Modifications législatives de 1990

Legalize / Belgique / réformes / 1990

En 1990, 172 modifications ont été enregistrées, affectant 121 actes en Belgique.

172 réformes

121 lois affectées

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décembre 1990 15 réformes

1990-12-31

19 FEVRIER 1990. - Décret instituant un Fonds de Constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mis à jour au 06-07-2000)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5"]

1990-12-29

12 JUILLET 1983. - Loi sur le jaugeage des navires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 01-08-2019)

["Article 3", "Article 4", "Article 5", "SECTION II _ Cas sp\u00e9ciaux.", "Article 6", "CHAPITRE III. _ Disposition applicable aux navires battant pavillon \u00e9tranger.", "Article 7", "CHAPITRE IV. _ Dispositions applicables \u00e0 tous les navires.", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "CHAPITRE V. _ Certificat de jaugeage Suez ou Panama.", "Article 12", "CHAPITRE VI. _ Sanctions p\u00e9nales.", "Article 13", "Article 14", "CHAPITRE VII. _ Dispositions diverses.", "Article 15", "Article 16", "Article 18", "Article 20"]

1990-12-29

25 JANVIER 1984. - Loi protégeant la marine marchande belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 01-08-2019)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13"]

1990-12-25

14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] (CWATUPE) <Intitulé remplacé par DRW 2007-04-19/34, art. 2>. (NOTE : intitulé modifié par DRW 2014-04-24/A1, art. 2, En vigueur : indéterminée . Voir également l'art. 68, comme suit : " Code wallon du Patrimoine " )(NOTE : la consolidation de ce texte est suspendue)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1989 et mise à jour au 03-09-2008)

["Section 3bis. - <Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par ARW 1989-11-16/33", "art. 1>", "Article 147/1", "Article 147/2", "Article 147/3", "Article 147/4", "Article 147/5"]

1990-12-24

19 FEVRIER 1963. _ Loi portant statut d'établissements hôteliers

[]

1990-12-23

7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

["Article 2"]

1990-12-21

22 JUILLET 1974. - Loi sur les déchets toxiques. (NOTE : Pour la Région de Bruxelles-Capitale les dispositions relatives à un régime de permis pour l'implantation ou l'exploitation de dépôts et d'installations de destruction, de neutralisation et d'élimination de déchets toxiques sont abrogées, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de la présente ordonnance rendent cette application nécessaire, par ORD 1992-07-30/34, art. 77, 6°, 005; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Abrogé pour la Région flamande, à l'exception des articles 1 et 7, par DCFL 1994-04-20/31, art. 13; En vigueur : 07-05-1994; les articles 1 et 7 abrogés par DCFL 2011-12-23/33, art. 81, 006; En vigueur : 01-06-2012 (voir AGF 2012-02-17/18, art. 12.3)) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne, à l'exception des articles 1 et 7, par DRW 1996-06-27/44; art. 64; En vigueur : 02-08-1996)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 28-02-2012)

["Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 6bis", "Article 8", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35"]

1990-12-21

21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terrienne. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 10-07-2024)

["Article 6"]

1990-12-21

28 JUIN 1985. - Décret relatif à l'autorisation anti-pollution. (Traduction) (Egalement désigné comme : décret relatif à l'autorisation écologique.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 23-10-2014)

["Article 14", "Article 19bis"]

1990-12-21

2 JUILLET 1981. - Décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets. (TRADUCTION) (DCFL 1994-04-20/31, art. 2, 010; En vigueur : 07-05-1994) (NOTE : Par son arrêt du 26-05-1988 (M.B. 18-06-1988), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 65, alinéa 1er, 1) (NOTE : Par son arrêt du 11-05-1989 (M.B. 31-05-1989), la Cour d'arbitrage a annulé divers articles (voir art. 55, § 1, 1; 55; § 2; 57; 58; 60; 62; 63) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1986 et mise à jour au 28-02-2012)

["Article 26", "Article 27"]

1990-12-21

["Article 47"]

1990-12-08

30 AVRIL 1962. - Lois coordonnées sur la milice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1990 et mise à jour au 20-09-2013)

