Article 15

Article 5/1., CHAPITRE 4. - La période d'octroi, Article 7, Section 1re. - La procédure de demande, Section 1re. - La procédure de demande, Article 8, Section 2. - La décision, Section 3. - Le montant mensuel de la prestation financière, Article 10, Section 4. - Modifications, Section 5. - Récupération, Section 6. - Prescription, Section 7. - Disposition de délégation, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 7. - Dispositions abrogatoires, transitoires et d'entrée en vigueur

Article 4

Article 46_DROIT_FUTUR., Article 48

Article 1er, Article 30

Article 6, Article 15, Article 16

Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, CHAPITRE 4. [¹ - Prolongation des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale]¹, Article 14., Article 15., Article 16., Article 17., Article 18., CHAPITRE 5. [¹ - Contrôle]¹, Article 19.

Article 23, Article 27/1

Article 291, Article 291bis, Article 555/11

Article 1409, Article 1410_REGION_FLAMANDE, Article 1410_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 9/1, Article 15, Article 15_DROIT_FUTUR, CHAPITRE Ier. - Structure générale, CHAPITRE Ier. - Structure générale, Section Ire. - Missions et structures, Section Ire. - Missions et structures, Section II. - Moyens, Section III. - Organes de gestion, Section IV. - Contrôle, Section V. - Chambres et commissions, Article 37, Article 37_DROIT_FUTUR, Article 40, Section Ire. - Définition et missions, CHAPITRE III. - Pôles académiques, Section Ire. - Définition et missions, Section II. - Organisation, CHAPITRE IV. - Zones académiques, TITRE III. - De l'organisation des études et du statut de l'étudiant, CHAPITRE II. - Organisation de l'enseignement, Article 66, Article 66_DROIT_FUTUR, Article 70, Article 73, Article 73_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Rythme des études, CHAPITRE V. - Grades académiques, CHAPITRE IV. - Mobilité, collaborations et codiplômation, CHAPITRE VI. - Habilitations, Article 83, Article 83_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - Equivalences, Article 88, CHAPITRE VII. - Equivalences, CHAPITRE IX. - Accès aux études, Article 95/3, Section I/1. [² ...]², Section I/1. [² ...]², Article 108, Section I/1. [² ...]², Section II. - Jurys, Article 113_DROIT_FUTUR, Section III. - Evaluation, Article 115, Article 115_DROIT_FUTUR, Section IV. - Admissions personnalisées, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Section Ire. - Programmes d'études, Section IV. - Diplômes, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, ANNEXES., Article N2

Article 28, Article 29

Article 7

Article 4

Article 53

Article 82

Article 1, Article 2/1, Article 8ter, CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 47/5, CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION II. - DU COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 9>, Article 48/6, Article 51/5/1, CHAPITRE IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>, Article 57/5quater, Article 57/6/1, Article 57/6/4, Article 57/7, CHAPITRE I. - NOTIFICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, CHAPITRE VIII. [¹ - Travailleurs hautement qualifiés - Carte bleue européenne.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/27-1, Article 61/27-2, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Article 61/27-3, Article 61/27-4, Article 61/27-5, Article 61/27-6, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Article 61/28-1, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/29-1, Article 61/29-2, Article 61/29-3, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., Article 61/29-4, Article 61/29-5, Article 61/29-6, Article 61/29-7, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/29-8, Article 61/29-9, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Section 1re. [¹ - Champ d'application et définitions.]¹, Article 61/32, Article 61/33, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 61/34, Article 61/35, Article 61/36, Article 61/37, Article 61/38, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, Article 61/39, Article 61/40, Article 61/41, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Sous-section 1re. [¹ - Mobilité de courte durée.]¹, Article 61/42, Article 61/43, Article 61/44, Sous-section 2. [¹ - Permis pour mobilité de longue durée.]¹, Article 61/45, Article 61/46, Article 61/47, Article 61/48, Article 61/49, TITRE III. [¹ - Garanties procédurales et voies de recours.]¹, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 74/5, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 94/1, Annexe.

Article 370

Article 7

Article N1

Article 3

Article 1

Article 45

Article 6quater

Article 10.3., Article 10.4.1., Article 10.6., CHAPITRE IIquater. [¹ - Suivi et rupture des chaines d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19)]¹, CHAPITRE III. - Disposition finale., Entrée en vigueur.

Article 3.22

Article 9, Article 15

CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, Article 5.6., Article 5.7., Article 5.8., Article 5.9., Article 5.10., CHAPITRE 5. - Disposition finale, Article 5.11., CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, Article 8.3., Article 8.4., Article 8.5., CHAPITRE 5. - Disposition finale

Article 14

Article 10/2, Article 13.1, Article 22, Article 26, CHAPITRE V. - La Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et [¹ paysages culturels historiques]¹., Article 35.1., Article 35.2., CHAPITRE V. - La Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et [¹ paysages culturels historiques]¹., Règlement d'ordre intérieur., Règlement d'ordre intérieur., Computation des délais., Article 38, Dispositions pénales., Contrôle., Droit d'entrée et droit à l'information., Article 41, CHAPITRE VII. [¹ - Infractions et sanctions]¹, Abrogation., CHAPITRE VII. [¹ - Infractions et sanctions]¹, Modification d'un intitulé du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 24bis du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 39 du décret relatif à l'infrastructure., Modification du décret-programme du 20 février 2006., CHAPITRE VIII. [¹ - Dispositions finales]¹, Modification d'un intitulé du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 24bis du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 39 du décret relatif à l'infrastructure., Modification du décret-programme du 20 février 2006., Dispositions transitoires., Intitulé abrégé., Entrée en vigueur., Intitulé abrégé., Entrée en vigueur.

Article 13, Article 88, Article 95/3., Article 96, Section Ire. - Accès aux études de premier cycle, Section Ire. - Accès aux études de premier cycle, Section I/1. [² ...]², Section II. - Accès aux études de deuxième cycle, Section III. - Accès aux études de troisième cycle, Section IV. - Admissions personnalisées, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Section Ire. - Programmes d'études, Section IV. - Diplômes, Section IV. - Diplômes, CHAPITRE II. - Organisation des études, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE XIII. [¹ - Publicité des établissements d'enseignement supérieur et des pôles académiques]¹, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, ANNEXES., Article N2, Article N3, Article N6

Article 9, Article 9_DROIT_FUTUR, Article 9bis, Article 9ter, Article 11

Article 17, Article 19, Article 21, Article 41, Article 43, Article 51, Article 81, CHAPITRE 8. - Dispositions finales, Article 93.1., Article 93.2., Article 93.3., Article 93.4., CHAPITRE 8. - Dispositions finales, ANNEXES., Article N1

Article 1er, Article 6, Article 7

Article 49, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 64, Article 65, Article 66, Article 68, Article 69, Article 72, Article 73, Article 74, Article 77, Article 78, Article 79, Article 82, Article 84, Article 88, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101

Article 1/1, Article 7, Article 7/1, Article 7/2, CHAPITRE III. - Disposition transitoire., CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.

Article N1

Article 11, Article 38, Article 80

Article 47

Article 18, Article 19

Article 2, Article 7, Article 8, Article 10, CHAPITRE 3. - Planification et projets de mobilité, Article 10/1, Article 10/2, Article 10/3, CHAPITRE 3. [¹ Planification de la mobilité ]¹, Section 1re. - Dispositions générales [¹ relatives aux plans de mobilité régionaux et locaux]¹, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Section 2. - Niveaux de planification de la mobilité, Sous-section 2. - Planification de la mobilité au niveau régional, Article 15, Article 16, Article 17, Sous-section 3. - Planification de la mobilité au niveau local, Article 18, Article 19, Sous-section 3. - Planification de la mobilité au niveau local, Article 21, Article 22, Section 3. - Projets et instruments, CHAPITRE 3/2. [¹ - Rapport d'avancement et surveillance de la mobilité. ]¹, Article 24, CHAPITRE 3/3. [¹ - Projets et instruments. ]¹, Section 1. [¹ - Méthodologie du projet. ]¹, Section 4. - Participation aux plans et aux projets de mobilité, CHAPITRE 4. - Service public de transport de personnes, CHAPITRE 3/4. [¹ - Participation aux plans et aux projets de mobilité. ]¹, Article 31, CHAPITRE 4. - Service public de transport de personnes, Section 1re. - Le réseau de transport stratifié, Article 32, Article 32/1, Section 2. - Exploitation du service public de transport de personnes, Article 33, Article 34/1, Section 3. - Politique tarifaire, Article 36, Section 1re. - Politique d'infrastructure, Article 37, Article 38, Article 39, CHAPITRE 5. - Politique d'infrastructure, mesures d'accompagnement et fluidité, Section 2. - Mesures d'accompagnement, Article 40/1, Article 40/2, Article 40/3, Article 40/4, Section 2. - Mesures d'accompagnement, Section 3. - Fluidité, Article 47, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, Section 2. - Modifications du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, Section 2. - Modifications du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, Section 3. - Modifications du décret du 21 décembre 2012 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, CHAPITRE 7. - Dispositions finales, Article 69

Article 2, Article 3, Article 21, Article 23, Article 24, Article 28, Article 33, Article 34, Article 37, Article 43

Article 2

Article 17

Article 4/1., Article 17

Article 43

Article 2.1.5.0.6, Section 6. - Exonérations, Article 2.1.6.0.1, Section 7. - Modalités de perception, Section 1re. - Objet imposable, Section 1re. - Objet imposable, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Section 4. - Tarifs, Section 5. - Réductions, Section 7.-. Modalités de perception, Section 3. - Base imposable, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Section 1re. - Objet imposable, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Sous-section 2. - Montant de la taxe pour les motocyclettes, les aéronefs, les bateaux et les véhicules autres que les véhicules routiers, visés à l'article 2.3.4.1.1, Section 5. - Réductions, Section 2. - Contribuables, Section 4. - Tarifs, Section 1re. - Objet imposable, Section 5. - Réductions, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Chapitre 5. -Taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments, Section 6. - Exonérations, Section 7. - Modalités de perception, Section 5. - Réductions, Section 1re. - Objet imposable, Section 7. - Modalités de perception, Section 3. - Base imposable, Chapitre 6. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, Section 1re. - Objet imposable, Section 3. - Base imposable, Section 4. - Tarifs, Section 4. - Tarifs, Section 1re. - Objet imposable, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Section 4. - Tarifs, Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires, Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires, Sous-section 6. - Suspension suite à la preuve de la cessation de la rénovation et/ou de l'inoccupation, Sous-section 7. - Sanctions, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Section 1re. - [¹ Objet imposable]¹, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 1re. - Généralités, Chapitre 7. - [¹ Impôt sur la succession]¹, Section 1re. - [¹ Objet imposable]¹, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Section 3. - [¹ Base imposable]¹, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Section 3. - Délai d'imposition, Sous-section 2. - [¹ Actif de la succession]¹, Sous-section 3. - [¹ Valorisation de l'actif]¹, Sous-section 4. - [¹ Passif de la succession]¹, Chapitre 5. - Réclamation, Section 2. - Délai de réclamation, Sous-section 1re. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Section 5. - [¹ Réductions ]¹, Section 7. - Décision collective, Article 2.7.6.0.2, Article 2.7.6.0.3, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Section 2. - [¹ Contribuables]¹, Chapitre 7. - Annulation, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 9. - Intérêts, Chapitre 10. - Recouvrement, Section 1re. - Rappel, Chapitre 9. - [¹ Droit de vente]¹, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Section 1re. - [¹ Objet imposable ]¹, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Section 2. - [¹ Contribuables]¹, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Section 6. - [¹ Exonérations]¹, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Article 2_9.4.2.12.DROIT_FUTUR, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 3. - [¹ Base imposable ]¹, Section 2. - [¹ Redevables]¹, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 1re. - Délai, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Section 1re. . - Dispositions générales, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 3. - Sanctions pénales, Section 2. - Exequatur, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Chapitre 16. - Echéance du droit de représentation, Chapitre 17. - Moyens justificatifs de l'administration, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Chapitre 19. - Secret professionnel, Chapitre 19. - Secret professionnel, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Section 4. - Feuille d'imposition, Chapitre 4. - Paiements, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Exequatur, Chapitre 4. - Paiements, Section 3. - Mode de paiement, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Article 2.13.4.0.1, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Article 2.13.5.0.1, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Section 2. - Délai de paiement, Section 2. - Délai de réclamation, TITRE 6. - Titre de citation, Section 2. - Délai de réclamation, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 4. - Compétences d'enquête, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 1re. - Notification de réception, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Article 3.3.1.0.16, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Article 3.3.2.0.1, Section 8. - Audition, Section 1re. - Intérêts de retard, Chapitre 9. - Intérêts, Chapitre 6. - Exonération d'office, Chapitre 10. - Recouvrement, Chapitre 7. - Annulation, Section 3. - Poursuite, Section 1re. - Intérêts de retard, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Article 3.4.7.0.7, Section 8. - Facilités de paiement, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 2. - Privilège, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 2. - Privilège, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Section 3. -[¹ Autres obligations dans le cadre de l'impôt d'enregistrement]¹, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Section 1re. - Contrôle administratif, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 1re. - Généralités, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 1re. - Généralités, Section 2. - Interruption, Section 1re. . - Dispositions générales, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 2. . - Détection d'infractions, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Section 2. . - Détection d'infractions, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Article 3.12.4.0.1, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Article 3.12.5.0.1, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 22. [¹ - Décisions anticipées sur les matières et dispositions énoncées dans le présent code]¹, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Article 3.18.0.0.15/2, Chapitre 19. - Secret professionnel, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, Article 5.0.0.0.14, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 6

Article 4, Article 4/2, Article 4/3, Article 9/1, Article 18, Article 34/2

Article 4

Article 2_REGION_WALLONNE, Article 5/5/1_REGION_WALLONNE., Article 5/5/2_REGION_WALLONNE., CHAPITRE 3_REGION_WALLONNE. [¹ Traitement et accès aux données concernant la carte professionnelle européenne et le dossier IMI ]¹, TITRE Ier/2_REGION_WALLONNE. [¹ - Accès partiel]¹, TITRE II. - Libre prestation de services., TITRE II. - Libre prestation de services., Formations assimilées., Conditions de la reconnaissance., Dispenses., Article 9_REGION_WALLONNE, Port du titre professionnel., Connaissances linguistiques., TITRE III. - Liberté d'établissement., CHAPITRE Ier. - Régime général de reconnaissance des titres de formation., Niveaux de qualification., Niveaux de qualification., Formations assimilées., Conditions de la reconnaissance., Mesures de compensation., CHAPITRE II. - Reconnaissance de l'expérience professionnelle., Activités figurant sur la liste I de l'annexe IV., Activités figurant sur la liste II de l'annexe IV., Activités figurant sur la liste III de l'annexe IV., Entrée en vigueur., CHAPITRE II/1. [¹ - Reconnaissance automatique sur la base de principes communs de formation.]¹, CHAPITRE III. - Dispositions communes en matière d'établissement., Documentation et formalités., Port du titre professionnel., TITRE IV. - Modalités d'exercice de la profession., Connaissances linguistiques., Port du titre de formation., TITRE V. - Coopération administrative., Autorités compétentes., TITRE VI. - Dispositions finales., Entrée en vigueur., ANNEXES.

Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., Article 60sexies., Article 60septies., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., CHAPITRE 4. - Les titres de capacité., Section 2. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type court., TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - De la désignation à durée déterminée des professeurs et des accompagnateurs., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Section 3. - Des mandats., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 51; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 6. - De la mutation., Section 7. - Du signalement., Section 7. - Du signalement., Section 7. - Du signalement., Section 6. - De la mutation., Section 5. - De l'extension de charge., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Section 6. - De la mutation., Section 1. - Disposition générale., Section 2. - De l'activité de service., Section 1. - Disposition générale., Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section III. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Sous-section 4. - De la désignation à durée indéterminée des professeurs et accompagnateurs., CHAPITRE VIIIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Section 3. - Des mandats., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Section 3. - Des mandats., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Section 5. - De l'extension de charge., Section 6. - De la mutation., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., CHAPITRE III. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement.]¹, Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Dispositions générales., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VIII. - Des commissions paritaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., CHAPITRE X. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 3. - Des incompatibilités., Section 4. - De la protection de la vie privée., Section 3. - Des incompatibilités., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., Sous-section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 3. - De l'engagement à durée déterminée des assistants., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 3. - Des mandats., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 1. - Géneralités., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Section 6. - De la mutation., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., CHAPITRE V. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Section 2. - De l'activité de service., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE 1. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., TITRE 1. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE IV. - Dispositions finales., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.

Article 9, Article 10, Article 10_DROIT_FUTUR, Sous-section 4. - De la partie variable., Sous-section 4. - De la partie variable., Sous-section 4. - De la partie variable., Article 15, Article 15_DROIT_FUTUR, Article 17, Article 17_DROIT_FUTUR, Section 1. - Activités de la Haute Ecole., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Section 1. - Activités de la Haute Ecole., Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Section 3. - Fixation du cadre du personnel., CHAPITRE III. - Gestion de la Haute Ecole., Section 4. - Autres dispositions relatives à la gestion de la Haute Ecole., Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale., Section 3. - Fixation du cadre du personnel., Section 4. - Autres dispositions relatives à la gestion de la Haute Ecole., Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>, Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>, Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>, CHAPITRE IV. - Contrôle des Hautes Ecoles., Section 2. - Du Collège des commissaires. <Inséré par DCFR 2003-07-17/36, art. 7; **En vigueur :** 15-09-2003>, CHAPITRE V. - Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales., CHAPITRE V. - Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Dispositions finales.

Article 2, Article 10, Article 15

Article 7/1., Article 7/2., Article 7/3., Article 8, Article 8/1., Article 8/2., Article 9, Article 10, Article 11

Article 11, Article 12, Article 12/1, Article 12/2, Article 12/3, Article 13, CHAPITRE VII. - Des sanctions., Section 2. - Sanctions administratives., Article 15, Article 15/1, Article 15/2, CHAPITRE IX. - Entrée en vigueur., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE IX. - Entrée en vigueur.

CHAPITRE 3. - Les sanctions pénales, Section 1ère. [¹ - Poursuite]¹, Article 78/1., Article 78/2., Article 78/3., Section 2. [¹ - Répression]¹, Article 79, Article 81, Article 81/1., Article 81/2., CHAPITRE 4. - De la recherche et de la constatation des infractions, Article 82, Article 83, Article 84, TITRE 8. - Dispositions finales, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 2. - Disposition transitoire, CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur, ANNEXES.

Article 8bis, CHAPITRE IV. - Recherche et constatation des infractions., Section 1er [¹ - Recherche ]¹, Article 9, CHAPITRE IVbis. - (De l'action en cessation). <Inséré par L 1999-04-11/47, art. 7; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 9/1, Article 9/2, Article 9/3, Article 9bis, CHAPITRE IVbis. - (De l'action en cessation). <Inséré par L 1999-04-11/47, art. 7; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE V. [¹ - Répression ]¹, Article 10, Article 12, Article 16, Article 16/1, CHAPITRE Vbis., CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 4quater., Article 5, CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur, Article 6

Article 22, Section 4. - Sanctions pénales, Sous-section 1re. [¹ - Poursuite]¹, Article 22/1., Article 22/2., Article 22/3., CHAPITRE 9. - Recherche et constatation des infractions, Article 23, Article 24, Article 25/1., Article 26, CHAPITRE 9. - Recherche et constatation des infractions, Article 27, Article 28, CHAPITRE 10. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales, ANNEXES.

Article 8/1., Article 8/2., Article 8/3., Article 9, Article 9/1., Article 9/2., Article 10, Article 11, Article 12, Article 13

Article 1_REGION_FLAMANDE

Article 42

Article 23_REGION_FLAMANDE, Article 23bis_REGION_FLAMANDE, Article 27_REGION_FLAMANDE, Article 27/1_REGION_FLAMANDE, SECTION II. - DECHEANCE PRONONCEE POUR INCAPACITE PHYSIQUE (OU PSYCHIQUE). <L 2005-07-20/52, art. 11, 014 ; **En vigueur :** 31-03-2006>, SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., CHAPITRE VII. - IMMOBILISATION ET CONFISCATION DES VEHICULES., Article 29quater_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE V. - (Imprégnation alcoolique et ivresse.) <L 1990-07-18/37, art. 13, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33>, CHAPITRE VIIIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 27; **En vigueur :** 01-03-2004> - L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté., CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, TITRE V. <L 2003-02-07/38, art. 28, 011; **En vigueur :** indéterminée > - PROCEDURE PENALE, ORDRE DE PAIEMENT ET PROCEDURE JUDICIAIRE CIVILE, CHAPITRE I. - RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS., CHAPITRE II. - EXTINCTION EVENTUELLE DE L'ACTION PUBLIQUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME. <L 29-02-1984, art. 6>, CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., CHAPITRE II/1. [¹ - Ordre de paiement]¹, CHAPITRE III. - DOMMAGES-INTERETS., CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.

Article 1.1.2, Article 1.1.3, Article 3.1.3, Article 3.1.4, Article 3.1.7, Article 3.1.12, Article 3.1.12/1, Article 4.1.6/1, Article 4.1.8/1, Article 4.1.8/2, Article 4.1.8/3, Article 4.1.8/4, Article 4.1.11/6, Article 4.1.16/1, Section III. - Valeur minimale de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Sous-section III. - Dispositions communes, Section XI. [¹ - Occupation du domaine public par le gestionnaire du réseau.]¹, Article 4.1.22/3, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, Article 4.1.22/4, Article 4.1.22/5, Article 4.1.22/6, Article 4.1.22/7, Article 4.1.22/8, Article 4.1.22/9, Article 4.1.22/10, Article 4.1.22/11, Article 4.1.22/12, Article 4.1.22/13, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, Article 4.1.30/1, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Article 4.1.31, CHAPITRE VII. - Importance des interventions, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Article 4.1.33, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE 1/1. - [¹ Garantie d'origine]¹, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, Article 4/1.2.2, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, Article 4/1.3.1, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE X. - [¹ Agrément d'experts énergétiques et d'établissements de formation et certification d'entrepreneurs]¹, TITRE XIII. - CONTROLE ET SANCTIONS, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Contrôle par la VREG, Article 4.3.3, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", CHAPITRE IV. - [¹ Programmes d'aide pour des institutions non commerciales, des personnes morales de droit public et pour les gestionnaires de réseau et les gestionnaires du réseau de transmission et du réseau de transport.]¹, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section I/1. [¹ Opérations préalables]¹, Article 5.1.2, Article 5.1.3, Article 5_1.3.DROIT_FUTUR, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, CHAPITRE VI. - Recettes découlant du produit des amendes administratives, Article 7.1.3, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section Ire. - Imposition, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Article 7.1.10, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section II. - Recours administratif, Article 7.1.11/1, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Article 7.1/1.5, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Article 7_4.2.DROIT_FUTUR, Article 7_4.3.DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 7.9.1, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Article 8.1.2, Section II. - Recours administratif, Article 8.2.2, Article 8.2.3, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 8.3.1/1, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Article 8.4.2, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 11.1.6, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Article 11.1.14, Section IV., Article 11.1/1.1, Article 11.1/1.2, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 11.2.3, Article 11_2.3.DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 11.2/2.1, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 11/1.1.1, Section III., Section III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 13.1.2, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Article 13.1.3, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section Ire., CHAPITRE VI., Article 13.3.6, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 13.4.5, CHAPITRE III., Article 13.4.9/1, CHAPITRE III., Article 13.4.10, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Article 13.4.12, Section III., Article 13.4.13, TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section IV., Section Ire. [¹ - Matière imposable et tarif de la redevance sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.5/12, Article 15.3.5/13, Article 15.3.5/14, Article 15.3.5/15, Article 15.3.5/18, Article 15.3.5/22, ANNEXE.

Article 388, Article 389, Article 391, Article 395

Article 63

Article 3, Article 5, Article 10/2., Titre 5. - Enregistrement des vaccinations contre la COVID-19, Titre 6. - Pouvoirs d'inspection, Titre 7. - Dispositions pénales, Titre 8. - Entrée en vigueur

Article 10

Article 28

Article 8, Article 19, Article 25

Article 2, Article 7

Article 172quinquies

Article 61/1, Article 61/2, Article 61/3, Article 61/4, Article 164, Article 197/1, Article 197/2, Article 197/3

Article 64

Article 100

Article 125, Article 127, Article 132

Article 85, Article 87, Article 100bis., Section 7. - De la publicité des décisions., CHAPITRE III. - Des réunions et des délibérations du collège des bourgmestre et échevins., Section 1. - De la rédaction des actes., Section 1. - De la rédaction des actes., Section 2. - De la publication des actes., Section 3. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal., CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal., Article 120, Article 120bis, CHAPITRE II. - Des attributions du collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Des attributions du bourgmestre., CHAPITRE [V.]. - Du receveur. <L 27-05-1989, art. 2, § 3, MB 30-05-1989>, Section 1. - Dispositions applicables à tous les receveurs., Section 1. - Dispositions applicables à tous les receveurs., Section 2., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Du statut administratif et pécuniaire., CHAPITRE IV. - De la discipline du personnel enseignant. <L 24-05-1991, art. 2, 10°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE IV. - De la discipline du personnel enseignant. <L 24-05-1991, art. 2, 10°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE VI. - Des pensions., CHAPITRE I. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE I. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - [...]. <L 1992-08-05/52, art. 61, 2°, **En vigueur :** 01-01-1993>, Section 3. - [...]. <L 1992-08-05/52, art. 61, 2°, **En vigueur :** 01-01-1993>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 4. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE I. - Des donations et des legs à la commune., CHAPITRE II. - Des contrats., CHAPITRE II. - Des contrats., CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE II. - De l'équilibre budgétaire., CHAPITRE III. - Des charges et dépenses communales., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE V., TITRE VIbis. [¹ Système de contrôle interne]¹, CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989, art. 55, § 1, MB 31-05-1989>, TITRE VIII. - Des actions judiciaires., TITRE IX. - Des délimitations., TITRE XI. - Du nom., TITRE XII. - Des établissements publics., TITRE XII. - Des établissements publics., TITRE XIII. - Dispositions particulières relatives aux communes de la région de Bruxelles-Capitale. <Inséré par L 16-06-1989, art. 1, MB 17-06-1989>, CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE II. - Des faits répréhensibles. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, TITRE XVI. - Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE I. - L'administration du district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE I. - L'administration du district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE II. - Réunions, discussions et décisions des conseils de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, ANNEXES

Article 2, Article 76, Article 81quater, Article 110

Article 46

Article 2_REGION_WALLONNE, Article 6_REGION_FLAMANDE

Article 870, Article 877, Article 959, Article 1022, Article 1231-1, Article 1231-1/1, Article 1231-1/4, Article 1231-1/5, Article 1231-1/6, Article 1231-1/7, Article 1231-1/8, Article 1231-1/9, Article 1231-1/10, Article 1231-1/11, Article 1231-1/12, Article 1231-1/13, Article 1231-1/14, Article 1231-2, Article 1231-3, Article 1231-4, Article 1231-5, Article 1231-6, Article 1231-7, Article 1231-8, Article 1231-9, Article 1231-10, Article 1231-11, Article 1231-12, Article 1231-13, Article 1231-14, Article 1231-15, Article 1231-16, Article 1231-17, Article 1231-18, Article 1231-18/1, Article 1231-19, Article 1231-20, Article 1231-21, Article 1231-22, Article 1231-23, Article 1231-24, Article 1231-25, Article 1231-26, Article 1231-27, Article 1231-28, Article 1231-29, Article 1231-30, Article 1231-31, Article 1231-32, Article 1231-33, Article 1231-33/1, Article 1231-33/2, Article 1231-33/3, Article 1231-33/4, Article 1231-33/5, Article 1231-33/6, Article 1231-33/7, Article 1231-34, Article 1231-35, Article 1231-36, Article 1231-37, Article 1231-38, Article 1231-39, Article 1231-40, Article 1231-41, Article 1231-42, Article 1231-43, Article 1231-44, Article 1231-45, Article 1231-46, Article 1231-47, Article 1231-48, Article 1231-49, Article 1231-50, Article 1231-51, Article 1231-52, Article 1231-53, Article 1231-54, Article 1231-55, Article 1231-56, Article 1231-57

Article 202bis, Article 259bis12, Article 434/1, Article 508/13/1, Article 508/13/2, Article 508/13/3, Article 508/13/4, Article 509, Article 555/1bis

Article 10

Article 6/6., Article 6/7., Article 6/8., Article 6/9.

