Modifications législatives de 1996

Legalize / Belgique / réformes / 1996

En 1996, 201 modifications ont été enregistrées, affectant 132 actes en Belgique.

201 réformes

132 lois affectées

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décembre 1996 7 réformes

1996-12-31

29 AOUT 1991. - Ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme. (NOTE : Dans l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme, les mots "l'Exécutif " sont remplacés par les mots "le Gouvernement", ORD 1993-11-23/34, art. 2, En vigueur : 01-12-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1991 et mise à jour au 26-05-2004)

["Article 7", "Article 49", "Article 51", "Article 53", "Article 58bis", "Article 64", "Article 87", "Article 108", "Article 111", "Article 114", "Article 119", "Article 129", "Article 135", "Article 140", "Article 142", "Article 152ter", "Article 156", "Article 158", "Article 162"]

1996-12-31

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 603", "Article 609"]

1996-12-30

21 JUIN 1985. - Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 26-04-2024)

["Article 1"]

1996-12-16

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)

["Article 74/5"]

1996-12-16

3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

["Article 2"]

1996-12-01

14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] (CWATUPE) <Intitulé remplacé par DRW 2007-04-19/34, art. 2>. (NOTE : intitulé modifié par DRW 2014-04-24/A1, art. 2, En vigueur : indéterminée . Voir également l'art. 68, comme suit : " Code wallon du Patrimoine " )(NOTE : la consolidation de ce texte est suspendue)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1989 et mise à jour au 03-09-2008)

["Article 167", "Article 168", "Article 182", "Article 183"]

1996-12-01

["Article 322/6", "Article 322/7", "Article 322/8"]

novembre 1996 2 réformes

1996-11-25

22 JUILLET 1991. - Loi relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 19-06-2012)

["Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 7"]

1996-11-14

22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1996 et mise à jour au 18-04-1997)

["Article 19"]

octobre 1996 11 réformes

1996-10-23

17 JUIN 1991. - Loi portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. (AR 1993-09-29/30, art. 1, 007; En vigueur : 01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1991 et mise à jour au 27-04-2018)

["Article 4", "Article 19", "Article 37", "SECTION II. - Administration.", "Sous-section I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 95", "Article 97", "Article 98", "SECTION III. - Dispositions financi\u00e8res et contr\u00f4le.", "Sous-section III. - Du comit\u00e9 ex\u00e9cutif.", "Article 100", "SECTION IV. - Dur\u00e9e - Dissolution.", "Sous-section II. - Du conseil d'administration.", "Article 112", "Article 113", "Article 114", "Article 114bis", "Article 173", "Article 249", "SECTION III. - Du contr\u00f4le.", "Article 259", "Article 274"]

1996-10-23

5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1984 et mise à jour au 27-01-2023)

["Article 60"]

1996-10-22

["Article 69", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "Article 74"]

1996-10-16

5 SEPTEMBRE 1994. - Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques. (NOTE : abrogé par DCFR 2004-03-31/56, art. 162; En vigueur : 01-09-2004, à l'exception des dispositions maintenues transitoirement en vigueur en vertu de DCFR 2004-03-31/31 qui sont abrogées progressivement) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1994 et mise à jour au 18-06-2004)

["Article 1", "Article 2", "Article 4", "Article 7", "CHAPITRE IV. - Habilitations \u00e0 organiser des \u00e9tudes universitaires et \u00e0 conf\u00e9rer des grades acad\u00e9miques.", "Article 10", "Article 12", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 18", "Article 20", "Article 27", "Article 31", "CHAPITRE VIII. - Jurys d'enseignement universitaire de la Communaut\u00e9 francaise.", "Article 32", "Article 37", "Article 42", "Article 43", "Article 49"]

1996-10-16

17 JUILLET 1987. - Décret sur l'audiovisuel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 17-04-2003)

["Article 29", "Article 29bis", "Article 30", "Article 31", "Article 32", "Article 32bis", "Article 32ter", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38"]

1996-10-15

23 JANVIER 1991. - [Décret portant création de "Export Vlaanderen".] (DVR 1996-07-24/57, art. 2, 002; En vigueur : 1996-10-15) - (Traduction) [Abrogé par DCFL 2004-05-07/47, art. 20, 003; En vigueur : indéterminée ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1991 et mise à jour au 04-06-2004.)

["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "CHAPITRE II. - Cr\u00e9ation.", "Article 2", "CHAPITRE III. - Objet", "t\u00e2ches et comp\u00e9tences.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Section 1. - Le Conseil d'administration et le Conseil consultatif du Commerce ext\u00e9rieur.", "Section 1. - (Le Conseil d'administration.) <DCFL 1996-07-24/57", "art. 11", "002; **En vigueur :** 1996-10-15>", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Section 2. - Direction journali\u00e8re et personnel.", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "CHAPITRE V. - Moyens financiers.", "Article 21", "Article 22", "Article 22bis", "CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28"]

1996-10-10

["Article 195", "Article 202", "Article 203", "Article 260", "Article 274"]

1996-10-01

15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <DRW 2024-03-14/32, art. 19 , 020; En vigueur : 01-07-2024>) (NOTE : Dans les limites des compétences définies à l'article 2 de l'ORD 1992-07-30/34, ces lois cessent d'être applicables dans la région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rendent cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 007 à 010; En vigueur : 01-12-1993) (NOTE : abrogées dans le domaine de compétence de l'autorité flamande par DCFL 2009-05-08/15, art. 72, 017; En vigueur : 06-09-2011, avec effet deux ans après l'entrée en vigueur dudit DCFL 2009-05-08/15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024)

["Article 76"]

1996-10-01

12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 22-12-2025)

["Article 17", "Article 24", "Article 63"]

1996-10-01

30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - <13-7-1971,err. 18-11-1971 en 18-11-1971> (NOTE : abrogée pour le fédéral par L 2010-06-06/06, art. 109, 26°, 044; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-12-2010)