["Article 10"]

1990-12-01

9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)

["Article 18"]

1990-12-01

1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (NOTE : Loi modifiant la loi du 09-04-1930 portant le même intitulé voir : 1930-04-09/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

["Article 18"]

1990-12-01

20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 26-03-2026)

["Article 26", "Article 27", "Article 30", "CHAPITRE VIII. - Du pourvoi en cassation.", "Article 31", "Article 36"]

novembre 1990 2 réformes

1990-11-13

27 JUIN 1956. - Loi relative au Fonds spécial d'assistance. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1990-06-19/33, art. 40, 003; En vigueur : 13-11-1990) - (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1996-12-20/37, art. 8, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Modifié pour la Région Wallonne par DRW 1997-12-17/43, art. 29, En vigueur : 01-01-1998, voir M.B. 24-01-1998, p. 1820) - (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2004-05-13/40, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2005) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 16-06-2004.)

["Article 10"]

1990-11-01

5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-07-2025)

["Article 38", "Article 54", "Article 83"]

octobre 1990 13 réformes

1990-10-29

26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1989 et mise à jour au 12-06-2024)

["Article 36"]

1990-10-21

["Article 153", "Article 154", "Article 155", "Article 156", "Article 157"]

1990-10-20

23 SEPTEMBRE 1931. - Loi sur le recrutement du personnel de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1990 et mise à jour au 30-04-2024)

["Article 2"]

1990-10-19

20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024)

["Article 1", "Article 8", "Article 1N1", "Article 2N1", "Article 5N1"]

1990-10-13

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011)

["Article 35"]

1990-10-13

["Article 12", "Article 19", "(Section 5bis. - Du fonds sp\u00e9cial de solidarit\u00e9.) <L 1989-12-22/31", "art. 13", "017; **En vigueur :** ind\u00e9termin\u00e9e >", "Article 19bis", "Article 20", "Article 23", "Article 25", "Article 27", "B. Des conventions avec (...) les accoucheuses", "les infirmi\u00e8res", "les kin\u00e9sistes et les fournisseurs de proth\u00e8ses et appareils. <L 08-04-1965", "art. 18>", "Article 30", "C. Des conventions avec les \u00e9tablissements hospitaliers.", "Article 31", "Cbis. <AR58 22-07-1982", "art. 5> Conventions avec les services et institutions vis\u00e9s \u00e0 l'(article 23", "12\u00b0 et 13\u00b0). <AR132 30-12-1982", "art. 5>", "Article 31bis", "D. De la convention avec les pharmaciens.", "Article 32", "E. Dispositions communes.", "Article 33", "(Section 1bis. - Des rapports avec les m\u00e9decins et les praticiens de l'art dentaire.) <L 26-03-1970", "art. 2>", "Article 34", "Article 34bis", "(Section 1ter. - Dispositions communes aux sections 1 et 1bis.) <L 08-04-1965", "art. 22>.", "Section 1quater. - <L 27-06-1969", "art. 8> Du statut social des m\u00e9decins", "des praticiens de l'art dentaire et des pharmaciens.", "Article 34quinquies", "Article 34undecies", "Article 34duodecies", "Article 34quaterdecies", "Article 79quater", "Article 79quinquies", "Article 120bis", "Article 125", "Article 153", "Article 2", "Article 5bis", "Article 21", "Article 25bis", "Article 34quindecies", "Article 61quinquies", "Article 62", "Article 71", "Article 90ter", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 96", "Article 97", "Article 99", "Article 119", "Article 120", "Article 120ter", "Article 121", "Article 122", "Article 123", "Section 3. - Des frais d'administration des organismes assureurs.", "Article 124", "Article 135", "Article 147"]

1990-10-08

4 MAI 1900. - Loi sur le commerce des bourgeons de résineux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 21-07-1994)

["Article 2"]

1990-10-08

12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral (NOTE : Pour la Région wallonne, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/34) (NOTE : Pour la Région flamande, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/35) (NOTE : Pour la Région de Bruxelles-Capitale, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1985 et mise à jour au 21-12-2015)

