Modifications législatives de 2019

En 2019, 1083 modifications ont été enregistrées, affectant 617 actes en Belgique.

1,083 réformes
617 lois affectées
« 2018 2020 »
décembre 2019 20 réformes
2019-12-28
Article 115, Article 202, Article 220, Article 228, Article 229, Article 256, Article 257, Article 259
2019-12-13
Article 3bis., CHAPITRE IV. - De la police domaniale, CHAPITRE IIIbis. [¹ - Des infractions spécifiques commises sur le domaine public régional des voies hydrauliques]¹, CHAPITRE V. - De la remise en état des lieux, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, CHAPITRE VII. - Dispositions finales, CHAPITRE VI. - Des amendes administratives, CHAPITRE VIbis. [¹ - Subventions]¹, Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Section 1. [¹ - Déplacement d'office]¹, Sous-section 1re. [¹ - Bateaux ou installations flottantes abandonnés]¹, Sous-section 1re. [¹ - Bateaux ou installations flottantes abandonnés]¹, Sous-section 2. [¹ - Epaves]¹, Section 3. [¹ - Saisies et exécution forcée en matière de stationnement de longue durée]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions finales
2019-12-01
Article 10_DROIT_FUTUR., Section I. - Perception et recouvrement à charge du débiteur d'aliments., Section I. - Perception et recouvrement à charge du débiteur d'aliments., Article 13_DROIT_FUTUR., Article 14_DROIT_FUTUR., Article 16_DROIT_FUTUR., Section III. - Renseignements à fournir par les services publics, par des organismes et des établissements et par certains fonctionnaires publics et des personnes privées., Section II/1. [¹ - Dispositions relatives à la perception et au recouvrement.]¹, Article 20_DROIT_FUTUR., Article 21_DROIT_FUTUR., Section V. [¹ - Secret professionnel.]¹, Section IV. [¹ - Force probante des données et des documents.]¹, Section II. [¹ - Suspension et annulation de l'ordre de recouvremen.]¹, CHAPITRE V. - Recettes et dépenses relatives aux pensions alimentaires., Section I. - Imputation des recettes., Section II. [¹ - Suspension et annulation de l'ordre de recouvremen.]¹, Article 26_DROIT_FUTUR., Article 27_DROIT_FUTUR., CHAPITRE VI. - Dispositions fiscales., CHAPITRE VII. - Création d'une commission d'évaluation., CHAPITRE VIIbis. - Dispositions transitoires. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 339 ; **En vigueur :** 10-01-2004>, CHAPITRE VIII. - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur.
novembre 2019 3 réformes
octobre 2019 12 réformes
2019-10-01
Article 2, CHAPITRE 3. - Reconnaissance, Article 3, Article 3bis., Article 4, CHAPITRE 3/1. [¹ - Dispositions d'exécution]¹, Section 1ère. [¹ Définitions]¹, Article 4/1., Section 2. [¹ Reconnaissance générale]¹, Sous-section 1re. [¹ Conditions de reconnaissance en tant que personne aidée et condition de résidence]¹, Article 4/2., Sous-section 2. [¹ Procédure de reconnaissance de la qualité d'aidant proche]¹, Article 4/3., Section 3. [¹ Reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux]¹, Sous-section 1ère. [¹ Conditions de reconnaissance en tant que personne aidée et condition de résidence]¹, Article 4/4., Article 4/5., CHAPITRE 4. - Evaluation, Article 5
2019-10-01
Article 99, Article 100ter, Article 101, Article 102ter, Article 103, Sous-section 3bis. <Inséré par L 2001-08-10/59, art. 16; **En vigueur :** 01-01-2002> - Application de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps., Sous-section 4. - Dispositions communes., Article 104, Article 106bis, Sous-section 1. - Champ d'application., Sous-section 2. - Congé-éducation payé., Sous-section 1. - Champ d'application., Article 108_REGION_FLAMANDE, Sous-section 3. - Répartition des charges., Article 111_REGION_FLAMANDE, Article 116_REGION_FLAMANDE, Article 117_REGION_FLAMANDE, Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [¹, pénalités et amendes administratives]¹.*, Article 121_REGION_FLAMANDE, Article 122_REGION_FLAMANDE, Article 123_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE V. - REPRESENTATION DU PERSONNEL DE CADRE., SECTION 8. - Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère., 1. Surveillance, 2. Dispositions pénales., 2. Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 131_REGION_FLAMANDE, Article 132_REGION_FLAMANDE, Article 133_REGION_FLAMANDE, Article 134_REGION_FLAMANDE, Article 135_REGION_FLAMANDE, Article 136_REGION_FLAMANDE, SECTION 8. - Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère., Article 137_REGION_FLAMANDE, Article 137bis_REGION_FLAMANDE, SECTION 2. - Indemnité de milice., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., 1. Dispositions modificatives et abrogatoires., 2. Dispositions transitoires., 3. Entrée en vigueur., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 4. - Communications. - Sabena., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., SECTION 1. - Prime syndicale., SECTION 2. - Indemnité de milice., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 4. - Communications. - Sabena., SECTION 5. - Affaires économiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962, SECTION 6. - Cumul de mandats publics., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., ANNEXE.
2019-10-01
SECTION 8. - Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère., Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [¹, pénalités et amendes administratives]¹.*, Article 124_REGION_WALLONNE, Article 124_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, 2. Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
2019-10-01
Article 100
2019-10-01
Article 37sexies
septembre 2019 196 réformes
2019-09-23
Article 1, Article 2, Article 8, Article 15ter, Article 29, Article 30, Article 31, Article 39, Article 42quater., Article 42quinquies., Article 42sexies., Article 42septies., CHAPITRE XIIter. [¹ - Redevance de raccordement.]¹, Article 43, Article 47, CHAPITRE XIIter. [¹ - Redevance de raccordement.]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Redevance de raccordement.]¹, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
2019-09-15
Article 12bis., CHAPITRE IV. - Financement spécifique de la recherche en sciences humaines, Article 16bis., CHAPITRE VI. - Dispositions finales, CHAPITRE VI. - Dispositions finales, CHAPITRE VI. - Dispositions finales, CHAPITRE VI. - Dispositions finales
2019-09-14
Article 14/1, Article 14/2, Article 14/3, Article 14/4, Article 14/5, Article 14/6, Article 14/7, Article 28, Article 109, Section IV. - Admissions personnalisées, Article 110/1, Article 110/2, Section IV. - Admissions personnalisées, Section Ire. - Programmes d'études, Section II. - Jurys, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Section Ire. - Programmes d'études, Section II. - Jurys, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, Section IV. - Diplômes, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, ANNEXES.
2019-09-14
Article 16, Article 24, Article 25, Article 63bis., CHAPITRE II. - Modification du Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des universités, CHAPITRE IV. - Modification du Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, CHAPITRE Ier. - Des dispositions transitoires, CHAPITRE Ier. - Des dispositions transitoires, CHAPITRE II. - Des dispositions abrogatoires et modificatives, Article 84, CHAPITRE III. - Des dispositions finales
2019-09-14
Article 11, Article 13, Article 15, Article 68/1, Article 72, CHAPITRE IV. - Mobilité, collaborations et codiplômation, Article 75, CHAPITRE III. - Rythme des études, Article 79, CHAPITRE IV. - Mobilité, collaborations et codiplômation, Article 82, CHAPITRE V. - Grades académiques, Article 84, CHAPITRE VI. - Habilitations, CHAPITRE VII. - Equivalences, Article 93, CHAPITRE VIII. - Inscription aux études, Article 95, Article 95/2, Article 96, Article 97, Article 98, Article 100, Article 102, CHAPITRE IX. - Accès aux études, Section III. - Accès aux études de troisième cycle, Article 107, Article 108, Section II. - Accès aux études de deuxième cycle, Section II. - Accès aux études de deuxième cycle, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Article 118, Section III. - Evaluation, Section II. - Jurys, Article 124, Article 130, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, Article 134, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, Article 139/1, Article 141, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, Article 145, CHAPITRE Ier. - Structure et institutions, Article 151, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, Article 151/1, Article 151/2, Article 151/3, Article 151/4, CHAPITRE II. - Organisation des études, Article 151/5, Article 151/6, Article 151/7, Article 151/8, Article 151/9, Article 151/10, Article 151/11, TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, ANNEXES., Article N2, Article N3, Article N6
2019-09-14
Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 12, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, CHAPITRE IV. - Des actions d'information et de sensibilisation et des actions des formations, Section Ire. - Les actions d'informations et de sensibilisation, Article 19, Article 20, Section II. - Des formations, Article 22, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 30, CHAPITRE VII. [¹ - Des voies de recours]¹, Article 31/1, Article 31/2, CHAPITRE VIII. [¹ - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires]¹
2019-09-12
Article 10ter_REGION_WALLONNE, Article 11_REGION_WALLONNE, Article 11_REGION_FLAMANDE, Article 12_REGION_WALLONNE, Article 13, Article 13_REGION_WALLONNE, Article 13bis_REGION_WALLONNE
2019-09-09
Article 2, Article 34, Article 40, Article 42, Article 42/1, Article 42/2, Article 42bis, Article 42bis/1, CHAPITRE XII. [¹ - Pôle "Energie"]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XII. [¹ - Pôle "Energie"]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Sanctions., Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
2019-09-06
Article 8/1., Section IV. [¹ De la subvention accordée aux entreprises, en vue de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ou des énergies renouvelables.]¹, CHAPITRE III. [¹ Des obligations. ]¹, Annexe [¹ Critères minimaux pour les audits énergétiques]¹
2019-09-02
Article 16/2., Section 1re. - Suivi du Plan Air Climat Energie et examen du respect des budgets annuels d'émission, Section 1re. - Suivi du Plan Air Climat Energie et examen du respect des budgets annuels d'émission, Section 3. - Modification des budgets globaux d'émission, Section 4. - Examen du respect des budgets globaux d'émission à l'issue de la période concernée, Section 4. - Examen du respect des budgets globaux d'émission à l'issue de la période concernée, CHAPITRE V. - Comité des experts, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur
2019-09-01
Article 1, Article 3, Article 6, Article 12, Article 15, Article 17, Section III. - Des collaborations ponctuelles., Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 24/1., CHAPITRE Ier. - Du Conseil de concertation., Section 1re. - Composition., Section 1re. - Composition., Article 25, Section II. - Missions., Article 26, CHAPITRE II. - De la Cellule Culture-Enseignement., Article 27, Section 1re. - Composition et fonctionnement., Section 1re. [¹ - Composition et fonctionnement de la Commission de sélection et d'évaluation]¹, Article 28, Section II. [¹ - Missions de la Commission de sélection et d'évaluation]¹, Article 30, Section III. [¹ - Du Comité d'accompagnement des partenariats privilégiés]¹, Article 30/1., Section IV. [¹ - Du Comité de reconnaissance d'expérience utile]¹, Article 30/2., TITRE VII. - Entrée en vigueur., TITRE VI. - Dispositions transitoires., TITRE VII. - Entrée en vigueur.
2019-09-01
Article II.1, Article II.2, Article II.18, Article II.39, Article III.1, Article III.2, Article III.5, Article III.14, Article III.21, Article III.25, Article III.46, Article IV.4, Article IV.5, Article IV.6, Article V.33, Article VI.3, Article VI.12, Article VI.15, Article VI.19, Article VI.21, Article VII
2019-09-01
TITRE I. - Protection sociale., TITRE I. - Protection sociale., Article 1, Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 1_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 1_REGION_FLAMANDE, Article 2, Article 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 2_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 2_REGION_FLAMANDE, Article 3, Article 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 3_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 3_REGION_FLAMANDE, Article 4, Article 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 4_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 4_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 4_REGION_FLAMANDE, Article 5, Article 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 5_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 5_REGION_FLAMANDE, Article 6, Article 6_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 6_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 6_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE III. - Des mesures de protection des mineurs., Section I. - Des mesures à l'égard des parents., Article 10_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs., CHAPITRE IV. - De la compétence territoriale et de la procédure., CHAPITRE IV. - De la compétence territoriale et de la procédure., Article 29, Article 29_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 29_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 29_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 29_REGION_FLAMANDE, Article 29bis_REGION_FLAMANDE, Article 30, Article 30_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 30_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 30_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 30_REGION_FLAMANDE, Article 31, Article 31_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 31_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 31_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 31_REGION_FLAMANDE, Article 34, Article 34_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 34_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 34_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 34_REGION_FLAMANDE, Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs., Article 36, Article 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 36_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 36_REGION_FLAMANDE, Article 36bis_REGION_FLAMANDE, Article 37_REGION_FLAMANDE, Article 37bis_REGION_FLAMANDE, Article 37ter_REGION_FLAMANDE, Article 37quater_REGION_FLAMANDE, Article 37quinquies_REGION_FLAMANDE, Article 39, Article 39_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 39_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 39_REGION_FLAMANDE, Article 41, Article 41_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 41_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 41_REGION_FLAMANDE, Article 42, Article 42_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 42_REGION_FLAMANDE, Article 43_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IV. - De la compétence territoriale et de la procédure., Article 44_REGION_FLAMANDE, Article 45bis_REGION_FLAMANDE, Article 45ter_REGION_FLAMANDE, Article 45quater_REGION_FLAMANDE, Article 46bis_REGION_FLAMANDE, Article 47_REGION_FLAMANDE, Article 48_REGION_FLAMANDE, Article 49_REGION_FLAMANDE, Article 51_REGION_FLAMANDE, Article 52, Article 52_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 52_REGION_FLAMANDE, Article 52bis_REGION_FLAMANDE, Article 52ter_REGION_FLAMANDE, Article 52quater_REGION_FLAMANDE, Article 52quinquies_REGION_FLAMANDE, Article 53, Article 53_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 53_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 53_REGION_FLAMANDE, Article 54_REGION_FLAMANDE, Article 56_REGION_FLAMANDE, Article 57bis_REGION_FLAMANDE
2019-09-01
Article 2, PARTIE 2. - Administration communale et centre public d'aide sociale, TITRE 1er. - Organisation politique de la commune et du centre public d'aide sociale, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7/1, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 16, Article 17, Section 2. - Fonctionnement du conseil communal, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 34, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Section 3. - Les compétences du conseil communal, Article 40, Article 41, Section 1ère. - Organisation du collège des Bourgmestre et Echevins, Section 1ère. - Organisation du collège des Bourgmestre et Echevins, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 49, Section 2. - Fonctionnement du collège des bourgmestre et échevins, Article 50, Article 53, Article 54, Article 55, Section 3. - Compétences du collège des bourgmestre et échevins, Article 56, Article 57, Section 1ère. - Nomination du bourgmestre, Section 1ère. - Nomination du bourgmestre, Article 58, Article 59, Article 62, Section 2. - Compétences du bourgmestre, Article 63, Section 1ère. - Organisation du conseil de l'aide sociale, Section 1ère. - Organisation du conseil de l'aide sociale, Article 68, Article 69, Article 72, Article 73, Section 2. - Fonctionnement du conseil de l'aide sociale, Article 74, Article 75, Article 76, Section 3. - Compétences du conseil de l'aide sociale, Article 77, Article 78, Section 1ère. - Organisation du bureau permanent, Section 1ère. - Organisation du bureau permanent, Article 79, Article 80, Article 81, Section 2. - Fonctionnement du bureau permanent, Article 83, Section 3. - Compétences du bureau permanent, Article 84, Article 85, Section 1ère. - Organisation du comité spécial du service social, Section 1ère. - Organisation du comité spécial du service social, Article 87, Article 88, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 95, Article 96, Article 97, Article 100, Article 102, Article 104, Article 106, Article 107, Section 2. - Fonctionnement du comité spécial du service social, Article 110, Article 111, Section 3. - Compétences du comité spécial du service social, Section 4. - Compétences du président du comité spécial du service social, Article 114, Section 1ère. - Dispositions générales, Section 1ère. - Dispositions générales, Section 2. - Organisation du conseil de district, Article 119, Article 119/1, Article 120, Section 3. - Organisation du collège de district, Article 122, Article 123, Article 124, Article 124/1, Section 4. - Le secrétaire de district, Section 5. - Fonctionnement du conseil de district, Article 126, Article 127, Section 6. - Fonctionnement du collège de district, Article 130, Section 7. - Dispositions qui s'appliquent aux actes des autorités de district, Article 132, Section 8. - Compétences, Article 139, Article 141, Article 143, Section 9. - Contrôle, Section 1ère. - Statut juridique, CHAPITRE 9. - Les mandataires (titres honorifiques, statut juridique, discipline, responsabilité, base de données de mandats), Section 1ère. - Statut juridique, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 153, Article 154, Section 2. - Discipline, Section 3. - Responsabilité, Article 157, Article 158, Article 159, CHAPITRE 1er. - Disposition générale, Article 160, CHAPITRE 2. - Du secrétaire, du secrétaire adjoint et du gestionnaire financier, Section 1ère. - Dispositions communes, Article 161, CHAPITRE 2. - Le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur financier, Section 1ère. - Dispositions communes, Article 162, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Section 2. - Du directeur général et du directeur général adjoint, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Section 3. - Du directeur financier, Article 176, Article 177, Article 178, CHAPITRE 3. - De l'équipe de direction, Article 179, Article 180, Article 181, Section 2. - Le travailleur social, Section 1ère. - Champ d'application, Sous-section 1ère. - Disposition générale, Article 183, Section 3. - Du statut du personnel de la commune et du centre public daction sociale, Sous-section 2. - Du statut, Article 185, Article 185/1, Sous-section 4. - Droits et devoirs déontologiques, Article 186, Sous-section 3. - Prestation de serment du personnel, Article 187, Sous-section 4. - Droits et devoirs déontologiques, Article 188, Article 191, Section 5. - Coopération en matière de personnel, Article 194, Sous-section 6. [¹ Cessation de la qualité d'agent statutaire]¹, Article 194/1, Article 194/2, Section 4. - Autres mesures exécutoires, Section 5. - Coopération en matière de personnel, Article 196, Article 197, Sous-section 4. - De l'autorité disciplinaire, Sous-section 1ère. - Champ d'application, Article 198, Sous-section 2. - Des faits disciplinaires, Sous-section 3. - Des peines disciplinaires, Article 200, Sous-section 4. - De l'autorité disciplinaire, Article 201, Sous-section 5. - Procédure disciplinaire, Article 202, Article 203, Sous-section 8. - Recours, Sous-section 7. - De la suspension préventive, Article 208, Article 210, Section 1ère. - Contrôle interne, CHAPITRE 5. - Contrôle interne et audit, Section 1ère. - Contrôle interne, Article 218, Article 219, Article 220, Section 2. - Audit, Article 221, Article 223, Article 224, TITRE 3. - Des agences autonomisées externes, CHAPITRE 2. - De la régie communale autonome, Article 225, Article 226, Article 227, CHAPITRE 2. - De la régie communale autonome, Article 235, Article 239, Article 241, Article 242, Article 243, CHAPITRE 1er. - Les rapports stratégiques, Article 245, Article 247, CHAPITRE 4., Article 248, TITRE 4. - Règles relatives au planning et à la gestion financière de la commune et du centre public daction sociale, Section 2. - Le plan pluriannuel, Section 1ère. - Dispositions générales, Article 249, Article 253, Section 4. - Disposition particulière relative au contrôle administratif sur le plan pluriannuel, Article 256, Section 3. - Adaptations du plan pluriannuel, Article 257, Article 258, CHAPITRE 2. - Autres rapports, Article 259, Section 5. - Les comptes annuels, Article 260, Article 261, Section 6. - Disposition particulière relative au contrôle administratif sur les comptes annuels, Article 262, CHAPITRE 2. - Autres rapports, Article 264, CHAPITRE 3. - Cycle des recettes et des dépenses, Article 269, Article 272, Article 273, CHAPITRE 4. - Disposition particulière relative aux centres publics d'aide sociale, Article 274, CHAPITRE 5. - Spécification par le Gouvernement flamand, Article 275, TITRE 5. - Du fonctionnement de l'administration locale, CHAPITRE 1er. - Actes de l'administration locale, Section 1ère. - Etablissement et signature d'actes, Article 276, Article 277, Article 279, Article 281, Article 283, Article 284, Section 3. - Modalité de notification, Sous-section 1ère. - Publication, Article 285, Article 286, Sous-section 2. - Entrée en vigueur des règlements et ordonnances, Section 1ère. - Biens immobiliers, Article 289, Section 4. - Correspondance adressée à l'administration locale, Article 290, Section 2. - Routes communales, CHAPITRE 4. - Désignation de géomètres-experts, Section 1ère. - Biens immobiliers, Article 292, Article 293, Article 294, Section 2. - Routes communales, CHAPITRE 6. - Communication numérique avec le Gouvernement flamand, Article 296, TITRE 6. - Participation du citoyen, Article 297, Article 298, Article 299, CHAPITRE 6. - Communication numérique avec le Gouvernement flamand, Article 301, Section 1ère. - Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Traitement des plaintes, Article 303, CHAPITRE 2. - Droit de participation, propositions des citoyens et requêtes aux organes de l'administration locale, Article 304, CHAPITRE 3. - De la consultation populaire communale, Section 1ère. - Dispositions générales, Section 2. - Consultation populaire sur l'initiative des habitants, Article 310, Article 311, Section 3. - Avant la consultation populaire, Section 4. - Déroulement de la consultation populaire, Section 5. - Après la consultation populaire, TITRE 7. - Du contrôle administratif, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Article 326, Article 327, Article 328, Article 329, Article 329/1, CHAPITRE 4. - Zones à une ou plusieurs communes instituées par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, Article 330, Article 331, Article 332, Article 333, Article 334, CHAPITRE 3. - Tutelle coercitive, TITRE 8. - Fusion volontaire de communes, Article 336, Article 337, CHAPITRE 2. - Fusion de communes, Article 339, Article 340, Sous-section 1ère. - Décision de principe, CHAPITRE 1er. - Champ d'application et dispositions générales, Article 343, CHAPITRE 2. - Fusion de communes, Sous-section 3. - Du décret de fusion, Section 3. - Affaires courantes, Sous-section 1ère. - Décision de principe, Article 345, Article 345/1, Article 346, Article 346/1, Section 5. - Election et installation du conseil communal de la nouvelle commune, Article 347, Article 347/1, Article 347/2, Section 6. - Dispositions relatives au personnel communal, Article 348, Section 6. - Dispositions relatives au personnel communal, Sous-section 1ère. - Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel, Article 350, Article 351/1, Article 351/2, Section 5. - Election et installation du conseil communal de la nouvelle commune, Article 352, Article 352/1, Article 353, Article 354, Article 354/1, Section 5/1. [¹ Règlement en cas d'objection contre l'élection du conseil communal de la nouvelle commune ]¹, Section 7. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, CHAPITRE 3. - Fusion des centres publics d'aide sociale, CHAPITRE 3. - Fusion des centres publics d'aide sociale, Article 356/1, Article 356/2, Article 358, Article 358/1, Article 359, Article 361, Article 361/1, Article 362, Section 3. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, Article 368, Article 369, CHAPITRE 3. - Fusion des centres publics d'aide sociale, PARTIE 3. - PARTICIPATION AU SEIN DE PERSONNES MORALES ET COLLABORATION, Article 371, Article 372, Article 374, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, TITRE 3. - Coopération intercommunale, Article 376/1, Sous-section 2. - Le personnel après la date de la fusion, Article 377, Article 378, Article 379, Article 380, Section 3. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, Article 381, Section 1ère. - Des principes, Article 382, Article 382/1, Article 384/1, Article 384/2, TITRE 9. - Fusion de communes à l'initiative du Gouvernement flamand, Section 2. - Association de projet, TITRE 1er. - Participation des communes au sein de personnes morales, Article 386, TITRE 2. - Accords entre communes, TITRE 3. - Coopération intercommunale, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Sous-section 1ère. - Phase préparatoire, Article 392, Article 393, CHAPITRE 3. - Des structures de coopération dotées de la personnalité civile, Sous-section 2. - Constitution, adhésion, durée, prorogation, dissolution, Article 396, Article 397, Section 2. - Association de projet, Article 401, Article 410, Article 411, Section 3. - Associations prestataires de services et chargées de mission, Sous-section 1ère. - Phase préparatoire, Article 415, Sous-section 2. - Constitution, adhésion, durée, prorogation, dissolution, Article 417, Article 418, Article 420, Article 422, Article 423, Article 424/1, Sous-section 3. - Statuts et modifications des statuts, Article 426, Article 427, Article 428, Article 429, Article 430, Sous-section 4. - Structure, Article 443, Article 448, Section 3. - Tutelle coercitive, Article 451, Article 456, Article 457, Article 458, CHAPITRE 4. - Contrôle administratif, Section 1ère. - Dispositions générales, Section 2. - Contrôle administratif de l'autorité intercommunale, Article 466, Article 467, Section 3. - Tutelle coercitive, CHAPITRE 5. - Dispositions diverses, Article 471, Article 472, CHAPITRE 3. - L'établissement autonome de soins, CHAPITRE 3. - L'établissement autonome de soins, Article 474, CHAPITRE 2. - L'association d'aide sociale, Article 476, Article 480, Article 482, Article 484, Article 488, Article 489, Article 490, Article 494, Section 1ère. - L'organisation du conseil communal, Article 499, Article 500, CHAPITRE 2. - Le collège des bourgmestre et échevins, Article 501, Article 502, Article 503, Article 504, Article 505, CHAPITRE 5. - L'association de services sociaux ou la société de services sociaux., Article 508, Article 509, Article 511, Article 512, CHAPITRE 6. - Les associations ou sociétés de droit privé de maisons de repos et de soins L'association de soins à domicile ou la société de soins à domicile., Article 513, Article 514, Section 1ère. - L'organisation du conseil de l'action sociale, Section 1ère. - L'organisation du conseil de l'action sociale, CHAPITRE 1er. - Le conseil communal, Section 1ère. - L'organisation du conseil communal, Article 516, Section 2. - Le fonctionnement du conseil communal, Article 517, Section 3. - Les compétences du conseil communal, CHAPITRE 2. - Le collège des bourgmestre et échevins, Section 2. - Le fonctionnement du conseil de l'action sociale, Article 519, Section 2. - Le fonctionnement du conseil de l'action sociale, CHAPITRE 5. - Le bureau permanent, Section 2. - Le fonctionnement du bureau permanent, Section 1ère. - L'organisation du bureau permanent, Article 524, Article 524/1, Article 524/2, Article 525, Section 3. - Les compétences du bureau permanent, CHAPITRE 4. - Le conseil de l'action sociale, CHAPITRE 7. - Les mandataires (titres honorifiques, statut juridique, discipline, responsabilité, base de données des mandats), Article 528, Article 529, Article 531, Article 532, Article 536, Section 2. - Le fonctionnement du conseil de l'action sociale, Article 538/1, TITRE 7. - Le contrôle administratif, Article 539, TITRE 8. - Fusion volontaire de communes, Section 1ère. - L'organisation du bureau permanent, TITRE 10. - Participation de la commune à des personnes morales et coopération, TITRE 10. - Participation de la commune à des personnes morales et coopération, Article 544, CHAPITRE 6. - Le Conseil des Contestations électorales, CHAPITRE 7. - Les mandataires (titres honorifiques, statut juridique, discipline, responsabilité, base de données des mandats), Article 548, PARTIE 5. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, PARTIE 5. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TITRE 4. - Le cycle de direction et de gestion de la commune, TITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, TITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, TITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, TITRE 2. - Dispositions transitoires, Section 1er. - Le directeur général, le directeur financier et leurs suppléants, Section 1er. - Le directeur général, le directeur financier et leurs suppléants, Section 3. - Discipline, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires en matière de cycle politique et de gestion, Section 1ère. - Les comptes annuels, Section 2. - Le planning pluriannuel, CHAPITRE 6. - Disposition transitoire pour le contrôle administratif, CHAPITRE 7. - Disposition transitoire en matière de fusions, Section 1er. - Le directeur général, le directeur financier et leurs suppléants, Article 581, Article 582, TITRE 3. - Entrée en vigueur, Section 3. - Discipline, TITRE 3. - Entrée en vigueur, TITRE 3. - Entrée en vigueur, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires en matière de cycle politique et de gestion, Section 1ère. - Les comptes annuels, Section 2. - Le planning pluriannuel, CHAPITRE 5. - Disposition transitoire concernant le fonctionnement de l'administration locale, CHAPITRE 6. - Disposition transitoire pour le contrôle administratif, CHAPITRE 7. - Disposition transitoire en matière de fusions, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires pour la coopération intercommunale et les associations de CPAS, Article 608/1, TITRE 3. - Entrée en vigueur
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Article 41/1., Article 42, Sous-section 1re. - Le cadre du personnel, Sous-section 1re. - Le cadre du personnel, Sous-section 2. - Personnel à charge du budget de fonctionnement ou d'autres revenus, Sous-section 3. - Comité local de négociation au niveau de la cellule régionale d'appui inter-réseaux, Section 8. - Gestion interne de la qualité, Section 9. - Recouvrements, retenues et sanctions, Section 1re. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, Section 1re. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, Section 2. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres de l'enseignement subventionné, Section 3. - Modifications du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, Section 4. Modification du décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école et au " Vlaamse Onderwijsraad ", Section 5. - Modifications au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen ", Section 6. - Modifications du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, Section 7. - Modifications du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, Section 8. - Modifications du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, Section 1re. - Evaluation, Section 1re. - Evaluation, Section 2. - Disposition abrogatoire, Section 3. - Dispositions transitoires, Section 4. - Entrée en vigueur
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Article 6, Article 9, Article 10, Article 16, Article 17, Article 39/1., Article 42, Sous-section 1re. - Le cadre du personnel, Sous-section 1re. - Le cadre du personnel, Sous-section 2. - Personnel à charge du budget de fonctionnement ou d'autres revenus, Article 48, Sous-section 3. - Comité local de négociation au niveau de la cellule régionale d'appui inter-réseaux, Section 8. - Gestion interne de la qualité, Section 9. - Recouvrements, retenues et sanctions, Section 1re. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, Section 1re. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, Section 2. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres de l'enseignement subventionné, Section 3. - Modifications du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, Section 5. - Modifications au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen ", Section 6. - Modifications du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, Section 6. - Modifications du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, Section 8. - Modifications du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, Section 8. - Modifications du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, Section 1re. - Evaluation, Section 2. - Disposition abrogatoire, Section 3. - Dispositions transitoires, Section 3. - Dispositions transitoires, Section 4. - Entrée en vigueur
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Article 4, Article 6, Article 10, Article 21, Article 23, Article 23/1., CHAPITRE 7. - Traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la facturation des passeports et titres de voyage belges, Article 25, Article 27, CHAPITRE 7/1. [¹ - Traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du refus de la délivrance, du retrait et de l'invalidation des cartes d'identité, des passeports et titres de voyage belges.]¹, Article 27/1., Article 27/2., Article 27/3., Article 27/4., CHAPITRE 8. - Dispositions générales, Article 28
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Article 5, Sous-section IV. - Disposition dérogatoire aux règles de priorisation touchant certaines fonctions s'exerçant dans l'enseignement spécialisé, Article 35, Article 288, Article 288bis
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Article 4bis, Article 10, Sous-section 1. - Dispositions communes à l'enseignement de la Communauté française et à l'enseignement subventionné., Article 14, Sous-section 2. - Disposition propre à l'enseignement subventionné., Article 16, Sous-section 1. - Dispositions communes à l'enseignement de la Communauté française et à l'enseignement subventionné., Article 17, Sous-section 2. - Disposition propre à l'enseignement subventionné., Article 20, CHAPITRE V. - Du Conseil général de l'enseignement fondamental., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26
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Article 2, Article 16, Article 22, Article 29quater., Sous-section III. - Dispositions dérogatoires aux règles de priorisation, Sous-section IV. - Disposition dérogatoire aux règles de priorisation touchant certaines fonctions s'exerçant dans l'enseignement spécialisé, Section II. - Des missions, Section III. - Des moyens logistiques, Article 37, Section III. - Des moyens logistiques, Section Ire. - De la Commission, Section II. - Des missions, Article 39, Section III. - Des moyens logistiques, Section IV. - Composition et organisation, CHAPITRE VI. - Des échelles barémiques, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives propres à l'enseignement organisé par la Communauté française, Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Section Ire. - Modifications de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, Section II. - Modification de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat, Section Ire. - Modifications au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, Section Ire. - Modifications au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, Section II. - Modifications au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, Section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés, Section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés, Section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné, Section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés, Section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés, Section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, Section IX. - Modifications au décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Section Ire. - Des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif titulaires d'une charge partielle ou complète., Section Ire. - Des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif titulaires d'une charge partielle ou complète., Article 266bis., Section II. - Les membres du personnel temporaires titulaires d'une charge partielle ou complète, Section III. - Les membres du personnel temporaires prioritaires/protégés ou temporaires non prioritaires comptabilisant l'ancienneté définie dans la présente section, à concurrence d'une charge partielle ou complète., Article 288, Section IV. - Dispositions transitoires particulières, CHAPITRE III. - Disposition finale, Section 5. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de religion et de morale non confessionnelle.]¹, Article 293bis, Article 293ter, Article 293quater, Section VI. [¹ - Dispositions transitoires propres à la fonction de maître de philosophie et de citoyenneté exercée dans l'enseignement primaire]¹, Sous-section Ire. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement organisé par la Communauté française]¹, Sous-section V. [¹ - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyenneté]¹, Sous-section III. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel]¹, Sous-section V. [¹ - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyenneté]¹, Section VII. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de professeurs de philosophie et de citoyenneté exercées dans l'enseignement secondaire]¹, Section VII. [¹ - Dispositions transitoires propres aux fonctions de professeurs de philosophie et de citoyenneté exercées dans l'enseignement secondaire]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions transitoires propres à l'enseignement officiel subventionné]¹, CHAPITRE III. - Disposition finale, Sous-section 4. [¹ - Dispositions transitoires relatives au certificat en didactique de la philosophie et de la citoyenneté]¹, CHAPITRE III. - Disposition finale, CHAPITRE III. - Disposition finale
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Article 100ter., Section 2. - Du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement., CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
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Article 1, Article 4, Article 6, Article 7bis., Section 3. - Des conditions d'admission et de la régularité des élèves., Section 4. - De la sanction des études., Article 16, Section 5. - Du Conseil des études., Section 6. - De l'organisation des humanités artistiques., Article 23, Article 23bis, Section 1. - Des dotations annuelles., Article 27, Article 28, CHAPITRE III. - Des dotations de périodes de cours et des subventions de fonctionnement., Section 2. - Des dotations des humanités artistiques., Article 31, Article 32, Article 33, Section 2. - Des dotations des humanités artistiques., CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit., Article 38, Section 4. - Des subventions de fonctionnement., Article 39, CHAPITRE IV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit., Article 40, Article 41bis, Article 45, Section 2. - Des emplois subventionnés., Section 1. - Des fonctions., Article 51, Section 2. - Des emplois subventionnés., Article 56, Sous-section 1. - De la terminologie et des règles générales de fixation des échelles., Sous-section 3. - Des fonctions accessoires., Sous-section 4. - Des règles générales de fixation du traitement., Sous-section 3. - Des fonctions accessoires., Article 71, Sous-section 5. - Des services admissibles., Sous-section 6. - Des modalités de paiement du traitement aux membres du personnel engagés ou nommés à titre définitif., Sous-section 6. - Des modalités de paiement du traitement aux membres du personnel engagés ou nommés à titre définitif., Sous-section 7. - Des modalités de paiement du traitement aux membres du personnel temporaires., Section 4. - De la rétribution des intervenants., CHAPITRE VI. - Des titres de capacité., Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Section 1. - Des titres requis et jugés suffisants., Article 100, Article 100bis, Article 102, Article 104, Article 104ter, Article 105, Article 106, Article 107, CHAPITRE VII. - Du Conseil de perfectionnement., Article 112, CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 121, Article 121bis., Article 121ter., Article 121quater., CHAPITRE VIII. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
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Article 2, Article 4, Article 5, Article 8, Article 9, Section II. - Enseignement supérieur professionnel et formation spécifique des enseignants., Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 21, Article 22, Article 34, Article 34bis, Article 35, Article 38, Article 39, Article 41, Section Ire. - Les conditions d'agrément générales., Article 54, Article 55, Section II. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation de base., Article 55bis, Article 56, Article 56_DROIT_FUTUR., Section V. - Transfert et fusion., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Article 60, Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Article 63, Article 64, Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, Section VII. - Formation spécifique des enseignants : coopération et réseaux d'expertise., TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., Article 71, Article 72, Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE III., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'éducation des adultes., Article 97, Article 97bis, TITRE VII. - Concertation., Section III. [¹ - Exigences linguistiques]¹, CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes., Section Ire. - Les catégories de personnel et fonctions., Section Ire. - Le cadre organique., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., Article 121, CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., Section II. - Le régime de prestations., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., TITRE VII. - Concertation., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., Article 130bis, CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., Section IV. - Personnel., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., Article 181bis, Article 185bis, Section II. - Structure de l'éducation des adultes., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, Article 194bis, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES
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Article 2, Article 24, Article 26bis., CHAPITRE VI. - Conditions d'admission., Article 32, CHAPITRE VII. - Evaluation, règlement d'évaluation et validation des études., Article 40, Article 41, Section II. - Développement des connaissances et de l'expertise dans l'éducation des adultes., Section II. - Développement des connaissances et de l'expertise dans l'éducation des adultes., Section Ire. - Aspects généraux de la gestion de la qualité., Section II. - La formation spécifique des enseignants., CHAPITRE Ier. - La création et l'agrément des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section Ire. - Les conditions d'agrément générales., Section II. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation de base., Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section V. - Transfert et fusion., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Section VII. - Formation spécifique des enseignants : coopération et réseaux d'expertise., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Section VII. - Formation spécifique des enseignants : coopération et réseaux d'expertise., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., CHAPITRE III. - Participation du personnel au niveau des consortiums éducation des adultes., TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., Article 87, Article 89bis., Article 90, Section II. - Sanctions., Article 100, Article 107, Article 112, TITRE VIII. - Dispositions modificatives., Section II. - Sanctions., Article 113novies, CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes., Section II. - Le régime de prestations., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., Article 120, Section II. - Le régime de prestations., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, Section III. - Financement de l'éducation des adultes., Section IV. - Personnel., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., Article 196septies, Article 196octies, CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES
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Article 1.3, Article 2.6, Article 2.8.4., CHAPITRE 4. - Projets de formation., CHAPITRE 5. - Formation continue., CHAPITRE 6. - Année préparatoire., TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES., TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES., SOUS-TITRE 1. - Conditions d'admission., Article 3.2.1, SOUS-TITRE 2. - Inscription d'un élève ou étudiant., SOUS-TITRE 3. - Règlement d'ordre intérieur de l'école, règlement des études et règlement des examens., SOUS-TITRE 4. - Programme de formation et volume des études., Article 3.18, SOUS-TITRE 6. - Organisation de l'année scolaire et de l'année académique., SOUS-TITRE 6. - Organisation de l'année scolaire et de l'année académique., SOUS-TITRE 7. - Organisation des examens et sanction des études., SOUS-TITRE 8. - Diplômes., SOUS-TITRE 9. - Mesures disciplinaires., TITRE IV. - [¹ Contrôle de qualité et gestion des plaintes]¹, Sous-titre 1er. - [¹ Contrôle de qualité ]¹, Art. 4.3. [¹ Recevabilité des plaintes, Art. 4.3. [¹ Recevabilité des plaintes, TITRE V. - STATUT DE LA HAUTE ECOLE., SOUS-TITRE 1. - Dispositions générales., Article 5.3, SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilités., CHAPITRE 1. - Obligations., CHAPITRE 2. - Incompatibilités., SOUS-TITRE 3. - De l'accès aux fonctions., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., Article 5.13, Section 3. - Bulletin de signalement., Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire., Section 3. - Bulletin de signalement., Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire., Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire., CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif., SOUS-TITRE 4. - Rapport d'évaluation et dossier personnel., SOUS-TITRE 7. - Régime disciplinaire., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., CHAPITRE 2. - Activité de service., Article 5.45, CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., SOUS-TITRE 6. - Cessation définitive des fonctions., SOUS-TITRE 7. - Régime disciplinaire., CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires., CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire., SOUS-TITRE 11. - Missions des chargés de cours et du personnel éducatif., SOUS-TITRE 9. - Suspension préventive., SOUS-TITRE 15. - Personnel d'entretien., SOUS-TITRE 15. - Personnel d'entretien., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing), SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., SOUS-TITRE 17. - Directeur., SOUS-TITRE 16. - Chefs de département., Article 5.92, SOUS-TITRE 1. - Personnel directeur, personnel éducatif et personnel administratif., Article 5.98, SOUS-TITRE 2. - Moyens de fonctionnement., Article 5.105, Article 5.105.1., Article 5.105.2., Article 5.105.3., Article 5.105.4., Article 5.105.5., Article 5.105.6., Article 5.105.7., Article 5.105.8., Article 5.105.9., Article 5.105.10., Article 5.105.11., Article 5.105.12., Article 5.105.13., TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., SOUS-TITRE 1. - Personnel directeur, personnel éducatif et personnel administratif., Article 6.3, SOUS-TITRE 4. - Dons et legs., Article 6.7, Article 6.8, SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., CHAPITRE 2. - Sanctions., SOUS-TITRE 1. - Généralités., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, SOUS-TITRE 4. - Dons et legs., SOUS-TITRE 5. - Comptabilité., SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions., CHAPITRE 1. - Récupérations., TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹, TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES., TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 9.11octies., Article 9.11novies., ANNEXE., N. [¹ ANNEXE
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, TITRE Ier. - Dispositions générales., Article 7, Article 8, Article 9, Section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement fondamental., Section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement fondamental., Article 10, Article 11, Article 12, Sous-section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement maternel., Article 13, Sous-section II. - Allocation scolaire de l'enseignement primaire., Article 14, Sous-section 1re. - Conditions générales., Sous-section 1re. - Conditions générales., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Sous-section II. - Transférabilité de l'allocation scolaire., Article 19, Article 19/1, Article 33, Article 34, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 44, Article 46, Article 47, Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement fondamental., Article 48, Article 49, Section IV. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur., Article 50, Article 53, Article 53/1, Article 54, Article 55, Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire., Article 56, Article 56/1, Article 59, Article 60, CHAPITRE IV. - Procedure de recours., Article 66, Article 66/1, Article 68, Article 74
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Article 9_DROIT_FUTUR., Section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement fondamental., Section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement fondamental., Section 1re., Sous-section II. - Allocation scolaire de l'enseignement primaire., Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement secondaire à temps plein et de l'enseignement obligatoire à temps partiel., Sous-section 1re. - Conditions générales., Sous-section 1re., CHAPITRE II. - Allocation d'études dans l'enseignement supérieur., Section Ire. - Conditions générales., Section Ire. - Conditions générales., Article 24, Section II. - Transférabilité de l'allocation d'études., CHAPITRE II. - Catégories d'unités de vie., CHAPITRE II. - Catégories d'unités de vie., CHAPITRE III. - Revenu de référence., CHAPITRE III. - Revenu de référence., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section III. - Allocation scolaire dans l'enseignement secondaire a temps partiel et dans l'enseignement obligatoire à temps partiel., Section IV. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur., TITRE V. - Conditions procédurales., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Révision., Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur., Section 1re. - Dispositions genérales., Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement obligatoire., Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement obligatoire., TITRE VI. - Dispositions transitoires générales., TITRE VII. - Dispositions transitoires pour l'enseignement supérieur., LIVRE III. - Dispositions diverses., TITRE VII. - Dispositions transitoires pour l'enseignement supérieur., LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires., Article 70, LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires., LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires., LIVRE V. - Entrée en vigueur.
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 12, Article 13, Article 15, Article 17, Article 17/1., Section III. - Certification., Article 21, Section IIIbis. [¹ - Retour dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française]¹, Article 22/1., Article 22/2., Article 22/3., Article 22/4., Section IV. - Recours., CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives.
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Article 5/2., Article 8, Article 14, CHAPITRE III. - Des mises en disponibilité pour mission spéciale., CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales.