["Article 1", "Article 5", "Article 7"]

1996-10-01

10 JUIN 1952. - Loi concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-04-2009)

["Pr\u00e9ambule"]

septembre 1996 19 réformes

1996-09-27

20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 26-03-2026)

["Article 27", "Article 30"]

1996-09-22

["Article 1"]

1996-09-15

21 JUIN 1985. - Loi concernant l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1988 et mise à jour au 11-08-2022)

["Article 63"]

1996-09-14

19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne, à l'exception de l'art. 177, par DRW 2008-07-15/44, art. 110, 002; En vigueur : 14-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1988 et mise à jour au 18-06-2014)

["Article 20", "Article 21"]

1996-09-13

22 DECEMBRE 1994. - Décret instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1995 et mise à jour au 28-01-2003)

["CHAPITRE I. - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "Article 1", "Article 2", "CHAPITRE II. - Moyens d'action.", "Article 3", "Article 4", "CHAPITRE III. - Gestion.", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18"]

1996-09-06

30 NOVEMBRE 1935. - Lois coordonnées sur les sociétés commerciales. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE IX. _ Des sociétés commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1987 et mise à jour au 06-08-1999)

["Article 64sexies", "Article 77"]

1996-09-05

13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande. (Traduction) (NOTE : Titre V avec ses articles 254 à 281bis sont abrogés par DCFL 2012-07-13/45, art. 62, 084; En vigueur : 01-10-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 27-02-2014)

["Article 20sexies", "Article 20septies", "Article 74", "Article 104", "Article 105", "Article 122", "Article 141", "Article 143", "Article 179", "Article 182", "Article 205", "Article 232", "Article 243", "Article 307", "Article 308", "Article 327", "Article 337"]

1996-09-05

29 JUIN 1983. - Loi concernant l'obligation scolaire. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, à l'exception de l'article 1er, § 1er, premier alinéa, § 3, § 7, et de l'article 5, § 1er à 4, par DCFL 2014-04-25/L8, art. IX.1, 027; En vigueur : 01-09-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1990 et mise à jour au 27-05-2022)

["Article 1"]

1996-09-05

["Article 122"]

1996-09-02

4 MARS 1996. - Décret-programme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 14-07-2009)

["Article 2"]

1996-09-01

9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1996 et mise à jour au 09-01-2025)

["Article 8"]

1996-09-01

8 JUILLET 1996. - Décret relatif à l'enseignement VII. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1996 et mise à jour au 13-02-2017)

["Article 64"]

1996-09-01

5 AOUT 1995. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 05-12-2002)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4"]

1996-09-01

["Article 38"]

1996-09-01

6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné]<DCFR 2012-07-12/31, art. 31, 026; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 04-12-2025)

["Article 1"]

1996-09-01

25 JUILLET 1996. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1996 et mise à jour au 16-01-2001)

["Article 23"]

1996-09-01

19 AVRIL 1995. - Décret contenant diverses dispositions modificatives relatives à l'enseignement supérieur en Communauté flamande. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1995 et mise à jour au 29-08-1998)

["Article 105", "Article 106", "Article 107", "Article 108", "Article 109", "Article 110"]

1996-09-01

8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1988 et mise à jour au 01-02-2024)

["Article 24bis", "Article 59"]

1996-09-01

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555/16)(NOTE 1 : art. 259bis-15 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 2, modifié lui-même par L 2016-05-04/03, art. 139)(NOTE 2 : art. 259bis-18 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 3) (NOTE : art. 509, 515, 555 et 555/1 modifiés dans le futur par L 2024-05-15/03, art. 11-14, 262; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 79"]