["Article 19bis"]

1990-10-08

28 DECEMBRE 1931. - Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande par DCFL 1990-06-13/32, art. 113, 002; En vigueur : 08-10-1990)(NOTE 2 : Abrogé pour la Région Wallonne par DRW 2008-07-15/44, art. 115, 003; En vigueur : 14-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1990 et mise à jour au 18-06-2014)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12"]

1990-10-08

19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne, à l'exception de l'art. 177, par DRW 2008-07-15/44, art. 110, 002; En vigueur : 14-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1988 et mise à jour au 18-06-2014)

["Article 182"]

1990-10-08

["Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "Article 65", "Article 66", "Article 67", "Article 68", "Section 2. - Dispositions applicables seulement aux bois des communes.", "Article 69", "Titre 7. - R\u00e9arpentages et r\u00e9colements.", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 73", "Article 74", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Titre 8. - Des adjudications et d\u00e9livrances de la gland\u00e9e", "du panage", "de la paisson", "des chablis", "bois de d\u00e9lits et autres produits forestiers.", "Article 79", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Titre 9. - Des droits d'usage.", "Section 1. - Dispositions relatives aux droits d'usage en g\u00e9n\u00e9ral.", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Section 2. - Dispositions relatives aux droits d'usage en bois seulement.", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Section 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 102", "Titre 10. - Police et conservation des bois.", "Article 103", "Article 104", "Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110", "Article 111", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 115", "Article 116", "Article 117", "Article 118", "Article 119", "Article 154"]

1990-10-08

["Article 155", "Article 156", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165", "Article 166", "Article 167", "Article 168", "Article 173", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "Titre 13. - Des bois et for\u00eats des particuliers.", "Article 177", "Article 178", "Article 179"]

1990-10-01

30 JUILLET 1979. - Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 25-09-2018)

["Article 8"]

septembre 1990 8 réformes

1990-09-26

10 MARS 1925. - Loi sur les distributions d'énergie électrique. (NOTE : Abrogée pour ce qui concerne les compétences régionales par DCFL 2000-07-17/77, art. 40, 006; En vigueur : indéterminée ) (Abrogée pour ce qui concerne les compétences régionales par DRW 2001-04-12/30, art. 62, 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : abrogée en ce qui concerne les compétences flamandes en matière d'énergie par DCFL 2009-05-08/27, art. 15.2.1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, pour ce qui concerne les compétences régionales, par DCFL 2012-03-16/04, art. 20, 012; En vigueur : 01-07-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 20-04-2022)

["Article 3"]

1990-09-22

22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026)

["Article 113"]

1990-09-05

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555/16)(NOTE 1 : art. 259bis-15 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 2, modifié lui-même par L 2016-05-04/03, art. 139)(NOTE 2 : art. 259bis-18 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 3) (NOTE : art. 509, 515, 555 et 555/1 modifiés dans le futur par L 2024-05-15/03, art. 11-14, 262; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 151", "Article 153", "Article 305", "Article 326"]

1990-09-01

17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 10-06-2014)

["Article 2", "Article 4", "Article 5", "Article 8", "Article 11", "Article 13", "Article 15", "Article 18"]

1990-09-01

2 JUILLET 1981. - LOI-PROGRAMME 1981. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 28-07-2006)

["Article 11"]

1990-09-01

21 JUIN 1985. - Loi concernant l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1988 et mise à jour au 11-08-2022)

["Article 6bis"]

1990-09-01

31 JUILLET 1984. - Loi de redressement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 19-03-2021)

["Article 50", "Article 59", "Article 60", "Article 68", "Article 72", "Article 74"]

1990-09-01

16 JUIN 1960. - Loi plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 28-06-2012)

["Article 8", "Article 18bis"]

août 1990 17 réformes

1990-08-25

8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 18-02-2026)

["Article 509quater"]

1990-08-19

["Article 1"]

1990-08-19

["Article 1"]

1990-08-18

13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 29-12-2025)