Article 2, Article 6/2., Article 6/3., Article 6/4.

Article 6

Article 39

Article 7

Article 271/8

Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4/2/1, Article 7, Article 8, Article 10, Section 1re. - Généralités, Article 20, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 27, Article 28, Article 30, Article 32, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 41, Article 42, Article 43, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 52, Article 53, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60/1, Article 62, Article 63, Article 67, TITRE 4. - Sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, Article 67/1., Section 1re. - Agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Section 2. - Certificat de sécurité des entreprises ferroviaires, Section 2. - Certificat de sécurité des entreprises ferroviaires, Section 2. - Tâches, Article 74, Article 74/1., Article 74/2., Article 75, Article 77, Section 3. - Rapport annuel, Article 78, CHAPITRE 6. - Enquêtes en cas d'accidents et d'incidents ferroviaires, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 86, Article 87, Article 88, Article 88/1, Article 88/2, Section 2. - Certificat de sécurité des entreprises ferroviaires, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 94/1, Article 94/2., TITRE 5. - Certification des conducteurs de train et des autres personnels de bord assurant des tâches déterminantes pour la sécurité, CHAPITRE 1er. - Certification des conducteurs de train, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 98/1., Section 2. - Licence de conducteur de train, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Article 104/1., Article 104/2., Section 1re. - Désignation d'un organisme d'enquête, Article 105, Article 106, Article 106/1., Article 107, Article 108, Article 109, Section 5. - Tâches et décisions de l'autorité de sécurité, Section 5. - Tâches et décisions de l'autorité de sécurité, Article 110, Section 6. - Formation et examen des conducteurs de train, Article 111, Article 112, Section 2/1. [¹ - Rémunération des prestations]¹, Article 112/1, TITRE 5. - Certification des conducteurs de train et des autres personnels de bord assurant des tâches déterminantes pour la sécurité, Article 113, Article 114, CHAPITRE 2. - Accompagnateurs de trains de voyageurs, Article 115, Article 116, Article 116/1., Article 118, CHAPITRE 2. - Specifications techniques d'interoperabilité, Article 120, Article 121, Article 122, Section 1er. - Contenu, TITRE 5. - Certification des conducteurs de train et des autres personnels de bord assurant des tâches déterminantes pour la sécurité, Section 3. - Dérogations, Article 124/1., Article 124/2., Section 1re. - Mise sur le marché, Section 1re. - Mise sur le marché, Section 2. - Conformité ou aptitude à l'emploi, Article 130, Article 132, Sous-section 2. - Non-conformité des constituants d'interopérabilité avec les exigences essentielles, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 140, Section 2. - Extension du champ d'application des STI, Article 141, Sous-section 1re. - Déclaration " CE " de vérification, Article 142, Sous-section 2. - Déclaration " CE " de vérification intermédiaire, Article 143, Article 144, Article 147, Article 149, Section 5. - Mise en service des sous-systèmes, Sous-section 2. - Mise en service des sous-systèmes existants après un renouvellement ou un réaménagement, Article 152, CHAPITRE 5. - Véhicules, Section 1re. - Autorisation de mise en service, CHAPITRE 5. - Véhicules, Section 1re. - Autorisation de mise en service, Article 154, Article 155, Article 156, CHAPITRE 4. - Sous-systèmes, Article 157, Article 158, Section 2. - Mise en service des véhicules conformes aux STI, Article 159, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Section 2. - Mise en service des véhicules conformes aux STI, Article 160, Article 161, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Article 162, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Article 163, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Section 3. - Mise en service de véhicules non conformes aux STI, Article 165, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Article 166, Article 166/1., Article 167, Section 5. - Classification des règles nationales, Section 5. - Classification des règles nationales, Article 168, Article 169, Section 1re. - Organismes notifiés, Article 170, Article 171, Sous-section 2., Section 2. - Organismes désignés, Article 172, CHAPITRE 5. - Véhicules, Article 173, Section 1re. - Autorisation de mise en service, Article 174, Section 1re. - Système d'immatriculation des véhicules, Article 175, Section 2. - Registre national des véhicules, Article 176, Article 176/1., Section 3. - Registre de l'infrastructure, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, CHAPITRE 1er. - Contrôle et inspection ferroviaires, Article 178, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, Section 5. - Classification des règles nationales, Article 179/1., Article 179/2., CHAPITRE 3. - Dispositions pénales, Article 179/3., CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, Article 179/4., Article 179/5., Article 179/6., Article 179/7., Article 179/8., Article 179/9., Article 179/10., Article 179/11., Article 179/12., Article 179/13., Article 179/14., Article 179/15., Article 179/16., Article 179/17., Article 179/18., Article 179/19., CHAPITRE 3. - Dispositions finales, Article 179/20., CHAPITRE 2. - Amendes administratives, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, Article 180, Article 180/1, Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Section 2. [¹ - Infractions]¹, CHAPITRE 1er. - Contrôle et inspection ferroviaires, Article 189, Article 190, Article 191, TITRE 8. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, Article 192, Article 193, Article 194, Section 3., Sous-section 1re., Article 195, Article 196, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, Article 197, Article 198, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, Article 199, TITRE 8. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, Article 200, TITRE 7/1. - [¹ Contrôle juridictionnel ]¹, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, Article 200/1., Article 200/2., Article 200/3., Article 200/4., CHAPITRE 3. - Dispositions finales, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 204/1., Article 204/2., Article 204/3., CHAPITRE 3. - Dispositions finales, Article 205, Article 205/1., Article 205/2., Section 3. [¹ - Organismes internes accrédités]¹, Article 205/3., Article 207, Article 208, CHAPITRE 7. - Registres des véhicules et de l'infrastructure, Section 1re. - Système d'immatriculation des véhicules, Article 209, Section 2. - Registre national des véhicules, Article 210, Section 3. - Registre de l'infrastructure, Article 211, Article 212, TITRE 7. - Contrôle et inspection ferroviaires, CHAPITRE 1er. - Contrôle et inspection ferroviaires, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, Section 1ère. [¹ - Principes]¹, Section 2. [¹ - Infractions]¹, Article 216/1, Article 216/2, Article 216/3, CHAPITRE 3. - Dispositions pénales, CHAPITRE 4. [¹ - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, chapitre 1er]¹, Article 221, TITRE 7/1. - [¹ Contrôle juridictionnel ]¹, Article 221/3, Article 221/4, Article 221/5, TITRE 8. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, Article 224, Article 225, Article 225/2., Article 225/3., Article 225/4., Article 225/5., CHAPITRE 3. - Dispositions finales, ANNEXES., Article N2, Article N4, Article N5, Article N7, Article N14, Article N15, Article N16, Article N17, Article N18, Article N19, Article N20, Article N21, Article N27, Article N28., Article N29., Article N30., Article N31.

Article 16/1.

Article 10.7., Article 10.10., Article 10.12., Article 10.13., Article 10.14., Article 10.15., Article 10.16., Article 10.17., Article 10.19., Article 10.21.

Article 63, Article 64bis, Article 64ter, Article 64quinquies/2., CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 64sexies, Section 7. - [¹ Conditions régissant la coopération administrative]¹, Article 64septies, Section 8. - [¹ Relations avec les pays tiers]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et abrogatoires.

Article 7

Article 2, Article 3, Article 4, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE VII. - Disposition finale., Article 9/1, Article 9/2, CHAPITRE VII. - Disposition finale.

Article 2, Article 21, Article 24, Article 25, Article 31, Article 33, Article 45, Article 45/1., Article 46, Article 47, Article 49, Article 52, Titre VI. [¹ (Chapitre VI remplacé par Titre VI)]¹ - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre VII. [¹ - Dispositions finales]¹, Article 55/1., ANNEXES

Article 43.5

Article 4

Article N13

Article 2, Article 3

Article 413bis/2., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section II., Section III. - Disponibilité pour maladie., CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle., Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées., Section Ire. - Congé politique., Article 431, Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., Section II., CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section Ire. - Congé politique., TITRE Ier. - Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques., Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées., Section IV. [¹ - Travail à mi-temps à partir de cinquante ou de cinquante-cinq ans]¹, CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION., Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel., TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service., Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail., Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel., Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE II., CHAPITRE Ier., CHAPITRE Ier., CHAPITRE Ier., ANNEXES.

Article 2, Article 34, Article 34bis, Article 45

Article 39/5., Article 39/6., CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur. <DCFR 2003-12-17/50, art. 74, 002; **En vigueur :** 09-02-2004>

Article 24ter, Article N2

Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, Article 8, Article 9, Article 11bis, ANNEXE.

Article 8, Article 15/1., CHAPITRE 4. - Conséquences de la suspension sur la protection particulière contre le licenciement des délégués du personnel et des candidats-délégués du personnel, CHAPITRE 5. - Disposition finale

Article 41_REGION_WALLONNE_(article_138_de_la_Constitution)., Article 41_REGION_WALLONNE., CHAPITRE III. _ Des Exécutifs., Section 2. _ Du fonctionnement., Section 3. - De la publication et de l'entrée en vigueur des décrets, Sous-section 2. _ Dispositions particulières., Section 1ère. _ De la composition., Article 60_REGION_WALLONNE., Article 64_REGION_WALLONNE., Section 5. _ Des services., Section 5. _ Des services., Section 3. _ Des compétences., Section 3. _ Des compétences., Section 5. _ Des services., Section 5. _ Des services., (TITRE IVBIS. - LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS.) <L 1988-08-08/30, art. 15, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, TITRE IV. _ COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES., (TITRE IVBIS. - LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS.) <L 1988-08-08/30, art. 15, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, TITRE IVter. - <Inséré par L 1993-05-05/65, art. 4, 005; **En vigueur :** 18-05-1993> Information des Chambres et des (Parlements) sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes. <L 2006-03-27/33, art. 2, C, 034; **En vigueur :** 21-04-2006>, TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES., (TITRE VI. - DISPOSITION TRANSITOIRE.) <L 1988-08-08/30, art. 17, 002; **En vigueur :** 1988-08-23>

Article 41_REGION_WALLONNE.

Article 41_REGION_WALLONNE., Sous-section 2. _ Dispositions particulières., Sous-section 3 - <insérée par DCFL 1996-07-24/34, art. 2, 010; **En vigueur :** 01-09-1996> Dispositions propres au Parlement flamand., Section 3. - De la publication et de l'entrée en vigueur des décrets, Sous-section 2. _ Dispositions particulières., Sous-section 2. _ Dispositions particulières., Section 4. _ De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., Sous-section première. _ Dispositions communes., TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES., TITRE IVter. - <Inséré par L 1993-05-05/65, art. 4, 005; **En vigueur :** 18-05-1993> Information des Chambres et des (Parlements) sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes. <L 2006-03-27/33, art. 2, C, 034; **En vigueur :** 21-04-2006>, Section 4. _ De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., Section 5. _ Des services., (Section VI. - Personnel de l'enseignement.) <L 1988-08-08/30, art. 14, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, TITRE IV. _ COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES., (TITRE IVBIS. - LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS.) <L 1988-08-08/30, art. 15, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES., TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES., (TITRE VI. - DISPOSITION TRANSITOIRE.) <L 1988-08-08/30, art. 17, 002; **En vigueur :** 1988-08-23>

Article 5

Article 4

Article 2, Article 16, Article 17, Article 17_DROIT_FUTUR., Section III. - Dispositions relatives à l'expérience utile constitutive d'un titre de capacité, Section IIIbis. [¹ Dispositions particulières pour les fonctions de religion, de morale non confessionnelle et de philosophie et de citoyenneté]¹, Section IV. - De la priorisation aux primo-recrutements, Article 26, Sous-section II. - Dispositions particulières aux règles de priorisation, Article 27, Article 29, Article 29bis, Article 29quater, Sous-section IV. - Disposition dérogatoire aux règles de priorisation touchant certaines fonctions s'exerçant dans l'enseignement spécialisé, Article 31bis, Sous-section III. - Dispositions dérogatoires aux règles de priorisation, Article 32, Article 33, Article 34, Section Ire. - De la Commission, Article 35, Section II. - Des missions, Article 36, Article 37, Section Ire. - De la Commission, Section IV. - Composition et organisation, Section III. - Des moyens logistiques, Article 39, Section IV. - Composition et organisation, Section IV. - Composition et organisation, Article 48, TITRE II. - Dispositions modificatives propres aux reseaux d'enseignement et à l'enseignement organisé par la Communauté française, Article 50, Article 50_DROIT_FUTUR., Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives propres à l'enseignement organisé par la Communauté française, Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Section II. - Modification de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat, Section II. - Modifications au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, Section Ire. - Modifications au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, Section II. - Modifications au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, Section III. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé, Section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés, Section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné, Section VI. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé, Section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés, Section IX. - Modifications au décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires, TITRE III. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, Section Ire. - Des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif titulaires d'une charge partielle ou complète., Section II. - Les membres du personnel temporaires titulaires d'une charge partielle ou complète, CHAPITRE III. - Disposition finale, CHAPITRE III. - Disposition finale, Section IV. - Dispositions transitoires particulières, Article 293/4, Section VI. [¹ - Dispositions transitoires propres à la fonction de maître de philosophie et de citoyenneté exercée dans l'enseignement primaire]¹, Section VI. [¹ - Dispositions transitoires propres à la fonction de maître de philosophie et de citoyenneté exercée dans l'enseignement primaire]¹, Sous-section V. [¹ - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyenneté]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Sous-section IV. [¹ - Dispositions transitoires relatives à la rémunération]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Section VII. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de professeurs de philosophie et de citoyenneté exercées dans l'enseignement secondaire]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, Sous-section 2. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel]¹, Sous-section 3. [¹ - Dispositions transitoires relatives à la rémunération]¹, Sous-section 4. [¹ - [² Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et citoyenneté, au classement des temporaires prioritaires et la nomination ou engagement à titre définitif]²]¹, CHAPITRE III. - Disposition finale

Article 6

Article 17, Article 50

Article 66

Article N, Article N2.

Article N1, Article N2

Article N2

Article 11, Article 14, Article 19, Article 23

Article 9/1., CHAPITRE III. - Etablissements, CHAPITRE II. - Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, TITRE II. - De la structure et du paysage de l'enseignement supérieur, CHAPITRE Ier. - Structure générale, Section II. - Moyens, Section Ire. - Missions et structures, Section II. - Moyens, Section IV. - Contrôle, Section IV. - Contrôle, Section 6. - Conseil d'orientation, Section 6. - Conseil d'orientation, Section Ire. - Définition et missions, Section Ire. - Définition et missions, Section II. - Organisation, CHAPITRE IV. - Zones académiques, CHAPITRE Ier. - Structure et contenu minimal des études, CHAPITRE Ier. - Structure et contenu minimal des études, CHAPITRE II. - Organisation de l'enseignement, CHAPITRE III. - Rythme des études, CHAPITRE IV. - Mobilité, collaborations et codiplômation, CHAPITRE V. - Grades académiques, CHAPITRE VI. - Habilitations, CHAPITRE VII. - Equivalences, CHAPITRE VIII. - Inscription aux études, Section III. - Accès aux études de troisième cycle, Section Ire. - Accès aux études de premier cycle, Section I/1. [² ...]², Section IV. - Admissions personnalisées, Section II. - Jurys, Section Ire. - Programmes d'études, Section II. - Jurys, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, Section III. - Evaluation, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, ANNEXES.

Article 15, Article 37, Article 66, Article 70, Article 73, Article 83, Article 113, Article 115, Article N2

Article 25

Article 10, Article 15, Article 17

Article 7

Article 9

CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, Article 5.4., CHAPITRE 3.4. [¹ - Prime pour les contrats de formation]¹, Article 5.5., CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, Article 6, Article 8.3., CHAPITRE 5. - Disposition finale

Article 9, Article 9.2., CHAPITRE 5. - Disposition finale

Article 271/8

Article II.1, Article III.5, Article III.14, Article III.21, Article III.25, Article III.46, Article IV.4, Article IV.5, Article IV.6, Article VI.3, Article VI.12, Article VI.15, Article VI.19, Article VI.21, Article VII.1.

Article 4

Article 33

Article 5.3, Section 3. - Bulletin de signalement., Article 5.17, Article 5.17bis.1., Article 5.17ter, Article 5.19, Article 5.20, CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif., Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire., Article 5.23, CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif., Article 5.38, SOUS-TITRE 4. - Rapport d'évaluation et dossier personnel., SOUS-TITRE 7. - Régime disciplinaire., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité., CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire., Article 5.47, SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours., SOUS-TITRE 7. - Régime disciplinaire., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., Article 5.53, CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire., SOUS-TITRE 8. - Chambre de recours., SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing), Article 5.68bis, SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 13. - Dispositions particulières., SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing), SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing), SOUS-TITRE 15. - Personnel d'entretien., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., Article 5.86, Article 5.90, Article 5.91, Article 5.92, SOUS-TITRE 1. - Personnel directeur, personnel éducatif et personnel administratif., Article 5.95, Article 5.97, Article 5.98, Article 5.100, SOUS-TITRE 3. - Traitements., Article 5.105.4., Article 5.105.9., Article 5.105.11., CHAPITRE 2. - Sanctions., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., Article 6.3, SOUS-TITRE 4. - Dons et legs., Article 6.7, SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., SOUS-TITRE 4. [¹ Personnel du département "évaluation externe"]¹, SOUS-TITRE 5. [¹ Utilisation du capital emplois]¹, TITRE VII. - FINANCEMENT., SOUS-TITRE 1. - Généralités., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, SOUS-TITRE 3. - Traitements., Article 7.4, SOUS-TITRE 4. - Dons et legs., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., CHAPITRE 1. - Récupérations., TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 9.11decies., ANNEXE., N. [¹ ANNEXE

Article 25bis, Article 26bis, Article 35, Article 41, Article 56_DROIT_FUTUR, Article 72ter, Article 87, Article 89, Article 89bis, Article 93, Article 97, Article 105, Article 108, Article 113novies, Article 118, Article 122, Article 196septies, Article 196decies, CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES

Article 10, Article 24, Article 44, Article 45, Article 47, Article 49, Article 50, Article 72sexies, Article 72octies, Article 98, Article 107, Article 108, Article 196septies

Article 124bis, Article 151, Article 251bis, Article 381bis

Article 2, Article 16, Article 17, Article 18, Article 20, Article 23, Article 26

Article 42

Article 5, Article 13, Section 2. - [¹ Des savoirs, aptitudes et compétences professionnels fixés par les profils de certification et de leur certification à l'issue des Humanités professionnelles et techniques.]¹, Article 21

Article 2, Article 3, Article 4, Article 4_DROIT_FUTUR, Article 5_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. [¹ - Des missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.]¹, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Section 3. - Du rapport d'activités., Section 1. - (Des cycles, des degrés de maturité) et des socles de compétences. <DCFR 2004-03-03/36, art. 224, 018; **En vigueur :** 01-09-2004>, Article 12, Article 13_DROIT_FUTUR, Article 14_DROIT_FUTUR, Article 15_DROIT_FUTUR, Article 16, Article 16_DROIT_FUTUR, Article 16bis, Article 17, Article 17_DROIT_FUTUR, Article 18, Article 19, Article 20_DROIT_FUTUR, Section 2. [¹ - De l'orientation après les neuf premières années de scolarité obligatoire.]¹, Article 21_DROIT_FUTUR, Article 22_DROIT_FUTUR, Article 23_DROIT_FUTUR, Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques., Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques., Article 24_DROIT_FUTUR, Article 25_DROIT_FUTUR, Article 26_DROIT_FUTUR, Article 27, Article 27_DROIT_FUTUR, Article 28_DROIT_FUTUR, Article 29_DROIT_FUTUR, Article 30_DROIT_FUTUR, Article 31_DROIT_FUTUR, Section 2. - De l'orientation au cours et au terme des humanités générales et technologiques., Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques., CHAPITRE V. [¹ - Des missions particulières communes aux Humanités professionnelles et techniques ]¹, Section 1. - Des compétences et des savoirs requis en matière de formation humaniste à l'issue des humanités professionnelles et techniques., Article 34_DROIT_FUTUR, Article 35_DROIT_FUTUR, Article 36, Article 36_DROIT_FUTUR, Article 37_DROIT_FUTUR, Article 38_DROIT_FUTUR, Section 4. - De l'orientation au cours et au terme des humanités professionnelles et techniques., Article 39, Article 39bis, Article 44, Article 45, Article 47, Article 48, Article 50, Article 50_DROIT_FUTUR, Article 51, Article 52, Article 54_DROIT_FUTUR, Article 55_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IX. - De l'inscription des élèves dans un établissement et des règles relatives à l'exclusion d'un établissement., Section 1. - Des règles communes à l'inscription., Section 2. - De l'enseignement de la Communauté française., Article 60bis, Article 60ter, Article 60quater, Section 1. - Des règles communes à l'inscription., Sous-section 2. - [¹ De la période préalable à la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Article 61, Article 62_DROIT_FUTUR, Sous-section 5. - [¹ Des élèves prioritaires]¹, Sous-section 4. - [¹ De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Sous-section 3. - [¹ Du formulaire unique d'inscription]¹, Article 67, Article 67/1, Article 67/2, Article 68, Article 69, Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Article 72, Article 73, Section 2. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957., Section 3. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957., Article 74, Article 75, Article 75bis, Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Sous-section 10. - [¹ De la CIRI]¹, Article 76, Article 76_DROIT_FUTUR, Article 77, Article 77bis, Article 78, Article 78_DROIT_FUTUR, Article 79, Article 79_DROIT_FUTUR, Article 79bis, Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé [¹ ...]¹ ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives., Section 2. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives., Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Article 80, Article 80_DROIT_FUTUR, Article 81, Article 82, Article 83, Article 86, Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Article 87, Article 88, Article 88_DROIT_FUTUR, Article 89, Article 90, Article 91, Article 94, CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Article 94/1, CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement., Article 100, Article 101, Article 102, CHAPITRE XIbis [¹ Aménagements raisonnables pour les élèves à besoins spécifiques]¹, Article 102/1, Article 102/2, Article 102/3, Article 102/4, Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Section 2. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., ANNEXE. [¹ Indicateurs et valeurs de référence liés aux objectifs d'amélioration énoncés à l'article 67, § 3 ]¹

Article 2, Article 6_DROIT_FUTUR., Article 7_DROIT_FUTUR., Sous-section Ire. - Centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Section Ire. - Les centres de formation., Sous-section Ire. - Centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Article 10, Article 11, Article 13, Sous-section III. - Centres de formation à temps partiel., Sous-section IV. - Programmation de l'offre., Sous-section Ire. - Offre de formation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et apprentissage., Article 20, Article 21, Section II. - Offre et organisation., Sous-section II. - Offre des centres de formation à temps partiel., Sous-section III. - Organisation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Sous-section IV. - Organisation de l'apprentissage., Article 27, Section III. - Groupe cible., Sous-section Ire. - Autorisation., Article 35, Section III. - Groupe cible., Sous-section Ire. - Autorisation., Article 39, Article 49, Sous-section III. - Présence obligatoire., Section IV. - Evaluation et validation des études., Sous-section Ire. - Enseignement secondaire professionnel à temps partiel., Article 62, Article 62_DROIT_FUTUR., Article 64_DROIT_FUTUR., Article 65, Section IV. - Evaluation et validation des études., Sous-section II. - Apprentissage., Sous-section II. - Apprentissage., Section Ire. - Autorisation et délivrance d'attestations., Sous-section Ire. - Parcours préalables., Sous-section Ire. - Parcours préalables., Article 86, Article 90, Section II. - Octroi de subventions., Article 93, Section Ire. - Autorisation et délivrance d'attestations., CHAPITRE V. - Plates-formes régionales de concertation., Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., Sous-section III. - Participation au marché de l'emploi., Section II. - Octroi de subventions., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE V. - Plates-formes régionales de concertation., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE V., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VII. - Dispositions finales.

Article 1

Article 24, Article 30, Article 33

Article 2, Article 13, Article 31

Article 10, Article 32, Article 33, Article 59, Article 69

Article 14

Article 13

Article 1, Article 1_COMMUNAUTE_FLAMANDE, Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 1_COMMUNAUTE_FRANCAISE

Article 1_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 2_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 3_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 4_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 5_COMMUNAUTE_FRANCAISE., CHAPITRE II. - Disposition modificatives et complémentaires., Article 6_COMMUNAUTE_FRANCAISE, CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.

Article 136, Article 313

Article 76_COMMUNAUTE_FRANCAISE

Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 17quater, Article 18, Article 29, Article 32bis

Article 11, Article 49, Article 63bis

Article 1

Article 4/1.

Article 2, Article N

Article 197, Article 276bis

Article 6

Article 5

Article 4/1.

Article 6

Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9_DROIT_FUTUR., Article 10, CHAPITRE IV. - De l'organisation de l'apprentissage par immersion durant les deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire., Article 11_DROIT_FUTUR., CHAPITRE V. - Des modalités à remplir pour organiser de l'apprentissage par immersion., Article 13, Article 14, Article 15, CHAPITRE VII. - Des conditions à remplir pour enseigner dans le cadre de l'apprentissage par immersion., CHAPITRE VII. - Des conditions à remplir pour enseigner dans le cadre de l'apprentissage par immersion., CHAPITRE VIII. - Des dispositions modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE VIII. - Des dispositions modificatives, transitoires et finales.

Article 4

Article 2

Article 9bis, Article 18, Article 20, Article 23, Article 24, Article 31, Article 32, Article 83

Article 70, Article 71

Article 103, Article N2

Article 1er, Article N

Article N

Article 1er, Article N

Article 2, Article 9

Article 5.1, Article 12, Article 13, ANNEXE, Article N1, Article N2, Article N3

Article 4, Article 5, Article 6, Article 19, Article 20, Article 23, Article 23_DROIT_FUTUR., Article 24, Article 25, Article 25_DROIT_FUTUR., Article 26_DROIT_FUTUR., Section II. - Du dispositif interne d'accrochage scolaire (DIAS), Article 28_DROIT_FUTUR., Article 29_DROIT_FUTUR., Article 30_DROIT_FUTUR., Section IV. - Du dispositif favorisant le retour réussi à l'école, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, CHAPITRE III. - De l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, Article 35, Article 36, CHAPITRE III. - De l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, TITRE III. - Mesures modificatives, abrogatoires et finales, CHAPITRE Ier. - Mesures modificatives, Section Ire. - Des modifications du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, Sous-section Ire. - Des modifications à l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE II. - Des modifications aux décrets et arrêtés fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement, Sous-section Ire. - Des modifications à l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Sous-section IV. - Des modifications du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, Sous-section V. - Des modifications du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, Sous-section VI. - Des modifications du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des Centres psycho-médico-sociaux subventionnés officiels, Sous-section VII. - Des modifications du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des Centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, Sous-section VIII. - Des modifications au décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté, Sous-section VII. - Des modifications du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des Centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, Section Ire. - Des modifications à d'autres décrets, Section Ire. - Des modifications à d'autres décrets, CHAPITRE III. - Mesures abrogatoires et finales

Article 11, Article 81ter

Article 137, Article 546/1

Article 176/2

Article 9_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 10_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 11_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 12_COMMUNAUTE_FRANCAISE, CHAPITRE IV. - Capacité linguistique du personnel., Article 16_COMMUNAUTE_FRANCAISE, CHAPITRE VI. - Homologation., CHAPITRE VI. - Homologation.