août 1996 27 réformes

1996-08-31

24 NOVEMBRE 1995. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 01-09-2015)

["CHAPITRE 1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1.01.1", "Article 1.01.2", "Article 1.01.3", "Article 1.01.4", "Article 1.01.5", "Article 1.01.6", "Article 1.01.7", "Article 1.01.8", "Article 1.01.9", "CHAPITRE 2. - Dispositions particuli\u00e8res des d\u00e9partements.", "SECTION 11. - Services du Premier Ministre.", "Article 2.11.1", "Article 2.11.2", "Article 2.11.3", "Article 2.11.4", "Article 2.11.5", "Article 2.11.6", "Article 2.11.7", "Article 2.11.8", "Article 2.11.9", "Article 2.11.10", "Article 2.11.11", "Article 2.11.12", "Article 2.11.13", "Article 2.11.14", "SECTION 12. - Minist\u00e8re de la Justice.", "Article 2.12.1", "Article 2.12.2", "Article 2.12.3", "Article 2.12.4", "Article 2.12.5", "Article 2.12.6", "Article 2.12.7", "SECTION 13. - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.", "Article 2.13.1", "Article 2.13.2", "Article 2.13.3", "Article 2.13.4", "Article 2.13.5", "Article 2.13.6", "SECTION 14. - Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commerce ext\u00e9rieur.", "Article 2.14.1", "Article 2.14.2", "Article 2.14.3", "Article 2.14.4", "Article 2.14.5", "Article 2.14.6", "Article 2.14.7", "Article 2.14.8", "Article 2.14.9", "SECTION 15. - Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement.", "Article 2.15.1", "Article 2.15.2", "Article 2.15.3", "Article 2.15.4", "Article 2.15.5", "Article 2.15.6", "Article 2.15.7", "SECTION 16. - Minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale.", "Article 2.16.1", "Article 2.16.2", "Article 2.16.3", "Article 2.16.4", "Article 2.16.5", "Article 2.16.6", "Article 2.16.7", "Article 2.16.8", "Article 2.16.9", "Article 2.16.10", "Article 2.16.11", "Article 2.16.12", "Article 2.16.13", "Article 2.16.14", "Article 2.16.15", "Article 2.16.16", "Article 2.16.17", "Article 2.16.18", "Article 2.16.19", "Article 2.16.20", "Article 2.16.21", "Article 2.16.22", "Article 2.16.23", "Article 2.16.24", "SECTION 17. - Service g\u00e9n\u00e9ral d'Appui Policier et Gendarmerie.", "Article 2.17.1", "Article 2.17.2", "Article 2.17.3", "Article 2.17.4", "Article 2.17.5", "Article 2.17.6", "Article 2.17.7", "Article 2.17.8", "Article 2.17.9", "Article 2.17.10", "Article 2.17.11", "Article 2.17.12", "Article 2.17.13", "SECTION 18. - Ministre des Finances.", "Article 2.18.1", "Article 2.18.2", "Article 2.18.3", "Article 2.18.4", "Article 2.18.5", "Article 2.18.6", "Article 2.18.7", "Article 2.18.8", "Article 2.18.9", "Article 2.18.10", "Article 2.18.11", "SECTION 19. - Minist\u00e8re de la Fonction publique.", "Article 2.19.1", "Article 2.19.2", "Article 2.19.3", "Article 2.19.4", "Article 2.19.5", "Article 2.19.6", "Article 2.19.7", "Article 2.19.8", "Article 2.19.9", "Article 2.19.10", "Article 2.19.11", "Article 2.19.12", "Article 2.19.13", "Article 2.19.14", "Article 2.19.15", "SECTION 21. - Pensions.", "Article 2.21.1", "Article 2.21.2", "Article 2.21.3", "Article 2.21.4", "Article 2.21.5", "Article 2.21.6", "Article 2.21.7", "SECTION 23. - Minist\u00e8re de l'Emploi et du Travail.", "Article 2.23.1", "Article 2.23.2", "Article 2.23.3", "Article 2.23.4", "Article 2.23.5", "Article 2.23.6", "Article 2.23.7", "Article 2.23.8", "Article 2.23.9", "Article 2.23.10", "SECTION 26. - Minist\u00e8re des Affaires sociales", "de la Sant\u00e9 publique et de l'Environnement.", "Article 2.26.1", "Article 2.26.2", "Article 2.26.3", "Article 2.26.4", "Article 2.26.5", "Article 2.26.6", "Article 2.26.7", "Article 2.26.8", "Article 2.26.9", "Article 2.26.10", "Article 2.26.11", "Article 2.26.12", "Article 2.26.13", "SECTION 31. - Minist\u00e8re des Classes moyennes et de l'Agriculture.", "Article 2.31.1", "Article 2.31.2", "Article 2.31.3", "Article 2.31.4", "Article 2.31.5", "Article 2.31.6", "Article 2.31.7", "Article 2.31.8", "Article 2.31.9", "Article 2.31.10", "Article 2.31.11", "Article 2.31.12", "Article 2.31.13", "Article 2.31.14", "SECTION 32. - Minist\u00e8re des Affaires \u00e9conomiques.", "Article 2.32.1", "Article 2.32.2", "Article 2.32.3", "Article 2.32.4", "Article 2.32.5", "SECTION 33. - Minist\u00e8re des Communications et de l'Infrastructure.", "Article 2.33.1", "Article 2.33.2", "Article 2.33.3", "Article 2.33.4", "Article 2.33.5", "SECTION 51. - Dette publique.", "Article 2.51.1", "Article 2.51.2", "Article 2.51.3", "Article 2.51.4", "Article 2.51.5", "Article 2.51.6", "Article 2.51.7", "Article 2.51.8", "Article 2.51.9", "Article 2.51.10", "SECTION 52. - Financement de l'Union europ\u00e9enne.", "Article 2.52.1", "CHAPITRE 3. - Fonds de redistribution et d'attribution.", "Article 3.01.1", "Article 3.01.2", "CHAPITRE 4. - Services de l'Etat \u00e0 gestion s\u00e9par\u00e9e.", "Article 4.01.1", "Article 4.01.2", "Article 4.01.3", "Article 4.01.4", "Annexes.", "Article N1", "Article N2", "Article N3", "Article N4", "Article N5", "Article N6"]

1996-08-28

22 NOVEMBRE 1990. - Ordonnance relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 18-07-2017)

1996-08-23

17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Ce texte remplace le Décret 1994-03-17/32 paru au Moniteur Belge du 6-04-1996, p. 9162.) - (NOTE : le mot "Fonds" est remplacé par "Commission communautaire française" en vertu du DEC 1996-07-18/47, art. 4) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1994 et mise à jour au 03-04-1999)

["Article 15", "Article 16", "Article 17"]

1996-08-12

28 JUIN 1985. - Décret relatif à l'autorisation anti-pollution. (Traduction) (Egalement désigné comme : décret relatif à l'autorisation écologique.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 23-10-2014)

["Article 20"]

1996-08-11

29 DECEMBRE 1990. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 28-04-2017)

["Article 141", "Article 143"]

1996-08-11

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 35"]

1996-08-11

21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)

["Article 61", "Article 64"]

1996-08-11

21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)

["Article 67"]

1996-08-11

["Article 35"]

1996-08-11

22 DECEMBRE 1995. - Loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 09-09-2024)

["Article 18"]

1996-08-11

31 MAI 1888. - Loi établissant la libération conditionnelle dans le système pénal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 02-04-1998)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10"]

1996-08-11

5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 01-08-2019)

["Article 4", "Article 30"]

1996-08-11

13 MAI 1940. - Arrêté-loi renforcant la répression de certains faits commis en temps de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 13-03-2003)

["Article 1", "Article 2", "Article 3"]

1996-08-11

30 MAI 1951. - LOI autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6"]

1996-08-11

27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)

["Article 1", "Article 37", "Article 38", "Article 38bis", "Article 39", "Article 40", "Article 40bis", "Article 40ter", "Article 41", "Article 42"]

