u00e9f\u00e9rences mutuelles", "Chapitre 2. - Modifications au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires", "Chapitre 6. - R\u00e9f\u00e9rences mutuelles", "TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires", "Section 3. - Sanctions p\u00e9nales", "Chapitre 5. - Modifications d'autres d\u00e9crets", "Chapitre 17. - [\u00b9 Moyens de preuve]\u00b9", "TITRE 6. - Titre de citation", "Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimil\u00e9es aux imp\u00f4ts sur les revenus", "Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimil\u00e9es aux imp\u00f4ts sur les revenus", "Chapitre 2. - Modifications au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "TITRE 4. . - Dispositions modificatives", "Chapitre 2. - Modifications au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "Chapitre 2. - Modifications au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996", "Chapitre 3. - Modifications du d\u00e9cret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant \u00e0 lutter contre l'abandon et le d\u00e9labrement de sites industriels", "Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire du 15 mai 2009", "Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Am\u00e9nagement du Territoire du 15 mai 2009", "Chapitre 6. - R\u00e9f\u00e9rences mutuelles", "TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires", "TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires", "TITRE 7. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "TITRE 7. - Dispositions d'entr\u00e9e en vigueur", "ANNEXE."]

["Article 2.1.5.0.1", "Article 2.1.5.0.3", "Article 2.9.4.2.12", "Article 2.9.4.2.14", "Article 3.4.2.0.5", "Article 3.12.3.0.1", "Article 3.18.0.0.11"]

["Article 65"]

["Article 1er"]

["Article 11"]

["Article 29"]

["Article 7"]

[]

["Article 17", "Article 24bis"]

["Article 116"]

["Article 18"]

["Article 508/1_COMMUNAUTE_FLAMANDE.", "Section II. - [\u00b9 De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de discipline devant la commission disciplinaire]\u00b9", "Article 508/2_COMMUNAUTE_FLAMANDE.", "Article 508/3_COMMUNAUTE_FLAMANDE.", "Article 508/4_COMMUNAUTE_FLAMANDE.", "CHAPITRE V. - L'indemnisation des avocats. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1998-11-23/34", "art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>", "Article 508/5_COMMUNAUTE_FLAMANDE.", "Article 508/6_COMMUNAUTE_FLAMANDE.", "Section IV. - [\u00b9 De la suspension pr\u00e9ventive]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE VI. - [\u00b9 De la suppl\u00e9ance]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 De la discipline]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - [\u00b9 Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 De la Chambre nationale des huissiers de justice]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "LIVRE V. [\u00b9 - Des experts judiciaires et des traducteurs", "interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s.]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "LIVRE V. [\u00b9 - Des experts judiciaires et des traducteurs", "interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s.]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE X. - [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "CHAPITRE XI. [\u00b9 Disposition g\u00e9n\u00e9rale]\u00b9", "LIVRE V. [\u00b9 - Des experts judiciaires et des traducteurs", "interpr\u00e8tes et traducteurs-interpr\u00e8tes jur\u00e9s.]\u00b9"]

["Article 18"]

["Article 15/11", "Article 15/11bis", "Article 15/11ter", "Article 15/15"]

["Article 1", "Article 15/5bis"]

["Article 24", "Article 25"]

[]

[]

["Article 1quater.", "Section 1. DROIT_FUTUR. {fut}", "Section 2. - Organisation.", "Section 1. - Calcul des cotisations.", "Sous-section 1re. DROIT FUTUR. {fut}1 S\u00e9curit\u00e9 sociale d'outre-mer]\u00b9{/fut}", "Sous-section 2 DROIT FUTUR. {fut}[\u00b9 Interventions pay\u00e9es par l'Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale]\u00b9{/fut}", "CHAPITRE IV. - Perception et recouvrement des cotisations.", "Section Ier. - D\u00e9claration et paiement.", "Section 2. - Organisation.", "CHAPITRE III. - Cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "Section 2. - Sanctions civiles.", "Section 2. - Sanctions civiles.", "Section 2bis. - <L 04-08-1978", "art. 61> Paiement par un responsable solidaire.", "Section 3. - Surveillance.", "Section 3. - Surveillance.", "Section 5. - Recouvrement.", "Section 3. - Surveillance.", "CHAPITRE V. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.", "Section 6. - (Privil\u00e8ges et droits des organismes percepteurs de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346)", "art. 45", "025; **En vigueur :** 23-02-2007>", "Section 1re. - [\u00b9 Missions g\u00e9n\u00e9rales]\u00b9", "Section 7. - Prescription.", "CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE V. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE Vbis. DROIT FUTUR. - {fut}[\u00b9 Dispositions diverses budg\u00e9taires]\u00b9{/fut}", "Section 2 DROIT FUTUR. - {fut}[\u00b9 Missions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'outre-mer et autres missions sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 la section 1bis du chapitre II.]\u00b9{/fut}", "CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales."]