["Article 6", "Article 7", "Article 8", "Section 2. - Les engagements et rengagements du personnel du cadre temporaire.", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Section 3. - L'emploi du personnel militaire du cadre temporaire.", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Section 4. - Des candidats officiers et sous-officiers temporaires.", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Section 5. - Passage du personnel militaire du cadre temporaire dans le cadre de carri\u00e8re.", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Section 6. - Passage du personnel militaire du cadre temporaire dans le cadre de compl\u00e9ment.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Section 7. - Dispositions diverses.", "Article 31", "Article 32", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "CHAPITRE III. - Dispositions portant statut des officiers du cadre de compl\u00e9ment des forces terrestre", "a\u00e9rienne et navale et du service m\u00e9dical.", "Article 37", "Article 41", "Article 42"]

1990-08-18

["Article 14"]

1990-08-17

["Article 355", "Article 357", "Article 360", "Article 366", "Article 367", "Article 369", "Article 372", "Article 373", "Article 374"]

1990-08-12

1 JUIN 1949. - LOI maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1949 et mise à jour au 07-05-2003)

["CHAPITRE I. - Dispositions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de la justice.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "CHAPITRE II. - Dispositions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re des communications.", "Article 17", "CHAPITRE III. - Dispositions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de la d\u00e9fense nationale.", "Article 18", "CHAPITRE IV. - Dispositions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re des finances.", "Article 19", "CHAPITRE V. - Dispositions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE VI. - Dispositions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re des affaires \u00e9conomiques.", "Article 22", "CHAPITRE VII. - Dispositions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des pensions.", "Article 23", "CHAPITRE VIII. - Dispositions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de la reconstruction.", "Article 24", "CHAPITRE IX. - Dispositions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de la sant\u00e9 publique et de la famille.", "Article 25", "CHAPITRE X. - Dispositions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re du travail et de la pr\u00e9voyance sociale.", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE XI. - Dispositions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re des travaux publics.", "Article 28"]

1990-08-11

16 AVRIL 1963. - Loi relative au reclassement social des handicapés. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande à l'exception des articles 3, 2°, 3° et 4°, 18, 21, ( 26 et 27) et des articles 31, 32, 33, 34 et 35; par DCFL 1990-06-27/33, art. 73, ED 01-07-1994, lui-même abrogé sauf l' article 21 par DCFL 2004-05-07/62, art. 32, 1°, 009; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française, à l'exception des articles 3, 2°, 3° et 4°, 17, 18, 21, 28, 32 à 35 et 39, par DCFR 1991-07-33/32, art. 36, 006; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne à l'exception de l'article 3, 2°, 3° et 4°, et des articles 17, 18, 24, 25, 26 et 27, par DRW 1995-04-06/73, art. 74, En vigueur : 01-07-1995, abrogé aussi par DRW 2011-12-01/06, art. 3, En vigueur : 31-12-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 26-09-2018)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 19", "CHAPITRE V. _ Le placement des handicap\u00e9s.", "Article 20", "Article 22", "Article 23", "CHAPITRE VI. _ Le financement et l'emploi des recettes.", "Article 24", "Article 25", "CHAPITRE VII. _ Les contestations.", "Article 26", "Article 27", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE VIII. _ Surveillance.", "Article 31", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "CHAPITRE XI. _ Dispositions abrogatoires.", "Article 44", "CHAPITRE XII. _ Disposition finale.", "Article 45"]

1990-08-11

["Article 1", "CHAPITRE II. _ Le fonds national de reclassement social des handicap\u00e9s.", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE III. _ Les organes d'administration.", "Section 1er. _ Le conseil de gestion et les comit\u00e9s techniques.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Section II. _ Les commissions techniques r\u00e9gionales.", "Article 11", "Section III. _ L'administrateur-directeur et l'administrateur-directeur adjoint.", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Section IV. _ Le personnel du Fonds national.", "Article 16", "CHAPITRE IV. _ La formation", "la r\u00e9adaptation et la r\u00e9\u00e9ducation professionnelles des handicap\u00e9s.", "Article 17", "Article 19", "CHAPITRE V. _ Le placement des handicap\u00e9s.", "Article 20", "Article 22", "Article 23", "CHAPITRE VI. _ Le financement et l'emploi des recettes.", "Article 24", "Article 25", "CHAPITRE VII. _ Les contestations.", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE VIII. _ Surveillance.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "CHAPITRE XI. _ Dispositions abrogatoires.", "Article 44", "CHAPITRE XII. _ Disposition finale.", "Article 45"]