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Article 3, Article 15, Article 16, Article 34, Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Article 36/1, Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Section 4. - Organisation du temps scolaire., Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Sous-section A. [¹ - Principes]¹, Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Sous-section B. [¹ - Régimes prioritaires]¹, Sous-section B. [¹ - Critères de classement]¹, Section 1. - Agrément d'écoles., Sous-Section A. - Conditions de financement et d'octroi de subventions., Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Sous-section D. - [¹ Les budgets de fonctionnement.]¹, Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Article 44, Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Sous-Section E. - Les moyens d'investissement., Section 4. - Organisation du temps scolaire., CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'écoles). <DCFL 2003-07-10/50, art. 18, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'écoles). <DCFL 2003-07-10/50, art. 18, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 53, Article 54, Article 54bis, Article 57, Section 2. - Programmation., Sous-Section C. - (Création de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50, art. 25, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Agrément d'écoles., Sous-Section F. - Conversion d'un type., Sous-Section F. - Conversion d'un type., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Sous-Section A. - Généralités., Article 78, Article 85quater, Article 86, C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école. <, Article 86bis, Article 86bis/1, Article 86ter, Article 86quater, Article 87, 5° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'enseignement maternel.]¹, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Direction., Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Section 6. [¹ - Participation du personnel au niveau du centre d'enseignement.]¹, Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section C. - [¹ Création d'un type.]¹, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section C. - Comptage., Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Article 115, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125quinquies, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125septies, Section 1. - Descriptions de fonction., Article 125decies, Section 2. - Régime de prestations., Section 3. - Encadrement., Section 2. - Régime de prestations., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Section 5. - Dérogations., Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Article 133_DROIT_FUTUR, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Section 3. - Encadrement., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Dérogations., Section 3. - Encadrement., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 2. - Sanctions., Section 5. - Dérogations., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 153quaterdecies, Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Article 153viciesquater, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Article 168, Article 169, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Article 172quinquies, Article 172quinquies/1, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, Article 173ter, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 2. - Sanctions., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Article 194quater, Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.
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Article 3, Article 37septies, Article 78, Article 133_DROIT_FUTUR., Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Section 3. - Encadrement., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Recouvrements., Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Recouvrements., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales.
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Article 13, Sous-Section C. [¹ - Conditions d'admission supplémentaires à l'enseignement fondamental spécial.]¹, Sous-Section D. [¹ - Conditions d'admission supplémentaires à l'enseignement intégré.]¹, Sous-Section D., Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 2. - Droits et devoirs des élèves et des parents., Sous-Section A. - Libre choix, obligation scolaire et inscription., Article 25, Article 25bis, Article 26, Article 26bis, Article 26bis/1, Article 26bis/2, Article 26ter, Article 26quater, Article 26quater/1., Article 27, Article 27bis, Article 27ter, Article 27quater, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Section 1. - Offre d'enseignement., Article 32, Article 33, Sous-Section C. - Enseignement en milieu familial., Article 34, Article 35, Article 36, Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Article 37, Section 2. - Objectifs finaux et objectifs de développement., Article 37/1, Article 37/2, Article 37/3, Sous-section F. [¹ - Possibilité de recours contre l'exclusion définitive.]¹, Article 37/4, Article 37/5, Article 37/6, Sous-section B. [¹ - Régimes prioritaires]¹, Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Article 37bis, Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 37ter, Article 37quater, Article 37quinquies, Article 37sexies, Article 37septies, Sous-section C. [¹ - Refuser ]¹, Article 37octies, Article 37novies, Article 37decies, Article 37undecies, CHAPITRE VI. - L'organisation de l'enseignement fondamental., Article 37duodecies, Article 37terdecies, Article 37quaterdecies, Article 37quindecies, Article 37sedecies, Article 37septiesdecies, Article 37duodevicies, Section 4. [¹ - Procédures de préinscription]¹, Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Article 37undevicies, Article 37vicies, Article 37viciessemel, Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Article 37viciesbis, Article 37viciester, Sous-Section B. - Marchés de travaux, de fournitures et de services., Article 37viciesquater, Sous-Section C. - Le financement ou subventionnement des traitements., Article 37viciesquinquies, Article 37viciessexies, Article 37viciessepties, Sous-Section D. - Les budgets de fonctionnement., Section 1. - Offre d'enseignement., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Section 5. - (Bonne administration.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.2; **En vigueur :** 01-09-2001>, Article 44, Article 44bis, Section 6. - Le certificat d'enseignement fondamental., Article 44ter, Section 3. - Programme d'études, plan d'action et plan de travail scolaire., Article 45, Article 46, Article 47, Section 3bis. [¹ Encadrement des élèves]¹, Article 47bis, Article 47ter, Article 47quater, Article 47quinquies, Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Article 48, Article 49, Article 50, Section 2. - Financement et subventionnement d'écoles., Article 51, Article 52, Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Article 53, Article 54, Article 54bis, Article 55, Article 56, Article 57, Article 57bis, Article 57ter, Article 57quater, Section 2. - Programmation., Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Sous-Section A. - [¹ Programmation d'écoles.]¹, Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Article 62, Article 62bis, Article 63, Article 64, Article 65, Sous-Section E. - Création d'un type., Article 66, Article 67, Sous-Section E. - Création d'un type., Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 71bis, Section 3. - Rationalisation., Article 72, Section 3. - Rationalisation., Article 73, Article 74, Article 75, Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Article 76, Article 76bis, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 85bis, Article 85ter, Article 85quater, Article 85quinquies, Article 85sexies, Article 86, Article 86bis, Article 86bis/1, Article 86ter, Article 86quater, Article 87, 5° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'enseignement maternel.]¹, Article 87bis, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 88, Article 89, Article 90, CHAPITRE IX. - Cadre organique du personnel dans l'enseignement fondamental., Article 91, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 92, Article 92bis, Article 93, Article 94, Article 95, Section 3. - Rationalisation., Article 96, Section 2. - Personnel enseignant., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 105bis, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Article 106, Article 107, Article 108, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 108bis, Article 109, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 110, Sous-Section C. - Comptage., Article 111, Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Article 112, Article 112bis, Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Article 113, Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., Article 114, Article 115, Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Article 120, Article 121, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 122, Article 123, Article 124, Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125bis, Article 125ter, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125quater, Article 125quinquies, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125sexies, Article 125septies, Article 125octies, Article 125octies1, Section 1. - Descriptions de fonction., Article 125novies, Article 125decies, Article 125undecies, Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Article 125duodecies, Article 125duodecies1, Article 125terdecies, Article 125quaterdecies, Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Section 2. - Régime de prestations., Article 125quinquiesdecies, Article 125sexiesdecies, Article 125septiesdecies, Article 125duodevicies, Article 125undevicies, Article 125vicies, Article 125viciessemel, Article 125viciesbis, Article 125viciester, Article 125viciesquater, Article 125viciesquinquies, Article 125viciessexies, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 125viciessepties, Article 125duodetricies, Article 125undetricies, Article 125tricies, Article 125triciessemel, Article 125triciesbis, Article 125triciester, Article 125triciesquater, Article 125triciesquinquies, Article 125triciessexies, Article 125triciessepties, Article 125duodequadragies, Section 3. [¹ - Périodes de cours complémentaires destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement fondamental spécial]¹, Article 126, Article 126bis, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 127, Article 128, Article 129, Section 2., Article 130, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Article 131, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Article 132, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Article 133, Article 134, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Article 135, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Article 136, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Article 137, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 137bis, Article 137ter, Article 137quater, Article 137quinquies, Section 3. [¹ - Périodes de cours complémentaires destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement fondamental spécial]¹, Section 3. - Encadrement., Article 138, Article 139, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 139bis, Article 139ter, Article 139ter1, Article 139quater, Article 139quinquies, Article 139sexies, Article 139septies, Article 139octies, Article 139novies, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 139decies, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Article 139undecies, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Article 139duodecies, Article 139duodecies/1, Article 139terdecies, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Article 139quaterdecies, Article 139quinquiesdecies, Article 139sexiesdecies, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 139septiesdecies, Section 3ter. [¹ - Unités de remplacement pour les courtes absences]¹, Article 140, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Article 146, Section 3. - Dispositions transitoires., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 146bis, Article 146ter, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 147, Article 148, Article 149, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153, Article 153bis, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, Article 153ter, Article 153quater, Article 153quinquies, Article 153sexies, Section 1. - Recouvrements., Article 153septies, Article 153octies, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 153novies, Section 2. - Sanctions., Article 153decies, Article 153undecies, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 153duodecies, Article 153terdecies, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 153quaterdecies, Article 153quinquiesdecies, Article 153sexiesdecies, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 153septiesdecies, CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Article 153duodevicies, Article 153duodevicies/1, Section 1. - Recouvrements., Article 153undevicies, Article 153vicies, Article 153viciessemel, Article 153viciesbis, Article 153viciester, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 153viciesquater, Article 153viciesquinquies, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Article 153viciessexies, Article 153viciessepties, Article 153duodetricies, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Article 154, CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Article 155, Article 156, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 163, Article 163bis, Article 164, Article 164bis, Article 165, CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Article 166, Article 167, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Article 172ter, Article 172quater, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 172quinquies, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 172sexies, Article 172septies, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Article 173, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 173bis, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 173ter, Article 173quater, Article 173quinquies, Article 173quinquies/1, CHAPITRE XIIter/1 [¹ Mesure urgente dans le cadre de l'augmentation du nombre d'élèves dont la langue familiale n'est pas la langue d'enseignement ]¹, Article 173quinquies/2, Article 173quinquies/3, Article 173quinquies/4, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 173sexies, CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Article 173septies, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Article 174, Article 175, Article 176, Section 2. - Sanctions., Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 180bis, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 185, Article 186, Section 3. - Dispositions transitoires., Article 187, Article 188, Article 188bis, Article 188ter, Article 188quater, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 194bis, Article 194ter, Article 194quater, Article 194quinquies, Article 194sexies, Article 194septies, Article 194octies, Section 4. - Entrée en vigueur., Article 195, ANNEXES., Article N1, Article N2, Article N3, Article N4, 4° Jours de comptage., C.2. Calcul de la subvention d'intégration par école., C.1. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.
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Article 1_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des opérations de l'échange d'exploitation., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des opérations de remembrement., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des opérations de remembrement., Section 3. - Des frais d'exécution., Section 4. - Du report des droits réels et des baux à ferme., Section 1. - Incorporation dans une enquête en cours sur l'utilité d'un remembrement., Section 1. - Incorporation dans une enquête en cours sur l'utilité d'un remembrement., Section 2. - Incorporation dans un remembrement en cours d'exécution., TITRE III. - Dispositions finales.
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Article 1, Article 2, Article 3, CHAPITRE II. - Du service général de l'inspection., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, TITRE II. - Du statut des membres du personnel du Service général de l'Inspection., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section Ire. - Des devoirs., Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Section II. - Des incompatibilités., Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, CHAPITRE III. - Des fonctions de promotion d'inspecteur., Section Ire. - De la nomination à une fonction de promotion d'inspecteur., Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Section II. - De l'évaluation des inspecteurs., Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Section III. - Des inspecteurs chargés de la coordination de l'inspection., Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Section IV. - De la désignation à titre provisoire à une fonction de promotion d'inspecteur., Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Section V. - De la mutation., Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, CHAPITRE IV. - Du mandat pour l'exercice des fonctions de promotion d'inspecteur général et d'inspecteur général coordonnateur., Section Ire. - Procédure et conditions d'obtention du mandat., Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Section II. - Durée et exercice du mandat., Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 96bis, Article 96ter., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Section III. - Echéance du mandat., Article 102, Article 103, Article 104, CHAPITRE V. - De la formation en cours de carrière des membres du service général de l'inspection., Article 105, Article 106, Section Ire. - Disposition générale., Section II. - De l'activité de service., Article 107, Section II. - De l'activité de service., Article 108, Article 109, Section III. - De la non-activité., Article 110, Article 111, Article 112, Section IV. - De la disponibilité., Article 113, Article 114, Article 115, Section Ire. - Des sanctions disciplinaires., Section Ire. - Des sanctions disciplinaires., Article 116, Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, CHAPITRE VIII. - De la Chambre de recours., Article 126, CHAPITRE VIII. - De la Chambre de recours., Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 140, Article 141, Article 142, Article 143, CHAPITRE IX. - De la suspension préventive : mesure administrative., Article 144, Article 145, Article 146, Article 147, TITRE III. - Des conseillers pédagogiques et du conseiller pédagogique coordonnateur., Article 148, Article 148bis, Article 157, Article 158, Article 159, Article 160, Article 161, Article 163, Article 164, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 173bis, Article 173ter, Article 173quater, Article 173quinquies, Article 173sexies, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives., Article 174, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Article 187, Article 188, Article 189, Article 190, Article 191, Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, Article 210, Article 211, Article 212, Article 213, CHAPITRE IV. - Disposition finale., Article 214, CHAPITRE IV. - Disposition finale., Article 215, ANNEXE., Article N1, Article N2
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Article 3, Article 4, Article 6, Article 27, Article 32, Article 33, Article 35, Article 37, Article 38, Article 39, Article 46, Article 52, Article 54, Article 58, Article 73, Article 90, Article 110, Article 114, Article 115, Article 116, Article 118bis., Sous-section 3. - Normes de programmation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Sous-section 4. - Normes de rationalisation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Article 124, Sous-section 5. - Normes de rationalisation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Section 5. - Transfert, fusion, déménagement et hébergement temporaire, Article 130, Section 5. - Transfert, fusion, déménagement et hébergement temporaire, Article 134, Section 1re. - Objectifs, Section 2. - Conditions d'organisation, Section 2. - Conditions d'organisation, Section 3. - Soutien, Article 139, CHAPITRE 9. - Bonne administration, CHAPITRE 9. - Bonne administration, Section 1re. - Dispositions transitoires, Section 1re. - Dispositions transitoires, Article 153, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur, ANNEXES.
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Article 76/1., Section 3. - Encadrement du personnel directeur, Section 4. - Encadrement du personnel d'appui et du personnel auxiliaire d'éducation, Section 5. - Personnel à charge des moyens de fonctionnement ou des propres moyens, Section 6. - Moyens de fonctionnement, Sous-section 1re. - Recouvrements, Sous-section 1re. - Recouvrements, Sous-section 2. - Sanctions, CHAPITRE 6. - Droits d'inscription et régime de contribution, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Agrément d'académies, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 2. - Conditions de programmation pour de nouvelles académies, domaines et subdivisions structurelles, Sous-section 3. - Normes de programmation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Sous-section 4. - Normes de rationalisation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Sous-section 5. - Normes de rationalisation pour les académies, domaines et subdivisions structurelles dans les implantations, Section 4. - Acquisition et maintien de la compétence d'enseignement, Section 5. - Transfert, fusion, déménagement et hébergement temporaire, Section 1re. - Objectifs, Section 1re. - Objectifs, Section 2. - Conditions d'organisation, Section 3. - Soutien, Section 4. - Gestion de la qualité, CHAPITRE 9. - Bonne administration, Section 1re. - Dispositions transitoires, Section 1re. - Dispositions transitoires, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 3. - Dispositions modificatives, Section 4. - Entrée en vigueur, ANNEXES.
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Article 14, Article 14_DROIT_FUTUR, Section III. - Procédure de reconnaissance des qualifications d'enseignement des niveaux six à huit inclus, Article 15/1, Article 15/2, CHAPITRE V. - Base de données de certifications et base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle, CHAPITRE V. - Base de données de certifications et base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VII. - Dispositions finales
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Article 2, Article 6, Article 9, Article 27, Article 47, Article 51/1, Article 85, Article 89, Article 90, Article 92, Article 93
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Article 64, Article 87, Article 102, Article 150, Article 156bis, Article 162, Article 186, Article 187bis, Article 187ter, Article 188, Article 191bis, Article 191ter, Article 192, Article 194bis, Article 194ter, Article 196ter, Article 202bis, CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 3. - De la liste définitive., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Section II. - De la cour d'appel., Article 207bis, Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Section première. - Formation des listes de jurés., Article 216, Section 2. - Formation du jury de jugement., Section première. - Formation des listes de jurés., Sous-section 1. - De la liste communale., Sous-section 1. - De la liste communale., Article 223, Article 226, Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la désignation des membres., Article 229, Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la durée du mandat et des incompatibilités., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section 2. - Formation du jury de jugement., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> De la procédure de désignation aux mandats., CHAPITRE VQUINQUIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des magistrats., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., CHAPITRE VSEXIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 49; **En vigueur :** 02-08-2000> Des référendaires près la Cour de cassation., Article 259bis6, CHAPITRE VI. - (Du personnel judiciaire). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 44, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259bis8, Article 259bis9, Article 259bis10, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259bis11, Article 259bis14, Article 259bis16, Article 259bis17, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259bis19, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259ter, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Article 259quater, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - Dispositions communes aux chapitres Ier à VI. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 96; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - (De la reception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section première. - Du cumul., CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE I. - (De la réception des magistrats, des référendaires, des juristes de parquet et des greffiers et de leur prestation de serment.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 99, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - De la résidence., TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2009>, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., CHAPITRE IV. - Des magistrats autorisés à accepter [¹ des missions d'intérêt général]¹ auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère., Article 305, CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE VIter. <Inséré par L 2001-11-29/33, art. 7; **En vigueur :** 18-12-2001> - De l'enregistrement de la charge de travail, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., Article 315ter, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., Article 340, Article 341, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, TITRE V. - De la discipline., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Sous-section III. - [¹ De la promotion barémique]¹, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, CHAPITRE I. - Des avocats., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Article 378, Article 379, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., Section II., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 404, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., Article 417, Article 423, TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., Article 434/1, CHAPITRE IV. - (Dispositions transitoires.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, Article 446ter, CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., LIVRE IV. - [¹ Des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 516, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 549, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Article 555/1, Article 555/1bis, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, Article 555/2, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹
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Article 23_REGION_FLAMANDE., Article 23bis_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE Vbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 3, **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION II. - DECHEANCE PRONONCEE POUR INCAPACITE PHYSIQUE (OU PSYCHIQUE). <L 2005-07-20/52, art. 11, 014 ; **En vigueur :** 31-03-2006>, SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., CHAPITRE III. - INFRACTIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, SECTION I. - AGENTS QUALIFIES., SECTION II. - PRELEVEMENT SANGUIN., CHAPITRE II. - EXTINCTION EVENTUELLE DE L'ACTION PUBLIQUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME. <L 29-02-1984, art. 6>, CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., Article 62_REGION_FLAMANDE, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., CHAPITRE II. - EXTINCTION EVENTUELLE DE L'ACTION PUBLIQUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME [¹ OU APRES LE SUIVI D'UNE FORMATION]¹. <L 29-02-1984, art. 6>, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE III. - DOMMAGES-INTERETS., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.
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Article 29_REGION_WALLONNE, CHAPITRE VII. - IMMOBILISATION ET CONFISCATION DES VEHICULES., CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, TITRE V. <L 2003-02-07/38, art. 28, 011; **En vigueur :** indéterminée > - PROCEDURE PENALE, ORDRE DE PAIEMENT ET PROCEDURE JUDICIAIRE CIVILE, SECTION Ibis. - <Insérée par L 1996-08-04/95, art. 9, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Entrave à la recherche et à la constatation d'infractions., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., Article 62_REGION_FLAMANDE, TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., CHAPITRE II/1. [¹ - Ordre de paiement]¹, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.
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Article 1, Article 1er/1, Article 1er/2, Article 2/1., Article 8ter., SECTION IV. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 11>, Article 10bis, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - ABSENCES ET RETOURS DE L'ETRANGER., CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS QUI SE TROUVENT A LA FRONTIERE, CHAPITRE 4. - L'administrateur et le personnel administratif. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 149; **En vigueur :** 01-12-2006>, Chapitre 5. - La procédure <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS., CHAPITRE 1ER. - Institution et juridiction du Conseil du Contentieux des étrangers <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 78; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IBIS. - Le Conseil du Contentieux des étrangers <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 77; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section II. - Les chambres <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 88; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - L'assemblée générale <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 91; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - L'assemblée générale <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 91; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'emploi des langues par les organes du Conseil concernés par la procédure <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 96; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - L'emploi des langues par les parties qui comparaissent devant le Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 99; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 3. - La fonction <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - Procédure de désignation des mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 110; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - De l'évaluation périodique <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 118; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - L'evaluation des mandats de président de chambre <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 120; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 4. - L'administrateur et le personnel administratif. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 149; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Chapitre 5. - La procédure <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - Le recours en annulation <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION II. - DU COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 9>, TITRE III. - VOIES DE RECOURS., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE III. - VOIES DE RECOURS., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/25-1., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 61/25-5, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 61/26, Article 61/27, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/27-1., Article 61/27-2., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 61/27-3., Article 61/27-4., Article 61/27-5., Article 61/27-6., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/28, Article 61/28-1., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Article 61/29, Article 61/29-1., Article 61/29-2., Article 61/29-3., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 61/29-4., Article 61/29-5., Article 61/29-6., Article 61/29-7., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 61/29-8., Article 61/29-9., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., CHAPITRE II. - DEMANDE EN REVISION., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.
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Article 5ter, Article 5sexies., Section 2. - L'[¹ enseignement fondamental spécialisé]¹., Section 3. - Enseignement à domicile., Section 4. - L'[¹ enseignement secondaire spécialisé]¹., Article 25, Section 1. - Généralités., Section 2. - L'enseignement spécial fondamental., Section 3. - L'enseignement spécial secondaire., Section 1. - Généralités., Section 1. - Généralités., CHAPITRE IV. - Dispositions concernant la facon de déterminer, pour les écoles d'enseignement spécial de la Communauté les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat., Section 1. - Généralités., CHAPITRE IV. - Dispositions concernant la façon de déterminer, pour les écoles d'[¹ enseignement spécialisé]¹ de la Communauté les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat., Section 2. - Répartition périodes pour le personnel paramédical et pour le personnel attribué dans le cadre de l'internat., Section 1. - Généralités., CHAPITRE IVter. - Disposition transitoire. <inséré par DCG 2004-05-17/49, art. 34 ; **En vigueur :** 01-05-2004>, CHAPITRE V. - Dispositions finales., CHAPITRE V. - Dispositions finales., CHAPITRE V. - Dispositions finales., Article 53quater, CHAPITRE V. - Dispositions finales.