["Article 38/1", "Article 39"]

["Article 4"]

["Article 1erbis", "Article 3", "Section 2. - Activit\u00e9s dans le domaine de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de recyclage et reconversion professionnels exerc\u00e9e par la R\u00e9gion. <Ins\u00e9r\u00e9 par DRW 2003-03-13/37", "art. 7; **En vigueur :** 01-04-2003>", "Article 4", "Article 4/1.", "Article 4/2.", "Article 4/3.", "Article 4/4.", "Section 5. - Principes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions avec des partenaires. <Ins\u00e9r\u00e9 par DRW 2003-03-13/37", "art. 12; **En vigueur :** 01-04-2003>", "Section 2. - Attributions du Comit\u00e9 de gestion.", "Section 5. - [\u00b9 Recours \u00e0 l'intervention de tiers pour l'ex\u00e9cution de prestations de services au b\u00e9n\u00e9fice des usagers.]\u00b9", "Article 7", "Article 7bis/1.", "Section 2. (ancien section 1) - Du Comit\u00e9 de gestion. <DRW 2003-03-13/37", "art. 16", "002; **En vigueur :** 01-04-2003>", "Article 7ter", "CHAPITRE III. - Gestion.", "Section 4. - Du Bureau ex\u00e9cutif.", "Section 5. - Attributions du Bureau ex\u00e9cutif.", "Section 3. (ancien section 2) - Attributions du Comit\u00e9 de gestion. <DRW 2003-03-13/37", "art. 20", "002; **En vigueur :** 01-04-2003>", "CHAPITRE IV. - Du personnel de l'Office.", "Section 6. (section 7 devient section 6; voir DRW [2011-03-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011033103)", "art. 12", "008", "**En vigueur :** 17-04-2011) - De la gestion journali\u00e8re de l'Office. <DRW 2003-03-13/37", "art. 31", "002; **En vigueur :** 01-04-2003>", "Section 6.", "CHAPITRE V. - (Des divisions territoriales", "des directions r\u00e9gionales et des autres entit\u00e9s deconcentr\u00e9es). <DRW 2003-03-13/37", "art. 36", "002; **En vigueur :** 01-04-2003>", "Section 1. - De la commission consultative du dispositif integr\u00e9 d'insertion. <DRW 2003-03-13/37", "art. 41", "002; **En vigueur :** 01-04-2003>", "Section 4. - De la gestion journali\u00e8re du T-Int\u00e9rim.", "Article 24bis", "Article 24bis/1.", "Article 24bis/2.", "Article 24bis/3.", "CHAPITRE IV. - Du personnel de l'Office.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Des Services \u00e0 gestion distincte]\u00b9", "CHAPITRE VI. - Du financement et du budget de l'Office.", "CHAPITRE VII. - [\u00b9 Des Services \u00e0 gestion distincte]\u00b9", "CHAPITRE IX. - (...) <DRW 2003-03-13/37", "art. 44", "002; **En vigueur :** 01-04-2003>", "Article 35", "Chapitre VIIbis. [\u00b9 - Des chambres subr\u00e9gionales emploi et formation des Instances bassin EFE]\u00b9", "CHAPITRE VIII. - Publications au Moniteur belge.", "CHAPITRE IX. - [\u00b9 Audit interne]\u00b9", "CHAPITRE IXter. [\u00b9 - De la valeur probante des informations trait\u00e9es", "enregistr\u00e9es", "conserv\u00e9es ou reproduites par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.]\u00b9", "CHAPITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE IXter. [\u00b9 - De la valeur probante des informations trait\u00e9es", "enregistr\u00e9es", "conserv\u00e9es ou reproduites par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.]\u00b9", "Section 2. - (...). <DRW 2003-03-13/37", "art. 44", "002; **En vigueur :** 01-04-2003>", "CHAPITRE X. - Dispositions finales."]