1996-08-11

27 MAI 1870. - Loi contenant le Code pénal militaire. (NOTE 1 : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, M.B. 01-08-1996, p. 20598-20600) (NOTE : Abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 2°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 07-05-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1996 et mise à jour au 20-07-2018)

["Article 3", "Article 16", "Article 30", "Article 33", "Article 35", "Article 36", "Article 39", "Article 41", "Article 50", "Article 51", "Article 58bis", "Article 59"]

1996-08-11

27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : art. 30bis modifié avec effet à une date indéterminée par L 2022-12-26/01, art. 49, 088; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

["Article 5"]

1996-08-04

24 AOUT 1939. [Loi relative à la Banque Nationale de Belgique] <L 1993-03-22/34, art. 122, 006; En vigueur : 1993-04-19> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 28-03-1998)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 20bis", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "Article 30bis", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37", "Article 38"]

1996-08-04

2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1991 et mise à jour au 15-01-2024)

["Article 36"]

1996-08-02

25 JUILLET 1991. - Décret relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. (NOTE : Ce texte est modifié par DRW 2004-04-01/96, art. 77 et 78, 014; En vigueur : indéterminée ; voir M.B. 07-06-2004, p. 43251) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 24-04-2007)

["Article 7", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 22", "Article 25", "Article 35"]

1996-08-02

5 JUILLET 1985. _ Décret relatif aux déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-06-1987 et mis à jour au 02-08-1996)

["CHAPITRE I. _ G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.", "SECTION I. _ Statistiques et renseignements.", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 36bis", "SECTION II. _ Commission des d\u00e9chets.", "Article 37", "SECTION III. _ Office R\u00e9gional Wallon des d\u00e9chets (...). <DRW 1988-06-30/30", "art. 1", "003; **En vigueur :** 1988-09-26>", "Article 38", "Article 38bis", "Article 39", "Article 40", "Article 41", "Article 41bis", "SECTION IV. _ Ex\u00e9cution des obligations internationales.", "Article 42", "Article 43", "CHAPITRE IV. _ Enl\u00e8vement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages.", "Article 43bis", "CHAPITRE VIII. _ Surveillance et sanctions.", "SECTION I. _ Surveillance", "constatation et recherche des infractions.", "Article 44", "Article 45", "SECTION II. _ Sanctions applicables aux infractions en mati\u00e8re de taxes et de redevances.", "Article 46", "SECTION III. _ Sanctions applicables aux infractions n'ayant pas trait aux taxes et redevances.", "Article 47", "Article 48", "Article 49", "Article 50", "Article 51", "Article 52", "Article 53", "Article 54", "Article 55", "Article 56", "Article 57", "Article 58", "Article 58bis", "CHAPITRE VI. _ Financement.", "Article 59", "Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Annexes.", "Article N1", "Article N2", "Article N3"]

1996-08-01

24 JUILLET 1987. - Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-06-2024)

["Article 31", "Article 32", "Article 43"]

1996-08-01

21 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à l'enseignement VI. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 13-02-2017)

["Article 167"]

1996-08-01

22 DECEMBRE 1989. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1990 et mise à jour au 30-12-2022)

["Article 268"]

1996-08-01

8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1981 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 28"]

1996-08-01

16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 3", "Article 37"]

1996-08-01

3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 118", "Article 119", "TITRE VI. _ LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS.", "TITRE VII. _ DISPOSITIONS FINALES."]

juillet 1996 20 réformes

1996-07-23

["Article 259quater"]

1996-07-22

["Article 4"]

1996-07-19

3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (NOTE : Les modifications aux articles 3, 4 et 22 apportées par les lois 2006-05-18/45, art. 2, et 2006-05-18/46, art. 2 à 5, sont sans objet car leur entrée en vigueur le 06-07-2006 est postérieure à l'entrée en vigueur de leur abrogation par L 2006-06-08/30, art. 47, fixée au 09-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2007)

["Article 12"]

1996-07-11

18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1996 et mis à jour au 05-03-1997)

["Article 7"]

1996-07-01

1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014)

["Article 1"]

1996-07-01

21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 02-08-2022)

["Article 47"]

1996-07-01

17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 06-08-1999)

["CHAPITRE I. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 26", "Article 27", "CHAPITRE II. - Dispositions fiscales.", "Article 28", "Article 29", "Article 30", "CHAPITRE III. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 31", "Article 32", "Article 33", "Article 34", "Article 35", "Article 36", "Article 37"]

1996-07-01

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L 2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014)

["Article 61bis", "Article 61ter"]

1996-07-01

22 NOVEMBRE 1995. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 06-02-1996 et mise à jour au 31-05-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1996 et mise à jour au 29-12-2016)

["CHAPITRE I. - Economie.", "Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "CHAPITRE II. - Environnement.", "Section 1. - R\u00e9novation rurale.", "Article 16", "Article 17", "Section 2. - D\u00e9comptes finaux.", "Article 18", "CHAPITRE III. - Affaires int\u00e9rieures.", "Article 19", "CHAPITRE IV. - Culture.", "Section 1. - Politique en mati\u00e8re d'animation des jeunes.", "Article 20", "Section 2. - Biblioth\u00e8ques.", "Article 21", "Article 22", "Section 3. - BRTN (Service de Radio- et de T\u00e9l\u00e9diffusion de la Communaut\u00e9 flamande).", "Article 23", "CHAPITRE V. - Enseignement.", "Section 1. - Enseignement communautaire et enseignement subventionn\u00e9.", "Article 24", "Section 2. - Enseignement universitaire.", "Article 25", "CHAPITRE VI. - Monuments.", "Article 26", "CHAPITRE VII. - Finances et Budget.", "Article 27", "Article 28", "Article 29", "CHAPITRE VIII. - Aide sociale.", "Article 30"]