Article 144quater, Article 202bis., Article 259bis12, Article 434/1., Article 508/13/1., Article 508/13/2., Article 508/13/3., Article 508/13/4., Article 516, Article 555/1bis.

Article 508/13, Article 508/13/1, Article 508/13/2, Article 508/13/3, Article 508/13/4, Article 508/14, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Article 508/19, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Article 508/19ter, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹

Article 1037, Article 1253sexies

Article 1185, Article 1231-1/1., Article 1231.23, Article 1253ter/4, Article 1385quinquies

Article 667, Article 676

Article 1467, Article 1468, Article 1469, Article 1470, Article 1471, Article 1472, Article 1473, Article 1474, Article 1475, Article 1476, Article 1477, Article 1478, Article 1479, Article 1480, Article 1493, Article 1497, Article 1545, Article 1546, Article 1547, Article 1548, Article 1549, Article 1550, Article 1551, Article 1552, Article 1553, Article 1554, Article 1555, Article 1557, Article 1558, Article 1559, Article 1655, Article 1656, Article 1657, Article 1658, Article 1659, Article 1660, Article 1661, Article 1662, Article 1663, Article 1664, Article 1665, Article 1666, Article 1667, Article 1668, Article 1669, Article 1670, Article 1671, Article 1672, Article 1673, Article 1674, Article 1675

Article 2, Article 3

Article 15bis., Article 15ter., CHAPITRE II. _ Obligations des parties., CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE IV. - Fin du contrat., TITRE II. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUVRIER., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE III. _ Fin du contrat., Section 1re. - [¹ ...]¹, CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE III. _ Fin du contrat., Section 2. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, Section 2. - [¹ Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]¹, Section 2. - [¹ Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]¹, CHAPITRE III. _ Fin du contrat., Section 1re. - [¹ ...]¹, TITRE VI. - Le contrat d'occupation de travailleur à domicile <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, CHAPITRE II. _ Obligations des parties., CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>

Article 1, Article 1er/1, Article 1er/2, Article 10bis, Article 10ter, Article 13, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/25-1., Article 61/25-2, Article 61/25-3, Article 61/25-5, Article 61/25-6, Article 61/26, Article 61/27, Article 61/27-1., Article 61/27-2., Article 61/28, Article 61/28-1., Article 61/29-1., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 61/29-4., Article 61/29-5., Article 61/29-6., Article 61/29-9., Article 61/30, Article 61/31, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Article 61/32., Article 61/33., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/34., Article 61/35., Article 61/36., Article 61/37., Article 61/38., Sous-section 2. [¹ - Dispositions relatives à l'autorisation de séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]¹, Article 61/39., Article 61/40., Article 61/41., Section 3. [¹ - Mobilité au sein de l'Union européenne.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/42., Article 61/43., Article 61/44., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/45., Article 61/46., Article 61/47., Article 61/48., Article 61/49., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE VI. [¹ - Représentation]¹, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.

Article 79quater

Article 58_COMMUNAUTE_FRANCAISE, CHAPITRE VIII. _ MINERVAL OU DROIT D'INSCRIPTION SPECIFIQUE IMPOSE AUX ELEVES ET ETUDIANTS DE NATIONALITE ETRANGERE., CHAPITRE IX. _ MODIFICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1970 RELATIVE A LA STRUCTURE GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR., CHAPITRE X. _ MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL N° 49 DU 2 JUILLET 1982 RELATIF AUX NORMES DE CREATION, DE MAINTIEN ET DE DEDOUBLEMENT ET AU CALCUL DE CREDIT D'HEURES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE TYPE I, CONCERNANT LA FUSION D'ETABLISSEMENTS, AINSI QUE CERTAINS EMPLOIS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PLEIN EXERCICE DE TYPE I ET DE TYPE II, ET DE L'ARRETE ROYAL N° 300 DU 31 MARS 1984 FIXANT LE NOMBRE DE PERIODES-PROFESSEUR DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE TYPE II ET DE L'ARRETE ROYAL N° 297 DU 31 MARS 1984, MODIFIE PAR L'ARTICLE 93 DE LA LOI DE REDRESSEMENT DU 31 JUILLET 1984., CHAPITRE XI. _ ENTREE EN VIGUEUR.

Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 17

Article 5ter, Article 25.1, Article 33.1., Article 34, Section 1. - Généralités., Article 34.1, Article 34.3, Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., Section 2. - Répartition périodes pour le personnel paramédical et pour le personnel attribué dans le cadre de l'internat., CHAPITRE IVbis. (Inséré par DCG 2000-10-23/31, art. 8; **En vigueur :** 01-09-1999) - Transfert de capital périodes., CHAPITRE V. - Dispositions finales., CHAPITRE IVter. - Disposition transitoire. <inséré par DCG 2004-05-17/49, art. 34 ; **En vigueur :** 01-05-2004>, Article 53quater, CHAPITRE V. - Dispositions finales.

Article 5quater, Article 5sexies., Article 24, Article 33, Article 53ter

Article 34

Article 3bis

Article 2, Article 2_DROIT_FUTUR., Section 1. - De l'horaire dans l'enseignement maternel., Section 1. - De l'horaire dans l'enseignement maternel., Article 3_DROIT_FUTUR., Section 2. - De l'horaire dans l'enseignement primaire., Article 4_DROIT_FUTUR., Article 5_DROIT_FUTUR., Article 6_DROIT_FUTUR., Article 7_DROIT_FUTUR., Article 8_DROIT_FUTUR., Article 9_DROIT_FUTUR., Article 11_DROIT_FUTUR., Section 3. - De l'apprentissage par immersion (en langue des signes). <DCFR [2007-05-11/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051164), art. 33, § 1, 019; **En vigueur :** 01-01-2008>, Article 12_DROIT_FUTUR., Section 2. - De l'horaire dans l'enseignement primaire., Section 4. - Du nombre de jours de classe., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, CHAPITRE IV. - Du calcul de l'encadrement dans l'enseignement primaire et de son affectation., Section 1. - Du capital-périodes., CHAPITRE IV. - Du calcul de l'encadrement dans l'enseignement primaire et de son affectation., Section 3. - De l'horaire des directeurs., Section 4. - De la concertation., CHAPITRE IV. - Du calcul de l'encadrement dans l'enseignement primaire et de son affectation., Section 1. - Du capital-périodes., CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives., Section 2. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement., Section 3. - Modifications à l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires., Section 7. - Modifications à la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré., Section 7. - Modifications à la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré., Section 7. - Modifications à la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré., Section 7. - Modifications à la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré., Section 8. - Modifications à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 11. - Modifications à l'arrêté du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire., Section 10. - Modifications à l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984, relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux., Section 10. - Modifications à l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984, relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux., CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires., Section 13. - Modification au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires., Section 12. - Modifications au décret du 24 décembre 1990 relatif à la formation continue et à la formation complémentaire des membres du personnel de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE X. - Dispositions finale., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE X. - Dispositions finale.

Article 42

Article 42, Article 43, Article 44, Article 44bis, Article 44ter, Article 45

Article 2, Article 21, Article 59

Article 11

Article 4, Article 6, Article 7, Article 45, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 130

Article 14

Article 28

Article 7

Article 5, Article 6, Article 7, Article 9, Article 11, Article 13, Article 29

Article 2, Article 4, Article 6, Article 8, Article 10, Article 12, Article 27

Article 25, Article 26

Article 20/2

Article 31

Article 89

Article 15.1., Article 15.3.

Article 2, Article 4, Article 6, Article 20

Article 11, Article 13

Article 31

Article 123octies

Article 17bis

Article 3

CHAPITRE 11. - Dispositions abrogatoires, Article 116/2., CHAPITRE 12. - Entrée en vigueur, Article 116/3., TITRE 3. - Dispositions diverses en matière de droit du nom, CHAPITRE 12. - Entrée en vigueur, TITRE 3. - Dispositions diverses en matière de droit du nom, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, CHAPITRE 2. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, TITRE 4. - Modifications diverses en matière de droit de la nationalité, CHAPITRE 1er. - Modifications du Code de la nationalité belge, CHAPITRE 1. - Copropriété ordinaire et copropriété forcée en général, CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles et de groupes d'immeubles et compétence du juge de paix en matière de copropriété, CHAPITRE 4. - Modification du Code du droit international privé, TITRE 5. - Modifications diverses en matière d'adoption, Section 1re. - Modifications du Code civil, CHAPITRE 1. - Copropriété ordinaire et copropriété forcée en général, CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles et de groupes d'immeubles et compétence du juge de paix en matière de copropriété, Section 1re. - Modifications du Code civil, Section 2. - Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, Section 5. [¹ Entrée en vigueur]¹, TITRE 7. - Dispositions mettant en oeuvre et complétant le Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, Section 5. [¹ Entrée en vigueur]¹, TITRE 7. - Dispositions mettant en oeuvre et complétant le Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 3. - Autres dispositions explicatives et complémentaires, CHAPITRE 3. - Autres dispositions explicatives et complémentaires, CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire, TITRE 9. - Modifications diverses du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire, CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 10. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire"., CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 10. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire".

Article 39bis., CHAPITRE VI. - Organisation judiciaire. Connaissance des langues par les magistrats, jurés et greffiers., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VIII. - Mise en vigueur.

Article 27, Article 30_DROIT_FUTUR., Section 3. - Allocation de participation sélective d'enseignement secondaire, Section 1. - Dispositions générales, Section 1. - Dispositions générales, Section 2. - Etablissement de la famille à laquelle l'élève attributaire appartient, Section 1. - Généralités, Section 1. - Généralités, Section 2. - Allocation de participation sélective d'enseignement fondamental, Section 3. - Allocation de participation sélective d'enseignement secondaire., Titre 2. - Allocations de participation sélectives d'étudiant, Titre 1. - Allocation pour accueil d'enfants, CHAPITRE 1er. - Enfant attributaire, CHAPITRE 1er. - Enfant attributaire, CHAPITRE 2. - Montant, CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, CHAPITRE 1er. - Elève attributaire, CHAPITRE 2. - Montant, Titre 1. - Désignation des bénéficiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 2. - Allocations de participation sélectives et autres allocations, CHAPITRE 3. - Dispositions communes, Partie 1. - Protection juridique, Titre 1. - Droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec des acteurs de paiement, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, CHAPITRE 1er. - Obligations des acteurs de paiement, Section 1. - Demandes d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, Section 1. - Demandes d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, Sous-section 1ère. - Délais, Sous-section 1ère. - Délais, Sous-section 2. - Motivation, mentions et notification, CHAPITRE 1er. - Rectification d'une décision erronée, CHAPITRE 1er. - Rectification d'une décision erronée, CHAPITRE 2. - Prescription, CHAPITRE 3. - Intérêt, CHAPITRE 4. - Recouvrement d'allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale et renonciation, CHAPITRE 5. - Commission de litiges, CHAPITRE 6. - Contestations en droit, Titre 1. - Principes, Titre 1. - Principes, CHAPITRE 1er. - L'exercice des tâches de surveillance, CHAPITRE 1er. - L'exercice des tâches de surveillance, Section 1. - Procès-verbaux, Sous-section 1. - Procès-verbal d'audition, Sous-section 1. - Procès-verbal d'audition, Sous-section 2. - Procès-verbal de constatation d'infraction, Section 2. - Communication des données, Section 3. - Suspension préventive du paiement en cas d'indications sérieuses de fraude, CHAPITRE 1er. - Aide au respect, Section 1. - Conseils, Section 1. - Conseils, Section 2. - Sommation, CHAPITRE 2. - Mesures administratives, Section 1. - Dispositions de base, Section 1. - Dispositions de base, Section 2. - Transaction administrative, Sous-section 1. - Généralités, Sous-section 1. - Généralités, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative exclusive, Sous-section 3. - La décision, Sous-section 1. - Généralités, Sous-section 1. - Généralités, Sous-section 2. - Procédure d'imposition d'une amende administrative alternative, Sous-section 3. - La décision, Section 5. - Recours contre l'amende administrative, Section 6. - Paiement de l'amende administrative, CHAPITRE 1er. - Sommation, CHAPITRE 1er. - Sommation, Section 1. - Recouvrement, suspension, diminution et cessation des subventions, Section 1. - Recouvrement, suspension, diminution et cessation des subventions, Section 2. - Mesures administratives, Section 1. - L'amende administrative exclusive, Section 1. - L'amende administrative exclusive, Section 2. - L'amende administrative alternative, Section 3. - Dispositions générales, Titre 5. - Dispositions pénales, Titre 6. - Aide au respect et maintien à l'égard des organisateurs, visés à l'article 51, alinéa 1er, 3°, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Partie 1. - Modifications du Code judiciaire, Partie 2. - Modifications au décret du 7 juillet 2017, Partie 3. - Modifications au décret du 30 avril 2004, Partie 4. - Modifications au décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-)accueillants, Partie 5. - Modification au décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, Partie 1. - Dispositions abrogatoires, Partie 1. - Dispositions abrogatoires, Titre 1. - Montants de base, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 1er. - Allocations familiales, CHAPITRE 2. - Supplément d'âge, Titre 2. - Allocations familiales pour orphelins, CHAPITRE 1er. - Allocation de soins pour les enfants ayant des besoins de soutien spécifiques, CHAPITRE 1er. - Allocation de soins pour les enfants ayant des besoins de soutien spécifiques, CHAPITRE 2. - Allocation de placement familial, CHAPITRE 3. - Allocation forfaitaire pour un enfant placé dans une institution, Titre 4. - Suppléments sociaux, Titre 5. - Bénéficiaires, Titre 6. - Choix de l'acteur de paiement, Partie 3. - Dispositions d'entrée en vigueur

Article 2, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 199, Article 251, Article 252, Article 253, Article 254, Article 255, Article 256, Article 257, Article 258, Article 259, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Article 264, Article 265, Article 266, Article 267, Article 268, Article 269, Article 270, Article 271, Article 272, Article 272bis, Article 273, Article 274, Article 275, Article 278

Article 21

Article 5bis

Article 3, Section 2. - Finalités, Article 12, Article 14, Article 16, Article 18, Article 52, Article 54, Article 62, Article 67, Article 75, Article 86/1., Sous-section 1re. - Recouvrements, Sous-section 2. - Sanctions, Sous-section 2. - Sanctions, Article 88, CHAPITRE 6. - Droits d'inscription et régime de contribution, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Agrément d'académies, Article 100, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Article 110, Sous-section 2. - Conditions de programmation pour de nouvelles académies, domaines et subdivisions structurelles, Article 114, Article 115, Article 116, Article 117, Sous-section 3. - Normes de programmation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Sous-section 5. - Normes de rationalisation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Article 125, Sous-section 5. - Normes de rationalisation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Article 126, Section 5. - Transfert, fusion, déménagement et hébergement temporaire, Section 5. - Transfert, fusion, déménagement et hébergement temporaire, Section 2. - Conditions d'organisation, Section 2. - Conditions d'organisation, Section 3. - Soutien, Section 3. - Soutien, Article 145, CHAPITRE 9. - Bonne administration, CHAPITRE 9. - Bonne administration, Article 147, Section 1re. - Dispositions transitoires, Section 1re. - Dispositions transitoires, Article 156, Section 3. - Dispositions modificatives, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur, ANNEXES.

Article 3, Article 4

Article 3, Article 6, Article 11quater, Section 4. - Entrée en vigueur., Sous-Section B. - Conditions d'admission supplémentaires pour l'enseignement fondamental spécial., Sous-Section A. [¹ - Conditions d'admission à l'enseignement maternel.]¹, Article 12/1, Sous-Section D. - Dérogations aux conditions d'admission générales., Article 13/1, Article 14/0, Sous-Section E. - Elève régulier., CHAPITRE XI. - Projets temporaires., Section 2. - Droits et devoirs des élèves et des parents., Section 2. - Droits et devoirs des élèves et des parents., Article 20, Article 23, Section 2. - Droits et devoirs des élèves et des parents., Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Article 26, Article 28, Article 29, Article 31, Sous-Section C. - Enseignement en milieu familial., Article 32, Section 3. [¹ - Droit à l'inscription]¹, Article 34, Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Article 37, Section 4. - Organisation du temps scolaire., Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Sous-section B. [¹ - Régimes prioritaires]¹, Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Sous-section B. [¹ - Régimes prioritaires]¹, CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Article 37novies, CHAPITRE VII. - Agrément, financement et subventionnement d'écoles., Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Section 1. - Offre d'enseignement., Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Article 44, Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Article 48, CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'écoles). <DCFL 2003-07-10/50, art. 18, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Sous-Section A. - [¹ Programmation d'écoles.]¹, Sous-Section D. - Création d'un niveau., Section 2bis. - [¹ Création de lieux d'implantation, de niveaux ou de types]¹., Sous-Section F. - Conversion d'un type., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Section 3. - Rationalisation., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section C. - Normes de rationalisation., 5° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'enseignement maternel.]¹, 5° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'enseignement maternel.]¹, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Direction., Article 91, Section 3. - Rationalisation., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Section 3. - Rationalisation., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Article 103, Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Sous-Section C. - Comptage., Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 108bis, Article 109, Section 4. - Comptage., Article 110, Section 1. - Direction., Article 111, Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Article 112, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125quinquies, Section 6. [¹ - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]¹, Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 2. - Régime de prestations., CHAPITRE XI. - (Projets). <DCFL 2003-07-10/50, art. 36, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 5. - Dérogations., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Article 134, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Section 2. - Sanctions., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Recouvrements., Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, Section 5. - Dérogations., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 149, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Article 153quinquies, Section 5. - Dérogations., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Article 172quinquies, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.

Article 44/11/14., section 13. [¹ De la forme et des conditions d'exercice des missions pour les agents de police]¹, Section 15. [¹ - Compétence territoriale.]¹, CHAPITRE IV/1. [¹ - De la forme et des conditions spécifiques d'exercice des missions.]¹, Section 1re. [¹ - Surveillance de l'utilisation des formes et conditions spécifiques d'exercice des missions]¹, Section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Sous-section 3. [¹ - Utilisations non visibles de caméras lors de la préparation d'actions de police judiciaire ou du maintien de l'ordre public lors de celles-ci]¹, Sous-section 4. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre de missions spécialisées de protection de personnes]¹, Sous-section 5. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre du transfert de personnes arrêtées ou détenues, visé à l'article 23]¹, Sous-section 5. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre du transfert de personnes arrêtées ou détenues, visé à l'article 23]¹, CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; **En vigueur :** 29-08-2002>, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.

Article 36quinquiesdecies., Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., F. Dispositions communes., C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Article 55ter., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., TITRE VII. - Du contrôle et du contentieux., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section III. - Des médecins-conseils., Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., CHAPITRE III. - Du contrôle administratif., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., Section I. - Des juridictions., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 8sexies, Article 115ter, Article 118, Article 127

Article 48, Article 48_DROIT_FUTUR

Article N3

Article 4bis

Article 3.88, Article 3.92

Article 4

Article 16, Article 21, Article 37, Article 87

Article 2, Article 10, CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur, Article 17/1., CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur

Article 26

Article 9

Article 40

Article 109

Article 78, Article 101, Article 115, Article 116, Article 124, Article 143, Article 151, TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 179, CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., Section 1re. [¹ Du Collège des cours et tribunaux]¹, CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce et des magistrats du ministère public., TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 41, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., CHAPITRE III. - [¹ De la structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public]¹, Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Section III. - Des membres du tribunal du travail., Section III. - Des membres du tribunal du travail., Section II. [¹ Du contrôle]¹, CHAPITRE VII. [¹ Evaluation du modèle de gestion]¹, Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Section II. - De la cour d'appel., Section III. - De la cour du travail., Sous-section 1. - De la liste communale., CHAPITRE IV. - Des membres du jury., Sous-section 3. - De la liste définitive., Sous-section 3. - De la liste définitive., Section II. - De la cour d'appel., Section II. - De la cour d'appel., Section II. - De la cour d'appel., Sous-section 1. - De la liste communale., Sous-section 1. - De la liste communale., Sous-section 1. - De la liste communale., Sous-section 1. - De la liste communale., CHAPITRE V. - Des membres de la Cour de cassation., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., Section IV. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Du fonctionnement., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Article 238, Article 240, Section 2. - Formation du jury de jugement., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259bis9, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section première. - Du cumul., CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - Des incompatibilités., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2011>, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE V. - De la discipline., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Sous-section III. - [¹ De la promotion barémique]¹, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, LIVRE III. - Du barreau., CHAPITRE I. - Des avocats., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, LIVRE III. - Du barreau., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section II. - (anc. section IV) [¹ Des autorités disciplinaires]¹, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE III. - (Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹

Article 266

Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8/1, Article 9, Article 54/1, Article 54/2, Article 54/3

Article 8

Article 35, Article 35/1, Article 35/3., Section 1re. - [¹ Dispositions générales]¹, Section 2. - [¹ Commission des sanctions]¹, Article 36/1, Article 36/2, Article 36/4, Section 2. - [¹ Commission des sanctions]¹, Section 3. - [¹ Règles de procédure pour l'imposition d'amendes administratives]¹, Section 3bis. [¹ - Des astreintes imposées par la Banque]¹, Section 6. - [¹ Mesures anti-crise]¹, Article 36/12/4., CHAPITRE IV/2. - [¹ Dispositions relatives au contrôle des organismes de compensation et relatives au contrôle des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation]¹, Section 5. - [¹ Pouvoirs d'investigation, dispositions pénales et voies de recours]¹, Article 36/13, Sous-section 2. [¹ - Mission de contrôle prudentiel]¹, Article 36/14, Article 36/15, CHAPITRE IV/2. - [¹ Dispositions relatives au contrôle des organismes de compensation et relatives au contrôle des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation]¹, Section 6. - [¹ Mesures anti-crise]¹, Article 36/16, CHAPITRE IV/2. - [¹ Dispositions relatives à l'agrément, au contrôle et à la surveillance des contreparties centrales, au contrôle des contreparties financières et non financières en vertu du Règlement 648/2012 et relatives au contrôle des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation]¹, Article 36/17, Article 36/18, Section 6. - [¹ Mesures anti-crise]¹, CHAPITRE IV/3. [¹ Missions de la Banque dans le cadre de la contribution à la stabilité du système financier.]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, Section 2. [¹ - Détection et suivi des facteurs susceptibles d'affecter la stabilité du système financier]¹, Section 3. [¹ - Adoption des instruments juridiques en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, CHAPITRE IV/4. [¹ - Surveillance par la Banque dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.]¹, CHAPITRE IV/4. [¹ - Surveillance par la Banque dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.]¹, (CHAPITRE V). - Dispositions transitoires et abrogatoires Entrée en vigueur. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530), art. 14, 013; **En vigueur :** 17-10-2008>

Article 6, Article 29, Article 30, Article 31, Article 33, Article 34, Article 37, Article 39, Article 50, Article 51, Article 52, Article 54, Article 62, Article 72, Article 77, Article 85, Article 98, Article 117, Article 130

Article 2, CHAPITRE II. - Marchés secondaires d'instruments financiers., Section 1. - Marchés réglementés., Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Section 3. - Autres marchés., Section 7. - Transactions sur instruments financiers et règles de conduite y relatives., Section 6. - Organismes de compensation et de liquidation., Article 21, Section 2. - Organes., Section 5bis. [¹ Codification des instruments fianciers émis en Belgique]¹, Article 23, Section 8. - Contrôle par la CBF., Sous-section 1re. [¹ - Recours à un intermédiaire qualifié]¹, Section 4. - Fonctionnement., Section 9. - Sanctions pénales., CHAPITRE III. - (Commission bancaire, financière et des assurances). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 1. - Dispositions générales., Article 37septies, Section 3. - Organisation., Section 4. - Fonctionnement., Section 2. - Organes., Section 2. - Organes., Section 4. - Fonctionnement., Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales., Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 7. - [¹ Pouvoirs d'investigation, amendes administratives et mesures en cas d'offre ou de fourniture illicite de produits ou services financiers et dispositions pénales]¹, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Article 75, Article 77, Article 77bis, Article 77quater, Article 77quinquies, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VI., CHAPITRE IV. <Abrogé par L [2010-07-02/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070217), art. 23, 042; En vigueur : 26-10-2010>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, Article 122, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>

Article 2, Article 8, Article 10, Article 11, Article 12bis, Article 13, Article 14bis, Article 17, Article 18, Article 21, Article 22, Article 26bis, Article 27, Article 31, Article 32, Article 51, Article 53, Article 66, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 79, Article 80, Article 82, Article 83, Article 84, Article 86, Article 87ter, Article 89, Article 91, Article 92, Article 96bis, Article 98, Article 104, Article 109, Article 112, Article 114, Article 115, Article 118, Article 119, Article 123, Article 124, Article 131, Article 133, Article 134bis, Section 1. - Dispositions applicables à tous les receveurs., Article 136, Article 137bis, Article 138, Article 138bis, Section 2., Article 143, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 156, Article 159, Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, Article 236, Article 239, Article 240, Article 241, Article 242bis, Article 243, Article 245, Article 247, Article 252, Article 253, Article 255, Article 256, Article 270, Article 274, Article 275, Article 276, Article 280bis, Article 281, Article 282, Article 284, Article 285, Article 286, Article 312, Article 313, Article 322, Article 328, Article 329, Article 329bis, Article 332, Article 348