["Article 6"]

["Article 46/1_REGION_WALLONNE"]

["Article 3bis/2."]

["Article 4"]

["Article 10"]

["Article 2_DROIT_FUTUR", "Article 7", "Article 7octies", "Article 7undecies", "Article 7duodecies", "Article 7terdecies", "Article 11_DROIT_FUTUR", "Article 21bis", "Article 21ter", "Article 21quinquies", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la [\u00b9 Cour des march\u00e9s]\u00b9. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "Article 23_DROIT_FUTUR", "Article 25", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Section 1re. - Litiges relevant de la comp\u00e9tence de la [\u00b9 Cour des march\u00e9s]\u00b9. <ins\u00e9re par L 2005-07-27/32", "art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VIter. - [\u00b9 Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricit\u00e9.]\u00b9", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "CHAPITRE VII. - Sanctions", "dispositions abrogatoires et finales.", "Article 31/3"]

["Article 2", "Article 2_DROIT_FUTUR", "Article 18"]

["Article 4ter"]

["Article 353bis/9_REGION_WALLONNE.", "Article 353bis/10_REGION_WALLONNE.", "Section 2. - Centimes additionnels \u00e0 l'imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle \u00e0 l'imp\u00f4t des personnes physiques dans le calcul du pr\u00e9compte professionnel.", "CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative \u00e0 la prise en charge des secours accord\u00e9s par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale.", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.", "Section 3. - Pr\u00e9compte professionnel imputable.", "Section 4. - Mesures relatives aux d\u00e9lais d'investigation et de contr\u00f4le des d\u00e9clarations \u00e0 l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.", "Section 4. - Mesures relatives aux d\u00e9lais d'investigation et de contr\u00f4le des d\u00e9clarations \u00e0 l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.", "CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.", "CHAPITRE 3. - Restructuration de certains \u00e9tablissements scientifiques f\u00e9d\u00e9raux.", "Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. \" Institut africain - CEDAF \".", "TITRE VII. - Simplification administrative et E-government.", "CHAPITRE 5. - Disposition financi\u00e8re.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e pour le financement des obligations de service public.", "Section 1re. - Revenus des communes.", "TITRE X. - Personnel et Organisation.", "CHAPITRE I. - De la prime Copernic.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "TITRE X. - Personnel et Organisation.", "TITRE X. - Personnel et Organisation.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en mati\u00e8re de fonction publique.", "Section 1re. - Revenus des communes.", "CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative \u00e0 la redistribution du travail dans le secteur public.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.", "CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activit\u00e9s professionnelles dans certains services publics.", "TITRE XI. - Affaires \u00e9trang\u00e8res et Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activit\u00e9s professionnelles dans certains services publics.", "CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire.", "CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire.", "TITRE XIII. - Int\u00e9rieur et Justice.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europeens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacit\u00e9 des instruments de soutien financier \u00e0 l'exportation.", "TITRE XIII. - Int\u00e9rieur et Justice.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "TITRE XIII. - Int\u00e9rieur et Justice.", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s.", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dure de publication au Moniteur belge.", "TITRE XIII. - Int\u00e9rieur et Justice.", "CHAPITRE 2. - La Poste.", "CHAPITRE 1. - Le secteur postal.", "CHAPITRE 3. - La Loterie nationale.", "CHAPITRE 2. - La Poste.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "CHAPITRE 3. - La Loterie nationale.", "Section 1. - Reprise de dette.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 2. - La Poste.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - La Loterie nationale.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe."]