1996-07-01

22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (Traduction). (NOTE : art. 38 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/51, art. 300, 014; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 10-09-2021)

["Article 34"]

1996-07-01

["Article 49"]

1996-07-01

5 AVRIL 1995. - Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. (Cité comme : DABM) <TRADUCTION> (NOTE : art. 16.1.1. et 16.4.19 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/08, art. 28 et 29; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1995 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 3.6.1", "Article 3.6.2"]

1996-07-01

["Article 3", "Article 6", "Article 13", "Article 32", "Article 152bis", "Article 152ter"]

1996-07-01

26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Abrogé, dans la mesure ou la loi s'applique à la mer territoriale par L 1999-01-20/33, art. 81; En vigueur : 22-03-1999) (NOTE : pour la Région wallonne, voir L 1971-03-26/30; pour l'Autorité flamande, voir L 1971-03-26/31; pour Bruxelles-Capitale, voir L 1971-03-26/32) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1984 et mise à jour au 30-12-2014)

["Article 35ter", "Section 2. - (Fixation de la redevance.) <DCFL 1992-06-25/31", "art. 44", "010; **En vigueur :** 01-01-1992>", "Article 35quater", "Section 3. - (Calcul de la charge polluante sur la base de la consommation d'eau.) <DCFL 1992-06-25/31", "art. 44", "010; **En vigueur :** 01-01-1992>", "Article 35quinquies", "Article 35septies", "Section 7. - (Constitution et perception de la redevance.) <DCFL 1992-06-25/31", "art. 44", "010; **En vigueur :** 01-01-1992>", "Article 35octies"]

1996-07-01

["Article 5"]

1996-07-01

["Article 52sexies"]

1996-07-01

20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

["Article 25"]

1996-07-01

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

["Article 1254", "Article 1258", "Article 1268", "Article 1275", "Article 1278", "Article 1280", "Article 1282", "Article 1283", "Article 1288", "Article 1288bis", "Article 1290", "Article 1292", "Article 1293", "Article 1294", "Article 1298", "Article 1303", "Article 1304", "Article 1306", "Article 1307"]

1996-07-01

["SECTION VIIbis. - (Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par L 1995-04-13/50", "art. 61", "013; **En vigueur :** 01-07-1996).", "Article 164bis", "Article 164ter", "Article 164quater", "Article 172", "Article 174/1", "Article 174/4", "Article 174/6", "Article 174/10", "Article 174/17", "Article 174/26", "Article 174/38", "Article 174/45", "Article 174/52bis", "SECTION VIIIquater. - <Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par L 1995-04-13/50", "art. 72", "013; **En vigueur :** 01-07-1996>.", "Article 174/53", "Article 174/54", "Article 174/55", "Article 174/56", "Article 174/57", "Article 174/58", "Article 174/59", "Article 174/60", "Article 174/61", "Article 174/62", "Article 174/63", "Article 174/64", "Article 174/65", "SECTION IXter. - (Cette section n'a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e que par L 1995-04 -13/50", "art. 73", "013; **En vigueur :** 01-07-1996)", "Article 177sexies", "Article 178bis", "Article 180", "Article 187", "Article 190bis", "Article 190ter", "Article 190quater", "Article 190quinquies", "Article 194", "Article 201", "Article 204", "Article 206", "Article 212"]

1996-07-01

27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14, art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06, art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)

["Article 14"]

juin 1996 2 réformes

1996-06-16

27 JUIN 1985. _ Décret relatif au Conseil socio-économique de la Flandre. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 01-01-2009)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 7bis", "Article 7ter", "Article 7quater", "Article 7quinquies", "Article 7sexies", "Article 7septies", "Article 7octies", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12"]

1996-06-15

25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1996 et mise à jour au 09-01-2025)

["Article 15", "Article 62bis"]

mai 1996 15 réformes

1996-05-26

25 JANVIER 1995. - Décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1995 et mise à jour au 05-08-2005)

["TITRE II. - L'organisme public de radiodiffusion de la Communaut\u00e9 flamande.", "CHAPITRE I. - Institution", "mission et attributions.", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "CHAPITRE II. - Organisation.", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "CHAPITRE III. - Revenus", "plan pluriannuel", "budget et contr\u00f4le.", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "CHAPITRE IV. - Dispositions sp\u00e9ciales relatives aux programmes.", "Article 22", "CHAPITRE V. - Coproduction et cofinancement.", "Article 23", "Article 24", "CHAPITRE VI. - Communications du Gouvernement flamand.", "Article 25", "Article 26", "CHAPITRE VII. - Les programmes assur\u00e9s par des tiers.", "Article 27", "Article 79", "Article 122"]

1996-05-14

["Article 5", "Article 39", "Article 40"]

1996-05-14

8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. <L 2002-01-07/45, art. 2; En vigueur : 01-02-2004> (NOTE : pour la version applicable en Région wallonne, voir : 1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir 1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Communauté flamande, voir : 1976-07-08/35) (NOTE : pour la version applicable en Communauté germanophone, voir : 1976-07-08/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 25-11-2025)

["Article 57", "Article 57ter", "Article 60"]

1996-05-11

21 AOUT 1879. - CODE DE COMMERCE LIVRE II - [Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses] <L 2018-04-15/14, art. 259, 016; En vigueur : 01-11-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 10-10-2024)

["Article 23", "Article 24"]

1996-05-11

["Article 12", "Article 14", "Article 23", "Article 24", "Article 29", "Article 35"]

1996-05-11

["Article 191", "Article 276"]

1996-05-10

5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)

["Article 1", "Article 3", "Article 6", "Article 6bis", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 15", "Article 16", "Article 19bis", "Article 20", "Article 23bis", "Article 24", "Article 33"]

1996-05-10

25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments [à usage humain]. <L 2022-05-05/13, art. 73, 049; En vigueur : 21-05-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 17-05-2024)

["Article 6"]