1990-08-11

22 DECEMBRE 1989. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1990 et mise à jour au 30-12-2022)

["Article 335", "CHAPITRE V. - REGIE DES TELEGRAPHES ET DES TELEPHONES.", "Article 338"]

1990-08-11

7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE : Coordonnée par AR 2008-07-10/89, art. 1, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 29-12-2017)

["Article 7", "Article 8", "Section 9. - <Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par L 1990-12-29/30", "art. 127>", "Article 9ter", "Article 12", "CHAPITRE IV. - <Ce chapitre n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 que par L 1990-12-29/30", "art. 129>", "Article 17bis", "Article 17ter", "Article 17quater", "Article 17quinquies", "Article 17sexies", "Article 17septies", "Article 17octies", "Article 86bis"]

1990-08-11

27 JUIN 1978. - Loi modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1990 et mise à jour au 25-03-2024)

["Article 5"]

1990-08-11

25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments [à usage humain]. <L 2022-05-05/13, art. 73, 049; En vigueur : 21-05-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 17-05-2024)

["Article 13bis", "Article 16"]

1990-08-11

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38"]

1990-08-11

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024)

["Article 4", "Article 23", "Article 24", "Article 24bis", "Article 24ter", "Article 27quater", "Article 58", "Article 60bis"]

1990-08-07

20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024)

["Article 1N1"]

1990-08-01

27 JUIN 1985. - Décret réglant l'octroi de subventions aux projets et aux organismes du régime néerlandais pour le développement socio-culturel des adultes ainsi que l'octroi de subventions spécifiques à des groupes cibles et des problèmes spéciaux dans le cadre de la formation et du développement socio-culturels de langue néerlandaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 09-08-1995)

["CHAPITRE Ier. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "CHAPITRE II. - Agr\u00e9ment.", "Article 4", "Section 1\u00e8re. - D\u00e9veloppement socio-culturel de langue n\u00e9erlandaise destin\u00e9 aux adultes.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Section II. _ La formation et le d\u00e9veloppement socio-culturels n\u00e9erlandophone pour groupes cibles et probl\u00e8mes sp\u00e9ciaux.", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "CHAPITRE III. - R\u00e8gles compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'octroi de subventions.", "Section Iere. - Projets.", "Article 13", "Article 14", "Section II. - Organismes de d\u00e9veloppement socio-culturel et organismes orient\u00e9s vers les groupes cibles et les probl\u00e8mes sp\u00e9ciaux.", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires.", "Article 18", "CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et finales.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22"]

juillet 1990 12 réformes

1990-07-30

31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)

["Article 55bis", "Article 55ter"]

1990-07-30

31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)

["Article 1", "Article 5", "Article 6", "Article 10", "Article 54", "Section IV. - Personnel de l'enseignement. <Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par L 1990-07-18/30", "art. 6>", "Article 54bis", "TITRE IVbis. - Coop\u00e9ration entre l'Etat", "les Communaut\u00e9s et les R\u00e9gions. <Ce titre n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 que par L 1990-07-18/30", "art. 7>", "Article 55bis", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 59", "Article 60", "Article 60bis", "Article 60ter", "Article 67", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 82", "Article 83", "TITRE XI. - Dispositions abrogatives. <Ce titre n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 que par L 1990-07-18/30", "art. 20>", "Article 84", "TITRE XII. - Dispositions transitoires. <Ce titre n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 que par L 1990-07-18/30", "art. 22>", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88"]

1990-07-18

6 FEVRIER 1987. - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision. (NOTE : Abrogé pour la communauté française par DCFL 2004-03-31/42, art. 17; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1989 et mise à jour au 01-09-2015)

["Article 12"]