["Article 172bis", "Article 326", "Article 330", "Sous-section 2. - Travailleurs \u00e2g\u00e9s.", "Sous-section 3. - Demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e.", "Article 336", "Article 338", "Sous-section 6. - R\u00e9duction collective du temps de travail et semaine des quatre jours.", "Sous-section 6. - R\u00e9duction collective du temps de travail et semaine des quatre jours.", "Article 340_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 341_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Section 3bis. - (Continuation de la r\u00e9duction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233)", "art. 200", "029; **En vigueur :** 08-01-2009>", "Article 343", "Article 344", "Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Article 346_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Article 347_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "Section 5. - Dispositions transitoires.", "Section 3bis. - (Continuation de la r\u00e9duction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233)", "art. 200", "029; **En vigueur :** 01-01-2009>", "Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV", "chapitre 7", "section 3", "sous-section 8", "est prolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808)", "art. 1", "040; En vigueur : 30-09-2010>)", "Article 353bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE", "TITRE V. - Int\u00e9gration sociale.", "CHAPITRE 1. - Recherche scientifique.", "Article 353bis/7/1", "Article 353bis/7/2", "Article 353bis/7/3", "Article 353bis/7/4", "Article 353bis/7/5", "Article 353bis/7/6", "Article 353bis/7/7", "Article 353bis/7/8", "CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 vent\u00f4se an VII", "relative \u00e0 l'organisation de la conservation des hypoth\u00e8ques.", "CHAPITRE 2. - Secteur de la p\u00e8che en mer.", "CHAPITRE 2. - Secteur de la p\u00e8che en mer.", "CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 vent\u00f4se an VII", "relative \u00e0 l'organisation de la conservation des hypoth\u00e8ques.", "CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement", "d'hypoth\u00e8que et de greffe et Code des droits de succession.", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992.", "Section 3. - Pr\u00e9compte professionnel imputable.", "Article 353bis/16", "Section 4. - Mesures relatives aux d\u00e9lais d'investigation et de contr\u00f4le des d\u00e9clarations \u00e0 l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.", "Article 353ter", "Article 353quater", "TITRE VII. - Simplification administrative et E-government.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9gularisation des r\u00e9mun\u00e9rations et primes imposables des membres du personnel de la police locale.", "CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales.", "TITRE IX. - Energie et D\u00e9veloppement durable.", "CHAPITRE 1. - Confirmation des arr\u00eat\u00e9s royaux.", "CHAPITRE 1. - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 275 du 31 d\u00e9cembre 1983 relatif \u00e0 certains \u00e9tablissements scientifiques de l'Etat.", "Section 1re. - Revenus des communes.", "TITRE IX. - Energie et D\u00e9veloppement durable.", "Section 1re. - Revenus des communes.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l'organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e pour le financement des obligations de service public.", "CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales.", "TITRE X. - Personnel et Organisation.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la pr\u00e9vention ou la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant des accidents du travail", "des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en mati\u00e8re de fonction publique.", "CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activit\u00e9s professionnelles dans certains services publics.", "Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e pour le financement des obligations de service public.", "CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales.", "CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activit\u00e9s professionnelles dans certains services publics.", "CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire.", "CHAPITRE 8. - R\u00e9forme Copernic. - Habilitation au Roi.", "CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire.", "CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacit\u00e9 des instruments de soutien financier \u00e0 l'exportation.", "TITRE XI. - Affaires \u00e9trang\u00e8res et Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europeens \u00e0 Bruxelles.", "TITRE XII. - D\u00e9fense.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "CHAPITRE 3. - Personnel Calog.", "CHAPITRE 4. - Soci\u00e9t\u00e9 belge d'investissement pour les pays en d\u00e9veloppement (bio).", "CHAPITRE 5. - Proc\u00e9dure de publication au Moniteur belge.", "CHAPITRE 1. - Le secteur postal.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire pour l'organisation de Sommets europ\u00e9ens \u00e0 Bruxelles.", "TITRE XIII. - Int\u00e9rieur et Justice.", "CHAPITRE 2. - Usage par la police des v\u00e9hicules saisis.", "CHAPITRE 1. - Le secteur postal.", "CHAPITRE 4. - Op\u00e9rations qui exigent la pr\u00e9sentation d'une somme d'argent.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "TITRE XIV. - T\u00e9l\u00e9communications et Entreprises publiques.", "CHAPITRE 1. - S.N.C.B.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "Section 1. - Reprise de dette.", "Section 2. - Report d'1/5 de dividendes.", "Section 3. - Versement de 148 736 114", "88 euros par la SFP \u00e0 la S.N.C.B..", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "Section 1. - Reprise de dette.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "TITRE XV. - Mobilit\u00e9.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVI. - Economie.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'a\u00e9roport de Bruxelles-National.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accro\u00eetre les r\u00e8gles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.", "TITRE XVII. - Communication externe.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 1. - Fonds budg\u00e9taire Institut national de statistique.", "CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles \u00e0 temps partag\u00e9.", "CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers.", "TITRE XVII. - Communication externe."]