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Article 3, Article 4, Section 1re. - Chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, Article 5, CHAPITRE 3. - Statut, Article 15.1., Article 15.2., Article 15.3., Section 6. [¹ - Secret professionnel]¹, Article 15.4., CHAPITRE 3. - Statut, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 21.1, Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 5. - Dispositions finales, Article 67.1., Article 67.2., ANNEXE.
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Article 3/1., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires pour le personnel, CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives, CHAPITRE V. - Dispositions finales, CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur
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Article 15, Article 16, Article 39, Article 99bis, Section III. - L'évaluation, Article 105/1, Section III. - L'évaluation, Section III. - L'évaluation, Section Ire. - Les peines disciplinaires, Article 110/1, Section IV. - La période d'évaluation, Section Ire. - Les peines disciplinaires, CHAPITRE IX. - Le régime disciplinaire, Section Ire. - Les peines disciplinaires, Section II. - La radiation des peines disciplinaires, CHAPITRE XI. - Cessation définitive des fonctions, Section II. - L'activité de service, PARTIE IV. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, CHAPITRE XI. - Cessation définitive des fonctions, CHAPITRE XI. - Cessation définitive des fonctions, PARTIE IV. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, CHAPITRE IV. - Modifications au décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, CHAPITRE VII. - Modifications au décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, CHAPITRE V. - Modifications au décret du 16 avril 1996 relatif au tutorat et à la formation continuée en Flandre, CHAPITRE V. - Modifications au décret du 16 avril 1996 relatif au tutorat et à la formation continuée en Flandre, CHAPITRE VI. - Modifications au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE V. - Disposition finale
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Article 2, CHAPITRE Ier. - Des missions du directeur., Section Ire. - Disposition générale., Article 3, Article 4, Section II. [¹ - Du profil de fonction]¹, Article 5, Section III. [¹ - [² Ancienne Section IV]² Dispositions spécifiques en matière de gestion des ressources humaines]¹, Article 6, Sous-section Ire. - L'axe relationnel., Section Ire. [¹ - Des objectifs de la formation initiale des directeurs]¹, Article 7, Section II. [¹ - De l'organisation et de la certification de la formation initiale des directeurs]¹, Sous-section II. - L'axe administratif, matériel et financier., Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Section II. - De l'organisation et de la certification de la formation des directeurs., Section II. - De l'organisation et de la certification de la formation des directeurs., Article 16, Section II. - De l'organisation et de la certification de la formation des directeurs., Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Sous-section II. - De l'organisation et de la certification., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, CHAPITRE III. - De la lettre de mission., Article 26, Article 27, Article 28, CHAPITRE III. - De la lettre de mission., Article 29, Article 30, CHAPITRE III. - De la lettre de mission., Article 31, Article 32, CHAPITRE VI. [¹ Ancien Chapitre IV]¹ - Du déroulement du stage des directeurs., Article 33, Article 34, Section Ire. - Conditions générales d'accès et de dévolution des emplois de directeur., Section Ire. - Conditions générales d'accès et de dévolution des emplois de directeur., CHAPITRE Ier. - De l'enseignement organisé par la Communauté française., Article 35, Article 36, Section Ibis. [¹ - Conditions de nomination dans la fonction de directeur]¹, Article 36bis, Section III. - De l'évaluation formative des directeurs., Article 36ter, Section III. - De l'évaluation formative des directeurs., Article 37, Article 38, Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Article 40, Article 41, Article 42, Section IIIbis. [¹ - Du retrait des fonctions supérieures de directeur à titre temporaire]¹, Article 43, Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Section Ire. - Conditions générales d'accès au stage et de dévolution des emplois de directeur., Section II. - De la désignation à titre temporaire dans un emploi de directeur., Section II. - De la désignation à titre temporaire dans un emploi de directeur., Article 56, Article 56bis, Article 57, Article 58, Article 58bis, Article 59, Article 59bis, Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Article 60, Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Article 64, Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Section Ire. - Conditions générales d'accès au stage et de dévolution des emplois de directeur., Section III. - De l'évaluation formative des directeurs engagés à titre définitif ou désignés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à un an, ou dont la durée de la désignation a atteint au moins un an., Section III. - De l'évaluation formative des directeurs engagés à titre définitif ou désignés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à un an, ou dont la durée de la désignation a atteint au moins un an., Article 79, Article 79bis, Article 80, Article 81, Article 81bis, Article 82, Article 82bis, Section V. - Dispositions modificatives., Article 83, Section V. - Dispositions modificatives., Article 87, TITRE IV. - De l'accès aux fonctions de sélection et de promotion dans l'enseignement subventionné., Section V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions de l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales., Article 100, Article 101, Article 102, Section Ire. - Création., Section Ire. - Création., Section II. - Critères pour la constitution de centres de gestion., Section II. - Critères pour la constitution de centres de gestion., Section IV. - De l'utilisation des moyens alloués., Section IV. - De l'utilisation des moyens alloués., TITRE VI. - Dispositions modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Dispositions communes., Section II. - De l'enseignement organisé par la Communauté française., Section III. - De l'enseignement subventionné., Section III. - De l'enseignement subventionné., Section Ire. - Dispositions communes., CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE IV. - Disposition finale., Article 131bis, Article 131ter, CHAPITRE IV. - Disposition finale., CHAPITRE IV. - Disposition finale., Sous-section II. [¹ Dispositions transitoires insérées par le décret du 14 mars 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection]¹, Article 133bis, Section III. - De l'enseignement subventionné., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE., Article N
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Article 6, Article 13, Article 17, Article 18, Article 27, Article 28, Article 33, Article 35, Article 36ter, Article 56, Article 57, Article 60, Article 79, Article 80, Article 83, Article 131bis, Article 131ter, Article N
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Article 27, Article 29, CHAPITRE IV. - Droits et devoirs des représentants du personnel dans les LOC et droits et devoirs spécifiques des délégués syndicaux., CHAPITRE IV. - Droits et devoirs des représentants du personnel dans les LOC et droits et devoirs spécifiques des délégués syndicaux., Section 1. - Droits et devoirs des représentants du personnel dans les comités locaux de négociation., Article 44, Article 48
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Article 5, Article 13, Article 16, Article 16bis, Article 17, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 33, Article 35, Article 36, Article 37, Article 39, Article 39bis, Article 43, Article 44, Article 45, Article 47, Article 50, Article 51, Article 56, Article 57, Article 58, Article 60sexies, Article 62, Article 97, Article 100
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Article 1, CHAPITRE II. - Des fonctions de sélection et de promotion que peuvent exercer les membres du personnel enseignant dans l'enseignement maternel, primaire, fondamental et secondaire ordinaire et spécial., Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, CHAPITRE III. - (Des fonctions donnant accès aux fonctions de sélection et de promotion que peuvent exercer les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel directeur et auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical dans l'enseignement maternel, primaire, fondamental et secondaire ordinaire et spécial de la Communauté française ainsi que de certaines conditions requises pour y être nommé.) <DCFR 2001-07-19/56, art. 2, 002; **En vigueur :** 25-02-1999>, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 12bis, Article 12ter, Article 12quater, Article 12quinquies, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, CHAPITRE IIIbis., Article 17bis, Article 17ter, Article 17quater, Article 17quinquies, Article 17sexies, Article 17septies, Article 17octies, CHAPITRE IV. - Des brevets et des procédures permettant d'accéder à certaines fonctions de promotion et de sélection., Article 18, CHAPITRE IVbis. - De la lettre de mission et de l'évaluation de certaines fonctions de promotion et de sélection. <Inséré par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 19bis, Article 19ter, Article 20bis, Article 21bis, Article 21ter, Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., Article 27bis, Article 27ter, Section II. - De l'évaluation formative. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 28, CHAPITRE IVbis. - De la lettre de mission et de l'évaluation de certaines fonctions de promotion et de sélection. <Inséré par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 28bis, Section Ire. - De la lettre de mission. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 52; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 28ter, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE IVter. [¹ - Des Commissions de sélection]¹, Article 28decies, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires., Article 34, Article 40, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., Article 44, Article 45bis, ANNEXE. [¹ - Annexe au décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection]¹, Article N
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Article 29, Article 30, Article 39, Article 68, Article 69, Article 78, Article 99, Article 100, Article 101, Article 110bis, Article 110ter, Section 1re. - Objet., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 2. - De l'intégration permanente totale., CHAPITRE X. - De l'intégration., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., CHAPITRE XI. - De L'enseignement dispensé à domicile par un etablissement de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Objet., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Section 4., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.
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Article 4, Article 7, Article 15ter, Article 44quater, Article 97bis, Article 133, Article 144, Article 148, Article 157, Article 163, Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Article 168, Article 169, Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Article 175, Article 176, Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Article 177, Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Article 218, Article 219, Article 228
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CHAPITRE X. - De l'intégration., Article 119ter., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Section 1re. - Objet., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., CHAPITRE XIV. - Du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., CHAPITRE XVI. - De la disposition particulière relative à la détermination du pourcentage du capital-périodes utilisables., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.
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Article 4, Article 8quater, Article 9, CHAPITRE III. - Des conditions d'admission et de maintien., Article 12, Section 1re. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement maternel., Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Article 17, Section 2. - De l'horaire des élèves dans l'enseignement primaire et de leur encadrement., Article 20, Article 23, Section 4. - De l'apprentissage par immersion., Section 5. - De la sanction des études., Section 6. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement maternel., Section 7. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement primaire., Article 26bis, Section 8. - De l'horaire des directeurs., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Article 29, Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Article 30, Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Article 43bis, Article 44bis, Section 2. - De l'horaire des élèves., Section 3. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale - Enseignement de forme 1., Article 46, Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2., Section 4. - De l'enseignement secondaire spécialisé d'adaptation sociale et professionnelle - Enseignement de forme 2., Section 6. - De l'enseignement secondaire général, technique, artistique et professionnel, de transition ou de qualification - Enseignement de forme 4., Section 8. - De l'apprentissage par immersion., Article 55, Article 57, Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 9. - De l'horaire des enseignants., Section 10. - Des fonctions de sélection., Art. 66bis. [¹ Après le 30 septembre d'une année scolaire en cours, un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire spécialisé peut être inscrit dans un autre établissement d'enseignement secondaire spécialisé qui organise le même type d'enseignement après demande écrite des parents, de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, à la condition d'avoir obtenu un avis de la direction de l'établissement spécialisé d'origine., Section 10. - Des fonctions de sélection., Section 11. - Des fonctions de promotion., Article 67bis, Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Article 68, Article 69, Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Section 1re. - De l'horaire du personnel paramédical, social et psychologique., Article 81, CHAPITRE VI. - Du personnel paramédical, social et psychologique., Article 87, Article 88, Article 91, Article 94bis, Article 96, Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, [¹ ...]¹ ., Section 2. - Des fonctions organisées dans l'enseignement fondamental., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, [¹ ...]¹ ., Article 107, CHAPITRE X. - De l'intégration., Section 1re. - Objet., CHAPITRE X. - De l'intégration., Article 111, Section 1re. - Objet., Article 112, Section 2. - De l'intégration permanente totale., Article 113bis, Article 116bis, Section 1re. - Objet., Article 119ter, Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Section 2. - De l'intégration permanente totale., CHAPITRE XI. - De L'enseignement dispensé à domicile par un etablissement de l'enseignement spécialisé., CHAPITRE XII. - De l'utilisation des reliquats., Article 131, Article 132, Article 133, Article 136, Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Article 152, CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Article 196, Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Article 208, Article 209, Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 6. - Abrogations., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.
août 2019 8 réformes
2019-08-24
Article 578_REGION_WALLONNE, Article 578_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 578_REGION_FLAMANDE, Article 580_REGION_WALLONNE, Article 581_REGION_FLAMANDE, Section II. _ Des présidents des tribunaux., CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail., Article 595_REGION_WALLONNE, TITRE III. - De la compétence territoriale., CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail., TITRE II. - Du ressort., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., Article 629_REGION_WALLONNE, CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
2019-08-24
Article 3, Article 4, Article 4/1, Article 5, Article 6, CHAPITRE IV. - Justifications des distinctions directes., Article 6/1., CHAPITRE V. - Justification des distinctions indirectes., Article 7, Article 8, Article 8/1, CHAPITRE VII. - Motifs spécifiques de justification., Article 9, CHAPITRE VIII. - Actions positives et aménagements raisonnables., Article 10, CHAPITRE VIII. - Actions positives et aménagements raisonnables., CHAPITRE VIII. - Actions positives et aménagements raisonnables., Article 12, Article 14, CHAPITRE X. - Conciliation., CHAPITRE XI. - Dispositifs de protection., Article 16, CHAPITRE XI. - Dispositifs de protection., Article 18, Article 18/1, Article 20, CHAPITRE XII. [¹ - Dispositions pénales et amendes administratives]¹, Article 22, Article 23, Article 24, CHAPITRE XV. - Du suivi et de l'évaluation., Article 29, CHAPITRE XV. - Du suivi et de l'évaluation., Article 31, CHAPITRE XVI. - Du contrôle, de la surveillance et du rapport au Parlement wallon., Article 33, CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives, abrogatoires et finales., Article 34, CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
juillet 2019 99 réformes
2019-07-29
Article 27_DROIT_FUTUR., Sous-section 2. - Le parcours d'intégration civique, Sous-section 3. - Le parcours d'orientation pour les primo-arrivants mineurs et les bambins allophones, Sous-section 4. - Sanction, Section 4. - Services d'interprétariat et de traduction sociaux, Section 5. - Politique linguistique, Section 6. - Promotion de la langue, Section 7. - Activités d'intégration, Section 8. - Services juridiques, Section 9. - [¹ Prestation de services pour ce qui est du néerlandais pour allophones1.]¹, Article 46/3, CHAPITRE 7. - Dispositions complémentaires, CHAPITRE 9. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 10. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 10. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 11. - Entrée en vigueur
2019-07-29
Article 2, Article 3, Article 5, Article 6, Article 8, Article 9, Article 11, Article 12, Article 17, Article 20, Article 29, Article 31, Article 39, Article 40, Article 46/1, Article 46/3
2019-07-21
Article 46, Article 79, Article 102, Article 103, Article 104, Article 192, Article 198, Article 230, Article 275, Article 287, Article 288, Article 299, Article 304, Article 317, Article 327, Article 342, Article 441, Article 504, Article 506, Article 507, Article 508/1., Section II. - Mise en oeuvre du plan de redressement, Section IV. - Limitation du pouvoir de disposer des actifs, Section IV. - Limitation du pouvoir de disposer des actifs, Article 514, Section Ire. - Actes de disposition, Article 517, Section Ire. - Actes de disposition, Section Ire. - Actes de disposition, Section II. - Contrôle judiciaire, Section II. - Radiation pour non exercice de l'activité, Section II. - Radiation pour non exercice de l'activité, Section III. - Radiation de plein droit, CHAPITRE II. - Révocation de l'agrément, Section III. - Radiation de plein droit, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux différents cas de perte de l'agrément, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux différents cas de perte de l'agrément, Article 546, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Section Ire. - Accès à l'activité, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Sous-section II. - Libre prestation de services, Article 560, Section III. - Contrôle, Section IV. - Mesures exceptionnelles, Article 567, Section IV. - Mesures exceptionnelles, Section II. - Exercice de l'activité, Section Ire. - Accès à l'activité, Sous-section Ire. - Généralités, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles, Sous-section Ire. - Généralités, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles, Article 580, CHAPITRE Ier. - Succursales en Belgique d'entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Section IV. - Mesures exceptionnelles, sanctions et fin de l'agrément, CHAPITRE II. - Activités en Belgique, par voie de succursale ou en libre prestation de services, par des entreprises de réassurance relevant du droit de pays tiers, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, Article 600, Article 601, TITRE Ier. - Des amendes administratives, TITRE II. - Des sanctions pénales, TITRE Ier. - Des amendes administratives, TITRE II. - Des sanctions pénales, Article 609, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, CHAPITRE II. - Concertation et information, Section Ire. - Entreprises d'assurance de droit belge, Section II. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, Section II. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE II. - Entreprises d'assurance de droit belge, Section Ire. - Concertation et information, Section II. - Eléments de procédure et loi applicable, CHAPITRE III. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, CHAPITRE III. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, TITRE IV. - De la liquidation des patrimoines spéciaux, CHAPITRE Ier. - Exceptions et tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE Ier. - Exceptions et tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE Ier. - Exceptions et tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section II. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs belges, Section II. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs belges, TITRE Ier. - Des règles particulières en cas de procédure de faillite, TITRE II. - Des règles particulières en cas de procédure de liquidation au sens de l'article 183 du Code des sociétés, TITRE II. - Des règles particulières en cas de procédure de liquidation au sens de l'article 183 du Code des sociétés, TITRE II. - Des règles particulières en cas de procédure de liquidation au sens de l'article 183 du Code des sociétés, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, Article 672, TITRE II. - Dispositions finales et diverses, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE IX. - Modifications de la loi programme (I) du 24 décembre 2002: loi sur les pensions complémentaires des indépendants, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE XVI. - Modifications du Code de droit économique, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXES.
2019-07-19
Article 1, Sous-section 1re. - Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; **En vigueur :** 01-12-2006>, Article 3, Article 7, Article 8bis, Article 21, Article 22, Article 24, Article 25, Article 41, Article 43, Article 44, Article 44bis, Article 44ter, Article 44quater, Article 44nonies, Article 51/5/1., CHAPITRE IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>, CHAPITRE I. - NOTIFICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS., Chapitre VII. - [¹ Mineurs étrangers non accompagnés]¹, CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 68, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 71, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 74/8, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.
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SECTION Ire. - Du Service chargé d'organiser les Jurys, Article 1er, Article 2, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 9, Article 12, Article 17, Article 18, Article 19, Article 21, Article 23, Article 25, Article 28, ANNEXE., Article N
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Article 3, Article 5, Article 6, Article 7, Article 10, Article 11, Article 12, Article 14, Article 17, Article 18, Article 20, Article 21, Article 23, Article 25, Article 29, Article 31, Article 32, Article 33, Section III. - Captages d'eau destinée à la consommation humaine., Article 36, Article 36/2, Section V. - Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau., Section V. - Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau., Article 38, Section VI. - L'approche combinée pour les sources ponctuelles et diffuses., Article 38/1, Section Ire. - Programme de mesures., Article 38/2, Article 39, Section Vter. [¹ - Plans pluriannuels d'investissements.]¹, Article 39/4, Section Ire. - Programme de mesures., Section II. - Plan de gestion., Sous-section Ire. - Contenu du plan de gestion., Article 40, Sous-section II. - Contenu du programme de mesures., Article 40/1, Sous-section II. - Procédure d'élaboration et modalités de consultation du public., Sous-section II. - Procédure d'élaboration et modalités de consultation du public., Sous-section Ire. - Généralités., Sous-section III. - Procédure de modification., Article 44, CHAPITRE VI. - Informations et notifications., Sous-section Ire. - Contenu du [¹ Plan de gestion de l'eau]¹., Article 49, Article 50, CHAPITRE VIII. - Dérogations aux objectifs environnementaux., Article 54, CHAPITRE IX. - Sanctions., Article 55, Sous-section IV. - Effets juridiques du plan., Article 57, CHAPITRE VI. - Informations et notifications., CHAPITRE VII. - Expropriation., Article 60, CHAPITRE VIII. - Dérogations aux objectifs environnementaux., Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, CHAPITRE VIIIbis. [¹ - Organe indépendant de contrôle du prix de l'eau.]¹, Article 64/1, CHAPITRE IX. - Sanctions., Article 65, CHAPITRE X. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 72, ANNEXES., Article N4, Article N5
2019-07-04
Article 5, Article 14, Article 31, Article 32, Article 37, Article 38, Article 39/1, Article 39/2, Article 39/5, Article 41, Article 42, Article 43, Article 48, Article 68
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CHAPITRE 4. - Agrément et subventionnement des organismes agréés, Article 6/1., CHAPITRE 4.1. [¹ - Contrôle]¹, Article 7/1., Article 7/2., CHAPITRE 5. - Maintien, Article 8, CHAPITRE 5.1. [¹ - Traitement de données]¹, Article 11/1., CHAPITRE 6. - Modifications du Code judiciaire, CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur et champ d'application dans le temps
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Article 1bis., CHAPITRE II. - Transformation en agence autonomisée externe de droit public., Section Ire. - Objet, mission et tâches., Section Ire. - Objet, mission et tâches., Article 5, Sous-section Ire. - Gestion domaniale., Sous-section Ire. - [¹ Compétence territoriale]¹., Article 5bis, Sous-section Ibis. [¹ - Gestion domaniale.]¹, Sous-section II. - Expropriation., Sous-section III. - Droit de préemption., Sous-section IV. - Police administrative spéciale., Section II. - Durée, dissolution et liquidation., Article 19, Sous-section VI. - Transactions et arbitrage., Sous-section VII. [¹ - Fourniture de services particuliers.]¹, Section 1re. - Statut., Article 20ter., Section Ire. - Généralités., Article 20quater., Section II. - Assemblée générale des actionnaires., Section 1re. - Statut., Section II. - Durée, dissolution et liquidation., Section III. - Conseil d'administration., CHAPITRE VI. - Revenus, comptabilité et plan d'entreprise., Section II. - Assemblée générale des actionnaires., Section III. - Conseil d'administration., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. - Revenus, comptabilité et plan d'entreprise., Section V. - Le commissaire-réviseur., CHAPITRE VII. - Contrôle., CHAPITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE VIII. - (...) <DCFL [2007-04-27/A2](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20070427A2), art. 15, 2°, 003; **En vigueur :** 09-07-2007>, CHAPITRE IX. - Dispositions finales.
