Article 65

Article 53

Article 12, Article 16, Article 19, Article 20., Article 21.

Article 5, Article 8

Article 22

Article 19

Article 2bis, Article 2ter, Article 4ter, Article 4quater, Article 5bis, Article 5ter, Article 8, Article 17, Article 18

Article 10, Article 24bis, CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Article 24ter, CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 15/3, Article 52, Article 58, Article 62, Article 62/1, Article 64

Article 1, TITRE II. - De l'organisation des déplacements, de l'accessibilité et du stationnement à l'échelle de l'agglomération urbaine., Article 2/1, Article 2/2, CHAPITRE II. - De l'élaboration du plan urbain de mobilité., CHAPITRE Ier. - Du plan urbain de mobilité, outil de conception et de coordination., CHAPITRE II. - De l'élaboration du plan urbain de mobilité., Article 4, CHAPITRE III. - Des effets, de la mise en oeuvre et du suivi du plan urbain de mobilité., CHAPITRE II. - De la commission de suivi, des agréments et des subventions., CHAPITRE Ier. - Du plan communal de mobilité, outil de planification : définition et contenu., Article 12, CHAPITRE II. - De la commission de suivi, des agréments et des subventions., CHAPITRE III. - De l'élaboration du plan communal de mobilité., CHAPITRE IV. - Des effets, de la mise en oeuvre et du suivi des plans communaux., TITRE IV. - De la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans urbains et plans communaux de mobilité., TITRE IV/1. [¹ - La politique cyclable.]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Généralités.]¹, Article 31/1, CHAPITRE II. [¹ - Le Plan d'actions " Wallonie cyclable ".]¹, Article 31/2, CHAPITRE III. [¹ - Le réseau cyclable structurant wallon.]¹, Article 31/3, Article 31/4, Article 31/5, Article 31/6, Article 31/7, TITRE IV/2. [¹ - Le droit de tirage des pouvoirs locaux relatif aux infrastructures dans le cadre de la mobilité durable.]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Les définitions.]¹, Article 31/8, CHAPITRE II. [¹ - Le droit de tirage.]¹, Article 31/9, Article 31/10, Article 31/11, CHAPITRE III. [¹ - L'introduction du plan d'investissement.]¹, Article 31/12, CHAPITRE IV. [¹ - Les modalités et objet de la subvention.]¹, Article 31/13, Article 31/14, Article 31/15, Article 31/16, Article 31/17, Article 31/18, Article 31/19, Article 31/20, Article 31/21, Article 31/22, CHAPITRE V. [¹ - Le rapport général.]¹, Article 31/23, CHAPITRE VI. [¹ - Les dispositions transitoires.]¹, Article 31/24, TITRE V. - Dispositions finales., ANNEXE.

Article 1er/2, Article 61/25-2, Article 61/25-5, Article 61/27-1, Article 61/27-4

Article 82

Article 419

Article 24

Article 211/1., Sous-section 2. Transferts à des sociétés de logement social ou à des sociétés de logement, Section 2. - Dispositions transitoires relatives aux modifications du livre 6 du Code flamand du Logement de 2021, Section 2. - Dispositions transitoires relatives aux modifications du livre 6 du Code flamand du Logement de 2021, CHAPITRE 9. - Disposition confirmative, CHAPITRE 9. - Disposition confirmative, CHAPITRE 10. - Dispositions d'entrée en vigueur

Article 2_REGION_FLAMANDE., Section 2. Le contrat de travail titres-services. <Insérée par L [2003-12-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003122242), art. 77; **En vigueur :** 01-01-2004>, Chapitre III. - Evaluation. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 78; **En vigueur :** 01-01-2004>, Chapitre IV. - Autres services et emplois de proximité. <Insére» par L 2003-12-22/42, art. 80; **En vigueur :** 01-01-2004>, Chapitre IV/1. [¹ - Dispositions pénales]¹, Chapitre IV/1. [¹ - Dispositions pénales]¹, Chapitre V. Entrée en vigueur. <Insére» par L 2003-12-22/42, art. 81; **En vigueur :** 01-01-2004>, Chapitre V. Entrée en vigueur. <Insérée par L 2003-12-22/42, art. 81; **En vigueur :** 01-01-2004>

Article 2/4, Article 30bis_DROIT_FUTUR., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Section 4. - Sanctions pénales., Section 5. - Recouvrement., Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, Section 7. - Prescription., Article 42, CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE Vbis. DROIT FUTUR. - {fut}[¹ Dispositions diverses budgétaires]¹{/fut}, CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

Article 18

Article 1er, Article 2, Article 12, Article 19, Article 20, Article 36, Article 69

Article 1er, Article 4/2., 2. -TITRE II. - CENTRE DU CINEMA ET DE L'AUDIOVISUEL, 4. - TITRE IV. - AIDES A LA CREATION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES, 4.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, 4.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, 4.3. - CHAPITRE III. - Aides au développement, 4.3. - CHAPITRE III. - Aides au développement, 4.4. - CHAPITRE IV. - Aides à la production, 5.2. - CHAPITRE II. - Aides à la promotion des courts métrages et des oeuvres télévisuelles unitaires documentaires, 5.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, 5.3. - CHAPITRE III. - Aides à la promotion des longs métrages, CHAPITRE III. [¹ - Aides à l'organisation d'événements en salles]¹, Section 1re. [¹ - Généralités]¹, Section 1re. [¹ - Généralités]¹, Section 2. [¹ - L'aide à la promotion salles potentiel classique]¹, Section 3. [¹ - L'aide à la promotion salles potentiel élevé]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Dispositions générales.]¹, CHAPITRE Ier. [¹ Dispositions générales ]¹, CHAPITRE II [¹ Des conditions de recevabilité ]¹, CHAPITRE III [¹ Des conditions d'octroi ]¹, CHAPITRE IV [¹ Des conditions d'octroi ]¹, CHAPITRE V [¹ De la répartition de la prime au succès ]¹, CHAPITRE VI [¹ CHAPITRE VI.- De l'introduction de la demande ]¹, 6.1. - CHAPITRE Ier. - Aides aux ateliers d'accueil, de production audiovisuelle et d'écoles, 6.1.6. - Section VI. - Renouvellement., 6.1.1. - Section Ire. - Généralités., 6.2.1. - Section Ire. - Dispositions communes, Article 64, 6.2.2.1. - Sous-section 1re. - Généralités, Article 66, Article 67, 6.2. - CHAPITRE II. - Aides aux structures de promotion et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, 6.2.2.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi, 6.2.2.4. - Sous-section 4. - Evaluation, 6.2.3. - Section III. - Aides aux festivals de cinéma, 6.2.1. - Section Ire. - Dispositions communes, 6.2.3.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi, 6.2.2.4. - Sous-section 4. - Evaluation, 6.2.3.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi, 6.2.3.1. - Sous-section 1re. - Généralités, 6.2.2.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi, Sous-section 3bis. [¹ - Contenu]¹, 6.2.3.4. - Sous-section 4. - Contenu, Sous-section 1. [¹ - Généralités]¹, Sous-section 1. [¹ - Généralités]¹, Sous-section 2. [¹ - Conditions d'octroi]¹, Article 77/2, Article 77/4, Sous-section 3. [¹ - Procédure d'octroi]¹, Article 77/5, Sous-section 4. [¹ - Contenu]¹, Sous-section 5. [¹ - Evaluation]¹, 6.2.3.1. - Sous-section 1re. - Généralités, 6.2.4.7. - Sous-section 7. - Rôle de l'observateur, 6.2.5. - Section V. - Aides aux structures de diffusion numérique, Article 80, 6.2.5.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi., Article 81, Article 82, 6.2.3.4. - Sous-section 4. - Contenu, 6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu, 6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation, 6.2.5.6. - Sous-section 6. - Rôle de l'observateur., 7. - TITRE VII. - AIDES A LA FORMATION, 6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu, 6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation, Article 88, 6.2.4.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi., Article 90, Article 91, 6.2.4.4. - Sous-section 4. - Contenu, 6.2.4.5. - Sous-section 5. - Evaluation, 6.2.4.6. - Sous-section 6., 8.2. - CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales, 6.2.5.1. - Sous-section 1re. - Généralités, 6.2.5.1. - Sous-section 1re. - Généralités, 6.2.5.2. - Sous-section 2. - Conditions d'octroi., Article 97, 8.2. - CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales, Article 98, Article 99, 6.2.5.4. - Sous-section 4. - Contenu, 6.2.5.5. - Sous-section 5. - Evaluation, 6.2.5.6. - Sous-section 6., CHAPITRE III. [¹ - aide à la transition.]¹, 7. - TITRE VII. - AIDES A LA FORMATION, TITRE VII/1. [¹ Aides en vue de soutenir le redéploiement du secteur du cinéma en cas de crise sanitaire majeure]¹, 8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, 8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, 8.2. - CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Article 1er, Article 10, Article 19, Article 25, Article 27, Article 31, Article 32, Article 33, Article 35, Article 43, Article 44, Article 45, Article 47

Article 1, Article 45, Article 50/2, Article 53, Article 54, Article 55, Article 60, Article 61, Article 61/1, Art. 61/6. [¹ Pour être bénéficiaire du régime des contrats de diffusion, l'opérateur doit:, Art. 61/7. [¹ La demande de contrat de diffusion comprend:, Art. 61/8. [¹ Pour évaluer la demande de contrat de diffusion, la Commission d'avis compétente s'appuie sur les critères suivants:, Article 63, Article 64, Article 65

CHAPITRE unique. - Report des délais de paiement en matière d'impôts sur les revenus et de précompte professionnel, TITRE 3. - Economie, Article 7/1., Article 7/2., TITRE 3. - Economie, CHAPITRE unique. - Modifications de la loi du 26 juin 2022 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée, TITRE 4. - EmploI, Section 2. - Régime spécial de chômage économique temporaire, Section 1re. - Champ d'application, Section 3. - Récupération des allocations versées indûment, Section 4. - Suspension du délai de préavis donné par l'employeur, Section 4. - Suspension du délai de préavis donné par l'employeur, CHAPITRE unique. - Mesures exceptionnelles visant le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques liées à l'activité professionnelle, des travailleurs salariés en situation de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l'énergie, TITRE 5. - Pensions, CHAPITRE unique. - Mesures exceptionnelles visant le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques liées à l'activité professionnelle, des travailleurs salariés en situation de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l'énergie, TITRE 6. - Independants, TITRE 7. - Energie Octroi d'une prime fédérale d'éléctricité et de gaz, CHAPITRE 2. - Prime fédérale d'électricité, Section 1re. - Définitions spécifiques au présent chapitre, Section 2. - Ayants droit, Section 1re. - Définitions spécifiques au présent chapitre, Section 2. - Ayants droit, Section 3. - Attribution de la prime fédérale d'électricité, Section 1re. - Définitions spécifiques au présent chapitre, Section 2. - Ayants droit, Section 1re. - Définitions spécifiques au présent chapitre, Section 2. - Ayants droit, Section 3. - Attribution de la prime fédérale de gaz, Section 4. - Le financement de la prime fédérale de gaz, CHAPITRE 4. - Traitement des données à caractère personnel, CHAPITRE 5. - Supervision, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 7. - Cotisation spéciale énergie, CHAPITRE 8. - Dispositions finales, TITRE 8. - Prime chauffage, TITRE 9. - Justice, CHAPITRE 2. - Moratoire temporaire en faveur des entreprises pendant la durée de la crise énergétique, CHAPITRE 2. - Moratoire temporaire en faveur des entreprises pendant la durée de la crise énergétique

Article 1er, Article 8, Article 11

Article 420

Article 2, Article 10, Article 11

Article 2

Article 9

Article 2, CHAPITRE V. - La formation en cours de carrière, Article 12, Article 14, Article 15

Article 17/2., Section 3. - Réforme des SIR relatives à l'immobilier de soins de santé, Section 5. - Réduction d'impôt pour garde d'enfant, Section 5. - Réduction d'impôt pour garde d'enfant, Section 6. - Renforcement du système actuel de tax shelter pour les start-ups et les scale-ups, Section 7. - Augmentation du nombre d'heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction, Section 8. - Prolongation de la durée de validité des chèques-repas et des éco-chèques, CHAPITRE 2. - Taxe sur la valeur ajoutée Exclusion de la fourniture de logements meublés du régime de la franchise de la taxe, Section 1re. - Diesel professionnel: Réduction du remboursement du droit d'accises, Section 1re. - Diesel professionnel: Réduction du remboursement du droit d'accises, Section 2. - Energie: réforme des accises, TITRE 3. - TRAVAIL, CHAPITRE 1er. - Dispositions accordant une subvention à l'Office national des vacances annuelles pour l'année 2022 à titre de compensation dans le coût de l'assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers, CHAPITRE 1er. - Dispositions accordant une subvention à l'Office national des vacances annuelles pour l'année 2022 à titre de compensation dans le coût de l'assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers, CHAPITRE 2. - Compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de force majeure consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employés, CHAPITRE 3. - Compensation du cout patronal du chômage temporaire pour cause de force majeure consécutif aux inondations pour les vacances annuelles pour les employés, CHAPITRE 4. - Subvention au Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, Section 1re. - Maximum à facturer, Section 1re. - Maximum à facturer, Section 1re. - Maximum à facturer, Section 3. - Cotisations sur le chiffre d'affaires, Section 3. - Cotisations sur le chiffre d'affaires, Section 5. - Frais d'administration des organismes d'assureurs, Section 5. - Frais d'administration des organismes d'assureurs, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et réglant le financement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses pour la gestion et l'assainissement des passifs nucléaires à charge de l'Etat fédéral par une attribution à partir des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et réglant le financement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses pour la gestion et l'assainissement des passifs nucléaires à charge de l'Etat fédéral par une attribution à partir des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, Section 1re. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, Section 1re. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, Section 2. - Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, Section 3. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et modification de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels, visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, Section 1re. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, Section 1re. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, TITRE 6. - Mobilité, Section 1re. - Définitions, Section 1re. - Définitions, Section 2. - Le système de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, Section 3. - Compensation financière au bénéfice d'Infrabel, Section 3. - Compensation financière au bénéfice d'Infrabel, Section 5. - Dispositions finales, TITRE 7. - Pensions, CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE 2. - Modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, CHAPITRE 3. - Dispositions relatives à l'allocation de transition, Sous-section 1re. - Modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, Sous-section 1re. - Modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, Sous-section 2. - Disposition transitoire, Sous-section 3. - Entrée en vigueur, Section 2. - Dispositions relatives à l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés, Sous-section 1re. - Modification de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, Sous-section 2. - Modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, Sous-section 3. - Disposition transitoire, Sous-section 4. - Entrée en vigueur, Section 3. - Dispositions relatives à l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants, Section 3. - Dispositions relatives à l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants, CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, Section 1re. - Financement alternatif - Dérogations à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale - Travailleurs salariés, Section 1re. - Financement alternatif - Dérogations à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale - Travailleurs salariés, Section 2. - Financement alternatif - Dérogations à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale - Indépendants, Section 3. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 2. - Les entreprises de travail adapté - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, CHAPITRE 2. - Les entreprises de travail adapté - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, CHAPITRE 3. - Les plans plus - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires relatives aux sportifs rémunérés, Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires relatives aux sportifs rémunérés, Section 2. - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme(I) du 24 décembre 2002, Section 3. - Octroi d'un bonus sport, Section 5. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 5. - Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité, CHAPITRE 5. - Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité, CHAPITRE 6. - Modification de la rémunération de base dans le secteur du risque professionnel, CHAPITRE 7. - Réédition des Titres-repas et des éco-chèques ayant expiré en 2021, Article 152, CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Article 2

Article 3

Article 30bis/1, Article 30bis/4

Article 2

Article 3

Article 2, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 22ter., Article 22quater., CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 23, Article 26, CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 30bis, Article 31

Article 111

Article 153, Article 157

Article 129

Article 1.1.3, Article 7.7.3., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section IV. - Prescription, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Section III., Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section III., Section III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE VI., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section II., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Article 12.5.1, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III., Section Ire., Section II., Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Section III., Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants [¹ ou les obligations relatives aux exigences minimales en matière de rénovation des bâtiments non résidentiels]¹, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Section III., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

Article 3

Article 3

Article 66/1, ANNEXE, Article N1.

Article 3

Article 43, Article 45, Article 45bis, Article 45quater

Article 1, Article 2, Article 2bis, Article 4, Article 7, Article 8, Article 11, Article 12, Article 13, Article 13bis, Article 14, Article 15, Article 15ter, Article 16, Article 16bis, Article 18, Article 25bis, Article 25ter, Article 25quater, Article 25quater/1, Article 25sexies, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Article 25sexies/1, Sous-section VI - [¹ Information du service régional de médiation]¹, Article 25septies, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., Article 25decies, CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., Article 26, Article 27, Article 29, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 30, Article 31, Article 31bis, Article 31ter, Article 32bis, Article 32ter, Section II. [¹ - Commissions locales pour l'énergie.]¹, Article 32quater, Section III. [¹ - Guidance sociale énergétique.]¹, Article 33, Article 33bis, CHAPITRE X. - Promotion des sources d'énergie renouvelables et de la cogénération de qualité., Article 33ter, Article 33ter_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IX. - [¹ Certification des sites de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération]¹, Chapitre IXbis. [¹ - Labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement]¹, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Article 34, Article 34bis, Article 34ter, Section 2. [¹ - Flexibilité]¹, Section 3. [¹ - Protection de la vie privée]¹, Article 35, Article 35bis, Article 35ter, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, Article 35quater, Article 35quinquies, CHAPITRE XII. - Comité "Energie", Article 35septies, CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie.]¹, CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie.]¹, Art. 35octiess. [¹ § 1er. Au sens des matières réglées par le présent décret, tout client final a le droit d'exercer les activités suivantes et devient de ce fait un client actif :, Art. 35nonies [¹ § 1er. Le partage d'énergie entre clients actifs agissant collectivement est soumis aux conditions suivantes :, Art. 35decies [¹ A partir du 1er décembre 2026, le Gouvernement peut imposer des charges non-discriminatoires et proportionnées aux clients actifs exerçant une activité de partage d'énergie au sein d'un même bâtiment si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, Article 35undecies, Article 35duodecies, Article 35terdecies, Article 35quaterdecies, Article 35quinquiesdecies, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 35sexdecies, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 35septdecies, CHAPITRE XII. [¹ - Pôle "Energie"]¹, Art. 35octodecies. [¹ Le Gouvernement est chargé du déploiement des points de recharge ouverts au public à la suite d'une évaluation du parc de points de recharge ouverts au public existants à l'entrée en vigueur de la présente disposition et des perspectives de développement du marché., Art. 35novodecies [¹ . § 1er. Les gestionnaires de réseaux de distribution collaborent à l'évaluation visée à l'article 35octodecies selon les modalités déterminées par le Gouvernement. Ils coopèrent avec le Gouvernement, selon les modalités déterminées par ce dernier, au déploiement des points de recharge, notamment en fonction des capacités du réseau., CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, Article 36, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, Article 36bis, Article 36ter, Article 36quater, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 37, Article 39, Article 40, Article 41bis, Article 42bis, Article 42bis/1, Article 42ter, Article 42quater, Article 42quinquies, Article 42sexies, Article 42septies, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, Article 43, Article 43bis, Article 45, Article 47, Article 47bis, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, Article 47quinquies, Article 48, Article 48bis, Article 49bis, Article 50, Article 50bis, Article 50ter, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 51sexies, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 53, Article 53ter, Article 53sexies, Article 54/1, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 63, Article 64, Article 66/1, Article 66/2, CHAPITRE XV. [¹ - Pouvoirs spéciaux.]¹

Article 3

Article 131ter

Article 6, Article 67

Article 3

Article 7, Article 58, Article 59, Article 59bis, Article 59quater, Article 63

Article 1.1, Article 10.1.11, Article 10.2, Article 10.3, Article 10.4, Article 10.4.1, Article 10.5, Article 10.6, Sous-section 1re. [¹ - Mesures générales visant à lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19)]¹, CHAPITRE III. - Disposition finale., Article 10.6.1, Article 10.6.2, Article 10.6.3, Sous-section 2. [¹ - Application du COVID Safe Ticket en région de langue allemande]¹, Article 10.6.4, Article 10.6.5, Article 10.6.6, Article 10.6.7, Article 10.6.8, Article 10.6.9, Article 10.6.10, Article 10.6.11, CHAPITRE IIquater. [¹ - Suivi et rupture des chaines d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19)]¹, Article 10.7, Article 10.8, Article 10.9, Article 10.10, Article 10.11, Article 10.12, Article 10.13, Article 10.14, Article 10.15, Article 10.16, Article 10.17, Article 10.18, Article 10.19, Article 10.20, Article 10.21, CHAPITRE III. - Disposition finale., Entrée en vigueur.

Article 256

Article 223

Article I.2, Article III.24, CHAPITRE 3. - Fonctionnement, Article III.60/1., Article III.60/2., Article III.60/3., Article III.60/4., Article III.60/5., Article III.60/6., Article III.60/7., Article III.60/8., Article III.60/9., Article III.60/10., Article III.60/11., Article III.60/12., Article III.60/13., CHAPITRE 3. - Fonctionnement, Section 1re. - Planification du fonctionnement général et établissement de rapports sur le fonctionnement général, Section 2. - Organisation de la politique en matière de communication, Section 3. - Echange électronique de données administratives, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Section 6. - Instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public, Sous-section 1re. - Disposition générale, Section 4. - Organe de pilotage de la politique flamande de l'information et des TIC, Section 5. - Gestion, conservation et destruction des documents administratifs, Sous-section 1re. - Disposition générale, Sous-section 2. - Traitement et gestion, Sous-section 2. - Composition, Sous-section 4. - Sélection et destruction, Section 6. - Instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public, Section 7. - Conseils consultatifs stratégiques, Sous-section 1re. - Missions des conseils consultatifs stratégiques, Sous-section 2. - Composition, Sous-section 3. - Fonctionnement des conseils consultatifs stratégiques, Sous-section 4. - Programmation et rapport, Section 8. - Organisation de la politique en matière de statistiques, Section 8/1. [¹ Traitement des données à caractère personnel pour les tâches d'appui à la politique]¹, Section 9. - Maîtrise de l'organisation et audit interne, Article III.115, Section 10. - Rapport au Parlement flamand, CHAPITRE 4. - Réglementations expérimentales et zones modérément réglementées, TITRE IV. - Dispositions modificatives et finales, CHAPITRE 4. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, CHAPITRE 8. - Modifications du décret du 28 juin 2002 relatif à la création des sociétés T-Groep et Werkholding, CHAPITRE 10. - Modifications du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen, CHAPITRE 4. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, CHAPITRE 14. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant la Charte du demandeur d'emploi, CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique, CHAPITRE 7. - Modifications du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif Fonds Audiovisuel de Flandre, CHAPITRE 16. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 9. - Modifications du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, CHAPITRE 10. - Modifications du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen, CHAPITRE 11. - Modifications du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public De Vlaamse Waterweg SA, société anonyme de droit public, CHAPITRE 12. - Modifications du décret du 2 avril 2004 sur la participation à l'école et le Conseil flamand de l'Enseignement, CHAPITRE 13. - Modifications du décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de Référence à grande échelle, CHAPITRE 14. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant la Charte du demandeur d'emploi, CHAPITRE 17. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, CHAPITRE 16. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 17. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, CHAPITRE 18. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Sport Flandre, CHAPITRE 22. - Modifications du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP), CHAPITRE 28. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international, CHAPITRE 25. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs en l'agence autonomisée externe de droit public Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, CHAPITRE 26. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, CHAPITRE 23. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, CHAPITRE 24. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant réforme du Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Fonds d'aide sociale aux jeunes et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, CHAPITRE 25. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs en l'agence autonomisée externe de droit public Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, CHAPITRE 26. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, CHAPITRE 27. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Office flamand d'Agro-Marketing, CHAPITRE 28. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international, CHAPITRE 31. - Modifications du décret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle, CHAPITRE 34. - Modifications du décret du 10 mars 2006 portant création d'un Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire, Patrimoine immobilier, CHAPITRE 31. - Modifications du décret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle, CHAPITRE 32. - Modifications du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, CHAPITRE 33. - Modification du Décret provincial du 9 décembre 2005, CHAPITRE 39. - Modifications du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, CHAPITRE 40. - Modifications du décret du 2 mars 2007 relatif à l'association sans but lucratif Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel, CHAPITRE 45. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, CHAPITRE 37. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, CHAPITRE 43. - Modifications du décret du 30 novembre 2007 portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, CHAPITRE 39. - Modifications du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, CHAPITRE 40. - Modifications du décret du 2 mars 2007 relatif à l'association sans but lucratif Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel, CHAPITRE 41. - Modifications du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, CHAPITRE 44. - Modifications du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, CHAPITRE 43. - Modifications du décret du 30 novembre 2007 portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, CHAPITRE 44. - Modifications du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, CHAPITRE 45. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, CHAPITRE 46. - Modifications du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, CHAPITRE 47. - Modifications du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, CHAPITRE 48. - Modifications du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008, CHAPITRE 53. - Modifications du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, CHAPITRE 60. - Modifications du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, CHAPITRE 51. - Modifications du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, CHAPITRE 61. - Modifications du décret du 15 juillet 2011 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Agence flamande pour l'économisation énergétique dans le secteur public, CHAPITRE 64. - Modifications du décret du 6 juillet 2012 concernant l'autorisation à créer une association flamande pour le personnel TIC, CHAPITRE 66. - Modifications du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation à la politique des seniors, CHAPITRE 55. - Modification du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, CHAPITRE 56. - Modifications du décret CRAB du 8 mai 2009, CHAPITRE 57. - Modifications du décret du 8 mai 2009 portant dispositions générales concernant la politique de l'énergie, CHAPITRE 58. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, CHAPITRE 59. - Modifications du décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe Muntpunt VZW, CHAPITRE 60. - Modifications du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, CHAPITRE 73. - Modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, CHAPITRE 68. - Modifications du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, CHAPITRE 63. - Modifications du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, CHAPITRE 69. - Modifications du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, CHAPITRE 71. - Modifications du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, CHAPITRE 66. - Modifications du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation à la politique des seniors, CHAPITRE 77. - Modifications du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, CHAPITRE 78. - Modifications du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, CHAPITRE 80. - Vu le décret du 23 décembre 2016 portant établissement de la sa de droit public De Werkvennootschap, CHAPITRE 74. - Modifications du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé La Flandre accessible, sous forme d'une fondation privée, CHAPITRE 71. - Modifications du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, CHAPITRE 75. - Modifications du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, CHAPITRE 83. - Modifications du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, CHAPITRE 77. - Modifications du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, CHAPITRE 75. - Modifications du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, CHAPITRE 82. - Modifications du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 77. - Modifications du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, CHAPITRE 78. - Modifications du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale, CHAPITRE 79. - Modifications du décret du 23 décembre 2016 portant diverses mesures de restructuration de Waterwegen en Zeekanaal SA de droit public et de De Scheepvaart SA de droit public, CHAPITRE 83. - Modifications du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, CHAPITRE 84. - Modifications du décret du 26 janvier 2018 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Musée Royal des Beaux-Arts Anvers sous forme d'une association sans but lucratif, CHAPITRE 82. - Modifications du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, CHAPITRE 83. - Modifications du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, CHAPITRE 84. - Modifications du décret du 26 janvier 2018 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Musée Royal des Beaux-Arts Anvers sous forme d'une association sans but lucratif, CHAPITRE 85. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 86. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 87. - Entrée en vigueur

Article 143/1, Article 143/2

Article 326

Article 2, Article 35septies/7, Article 35septies/8, Article 35septies/9, Article 35septies/10, Article 35septies/11, Article 35septies/12, Article 35septies/13, Article 35septies/14, Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Article 55, Article 65, Article 67, Article 137quater, Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Article 142, Article 143, Article 150/1, TITRE X. - Dispositions finales., Article 153, Article 153_REGION_FLAMANDE, Article 154, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 83

Article 5, Article 13, Article 14, Article 16, Article 17, Article 18, Article N1

Article N

Article 9ter, Article 35septies/1, Article 35septies/2, Article 35septies/7., Article 35septies/8., Article 35septies/9., Article 35septies/10., Article 35septies/11., Article 35septies/12., Article 35septies/13., Article 35septies/14., CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section IV. - (Du statut social des médecins, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens et des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains médecins.) <L 2002-12-24/31, art. 247; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., F. Dispositions communes., E. De la convention avec les pharmaciens., C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, TITRE IV. - De l'assurance indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, CHAPITRE III. - Du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section III. - Des offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section I. - Du Service du contrôle administratif., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section I. - Des ressources de l'assurance., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section I. - Des ressources de l'assurance., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE IX. - Du financement., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE IX. - Du financement., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 3, Article 8

Article 5

Article 23

Article 21, Article 35

Article N

Article 2, Article 21/4., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

Article 5, Article 5/1

Article 13

CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, Article 1369octies., Article 1369nonies., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹

Article 1734

Article 731, Article 1253ter/1, Article 1253ter/3, Article 1255, Article 1322nonies

Article 63

Article 21/1, Article 81/6, Article 82, Article 83/1, Article 92/1., Article 93, Article 95, Sous-section 2. - De l'appréciation., Sous-section 3. - Mesures particulières., Article 106, TITRE V. - Le passage externe., Section 4. - [¹ De la promotion sociale, du passage et de la promotion sur diplôme]¹, Article 118, Section 3. - Le transfert vers un employeur public., Section 2., Section Ire., Section Ire., Section 2., Section première. - Généralités., TITRE IV. - Du [¹ transfert]¹ interne., Section première. - Généralités., Section 2. - [¹ L'utilisation par un employeur externe]¹, Section 2. - [¹ L'utilisation par un employeur externe]¹, CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public., CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif., Section Ire. - Généralités., Section Ire. - Généralités., Section 2. - De la période de rendement., CHAPITRE XXII. - Abrogation de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense., CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923., CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques., CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923., CHAPITRE III. - [¹ Modifications]¹ de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs., CHAPITRE III. - [¹ Modifications]¹ de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs., CHAPITRE IV. - Abrogation de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des Forces armees., CHAPITRE V. - Abrogation de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées., CHAPITRE VIII. - Abrogation de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées., CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées., CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées., CHAPITRE VIII. - Abrogation de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées., CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées., CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées., CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif., CHAPITRE XI/1. [¹ - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation des militaires en dehors des Forces armées]¹, CHAPITRE XII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme., CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires., CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense., CHAPITRE XV/1. [¹ - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré à deux niveaux]¹, CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation., CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. <Erratum, M.B. 12.09.2007, p 48328>, CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées., CHAPITRE XIX. - [¹ Modification]¹ de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées., CHAPITRE XXIII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public., CHAPITRE XXIV. - [¹ Modification]¹ de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical., CHAPITRE XXII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense., CHAPITRE XXIV. - [¹ Modification]¹ de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical., CHAPITRE XXIV. - [¹ Modification]¹ de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical., CHAPITRE XXV. [¹ - Modification de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses]¹, TITRE X. - Dispositions transitoires et finales., TITRE X. - Dispositions transitoires et finales., ANNEXES.

Article 118, Article 140, Article 142, Article 147

Article 414, Article 415, Article 418, Article 419, Article 419bis, Article 420, Article 424, Article 429, Section V. - Dispositions générales et pénales., Article 432, Section VI. - Confirmations et abrogations., CHAPITRE XIX. - Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion., TITRE XII. - Intérieur., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques., CHAPITRE II. - Modification du code électoral., CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'eloignement des étrangers., CHAPITRE IV. - Sécurité civile., Section 1re. - Modifications de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile., Section II. - Modification de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977., Section III. - Octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours., Section IV. - Fonds d'acquisition de matériel et d'équipement propres aux missions des services d'incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale., CHAPITRE V. - Police fédérale., CHAPITRE VI. - Securité et prévention., Section 1re. - Modifications de la loi réglementant la sécurité privée., Section II. - Modification de la loi relative à la securité lors des matches de football., TITRE XIII. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Reprise par l'Etat belge de certains emprunts de la Régie des Bâtiments., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, et de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la cour des comptes., CHAPITRE III. - Défense., Section 1re. - Des marches publics par procédure négociée - Des modes de passation des marchés publics et règles applicables aux concours., Section II. - Modification de la loi-programme du 19 juillet 2001 Assurances risque en opération., CHAPITRE IV. - Personnel et organisation., CHAPITRE V. - E-government., CHAPITRE VI. - Simplification administrative., Section 1re. - Modifications au Code des sociétés., Section II. - Numéro d'entreprise.

Article 108

Article 15bis, Article 15ter, Article 31, Article 34, Article 37/13, Article 39ter, CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., Article 52, Section 1re. - [¹ ...]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE II/1. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., Section 1re. - [¹ Régime général]¹, Article 73/1, Section 2. - [¹ Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]¹, CHAPITRE II/1. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, CHAPITRE III. _ Fin du contrat., Section 1re. - [¹ ...]¹, CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE., CHAPITRE II. _ Obligations des parties., CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>

Section IV. - Exécution du contrat, Article 61/1, Sous-section 2. [¹ - Assurance solde restant dû]¹, Article 61/2, Article 61/3, Article 61/4, Article 61/5., Article 61/6., Article 61/7., Section III. - Preuve et contenu du contrat, Article 61/8., Article 61/9., Article 61/10., Article 61/11., Article 61/12., Article 61/13., Section II. - Etendue de la garantie, Crédit de prime, Déclaration du sinistre, Section III. - Preuve et contenu du contrat, Déclaration du sinistre, Section IV. - Exécution du contrat, Crédit de prime, Déclaration du sinistre, Stipulation pour autrui, Inexistence du risque, Diminution du risque, Aggravation du risque, Prise d'effet de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat, Inexistence du risque, Coassurance, Formes de résiliation, Diminution du risque, Aggravation du risque, Section VII. - Coassurance et apérition, Faillite du preneur d'assurance, Apérition, Section VIII. - Formes de résiliation, Suspension et interruption de la prescription, Diminution du risque, Aggravation du risque, Section VII. - Coassurance et apérition, Faillite du preneur d'assurance, Intérêt d'assurance, Section VIII. - Formes de résiliation, Cumul d'assurances à caractères différents, Section XI. - Arbitrage, Cumul d'assurances à caractères différents, Subrogation de l'assureur, Surassurance de bonne foi, Section X. - Prescription, Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats, Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie, Section XI. - Arbitrage, Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats, Intérêt d'assurance, Absence de subrogation, Cumul d'indemnités et prestations, Contrats conclus intuitu personae, Principe indemnitaire, Frais de sauvetage, Modalités d'évaluation, Fixation du montant assuré, Valeur agréée, Contrats conclus intuitu personae, CHAPITRE 3. - Dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire, Intérêt d'assurance, Absence de subrogation, Créanciers privilégiés et hypothécaires, Sous-section 4. - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Privilège de l'assureur, Etat des lieux, Sous-section 3. - Cession entre vifs, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Garantie normale, Extensions de garantie, Assurance du mobilier, Sous-section 2. - Obligations de l'assuré, Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Sous-section 3. - Cession entre vifs, Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Sous-section 4. - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur, Clauses d'exclusivité, Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Couverture des catastrophes naturelles, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Catastrophe naturelle : unicité, Etendue de la garantie, Exclusions générales, Exclusions pour le péril inondation et les débordements et refoulements d'égouts publics, Zones à risque, Paiement de l'indemnité, Bureau de tarification, Résiliation après sinistre, Sous-section 4. - L'assurance-crédit et l'assurance-caution, Champ d'application, Dispositions légales inapplicables ou supplétives, Exclusions, Refus définitif de la garantie, Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque, Recours de l'assureur, Cession des droits et obligations découlant du contrat, Refus définitif de la garantie, Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque, Champ d'application, Sous-section 3. - L'assurance des récoltes, Transmission des pièces, Sous-section 4. - L'assurance-crédit et l'assurance-caution, Transmission des pièces, Défaut de comparaître, Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais, Libre disposition de l'indemnité, Quittance pour solde de compte, Indemnisation par l'assuré, Droit propre de la personne lésée, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité, Interventions dans la procédure, Droit propre de la personne lésée, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, Champ d'application, Amendes et transactions pénales, Libre choix des conseils, Droit de l'assureur de refuser sa garantie, Quittance pour solde de compte, Caractère nominatif de la police, Assurance d'enfants en bas-âge, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, Champ d'application, Incontestabilité, Section II. - Risque assuré, Incontestabilité, Erreur sur l'âge de l'assuré, Risques exclus, Paiement de la première prime, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, CHAPITRE 1er. - Dispositions communes, Obligation de payer les primes, Assurance d'enfants en bas-âge, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Absence de bénéficiaire, Désignation du conjoint, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Désignation du conjoint, Désignation des enfants, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Droit de révocation, Droits au rachat et à la réduction, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Remise en vigueur, Prédécès du bénéficiaire, Droit à l'avance, f) Mise en gage des droits résultant du contrat, d) Remise en vigueur du contrat, Droit de mise en gage, Droit de cession, Forme, Droit à l'avance, a) Droit aux prestations d'assurance, g) Cession des droits résultant du contrat, Droit d'acceptation, Forme, Droit d'acceptation, c) Droits des héritiers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, e) Avance sur les prestations assurées par le contrat, d) Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Droit aux prestations d'assurance, Remboursement des primes, c) Droits des héritiers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Droits du preneur d'assurance durant l'instance en divorce, d) Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Droits du preneur d'assurance durant l'instance en divorce, Section V. - Droits du bénéficiaire, B. Divorce par consentement mutuel, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves, Séparation de corps, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Caractère des garanties, B. Divorce par consentement mutuel, Caractère des garanties, Section VI. - Effets du divorce ou de la séparation de corps dans les assurances entre époux communs en biens, Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce, Choix du médecin, Séparation de corps, Champ d'application, Durée du contrat d'assurance, Champ d'application, Durée du contrat d'assurance, Modifications tarifaires et contractuelles, Incontestabilité, Séparation de corps, Section Ire. - Dispositions préliminaires, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats d'assurance sur la vie, Information à fournir par l'assureur, Garanties, Prime, CHAPITRE 5. - Dispositions propres à certains contrats d'assurance qui garantissent le remboursement du capital d'un crédit, Section Ire. - Dispositions préliminaires, Définitions, Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Prime, Garanties, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû, Malades chroniques et personnes handicapées, PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Information à fournir par l'assureur, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Prime, PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû <, CHAPITRE 4. - De la preuve et du contenu du contrat, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance, PARTIE 6. - L'INTERMEDIATION EN ASSURANCES ET LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES, CHAPITRE 3. [¹ - De l'inscription]¹, Section III. - Mode de paiement de la prime et de la prestation d'assurance, CHAPITRE 4. - Des obligations en matière d'informations et autres règles de conduite, Section II. - Modalités d'information, Section III. - Informations à fournir par l'entreprise d'assurances, Section IV. - Autres règles de conduite, Section V. - Conservation des données, Section V. - Conservation des données, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Section 9. [¹ - Incitations]¹, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Section 11. [¹ - Dossiers clients]¹, TITRE III. - Les sanctions administratives, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE II. - L'exercice du contrôle, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, TITRE III. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Sous-section 3. [¹ - Evaluation de l'adéquation et du caractère approprié]¹, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE III. - Dispositions modificatives, TITRE VI. - Entrée en vigueur, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE III. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, TITRE III. - Dispositions modificatives, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE VI. - Entrée en vigueur, Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Modifications de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru, Modifications de la loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, Modifications de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Article 6, Article 6/2., Section 3. - Etablissement et modification du règlement de travail., CHAPITRE IIIbis. - (Réglementation particulière pour les services publics auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est applicable.) <L 2002-12-18/55, art. 6, 015; **En vigueur :** 01-07-2003>, CHAPITRE IIIbis. - (Réglementation particulière pour les services publics auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est applicable.) <L 2002-12-18/55, art. 6, 015; **En vigueur :** 01-07-2003>, CHAPITRE V. _ Surveillance., CHAPITRE IV. _ Pénalités., CHAPITRE V. _ Surveillance., CHAPITRE VI. _ Dispositions pénales., CHAPITRE VII. _ Dispositions finales.

Article 20bis/1., Article 20quater., Article 29, Section 3. _ Régime des temps de travail des jeunes travailleurs., Section 4. - <L 1997-02-17/47, art. 2, 017; **En vigueur :** 08-04-1998> Travail de nuit., Sous-section 2. - <L 1997-02-17/47, art. 2, 017; **En vigueur :** 08-04-1998> Dérogations à l'interdiction du travail de nuit., Sous-section 2. - <L 1997-02-17/47, art. 2, 017; **En vigueur :** 08-04-1998> Dérogations à l'interdiction du travail de nuit., Section VI. - <Insérée par L 1997-02-17/47, art. 6; **En vigueur :** 08-04-1998> Intervalles de repos., Section 7. - (Pauses). <Inséré par L 1998-12-04/31, art. 9; **En vigueur :** 27-12-1998>, Article 38bis, CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., Section 3. _ Surveillance., Section 2. _ Consultation., Section 3. _ Surveillance., Section 3. _ Surveillance., Section 4. _ Dispositions pénales., CHAPITRE VI. _ Dispositions finales.