["Article 1"]

["Article 2", "Article 31/1"]

["Article 16bis", "Article 24", "Etablissements h\u00f4teliers.", "Article 35bis", "Protection des monuments.", "Office pour les personnes handicap\u00e9es.", "Services et \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es.", "Section 4. - Mati\u00e8res personnalisables.", "Equipement de maisons de repos pour personnes \u00e2gees.", "Section 4. - Mati\u00e8res personnalisables.", "Equipement de maisons de repos pour personnes \u00e2g\u00e9es.", "Disposition modificative.", "Disposition abrogatoire.", "Projets d'infrastructure ayant re\u00e7u une promesse ferme de subside.", "Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Article 44.1", "Section 2. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions transitoires.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions finales.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions finales.", "Indexation.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "[\u00b9 - Travaux de remise en \u00e9tat r\u00e9alis\u00e9s dans des h\u00f4pitaux]\u00b9", "[\u00b9 Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la subsidiation d'h\u00f4pitaux]\u00b9", "[\u00b9 - Subside provincial]\u00b9", "[\u00b9 Centres culturels de la Communaut\u00e9 germanophone]\u00b9", "[\u00b9 Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]\u00b9", "[\u00b9 Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]\u00b9", "[\u00b9 Centres culturels de la Communaut\u00e9 germanophone]\u00b9", "[\u00b9 Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]\u00b9"]

["Article 2", "Article 7", "Article 16bis.", "Liquidation.", "Article 17", "Sous-section 1. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale.", "Annonce de projets d'infrastructure.", "Article 18", "Sous-section 1. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale.", "Sous-section 1. - Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale.", "Proc\u00e9dure d'urgence.", "Article 19", "Co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.", "Co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.", "Article 21", "Subsides d'\u00e9quipement.", "D\u00e9saffectation.", "Section 6. - Remboursement.", "Infraction aux obligations en mati\u00e8re de subsidiation.", "Section 7. - Garantie.", "Section 7. - Garantie.", "Conditions relatives aux emprunts.", "Remboursement en cas de sollicitation de la garantie.", "Section 7. - Garantie.", "Remboursement en cas de sollicitation de la garantie.", "Normes de rationalisation et de programmation.", "Enseignement.", "Internats et infrastructures de formation ouvertes \u00e0 diff\u00e9rents pouvoirs organisateurs.", "Section 1. - Enseignement et formation.", "Section 1. - Enseignement et formation.", "Internats et infrastructures de formation ouvertes \u00e0 diff\u00e9rents pouvoirs organisateurs.", "Centres culturels \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9gional.", "Terrains de camping.", "Section 2. - Affaires culturelles.", "Etablissements h\u00f4teliers.", "Protection des monuments.", "Office pour les personnes handicap\u00e9es.", "Section 4. - Mati\u00e8res personnalisables.", "Am\u00e9nagement de maisons prises en location", "int\u00e9gr\u00e9es et adaptees aux personnes en chaise roulante.", "Section 4. - Mati\u00e8res personnalisables.", "Equipement d'h\u00f4pitaux.", "Equipement de maisons de repos pour personnes \u00e2g\u00e9es.", "Disposition modificative.", "Disposition abrogatoire.", "Section 2. - Dispositions transitoires.", "Section 2. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions finales.", "Indexation.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions finales.", "Indexation.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "Section 3. - Dispositions finales.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "Indexation.", "Entr\u00e9e en vigueur.", "[\u00b9 - Travaux de remise en \u00e9tat r\u00e9alis\u00e9s dans des h\u00f4pitaux]\u00b9", "[\u00b9 - Taux g\u00e9n\u00e9ral de subsidiation]\u00b9", "[\u00b9 Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la subsidiation d'h\u00f4pitaux]\u00b9", "[\u00b9 - Subside provincial]\u00b9", "[\u00b9 Centres culturels de la Communaut\u00e9 germanophone]\u00b9", "[\u00b9 Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]\u00b9", "[\u00b9 Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]\u00b9"]