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Article 15_REGION_WALLONNE., Article 16_REGION_WALLONNE., TITRE III. - Renforcement des capacités financières., CHAPITRE III. - Modification des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979., CHAPITRE IV. - L'aide à l'exportation aux entreprises., CHAPITRE V. - Promotion du capital à risque par l'encouragement de l'entrée en bourse., CHAPITRE IV. - L'aide à l'exportation aux entreprises., CHAPITRE III. - Amélioration du statut social des débutants., CHAPITRE I. - Des Centres Agréés d'Accompagnement et de Simplification Administrative pour les P.M.E.., CHAPITRE I. - Des Centres Agréés d'Accompagnement et de Simplification Administrative pour les P.M.E.., CHAPITRE V. - Promotion du capital à risque par l'encouragement de l'entrée en bourse., TITRE IV. - (De l'Agence pour la Simplification Administrative). <L 2003-01-16/34, art. 82, 006; **En vigueur :** 19-05-2003>, TITRE V. - Dispositions diverses relatives à la réglementation des professions libérales et intellectuelles prestataires de services., CHAPITRE I. - Modification de la loi cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services., CHAPITRE I. - Modification de la loi cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 6 août 1993 abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur., CHAPITRE I. - Modification de la loi cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes., CHAPITRE IV. - Sociétés de cautionnement mutuel., TITRE VI. - Entrée en vigueur., TITRE VI. - Entrée en vigueur.
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Article 24, Section 2. - Procédure, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Section 3. - Effets, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 38
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Article 6, Section 2. - De l'incidence des ressources et des pensions., CHAPITRE V. - Des modalités de paiement., CHAPITRE VI. - De l'allocation de chauffage., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., Article 18, CHAPITRE VIII. - Dispositions générales et finales.
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Article 6, Article 6_DROIT_FUTUR., Section 2. - De l'incidence des ressources et des pensions., CHAPITRE V. - Des modalités de paiement., CHAPITRE VI. - De l'allocation de chauffage., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VIII. - Dispositions générales et finales.
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Section 2. - Dispositions pénales., Section 1. - Surveillance., Section 1. - Surveillance., Article 35/1_REGION_WALLONNE, Section 2_REGION_BRUXELLES-CAPITALE - {fut} *Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹.* {/fut}, CHAPITRE VI. - Dispositions finales., Article 39_REGION_WALLONNE, CHAPITRE VI. - Dispositions finales., Article 40_REGION_WALLONNE.
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Article 11_REGION_WALLONNE, CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers., CHAPITRE VII. REGION_WALLONNE. *[¹ - Dispositions pénales, amendes administratives et autres indemnités.]¹*, CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires., Article 12_REGION_WALLONNE, Article 12/1_REGION_WALLONNE, Article 14_REGION_WALLONNE, Article 15_REGION_WALLONNE, CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers., CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires., CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires., CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>*
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Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 38, Article 42, Article 43, Article 55, Article N1, Article N2, Article N3
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Article 10, Article 10_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III/1. [¹ - Dispositions relatives à l'allocation d'organes.]¹, CHAPITRE IV. _ Dispositions finales et pénales., Article 17, Article 18/1, ANNEXE. [¹ Annexe à la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
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Article 569_REGION_WALLONNE, Article 595_REGION_WALLONNE., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE II. - Du ressort., TITRE II. - Du ressort., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., Article 629_REGION_WALLONNE., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
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Article 5, Article 6, Article 10, Article 11, Article 15, Article 17, Article 35bis, Article 35octies, Article 36terdecies_REGION_FLAMANDE, Article 37, Section I. - Des conventions., CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section I. - Des conventions., Section IV. - (Du statut social des médecins, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens et des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains médecins.) <L 2002-12-24/31, art. 247; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., CHAPITRE I. - Des institutions., Section I. - Du Service des indemnités., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE I. - Des institutions., Article 79, CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., Article 86, CHAPITRE VI. - Disposition générale., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Section III. - Des offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Du Service du contrôle administratif., CHAPITRE V. - De la prescription., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Article 163bis, TITRE IX. - Du financement., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., Article 189, Article 190, TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., Article 191, TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., Article 213, TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.
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Article 37bis
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Article 4, Article 22.1, Article 58, Article 59, Article 93.10, CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Article 93.14.1., Section 5. [¹ - Poursuite ou cessation de projets d'intégration en cours]¹, CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Section 6. [¹ - La Commission de soutien]¹, CHAPITRE VIIIter. [¹ - Compensation des désavantages et protection des notes]¹, Section 1. [¹ - La compensation des désavantages]¹, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., Section 1. [¹ - Généralités]¹, CHAPITRE VIIIquater. [¹ - Enseignement à domicile]¹, Section 1. [¹ - Généralités]¹, Section 2. [¹ - Exigences concernant l'enseignement à domicile]¹, Section 4. [¹ - Contrôle de l'enseignement à domicile]¹, CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Section 7. [¹ - Protection des données]¹, Section 7. [¹ - Protection des données]¹, CHAPITRE VIIIquinquies. [¹ - Scolarisation des élèves primo-arrivants.]¹, Section 2. [¹ - Inscription et scolarisation des élèves primo-arrivants dans une école ordinaire et dans une classe ou des cours d'apprentissage linguistique]¹, Section 2. [¹ - Inscription et scolarisation des élèves primo-arrivants dans une école ordinaire et dans une classe ou des cours d'apprentissage linguistique]¹, Section 4. [¹ - Compensation des désavantages en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et protection des notes en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et dans les langues étrangères]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Section 5. [¹ - Capital emplois pour des élèves primo-arrivants et pour l'organisation des classes et cours d'apprentissage linguistique]¹, CHAPITRE VIIIsexies. [¹ Scolarisation dans une structure d'accrochage scolaire]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Article 96.3., Article 98.1, Article 98.2, Article 98.3., CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., CHAPITRE X.1. [¹ - Temps de travail hebdomadaire]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.
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Article 5, CHAPITRE XII. - Dispositions pénales., Article 27, Article 27/1., CHAPITRE XIII. - Charge de la preuve., CHAPITRE XIV. - Instances compétentes., CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives, abrogatoires et finales., CHAPITRE XVI. - Du contrôle, de la surveillance et du rapport au Parlement wallon., Article 34, CHAPITRE XVII. - Des dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
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Article 109/1_REGION_WALLONNE., CHAPITRE XI. - Travail et formation., CHAPITRE XII. - Allocations de chômage des travailleurs étrangers et apatrides., Section II. - Régime spécial d'option applicable aux amortissements., Section III. - Exonération des plus-values sur navires., Section III. - Exonération des plus-values sur navires., Section II. - Régime spécial d'option applicable aux amortissements., CHAPITRE II. - Tax-Shelter., Section IV. - Déduction pour investissement., CHAPITRE III. - Modifications du code de la taxe sur la valeur ajoutée., Section VI. - Réduction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque sur navires et bateaux., CHAPITRE V. - Extension des dispositions de la loi créant les fonds budgétaires., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généreux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., CHAPITRE II. - Loi du 16 mars 1954 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense., CHAPITRE III. - Loi du 1er mars 1958 - Statut officiers., CHAPITRE IV. - Loi du 10 avril 1973 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense., CHAPITRE I. - Loi du 30 juillet 1938 - Emploi de la langue anglaise., CHAPITRE I. - Loi du 30 juillet 1938 - Emploi de la langue anglaise., CHAPITRE V. - Loi du 11 juillet 1978 - Délégués syndicaux., CHAPITRE VI. - Loi du 21 décembre 1990 - Formation., CHAPITRE VII. - Loi du 20 mai 1994 - Rétribution annuelle garantie., CHAPITRE IX. - Loi du 25 mai 2000 - Preavis., CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers., TITRE VII. - Intérieur., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE II. - Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990., CHAPITRE III. - Reforme des polices., CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE II. - Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990., CHAPITRE III. - Reforme des polices., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE I. - Divers., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom., CHAPITRE III. - Modification de l'article 161, § 1er, 1°, de la loi-programme du 30 décembre 2001., CHAPITRE IV. - La modification de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments., TITRE XI. - Transport., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE IV. - La modification de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments., CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976., TITRE XI. - Transport., CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aides sociale, CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976., CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aides sociale, CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, TITRE XIII. - Modifications du Code des sociétés., TITRE XIV. - Entrée en vigueur.
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Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 9_REGION_FLAMANDE, Article 10, Article 10_REGION_FLAMANDE, Article 11, Article 12, CHAPITRE IV. - Capacité linguistique du personnel., Article 13, Article 13_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 13_REGION_FLAMANDE, Article 14, Article 14_REGION_FLAMANDE, Article 15, Article 15_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 15_REGION_FLAMANDE, Article 16, Article 16_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE V. - Contrôle., Article 17, Article 18, CHAPITRE VI. - Homologation., Article 19
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Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 42, Article 44, Article 45, Article 46
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Article 10ter_REGION_WALLONNE., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE III. REGION_WALLONNE. *[¹ Contrôle, avertissement, dispositions pénales et amendes administratives ]¹*, Article 11_REGION_WALLONNE., Article 12_REGION_WALLONNE., Article 13_REGION_WALLONNE., Article 13bis_REGION_WALLONNE., CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
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Article 410, Article 433quinquies, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., Article 433novies/2, Article 433novies/3, Article 433novies/4, Article 433novies/5, Article 433novies/6, Article 433novies/7, Article 433novies/8, Article 433novies/9, Article 433novies/10, Article 433novies/11, CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES., Article 433quinquiesdecies, SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE II. - DES FRAUDES., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., SECTION IIIBIS. - <Insérée par L 1999-02-10/39, art. 5; **En vigueur :** 02-04-1999> De la corruption privée., SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>
2019-07-01
CHAPITRE X. - De la gestion stratégique, de la procédure et de l'évaluation., Article 124/2., Article 124/3., CHAPITRE XI. - Du "Fonds de la recherche, du développement et de l'innovation"., CHAPITRE XII. - Secret., CHAPITRE XIII. - Dispositions finales.
juin 2019 116 réformes
2019-06-29
Article 13, Article 13_REGION_WALLONNE, Article 13_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE 3. - Des irrigations et des dessèchements., CHAPITRE 4. - Du parcours et de la vaine pâture., CHAPITRE 5. - (Des clôtures, des héritages. Des distances, des plantations. De la délimitation des zones agricoles et forestières.) <L 08-04-1969, art. 1>, Article 35bis, Article 35bis_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE 6. - Des délimitations et des abornements., Article 40, Article 40_REGION_WALLONNE, TITRE 2. - De la police rurale., CHAPITRE 1. - Dispositions générales., CHAPITRE 2. - Des gardes champêtres., CHAPITRE 3. - De la recherche des délits et des contraventions., Article 67, Article 67_REGION_FLAMANDE, Article 67_REGION_WALLONNE, Article 69, Article 69_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 69_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE 4. - De la poursuite des délits et contraventions., CHAPITRE 5. - Des infractions et des peines., Article 87, Article 87_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 88, Article 88_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 89, Article 89_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 89_REGION_WALLONNE, Article 89_REGION_FLAMANDE, Article 90, Article 90_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 91, Article 91_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 92, Article 92_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE 6. - Des restitutions et des dommages-intérêts., CHAPITRE 7. - De l'exécution des jugements.
2019-06-29
Article 11_REGION_FLAMANDE., Article 17_REGION_FLAMANDE., Article 19_REGION_FLAMANDE., Article 21_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE I. - Le remembrement simplifié., TITRE II. - Le remembrement consécutif à l'échange d'exploitation., CHAPITRE I. - Le remembrement simplifié., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des opérations de remembrement., Article 38_REGION_FLAMANDE., Article 40_REGION_FLAMANDE, Article 52_REGION_FLAMANDE., Article 53_REGION_FLAMANDE., Article 55_REGION_FLAMANDE., Section 3. - Des frais d'exécution., Section 4. - Du report des droits réels et des baux à ferme., Article 63_REGION_FLAMANDE., Article 64_REGION_FLAMANDE., TITRE III. - Dispositions finales., Section 1. - Incorporation dans une enquête en cours sur l'utilité d'un remembrement., Section 2. - Incorporation dans un remembrement en cours d'exécution., TITRE III. - Dispositions finales.
2019-06-29
Section 2. - Le conseil de police et le collège de police., Article 8sexies., Section 1re. - Les zones de police., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section 2. - Le conseil de police et le collège de police., Section 2. - Le conseil de police et le collège de police., Sous-section 1re. - Composition du conseil de police et du collège de police., Sous-section 2. - Réunions, délibérations et décisions du conseil de police et du collège de police., CHAPITRE III. - Personnel., Section 3bis. [¹ - Disposition spécifique à l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale]¹, Section 4. - Personnel et budget., Section 4. - Personnel et budget., CHAPITRE V. - La tutelle spécifique., CHAPITRE V. - La tutelle spécifique., Section 1re. - Dispositions générales., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., Sous-section 5. - Rééchelonnement des dettes., Section 4. - Tutelle administrative générale d'autres opérations des institutions communales., Section 4. - Tutelle administrative générale d'autres opérations des institutions communales., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Organisation générale., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE II. - Organisation générale., CHAPITRE II. - Organisation générale., CHAPITRE VII. [¹ - La fusion volontaire des zones de police]¹, TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., CHAPITRE II. - Organisation générale., CHAPITRE IV. - Personnel., CHAPITRE Ier. - Le personnel., CHAPITRE V. - Les réquisitions., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., Section 4. - Dispositions diverses., Section 4. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Organisation et équipement., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Organisation et équipement., TITRE V. [¹ - Modalités relatives au traitement de données à caractère personnel.]¹, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE VII. - Modifications du Code rural., CHAPITRE VI. - Modifications de la loi provinciale., Section 1re. - La police locale., Section 3. - Disposition commune., Section 2. - La police fédérale., CHAPITRE VI. - Modifications de la loi provinciale., CHAPITRE VII. - Modifications du Code rural., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Section 1re. - La police locale., Section 2. - La police fédérale., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Section 2. - La police fédérale., Section 1re. - La police locale., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., TITRE IX. - Dispositions finales., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales., TITRE IX. - Dispositions finales.
2019-06-29
Article 4, Article 6, Article 14, Article 17, Article 20, Article 44/1., Article 53, Article 54, Sous-section 2. - Maintien, Article 56, Article 58/1., Article 59, Section 2. - Sanctions spéciales, Sous-section 1re. - Maintien en matière de politique de la pêche en mer, Sous-section 3. - Maintien de la politique en matière d'agriculture durable, Sous-section 4. - Maintien de la politique en matière de production biologique et d'étiquetage de produits biologiques, Sous-section 5. - Maintien de la politique relative à l'introduction et à l'exécution de systèmes de qualité, Sous-section 6. - Maintien de la politique en vue de l'exécution de l'organisation commune des marchés ayant trait aux légumes et aux fruits, Section 3. - Recouvrement d'un soutien indûment payé et amendes administratives exclusives, Section 3. - Recouvrement d'un soutien indûment payé et amendes administratives exclusives, CHAPITRE 4. - Dispositions finales
2019-06-29
Article 3, Article 25/8, Article 44/1, Sous-section 2. - [¹ Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée]¹, Article 44/3, Article 44/4, Article 44/5, Sous-section 4. - [¹ L'Organe de contrôle de l'information policière]¹, Article 44/6, Article 44/9, Article 44/10, Article 44/11, Article 44/11/2, Article 44/11/3, Article 44/11/3bis, Article 44/11/3ter, Article 44/11/3quinquies/1., Article 44/11/3quinquies/2., Sous-section 7ter. [¹ - Des banques de données techniques]¹, Article 44/11/3septies, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., Article 44/11/8, Article 44/11/8bis., Article 44/11/9, Article 44/11/10, Article 44/11/11, Article 44/11/12, Article 44/11/13, section 13. [¹ De la forme et des conditions d'exercice des missions pour les agents de police]¹, Section 15. [¹ - Compétence territoriale.]¹, Section 16. [¹ - Assistance.]¹, CHAPITRE IV/1. [¹ - De la forme et des conditions spécifiques d'exercice des missions.]¹, Section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras]¹, Section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras]¹, Article 46/1, Section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras]¹, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Sous-section 4. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre de missions spécialisées de protection de personnes]¹, Sous-section 5. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre du transfert de personnes arrêtées ou détenues, visé à l'article 23]¹, Sous-section 6. [¹ - Enregistrement, conservation, accès aux données à caractère personnel et informations, et registre]¹, Sous-section 6. [¹ - Enregistrement, conservation, accès aux données à caractère personnel et informations, et registre]¹, CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
2019-06-29
Article 4/1, Section 1re. - Généralités., Section 1re. - Généralités., Section 2. - Missions., Sous-section 1re. - Le conseil d'administration., Sous-section 1re. - Le conseil d'administration., Sous-section 2. - La direction., Sous-section 3. - Le comité scientifique., Section 4. - Experts et personnel administratif., CHAPITRE V. - Financement et contrôle financier., CHAPITRE VII. - Modifications au Code judiciaire., CHAPITRE VII. - Modifications au Code judiciaire., CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire.
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Article 1, Article 1_REGION_WALLONNE, Article 3, Article 3_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE 2. - Des formalités préalables., Article 6, Article 6_REGION_WALLONNE, Article 7, Article 7_REGION_WALLONNE, Article 9, Article 9_REGION_WALLONNE, CHAPITRE 3. - Des opérations de remembrement., Article 21, Article 21_REGION_WALLONNE, Article 24, Article 24_REGION_WALLONNE, Article 25_REGION_FLAMANDE, Article 35, Article 35_REGION_WALLONNE, Article 37_REGION_FLAMANDE, Article 38_REGION_FLAMANDE, Article 42, Article 42_REGION_WALLONNE, Article 44_REGION_FLAMANDE, Article 45_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE 4. - Des frais d'exécution., CHAPITRE 5. - Du report des droits réels et des baux à ferme., Article 52_REGION_FLAMANDE, Article 53_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE 6. - Dispositions transitoires., CHAPITRE 7. - Dispositions finales., Article 56, Article 56_REGION_FLAMANDE, Article 56_REGION_WALLONNE, (Mesures transitoires) <L 11-08-1978, art. 2>, Article 62, Article 62_REGION_FLAMANDE, Article 65, Article 65_REGION_FLAMANDE, Article 70, Article 70_REGION_FLAMANDE, Article 71, Article 71_REGION_FLAMANDE, (Mesures transitoires) <L 11-08-1978, art. 2>
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Article 3, Article 3_REGION_FLAMANDE., Article 5, Article 5_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE II. - Du remembrement volontaire., Article 19, Article 19_REGION_WALLONNE., Article 22_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE III. - Du remembrement conventionnel., Article 43_REGION_FLAMANDE., Section II. - Autres dispositions communes., Section I. - Des travaux., Article 45, Article 45_REGION_FLAMANDE., Article 45_REGION_WALLONNE., Section II. - Autres dispositions communes., Article 47_REGION_FLAMANDE., Article 51_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE V. - Des dispositions finales., Section IV. - Du report des droits réels., Article 59_REGION_FLAMANDE., Article 60_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE V. - Des dispositions finales.
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CHAPITRE 5. - Dispositions concernant les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29
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Article 2, Article 7, Article 7/1., Article 8, Article 8/1., Article 9, Article 10, Article 11, Article 11/1.
2019-06-27
Article 1er/1, Article 5, Section 2. - Définition., Section I _ Surveillance., CHAPITRE III - Assurance., Article 20, Section II _ Incapacité de travail., (Section 2bis. - Allocations.) <Introduite par ARN530 1987-03-31/38, art. 3, **En vigueur :** 01-01-1988>, Section 3. _ Soins médicaux., Section 4 - Rémunération de base., Article 38, Article 38bis, Article 39, Section 5 _ Paiement., Section 6bis - Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; **En vigueur :** 01-01-1995>, Section 1 - (Entreprise d'assurances) <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; **En vigueur :** 17-09-2001>, CHAPITRE III - Assurance., Section 1 - (Entreprise d'assurances) <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; **En vigueur :** 17-09-2001>, Section 2. - [¹ Fedris]¹., Article 59quinquies, Section 3. - Procédure., CHAPITRE IV _ Régimes spéciaux., Section I _ Gens de mer., Article 80, Section 3 - Sportifs rémunérés <L 1996-04-29/32, art. 20, 023; **En vigueur :** 01-01-1972>, Section Ière. - Surveillance., Section 4. [¹ Régime spécial pour les catégories de victimes, déterminées par le Roi en vertu de l'article 1er/1, alinéa 4.]¹, Article 86/1, CHAPITRE V _ Surveillance et sanctions., Section Ière. - Surveillance., Section II. - Sanctions., CHAPITRE VI _ Dispositions transitoires et finales., Section 2 _ Dispositions finales., Section 2 _ Dispositions finales.