Article 31bis, Article 34sexies

Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, TITRE 2. - Approche fondée sur les risques, LIVRE II. - OBLIGATIONS DES ENTITES ASSUJETTIES EN MATIERE DE PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME, TITRE 1er. - Organisation et contröle interne, CHAPITRE 1er. - Organisation et contrôle interne au sein des entités assujetties, Article 9, CHAPITRE 2. - Organisation et contrôle interne au sein des groupes, Article 13, Article 15, TITRE 2. - Evaluation globale des risques, TITRE 3. - Vigilance à l'égard de la clientèle et des opérations, CHAPITRE 1er. - Obligations générales de vigilance, Section 1re. - Dispositions générales, Article 19, Article 20, Section 2. - Obligations d'identification et de vérification de l'identité, Sous-section 1re. - Personnes à identifier, Article 21, Article 22, Article 23, Article 25, Sous-section 2. - Objet de l'identification et de la vérification de l'identité, Article 27, Article 29, Sous-section 3. - Moment de l'identification et de la vérification de l'identité, Sous-section 4. - Non-respect de l'obligation d'identification et de vérification de l'identité, Article 33, Section 3. - Obligation d'identification des caractéristiques du client et de l'objet et la nature de la relation d'affaires ou de l'opération occasionnelle, Article 34, Section 4. - Obligation de vigilance continue, Article 35, Article 36, CHAPITRE 2. - Cas particuliers de vigilance accrue, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, CHAPITRE 3. - Exécution des obligations de vigilance par des tiers introducteurs, Article 44, TITRE 4. - Analyse des opérations atypiques et déclaration de soupçons, CHAPITRE 1er. - Analyse des opérations atypiques, Article 45, CHAPITRE 2. - Déclaration de soupçons, Section 1re. - Obligations de déclaration de soupçons et de communication de renseignements complémentaires à la Cellule de traitement des informations financières, Article 47, Article 49, Article 51, Article 52, Section 2. - Interdiction de divulgation, Article 55, Section 3. - Protection des déclarants, Article 57, Article 59, Section 4. - Conservation et protection des données et documents, Article 60, Article 61, LIVRE II/1. [¹ - Traitement et protection des données à caractère personnel]¹, Article 64, Article 65, Article 67, Article 70, Article 71, Article 72, Article 74, Article 75, Article 78, Article 79, Article 81, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 90, Article 90/1, Article 90/2, CHAPITRE 2. - Pouvoirs et mesures de contrôle de la Banque nationale de Belgique, Article 91/1, Article 91/2, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 98/1, CHAPITRE 3. - Pouvoirs et mesures de contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers, Article 99, Article 99/1, Article 101, Article 102, Article 103, CHAPITRE 5. - Pouvoirs de contrôle de l'Administration de la Trésorerie et mesures de contrôle du ministre des Finances et du ministre compétent pour bpost, Section 1re. - Pouvoirs et mesures de contrôle concernant les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 21°, et 29° [¹ à 31° /5]¹, Article 108, CHAPITRE 6. - Pouvoirs et mesures de contrôle de la Commission des jeux de hasard, CHAPITRE 5. - Pouvoirs de contrôle de l'Administration de la Trésorerie et mesures de contrôle du ministre des Finances et du ministre compétent pour bpost, CHAPITRE 6. - Pouvoirs et mesures de contrôle de la Commission des jeux de hasard, TITRE 6. - Coopération internationale, Article 116/1, Article 116/2, Article 116/3, CHAPITRE 7. - Pouvoirs et mesures de contrôle des autres autorités de contrôle, Article 117, Article 118, Article 120, Article 120/1, CHAPITRE 2. - Coopération des autorités de contrôle avec leurs homologues étrangères, CHAPITRE 1er. [¹ - Dispositions communes]¹, Article 120/2, Article 120/3, TITRE 1er. - Sanctions administratives, TITRE 1er. - Sanctions administratives, Article 121, Section 2. [¹ - Coopération nationale entre les autorités de contrôle dans le domaine financier et les autorités de supervision]¹, Article 121/1, TITRE II. - Sanctions pénales, Article 121/2, CHAPITRE 3. [¹ - Coopération internationale]¹, Section 1re. [¹ - Coopération de la Cellule de traitement des informations financières avec les autres cellules de renseignement financier]¹, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 128, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, Article 129, Article 130, Article 131, CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, Article 131/1, Article 131/2, CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Article 131/3, Article 131/4, Section 5. [¹ - Coopération internationale des autorités de contrôle avec les AES]¹, Article 131/5, CHAPITRE 6. - Modifications de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, CHAPITRE 6. - Modifications de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, Article 132, Article 133, Article 135, CHAPITRE 9. - Modifications du Code des Sociétés, Article 136, LIVRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATIVES, ABROGATOIRES ET TRANSITOIRES, TITRE 1er. - Dispositions diverses, TITRE 2. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'Instruction criminelle, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, CHAPITRE 12. - Modifications de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, CHAPITRE 14. - Modifications de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, CHAPITRE 15. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, CHAPITRE 9. - Modifications du Code des Sociétés, CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, CHAPITRE 20. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, CHAPITRE 22. - Modifications de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, CHAPITRE 13. - Modifications de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies, TITRE 3. - Dispositions abrogatoires, TITRE 4. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, CHAPITRE 17. - Modifications de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, CHAPITRE 18. - Modifications du Code de droit économique, CHAPITRE 19. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, CHAPITRE 20. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, CHAPITRE 21. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE 22. - Modifications de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, TITRE 3. - Dispositions abrogatoires, TITRE 4. - Dispositions transitoires, ANNEXES., Article N2, Article N3, Article N4

Article 8/1_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 3. - Principes de base, Article 15/1_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 4. - Coopération gouvernementale, CHAPITRE 5. - Coopération multilatérale, CHAPITRE 6. - Coopération non gouvernementale, Article 26_DROIT_FUTUR., Article 27_DROIT_FUTUR., Article 28_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 9. - Evaluation, Article 29_DROIT_FUTUR., Article 30_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 8. - Cohérence des politiques en faveur du développement, CHAPITRE 9. - Evaluation, CHAPITRE 10. - Rapportage au Parlement fédéral, Article 35_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 11. - Protection contre la saisie et la cession, CHAPITRE 12. - Dispositions finales

Article 2.2.2

Article 4bis, CHAPITRE IV. - Recherche scientifique., Article 21, Article 95, Article 112

Article 25, Article 38, Article 70

Article 32

Article 192/1., CHAPITRE XII. - Modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail visant la transposition de la directive 91/533 " Eléments de preuve de la relation du travail ", adoptée par le Conseil en date du 17 octobre 1991., TITRE XI. - Intégration sociale et économie sociale., CHAPITRE 1. - Minimum de moyens d'existence., CHAPITRE II. - Allocations aux handicapés., CHAPITRE II. - Allocations aux handicapés., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., CHAPITRE 1. - Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire., TITRE XIII. - Energie et développement durable., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., CHAPITRE II. - Services postaux et télécommunications., TITRE XVI. - Marchés publics., TITRE XV. - Affaires étrangères., TITRE XVI. - Marchés publics.

Article 18, Article 20quater., Section 6. - Commission paritaire pour le travail intérimaire., CHAPITRE III. - Réglementation de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs., Section 6. - Commission paritaire pour le travail intérimaire., CHAPITRE V. - Surveillance et pénalités., Article 32, Article 32bis, Section 2. - Dispositions pénales., Section 2. - Dispositions pénales., Section 1. - Surveillance., Section 1. - Surveillance., Section 2. - Dispositions pénales., CHAPITRE VI. - Dispositions finales., Section 2_REGION_BRUXELLES-CAPITALE - *Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹.*, CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 1/1, Article 2, Article 5, Article 6/1., CHAPITRE III. - Dispositions particulières., CHAPITRE III/1. [¹ - Surveillance.]¹, Article 9/1., CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.

Article 8, Article 16, Article 18, Article 19, Article 24, Article 25, Article 27, Article 44/2, TITRE VII/1. [¹ ]¹, Article 108/1, 8. - TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES, 8.1. - CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, 8.2. - CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Article 11

Article 26, Article 27, Article 28

Article 2, Article 8, CHAPITRE 3. - Subventionnement comme initiatieve dans le secteur sportif, Article 19, Article 21, Article 21/1., Article 21/2., CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Article 26

Article 5bis_REGION_FLAMANDE, Article 6ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux., Article 9bis_REGION_FLAMANDE, Article 9ter_REGION_FLAMANDE, Article 9quater_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., Article 9quinquies_REGION_FLAMANDE, Article 9sexies_REGION_FLAMANDE, Article 9septies_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 34bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 34ter._REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 34quater_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 36_REGION_FLAMANDE, Article 36_REGION_FLAMANDE_DROIT_FUTUR, Article 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 36_REGION_WALLONNE, Article 36bis, Article 36bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 36bis_REGION_WALLONNE, Article 36ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 37, Article 37_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 38, Article 38_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 39, Article 39_REGION_FLAMANDE, Article 39_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 39_REGION_WALLONNE, Article 40, Article 41, Article 41_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 41_REGION_WALLONNE, Article 41bis, Article 41bis_REGION_FLAMANDE, Article 41bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 42, Article 42_REGION_FLAMANDE, Article 42_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 42_REGION_WALLONNE, Article 42bis_REGION_FLAMANDE, Article 42ter_REGION_FLAMANDE, Article 42quater_REGION_FLAMANDE, Article 43, Article 43_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 43bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, Article 43.1_REGION_WALLONNE, Article 43.2_REGION_WALLONNE, Article 43.3_REGION_WALLONNE, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Article 44, Article 44_REGION_FLAMANDE, Article 45, Article 45bis, Article 45bis_REGION_FLAMANDE, Article 45ter_REGION_FLAMANDE, Article 45ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 45ter_REGION_WALLONNE, Article 46

CHAPITRE 5. - [¹ Organismes génétiquement modifiés ou organismes pathogènes]¹, Article 5.4.15., Article 5.4.16., CHAPITRE III. - La " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (Société publique des déchets pour la Région flamande). <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE VI. - Dispositions communes. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 3. - Rapports avec d'autres niveaux administratifs, domaines politiques et acteurs, la coopération et la coordination au niveau du contenu. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE II. - Missions. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE III. - Composition et organisation. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE VI. - Dispositions communes. <Inséré par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE IV. - Fonctionnement. <Inséré par DCFL 2004-04-30/45, art. 2; **En vigueur :** indéterminée >, CHAPITRE III. [¹ - Dispositions relatives aux exploitants d'aéronefs]¹, TITRE XV. - Dommages environnementaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007, Section II. - Domaine d'application. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 3. [¹ - Allocation de quotas d'émission à titre gratuit de la réserve spéciale]¹, Section IV. - Exceptions. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 2. Mission, tâches et compétences. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section Ire. - Obligations de base. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Réparation de dommages aux habitats naturels, aux espèces protégés et aux eaux. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section 1re. - Administration et fonctionnement. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, Section 2. - Comité consultatif. <Insérée par DCFL 2004-05-07/63, art. 5; **En vigueur :** 01-04-2006>, CHAPITRE II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE II. [¹ - Dispositions relatives aux établissements BKG]¹, Section III. - Mise en oeuvre détaillée, Section Ire. - Obligation de l'exploitant. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Recouvrement des coûts en cas de parties multiples. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Dispositions générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tiers responsable et contrainte de l'autorité. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Autorisation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques., Section IV. - Etat des connaissances scientifiques et techniques., CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section III. - Rapport avec d'autres droits. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Tâches. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Tâches générales. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VI. - Demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section V. - Recouvrement des coûts. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE X. - Coopération avec les régions, l'autorité fédérale et les autres états membres. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section Ire. - Politique de maintien environnementale. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Droits de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. - Prévention et constatation d'infractions et de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Conseils. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Amendes administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Collège du maintien environnemental. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section III. - [¹ Dispositions générales]¹, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Sommations. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section III. - [¹ Le Collège de Maintien environnemental]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, E., [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, F., Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.28, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A., B., C., D., A., C., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES.

Article 346, Article 347, Article 348

Article 13, Article 13/1., CHAPITRE VII. - Sanctions., Article 15, CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire., CHAPITRE IX. - Disposition finale.

Article 20bis, Article 27

Article 183, Article 184, Article 184/1, Article 185

Article 83, Article 84, Article 140, Article 141

Article 94

Article 21/1, Article 28

Article 3, Article 3/1., Section II. - Dispositions transitoires, Section III. - Entrée en vigueur, Article 19

Article 83, Article 91

Article 2, Article 3

Article 47, Article 81

Article 96

Article 1er, Article 1er/1., CHAPITRE II. - (Conditions de sécurité des navires et des navires de plaisance.) <L [2007-01-22/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012244), art. 4; **En vigueur :** 26-03-2007>, CHAPITRE III. - (Certificat de navigabilité et autres certificats pour navires.) <L [2007-01-22/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012244), art. 8; **En vigueur :** 26-03-2007>, CHAPITRE IV. - (Surveillance des navires et contrôle de l'application des conventions internationales, de la loi et des règlements.) <L [2007-01-22/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012244), art. 11; **En vigueur :** 26-03-2007>, CHAPITRE IVbis. Prescriptions de sécurité pour les bateaux fluviaux et les bateaux de plaisance, la surveillance et le contrôle du respect des conventions internationales, de la loi et des règlements. <Inséré par L [2007-01-22/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012244), art. 17; **En vigueur :** 26-03-2007>, CHAPITRE VI. - Sanctions pénales., CHAPITRE VI. - Sanctions pénales., CHAPITRE VIII. - Rétributions., CHAPITRE IX. _ Dispositions finales., CHAPITRE IX. _ Dispositions finales.

Article 2, Article 6, Article 20, Article 21, Sous-section 6. - L'orientation en milieu fermé dans une division d'une institution communautaire, Art. 25/1. [¹ Si, après une expertise psychiatrique, ceci s'avère nécessaire, le juge de la jeunesse peut confier un suspect mineur à un service pédopsychiatrique médicolégal d'un hôpital psychiatrique, tel que visé à l'article 20, § 2, alinéa 1er, 3° /1 pour une admission résidentielle en vue de l'établissement d'un diagnostic plus approfondi et du traitement d'une problématique psychiatrique., Sous-section 7. - L'encadrement en milieu fermé dans une division d'une institution communautaire, Article 26, Section 3. - Procédure au fond, Sous-section 1re. - L'offre restauratrice et les sanctions à l'égard des délinquants mineurs, Sous-section 2. - L'offre restauratrice, Article 29, Sous-section 3. - Réprimande, Sous-section 4. - Le projet positif, Sous-section 5. - Sanction ambulatoire, Sous-section 6. - Conditions, Sous-section 7. - L'orientation en milieu fermé dans une division d'une institution communautaire, Sous-section 8. - L'encadrement en milieu fermé dans une division d'une institution communautaire, Art. 34/1 [¹ Si, après une expertise psychiatrique, ceci s'avère nécessaire, le tribunal de la jeunesse peut confier un délinquant mineur à un service pédopsychiatrique médicolégal d'un hôpital psychiatrique, tel que visé à l'article 29, § 2, alinéa 1er, 5° /1 pour une admission résidentielle en vue de l'établissement d'un diagnostic plus approfondi et du traitement d'une problématique psychiatrique., Sous-section 7. - L'orientation en milieu fermé dans une division d'une institution communautaire, Sous-section 1re. - Dessaisissement, Section 4. - Dessaisissement et placement dans une division d'un service de psychiatrie juvénile, Section 5. - Institutions communautaires et centres de détention flamands, Sous-section 2. - Placement dans une division d'un service de psychiatrie juvénile, Section 5. - Institutions communautaires et centres de détention flamands, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, Section 1re. - Modifications de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, Section 2. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, Section 3. - Modifications du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, CHAPITRE 7. - Dispositions finales, Section 1re. - Dispositions abrogatoires et transitoires, Section 2. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'exécution

Article 10, Article 16/1.

Article 54

Article 3, Article 25/1, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 74, Article 89, Article 90, Article 94/1, Article 96, Article 102, Article 150, Article 151, Article 151/1, Article 216/1, Article 216/3, Article 218, Article 225/2., CHAPITRE 3. - Dispositions finales, ANNEXES., Article N28.

Article 2, Article 4, Article 5, Section 4. - Organisation, Article 5/1, Section 4. - Organisation, Sous-section 1re. - L'autorité compétente comme autorité requérante, Section 1re. - Echange d'informations sur demande, Sous-section 2. - L'autorité compétente comme autorité requise, Sous-section 2. - L'autorité compétente comme autorité requise, Section 3. - Echange spontané d'informations, Article 11/1, CHAPITRE 3. - Autres formes de coopération administrative, Article 11/2, Section 1re. - Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives, Article 11/3, Article 11/4, Article 11/5, Article 11/6, Article 11/7, Article 11/8, Article 11/9, Article 11/10, Article 11/11, CHAPITRE 4. - Conditions régissant la coopération administrative, CHAPITRE 3. - Autres formes de coopération administrative, Section 2. - Limites et obligations, Section 2. - Contrôles simultanés, Section 3. - Extension de la coopération, Section 4. - Retour d'informations, Article 19, CHAPITRE 5. - Relations avec les pays tiers, CHAPITRE 5. - Relations avec les pays tiers, Article 21, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, Section 3. - Extension de la coopération, CHAPITRE 7. - Disposition finale, Article 28/1, Section 5. - Langue de la demande, CHAPITRE 5. - Relations avec les pays tiers, CHAPITRE 5/1. [¹ Sanctions administratives ]¹, Article 30/1, CHAPITRE 5/2. [¹ Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ]¹, Article 30/2, Article 30/3, Article 30/4, Article 30/5, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 7. - Disposition finale

Article 153quaterdecies, Article 153septiesdecies, Article 153undevicies, Article 153viciesquinquies, Article 153duodetricies, Article 172quinquies

Article 69

Titre II. [¹ Taxe sur les comptes-titres]¹, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158/1, Article 158/2, Article 158/3, Article 158/4, Article 158/5, Article 158/6, Article 206/2, Article 206/2_DROIT_FUTUR, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 207bis/1, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 211bis_DROIT_FUTUR, Article 211bis/1_DROIT_FUTUR, Article 211bis/2_DROIT_FUTUR, Article 211bis/3_DROIT_FUTUR, Article 211bis/4_DROIT_FUTUR, Article 211bis/5_DROIT_FUTUR, Article 211bis/6_DROIT_FUTUR, Article 211bis/7_DROIT_FUTUR, Article 211bis/8_DROIT_FUTUR, Article 211bis/9_DROIT_FUTUR, Article 211bis/10_DROIT_FUTUR, Article 211bis/11_DROIT_FUTUR, Article 211bis/12_DROIT_FUTUR, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 17

Article 34quater, CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., Article 371/1, Article 371/2, Article 371/3, Article 377, CHAPITRE X. - Des crimes et délits en matière d'adoption. <inséré par L 2003-04-24/32, art. 7; **En vigueur :** indéterminée >, TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE XI. - Du mariage forcé [¹ et de la cohabitation légale forcée]¹. <L [2007-04-25/76](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042576), art. 2; **En vigueur :** 25-06-2007>, CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES., Section IV. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> De l'enlèvement et du recel de mineurs., Section VI. - De l'utilisation de mineurs à des fins criminelles ou délictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inseré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 6; **En vigueur :** 12-09-2005>, DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE II. - DES FRAUDES., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS., TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>

Article 20

Article 2, Article 5, Article 5/1, CHAPITRE 4. - L'échange d'informations, A. L'échange d'informations sur demande, Article 7bis, Article 8, C. L'échange spontané d'informations, Article 9, Article 9/1, Article 9/2, Article 9/3, C. L'échange spontané d'informations, CHAPITRE 5. - Autres formes de coopération administrative A. Présence dans les bureaux de l'administration et participation à une enquête administrative, Article 12, Article 13, D. Retour d'informations, Article 14, Section B/1. [¹ Contrôles conjoints ]¹, Article 14/1, E. Transfert de demandes de coopération, D. Retour d'informations, E. Transfert de demandes de coopération, CHAPITRE 6. - Conditions concernant la coopération administrative A. Divulgation des informations et des documents, Article 20, E. Les Formulaires types et formats informatiques standard, F. Modalités pratiques, D. Extension de la coopération, E. Les Formulaires types et formats informatiques standard, F. Modalités pratiques, Article 27/1, Article 27/2, Article 27/3, Article 27/4, CHAPITRE 7. - Relations avec les pays tiers, CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur

Article 25, Article 26, Article 95/7

Article 191

Article 109

Article 1.1.0.0.2, Article 2.2.4.0.4, Article 2.2.6.0.1, Article 2.2.6.0.6, Article 2.3.4.1.1, Article 2.3.6.0.1, Article 2.3.6.0.2

Article 35bis, Article 35ter, Article 35quater/1, Article 35quater/2, Article 35quinquies, Article 36terdecies_REGION_FLAMANDE, Article 37sexies, Article 37septies, Article 73, Article 191

Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, CHAPITRE II. - Reconnaissance., Section 1re. - Dispositions communes., Article 5, Article 6, Article 7, Section 1re. - Dispositions communes., Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, CHAPITRE III. - Subventionnement., Section 1re. - Dispositions applicables à tous les subsides., Article 12, Article 13, Article 14, Section 2. - Subventionnement général., Sous-section 1re. - Calcul des subsides., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE III. - Subventionnement., Article 19, Article 20, Article 21, Section 3. - Subsides particuliers., Sous-section 1. - Sport de haut niveau., Article 22, Article 22.1., Article 22.2., Article 23, Article 24, Article 24.1, Sous-section 2. - Projets., Article 26, Article 26.1, Article 27, Article 28, Article 29, Sous-section 3. - Procédure., Article 30, Article 31, Article 32, CHAPITRE IV. [¹ - Confidentialité et protection des données]¹, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Sous-section 2. - Projets., Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, CHAPITRE VI. - Dopage., Article 48, Article 49, Article 50, Sous-section 3. - Procédure., Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 54bis, Article 55

Article 12

Article 3.15, Article 6.43, Article 6.78, Article 6.87, Article 10.7

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 6/1., Article 6/2., Article 7/1.

Article 2

Article 584

Article 30

Article 1er, Article 2, Article 3, Article 5/1, Article 5/2, Section VI. - Autres formes de coopération administrative, Article 6, Section VII. - Conditions régissant la coopération administrative, Article 7, Section VIII. - Relations avec les pays tiers, Section VIII. - Relations avec les pays tiers, Section IX. [¹ . - Sanctions ]¹

Article 4

Article 4, CHAPITRE 2. - Gestion électronique, Article 119, Article 145

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., Article 353bis/7/1., Article 353bis/7/2., Article 353bis/7/3., Article 353bis/7/4., Article 353bis/7/5., Article 353bis/7/6., Article 353bis/7/7., Article 353bis/7/8., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe et Code des droits de succession., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., Section 3. - Précompte professionnel imputable., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., Section 1re. - PC privé., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., Section 1re. - PC privé., Section 4. - Mesures relatives aux délais d'investigation et de contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 5. - Disposition financière., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz a effet de serre., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier à l'exportation., CHAPITRE 3. - Cooperation au Développement., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 3. - Coopération au Développement., TITRE XII. - Défense., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XV. - Mobilite., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., TITRE XV. - Mobilité., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., TITRE XVII. - Communication externe., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., TITRE XVI. - Economie., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.

Article 7

Article 6

Article 7_REGION_WALLONNE, Article 10, Article 41

Article 114

Article 35bis

Article 2, Article 4, Article 4/1, Article 5

Article 1/1., Article 2, Section 1. - De l'agrément du marin pêcheur., Section 1. - De l'agrément du marin pêcheur., Section 2. - Du contrat d'engagement pour la pêche maritime., Article 9, Article 11, Section 3. - Du registre matricule général des marins pêcheurs et du livret de marin., CHAPITRE III. - Des droits et obligations du marin pêcheur., CHAPITRE IV. - Des droits et obligations de l'armateur., Article 24/1., Article 24/2., Article 24/3., Article 26/1., CHAPITRE IV/1. [¹ - Du temps de repos.]¹, Article 27/1., Article 27/2., Article 27/3., Article 27/4., Article 27/5., Article 27/6., Section 3. - De la liquidation et du paiement du salaire., Section 1. - Généralités., Section 2. - De la perte du droit au salaire et de la retenue sur salaire., Section 3. - De la liquidation et du paiement du salaire., Section 4. - Des avances sur salaire et des délégations., CHAPITRE IX. - De la fin et de la rupture du contrat d'engagement., Article 42, Article 47, CHAPITRE VII. - Du rapatriement au domicile., Article 48, CHAPITRE VIII. - Des garanties et des privilèges relatifs au salaire., CHAPITRE IX. - De la fin et de la rupture du contrat d'engagement., CHAPITRE X. - Dispositions particulières.

Article 34bis., CHAPITRE VIII. - Organismes d'intérêt public, CHAPITRE IX. - Section particulière, CHAPITRE X. - Services administratifs à comptabilité autonome, CHAPITRE XI. - Dispositions transitoires, CHAPITRE XII. - Dispositions liée à la structure du budget, ANNEXE.

Article 2

Article 5bis, Article 7, Article 27/1, Article 42/1

Article 2.7, Article 3.2, Article 3.34, Article 5.38, Article 5.39, Article 5.52, Article 5.88, Article 5.102, Article 5.105.8., Article 5.105.11., Article 9.11septies

Article 88, Article 88.1., Article 89, Section 2. - Pension pour motif d'inaptitude physique., Section 3. - Dispositions transitoires relatives à la retraite dès 55 ans., Section 3.1. [¹ - Dispositions temporaires relatives à la retraite anticipée à partir de 57 ans]¹, Section 4. - Institution d'un Fonds de pensions.

Article 20, Article 25, Article 42, CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire., Article 56.20, Section 1re. - Mesures disciplinaires., Article 56.21, Section 1re. - Mesures disciplinaires., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., Article 64.13, CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., Article 65, Section 1re. - Mesures disciplinaires., Section 1re. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire., Section 2. - Activité de service., CHAPITRE XII. - De la suspension préventive., CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., Article 78, CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales.

Article 33, Article 48, Article 53, Article 62.14, Article 62.29.1, Article 62.30.1, Article 62.35, Article 62.36, Article 62.37, Article 62.38, Article 62.39, Article 62.40, Article 62.41, Article 62.42, CHAPITRE X. - Les chambres de recours., Article 62.43, CHAPITRE VII. - Des positions de service., Article 62.44, Article 62.45, Article 62.46, Article 62.47, Article 62.48, CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., Article 69.2, TITRE III. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 69.14, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section 3. - Non-activité., TITRE II. - Commissions paritaires., TITRE II. - Commissions paritaires., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., TITRE III. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VIII. - De la fin du contrat., Article 80, Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., TITRE III. - Dispositions modificatives., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., TITRE II. - Commissions paritaires., TITRE II. - Commissions paritaires., TITRE III. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 119.11, Article 119.12, Article 119.13, Article 119.14, Article 119.15, Article 119.16, Article 119.17, Article 119.18, Article 119.19, Article 119.20

Article 4, Article 15

Article 13bis

Article 4

Article 109

Article 11

Article 2, Article 4, Article 7, Article 9, Article 10, Article 10/2, Article 13, Article 14, Article 15, Article 18, Section III. - Renseignements à fournir par les services publics, par des organismes et des établissements et par certains fonctionnaires publics et des personnes privées., Article 20, Article 21, Article 21/1, Article 21/2, Section II. - Opérations financières., Article 22, Article 22/1, Article 22/2, Section IV. [¹ - Force probante des données et des documents.]¹, Article 22/3, Section V. [¹ - Secret professionnel.]¹, Article 22/4, Article 26, Article 27

Article 4bis., Article 4ter., Article 5, CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur, Article 6

Article 43/4., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.

Article 2.9.4.2.11, Article 2_9.4.2.12.DROIT_FUTUR., Article 2.9.4.2.14, Sous-section 1re. - Généralités, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 2. - Contrôle sur place, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 14. - Prescription, Chapitre 14. - Prescription, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Chapitre 16. - Echéance du droit de représentation, Chapitre 16. - Echéance du droit de représentation, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 19. - Secret professionnel, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement, Section 4. - Feuille d'imposition, Chapitre 4. - Paiements, Section 2. - Délai de paiement, Section 2. - Exequatur, Chapitre 4. - Paiements, Section 3. - Mode de paiement, Section 2. - Délai de paiement, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Section 5. - Preuve de paiement, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Section 1re. - Notification de réception, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 8. - Facilités de paiement, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 7. - Décision collective, Section 8. - Audition, Section 7. - Décision collective, Chapitre 9. - Intérêts, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 6. - Exonération d'office, Section 1re. - Rappel, Section 1re. - Rappel, Section 3. - Poursuite, Chapitre 10. - Recouvrement, Sous-section 1re. - Généralités, Chapitre 10. - Recouvrement, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 1re. - Garantie, Section 5. - Sûretés, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Section 1re. - Contrôle administratif, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 1re. - Généralités, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 1re. - Garantie, Section 2. - Contrôle sur place, Section 1re. - Délai, Section 1re. . - Dispositions générales, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 3. - Sanctions pénales, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 14. - Prescription, Section 2. . - Détection d'infractions, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 22. [¹ - Décisions anticipées sur les matières et dispositions énoncées dans le présent code]¹, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 6. - Titre de citation, Article 3.18.0.0.11, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Article 5.0.0.0.14., TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.