1996-05-10

15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-08-2002)

["Article 1", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 7", "Article 8", "Article 16bis"]

1996-05-10

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : art. 165 modifié dans le futur par L 2005-04-27/34, art. 66, 105; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 29bis, alinéa 4, abrogé dans le futur par L 2005-12-27/31, art. 83, 116; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 48, 35 et 35bis modifiés dans le futur par L 2006-12-27/30, art. 225 à 227, 125; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 35bis modifié dans le futur par L 2012-03-29/08, art. 16, 194; En vigueur : 01-05-2012, reportée à une date à déterminer par le Roi ; voir L 2012-06-22/02, art. 129)(NOTE : art. 35bis, 35ter modifiés dans le futur par L 2014-02-07/13, art. 17 et 18, 216; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 36quater et 36duodecies modifiés dans le futur pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 17 et 20; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 22 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-03-29/40, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (Note: ED 2023-12-20/01 pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024 est 01-07-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mise à jour au 06-03-2026)

["Article 191"]

1996-05-10

15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1990 et mise à jour au 06-12-2023)

["Article 2"]

1996-05-10

21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)

["Article 89"]

1996-05-10

7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE : Coordonnée par AR 2008-07-10/89, art. 1, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 29-12-2017)

["Article 19", "Article 68"]

1996-05-10

13 JUILLET 1981. - Loi portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-2003)

["Article 6"]

1996-05-01

16 JUIN 1960. - Loi plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 28-06-2012)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 3bis", "Article 3ter", "Article 3quater", "Article 3quinquies", "Article 3sexies", "Article 3septies", "Article 3octies", "Article 3nonies", "Article 4", "Article 5", "Article 5bis", "Article 5ter", "Article 5quater", "Article 5quinquies", "Article 5sexies", "Article 5septies", "Article 6", "Article 6bis", "Article 6ter", "Article 7", "Article 7bis", "Article 7ter", "Article 8", "Article 8bis", "Article 8ter", "Article 9", "Article 9bis", "Article 10", "Article 10bis", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 18bis", "Article 18ter", "Article 19", "Article 20"]

avril 1996 19 réformes

1996-04-30

["Article 105"]

1996-04-30

3 JUIN 1970. - [Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.] (Intitulé remplacé par L 2006-07-13/68, art. 2, 042; En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : art. 34 modifié et art. 42bis inséré avec effet à une date indéterminée <L 2006-07-13/68, art. 80 et 81, 042; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-05-2024)

["Article 45"]

1996-04-30

19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] <Intitulé remplacé par L 2014-04-04/30, art. 2, 107; En vigueur : 30-06-2014>(NOTE : art. 42bis et 56nonies sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2008-12-22/33, art. 205 et 206, 090; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,1°, 120; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 122; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1984 et mise à jour au 17-02-2021)

["Article 44", "Article 44bis", "Article 47bis", "Article 48", "Article 76bis", "Article 102", "Article 106"]

1996-04-30

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025)

["Article 3"]

1996-04-30

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024)

["Article 27bis", "Article 27ter", "Article 42bis", "Article 45quater", "Article 47", "Article 48ter", "Article 51ter", "Article 58", "Article 59"]

1996-04-30

30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 68"]

1996-04-30

["Article 22", "Article 29"]

1996-04-30

20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 22-09-2022)

["Article 7"]

1996-04-30

24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 04-07-2002)

["Article 49"]

1996-04-29

17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)

["Article 59"]

1996-04-29

17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)

["Article 71"]

1996-04-29

8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1988 et mise à jour au 01-02-2024)

["Article 53bis"]

1996-04-24

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

["Article 105", "Article 106", "Article 108", "Article 109", "Article 111", "Article 114", "Article 115", "Article 117", "Article 118", "Article 119bis", "Article 119ter", "Article 119quater", "Article 119quinquies", "Article 119sexies", "Article 127", "Article 127bis", "Article 150"]

1996-04-24

6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] <Intitulé remplacé par AR 2009-12-23/04, art. 165, 039; En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1996 et mise à jour au 18-11-2016)

["Article 24", "Article 148"]

1996-04-23

["Article 18", "Article 23", "Article 35", "Article 46", "Article 204bis"]

1996-04-18

["Article 60"]

1996-04-09

28 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 28-12-2015)

["Article 71"]

1996-04-01

12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 02-04-2026)

["Article 2"]

1996-04-01

["Article 32septies", "Article 32duodecies", "Article 35quinquiesdeci"]

mars 1996 3 réformes

1996-03-30

10 AVRIL 1992. - CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (CIR). (NOTE : LA MISE A JOUR DE CE TEXTE EST SUSPENDUE DEPUIS 2002 : veuillez consulter le tableau des modifications pour obtenir le texte original des dernières références modificatives, ou la banque de données "FisconetPlus") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 09-04-2010)

["Article 67"]

1996-03-15

25 OCTOBRE 1984. - Décret instituant la Société Régionale Wallonne du Logement

["Article 34", "Article 35"]

1996-03-01

18 DECEMBRE 1992. - Décret contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 29-12-2022)

["Article 77"]

février 1996 14 réformes

1996-02-22

6 FEVRIER 1987. - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision. (NOTE : Abrogé pour la communauté française par DCFL 2004-03-31/42, art. 17; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1989 et mise à jour au 01-09-2015)

["Article 12"]

1996-02-20

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

["Article 62"]

1996-02-17

["Article 88"]

1996-02-16

25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023)

["Article 57", "Article 58"]

1996-02-16

9 JUIN 1993. - Décret réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1993 et mise à jour au 24-03-2003)

["Article 6", "Article 9", "Article 10"]

1996-02-16

["Article 52"]

1996-02-16

25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 29-12-2023)

["Article 52"]

1996-02-16

20 DECEMBRE 1989. - Décret contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 24-12-2018)

["Article 22"]