2019-06-27
Article 53bis, Article 53ter, Article 53quinquies, Article 53sexies., Article 53septies., Section 4. - (Congé pour soins palliatifs et du congé pour soins à un parent gravement malade). <L 2003-03-27/49, art. 101, 012; **En vigueur :** 14-07-2003>, Section 4. - (Congé pour soins palliatifs et du congé pour soins à un parent gravement malade). <L 2003-03-27/49, art. 101, 012; **En vigueur :** 14-07-2003>, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., Section 1. - Modifications à la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée., Section 2. - Modifications à la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs., Section 3. - Modifications à la loi du 23 décembre 1955 sur les sous-officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs., Section 4. - Modifications à la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et des officiers de réserve de toutes les forces armées., Section 5. - Modifications à la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale., Section 6. - Modifications aux lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962., Section 7. - Modifications à la loi du 12 juillet 1973 portant statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale., CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE VII. - Dispositions finales., CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
2019-06-25
Article 1er, Article 1/1, Article 2, Article 2/2, Article 4, Article 5, Article 7, CHAPITRE Ier. - L'agrément., Article 12, Article 14, Article 15, Article 16/2, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 24, Article 26, Article 27, CHAPITRE Ier. - L'adoption interne., Section 1re. - L'intervention auprès des enfants susceptibles d'être adoptés et de leurs parents d'origine., Article 28, CHAPITRE 3. [¹ - La phase d'apparentement]¹, Article 29, Article 29/1, CHAPITRE 3. [¹ - La phase d'apparentement]¹, CHAPITRE II. - L'adoption internationale d'enfants résidant habituellement dans un état étranger., Article 30, Article 31, Section 3. [¹ - L'adoption internationale extrafamiliale encadrée par un organisme d'adoption ]¹, Article 32, Article 33, Section 3. [¹ - L'adoption internationale extrafamiliale encadrée par un organisme d'adoption ]¹, Article 34, Article 35, Section 5. - [¹ L'adoption internationale encadrée par l'A.C.C.]¹, Article 37, Section 5. - [¹ L'adoption internationale encadrée par l'A.C.C.]¹, Sous-section 1. [¹ - L'adoption dans un pays dans lequel aucun organisme n'est autorisé à collaborer]¹, Article 39, Article 40, Article 42, Sous-section 2. [¹ - L'adoption internationale intrafamiliale]¹, Article 43, Titre VIbis. - L'accompagnement post-adoptif. <Intitulé inséré par DCFR 2005-07-01/40, art. 28; **En vigueur :** 01-09-2005>, Article 44, TITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Article 46, Article 47, Section 2. [¹ - Par l'A.C.C.]¹, Section 1. [¹ - Par les organismes d'adoption agréés]¹, Article 48, TITRE VI. - La gestion des dossiers et archives., Section 3. [¹ - Par d'autres initiatives d'accompagnement post-adoptif ]¹, TITRE VI. - La gestion des dossiers et archives., Article 49, Article 49/1, Article 49/2, Article 50, TITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Article 55/1
2019-06-24
Section 3. - Le projet pédagogique et artistique du professeur., Article 9/1, Section 4. - Le projet pédagogique et artistique de l'assistant., Article 9/2, Section 5. - Le projet pédagogique et artistique de l'accompagnateur., TITRE II. - Gestion de l'Ecole supérieure des Arts., Article 10/1, TITRE II. - Gestion de l'Ecole supérieure des Arts., Section 5. - Le projet pédagogique et artistique de l'accompagnateur., Section 6. - [¹ Le projet pédagogique et artistique du charge d'enseignement]¹, TITRE II. - Gestion de l'Ecole supérieure des Arts., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Les Conseils d'option(s)., Article 17, Article 18, Chapitre IIbis. [¹ - Les Conseils de domaine.]¹, CHAPITRE III. - Les Conseils d'option(s)., CHAPITRE VI - Contrôle des décisions <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 27; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE V. - Le Conseil social., TITRE III. - Règlement des études., Section II. [¹ Du Collège des Délégués du Gouvernement.]¹, TITRE IV. - Des conditions d'accès., TITRE II bis. - [¹ Collège des directeurs]¹, TITRE IV. - Des conditions d'accès., TITRE V. - Organisation des examens et jurys., TITRE VI. - Délivrance des diplômes., TITRE VII. - Du contrôle de la qualité., TITRE VIII. - Des étudiants régulièrement inscrits et finançables., TITRE I. - L'encadrement., TITRE II. - Fixation du cadre du personnel., TITRE III. - Subsides sociaux., PARTIE IV. - DU STATUT ADMINISTRATIF., CHAPITRE I. - Champ d'application., CHAPITRE III. - Des Commissions de recrutement., PARTIE IV. - DU STATUT ADMINISTRATIF., Article 53, CHAPITRE II. - Définitions spécifiques aux notions statutaires., Article 55, CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., CHAPITRE 3. - Les missions., CHAPITRE 4. - Les titres de capacité., CHAPITRE 4. - Les titres de capacité., CHAPITRE 3. - Les missions., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., Section 1. - Des devoirs., Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Section 1. - Des devoirs., Article 76, Article 78, Section 2. - Des incompatibilités., Article 81, CHAPITRE II. - Du recrutement., Article 82, Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Du recrutement., Sous-section 5. - Du licenciement., Section 3. - Des mandats., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Article 101, Article 102, Article 104, Section 3. - Des mandats., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Article 108, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 51; **En vigueur :** 01-09-2002>, Article 110, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 51; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 5. - De l'extension de charge., Sous-section 4. - [¹ De la fin anticipative des mandats de directeur, de directeur adjoint et de directeur de domaine]¹, Section 6. - De la mutation., Section 5. - De l'extension de charge., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Section 7. - Du signalement., Sous-section 1. - Généralités., CHAPITRE III. - Des positions administratives des professeurs et des accompagnateurs., Article 127, Section 2. - De l'activité de service., Section 3. - De la non-activité., Article 131, Section 4. - De la disponibilité., Section 4. - De la disponibilité., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - De la non-activité., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE V. [¹ - De la suspension préventive : mesure administrative.]¹, Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilités., Sous-section 2. - De la désignation à durée déterminée des professeurs et des accompagnateurs., Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Sous-section 4. - De la désignation à durée indéterminée des professeurs et accompagnateurs., CHAPITRE VIIIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 3. - Des mandats., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Article 226, Article 227, Article 229, Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 6. - De la mutation., Article 233, Sous-section 1. - Généralités., Article 235, Section 6. - De la mutation., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 5. - De l'extension de charge., Section 2. - De l'activité de service., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 4. - De la disponibilité., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Article 254, Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 4. - De la disponibilité., Article 258, Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 3. - De la non-activité., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 2. - De la commission paritaire centrale., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., CHAPITRE IX. - De la cessation des fonctions., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., Section 1. - Des devoirs du Pouvoir organisateur., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Sous-section 4. - De l'engagement à durée indéterminée des professeurs et des accompagnateurs., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 6. - De la mutation., Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Section 8. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Sous-section 1. - Géneralités., Article 356, Article 357, Article 359, CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Sous-section 1. - Géneralités., Article 363, CHAPITRE V. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement.]¹, Article 365, Section 2. - De l'activité de service., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De l'activité de service., Section 2. - De l'activité de service., Section 4. - De la disponibilité., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Article 384, CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., Article 388, Section 2. - Perte partielle de charge., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., CHAPITRE XI. - De la fin du contrat., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., TITRE 1. - Dispositions transitoires., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE II. - Dispositions modificatives., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., TITRE 1. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIbis. [¹ - De la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite.]¹, TITRE II. - Dispositions modificatives., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., Article 469/1, Article 469/2, Article 469/3, Article 469/4, TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.
2019-06-21
Article 40, Article 41, Article 66, Article 67, Article 69, Article 70, Article 72/2, Article 72/3, Article 72/5, Article 73, Article 84, Article 139, Article 145, Article 158, Article 160, Article 163/1, Article 178/2, Article 255, Article 4N1
2019-06-19
Article 16sedecies, Article 25, Article 51, Article 57ter_DROIT_FUTUR., Section 1. - Dispositions pénales. [¹ intitulé de section supprimé]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., Section 2. - Du contrôle. [¹ abrogée]¹, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires., ANNEXES.
2019-06-19
Article 1500, Article 1506/1, Article 1511, Article 1516, Article 1519, Article 1522, Article 1525, Article 1526, CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE VIII. _ De l'ordre., CHAPITRE VIII. _ De l'ordre., CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹
2019-06-19
Article 1, Article 2bis, Article 4, Article 4bis, Article 5, CHAPITRE II. - Des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation., Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, CHAPITRE III. - Des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification., Article 10, Section 1. - Des travaux extraordinaires d'amélioration., Article 11, Article 12, Article 13, Section 2. - Des travaux extraordinaires de modification., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 23bis, Article 23ter
2019-06-19
Article 50, Article 52, Article 53, Article 53bis, Section I. - La gestion des bois en général., Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 61, Section II. - Le plan de gestion., Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Section IV. - Récolement et contrôle., Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Section II. - Ventes., Article 81, Article 87, CHAPITRE VIII. - La protection des bois., Article 90, Article 90bis, Article 91_DROIT_FUTUR, Article 97, CHAPITRE IX. - [¹ Maintien]¹, CHAPITRE IX. - (Dispositions finales). <DCFL 1999-05-18/65, art. 77, 005; **En vigueur :** 02-08-1999>
2019-06-19
Article 85, Article 87, Article 113bis, Article 186, Section première. - Dispositions générales., Sous-section 1. - De la liste communale., Article 203, Article 204, Article 205, Article 206, Article 288, Article 300, Article 322, Article 323bis, Article 331, Article 390, Article 437, Article 521, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹, Article 555/6, Article 555/7, Article 555/8, Article 555/9, Article 555/10, Article 555/11, Article 555/12, Article 555/13, Article 555/14, Article 555/15, Article 555/16
2019-06-19
Article 78, Article 88, Article 92, Article 99quater, Section II. - La cour du travail., Section IV. - Du service., CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, Section III. - Du bureau d'assistance judiciaire., Section IV. - Du service., Section III. - Du bureau d'assistance judiciaire., Section IV. - Du service., Section II. - De la composition de la cour., Section première. - Dispositions générales., Section III. - Du jury., Section III. - Du jury., CHAPITRE V. - La Cour de cassation., Article 119, CHAPITRE V. - La Cour de cassation., Section IV. - Des empêchements et nullités., Section IIBIS. - <Inséré par L 1997-05-06/38, art. 3; **En vigueur :** 05-07-1997> Des référendaires., Section III. - De la documentation et de la concordance des textes., TITRE II. - Du ministère public., TITRE II. - Du ministère public., Section III. - De la documentation et de la concordance des textes., TITRE II. - Du ministère public., TITRE II. - Du ministère public., Article 144bis, CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 19; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 11; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 17; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 11; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 29; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 162, CHAPITRE III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 19; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE V. - Des membres du personnel attachés à une greffe, à un secrétariat de parquet ou à un service d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 36; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE II. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 39, 5°, 153; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE III. - <L 15-07-1970, art. 15> Disposition commune aux chapitres Ier et II., CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., TITRE V. - Du siège et du personnel des cours et tribunaux. - Du territoire sur lequel s'exerce leur juridiction., Section 1re. [¹ Du Collège des cours et tribunaux]¹, Section III. - [¹ De la gestion commune de l'Ordre judiciaire]¹, CHAPITRE II. - Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce et des magistrats du ministère public., CHAPITRE IV. [¹ Des contrats de gestion et des plans de gestion]¹, Section II. - Des membres du tribunal de première instance., Section 1re. [¹ De l'évaluation]¹, Section III. - Des membres du tribunal du travail., Section III. - Des membres du tribunal du travail., CHAPITRE VII. [¹ Evaluation du modèle de gestion]¹, Section IV. - Des membres du tribunal de commerce., CHAPITRE I. - Des juges de paix et des juges au tribunal de police., Section V. - Disposition commune aux sections III et IV., CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IIBIS. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 42, 1°, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section I. - Des juges et des magistrats du ministère public., Section III. - De la cour du travail., Sous-section 1. - De la liste communale., CHAPITRE IIIbis. - Disposition commune aux chapitres Ier à III. <Inséré par L 2003-05-03/45, art. 13; **En vigueur :** 02-06-2003>, Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 3. - De la liste définitive., Section II. - De la cour d'appel., Sous-section 2. - De la liste provinciale., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Section première. - Formation des listes de jurés., Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire., Sous-section 1. - De la liste communale., Section première. - Formation des listes de jurés., Sous-section 1. - De la liste communale., Section I. - <inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la composition., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> De la durée du mandat et des incompatibilités., Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Article 239, Section VI. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 45; **En vigueur :** 01-03-1999> Des commissions de nomination et de désignation., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 46; **En vigueur :** 02-08-2000> Des nominations., CHAPITRE VQUATER. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 47; **En vigueur :** 02-08-2000> Du stage judiciaire., CHAPITRE VQUINQUIES. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des magistrats., Section I. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> Dispositions générales., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Section III. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48; **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation des mandats., Section II. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 48, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'évaluation périodique., Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 48; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 45; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 63, 153; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section IV. - Des membres du secrétariat de parquet. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 54; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259sexies, Article 259sexies/1, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 46; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 72; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section III. - Des membres du greffe. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 50; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE PREMIER. - Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires., Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section première. - Du cumul., LIVRE II. - Des fonctions judiciaires., CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE IBIS. - (De la prestation de serment des secrétaires.) <L 1999-04-12/38, art. 10, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, Section première. - Du cumul., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 288, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE VIII. [¹ Du personnel judiciaire autorisé à accomplir une mission internationale]¹, CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., Article 309/2, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 309ter, CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., Article 309sexies, CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L [2006-08-05/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006080545), art. 12; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard le 01-01-2017 (voir L [2014-12-19/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121924), art. 21)>, CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., Article 330bis, Article 330ter, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section II. - (Des autorités compétentes pour initier des procédures disciplinaires.) <L 2002-07-07/43, art. 10, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section III. - (Des autorités compétentes pour instruire.) <L 2002-07-07/43, art. 12, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., Article 379quater, CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., Section 1. - [¹ Des juridictions disciplinaires]¹, CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 411, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., Section II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle., CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE V. - De la suppléance., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - [¹ De la discipline]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Chapitre XI. [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, LIVRE V. [¹ - Des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.]¹
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Section 4. - Le rapport écrit complété, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 17/1., Section 1re. - Modification du Code d'instruction criminelle, Section 1re. - Modification du Code d'instruction criminelle, Section 2. - Modifications de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, CHAPITRE 10. - Entrée en vigueur
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Article 2, Article 61, Sous-section 5. - Rapport (nouveau), Article 269/1, Article 269/2, Article 269/3, Sous-section 5. - Rapport (nouveau), Section 2. - Dispositions transitoires, Article 276bis, Section 3. - Disposition abrogatoire, Section 4. - Modification de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, ANNEXE., Article N
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Article 7, Article 37bis, Sous-section III. - Conditions d'agrément des centres d'action sociale globale, Sous-section IV. - Conditions d'agrément des centres de planning familial, Sous-section V. - Conditions d'agrément des maisons médicales, Sous-section VI. - Conditions d'agrément des services de médiation de dettes, Sous-section VII. - Conditions d'agrément des services d'aide aux justiciables, Sous-section VIII. - Conditions d'agrément des services " Espaces-Rencontres ", Sous-section IX. - Conditions d'agrément des centres de coordination de soins et services à domicile, Sous-section X. - Conditions d'agrément des services de soins palliatifs et continués, Sous-section XII. - Conditions d'agrément des centres d'accueil téléphonique, Sous-section XII. - Conditions d'agrément des centres d'accueil téléphonique, Section Ire. - Demande d'agrément, Section Ire. - Demande d'agrément, Section II. - Agrément provisoire, Section III. - Octroi et refus d'agrément, Section IV. - Modification d'agrément, Section V. - Retrait d'agrément ou modification contrainte d'agrément, Section VI. - Retrait d'agrément pour raisons urgentes, Section VII. - Fermeture volontaire, Sous-section Ire. - Normes générales de fonctionnement, Sous-section Ire. - Normes générales de fonctionnement, Sous-section Ire. - Normes générales de fonctionnement, Sous-section II. - Normes générales de personnel, Sous-section III. - Normes architecturales générales, Sous-section IV. - Dispositions générales relatives aux subventions, Sous-section Ire. - Disposition relative aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies, Sous-section II. - Disposition relative aux subventions des centres d'action sociale globale, Article 127bis, Sous-section III. - Normes sectorielles et dispositions, Sous-section IV. - Normes sectorielles et dispositions relatives aux subventions. - des services d'aide à domicile, Sous-section IV. - Normes sectorielles et dispositions relatives aux subventions. - des services d'aide à domicile, CHAPITRE IV. - Contrôle et inspection, TITRE III. - Les organismes de coordination et les organismes représentatifs et de coordination, TITRE III. - Les organismes de coordination et les organismes représentatifs et de coordination, CHAPITRE II. - Conditions d'agrément, CHAPITRE II. - Conditions d'agrément, Section II. - Octroi et refus d'agrément, Section II. - Octroi et refus d'agrément [¹ provisoire ]¹, Section II. - Octroi et refus d'agrément [¹ provisoire ]¹, Section III. - Modification d'agrément, Section III. - Modification d'agrément, Section IV. - Retrait d'agrément ou modification contrainte d'agrément, CHAPITRE IV. - Normes et dispositions relatives aux subventions, CHAPITRE IV. - Normes et dispositions relatives aux subventions, CHAPITRE V. - Contrôle et Inspection, Section II. - Dispositions relatives aux subventions, CHAPITRE II. - Méthodologie, TITRE IV. - Demarche d'évaluation qualitative, CHAPITRE II. - Méthodologie, CHAPITRE III. - Rapports sectoriels et intersectoriels, CHAPITRE III. - Rapports sectoriels et intersectoriels, TITRE V. - Les réseaux, CHAPITRE Ier. - Définitions, objectifs et champ d'application, CHAPITRE II. - Agrément et dispositions relatives aux subventions, Section Ire. - Conditions d'agrément., Section II. - Procédure d'octroi ou de refus d'agrément, TITRE VII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE III. [¹ - Contrôle et inspection ]¹, TITRE Vbis. [¹ Des institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat. ]¹, CHAPITRE I. [¹ Définitions et missions]¹, CHAPITRE II. [¹ - Procédure d'agrément et conclusion des conventions entre le Collège et l'institution ]¹, TITRE VII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, TITRE VII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, Article 201
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Article 41, Article 115, Article 115ter., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Section 1re. - Dispositions générales., Section 4. - Dispositions diverses., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 4. - Dispositions diverses., TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., Section 1re. - La police locale., CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements., Section 1re. - La police locale., Section 1re. - La police locale., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., Section 2. - La police fédérale., CHAPITRE VI. - Modifications de la loi provinciale., CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., Chapitre II. - Organisation., Section 1re. - La police locale., Section 1re. - La police locale., Section 2. - La police fédérale., Section 2. - La police fédérale., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., Section 2. - La police fédérale., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales., TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. - [¹ Les modalités et conséquences de la modification de la délimitation des zones de police]¹, CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Les modalités et conséquences de la modification de la délimitation des zones de police]¹, TITRE IX. - Dispositions finales., TITRE IX. - Dispositions finales.
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Article 35bis, Article 35octies, Article 37, Article 191
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Article 22_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Sous-section 1re. - Généralités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Article 23_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Section VII. - Du Fonds spécial de solidarité. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Sous-section IV. - Procédures. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords., Section IX. - Des Conseils techniques., Section IXter. - De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 50; **En vigueur :** 01-03-2007>, Section X. - Des commissions de profils., Section XI. - La Commission des médicaments., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section XII. [¹ Section XII. - Du groupe de travail assurabilité.]¹, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Article 37_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE IIIter. [¹ - Du statut affection chronique]¹, CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section I. - Des conventions., Section VI. - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé., Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., Section I. - Du Service des indemnités., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.
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Article 35quater/2, CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section IV. - (Du statut social des médecins, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens et des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains médecins.) <L 2002-12-24/31, art. 247; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, Section VIbis. (Insérée par AR 1997-04-25/32, art. 8, **En vigueur :** 30-04-1997) - Prestations dispensées aux bénéficiaires dans un hôpital., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section VIII. - [¹ Des prestations de biologie clinique et d'anatomopathologie dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés]¹, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, TITRE IV. - De l'assurance indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Article 71ter, CHAPITRE III. - Des prestations., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Article 73, Section II. - De l'indemnité d'invalidité., CHAPITRE III. - Des prestations., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Généralités., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Section III. - Des offices de tarification., Section I. - Des juridictions., CHAPITRE V. - De la prescription., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE VI. - Du serment., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE V. - De la prescription., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., Article 195, TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.
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Article 55bis, CHAPITRE VII. - DE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES AU MEME CRIME OU DELIT., CHAPITRE VII. - DE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES AU MEME CRIME OU DELIT., CHAPITRE IX. - DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES., CHAPITRE IX. - DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES., CHAPITRE X. - DE L'EXTINCTION DES PEINES., LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER., (DISPOSITION GENERALES. ) <L 2000-11-28/35, art. 2; **En vigueur :** 27-03-2001>, TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT., CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT., CHAPITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT., CHAPITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT., CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT., DISPOSITION COMMUNE AU PRESENT TITRE., TITRE Ibis. - Des violations graves du droit international humanitaire. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 6; **En vigueur :** 07-08-2003>, TITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION., CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; **En vigueur :** 08-01-2004>, TITRE III. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE., DISPOSITIONS PARTICULIERES., CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI., CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC., CHAPITRE IV. - DES FAUX COMMIS EN ECRITURES, EN INFORMATIQUE ET DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES. <L 2000-11-28/34, art. 2, 028; **En vigueur :** 13-02-2001>, [Disposition particulière] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 12, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE IV. - DES FAUX COMMIS EN ECRITURES, EN INFORMATIQUE ET DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES. <L 2000-11-28/34, art. 2, 028; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, SECTION II. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, PORTS D'ARMES, LIVRETS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS., SECTION IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE NOMS., [Dispositions communes aux cinq chapitres précédents] <L [2014-05-05/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050509), art. 13, 106; En vigueur : 18-07-2014>, CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT., CHAPITRE I. - DE LA COALITION DES FONCTIONNAIRES., CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE., CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE., (. ..). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS., CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGES., SECTION I. - DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS., SECTION II. - (DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE). <L 10-10-1967, art. 140>, CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS., CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., CHAPITRE IX. - DE L'ABANDON DE FAMILLE., CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., Section III. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Disposition commune aux sections Ier et II., CHAPITRE III. - (Des atteintes aux mineurs, [¹ aux personnes vulnérables]¹ et à la famille.) <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., DISPOSITION PARTICULIERE., TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES., CHAPITRE II. - DES FRAUDES., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., CHAPITRE II. - DES FRAUDES., SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; **En vigueur :** 25-08-1990>, SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>
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Article 3, Article 4, Article 8, Article 14, Article 15, Article 23, Article 24, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 33, Article 34, Article 36, Article 43, Article 44, Article 51
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Article 4bis., CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES CRIMES OU DES DELITS COMMIS HORS DU TERRITOIRE DU ROYAUME., Article 12, CHAPITRE III. - DES QUESTIONS PREJUDICIELLES., CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE., Article 21bis, CHAPITRE V. - De l'irrecevabilité de l'action publique pour cause de provocation. <inséré par L 2005-12-27/34, art. 2; **En vigueur :** 30-12-2005>, CHAPITRE VI. - Règles relatives à l'exercice de l'action publique à la suite d'une décision de dessaisissement ordonnée par une juridiction de la jeunesse <Inséré par L 2006-06-13/40, art. 28, 024; **En vigueur :** 01-10-2007> <L 2006-08-05/59, art. 3, 025; **En vigueur :** 10-09-2006>, CHAPITRE VII. [¹ - Des nullités]¹
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Article 2, Article 6, Article 6/2, Article 6/3., Article 6/4., Article 6/5., Article 7, CHAPITRE IIbis. [¹ - Mécanismes de capacité]¹, CHAPITRE IV. - Accès au réseau de transport, lignes directes, importations., CHAPITRE VI. - Autorité de régulation, règlement de différends., CHAPITRE Vbis. - Cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. <Inseré par L 2004-12-27/30, art. 230, **En vigueur :** 01-05-2004>, Article 13/1, CHAPITRE IV. - Accès au réseau de transport, lignes directes, importations., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, Article 21, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales.