["Article 11", "Article 13", "Article 19", "Article 19quater", "Article 19octies", "Article 19undecies", "Article 19quinquiesdecies", "Article 19duodevicies."]

["Article 19", "Article 72", "Article 73", "Article 75", "Article 76", "Article 79/2", "Article 83", "Article 84", "Article 87", "Article 93", "Article 100", "Article 111", "Article 138"]

["Article 9", "Article 21septies"]

["Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Article 32bis.", "CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives", "abrogatoires", "transitoires et finales.", "Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires.", "Section 2. - Dispositions transitoires.", "Section 3. - Dispositions finales."]

["Article 22"]

["Article 5"]

["Article 1", "Article 76/1.", "Article 76/2.", "Article 76/3.", "Article 76/4.", "Article 76/5.", "Article 76/6.", "Article 76/7.", "Article 76/8.", "Article 76/9.", "Article 76/10.", "Article 76/11.", "TITRE IX. - Dispositions finales.", "CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires et modificatives.", "CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.", "Article 81/2."]

["Article 24"]

["Article 424", "Article 429_DROIT_FUTUR", "Section V. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et p\u00e9nales.", "Section VI. - Confirmations et abrogations.", "CHAPITRE XIX. - Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un registre national des personnes physiques.", "CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un registre national des personnes physiques.", "CHAPITRE II. - Modification du code \u00e9lectoral.", "CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l'acc\u00e8s au territoire", "le s\u00e9jour", "l'\u00e9tablissement et l'\u00e9loignement des \u00e9trangers.", "Section 1re. - Modifications de la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 sur la protection civile.", "Section 1re. - Modifications de la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 sur la protection civile.", "Section II. - Modification de la loi du 24 d\u00e9cembre 1976 relative aux propositions budg\u00e9taires 1976-1977.", "Section III. - Octroi d'une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours.", "Section IV. - Fonds d'acquisition de mat\u00e9riel et d'\u00e9quipement propres aux missions des services d'incendie", "pour compte des communes", "des intercommunales et du service d'incendie et d'aide m\u00e9dicale urgente de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.", "CHAPITRE V. - Police f\u00e9d\u00e9rale.", "Section 1re. - Modifications de la loi r\u00e9glementant la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.", "Section 1re. - Modifications de la loi r\u00e9glementant la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.", "Section II. - Modification de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 lors des matches de football.", "CHAPITRE Ier. - Reprise par l'Etat belge de certains emprunts de la R\u00e9gie des B\u00e2timents.", "CHAPITRE Ier. - Reprise par l'Etat belge de certains emprunts de la R\u00e9gie des B\u00e2timents.", "CHAPITRE II. - Entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tat f\u00e9d\u00e9ral", "et de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative \u00e0 l'organisation de la cour des comptes.", "Section 1re. - Des marches publics par proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e - Des modes de passation des march\u00e9s publics et r\u00e8gles applicables aux concours.", "Section 1re. - Des marches publics par proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e - Des modes de passation des march\u00e9s publics et r\u00e8gles applicables aux concours.", "Section II. - Modification de la loi-programme du 19 juillet 2001 Assurances risque en op\u00e9ration.", "CHAPITRE IV. - Personnel et organisation.", "CHAPITRE V. - E-government.", "Section 1re. - Modifications au Code des soci\u00e9t\u00e9s.", "Section 1re. - Modifications au Code des soci\u00e9t\u00e9s. Convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale{/chap}", "Section II. - Num\u00e9ro d'entreprise."]