1996-02-16

21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terrienne. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 10-07-2024)

["Article 6", "Article 9", "Article 17"]

1996-02-12

13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la " Nederlandse Radio en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " et relatif aux Pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1996 et mise à jour au 30-06-2014)

["Article 2bis", "Article 4", "Article 6", "Article 7", "Article 9", "Article 20", "Article 21", "Article 34", "Article 36bis", "Article 37bis", "Article 97"]

1996-02-06

21 DECEMBRE 1990. - Décret contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991. (Traduction) (NOTE : art. 84-85 modifié dans le futur par DCFL 2022-01-21/23, art. 167-168; En vigueur : 01-01-2024) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1991 et mise à jour au 17-06-2024)

["Article 20", "Article 80", "Article 81", "Article 83", "Article 85bis"]

1996-02-01

["Article 46", "Article 184", "Article 228", "Article 231", "Article 236", "Article 242", "Article 244", "Article 246", "Article 262", "Article 283"]

1996-02-01

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

["Article 55"]

1996-02-01

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

["Article 186", "Article 221"]

janvier 1996 62 réformes

1996-01-24

["Article 79"]

1996-01-09

21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)

["Article 89"]

1996-01-09

["Article 2", "Article 38"]

1996-01-09

26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1993 et mise à jour au 13-06-2024)

["Article 82"]

1996-01-09

22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026)

["Article 104bis"]

1996-01-09

3 AVRIL 1995. - Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 01-07-2010)

["Article 2", "Article 6"]

1996-01-09

["Article 94", "Article 135bis", "Article 135ter", "Article 135quater", "Article 135quinquies", "Article 135sexies", "Article 135septies", "Article 135octies", "Article 135novies", "Article 135decies", "Article 135undecies"]

1996-01-06

9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016)

["Article 80"]

1996-01-02

30 JUILLET 1979. - Loi relative aux radiocommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-06-2005)

["Article 1", "Article 4", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 14", "Article 15", "Article 16"]

1996-01-02

["Article 5"]

1996-01-02

2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-07-2005)

["Article 70bis", "Article 72"]

1996-01-02

5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)

["Article 5"]

1996-01-02

["Article 5"]

1996-01-02

30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 30-12-2022)

["Article 91"]

1996-01-02

["Article 1", "Article 6"]

1996-01-02

30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 30-12-2022)

["Article 94"]

1996-01-02

21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)

["Article 61"]

1996-01-02

3 AVRIL 1995. - Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 01-07-2010)

["Article 15", "Article 17"]

1996-01-02

22 DECEMBRE 1989. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1990 et mise à jour au 30-12-2022)

["Article 157", "Article 159", "Article 171"]

1996-01-02

["Article 2", "Article 3"]

1996-01-02

24 MARS 1987. - Loi relative à la santé des animaux (NOTE: par arrêt du 31 janvier 1989, M.B. du 03-03-1989, p. 3860, la Cour d'arbitrage a annulé pour les Régions wallonne et flamande, les articles 8, al. 1er, 1° à 4°, 10, 11, al. 1 et 2, 14 et 17) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 21-06-2024)

["Article 32"]

1996-01-01

9 MAI 1994. - [Décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence] <Traduction> <DCG 2010-03-15/14, art. 5, 008; En vigueur : 23-04-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 14-04-2016)

["Article 8"]

1996-01-01

["Article 24"]

1996-01-01

["Article 2", "Article 20", "Article 23", "Article 24", "Article 25", "Article 31", "Article 32", "Article 41", "Article 77", "Article 163", "Article 165", "Article 167"]

1996-01-01

["Article 112", "Article 113"]

1996-01-01

9 MAI 1994. - Décret sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 10-03-2017)

["Article 36"]

1996-01-01

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

["Article 166", "Article 167", "Article 168", "Article 169", "Article 170", "Article 171", "Article 172", "Article 173", "Article 174", "Article 175", "Article 176", "Article 177", "Article 178", "Article 179", "Article 180", "Article 194", "Article 195", "CHAPITRE IV. - Du Conseil d'agr\u00e9ment et de discipline des agents de change et du Conseil d'appel.", "Article 196", "Article 197", "Article 198", "Article 199", "Article 200", "Article 201", "Article 202", "Article 203", "Article 204", "Article 205", "Article 206", "Article 207", "Article 208", "Article 209", "Article 210", "Article 211", "CHAPITRE VI. - De l'inscription \u00e0 la cote.", "Article 216", "Article 217", "Article 219", "LIVRE VII. - DISPOSITIONS DIVERSES ET MODIFICATIVES.", "TITRE I. - Dispositions diverses.", "CHAPITRE I. - De l'action en cessation.", "Article 220", "Article 225"]

1996-01-01

30 AVRIL 1990. - Décret instituant une taxe sur le déversement des eaux industrielles et domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 23-09-2004)

["Article 47"]

1996-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1994 et mise à jour au 31-12-1998.)

["Article 2", "Article 3", "Article 3bis", "Article 4"]

1996-01-01

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

["Article 220"]

1996-01-01

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)

["Article 4", "Article 7", "Article 9"]

1996-01-01

["Article 12"]

1996-01-01

21 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1996 et mise à jour au 28-05-1997.)