Article 6

CHAPITRE 4. - Disposition transitoire, Article 25/1., CHAPITRE 5. - Disposition d'entrée en vigueur

Article 11.2.2, Article 11.2.3, Article 15.3.5/22., ANNEXE.

Article 5, Article 14, Article 15

Section 2. - De la publication des actes., Section 3. - Disposition générale., TITRE II. - Des attributions., CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal., CHAPITRE II. - Des attributions du collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Des attributions du bourgmestre., CHAPITRE IV. - Des attributions des communes en général. <Inséré par L 27-05-1989, art. 2, § 4, MB 30-05-1989>, Section 1. - Dispositions applicables à tous les receveurs., Section 1. - Dispositions applicables à tous les receveurs., Section 2., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Du statut administratif et pécuniaire., CHAPITRE III. - De la nomination., CHAPITRE IV. - De la discipline du personnel enseignant. <L 24-05-1991, art. 2, 10°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE IVbis. - Des interdictions. <Inséré par L 24-05-1991, art. 2, 17°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE VI. - Des pensions., CHAPITRE I. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE I. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1992-08-05/52, art. 61, 2°, **En vigueur :** 01-01-1993>, Section 3. - [...]. <L 1992-08-05/52, art. 61, 2°, **En vigueur :** 01-01-1993>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 4. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE I. - Des donations et des legs à la commune., CHAPITRE I. - Des donations et des legs à la commune., CHAPITRE II. - Des contrats., Article 234, CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE II. - De l'équilibre budgétaire., CHAPITRE III. - Des charges et dépenses communales., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE V. - Des régies communales et des régies communales autonomes. <L 1995-03-28/33, art.1, **En vigueur :** 18-04-1995>, TITRE VIbis. [¹ Système de contrôle interne]¹, CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989, art. 55, § 1, MB 31-05-1989>, TITRE VIII. - Des actions judiciaires., TITRE IX. - Des délimitations., TITRE X. - De la voirie communale., TITRE XI. - Du nom., TITRE XII. - Des établissements publics., TITRE XIII. - Dispositions particulières relatives aux communes de la région de Bruxelles-Capitale. <Inséré par L 16-06-1989, art. 1, MB 17-06-1989>, CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE II. - Des faits répréhensibles. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Section 3. - Disposition relative au receveur régional. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VI. - De la radiation de la sanction disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VIII. - De la prescription de l'action disciplinaire. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, TITRE XVbis. - De l'assurance en responsabilité civile des communes. <Inséré par L 1999-05-04/85, art. 4, **En vigueur :** 07-08-1999>, CHAPITRE I. - L'administration du district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE I. - L'administration du district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE II. - Réunions, discussions et décisions des conseils de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE III. Réunions, délibérations et décisions du bureau <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, ANNEXES

Article 23, Article 34/1., Article 35, Article 36, Article 38, Section 5. - Dispositions communes., Section 7. - Disposition abrogatoire., Section 9. - Entrée en vigueur., CHAPITRE VI. - Commission bancaire, financière et des assurances., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes., CHAPITRE II. - Propriété Intellectuelle - Modification de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique., Section 1re. - Modification de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil., TITRE V. - Politique scientifique fédérale., CHAPITRE Ier. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée " Secrétariat Polaire "., CHAPITRE II. - Propriété Intellectuelle - Modification de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique., CHAPITRE II. - Reprise du patrimoine et du personnel de l'ASBL " Centre d'étude de la peinture au XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège " par l'Institut royal du Patrimoine artistique., CHAPITRE II. - Reprise du patrimoine et du personnel de l'ASBL " Centre d'étude de la peinture au XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège " par l'Institut royal du Patrimoine artistique., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil., CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., CHAPITRE II. - Pensions complémentaires des Indépendants., TITRE VII. - Agriculture., CHAPITRE UNIQUE. - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 2. - Modification de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I)., CHAPITRE Ier. - Accidents du travail., Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance., TITRE VIII. - Emploi., CHAPITRE Ier. - Accidents du travail., CHAPITRE II. - Dispositions diverses., Section 1re. - Modification de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)., Section 2. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., Section 2. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., Section 3. - Amendes administratives applicables au secteur du diamant., Section 4. - Avantages non récurrents liés aux resultats octroyés aux travailleurs intérimaires., Section 3. - Amendes administratives applicables au secteur du diamant., CHAPITRE III. - Compléments de mobilite et de garde d'enfants., CHAPITRE III. - Compléments de mobilite et de garde d'enfants., CHAPITRE Ier. - Allocations familiales., CHAPITRE II. - Maribel social., TITRE X. - Santé publique., CHAPITRE II. - Cotisations et contributions sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques., CHAPITRE II. - Cotisations et contributions sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques., CHAPITRE II. - Cotisations et contributions sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits., CHAPITRE IV. - Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé., Section 1re. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits., Section 3. - Modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 3. - Modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 5. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., CHAPITRE V. - Biologie clinique et imagerie médicale., CHAPITRE VII. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Clôture des comptes de l'assurance soins de santé., Section 5. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., CHAPITRE VII. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Clôture des comptes de l'assurance soins de santé., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités., CHAPITRE VII. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Clôture des comptes de l'assurance soins de santé., CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque., CHAPITRE III. - Octroi de subsides à l'Union Bouddhique Belge., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption., CHAPITRE V. - Modification de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique., TITRE XII. - Intérieur., CHAPITRE 1er. - Cartes d'identité., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégre, structuré à deux niveaux., CHAPITRE III. - Securité et Prévention - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale., CHAPITRE III. - Securité et Prévention - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale., CHAPITRE 1er. - Cartes d'identité., CHAPITRE III. - Securité et Prévention - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégre, structuré à deux niveaux., CHAPITRE IV. - Sécurité civile., Section 2. - Traitement en droit social des avantages non récurrents liés aux résultats., CHAPITRE UNIQUE. - Mise en place d'un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes., Section 1re. - Mécanisme général., Section 2. - Traitement en droit social des avantages non récurrents liés aux résultats., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Traitement fiscal des avantages non récurrents liés aux résultats., Section 4. - Entrée en vigueur.

Article 2, Article 22/1, Article 22/2, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires., Art. 22/4/1. [¹ Art. 22/4/1. La présente section s'applique aux garanties accordées par la Waarborgvennootschap qui remplissent les conditions énoncées à l'article 22/2 et les conditions suivantes :, Art. 22/4/2. [¹ . Les dispositions de l'article 22/1, § 1 ne sont applicables qu'à la condition que les garanties prévues à l'article 22/4/1 remplissent les conditions prévues à l'article 22/2 et les conditions cumulatives suivantes :, CHAPITRE V. - Moyens destinés au financement du compte de garantie., Section 1re. - [¹ Dispositions générales ]¹, Section 2. - [¹ Garanties pour des fonds d'entreprise ]¹, Section 3. - [¹ Garantie pour des fonds d'infrastructure ]¹, Section 4. - [¹ Garantie pour des portefeuilles de crédits qualitatifs ]¹, CHAPITRE V. - Moyens destinés au financement du compte de garantie., CHAPITRE V. - Moyens destinés au financement du compte de garantie., CHAPITRE V/1. - [¹ IMEC.]¹, CHAPITRE VI. - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires.

Article 35, Article 36, Article 41, Article 52

Article 95

Article 61, d. Transparence du gestionnaire sur sa politique d'engagement, Article 72/1, Article 72/2, Sous-section II. - Obligations applicables en ce qui concerne certaines catégories d'organismes de placement collectif alternatifs, a. Champ d'application, b. Notification de l'acquisition de participations importantes ou du contrôle de sociétés non cotées ou d'émetteurs, c. Dispositions particulières concernant le rapport annuel des sociétés non cotées contrôlées par un organisme de placement collectif alternatif, d. Démembrement des actifs, c. Dispositions particulières concernant le rapport annuel des sociétés non cotées contrôlées par un organisme de placement collectif alternatif, d. Démembrement des actifs, Sous-section III. - Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs, B. Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union dans un autre Etat membre, B. Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union dans un autre Etat membre, C. Commercialisation avec un passeport en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers par un gestionnaire belge, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, Section Ire. - Exercice de l'activité dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, TITRE II. - Dispositions particulières applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs de petite taille, CHAPITRE II. - Gestionnaires de petite taille gérant des organismes de placement collectif alternatifs non publics, CHAPITRE II. - Gestionnaires de petite taille gérant des organismes de placement collectif alternatifs non publics, CHAPITRE III. - Gestionnaires de petite taille gérant des organismes de placement collectif alternatifs publics, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, CHAPITRE II. - Gestionnaires de petite taille gérant des organismes de placement collectif alternatifs non publics, CHAPITRE Ier. - Succursales et activités de prestation de services en Belgique, CHAPITRE Ier. - Succursales et activités de prestation de services en Belgique, TITRE Ier. - Des gestionnaires établis dans un autre état membre, Section II. - Gestionnaires de petite taille ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Section Ire. - Gestionnaires disposant de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, CHAPITRE II. - Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs en Belgique, CHAPITRE II. - Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs en Belgique, Section Ire. - Organismes de placement collectif alternatifs commercialisés par des gestionnaires disposant de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Section II. - Organismes de placement collectif alternatifs commercialisés par des gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Section II. - Agrément, CHAPITRE Ier. - Gestionnaires établis dans un pays tiers pour lesquels la Belgique est l'Etat membre de référence gérant des organismes de placement collectif alternatifs de l'Union et/ou commercialisant avec passeport des parts d'organismes de placement collectif alternatifs qu'ils gèrent, Section II. - Agrément, Section II. - Agrément, Section III. - Commercialisation dans l'Espace économique européen avec un passeport de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union gérés par un gestionnaire établi dans un pays tiers, Section V. - Gestion d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans d'autres Etats membres par un gestionnaire établi dans un pays tiers, CHAPITRE II. - Gestionnaires établis dans un pays tiers pour lesquels la Belgique n'est pas l'Etat membre de référence et qui gèrent des organismes de placement collectif alternatifs de droit belge et/ou commercialisent des organismes de placement collectif alternatifs de l'Union ou de pays tiers en Belgique, CHAPITRE III. - Gestionnaires de petite taille établis dans un pays tiers et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, qui gèrent des organismes de placement collectif alternatifs de droit belge, CHAPITRE III., CHAPITRE IV., TITRE II. - Organismes de placement collectif alternatifs publics de droit belge, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, TITRE II. - Organismes de placement collectif alternatifs publics de droit belge, TITRE II. - Organismes de placement collectif alternatifs publics de droit belge, Sous-section Ire. - Des fonds communs de placement à nombre variable de parts, Sous-section II. - Des sociétés d'investissement à capital variable, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts publics, Sous-section II. - Des sociétés d'investissement à capital variable, Sous-section II. - Des sociétés d'investissement à capital fixe, Section Ire. - Conditions d'accès à l'activité, Sous-section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Conditions d'accès à l'activité, CHAPITRE III. - Statut de droit administratif, Section Ire. - Conditions d'accès à l'activité, Sous-section II. - Conditions d'inscription, Sous-section II. - Conditions d'inscription, A. Acceptation du choix de la société de gestion du fonds commun de placement, C. Approbation du règlement de gestion et des statuts, D. Acceptation du choix du dépositaire, D. Acceptation du choix du dépositaire, Sous-section III. - Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts, autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts et intermédiation dans les offres publiques de titres d'organismes de placement collectif alternatifs., A. Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts et autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts, B. Intermédiation, Section II. - Conditions particulières d'exercice de l'activité, Sous-section II. - Structures master-feeder, Sous-section II. - Structures master-feeder, Sous-section V. - Informations périodiques et règles comptables, Sous-section IV. - Emission et offre publique de parts d'un organisme de placement collectif alternatif, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions générales, Section Ire. - Conditions d'inscription, Section Ire. - Conditions d'inscription, Section III. - Exercice de l'activité, Section III. - Exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux organismes de placement collectif alternatifs publics de droit étranger à nombre fixe de parts, Section III. - Exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux organismes de placement collectif alternatifs publics de droit étranger à nombre fixe de parts, Livre II. - Dispositions d'application particulières à certains organismes de placement collectif alternatifs de droit belge non publics, CHAPITRE Ier.-. Dispositions générales, CHAPITRE Ier.-. Dispositions générales, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts institutionnels, TITRE II. - Des organismes de placement collectif alternatifs institutionnels, CHAPITRE II. - Accès à l'activité et exercice de l'activité, Section Ire. - Inscription, CHAPITRE III. - Contrôle des organismes de placement collectif alternatifs institutionnels, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts privés, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts privés, TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs privés, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts privés, Section III. - Des pricaf privées, Section III. - Des pricaf privées, Section III. - Des pricaf privées, Section Ire. - Inscription, Section II. - Exercice de l'activité, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, CHAPITRE Ier. - Agrément, Livre II. - Des sociétés de gestion de droit belge, CHAPITRE III. - Contrôle des organismes de placement collectif alternatifs privés, CHAPITRE II. - Conditions d'agrément, CHAPITRE Ier. - Modifications de la structure du capital, CHAPITRE Ier. - Modifications de la structure du capital, Livre II. - Des sociétés de gestion de droit belge, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, CHAPITRE III. - Fusions et cessions entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs, CHAPITRE V. - Coefficients règlementaires, TITRE II. - Exercice de l'activité, TITRE II. - Exercice de l'activité, Livre Ier. - contrôle exercé par la FSMA, Livre Ier. - contrôle exercé par la FSMA, CHAPITRE IV. - Obligations et interdictions, Livre II. - Coopération entre autorités, Livre II. - Coopération entre autorités, TITRE II. - Exercice de l'activité, Livre III. - Contrôle révisoral, Livre III. - Contrôle révisoral, TITRE Ier. - Dispositions générales, Livre III. - Contrôle révisoral, TITRE Ier. - Dispositions générales, TITRE II. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Livre II. - Coopération entre autorités, Livre III. - Contrôle révisoral, Livre IV. - renonciation, radiation et revocation de l'agrement ou de l'inscription, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES, Livre IV. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Livre IV. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Livre V. - Dispositions modificatives de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, Livre VI. - Dispositions modificatives de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Livre VII. - Dispositions modificatives de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelles, Livre V. - Dispositions modificatives de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, Livre VIII. - Dispositions modificatives de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, Livre VIII. - Dispositions modificatives de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, Livre II. - Commercialisation sans passeport d'organismes de placement collectif alternatifs, Livre IV., Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire de l'Union, TITRE II. - Dispositions transitoires, Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils gèrent, CHAPITRE III. - Fin de vigueur des dispositions des chapitres Ier et II, Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Livre IV., Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion

CHAPITRE II. - Modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation., Article 29/1., Article 29/2., Article 29/3., Article 29/4., Article 29/5., Article 29/6., TITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation., CHAPITRE V. - Modifications du Code des societés., CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements., CHAPITRE V. - Modifications du Code des societés., CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative a la surveillance du secteur financier et aux services financiers., CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement., CHAPITRE VIII. - Modifications futures et dispositions abrogatoires, TITRE IV. - Exécution et entrée en vigueur.

Article 84/1., Section 4. - Emission et offre publique de titres d'un organisme de placement collectif, Section 5. - Informations périodiques et règles comptables, CHAPITRE 4. - Commercialisation dans un autre Etat membre des parts d'organismes de placement collectif, Section 2. - Coopération entre autorités, Section 3. - Contrôle révisoral, Section 2. - Coopération entre autorités, Section 3. - Contrôle révisoral, TITRE 3. - Des organismes de placement collectif institutionnels, Section 2. - Des organismes de placement collectif à nombre fixe de parts institutionnels, Section 2., Section 1re., Section 3. - Des organismes de placement collectif en créances institutionnels, Section 2., Section 3., CHAPITRE 4. - Contrôle des organismes, CHAPITRE 4., CHAPITRE 2. - Dispositions générales, CHAPITRE 4., Section 2. - Des organismes de placement collectif à nombre fixe de parts privés, Section 2., Section 1re., Section 3. - Des pricaf privées, CHAPITRE 3. - Accès à l'activité et exercice de l'activité, Section 2. - Exercice de l'activité, CHAPITRE 4., LIVRE 3. - Des organismes de placement collectif de droit étranger, Section 2., TITRE 1er. - Des organismes de placement collectif qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, LIVRE 3. - Des organismes de placement collectif de droit étranger, TITRE 2. - Des organismes de placement collectif qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui ne répondent pas aux conditions de la Directive 2009/65/CE et des organismes de placement collectif relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen, TITRE 2., Section 1re. - Conditions d'inscription, Section 2. - Exercice de l'activité, Section 2., Section 2., Section 2. - Exercice de l'activité, Section 2., TITRE 1er. - Accès à l'activité, LIVRE Ier. - Champ d'application, LIVRE Ier. - Champ d'application, Article 187, TITRE 1er. - Accès à l'activité, CHAPITRE 1er. - Agrément, CHAPITRE 1er. - Agrément, Section 4. - Dirigeants, Section 1re. - Forme, Section 5. - Organisation, Section 3. - Actionnariat, Section 6. - Administration centrale, TITRE 2. - Conditions d'exercice de l'activité, CHAPITRE 2. - Modification de la structure du capital, Section 7. - Protection des clients, CHAPITRE 3. - Direction et dirigeants, CHAPITRE 1er. - Fonds propres minimum, CHAPITRE 2. - Modification de la structure du capital, CHAPITRE 5. - Obligations et interdictions, CHAPITRE 3/1. - [¹ Politique de rémunération]¹, CHAPITRE 6. - Ouverture de succursales et exercice de la libre prestation de services à l'étranger, Section 1re. - Ouverture de succursales à l'étranger, Article 224, Article 224/1., CHAPITRE 7. - Coefficients réglementaires, TITRE 3. - Contrôle des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, Section 2. - Exercice de la libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, Section 2. - Surveillance sur base consolidée, CHAPITRE 2. - Contrôle révisoral, CHAPITRE 2. - Contrôle révisoral, Section 1re. - Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Contrôle exercé par la FSMA, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - [¹ Surveillance du groupe]¹, LIVRE 3. - Des succursales et des activités de prestation de services en belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif étrangères, Section 1re. - Accès à l'activité, CHAPITRE 3. - Des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont soumises à la Directive 2009/65/CE, TITRE 1er. - Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont soumises à la Directive 2009/65/CE, Section 2. - Obligations et interdictions, Section 2. - Obligations et interdictions, CHAPITRE 4. - Contrôle, Section 2. - Obligations et interdictions, Article 262, PARTIE IIIbis. [¹ - Des organismes de placement en créances institutionnels]¹, CHAPITRE 3. - Des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont soumises à la Directive 2009/65/CE, Section 1re. - Accès à l'activité, Section 3. - Contrôle, Section 4. - Radiation de l'agrément, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, PARTIE IIIbis. [¹ - Des organismes de placement en créances institutionnels]¹, PARTIE IIIbis. [¹ - Des organismes de placement en créances institutionnels]¹, Livre III. [¹ - Accès à l'activité et exercice de l'activité]¹, PARTIE 4. - Dispositions pénales, PARTIE 6. - Dispositions diverses, PARTIE 6. - Dispositions diverses, TITRE II. [¹ - Exercice de l'activité]¹, TITRE 2., Livre IV. [¹ - Dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances et les organismes de placements en créances institutionnels]¹, PARTIE 4. - Dispositions pénales, CHAPITRE 2., Section 1re., Section 2., Section 3., Section 3., CHAPITRE 3., CHAPITRE 3., PARTIE 4. - Dispositions pénales, PARTIE 5. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002, PARTIE 6. - Dispositions diverses, PARTIE 7. - Dispositions transitoires et finales

Article 44/1., Article 44/2., Sous-section 6. - Ouverture de filiales ou de succursales à l'étranger, Sous-section 7. - Exercice de la libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, Sous-section 9. - Informations périodiques et règles comptables, Section 4. - Contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge, Section 4. - Contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge, Section 5. - Radiation de l'agrément, mesures exceptionnelles, astreintes et sanctions administratives, CHAPITRE 2. - Des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères, Sous-section 1. - Obligations et interdictions, Sous-section 2. - Informations périodiques et règles comptables, Sous-section 2. - Informations périodiques et règles comptables, Sous-section 3. - Contrôle, Sous-section 4. - Mesures exceptionnelles, sanctions administratives et pénales, Section 3. - Des succursales en Belgique des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères relevant du droit de pays tiers, Section 3. - Des succursales en Belgique des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères relevant du droit de pays tiers, Sous-section 2. - Exercice de l'activité, Sous-section 3. - Contrôle, CHAPITRE 3. - De la collaboration entre autorités nationales, TITRE 4. - Des systèmes de protection des investisseurs, Section 4., TITRE 6. - Collaboration entre autorités compétentes et communication d'informations, TITRE 4. - Des systèmes de protection des investisseurs, TITRE 5. - Des intermédiaires en matiere de commerce des devises, TITRE 8. - Dispositions diverses, CHAPITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE 7. - Sanctions pénales, CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives, TITRE 8. - Dispositions diverses, CHAPITRE 1er. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoires

Article 157, Article 157/1., Article 158, Article 158/1., Article 159, Article 160, Article 161, Article 161/1., CHAPITRE 3. - Lutte contre la fraude fiscale, CHAPITRE 3. - Lutte contre la fraude fiscale, CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, Section 2. - Collaboration structurée de la CTIF et de l'OCSC, Section 4. - Opposition de la CTIF à l'exécution d'opérations, Section 4. - Opposition de la CTIF à l'exécution d'opérations, Section 5. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 5. - Dotations aux Membres de la Famille royale, CHAPITRE UNIQUE. - Pensions du secteur public - Modification de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, TITRE 10. - Pensions, CHAPITRE UNIQUE. - Pensions du secteur public - Modification de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Article 109

Article 2, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9bis, Article 17, Article 21, Article 22, CHAPITRE 4. [¹ - Disposition transitoire]¹, Article 27.

Article 81

Article 4, Article 7, Article 7bis, Article 11, Article 22sexies., Article 22septies.

Article 57

Article 1.1, Article 10.3., Article 10.4., Article 10.5., Article 10.6., CHAPITRE III. - Disposition finale., Article 10.7., Article 10.8., Article 10.9., Article 10.10., Article 10.11., Article 10.12., Article 10.13., Article 10.14., Article 10.15., Article 10.16., Article 10.17., Article 10.18., Article 10.19., Article 10.20., Article 10.21., CHAPITRE III. - Disposition finale., Entrée en vigueur.

Article 45, CHAPITRE IV. - Transfert de portefeuille et autres opérations particulières, Article 101/1., Article 101/2., CHAPITRE IV. - Transfert de portefeuille et autres opérations particulières, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales à l'étranger par une entreprise d'assurance, Section II. - Ouverture de succursales à l'étranger, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section Ire. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise d'assurance, Section III. - Prestation de services d'assurance ou de réassurance à l'étranger, Sous-section Ire. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise d'assurance, CHAPITRE VI. - Normes et obligations réglementaires, Sous-section Ire. - Règles générales, Sous-section II. - Règles relatives aux provisions techniques § 1er. Dispositions générales, Sous-section II. - Règles relatives aux provisions techniques § 1er. Dispositions générales, Sous-section Ire. - Règles générales, Sous-section II. - Règles relatives aux provisions techniques § 1er. Dispositions générales, Sous-section III. - Fonds propres, Sous-section II. - Capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard, Sous-section II. - Capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard, Sous-section II. - Capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard, Sous-section III. - Capital de solvabilité requis calculé selon des modèles internes intégraux ou partiels, Sous-section Ire. - Principe de la personne prudente, Section III. - Investissements, Sous-section II. - Tenue d'un inventaire permanent, Sous-section III. - Localisation des actifs, CHAPITRE VII. - Informations périodiques et règles comptables, CHAPITRE VII. - Informations périodiques et règles comptables, CHAPITRE VIII. - Plans de redressement, Section II. - Evaluation des plans de redressement, Section III. - Mise en oeuvre des plans de redressement, Sous-section Ire. - Dispositions particulières en matière d'assurance non-vie, Sous-section II. - Dispositions particulières en matière d'assurance-vie, Sous-section II. - Dispositions particulières en matière d'assurance-vie, Sous-section Ire. - Dispositions particulières en matière d'assurance non-vie, Sous-section II. - Dispositions particulières en matière d'assurance-vie, Sous-section III. - Exercice simultané des activités d'assurance-vie et non-vie, Sous-section V. - Coassurance communautaire § 1er. Champ d'application, Sous-section V. - Coassurance communautaire § 1er. Champ d'application, Sous-section II. - Véhicules de titrisation, Sous-section II. - Véhicules de titrisation, Section Ire. - Dispositions générales, TITRE III. - Dispositions particulières relatives à certaines catégories d'entreprises d'assurance, CHAPITRE Ier. - Associations d'assurance mutuelle, Section II. - Transformation des associations d'assurance mutuelle, Section II. - Transformation des associations d'assurance mutuelle, Section III. - Fusion par absorption d'associations d'assurance mutuelle, Section II. - Entreprises qui ont conclu une convention comportant la réassurance intégrale et systématique des contrats d'assurance ou la cession des engagements, Section II. - Entreprises qui ont conclu une convention comportant la réassurance intégrale et systématique des contrats d'assurance ou la cession des engagements, Section II. - Entreprises qui ont conclu une convention comportant la réassurance intégrale et systématique des contrats d'assurance ou la cession des engagements, Section III. - Autres entreprises d'assurance, CHAPITRE III. - Entreprises locales d'assurance, Section III. - Conditions d'octroi et de maintien de l'inscription, Section IV. - Contrôle, Section VI. - Fin de l'inscription, Section IV. - Contrôle, CHAPITRE Ier. - Contrôle par la Banque, Section Ire. - Principes généraux, TITRE IV. - Contrôle des entreprises, CHAPITRE Ier. - Contrôle par la Banque, Section Ire. - Principes généraux, Section III. - Informations aux fins du contrôle, Section III. - Informations aux fins du contrôle, Sous-section II. - Tests de résistance, Sous-section II. - Tests de résistance, CHAPITRE II. - Contrôle revisoral, Section Ire. - Désignation et agrément des commissaires, Section Ire. - Désignation et agrément des commissaires, CHAPITRE II. - Contrôle revisoral, Section II. - Mission des commissaires agréés, Section II. - Mission des commissaires agréés, TITRE V. - Du contrôle des groupes d'assurance et de réassurance et de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, CHAPITRE II. - Contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance, CHAPITRE II. - Contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance, Section Ire. - Cas d'application, portée et niveaux du contrôle de groupe, Sous-section II. - Portée du contrôle de groupe, Sous-section II. - Portée du contrôle de groupe, Sous-section III. - Niveaux § 1er. Entreprise mère supérieure au niveau de l'Espace économique européen, Section II. - Domaines du contrôle de groupe, Sous-section Ire. - Solvabilité du groupe § 1er. Dispositions générales, Sous-Section III. - Système de gouvernance au niveau du groupe d'assurance ou de réassurance, Sous-Section III. - Système de gouvernance au niveau du groupe d'assurance ou de réassurance, Sous-section IV. - Informations à destination du public § 1er. Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, Section III. - Exercice du contrôle du groupe, Sous-section II. - Droits et obligations du contrôleur du groupe et des autorités de contrôle concernées - Collège des contrôleurs, Sous-section II. - Droits et obligations du contrôleur du groupe et des autorités de contrôle concernées - Collège des contrôleurs, Sous-section IV. - Consultation entre autorités de contrôle, Sous-section IV. - Consultation entre autorités de contrôle, Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice du contrôle au niveau du groupe, Sous-section VI. - Contrôle révisoral, Section V. - Entreprises mères ayant leur siège social dans un pays tiers, Section V. - Entreprises mères ayant leur siège social dans un pays tiers, Article 443, Section VI. - Sociétés holding mixtes d'assurance, Section Ire. - Cas d'application, portée et niveaux de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section II. - Portée de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section II. - Portée de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Cas d'application de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Surveillance complémentaire de la solvabilité, Sous-section II. - Surveillance complémentaire en matière de concentration des risques, Section II. - Domaines de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section III. - Surveillance complémentaire des transactions intragroupe, Sous-section IV. - Reporting périodique, Sous-section V. - Procédures de gestion des risques et dispositions de contrôle interne, Sous-section VI. - Tests de résistance, Sous-section VII. - Gouvernance, Section III. - Exercice de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Détermination du coordinateur, Section III. - Exercice de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section II. - Droits et obligations du coordinateur - Collège, Sous-section III. - Coopération et échange d'informations entre les autorités compétentes, Sous-section IV. - Consultation entre autorités compétentes, Sous-section IV. - Consultation entre autorités compétentes, Sous-section VI. - Contrôle révisoral, Sous-section VI. - Contrôle révisoral, TITRE VI. - Des entreprises d'assurance ou de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière, TITRE VI. - Des entreprises d'assurance ou de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière, CHAPITRE II. - Mesures de redressement, Section Ire. - Mesures contraignantes, Section III. - Programme de rétablissement et plan de financement à court terme, Section II. - Mise en oeuvre du plan de redressement, Section IV. - Limitation du pouvoir de disposer des actifs, Section IV. - Limitation du pouvoir de disposer des actifs, Section IV. - Limitation du pouvoir de disposer des actifs, Section Ire. - Actes de disposition, CHAPITRE III. - Mesures de sauvegarde du système financier, Section Ire. - Actes de disposition, Section II. - Contrôle judiciaire, Section III. - Radiation de plein droit, CHAPITRE II. - Révocation de l'agrément, CHAPITRE II. - Révocation de l'agrément, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux différents cas de perte de l'agrément, Section III. - Radiation de plein droit, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux différents cas de perte de l'agrément, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux différents cas de perte de l'agrément, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, CHAPITRE Ier. - Exercice d'activités en Belgique par des entreprises d'assurance relevant du droit d'un autre Etat membre, Section Ire. - Accès à l'activité, Sous-section II. - Libre prestation de services, Section II. - Exercice de l'activité, Section III. - Contrôle, Section IV. - Mesures exceptionnelles, Section IV. - Mesures exceptionnelles, Sous-section Ire. - Généralités, Sous-section Ire. - Généralités, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles, Sous-section Ire. - Généralités, CHAPITRE Ier. - Succursales en Belgique d'entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, TITRE II. - Des entreprises d'assurance ou de réassurance relevant du droit de pays tiers, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, CHAPITRE II. - Activités en Belgique, par voie de succursale ou en libre prestation de services, par des entreprises de réassurance relevant du droit de pays tiers, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, TITRE Ier. - Des amendes administratives, TITRE II. - Des sanctions pénales, TITRE II. - Des sanctions pénales, TITRE Ier. - Des amendes administratives, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, Section Ire. - Entreprises d'assurance de droit belge, CHAPITRE II. - Concertation et information, Section II. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE II. - Entreprises d'assurance de droit belge, Section Ire. - Concertation et information, CHAPITRE II. - Entreprises d'assurance de droit belge, CHAPITRE II. - Entreprises d'assurance de droit belge, Section II. - Eléments de procédure et loi applicable, TITRE III. - Des procédures de liquidation non fondées sur l'insolvabilité concernant des entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, TITRE IV. - De la liquidation des patrimoines spéciaux, TITRE V. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - Exceptions et tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, TITRE V. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, CHAPITRE II. - Information, Section II. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs belges, TITRE Ier. - Des règles particulières en cas de procédure de faillite, TITRE Ier. - Des règles particulières en cas de procédure de faillite, TITRE II. - Des règles particulières en cas de procédure de liquidation au sens de l'article 183 du Code des sociétés, TITRE III. - Dispositions communes aux différentes procédures de liquidation et autres situations de concours, TITRE II. - Des règles particulières en cas de procédure de liquidation au sens de l'article 183 du Code des sociétés, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, LIVRE VIII. - DISPOSITIONS FINALES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET ABROGATOIRES, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE XVII. - Autres dispositions, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXES.