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Article 26, Article 40, TITRE VIquater. [¹ - Coopération avec le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d'aider à juger les personnes qui en sont responsables]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Généralités]¹, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, CHAPITRE II. [¹ - Entraide judiciaire]¹, Article 95, Article 96, TITRE VIquinquies. [¹ - Coopération avec les Equipes d'enquête]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Généralités]¹, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, CHAPITRE II. [¹ - Entraide judiciaire]¹, Article 101, Article 102, TITRE VII. (- Entrée en vigueur.) <L 2006-07-01/65, art. 11, 003 ; **En vigueur :** 12-08-2006>, Article 103
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Article 12, Article 28, Article 34, Article 42, Article 43, Article 44, Article 46, Article 47, Article 51, Article 54, Article 57, Article 58, Article 61, Article 65, Article 66, Article 75, Article 77/1, Article 77/8, Article 81, Article 84
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Article 34quater, Article 37septies, Article 43, Article 43bis, Article 43quater, Article 61, Article 82, Article 136quater, Article 136Quinquies, Article 137, Article 140, Article 140bis, Article 140ter, Article 140quater, Article 140quinquies, Article 140sexies, Article 141, Article 460ter
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Article 2, Article 3, Article 6, Article 11/2, Article 12, Article 12/1, Article 19, Article 21, Article 27, Article 30, Article 32, Article 37, Article 45/1, Article 45/2, CHAPITRE XX. - Droits et redevances <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 351; **En vigueur :** 28-12-2006>, CHAPITRE XX. - (Redevances) <L [2008-07-25/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072537), art. 29, 007; **En vigueur :** 01-09-2008>
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Article 217, Article 218, Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû, Article 221, Article 222, Article 224, Article 321
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Article 2bis., CHAPITRE IIbis. - Bureau de tarification. <Inséré par L 2002-08-02/47, art. 2, 009; **En vigueur :** 09-09-2002>, CHAPITRE III. - Des véhicules appartenant à l'Etat ou à certains organismes publics., Section 1. - Du représentant chargé du règlement des sinistres <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; **En vigueur :** 19-01-2003>, Section 1. - Du représentant chargé du règlement des sinistres <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; **En vigueur :** 19-01-2003>, Section 2. - Dispositions relatives à l'introduction et à la poursuite de l'action. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; **En vigueur :** 19-01-2003>, Section 3. - De l'opposabilité aux personnes lésées des événements ou clauses mettant fin au contrat d'assurance, suspendant celui-ci ou la garantie qui en fait l'objet. <L 2002-08-22/41, art. 6, 010; **En vigueur :** 19-01-2003>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>, Section 1. - Dispositions générales. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>, Section 2. - Mission d'information du Fonds. <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>, Section 3. - Mission d'indemnisation du Fonds <Inséré par L 2002-08-22/41, art. 7; **En vigueur :** 19-01-2003>, Article 19bis-11, Article 19bis-12, Section 1. - (Des saisies et autres mesures similaires.) <L 2002-08-02/47, art. 3, 009; **En vigueur :** 09-09-2002>, Section 1. - (Des saisies et autres mesures similaires.) <L 2002-08-02/47, art. 3, 009; **En vigueur :** 09-09-2002>, Section 2. - Des peines., CHAPITRE Vbis. - De l'indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation. <inséré par L 1994-03-30/31, art. 45, **En vigueur :** 10-04-1994>, Article 29bis, CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE X. - Dispositions finales.
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Article 580_REGION_WALLONNE., Section II. _ Des présidents des tribunaux., CHAPITRE IIIbis. _ Du tribunal de police. <inséré par L 1994-07-11/33, art. 36, **En vigueur :** 1995-01-01>, TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE II. - Du ressort., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
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Article 2, Article 3, Article 5.1., Section 3. [¹ - Mécanisme d'alerte]¹, Section 2., CHAPITRE III. - Médiathèques scolaires dans l'enseignement secondaitre general, CHAPITRE III. - Médiathèques scolaires dans l'enseignement secondaire général, CHAPITRE IV. - Remboursement des frais de fonctionnement aux inspecteurs en charge des cours de religion, CHAPITRE VI. - Modification des lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, CHAPITRE VI. - Modification des lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, CHAPITRE VIII. - Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE VIII. - Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane des établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, CHAPITRE XII. - Modification de l'arrêté royal du 30 juin 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psychopédagogique, CHAPITRE XIII - Modification de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements d'enseignement moyen ou d'enseignement normal officiels subventionnés, CHAPITRE XIV. - Modification de l'arrêté royal du 30 juillet 1075 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale, CHAPITRE XV. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux (PMS), des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, des centres de formation de l'état, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des structures d'orientation scolaire et professionelle, et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, CHAPITRE XV. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux (PMS), des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, des centres de formation de l'état, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des structures d'orientation scolaire et professionnelle, et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, CHAPITRE XVII. - Modification du décret du 26 juin 1986 relatif a l'octroi d'allocations d'études, CHAPITRE XVIII. - Modification du décret du 16 décembre 1991, CHAPITRE XVIII. - Modification du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les classes moyennes et les pme, CHAPITRE XIX. - Modification du décret du 18 avril 1994 fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné, CHAPITRE XX. - Modification de l'arrêté du gouvernement de la communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, CHAPITRE XXI. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spéciales, CHAPITRE XXII. - Modification du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre P.M.S. libre subventionné, CHAPITRE XXIII. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, CHAPITRE XXIV. - Modification du décret du 17 décembre 2001 visant la scolarisation des élèves primo-arrivants, CHAPITRE XXV. - Modification du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, CHAPITRE XXVI. - Modification du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement, CHAPITRE XXVII. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, CHAPITRE XXIX. - Modification du décret du 23 juin 2008 portant des mesures en matière d'enseignement - 2008, CHAPITRE XXIX. - Modification du décret du 23 juin 2008 portant des mesures en matière d'enseignement - 2008, CHAPITRE XXX. - Dispositions finales, ANNEXE
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Article 1, Article 2, TITRE II. - Dispositions particulières à l'enseignement secondaire en alternance, à l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice et à l'enseignement spécialisé., Article 3, CHAPITRE II. - Gestion du programme en Communauté française., Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 23, Article 26, Article 33, Article 34, Article 35, Article 37, Article 38
mai 2019 134 réformes
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Article 21, Article 25, Article 53, Article 65, Article 66, Article 67, Article 75, Article 77/1., Article 77/2., CHAPITRE III. - Mesures et sanctions administratives, Article 87, TITRE VI. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE VII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, CHAPITRE Ier. - Modifications du Code des sociétés, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, CHAPITRE VI.. - Modifications de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, CHAPITRE VI.. - Modifications de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, CHAPITRE IX. - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, CHAPITRE X. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, CHAPITRE XIII. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES, TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
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Article 3, B. Evaluation, Article 48/1, B. Evaluation, C. Dépositaire, D. Exigences de transparence, b. Obligations d'information à l'égard de la FSMA, b. Obligations d'information à l'égard de la FSMA, c. Obligations d'information à l'égard des investisseurs, Sous-section II. - Obligations applicables en ce qui concerne certaines catégories d'organismes de placement collectif alternatifs, B. Organismes de placement collectif alternatifs acquérant le contrôle de sociétés non cotées et d'émetteurs, B. Organismes de placement collectif alternatifs acquérant le contrôle de sociétés non cotées et d'émetteurs, b. Notification de l'acquisition de participations importantes ou du contrôle de sociétés non cotées ou d'émetteurs, b. Notification de l'acquisition de participations importantes ou du contrôle de sociétés non cotées ou d'émetteurs, d. Démembrement des actifs, A. Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union en Belgique, Sous-section III. - Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs, A. Commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union en Belgique, C. Commercialisation avec un passeport en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers par un gestionnaire belge, C. Commercialisation avec un passeport en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers par un gestionnaire belge, Section Ire. - Exercice de l'activité dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, TITRE II. - Dispositions particulières applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs de petite taille, TITRE II. - Dispositions particulières applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs de petite taille, TITRE II. - Dispositions particulières applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs de petite taille, CHAPITRE II. - Gestionnaires de petite taille gérant des organismes de placement collectif alternatifs non publics, CHAPITRE III. - Gestionnaires de petite taille gérant des organismes de placement collectif alternatifs publics, Livre II. - Des gestionnaires de droit étranger, Section Ire. - Gestionnaires disposant de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Section Ire. - Gestionnaires disposant de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, CHAPITRE Ier. - Succursales et activités de prestation de services en Belgique, Section II. - Gestionnaires de petite taille ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Section II. - Gestionnaires de petite taille ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Section Ire. - Organismes de placement collectif alternatifs commercialisés par des gestionnaires disposant de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Section II. - Organismes de placement collectif alternatifs commercialisés par des gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Section II. - Organismes de placement collectif alternatifs commercialisés par des gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Section Ire. - Champ d'application, Section II. - Agrément, Section Ire. - Champ d'application, Section II. - Agrément, Section III. - Commercialisation dans l'Espace économique européen avec un passeport de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union gérés par un gestionnaire établi dans un pays tiers, Section IV. - Commercialisation dans l'Espace économique européen avec un passeport de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire établi dans un pays tiers, Section V. - Gestion d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans d'autres Etats membres par un gestionnaire établi dans un pays tiers, CHAPITRE II. - Gestionnaires établis dans un pays tiers pour lesquels la Belgique n'est pas l'Etat membre de référence et qui gèrent des organismes de placement collectif alternatifs de droit belge et/ou commercialisent des organismes de placement collectif alternatifs de l'Union ou de pays tiers en Belgique, CHAPITRE III., CHAPITRE IV., TITRE II. - Organismes de placement collectif alternatifs publics de droit belge, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, TITRE Ier. - Champ d'application, TITRE II. - Organismes de placement collectif alternatifs publics de droit belge, CHAPITRE II. - Statut de droit privé, CHAPITRE II. - Statut de droit privé, Sous-section Ire. - Des fonds communs de placement à nombre variable de parts, Sous-section II. - Des sociétés d'investissement à capital variable, Sous-section II. - Des sociétés d'investissement à capital variable, Sous-section Ire. - Des fonds communs de placement à nombre fixe de parts, CHAPITRE III. - Statut de droit administratif, Sous-section Ire. - Dispositions générales, Sous-section Ire. - Dispositions générales, Sous-section II. - Conditions d'inscription, Sous-section II. - Conditions d'inscription, Sous-section II. - Conditions d'inscription, A. Acceptation du choix de la société de gestion du fonds commun de placement, B. Agrément de la société d'investissement, D. Acceptation du choix du dépositaire, D. Acceptation du choix du dépositaire, Sous-section III. - Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts, autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts et intermédiation dans les offres publiques de titres d'organismes de placement collectif alternatifs., A. Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts et autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts, Article 222, B. Intermédiation, Section II. - Conditions particulières d'exercice de l'activité, Sous-section Ire. - Politique de placement, Sous-section II. - Structures master-feeder, Sous-section IV. - Emission et offre publique de parts d'un organisme de placement collectif alternatif, Sous-section IV. - Emission et offre publique de parts d'un organisme de placement collectif alternatif, Section III. - Commercialisation auprès d'investisseurs de détail dans un autre Etat membre des parts d'organismes de placement collectif alternatifs, TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs publics de droit étranger, TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs publics de droit étranger, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et dispositions générales, Section II. - Information des investisseurs et intermédiation, Section II. - Information des investisseurs et intermédiation, Section II. - Information des investisseurs et intermédiation, CHAPITRE III. - Dispositions applicables aux organismes de placement collectif alternatifs publics de droit étranger à nombre fixe de parts, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, TITRE Ier. - Dispositions générales, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels, Article 281, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts institutionnels, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts institutionnels, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels, Section Ire. - Inscription, Article 288, CHAPITRE III. - Contrôle des organismes de placement collectif alternatifs institutionnels, TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs privés, Article 289, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts privés, TITRE III. - Des organismes de placement collectif alternatifs privés, Article 291, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts privés, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts privés, Section Ire. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts privés, Section II. - Des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts privés, Section Ire. - Inscription, Article 297/1, Article 298, Article 299, Article 299/1, Article 299/2, Article 299/3, Article 299/4, Livre Ier. - Champ d'application et disposition générale, Section II. - Exercice de l'activité, CHAPITRE Ier. - Agrément, Livre II. - Des sociétés de gestion de droit belge, Article 305, CHAPITRE Ier. - Agrément, Article 305/1, Article 305/2, Article 305/3, Article 305/4, Article 305/5, Article 305/6, Article 305/7, Partie IV. - DISPOSITIONS NON HARMONISEES RELATIVES AUX SOCIETES DE GESTION, TITRE II. - Conditions particulières d'exercice de l'activité, CHAPITRE II. - Direction et dirigeants, CHAPITRE II. - Direction et dirigeants, CHAPITRE II. - Direction et dirigeants, CHAPITRE IV. - Obligations et interdictions, Livre III. - Des sociétés de gestion de droit étranger, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, TITRE II. - Exercice de l'activité, TITRE Ier. - Dispositions générales, Livre Ier. - contrôle exercé par la FSMA, TITRE II. - Contrôle sur une base consolidée, TITRE II. - Contrôle sur une base consolidée, Livre II. - Coopération entre autorités, Livre II. - Coopération entre autorités, TITRE II. - Exercice de l'activité, Livre III. - Contrôle révisoral, Livre Ier. - contrôle exercé par la FSMA, TITRE Ier. - Dispositions générales, Livre IV. - renonciation, radiation et revocation de l'agrement ou de l'inscription, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, Livre IV. - renonciation, radiation et revocation de l'agrement ou de l'inscription, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES, Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Article 360, Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, Partie VII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Livre IV. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre V. - Dispositions modificatives de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, Livre VI. - Dispositions modificatives de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, Livre VIII. - Dispositions modificatives de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, Livre II. - Commercialisation sans passeport d'organismes de placement collectif alternatifs, Livre IV., Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire de l'Union, CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils gèrent, CHAPITRE III. - Fin de vigueur des dispositions des chapitres Ier et II, Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Livre IV., Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, Article 512
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Article 17, Article 18, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 25, Article 26, Article 27, Article 35/1, Article 35/2, Article 36/1, Article 36/7/1, Section 2. - [¹ Commission des sanctions]¹, Section 3bis. [¹ - Des astreintes imposées par la Banque]¹, Section 4. - [¹ Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités]¹, Section 4. - [¹ Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités]¹, Article 36/14, Section 6. - [¹ Mesures anti-crise]¹, Article 36/22, Section 6. - [¹ Mesures anti-crise]¹, Section 6. - [¹ Mesures anti-crise]¹, Article 36/25ter, Article 36/26, Article 36/26/1, Article 36/27, Article 36/30, Section 4. [¹ - Recommandations émises en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 4. [¹ - Recommandations émises en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Section 2. [¹ - Détection et suivi des facteurs susceptibles d'affecter la stabilité du système financier]¹, Section 3. [¹ - Adoption des instruments juridiques en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, CHAPITRE IV/4. [¹ - Surveillance par la Banque dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.]¹, Article 36/47, (CHAPITRE V). - Dispositions transitoires et abrogatoires Entrée en vigueur. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530), art. 14, 013; **En vigueur :** 17-10-2008>
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Article 2, Article 2_DROIT_FUTUR, Article 25, Article 35, Article 36, Article 36bis, Article 37bis, Article 37ter, Article 37quinquies, Article 37sexies, Article 37septies., Section 4. - Fonctionnement., Section 2. - Organes., Section 4. - Fonctionnement., Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition (d'amendes administratives et d'astreintes). <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 172, 027; **En vigueur :** 25-04-2007>, Article 45, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 72, Section 5bis. [¹ - Publication d'astreintes]¹, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 77quinquies., Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 85, Article 86bis, Article 86ter, CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses., CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les entreprises de marché [, intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103), art. 4, 052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VI., CHAPITRE VI., CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les [² opérateurs de marché]² [, intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103), art. 4, 052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, Article 121, Article 125, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>
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Article 3, Article 5, Article 70, Article 71, Article 110, Article 111, Article 271/2, Article 271/18, TITRE 2., Article 271/19., Article 271/20., Article 271/21., Article 271/22., Article 271/23., Article 271/25., Article 271/26., TITRE 2., Section 3., CHAPITRE 2., Section 1re., Section 2., Section 3., Section 4., CHAPITRE 3., PARTIE 5. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002, PARTIE 5. - Dispositions modificatives de la loi du 2 août 2002, PARTIE 6. - Dispositions diverses, PARTIE 7. - Dispositions transitoires et finales
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Article 3, Article 4, Article 20, Article 24bis, Article 59, Section VII. - De la communication d'informations sur la situation de l'établissement de crédit, Article 72, Article 72/1, Article 73, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, CHAPITRE IV. - Des opérations particulières, Section III. - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds belges, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Article 78, Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger, Section V. - De l'exercice d'activités à l'étranger, Sous-section Ire. - De l'ouverture de succursales à l'étranger, Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services bancaires à l'étranger, Section Ire. - Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité, Sous-section IV. - Des situations où l'exercice des activités s'effectue au sein d'un Etat membre participant, Section III. - Risque macroprudentiel ou systémique, Section IV. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Section II. - Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1, Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des éléments constitutifs des fonds propres de base de catégorie 1, Article 95, Section IV. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des éléments constitutifs des fonds propres de base de catégorie 1, Sous-section II. - Du plan de conservation des fonds propres, Article 103, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, Section II. - Evaluation des plans de redressement, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, Article 108, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, Section Ire. - Champ d'application et définitions, Section Ire. - Champ d'application et définitions, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, TITRE III. - Contrôle des établissements de crédit, Section IV. - Dispositions diverses, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par l'autorité de contrôle et par la FSMA, CHAPITRE II. - Processus de surveillance prudentielle, Article 134, Section Ire. - Programme de contrôle prudentiel, Section IV. - Tests de résistance, Section V. - Mesures prudentielles, Section V. - Mesures prudentielles, CHAPITRE III. - Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre, Section V. - Mesures prudentielles, Section III. - Mesures exceptionnelles, Section IV. - Coopération, Section II. - Contrôle des activités, Section VI. - Contrôle sur place, Section VII. - Des situations où un établissement de crédit belge a établi une succursale dans un Etat membre participant, CHAPITRE IV. - surveillance du groupe, Section V. - Succursales d'importance significative, Section II. - Contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, CHAPITRE IV. - surveillance du groupe, Section Ire. - Définitions, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Sous-section III. - Autres cas d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section Ire. - Principes, Section IV. - Dispositions communes, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Sous-section IV. - Les entreprises mères établies dans un pays tiers, CHAPITRE Ier. - Etablissement des plans de résolution, CHAPITRE V. - Du contrôle révisoral, TITRE V. - De la radiation de l'agrément, TITRE V. - De la radiation de l'agrément, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, Article 231, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, TITRE VIII. - Résolution des défaillances des établissements de crédit, Article 234, CHAPITRE Ier. - Définitions, Section Ire. - Objectifs de la résolution, Article 238, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, CHAPITRE III. - Valorisation, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, Article 242, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section Ire. - Principes, Section Ire. - Principes, Section Ire. - Principes, Section III. - Instrument de l'établissement-relais, Section IV. - Instrument de séparation des actifs, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Article 260, Sous-section 3. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Section II. - Pouvoirs auxiliaires, Sous-section 3. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section V. - Dispositions communes aux instruments de résolution, Section II. - Pouvoirs auxiliaires, Article 273, Article 274, Article 275, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, Section Ire. - Validation, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section VI. - Protection des travailleurs, Section VI. - Protection des travailleurs, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, TITRE Ier. - Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section VI. - Protection des travailleurs, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, Section II. - Recours, Article 291/1, Article 292, Article 295/1, CHAPITRE X. - Résolution de groupes transfrontaliers, LIVRE III. - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER, CHAPITRE VI. - Des situations où l'exercice des activités est effectué en Belgique par un établissement relevant du droit d'un Etat membre participant, Section II. - Des succursales significatives, Section II. - Des succursales significatives, Section III. - Du contrôle sur place, CHAPITRE III. - Du contrôle, Article 313, CHAPITRE IV. - Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, CHAPITRE VII. - Des filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, TITRE Ier. - Des amendes administratives, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, TITRE III. - Des bureaux de représentation, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, TITRE II. - Des sanctions pénales, Section Ire. - Concertation et information, Section II. - Eléments de procédure - Loi applicable, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, Article 345, Article 346, TITRE II. - Des procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, Article 347, Section Ire. - Concertation et information, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, Section III. - Radiation de l'agrément, TITRE III. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, Section III. - Radiation de l'agrément, Section III. - Radiation de l'agrément, Article 359, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, TITRE II. - Dispositions modificatives, Article 361, Article 362, Article 363, Article 364, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, Article 366, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, Article 373, Article 374, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE IV. [¹ Disposition complémentaire ]¹, TITRE II. - Dispositions modificatives, Article 377, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, TITRE Ier. [¹ - Du Système de protection des dépôts]¹, Article 378, Article 379, Article 379/1, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, LIVRE X. - ENTREE EN VIGUEUR, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Section IV. [¹ - Disposition commune]¹, TITRE V. [¹ - Résolution des défaillances des groupes]¹, Section II. [¹ - Principes généraux régissant la résolution]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Article 468, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Article 471, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Article 472, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Livre XII. - [¹ Des sociétés de bourse]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Définitions]¹, CHAPITRE II. - [¹ Généralités]¹, CHAPITRE II. - [¹ Généralités]¹, Livre XII. - [¹ Des sociétés de bourse]¹, Titre II. - [¹ Des sociétés de bourse de droit belge]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Section Ire. - [¹ L'agrément]¹, Sous-section Ire. - [¹ Généralités]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section III. - [¹ Capital initial]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Sous-section III. - [¹ De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger]¹, Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Sous-section II. - [¹ Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section IV. - [¹ Pouvoir réglementaire de la Banque]¹, Sous-section III. - [¹ De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Sous-section Ire. - [¹ Programme de contrôle prudentiel]¹, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Sous-section IV. - [¹ Pouvoir réglementaire de la Banque]¹, Sous-section III. - [¹ Examen des approches et des méthodes internes]¹, Sous-section IV. - [¹ Tests de résistance]¹, Sous-section V. - [¹ Mesures prudentielles]¹, Sous-section VI. - [¹ Sociétés de bourse présentant des profils de risques similaires]¹, Section III. - [¹ Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre]¹, Section III. - [¹ Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre]¹, Sous-section II. - [¹ Contrôle des activités]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section IV. - [¹ Coopération]¹, Sous-section V. - [¹ Succursales d'importance significative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Sous-section IV. - [¹ Coopération]¹, Sous-section V. - [¹ Succursales d'importance significative]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Plans de résolution]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la radiation de l'agrément]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Des mesures de redressement]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Des mesures de redressement]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, Sous-section II. - [¹ Surveillance complémentaire des conglomérats]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Article 587, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Section V. - [¹ Des mesures exceptionnelles]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, Titre V. - [¹ Des sanctions]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Article 609, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Article 615, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, ANNEXES., Article N1