["Article 1", "Article 2", "Article 4", "Article 7"]

1996-01-01

20 MARS 1995. - Décret concernant l'aide à la jeunesse. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 01-10-2008)

["Article 19", "Article 26", "Article 27", "Article 28", "Article 30", "Article 37"]

1996-01-01

30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989 (M.B. 21-07-1989), la Cour d'arbitrage a suspendu : 1. l'article 17 en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982; 2. l'article 24 en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 10-07-2018)

["Article 163"]

1996-01-01

22 FEVRIER 1995. - Décret relatif à l'assainissement du sol. (TRADUCTION) (NOTE : art. 21, 45, 46, 47quinquies, 50, modifié par <DCFL 2007-12-21/82, art. 36 à 40; En vigueur : 01-05-2009>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 22-01-2007)

["Article 36"]

1996-01-01

12 JUILLET 1990. - Décret créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand dans la Région flamande. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1990 et mise à jour au 30-12-2000)

["Article 2"]

1996-01-01

19 AVRIL 1995. - Décret réglant l'octroi de subventions aux institutions d'éducation populaire. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 11-04-2002)

["Article 6", "Article 9", "Article 20", "Article 24", "Article 30"]

1996-01-01

19 AVRIL 1995. - Décret réglant l'octroi de subventions aux services d'animation socio-culturelle des adultes et modifiant le décret du 2 janvier 1976 réglant l'agrément des Superstructures de régime néerlandais du secteur de l'animation socio-culturelle des adultes et l'octroi de subventions à ces organismes (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 05-08-1995 et mis à jour au 30-12-2000)

["Article 17"]

1996-01-01

30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 30-12-2025)

["Article 61", "Article 109"]

1996-01-01

["Article 19", "Article 23"]

1996-01-01

["Article 61"]

1996-01-01

["Article 38"]

1996-01-01

9 AVRIL 1992. - Décret relatif à l'enseignement-III. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 13-02-2017)

["Article 5"]

1996-01-01

27 JUIN 1996. - Décret relatif aux déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 31-07-2023)

["Article 19", "Article 26", "Article 34", "Article 47", "Article 49", "Article 51", "Article 52", "Article 54", "Article 55", "Article 58", "Article N3"]

1996-01-01

["Article 7"]

1996-01-01

26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1993 et mise à jour au 13-06-2024)

["Article 92", "Article 94"]

1996-01-01

27 JUIN 1985. _ Décret relatif au Conseil socio-économique de la Flandre. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 01-01-2009)

["Article 3"]

1996-01-01

["Article 15"]

1996-01-01

["Article 21", "Article 52", "Article 53", "Article 69", "Article 77", "Article 115", "Article 158", "Article 171", "Article 175", "Article 198", "Article 205", "Article 269", "Article 276", "Article 290", "Article 291", "Article 296", "Article 463bis", "Article 466"]

1996-01-01

["Article 327"]

1996-01-01

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

["Article 60", "Article 61", "Article 62", "Article 63", "Article 64", "CHAPITRE VIII. - Des \u00e9tablissements de bourse \u00e9trangers.", "SECTION I. - Des \u00e9tablissements de bourse \u00e9trangers \u00e9tablis en Belgique.", "Article 65", "CHAPITRE II. - Administration.", "Article 66", "TITRE II. - Des autres march\u00e9s en valeurs mobili\u00e8res et en autres instruments financiers.", "CHAPITRE I. - De la cr\u00e9ation.", "Article 67", "Article 68", "Article 69", "CHAPITRE III. - Contr\u00f4le.", "Article 70", "Article 71", "Article 72", "CHAPITRE III. - Des interm\u00e9diaires agr\u00e9\u00e9s.", "Article 73", "Article 74", "TITRE III. - Dispositions p\u00e9nales.", "Article 75", "Article 76", "Article 77", "Article 78", "Article 79", "TITRE IV. - Dispositions transitoires", "fiscales", "diverses et abrogatoires.", "CHAPITRE I. - Dispositions transitoires.", "Article 80", "Article 81", "Article 82", "Article 83", "Article 84", "Article 85", "Article 86", "Article 87", "Article 88", "Article 89", "Article 90", "Article 91", "Article 92", "Article 93", "Article 94", "Article 95", "CHAPITRE II. - (Dispositions fiscales) <L 1992-07-28/30", "art. 43", "**En vigueur :** 1992-08-10>", "Article 96", "Article 97", "Article 98", "Article 99", "Article 100", "Article 101", "Article 101bis", "CHAPITRE III. - Dispositions diverses.", "Article 102", "Article 103", "Article 103bis", "CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires.", "Article 104", "Article 157", "Article 158", "Article 159", "Article 160", "Article 161", "Article 162", "Article 163", "Article 164", "Article 165"]

1996-01-01

6 JUILLET 1994. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 23-09-1994 et mis à jour au 28-07-2010)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 13-12-2023)

["Article 15"]

1996-01-01

["Article 45"]

1996-01-01

9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016)

["Article 16", "Article 17"]

1996-01-01

15 FEVRIER 1961. - Loi portant création d'un Fonds d'investissement agricole. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2013-06-27/15, art. 60, 004; En vigueur : 09-08-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1990 et mise à jour au 30-07-2013)

["Article 1", "Article 2", "Article 3", "Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14"]

1996-01-01

["Article 10", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 19", "Article 20", "Article 21", "Article 22", "Article 23", "Article 24", "Article 25"]

1996-01-01

["Article 4", "Article 5", "Article 6", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 12", "Article 14", "Article 16", "Article 17", "Article 18", "Article 23"]

1996-01-01

3 MARS 1976. - Décret réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. <Traduction> (NOTE : Abrogé par DCFL 2013-07-12/44, art. 12.2.1, 2°; En vigueur : 01-01-2015 (AGF 2014-05-16/42, art. 13.4.1)>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 23-10-2014)

["Article 11", "Article 17"]

1996-01-01

["Article 36", "Article 37", "Article 38", "Article 48", "Article 79"]

1996-01-01

17 JUILLET 1975. - Loi relative à la comptabilité [...] des entreprises. <L 1999-05-07/66, art. 5, 007; En vigueur : 06-02-2001> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1989 et mise à jour au 31-12-2013)

["Article 1", "Article M", "Article 7", "Article 8", "Article 9", "Article 10", "Article 11", "Article 12", "Article 13", "Article 14", "Article 15", "Article 16", "Article 17"]

1996-01-01

["Article 11bis"]

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