Article 1, Article 2, Article 2ter, Article 3bis, Article 3ter, Article 3quinquies, Article 3sexies, Article 3octies, Article 17

Article 5

Article 24, Section III. - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds belges, Article 75/1., Article 75/2., Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Section III. - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds belges, Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger, Sous-section Ire. - De l'ouverture de succursales à l'étranger, Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services bancaires à l'étranger, Section V. - De l'exercice d'activités à l'étranger, Sous-section IV. - Des situations où l'exercice des activités s'effectue au sein d'un Etat membre participant, Sous-section IV. - Des situations où l'exercice des activités s'effectue au sein d'un Etat membre participant, Section Ire. - Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité, Section II. - Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1, Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des éléments constitutifs des fonds propres de base de catégorie 1, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, Section IV. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Sous-section II. - Du plan de conservation des fonds propres, Sous-section II. - Du plan de conservation des fonds propres, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, Section II. - Evaluation des plans de redressement, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, CHAPITRE VIII. - De la structure des activités, Section Ire. - Champ d'application et définitions, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par l'autorité de contrôle et par la FSMA, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par l'autorité de contrôle et par la FSMA, TITRE III. - Contrôle des établissements de crédit, Section II. - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels, Section V. - Mesures prudentielles, Section IV. - Tests de résistance, Section V. - Mesures prudentielles, Section VI. - Etablissements de crédit présentant des profils de risques similaires, Section II. - Contrôle des activités, Section III. - Mesures exceptionnelles, Section II. - Contrôle des activités, Section VI. - Contrôle sur place, Section III. - Mesures exceptionnelles, Section VI. - Contrôle sur place, Section Ire. - Définitions, Section II. - Contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, Section VI. - Contrôle sur place, Section Ire. - Définitions, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Section II. - Contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section III. - Autres cas d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire du conglomérat, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section III. - Mesures visant à faciliter la surveillance du groupe, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Article 212, Sous-section III. - Mesures visant à faciliter la surveillance du groupe, TITRE IV. - Plans de résolution, Section Ire. -Evaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, TITRE VIII. - Résolution des défaillances des établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Définitions, CHAPITRE II. - Objectifs, conditions et principes généraux de la résolution, Section Ire. - Objectifs de la résolution, Section II. - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, CHAPITRE III. - Valorisation, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, CHAPITRE V. - Instruments de résolution, Section Ire. - Principes, Section II. - Instrument de cession d'activités, Section III. - Instrument de l'établissement-relais, Section IV. - Instrument de séparation des actifs, Section IV. - Instrument de séparation des actifs, Section V. - Dispositions communes aux instruments de résolution, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Section III. - Pouvoir d'imposer la fourniture de services et d'infrastructures, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, Sous-section 3. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Section VI. - Protection des travailleurs, Section Ire. - Validation, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section II. - Recours, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, CHAPITRE X. - Résolution de groupes transfrontaliers, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, Section VI. - Protection des travailleurs, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, Section II. - Recours, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, Section III. - Du contrôle sur place, Section III. - Du contrôle sur place, CHAPITRE III. - Informations périodiques et règles comptables, CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, CHAPITRE VII. - Des filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, LIVRE V. - DES SANCTIONS, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Du contrôle, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, TITRE II. - Des procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, Section Ire. - Concertation et information, LIVRE VI. - REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN MATIERE DE MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DE PROCEDURES DE LIQUIDATION, Section III. - Radiation de l'agrément, TITRE III. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, Section Ire. - Concertation et information, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section Ire. - Concertation et information, CHAPITRE II. - Procédures relatives aux établissements de crédit de droit belge, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, Section III. - Radiation de l'agrément, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section III. - Radiation de l'agrément, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Dispositions modificatives, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, TITRE Ier. [¹ - Du Système de protection des dépôts]¹, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section III. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes étrangers]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Champ d'application]¹, CHAPITRE II. [¹ - Objectifs, conditions et principes généraux de la résolution]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Titre Ier. - [¹ Definitions - généralités]¹, Titre Ier. - [¹ Definitions - généralités]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Titre II. - [¹ Des sociétés de bourse de droit belge]¹, Section Ire. - [¹ L'agrément]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section Ire. - [¹ Obligation d'agrément]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section Ire. - [¹ Généralités]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Sous-section VII. - [¹ Administration centrale]¹, Sous-section VIII. - [¹ Protection des investisseurs]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des conditions d'exercice de l'activité]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des conditions d'exercice de l'activité]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VII. - [¹ Administration centrale]¹, Article 503, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section IV. - [¹ Du recours à la sous-traitance]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Sous-section VII. - [¹ De la communication d'informations sur la situation de la société de bourse]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section III. - [¹ De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger]¹, Article 538/1., Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Sous-section V. - [¹ Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, Sous-section III. - [¹ Examen des approches et des méthodes internes]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, Section VII. - [¹ Plans de redressement]¹, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Sous-section II. - [¹ Contrôle des activités]¹, Sous-section III. - [¹ Mesures exceptionnelles]¹, Sous-section IV. - [¹ Coopération]¹, Sous-section III. - [¹ Examen des approches et des méthodes internes]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Sous-section II. - [¹ Surveillance complémentaire des conglomérats]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Plans de résolution]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Section Ire. - [¹ Des mesures contraignantes]¹, Section II. - [¹ De la mise en oeuvre du plan de redressement]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Résolution des défaillances des sociétés de bourse]¹, Sous-section II. - [¹ Surveillance complémentaire des conglomérats]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, ANNEXES.

Article 14

Article 39, Article 41, Article 44, Article 45

Article N

Article 77/1

Article 6

Article 80

Article 2, Article 4

Article 4/2/1, Article 9, Section 3. - Validité de la licence, Section 4. - Retrait et suspension de la licence, Section 4. - Retrait et suspension de la licence, Section 2. - Conditions de délivrance de la licence, Section 5. - Redevance annuelle liée à la détention d'une licence, Section 1re. - Document de référence du réseau, Section 2. - Accords, Section 3. - Perturbations, accidents et incidents, Section 4. - Confidentialité, Section 1re. - Généralités, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Principes de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, Sous-section 1re. - Demandes, Section 3. - Procédures de répartition, Section 4. - Confidentialité, Section 1re. - Généralités, Article 26/1, Sous-section 2. - Procédures de programmation et de coordination, Article 26/2, Sous-section 2. - Procédures de programmation et de coordination, Article 26/3, CHAPITRE 4. - Répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, CHAPITRE 4. - Répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, Sous-section 3. - Coopération avec d'autres gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Principes de tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, Sous-section 2. - Procédures de programmation et de coordination, Section 1re. - Désignation, Section 2. - Missions, Section 2. - Missions, Section 4. - Ressources, Section 1re. - Désignation, Section 3. - Pouvoirs, Section 3. - Rapport annuel, Section 4. - Rémunération des prestations, Section 3/1. [¹ - Coopération avec d'autres organes, consultation et demande d'informations]¹, Section 3. - Pouvoirs, TITRE 4. - Sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, CHAPITRE 3. - Systèmes de gestion de la sécurité, Section 1re. - Désignation, TITRE 4. - Sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, Section 1re. - Agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, CHAPITRE 2. - Autorité de sécurité, Section 4. - Rémunération des prestations, CHAPITRE 5. - Entretien des véhicules, Section 4. - Rémunération des prestations, Article 88/1, Article 88/2, Section 4. - Enquête, Article 94/1, CHAPITRE 4. - Agrément et certificat de sécurité, Section 5. - Conclusions et rapports, CHAPITRE 1er. - Certification des conducteurs de train, Section 1re. - Désignation d'un organisme d'enquête, CHAPITRE 6. - Enquêtes en cas d'accidents et d'incidents ferroviaires, Section 3. - Attestation, Section 2. - Tâches, Section 2/1. [¹ - Rémunération des prestations]¹, Article 112/1, Section 4. - Suivi des conducteurs de train par les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, Section 6. - Formation et examen des conducteurs de train, TITRE 5. - Certification des conducteurs de train et des autres personnels de bord assurant des tâches déterminantes pour la sécurité, Section 2. - Licence de conducteur de train, TITRE 6. - Interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne, CHAPITRE 1er. - Exigences essentielles, CHAPITRE 1er. - Exigences essentielles, Section 1er. - Contenu, Section 3. - Dérogations, CHAPITRE 2. - Accompagnateurs de trains de voyageurs, Sous-section 1re. - Non respect de la procédure de déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi, Sous-section 2. - Non-conformité des constituants d'interopérabilité avec les exigences essentielles, Section 2. - Conformité avec les STI et les règles nationales, Article 151/1, Sous-section 1re. - Déclaration " CE " de vérification, Sous-section 2. - Déclaration " CE " de vérification intermédiaire, Sous-section 3. - Déclaration de vérification aux règles de sécurité, Sous-section 4. - Déclaration de vérification intermédiaire aux règles de sécurité, Sous-section 4. - Déclaration de vérification intermédiaire aux règles de sécurité, Sous-section 1re. - Principes généraux, Sous-section 2. - Mise en service des sous-systèmes existants après un renouvellement ou un réaménagement, CHAPITRE 5. - Véhicules, Section 1re. - Autorisation de mise en service, Section 1re. - Autorisation de mise en service, Section 2. - Conformité avec les STI et les règles nationales, Section 3. - Procédure d'établissement de la déclaration " CE " de vérification, Sous-section 1re. - Déclaration " CE " de vérification, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Section 3. - Mise en service de véhicules non conformes aux STI, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Section 4. - Autorisations par type de véhicule, Section 5. - Classification des règles nationales, CHAPITRE 6. - Organismes notifies et designés, Section 1re. - Organismes notifiés, CHAPITRE 6. - Organismes notifies et designés, Sous-section 2., CHAPITRE 5. - Véhicules, Section 2. - Organismes désignés, Article 180/1, CHAPITRE 1er. - Contrôle et inspection ferroviaires, CHAPITRE 1er. - Contrôle et inspection ferroviaires, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, TITRE 8. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, Section 1re. - Système d'immatriculation des véhicules, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, CHAPITRE 7. - Registres des véhicules et de l'infrastructure, CHAPITRE 3. - Dispositions pénales, Section 2. - Registre national des véhicules, Section 1ère. [¹ - Principes]¹, TITRE 7/1. - [¹ Contrôle juridictionnel ]¹, Section 2. [¹ - Infractions]¹, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, Section 2. [¹ - Infractions]¹, Article 216/1, Article 216/2, Article 216/3, Article 216/4, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, TITRE 8. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, Article 225/1, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, ANNEXES., Article N7/1, Article N12, Article N27

Article 43.4

Article 32.1, CHAPITRE 9. - Dispositions finales, Article 43.1, Article 43.2, Article 43.3, Article 43.4, Article 43.5, Article 43.6, Article 43.7, CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 4

Article 5_DROIT_FUTUR, Article 7, Article 10, Article 33, Article 52.5, Article 64.1, Article 64.2, Article 64.3, Article 64.4, Article 64.5, Article 65, Article 68, Article 70, Article 84ter, Article 84quater, Article 84quinquies, Article 84sexies, Article 84septies, CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.

Article 14_REGION_WALLONNE, Article 14bis

Article 2, Article 9ter

Article 2/1., CHAPITRE 2. - Energie, CHAPITRE 3. - Eau, CHAPITRE 4. - Indemnisation des frais pour la consommation d'électricité, de chauffage et la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire rémunéré suite à la crise du coronavirus, Article 7, CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Article 4, Article 15, Article 16, Article N

Article N1

Article 1.3.1, Article 1.4.5, Article 1.4.7, Article 1.4.9, Article 1.4.10, Article 1.4.11, Article 1.4.14, Article 1.4.15, Article 1.5.1, Article 1.6.1, Article 2.2.4, Article 2.2.5, Article 2.2.7, Article 2.2.8, Article 2.2.9, Article 2.2.10, Article 2.2.11, Article 2.2.13, Article 2.2.16, Article 2.2.23, Article 2.2.26, Article 2.3.1, Article 2.3.2, Article 2.3.3, Article 2.3.23, Article 2.3.24, Article 2.3.25, Article 2.3.28, Article 2.3.29, Article 2.3.41, Article 2.3.52, Article 2.3.57, Article 2.3.58, Article 2.3.61, Article 2.4.4, Article 2.4.5, Article 2.5.2, Article 2.6.1, Article 2.6.2, Article 2.6.5, CHAPITRE 3. - Evaluation de la qualité de l'air ambiant, Article 3.2.1, Article 3.2.8, Article 3.2.9, Article 3.2.11, Article 3.2.13, Article 3.2.15, Article 3.3.1, Article 3.3.2, Article 3.3.5, Article 3.3.7, Article 3.3.8, Article 3.3.10, Article 3.3.13, Article 3.3.14, Article 3.3.15, Article 3.3.16, Article 3.3.18, Article 3.3.21, Article N3.2, Article 4.1.2

Article 15

Article 1.1.2, Article N1.1, Article 3.1.1, Article 3.2.1, Article 3.3.1, Article 3.3.3, Article 3.3.5, Article 3.3.7, Article 3.3.8, Article 3.3.9, Article 3.3.12, Article N3.5, Article N3.6

Article 3, Article 18bis, Article 18ter., Article 19bis, Article 23, Article 26

Article 4, Article 14

Article 346, Article 347, Article 348

Article 2, CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, Article 5.1., CHAPITRE 3.2. [¹ - Valorisation des professions de soins de santé]¹, Article 5.2., Article 5.3., CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, Article 8.1., Article 8.2., Article 9.1., CHAPITRE 5. - Disposition finale

Article 2

Article 10

Article 4, Article 9, Article 21/1, Article 21/2

Article 1/1, Article 2/1, Article 2/2, Article 2/3, Article 2/4, Article 4/1

Article 14_REGION_WALLONNE.

Article 33, Article 34

Article 14_REGION_WALLONNE., TITRE V. - DE LA PROCEDURE., CHAPITRE I. - DE LA PROCEDURE DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION 2. <Abrogé par L 2014-01-20/13, art. 38, 1°, 026; En vigueur : 01-03-2014; voir AR [2014-01-28/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014012802), art. 51, 1°>, TITRE V. - DE LA PROCEDURE., CHAPITRE I. - DE LA PROCEDURE DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE I. - DE LA PROCEDURE DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE II. - DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES ARRETS DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE III. - [¹ De l'exécution des arrêts et de l'astreinte]¹, CHAPITRE IV. - (DE L'AMENDE POUR RECOURS MANIFESTEMENT ABUSIF) <L 2002-02-17/43, art. 2, **En vigueur :** 26-03-2002>, TITRE VI. - DE L'EMPLOI DES LANGUES AU CONSEIL D'ETAT., SECTION I. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES ORGANES DU CONSEIL D'ETAT QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE II. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES ORGANES DU CONSEIL D'ETAT QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - EMPLOI DES LANGUES PAR LES ORGANES DU CONSEIL D'ETAT QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF). <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, TITRE VII. - DE L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT., Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 24; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE IV. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES DU CONSEIL D'ETAT., CHAPITRE I. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX (DEUX) SECTIONS. <L 28-06-1983, art. 107>, Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 24; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 2. - La désignation et l'exercice des mandats. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section III. - De l'exercice du mandat. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 30; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 3. - L'évaluation des membres du Conseil, de l'Auditorat et du Bureau de Coordination. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - L'évaluation périodique. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - L'évaluation du greffier en chef. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 4. - L'évaluation des membres du greffe. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section Ire. - L'évaluation du greffier en chef. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - L'évaluation des greffiers. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - La procédure d'évaluation du greffier en chef et du greffier. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 5. - Dispositions spécifiques concernant l'Auditorat. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 32; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section II. - L'évaluation des greffiers. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 31; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 6. - Disposition spécifique concernant le Bureau de Coordination. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 34; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section 7. - Disposition spécifique concernant les membres du greffe. <Insérée par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION., CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION., Section 8. - Dispositions spécifiques. <Intitulé de section inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 37; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION., CHAPITRE IV. - (DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)) <L L 16-06-1989, art. 21> <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE IV. - (DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)) <L L 16-06-1989, art. 21> <AR [2007-04-25/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042532), art. 99, 020; **En vigueur :** 01-06-2007>, CHAPITRE VI. - PERSONNEL ADMINISTRATIF, CHAPITRE VI. - PERSONNEL ADMINISTRATIF, CHAPITRE VII. - DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS., CHAPITRE VIII. - DES INCOMPATIBILITES ET DE LA DISCIPLINE., TITRE IX. - Mesures en vue de résorber (l'arriéré juridictionnel) [¹ et de faire face à l'augmentation du nombre de demandes d'avis]¹. <Inséré par L [2006-09-15/71](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006091571), art. 68; **En vigueur :** 01-12-2006. Noter qu'il existait déjà un titre IX; voir plus bas> <L 2006-12-27/33, art. 145, 019; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte, voir articles 47 à 51 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>, CHAPITRE I. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946. <Pour le texte, voir articles 60 et 63 de la L 23-12-1946, M.B. 09-01-1947>, CHAPITRE II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 15 AVRIL 1958. <Pour le texte, voir article 17 de la L 15-04-1958, M.B. 25-04-1958>, CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte, voir articles 47 à 51 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>, CHAPITRE III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 juin 1971. <Pour le texte, voir articles 47 à 51 de la L 03-06-1971, M.B. 19-06-1971>, Annexes.

Article 59, Article 109.1.

Article 34, Article 43

Article 109, Article 109_DROIT_FUTUR., Section 2. - De la publication des actes., Section 3. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal., CHAPITRE I. - Des attributions du conseil communal., CHAPITRE II. - Des attributions du collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE III. - Des attributions du bourgmestre., CHAPITRE [V.]. - Du receveur. <L 27-05-1989, art. 2, § 3, MB 30-05-1989>, Section 1. - Dispositions applicables à tous les receveurs., Section 1. - Dispositions applicables à tous les receveurs., Section 2., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Du statut administratif et pécuniaire., CHAPITRE IV. - De la discipline du personnel enseignant. <L 24-05-1991, art. 2, 10°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE IV. - De la discipline du personnel enseignant. <L 24-05-1991, art. 2, 10°, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE V. - Du personnel de l'état civil., CHAPITRE VI. - Des pensions., CHAPITRE I. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE I. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - [...]. <L 1992-08-05/52, art. 61, 2°, **En vigueur :** 01-01-1993>, Section 3. - [...]. <L 1992-08-05/52, art. 61, 2°, **En vigueur :** 01-01-1993>, Section 1. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 2. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 3. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, Section 4. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IV. - [...]. <L 1998-12-07/31, art. 207, **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE I. - Des donations et des legs à la commune., CHAPITRE II. - Des contrats., CHAPITRE II. - Des contrats., CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE I. - Dispositions communes., CHAPITRE II. - De l'équilibre budgétaire., CHAPITRE III. - Des charges et dépenses communales., CHAPITRE IV. - Des recettes communales., CHAPITRE V., TITRE VIbis. [¹ Système de contrôle interne]¹, CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons. <AR 30-05-1989, art. 55, § 1, MB 31-05-1989>, TITRE VIII. - Des actions judiciaires., TITRE IX. - Des délimitations., TITRE XI. - Du nom., TITRE XII. - Des établissements publics., TITRE XII. - Des établissements publics., TITRE XIII. - Dispositions particulières relatives aux communes de la région de Bruxelles-Capitale. <Inséré par L 16-06-1989, art. 1, MB 17-06-1989>, CHAPITRE I. - Du champ d'application. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE II. - Des faits répréhensibles. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 1. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, Sous-section 2. - [...]. <L 1999-05-13/35, art. 68, 5°, **En vigueur :** 01-04-2001>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE V. - De la procédure. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, CHAPITRE VII. - De la suspension préventive. <Inséré par L 24-05-1991, art. 1, MB 06-06-1991>, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, TITRE XV. - De la consultation populaire communale. <Inséré par L 1995-04-10/47, art. 1, **En vigueur :** 01-05-1995>, TITRE XVI. - Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE I. - L'administration du district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE I. - L'administration du district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE II. - Réunions, discussions et décisions des conseils de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, CHAPITRE V. - Compétences. <Inséré par L 1999-03-19/31, art. 2, **En vigueur :** 10-04-1999>, ANNEXES

Article 37viciesquinquies, Article 37viciessexies

Article 4, Article 21, Article 21.1, Article 21_1.DROIT_FUTUR, Article 34, Article 93.14, Article 93.14.1, Article 93.21, Article 93.22, Article 93.32.1, Article 93.32.2, Article 93.32.3, Article 93.32.4, Section 2. [¹ - La protection des notes]¹, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Section 2. [¹ - Exigences concernant l'enseignement à domicile]¹, CHAPITRE VIIIquater. [¹ - Enseignement à domicile]¹, Section 2. [¹ - Exigences concernant l'enseignement à domicile]¹, Section 4. [¹ - Contrôle de l'enseignement à domicile]¹, Article 93.50, Article 93.52, CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Section 5. [¹ - Inscription aux sessions d'examens devant jury]¹, Section 5. [¹ - Inscription aux sessions d'examens devant jury]¹, Section 1. - Description de la mission., CHAPITRE VIIIquinquies. [¹ - Scolarisation des élèves primo-arrivants.]¹, Section 2. [¹ - Inscription et scolarisation des élèves primo-arrivants dans une école ordinaire et dans une classe ou des cours d'apprentissage linguistique]¹, Section 1re. [¹ - Champ d'application et objectif]¹, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., Section 5. [¹ - Capital emplois pour des élèves primo-arrivants et pour l'organisation des classes et cours d'apprentissage linguistique]¹, Section 5. [¹ - Capital emplois pour des élèves primo-arrivants et pour l'organisation des classes et cours d'apprentissage linguistique]¹, CHAPITRE VIIIsexies. [¹ Scolarisation dans une structure d'accrochage scolaire]¹, CHAPITRE VIIIsexies. [¹ Scolarisation dans une structure d'accrochage scolaire]¹, CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Section 1. - Description de la mission., Article 96.3, Article 98, Article 98.3, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE X.1. [¹ - Temps de travail hebdomadaire]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Article 123septies, Article 123octies, Article 123novies, Article 123decies, CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.

Article 5bis., CHAPITRE III. - Le contrat de gestion, Section 1re. - Les organes, Section 1re. - Les organes, Sous-section 1re. - Composition, Sous-section 1re. - Composition, Sous-section 2. - Compétences, Sous-section 3. - Fontionnement, Section 3. - Gestion journalière, Section 4. - Les branches, Sous-section 1re. - Le Conseil de la santé et de l'aide aux personnes, Sous-section 1re. [¹ - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes]¹, Sous-section 2. - Les commissions techniques, Sous-section 3. [¹ - Le Collège Multidisciplinaire]¹, CHAPITRE V. - Financement, budget et moyens, Section 1re. - Financement et moyens, Section 1re. - Financement et moyens, Sous-section 1re. - Le budget ordinaire de l'Office, Sous-section 2. - Le budget des missions de l'Office, Sous-section 2. - Le budget des missions de l'Office, Sous-section 3. - Contrôle budgétaire, audit et monitoring, CHAPITRE VII. - Contrôle, CHAPITRE VII. - Contrôle, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et transitoires

Article 3, Article 5, Article 10, Article 16, Article 20, Article 27

Article 579

Article 704, Article 1017, Article 1056

Article 1410

Article 27, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Article 29quater., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Article 35, Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., Section IV. - (Du statut social des médecins, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens et des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains médecins.) <L 2002-12-24/31, art. 247; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section VIII. - [¹ Des prestations de biologie clinique et d'anatomopathologie dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés]¹, Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., CHAPITRE I. - Des institutions., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section I. - Des juridictions., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE VI. - Du serment., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 29quater, Article 72ter, Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., Article 77novies_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 77decies_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 77undecies_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 77duodecies_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 77terdecies_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 77quaterdecies_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE VI. - Du serment., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 4, Article 35

Article 127

Article 2, Article 18, Article 47

CHAPITRE II. - Comité de coordination à la lutte contre les violences faites aux femmes, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE III. - Plan quinquennal de lutte contre les violences faites aux femmes, Article 7, Article 8, Article 10

Article 2ter, Article 14ter, Article 15ter, Article 16/1, Article 19, Article 25/8, Article 25/9, Article 25/10, Article 25/11, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Article 27bis, Article 27ter, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Article 27/3, Article 27/4, Article 27/5, Article 27/6, Article 27/7, Article 27/8, Article 27/9, Article 27/10, CHAPITRE IV. [¹ - L'organisation du contrôle physique]¹, Article 29bis, CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section Ire. - Disposition générale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Article 67_DROIT_FUTUR, ANNEXE.