Article 37/13., Article 39ter_DROIT_FUTUR., CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE Ier. _ Généralités., TITRE III. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYE., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE III. _ Fin du contrat., CHAPITRE II/1. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, Section 2. - [¹ Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]¹, Section 1re. - [¹ ...]¹, CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., Section 1re. - [¹ ...]¹, TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>

Article 1er/1, Article 1er/2, Article 10bis, Article 10ter, Article 19, Article 61/1, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 61/10_DROIT_FUTUR, Article 61/11_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Article 61/12_DROIT_FUTUR, Article 61/13_DROIT_FUTUR, Article 61/13/1_DROIT_FUTUR, Article 61/13/2_DROIT_FUTUR, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/13/3_DROIT_FUTUR, Article 61/13/4_DROIT_FUTUR, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 61/13/5_DROIT_FUTUR, Article 61/13/6_DROIT_FUTUR, Article 61/13/7_DROIT_FUTUR, Sous-section 2 DROIT FUTUR. {fut}[¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹{/fut}, Article 61/13/8_DROIT_FUTUR, Article 61/13/9_DROIT_FUTUR, Article 61/13/10_DROIT_FUTUR, Article 61/13/11_DROIT_FUTUR, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/13/12_DROIT_FUTUR, Article 61/13/13_DROIT_FUTUR, Article 61/13/14_DROIT_FUTUR, Article 61/13/15_DROIT_FUTUR, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/13/16, Article 61/13/17, Section 2. [¹ - Accès au territoire et court séjour - Documents requis.]¹, Article 61/13/18, Article 61/13/19, Article 61/13/20, Article 61/13/21, Article 61/13/22, Article 61/13/23, Article 61/13/24, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/13/25, Article 61/13/26, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/13/27, Article 61/13/28, Article 61/13/29, Article 61/13/30, Article 61/13/31, Article 61/13/32, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Sous-section 2. [¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹, Section 2. [¹ Dispositions relatives à l'autorisation de séjourner sur le territoire à des fins d'emploi pour une période de plus de nonante jours ]¹, TITRE III. [¹ - Garanties procédurales et voies de recours.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Section 1re. [¹ - Champ d'application et définitions.]¹, Section 2. [¹ - Permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Sous-section 2. [¹ - Dispositions relatives à l'autorisation de séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, Sous-section 2. [¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹, TITRE III. [¹ - Garanties procédurales et voies de recours.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

Article 2bis

Article 17

Article 4, Article 4/2

Article 7

Article 30, Article 30bis, Article 30ter, Article 38, Article 39, Article 57, Article 138

Article 3ter, Article 12, Article 20bis, Article 22bis, Article 124, Article 127

Article 4, Article 5, Article 9

Article 11

Article 6, Article 14

Article 156/1, Article 159, Article 159/1, Sous-section 2. - Contrôle des dérogations à l'horaire normal des travailleurs à temps partiel., Section 3. - Surveillance et pénalités., Article 171/1, Section 5. - Dispositions modificatives portant harmonisation de la flexibilité des prestations de travail à temps partiel., Section 5. - Dispositions modificatives portant harmonisation de la flexibilité des prestations de travail à temps partiel., Section 1. - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail., Section 2. - Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la législation sociale., Section 2. - Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la législation sociale., Section 2. - Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la législation sociale., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET AUX COMMISSIONS PARITAIRES., CHAPITRE VIII. - PROTECTION DE LA MATERNITE., Section 2. - Modification de l'article 3 de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail., Section 2. - Modification de l'article 3 de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail., Section 3. - Modifications de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail., CHAPITRE X. - RECHERCHE SOCIALE ET FORMATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE., CHAPITRE I. - PREPENSION DE RETRAITE POUR TRAVAILLEURS SALARIES., Section 1. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs salariés., Section 1. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs salariés., Section 2. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs indépendants., CHAPITRE III. - MESURES CONCERNANT LES PENSIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS., Section 1. - Modification de l'arrêté royal n° 72., CHAPITRE III. - MESURES CONCERNANT LES PENSIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS., Section 1. - Modification de l'arrêté royal n° 72., CHAPITRE IV. - COTISATION SPECIALE A CHARGE DE L'EMPLOYEUR SUR LA PREPENSION CONVENTIONNELLE. (abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146; **En vigueur :** indéterminée ; voir L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée .>, CHAPITRE IV. - COTISATION SPECIALE A CHARGE DE L'EMPLOYEUR SUR LA PREPENSION CONVENTIONNELLE. (abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146; **En vigueur :** indéterminée ; voir L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée .>, CHAPITRE V. - COTISATION SPECIALE SUR LES VERSEMENTS EN VUE D'ALLOUER DES AVANTAGES EXTRA-LEGAUX EN MATIERE DE RETRAITE OU DE DECES PREMATURE., CHAPITRE VI. - PENSION ANTICIPEE DES AGENTS DES COMMUNES ET DES CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE QUI ONT PASSE AVEC LEUR AUTORITE DE TUTELLE UNE CONVENTION DE PRET CONDITIONNE PAR DES MESURES D'ASSAINISSEMENT FINANCIER., CHAPITRE VII. - MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE., TITRE IV. - CLASSES MOYENNES. - Statut social des travailleurs indépendants., Section 1. - Mesures relatives aux charges financières des emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées., CHAPITRE I. - ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES., Section 2. - Dotation à la province de Brabant., Section 2. - Dotation à la province de Brabant., Section 4. - Modification de la nouvelle loi communale et de la loi provinciale., Section 1. - Fonds de la sécurité pour la prévention et la lutte contre l'incendie et l'explosion., Section 2. - Fonds de l'objection de conscience., Section 2. - Fonds de l'objection de conscience., CHAPITRE III. - ORCHESTRE NATIONAL DE BELGIQUE., CHAPITRE IV. - THEATRE ROYAL DE LA MONNAIE., TITRE VI. - AFFAIRES ECONOMIQUES : DE LA FIXATION DES PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L'INVALIDITE., CHAPITRE I. - DU CHAMP D'APPLICATION., CHAPITRE II. - DES DECISIONS DE FIXATION DE PRIX., CHAPITRE II. - DES DECISIONS DE FIXATION DE PRIX., Chapitre IIbis. - De la fixation des prix des médicaments remboursables dans le cadre des contrats prix-volume pour les médicaments innovateurs. <inséré par L 1994-03-30/31, art. 44, 009; **En vigueur :** 10-04-1994>, CHAPITRE III. - DES PRIX ET MARGES MAXIMA EN GENERAL., CHAPITRE IV. - DES DISPOSITIONS FINALES., CHAPITRE IV. - DES DISPOSITIONS FINALES., CHAPITRE II. - DEFENSE NATIONALE., CHAPITRE II. - DEFENSE NATIONALE., CHAPITRE III. - JUSTICE., CHAPITRE III. - JUSTICE., CHAPITRE IV. - TRAVAUX PUBLICS., CHAPITRE VI. - AGRICULTURE., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINANCIERES., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINANCIERES.

Article 39, Article 40, Article 40bis., Section 2. _ Consultation., Section 1. _ Suspension de l'application de la loi., Section 2. _ Consultation., Section 3. _ Surveillance., Section 4. _ Dispositions pénales., CHAPITRE VI. _ Dispositions finales.

Article N

Article 3, Article 4, Article 4/1., Article 5, Article 6, Article 10, Article 11, Article 11/1., Article 11/2.

Article 58, Article 59

Article 15/11

Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 9, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 25, Article 26, Article 27, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 36_DROIT_FUTUR, Article 36/1_DROIT_FUTUR, Article 36/2_DROIT_FUTUR, Article 36/3_DROIT_FUTUR, Article 36/4_DROIT_FUTUR, Article 36/5_DROIT_FUTUR, Article 36/6_DROIT_FUTUR, Article 36/7_DROIT_FUTUR, Article 36/8_DROIT_FUTUR, Article 36/9_DROIT_FUTUR, Section 3. - Ventes à distance, Article 37, Section 4. - Destructions et pertes, Article 38, Section 5. - Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise, Article 39, CHAPITRE 6. - Divers, Section 1re. - Marques, Section 2. - Petits producteurs de vin, Article 41, CHAPITRE 7. - Dispositions finales, Article 43, Article 44, Article 50, Article 51

Article 41sexies

Article 18/1., CHAPITRE 1er. - Allocations de participation universelles pour des enfants de zéro à quatre ans, CHAPITRE 2. - Allocations de participation universelles pour des enfants de cinq à dix-sept ans, CHAPITRE 2. - Allocations de participation universelles pour des enfants de cinq à dix-sept ans, Titre 7. - Concours d'allocations familiales, Partie 2. - Allocations de participation sélectives, CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, Section 1. - Allocations de participation sélectives d'enseignement maternel, Section 1. - Allocations de participation sélectives d'enseignement maternel, Section 2. - Allocation de participation sélective d'enseignement primaire, Section 3. - Allocation de participation sélective d'enseignement secondaire, Section 2. - Etablissement de la famille à laquelle l'élève attributaire appartient, Section 2. - Etablissement de la famille à laquelle l'élève attributaire appartient, Section 1. - Généralités, Section 1. - Généralités, Section 1. - Généralités, Section 3. - Allocation de participation sélective d'enseignement secondaire., Titre 2. - Allocations de participation sélectives d'étudiant, Partie 3. - Autres allocations, CHAPITRE 1er. - Enfant attributaire, CHAPITRE 2. - Montant, CHAPITRE 2. - Montant, CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, CHAPITRE 2. - Montant, CHAPITRE 2. - Montant, CHAPITRE 2. - Montant, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, Titre 2. - Règles de paiement pour les allocations dans le cadre de la politique familiale, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, CHAPITRE 3. - Dispositions communes, Article 75, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, Section 1. - Demandes d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, Section 2. - Décisions et exécution immédiate, Sous-section 1ère. - Délais, Sous-section 2. - Motivation, mentions et notification, Sous-section 2. - Motivation, mentions et notification, CHAPITRE 1er. - Rectification d'une décision erronée, CHAPITRE 1er. - Rectification d'une décision erronée, CHAPITRE 2. - Prescription, CHAPITRE 3. - Intérêt, CHAPITRE 5. - Commission de litiges, CHAPITRE 5. - Commission de litiges, Partie 2. - Surveillance, aide au respect et maintien, Titre 1. - Principes, Titre 1. - Principes, CHAPITRE 1er. - L'exercice des tâches de surveillance, CHAPITRE 1er. - L'exercice des tâches de surveillance, Sous-section 1. - Procès-verbal d'audition, Sous-section 2. - Procès-verbal de constatation d'infraction, Sous-section 2. - Procès-verbal de constatation d'infraction, Section 2. - Communication des données, Section 3. - Suspension préventive du paiement en cas d'indications sérieuses de fraude, CHAPITRE 1er. - Aide au respect, Section 1. - Conseils, Section 2. - Sommation, Section 2. - Sommation, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, Section 1. - Dispositions de base, Section 1. - Dispositions de base, Section 3. - L'amende administrative exclusive, Sous-section 1. - Généralités, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative exclusive, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative exclusive, Sous-section 3. - La décision, Sous-section 1. - Généralités, Sous-section 1. - Généralités, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative alternative, Sous-section 3. - La décision, Section 6. - Paiement de l'amende administrative, Section 6. - Paiement de l'amende administrative, CHAPITRE 2. - Mesures de maintien, Section 1. - Recouvrement, suspension, diminution et cessation des subventions, Section 1. - Recouvrement, suspension, diminution et cessation des subventions, Section 1. - Recouvrement, suspension, diminution et cessation des subventions, Section 2. - Mesures administratives, Section 2. - L'amende administrative alternative, Section 2. - L'amende administrative alternative, Section 3. - Dispositions générales, Section 3. - Dispositions générales, Titre 5. - Dispositions pénales, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Partie 2. - Modifications au décret du 7 juillet 2017, Partie 4. - Modifications au décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-)accueillants, Partie 5. - Modification au décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, Partie 1. - Dispositions abrogatoires, Partie 2. - Dispositions transitoires pour l'application des allocations familiales, Titre 1. - Montants de base, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 2. - Supplément d'âge, Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins, Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins, CHAPITRE 2. - Allocation de placement familial, CHAPITRE 2. - Allocation de placement familial, CHAPITRE 3. - Allocation forfaitaire pour un enfant placé dans une institution, Titre 4. - Suppléments sociaux, Titre 4. - Suppléments sociaux, Article 222/1., Titre 6. - Choix de l'acteur de paiement, Partie 3. - Dispositions d'entrée en vigueur, Partie 3. - Dispositions d'entrée en vigueur

Article 15_REGION_FLAMANDE.

Article 3

Article 5, Article 6

Article 26

Article 2, Article 4, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 15/1., Sous-section 1re. - Nature et mode de subventionnement - subvention générale de fonctionnement, Section 3. - Nature et mode de subventionnement, Article 16, Article 18, Sous-section 2. - Nature et mode de subventionnement - accents stratégiques, Article 19, Section 1re. - Subdivision des fédérations unisport, CHAPITRE 2. - Dispositions spécifiques relatives à l'octroi de subventions aux fédérations unisport, Article 21, Section 2. - Missions de base des fédérations unisport subventionnées, Article 22, Section 3. - Subventionnement pour les accents stratégiques, Article 23, Article 23/1., Article 23/2., Article 23/3., Article 24, Article 25, Article 25/1., Section 3. - Subventionnement pour les accents stratégiques, Section 1re. - Définition, Article 26, Titre 1er. - Agrément de l'organisation coordinatrice, Article 27, Titre 1er. - Agrément de l'organisation coordinatrice, Article 28, PARTIE 3. - Agrément et subventionnement de l'organisation coordinatrice, Titre 2. - Subventionnement de l'organisation coordinatrice, Article 29, Titre 2. - Subventionnement de l'organisation coordinatrice, Article 31, Article 33, Article 35/1., Article 36, Article 37, PARTIE 4. - Agrément et subventionnement des organisations des loisirs sportifs, Titre 3. - Subventionnement des organisations des loisirs sportifs, Article 38, Titre 3. - Subventionnement des organisations des loisirs sportifs, Article 40, Titre 3. - Subventionnement des organisations des loisirs sportifs, Article 42, Article 43, Article 44, Titre 1er. - Subventionnement supplémentaire de la fédération unisport handisport, Article 47, Article 48, Article 48/1., Article 49, CHAPITRE 2. - Subventionnement d'une plate-forme handisport, Titre 1er. - Subventionnement supplémentaire de la fédération unisport handisport, Titre 2. - Agrément et subventionnement d'une plate-forme handisport, CHAPITRE 1er. - Agrément d'une plate-forme handisport, PARTIE 6. - Agrément et subventionnement d'une organisation pour les sports de combat à risque, PARTIE 6. - Agrément et subventionnement d'une organisation pour les sports de combat à risque, Titre 1er. - Agrément d'une organisation pour les sports de combat à risque, Article 59, Titre 1er. - Procédure d'agrément, Article 60, Article 61, Article 63/1., Article 64, CHAPITRE 4. - Procédure de suspension et de retrait d'un agrément, Titre 1er. - Procédure d'agrément, Titre 2. - Procédure de subventionnement, Article 65, Titre 2. - Procédure de subventionnement, CHAPITRE 3. - Reporting, Article 67, CHAPITRE 4. - Procédure de suspension et de retrait d'un agrément, Titre 2. - Procédure de subventionnement, CHAPITRE 5. - Vérification et liquidation, Article 69, CHAPITRE 5. - Vérification et liquidation, CHAPITRE 3. - Procédure de retrait du subventionnement, CHAPITRE 4. - Procédure spécifique pour la correction proportionnelle de la subvention de base d'une [¹ organisation sportive]¹ en cas de non-respect de l'accord de coopération visé à l'article 17 [¹, 35/1, 48/1 et 63/1]¹, Article 72, CHAPITRE 5. - Vérification et liquidation, Article 73, Article 74, PARTIE 10. - Dispositions finales, Article 75, PARTIE 9. - Dispositions modificatives, PARTIE 10. - Dispositions finales

Article 157, Article 157/1., Article 159, Article 160, Article 163

Article 11_DROIT_FUTUR., Article 14_DROIT_FUTUR., Section 1. - Enseignement secondaire inférieur., Article 17.1., Section 2. - Enseignement secondaire supérieur., Article 18, Article 19, Section 2. - Enseignement secondaire supérieur., Article 20, Article 21, CHAPITRE IV. - Déroulement des épreuves., Article 24, Article 26, Article 30_DROIT_FUTUR., CHAPITRE V. - Notation des examens., CHAPITRE VI. - Recours et consultation des dossiers., CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 20, Article 36, Article 36/1., Article 38, CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, CHAPITRE 12. - Modifications de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, Article 55, Article 55/1., Article 58, CHAPITRE 14. - Modifications en conséquence du nouvel article 4.59 du Code civil, CHAPITRE 14. - Modifications en conséquence du nouvel article 4.59 du Code civil, Article 61, Article 62, CHAPITRE 15. - Mesure temporaire afin de réduire la surpopulation dans les prisons, CHAPITRE 17. - Modification de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, CHAPITRE 18. - Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, CHAPITRE 19. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 19. - Entrée en vigueur, Article 70

Article 100ter, Article 101, Article 102ter, Article 104bis, Article 105, Article 105bis., Sous-section 2. - Congé-éducation payé., Sous-section 1. - Champ d'application., Sous-section 2. - Congé-éducation payé., Sous-section 2. - Congé-éducation payé., Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR). - {fut} *[¹ Respect des règles.]¹* {/fut}, SECTION 8. - Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère., Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [¹, pénalités et amendes administratives]¹.*, Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [¹, pénalités et amendes administratives]¹.*, 2. Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., 1. Dispositions modificatives et abrogatoires.

Article 122

Article 2, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 10/1., Article 10/2., CHAPITRE IV. - Procédures d'embargo., Article 11, Article 12, CHAPITRE V. - Dispositions pénales., CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et transitoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et transitoires.

Article 93.81, Article 96, Article 96.2, Article 98, Article 103.1, Article 123undecies., Article 123duodecies., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.

Article 3, Article 4

Article 69

Article 2, Article 4, Article 6/3, Article 8, Article 9, Article 9ter, Article 11, Article 12, Article 12ter, Article 12quinquies, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE V. - Tarification, obligations de service public, comptabilité., Article 18, Article 18bis, Article 18bis_REGION_FLAMANDE, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 19bis, Article 19ter, CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 19quater, Article 19quinquies, CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, Article 20, Article 20quinquies, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la [¹ Cour des marchés]¹. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 23, Article 23quater, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la [¹ Cour des marchés]¹. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, Section 2. - Litiges relevant de la compétence de [¹ l'Autorité belge de la concurrence]¹. <inséré par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, Article 29quater, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 31

Article 4

Article 2, Article 30, Article 33, Article 43, Article 44, Article 45, Article 45/1., TITRE 7. - Période transitoire Les services de taxis actuellement autorisés, Article 47/1., Article 48/1., TITRE 8. - Dispositions finales et abrogatoires Abrogations

Article 3

Article 2.1, Section 1re. [¹ - Etablissement des inventaires]¹, Article 4.1.1, Section 2. [¹ - Procédure d'établissement d'un inventaire par le Gouvernement flamand]¹, Article 4.1.3, Article 4.1.4, Article 4.1.5, Article 4.1.6, Article 4.1.7, Section 3. [¹ - Procédure d'établissement d'un inventaire par une commune de patrimoine immobilier]¹, Article 4.1.7/1., Article 4.1.7/2., Article 4.1.7/3., Article 4.1.7/4., Article 4.1.7/5., Article 4.1.7/6., Section 4. [¹ - Conséquences juridiques de l'établissement d'un inventaire]¹, Article 4.1.7/7., Article 4.1.8, Article 4.1.9, Article 4.1.10, Article 4.1.10/1., CHAPITRE 5. - Archéologie, Section 1re. - Principes généraux, Section 3. - Code de bonne pratique, Section 4. - Recherches archéologiques dans le cas d'interventions dans le sol soumises à autorisation., Sous-section 3. - Recherches archéologiques, Sous-section 4. - Trouvailles fortuites, Section 2. - Obligations des titulaires de droits matériels et des utilisateurs d'artefacts archéologiques et d'ensembles archéologiques, Section 3. - Code de bonne pratique, Section 4. - Recherches archéologiques dans le cas d'interventions dans le sol soumises à autorisation., Sous-section 5. - Obligations de l'archéologue agréé désigné - Ratification de la note archéologique, Article 5.4.1, Article 5.4.2, Sous-section 2. - Obligation de l'instance délivrant l'autorisation, Sous-section 3. - Obligations de l'archéologue agréé désigné - Recherches archéologiques préliminaires avec intervention dans le sol, Article 5.4.6, Sous-section 4. [¹ Obligations de l'archéologue agréé désigné - Notification de la note archéologique]¹, Sous-section 5. [¹ Obligations de l'archéologue agréé désigné - Prise d'acte de la note archéologique]¹, Article 5.4.9, Sous-section 8. - Obligations de l'archéologue agréé désigné - Rapport archéologique, Sous-section 7. - Procédure en cas d'impossibilité ou d'inopportunité d'exécuter des recherches archéologiques préliminaires avec intervention dans le sol préalablement à la demande d'autorisation, Article 5.4.13, Article 5.4.17, Section 1re. - Procédure de protection, Section 1re. - Procédure de protection, Section 1re. - Procédure de protection, Sous-section 11. [¹ Plate-forme numérique pour l'archéologie]¹, Section 5. - Recherches archéologiques en vue de questionnements scientifiques, Sous-section 2. - Protection définitive, CHAPITRE 6. - Protections et patrimoines ruraux, Sous-section 2. - Protection définitive, Sous-section 1re. - Protection provisoire, Article 6.1.2, Article 6.1.9, Article 6.1.11, Sous-section 3. - Modification ou suppression définitive d'une décision de protection définitive, Sous-section 1re. - Principe de préservation de l'actif, Sous-section 1re. - Principe de préservation de l'actif, Sous-section 3. - Actes au niveau de biens protégés ou dans des biens protégés, Sous-section 3. - Actes au niveau de biens protégés ou dans des biens protégés, Article 6.2.7, Sous-section 5. - Devoir d'information relatif aux actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 5. - Devoir d'information relatif aux actes sous seing privé et authentiques, Article 6.3.1, Sous-section 6. - Expropriation, Section 5. - Patrimoines ruraux, Sous-section 5. - Devoir d'information relatif aux actes sous seing privé et authentiques, CHAPITRE 7. - Plans directeurs de patrimoine immobilier, Sous-section 3. - Actes au niveau de biens protégés ou dans des biens protégés, Article 6.4.4, CHAPITRE 8. - Gestion du patrimoine immobilier, CHAPITRE 8. - Gestion du patrimoine immobilier, Article 6.4.9, CHAPITRE 9. - Prix, Section 1re. - Subsides, Section 3. - Archéologie, Sous-section 3. - Fonds de solidarité archéologique, Section 1re. - Politique de maintien en matière de patrimoine immobilier, CHAPITRE 10. - Financement de la protection du patrimoine immobilier, Section 2. - Sanctions, Article 10.1.1, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Article 10.2.1, Sous-section 3. - Infractions en matière de Patrimoine immobilier, Sous-section 3. - Infractions en matière de Patrimoine immobilier, Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des délits déterminés., Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure, Sous-section 2. - Constatation de délits en matière de patrimoine immobilier, Article 10.4.1, Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier, Article 10.5.1, Article 10.5.2, Section 3. - Conseils, mise en demeure et constatation, Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Article 11.1.1, Article 11.1.2, Section 5. - Mesures administratives, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Section 5. - Mesures administratives, Article 11.2.2, Sous-section 2. - Ordre de cessation, Article 11.2.4, Article 11.2.5, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Article 11.2.6, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Sous-section 2. - Ordre de cessation, Article 11.3.3, Sous-section 4. - Charge sous astreinte, Article 11.3.4, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Article 11.3.4/1., Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Sous-section 4. - Charge sous astreinte, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Article 11.5.5, Article 11.5.6, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Sous-section 3. - Modifications du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Sous-section 4. - Modifications du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Sous-section 5. - Modifications du décret du 3 février fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, CHAPITRE 11/1. [¹ - Traitement des données à caractère personnel]¹, Article 11/1.1.1., Article 11/1.1.2., Article 11/1.1.3., Article 11/1.1.4., CHAPITRE 12. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et d'entrée en vigueur, Sous-section 7. - Modifications au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Sous-section 10. - Modifications au décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse grondenbank " (banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, Sous-section 11. - Modifications au décret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts et de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), Sous-section 13. - Modification du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Sous-section 11. - Modifications au décret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts et de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), Sous-section 1re. - Procédures de protection en cours, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 1re. - Procédures de protection en cours, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 3. - Primes, Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage protégés et de patrimoines ruraux, Sous-section 5. - Demandes d'autorisation et procédures de recours, Sous-section 6. - Sites précieux et patrimoines ruraux, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural, Sous-section 3. - Primes, Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage protégés et de patrimoines ruraux, Sous-section 5. - Demandes d'autorisation et procédures de recours, Sous-section 6. - Sites précieux et patrimoines ruraux, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural, Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicité et les actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Sous-section 11. [¹ Ratification de la note archéologique ou de la note et notification de l'intention d'effectuer une recherche archéologique préliminaire avec intervention dans le sol]¹, Section 4. - Entrée en vigueur

Article 5bis, Article 7, Article 13bis, Article 16, Article 24bis, Article 25te/1., Article 26bis, Article 26ter, CHAPITRE VII. - Sanctions., Article 26quater, Article 26quinquies, Article 26sexies, Article 26septies, CHAPITRE VII. - Sanctions., Section 3. - [¹ Indemnisation des dommages causés par l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture]¹, Article 26octies, Article 26novies, Article 26decies, Article 26undecies, Section 2. - [¹ Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement]¹, Article 26duodecies, Article 26terdecies, Article 26quattuordecies, Article 26quindecies, Article 26sexiesdecies, Article 26septiesdecies, Article 26octiesdecies, Article 26noviesdecies, Article 26vicies, Article 26unvicies, Article 26duovicies, CHAPITRE V. - (Promotion de l'électricité verte [¹ ]¹.) <ORD [2008-09-04/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008090433), art. 16; **En vigueur :** 26-09-2008>, Article 28bis, Section 1re. [¹ - Communauté d'énergie citoyenne.]¹, Section 1re. [¹ - Communauté d'énergie citoyenne.]¹, Article 28ter, Section 2. [¹ - Communauté d'énergie renouvelable.]¹, Article 28quater, Article 28quinquies, Section 3. [¹ - Communauté d'énergie locale.]¹, Article 28sexies, Article 28septies, Section 4. [¹ - Dispositions communes.]¹, Article 28octies, Article 28novies, Article 28decies, Article 28undecies, Article 28duodecies, Article 28tredecies, Article 28quattuordecies, Article 28quindecies, Article 28sexiesdecies, Article 28septiesdecies, CHAPITRE VI. - Câbles, lignes directes et installations., CHAPITRE VIbis. Autorité de régulation. <inséré par ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445), art. 56; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 30decies, Article 30undecies, CHAPITRE VII. - Sanctions., Section 1re. - [¹ Indemnisation due pour une interruption prolongée de fourniture]¹, Section 1re. - [¹ Indemnisation due pour une interruption prolongée de fourniture]¹, Section 2. - [¹ Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement]¹, Section 3. - [¹ Indemnisation des dommages causés par l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture]¹, Section 3bis. [¹ - Indemnisation due par le gestionnaire du réseau en cas de décision irrégulière de refus d'activation de la flexibilité de la demande ou de limitation de celle-ci]¹, Section 3ter. [¹ - Indemnisation due par le gestionnaire de réseau en cas de décision irrégulière de refus de la puissance délivrée pour la recharge d'un véhicule électrique, de refus de la puissance réinjectée pour la décharge d'un véhicule électrique ou de limitation de celles-ci.]¹, Article 32duosexies, Section 4. - [¹ Indemnisation due par les fournisseurs et intermédiaires]¹, Section 5. - [¹ Dispositions communes]¹, CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives., ANNEXE., Article N3, Article N4, Article N5, Article N6

Article 419

Article 114

Article 21, Article 23

CHAPITRE II. - De la classification., Article 2, Article 3, Article 5, Article 7

Article 34

Article 36/22

Article 12bis, Article 12ter, Article 21ter, Article 36/1, Article 36/6, Article 36/14, Article 36/17, Article 36/24, Article 36/26/1, Article 36/34

Article 1er, Article 3, Article 4, Article 10, Article 12, Article 14, Article 14/1, Section Ire. - Généralités, Section Ire. - Généralités, Section II. - Forme sociétaire, Section III. - Capital initial, Article 17, Section IV. - Détenteurs du capital, Section V. - Dirigeants, Article 20, Sous-section Ire. - Principes généraux, Sous-section Ire. - Principes généraux, Article 21, Sous-section II. - Organes sociétaires, Sous-section III. - Mise en place de comités au sein de l'organe légal d'administration, Article 27, Article 28, Article 31, Sous-section IV. - Fonctions de contrôle indépendantes opérationnelles, Article 39, Sous-section V. [¹ - Organisation spécifique liée à la fourniture de services d'investissement, à la commercialisation de dépôts structurés et à la fourniture de conseils aux clients sur de tels produits]¹, Article 41, Article 42/1, TITRE II. - Des conditions d'exercice de l'activité, TITRE II. - Des conditions d'exercice de l'activité, Article 44, CHAPITRE Ier. - Généralités, CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital, CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital, Article 47, Section II. - De la direction et des dirigeants, Sous-section Ire. - Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, Article 55, Sous-section II. - Des mesures à prendre par le comité de direction, Sous-section Ire. - Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, Article 56, Article 57, Sous-section III. - Nominations, démissions et exercice de fonctions extérieures, Article 59, Article 59/1, Section III. - De la gestion des risques, Article 62, Section IV. - Du recours à la sous-traitance, Section V. - De la politique de rémunération et de sa mise en oeuvre, Sous-section Ire. - Principes, Article 64, Article 65, Article 65/1, Article 65/2, Section VI. - Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction et des paiements sujets à nullité, Sous-section Ire. - Des prêts aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées, Sous-section II. - Des établissements de crédit ayant reçu un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, Article 67, Article 68, CHAPITRE IV. - Des opérations particulières, Section Ire. - Des modifications du programme d'activités, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Article 72, Article 72/1, Article 73, Section III. - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds belges, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Article 74/1, Article 74/2, Article 74/3, Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger, Article 75, Section V. - De l'exercice d'activités à l'étranger, Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger, Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger, Article 76, Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services bancaires à l'étranger, Article 78, Sous-section III. - De l'exercice dans un autre Etat membre d'une activité bancaire par les filiales spécialisées d'établissements de crédit, Article 79, Sous-section IV. - Des situations où l'exercice des activités s'effectue au sein d'un Etat membre participant, Section III. - Risque macroprudentiel ou systémique, Section Ire. - Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité, Article 86, Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des éléments constitutifs des fonds propres de base de catégorie 1, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des éléments constitutifs des fonds propres de base de catégorie 1, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, Section II. - Evaluation des plans de redressement, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, Section III. - Relations avec des entités de négociation, Section IV. - Dispositions diverses, Section III. - Relations avec des entités de négociation, Section IV. - Dispositions diverses, Article 115, CHAPITRE II. - Processus de surveillance prudentielle, Section Ire. - Programme de contrôle prudentiel, Article 117, Section Ire. - Programme de contrôle prudentiel, Article 126, Section IV. - Tests de résistance, Section VI. - Etablissements de crédit présentant des profils de risques similaires, Section Ire. - Définitions, Section V. - Mesures prudentielles, Section V. - Succursales d'importance significative, Section VI. - Contrôle sur place, Section VII. - Des situations où un établissement de crédit belge a établi une succursale dans un Etat membre participant, Section II. - Contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, CHAPITRE IV. - surveillance du groupe, Section Ire. - Définitions, Section II. - Contrôle des activités, Sous-section III. - Autres cas d'application, Section IV. - Coopération, Section III. - Surveillance complémentaire des conglomérats, Article 156, Sous-section Ire. - Champ d'application, Section III. - Surveillance complémentaire des conglomérats, Article 158, Sous-section III. - Autres cas d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire du conglomérat, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire du conglomérat, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Sous-section Ire. - Champ d'application, Article 183/1, CHAPITRE V. - Du contrôle révisoral, Sous-section IV. - Les entreprises mères établies dans un pays tiers, Section Ire. -Evaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, TITRE VI. - Des mesures de redressement, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, Article 209, Article 210, CHAPITRE Ier. - Définitions, C. [¹ Conditions d'approbation]¹, D. [¹ Supervision et mesures de surveillance]¹, C. [¹ Conditions d'approbation]¹, D. [¹ Supervision et mesures de surveillance]¹, Section Ire. - Objectifs de la résolution, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section Ire. - Principes, Section III. - Instrument de l'établissement-relais, Article 220, Article 221, Article 222, Article 224, Article 225, Section V. - Dispositions communes aux instruments de résolution, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section IV. - Instrument de séparation des actifs, CHAPITRE VI. - Pouvoirs de résolution, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, Article 233, CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde, Section Ire. - Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel, Article 234, Section V. - Dispositions communes aux instruments de résolution, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Article 236, Article 236/1., Article 238, Section II. - Pouvoirs auxiliaires, Article 239, Section III. - Pouvoir d'imposer la fourniture de services et d'infrastructures, Section IV. - Pouvoir de suspendre certaines obligations, de restreindre l'opposabilité des sûretés et de suspendre les droits de résiliation, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, Section Ire. - Validation, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section VI. - Protection des travailleurs, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, Section VI. - Protection des travailleurs, Section II. - Recours, Section Ire. - Validation, Section Ire. - Validation, CHAPITRE X. - Résolution de groupes transfrontaliers, CHAPITRE VII. - Des filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, CHAPITRE III. - Informations périodiques et règles comptables, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, LIVRE V. - DES SANCTIONS, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Du contrôle, CHAPITRE III. - Du contrôle, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, TITRE III. - Des bureaux de représentation, CHAPITRE II. - Concertation et information, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, TITRE II. - Des sanctions pénales, Section Ire. - Concertation et information, TITRE III. - Des bureaux de représentation, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, TITRE II. - Des procédures de liquidation, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, Section III. - Radiation de l'agrément, Article 312, Article 313, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section III. - Radiation de l'agrément, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, Article 326, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE IV. [¹ Disposition complémentaire ]¹, TITRE II. - Dispositions modificatives, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, Article 333, Article 334, TITRE Ier. [¹ - Du Système de protection des dépôts]¹, Article 335, Article 336, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Dispositions transitoires, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, Article 345, Article 346, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Dispositions modificatives, Article 347, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, TITRE II. [¹ - Champ d'application]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, TITRE III. [¹ - Plans de redressement de groupe]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, LIVRE XI. [¹ - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]¹, Section III. [¹ - Dispositions communes]¹, Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Section IV. [¹ - Disposition commune]¹, Section IV. [¹ - Disposition commune]¹, Article 379/2, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, Article 384/3, Article 384/4, Article 384/5, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Titre II. - [¹ Des sociétés de bourse de droit belge]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Définitions]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, Titre II. - [¹ Des sociétés de bourse de droit belge]¹, Sous-section III. - [¹ Capital initial]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section VII. - [¹ Administration centrale]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des conditions d'exercice de l'activité]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des conditions d'exercice de l'activité]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Sous-section VIII. - [¹ Protection des investisseurs]¹, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section IV. - [¹ Du recours à la sous-traitance]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section VII. - [¹ De la communication d'informations sur la situation de la société de bourse]¹, Section IV. - [¹ Des modifications du programme d'activité et des opérations particulières]¹, Section IV. - [¹ Des modifications du programme d'activité et des opérations particulières]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Article 486, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Article 487, Article 488, Article 489, Article 490, Sous-section IV. - [¹ Pouvoir réglementaire de la Banque]¹, Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Sous-section V. - [¹ Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1]¹, Sous-section III. - [¹ De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger]¹, Article 491, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Article 492, Article 493, Article 494, Article 495, Article 496, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Article 497, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Article 498, Sous-section IV. - [¹ Pouvoir réglementaire de la Banque]¹, Article 499, Sous-section III. - [¹ Examen des approches et des méthodes internes]¹, Article 500, Sous-section IV. - [¹ Tests de résistance]¹, Article 501, Sous-section V. - [¹ Mesures prudentielles]¹, Article 502, Article 503, Article 504, Article 505, Article 506, Article 507, Article 508, Article 509, Article 510, Article 510/1, Article 510/2, Sous-section III. - [¹ Examen des approches et des méthodes internes]¹, Article 511, Sous-section IV. - [¹ Tests de résistance]¹, Article 512, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Article 513, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Article 514, Article 515, Article 516, Article 517, Article 518, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Article 519, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Article 520, Article 521, Article 522, Article 523, Article 524, Article 525, CHAPITRE VI. - [¹ Des mesures de redressement]¹, Article 526, Article 527, Article 528, Article 529, Article 529/1, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, Article 530, Sous-section II. - [¹ Surveillance complémentaire des conglomérats]¹, Article 531, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, Article 532, Article 533, Article 534, Article 535, Article 536, Article 537, Section II. - [¹ De la mise en oeuvre du plan de redressement]¹, Article 538, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, Article 538/1, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Article 539, Article 540, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Article 541, Article 542, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Article 543, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Article 544, Article 545, Article 546, Article 547, Article 548, Article 549, Article 550, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Article 551, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Article 552, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, Article 553, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, Article 554, Titre V. - [¹ Des sanctions]¹, Article 555, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, Article 556, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, Article 557, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Article 558, Article 559, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Article 560, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, Article 561, Article 562, Titre V. - [¹ Des sanctions]¹, Article 563, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Article 564, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 565, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Article 566, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Article 567, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Article 568, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 569, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Article 570, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 571, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 572, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 573, Article 574, Article 575, Article 576, Article 576/1, CHAPITRE V. - [¹ De la radiation de l'agrément]¹, Article 577, CHAPITRE VI. - [¹ Des mesures de redressement]¹, Article 578, Article 579, Article 580, Section II. - [¹ De la mise en oeuvre du plan de redressement]¹, Article 581, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, Article 582, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - [¹ Résolution des défaillances des sociétés de bourse]¹, Article 583, TITRE III. - [¹ Des sociétés de bourse de droit étranger]¹, Article 584, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, Article 585, Article 586, Article 587, CHAPITRE VII., Article 588, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Article 589, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Article 590, Article 591, Section II., Article 592, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Article 593, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Sous-section Ire., Article 594, Article 595, Article 596, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, Article 597, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Article 598, Article 598/1, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Article 599, Article 600, Section VI., Article 601, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Article 602, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, Article 603, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, Article 604, Article 605, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, Article 606, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Article 607, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Article 608, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Article 609, CHAPITRE II., Article 610, Titre VI., Article 611, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Article 612, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 613, Article 614, Article 615, Article 616, Article 617, Titre IX., Article 618, Titre X., Article 619, Article 620, Article 621, Article 622, ANNEXES., Article N1, Article N2, Article N3