1990-07-14

["Section 3bis. - <Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par ARW 1989-11-16/33", "art. 1>", "Section 1. - (Du contenu du dossier du sch\u00e9ma de structure.) <Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par ARW 1990-04-05/34", "art. 1", "009; **En vigueur :** 14-07-1990>", "Article 188/4", "Article 188/5"]

1990-07-14

["Section 3bis. - <Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par ARW 1989-11-16/33", "art. 1>", "Article 202/1", "Article 202/2", "Article 202/3", "Article 202/4", "Article 202/5"]

1990-07-14

["Section 3bis. - <Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par ARW 1989-11-16/33", "art. 1>", "Article 188/6", "Article 188/7", "Article 188/8", "Article 188/9"]

1990-07-14

["Article 57"]

1990-07-03

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 764", "Article 1150", "Article 1186", "Article 1187", "Article 1225"]

1990-07-03

27 JUIN 1985. _ Décret relatif au Conseil socio-économique de la Flandre. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 01-01-2009)

["Article 11"]

1990-07-03

28 DECEMBRE 1984. - [Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat.] (L 1990-06-26/30, art. 2, §1, 003; En vigueur : 01-01-1989) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-04-2001)

["Article 5"]

1990-07-01

7 OCTOBRE 1985. - Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 23-09-2004)

["Article 2", "Article 18", "Article 32", "Article 32bis", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "CHAPITRE VII. _ Egouts.", "Article 36", "Article 37", "Article 39", "Article 50"]

1990-07-01

7 OCTOBRE 1985. - Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 23-09-2004)

["Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57"]

juin 1990 8 réformes

1990-06-30

12 NOVEMBRE 1985. - Décret fixant les critères d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1986 et mise à jour au 25-05-2004)

["Article 4bis"]

1990-06-30

["Article 723", "Article 1266", "Article 1273"]

1990-06-30

26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux souterraines (NOTE 1 : Cette loi a été abrogée pour la Région flamande par DCFL 1984-01-24/32,art. 31,§1, M.B. 05-06-1984, p. 8156) (NOTE 2 : abrogée pour la Région wallonne par DRW 1990-04-30/30, art. 24, 3°, 002; En vigueur : 30-06-1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 18-06-2014)

["Article 2bis"]

1990-06-29

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)

["Article 32"]

1990-06-19

["Article 42", "Article 43", "Article 43bis", "SECTION IV. - DU RECELEMENT DES OBJETS OBTENUS A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT.", "Article 505"]

1990-06-18

21 JANVIER 1987. - [Loi relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs.] <L 2002-05-26/43, art. 2, 008; En vigueur : 07-07-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1987 et mise à jour au 29-12-2022)

["Article 7"]

1990-06-17

30 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'expansion économique. (NOTE : abrogée pour la Région flamande par DCFL 2005-12-23/34, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL 2003-01-31/44, art. 41) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale avec effet à une date indéterminée par ORD 2007-12-13/39, art. 75, 3°, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 10-01-2008)

["Article 1", "Article 2", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 12", "Article 15", "Article 16", "Article 18", "Article 19", "Article 21", "Article 38", "Article 41", "Article 44", "Article 48"]

1990-06-16

12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Pour la Région Wallonne, dans les titres Ier et III, à l'exception de l'article 33, les mots " Caisse nationale des Calamités ", " Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 " et " Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 " sont chaque fois remplacés par les mots " Fonds wallon des calamités naturelles, <DRW 2014-12-12/02, art. 6, En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : abrogé pour la région flamande par DCFL 2016-06-03/02, art. 28, 012; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2017-03-23/24, art. 17, 013; En vigueur : 01-06-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 016; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/03, art. 20, 018; En vigueur : 30-10-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

["Article 35"]

mai 1990 8 réformes

1990-05-01

["Article 951", "Article 952", "Article 983", "Article 1002"]

1990-05-01

27 JUIN 1985. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse

["Article 36"]

1990-05-01

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 594", "Article 598", "Article 627"]

1990-05-01

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 580", "Article 587"]

1990-05-01

8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L 2006-06-13/40, art. 2, 023; En vigueur : 16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L 2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

["Article 43"]