["Article 419", "Article 424", "Article 429"]

["Article 3", "Article 30", "Article 34/1"]

["Article 37sexies"]

["Article 100", "Article 153", "Article 153_REGION_FLAMANDE", "Article 195"]

["Article 37undecies", "Article 37quaterdecies", "Article 191", "Article 195"]

["Article 37bis"]

["Article 73_DROIT_FUTUR", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section V. - Dispositions communes aux indemnit\u00e9s.", "Section II. - De l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9.", "Section III. - De l'apprentissage de professions exerc\u00e9es par des travailleurs salari\u00e9s.", "Section IV. - De la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation de certaines indemnit\u00e9s.", "Section VI. - De l'allocation pour frais fun\u00e9raires.", "CHAPITRE I. - Des institutions.", "CHAPITRE II. - Du champ d'application.", "CHAPITRE IV. - (Des p\u00e9riodes de protection de la maternit\u00e9). <L 1996-08-04/03", "art. 7", "009; **En vigueur :** 06-10-1996>", "CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particuli\u00e8re \u00e0 l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particuli\u00e8re \u00e0 l'assurance maternit\u00e9.", "CHAPITRE VI. - Disposition g\u00e9n\u00e9rale.", "CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "CHAPITRE II. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9.", "TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE III. - Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE IV. - Dispositions communes \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s.", "CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32", "art. 36", "075; **En vigueur :** 15-02-2003>", "CHAPITRE II. - Du contr\u00f4le m\u00e9dical.", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section II. - (Des m\u00e9decins-inspecteurs", "des pharmaciens-inspecteurs", "des infirmiers-contr\u00f4leurs et des contr\u00f4leurs sociaux). <L 1999-12-24/36", "art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>", "Section I. - (Le Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux et le Comit\u00e9 du Service d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le m\u00e9dicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335)", "art. 94", "123; **En vigueur :** 15-05-2007>", "Section III. - Des m\u00e9decins-conseils.", "Section III. - Des m\u00e9decins-conseils.", "Section IV. - Des mesures disciplinaires.", "Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le co\u00fbt des prestations de sant\u00e9.", "Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le co\u00fbt des prestations de sant\u00e9.", "Section I. - Du Service du contr\u00f4le administratif.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section II. - De la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations pay\u00e9es ind\u00fbment.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section III. - Des offices de tarification.", "Section I. - Des juridictions.", "Section III. - Des offices de tarification.", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE I. - Du personnel.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "CHAPITRE V. - De la prescription.", "Art. 137sexies. [\u00b9 \u00a7 1er. Pour l'ex\u00e9cution de ses missions et ses frais d'administration", "le financement du service est assur\u00e9 par :", "CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2006-12-13/35", "art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "Section I. - Des juridictions.", "TITRE VIII. - Dispositions communes \u00e0 l'Institut", "\u00e0 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit\u00e9 et \u00e0 la (Caisse des soins de sant\u00e9 de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32", "art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>", "CHAPITRE II. - Des organes de contr\u00f4le.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section I. - Des ressources de l'assurance.", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section IV. - De la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des organismes assureurs", "de la r\u00e9partition des ressources de l'assurance soins de sant\u00e9 et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 3", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE IX. - Du financement.", "Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives \u00e0 l'assurance soins de sant\u00e9 et \u00e0 l'assurance indemnit\u00e9s et", "notamment", "aux avances. <ins\u00e9re par AR 1994-08-12/38", "art. 4", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "Section V. - Dispositions particuli\u00e8res.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "Section II. - De la r\u00e9partition des ressources de l'assurance indemnit\u00e9s et des autres dispositions financi\u00e8res propres \u00e0 cette assurance. <AR 1994-08-12/38", "art. 2", "002; **En vigueur :** 10-09-1994>", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "CHAPITRE III. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 2002-01-14/39", "art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - R\u00e9cup\u00e9ration de sommes dues.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE X. - Dispositions finales.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "TITRE XI. - Dispositions transitoires.", "TITRE XII. - De la publicit\u00e9.", "ANNEXES."]

["Article 27"]

["Article 12quinquies", "Article 35sexies", "Article 35septies", "Article 35octies", "Article 53", "Article 64quinquies/2"]