Article 1er, Article 2, Article 5, Article 17, Article 21, Article 33, Article 37/1., Sous-section 6. - Opérations particulières, Sous-section 6. - Opérations particulières, 6.2. Des prises de participations, 6.2. Des prises de participations, Sous-section 7. - De l'interdiction de l'utilisation des fonds et de leur protection, Sous-section 8. - Exercice d'autres activités, 8.2. Autres activités hybrides, 8.3. Activités interdites, 8.3. Activités interdites, Sous-section 9. - La gestion des données de paiement des utilisateurs de services de paiement, 9.2. Authentification - obligations générales, 9.3. Protection de certaines données en cas d'initiation de paiement par un établissement de paiement initiateur de paiement, 9.3. Protection de certaines données en cas d'initiation de paiement par un établissement de paiement initiateur de paiement, Sous-section 11. - Politique de sécurité, Sous-section 11. - Politique de sécurité, 11.2. Mesures de protection des utilisateurs contre les risques de sécurité, 11.3. Gestion des risques de sécurité et des risques opérationnels, 11.3. Gestion des risques de sécurité et des risques opérationnels, Sous-section 13. - Fourniture de données statistiques, Sous-section 14. - Emission d'instruments de paiement liés à une carte - obligations spécifiques des établissements de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte, Sous-section 15. - Obligations spécifiques des établissements de paiement gestionnaires de comptes, Sous-section 15. - Obligations spécifiques des établissements de paiement gestionnaires de comptes, Sous-section 16. - De l'exercice d'activités à l'étranger, 16.1. Exercice du libre établissement à l'étranger par la voie d'une succursale, 16.2. Exercice de la libre prestation de services de paiement dans un autre Etat membre, 16.3. Exercice d'une activité dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un agent, Sous-section 17. - Recours à un agent, Section IV. - Des informations périodiques et des règles comptables, Section IV. - Des informations périodiques et des règles comptables, Sous-section 1re. - Conditions d'éligibilité au statut, Sous-section 1re. - Conditions d'éligibilité au statut, Sous-section 2. - Accès à l'enregistrement, Sous-section 2. - Accès à l'enregistrement, Sous-section 4. - Conditions d'exercice, Sous-section 5. - Les informations périodiques et comptables, le contrôle et les règles régissant les établissements en situation irrégulière ou en difficulté, Section II. - Les établissements de paiement agrégateurs de comptes, Sous-section 1re. - Obligation d'enregistrement et procédure, Sous-section 1re. - Obligation d'enregistrement et procédure, Sous-section 2. - Conditions d'accès à l'enregistrement, Sous-section 3. - Conditions d'exercice, CHAPITRE III. - Contrôle des établissements de paiement, des établissements de paiement en difficulté ou en situation irrégulière et fin de l'agrément ou de l'enregistrement, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, 1.1. Principes, 1.2. Prérogatives, Sous-section 2. - Contrôle exercé par la Banque à l'égard des activités exercées dans un autre Etat membre, 2.1. Définitions et principe, 2.3. Coopération, 2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque, 2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque, Sous-section 3. - Contrôle révisoral, Article 110, Article 110/1., Article 111, Article 112, Article 114, Article 115, Sous-section 2. - Mesures de redressement exceptionnelles, Sous-section 2. - Mesures de redressement exceptionnelles, Article 116, Section III. - De la fin de l'agrément et de l'enregistrement, Article 117, Article 117/1., CHAPITRE Ier. - Des succursales, des agents et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre, Article 119/1., Sous-section 1re. - Succursales, CHAPITRE Ier. - Des succursales, des agents et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre, Section Ire. - De l'accès à l'activité en Belgique, Sous-section 2. - Libre prestation de services, Sous-section 3. - Agents, Section II. - De l'exercice de l'activité, Section III. - Informations périodiques, statistiques et règles comptables, Sous-section 1re. - Définition et principe, Sous-section 2. - Coopération, Sous-section 2. - Coopération, Sous-section 3. - Prérogatives, Section V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des établissements de paiement relevant du droit de pays tiers, CHAPITRE Ier. - Astreintes, autres dispositions coercitives et sanctions administratives, CHAPITRE Ier. - Astreintes, autres dispositions coercitives et sanctions administratives, TITRE V. - Astreintes, autres dispositions coercitives et sanctions, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Article 147, Article 148, TITRE Ier. - Accès aux systemes de paiement en Belgique, Article 149, TITRE III. - Séparation des schémas de carte de paiement et des entités de traitement, TITRE IV. - Surveillance, TITRE IV. - Surveillance, TITRE V. - Astreintes et sanctions, LIVRE IV. - ACCES A L'ACTIVITE D'EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE ET STATUT DES ETABLISSEMENTS DE MONNAIE ELECTRONIQUE, LIVRE IV. - ACCES A L'ACTIVITE D'EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE ET STATUT DES ETABLISSEMENTS DE MONNAIE ELECTRONIQUE, CHAPITRE Ier. - Les établissements de monnaie électronique agréés, Section Ire. - L'accès à l'activité, Article 163, Section II. - Conditions d'agrément, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 4. - Détenteurs du capital, Sous-section 4. - Détenteurs du capital, Sous-section 5. - Dirigeants, Sous-section 6. - Organisation, Article 173, Sous-section 7. - Administration centrale, Sous-section 1re. - Généralité, Sous-section 2. - La direction et les dirigeants, Article 176, Sous-section 2. - La direction et les dirigeants, Sous-section 2. - La direction et les dirigeants, Sous-section 1re. - Généralité, Sous-section 3. - Des fonds propres minimums, 2.1. Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, 2.2. Des mesures à prendre par les personnes chargées de la direction effective, 5.1. Des fusions, scissions, cessions et autres opérations soumises à autorisation, Article 181/1., Sous-section 5. - Opérations particulières, Article 182, Sous-section 6. - De l'exercice d'activités à l'étranger, Sous-section 5. - Opérations particulières, 6.2. Emission de monnaie électronique en libre prestation de service dans un autre Etat membre, 6.3. Distribution de la monnaie électronique dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un distributeur, Sous-section 6. - De l'exercice d'activités à l'étranger, 6.4. Exercice d'une activité de services de paiement dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un agent, 6.4. Exercice d'une activité de services de paiement dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un agent, 8.1. Services de paiement, activités opérationnelles ou auxiliaires, étroitement liées aux services de paiement et gestion des systèmes de paiement, 8.2. Autres activités hybrides, Sous-section 7. - Recours à un distributeur et/ou à un agent, Sous-section 9. - De la protection des fonds, 8.3. Activités interdites, 8.2. Autres activités hybrides, 8.3. Activités interdites, Section IV. - Règles comptables et informations périodiques, Section Ire. - Conditions d'éligibilité au statut, Section II. - Accès à l'enregistrement, Section II. - Accès à l'enregistrement, Section IV. - Conditions d'exercice, Section IV. - Conditions d'exercice, Section V. - Les informations périodiques et comptables, le contrôle et les règles régissant les établissements en situation irrégulière ou en difficulté, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, CHAPITRE III. - Contrôle des établissements de monnaie électronique, établissements de monnaie électronique en difficulté ou en situation irrégulière et fin de l'agrément ou de l'enregistrement, Sous-section 2. - Contrôle exercé par la Banque à l'égard des activités exercées dans un autre Etat membre, Sous-section 2. - Contrôle exercé par la Banque à l'égard des activités exercées dans un autre Etat membre, 2.1. Définitions et principes, 2.3. Coopération, Sous-section 2. - Contrôle exercé par la Banque à l'égard des activités exercées dans un autre Etat membre, 2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque, 2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque, 2.3. Coopération, 2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque, Section III. - De la fin de l'agrément ou de l'enregistrement, TITRE III. - Des établissements de monnaie électronique relevant d'un droit étranger, CHAPITRE Ier. - Des succursales, des agents, des distributeurs et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre, Article 214, Sous-section 1re. - Succursales, Article 215, Article 215/1., Sous-section 2. - Libre prestation de services, Article 217/1., Sous-section 4. - Distributeurs, Section II. - De l'exercice de l'activité, Section II. - De l'exercice de l'activité, Section III. - Informations périodiques, statistiques et règles comptables, Section IV. - Du contrôle des activités, Sous-section 1re. - Définition et principe, Sous-section 2. - Coopération, Sous-section 3. - Prérogatives, Section V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un pays tiers, TITRE IV. - Astreintes et sanctions, CHAPITRE Ier. - Astreintes et sanctions administratives, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, TITRE IV. - Astreintes et sanctions, LIVRE V. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES ET ABROGATOIRES, Article 229, Article 230, CHAPITRE Ier. - Les établissements de paiement, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, Article 236/1., Article 236/2., Article 236/3., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, Section Ire. - Modifications diverses, Section Ire. - Modifications diverses, CHAPITRE II. - Les établissements de monnaie électronique, TITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, TITRE III. - Disposition abrogatoire, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, TITRE III. - Disposition abrogatoire, LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXE.

Article 21, Article 28

Article 4, Article 5, Article 93, Article 94, Article 94/1, Article 97, Article 98/1, CHAPITRE 3. - Pouvoirs et mesures de contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers, Section 1re. - Pouvoirs et mesures de contrôle concernant les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 21°, et 29° [¹ à 31° /5]¹, Section 1re. - Pouvoirs et mesures de contrôle concernant les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 21°, [² 25° /1]² et 29° [¹ à 31° /5]¹, CHAPITRE 5. - Pouvoirs de contrôle de l'Administration de la Trésorerie et mesures de contrôle du ministre des Finances et du ministre compétent pour bpost, CHAPITRE 7. - Pouvoirs et mesures de contrôle des autres autorités de contrôle, TITRE 5. - Coopération nationale, CHAPITRE 1er. - Coopération de la Cellule de traitement des informations financières avec les autres cellules de renseignement financier, CHAPITRE 7. - Pouvoirs et mesures de contrôle des autres autorités de contrôle, CHAPITRE 1er. [¹ - Dispositions communes]¹, LIVRE V. - SANCTIONS, Section 1re. [¹ - Coopération nationale entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et la CTIF]¹, Section 2. [¹ - Coopération nationale entre les autorités de contrôle dans le domaine financier et les autorités de supervision]¹, TITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE 3. [¹ - Coopération internationale]¹, LIVRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATIVES, ABROGATOIRES ET TRANSITOIRES, TITRE 1er. - Dispositions diverses, Section 2. [¹ - Coopération des autorités de contrôle avec les autorités de contrôle étrangères]¹, CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, CHAPITRE 6. - Modifications de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, CHAPITRE 7. - Modifications de de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, CHAPITRE 7. - Modifications de de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, TITRE II. - Sanctions pénales, TITRE 1er. - Dispositions diverses, TITRE 2. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'Instruction criminelle, CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'Instruction criminelle, CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, CHAPITRE 12. - Modifications de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, CHAPITRE 13. - Modifications de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies, CHAPITRE 15. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, CHAPITRE 9. - Modifications du Code des Sociétés, CHAPITRE 9. - Modifications du Code des Sociétés, CHAPITRE 20. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, CHAPITRE 21. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE 12. - Modifications de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, TITRE 3. - Dispositions abrogatoires, TITRE 4. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, CHAPITRE 17. - Modifications de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, CHAPITRE 18. - Modifications du Code de droit économique, CHAPITRE 19. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, CHAPITRE 21. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE 22. - Modifications de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, CHAPITRE 22. - Modifications de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, TITRE 3. - Dispositions abrogatoires, TITRE 4. - Dispositions transitoires, ANNEXES.

Article 28

Article 81undecies

Article 2, Article 15, Article 26, Article 42, Article 48, Article 58, Article 83, Article 106, Article 325, Article 326, Article 327, Article 329, Article 430, Article 431, Article 488, Article 489, Article 508, Article 517, Article 517/1., Section Ire. - Actes de disposition, Section Ire. - Actes de disposition, Article 522, Section Ire. - Renonciation à l'agrément, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux différents cas de perte de l'agrément, CHAPITRE II. - Révocation de l'agrément, Section Ire. - Renonciation à l'agrément, LIVRE III. - DES ENTREPRISES D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE DE DROIT ETRANGER, CHAPITRE Ier. - Exercice d'activités en Belgique par des entreprises d'assurance relevant du droit d'un autre Etat membre, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Sous-section II. - Libre prestation de services, CHAPITRE Ier. - Exercice d'activités en Belgique par des entreprises d'assurance relevant du droit d'un autre Etat membre, Section Ire. - Accès à l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Section IV. - Mesures exceptionnelles, CHAPITRE II. - Exercice d'activités en Belgique par des entreprises de réassurance relevant du droit d'un autre Etat membre, Section II. - Exercice de l'activité, Sous-section Ire. - Généralités, CHAPITRE Ier. - Succursales en Belgique d'entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, Section Ire. - Accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE Ier. - Succursales en Belgique d'entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, TITRE II. - Des entreprises d'assurance ou de réassurance relevant du droit de pays tiers, Section II. - Exercice de l'activité, Section Ire. - Accès à l'activité en Belgique, Section III. - Contrôle, Section Ire. - Accès à l'activité en Belgique, Section III. - Contrôle, Section II. - Exercice de l'activité, TITRE II. - Des sanctions pénales, TITRE II. - Des sanctions pénales, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, Article 602, Article 603, Section Ire. - Entreprises d'assurance de droit belge, CHAPITRE II. - Concertation et information, Article 604, Section II. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, CHAPITRE II. - Entreprises d'assurance de droit belge, Section Ire. - Concertation et information, Section Ire. - Concertation et information, Section II. - Eléments de procédure et loi applicable, Section II. - Eléments de procédure et loi applicable, CHAPITRE III. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, TITRE III. - Des procédures de liquidation non fondées sur l'insolvabilité concernant des entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, TITRE III. - Des procédures de liquidation non fondées sur l'insolvabilité concernant des entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, TITRE IV. - De la liquidation des patrimoines spéciaux, CHAPITRE III. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, TITRE V. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, TITRE V. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, CHAPITRE II. - Information, CHAPITRE III. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs, LIVRE VII. - DES ASPECTS DE DROIT MATERIEL DES PROCEDURES DE LIQUIDATION, TITRE Ier. - Des règles particulières en cas de procédure de faillite, TITRE II. - Des règles particulières en cas de procédure de liquidation au sens de l'article 183 du Code des sociétés, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, LIVRE VIII. - DISPOSITIONS FINALES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET ABROGATOIRES, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE II. [¹ - Des règles particulières en cas de procédure de liquidation au sens de l'article 2:76 du Code des sociétés et des associations]¹, TITRE III. - Dispositions communes aux différentes procédures de liquidation et autres situations de concours, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE IX. - Modifications de la loi programme (I) du 24 décembre 2002: loi sur les pensions complémentaires des indépendants, CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, CHAPITRE XVII. - Autres dispositions, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXES.

Article 1, Article 1/1, Article 2, CHAPITRE I. - Nombre d'instances., CHAPITRE I. - Nombre d'instances., CHAPITRE II. - Compétence., CHAPITRE III. - Composition., CHAPITRE IV. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Compétence., CHAPITRE I. - Compétence., CHAPITRE II. - Composition., CHAPITRE I. - Compétence., CHAPITRE II. - Composition., CHAPITRE I. - Compétence., CHAPITRE III. - Fonctionnement., CHAPITRE III. - Fonctionnement., TITRE V., Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Article 35, Article 35/1, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 41/1, CHAPITRE II. - Des bourses., CHAPITRE III. - Des aides ponctuelles., Article 42, CHAPITRE III. [¹ - Des aides aux projets.]¹, Article 43, CHAPITRE III. [¹ - Des aides aux projets.]¹, Article 44, Article 45, Article 45/1, CHAPITRE IV. - Des conventions., Article 46, Section 3. [¹ - Durée.]¹, Section 2. - Procédure d'octroi., Article 47, Section 2. [¹ Conditions d'octroi ]¹, Article 48, Article 49, Article 50, Article 50/1, Section 1., Article 50/2, Section 2., Article 51, Article 51/1, Section 5., Article 51/2, CHAPITRE IV. [¹ Des contrats de création, de services et de diffusion ]¹, CHAPITRE V. - Des contrats-programmes., Section 1. - Conditions d'octroi., Article 52, Section 2. - Procédure d'octroi., Article 53, Section 6., Article 54, Article 55, Sous-section 4. [¹ Contenu et durée du contrat ]¹, Article 56, Article 57, Section 5. - Evaluation., Article 58, Section 2. [¹ Des contrats de services ]¹, Section 6. - Renouvellement., Article 59, Section 7. - Suspension, modification, résiliation., Article 60, TITRE VII. - De l'information à l'Observatoire des politiques culturelles., Article 61, Article 61/1, Section 5. - Evaluation., Art. 61/2. [¹ Le contrat de services contient les éléments suivants:, Art. 61/3. [¹ § 1er. Le contrat de services couvre une période de trois ans., Section 6. - Renouvellement., Article 61/4, CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires et modificatives., Sous-section 1. [¹ Objectifs spécifiques ]¹, Art. 61/5. [¹ Complémentairement aux objectifs généraux visés à l'article 1/1, le régime des contrats de diffusion vise à:, Sous-section 2. [¹ Conditions d'octroi ]¹, Art. 61/6. [¹ Pour être bénéficiaire du régime des contrats de diffusion, l'opérateur doit:, Sous-section 3. [¹ Contenu de la demande et critères d'appréciation ]¹, Art. 61/7. [¹ La demande de contrat de diffusion comprend:, Art. 61/8. [¹ Pour évaluer la demande de contrat de diffusion, la Commission d'avis compétente s'appuie sur les critères suivants:, Sous-section 4. [¹ Contenu et durée du contrat ]¹, Article 61/9, Article 61/10, TITRE IX. - Dispositions finales., Article 61/11, TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 62, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 63, Section 3. [¹ Contenu de la demande et critères d'appréciation ]¹, Article 64, Article 65, Article 65/1, Section 4. [¹ Contenu et durée du contrat ]¹, Article 66, Article 67, Section 5. [¹ Rapport d'activité]¹, Article 68, Article 69, Section 6., Article 70, Section 7., Article 71, TITRE VII. - De l'information à l'Observatoire des politiques culturelles., Article 72, TITRE VIII. [¹ - De l'accompagnement par les services du Gouvernement ]¹, Article 73, Article 74, Article 76, TITRE VIIIBIS. [¹ - Des principes de bonne gouvernance.]¹, Article 76/1, Article 76/2, Article 76/3, Article 76/4, Article 76/5, Article 76/6, Article 76/7, Article 76/8, Article 76/9, Article 76/10, Article 76/11, TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires et modificatives., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 81/1, Article 81/2

Article 35, Article 37, Article 37/1., Titre 1er. - Le champ d'application, Titre 1er. - Le champ d'application, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 2. - Les droits des enfants faisant l'objet d'une mesure d'hébergement hors de leur milieu de vie, Chapitre 1er. - Les mesures de protection relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse, Chapitre 1er. - Les mesures de protection relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse, Article 52, Article 52/1., Chapitre 3. - Les contestations des décisions du directeur, Article 53, Livre V. - Les mesures de protection des jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction commis avant l'âge de dix-huit ans, Livre V. - Les mesures de protection des jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction commis avant l'âge de dix-huit ans, Titre 1er. - Le champ d'application, Titre 2. - Les droits des jeunes, de leur famille et de leurs familiers, Chapitre 1er. - Les principes généraux, Chapitre 2. - Les droits des jeunes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de leur milieu de vie, Chapitre 3. - Les droits des jeunes confiés à une institution publique, Section 2. - Les décisions du directeur de l'institution publique, Section 3. - Les rapports transmis au tribunal de la jeunesse, Section 4. - Les contacts du jeune, Section 4. - Les contacts du jeune, Section 4. - Les contacts du jeune, Section 5/1. [¹ - Les mesures de coercition directe]¹, Section 5/1. [¹ - Les mesures de coercition directe]¹, Sous-section 2. - La surveillance des institutions publiques, Section 8. - Le règlement général des institutions publiques, Section 9. - L'inspection et la surveillance des institutions publiques, Section 9. - L'inspection et la surveillance des institutions publiques, Section 10. - La contestation des décisions prises à l'égard du jeune par le directeur de l'institution publique, Sous-section 2. - La surveillance des institutions publiques, Section 10. - La contestation des décisions prises à l'égard du jeune par le directeur de l'institution publique, Sous-section 2. - La réclamation interne, Sous-section 2. - La réclamation interne, Sous-section 3. - Le recours externe, Titre 3. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la compétence du ministère public, Chapitre 1er. - La lettre d'avertissement et le rappel à la loi, Titre 4. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse, Titre 4. - Les offres restauratrices et les mesures relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse, Chapitre 1er. - Les facteurs à prendre en compte et les investigations préalables, Chapitre 2. - Les offres restauratrices et mesures provisoires, Section 3. - La modification des mesures, Chapitre 5. - Les offres restauratrices, le projet écrit et les autres mesures de protection, Section 1ère. - Les offres restauratrices, Section 3. - La modification des mesures, Section 2. - Le projet écrit, Section 3. - La surveillance, Section 4. - L'accompagnement et la guidance, Section 1ère. - Les offres restauratrices, Section 3. - La surveillance, Section 4. - L'accompagnement et la guidance, Section 5. - Le maintien dans le milieu de vie sous conditions, Titre 1er. - Le conseil communautaire, Section 6. - L'éloignement du milieu de vie, Livre VI. - Les instances d'avis et les instances de concertation, Titre 3. - La commission de déontologie, Titre 1er. - Le conseil communautaire, Titre 2. - Le conseil de concertation intra-sectorielle, Titre 3. - La commission de déontologie, Titre 4. - La commission de concertation relative à la formation, Livre VII. - L'agrément des services, les subventions et l'évaluation, Livre VII. - L'agrément des services, les subventions et l'évaluation, Titre 1er. - L'agrément des services et les subventions, Titre 2. - Les dispositions générales, Chapitre 2. - L'évaluation de la mise en oeuvre des principes du Code, Livre VIII. - Les dispositions financières, générales, pénales et finales, Livre VIII. - Les dispositions financières, générales, pénales et finales, Titre 1er. - Les dispositions financières, Titre 2. - Les dispositions générales, Titre 3. - Les dispositions pénales, Titre 4. - Les dispositions finales

Article 11

Article 420

Article 10.2.3

Article 1, Article 12, Article 19, Article 23bis

Article 1_REGION_FLAMANDE

Article 16

Article 23_REGION_FLAMANDE

Article 44

Article 8.1.2, Article 8.3.2, Article 8.3.3bis, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 8.3.3ter., Article 8.3.3quater., Section 2. [¹ - Importance de l'intervention]¹, Article 8.3.4, Section IV. - Exceptions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 8.3.5, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, TITRE XV. - Dommages environnementaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. [¹ - Dispositions relatives aux établissements BKG]¹, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Mise en oeuvre détaillée, Section II. - Recouvrement des coûts en cas de parties multiples. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques., CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Recouvrement des coûts en cas de parties multiples. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tâches. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Désignation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section V. - Recouvrement des coûts. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE X. - Coopération avec les régions, l'autorité fédérale et les autres états membres. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE X. - Coopération avec les régions, l'autorité fédérale et les autres états membres. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Surveillants. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. - Prévention et constatation d'infractions et de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Collège du maintien environnemental. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - (ancienne Sous-section II) Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - [¹ [² Le collège de maintien]² ]¹, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, E., F., F., Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, F., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A., B., E., D., E., F., CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES., Article N6

Article 24

Article 1, Article 2, Article 4, CHAPITRE III. - Mesures particulières tendant à prévenir et à lutter contre certaines maladies des animaux., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9bis, CHAPITRE IV. - Mesures générales tendant à prévenir et à lutter contre les maladies des animaux., Article 10, Article 11, Article 12, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18bis, Article 18ter., Article 19, CHAPITRE V. - Surveillance., Article 20, Article 20bis, Article 21, Article 22, CHAPITRE VI. - Sanctions., Article 23, Article 24, Article 26, CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., Article 31

Article 2, Article 8, Article 22quater.

Article 4

Article 82

Article 76_COMMUNAUTE_FRANCAISE

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5_DROIT_FUTUR, Article 6, Article 6/1, Article 8, Sous-section 1re. - Dispositions générales relatives aux objectifs budgétaires, à l'estimation pluriannuelle et aux informations politiques et budgétaires, Section 1re. - Dispositions communes pour les entités de l'Autorité flamande des entités fédérées, Sous-section 1re. - Dispositions générales relatives aux objectifs budgétaires, à l'estimation pluriannuelle et aux informations politiques et budgétaires, Article 10, Article 11, Article 11_DROIT_FUTUR, Sous-section 2. - Dispositions relatives au budget annuel, Section 2. - Dispositions spécifiques pour le budget de la Communauté flamande, Sous-section 2. - Introduction et approbation du budget annuel, Sous-section 3. - Dispositions particulières, Article 17, Article 18, Sous-section 4. - Redistributions, Sous-section 4. - Redistributions, Article 21, Section 3. - Dispositions spécifiques pour le budget des personnes morales flamandes, Article 27, CHAPITRE 3. - Comptabilité, CHAPITRE 4. - Imputation, Article 34, Article 38, CHAPITRE 5. - Rapportage, Section 1re. - Dispositions communes pour la Communauté flamande et les personnes morales flamandes, Article 42, Article 44/1_DROIT_FUTUR, Section 2. - Dispositions spécifiques pour la Communauté flamande, Article 47, Section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Article 50, Section 2. - Le Gouvernement flamand, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 2. - L'Inspection des Finances, Article 52, Sous-section 3. - Le commissaire du gouvernement, Article 54, Sous-section 4. - Le réviseur d'entreprises, Section 3. - La Cour des Comptes, Article 61, Article 62, Article 62_DROIT_FUTUR, Article 63, CHAPITRE 7. - La VABN, Section 5. - Gestion financière de l'organisation, CHAPITRE 7. - La VABN, CHAPITRE 8. - Subventions, Article 74/1, Article 75, Article 76, Article 76/1, Article 76/2, Article 76/3, Section 2. - Gestion de la Trésorerie, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Gestion de la Trésorerie, Section 3. - Gestion de dettes et de placements, Sous-section 4. - Exception, Sous-section 2. - Placements à long terme, Sous-section 3. - Placements à court terme, Sous-section 4. - Exception, Sous-section 5. - Gestion des dettes, Section 4. - Gestion de la garantie, CHAPITRE 11. - Les Services à Gestion Séparée, Article 103, CHAPITRE 12. - Sanction, Section 7. - Audit interne, CHAPITRE 11. - Les Services à Gestion Séparée, Article 109, CHAPITRE 12. - Sanction, CHAPITRE 13. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE 14. - Décrets abrogés, CHAPITRE 15. - Dispositions finales et transitoires, Section 1re. - Titre de citation, Section 2. - Dispositions transitoires, Section 3. - Entrée en vigueur

Article 38/1, Article 41/1, Article 84/1, Article 94/1, Article 94/2, Article 156/1, Article 201/1, Article 210, Article 210/1, Article 224/1, Article 271/19, Article 271/20, Article 271/21, Article 271/22, Article 271/23, Article 271/25, Article 271/26

Article 1er, Article 2, Article 2/1, Article 2/2, CHAPITRE 1er. - Champ d'application, CHAPITRE 1er. - Champ d'application, Article 3, Article 4, Article 5, CHAPITRE 2. - Des entreprises d'investissement de droit belge, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Section 1re. - Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre, Section 1re. - Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre, Article 10, Article 11, Section 3. - Des succursales en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit de pays tiers, Article 12, Section 4. - Des activités de prestation de services en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit de pays tiers, Article 13, CHAPITRE 4. - De la collaboration entre autorités de contrôle, Article 14, Article 14/1, Article 14/2, Section 1re. - Procédure d'agrément, Article 15, Section 1re. - Procédure d'agrément, Section 1re. - Procédure d'agrément, Section 1re. - Procédure d'agrément, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Sous-section 1re. - Forme, Sous-section 3. - Détenteurs du capital, Article 20, Sous-section 4. - Dirigeants, Article 21, Sous-section 4. - Dirigeants, Sous-section 4. - Dirigeants, Article 24, Sous-section 6. - Administration centrale, Article 25, Article 25/1, Article 25/2, Article 25/3, Article 26, Article 26/1, Article 26/2, Article 26/3, Article 27, Sous-section 7. - Protection des investisseurs, Sous-section 1re. - Fonds propres minimums, Sous-section 2. - Modifications dans la structure du capital, Article 29/1, Sous-section 4. - Fusions et cessions, Sous-section 1re. - Fonds propres minimums, Article 30, Sous-section 5. - Obligations et interdictions, Sous-section 3. - Direction et dirigeants, Article 34, Article 34/1, Article 34/2, Article 35/1, Article 36, Sous-section 3/1. [¹ Mise en oeuvre de la politique de rémunératio]¹, Article 37/1, Article 37/2, Sous-section 4. - Fusions et cessions, Sous-section 6. - Ouverture de filiales ou de succursales à l'étranger, Article 40, Article 44/1, Article 44/2, Sous-section 6. - Ouverture de filiales ou de succursales à l'étranger, Section 4. - Contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge, CHAPITRE 2. - Des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères, Article 54, Section 5. - Radiation de l'agrément, mesures exceptionnelles, astreintes et sanctions administratives, Article 55, Section 5. - Radiation de l'agrément, mesures exceptionnelles, astreintes et sanctions administratives, Sous-section 2. - Informations périodiques et règles comptables, Article 56, Article 56/1, Article 58, CHAPITRE 2. - Des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères, Article 58/1, Article 58/2, Article 58/3, Article 58/4, Article 58/5, Article 58/6, Article 58/7, Article 58/8, Article 58/9, Article 58/10, Article 58/11, Sous-section 1re. - Agrément, Article 59, Article 59/1, Article 59/2, Article 59/3, Article 59/4, Article 59/5, Article 59/6, Article 59/7, Article 59/8, Article 59/9, Sous-section 2. - Exercice de l'activité, Sous-section 2. - Exercice de l'activité, Article 62/1, Article 62/2, Article 62/3, Article 62/4, Section 4., Section 4., Sous-section 2. [¹ - Saisine du Tribunal de l'insolvabilité]¹, Article 63/1, TITRE 5. - Des intermédiaires en matiere de commerce des devises, Article 63/2, Article 64, Article 66, Article 67, Article 67/1, Article 68, Sous-section 4. [¹ - Des astreintes et des sanctions administratives]¹, Article 69, TITRE 5. - Des intermédiaires en matiere de commerce des devises, Section 1re. - Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre, TITRE 6. - Collaboration entre autorités compétentes et communication d'informations, TITRE 8. - Dispositions diverses, Sous-section 3. - Contrôle, Article 74, Article 74/1, TITRE 7. - Sanctions pénales, Article 76, Article 81, Section 2. - Succursales et activités de prestations de services en Belgique des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre non soumises à la [¹ Directive 2014/65/UE]¹, Section 3. - Des succursales en Belgique des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères relevant du droit de pays tiers, CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives, Article 84, Sous-section 2. - Exercice de l'activité, Article 85/1, Article 85/2, Sous-section 3. - Contrôle, Sous-section 4. - Radiation de l'agrément, mesures exceptionnelles et sanctions, Section 4., CHAPITRE 3. - De la collaboration entre autorités nationales, TITRE 4. - Des systèmes de protection des investisseurs, TITRE 5. - Des intermédiaires en matiere de commerce des devises, TITRE 6. - Collaboration entre autorités compétentes et communication d'informations, CHAPITRE 1er. - De la collaboration entre autorités, CHAPITRE 2. - De la communication d'informations, TITRE 7. - Sanctions pénales, Article 107, TITRE 8. - Dispositions diverses, CHAPITRE 1er. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoires, ANNEXE., ANNEXE 1. [¹ POLITIQUE DE REMUNERATION]¹, Section Ire. [¹ - Structure de la politique de rémunération]¹, Article 1, Section II. [¹ - Rémunération variable]¹, Section III. [¹ - Pensions]¹, Section IV. [¹ - Exemptions]¹, Section V. [¹ - Dispositions anti-abus]¹, Section VI. [¹ - Indemnités de départ et d'entrée en fonction]¹, Section VII. [¹ - Soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics]¹, Sous-section Ire. [¹ - Rémunération variable - Limitation générale]¹, Section VII. [¹ - Publication et communication]¹

Article 27bis, Article 45, Article 45_DROIT_FUTUR, Article 72, Article 75, Article 86bis

Article 33/1, Article 83/1, Article 83/2, Article 83/3, Article 83/4, Article 89/1, Article 92/1, Article 92/2, Article 122/1, Article 125/1, Article 128/1, Article 205/1, Article 280/1, Article 280/2, Article 280/3, Article 305/7, Article 322/1, Article 323, Article 323/1

Article 466ter.

Article 17, Section III. - Dispositions relatives à l'expérience utile constitutive d'un titre de capacité, Section IV. - De la priorisation aux primo-recrutements, Sous-section Ire. - Dispositions générales relatives à la priorisation aux primo-recrutements, Sous-section Ire. - Dispositions générales relatives à la priorisation aux primo-recrutements, Sous-section III. - Dispositions dérogatoires aux règles de priorisation, Sous-section IV. - Disposition dérogatoire aux règles de priorisation touchant certaines fonctions s'exerçant dans l'enseignement spécialisé, Section II. - Des missions, Section III. - Des moyens logistiques, Section III. - Des moyens logistiques, Section Ire. - De la Commission, Section II. - Des missions, Section III. - Des moyens logistiques, Section IV. - Composition et organisation, CHAPITRE VI. - Des échelles barémiques, Article 50, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives propres à l'enseignement organisé par la Communauté française, Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Section II. - Modification de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat, Section Ire. - Modifications au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, Section Ire. - Modifications au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, Section II. - Modifications au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, Section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés, Section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés, Section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné, Section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés, Section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés, Section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, Section IX. - Modifications au décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Section Ire. - Des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif titulaires d'une charge partielle ou complète., Section Ire. - Des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif titulaires d'une charge partielle ou complète., Section II. - Les membres du personnel temporaires titulaires d'une charge partielle ou complète, Section III. - Les membres du personnel temporaires prioritaires/protégés ou temporaires non prioritaires comptabilisant l'ancienneté définie dans la présente section, à concurrence d'une charge partielle ou complète., Section IV. - Dispositions transitoires particulières, CHAPITRE III. - Disposition finale, Section 5. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de religion et de morale non confessionnelle.]¹, Sous-section Ire. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement organisé par la Communauté française]¹, Sous-section IV. [¹ - Dispositions transitoires relatives à la rémunération]¹, Sous-section II. [¹ - dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Sous-section III. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel]¹, Sous-section 2. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Sous-section 2. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel]¹, Sous-section 3. [¹ - Dispositions transitoires relatives à la rémunération]¹, Sous-section 3. [¹ - Dispositions transitoires relatives à la rémunération]¹, Sous-section 4. [¹ - [² Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et citoyenneté, au classement des temporaires prioritaires et la nomination ou engagement à titre définitif]²]¹

Article 14, Article 29, Article 293/3

Article 26, Article 27

Article 10, Sous-section 2. [¹ - De la partie fixe.]¹, Sous-section 3., Sous-section 4. - De la partie variable., Article 15, Article 17, Sous-section 5., Section 1. - Activités de la Haute Ecole., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Sous-section 1. - Recettes résultant de l'enseignement dispensé par les Hautes Ecoles., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., CHAPITRE III. - Gestion de la Haute Ecole., Section 3. - Fixation du cadre du personnel., Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale., Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale., Section 4. - Autres dispositions relatives à la gestion de la Haute Ecole., CHAPITRE IV. - Contrôle des Hautes Ecoles., Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>, Section V - Patrimoine des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française <Insérée par DCFR 2006-06-30/38, art. 88; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE IV. - Contrôle des Hautes Ecoles., Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>, Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE V. - Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales., Section 1. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Dispositions finales.

Article 5, Article 9bis., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 24, Article 25, Article 26

Article N2

Article 73, Article 115, Article N2

Article 3, Article 8/1, Article 9

TITRE Ier. - Dispositions générales, définitions et objectifs de la formation initiale, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définition, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, TITRE II. - La formation directe à l'enseignement, CHAPITRE Ier. - Des grades académiques de la formation initiale des enseignants, CHAPITRE Ier., Article 5, Article 6, CHAPITRE III. [¹ - De la Commission de coordination de la FIE de l'enseignement obligatoire, de promotion sociale et secondaire artistique à horaire réduit]¹, Article 7, CHAPITRE III. - Des sections, des axes et des contenus de la formation directe à l'enseignement, CHAPITRE Ier. [¹ - Des sections et des grades académiques de la formation initiale des enseignants]¹, Article 8, CHAPITRE III., Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE II. [¹ - Des axes et de l'organisation de la formation directe à l'enseignement]¹, CHAPITRE IV. - De l'organisation de la formation initiale directe à l'enseignement, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, CHAPITRE V. - Du test diagnostique portant sur la maîtrise de la langue française, Article 23, CHAPITRE VI. - Des masters de spécialisation en enseignement, Article 24, Article 25, Section 3. [¹ - Des habilitations permettant d'organiser la formation directe à l'enseignement]¹, Article 26, TITRE III. - La formation différée à l'enseignement, Article 27, CHAPITRE VI., Article 28, CHAPITRE III. [¹ - Des axes et de l'organisation de la formation différée à l'enseignement]¹, Article 29, Article 30, Article 31, TITRE III., CHAPITRE Ier., Article 32, CHAPITRE IV. [¹ - De la maîtrise de la langue française]¹, Article 33, Article 34, CHAPITRE V. [¹ - De l'organisation et de l'encadrement spécifique des situations professionnelles de formation]¹, Article 35, CHAPITRE II., Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, CHAPITRE II. - Des objectifs, de l'organisation et de l'accès au master de spécialisation en formation d'enseignants, CHAPITRE 1er. [¹ - Des objectifs et de l'organisation des masters de spécialisation en enseignement]¹, Article 43, CHAPITRE III., Article 44, CHAPITRE III. - De l'encadrement spécifique des situations professionnelles de formation, Article 45, TITRE IV., CHAPITRE Ier., TITRE V. - Des dispositions budgétaires, Article 46, TITRE IV. [¹ - De l'encadrement des unités d'enseignement en formation initiale d'enseignants]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Des principes généraux]¹, Article 47, Article 48, Article 49, CHAPITRE II., Article 50, CHAPITRE II. - Modification du Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, CHAPITRE II. - Modification du Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Article 51, Article 52, Article 53, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des universités, Article 54, Section 3. [¹ - Des habilitations permettant d'organiser le master de spécialisation en formation d'enseignants]¹, Article 55, Article 56, CHAPITRE IV. - Modification du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires, modificatives et finales, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, CHAPITRE II. - Des dispositions abrogatoires et modificatives, Article 64, Article 65, Article 66, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des universités, Article 68, Article 69, CHAPITRE IV. - Modification du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires, modificatives et finales, CHAPITRE Ier. - Des dispositions transitoires, Article 72, Article 76, Article 77, Article 77bis, Article 77ter, CHAPITRE II. - Des dispositions abrogatoires et modificatives, Article 78, Article 81, Article 89, CHAPITRE III. - Des dispositions finales, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101

Article 5

Article 34bis.

Article 6, Article 10, Article 14, Article 28, Sous-section Ire. - Disposition générale., Article 30, Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., Sous-section Ire. - Disposition générale., Section III. - De la décision du tribunal de l'application des peines., Article 39, Article 40, Article 43, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II., CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II., Sous-section IV. - De la communication de la décision., TITRE VII. - Du suivi et du contrôle des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE IV. - De la procédure., CHAPITRE Ier. - De la révocation., CHAPITRE Ier. - De la révocation., TITRE X. - De la libération définitive., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., Article 60, CHAPITRE IV. - De la procédure., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., Article 65, CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., Article 66, CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., Article 67, CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., CHAPITRE V. - Dispositions diverses., CHAPITRE V. - Dispositions diverses., TITRE IX. - De l'arrestation provisoire., Section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, CHAPITRE Ier. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséré par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Sous-section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section Ire. - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle., TITRE XII. - Du pourvoi en cassation., Section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entree en vigueur., TITRE XIV. - Entree en vigueur., TITRE XIV. - Entree en vigueur., Article 95/18, Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, TITRE XIIbis. - Structures de concertation. <inséré par L 2006-12-27/33, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2007>, TITRE XIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., TITRE XIIbis. - Structures de concertation. <inséré par L 2006-12-27/33, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section Ire. - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Section 3. - Modification du Code pénal., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 8, Article 23, Article 25/1, Article 29, Article 29/1, Article 30, Article 32, Article 33, Article 34, CHAPITRE II. - Des peines privatives de liberté de plus de trois ans., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Article 43, Section Ire. - Des mesures particulières., Section II. - Du début de l'exécution de la modalité d'exécution de la peine., Article 46, Section III. - De la modification de la décision., Sous-section IV. - De la communication de la décision., TITRE VII. - Du suivi et du contrôle des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., TITRE VII. - Du suivi et du contrôle des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE IV. - De la procédure., CHAPITRE V. - Dispositions diverses., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., TITRE X. - De la libération définitive., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., TITRE X. - De la libération définitive., CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., TITRE IX. - De l'arrestation provisoire., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., CHAPITRE Ier. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséré par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-07-2009>, Section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, Section 3. - Du déroulement de la privation de liberté <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Sous-section 2. - De la permission de sortie et du congé pénitentiaire, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle., Section 3. - Modification du Code pénal., TITRE XIV. - Entree en vigueur., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, TITRE XII. - Du pourvoi en cassation., TITRE XII. - Du pourvoi en cassation., TITRE XIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., TITRE XIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., TITRE XIIbis. - Structures de concertation. <inséré par L 2006-12-27/33, art. 52; **En vigueur :** 07-01-2007>, TITRE XIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., Section 3. - Modification du Code pénal., Section 4. - Modification de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 1

Article 1, Article 12_COMMUNAUTE_FRANCAISE

Article 15

Article 2, Article 3, Article 4, Article 6, Article 7, CHAPITRE IV. - Infrastructure., Article 7/1., CHAPITRE V. - Evaluation des centres technologiques régionaux., CHAPITRE VI. - Obligation de rapportage., CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire., CHAPITRE IX. - Disposition d'entrée en vigueur., Article 12, CHAPITRE IX. - Disposition d'entrée en vigueur.