Article 3, Article 4, Article 5

Article 2, CHAPITRE II. - Plan quinquennal d'objectifs stratégiques et mesures, Article 3, Article 8, Article 10

Article 2/1

Article 111_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Article 20ter, Article 25bis, Article 39

Article 72bis, Article 72ter., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., CHAPITRE III. - Des prestations., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE III. - Du contrôle administratif., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section III. - Des offices de tarification., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section III. - Des offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, Section I. - Des juridictions., TITRE IX. - Du financement., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.

Article 6

Section II. - Etendue de la garantie, Article 61/1., Article 61/2., Article 61/3., Article 61/4., Section IV. - Exécution du contrat, Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance, Polices combinées, Section III. - Preuve et contenu du contrat, Polices combinées, Section IV. - Exécution du contrat, Défaut de paiement de la prime, Sommation de payer, Prise d'effet de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat, Effets de la suspension à l'égard des primes à échoir, Crédit de prime, Déclaration du sinistre, Devoirs de l'assuré en cas de sinistre, Sanctions, Crédit de prime, Déclaration du sinistre, Stipulation pour autrui, Inexistence du risque, Section VI. - Inexistence et modification du risque, Inexistence du risque, Diminution du risque, Section VI. - Inexistence et modification du risque, Inexistence du risque, Coassurance, Formes de résiliation, Section IX. - Durée et fin du contrat, Durée des obligations, Résiliation après sinistre, Section VIII. - Formes de résiliation, Résiliation après sinistre, Section IX. - Durée et fin du contrat, Durée des obligations, Délai de prescription, Arbitrage, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Intérêt d'assurance, Assurance pour compte, Section XI. - Arbitrage, Assurance pour compte, CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire, Subrogation de l'assureur, Surassurance de bonne foi, Surassurance de mauvaise foi, Sous-assurance : règle proportionnelle, Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats, Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie, Contrats conclus intuitu personae, Sous-assurance : règle proportionnelle, Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats, Intérêt d'assurance, Absence de subrogation, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Principe indemnitaire, Frais de sauvetage, Cumul d'indemnités et prestations, Sous-section 1re. - Valeur assurable, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance de choses, Principe indemnitaire, Modalités d'évaluation, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance de choses, Sous-section 2. - Obligations de l'assuré, Sous-section 1re. - Valeur assurable, Modalités d'évaluation, Cession entre vifs d'une chose assurée, Valeur agréée, Sous-section 2. - Obligations de l'assuré, Faillite de l'assuré, Sous-section 3. - Cession entre vifs, Faillite de l'assuré, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Garantie normale, Extensions de garantie, Assurance du mobilier, Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses, Sous-section 1re. - L'assurance contre l'incendie, Clauses d'exclusivité, Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Paiement de l'indemnité, Droit propre du propriétaire et des tiers, Clauses d'exclusivité, Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Couverture des catastrophes naturelles, Catastrophe naturelle : définition, Sous-section 2. - L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui concerne des risques simples, Exclusions générales, Exclusions pour le péril inondation et les débordements et refoulements d'égouts publics, Zones à risque, Paiement de l'indemnité, Bureau de tarification, Caisse de Compensation des Catastrophes naturelles, Zones à risque, Paiement de l'indemnité, Champ d'application, Dispositions légales inapplicables ou supplétives, Sous-section 3. - L'assurance des récoltes, Dispositions légales inapplicables ou supplétives, Sous-section 4. - L'assurance-crédit et l'assurance-caution, Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque, Recours de l'assureur, Cession des droits et obligations découlant du contrat, Refus définitif de la garantie, Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque et aggravation du risque, Champ d'application, Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du contrat, CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de la responsabilité, Défaut de comparaître, Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais, Libre disposition de l'indemnité, Quittance pour solde de compte, Indemnisation par l'assuré, Droit propre de la personne lésée, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance, Interventions dans la procédure, Droit propre de la personne lésée, Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, Champ d'application, Amendes et transactions pénales, CHAPITRE 4. - Des contrats d'assurance de la protection juridique, Champ d'application, Caractère nominatif de la police, Assurance d'enfants en bas-âge, Droit de l'assureur de refuser sa garantie, TITRE IV. - Les assurances de personnes, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie, Cumul et absence de subrogation, Assurance d'enfants en bas-âge, CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie, Section II. - Risque assuré, Incontestabilité, Erreur sur l'âge de l'assuré, Section II. - Risque assuré, Incontestabilité, Erreur sur l'âge de l'assuré, Paiement de la première prime, Défaut de paiement d'une prime, Section III. - Paiement des primes et prise d'effet du contrat, Désignation du bénéficiaire, Absence de bénéficiaire, Désignation du conjoint, Section IV. - Droits du preneur d'assurance, Désignation du conjoint, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires, Prédécès du bénéficiaire, b) Révocation du bénéfice, Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires, Droit de révocation, Droits au rachat et à la réduction, d) Remise en vigueur du contrat, Remise en vigueur, e) Avance sur les prestations assurées par le contrat, c) Rachat et réduction, f) Mise en gage des droits résultant du contrat, d) Remise en vigueur du contrat, Forme, g) Cession des droits résultant du contrat, Droit de cession, Forme, Droit de cession, g) Cession des droits résultant du contrat, b) Acceptation du bénéfice, Forme, Section V. - Droits du bénéficiaire, c) Droits des héritiers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Rapport ou réduction en cas de décès du preneur d'assurance, d) Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Prestations d'assurance, Remboursement des primes, c) Droits des héritiers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, A. Divorce pour cause de désunion irrémédiable, d) Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire, Droit aux prestations d'assurance durant l'instance en divorce, Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce, Section VI. - Effets du divorce ou de la séparation de corps dans les assurances entre époux communs en biens, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Droits du preneur d'assurance durant l'instance en divorce, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves, Séparation de corps, Droits du preneur d'assurance durant le temps des épreuves, Caractère des garanties, Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie, Choix du médecin, Assurances à caractère forfaitaire autres que les assurances sur la vie, Section Ire. - Dispositions préliminaires, Article 197/1., Article 197/2., Article 197/3., CHAPITRE 3. - Des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats d'assurance sur la vie, Caractère des garanties, Champ d'application, Durée du contrat d'assurance, CHAPITRE 4. - Des contrats d'assurance maladie, Section Ire. - Dispositions préliminaires, Incontestabilité, Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle, Conditions d'octroi, Information à fournir par l'assureur, Garanties, Prime, Malades chroniques et personnes handicapées, CHAPITRE 5. - Dispositions propres à certains contrats d'assurance qui garantissent le remboursement du capital d'un crédit, Conditions d'octroi, Information à fournir par l'assureur, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Prime, CHAPITRE 5. - Dispositions propres à certains contrats d'assurance qui garantissent le remboursement du capital d'un crédit, Accès aux assurances aux conditions proposées par le Bureau du suivi de la tarification, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû <, PARTIE 5. - LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE VISE DANS LA PARTIE 4, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance, CHAPITRE 3. - Des obligations de l'assureur et de l'assuré, CHAPITRE 1er. - Définitions, CHAPITRE 5. - De quelques cas de résolution du contrat, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE 3. - De l'inscription, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Procédure et conditions, CHAPITRE 3. [¹ - De l'inscription]¹, Section Ire. [¹ - Obligation d'inscription]¹, Section 1re. - Informations à fournir par l'intermédiaire d'assurances, Section III. - Informations à fournir par l'entreprise d'assurances, Section IV. - Autres règles de conduite, Section V. - Conservation des données, Section VI. - Responsabilité, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Section 9. [¹ - Incitations]¹, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Section 11. [¹ - Dossiers clients]¹, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, TITRE III. - Les sanctions administratives, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, Sous-section 5. [¹ - Exigences en matière de rapportage aux clients en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance]¹, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE III. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE VI. - Entrée en vigueur, TITRE VI. - Entrée en vigueur, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, TITRE III. - Dispositions modificatives, Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Modifications de la loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, Modifications de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru, Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE VI. - Entrée en vigueur

Article 1, Article 1/1, Article 2, Article 3, Section 2. - Allocation, délivrance et gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre., Sous-section 1ère. [¹ - Nouveaux entrants à la suite de l'exploitation d'une nouvelle activité]¹, Article 4, Sous-section 2. [¹ - Nouveaux entrants à la suite d'une extension significative de capacité]¹, Article 5, Section 3. - Vérification des déclarations., Article 5/1, Sous-section 4. [¹ - Cessation des activités d'une installation]¹, Article 5/2, Sous-section 5. [¹ - Cessation partielle des activités d'une installation]¹, Article 5/3, Sous-section 6. [¹ - Dispositions communes]¹, Article 5/4, Article 6, Article 7, Article 10, Article 10/1, Article 11/1, Article 12bis, Article 12/2, Article 13, Article 16/1

Article 6, Article 12ter, Article 12quinquies, Article 12septies

Titre VI. [¹ - BREXIT.]¹, Article 139.

Article 24

Article 9

Article 27_REGION_FLAMANDE., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., CHAPITRE II. - INFRACTIONS AUX REGLEMENTS., CHAPITRE VII. - IMMOBILISATION ET CONFISCATION DES VEHICULES., CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE V. - (Imprégnation alcoolique et ivresse.) <L 1990-07-18/37, art. 13, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33>, CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, CHAPITRE X. - [¹ Véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage en cas de condamnation]¹, SECTION I. - AGENTS QUALIFIES., CHAPITRE III. - DOMMAGES-INTERETS., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., SECTION Ibis. - <Insérée par L 1996-08-04/95, art. 9, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Entrave à la recherche et à la constatation d'infractions., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE III. - DOMMAGES-INTERETS., CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.

Article 37/1, CHAPITRE IX. - Dispositions modificatives, abrogatoires, et transitoires., Article 51

Article 191

Article 32quater/2

Article 18

Article 88, Article 108

Article 990, Article 1034, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231-1/1., Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231-1/2., Article 1231-1/3., Article 1231-1/4., Article 1231-1/5., Article 1231-1/6., Article 1231-1/7., Article 1231-1/8., Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231-1/9., Article 1231-1/10., Article 1231-1/11., Article 1231-1/12., Article 1231-1/13., Article 1231-1/14., Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.3, Article 1231.5, Article 1231.6, Article 1231.7, Article 1231.8, Article 1231.9, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.27, Article 1231.28, Article 1231.29, Article 1231.30, Article 1231.31, Article 1231.32, Article 1231.33, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 1231.33/1, Article 1231.33/2, Article 1231.33/3, Article 1231.33/4, Article 1231.33/5, Article 1231.33/6, Article 1231.33/7, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Article 1231.41, Article 1231.42, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., Article 1231.53, Article 1231.57., Sous-section 2. [¹ - Du déroulement de la procédure judiciaire]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section III. _ De la séparation de corps., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 3. [¹ - Des mesures provisoires appliquées aux secrets d'affaires.]¹, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹

Article 24

Article 1390quater_DROIT_FUTUR, CHAPITRE Ierbis/1. [¹ - Registre central pour les saisies conservatoires européennes des comptes bancaires.]¹, CHAPITRE Ierter. (Autres dispositions) <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 3, 035; **En vigueur :** 29-01-2011), CHAPITRE IV. _ Du cantonnement., CHAPITRE Iquinquies. - [¹ Du recouvrement de dettes d'argent non contestées]¹, CHAPITRE V. _ Des biens qui ne peuvent être saisis., CHAPITRE II. _ La saisie mobilière conservatoire., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 1409, CHAPITRE II. _ La saisie mobilière conservatoire., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt conservatoire., CHAPITRE VIII. _ De la saisie en matière de contrefaçon., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution., CHAPITRE VIII. _ De l'ordre., CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/4_DROIT_FUTUR, Article 1675/5_DROIT_FUTUR, Article 1675/6_DROIT_FUTUR, Article 1675/7_DROIT_FUTUR, Article 1675/8_DROIT_FUTUR, Article 1675/8bis_DROIT_FUTUR, Article 1675/9_DROIT_FUTUR, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/10_DROIT_FUTUR, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/11_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, Article 1675/14_DROIT_FUTUR, Article 1675/15_DROIT_FUTUR, Article 1675/15bis_DROIT_FUTUR, Article 1675/16_DROIT_FUTUR, Article 1675/16bis_DROIT_FUTUR, Article 1675/16ter_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/17_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, Article 1675/22_DROIT_FUTUR

Article 30bis, Article 30ter

Article 2_REGION_WALLONNE, Article 2_REGION_FLAMANDE, Article 2bis_REGION_WALLONNE, Article 2ter_REGION_WALLONNE, Article 3_REGION_WALLONNE, § 2. - De la durée des baux à ferme., Article 4_REGION_WALLONNE, § 3. - Du congé donné par le bailleur., Article 6_REGION_FLAMANDE

Article 2_REGION_FLAMANDE., § 2. - De la durée des baux à ferme., § 3. - Du congé donné par le bailleur., Article 9_REGION_FLAMANDE., § 6. - Du fermage et des autres charges financières., § 6. - Du fermage et des autres charges financières., § 6. - Du fermage et des autres charges financières., § 7. - De l'exploitation du bien loué., § 8. - De la sous-location et de la cession du bail., § 9. - Du décès du preneur., § 10. - Des indemnités revenant au preneur sortant., § 11. - De l'aliénation du bien loué et du droit de préemption du preneur., § 12. - Dispositions générales.

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6

Article 12_REGION_WALLONNE., Section 4. - Garanties des crédits de restauration., Section 1. - Procédure en première instance en matière d'indemnisation définitive., Section 1. - Procédure en première instance en matière d'indemnisation définitive., Section 2. - Procédure de recours en matière d'indemnisation définitive., Section 3. - Procédure en revision., TITRE 2. - Disposition réglant le financement., CHAPITRE 4. - Des droits des tiers., CHAPITRE 5. - (Des dommages aux biens assurés contre les catastrophes naturelles) <AR 2005-09-17/63, art. 13, 008 ; **En vigueur :** 01-03-2006> <Inséré par L 2003-05-21/33, art. 5; **En vigueur :** 01-03-2006>, CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamités., CHAPITRE 1. - De la Caisse nationale des Calamités., CHAPITRE 2. - Subventions spéciales., CHAPITRE 1. - Des dispositions pénales et de la déchéance du droit à l'intervention financière., CHAPITRE 1. - Des dispositions pénales et de la déchéance du droit à l'intervention financière., CHAPITRE 2. - Dispositions administratives, fiscales et judiciaires., CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires.

Article 37, Article 38, Article 39, Article 41

Article 2, Article 3, Article 6, Article 12, Article 15, Article N1, Article N2

Article 4

Article 116

Article 87

Article 306/4, Article 306/6

Article 125, Article 245

Article 51.1, TITRE II. - DISPOSITIONS PARTICULIÔRES, CHAPITRE Ier. - Les services de l'Administration générale, CHAPITRE Ier. - Les services de l'Administration générale, CHAPITRE II. - Services à gestion séparée, CHAPITRE III. - Organismes d'intérêt public, TITRE III. - DISPOSITIONS DIVERSES, TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES

Article 30

Article 3.1.13, Article 3.1.15, Article 15.3.4, Article 15.3.5/5

Article 17, Article 18quinquies, Article 18septies

Article 1.1.3, Article 3.1.3, Article 4.1.4, Article 4.1.5, Article 4.1.5/1, Article 4.1.6, Article 4.1.6/1., Sous-section III. [¹ - Indemnité forfaitaire en cas de branchement tardif]¹, Article 4.1.8, Sous-section V. [¹ - Indemnité forfaitaire en cas de rupture de courant de longue durée.]¹, Article 4.1.8/2., Article 4.1.8/3., Article 4.1.8/4., Section Ire. - L'autorisation de fourniture, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes, TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, Article 4.1.11/6., Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section III. - Valeur minimale de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, Section V. - Obligation de certificats, Sous-section III. - Dispositions communes, Sous-section III. - Dispositions communes, Article 4.1.22/2, Article 4.1.22/3., CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, Article 4.1.22/4., Article 4.1.22/5., Article 4.1.22/6., Article 4.1.22/7., Article 4.1.22/8., Article 4.1.22/9., Article 4.1.22/10., Article 4.1.22/11., Article 4.1.22/12., Article 4.1.22/13., CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, TITRE VIII. - INTERVENTIONS FAVORISANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, L'UTILISATION DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET L'APPLICATION DE MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, Article 4.1.29, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, Article 4.1.30/1., CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Article 4.1.32, CHAPITRE VII. - Importance des interventions, CHAPITRE 1/1. - [¹ Garantie d'origine]¹, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE 1/1. - [¹ Garantie d'origine]¹, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE Ier. - Crédits, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Certificats de performance énergétique, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Section Ire. - Les exigences PEB, Article 4.2.1, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE X. - [¹ Agrément d'experts énergétiques et d'établissements de formation et certification d'entrepreneurs]¹, Article 4.3.1, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Section II. - Contrôle par la VREG, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, Article 6.1.2, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section Ire. - Dispositions générales, Section III. - Amende administrative en cas de non-respect des obligations sociales de service public, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, Article 7.1.1, Article 7.1.2, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Article 7.1.5, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section Ire. - Procédure générale, Section Ire. - Imposition, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section Ire. - Procédure générale, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section Ire. - Procédure générale, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section II. - Recours administratif, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section II. - Recours administratif, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section III., Section III., Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II., Section III., Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Article 13.3.1, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Article 13.3.6., Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE VI., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section II., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section Ire., CHAPITRE III., Section Ire., Section II., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE IV. [¹ - Revenus des taxes sur l'énergie]¹, Section II., Section III., Section IV., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.5/12., Article 15.3.5/13., Article 15.3.5/14., Article 15.3.5/15., ANNEXE.

Article 13.1.1/1

Article 6bis

Article 6bis

Article 22

Article 32/2

Article 17, Article 61_DROIT_FUTUR

Article 4.2.10

Article 4.2.4/2

Article 92ter, CHAPITRE III. - Constitution d'un Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants., CHAPITRE V. - Organisation de l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par l'administration et les organismes coopérants chargés de l'application de la réglementation en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants., CHAPITRE V. - Organisation de l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par l'administration et les organismes coopérants chargés de l'application de la réglementation en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants., CHAPITRE VII. - Modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services., CHAPITRE VII. - Modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services., CHAPITRE VIII. - Législation d'une partie du régime de pension des agents de l'ex-Institut économique et social des classes moyennes issus de l'Institut national pour la promotion des métiers d'art et du Centre national pour l'expansion économique des petites et moyennes entreprises., TITRE IV. - EMPLOI ET TRAVAIL. - Mesures relatives à la lutte contre le chômage., CHAPITRE I. - Champ d'application., CHAPITRE II. - Accompagnement des chômeurs., CHAPITRE II. - Accompagnement des chômeurs., CHAPITRE III. - Prime en compensation des cotisations de sécurité sociale., CHAPITRE IV. - Disposition communes et finales., SECTION 1. - Modifications de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale., SECTION 1. - Modifications de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale., SECTION 1. - Modifications de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale., CHAPITRE II. - Invalides de guerre., CHAPITRE III. - Institut d'expertise vétérinaire., TITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE I. - Défense nationale., CHAPITRE II. - Agriculture., CHAPITRE III. - Agriculture et Affaires économiques., CHAPITRE IV. - Affaires économiques., CHAPITRE IV. - Affaires économiques., CHAPITRE VI. - Intérieur., CHAPITRE VI. - Intérieur.

Article 23

Article 2, Article 3, Article 6, Article 10, Article 12, Article 45

Article 24

Article 17, Article 42, CHAPITRE V. - Expropriation pour cause d'utilité publique., CHAPITRE VI. - Disposition finale.

Article 59

Article 184/0., TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EMISSION POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES, PARTIE V. - Réseaux, TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES, TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EMISSION POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES, TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EMISSION POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES, PARTIE VI. - L'utilisation de normes pour l'émission de signaux de télévision, TITRE Ier. - CREATION ET COMPOSITION, TITRE Ier. - CREATION ET COMPOSITION, TITRE III. - GESTION ET FONCTIONNEMENT, TITRE III. - GESTION ET FONCTIONNEMENT, CHAPITRE Ier. - Dispositions financières, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, CHAPITRE II. - Personnel, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales, TITRE VII. - INFORMATION ET COLLABORATION, PARTIE VIII. - Dispositions pénales, PARTIE IX. - Dispositions transitoires et finales

Article 33

Article 14bis., CHAPITRE III. [¹ - Dispositions finales]¹

Article 13

Article 18

Article 49

Article 10, Article 12, Article 13, Article 13/1., Section 2. - Dispositions spécifiques pour l'emploi additionnel dans le cadre de la [¹ ...]¹ politique culturelle communale., CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires., ANNEXE., N1. [¹ Annexe 1ère au décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel :, N2. [¹ Annexe 2 au décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel :

Article 12

Article 2

Article 2

Article 2, Article 11

Article 10

Article 6

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE II. - De l'admission., Article 7, Article 9, Article 10, Article 10bis, Article 11, Article 11bis, Article 12, CHAPITRE III. - Des engagements et des rengagements., Article 16, Article 19, CHAPITRE IV. - De la formation., Article 25, Article 26, CHAPITRE V. - Du grade., Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 32bis, Article 33, Article 33bis, CHAPITRE VI. - Des rappels et des prestations complémentaires., Article 34, Article 36, Article 37, Article 39, CHAPITRE VII. - De la position., Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 44bis, Article 45, Article 46, CHAPITRE VIII. {fut} [¹ Des filières de métiers et des pôles de compétence]¹, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, CHAPITRE IX. - De l'ancienneté pour l'avancement de grade et de l'avancement de grade., Article 53bis, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 61bis, Article 62, Article 62bis, Article 63, Article 64, Article 65bis, CHAPITRE XI. - De la réserve immédiatement disponible., Article 65ter, Article 65quinquies, Article 65sexies, Article 65septies, CHAPITRE VIII. DROIT_FUTUR. {fut} [¹ Des filières de métiers et des pôles de compétence]¹{/fut}, Article 68, CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 69, CHAPITRE XI/1. [¹ Du passage et de la promotion sur diplôme]¹, Article 71/1, Article 71/2, Article 71/3, CHAPITRE XII. - De la sortie du cadre de réserve., Article 72, Article 73, Article 74, CHAPITRE XIII. - Dispositions diverses., Article 75, CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et finales., Article 92

Article 1, CHAPITRE II. - Protection des monuments, ensembles et sites., Article 2, Article 3, Article 4, Article 7, Article 8, Article 8/1, Section 3. - Protection offerte par le classement provisoire ou définitif d'un monument, ensemble ou site., Article 10, Article 12, Article 13, Article 13.1, Expropriations., Article 14, Liste des monuments, ensembles et sites provisoirement et définitivement classés., Signe distinctif., CHAPITRE III. - Petit patrimoine et autres bâtiments significatifs., Inventaire du petit patrimoine et des autres bâtiments significatifs., Article 17, Inscription dans l'inventaire du petit patrimoine et des autres bâtiments significatifs., Article 18, CHAPITRE III. - Petit patrimoine et autres bâtiments significatifs., Demande de subsides., Montant du subside., Contrôle et récupération., Demande de subsides., Atlas des sites archéologiques et obligation d'autorisation., Contrôle et récupération., Section 2. - Sondages archéologiques et fouilles., Section 1re. - Mesures de protection., Suspension, retrait., Article 25, Article 25.1, Section 2. - Sondages archéologiques [¹, fouilles ou utilisation de détecteurs]¹., Détecteurs., Article 26, Découvertes à l'occasion de travaux de construction., Occupation pour cause d'utilité publique., Remise en état après occupation pour cause d'utilité publique., Article 29, Section 3. - Sondages archéologiques et fouilles d'utilité publique., Expropriation., Devoir d'information., Devoir d'information., Principe., CHAPITRE V. - La Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites., Composition., Section 5. - Indemnisation., Missions., CHAPITRE V. - La Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et [¹ paysages culturels historiques]¹., Informations., Devoir de réserve., Règlement d'ordre intérieur., Article 38, Computation des délais., Dispositions pénales., Contrôle., CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions diverses]¹., Droit d'entrée et droit à l'information., CHAPITRE VII. [¹ - Infractions et sanctions]¹, Abrogation., Article 43, Modification de l'article 10 du décret relatif à l'infrastructure., Article 44, Modification d'un intitulé du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 39 du décret relatif à l'infrastructure., Article 46, Article 46/2, Article 46/3, CHAPITRE VIII. [¹ - Dispositions finales]¹, Abrogation., Article 47, Modification de l'article 10 du décret relatif à l'infrastructure., Article 48, Modification d'un intitulé du décret relatif à l'infrastructure., Article 49, Modification de l'article 24bis du décret relatif à l'infrastructure., Article 50, Modification de l'article 39 du décret relatif à l'infrastructure., Article 51, Modification du décret-programme du 20 février 2006., Dispositions transitoires., Intitulé abrégé., Entrée en vigueur.

Article 2, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 64

Article 16, Article 18, Article 18bis, Article 18ter, Article 18quater, Article 18quinquies, Article 18sexies, Article 63

Article 2, Article 3, CHAPITRE V. - Les services de taxi., Section 1 . - Autorisation et exploitation., Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 32bis, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 37bis, Section 3. - Statistiques., Article 38, Article 39, Section 1. - Autorisation et exploitation., Article 40, CHAPITRE VI. - Les services de location de véhicules avec chauffeur., Section 1. - Autorisation et exploitation., Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 50bis, Section 2. - Le stationnement., Article 51, Section 1. - Création., Article 52, Article 63, Article 70, Sous-section B. - Services de taxi., Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Sous-section C. - Service de location de véhicules avec chauffeur., Article 77

Article 32.1., Section 9.1. [¹ - Aide financière]¹, Section 10. - Recours., Section 11. - Dispositions pénales., CHAPITRE V. - Dispositions finales.

Article 33

Article 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 37_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 38_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE VII. - Recours., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VII. - Recours., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires.