1990-05-01

29 JUIN 1983. - Loi concernant l'obligation scolaire. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, à l'exception de l'article 1er, § 1er, premier alinéa, § 3, § 7, et de l'article 5, § 1er à 4, par DCFL 2014-04-25/L8, art. IX.1, 027; En vigueur : 01-09-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1990 et mise à jour au 27-05-2022)

["Article 1"]

1990-05-01

["Article 6", "Article 30", "Article 31", "Article 36", "Article 37", "Article 39", "Article 41", "Article 42", "Article 43", "Article 52", "Article 53", "Article 60", "Article 69", "Article 71", "Article 72", "Article 74", "Article 76", "Article 78", "Article 79"]

1990-05-01

20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

["Article 9"]

avril 1990 8 réformes

1990-04-16

["Article 81"]

1990-04-16

["Article 165/2", "Article 165/3"]

1990-04-15

["Article 507"]

1990-04-07

15 FEVRIER 1961. - Loi portant création d'un Fonds d'investissement agricole. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2013-06-27/15, art. 60, 004; En vigueur : 09-08-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1990 et mise à jour au 30-07-2013)

["Article 5"]

1990-04-03

16 DECEMBRE 1851. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. - LOI HYPOTHECAIRE (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 066; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : art. 1 modifié à une date à déterminer par : L 1995-02-09/35, art. 1, 012; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 29-12-2023)

["Article 20"]

1990-04-01

3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi organisant l'agréation des entrepreneurs

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9"]

1990-04-01

19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] <Intitulé remplacé par L 2014-04-04/30, art. 2, 107; En vigueur : 30-06-2014>(NOTE : art. 42bis et 56nonies sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2008-12-22/33, art. 205 et 206, 090; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,1°, 120; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 122; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1984 et mise à jour au 17-02-2021)

["Article 42bis", "Article 44", "Article 47", "Article 50ter", "Article 56", "Article 56quater", "Article 56quinquies", "Article 56septies", "Article 58", "Article 63", "Article 73bis", "Article 75", "Article 76bis", "Article 107", "Article 173ter"]

1990-04-01

["Article 68", "Article 149"]

mars 1990 7 réformes

1990-03-30

3 JUIN 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances [et le Ministre qui a les Relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des états ou à des organismes étrangers.] <AR 75 10-11-1975, art. 3> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1990 et mise à jour au 14-01-2019)

["Article 8", "Article 9"]

1990-03-23

8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)

["Article 179"]

1990-03-23

28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1973 et mise à jour au 21-08-2001)

["Article 51"]

1990-03-19

1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1981 et mise à jour au 01-08-2019)

["Article 2"]

1990-03-13

["Article 41bis", "Article 45"]

1990-03-09

["Article 343bis", "Article 343ter", "Article 343quater", "Article 343quinquies"]

1990-03-05

["Section 3bis. - <Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par ARW 1989-11-16/33", "art. 1>", "Article 165/1"]

février 1990 10 réformes

1990-02-23

2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; En vigueur : 01-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024)

["Article 4"]

1990-02-22

8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1990 et mise à jour au 30-08-2024)

["Article 5"]

1990-02-22

25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-09-2018)

["Article 1", "Article 3bis", "Article 6", "Article 9", "Article 18"]

1990-02-22

["Article 35bis", "Article 39ter"]

1990-02-22

17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 10-06-2014)

["Article 18", "Article 22sexies", "Article 51", "Article 52", "Article 64"]

1990-02-19

27 JUIN 1986. - Décret relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-06-2009)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1990 et mise à jour au 30-08-2024)

["Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Section 2. - Le comit\u00e9 permanent.", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Section 3. - Le directeur.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 31", "CHAPITRE III. - Protection des tendances id\u00e9ologiques et philosophiques.", "Article 32", "Article 33", "CHAPITRE IV. - Finances.", "Article 34", "Article 35"]

1990-02-19

["Article 16", "Article 17"]

1990-02-09

20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 20-12-2024)

["Article 14", "Article 16"]