Article 3, Article 5

Article 9, Article 10

Article 44

Article 1er

Article 8

Article 3

Article 4, Article 6

Article 2, Section 1. [¹ - Clients protégés.]¹, Article 33bis/1, Article 33bis/3, Article 33bis/4, CHAPITRE VIII. - Obligations de service public., CHAPITRE X. - Promotion des sources d'énergie renouvelables et de la cogénération de qualité., CHAPITRE IX. - [¹ Certification des sites de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération]¹, Article 33quinquies_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Chapitre IXbis. [¹ - Labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement]¹, Article 34, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Article 35, Section 2. [¹ - Flexibilité]¹, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., CHAPITRE XII. - [¹ Des avis]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Redevance de raccordement.]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 43, Article 45, Article 45bis, Article 45quater, CHAPITRE XII. [¹ - Pôle "Energie"]¹, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XV. [¹ - Pouvoirs spéciaux.]¹, Article 67

Article 8, Article 9, Article 15, Article 22, Article 34

Article 3, Article 5, Article 31, Article 54, Article 67, Article 92, Article 115

Article 52, Article 53, Article 73, Article 82

Article 1er, Article 7, Article 9/1., CHAPITRE Ier. - De la formation initiale, CHAPITRE Ier. - De la formation initiale, Article 12, Article 14, Article 15, CHAPITRE II. - De la certification, CHAPITRE III. - Des conditions d'accès, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Section Ire. - Des devoirs, Section Ire. - Des devoirs, Section II. - Des incompatibilités, Section Ire. - Procédure et conditions d'obtention du mandat de Délégué coordonnateur, Section Ire. - Procédure et conditions d'obtention du mandat de Délégué coordonnateur, Section II. - Durée et exercice du mandat, Section III. - Echéance du mandat, Section Ire. - De la mutation, Section Ire. - De la mutation, Section II. - De l'admission au stage à la fonction de promotion de directeur de zone, Article 65, Article 67, Section III. - De la nomination à la fonction de promotion de directeur de zone, Section IV. - De la désignation à titre provisoire à la fonction de promotion de directeur de zone, Section Ier. - De la mutation, Section Ier. - De la mutation, Section II. - De l'admission au stage à une fonction de promotion de délégué au contrat d'objectifs, Article 80, Article 82, Section III. - De la nomination à une fonction de promotion de délégué au contrat d'objectifs, Section IV. - De la désignation à titre provisoire à une fonction de promotion de délégué au contrat d'objectifs, CHAPITRE VI. - De l'évaluation en cours de carrière des directeurs de zone et des délégués au contrat d'objectifs, CHAPITRE VII. - De la formation en cours de carrière, Article 97, Article 98, Section Ire. - Disposition générale, Section Ire. - Disposition générale, Section II. - De l'activité de service, Section III. - De la non-activité, Section IV. - De la disponibilité, Section Ire. - Des sanctions disciplinaires, Section Ire. - Des sanctions disciplinaires, Section II. - De la radiation des sanctions disciplinaires, CHAPITRE X. - De la chambre de recours, CHAPITRE XI. - De la suspension préventive : mesure administrative, CHAPITRE XII. - De la cessation des fonctions, CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Disposition finale

Article 1er, Article 4, Article 7, Article 22, Article 24, Article 52, Article 54, Article 63, Article 94

Article 2, Article 4, Article 22, Article 26/1., Article 26/2., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE IV. - Disposition finale

Article 23

Article 87ter

Article 13/1, Article 14/0, Article 14/1, Article 37/1, Article 37bis, Article 37octies, Article 37novies, Article 37undecies, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56bis., Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Section 2bis. - [¹ Création de lieux d'implantation, de niveaux ou de types]¹., Sous-Section E. - Création d'un type., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Section 3. - Rationalisation., Section 4. - Comptage., Section 5. - Dérogations., C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école. <, Article 87, 5° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'enseignement maternel.]¹, 6° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'aide à la décision politique]¹, Section 2. - Personnel enseignant., Section 6. [¹ - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]¹, Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section C. - [¹ Création d'un type.]¹, Section 4. - Comptage., Article 101, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 103, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 1. - Direction., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Article 111, Article 111/1, Article 111/2, Article 111/3, Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Dérogations., Section 1. - Descriptions de fonction., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Descriptions de fonction., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 137bis, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Régime de prestations., Section 5. - Dérogations., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 2. - Sanctions., Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Article 154, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 172quinquies, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 2. - Sanctions., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales.

Article 130

Article 37/6/1., Sous-section C. [¹ - Refuser ]¹, CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Section 1. - Agrément d'écoles., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement., Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement., Sous-section D. - [¹ Les budgets de fonctionnement.]¹, Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Section 1re. [¹ Droit d'inscription]¹, Article 37/7., Article 37/8., Article 37/9., Article 37/10., Article 37/11., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Article 37/12., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Article 37/13., Article 37/14., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Article 37/15., Article 37/16., Article 37/17., Article 37/18., Article 37/19., Article 37/20., Article 37/21., Article 37/22., Article 37/23., Article 37/24., Article 37/25., Article 37/26., Article 37/27., Article 37/28., Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Article 37/29., Article 37/30., Sous-Section A. - Création d'écoles., Article 37/31., Article 37/32., Article 37/33., Article 37/34., Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Section 2. - Programmation., Article 37/35., Article 37/36., Sous-Section C. - (Création de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50, art. 25, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 37/37., Article 37/38., Article 37/39., Article 37/40., Article 37/41., Article 37/42., Sous-Section F. - Conversion d'un type., Article 37/43., Article 37/43/1., Article 37/43/2., Article 37/43/3., Article 37/43/4., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Section 3. - Rationalisation., Article 37/44., Article 37/45., Article 37/46., Article 37/47., Article 37/48., Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Article 37/49., Article 37/50., Article 37/51., Article 37/52., Article 37/53., Article 37/54., Article 37/55., Article 37/56., Article 37/57., Article 37/58., Article 37/59., Article 37/60., Article 37/61., Article 37/62., Article 37/63., Article 37/64., CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 37/65., Article 37/66., Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 37/67., Article 37/68., Article 37/69., Article 37/70., Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Section 3. - Rationalisation., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Sous-Section C. - Comptage., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école. <, Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Subsubdivision 1re. - [¹ Composition de l'encadrement de base]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Sanctions., Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 3. [¹ - Périodes de cours complémentaires destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement fondamental spécial]¹, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, Section 5. - Dérogations., Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 2. - Sanctions., Subsubdivision 1re. - [¹ Composition de l'encadrement de base]¹, Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Subsubdivision 3. - [¹ Périodes SES]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., 4° Jours de comptage., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section 4. [¹ - Attribution des moyens]¹, Sous-section 5. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Section 5. - Dérogations., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 2. - Régime de prestations., Section 3. - Encadrement., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3., Section 4. [¹ Introduction de réseaux régionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un mécanisme de soutien aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux élèves en possession d'un rapport motivé, d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2, 4, 6 ou 7]¹, Section 5. [¹ - Projet relatif au soutien des enseignants dans l'enseignement fondamental pour les années 2018-2019]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 4° Jours de comptage., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 8, Article 12/1, Article 14/0, Article 14/1, Section 3. - Rationalisation., Article 37/43/5., Section 3. - Rationalisation., Article 37/44., Article 37/45., Article 37/46., Article 37/47., Article 37/48., Sous-Section A. - Généralités., Article 37/49., Article 37/50., Article 37/51., Article 37/52., Article 37/54., Article 37/55., Article 37/56., Article 37/57., Article 37/59., Article 37/60., Article 37/61., Article 37/62., Article 37/64., Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 37/66., CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'écoles). <DCFL 2003-07-10/50, art. 18, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 37/68., Article 37/69., Section 2. - Programmation., Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Direction., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 6. [¹ - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]¹, Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Section 5. - Dérogations. [¹ Abrogée]¹, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Dérogations., C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école. <, Subsubdivision 3. - [¹ Périodes SES]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Recouvrements., Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 2. - Sanctions., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Sanctions., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Subsubdivision 2. - [¹ Périodes de cours selon les échelles]¹, Subsubdivision 3. - [¹ Périodes SES]¹, Subsubdivision 3. - [¹ Périodes SES]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3quater. [¹ - Plate-forme des enseignants]¹, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-section 4. [¹ - Attribution des moyens]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Sous-section 6. [¹ Entrée en vigueur]¹, Section 3quinquies. [¹ - Conversion de remplacements non comblés]¹, Section 5. - Dérogations., Section 5. - Dérogations., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Régime de prestations., Section 3. - Encadrement., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3., Section 4. [¹ Introduction de réseaux régionaux de soutien dans l'enseignement fondamental et secondaire et d'un mécanisme de soutien aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire dispensant un enseignement aux élèves en possession d'un rapport motivé, d'un rapport ou d'un rapport d'inscription de type 2, 4, 6 ou 7]¹, Section 5. [¹ - Projet relatif au soutien des enseignants dans l'enseignement fondamental pour les années 2018-2019]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 3, Article 11quater, Article 26, Article 35, Article 37/6/1., Article 37viciessemel, Article 37viciesquinquies, Article 37viciessexies, Article 44, Article 78, Article 87, Article 114, Article 132, Article 140, Article 153septies

Article 1er, Article 4

Article 37/6/1., Article 37/7., Article 37/8., Article 37/9., Article 37/10., Article 37/11., Article 37/12., Article 37/13., Article 37/15., Article 37/16., Article 37/17., Article 37/19., Article 37/20., Article 37/21., Article 37/22., Article 37/23., Article 37/24., Article 37/25., Article 37/26., Article 37/28., Article 37/30., Article 37/31., Article 37/32., Article 37/33.

Article 37bis

Article 83

Article 48

Article N

Article 35, Article 64, Article 105

Article 2, Article 5, Article 40, Article 62, Article 63, Article 113novies, Article 196duodecies., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES

Article 2, Article 4, Article 13

Article 5

Article 1er, Article 4, Article 10, Article 14

Article 3

Article 120, Article 128bis/1, Article 130ter, Article N

CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., Article 72octies, Article 89, Article 108, Article 196sexies, Article 196septies

Article 5quinquies, Article 31ter, Article 53ter, Article 53sexies., CHAPITRE V. - Dispositions finales.

Article 86

Article 97

Article 53

Article 4, Article 6, Article 12, Article 17, Article 26bis, Article 27, Sous-titre VI. [¹ Recours à un établissement externe ]¹, Article 45.1., TITRE VIII. - Projet d'établissement et évaluation., Evaluation externe., Evaluation externe., Dispositions abrogatoires., TITRE IX. - Sanctions., Remboursement des subventions de fonctionnement., TITRE X. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Disposition transitoire en faveur du personnel., Disposition transitoire en faveur du personnel., Disposition transitoire en faveur du personnel., TITRE XI. - Entrée en vigueur., Entrée en vigueur.

Article 2, Article 21/3., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

Article 2

Article 23

Article 13

Article 10, Article 12

Article 3, Article 4, Article 7, Article 11, Article 14

Article 9ter., CHAPITRE VI. - Budget., CHAPITRE VI. - Budget., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finale.

Article 20, Article 73bis.

Article 90

Article 4, Article 7, Article 19, Article 20, Article 28, Article 29

Article 28

Article 42, Article 44, Article 45, Article 48/1, TITRE 4. - Les conventions, CHAPITRE 1er. - Dispositions organiques, Section 1re. - De la nature et de la constitution des intercommunales, Section 1re. - De la nature et de la constitution des intercommunales, Section 2. - Les organes de gestion de l'intercommunale, Section 3. - De la prorogation, de la dissolution et de la liquidation de l'intercommunale, Section 4. - Dispositions diverses, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - De l'information de l'autorité de tutelle, Section 3. - Tutelle générale, Section 4. - Tutelle d'approbation, Section 5. - Le commissaire spécial, TITRE 6. - Les ASBL pluricommunales, TITRE 7. - Les associations d'intérêt régional, TITRE 8. - Dispositions transitoires et abrogatoires

Article 12

Article 2, TITRE Ier. - De l'acquisition des manuels scolaires, des ressources numériques, des outils pédagogiques et des livres de littérature, Article 3, TITRE II. - Du financement de l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, Article 4, Article 5, Article 7, Article 8, Article 11bis.

Article 2, Article 23, Article 34

Article 126

Article 65, Article 66, Article 70

Article 82, Article 83, Article 84, Article 90, Article 94

Article 26, Article 30, Article 31, Article 31bis/1, Article 42, Article 43, Article 44, Article 44bis, Article 44ter, Article 45, Article 49

Article 66, Article 67, Article 70, Article 72

Article 5, Article 6, Article 10

Article 17, Article 22, Article 27, Article 31, Article 32, Article 33, Article 37, Article 41, Article 42, Article 43

Article 4

Article 11

Article 2

Article 3

Article 10, Article 28, Article 38

Article 2, Article 7

Article 6quater

Article 5, Section 2. - Du projet d'établissement., Section 1. - (Des cycles, des degrés de maturité) et des socles de compétences. <DCFR 2004-03-03/36, art. 224, 018; **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 1. - (Des cycles, des degrés de maturité) et des socles de compétences. <DCFR 2004-03-03/36, art. 224, 018; **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 2. [¹ - De l'orientation après les neuf premières années de scolarité obligatoire.]¹, Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques., CHAPITRE V. - Des objectifs particuliers des humanités professionnelles et techniques., Section 2. - De l'orientation au cours et au terme des humanités générales et technologiques., Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis en matière de formation humaniste à l'issue des humanités professionnelles et techniques., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis en matière de formation humaniste à l'issue des humanités professionnelles et techniques., Article 34, CHAPITRE VI. - Du pilotage., Section 1. - Des règles communes à l'inscription., Section 1re/1. [¹ Des règles communes à l'inscription en première année du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire]¹, Sous-section 1re. - [¹ Définitions et généralités]¹, Sous-section 1re. - [¹ Définitions et généralités]¹, Sous-section 4. - [¹ De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Sous-section 4. - [¹ De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Sous-section 5. - [¹ Des élèves prioritaires]¹, Sous-section 7. - [¹ Du classement des demandes d'inscription]¹, Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Section 3. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957., Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Sous-section 10. - [¹ De la CIRI]¹, Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé [¹ ...]¹ ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Sous-section 10. - [¹ De la CIRI]¹, CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé [¹ ...]¹ ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Section 3. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957., Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Article 96, CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Section 2. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957., Section 3. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957., Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., ANNEXE. [¹ Indicateurs et valeurs de référence liés aux objectifs d'amélioration énoncés à l'article 67, § 3 ]¹

Article 79/1, Article 79/22, Article 79/24, Article 96, Article 98

Article 29, Article 48, Article 110, Article 115, Article 131ter

Article 5

Article 9

Article 7, Article 8

Article 24, Article 34

Article 5, Article 6

Article 63septies

Article 1, Section 1. - Des finalités., Section 2. - De l'organisation générale., Section 1rebis. [¹ Du projet pédagogique et artistique d'établissement]¹, Section 2. - De l'organisation générale., Article 4, Section 3. - Des conditions d'admission et de la régularité des élèves., Section 4. - De la sanction des études., Section 7. - Des organisations particulières., CHAPITRE III. - Des dotations de périodes de cours et des subventions de fonctionnement., Section 7. - Des organisations particulières., Section 2. - Des dotations des humanités artistiques., Section 3. - Des dotations des organisations particulières., Article 32, Article 34, Section 3. - Des dotations des organisations particulières., Section 3. - Des dotations des organisations particulières., CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit., CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit., Section 1. - Des fonctions., Section 1. - Des fonctions., Section 2. - Des emplois subventionnés., Sous-section 4. - Des règles générales de fixation du traitement., Sous-section 2. - Des fonctions principales., Sous-section 3. - Des fonctions accessoires., Sous-section 4. - Des règles générales de fixation du traitement., Sous-section 4. - Des règles générales de fixation du traitement., Article 75, Sous-section 5. - Des services admissibles., Article 81, Sous-section 6. - Des modalités de paiement du traitement aux membres du personnel engagés ou nommés à titre définitif., Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Article 93, Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Section 2. - Du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement., CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 10, Article 18

Article 4, Article 4_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Des types d'enseignement spécialisé., CHAPITRE III. - Des conditions d'admission et de maintien., Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Section 6. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement maternel., Section 7. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement primaire., Section 8. - De l'horaire des directeurs., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 3. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale - Enseignement de forme 1., Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2., Section 6. - De l'enseignement secondaire général, technique, artistique et professionnel, de transition ou de qualification - Enseignement de forme 4., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 8. - De l'apprentissage par immersion., Article 55, Article 55_DROIT_FUTUR, Article 59, Article 59_DROIT_FUTUR, Section 9. - De l'horaire des enseignants., Section 10. - Des fonctions de sélection., Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Art. 66bis. [¹ Après le 30 septembre d'une année scolaire en cours, un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire spécialisé peut être inscrit dans un autre établissement d'enseignement secondaire spécialisé qui organise le même type d'enseignement après demande écrite des parents, de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, à la condition d'avoir obtenu un avis de la direction de l'établissement spécialisé d'origine., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Section 1re. - De l'horaire du personnel paramédical, social et psychologique., Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., CHAPITRE VIII. - Du nombre de jours de classe dans l'enseignement spécialisé., Section 1re. - De l'horaire du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives., Section 2. - De l'intégration permanente totale., CHAPITRE X. - De l'intégration., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 3. - Des fonctions organisées dans l'enseignement secondaire., CHAPITRE X. - De l'intégration., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., CHAPITRE XII. - De l'utilisation des reliquats., CHAPITRE XI. - De L'enseignement dispensé à domicile par un etablissement de l'enseignement spécialisé., Article 130, Section 2. - De l'intégration permanente totale., Article 133, CHAPITRE XIV. - Du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.

Article 25, Article 37

Article 25

Article 15, CHAPITRE IX. - Dispositions dérogatoires, transitoires et finales., Article 37bis., CHAPITRE VIII. - Des plaintes., CHAPITRE IX. - Dispositions dérogatoires, transitoires et finales., ANNEXE.

Article 136, Article 141

Article 65, Article 101

Article 11

Article 49

Article 84/1, Article 111, Article 113/1, Article 139/1, Article 156, Article 258

Article 2bis, Article 4bis, Article 10

Article 60

Article 12_DROIT_FUTUR., Section 3. - Du bourgmestre., Section 4. - Des échevins., Article 16_DROIT_FUTUR., Section 5. - Du traitement et du costume des bourgmestres et échevins., Section 5. - Du traitement et du costume des bourgmestres et échevins., Article 19_DROIT_FUTUR., Article 19/1_DROIT_FUTUR., Section 6. - De la démission des fonctions de conseiller ou d'échevin., Sous-section 2. - Du secrétaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Du secrétaire., A. - De la nomination., C. - Du statut pécuniaire., C. - Du statut pécuniaire., D. - De la sanction de l'interdiction d'exercer un commerce. <L 1991-05-24/35, art. 2, 1°, **En vigueur :** 01-09-1991>, E. - Du secrétaire adjoint., A. - Disposition générale., Sous-section 3. - Du receveur., A. - Disposition générale., C. - Du cautionnement, C., E. - Des interdictions. <L 24-05-1991, art. 2, 6°, MB 06-06-1991>, E. - Des interdictions. <L 24-05-1991, art. 2, 6°, MB 06-06-1991>, Section 7bis. [¹ Du gestionnaire des ressources humaines]¹, Sous-section 5. [¹ De l'évaluation]¹, Section 7bis. [¹ Du gestionnaire des ressources humaines]¹, A. [¹ De la nomination]¹, B. [¹ Des devoirs]¹, Section 7ter. [¹ Du comité de direction]¹, Section 8. - Des incompatibilités., Article 72, Section 9. - Du serment., Section 1. [¹ Des prérogatives des conseillers communaux]¹, Sous-section 2. [¹ - Du droit de poser des questions]¹, Section 1. [¹ Des prérogatives des conseillers communaux]¹, Sous-section 3. [¹ - Du droit d'interpeller]¹, Section 2. - Des réunions., Sous-section 3. [¹ - Du droit d'interpeller]¹, Section 2. - Des réunions., Section 3. - Des interdictions de siéger., Section 4. - De la publicité des séances., Section 5. - De la tenue des séances., Section 7. - De la publicité des décisions., Section 7. - De la publicité des décisions., CHAPITRE III. - Des réunions et des délibérations du collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités communales., Section 1. - De la rédaction des actes., Section 3. - Disposition générale., Section 3. - Disposition générale., TITRE II. - Des attributions., CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal., CHAPITRE II. - Des attributions du collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Des attributions du bourgmestre., CHAPITRE IV. - Des attributions des communes en général. <Inséré par L 27-05-1989, art. 2, § 4, MB 30-05-1989>, CHAPITRE [V.]. - Du receveur. <L 27-05-1989, art. 2, § 3, MB 30-05-1989>, Section 1., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Du statut administratif et pécuniaire., CHAPITRE II. - Du statut administratif et pécuniaire., CHAPITRE III. - De la nomination., CHAPITRE IVbis. - Des interdictions. <Inséré par L 24-05-1991, art. 2, 17°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE VI. - Des pensions., CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE VI. - Des pensions., Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE II. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1992-08-05/52, art. 61, 2°, **En vigueur :** 01-01-1993>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE III. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, TITRE V. - Des biens et revenus de la commune., CHAPITRE I. - Des donations et des legs à la commune., CHAPITRE II. - Des contrats., TITRE VI. - Du budget et des comptes., CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE III. - Des charges et dépenses communales., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE V., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989, art. 55, § 1, MB 31-05-1989>, CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989, art. 55, § 1, MB 31-05-1989>, TITRE VIII. - Des actions judiciaires., TITRE IX. - Des délimitations., TITRE XI. - Du nom., TITRE XII. - Des établissements publics., TITRE XIII. - Dispositions particulières relatives aux communes de la région de Bruxelles-Capitale. <Inséré par L 16-06-1989, art. 1, MB 17-06-1989>, TITRE XIII. - Dispositions particulières relatives aux communes de la région de Bruxelles-Capitale. <Inséré par L 16-06-1989, art. 1, MB 17-06-1989>, CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE II. - Des faits répréhensibles. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Section 3. - Disposition relative au receveur régional. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 3. - Disposition relative au receveur régional. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VI. - De la radiation de la sanction disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VIII. - De la prescription de l'action disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, TITRE XVbis. - De l'assurance en responsabilité civile des communes. <Inséré par L 1999-05-04/85, art. 4, **En vigueur :** 07-08-1999>, CHAPITRE II. - Réunions, discussions et décisions des conseils de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE II. - Réunions, discussions et décisions des conseils de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, ANNEXES

Article 1, Article 2bis., Section 1. - Des finalités., Section 1. - Des finalités., Section 1rebis. [¹ Du projet pédagogique et artistique d'établissement]¹, Section 2. - De l'organisation générale., Article 4, Section 3. - Des conditions d'admission et de la régularité des élèves., Section 4. - De la sanction des études., Section 5. - Du Conseil des études., Article 21, Section 6. - De l'organisation des humanités artistiques., Section 1. - Des dotations annuelles., Section 2. - Des dotations des humanités artistiques., Section 1. - Des dotations annuelles., Article 31, CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit., Section 3. - Des dotations des organisations particulières., CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit., CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit., Article 46bis., CHAPITRE V. - Des fonctions, des emplois subventionnés et du statut pécuniaire des membres du personnel., Section 1. - Des fonctions., Article 51, Section 2. - Des emplois subventionnés., Article 56, Article 61, Sous-section 3. - Des fonctions accessoires., Sous-section 4. - Des règles générales de fixation du traitement., Sous-section 3. - Des fonctions accessoires., Sous-section 5. - Des services admissibles., Sous-section 4. - Des règles générales de fixation du traitement., Sous-section 5. - Des services admissibles., Sous-section 7. - Des modalités de paiement du traitement aux membres du personnel temporaires., CHAPITRE VI. - Des titres de capacité., Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Section 2. - Du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement., Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Article 106, Article 107, Article 108, CHAPITRE VII. - Du Conseil de perfectionnement., CHAPITRE VII. [¹ - Du conseil général de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.]¹, CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 118, Article 120, Article 121

Article 47

Article 11

Article 417/42, Article 433quater/4, Article 433quater/8, Article 433quater/9, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., Article 433novies, SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., DISPOSITION PARTICULIERE., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section V. - De quelques autres fraudes., Section I. - De l'incendie., Section I. - De l'incendie., Section II. - De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques., Section III. - De la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autres papiers., Section IV. - De la destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, Section V. - Destructions et dévastations de récoltes, plantes, arbres, greffes, grains et fourrages, destruction d'instruments d'agriculture., Section VI. - De la destruction des animaux., Section VII. - Dispositions communes aux précédentes sections., SECTION VIII. - De la destruction de clôtures, du déplacement ou de la suppression des bornes et pieds corniers., SECTION VIIIbis. [¹ - De l'intrusion dans des zones portuaires.]¹, SECTION IX. - Destructions et dommages causés par les inondations., TITRE IXbis. - INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE, L'INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES DONNEES QUI SONT STOCKEES, TRAITEES OU TRANSMISES PAR CES SYSTEMES. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 9

Article 8

Article 76, Article 101, Article 428

Article 2

Article 42

Article 18, Article 108

Article 3, Article 7, Article 11, Section 4. [¹ - Des méthodes de recueil de données.]¹, Article 13/6., Article 13/7., Sous-section 2. ]²[¹ Des méthodes spécifiques et des méthodes exceptionnelles de recueil de données]¹, Sous-section 2. ]²[¹ Des méthodes spécifiques et des méthodes exceptionnelles de recueil de données]¹, Article 16/2, Sous-section 2. ]²[¹ Des méthodes spécifiques et des méthodes exceptionnelles de recueil de données]¹, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, B. [¹ Des méthodes spécifiques de recueil des données]¹, Article 18/7, Article 18/8, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, Article 18/14, Article 18/17, Section 3. - De la responsabilité civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affectés aux missions de protection des personnes., CHAPITRE IV. - Le secret., Section 6. ]¹ - De la coopération entre les services., [¹Section 7.]¹ - De la conservation et de la destruction des données., Chapitre IV/1. [¹ Le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité]¹, Chapitre IV/1. [¹ Le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité]¹, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, CHAPITRE IV. - Le secret., Chapitre IV/1. [¹ Le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions modificatives et finales.]¹, CHAPITRE V. [¹ - Dispositions particulières à l'exercice des missions du Service Général du Renseignement et de la Sécurité.]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions modificatives et finales.]¹

Article 55, Article 62

Article 81, Article 84

Article 2, Article 13/2, Article 18/1, Article 18/2, Article 24/2, Article 26/1, Article 28/2, Article 28/3, Article 28/4, Article 49/1, Article 49/2, Article 51/1, Article 60/1, Article 62/1, Article 65/3, Article 65/4, Article 65/5, Article 74_DROIT_FUTUR, Article 105/1, Article 105/2, Article 105/3, Article 106/2, Article 107/2, Article 107/3, Article 107/4, Article 107/5, Article 112/1, Article 120/1, Article 121/5, Article 121/6, Article 121/7, Article 121/8, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., Article 122, Article 123, Article 125, Article 126, Article 126/1, Article 126/2, Article 126/3, Article 127, Article 127/1, Article 127/2, Article 127/3, Article 133, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission européenne., CHAPITRE IV. - Dispositions Pénales., Article 145, TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE., Article N2

Article 62, Article 65

Article 2, Article 14, Article 15, Article 24, Article 25, Article 25/1., Sous-section 3. - Fonctionnement., CHAPITRE IV. - Financement., CHAPITRE IV. - Financement., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.

Article 33, Article 36_REGION_WALLONNE, Article 37_REGION_FLAMANDE, Article 52_REGION_FLAMANDE

Article 3, Article 11, Article 13, Section 1. - De l'exercice des missions de renseignement et de sécurité., Article 13/1, Article 13/1/1, Article 13/1/2, Section 3. [¹ - Concours avec une information ou une instruction judiciaire.]¹, Article 13/2, Sous-section 2. - [¹ Des méthodes ordinaires de recueil de données.]¹, Sous-section 2/1. [¹ Des méthodes spécifiques et des méthodes exceptionnelles de recueil de données]¹, Article 13/4, Section 3. [¹ - Concours avec une information ou une instruction judiciaire.]¹, Section 4. [¹ - Des méthodes de recueil de données.]¹, Sous-section 1. ]² [¹ - Des méthodes ordinaires de recueil de données.]¹, Article 16/3, Article 16/4, Article 16/5, Article 16/6, Article 18, Section 3. - De la responsabilité civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affectés aux missions de protection des personnes., A. [¹ Dispositions générales]¹, Article 18/1, Article 18/2, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, Article 18/3, Article 18/5/1, C. [¹ Des méthodes exceptionnelles de recueil des données]¹, Article 18/9, Article 18/10, Article 18/12/1, Article 18/15, Section 1re. [¹ - Disposition générale.]¹, Section 3. - De la responsabilité civile et de l'assistance en justice applicables aux officiers de protection affectés aux missions de protection des personnes., CHAPITRE IV. - Le secret., Article 20, [¹Section 7.]¹ - De la conservation et de la destruction des données., CHAPITRE III/1. [¹ - De la protection du personnel, des infrastructures et des biens des services de renseignement et de sécurité.]¹, Section 1re. [¹ - Disposition générale.]¹, Chapitre IV/1. [¹ Le contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité]¹, CHAPITRE IV. - Le secret., Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, Chapitre IV/2. [¹ - Du contrôle a posteriori des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité]¹, CHAPITRE V. [¹ - Dispositions particulières à l'exercice des missions du Service Général du Renseignement et de la Sécurité.]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions modificatives et finales.]¹

Article 7

Article 11

Article 4_DROIT_FUTUR., CHAPITRE III. - Des effets, de la mise en oeuvre et du suivi du plan urbain de mobilité., CHAPITRE Ier. - Du plan communal de mobilité, outil de planification : définition et contenu., CHAPITRE Ier. - Du plan communal de mobilité, outil de planification : définition et contenu., Article 12_DROIT_FUTUR., CHAPITRE II. - De la commission de suivi, des agréments et des subventions., CHAPITRE III. - De l'élaboration du plan communal de mobilité., CHAPITRE IV. - Des effets, de la mise en oeuvre et du suivi des plans communaux., TITRE IV. - De la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans urbains et plans communaux de mobilité., TITRE V. - Dispositions finales., ANNEXE.

Article 33

Article 2, Article 4, Article 5, Article 7

Article 40

Article 15, TITRE II. - De la structure et du paysage de l'enseignement supérieur, CHAPITRE Ier. - Structure générale, Section II. - Moyens, Section Ire. - Missions et structures, Article 21, Section II. - Moyens, Section IV. - Contrôle, Section IV. - Contrôle, Section 6. - Conseil d'orientation, Article 37, Article 39, Article 41, Section 6. - Conseil d'orientation, Section Ire. - Définition et missions, Section Ire. - Définition et missions, Section II. - Organisation, CHAPITRE IV. - Zones académiques, CHAPITRE Ier. - Structure et contenu minimal des études, CHAPITRE Ier. - Structure et contenu minimal des études, Article 66, Article 68/1, Article 70, Article 71, Article 73, CHAPITRE II. - Organisation de l'enseignement, Article 77, CHAPITRE III. - Rythme des études, Article 79, CHAPITRE IV. - Mobilité, collaborations et codiplômation, Article 82, CHAPITRE V. - Grades académiques, Article 83, Article 84, Article 85, CHAPITRE VI. - Habilitations, Article 88, Article 91, CHAPITRE VII. - Equivalences, Article 92, Article 93, CHAPITRE VIII. - Inscription aux études, Article 95/1, Article 96, Article 100, Article 100_DROIT_FUTUR, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Section Ire. - Accès aux études de premier cycle, Section IV. - Admissions personnalisées, Article 107, Article 108, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Article 111, Article 111_DROIT_FUTUR, Article 112, Article 113, Section Ire. - Programmes d'études, Article 115, Article 116, Section Ire. - Programmes d'études, Article 117, Section IV. - Admissions personnalisées, Section II. - Jurys, Section II. - Jurys, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Section III. - Evaluation, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, Article 145, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, Article 148, Article 150, Article 151, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, ANNEXES., Article N1, Article N2, Article N3, Article N6

Article 1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.

Article 17/1, Article 103, Article 119

Article 35bis_REGION_FLAMANDE

Article N

Article 12octies, CHAPITRE IV. - [¹ Mesures de promotion de la conservation de la nature]¹, Article 12decies., Section 2. - Réseau intégral d'imbrication et d'appui., Section 1re. [¹ - Mesures générales]¹, Article 13, Section 3. - Réserves naturelles., Sous-section A. - Acquisition., CHAPITRE V. - De la politique zonale., Sous-section C. - Aménagement de la nature., Section 1. - Le réseau écologique flamand (VEN)., Section 3. - Réserves naturelles., Section 3bis. - Les zones spéciales de conservation <Inséré par DCFL 2002-07-19/54, art. 24; **En vigueur :** 10-09-2002>, Section 3bis. - Les zones spéciales de conservation <Inséré par DCFL 2002-07-19/54, art. 24; **En vigueur :** 10-09-2002>, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., Sous-section A. - Acquisition., Sous-section D. - [¹ Encadrement planifié de la conservation de la nature]¹, Sous-section C. - Aménagement de la nature., CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., Sous-section E. [¹ - Encadrement planifié de la politique de conservation]¹, Section 2. [¹ - Programme Natura 2000 flamand]¹, Section 2. [¹ - Programme Natura 2000 flamand]¹, Section 3. [¹ - Plans de gestion Natura 2000]¹, Section 4. [¹ - Programmes de surveillance]¹, CHAPITRE VI. - La protection des espèces animales et végétales et de leurs biocénoses., CHAPITRE VIII. - Dispositions particulières., CHAPITRE VII. - Dispositions concernant l'éducation à la nature, les groupes-cibles, les autorités provinciales, communales et décentralisées sur le plan fonctionnel., Section 2. - Du contrôle. [¹ abrogée]¹, CHAPITRE IX. - [¹ Maintien]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., Section 2. - Du contrôle. [¹ abrogée]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., ANNEXES.

Article 2, Article 15, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47/1., Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 58/1., Article 59, Article 59/1., Article 60, Article 61, Article 63, CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 7. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et de la réglementation relative au remboursement, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur

Article 4.1.1, Article 4.1.19

Article 45, Article 45_DROIT_FUTUR, Article 75

Article 8.7.3, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Article 12.6.1., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III., Section Ire., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Section III., Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants [¹ ou les obligations relatives aux exigences minimales en matière de rénovation des bâtiments non résidentiels]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section VII. [¹ - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides à la rénovation énergétique ont été octroyées]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section III., Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, Section III., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

Article 4.1.22/1/1., CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, CHAPITRE 1/1. - [¹ Garantie d'origine]¹, CHAPITRE 1/1. - [¹ Garantie d'origine]¹, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section Ire. - Les exigences PEB, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE Ier. - Crédits, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Contrôle par la VREG, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, Section Ire. - Procédure générale, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Amende administrative générale, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE Ier. - Contrôle, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section Ire. - Dispositions générales, Section IV. - Prescription, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section IV. - Contrôle dans le cadre du [¹ prélèvements visés au titre XIV]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section II. - Recours administratif, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. - Recours administratif, Section IV. - Prescription, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section Ire., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section II., Section III., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II., Section III., Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE VI., CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section Ire., CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section III., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section Ire., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III., Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE VI., CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section VI. [¹ - Sanction administrative pour non-respect des exigences en matière d'électromobilité]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription [² de la redevance aux points de prélèvement de l'électricité]²]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section III., CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Section III., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

Article 1.1.3, Article 4.1.16/2, Article 8.2.2, Article 8.3.1/1, Article 8.4.2, Article 9.1.1, Article 9.1.2, Article 9.1.4

Article 14

Article 36/14, Article 36/48/1., (CHAPITRE V). - Dispositions transitoires et abrogatoires Entrée en vigueur. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530), art. 14, 013; **En vigueur :** 17-10-2008>

Article 4

Article 14

Article 6

Article 9, Article 9_DROIT_FUTUR.

CHAPITRE 2. - Désignation d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Fonds de sécurité d'existence "Zeevissersfonds", Article 112

Article 207, Article 508/1_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 508/2_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 508/3_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 508/4_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 508/5_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 508/6_COMMUNAUTE_FLAMANDE, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹

Article 570, Article 572bis, Article 572bis_REGION_FLAMANDE, Article 572bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 633sexies, Article 633septies

Article 730, Article 801bis, Article 1322bis, Article 1322ter, Article 1322quater, Article 1322quinquies, Article 1322septies, Article 1322octies, Article 1322nonies, Article 1322nonies/1., Article 1322nonies/2., Article 1322nonies/3., Article 1322nonies/4., Article 1322decies, Article 1322undecies, Article 1322duodecies, Article 1322quaterdecies, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 3. [¹ - Des mesures provisoires appliquées aux secrets d'affaires.]¹, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹

Article N

Article 33, Article 35, Article 35/1., Article 35/2., Section 1rebis. Réassignation sexuelle. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 11; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 2. - Nom et prénoms., Droit applicable à la détermination du nom et des prénoms., Droit applicable au changement de nom ou de prénoms., Détermination ou changement de nom ou de prénoms intervenu à l'étranger., Détermination ou changement de nom ou de prénoms intervenus à l'étranger., Section 3. - Absence., Droit applicable en matière d'absence., Droit applicable en matière d'absence., CHAPITRE III. - Relations matrimoniales., Section 1re. - Compétence internationale., Extension de compétence en matière de mariage et de divorce., Compétence des autorités belges pour célébrer le mariage., Compétence des autorités belges pour célébrer le mariage., Section 2. - Droit applicable à la promesse de mariage., Droit applicable à la promesse de mariage., Section 3. - Droit applicable au mariage., Droit applicable aux formalités relatives à la célébration du mariage., Droit applicable aux effets du mariage., Droit applicable aux effets du mariage., Section 4. - Droit applicable au régime matrimonial., Modalités du choix du droit applicable., Droit applicable à défaut de choix., Droit applicable à la forme du choix d'un régime matrimonial., Domaine du droit applicable au régime matrimonial., Protection des tiers., Protection des tiers., Section 5. - Dissolution du mariage et séparation de corps., Domaine du droit applicable au divorce et à la séparation de corps., Dissolution du mariage à l'étranger fondée sur la volonté du mari., Dissolution du mariage à l'étranger fondée sur la volonté du mari., Article 571., CHAPITRE IV. - Relation de vie commune., Notion de " relation de vie commune "., Compétence internationale en matière de relations de vie commune., Droit applicable à la relation de vie commune., CHAPITRE V. - [¹ Filiation et filiation adoptive]¹, Section 1re. - [¹ Filiation]¹, Compétence internationale en matière de filiation., Droit applicable à la filiation., Domaine du droit applicable à la filiation., Droit applicable aux formalités de la reconnaissance., Compétence internationale en matière d'adoption., Section 2. - Filiation adoptive., Compétence internationale en matière d'adoption., Droit applicable aux conditions de l'établissement de l'adoption., Droit applicable aux consentements., Droit applicable au mode d'établissement de l'adoption., Nature du lien créé par l'adoption., Droit applicable à la conversion, à la révocation et à la révision de l'adoption., Compétence internationale en matière d'obligations alimentaires., CHAPITRE VI. - Obligations alimentaires., Compétence internationale en matière d'obligations alimentaires., Droit applicable à l'obligation alimentaire., [¹Droit applicable à l'obligation alimentaire ne découlant pas de relations de famille]¹, Compétence internationale en matière de succession., CHAPITRE VII. - Successions., Compétence internationale en matière de succession., Droit applicable à la succession., Choix du droit applicable à la succession., Domaine du droit applicable à la succession. <, Modalités du partage. <, Administration et transmission de la succession. <, Forme des dispositions à cause de mort. <, Interprétation des dispositions a cause de mort. <, CHAPITRE VIII. - Biens., Section 1re. - Compétence internationale., Compétence internationale en matière de droits réels., Droit applicable aux droits réels., Section 2. - Droit applicable., Droit applicable aux droits réels., Droit applicable au bien en transit., Droit applicable au moyen de transport., Droit applicable au bien culturel., Droit applicable au titre négociable., Droit applicable au bien volé., Droit applicable à la propriété intellectuelle., Efficacité des décisions en matière de propriété intellectuelle., CHAPITRE IX. - Obligations., Efficacité des décisions en matière de propriété intellectuelle., CHAPITRE IX. - Obligations., Section première. - Compétence internationale., Compétence internationale en matière d'obligations contractuelles et non contractuelles, Droit applicable aux obligations contractuelles., Section 2. - Droit applicable., [Application des instruments internationaux en matière d'obligations.] (L 2009-12-30/14, art. 16, 004; En vigueur : 25-01-2010), Droit applicable aux obligations dérivant d'un fait dommageable., Rattachement accessoire., Choix du droit applicable aux obligations dérivant d'un fait dommageable., Prise en considération des règles de sécurité et de comportement., Domaine du droit applicable aux obligations dérivant d'un fait dommageable., Droit applicable aux obligations quasi contractuelles., Droit applicable à l'obligation dérivant de l'engagement par déclaration unilatérale de volonté., Droit applicable à l'action directe contre l'assureur., Droit applicable à la subrogation légale., Compétence internationale relative aux personnes morales., CHAPITRE X. - Personnes morales., Compétence internationale relative aux personnes morales., Droit applicable à la personne morale., Domaine du droit applicable à la personne morale., Transfert de l'établissement principal., Fusion., Droits dérivant d'une émission publique., Champ d'application., CHAPITRE XI. - (Procédures collectives d'insolvabilité.) <L [2009-01-31/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009013133), art. 79, 003; **En vigueur :** 09-08-2009>, Champ d'application., Définitions., Compétence internationale en matière d'insolvabilité., Droit applicable au règlement collectif de l'insolvabilité., Devoirs d'information et de coopération., Caractéristiques du trust., CHAPITRE XII. - Trust., Caractéristiques du trust., Compétence internationale en matière de trust., Droit applicable au trust., Domaine du droit applicable au trust., CHAPITRE XIII. - Dispositions finales., Section 1re. - Dispositions transitoires., Compétence internationale et efficacité des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers., Transcription d'actes étrangers de l'état civil concernant des Belges., Section 2. - Dispositions modificatives., Transcription d'actes étrangers de l'état civil concernant des Belges., Preuve de la résidence lors de la déclaration du mariage., Mention du choix du droit applicable au régime matrimonial., Portée de la loi sur l'adoption., Choix du régime matrimonial lorsque l'un des époux est belge., Mutation de régime matrimonial intervenue à l'étranger., Compétence du tribunal de première instance et du tribunal de commerce., Compétence territoriale en matière de faillite., Compétence territoriale en matière de règlement collectif de dettes., Reconnaissance des societés étrangères., Dispositions abrogées., Section 4. - Entrée en vigueur., Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Entrée en vigueur.