Article 2, Article 15, Article 21, Article 21bis, Article 22, Article 23

Article 1

Article 1

Article 65

Article 11, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 23, Article 43.3., Article 89.2

Article 19, Article 20, Article 21, Article 41

Article 2.1.5.0.7, Article 2.4.4.0.2, Article 2.9.4.2.11, Article 2.9.4.2.12, Article 2.9.4.2.14

Article D.357/1, Article D.418

Article D.54, Article D.357, Article D.357/1., Section 3. - Droit de préemption, CHAPITRE Ier. - Le contrôle, Section 5. - Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole, Sous-section 2. - Les comices agricoles, Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2, Section 1re. - Objectifs et organisation de la recherche agronomique, Section 2. - Les dispositions pénales, Section 2. - Les moyens d'investigation, Section 4. - Les amendes administratives, Section 1re. - Les mesures de contrainte, Section 3. - Le Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles, TITRE XIV. - Dispositions finales, Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture, Section 2. - Les dispositions pénales, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, Sous-section 2. - Les comices agricoles, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, CHAPITRE V. - Disposition finale, TITRE XIV. - Dispositions finales, Section 2. - Les moyens d'investigation, Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2, Section 1re. - Les mesures de contrainte, CHAPITRE V. - Disposition finale, Section 2. - Les dispositions pénales, Article D.398, Section 3. - L'extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction, Section 4. - Les amendes administratives, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, CHAPITRE V. - Disposition finale, ANNEXE.

Article 2

Article 207bis/1., Article 207nonies, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Titre VIII. [Dispositions transitoires] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 36, **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 23.1, Article 23.2, Article 23.3, Article 23.4, Titre VIII. [Dispositions transitoires] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 36, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VII. [Titre VII (art. 113119) abrogé] <L 1977-12-22/06, art. 23, **En vigueur :** 01-01-1978>, Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre I. Taxe sur les opérations de bourse et les reports <Ancien titre VIII renuméroté titre I par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Chapitre Ier. Opérations de bourse autres que les reports <Intitulé "Section" remplacé par "Chapitre", L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 41, **En vigueur :** 01-01-2007>, Chapitre 2. Opérations de report <L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 41, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre II. [¹ Taxe sur les comptes-titres]¹, Titre III. [Taxe sur les livraisons de titres au porteur] <Ancien titre X (art. 159-166) renuméroté comme titre III par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, ED 01-01-2007>, Titre IV. [¹ Taxe sur les titres au porteur]¹, Titre V. [Taxe annuelle sur les opérations d'assurance] <Intitulé remplacé par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 133, **En vigueur :** applicable aux primes et contributions échues à partir du 01-01-2006> <Ancien titre XII renuméroté comme titre V par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art.42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VII. Taxe exceptionnelle sur les versements affectés à une épargne <Ancien titre XIIter (art. 183duodecies - 183vicies) renuméroté comme titre VII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VIII. [Taxe sur l'épargne à long terme] <Ancien titre XIII (art. 184-1876) rétabli par L 1992-12-28/32, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1993 et renuméroté comme titre VIII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IX. Taxe d'affichage <Ancien titre XIV renuméroté comme titre IX par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IX. Taxe d'affichage <Ancien titre XIV renuméroté comme titre IX par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre X., Livre III. [Dispositions communes aux droits et taxes divers] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 46, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 201.20, Article 201.21, Article 201.22, Article 201.23, Article 201.24, Article 201.25, Article 201.26, Article 201.27, Article 201.28, Titre XIII. [¹ - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance]¹, Article 201.29, Article 201.30, Article 201.31, Article 201.32, Article 201.33, Article 201.34, Article 201.35, Article 201.36, Article 201.37, Titre XIV. [¹ - Dispositions communes aux taxes diverses]¹, Article 201.38, Article 201.39, Livre III. [Dispositions communes aux droits et taxes divers] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 46, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre Ier., Article 202/2, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 202/4, Article 202/4bis, Article 202/5, Article 202/6, Article 202/9, Article 204/3, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>

Article 2_REGION_FLAMANDE

Article 339_REGION_FLAMANDE, Article 346_REGION_FLAMANDE

Article 2, Article 5, Article 9, Article 10, Article 37, Article 38, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50

Article 49, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 64, Article 65, Article 66, Article 68, Article 69, Article 72, Article 73, Article 74, Article 77, Article 78, Article 79, Article 82, Article 84, Article 88, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101

Article 89, Article 90

Article 18/1., Section III. - Entrée en vigueur, Article 19

Article 2, Article 55, Article 56, Article 59

Article 28, SECTION IX. - De la procédure d'introduction des demandes de reconnaissance, SECTION Ire. - De la subvention forfaitaire de fonctionnement, SECTION Ire. - De la subvention forfaitaire de fonctionnement, SECTION II. - De la subvention pour le développement du sport de haut niveau, SECTION III. - De la subvention des formations de cadres, SECTION IV. - De l'inscription budgétaire, CHAPITRE V. - De l'évaluation du décret, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, Article 46, Article 48

Article 9, Article 14, Article 30, Article 31, Article 39

Article 2/1., CHAPITRE I/1. [¹ - Constitution d'un réseau hospitalier clinique locorégional]¹, Article 2/2., Article 2/3., CHAPITRE II. - Normes d'agrément et de programmation, CHAPITRE III. - Procédure, CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et d'entrée en vigueur

Article 25

Article 20

Article 38

Article 3

Article 9, Article 35, Article 45, Article 55

Article 3, Article 14, Article 25

Article 42

Article 4, Article 16

Article 7

Article 3, Article 12, Article 24, Article 25, Article 26, Article 31, Article 33, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 55, Article 56., Article 59

Article 157, Article 158, Section 2. - Taxe sur la valeur ajoutée, CHAPITRE 3. - Lutte contre la fraude fiscale, Section 1re. - Limitation des paiements en espèces, Section 1re. - Limitation des paiements en espèces, Section 2. - Collaboration structurée de la CTIF et de l'OCSC, Section 3. - Meilleur échange d'informations, Section 4. - Opposition de la CTIF à l'exécution d'opérations, Section 5. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 5. - Dotations aux Membres de la Famille royale, CHAPITRE UNIQUE. - Pensions du secteur public - Modification de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, CHAPITRE UNIQUE. - Pensions du secteur public - Modification de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Article 2

Article 6

Article 80

Article 59

Article N

Article 10/2

Article 63/25/3.

Article 1, Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Section I. [¹ De la subvention accordée aux ménages à revenu modeste, en vue de réaliser des économies d'énergie.]¹, Section I. [¹ De la subvention accordée aux ménages à revenu modeste, en vue de réaliser des économies d'énergie.]¹, CHAPITRE IV. - De la subvention accordée aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux, en vue de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ou des énergies renouvelables., CHAPITRE V. - De la subvention accordée aux entreprises, en vue de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ou des énergies renouvelables., Section IV. [¹ De la subvention accordée aux entreprises, en vue de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ou des énergies renouvelables.]¹, CHAPITRE III. [¹ Des obligations. ]¹, Annexe [¹ Critères minimaux pour les audits énergétiques]¹

Article 4bis

Article 20, Article 22/1., CHAPITRE V. - Subventions temporaires, CHAPITRE V. - Subventions temporaires, Section Ire. [¹ - Organisation]¹, Section II. [¹ - Administration et fonctionnement]¹, Section Ire., TITRE IV. - Inspection, CHAPITRE VII. - Cellules permanentes d'appui dans les CLB, CHAPITRE VIII. [¹ - Evaluation du fonctionnement des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE II. - Missions et compétences de l'inspection, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Section II. - Avis lors de la reconnaissance, Section IIbis. [¹ - Avis lors de la création d'implantations]¹, CHAPITRE III. - Publicité des rapports et avis, CHAPITRE IV. - Organisation et financement, Section III. - Audits, CHAPITRE II. - Devoirs et incompatibilités, Section III. - Financement, TITRE V. - Concertation entre les services d'encadrement pédagogique et l'inspection, TITRE V. - Concertation entre les services d'encadrement pédagogique et l'inspection, CHAPITRE Ier. - Conditions de recrutement, Section II. - Incompatibilités, Section Ire. - Devoirs, Section Ire. - Devoirs, CHAPITRE IV. - La fonction d'inspecteur, Section II. - La sélection, Section Ire. - Devoirs, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - La sélection, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE V. - La fonction d'inspecteur coordinateur et d'inspecteur général, Section III. - Le stage et la nomination à titre définitif, Section III., Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section III. - Procédure de sélection, Section IV. - Fin du mandat, Section IV. - Fin du mandat, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section V. - Nomination à titre définitif, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section Ire. - Désignation temporaire à durée déterminée dans la fonction d'inspecteur, Section III. - L'évaluation, Section Ire. - Description de fonction, CHAPITRE VIII. - Suspension préventive, Section III. - L'évaluation, Section II. - Les évaluateurs, Section II. - Les évaluateurs, CHAPITRE VIII. - Suspension préventive, Section IV. - La période d'évaluation, CHAPITRE X. - Les positions administratives, Section II. - L'activité de service, Section III. - La chambre de recours, Section II. - L'activité de service, Section III. - La non-activité, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE XI. - Cessation définitive des fonctions, Section III. - La non-activité, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement, CHAPITRE IV. - Modifications au décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, CHAPITRE III. - Modifications au décret du 28 avril 1993 relatif à l'enseignement IV, CHAPITRE V. - Modifications au décret du 16 avril 1996 relatif au tutorat et à la formation continuée en Flandre, CHAPITRE IX. - Modifications au décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, CHAPITRE X. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, CHAPITRE IX. - Modifications au décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, TITRE V. - Disposition finale, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, TITRE V. - Disposition finale, TITRE V. - Disposition finale

Article 18, Article 19

Article 7

Article 6, Article 7

Article 11

Article 98

Article 2

Article 2, Article 5, Article 22, Article 25bis, Article 27, Article 56ter, Article 58bis, Article 81

Article 30, Article 59, Article 77bis, Article 78

Article 9

Article 3, Article 4, Article 6

Article 75, Article 104, Article 116

Article 5, Article 6

Article 19

Préambule

Article 4, Article 10, Article 10/1, Article 10/2, CHAPITRE IV. [¹ - La perception et le recouvrement.]¹, Section I. - Perception et recouvrement à charge du débiteur d'aliments., Article 13, Article 14, Article 16, Section II. - Récupération à charge du créancier d'aliments., Section III. - Renseignements à fournir par les services publics, par des organismes et des établissements et par certains fonctionnaires publics et des personnes privées., Article 20, Article 21, Article 21/1, Article 21/2, Section II. - Opérations financières., Article 22/1, Article 22/2, Section IV. [¹ - Force probante des données et des documents.]¹, Article 22/3, Section V. [¹ - Secret professionnel.]¹, Article 22/4, CHAPITRE V. - Recettes et dépenses relatives aux pensions alimentaires., CHAPITRE VIII. - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur., Article 23/1, Section II. [¹ - Suspension et annulation de l'ordre de recouvremen.]¹, Article 26, Article 27, CHAPITRE VI. - Dispositions fiscales., CHAPITRE VII. - Création d'une commission d'évaluation., CHAPITRE VIIbis. - Dispositions transitoires. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 339 ; **En vigueur :** 10-01-2004>, CHAPITRE VIII. - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur.

Article 11, Article 13, Article 13/1, Article 13/2, CHAPITRE IV. - Durée du mandat., CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE II. - Du stage., Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section II. - Des services admissibles., CHAPITRE V. - De la carrière., Sous-section 1re. - [¹ Des généralités quant à la promotion par avancement de grade.]¹, Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifié, d'adjoint principal, d'assistant principal et de gradué principal.]¹, Sous-section 2. - [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifié, d'adjoint principal, d'assistant principal et de gradué principal.]¹, Section II. - De la promotion par avancement de grade au grade de directeur., Sous-section 3. - [¹ De la promotion par avancement aux grades de directeur et de conseiller.]¹, Sous-section 4. [¹ De la promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement.]¹, Section 3. [¹ De la promotion par accession à un niveau supérieur.]¹, Section IV., Section 3. [¹ De la promotion par accession à un niveau supérieur.]¹, CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures., Section V., CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures., CHAPITRE X. - [¹ De la réaffectation.]¹, CHAPITRE X. - (De la réaffectation.) <ARW 2005-04-15/32, art. 19, 007 ; **En vigueur :** 01-05-2005>, CHAPITRE XI. - De l'intégration d'un agent d'une autre autorité ou d'une autre personne morale de droit public dépendant de la Région., TITRE IV. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées., TITRE IV. - Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées., CHAPITRE Ier. - De l'obligation d'occuper des personnes handicapées., TITRE V. - De la formation., TITRE V. - De la formation., CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]¹, Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire., Intitulé de chapitre II supprimé. ) <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 30; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 27; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section IV. - Du congé de formation., Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 27; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW [2007-02-15/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007021558), art. 27; **En vigueur :** 12-04-2007>, Section IV. - Du congé de formation., CHAPITRE Ier. - Des [¹ sélections statutaires]¹ et des concours d'accession au niveau supérieur., CHAPITRE Ier. - Des [¹ sélections statutaires]¹ et des concours d'accession au niveau supérieur., CHAPITRE Ier. - Des [¹ sélections statutaires]¹ et des concours d'accession au niveau supérieur., Section II. [¹ - Des sélections statutaires]¹, Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur., Section Ire. - De la formation préparatoire au brevet de direction., CHAPITRE III. - [¹ Du certificat de validation des compétences.]¹, CHAPITRE IV. - [¹ De l'épreuve d'acquisition de qualifications professionnelles.]¹, TITRE VIII. - De l'évaluation., TITRE VII. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV., TITRE VIII. - De l'évaluation., TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹, TITRE IX. - [¹ Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]¹, CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹, CHAPITRE II. - [¹ Du Comité stratégique.]¹., CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹, CHAPITRE III. - [¹ Du Comité de direction.]¹, CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours., CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours., CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours., CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours., CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives., CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives., TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions., Article 211/1, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions., Section II. - Des services admissibles., CHAPITRE II. - Des traitements., Section IV. - Du traitement en cas de conges pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales et en cas d'absences pour convenance personnelle., Section III. - Du calcul et du paiement du traitement., Section IV. - Du traitement en cas de conges pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [¹ ...]¹., CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., CHAPITRE Ier. <[¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Des procédures de promotion., Section III. - Des incompatibilités., Section Ire. - Des procédures de promotion., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., section IIbis. [¹ Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]¹, Section VII. - Du statut pécuniaire., Section VIII. - Des comités de direction et des comités stratégiques., Section IV. - Du régime disciplinaire., Section VII. - Du statut pécuniaire., Section Ire. - Déclarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Dispositions finales., TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE III. - Durée du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - De l'exercice du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE II. [¹ Le régime du mandat]¹, Section Ire. - Déclarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section 5. - [¹ Plan opérationnel et contrat d'objectifs]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS., Section Ire. - Congés de circonstances., Section 4. - [¹ Désignation]¹, Section III. - Congés à but philanthropique., Article 346/2, CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section III. - Congés à but philanthropique., CHAPITRE V. - Congé de paternité., CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels., Section IV. - Pauses d'allaitement., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption., CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive., CHAPITRE V. - Congé de paternité., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., Section III. - Disponibilité pour maladie., Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹, Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹, Section Irebis. - [¹ Du contrôle des absences pour maladie]¹, CHAPITRE XI. - Du congé pour mission., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE XI. - Du congé pour mission., CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., Section Ire. - Congé politique., CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., Section III. - Disponibilité pour maladie., Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, Section III. - La semaine volontaire de quatre jours., Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées., CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION., Section Ire. - Droit à l'intervention., Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées., Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel., CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE II. - Des frais de séjour., Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel., Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service., Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., CHAPITRE III. - Dispositions finales., Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II., CHAPITRE Ier., CHAPITRE Ier., ANNEXES.

Article 47, Article 72octies, Article 89, Article 89bis., Article 108, Article 196sexies, Article 196septies

Article 4

Article 5, Article 6

Article 2, Article 16

Article 57, Article 59.1., Section 6. - Confidentialité et protection des données, Section 1re. - Contrôle, Section 1re. - Contrôle, Section 2. - Dispositions pénales, Section 3. - Prescription, Chapitre 7. - Le conseil pour les prestations familiales, Chapitre 8. - Dispositions diverses, Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Section 1re. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Section 2. - Dispositions transitoires, Section 3. - Entrée en vigueur

Article 193

Article 124

Article 57

Article 4

Article 174

Article 3, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15

Article 12_COMMUNAUTE_FRANCAISE.

Article 5

Article 22

Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE

Article 31

Article 13, Article 115.

Article 1, Article 15/10, Article 15/11

Article 26

CHAPITRE 3. - Contrôle, Article 28/1., CHAPITRE 3. - Contrôle, CHAPITRE 4. - La Commission des caisses d'assurance soins (" Zorgkassencommissie "), CHAPITRE 6. - La "Expertencommissie gespecialiseerde zorg" (commission d'experts des soins spécialisés), TITRE 6. - Obligations de l'usager, TITRE 6. - Obligations de l'usager, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Affiliation à une caisse d'assurance soins, TITRE 7. - Valeur probante, TITRE 7. - Valeur probante, TITRE 8. - Enregistrement, traitement et échange de données, TITRE 8. - Enregistrement, traitement et échange de données, Partie 2. - Le financement lié aux soins, Partie 2. - Le financement lié aux soins, CHAPITRE 1er. - Octroi d'interventions, TITRE 1er. - Dispositions communes, CHAPITRE 1er. - Octroi d'interventions, CHAPITRE 2. - Indication, CHAPITRE 3. - Procédures de recours, CHAPITRE 4. - Cumul et subrogation, CHAPITRE 2. - Le budget des soins pour personnes en grande dépendance de soins, TITRE 2. - Le budget des soins, CHAPITRE 2. - Le budget des soins pour personnes en grande dépendance de soins, CHAPITRE 2. - Le budget des soins pour personnes en grande dépendance de soins, Section 1re. - Modalités d'application, CHAPITRE 3. - Le budget des soins pour personnes âgées présentant un besoin de soins, Section 2. - Procédure, Section 1re. - Modalités d'application, CHAPITRE 4. - Le budget d'assistance de base, CHAPITRE 4. - Le budget d'assistance de base, Section 2. - Procédure, CHAPITRE 1er. - Octroi de tickets de soins, TITRE 3. - Le ticket de soins, CHAPITRE 2. - Cotisation d'usager, CHAPITRE 2. - Cotisation d'usager, CHAPITRE 3. - Soins offerts en dehors de la région de langue néerlandaise et en dehors d'infrastructures de soins agréées par la Communauté flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, TITRE 4. - L'intervention pour aides à la mobilité, CHAPITRE 1er. - Octroi d'interventions, CHAPITRE 3. - Liste des produits admis au remboursement, CHAPITRE 4. - Tarifs et contributions d'usager, CHAPITRE 5. - Droit à une intervention pour aides à la mobilité, CHAPITRE 5. - Droit à une intervention pour aides à la mobilité, CHAPITRE 6. - Fournisseurs d'aides à la mobilité, CHAPITRE 7. - Procédure de demande après indication, CHAPITRE 8. - Dispositions qui s'appliquent uniquement aux interventions dans le cadre de l'achat d'aides à la mobilité, CHAPITRE 12. - Centre de connaissances pour aides à la mobilité, CHAPITRE 11. - Bijzondere Technische Commissie, CHAPITRE 12. - Centre de connaissances pour aides à la mobilité, CHAPITRE 13. - Projets relatifs aux aides à la mobilité dans des centres de soins résidentiels, Partie 4. - Dispositions temporaires, CHAPITRE 1er. - Disposition générale, Section 2. - Maîtrise financière des dépenses, TITRE 1er. - Dispositions temporaires pour les centres de soins résidentiels, les centres de soins de jour et les centres de court séjour, Section 3. - Accords sociaux, CHAPITRE 2. - Dispositions temporaires pour les centres de soins résidentiels, les centres de soins de jour et les centres de court séjour, CHAPITRE 3. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins résidentiels, Section 3. - Accords sociaux, Section 3. - Accords sociaux, CHAPITRE 3. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins résidentiels, Article 146/1., Article 148/1., TITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire, Article 150/1., Partie 5. - Dispositions modificatives, Article 152/1., TITRE 2. - Modifications de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, TITRE 3. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, TITRE 5. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), TITRE 4. - Modifications du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, TITRE 5. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), TITRE 9. - Modification du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, TITRE 10. - Modification du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, TITRE 11. - Modifications du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, TITRE 12. - Modifications du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, TITRE 8. - Modifications du décret relatif aux soins résidentiels du 13 mars 2009, TITRE 12. - Modifications du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, TITRE 10. - Modification du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, TITRE 13. - Modification du décret du 15 juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, TITRE 1er. - Disposition abrogatoire, Partie 6. - Dispositions finales, TITRE 14. - Modification du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale, TITRE 15. - Modification de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, Partie 6. - Dispositions finales, TITRE 1er. - Disposition abrogatoire, TITRE 3. - Coordination, TITRE 3. - Coordination, TITRE 4. - Disposition d'entrée en vigueur

Article 2, Article 3_DROIT_FUTUR., Article 6, Article 40_DROIT_FUTUR., Article 41_DROIT_FUTUR., Article 50, Article 103_DROIT_FUTUR., Article 116, Article 117, Article 121_DROIT_FUTUR., Article 140, Article 152

Article 1erbis, Article 12, Article 14, Sous-section 3. (ancienne section 3) - Directeur général et directeur général adjoint. <DCFL 2004-04-02/52, art. 22, 009; **En vigueur :** 15-03-2006>, Article 17, Article 18, Article 19, Article 23, Article 28, CHAPITRE VI. - (...) <DCFL [2007-04-27/A2](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20070427A2), art. 15, 1°, 010; **En vigueur :** 09-07-2007>, Article 44ter, Article 44quater, Article 44quinquies., Article 44sexies., Article 44septies., Article 44octies., Article 44novies., Article 44decies., Article 44undecies., Article 44duodecies., CHAPITRE VII. (ancien chapitre VIII) - Dispositions transitoires. <DCFL 2004-04-02/52, art. 41, 009; **En vigueur :** 15-03-2006>, CHAPITRE VIII. (ancien chapitre IX) - (Dispositions finales). <DCFL 2004-04-02/52, art. 43, 009; **En vigueur :** 15-03-2006>

Article 1erbis, Article 3, Article 10, Article 24, Article 26, Article 38, Article 42, CHAPITRE V. - Contrat de gestion. <Inséré par DCFL 2004-04-02/52, art. 40; **En vigueur :** 15-03-2006>, Article 44bis, Article 46ter

Article 46ter

Article 4

Article 29

Article 6, Article 7, Article 12

Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, TITRE 2. - Des opérateurs, Article 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Section 1. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Du périmètre de reconnaissance, Section 2. - Procédure, Section 2. - Procédure, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 2. - Procédure ordinaire, Article 9_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 10_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 11_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 12_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 13_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Sous-section 3. - Procédure simplifiée, Article 14_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 15, Article 15_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 16_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 17_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 18_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Section 3. - Effets, Article 19_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 21_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE II. - De l'expropriation, Section 1re. - Dispositions générales, Section 4. - Mise en oeuvre, Section 3., Section 3. - Effets, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Procédure, Article 41_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 42_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 44_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 45_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 46_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Section 3. - Effets, Article 47_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE IV. - Du droit de préemption, Section 1re. - Dispositions générales, Article 48_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Section 2. - Procédure, Article 50_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 51_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Section 3. - Effets, Article 57_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, TITRE 4. - Des interventions financières régionales, TITRE 6. - De la mise à disposition, CHAPITRE Ier. - Modes de mise à disposition, CHAPITRE II. - Procédure d'octroi de subside, Article 62_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE IV. - Conditions obligatoires des conventions de cession de droits, CHAPITRE IV. - Suppression de l'usage économique du bien subsidié, Article 69_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE V. - Rapportage, contrôle et sanctions, Article 71_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 72_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 73_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, TITRE 5. - De la gestion des périmètres de reconnaissance par les opérateurs, TITRE 6. - De la mise à disposition, CHAPITRE Ier. - Modes de mise à disposition, CHAPITRE II. - Prix des droits cédés, CHAPITRE III. - Passation des actes, CHAPITRE IV. - Conditions obligatoires des conventions de cession de droits, Section 1re. - Dispositions applicables à toutes les conventions, Section 2. - Dispositions applicables aux conventions de vente, Section 3. - Dispositions applicables aux conventions de cession de droit réel et de location, TITRE 7. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Article 7, Article 21, Article 25, Article 26

Article 2, Article 115

Article 2, Article 20, Article 21ter

Article 7

Article 53

Article 2/4.

Article 11

Article 37

CHAPITRE 6. - Dispositions relatives au contrôle, Article 16.5, CHAPITRE 7. - Dispositions pénales, CHAPITRE 7. - Dispositions pénales, CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Article 12

Article 3, Article 5, Article 8, Article 21, Article 36, Article 37, Article 43, Article 44, Article 45, Article 49

Article 2, Article 5, Article 11

Article 7, Article 7/2..

Article 104, Article 107

Article 2, Article 11

Article 7, Article 18, Article 37, Article 66, Article 100, Article 101, Article 103

Article 17, Article 31, Sous-section 3. - Décision au sujet d'une demande d'autorisation, Article 31/1., Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Article 32, Sous-section 2. - Examen du projet, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 3. - Décision au sujet d'une demande d'autorisation, CHAPITRE 3. - La procédure d'autorisation en dernière instance administrative, Section 2. - Procédure de recours, Section 2. - Procédure de recours, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen du projet, Sous-section 2. - Examen du projet, Article 56, Sous-section 2. - Examen du projet, Article 65, Sous-section 1re. - Permis d'environnement à titre d'essai, Article 66, Sous-section 1re. - Conditions, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, Sous-section 1re. - Conditions, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, CHAPITRE 5. - Caractéristiques du permis d'environnement, Sous-section 2. - Charges, Section 2. - Caractère réel, Sous-section 2. - Charges, Article 71, Section 1re. - Actualisation des conditions environnementales imposées dans le permis d'environnement, Article 75, Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen de la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen de la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Sous-section 3. - Décision sur la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 6. - Disposition de délégation, Section 2. - Retrait du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activité classée, CHAPITRE 8. - Expiration et abandon du permis d'environnement, Section 3. - Renonciation au permis d'environnement pour le lotissement de sols, CHAPITRE 9. - Recours contre des décisions prises en dernière instance administrative, CHAPITRE 10. - Déclarations, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Procédure de déclaration, Section 2. - Procédure de déclaration, Section 3. - Caractéristiques de la déclaration, CHAPITRE 11. - Dispositions modificatives, Section 1re. - Modifications à la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 3. - Modifications à la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, Section 3. - Modifications à la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, Section 4. - Modifications au décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, Section 4. - Modifications au décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, Section 3. - Modifications à la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 7. - Modifications au décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 13. - Modifications au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Section 14. - Modifications au décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, Section 16. - Modifications au décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, Section 13. - Modifications au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Section 17. - Modification au décret du 6 février 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 19. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 19. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 21. - Modifications au Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, Section 23. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, Section 23. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 26. - Modifications au Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 30. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, Section 30. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, Section 31. - Modifications au décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de droit administratif de Flandre, Section 31. - Modifications au décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de droit administratif de Flandre, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Section 4/1. [¹ - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]¹, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur

Article 10

Article 29

Article 40

Article 26, Article 57

Article 38, Article 39

Section 5. - Concertation sectorielle, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37

Article 14, Article 30

Article 2, Article 3, Article 10, Article 15, Article 17, CHAPITRE 3. - Compétences des médecins contrôleurs agréés et chaperons, Article 19

Article 48/1.

Article 20

Article 2, Article 12

Article 3, Article 15, Article 21, Article 25

Article 5

Article 23

Article 7

Article 16, Article 32.1., CHAPITRE 6. [¹ - Rejet de la demande, mise en demeure, suspension et suppression des subventions]¹, Article 34, CHAPITRE 7. - Dispositions pénales, CHAPITRE 8. - Rapport, CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Article 46

Article 11, Article 13, Article 21, Article 26