1990-02-06

10 MAI 1984. - Décret relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. - (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1997-06-05/32, art. 29; En vigueur : 06-02-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1985 et mise à jour au 23-01-2008)

["Article 8"]

1990-02-05

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 628"]

janvier 1990 64 réformes

1990-01-30

12 JANVIER 1978. - Loi relative à la protection de la faune et de la flore dans l'Antarctique

["CHAPITRE I. - Champ d'application.", "Article 1", "CHAPITRE II. - D\u00e9finitions.", "Article 2", "CHAPITRE III. - Protection de la faune.", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE IV. - Protection de la flore.", "Article 5", "CHAPITRE V. - Dispositions communes \u00e0 la protection de la faune et de la flore.", "Article 6", "Article 6bis", "Article 7", "CHAPITRE VI. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 8", "Article 9", "CHAPITRE VII. - Dispositions finales.", "Article 10", "Article 11", "Article 12"]

1990-01-30

30 MARS 1983. - Décret sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2002-06-13/48, art. 22, 004; En vigueur : 15-07-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1990 et mise à jour au 28-06-2022)

["Article 1", "Article 4", "Article 6", "Article 6bis"]

1990-01-26

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)

["Article 28", "Article 29", "Article 32", "Article 35"]

1990-01-09

12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.] <L 1999-03-26/30, art. 81, 005; En vigueur : 01-01-1999> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 28-12-2012)

["Article 24"]

1990-01-09

6 AVRIL 1960. - Loi concernant l'exécution de travaux de construction (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)

["Article 11"]

1990-01-09

29 MARS 1958. _ Loi relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes

["Article 2", "Article 5"]

1990-01-09

5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)

["Article 17", "Article 20"]

1990-01-09

10 JUIN 1952. - Loi concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-04-2009)

["Article 1"]

1990-01-09

30 DECEMBRE 1950. - Loi organisant l'industrie diamantaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)

["Article 13"]

1990-01-09

24 JUILLET 1987. - Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-06-2024)

["Article 44"]

1990-01-09

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)

["Article 35"]

1990-01-09

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 569", "Article 627"]

1990-01-09

["Article 24"]

1990-01-09

17 MARS 1987. - Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 05-02-2018)

["Article 18"]

1990-01-09

22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026)

["Article 170"]

1990-01-09

11 JUILLET 1961. - Loi relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection. (L 1994-07-07/40, art. 1, 004; En vigueur : 19-02-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-02-2003)

["Article 9"]

1990-01-09

14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 13-06-2024)

["Article 63"]

1990-01-09

1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014)

["Article 1", "Article 6"]

1990-01-09

6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-04-2016)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 5bis", "Article 6"]

1990-01-09

["Article 2", "Article 3"]

1990-01-09

15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <DRW 2024-03-14/32, art. 19 , 020; En vigueur : 01-07-2024>) (NOTE : Dans les limites des compétences définies à l'article 2 de l'ORD 1992-07-30/34, ces lois cessent d'être applicables dans la région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rendent cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 007 à 010; En vigueur : 01-12-1993) (NOTE : abrogées dans le domaine de compétence de l'autorité flamande par DCFL 2009-05-08/15, art. 72, 017; En vigueur : 06-09-2011, avec effet deux ans après l'entrée en vigueur dudit DCFL 2009-05-08/15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024)

["TITRE 1. - Des mines", "mini\u00e8res et carri\u00e8res.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "TITRE 2. - De la propri\u00e9t\u00e9 des mines.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 8bis", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "TITRE 3. - Des actes qui pr\u00e9c\u00e8dent la demande en concession des mines.", "Section 3. - Des terres pyriteuses et alumineuses.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Section 2. - De la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 accorder pour les concessions.", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22"]

1990-01-09

["Article 13"]

1990-01-09

30 MARS 1926. - Loi relative à l'emploi de la céruse et autres pigments blancs de plomb (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1926 et mise à jour au 01-07-2010)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10"]

1990-01-09

25 FEVRIER 1964. - Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 26-06-2009)

["Article 4"]

1990-01-09

["Article 6qua"]

1990-01-09

8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1981 et mise à jour au 30-12-2025)