Article 4

Article 150/1

Article 3, Article 8, Article 18, Article 23, Article 30_DROIT_FUTUR., Article 34, Article 45, Article 57, Article 66, Article 68, Article 76, Article 95, Article 103, Article 150, Article 163, Article 169, Article 187, Article 216, Article 225, Article 226

Article 19, Article 20

Article 11, Article 12, Article 13, Article 13/1., CHAPITRE 6. - Conservation des biens consignés, Article 16, CHAPITRE 7. - Restitution des biens consignés et intérêts, Article 21/1., CHAPITRE 9. - Décisions judicaires, Article 23, CHAPITRE 10. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 11. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 12. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 12. - Dispositions transitoires, Article 29, CHAPITRE 13. - Entrée en vigueur

Article 23, Article 26, Article 28, Article 32/1, Article 36

Article 2, Article 22bis, Article 30bis, Article 33, Article 36bis, Article 45, Article 45_DROIT_FUTUR, Article 60, Article 69bis, Article 75, Article 77quater, Article 81, Article 87bis

Article 45, Article 49, Article 49bis, Article 87, Article 90bis, Article 90bis_DROIT_FUTUR., CHAPITRE IX. - [¹ Maintien]¹, CHAPITRE IX. - (Dispositions finales). <DCFL 1999-05-18/65, art. 77, 005; **En vigueur :** 02-08-1999>

Section III. - Développement de l'entreprise après transformation des engrais avérée., Article 35, Article 36, Article 37, CHAPITRE X., Article 45, Article 84

Article 6, Article 8, Article 12

Article 15, Article 16

Article 133

Article 120, Article 121, Article 122

Article 5/1, Article 15/1, CHAPITRE 7. - Chèques consommation, Article 15/2, Article 15/3, Article 15/4, CHAPITRE 9. - Modifications relatives du Code des droits et taxes divers, TITRE 3. - Aide sociale, CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, visant la prolongation de l'augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19, CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, CHAPITRE 1er. - Prolongation de l'application de l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, CHAPITRE 1er. - Prolongation de l'application de l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, CHAPITRE 2. - Extension temporaire du champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, CHAPITRE 2. - Extension temporaire du champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, CHAPITRE 4. - Octroi d'une indemnité d'incapacité primaire supplémentaire dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés, CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, CHAPITRE 1er. - Compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de force majeure consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employés, CHAPITRE 2. - Dispositions accordant une subvention à l'Office national des vacances annuelles pour l'année 2021 à titre de compensation dans le coût de l'assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers, CHAPITRE 2. - Dispositions accordant une subvention à l'Office national des vacances annuelles pour l'année 2021 à titre de compensation dans le coût de l'assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers, Sous-section 1re. - Définition, Sous-section 2. - Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour des travailleurs se trouvant en chômage temporaire, Sous-section 3. - Mise à disposition de travailleurs auprès d'utilisateurs dans les secteurs des soins, l'enseignement ou d'utilisateurs qui exploitent des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, Sous-section 3. - Mise à disposition de travailleurs auprès d'utilisateurs dans les secteurs des soins, l'enseignement ou d'utilisateurs qui exploitent des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, Sous-section 4. - Emploi temporaire auprès d'employeurs du secteur des soins, de l'enseignement et auprès d'employeurs exploitant des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, Sous-section 3. - Mise à disposition de travailleurs auprès d'utilisateurs dans les secteurs des soins, l'enseignement ou d'utilisateurs qui exploitent des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, Sous-section 4. - Emploi temporaire auprès d'employeurs du secteur des soins, de l'enseignement et auprès d'employeurs exploitant des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, Section 2. - Modification de la loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant, Section 3. - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail pour permettre des mesures spécifiques en cas de pandémie, Section 4. - Entrée en vigueur et application dans le temps, TITRE 7. - Economie, TITRE 7. - Economie, TITRE 6. - Possibilité de prolongation des mesures, TITRE 7. - Economie

Article 179

Article 120

Article 5, Article 9, Article 86

Article 5, Article 85, Section 1re. - Pouvoirs et mesures de contrôle concernant les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 21°, et 29° [¹ à 31° /5]¹, Article 108

Article 2, Article 30, Article 30bis, Article 102

Article 234

Article 18

Article 17

Article 1er, Article 2, PARTIE II. - L'organisme public de radiodiffusion de la Communauté flamande, TITRE Ier. - STATUT DE LA VRT, TITRE II. - OBJET SOCIAL, ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE RADIODIFFUSION, TITRE III. - ORGANISATION, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE II. - Assemblée générale, CHAPITRE III. - Conseil d'administration, CHAPITRE IV. - L'administrateur délégué, CHAPITRE V. - Les commissaires, Titre IV. - Contrat de gestion, TITRE V. - RECETTES ET COMPTABILITE, TITRE VI. - PERSONNEL, TITRE VII. - DISPOSITIONS PARTICULIÔRES RELATIVES AUX PROGRAMMES, TITRE VIII. - CONTROLE, TITRE IX. - COMMUNICATIONS DE L'AUTORITE FLAMANDE, TITRE X. - PROGRAMMES TELEVISES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS IDEOLOGIQUES ET PROGRAMMES RADIOPHONIQUES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS IDEOLOGIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES, PARTIE III. - Radiodiffusion sonore et télévisuelle, TITRE Ier. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE RADIODIFFUSION, TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques relatives à la protection de mineurs d'âge lors de la visualisation de services télévisés linéaires et non linéaires, CHAPITRE III., Section Ire. - Utilisation de la communication commerciale, Section Ire. - Utilisation de la communication commerciale, Section 1/1. [¹ Messages d'intérêt général ]¹, Section II. - Règles de base pour l'utilisation de la communication commerciale [¹ et messages d'intérêt général]¹, Section III. - Communication commerciale sur des produits spécifiques, Section IV. - Communication commerciale orientée vers les mineurs, jeunes et enfants, Sous-section Ire. - Publicité télévisée et télé-achat, Section V. - Formes spécifiques de communication commerciale, Sous-section II. - Publicité à la radio, Sous-section III. - Sponsoring, Sous-section IV. - Placement de produits, Article 98/1, Article 99, Section Ire. - Droit de réponse, Section Ire. - Droit de réponse, Section II. - Droit de communication, CHAPITRE VI. - Le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves, Section Ire. - Dispositions communes, TITRE III. - SERVICES DE RADIO, CHAPITRE Ier. - Organismes de radiodiffusion sonore linéaire privés, Article 127, Article 128, Section II. [¹ - Transmission par des réseaux de communications électroniques]¹, Sous-section Ire. - Dispositions générales, Article 132, Article 133, Article 134, Article 134/1, Article 135, Sous-section III. - Organismes de radiodiffusion sonore régionaux, Article 139, Sous-section II. - Organismes de radiodiffusion sonore nationaux, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Section III. - Autres organismes de radiodiffusion sonore, Article 143/2, TITRE IV. - SERVICES TELEVISES, Article 145, Section II. - L'émission d'oeuvres cinématographiques, Article 149, Section IV. - La promotion de productions européennes, Section IV. - La promotion de productions européennes, Section IV. - La promotion de productions européennes, Section IV. - La promotion de productions européennes, Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Les organismes privés de radiodiffusion télévisuelle, Section II. - Les organismes privés de radiodiffusion télévisuelle, Section III. - L'organisme de radiodiffusion télévisuelle régional, Section III. - L'organisme de radiodiffusion télévisuelle régional, Section II. - L'émission d'oeuvres cinématographiques, CHAPITRE III. - Services télévisés privés non linéaires, Article 170, TITRE II. - Possibilités et obligations de transmission, TITRE I/1. [¹ Stimulation du secteur audiovisuel par les distributeurs de services]¹, Article 176/2, PARTIE V. - Réseaux, TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES, TITRE III. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION C¶BLES, PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'émission de signaux de télévision, TITRE IV. - LA FOURNITURE DE RESEAUX DE RADIODIFFUSION HERTZIENS, PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'émission de signaux de télévision, TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, Article 193, TITRE V. - CONTRAT DE GESTION, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, Article 201, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, Article 209/1, Article 214/1, Article 214/2, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, Article 216, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, Article 218, CHAPITRE Ier. - Dispositions financières, TITRE II. - MISSION, T¶CHES ET COMPETENCES, Article 228, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, TITRE V. - CONTRAT DE GESTION, CHAPITRE Ier. - Dispositions financières, CHAPITRE Ier. - Dispositions financières, CHAPITRE II. - Personnel, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXES. [¹ ]¹, Article N1, Article N2, Article N3

Article 12, Article 17/1., Article 18, Article 19, Section 3. - Réforme des SIR relatives à l'immobilier de soins de santé, Section 4. - Modification de la procédure de règlement à l'amiable et des frais de régularisation, Section 5. - Réduction d'impôt pour garde d'enfant, Section 6. - Renforcement du système actuel de tax shelter pour les start-ups et les scale-ups, Section 7. - Augmentation du nombre d'heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction, Section 8. - Prolongation de la durée de validité des chèques-repas et des éco-chèques, CHAPITRE 2. - Taxe sur la valeur ajoutée Exclusion de la fourniture de logements meublés du régime de la franchise de la taxe, Section 1re. - Diesel professionnel: Réduction du remboursement du droit d'accises, Section 1re. - Diesel professionnel: Réduction du remboursement du droit d'accises, Section 2. - Energie: réforme des accises, Section 3. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 1er. - Dispositions accordant une subvention à l'Office national des vacances annuelles pour l'année 2022 à titre de compensation dans le coût de l'assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers, CHAPITRE 1er. - Dispositions accordant une subvention à l'Office national des vacances annuelles pour l'année 2022 à titre de compensation dans le coût de l'assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers, CHAPITRE 2. - Compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de force majeure consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employés, CHAPITRE 3. - Compensation du cout patronal du chômage temporaire pour cause de force majeure consécutif aux inondations pour les vacances annuelles pour les employés, CHAPITRE 4. - Subvention au Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, CHAPITRE UNIQUE. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, Section 1re. - Maximum à facturer, Section 1re. - Maximum à facturer, Section 2. - Ressources de l'assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques liées à la pandémie COVID-19, Section 3. - Cotisations sur le chiffre d'affaires, Section 4. - Contribution sur le marketing, Section 5. - Frais d'administration des organismes d'assureurs, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et réglant le financement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses pour la gestion et l'assainissement des passifs nucléaires à charge de l'Etat fédéral par une attribution à partir des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et réglant le financement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses pour la gestion et l'assainissement des passifs nucléaires à charge de l'Etat fédéral par une attribution à partir des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, Section 1re. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, Section 1re. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, Section 2. - Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, Section 3. - Dispositions transitoires, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 1re. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, Section 1re. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et à l'article 20, § 2/1, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, CHAPITRE UNIQUE. - Mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal, Section 1re. - Définitions, Section 1re. - Définitions, Section 2. - Le système de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, Section 3. - Compensation financière au bénéfice d'Infrabel, Section 4. - Conditions particulières pour les bénéficiaires, Section 5. - Dispositions finales, CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE 2. - Modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Section 1re. - Dispositions relatives à l'allocation de transition dans le régime de pension du secteur public, Sous-section 1re. - Modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, Sous-section 1re. - Modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, Sous-section 2. - Disposition transitoire, Sous-section 3. - Entrée en vigueur, Sous-section 1re. - Modification de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, Sous-section 1re. - Modification de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, Sous-section 2. - Modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, Sous-section 3. - Disposition transitoire, Sous-section 4. - Entrée en vigueur, Section 3. - Dispositions relatives à l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants, CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE 1er. - Financement de la sécurité sociale, Section 1re. - Financement alternatif - Dérogations à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale - Travailleurs salariés, Section 1re. - Financement alternatif - Dérogations à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale - Travailleurs salariés, Section 2. - Financement alternatif - Dérogations à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale - Indépendants, Section 3. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 2. - Les entreprises de travail adapté - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, CHAPITRE 3. - Les plans plus - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires relatives aux sportifs rémunérés, Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires relatives aux sportifs rémunérés, Section 2. - Modification du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme(I) du 24 décembre 2002, Section 3. - Octroi d'un bonus sport, Section 4. - Termes et délais amiables, Section 5. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 5. - Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité, CHAPITRE 6. - Modification de la rémunération de base dans le secteur du risque professionnel, CHAPITRE 7. - Réédition des Titres-repas et des éco-chèques ayant expiré en 2021, CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Article 1.01.7, Article 2.02.6, Article 2.02.7, Article 2.02.8, Article 2.06.2, Article 2.06.9, Article 2.12.3, Article 2.13.2, Article 2.13.7, Article 2.13.25, Article 2.16.23, Article 2.16.24, Article 2.16.25, Article 2.16.26, Article 2.17.8, Article 2.17.9, Article 2.17.12, Article 2.17.14, Article 2.18.4, Article 2.24.2, Article 2.25.17, Article 2.32.1, Article 2.33.2, Article 2.44.2, Article 2.44.5, Article 2.46.3, Article 2.46.7

Article 2_REGION_FLAMANDE, Article 3, Article 3_REGION_FLAMANDE

Article 6, Article 7, Article 10/26, Article 10/34

Article 192/1.

Article 20quater., Article 32, Article 32bis, Article 32bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 15bis, Article 15ter., CHAPITRE III. _ Mesurage du travail., CHAPITRE V. - (.....) <L 10-10-1967/1, art. 2, art. 35, 31°>., CHAPITRE V. - (.....) <L 10-10-1967/1, art. 2, art. 35, 31°>., CHAPITRE VI. - Procédure relative à la cession de la rémunération, Section 1. - [¹ Régime général]¹, Section 1. - [¹ Régime général]¹, Section 1re/1 [¹ - Régime particulier portant exclusivement sur la responsabilité solidaire du contractant direct en cas d'activités dans le domaine de la construction]¹, CHAPITRE VII. - Surveillance., CHAPITRE VII. - Surveillance., CHAPITRE VIII. - Dispositions pénales, CHAPITRE IX. _ Dispositions générales.

Article 805

Article 3, Article 4/2, CHAPITRE 2. - Dispositions générales relatives à la gestion de cycles de matériaux et de déchets, Article 6, Article 12, Article 21, Section 2. - Déchets industriels, Section 2. - Déchets industriels, Section 3. - Déchets ménagers, Section 4. - Déchets dangereux, Article 26, Section 5. - Déchets particuliers, Article 29, CHAPITRE 4. - Délimitation de la vie des déchets, Sous-section 6. 1. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section 6. 1. - [¹ Dispositions générales]¹, Article 33/1, CHAPITRE 5. - Contributions écologiques, redevances écologiques et rétributions, Article 33/5, Article 33/6, Article 33/7, Section 2. - Redevances écologiques, Article 33/9, Article 33/10, Article 33/11, Article 33/12, Article 33/13, Sous-section 6. 4. [¹ Obligations en cas de transfer]¹, Article 33/14, Article 33/15, Sous-section 6. 5. [¹ Sous-section 6.5. Experts en inventaire d'amiante]¹, Article 33/16, Article 33/17, Section 2. - Redevances écologiques, Section 3. - Rétributions, Section 3. - Rétributions, CHAPITRE 7. - Surveillance et sanctions, Article 64, CHAPITRE 6. [¹ - Transition vers une économie circulaire]¹, CHAPITRE 7. - Surveillance et sanctions, CHAPITRE 7. - Surveillance et sanctions, CHAPITRE 8. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 5, Article 6, Section III. - Modalités de transferts entre enveloppes, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19

Article 40

Article 7, Article 8, Article 17

Article 266, Article 268, Article 275, Article 293, Article 301, Article 307, Article 310, Article 311, Article 312

Article 41sexies

Article 25_REGION_WALLONNE

Article 14bis, Article 108

Article D.193, Article D.361

Article 14

Article 16

Article 6.36, Article 6.83, Article 7.4.1., Article 7.5, Article 10.7

Article 4

Article 3.1, Article 3.1.1., Article 3.1.2., Article 3.1.3., Article 3.1.4., SOUS-TITRE 2. - Inscription d'un élève ou étudiant., Article 3.11, SOUS-TITRE 4. - Programme de formation et volume des études., SOUS-TITRE 4. - Programme de formation et volume des études., SOUS-TITRE 8. - Diplômes., Article 3.30, SOUS-TITRE 6. - Organisation de l'année scolaire et de l'année académique., SOUS-TITRE 8. - Diplômes., SOUS-TITRE 9. - Mesures disciplinaires., Sous-titre 1er. - [¹ Contrôle de qualité ]¹, TITRE IV. - [¹ Contrôle de qualité et gestion des plaintes]¹, Art. 4.3. [¹ Recevabilité des plaintes, Sous-titre 2. - [¹ Gestion des plaintes]¹, SOUS-TITRE 1. - Dispositions générales., CHAPITRE 1. - Obligations., SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilités., SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilités., CHAPITRE 1. - Obligations., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., SOUS-TITRE 3. - De l'accès aux fonctions., Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire., Section 2. - Régime de priorité., Section 3. - Bulletin de signalement., CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif., Section 3. - Bulletin de signalement., Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire., CHAPITRE 2. - Activité de service., Article 5.34, SOUS-TITRE 7. - Régime disciplinaire., SOUS-TITRE 5. - Positions de service., CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., CHAPITRE 3. - Non-activité., CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité., SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours., SOUS-TITRE 9. - Suspension préventive., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire., SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours., SOUS-TITRE 13. - Dispositions particulières., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 13. - Dispositions particulières., SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing), SOUS-TITRE 17. - Directeur., SOUS-TITRE 17. - Directeur., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 2. - Personnel enseignant., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, SOUS-TITRE 5. [¹ Utilisation du capital emplois]¹, SOUS-TITRE 1. - Généralités., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, SOUS-TITRE 4. - Dons et legs., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., CHAPITRE 1. - Récupérations., CHAPITRE 2. - Sanctions., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 9.11septies, Article 9.11undecies., ANNEXE., N. [¹ ANNEXE

Article 8, Article 37, Article 40, Article 41, Article 61, Article 69, Article 77, Article 80, Article 105

Article 4

Article 3

Article 116, Article 124

Article 104_REGION_WALLONNE., CHAPITRE XII. - Allocations de chômage des travailleurs étrangers et apatrides., Section II. - Régime spécial d'option applicable aux amortissements., Section III. - Exonération des plus-values sur navires., Section III. - Exonération des plus-values sur navires., Section IV. - Déduction pour investissement., Section III. - Exonération des plus-values sur navires., CHAPITRE II. - Tax-Shelter., CHAPITRE III. - Modifications du code de la taxe sur la valeur ajoutée., Section VI. - Réduction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque sur navires et bateaux., Section VI. - Réduction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque sur navires et bateaux., CHAPITRE V. - Extension des dispositions de la loi créant les fonds budgétaires., TITRE VI. - Défense., CHAPITRE III. - Loi du 1er mars 1958 - Statut officiers., CHAPITRE IV. - Loi du 10 avril 1973 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense., TITRE VI. - Défense., CHAPITRE I. - Loi du 30 juillet 1938 - Emploi de la langue anglaise., CHAPITRE V. - Loi du 11 juillet 1978 - Délégués syndicaux., CHAPITRE III. - Loi du 1er mars 1958 - Statut officiers., CHAPITRE VI. - Loi du 21 décembre 1990 - Formation., CHAPITRE VII. - Loi du 20 mai 1994 - Rétribution annuelle garantie., CHAPITRE X. - Statuts du personnel militaire., CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE II. - Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990., CHAPITRE III. - Reforme des polices., CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers., TITRE VII. - Intérieur., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE II. - Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990., CHAPITRE III. - Reforme des polices., CHAPITRE III. - Reforme des polices., CHAPITRE I. - Divers., CHAPITRE I. - Divers., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom., CHAPITRE IV. - La modification de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments., CHAPITRE IV. - La modification de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976., TITRE XI. - Transport., TITRE XI. - Transport., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, ., CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976., CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aides sociale, CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, TITRE XIII. - Modifications du Code des sociétés., TITRE XIV. - Entrée en vigueur., TITRE XV. [¹ - Dispositions transitoires.]¹

Article 1er, Article 3, Article 4, Article 5, Article 8, Article 10, Article 11, Article 13, Article 14, Article 17, Article 21, Article 205/1

Article 99

Article 569, Article 569_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 569_REGION_WALLONNE, Article 569_REGION_FLAMANDE, Article 594, Article 594_REGION_FLAMANDE, Article 594_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 627, Article 628, Article 628_REGION_FLAMANDE, Article 629, Article 629_REGION_WALLONNE, Article 629_REGION_FLAMANDE, Article 629quater

Article 51

Article 6bis, Article 6septies, Article 12ter, Article 16bis

Article 21, Article 166/1, Article 166/2, Article 166/3, Article 211bis/2, Article 211bis/3, Article 211bis/4, Article 211bis/5, Article 211bis/6, Article 211bis/7, Article 211bis/8, Article 211bis/9, Article 211bis/10, Article 211bis/11, Article 211bis/12, Article 211quater

Article 32, Article 44

Article 1154, Article 1185, Article 1194, Article 1196, Article 1228, Article 1231, Article 1253quater, Article 1253sexies, Article 1287, Article 1311, Article 1312, Article 1313, Article 1315, Article 1316, Article 1317, Article 1318

Article 18/1, Section 2. - Dispositions transitoires, Section 1re. - Procédure en cas de litige quant à la classification, Section 1re. - Procédure en cas de litige quant à la classification, Section 2. - Exigences linguistiques, Section 3. - Dérogation aux procédures d'évaluation de la conformité, Article 26, Section 4. - Certificat de libre vente, Section 1re. - Dispositions générales relatives à la protection des participants à une investigation clinique et à la conduite d'une investigation clinique, Section 1re. - Dispositions générales relatives à la protection des participants à une investigation clinique et à la conduite d'une investigation clinique, Section 2. - Collège et Comités d'éthique, Article 39/1, Sous-section 1re. - Dispositions communes, Sous-section 1re. - Dispositions communes, Sous-section 2. - Procédure relative à l'autorisation d'une investigation clinique, Sous-section 3. - Procédure relative à l'autorisation de modifications substantielles d'une investigation clinique, Section 5. - Recours gracieux, Section 6. - Exigences linguistiques, Section 7. - Mesures correctives, Section 8. - Mesures d'exécution, Section 9. - Dispositions transitoires, Section 9. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 7. - Surveillance après commercialisation, vigilance et surveillance du marché, Section 1re. - Vigilance, Section 1re. - Vigilance, Section 2. - Dispositions transitoires, Section 3. - Traitement de données, Article 69, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Section 4. - Surveillance du marché, Section 5. - Inspection, Article 81, Section 6. - Sanctions, Article 84, Article 88, Section 8. - Traitement des données Inspection, Article 93, Section 8. - Traitement des données Inspection, Section 1re. - Modification de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, Section 1re. - Modification de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, Section 2. - Modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Section 4. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, Section 4. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur, ANNEXES., Article N1, Article N2

Article 68

Article 58, Article 71

Article 2, Article 4, Article 6, Article 14, Article 19

Article 20, Article 67.3., ANNEXE.

Article 157, Article 157/1., Article 160, Article 163

Article 15, Article 16, Article 21, Article 22

Article 3bis/3.

Article 20, Article 22/1., Article 22/5, Article 22/6, Article 22/7, Section Ire. [¹ - Dispositions générales pour l'importation par voie maritime ou par voie aérienne.]¹, Section Ire. [¹ - Dispositions générales pour l'importation par voie maritime ou par voie aérienne.]¹, Section II. [¹ - Dispositions particulières pour l'importation par voie maritime.]¹, CHAPITRE V. - [abrogé] <L 1993-12-27/47, art. 9, **En vigueur :** 01-01-1994>, CHAPITRE VII. - Marchandises naufragées et sauvées., CHAPITRE VII. - Marchandises naufragées et sauvées., CHAPITRE VIII. - Importation par les rivières et par terre., CHAPITRE VIIIbis. - [Mise en libre pratique des marchandises] <Inséré par AR 1982-08-23/01, **En vigueur :** 01-07-1982, confirmé par L 1985-05-21/34>, Article 70/21, CHAPITRE IX. - Exportation par mer., CHAPITRE X. - Exportation par les rivières et par terre., CHAPITRE Xbis. - [Exportation des marchandises [¹ de l'Union]¹] <Inséré par AR 1983-03-18/35, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1983; confirmé par L 1985-05-21/34>, CHAPITRE XI. - [Dispositions particulières concernant l'exportation de marchandises [¹ sous un régime de suspension de droits d'accise]¹] <L 1989-12-22/30, art. 83, § 1er>, CHAPITRE XII. - Marchandises prohibées, inconnues non acceptées ou sans consignataire., Article 94, Section I. - Transit en général., Section I. - Transit en général., Section II. - [abrogée] <L 1993-12-27/47, art. 28, **En vigueur :** 01-01-1994>, Section III. - [abrogée] <L 1993-12-27/47, art. 28, **En vigueur :** 01-01-1994>, Section IV. - [abrogée] <L 1993-12-27/47, art. 28, **En vigueur :** 01-01-1994>, Section VII. - Dispositions générales., Section VI. - Pénalités., Section VII. - Dispositions générales., CHAPITRE XIV. - [¹ Représentant en douane]¹, CHAPITRE XV. [¹ - Statistiques.]¹, Statistique. <, CHAPITRE XVI. - Règlement sur le chargement et le déchargement., CHAPITRE XVIII. - Garde et scellement., CHAPITRE XVIII. - Garde et scellement., CHAPITRE XIX. - Rayon des douanes., CHAPITRE XX. - Visites et recensements., CHAPITRE XXII. - Mesures de contrôle., CHAPITRE XXII. - Mesures de contrôle., Dispositions communes aux divers impôts., CHAPITRE XXIII. - [Droit de recours administratif] <L [2000-06-30/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000063038), art. 2, **En vigueur :** 12-08-2000>, CHAPITRE XXIIIbis. - Conciliation fiscale <Inséré par L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 127, **En vigueur :** 01-05-2007>, CHAPITRE XXIV. - Amendes et peines en général., Chapitre XXIVbis. - [¹ Sanctions administratives]¹, CHAPITRE XXV. - Procès-verbaux, déclarations en contravention, saisies et poursuites., CHAPITRE XXVbis. [¹ - Parquet européen.]¹, CHAPITRE XXVI. - [¹ Garanties]¹, crédits et paiements., CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection à leur accorder., CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection à leur accorder., Annexes.

Article 9_DROIT_FUTUR, Article 12_DROIT_FUTUR, Article 18, Section Ire. - [¹ De la qualité de candidat militaire et de militaire]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section Ire. - [¹ De la qualité de candidat militaire et de militaire]¹, Section 3. - Des catégories de personnel et des grades., Section 3. - Des catégories de personnel et des grades., Section 4. [¹ - Des forces, des filières de métiers et des pôles de compétence.]¹, Section 5. - De l'emploi., Sous-section 4. - De la démission à la demande., Sous-section 5. - Des mesures statutaires., Sous-section 4. - De la démission à la demande., Sous-section 4. - De la démission à la demande., Sous-section 5. - Des mesures statutaires., Section 6. - [¹ De l'ancienneté et de la nomination]¹, Section 9. - Dispositions spéciales., Sous-section 3. - Des catégories [¹ d'aptitude]¹., Sous-section Ire. - De l'appréciation des compétences., Sous-section 3. - Des catégories [¹ d'aptitude]¹., Section Ire. - Généralités., Section 2. - De la formation initiale., Section 9. - Dispositions spéciales., CHAPITRE II. - De la carrière militaire [¹ ...]¹., CHAPITRE II. - De la carrière militaire [¹ ...]¹., Section Ire. - Généralités., Section 4. - De la promotion sociale, du changement de carrière et de l'admission des officiers du niveau B en qualité d'officier du niveau A., Section 2., Section 2., Sous-section Ire., Section 6. - De la période de transfert., Sous-section 3. - Mesures particulières., Section 3. - De la formation continuée [¹ ...]¹., Section 4. - [¹ De la promotion sociale, du passage et de la promotion sur diplôme]¹, Section 6. <Abrogée par L [2013-07-31/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073104), art. 183, 006; En vigueur : 30-09-2013>, CHAPITRE III., Section 4. - La reconversion professionnelle., Section Ire., Section 2., TITRE V. - [¹ La mobilité]¹ externe., TITRE IV. - Du [¹ transfert]¹ interne., TITRE V. - [¹ La mobilité]¹ externe., Section première. - Généralités., TITRE VIII. - Des pensions., Section 3. - Le transfert vers un employeur public., Section 4. - La reconversion professionnelle., CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires., Section Ire. - Généralités., Section 2. - De la période de rendement., TITRE VII. - Les périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., TITRE VIII. - Des pensions., TITRE IX. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923., CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923., CHAPITRE II/I [¹ - Modifications de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée]¹, CHAPITRE III. - [¹ Modifications]¹ de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public., CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public., CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public., CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public., CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif., CHAPITRE XI/1. [¹ - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation des militaires en dehors des Forces armées]¹, CHAPITRE XII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme., CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., CHAPITRE XII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme., CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver., CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires., CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation., CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation., CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. <Erratum, M.B. 12.09.2007, p 48328>, CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées., CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées., CHAPITRE XIX. - [¹ Modification]¹ de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées., CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales., CHAPITRE XXII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense., CHAPITRE XXIII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public., CHAPITRE XXIII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public., CHAPITRE XXIV. - [¹ Modification]¹ de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical., CHAPITRE XXVI. [¹ - Modification de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Modification de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire]¹, TITRE X. - Dispositions transitoires et finales., ANNEXES.

Article 66

Article 5, Article 7, Article 32

Article 113novies

Article 6

Section 5 - Subrogation de l'Etat dans certains cas de refus d'intervention de compagnies d'assurance <Insérée par L 2006-07-20/39, art. 79; **En vigueur :** 15-09-2006>, Article 99ter, Article 99quater., CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire., CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales.

Article 1, Article 2

Article 18, Article 20, Article 37, Article 41, Article 56.5, Article 64.5, Article 64.16, Article 111sexiesdecies.

Article 2/1

Article 23/1., Article 23/2., Article 23/3., Article 25, Article 25/1., CHAPITRE 1er. - Champ d'application et définitions, CHAPITRE 2. - Modifications à la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, TITRE 4. - Diverses dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Champ d'application et définitions, CHAPITRE 2. - Modifications à la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, TITRE 4. - Diverses dispositions modificatives, CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Article 8

Article 10

Article 15, Article 16

Article 519

Article 30

Article 578, Article 578_REGION_WALLONNE, Article 578_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 578_REGION_FLAMANDE, Article 626/1

Article 9

Article 10

Article 21

Article 76bis

Article 18

Article 3, Article 5

Article 569_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 41ter

Article 35

Article 40

Article 2

Article 2, Article 2bis., Article 2sexies., Article 30

Article 2, Article 24, Article 53bis., Section II. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation de base., Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section VII. - Formation spécifique des enseignants : coopération et réseaux d'expertise., Article 63, Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes., Section II. - Le régime de prestations., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Article 120, CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., Section IV. [¹ - Personnel à charge des moyens de fonctionnement]¹, CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., TITRE IX. - Dispositions finales., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., Section IV. - Personnel., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., Section II. - Structure de l'éducation des adultes., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, Section III. - Financement de l'éducation des adultes., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES

Article 2, Article 12, Article 15, Article 17, Article 22, Article 23, Article 25, Article 26, Article 29

Article 9

Article 4

Article 27, Article 28, Article 30

Article 3, Article 10, Article 20, Article 24

CHAPITRE VI. - Dispositions particulières., Article 13/1., Article 13/2., CHAPITRE VI. - Dispositions particulières.

Article 3, Article 6, Article 7, Article 8bis, Article 12bis, Article 12ter

Article 1, Article 6, Article 11/1, Article 11bis, Article 15/1, Article 18, Article 20

Article 12

Article 6, Article 10, Article 11, Article 13, CHAPITRE 8. - Conseil de l'Esthétique médicale, Article 23

Article 85, Article 98

Article 21

Article 262, Article 265, Article 270

Article 8

Article 61, Article 275

Article 22, Article 31/1., Article 31/2., CHAPITRE 5. - Composition de l'Organe central, CHAPITRE 5. - Composition de l'Organe central, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, Section 1re. - Modifications du Code d'instruction criminelle, Section 2. - Modifications du Code judiciaire, CHAPITRE 7. - Disposition abrogatoire, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 9. - Disposition finale, CHAPITRE 10. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 10. - Entrée en vigueur

Article 1er, Article 4, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 123

Article 605bis

Article 21

Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87

Article 2, Article 5

Article 2, Article 3

Article 3

Article 2, Article 3

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5

Article 2, Article 4, Article 5

Article 183ter., Article 183quater.

Préambule

Article 34ter, Article 34quater, Article 37ter, Article 37quinquies, Article 37octies, Article 43quater, Article 46, Article 137, Article 347bis, CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., Article 371/1, Article 371/2, Article 371/3, Article 372, Article 373, Article 374, Article 375, Article 376, Article 377, Article 377bis, Article 377ter, Article 377quater, Article 378, Article 378bis, Article 379, Article 380, Article 380bis, Article 380ter, Article 381, Article 382, Article 382bis, Article 382ter, Article 382quater, Article 382quinquies, Article 383, Article 383bis, Article 383bis/1, Article 384, Article 385, Article 386, Article 387, Article 388, Article 389, CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inseré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, Article 417/1, Article 417/2, Article 417/3, Article 417/4, CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, Section VI. - De l'utilisation de mineurs [¹ et de personnes vulnérables]¹ à des fins criminelles ou délictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, Article 417/5, Article 417/6, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, Article 417/7, Article 417/8, Article 417/9, Article 417/10, Article 417/11, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., Article 417/12, Article 417/13, Article 417/14, Article 417/15, Article 417/16, Article 417/17, Article 417/18, Article 417/19, Article 417/20, Article 417/21, Article 417/22, CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., Article 417/23, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., Article 417/24, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., Article 417/25, Article 417/26, Article 417/27, Article 417/28, Article 417/29, Article 417/30, Article 417/31, Article 417/32, Article 417/33, Article 417/34, Article 417/35, Article 417/36, Article 417/37, Article 417/38, Article 417/39, Article 417/40, Article 417/41, Article 417/42, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., Article 417/43, Article 417/44, Article 417/45, Article 417/46, Article 417/47, Article 417/48, Article 417/49, SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., Article 417/50, CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., Article 417/51, Article 417/52, Article 417/53, Article 417/54, Article 417/55, CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., Article 417/56, Article 417/57, Article 417/58, Article 417/59, Article 417/60, Article 417/61, Article 417/62, Article 417/63, Article 417/64, SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>, SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., Article 433quater/1, Article 433quater/2, Article 433quater/3, Article 433quater/4, Article 433quater/5, Article 433quater/6, Article 433quater/7, Article 433quater/8, SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, Article 433novies, Article 433novies/1, SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, Article 433novies/11, SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., DISPOSITION PARTICULIERE., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, Article 458bis, SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section V. - De quelques autres fraudes., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., Section I. - De l'incendie., Section II. - De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques., Section III. - De la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autres papiers., Section IV. - De la destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, Section V. - Destructions et dévastations de récoltes, plantes, arbres, greffes, grains et fourrages, destruction d'instruments d'agriculture., Section VI. - De la destruction des animaux., Section VII. - Dispositions communes aux précédentes sections., SECTION VIII. - De la destruction de clôtures, du déplacement ou de la suppression des bornes et pieds corniers., SECTION VIIIbis. [¹ - De l'intrusion dans des zones portuaires.]¹, SECTION IX. - Destructions et dommages causés par les inondations., TITRE IXbis. - INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITE, L'INTEGRITE ET LA DISPONIBILITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES DONNEES QUI SONT STOCKEES, TRAITEES OU TRANSMISES PAR CES SYSTEMES. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 10ter, Article 21, Article 21bis

Article 23_REGION_FLAMANDE., SECTION II. _ DE L'HYPOTHEQUE MARITIME., SECTION III. _ DE L'EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES., CHAPITRE IV. - [¹ De la publicité des documents hypothécaires et de la responsabilité du Registre naval belge]¹, CHAPITRE I. DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES., CHAPITRE I. DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES., (Section I. - De la responsabilité des propriétaires de navires). <L 1989-04-11/30, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-12-1989>, (Section II. - De la limitation de la responsabilité). <L 1989-04-11/30, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-12-1989>, (Section III. - De la constitution du fonds de limitation et de la compétence). <L 1989-04-11/30, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-12-1989>, (Section IV. - Procédure de liquidation et de répartition du fonds). <L 1989-04-11/30, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-12-1989>, (Section V. - Conversion en monnaie nationale). <L 1989-04-11/30, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-12-1989>, (Section VI. - Dispositions générales.) <L 1989-04-11/30, art. 4, 003; **En vigueur :** 01-12-1989>, SECTION Ière. _ DU CAPITAINE., SECTION Ière. _ Du capitaine., § 1. Des droits et devoirs du capitaine., § 2. DU CONNAISSEMENT., SECTION II. _ DES MATELOTS ET GENS DE L'EQUIPAGE., DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX SECTIONS PRECEDENTES., CHAPITRE PREMIER. _ DE LA NATURE ET DE LA FORME DU CONTRAT., CHAPITRE PREMIER. _ DE LA NATURE ET DE LA FORME DU CONTRAT., SECTION Ière. _ DES OBLIGATIONS DU FRETEUR., SECTION Ière. _ DES OBLIGATIONS DU FRETEUR., SECTION II. _ DES OBLIGATIONS DE L'AFFRETEUR., § 1er. REGLES GENERALES., § 2. DU RETARD DANS L'ARRIVEE A DESTINATION., § 3. DU CAS OU LE CHARGEMENT N'ARRIVE PAS A DESTINATION., CHAPITRE III. _ DES AVARIES ET DE LEUR REGLEMENT., TITRE IV. _ DU TRANSPORT DES PASSAGERS PAR MER., TITRE V. _ DU CONTRAT A LA GROSSE., SECTION Iere. _ DU CONTRAT D'ASSURANCE, DE SA FORME ET DE SON OBJET., SECTION Iere. _ DU CONTRAT D'ASSURANCE, DE SA FORME ET DE SON OBJET., SECTION II. _ DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE., SECTION III. _ DU DELAISSEMENT., TITRE VII. _ DE L'ABORDAGE., TITRE VIII. _ <L 12-08-1911, art. 3> DE L'ASSISTANCE ET DU SAUVETAGE MARITIMES., TITRE IX. _ <Le numérotage de ce titre (art. 266-270) a été modifié par L 12-08-1911, art. 6> DES FINS DE NON-RECEVOIR ET PRESCRIPTIONS., TITRE X. _ <Le numérotage de ce titre (art. 271-279) a été modifié par L 12-08-1911, art. 6> (Des bateaux d'intérieur.) <L 1997-10-21/30, art. 3, 012; **En vigueur :** 07-12-1997>

Article 3bis, Article 5_DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. - De la remise en état des lieux, CHAPITRE VI. - Des amendes administratives, Article 6_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, Article 8_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, Article 8bis_DROIT_FUTUR, Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Article 9_DROIT_FUTUR, Section 2. [¹ - Bateaux abandonnés et épaves]¹, Sous-section 1re. [¹ - Bateaux ou installations flottantes abandonnés]¹, Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Sous-section 2. [¹ - Epaves]¹, Sous-section 1re. [¹ - Bateaux ou installations flottantes abandonnés]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, Section 3. [¹ - Saisies et exécution forcée en matière de stationnement de longue durée]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Article 6, Article 6_DROIT_FUTUR, Article 8ter., Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Sous-section 1re. [¹ - Bateaux ou installations flottantes abandonnés]¹, Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Sous-section 1re. [¹ - Bateaux ou installations flottantes abandonnés]¹, Section 3. [¹ - Saisies et exécution forcée en matière de stationnement de longue durée]¹, Sous-section 2. [¹ - Epaves]¹, Section 3. [¹ - Saisies et exécution forcée en matière de stationnement de longue durée]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Article 6, Article 6_DROIT_FUTUR, Article 8ter.

Article 5_DROIT_FUTUR, Article 6_DROIT_FUTUR, Article 8_DROIT_FUTUR, Article 8bis_DROIT_FUTUR, Article 8ter, Article 9_DROIT_FUTUR

Article 601ter_REGION_WALLONNE., CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail., TITRE II. - Du ressort., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 368, Article 370ter, Article 376, Article 397, Article 400, Article 400bis, Article 401, Article 416, Article 446, Article 449bis., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION., Article 455, TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION., Article 464, Section Ire. - Droit à l'intervention., TITRE Ier. - Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., CHAPITRE II. - Des frais de séjour., Section Ire. - Droit à l'intervention., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE Ier., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE II., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE II., CHAPITRE Ier., CHAPITRE II., CHAPITRE II., ANNEXES.

Article 594, Article 627, Article 628, Article 629bis, Article 629quater

Article 569, Article 569_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 569_REGION_WALLONNE, Article 569_REGION_FLAMANDE, Article 574, Article 585, Article 585_REGION_FLAMANDE, Article 585_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 588, Article 588_REGION_FLAMANDE, Article 588_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 591, Article 591_REGION_WALLONNE, Article 591_REGION_FLAMANDE, Article 591_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 601ter_REGION_WALLONNE, Article 622bis, Article 627, Article 633, CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.

Article 574, Article 577, Article 594, Article 627, Article 628

Article 601ter_REGION_FLAMANDE

Article 569_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 569_REGION_WALLONNE, Article 569_REGION_FLAMANDE, Article 574, Article 578_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 578_REGION_FLAMANDE, Article 582_REGION_FLAMANDE, Article 587bis_REGION_FLAMANDE, Article 588_REGION_FLAMANDE, Article 588_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 591, Article 591_REGION_WALLONNE, Article 591_REGION_FLAMANDE, Article 591_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 594, Article 594_REGION_FLAMANDE, Article 594_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 601ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 601ter_REGION_FLAMANDE, Article 605quater_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 605quater_REGION_FLAMANDE, Article 628_REGION_FLAMANDE, Article 629, Article 629_REGION_FLAMANDE

Article 587, Article 589

Article 18, Article 19, Article 20ter/1., Section II. - Durée, dissolution et liquidation., Section 1re. - Statut., Section III. - Conseil d'administration., Section II. - Durée, dissolution et liquidation., CHAPITRE VI. - Revenus, comptabilité et plan d'entreprise., Section Ire. - Généralités., Section II. - Assemblée générale des actionnaires., CHAPITRE VII. - Contrôle., Section IV. - Le bureau., Section IVbis. [¹ - Comité consultatif et comités régionaux.]¹, Section V. - Le commissaire-réviseur., CHAPITRE VI. - Revenus, comptabilité et plan d'entreprise., CHAPITRE VII. - Contrôle., CHAPITRE VIII. - (...) <DCFL [2007-04-27/A2](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20070427A2), art. 15, 2°, 003; **En vigueur :** 09-07-2007>, CHAPITRE IX. - Dispositions finales.

Article 42_REGION_WALLONNE., CHAPITRE VIII. _ Délais.

Article 38, Article 40, Article 42, Article 42_REGION_WALLONNE.

Article 32quater/2

Article 8

Article 2, Article 4, Article 10, Article 12, Article 13, Article 15, Article 17

Article 1_REGION_FLAMANDE.

Article 36_REGION_WALLONNE., CHAPITRE IV. - De la compétence territoriale et de la procédure.

Article 2bis, Section 1. - Masses et dimensions des véhicules, Section 1. - Masses et dimensions des véhicules, Section 2. - Le bon état de fonctionnement des véhicules, Section 3. - L'arrimage et la signalisation du chargement, Section 4. - Le transport de marchandises dangereuses, Sous-section 1. - L'autorisation de mise en circulation, Sous-section 1. - L'autorisation de mise en circulation, Sous-section 2. - Les exceptions, Sous-section 3. - Les obligations de l'utilisateur, du chauffeur, du coordinateur de la circulation et des accompagnateurs, Sous-section 4. - L'accompagnement, Section 6. - Les vitesses, CHAPITRE III. - Les agents qualifiés, Article 14, Article 15, CHAPITRE IV. - Les conseillers de poursuite administrative, Article 17, Section 1. - Les amendes administratives, Sous-section 1. - Disposition générale, Sous-section 1. - Disposition générale, Sous-section 2. - Surcharge, Sous-section 3. - Dépassement des dimensions autorisées, Sous-section 4. - Absence d'autorisation de mise en circulation de véhicules exceptionnels ou de VLL ou dépassement des masses et dimensions autorisées dans l'autorisation de mise en circulation, Sous-section 5. - Dépassement de la vitesse maximale autorisée, Sous-section 6. - Les autres infractions, Section 2. - Cumul d'amendes administratives et récidive, CHAPITRE VI. - La procédure de sanction administrative, Article 27, CHAPITRE VII. - Les recours contre la décision administrative, CHAPITRE VIII. - Les poursuites pénales, CHAPITRE IX. - L'amende administrative minorée, CHAPITRE X. - La consignation de sommes, CHAPITRE XI. - L'extinction de l'action administrative après le suivi d'une formation, CHAPITRE XII. - L'amende administrative minorée exécutoire, CHAPITRE XIII. - La responsabilité de l'infraction, CHAPITRE XIV. - Dispositions diverses, Article 44, CHAPITRE XV. - Dispositions modificatives, Article 58bis, CHAPITRE XVI. - Disposition finale, Article 59

Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 213

Article 1er, Article 2, Article 14/1, Article 14/2, Article 42, Motif d'exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales, Mesures correctrices, Article 69, Article 70, [-1 Droits des tiers sur les créances ]-1, Article 87/1, CHAPITRE 6. - Services sociaux et autres services spécifiques, Publication, Marchés réservés pour certains services, Marchés réservés pour certains services, Marchés réservés pour certains services, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Dispositions applicables aux marchés publics de faible montant Facture acceptée, Section 1re. - Champ d'application ratione personae, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Section 1re. - Champ d'application ratione personae, Champ d'application en fonction de la valeur estimée du marché, Champ d'application en fonction de la valeur estimée du marché, Section 2. - Champ d'application quant aux activités visées, Electricité, Eau, Services de transports, Ports et aéroports, Services postaux, Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides, Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides, Marchés mixtes couvrant la même activité ayant pour objet différents types de marchés relevant tous du présent titre, Section 3. - Marchés mixtes, Sous-section 1re. - Marchés mixtes couvrant la même activité, Marchés mixtes couvrant la même activité ayant pour objet des marchés relevant du présent titre et des marchés relevant d'autres régimes juridiques, Marchés mixtes couvrant la même activité ayant pour objet des marchés relevant du présent titre et des marchés relevant d'autres régimes juridiques, Sous-section 2. - Marchés mixtes couvrant plusieurs activités, Marchés mixtes - Activités diverses, Sous-section 3. - Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Marchés mixtes couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices, Section 4. - Exclusions, Sous-section 1re. - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie, Marchés publics et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée dans les secteurs spéciaux ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers, Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, Sous-section 2. - Exclusion dans les domaines de la défense et de la sécurité, Défense et sécurité, en ce compris les marchés ayant trait à des aspects de défense et de sécurité passés conformément à des règles internationales, Sous-section 3. - Coopération, entreprises liées et coentreprises, Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise, Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise, Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise, Sous-section 4. - Activités directement exposées à la concurrence, Exclusion relative aux activités directement exposées à la concurrence Procédure de demande d'exemption, CHAPITRE 2. - Procédures de passation, Procédure restreinte, Procédure négociée avec mise en concurrence préalable, Dialogue compétitif, Partenariats d'innovation, Recours à la procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable, Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable, Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable, Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable, CHAPITRE 3. - Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés, Enchères électroniques, Catalogues électroniques, Activités d'achat centralisées et centrales d'achat, Marchés conjoints occasionnels, Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents Etats membres, Concours, Concours, Consultations du marché, consultation préalable, spécifications techniques, labels, rapports d'essai, certification et autres preuves, CHAPITRE 4. - Déroulement de la procédure, Section 1re. - Préparation, Marché à tranches fermes et à tranches conditionnelles et clauses de reconduction, Variantes et options, Division des marchés en lots., Fixation des délais, Fixation des délais, Fixation des délais, Section 2. - Publication et transparence, Avis relatif à l'établissement d'une liste de candidats sélectionnés, Avis de marché, Avis d'attribution de marché, Rédaction et modalités de publication des avis, Mise à disposition des documents du marché par voie électronique, Invitations des candidats, Invitations des candidats, Principes relatifs à la sélection et à l'attribution, Sous-section 2. - Qualification et sélection qualitative, Sous-section 1re. - Principes généraux, Principes relatifs à la sélection et à l'attribution, Sous-section 2. - Qualification et sélection qualitative, Recours aux capacités d'autres entités, Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par le titre 2, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Sous-section 3. - Attribution du marché, Critères d'attribution, coûts du cycle de vie, contrôle des coûts et des prix et des offres anormalement élevées ou basses, non-attribution du marché, Section 4. - Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci, Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services, Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services, CHAPITRE 5. - Exécution du marché, Conditions spécifiques relatives à l'exécution du marché, Conditions spécifiques relatives à l'exécution du marché, CHAPITRE 6. - Services sociaux et autres services spécifiques, Publication, Marchés réservés pour certains services, Marchés réservés pour certains services, Marchés réservés pour certains services, CHAPITRE 7. - Marchés publics de faible montant, Dispositions applicables aux marchés publics de faible montant Facture acceptée, TITRE 4. - Gouvernance, Obligations statistiques, Article 163/1, Information à conserver, Obligations statistiques, oopération administrative, TITRE 5. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et diverses, CHAPITRE 1er. - Dispositions diverses, Calcul des délais, Efficacité énergétique, [-1 Véhicules propres et économes en énergie]-1, Article 168/1, Compétences, Conseil des ministres, Habilitations au Roi, CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, Abrogation de l'article 3/1 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, Modifications de la loi défense et de la sécurité., Facturation électronique., Coordination, CHAPITRE 2/1. [¹ - Dispositions transitoires]¹, Facturation électronique., Article 192/1, [-1 Véhicules propres et économes en énergie]-1, Article 192/2, CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur, Entrée en vigueur, ANNEXES., Article N5, Article N6, Article N7

Article 52, Article 53, [-1 Droits des tiers sur les créances]-1, Article 58/1., TITRE 7. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires, Article 59/1., TITRE 7. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires, CHAPITRE 1er. - Dispositions diverses, Calcul des délais, Nomenclature CPV, Efficacité énergétique, Compétences, Conseil des ministres, Habilitations au Roi, Concordance avec les dispositions organiques et statutaires, CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires Abrogation partielle de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, Dispositions transitoires - Facturation électronique, CHAPITRE 3. [¹ - Dispositions transitoires et entrée en vigueur]¹, Dispositions transitoires - Facturation électronique, Entrée en vigueur, ANNEXES.

Article 17bis, Article 24bis, Article 25, Article 31, Article 43, Article 50_DROIT_FUTUR, Article 52, Article 54_DROIT_FUTUR, Article 55_DROIT_FUTUR, Article 56_DROIT_FUTUR, Article 59, Section 1. - [¹ Des sanctions administratives prononcées en raison d'infractions dans le chef de mutualités, d'unions nationales de mutualités et de sociétés mutualistes visées à l'article 70, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2.]¹, Section 2. - Des sanctions pénales., CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales., Sous-section 3. [¹ - Du règlement transactionnel]¹, Sous-section 2. [¹ - Des sanctions administratives prononcées à l'encontre des intermédiaires d'assurances visés à l'article 68, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).]¹, Section 3. [¹ (ancienne section 2)]¹ - Des sanctions pénales., Section 3. [¹ (ancienne section 2)]¹ - Des sanctions pénales., Sous-section 5. [¹ - Des recours]¹, CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales., Section 4. [¹ (ancienne section 3)]¹ - Du contentieux., CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales.

TITRE Ier. - DISPOSITION INTRODUCTIVE ET DEFINITIONS, Article 2, Article 2/3, Article 16, Article 17, Article 18, Section Ire. - Etablissement, Article 19, Section II. - Tâches et compétences, Section VI. - Contrôle, Section Ire. - [¹ Etablissement]¹, Section IV. - Chambre de réflexion, Section Ire., CHAPITRE Ier. - Centres de recherche stratégique, Section III., Section III. - Contrôle, Section IV. - Evaluation, Section V. - Dispositions complémentaires pour le 'Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek' (Institut flamand pour la Recherche technologique), Section VII., CHAPITRE III. - Conseil consultatif stratégique pour la politique en matière de sciences et d'innovation, Section II. - Tâches et compétences, Section Ire., Section III. - Composition, Section IV. - Chambre de réflexion, CHAPITRE Ier. - Centres de recherche stratégique, CHAPITRE II. - Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten, Section Ire. - Agrément, CHAPITRE III. - Flanders Technology International et Flanders, District of Creativity, Article 29, Section III. - Contrôle, TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, Section V. - Dispositions complémentaires pour le 'Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek' (Institut flamand pour la Recherche technologique), Article 36, Article 37, Article 44, Article 45, Article 47, Article 49, Article 50, Section Ire. - [¹ Agrément ]¹, CHAPITRE V. [¹ - Encadrement des jeunes chercheurs]¹, Section III. - [¹ Contrôle ]¹, Section III. - [¹ Contrôle ]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Section II. - [¹ Evaluation]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Section Ire., Section II. - Allocation et convention Flanders, District of Creativity, Section III. - Administration, CHAPITRE IV. [¹ - " Vlaams Instituut voor de Zee "]¹, CHAPITRE IV. [¹ - " Vlaams Instituut voor de Zee "]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Disposition générale]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Disposition générale]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Disposition générale]¹, Section II. - [¹ Evaluation ]¹, CHAPITRE V.. [¹ L'asbl " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen " (Société Royale de Zoologie d'Anvers) ]¹, Section Ire. - [¹ Subvention]¹, Article 56/1/3, Section II. - Convention, Article 56/1/4, Section III. - Evaluation, Article 56/1/5, Article 56/1/6, Article 56/1/7, Article 56/1/8, CHAPITRE IV. [¹ - Fonds spéciaux de recherche]¹, CHAPITRE V. [¹ - Encadrement des jeunes chercheurs]¹, Section II. - [¹ Administration et fonctionnement]¹, Section II. - [¹ Administration et fonctionnement]¹, Section III. - [¹ Convention ]¹, Section IV. - [¹ Subvention]¹, Section IV. - [¹ Subvention]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Fonds spéciaux de recherche]¹, Article 63/1, CHAPITRE Ier. - [¹ Plan d'orientation]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Plan d'orientation]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Plan d'orientation]¹, Article 63/6, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Section II. - [¹ Administration]¹, CHAPITRE III. [¹ Cellules d'expertise en matière de communication scientifique]¹, CHAPITRE II. [¹ Flanders Technology International]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. - [¹ Administration]¹, Article 63/13/1, Article 63/13/2, Section II. [¹ - Administration et fonctionnement]¹, Article 63/13/3, Article 63/13/4, Section III. [¹ - Convention]¹, Article 63/13/5, Section IV. [¹ - Subvention]¹, Article 63/13/6, CHAPITRE II. [¹ Flanders Technology International]¹, Article 63/13/7, TITRE IV/1. [¹ Communication scientifique et partenaires structurels]¹, Section II. - [¹ Administration]¹, CHAPITRE II. [¹ Flanders Technology International]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Section II. - [¹ Administration]¹, Section III. - [¹ Evaluation]¹, CHAPITRE III. [¹ Cellules d'expertise en matière de communication scientifique]¹, TITRE IV/2. [¹ - Traitement des données à caractère personnel par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat]¹, Article 63/23, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES

Article 245

Article 2, Article 13/2, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section II. - Du Conseil général de l'assurance soins de santé., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - Du Conseil scientifique., Section V. - Du Comité de l'assurance soins de santé., Section VI. - Du Collège des médecins-directeurs et du Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle., Article 22, Article 22_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 22_REGION_FLAMANDE, Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Sous-section IV. - Procédures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords., Section IX. - Des Conseils techniques., Section IXter. - De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 50; **En vigueur :** 01-03-2007>, Section X. - Des commissions de profils., Section XI. - La Commission des médicaments., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Article 29quater, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Article 32, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Article 34, Article 34_REGION_FLAMANDE, Article 36quatrodecies, Article 36sexiesdecies, Article 37, Article 37_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 37_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Article 37vicies/2, Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux benéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., F. Dispositions communes., E. De la convention avec les pharmaciens., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Article 50, Article 50_DROIT_FUTUR, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Article 51, Article 53, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Article 56, Article 56_DROIT_FUTUR, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section I. - Du Service des indemnités., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Article 71bis, Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Article 72bis, Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Article 73, Article 73quater, Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Article 77sexies, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Article 126, Article 126_DROIT_FUTUR, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section I. - Des juridictions., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section I. - Des ressources de l'assurance., Article 139, Article 140, Section I. - Des ressources de l'assurance., Article 142, Article 143, Article 144, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Article 146, Article 146bis, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Article 146ter, Article 146quater, Article 146quinquies, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section V. - Dispositions particulières., Article 153, Article 153_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., Article 156, Article 157, TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., Section I. - Des ressources de l'assurance., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., Article 165, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 174, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., Article 185, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., Article 195, TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 196, Article 196ter, Article 196quater, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 209/1., Sous-section 2. Transferts à des sociétés de logement social ou à des sociétés de logement, Sous-section 3. Conséquences financières, Section 2. - Dispositions transitoires relatives aux modifications du livre 6 du Code flamand du Logement de 2021, Section 3. - Autres dispositions transitoires, Article 223/1., CHAPITRE 10. - Dispositions d'entrée en vigueur, CHAPITRE 10. - Dispositions d'entrée en vigueur

Article 87

Article 106

Article 18/2., Section III. - Entrée en vigueur

Article 2

Article 16, Article 17

Article 26

Article 2, Article 5/2, Article 5/5

Article 3/1, Article 28_DROIT_FUTUR, Article 29/1_DROIT_FUTUR, Article 30_DROIT_FUTUR, Article 31_DROIT_FUTUR, Article 35_DROIT_FUTUR, Article 36_DROIT_FUTUR, Article 37_DROIT_FUTUR, Article 38_DROIT_FUTUR, Article 44_DROIT_FUTUR, Article 53_DROIT_FUTUR, Article 71_DROIT_FUTUR, Article 81_DROIT_FUTUR, Article 82_DROIT_FUTUR, Article 83_DROIT_FUTUR, Article 84_DROIT_FUTUR, Article 85_DROIT_FUTUR, Article 86_DROIT_FUTUR, Article 87_DROIT_FUTUR, Article 88_DROIT_FUTUR, Article 89_DROIT_FUTUR, Article 90_DROIT_FUTUR, Article 91_DROIT_FUTUR, Article 92_DROIT_FUTUR, Article 93_DROIT_FUTUR, Article 94_DROIT_FUTUR, Article 95_DROIT_FUTUR, Article 95/1_DROIT_FUTUR, Article 95/3_DROIT_FUTUR, Article 95/4_DROIT_FUTUR, Article 95/8_DROIT_FUTUR, Article 95/18_DROIT_FUTUR, Article 107_DROIT_FUTUR, Article 108_DROIT_FUTUR, Article 109

Article 11

Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9/1, Article 11

Article 8, Article 9/1.

Article 2, CHAPITRE 2. - Mission, objectifs et principes, CHAPITRE 3. - Organisation de la prestation d'aide et de services flamande au profit des détenus, CHAPITRE 4. - Traitement de données et échange d'informations, Article 14, Article 15, Article 15/1, Article 16, Article 16/1, CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Article 1, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 6bis, Article 6quater, Article 6quinquies, Article 6septies, Article 7, Article 7bis, Article 8, Article 8bis, Article 9, Article 12bis, Article 12ter, Article 12quater, Article 12quinquies, Article 12sexies, Article 14

Article 3

Article 5

Article 4

Art. 31sexies_ COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE VIII. - Promotion du [¹ gaz issu de SER]¹., CHAPITRE VIIIbis. [¹ - Labellisation du gaz issu de SER.]¹, CHAPITRE X. - [¹ Règlement des différends]¹, Section 2. - [¹ Disparue par restructuration]¹, CHAPITRE IX. - Commission wallonne pour l'énergie., CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Section 1., CHAPITRE XII., Sous-section 1re., Sous-section 2., CHAPITRE XII., CHAPITRE XII., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XVI. [¹ - Pouvoirs spéciaux.]¹

Article 33quinquies_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Chapitre IXbis. [¹ - Labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement]¹, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Section 3. [¹ - Protection de la vie privée]¹, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, CHAPITRE XII. - Comité "Energie", CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie.]¹, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XV. [¹ - Pouvoirs spéciaux.]¹

Article 248

Article 2, Article 4

Article 4_REGION_FLAMANDE, Article 36bis_REGION_FLAMANDE, Article 37_REGION_FLAMANDE, Article 40_REGION_FLAMANDE, Article 41_REGION_FLAMANDE

Article 5.7., Article 5.8., Article 5.10.1., Article 5.11., Article 5.14, CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, Article 8.6., CHAPITRE 5. - Disposition finale

Article 111_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 19

Article 4

Article 1bis., Article 2, Article 3, Article 3bis, Section 1. - Compétences administratives portuaires., Section 1. - Compétences administratives portuaires., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Section Ibis., Article 19bis, Article 19ter, Article 19quater, Article 19quinquies, Article 19sexies, Article 19septies, Article 19octies, Section 2. - Politique portuaire subrégionale., CHAPITRE IV. - Financement., Section 1. - Coopération entre les régies portuaires., Section 2. - Surveillance, contrôle et dispositions financières., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, CHAPITRE V. - Dispositions de modification et d'abrogation., CHAPITRE V. - Dispositions de modification et d'abrogation., Article 25, Article 25bis_DROIT_FUTUR., Article 25ter., Section 2. - Politique portuaire subrégionale., CHAPITRE V. - Dispositions de modification et d'abrogation., Article 29, Article 30, Article 33, Article 34, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales., Article 40, Article 45

Article 4.9

Article 7, Article 15

Article 10.1.10, Article 10.6.1, Article 10.6.4, Article 10.6.11

Article 43.3., Article 93.4., Article 93.9., CHAPITRE 8. - Dispositions finales, ANNEXES.

Article 37bis

Article 37bis

Article 37bis

CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Article 15quater., Article 15quinquies., Article 15sexies., CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Section 3ter. [¹ - Compétence en matière de sécurité des appareils ou installations émettant des rayonnements ionisants ne provenant pas de substances radioactives]¹, Section 8 - [¹ Compétence en matière de plan d'urgence]¹, Section 9. - [¹ Compétence en matière de documentation, de recherche et de développement]¹, Section 10. - [¹ Droit d'initiative en matière de proposition de mesures]¹, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Sous-section 1re. - [¹ Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, CHAPITRE VII. - Sanctions. <Le chapitre VII, comprenant les articles 49, 49bis et 50 est remplacé par un nouveau chapitre VII, comprenant les nouveaux articles 49 à 64, par L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section Ire. - Disposition générale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. [¹ - L'organisation du contrôle physique]¹, CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., CHAPITRE VII. - Sanctions. <Le chapitre VII, comprenant les articles 49, 49bis et 50 est remplacé par un nouveau chapitre VII, comprenant les nouveaux articles 49 à 64, par L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., ANNEXE.

Article 2

Article 1, Article 2, Article 5, Article 5bis., Section II. - Gestion du réseau de distribution., Article 7, Article 8, Section IIbis. Accès aux réseaux. <inséré par ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445), art. 26; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 9bis, Section III. - Dispositions communes., Article 9ter, Section IIquater. [¹ De la méthodologie tarifaire et des tarifs]¹, Article 9quinquies, Article 9septies, Section III. - Dispositions communes., Article 12, CHAPITRE III. - Eligibilité et accès aux réseaux., Article 13, Article 13bis., Article 15, Article 16, Article 21, Article 21bis, CHAPITRE IIIbis. [¹ - Réseau de traction ferroviaire régional et réseau de gares.]¹, CHAPITRE IV. - (Obligations et missions de service public.) <ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445), art. 41, 003; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 24, Article 24bis, Article 24ter, Article 25, Article 25bis, CHAPITRE IVbis. Obligations de service public relatives à la fourniture d'électricité., Article 25ter, Article 25quater, Article 25quinquies, Article 25sexies, Article 25septies, Article 25octies, Article 25decies, Article 25undecies, Article 25duodecies, Article 25quattuordecies, Article 26bis, Article 26ter, CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives., Article 26bis., Article 26ter., Article 26quater., Article 26quinquies., Article 26sexies., Article 26septies., Section 2. - [¹ Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement]¹, CHAPITRE VII. - Sanctions., Article 26octies., Article 26novies., Article 26decies., Article 26undecies., Section 4. - [¹ Indemnisation due par les fournisseurs et intermédiaires]¹, Article 26duodecies., Article 26terdecies., Article 26quattuordecies., Article 26quindecies., Article 26sexiesdecies., Article 26septiesdecies., Article 26octiesdecies., Article 26noviesdecies., Article 26vicies., Article 26unvicies., Article 26duovicies., CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives., Article 27, Article 28, Section 4. - [¹ Indemnisation due par les fournisseurs et intermédiaires]¹, Section 1re. [¹ - Communauté d'énergie citoyenne.]¹, Article 28bis., Article 28ter., Section 2. [¹ - Communauté d'énergie renouvelable.]¹, Article 28quater., Article 28quinquies., CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives., Article 28sexies., Article 28septies., Section 4. [¹ - Dispositions communes.]¹, Article 28octies., Article 28novies., Article 28decies., Article 28undecies., Article 28duodecies., Article 28tredecies., Article 28quattuordecies., Article 28quindecies., Article 28sexiesdecies., Article 28septiesdecies., CHAPITRE VI. - Câbles, lignes directes et installations., Article 29, Article 30, CHAPITRE VIbis. Autorité de régulation. <inséré par ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445), art. 56; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 30bis, Article 30ter, Article 30quater, Article 30quinquies, Article 30octies, Article 30novies, Article 30decies., Article 30undecies., CHAPITRE VII. - Sanctions., Article 31, Article 32, CHAPITRE VIIbis. [¹ - Régime d'indemnisation]¹, Section 1re. - [¹ Indemnisation due pour une interruption prolongée de fourniture]¹, Section 2. - [¹ Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement]¹, Section 3. - [¹ Indemnisation des dommages causés par l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture]¹, Section 3bis. [¹ - Indemnisation due par le gestionnaire du réseau en cas de décision irrégulière de refus d'activation de la flexibilité de la demande ou de limitation de celle-ci]¹, Article 32unsexies, Section 3ter. [¹ - Indemnisation due par le gestionnaire de réseau en cas de décision irrégulière de refus de la puissance délivrée pour la recharge d'un véhicule électrique, de refus de la puissance réinjectée pour la décharge d'un véhicule électrique ou de limitation de celles-ci.]¹, Article 32duosexies., Section 4. - [¹ Indemnisation due par les fournisseurs et intermédiaires]¹, Article 32septies, Section 5. - [¹ Dispositions communes]¹, Article 32novies, CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives., Article 37, ANNEXE., Article N3., Article N4., Article N5., Article N6.

Article 2, Article 3, Article 5, Article 7, Article 9, Article 10, Article 10ter, Article 10quinquies, Article 15, Article 17, Article 18, Article 18bis, Article 18ter., Article 19, Article 19bis, Article 20ter, Article 20quater, Article 20quinquies, Article 20sexies, Article 20octies, Article 20novies, Article 20undecies, CHAPITRE VI. - Canalisations, installations et conduites directes., TITRE III. - Redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité., Article 20octiesdecies, Article 20noviesdecies., Article 20vicies., Article 20unvicies., Section 2. - [¹ Indemnisation des dommages causés par le gestionnaire du réseau dans le cadre de l'exploitation de son réseau.]¹, Article 20duovicies., Article 20trevicies., Article 20quatervicies., Article 20quinvicies., Article 20sexvicies., Article 20septvicies., Article 20octovicies., Article 20novovicies., CHAPITRE VI. - Canalisations, installations et conduites directes., Article 21, TITRE III. - Redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité., Article 22bis, Article 22ter, CHAPITRE VIII. - Mesures diverses., Article 23, Article 24, CHAPITRE VIIbis. - [¹ Régime d'indemnisation.]¹, Section 1re. - [¹ Indemnisation due suite à une erreur administrative ou à un retard de raccordement.]¹, TITRE IV. - Modifications de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, Section 3. - [¹ Indemnisation due par les fournisseurs et intermédiaires.]¹, Section 4. - [¹ Dispositions communes.]¹, Article 24octies, CHAPITRE VIII. - Mesures diverses., Article 27ter., TITRE III. - Redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité., TITRE IV. - Modifications de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, ANNEXES., Article N1., Article N2., Article N3.

Article 2

Article 12, Article 33, Article 43bis, Article 72, Article 85, Article 94bis, Article 130_DROIT_FUTUR., Article 195, Article 196, Article 198, Article 208, Article 209, Article 210, Article 211

Article 1er, Article 3

Article 14bis.

Article 4, Article 9, Article 10

Article 9

Article 211

Article 15, Article 18

Article N

Article 2, Article 4, Article 5

Article 96

Article 2, Article 18

Article 13/1, Article 13/2, Article 14/1, CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire., CHAPITRE IX. - Disposition finale., CHAPITRE IX. - Disposition finale.

Article 2.24.2, Article 2.32.1

Article 1er, Article 3, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 35, Article 46, Article 103, Article 123

Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7/1., Article 10, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'épreuve d'admission à la formation initiale, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'épreuve d'admission à la formation initiale, CHAPITRE II. - De l'épreuve d'admission à la formation initiale, CHAPITRE III. - De la formation initiale, Article 22, CHAPITRE IV. - De la certification donnant accès au stage à la fonction de promotion d'inspecteur, Article 25, Article 27, Article 28, Article 29, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, SECTION Ire. - Des devoirs, SECTION Ire. - Des devoirs, SECTION II. - Des incompatibilités, SECTION Ire. - De l'admission au stage à la fonction de promotion d'inspecteur, SECTION Ire. - De l'admission au stage à la fonction de promotion d'inspecteur, Article 54, SECTION II. - De la désignation à titre provisoire à une fonction de promotion d'inspecteur, SECTION III. - De la fonction de promotion des Inspecteurs coordonnateurs au sein du Service général de l'Inspection, SECTION Ire. - Procédure et conditions d'obtention du mandat, SECTION Ire. - Procédure et conditions d'obtention du mandat, Article 70, Article 72, SECTION II. - Durée et exercice du mandat, SECTION III. - Echéance du mandat, CHAPITRE V. - De l'évaluation en cours de carrière des inspecteurs nommés à titre définitif, CHAPITRE VI. - De la formation en cours de carrière, Article 94, SECTION Ire. - Dispositions générales, SECTION Ire. - Dispositions générales, SECTION II. - De l'activité de service, SECTION III. - De la non-activité, SECTION IV. - De la disponibilité, SECTION Ire. - Des sanctions disciplinaires, SECTION Ire. - Des sanctions disciplinaires, SECTION II. - De la radiation des sanctions disciplinaires, CHAPITRE IX. - De la chambre de recours, CHAPITRE X. - De la suspension préventive: mesure administrative, CHAPITRE XI. - De la cessation des fonctions, CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire, CHAPITRE IV. - Disposition finale, ANNEXE., Article N_DROIT_FUTUR.

Article 3

Article 36bis

Article 10/1., Article 11, CHAPITRE VI. - Comité consultatif., CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE VII. - Moyens financiers., CHAPITRE IX. - Régime linguistique., CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE X. - Dispositions finales.

Article 22, Article 41

Article 10, Article 21, Article 22, Article 25, Article 27, Article 28

CHAPITRE 1er. - Champ d'application et définitions, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Section 1re. - Agrément et liste, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Section 1re., Section 2., Article 11, Article 12, Section 3., Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE 3., Section 1re., Article 21, Section 2., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, CHAPITRE 5. - Organisation du contrôle et mesures administratives, Article 28, CHAPITRE 5. - Organisation du contrôle et mesures administratives, Article 28/1, Section 4., Article 29, Section 1re. - Sanctions administratives, Article 30, Section 2. - Sanctions pénales, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, CHAPITRE 6., Section 1re., Article 35, Section 2., Article 36, CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives, entrée en vigueur et mesures transitoires, Article 59, Article 60, Titre 3. - Impôt des non-résidents, Titre 4. - Suppression du fonds de vieillissement, Chapitre 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Titre 5. - Suppression de la garantie ela, Chapitre 3. - Entrée en vigueur, Titre 8. - Procédure, Titre 6. - Caisse nationale des Calamités, CHAPITRE 1er. - Adaptation de la référence à l'article 400 dans les articles 402 et 407 du Code des impôts sur les revenus 1992, Titre 8. - Procédure, Titre 9. - Recouvrement, Titre 10. - Impositions distinctes et précompte mobilier, Titre 11. - Echange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles, Titre 11. - Echange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles, Titre 10. - Impositions distinctes et précompte mobilier, Titre 11. - Echange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles, Titre 12. - Régime Diamant, Titre 13. - Economie collaborative, Titre 16. - Contrat de travail flexi-job, Titre 18. - Affaires étrangères, Titre 18. - Affaires étrangères, Titre 17. - Transformation de la Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen (régie portuaire communale autonome d'Anvers) en société anonyme de droit public, Titre 18. - Affaires étrangères, Chapitre unique. - Modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Article 5

Article 122

Article 22bis

Article 27, Article 30

Article 6

Article 331, Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 4. - Premiers engagements., Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Sous-Section 7. Restructurations. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 25 ; **En vigueur :** 01-07-2004>, Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Sous-section 12. [¹ - Gardien(ne)s d'enfants.]¹, Sous-section 14. [¹ - Travailleurs occupés en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.]¹, CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., Article 353bis/9_REGION_WALLONNE, Article 353bis/10_REGION_WALLONNE, CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., Section 3. - Précompte professionnel imputable., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., Section 1re. - PC privé., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., Section 1re. - PC privé., CHAPITRE 8. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz a effet de serre., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 3. - Cooperation au Développement., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 3. - Coopération au Développement., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XV. - Mobilite., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., TITRE XV. - Mobilité., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 6

Article 16

Article 13

Article 6

Article 107, Article 108, Article 109

Article 3

Titre III. [Taxe sur les livraisons de titres au porteur] <Ancien titre X (art. 159-166) renuméroté comme titre III par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, ED 01-01-2007>, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 166/1., Article 166/2., Article 166/3., Titre V. [Taxe annuelle sur les opérations d'assurance] <Intitulé remplacé par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 133, **En vigueur :** applicable aux primes et contributions échues à partir du 01-01-2006> <Ancien titre XII renuméroté comme titre V par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art.42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [Taxe annuelle sur les opérations d'assurance] <Intitulé remplacé par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 133, **En vigueur :** applicable aux primes et contributions échues à partir du 01-01-2006> <Ancien titre XII renuméroté comme titre V par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art.42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies) renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VII., Titre VIII. [Taxe sur l'épargne à long terme] <Ancien titre XIII (art. 184-1876) rétabli par L 1992-12-28/32, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1993 et renuméroté comme titre VIII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IX. Taxe d'affichage <Ancien titre XIV renuméroté comme titre IX par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre XI. [¹ - Taxe annuelle sur les établissements de crédit]¹, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 6

Article 2/1., CHAPITRE 2. - Réduction d'impôt pour libéralités, CHAPITRE 3. - Dépenses pour garde d'enfant, CHAPITRE 4. - Chèque Consommation, CHAPITRE 5. - Frais de réception, CHAPITRE 6. - Déduction pour investissement, CHAPITRE 7. - Modification de l'exonération en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés à la suite de la pandémie de COVID-19, CHAPITRE 8. - Réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaire suite à la pandémie du COVID-19, CHAPITRE 9. - Modifications au régime du Tax Shelter"., TITRE 3. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE GREFFE, TITRE 4. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DIVERS, CHAPITRE 1er. - Mesure relative à la dispense de paiement de l'acompte TVA à verser en décembre 2020, CHAPITRE 1er. - Mesure relative à la dispense de paiement de l'acompte TVA à verser en décembre 2020, CHAPITRE 2. - Prélèvements d'ordinateurs en vue de leur livraison à titre gratuit à certains établissements et organisations, TITRE 6. - CONFIRMATION D'UN ARRETE ROYAL, TITRE 7. - ENTREE EN VIGUEUR

Article 105

Article 118

Article 10, Article 11

Article 33bis.

Article 14bis., Article 29, Article 29ter

Article 5

Article 100, Article 116/6, Article 126_DROIT_FUTUR, Section I. - Des juridictions., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, CHAPITRE I. - Du personnel., Section I. - Des juridictions., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., TITRE IX. - Du financement., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE IX. - Du financement., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 2, Article 38

Article 2

Article 2

Article 14

Article 37, Article 52, Article 70, Article 71

Article 47

Article 4

Article 49bis

Article 1.1.3, Article 3.1.3, Article 4.1.13, Article 4_1.13.DROIT_FUTUR, Article 4.1.16, Article 4.1.16/2, Sous-section III. - Dispositions communes, Sous-section III. - Dispositions communes, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, Sous-section Ire. [¹ - Champ d'application]¹, Art. 4.1.17/6. [¹ § 1. Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité sont responsables de l'achat des produits et services, à savoir l'achat de l'énergie destinée à couvrir les pertes du réseau et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, nécessaires pour assurer une exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution d'électricité et du réseau de transport local d'électricité, et établissent à cette fin des règles transparentes, objectives et non discriminatoires, en consultation transparente et participative avec le gestionnaire de réseau de transmission et tous les acteurs du marché pertinents. Après la concertation précitée, ces règles sont soumises à l'approbation du VREG., Art. 4.1.17/7. [¹ Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité établissent un rapport annuel sur la capacité, la capacité de stockage et le type d'installations de stockage d'électricité raccordées au réseau de distribution d'électricité et au réseau de transport local d'électricité., CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, CHAPITRE VII. - Importance des interventions, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Article 4.1.23, Article 4.1.24, Article 4.1.25, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, Article 4.1.27, Article 4.1.28., CHAPITRE Ier. - Performances énergétiques et climat intérieur des bâtiments, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE Ier. - Crédits, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Contrôle par la VREG, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", Article 4/1.1.13, Article 4/1.1.14, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Amende administrative générale, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE IV. - Sanctions administratives imposées par la " Vlaams Energieagentschap ", Section I/1. [¹ Opérations préalables]¹, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Article 4.5.1, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Article 4.6.1, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Article 4.7.1, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Article 4.7/1.1, Section Ire. - Procédure générale, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section IV. - Contrôle dans le cadre du [¹ prélèvements visés au titre XIV]¹, Article 7.1.1, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Article 7.1.10, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Article 7.1.11, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 7.1.13, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Section II. - Recours administratif, Article 7.3.1, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section IV. - Prescription, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 7.7.2, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II., Section II., Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 10.1.3, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II., Section III., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Article 11.2.1, Article 11.2.2, Article 11_2.3.DROIT_FUTUR, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Article 11.2/2.1, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE VI., Section Ire., TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section II., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Article 12.7.1, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE III., CHAPITRE III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Section II., Section III., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Article 13.4.9/1, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Article 13.4.10, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Article 13.4.14, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VI., Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section II., CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section IV., Section II., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE., Article N

Article 10.2, Article 10.3

Article 3.4, Section 5. - Maladies contagieuses, Article 3.22, Article 3.23, Article 3.23.1., Article 3.23.2., Article 3.24, Article 3.25

Article 2, Article 4, Article 7, Article 23

Article 14, Article 21

Article 2, Article 105

Article 2, Article 5, Article 6, Article 8, Article 11, Article 18, Article 22/1., CHAPITRE IX. - Confirmation et abrogations.

Article 35_REGION_FLAMANDE, Article 36_REGION_FLAMANDE, Article 36bis_REGION_FLAMANDE., Article 37_REGION_FLAMANDE., Article 39_REGION_FLAMANDE, Article 40_REGION_FLAMANDE., Article 41_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, Section 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.

Article 119

Article 419, Article 420, Article 429, Article 429_DROIT_FUTUR

Article 1er/1, Article 16, Article 49bis

Article 2, Article 3, Article 4, Article 8, Article 9, Article 10, Article 12, Article 15, Article 17, Article 21, CHAPITRE IV. - Dispositions particulières concernant le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, la conservation, le stockage, la distribution et la livraison de matériel corporel humain., Article 22, Article 22/1., CHAPITRE V. - Conditions particulières pour l'[¹ usage secondaire ]¹ de matériel corporel humain., Article 24, Section 1re. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., Section 1re. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., Section 2. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Section 4. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé., Section 5. - Modification de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.

Article 1, Article 15/5bis, Article 15/5bis_DROIT_FUTUR, Article 15/5undecies_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IVnovies. - Publicité des décisions de la Commission. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 15/10, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <Insérée par L 2005-07-27/32, art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>, Section 2. - Litiges relevant de la compétence de [¹ l'Autorité belge de la concurrence]¹. <Inséré par L 2005-07-27/32, art. 6; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 15/14, Article 15/14_DROIT_FUTUR, Article 15/16, CHAPITRE V. - [¹ Exécution de la loi, règles de sécurité et Codes techniques des installations de transport]¹, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE IVocties. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <Inséré par L 2005-07-20/41, art. 71; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE V. - [¹ Exécution de la loi, règles de sécurité et Codes techniques des installations de transport]¹, CHAPITRE IVdecies. [¹ - La norme énergétique.]¹, Article 15/25, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE VI. -(Sanctions). <L 1999-04-29/43, art. 18; **En vigueur :** 24-10-2000>, CHAPITRE VII. - (Dispositions diverses). <L 1999-04-29/43, art. 23; **En vigueur :** 24-10-2000>

Article 3, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11

Article 9

Article 2, Article 18, Article 18_DROIT_FUTUR., CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 20, Article 21ter, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 22bis, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la [¹ Cour des marchés]¹. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 23, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la [¹ Cour des marchés]¹. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales.

Article 4

Article 1, Article 3/1, Article 4, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 13, Article 17, Article 17/1, Article 17/1_DROIT_FUTUR, Article 18, Article 19/2, Article 19/3, Article 19/4, Article 20, Article 22/2, Article 22/3, Article 22/4, Article 22/5, Article 22/6, Article 22/7, CHAPITRE IV. - Importation par mer., Section Ire. [¹ - Dispositions générales pour l'importation par voie maritime ou par voie aérienne.]¹, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, CHAPITRE V. - [abrogé] <L 1993-12-27/47, art. 9, **En vigueur :** 01-01-1994>, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, CHAPITRE V. - [abrogé] <L 1993-12-27/47, art. 9, **En vigueur :** 01-01-1994>, CHAPITRE VI. - Navires en relâche., Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, CHAPITRE VII. - Marchandises naufragées et sauvées., Article 49, Article 51, Article 52, CHAPITRE VIII. - Importation par les rivières et par terre., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 63, Article 66, Article 68, Article 69, CHAPITRE VIIIbis. - [Mise en libre pratique des marchandises] <Inséré par AR 1982-08-23/01, **En vigueur :** 01-07-1982, confirmé par L 1985-05-21/34>, Article 70/2, Article 70/3, Article 70/4, Article 70/5, Article 70/7, Article 70/8, Article 70/9, Article 70/10, Article 70/11, Article 70/12, Article 70/13, Article 70/14, Article 70/15, Article 70/16, Article 70/18, Article 70/19, Article 70/20, Article 70/21, Article 70/22, Article 70/23, Article 70/23bis, Article 70/24, Article 70/25, Article 70/27, Article 70/28, Article 70/29, CHAPITRE X. - Exportation par les rivières et par terre., Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, CHAPITRE Xbis. - [Exportation des marchandises communautaires] <Inséré par AR 1983-03-18/35, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1983; confirmé par L 1985-05-21/34>, Article 75, Article 77, Article 78, CHAPITRE Xbis. - [Exportation des marchandises [¹ de l'Union]¹] <Inséré par AR 1983-03-18/35, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1983; confirmé par L 1985-05-21/34>, Article 78/2, Article 78/3, Article 78/4, Article 78/5, Article 78/6, Article 78/7, Article 78/8, Article 78/9, Article 78/10, Article 78/12, Article 78/13, Article 78/14, Article 78/15, CHAPITRE XI. - [Dispositions particulières concernant l'exportation de marchandises [¹ sous un régime de suspension de droits d'accise]¹] <L 1989-12-22/30, art. 83, § 1er>, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, CHAPITRE XII. - Marchandises prohibées, inconnues non acceptées ou sans consignataire., Article 85, CHAPITRE XIII. - Transit., Section I. - Transit en général., Article 97, Article 99, Section III. - [abrogée] <L 1993-12-27/47, art. 28, **En vigueur :** 01-01-1994>, Section III. - [abrogée] <L 1993-12-27/47, art. 28, **En vigueur :** 01-01-1994>, Section V. - Frais à la charge des déclarants., Section VI. - Pénalités., Article 113, Section VI. - Pénalités., Article 114, Article 115, Article 116, Section VII. - Dispositions générales., Article 118, Article 119, Article 122, CHAPITRE XIV. - [¹ Représentant en douane]¹, Article 128, Article 130, Article 133, Article 134, Article 137, CHAPITRE XV. [¹ - Statistiques.]¹, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Statistique. <, Article 145, CHAPITRE XVI. - Règlement sur le chargement et le déchargement., Article 146, Article 147, Article 157, CHAPITRE XVIII. - Garde et scellement., Article 158, Article 160, Article 160/1., Article 160/2., Article 160/3., CHAPITRE XIX. - Rayon des douanes., CHAPITRE XIX. - Rayon des douanes., Article 181, CHAPITRE XX. - Visites et recensements., Article 183, CHAPITRE XXII. - Mesures de contrôle., Article 198, Article 200, CHAPITRE XXII. - Mesures de contrôle., Article 201, Article 203, Article 204, Article 207, Article 208, Dispositions communes aux divers impôts., CHAPITRE XXIIIbis. - Conciliation fiscale <Inséré par L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 127, **En vigueur :** 01-05-2007>, CHAPITRE XXIIIbis. - Conciliation fiscale <Inséré par L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 127, **En vigueur :** 01-05-2007>, CHAPITRE XXIV. - Amendes et peines en général., Article 233, Article 235, Article 240, Article 241, Article 243, Article 244, Article 246, Article 254, Article 255, Article 257, Article 259, Article 260, Article 261, Article 261/2, Chapitre XXIVbis. - [¹ Sanctions administratives]¹, CHAPITRE XXV. - Procès-verbaux, déclarations en contravention, saisies et poursuites., Article 271, Article 277, Article 281, CHAPITRE XXVbis. [¹ - Parquet européen.]¹, CHAPITRE XXVI. - [¹ Garanties]¹, crédits et paiements., Article 286, Article 287, Article 288, Article 289, Article 290, Article 291, Article 292, Article 294, Article 295, Article 296, Article 297, Article 302, Article 311, CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection à leur accorder., Article 313, Article 315, Article 319bis, CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection à leur accorder., Article 329, Annexes.

Article 314

Article 96

Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 9, CHAPITRE 5. - Surveillance, contrôle et sanctions, Article 9/1., CHAPITRE 5. - Surveillance, contrôle et sanctions, Article 11, Article 12, Article 14, CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives, Article 15, CHAPITRE 8. - Dispositions finales, Article 15/1., CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Article 8, Article 9/1., CHAPITRE 4. - Distanciation sociale, Article 10, CHAPITRE 5. - Disposition finale

Article 3.2.1, Article 4.4.2, Article 7.1.1, Article 7.1.10, Article 7.1.11, Article 7.2.1, Article 7.3.1, Article 7.5.1, Article 11.1.14, Article 11.2.1, Article 11_2.3.DROIT_FUTUR., CHAPITRE VI., Article 11.2/2.1, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE VI., TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section II., Article 12.7.1., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section Ire., Article 13.1.4, Article 13.1.5, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Section III., Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Article 13.4.5, Article 13.4.6, Article 13.4.7, Section VII. [¹ - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides à la rénovation énergétique ont été octroyées]¹, Section III/1. [¹ Sanction administrative pour non-respect de l'interdiction d'utilisation de certaines installations de chauffage, installations techniques et systèmes techniques de construction, et systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Article 13.4.12, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription [² de la redevance aux points de prélèvement de l'électricité]²]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section III., CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE., Article N

Article 87, Article 103, Article 114, Section I. - Du Service du contrôle administratif., Article 116/6., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section I. - Des juridictions., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE VI. - Du serment., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE I. - Du personnel., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 2, Article 44, Article 50, Article 51

Article 16

Article 5/4_DROIT_FUTUR., Sous-section 1re. DROIT FUTUR. {fut}1 Sécurité sociale d'outre-mer]¹{/fut}, Sous-section 2 [¹ Interventions payées par l'Office national de sécurité sociale]¹, Section 4. - Sanctions pénales., Section Ier. - Déclaration et paiement., Section Ier. - Déclaration et paiement., Section 2. - Organisation., Section 1. - Calcul des cotisations., Section 2. - Sanctions civiles., Section 2. - Sanctions civiles., Section 2bis. - <L 04-08-1978, art. 61> Paiement par un responsable solidaire., Section 3. - Surveillance., Section 3. - Surveillance., Article 22, Article 27, Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, Section 2bis. - <L 04-08-1978, art. 61> Paiement par un responsable solidaire., Article 30bis, Article 30ter, CHAPITRE V. - Dispositions générale., Section 5. - Recouvrement., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., Section 7. - Prescription., Article 41bis, Section 2. - [¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.]¹, Section 2. - [¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.]¹, CHAPITRE V. - Dispositions générale., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., Section 1re DROIT FUTUR. - {fut}[¹ Missions générales]¹{fut}, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

Article 16

Article 88, Article 89, Article 90

Article 6, Article 8, Article 9, Article 11, Article 13, Article 15

Article 9, Article 14

Article 7

Article 14, Article 16, Article 16/1., Article 17/1., Article 18, CHAPITRE 5. [¹ - Contrôle]¹

Article 63

Article 6

Article 5, Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 5_REGION_FLAMANDE, Article 5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 7undecies

Article 2.12.1

Article 10, CHAPITRE 3. - Dispositions pénales et contrôle, Article 13/1., Article 13/2., Article 13/3., Article 13/4., Article 13/5., Article 13/6., CHAPITRE 3. - Dispositions pénales et contrôle, CHAPITRE 6. - Dispositions finales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Procédure, CHAPITRE 5. - Conséquences des poursuites pénales, CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Article 10, Article 12, Article 13, Article 14

Article 2, Article 10/2, Article 24, Article 34, Article 35, Article 37, CHAPITRE 5. - Politique d'infrastructure, mesures d'accompagnement et fluidité, Section 2. - Mesures d'accompagnement, Article 40/0/1._DROIT_FUTUR, Section 3. - Fluidité, Article 40/0/2._DROIT_FUTUR, Article 40/0/3._DROIT_FUTUR, Article 40/0/4._DROIT_FUTUR, Article 40/0/5._DROIT_FUTUR, Article 40/0/6._DROIT_FUTUR, Article 40/0/7._DROIT_FUTUR, Sous-section 3. DROIT FUTUR. ¹ - Sanctions administratives]¹, Article 40/0/8._DROIT_FUTUR, Article 40/0/9._DROIT_FUTUR, Article 40/0/10._DROIT_FUTUR, Article 40/0/11._DROIT_FUTUR, Article 40/0/12._DROIT_FUTUR, Article 40/0/13._DROIT_FUTUR, Article 40/0/14._DROIT_FUTUR, Article 40/0/15._DROIT_FUTUR, CHAPITRE 5. - Politique d'infrastructure, mesures d'accompagnement et fluidité, Section 1re. - Politique d'infrastructure, Section 2. - Mesures d'accompagnement, Section 3. - Fluidité, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, Section 1re. - Modification du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (Société des Transports flamande), Section 2. - Modifications du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, Section 3. - Modifications du décret du 21 décembre 2012 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Article 43

Article 1erbis, Article 44ter, Article 44quater, Article 44terdecies., Article 44quaterdecies., Article 44quinquiesdecies., Article 44sexiesdecies., Article 44septiesdecies., Article 44duodevicies., CHAPITRE VII. (ancien chapitre VIII) - Dispositions transitoires. <DCFL 2004-04-02/52, art. 41, 009; **En vigueur :** 15-03-2006>, CHAPITRE VIII. (ancien chapitre IX) - (Dispositions finales). <DCFL 2004-04-02/52, art. 43, 009; **En vigueur :** 15-03-2006>

Article 3, Article 7, Article 12, Article 15, Article 17bis., Section 3. - Du conseil d'administration., Article 24bis., CHAPITRE IV. - Du fonctionnement., CHAPITRE IV. - Du fonctionnement., Section 1. - De l'agrement de services., Section 2. - Des dispositions comptables et financières., Article 32, Section 3. - Dispositions diverses., Section 4. - De la collaboration., Article 43quater, Article 43quinquies, Section 2. - De la dissolution., Section 2. - De la dissolution., Article 44bis, Section 2. - De la dissolution., Article 46, CHAPITRE VI. - De l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités., CHAPITRE VI. - De l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités., Article 54_DROIT_FUTUR., Article 55_DROIT_FUTUR., Article 56_DROIT_FUTUR., CHAPITRE VII. - Des sanctions et du contentieux., Section 1. - [¹ Des sanctions administratives prononcées en raison d'infractions dans le chef de mutualités, d'unions nationales de mutualités et de sociétés mutualistes visées à l'article 70, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2.]¹, Article 60bis, Sous-section 2. [¹ - Des sanctions administratives prononcées à l'encontre des intermédiaires d'assurances visés à l'article 68, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).]¹, CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales., Article 62ter, Sous-section 4. [¹ - De la procédure relative au prononcé des sanctions administratives visées à la section 2]¹, Sous-section 5. [¹ - Des recours]¹, Section 3. [¹ (ancienne section 2)]¹ - Des sanctions pénales., Sous-section 5. [¹ - Des recours]¹, Section 4. [¹ (ancienne section 3)]¹ - Du contentieux., Section 4. [¹ (ancienne section 3)]¹ - Du contentieux., CHAPITRE VIII. - Des dispositions transitoires et finales., Article 70

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 12, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 22, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 27_DROIT_FUTUR, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 34/1., Article 34/2., Article 34/3., Article 34/4., Article 34/5., Article 34/6., Sous-section 3. - Le parcours d'orientation pour les primo-arrivants mineurs et les bambins allophones, Section 5. - Politique linguistique, Article 39, Article 40, Section 7. - Activités d'intégration, Article 41, Article 42, Section 8. - Services juridiques, Article 43/1., Article 43/2., Section 6. - Promotion de la langue, CHAPITRE 7. - Dispositions complémentaires, Section 8. - Services juridiques, Article 46, Section 9. - [¹ Prestation de services pour ce qui est du néerlandais pour allophones1.]¹, Article 46/1, CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires, Article 47, Article 48, Article 49, Article 51, CHAPITRE 11. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 10. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 11. - Entrée en vigueur

Article 37bis

Article 69, Article 70, Article 258/1., TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Article 2, Article 26, Article 27, Article 27bis, Article 27ter, Article 45, Article 45_DROIT_FUTUR, Article 75, Article 86ter, Article 121, Article 145

Article 2, Article 4, Article 26/1.

Article 1er, Article 3, Article 6, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84/1, Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services bancaires à l'étranger, Section Ire. - Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité, CHAPITRE V. - Des normes et obligations réglementaires, Section IV. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des éléments constitutifs des fonds propres de base de catégorie 1, Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des éléments constitutifs des fonds propres de base de catégorie 1, Section IV. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des éléments constitutifs des fonds propres de base de catégorie 1, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, Article 96/1, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, Article 98/1, Article 99, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, Article 102/1._DROIT_FUTUR, Article 102/2._DROIT_FUTUR, Article 102/3._DROIT_FUTUR, Article 102/4._DROIT_FUTUR, Article 102/5, Sous-section Ire/2. [¹ - Disposition commune]¹, Section Ire. - Champ d'application et définitions, Article 104_DROIT_FUTUR, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, Section III. - Relations avec des entités de négociation, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, TITRE III. - Contrôle des établissements de crédit, Section IV. - Dispositions diverses, Section IV. - Dispositions diverses, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par l'autorité de contrôle et par la FSMA, Section III. - Examen des approches et des méthodes internes, Section IV. - Tests de résistance, Section Ire. - Programme de contrôle prudentiel, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par l'autorité de contrôle et par la FSMA, Section IV. - Coopération, Section III. - Mesures exceptionnelles, Section IV. - Coopération, Article 142/1, Article 142/2, Section VII. - Des situations où un établissement de crédit belge a établi une succursale dans un Etat membre participant, Section II. - Contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, Section VI. - Contrôle sur place, Article 150/1, Article 150/2, Article 150/3, Article 150/4, Article 150/5, Article 150/6, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Section II. - Contrôle des activités, Sous-section III. - Autres cas d'application, Section IV. - Coopération, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section III. - Autres cas d'application, Section III. - Surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire du conglomérat, Article 168/1, Sous-section III. - Autres cas d'application, Article 171/1, Article 181/1, Sous-section III. - Mesures visant à faciliter la surveillance du groupe, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Sous-section Ire. - Champ d'application, CHAPITRE Ier. - Etablissement des plans de résolution, Section II. - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des établissements de crédit, Section II. - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des établissements de crédit, TITRE V. - De la radiation de l'agrément, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, A. [¹ Obligation d'approbation]¹, Article 212/1, Article 212/2, B. [¹ Procédure d'approbation]¹, Article 212/3, Article 212/4, C. [¹ Conditions d'approbation]¹, Article 212/5, D. [¹ Supervision et mesures de surveillance]¹, Article 212/6, Article 212/7, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, Article 212/8, CHAPITRE III. - Valorisation, Article 212/9, Article 212/10, Article 212/11, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section Ire. - Principes, Article 218/1, Article 218/2, Section II. - Instrument de cession d'activités, Section III. - Instrument de l'établissement-relais, Section IV. - Instrument de séparation des actifs, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Article 230/1, Article 230/2, Article 230/3, Article 230/4, CHAPITRE VI. - Pouvoirs de résolution, Article 231/1, Article 232/1, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section IV. - Pouvoir de suspendre certaines obligations, de restreindre l'opposabilité des sûretés et de suspendre les droits de résiliation, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde, Article 236, Article 237, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, Section Ire. - Pouvoirs généraux, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section II. - Pouvoirs auxiliaires, Section III. - Pouvoir d'imposer la fourniture de services et d'infrastructures, Article 244/1, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, Article 244/2, CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section VI. - Protection des travailleurs, Section II. - Recours, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, CHAPITRE X. - Résolution de groupes transfrontaliers, Section VI. - Protection des travailleurs, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, CHAPITRE III. - Informations périodiques et règles comptables, CHAPITRE IV. - Du contrôle des succursales, Article 267/5/1, Article 267/5/2, Article 267/5/3, Article 267/5/4, Article 267/5/5, Article 267/5/6, Article 267/5/7, Article 267/5/8, Article 267/5/9, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, Section II. - Des succursales significatives, Article 269/1, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, CHAPITRE VI. - Des situations où l'exercice des activités est effectué en Belgique par un établissement relevant du droit d'un Etat membre participant, CHAPITRE VII. - Des filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, TITRE Ier. - Des amendes administratives, Article 280/1, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Du contrôle, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, LIVRE V. - DES SANCTIONS, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, TITRE II. - Des sanctions pénales, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, TITRE III. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section III. - Radiation de l'agrément, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, TITRE III. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, Section III. - Radiation de l'agrément, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, TITRE II. - Dispositions modificatives, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE IV. [¹ Disposition complémentaire ]¹, TITRE II. - Dispositions modificatives, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, Article 338/1, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, TITRE III. - Dispositions transitoires, Article 346, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, Article 347, TITRE II. - Dispositions modificatives, Article 348, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, TITRE Ier. [¹ - Définitions]¹, TITRE II. [¹ - Champ d'application]¹, TITRE II. [¹ - Champ d'application]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, Section Ire. - Concertation et information, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe]¹, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, LIVRE XI. [¹ - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES]¹, Section II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère dans l'EEE établie dans un autre Etat membre]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Champ d'application]¹, Section II. [¹ - Principes généraux régissant la résolution]¹, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Définitions]¹, Livre XII. - [¹ Des sociétés de bourse]¹, Titre II. - [¹ Des sociétés de bourse de droit belge]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Sous-section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section Ire. - [¹ Obligation d'agrément]¹, Article 449/1, Article 450/1, Article 450/2, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section Ire. - [¹ Généralités]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section III. - [¹ Capital initial]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Sous-section VIII. - [¹ Protection des investisseurs]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des conditions d'exercice de l'activité]¹, Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Sous-section IV. - [¹ Du recours à la sous-traitance]¹, Sous-section V. - [¹ De la politique de rémunération et de sa mise en oeuvre]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Sous-section IV. - [¹ Du recours à la sous-traitance]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Sous-section II. - [¹ Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1]¹, Sous-section III. - [¹ Risque macroprudentiel ou systémique]¹, Section VI. - [¹ Des informations périodiques et des règles comptables]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Sous-section II. - [¹ Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Sous-section Ire. - [¹ Programme de contrôle prudentiel]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Sous-section II. - [¹ Contrôle des activités]¹, Sous-section III. - [¹ Mesures exceptionnelles]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section III. - [¹ Examen des approches et des méthodes internes]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Section Ire. - [¹ Des mesures contraignantes]¹, Section II. - [¹ De la mise en oeuvre du plan de redressement]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, Titre V. - [¹ Des sanctions]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Article 576/1, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Section Ire. - [¹ Des mesures contraignantes]¹, Section Ire. - [¹ Des mesures contraignantes]¹, Section II. - [¹ De la mise en oeuvre du plan de redressement]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Résolution des défaillances des sociétés de bourse]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Section V. - [¹ Des mesures exceptionnelles]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, ANNEXES., Article N1_DROIT_FUTUR, Article N2, Article N3

Article 8, Article 9, Article 48, Article 49

Article 3, Article 65/2, Article 529/1

Article 21, Article 25, Article 40, Article 55

Article 2, CHAPITRE II. - Production., Article 4, CHAPITRE IIbis. [¹ - Mécanismes de capacité]¹, CHAPITRE IV. - Accès au réseau de transport, lignes directes, importations., CHAPITRE VI. - Autorité de régulation, règlement de différends., Article 7undecies, CHAPITRE Vbis. - Cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. <Inseré par L 2004-12-27/30, art. 230, **En vigueur :** 01-05-2004>, CHAPITRE VI. - Autorité de régulation, règlement de différends., CHAPITRE VI. - Autorité de régulation, règlement de différends., CHAPITRE VIbis. <Inséré par L 2001-07-16/31, art. 7, 003; **En vigueur :** 30-07-2001> - Collecte de données sur l'énergie, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIter. - Pouvoir de suspension du Conseil des Ministres. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Section 2. - Litiges relevant de la compétence de [¹ l'Autorité belge de la concurrence]¹. <inséré par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Section 2. - Litiges relevant de la compétence de [¹ l'Autorité belge de la concurrence]¹. <inséré par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales.

Article 88, Article 89, Article 90, Article 90/1

Article 2, Article 84, Article 85, Article 87, Article 90, Article 97, Article 98, Article 105, Article 107, Article 108, Article 196septies

Article 4, Article 5, Article 74/1, Article 120/1, Article 136, Article 137

Article 39/4, Article 39/19, Article 39/25, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/28, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/29, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/31, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/32, Article 39/33, Article 39/53, Article 39/53-1, Article 39/53-2, Article 39/53-3, Article 39/53-4, Article 39/53-5, Article 39/53-6, Article 39/53-7, Article 39/53-8, Article 39/53-9, Sous-section 1re. - Dispositions générales applicables à la procédure ordinaire et à la procédure accélérée. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/55, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 39/57-1, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., Article 39/73-2, Article 39/73-3, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, § 1er. La suspension. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 44septies, SECTION II. - DU COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 9>, Art. 47/1. [¹ Sont considérés comme autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union :, Art. 47/2. [¹ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, CHAPITRE Iter. [¹ - Bénéficiaires de l'accord de retrait.]¹, CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, Art. 61/1/9. [¹ § 1er. Après l'achèvement de ses études sur le territoire du Royaume, l'étudiant peut introduire une demande afin de séjourner sur le territoire du Royaume pendant 12 mois au maximum en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise dans le but d'obtenir un titre de séjour à des fins de travail., Art. 61/1/10. [¹ § 1er. Après réception de la demande, le ministre ou son délégué vérifie si les conditions fixées à l'article 61/1/9 sont remplies. Le cas échéant, il délivre au ressortissant d'un pays tiers un accusé de réception de la demande, dont le modèle est déterminé par le Roi., Art. 61/1/11 [¹ Le ministre ou son délégué peut déclarer la demande irrecevable dans les cas suivants:, Art. 61/1/12 [¹ § 1er. Le ministre ou son délégué prend une décision et la notifie au ressortissant d'un pays tiers dans un délai de nonante jours suivant la date de l'accusé de réception de la demande, visé à l'article 61/1/10, § 1er., Art. 61/1/13 [¹ Le ministre ou son délégué peut refuser une demande d'autorisation de séjour tel que visée à l'article 61/1/9 si le ressortissant d'un pays tiers:, Art. 61/1/14 [¹ Le ministre ou son délégué peut mettre fin à l'autorisation de séjour délivrée conformément à l'article 61/1/12 dans les cas suivants:, Art. 61/1/15 [¹ La présente section s'applique également lorsque l'étudiant fait usage ou a fait usage de son droit à la mobilité et que la Belgique est le deuxième Etat membre dans lequel l'étudiant séjourne ou a séjourné. ]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., CHAPITRE VIIIter. [¹ - Transferts temporaires intragroupe.]¹, Sous-section 2. [¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Section 3. [¹ - Mobilité au sein de l'Union européenne.]¹, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE III. [¹ - Garanties procédurales et voies de recours.]¹, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., Sous-section 2. [¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹, TITRE III. [¹ - Garanties procédurales et voies de recours.]¹, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

Article 8

CHAPITRE XV. [¹ - Pouvoirs spéciaux.]¹, Article 67.

Article 42bis, Article 42quater, Article 42quinquies, Article 42sexies, Article 42septies

Article 1er/1, Article 17undecies_REGION_WALLONNE, CHAPITRE VI. - Sanctions pénales., CHAPITRE 7. _ Dispositions spéciales pour navires battant pavillon étranger., CHAPITRE VIII. - Rétributions., CHAPITRE IX. _ Dispositions finales., Article 30_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IX. _ Dispositions finales.

CHAPITRE XVI. [¹ - Pouvoirs spéciaux.]¹, Article 76.

Article 1, Article 15/11

Article 23, Section 4. - Congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse., Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 33.1

Article 2, Article 4, Article 5, Article 11.4, Article 11.5, Article 11.9

Article 111_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65

Article 8

Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts privés, Article 280/1., Article 280/2., Article 280/3., Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts privés, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts privés, Section III. - Des pricaf privées, Section III. - Des pricaf privées, Section III. - Des pricaf privées, Section Ire. - Inscription, Section II. - Exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Contrôle des organismes de placement collectif alternatifs privés, Partie IV. - DISPOSITIONS NON HARMONISEES RELATIVES AUX SOCIETES DE GESTION, Livre Ier. - Champ d'application et disposition générale, Livre II. - Des sociétés de gestion de droit belge, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, CHAPITRE Ier. - Agrément, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, CHAPITRE II. - Conditions d'agrément, CHAPITRE Ier. - Modifications de la structure du capital, CHAPITRE II. - Direction et dirigeants, Livre II. - Des sociétés de gestion de droit belge, CHAPITRE III. - Fusions et cessions entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs, CHAPITRE IV. - Obligations et interdictions, Livre III. - Des sociétés de gestion de droit étranger, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, Partie V. - CONTROLE, Partie V. - CONTROLE, Livre Ier. - contrôle exercé par la FSMA, Partie V. - CONTROLE, Livre II. - Coopération entre autorités, CHAPITRE VI. - Informations périodiques et règles comptables, Livre III. - Contrôle révisoral, TITRE Ier. - Dispositions générales, Livre IV. - renonciation, radiation et revocation de l'agrement ou de l'inscription, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, TITRE II. - [¹ Surveillance du groupe]¹, CHAPITRE VI. - Informations périodiques et règles comptables, Livre II. - Coopération entre autorités, Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES, Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES, Livre III. - Contrôle révisoral, Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE Ier. - Dispositions générales, Partie VII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES, Livre IV. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Livre VI. - Dispositions modificatives de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre V. - Dispositions modificatives de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, Livre VI. - Dispositions modificatives de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Livre VII. - Dispositions modificatives de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelles, Livre VIII. - Dispositions modificatives de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Livre IV., Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, TITRE Ier. - Entrée en vigueur des articles 93 à 100, 105, 125 [¹ ...]¹ et 134 [¹ à 165]¹, Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Livre IV., CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire de l'Union, CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils gèrent, CHAPITRE III. - Fin de vigueur des dispositions des chapitres Ier et II, Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Livre IV., Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion

Article 213

Article 17/1, Article 17/1_DROIT_FUTUR

Article 5, Article 5_DROIT_FUTUR., Article 6, CHAPITRE IV. - Administration et fonctionnement., Section 1re. - Conseil d'administration., Article 12, Section 3. - Administrateur délégué., Section 3. - Administrateur délégué., Article 15, CHAPITRE V. - Contrat de gestion., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses relatives à la relation entre le VDAB et d'autres parties qui sont actives dans le domaine du placement, de l'accompagnement et de la formation en vue de l'intégration sur le marché de l'emploi., Section 1re. - Coopération., Article 17, Section 1re. - Coopération., Art. 17/1. [¹ Art. 17/1. Un Comité d'éthique est créé afin de maintenir le contrôle et de fournir des conseils indépendants sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, du profilage, visé à l'article 4, 4), du règlement général sur la protection des données, et sur la prise de décision individuelle automatisée au sein du VDAB., Section 2. - Dispositions relatives aux maisons locales de l'emploi., Section 2. - Dispositions relatives aux maisons locales de l'emploi., Article 18, Section 3. - [¹ Dispositions relatives à la plate-forme électronique]¹, Section 1er. - Dispositions abrogatoires., Article 22/2, Section 1er. - Dispositions abrogatoires., Section 1er. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Article 22/22., CHAPITRE VIII. - Coordination., Article 23, CHAPITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE VIII. - Coordination., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., Section 1er. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Entrée en vigueur.

Article 6

Article 5, Article 6

Article 116, Article 124

Article 37bis

Article 4, Article 5, Article 6

Article 3, Article 4, Article 5, Article 8

Article 1, Article 10quater, Article 10quinquies, Article 10sexies, Article 15septies, Section 3. - [¹ Compétence en matière de protection physique des matières nucléaires]¹, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Section 7. - [¹ Compétence en matière de surveillance du territoire]¹, Section 8 - [¹ Compétence en matière de plan d'urgence]¹, Section 9. - [¹ Compétence en matière de documentation, de recherche et de développement]¹, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Article 19, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Sous-section 1re. - [¹ Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, Sous-section 1re. - [¹ Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, CHAPITRE IV. - De la délégation de certaines missions par l'Agence., Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Article 30bis/4, Article 30bis/5, Article 34, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Article 67, ANNEXE.

Article 28

Article 79/5, Article 79/8, Article 79/12, Article 79/13, Article 79/14, Article 79/19, Article 79/20

Article 1_REGION_FLAMANDE, Article 1bis_REGION_WALLONNE

Article 10/1, Article 11

Article 119quater, Article 341/4/1, Article 350_DROIT_FUTUR

Article 10/1., Article 10/2., CHAPITRE III. - Limitations aux droits de la personne concernée, CHAPITRE IV. - Responsable du traitement et sous-traitant, Section 2. - Secteur public, Section 2. - Secteur public, TITRE 2. - De la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, TITRE 2. - De la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE II. - Principes de traitement, CHAPITRE III. - Droits de la personne concernée, CHAPITRE IV. - Responsable du traitement et sous-traitant, Section 1re. -Mesures organisationnelles et techniques, Section 3. - Sous-traitant, Section 3. - Sous-traitant, Section 4. - Obligations, Section 5. - Délégué à la protection des données, CHAPITRE V. - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, TITRE 3. - De la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par d'autres autorités que celles visées aux titres 1er et 2, CHAPITRE Ier. -Définitions, SOUS-TITRE 1er. -De la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les services de renseignements et de sécurité, CHAPITRE II. - Champ d'application, CHAPITRE III. - Conditions générales du traitement, CHAPITRE III. - Conditions générales du traitement, CHAPITRE V. - Conservation des données à caractère personnel, CHAPITRE VI. - Droits de la personne concernée, CHAPITRE VI. - Droits de la personne concernée, CHAPITRE VII. - Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant, Section 1re. -Obligations générales, Section 3. - Sécurité des données à caractère personnel, Section 3. - Sécurité des données à caractère personnel, Section 5. - Délégué à la protection des données, CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de données à caractère personnel, CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de données à caractère personnel, Section 2. - Transfert des données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales, Section 2. - Transfert des données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales, CHAPITRE IX. - Autorité de contrôle, CHAPITRE X. - Traitement de données à caractère personnel à des fins historiques, scientifiques ou statistiques, SOUS-TITRE 3. - De la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, SOUS-TITRE 3. - De la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, CHAPITRE II. - Champ d'application, CHAPITRE III. - Conditions générales du traitement, CHAPITRE III. - Conditions générales du traitement, CHAPITRE V. - Conservation des données à caractère personnel, CHAPITRE VI. - Droits de la personne concernée, CHAPITRE VI. - Droits de la personne concernée, CHAPITRE VII. - Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant, Section 1re. - Obligations générales, Section 3. - Sécurité des données à caractère personnel, Section 3. - Sécurité des données à caractère personnel, Section 5. - Délégué à la protection des données, CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de données à caractère personnel, CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de données à caractère personnel, Section 2. - Transfert des données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales, Section 2. - Transfert des données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales, CHAPITRE IX. - Autorité de contrôle, CHAPITRE X. - Traitement de données à caractère personnel à des fins historiques, scientifiques ou statistiques, SOUS-TITRE 4. - De la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par l'organe de coordination pour l'analyse de la menace, CHAPITRE II. - Champ d'application, CHAPITRE III. - Conditions générales du traitement, CHAPITRE III. - Conditions générales du traitement, CHAPITRE V. - Conservation des données à caractère personnel, CHAPITRE VI. - Droits de la personne concernée, CHAPITRE VI. - Droits de la personne concernée, CHAPITRE VII. - Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant, Section 1re. - Obligations générales, Section 3. - Sécurité des données à caractère personnel, Section 3. - Sécurité des données à caractère personnel, Section 5. - Délégué à la protection des données, CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de données à caractère personnel, CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de données à caractère personnel, Section 2. - Transfert des données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales, Section 2. - Transfert des données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales, CHAPITRE X. - Traitement de données à caractère personnel à des fins historiques, scientifiques ou statistiques, CHAPITRE X. - Traitement de données à caractère personnel à des fins historiques, scientifiques ou statistiques, SOUS-TITRE 5. - De la protection des personnes physiques à l'égard de certains traitements de données à caractère personnel par l'unité d'information des passagers, CHAPITRE II. - Champ d'application, CHAPITRE III. - Conditions générales du traitement, CHAPITRE IV. - Conservation des données à caractère personnel, CHAPITRE V. - Droits de la personne concernée, CHAPITRE V. - Droits de la personne concernée, CHAPITRE VI. - Obligations du responsable du traitement, Section 1re. - Obligations générales, Section 2. - Sécurité des données à caractère personnel, CHAPITRE VII. - Communication et transfert de données à caractère personnel, CHAPITRE VII. - Communication et transfert de données à caractère personnel, CHAPITRE VIII. - Autorité de contrôle, SOUS-TITRE 6. - Dispositions particulières, TITRE 4. - Traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visées à l'article 89, §§ 2 et 3, du Règlement, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE II. - Garanties générales, CHAPITRE III. - Collecte de données, Section 2. - Traitement ultérieur de données, Section 2. - Traitement ultérieur de données, Section 3. - Anonymisation ou pseudonymisation des données traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, Section 4. - Diffusion des données traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, Section 5. - Communication des données traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, TITRE 5. - Voies de recours et représentation des personnes concernées, CHAPITRE Ier. - Action en cessation, TITRE 6. - Sanctions, TITRE 6. - Sanctions, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, TITRE 7. - Organe de contrôle de l'information policière, CHAPITRE Ier. - Composition et statut des membres et du service d'enquête, CHAPITRE II. - Les missions, CHAPITRE III. - Compétences de l'Organe de contrôle, ses membres et des membres du service d'enquête, TITRE 8. - Dispositions finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et dispositions transitoires, CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Article 27

Article 24

Article 14/2, Article 14/3, Article 14/4, Article 16, Article 28/1, Article 48/1, Article 48/2, Article 48/3, Article 54bis

Article 3, Article 3/1, CHAPITRE 3. - Mesures exceptionnelles visant le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques liées à l'activité professionnelle, des travailleurs salariés en situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, CHAPITRE 4. [¹ - Prolongation des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale]¹, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE 5. [¹ - Contrôle]¹, Article 19

Article 11, Article 21, Article 211quater., Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 306

Article 4

Article 131, Article 141, Article 141quinquies

Article 43bis, Article 44bis, Article 58, Article 59, Article 68, Article 97, Article 98, Article 99, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 104_REGION_FLAMANDE, Article 114, Article N1, Article N2

Article 1/1, Article 2, Article 4, Article 4/1

Article 3, Article 31, CHAPITRE 4. - Opérateurs de réseau, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 43, Article 44, Article 45, Article 47, Article 48, Article 49, Article 49/1., Article 50, Article 51, Article 51/1., Article 52, Article 53, Article 54, Article 54/1., Article 54/2., Article 54/3., Article 55, Article 57, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives et finales

Article 2, Article N

Article 12, Article 43bis, Article 43quinquies, Article 54bis/1., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VIII. - Mise en vigueur.

Article 2

Article 36

Article 23.2, Article 202/9

Article 1390quater, CHAPITRE Ierter. [ Autres dispositions] <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 3, 035; **En vigueur :** 29-01-2011), CHAPITRE III. _ De l'exécution provisoire., CHAPITRE Ierquater. - [¹ Fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire]¹, CHAPITRE Iquinquies. - [¹ Du recouvrement de dettes d'argent non contestées]¹, CHAPITRE II. - Du juge des saisies., CHAPITRE III. _ De l'exécution provisoire., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 1409, CHAPITRE II. _ La saisie mobilière conservatoire., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., Article 1433, CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt conservatoire., CHAPITRE VIII. _ De la saisie en matière de contrefaçon., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution., CHAPITRE VIII. _ De l'ordre., CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/4, Article 1675/5, Article 1675/6, Article 1675/7, Article 1675/8, Article 1675/8bis, Article 1675/9, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/10, Section 4bis. - De la remise totale des dettes. <Insérée par L 2005-12-13/35, art. 14; **En vigueur :** 31-12-2005>, Article 1675/11, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/14, Article 1675/15, Article 1675/15bis, Article 1675/16, Article 1675/16bis, Article 1675/16ter, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, Article 1675/17, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, Article 1675/22

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 4/1, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8/1, Article 9, Article 10, CHAPITRE II. - L'utilisation des numéros et des radiofréquences., Article 11, Section 2. - Radiofréquences., Sous-section Ire. - Principes applicables à toutes les fréquences radioélectriques., Article 12, Article 13, Article 13/1, Article 13/2., Article 14, Article 17, Sous-section 2. [¹ - Les règles applicables aux droits d'utilisation du spectre radioélectrique.]¹, Article 18, Article 18/1., Article 18/2., Article 19, Article 19/1, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 24/1, Article 24/2., Section 2. - [¹ L'utilisation partagée d'autres sites, de l'infrastructure et d'autres éléments du réseau ]¹, Section 2. - [¹ L'utilisation partagée d'autres sites, de l'infrastructure et d'autres éléments du réseau ]¹, Article 25, Article 26, Article 26/1., CHAPITRE V. - Equipements., Article 28, Article 28/2., Article 28/3., Article 28/4., CHAPITRE IV. - Redevances administratives., Article 30, CHAPITRE VI. - Dispositions en matière d'utilisation de l'équipement hertzien., Article 33, Article 34, Article 36, CHAPITRE VI. - Dispositions en matière d'utilisation de l'équipement hertzien., Article 39, Article 40, Article 42, Article 43, Article 44, CHAPITRE II. - Procédure d'analyse des marchés pertinents et détermination des opérateurs disposant d'une puissance significative sur ces marchés., Article 45, Article 46, CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur un marché pertinent., Article 48, CHAPITRE II. - Procédure d'analyse des marchés pertinents et détermination des opérateurs disposant d'une puissance significative sur ces marchés., CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur un marché pertinent., Article 49/1., Article 49/2., TITRE III. - Dispositions en vue de garantir une concurrence loyale., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 50, Article 51, Article 51/1., Article 52, CHAPITRE Ier. - Du Service universel., Article 54, Article 55, Article 56, Section 2. - De la composante géographique fixe du service universel., Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 60/1., Article 61, Article 62, Article 62/1., Article 63, Article 64, Article 65/1, Article 65/2, Article 65/3., Article 65/4., Article 65/5., CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux opérateurs qui disposent de droits exclusifs ou spéciaux dans d'autres secteurs que ceux des communications électroniques., Article 66, Sous-section Ire. - Définition., Sous-section 2. - Désignation du prestataire., Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Article 68, Sous-section 3. - Rétribution des prestataires., Sous-section Ire. - Définition., Article 70, Sous-section Ire. - Définition., Article 71, Article 72, Section 6. - De l'annuaire universel., Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des données à destination du prestataire., Article 73, Sous-section 3. - Acheminement des appels et communication des données à destination du prestataire., Article 74, Article 74_DROIT_FUTUR., Article 74/1, Sous-section 4. - Utilisation et mise à disposition des données relatives aux abonnés par les prestataires., Section 6. - De l'annuaire universel., Article 75, Section 6. - De l'annuaire universel., Article 76, Article 77, Sous-section 2. - Désignation des prestataires., Article 78, Sous-section 2. - Alimentation du fonds., Sous-section 4. - Utilisation et mise à disposition des données relatives aux abonnés par les prestataires., Article 79, Section 8. - Financement du service universel., Article 80, Article 81, Sous-section Ire. - Généralités., Article 82, Article 83, Sous-section 2. - De la retribution., Article 84, Sous-section 2. - Alimentation du fonds., Article 85, Section 9. - Contrôle., Section 8. - Financement du service universel., Article 86, CHAPITRE II. - Des services additionnels., Article 87, Article 88, Sous-section 3., Article 89, Section Ire. - Généralités., Article 90, Sous-section 5., Article 91, CHAPITRE II. - [¹ Des services d'intérêt public]¹, Sous-section Ire. - Généralités., Article 92, Article 93, Sous-section 2. - Alimentation du fonds., Article 95, Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals., Sous-section 3. - Facilités de paiement., Sous-section 4. - Fourniture de services complémentaires., Section 2. - Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée., CHAPITRE II. - [¹ Des services d'intérêt public]¹, Sous-section 2. - Qualité et sécurité des réseaux et services., Article 105/1., Article 105/2., Article 105/3., Sous-section 3. - Facilités de paiement., Article 106, Article 106/1, Article 107, Article 107/1, Sous-section 4. - Fourniture de services complémentaires., Article 107/2., Article 107/3., Article 107/4., Article 107/5., CHAPITRE II. - Des consultations., Section 2. - Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée., CHAPITRE II. - Des consultations., Article 108, Article 109, Article 110, Article 110/1, Article 111, Article 111/1, Article 111/2, Article 111/3, Article 112, Article 112/1., Sous-section 2. [¹ - Qualité des réseaux et services.]¹, Article 113, Article 113/1, Article 113/2, Article 114, Article 114/1, Article 114/2, Article 115, Article 116, Article 116/1, CHAPITRE Ier. - Des échanges d'informations., Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 120/1., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 121, Article 121/1, CHAPITRE IV. - Disposition finale., Art. 121/4. [¹ § 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller à ce que les [² utilisateurs finaux]² handicapés :, CHAPITRE IV. - Dispositions Pénales., Article 121/5., Sous-section 7. [¹ - Dispositions diverses.]¹, Article 121/6., Article 121/7., TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., Article 122, Article 123, Article 125, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 133, Article 133/1, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 134, Article 134/1, Article 135, Article 135/1, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE IV. - Disposition finale., Article 137, Article 138, CHAPITRE II. - Des consultations., Article 140, Article 141, Article 142, CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission européenne., Article 143, Article 143/1, CHAPITRE IV. - Dispositions Pénales., Article 145, Article 147, Article 148, TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE., Article N2.

Article 2, Article 45, Article 46, Article 106/2., Section Ire. - Généralités., Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals., Sous-section Ire. - Information des utilisateurs finals., Sous-section 2. - Qualité et sécurité des réseaux et services., Sous-section 4. - Fourniture de services complémentaires., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission europeenne., Art. 121/4. [¹ § 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller à ce que les utilisateurs finals handicapés :, CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission europeenne., Article 133, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE II. - Des consultations., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE IV. - Dispositions Pénales., TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales., Article 145, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.

Article 11, Article 13, Article 19, Article 19quater, Article 19octies, Article 19undecies, Article 19quinquiesdecies, Article 19duodevicies.

Article 7

Article 12bis, Article 13

Article 2, Article 4, Article 4/2, Article 4/3, Article 5, Article 6, Article 7ter, Article 14/13, Article 24., Annexe., N1-N7 [² Annexes 1 à 8.]²

Article 9, Article 13

Article 41.1., CHAPITRE VII. [¹ - Infractions et sanctions]¹, Abrogation., CHAPITRE VII. [¹ - Infractions et sanctions]¹, Modification d'un intitulé du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 24bis du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 39 du décret relatif à l'infrastructure., Dispositions transitoires., CHAPITRE VIII. [¹ - Dispositions finales]¹, Modification d'un intitulé du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 24bis du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 39 du décret relatif à l'infrastructure., Modification du décret-programme du 20 février 2006., Dispositions transitoires., Intitulé abrégé., Entrée en vigueur., Intitulé abrégé., Entrée en vigueur.

Article 18

Article 11

Article 1.1.3, Article 7.2.1, Article 7.2.2, Article 11.1/1.3, Article 11.1/1.4, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Article 12.5.1, Section III., Section II., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section Ire., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section III., Section II., Section III., Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III., Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section VII. [¹ - Sanctions administratives pour infraction aux conditions auxquelles les aides à la rénovation énergétique ont été octroyées]¹, Article 13.4.9/2, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription [² de la redevance aux points de prélèvement de l'électricité]²]¹, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE III. [¹ - Prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Section II., Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.

Article 43

Article 4, Article 6

Article 45, Article 47, Article 51

Article 2, Section 1re - Cimetières publics et établissements crématoires, Article 4, Article 6, Article 20.1, Article 29

Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5.1, Section 2. - Soutien des organisations de jeunesse, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Section 3. [¹ Soutien de l'information pour la jeunesse]¹, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Section 4. - Soutien de l'animation de jeunesse en milieu ouvert, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Section 5. - Soutien d'un Bureau de la Jeunesse de la Communauté germanophone, Article 29, Article 30, Article 30.1, Article 31, Article 34, CHAPITRE 3. - Formation et formation continuée, Section 1re. - Approbation de formations continuées pour les jeunes, Section 2. - Formation de base pour moniteurs bénévoles, Section 3. - Titres reconnus, Section 5. - Soutien de formations et de formations continuées, Article 43, Section 5. - Soutien de formations et de formations continuées, Article 45, CHAPITRE 4. - Soutien d'un Conseil de la jeunesse de la Communauté germanophone, CHAPITRE 5. - Commission "Jeunesse" de la Communauté germanophone, CHAPITRE 5.1. [¹ - Biens d'équipement]¹, Article 55.1, Article 55.2, CHAPITRE 5.2 [¹ Confidentialité et protection des données ]¹, Art. 55.5. [¹ Confidentialité, Art. 55.6. [¹ Traitement des données à caractère personnel, Art. 55.7. [¹ Catégories de données, Art. 55.8 [¹ Durée du traitement des données, Art. 55.9 [¹ Mesures de sécurité, CHAPITRE 6. - Dispositions finales, Article 56.1, Article 57, CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE 7.1. [¹ - Mesures provisoires visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus]¹, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires, Article 79.1, Article 80.1

Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 32bis., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 2. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions finales.

Article 2.9.4.1.1, Article 2.9.4.2.11, Article 2.9.4.2.12, Article 2.9.4.2.14, Article 2.9.4.2.15., Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Article 2.9.5.0.1, Article 2.9.5.0.5, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 6. - [¹ Exemptions]¹, Section 2. - Interruption, Section 3. . - Suspension, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 3. - Sanctions pénales, Section 2. - Exequatur, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Chapitre 3. - Procédure d'imposition, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 1re. - [¹ Déclaration]¹, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Chapitre 19. - Secret professionnel, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Section 4. - Feuille d'imposition, Chapitre 4. - Paiements, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 1re. - Généralités, Chapitre 4. - Paiements, Section 3. - Mode de paiement, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 5. - Envoi, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement, Section 2. - Délai de paiement, Chapitre 5. - Réclamation, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Section 8. - Facilités de paiement, Section 2. - Délai de réclamation, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 7. - Décision collective, Section 8. - Audition, Section 9. - Notification, Section 1re. - Notification de réception, Section 1re. - Intérêts de retard, Chapitre 6. - Exonération d'office, Section 2. - Dernier rappel, Section 3. - Poursuite, Section 3. - Poursuite, Sous-section 1re. - Généralités, Section 1re. - Intérêts de retard, Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Section 5. - Sûretés, Sous-section 2. - Privilège, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Article 3.6.0.0.6, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Chapitre 9. - Intérêts, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 1re. - Contrôle administratif, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 2. - Contrôle sur place, Section 1re. - Contrôle administratif, Section 2. - Contrôle sur place, Section 1re. - Délai, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 1re. - Délai, Section 2. - Interruption, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Section 1re. . - Dispositions générales, Article 3.12.3.0.1, Section 5. [¹ Obligations dans le cadre de l'action civile]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 1re. - Généralités, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 22. [¹ - Décisions anticipées sur les matières et dispositions énoncées dans le présent code]¹, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, TITRE 6. - Titre de citation, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 2.1.5.0.1, Article 2.1.5.0.3, Article 2.9.4.2.12, Article 2.9.4.2.14, Article 3.4.2.0.5, Article 3.12.3.0.1, Article 3.18.0.0.11

Article 93.6., Article 93.7., Article 93.9., CHAPITRE 8. - Dispositions finales, ANNEXES.

Article 1er

Article 135

Article 3, Article 4, Article 6, CHAPITRE 4. - Obligation d'introduction d'une occupation de la voie publique, Section 1re. - Obligation d'introduction d'un ordre de travail, Article 8, Section 2. - Obligation d'introduction d'une autre occupation prévue, Article 9, CHAPITRE 5. - Obligation d'introduction d'une zone d'intérêt à une synergie et la demande et l'introduction d'une synergie, Article 9/1, CHAPITRE 4/1. [¹ Obligation d'introduction d'une occupation non prévue de la voie publique ]¹, CHAPITRE 6. - Obligation d'introduction d'une déviation, Art. 9/2. [¹ § 1. Tout travail de terrassement urgent est introduit dans le GIPOD par l'initiateur ou par une personne physique ou morale qui a désigné l'initiateur., CHAPITRE 7. - Obligation d'adaptation des informations dans la GIPOD, Article 9/3, CHAPITRE 8. - Utilisation d'informations et responsabilité, Article 10, Article 11, CHAPITRE 6. - Obligation d'introduction d'une déviation, Article 12, CHAPITRE 10. - Maintien, CHAPITRE 10/1. [¹ Dispositions en exécution de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit]¹, CHAPITRE 9. - Traitement de données personnelles, Article 15/1, CHAPITRE 10. - Maintien, CHAPITRE 10/1. [¹ Dispositions en exécution de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit]¹, Article 16/1, Article 16/2, Article 16/3, Article 16/4, Article 16/5, Article 16/6, Article 16/7, Article 16/8, CHAPITRE 11. - Disposition finale, ANNEXE, Article N..

Article 7

CHAPITRE 5. - Disposition commune, Article 30/1., TITRE 4. [¹ - Transfert de personnel au Service fédéral des Pensions]¹, TITRE 4. [¹ - Transfert de personnel au Service fédéral des Pensions]¹, CHAPITRE 1er. [¹ - Transfert des membres du personnel du SdPSP]¹, CHAPITRE 2. - Le Comité de gestion des pensions complémentaires des travailleurs salariés, TITRE 5. - Organisation administrative du Service fédéral des Pensions, CHAPITRE 1er. - Le Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, CHAPITRE 2. - Le Comité de gestion des pensions complémentaires des travailleurs salariés, CHAPITRE 3. - Les Comités de gestion compétents pour les agents des administrations provinciales et locales, Section 2. - Le Comité de gestion du Service social collectif, Article 50, Section 3. - Dispositions communes, Section 3. - Dispositions communes, CHAPITRE 4. - Gestion journalière, Section 3. - Financement des missions relevant des pensions et rentes du secteur public, TITRE 7. - Dispositions diverses, CHAPITRE 2. - Financement des missions, CHAPITRE 2. - Financement des missions, Section 1re. - Financement des missions relevant de l'Office national des Pensions devenu le Service fédéral des Pensions, Section 3. - Financement des missions relevant des pensions et rentes du secteur public, CHAPITRE 3. - Répartition des frais de gestion, TITRE 7. - Dispositions diverses, Article 71/1., CHAPITRE 3. - Répartition des frais de gestion, TITRE 7. - Dispositions diverses, TITRE 8. - Dispositions modificatives et abrogatoires, TITRE 9. - Dispositions transitoires, dispositions finales et entrée en vigueur, CHAPITRE 1er. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE 2. - Entrées en vigueur

Article 37

Article 2

Article 11, Article 13, Article 21, Article 26, Article 55, Article 57

Article 11, Article 13, Article 21, Article 26, Article 55, Article 57

Article 47, Article 48

Article 18

Article 2, Article 7, Article 16bis., Liquidation., Article 17, Sous-section 1. - Procédure générale., Annonce de projets d'infrastructure., Article 18, Sous-section 1. - Procédure générale., Sous-section 1. - Procédure générale., Procédure d'urgence., Article 19, Coûts supplémentaires., Coûts supplémentaires., Article 21, Subsides d'équipement., Désaffectation., Section 6. - Remboursement., Infraction aux obligations en matière de subsidiation., Section 7. - Garantie., Section 7. - Garantie., Conditions relatives aux emprunts., Remboursement en cas de sollicitation de la garantie., Section 7. - Garantie., Remboursement en cas de sollicitation de la garantie., Normes de rationalisation et de programmation., Enseignement., Internats et infrastructures de formation ouvertes à différents pouvoirs organisateurs., Section 1. - Enseignement et formation., Section 1. - Enseignement et formation., Internats et infrastructures de formation ouvertes à différents pouvoirs organisateurs., Centres culturels à caractère régional., Terrains de camping., Section 2. - Affaires culturelles., Etablissements hôteliers., Protection des monuments., Office pour les personnes handicapées., Section 4. - Matières personnalisables., Aménagement de maisons prises en location, intégrées et adaptees aux personnes en chaise roulante., Section 4. - Matières personnalisables., Equipement d'hôpitaux., Equipement de maisons de repos pour personnes âgées., Disposition modificative., Disposition abrogatoire., Section 2. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions finales., Indexation., Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions finales., Indexation., Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions finales., Entrée en vigueur., Indexation., Entrée en vigueur., [¹ - Travaux de remise en état réalisés dans des hôpitaux]¹, [¹ - Taux général de subsidiation]¹, [¹ Conditions générales pour la subsidiation d'hôpitaux]¹, [¹ - Subside provincial]¹, [¹ Centres culturels de la Communauté germanophone]¹, [¹ Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]¹, [¹ Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]¹

Article 16bis, Article 24, Etablissements hôteliers., Article 35bis, Protection des monuments., Office pour les personnes handicapées., Services et établissements pour personnes handicapées., Section 4. - Matières personnalisables., Equipement de maisons de repos pour personnes âgees., Section 4. - Matières personnalisables., Equipement de maisons de repos pour personnes âgées., Disposition modificative., Disposition abrogatoire., Projets d'infrastructure ayant reçu une promesse ferme de subside., Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 44.1, Section 2. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions transitoires., Entrée en vigueur., Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions finales., Entrée en vigueur., Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions finales., Indexation., Entrée en vigueur., [¹ - Travaux de remise en état réalisés dans des hôpitaux]¹, [¹ Conditions générales pour la subsidiation d'hôpitaux]¹, [¹ - Subside provincial]¹, [¹ Centres culturels de la Communauté germanophone]¹, [¹ Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]¹, [¹ Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]¹, [¹ Centres culturels de la Communauté germanophone]¹, [¹ Infrastructures pour la formation professionnelle et technique]¹

Article 2, Article N1

Article 3, Article 3_DROIT_FUTUR., Section 3. - Instauration, octroi et conditions de validité du budget mobilité, Article 5, Section 4. - Utilisation et fonctionnement du budget mobilité, Article 8, Section 1re. - Conséquences juridiques du budget mobilité, Section 1re. - Conséquences juridiques du budget mobilité, Article 10, Section 2. - Durée du budget mobilité, Article 11, Section 3. - Ampleur et évolution du budget mobilité, Article 12, Section 4. - Statut du budget mobilité, Article 15, Section 1er. - Statut du budget mobilité en droit du travail, Section 1er. - Statut du budget mobilité en droit du travail, Section 2. - Statut du budget mobilité en droit social, Section 3. - Traitement fiscal du budget mobilité, CHAPITRE 5. - Sanctions, CHAPITRE 6. - Exécution et entrée en vigueur

Article 2, Article 13/4, Article 13/5, Article 14

Article 10

Article 13

Article 1er

Article 24

Article 14, Article 15, Article 17, Article 27

Article 106

Article 4

Article 124

Article 61, Article 63, Article 101, Article 106, Article 109, Article 111, Article 121

Article 7, Article 12, Article 39

Article 19, Article 72, Article 73, Article 75, Article 76, Article 79/2, Article 83, Article 84, Article 87, Article 93, Article 100, Article 111, Article 138

Article 2, Article 6, Article 7, Article 21, Article 23, Article 27

Article 1

Article 172bis, Article 326, Article 330, Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 3. - Demandeurs d'emploi de longue durée., Article 336, Article 338, Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Article 340_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 341_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 08-01-2009>, Article 343, Article 344, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 346_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 347_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Section 5. - Dispositions transitoires., Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), Article 353bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, TITRE V. - Intégration sociale., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., Article 353bis/7/1, Article 353bis/7/2, Article 353bis/7/3, Article 353bis/7/4, Article 353bis/7/5, Article 353bis/7/6, Article 353bis/7/7, Article 353bis/7/8, CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et Code des droits de succession., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., Section 3. - Précompte professionnel imputable., Article 353bis/16, Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., Article 353ter, Article 353quater, TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 8. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., Section 1re. - Revenus des communes., TITRE IX. - Energie et Développement durable., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets europeens à Bruxelles., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., Section 1. - Reprise de dette., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., TITRE XV. - Mobilité., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 353bis/9_REGION_WALLONNE., Article 353bis/10_REGION_WALLONNE., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., Section 3. - Précompte professionnel imputable., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 5. - Disposition financière., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., Section 1re. - Revenus des communes., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., TITRE X. - Personnel et Organisation., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets europeens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 2. - La Poste., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - La Poste., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 1quater., Section 1. DROIT_FUTUR. {fut}, Section 2. - Organisation., Section 1. - Calcul des cotisations., Sous-section 1re. DROIT FUTUR. {fut}1 Sécurité sociale d'outre-mer]¹{/fut}, Sous-section 2 DROIT FUTUR. {fut}[¹ Interventions payées par l'Office national de sécurité sociale]¹{/fut}, CHAPITRE IV. - Perception et recouvrement des cotisations., Section Ier. - Déclaration et paiement., Section 2. - Organisation., CHAPITRE III. - Cotisations de sécurité sociale., Section 2. - Sanctions civiles., Section 2. - Sanctions civiles., Section 2bis. - <L 04-08-1978, art. 61> Paiement par un responsable solidaire., Section 3. - Surveillance., Section 3. - Surveillance., Section 5. - Recouvrement., Section 3. - Surveillance., CHAPITRE V. - Dispositions générale., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, Section 1re. - [¹ Missions générales]¹, Section 7. - Prescription., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE V. - Dispositions générale., CHAPITRE Vbis. DROIT FUTUR. - {fut}[¹ Dispositions diverses budgétaires]¹{/fut}, Section 2 DROIT FUTUR. - {fut}[¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.]¹{/fut}, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

Article 6

Article 6, Article 10

SECTION IV. - De l'inscription budgétaire, Article 42/1., CHAPITRE V. - De l'évaluation du décret, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales

Article 107

Article 12quinquies, Article 35sexies, Article 35septies, Article 35octies, Article 53, Article 64quinquies/2

Article 38/1, Article 39

CHAPITRE Ier. - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC " et le fonds SIGeC, Section 2. - Le fonds SIGeC, Article D.25, Article D.26, Article D.27, Article D.254, Article D.390, Section 2. - Les moyens d'investigation, Article D.391, Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2, Section 1re. - Les mesures de contrainte, CHAPITRE V. - Disposition finale, Article D.395, Section 2. - Les dispositions pénales, Section 3. - L'extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction, Article D.399, Section 4. - Les amendes administratives, Article D.400, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, Article D.413, Article D.414, CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, CHAPITRE V. - Disposition finale, ANNEXE.

Article 6

Article D.418

Article 4bis., Section Ire. - De l'appel aux candidatures., Section Ire. - De l'appel aux candidatures., Section II. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire., Section III. - De la nomination ou de l'engagement à titre définitif., Section IV. - De la promotion., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - De l'activité de service., Section III. - De la non-activité., Sous-section 1re. [¹ - Dispositions générales.]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions générales.]¹, CHAPITRE V. - De la suspension préventive : mesure administrative., Sous-section 3. [¹ - De la disponibilité par défaut d'emploi.]¹, Sous-section 4. [¹ - De la disponibilité pour maladie ou infirmité.]¹, Section III. - De la suspension préventive des membres du personnel désignés ou engagés à titre temporaire., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - De la suspension préventive des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif., Section III. - De la suspension préventive des membres du personnel désignés ou engagés à titre temporaire., CHAPITRE VI. - Régime disciplinaire., Section II. - Des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif., Section Ire. - Des membres du personnel désignés ou engagés à titre temporaire., CHAPITRE IX. - De la reprise de l'établissement au sein d'un même pouvoir organisateur ou par un autre pouvoir organisateur., Sous-section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE X. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., Section Ire. - Devoirs., CHAPITRE VIIIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, CHAPITRE X. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE Ier. - Des membres du personnel des établissements de la Communauté française., CHAPITRE Ier. - Des membres du personnel des établissements de la Communauté française., Section Ire. - Devoirs., Section Ire. - Devoirs., Section II. - Incompatibilités., Section III. - De la chambre de recours., Section Ire. - Des devoirs., Sous-section Ire. - Des devoirs du pouvoir organisateur., Sous-section Ire. - Des devoirs du pouvoir organisateur., Sous-section II. - Des devoirs du membre du personnel., Section II. - Incompatibilités., Section III. - De la protection de la vie privée., Section IV. - Dossier professionnel., Section V. - De la suspension de l'engagement., Section VI. - De la chambre de recours., Section Ire. - Devoirs., Section Ire. - Devoirs., Section Ire. - Devoirs., Section II. - Incompatibilités., Section III. - De la chambre de recours., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Section 1reter. [¹ - Dispositions spécifiques aux Ecoles supérieures des Arts et aux Instituts supérieurs d'Architecture en matière de calcul de l'encadrement.]¹, Section 1reter. [¹ - Dispositions spécifiques aux Ecoles supérieures des Arts et aux Instituts supérieurs d'Architecture en matière de calcul de l'encadrement.]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXES.

Article 15/11, Article 15/11bis, Article 15/11ter, Article 15/15

Article 34

Article 1, Article 15/5bis

Article 5

Article 37sexies

Article 100, Article 153, Article 153_REGION_FLAMANDE, Article 195

Article 7

Article 37undecies, Article 37quaterdecies, Article 191, Article 195

Article 26/1., CHAPITRE 2. - Demande et paiement des prestations familiales, CHAPITRE 3. - Récupération, CHAPITRE 4. - Obligations, TITRE 5. - Contrôle, Article 35, Article 35/1., TITRE 6. - Dispositions diverses, TITRE 8. - Entrée en vigueur, TITRE 8. - Entrée en vigueur

Article 3, Article 26, Article 27, Article 35, Article 38/1, TITRE 7. - Dispositions transitoires, TITRE 8. - Entrée en vigueur

Article 79_REGION_WALLONNE., Article 80_REGION_WALLONNE., Article 81_REGION_WALLONNE., Article 82_REGION_WALLONNE., Article 83_REGION_WALLONNE., Article 84_REGION_WALLONNE., Article 85_REGION_WALLONNE, Article 86_REGION_WALLONNE., Article 87_REGION_WALLONNE., CHAPITRE IV. - Financement alternatif., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE V. - Indemnités de reclassement., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE V. - Indemnités de reclassement., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement.

Article 1er, Article 15

Article 37bis

Article 73_DROIT_FUTUR, Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section III. - Des médecins-conseils., Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section III. - Des offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section III. - Des offices de tarification., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE V. - De la prescription., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section I. - Des juridictions., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE IX. - Du financement., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., Section V. - Dispositions particulières., TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 16, Article 33, Article 34/1., Article 34/2., CHAPITRE X. - Soutien à la Jeunesse, CHAPITRE XI. - De l'octroi en 2021, de moyens supplémentaires aux écoles de l'enseignement primaire ordinaire et spécialisé pour apporter un soutien pédagogique et éducatif ciblé et renforcé aux élèves., TITRE II. - Dispositions relatives au plan de relance européen - plan pour la reprise et la résilience, CHAPITRE Ier. - Dispositions visant à soutenir la rénovation énergétique des infrastructures culturelles, CHAPITRE II. - Du soutien à la Recherche scientifique, CHAPITRE III. - Du soutien à l'Enseignement supérieur, Section Ire. - Du soutien aux universités, Section II. - Dispositions concernant le soutien à la stratégie numérique de l'Enseignement supérieur de plein exercice, CHAPITRE IV. - Du soutien à l'Enseignement de promotion sociale, CHAPITRE V. - Dispositions permettant d'apporter un soutien pédagogique, éducatif et psycho-social renforcé et ciblé aux élèves des écoles de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé, Section Ire. - De l'octroi de moyens européens permettant d'apporter un soutien pédagogique, éducatif et psycho-social renforcé et ciblé aux élèves des écoles de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé, Section II. - Gouvernance du dispositif et contrôle administratif, TITRE IV. - Dispositions relatives aux bâtiments scolaires, TITRE IV. - Dispositions relatives aux bâtiments scolaires, TITRE VI. - Dispositions relatives aux Droits des Femmes, TITRE VI. - Dispositions relatives aux Droits des Femmes, TITRE VII. - Dispositions relatives à l'Enseignement supérieur, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, CHAPITRE III. - Modifications du décret du 18 juillet 2008 oeuvrant à la promotion de la réussite et créant l'observatoire de l'enseignement supérieur, CHAPITRE III. - Modifications du décret du 18 juillet 2008 oeuvrant à la promotion de la réussite et créant l'observatoire de l'enseignement supérieur, CHAPITRE V. - Dispositions relatives aux aménagements pour l'accessibilité dans le cadre de l'enseignement supérieur inclusif, TITRE VIII. - Dispositions relatives au financement des cellules chargées d'aider nos chercheurs à capter davantage de financements au niveau européen au sein des établissements d'enseignement supérieur, TITRE VIII. - Dispositions relatives au financement des cellules chargées d'aider nos chercheurs à capter davantage de financements au niveau européen au sein des établissements d'enseignement supérieur, TITRE IX. - Dispositions relatives à l'Aide à la Jeunesse, aux Maisons de Justice et à l'Enfance, TITRE X. - Dispositions relatives à l'Education, CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice., CHAPITRE V. - Dispositions modifiant le du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant des structures propres à les atteindre, TITRE XI. - Dispositions relatives aux fonds budgétaires, TITRE XII. - Dispositions finales et entrée en vigueur, TITRE XII. - Dispositions finales et entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 33.1., Article 33.2.

Article 89bis., Section II. - Gouvernance du dispositif et contrôle administratif, TITRE III. - Dispositions relatives à l'Egalité des chances, TITRE IV. - Dispositions relatives aux bâtiments scolaires, TITRE V. - Dispositions relatives à WBE, TITRE VI. - Dispositions relatives aux Droits des Femmes, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, CHAPITRE II. - Modifications du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, CHAPITRE IV. - Modifications du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, CHAPITRE IV. - Modifications du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, CHAPITRE V. - Dispositions relatives aux aménagements pour l'accessibilité dans le cadre de l'enseignement supérieur inclusif, TITRE VIII. - Dispositions relatives au financement des cellules chargées d'aider nos chercheurs à capter davantage de financements au niveau européen au sein des établissements d'enseignement supérieur, TITRE IX. - Dispositions relatives à l'Aide à la Jeunesse, aux Maisons de Justice et à l'Enfance, CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française., CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française., CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice., CHAPITRE IV. - Dispositions modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire., CHAPITRE V. - Dispositions modifiant le du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant des structures propres à les atteindre, TITRE XI. - Dispositions relatives aux fonds budgétaires, TITRE XII. - Dispositions finales et entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 57, Article 78, Article 85

Article 16

Article 1, Article 76/1., Article 76/2., Article 76/3., Article 76/4., Article 76/5., Article 76/6., Article 76/7., Article 76/8., Article 76/9., Article 76/10., Article 76/11., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE I. - Dispositions abrogatoires et modificatives., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 81/2.

Article 26.1, Section 3. - Soins palliatifs, Section 1re. - Programmation, Section 1re. - Programmation, Sous-section 1re. - Procédure d'autorisation, Sous-section 1re. - Procédure d'autorisation, Sous-section 2. - Procédure d'agrément, Section 1re. - Activités de soutien aux personnes et initiatives de logements communautaires, Section 1re. - Activités de soutien aux personnes et initiatives de logements communautaires, Sous-section 1re. - Disposition commune, Sous-section 1re. - Disposition commune, Sous-section 2. - Financement au moyen d'une contribution financière, Sous-section 3. - Financement au moyen de forfaits horaires ou de montants forfaitaires, Sous-section 4. - Financement au moyen de forfaits d'encadrement, Sous-section 5. - Financement au moyen de forfaits journaliers, Sous-section 6. - Financement au moyen d'un montant forfaitaire, Section 3. - Contrats de gestion, CHAPITRE 5. - Plan de soutien, CHAPITRE 6. - Projets et travail en réseau, CHAPITRE 7. - Conseil consultatif communal pour les intérêts des personnes âgées (KBSI), CHAPITRE 8. - Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées, CHAPITRE 9. - Confidentialité et protection des données, CHAPITRE 10. - Plaintes, CHAPITRE 11. - Dispositions de contrôle et dispositions pénales, CHAPITRE 12. - Dispositions finales

Article 100

Article 13, Article 22bis.

Article 424, Article 429_DROIT_FUTUR, Section V. - Dispositions générales et pénales., Section VI. - Confirmations et abrogations., CHAPITRE XIX. - Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques., CHAPITRE II. - Modification du code électoral., CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers., Section 1re. - Modifications de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile., Section 1re. - Modifications de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile., Section II. - Modification de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977., Section III. - Octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours., Section IV. - Fonds d'acquisition de matériel et d'équipement propres aux missions des services d'incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale., CHAPITRE V. - Police fédérale., Section 1re. - Modifications de la loi réglementant la sécurité privée., Section 1re. - Modifications de la loi réglementant la sécurité privée., Section II. - Modification de la loi relative à la sécurité lors des matches de football., CHAPITRE Ier. - Reprise par l'Etat belge de certains emprunts de la Régie des Bâtiments., CHAPITRE Ier. - Reprise par l'Etat belge de certains emprunts de la Régie des Bâtiments., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, et de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la cour des comptes., Section 1re. - Des marches publics par procédure négociée - Des modes de passation des marchés publics et règles applicables aux concours., Section 1re. - Des marches publics par procédure négociée - Des modes de passation des marchés publics et règles applicables aux concours., Section II. - Modification de la loi-programme du 19 juillet 2001 Assurances risque en opération., CHAPITRE IV. - Personnel et organisation., CHAPITRE V. - E-government., Section 1re. - Modifications au Code des sociétés., Section 1re. - Modifications au Code des sociétés. Convocation de l'assemblée générale{/chap}, Section II. - Numéro d'entreprise.

Article 419, Article 424, Article 429

Article 3, Article 30, Article 34/1

Article 508/1_COMMUNAUTE_FLAMANDE., Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Article 508/2_COMMUNAUTE_FLAMANDE., Article 508/3_COMMUNAUTE_FLAMANDE., Article 508/4_COMMUNAUTE_FLAMANDE., CHAPITRE V. - L'indemnisation des avocats. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>, Article 508/5_COMMUNAUTE_FLAMANDE., Article 508/6_COMMUNAUTE_FLAMANDE., Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹

Article 65

Article 29

Article 17, Article 24bis

Article 27

Article 1erbis, Article 3, Section 2. - Activités dans le domaine de la compétence en matière de recyclage et reconversion professionnels exercée par la Région. <Inséré par DRW 2003-03-13/37, art. 7; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 4, Article 4/1., Article 4/2., Article 4/3., Article 4/4., Section 5. - Principes relatifs à l'exécution des missions avec des partenaires. <Inséré par DRW 2003-03-13/37, art. 12; **En vigueur :** 01-04-2003>, Section 2. - Attributions du Comité de gestion., Section 5. - [¹ Recours à l'intervention de tiers pour l'exécution de prestations de services au bénéfice des usagers.]¹, Article 7, Article 7bis/1., Section 2. (ancien section 1) - Du Comité de gestion. <DRW 2003-03-13/37, art. 16, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 7ter, CHAPITRE III. - Gestion., Section 4. - Du Bureau exécutif., Section 5. - Attributions du Bureau exécutif., Section 3. (ancien section 2) - Attributions du Comité de gestion. <DRW 2003-03-13/37, art. 20, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, CHAPITRE IV. - Du personnel de l'Office., Section 6. (section 7 devient section 6; voir DRW [2011-03-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011033103), art. 12, 008, **En vigueur :** 17-04-2011) - De la gestion journalière de l'Office. <DRW 2003-03-13/37, art. 31, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Section 6., CHAPITRE V. - (Des divisions territoriales, des directions régionales et des autres entités deconcentrées). <DRW 2003-03-13/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Section 1. - De la commission consultative du dispositif integré d'insertion. <DRW 2003-03-13/37, art. 41, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Section 4. - De la gestion journalière du T-Intérim., Article 24bis, Article 24bis/1., Article 24bis/2., Article 24bis/3., CHAPITRE IV. - Du personnel de l'Office., CHAPITRE VII. - [¹ Des Services à gestion distincte]¹, CHAPITRE VI. - Du financement et du budget de l'Office., CHAPITRE VII. - [¹ Des Services à gestion distincte]¹, CHAPITRE IX. - (...) <DRW 2003-03-13/37, art. 44, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, Article 35, Chapitre VIIbis. [¹ - Des chambres subrégionales emploi et formation des Instances bassin EFE]¹, CHAPITRE VIII. - Publications au Moniteur belge., CHAPITRE IX. - [¹ Audit interne]¹, CHAPITRE IXter. [¹ - De la valeur probante des informations traitées, enregistrées, conservées ou reproduites par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.]¹, CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE IXter. [¹ - De la valeur probante des informations traitées, enregistrées, conservées ou reproduites par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.]¹, Section 2. - (...). <DRW 2003-03-13/37, art. 44, 002; **En vigueur :** 01-04-2003>, CHAPITRE X. - Dispositions finales.

Article 3

Article 1er, Article 4, Article 8, Article 9

Article 1er, Article 2, Article 4, Article 8, Article 9

Article 2

Article 10

Article 2_DROIT_FUTUR, Article 7, Article 7octies, Article 7undecies, Article 7duodecies, Article 7terdecies, Article 11_DROIT_FUTUR, Article 21bis, Article 21ter, Article 21quinquies, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la [¹ Cour des marchés]¹. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 23_DROIT_FUTUR, Article 25, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la [¹ Cour des marchés]¹. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., Article 31/3

Article 12bis, Article 16bis, Article 18/5, Article 18/6, Article 18/7, Article 18/8, Article 18/9

Article 2, Article 2_DROIT_FUTUR, Article 18

Article 46

Article 46/1_REGION_WALLONNE

Article 3bis/2.

Article 4

Article 3, Article 41, Article 44, Article 52/1, Article 66, Article 79, Article 87, Article N

Article 2, PARTIE 2. - Agrément et subventionnement de fédérations sportives, Titre 1er. - Agrément des fédérations sportives, CHAPITRE 1er. - Conditions générales d'agrément, CHAPITRE 2. - Durée de l'agrément d'une fédération sportive, Titre 2. - Subventionnement des fédérations sportives agréées, CHAPITRE 1er. - Dispositions communes, Section 1re. - Types de subventions pour les fédérations sportives, Section 2. - Conditions de subventionnement, Sous-section 1re. - Conditions générales de subventionnement - subvention générale de fonctionnement, Article 11, Sous-section 2. - Conditions de subventionnement - accents stratégiques, Section 3. - Nature et mode de subventionnement, Sous-section 1re. - Nature et mode de subventionnement - subvention générale de fonctionnement, Article 16, Sous-section 2. - Nature et mode de subventionnement - accents stratégiques, CHAPITRE 2. - Dispositions spécifiques relatives à l'octroi de subventions aux fédérations unisport, Section 1re. - Subdivision des fédérations unisport, Article 21, Section 2. - Missions de base des fédérations unisport subventionnées, Section 3. - Subventionnement pour les accents stratégiques, CHAPITRE 3. - Dispositions spécifiques relatives à l'octroi de subventions aux fédérations multisports, Section 1re. - Définition, Section 2. - Missions de base des fédérations multisports subventionnées, Section 3. - Subventionnement pour les accents stratégiques, PARTIE 3. - Agrément et subventionnement de l'organisation coordinatrice, Titre 1er. - Agrément de l'organisation coordinatrice, Titre 2. - Subventionnement de l'organisation coordinatrice, PARTIE 4. - Agrément et subventionnement des organisations des loisirs sportifs, Titre 1er. - Dispositions générales, Titre 2. - Agrément des organisations des loisirs sportifs, Titre 3. - Subventionnement des organisations des loisirs sportifs, Titre 4. - Nature et mode de subventionnement des organisations des loisirs sportifs, PARTIE 5. - Handisport, Titre 1er. - Subventionnement supplémentaire de la fédération unisport handisport, Article 50, Article 51, Titre 2. - Agrément et subventionnement d'une plate-forme handisport, CHAPITRE 1er. - Agrément d'une plate-forme handisport, Article 52, CHAPITRE 2. - Subventionnement d'une plate-forme handisport, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, PARTIE 6. - Agrément et subventionnement d'une organisation pour les sports de combat à risque, Titre 1er. - Agrément d'une organisation pour les sports de combat à risque, Titre 2. - Subventionnement d'une organisation agréée pour les sports de combat à risque, PARTIE 7. - Procédure d'agrément et de subventionnement des organisations sportives visées dans le présent décret, Titre 1er. - Procédure d'agrément, CHAPITRE 1er. - Demande et examen de la recevabilité, CHAPITRE 2. - Accompagnement et contrôle, CHAPITRE 3. - Reporting, CHAPITRE 4. - Procédure de suspension et de retrait d'un agrément, Titre 2. - Procédure de subventionnement, CHAPITRE 1er. - Demande et examen de la recevabilité, CHAPITRE 2. - Accompagnement et contrôle, CHAPITRE 3. - Procédure de retrait du subventionnement, CHAPITRE 4. - Procédure spécifique pour la correction proportionnelle de la subvention de base d'une fédération sportive en cas de non-respect de l'accord de coopération visé à l'article 17, CHAPITRE 5. - Vérification et liquidation, PARTIE 8. - Financement, PARTIE 9. - Dispositions modificatives, PARTIE 10. - Dispositions finales

Article 9, Article 10

Article 116

Article 18

Article 4

Article 24, Article 25

Article 4ter

Article 3, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 72, Article 77/1, Article 77/2, Article 85, Article 86, Article 89

Article 9, Article 21septies

Article 22

Article 22

Article 4, Article 8, Article 44, Article 50, Article 52, Article 55, Article 58, Article 59, Article 66, Article 67, Article 71, Article 84, Article 89, Article 97, Article 101, Article 105, Article 106, Article 112, Article 116, Article 117, Article 124, Article 125, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 134, Article 140, Article 156

Article 2

Article 48, Article 49

Article 2, CHAPITRE II. - Création et missions principales des services d'encadrement pédagogique, Article 14, Article 15, Article 17, Article 19/2., Article 23, Article 24, CHAPITRE VI. - Appui supplémentaire dans l'éducation des adultes, Section Ire. [¹ - Organisation]¹, Section II. [¹ - Administration et fonctionnement]¹, Section Ire., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE VII. - Cellules permanentes d'appui dans les CLB, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE II. - Missions et compétences de l'inspection, Section Ire. - Dispositions générales, Article 29, CHAPITRE VIII. [¹ - Evaluation du fonctionnement des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui]¹, Section II. - Avis lors de la reconnaissance, Section IIbis. [¹ - Avis lors de la création d'implantations]¹, Section II. - Avis lors de la reconnaissance, CHAPITRE III. - Publicité des rapports et avis, Section II. - Avis lors de la reconnaissance, Section III. - Audits, Section IV. - Missions spécifiques, Section III. - Financement, PARTIE III. - STATUT DE L'INSPECTION, CHAPITRE Ier. - Conditions de recrutement, CHAPITRE II. - Devoirs et incompatibilités, Section Ire. - Devoirs, Section Ire. - Devoirs, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - La sélection, CHAPITRE Ier. - Conditions de recrutement, Section II. - Incompatibilités, Section III. - Le stage et la nomination à titre définitif, CHAPITRE III. - Détermination des fonctions, CHAPITRE V. - La fonction d'inspecteur coordinateur et d'inspecteur général, Section III. - Le stage et la nomination à titre définitif, Section II. - La sélection, Section III. - Procédure de sélection, Section III. - Le stage et la nomination à titre définitif, Section II. - Conditions de recrutement, Section IV. - Fin du mandat, Section IV. - Fin du mandat, CHAPITRE VI. - Exercice temporaire des fonctions, visées à l'article 61, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section II. - La désignation temporaire à durée indéterminée dans la fonction d'inspecteur, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section II. - Les évaluateurs, Section Ire. - Description de fonction, Section III. - L'évaluation, Section Ire. - Les peines disciplinaires, Section III. - L'évaluation, Section IV. - La période d'évaluation, CHAPITRE VIII. - Suspension préventive, Section Ire. - Les peines disciplinaires, Section II. - L'activité de service, Section III. - La chambre de recours, CHAPITRE IX. - Le régime disciplinaire, Section Ire. - Dispositions générales, PARTIE IV. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE XI. - Cessation définitive des fonctions, Section III. - La non-activité, PARTIE IV. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, TITRE II. - Dispositions modificatives relatives au statut syndical, CHAPITRE V. - Modifications au décret du 16 avril 1996 relatif au tutorat et à la formation continuée en Flandre, CHAPITRE IX. - Modifications au décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, CHAPITRE VI. - Modifications au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE VII. - Modifications au décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, TITRE V. - Disposition finale, CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE V. - Disposition finale

Article 2, Article 31/1