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Article 15, Article 93, Article 93/1., Article 94, Section VIII. - Communication d'informations sur la situation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, CHAPITRE IV. - Transfert de portefeuille et autres opérations particulières, Article 106, Section Ire. - Constitution ou acquisition de filiales à l'étranger, Section II. - Ouverture de succursales à l'étranger, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section II. - Ouverture d'une succursale à l'étranger par une entreprise de réassurance, Sous-section Ire. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section Ire. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section II. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise de réassurance, CHAPITRE VI. - Normes et obligations réglementaires, Sous-section Ire. - Règles générales, Sous-section Ire. - Règles générales, Sous-section II. - Règles relatives aux provisions techniques § 1er. Dispositions générales, Sous-section II. - Règles relatives aux provisions techniques § 1er. Dispositions générales, Sous-section III. - Fonds propres, Sous-Section Ire. - Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, Sous-Section Ire. - Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, Sous-section II. - Capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard, Sous-section III. - Capital de solvabilité requis calculé selon des modèles internes intégraux ou partiels, Section III. - Investissements, Sous-section Ire. - Principe de la personne prudente, Sous-section Ire. - Principe de la personne prudente, Sous-section II. - Tenue d'un inventaire permanent, Sous-section III. - Localisation des actifs, CHAPITRE VII. - Informations périodiques et règles comptables, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, Section II. - Evaluation des plans de redressement, CHAPITRE IX. - Dispositions spécifiques liées à l'activité d'assurance ou de réassurance, Sous-section Ire. - Dispositions particulières en matière d'assurance non-vie, Sous-section Ire. - Dispositions particulières en matière d'assurance non-vie, Sous-section II. - Dispositions particulières en matière d'assurance-vie, Sous-section II. - Dispositions particulières en matière d'assurance-vie, Sous-section III. - Exercice simultané des activités d'assurance-vie et non-vie, Sous-section IV. - Gestions distinctes, Sous-section V. - Coassurance communautaire § 1er. Champ d'application, Sous-section Ire. - Réassurance finite, Sous-section Ire. - Réassurance finite, Sous-section II. - Véhicules de titrisation, Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Transformation des associations d'assurance mutuelle, Section III. - Fusion par absorption d'associations d'assurance mutuelle, Section Ire. - Champ d'application, Section Ire. - Champ d'application, Section III. - Autres entreprises d'assurance, Section III. - Autres entreprises d'assurance, Article 291/1., CHAPITRE III. - Entreprises locales d'assurance, Section II. - Inscription, Section III. - Conditions d'octroi et de maintien de l'inscription, Section IV. - Contrôle, Section V. - Mesures exceptionnelles, Section VI. - Fin de l'inscription, TITRE IV. - Contrôle des entreprises, Article 302, Section Ire. - Principes généraux, CHAPITRE Ier. - Contrôle par la Banque, Section Ire. - Principes généraux, Section III. - Informations aux fins du contrôle, Section III. - Informations aux fins du contrôle, Section IV. - Processus de surveillance prudentielle, Sous-section Ire. - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels, Sous-section III. - Mesures prudentielles. - Exigence de capital supplémentaire, Section V. - Informations à fournir à l'EIOPA, Section Ire. - Désignation et agrément des commissaires, CHAPITRE II. - Contrôle revisoral, Section Ire. - Désignation et agrément des commissaires, Section II. - Mission des commissaires agréés, TITRE V. - Du contrôle des groupes d'assurance et de réassurance et de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, CHAPITRE Ier. - Définitions, Sous-section Ire. - Cas d'application du contrôle de groupe, Section Ire. - Cas d'application, portée et niveaux du contrôle de groupe, Sous-section Ire. - Cas d'application du contrôle de groupe, Sous-section II. - Portée du contrôle de groupe, Sous-section III. - Niveaux § 1er. Entreprise mère supérieure au niveau de l'Espace économique européen, Section II. - Domaines du contrôle de groupe, Sous-section Ire. - Solvabilité du groupe § 1er. Dispositions générales, Article 376, Sous-Section II. - Concentration de risques et transactions intragroupe § 1er. Concentration des risques, Sous-Section III. - Système de gouvernance au niveau du groupe d'assurance ou de réassurance, Sous-section IV. - Informations à destination du public § 1er. Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, Section III. - Exercice du contrôle du groupe, Sous-section II. - Droits et obligations du contrôleur du groupe et des autorités de contrôle concernées - Collège des contrôleurs, Sous-section II. - Droits et obligations du contrôleur du groupe et des autorités de contrôle concernées - Collège des contrôleurs, Sous-section III. - Coopération et échange d'informations entre les autorités de contrôle, Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice du contrôle au niveau du groupe, Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice du contrôle au niveau du groupe, Sous-section VI. - Contrôle révisoral, Section IV. - Sociétés holding d'assurance et compagnies financières mixtes, Section V. - Entreprises mères ayant leur siège social dans un pays tiers, Section V. - Entreprises mères ayant leur siège social dans un pays tiers, Article 447, Section Ire. - Cas d'application, portée et niveaux de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Cas d'application de la surveillance complémentaire des conglomérats, Section Ire. - Cas d'application, portée et niveaux de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Cas d'application de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section III. - Niveaux de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Surveillance complémentaire de la solvabilité, Section II. - Domaines de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section II. - Surveillance complémentaire en matière de concentration des risques, Sous-section III. - Surveillance complémentaire des transactions intragroupe, Sous-section IV. - Reporting périodique, Sous-section V. - Procédures de gestion des risques et dispositions de contrôle interne, Sous-section V. - Procédures de gestion des risques et dispositions de contrôle interne, Sous-section VII. - Gouvernance, Sous-section VII. - Gouvernance, Section III. - Exercice de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section II. - Droits et obligations du coordinateur - Collège, Sous-section II. - Droits et obligations du coordinateur - Collège, Sous-section III. - Coopération et échange d'informations entre les autorités compétentes, Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section VI. - Contrôle révisoral, Section V. - Entreprises mères établies dans un pays tiers, TITRE VI. - Des entreprises d'assurance ou de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière, TITRE VI. - Des entreprises d'assurance ou de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière, CHAPITRE Ier. - Mise en équilibre des tarifs, Section II. - Mise en oeuvre du plan de redressement, Section II. - Mise en oeuvre du plan de redressement, Article 508, Section III. - Programme de rétablissement et plan de financement à court terme, Section III. - Programme de rétablissement et plan de financement à court terme, Section IV. - Limitation du pouvoir de disposer des actifs, CHAPITRE III. - Mesures de sauvegarde du système financier, CHAPITRE III. - Mesures de sauvegarde du système financier, Section Ire. - Actes de disposition, Article 522, Section II. - Contrôle judiciaire, Section Ire. - Renonciation à l'agrément, Section II. - Radiation pour non exercice de l'activité, Section II. - Radiation pour non exercice de l'activité, Section III. - Radiation de plein droit, CHAPITRE II. - Révocation de l'agrément, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux différents cas de perte de l'agrément, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux différents cas de perte de l'agrément, Article 543, Article 549, Section Ire. - Accès à l'activité, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Section Ire. - Accès à l'activité, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Sous-section II. - Libre prestation de services, Section II. - Exercice de l'activité, Section III. - Contrôle, Section IV. - Mesures exceptionnelles, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Section III. - Contrôle, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles, Section Ire. - Accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE Ier. - Succursales en Belgique d'entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, Section II. - Exercice de l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Section III. - Contrôle, CHAPITRE II. - Activités en Belgique, par voie de succursale ou en libre prestation de services, par des entreprises de réassurance relevant du droit de pays tiers, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, LIVRE V. - DES SANCTIONS, Article 602, Article 603, TITRE II. - Des sanctions pénales, TITRE II. - Des sanctions pénales, Article 604, TITRE II. - Des sanctions pénales, Article 609, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, CHAPITRE II. - Concertation et information, CHAPITRE II. - Concertation et information, Section II. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, TITRE II. - De la faillite et autres procédures de liquidation fondées sur l'insolvabilité, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, Article 615, CHAPITRE II. - Entreprises d'assurance de droit belge, Section Ire. - Concertation et information, Article 618, Article 619, Article 620, Section II. - Eléments de procédure et loi applicable, Article 622, Article 623, TITRE III. - Des procédures de liquidation non fondées sur l'insolvabilité concernant des entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, TITRE III. - Des procédures de liquidation non fondées sur l'insolvabilité concernant des entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, TITRE V. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, TITRE V. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - Exceptions et tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, Article 634, Article 635, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, CHAPITRE III. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs, Section II. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs belges, TITRE Ier. - Des règles particulières en cas de procédure de faillite, Article 639, LIVRE VII. - DES ASPECTS DE DROIT MATERIEL DES PROCEDURES DE LIQUIDATION, TITRE II. - Des règles particulières en cas de procédure de liquidation au sens de l'article 183 du Code des sociétés, Article 640, Article 641, TITRE III. - Dispositions communes aux différentes procédures de liquidation et autres situations de concours, LIVRE VIII. - DISPOSITIONS FINALES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET ABROGATOIRES, LIVRE VIII. - DISPOSITIONS FINALES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET ABROGATOIRES, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE II. - Dispositions finales et diverses, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE IX. - Modifications de la loi programme (I) du 24 décembre 2002: loi sur les pensions complémentaires des indépendants, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE XVI. - Modifications du Code de droit économique, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXES.
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Article 2, Article 6, Article 7, Article 18, Article 44, Article 110, Article 110/1., Article 114, Sous-section 1re. - Des mesures contraignantes, Sous-section 1re. - Des mesures contraignantes, Sous-section 2. - Mesures de redressement exceptionnelles, Section III. - De la fin de l'agrément et de l'enregistrement, CHAPITRE Ier. - Des succursales, des agents et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre, Section Ire. - De l'accès à l'activité en Belgique, Sous-section 1re. - Succursales, Sous-section 1re. - Succursales, Sous-section 2. - Libre prestation de services, Sous-section 3. - Agents, Section II. - De l'exercice de l'activité, Section III. - Informations périodiques, statistiques et règles comptables, Sous-section 1re. - Définition et principe, Sous-section 1re. - Définition et principe, Sous-section 2. - Coopération, Sous-section 3. - Prérogatives, Section V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des établissements de paiement relevant du droit de pays tiers, TITRE IV. - Dispositions applicables aux prestataires de services de paiement de droit belge autres que les établissements de paiement, CHAPITRE Ier. - Astreintes, autres dispositions coercitives et sanctions administratives, CHAPITRE Ier. - Astreintes, autres dispositions coercitives et sanctions administratives, Article 147, Article 148, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, TITRE Ier. - Accès aux systemes de paiement en Belgique, TITRE Ier. - Accès aux systemes de paiement en Belgique, TITRE II. - Interopérabilité, TITRE III. - Séparation des schémas de carte de paiement et des entités de traitement, TITRE IV. - Surveillance, TITRE V. - Astreintes et sanctions, TITRE Ier. - Emetteurs de monnaie électronique, TITRE Ier. - Emetteurs de monnaie électronique, Article 164, CHAPITRE Ier. - Les établissements de monnaie électronique agréés, Section Ire. - L'accès à l'activité, Section Ire. - L'accès à l'activité, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Forme sociétaire, Sous-section 3. - Capital initial, Sous-section 4. - Détenteurs du capital, Sous-section 5. - Dirigeants, Sous-section 6. - Organisation, Sous-section 7. - Administration centrale, Sous-section 1re. - Généralité, Sous-section 1re. - Généralité, Sous-section 2. - La direction et les dirigeants, 2.1. Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, 2.2. Des mesures à prendre par les personnes chargées de la direction effective, 2.3. Nominations et démissions, Sous-section 3. - Des fonds propres minimums, Sous-section 4. - Des modifications dans la structure du capital, Sous-section 5. - Opérations particulières, 5.1. Des fusions, scissions, cessions et autres opérations soumises à autorisation, 5.2. Des prises de participations, Sous-section 6. - De l'exercice d'activités à l'étranger, 6.1. Exercice du libre établissement à l'étranger par la voie d'une succursale, 6.2. Emission de monnaie électronique en libre prestation de service dans un autre Etat membre, 6.3. Distribution de la monnaie électronique dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un distributeur, 6.4. Exercice d'une activité de services de paiement dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un agent, Sous-section 7. - Recours à un distributeur et/ou à un agent, Sous-section 8. - Exercice d'autres activités, 8.1. Services de paiement, activités opérationnelles ou auxiliaires, étroitement liées aux services de paiement et gestion des systèmes de paiement, 8.2. Autres activités hybrides, 8.3. Activités interdites, Sous-section 9. - De la protection des fonds, Sous-section 10. - Recours à la sous-traitance, Sous-section 11. - Conservation des données, Section IV. - Règles comptables et informations périodiques, Section Ire. - Conditions d'éligibilité au statut, Section Ire. - Conditions d'éligibilité au statut, Section II. - Accès à l'enregistrement, Section III. - Conditions d'accès à l'enregistrement, Section IV. - Conditions d'exercice, Section V. - Les informations périodiques et comptables, le contrôle et les règles régissant les établissements en situation irrégulière ou en difficulté, Section Ire. - Contrôle des établissements de monnaie électronique de droit belge, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, Sous-section 1re. - Contrôle exercé par la Banque, 1.1. Principes, 1.2. Prérogatives, Sous-section 2. - Contrôle exercé par la Banque à l'égard des activités exercées dans un autre Etat membre, 2.1. Définitions et principes, 2.2. Contrôle sur place, 2.3. Coopération, 2.4. Mesures exceptionnelles prises par la Banque, Sous-section 3. - Contrôle révisoral, Sous-section 1re. - Des mesures contraignantes, Sous-section 1re. - Des mesures contraignantes, Sous-section 2. - Mesures de redressement exceptionnelles, Section III. - De la fin de l'agrément ou de l'enregistrement, CHAPITRE Ier. - Des succursales, des agents, des distributeurs et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre, Section 1re. - De l'accès à l'activité en Belgique, Sous-section 1re. - Succursales, Sous-section 1re. - Succursales, Sous-section 2. - Libre prestation de services, Sous-section 3. - Agents, Sous-section 4. - Distributeurs, Section II. - De l'exercice de l'activité, Section III. - Informations périodiques, statistiques et règles comptables, Sous-section 1re. - Définition et principe, Sous-section 1re. - Définition et principe, Sous-section 2. - Coopération, Sous-section 3. - Prérogatives, Section V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE II. - Succursales en Belgique des établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un pays tiers, CHAPITRE Ier. - Astreintes et sanctions administratives, CHAPITRE Ier. - Astreintes et sanctions administratives, Article 229, Article 230, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Article 236, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, CHAPITRE Ier. - Les établissements de paiement, CHAPITRE Ier. - Les établissements de paiement, CHAPITRE II. - Les établissements de monnaie électronique, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, Section Ire. - Modifications diverses, Section Ire. - Modifications diverses, Section II. - Modifications visant à transposer la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, TITRE III. - Disposition abrogatoire, LIVRE VI. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXE.
2019-05-31
Article 11, Article 21/1., CHAPITRE 8. - Prescription, CHAPITRE 9. - Décisions judicaires, CHAPITRE 10. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 11. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 12. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 13. - Entrée en vigueur
2019-05-30
Article 47, Article 47/2, CHAPITRE 12. - Recours gracieux, CHAPITRE 13. - Dispositions générales, CHAPITRE 14. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 15. - Entrée en vigueur, Article 62
2019-05-27
TITRE 5. - Obligations du bénéficiaire de subvention, contrôle de l'utilisation de la subvention et sanctions, Article 47/1., Article 47/2., Article 47/3., Article 47/4., Article 47/5., Article 47/6., TITRE 5. - Obligations du bénéficiaire de subvention, contrôle de l'utilisation de la subvention et sanctions, Article 48, TITRE 6. - Dispositions générales, Article 51, TITRE 7. - Dispositions modificatives, TITRE 8. - Dispositions finales, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Disposition d'entrée en vigueur
2019-05-26
Article 4.1.8/1, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Article 7.9.1., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Imposition, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section III., Section III., Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV., Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, CHAPITRE VI., TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Section II., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section Ire., Section III., TITRE XIV/1. [¹ - Réglementation expérimentale et zones de dérogation aux règles actuelles pour l'énergie]¹, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, ANNEXE.
2019-05-26
Article 1.1.3, Article 7.1/1.1, Article 7.1/1.2, Article 7.1/1.4, Article 7.1/1.5., Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE Ier. - Contrôle, Article 7.2.1, Article 7.2.2, Article 7.2.3, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Article 7_4.2.DROIT_FUTUR., Article 7_4.3.DROIT_FUTUR., Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section IV. - Contrôle dans le cadre du [¹ prélèvements visés au titre XIV]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE V., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II., Section II., Section III., Section III., Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Section III., Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE VI., CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE VI., Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section III., Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, CHAPITRE III., CHAPITRE III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Section III., Section IV., Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, ANNEXE.
2019-05-25
Article 2, Article 3, Article 3ter., CHAPITRE II. - De la commission des jeux de hasard., Article 10, Article 11, Article 14/1., Article 15, Article 15/1, Article 15/2, Article 15/3, Article 15/4, Article 24/1., CHAPITRE III. - Des licences., Article 25, Article 27, CHAPITRE IV. - Des établissements de jeux de hasard., Section I. - Des établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos., Article 31, Section II. - Des établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques., Article 36, CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard., Article 39, Article 41, Section IV. [¹ - Des paris et établissements de jeux de hasard de classe IV.¹, CHAPITRE VI. - Des mesures de protection des joueurs et des parieurs., Article 43/1, Article 43/2, Article 43/2/1., Section II. - [¹ Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]¹, Article 43/4, CHAPITRE IV/1. - [¹ Des licences supplémentaires ou jeux de hasard via des instruments de la société de l'information]¹, Article 43/5, CHAPITRE IV/3. [¹ (ancien section IV)]¹ - Du personnel., Article 43/8, Section II. - [¹ Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]¹, Section II. - [¹ Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]¹, Article 43/10, Section II. - [¹ Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]¹, CHAPITRE IX. - Des mesures abrogatoires et d'accompagnement., CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard., CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard., Article 50, CHAPITRE VI. - Des mesures de protection des joueurs et des parieurs., Article 54, Article 55/1., Article 61, Article 62, CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Article 62/1., Article 64, CHAPITRE VIII. - Du cautionnement et des frais., Article 71, CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE X. - Dispositions finales.
2019-05-23
Article 3, Article 7/1, Article 7/2, Article 7/3, CHAPITRE IV. [¹ Recours ]¹, Article 8, Article 8/1, Article 8/2, Article 8/3, Article 8/4, Article 8/5, CHAPITRE V. [¹ Dispositions diverses ]¹, Article 8/6, Article 9, Article 10, Article 11
2019-05-20
Article 2, Article 2/1., CHAPITRE II. - Des compétences et des missions de l'Agence., Article 4/1., Article 4/2., Article 4/3., CHAPITRE III. - De l'administrateur général et des membres du personnel., CHAPITRE V. - Du financement et des moyens de l'Agence., CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires, finales et d'entrée en vigueur., Section première. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur., Article 14/5, Sous-section 2. [¹ - Contribution sur le conditionnement d'un médicament autorisé.]¹, Sous-section 3. [¹ - Contribution annuelle des opérateurs économiques.]¹, Section 5. [¹ - Contributions.]¹, Article 14/10, Section 5. [¹ - Contributions.]¹, Section 7. [¹ - Intérêts.]¹, Article 14/14, Article 14/15, Section 9. [¹ - Indexation.]¹, Article 14/17, Section 10. [¹ - Recours administratif et recouvrement.]¹, Section 11. [¹ - Surveillance et dispositions pénales.]¹, Article 14/19, Section 10. [¹ - Recours administratif et recouvrement.]¹, Section 12. [¹ - Prescription.]¹, Article 14/21, Section 12. [¹ - Prescription.]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires, finales et d'entrée en vigueur., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires, finales et d'entrée en vigueur., Section première. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur., Annexe., N1-N7 [² Annexes 1 à 8.]²
2019-05-19
Article 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., § 3. De la révision du loyer., § 4. Du droit du preneur d'aménager les lieux loués., § 5. De la cession du bail et de la sous-location., § 6. De la transmission du bien loué., § 7. Du droit au renouvellement du bail., § 7. Du droit au renouvellement du bail., § 9. De la procédure., § 9. De la procédure.
2019-05-18
Article 2, Article 22, Article 25bis., Article 27, Article 29bis, Article 30, Article 33_DROIT_FUTUR, Article 34, Article 35, Article 36, Article 40, Article 41, Article 42bis, Article 56, Article 56bis, Article 60, Article 81, Article 84, Article 85, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 97bis, Article 98, Article 99, Article 102bis, Article 112
2019-05-16
Article 2, CHAPITRE IIbis. - [¹ Réserve stratégique]¹, Section 1re. [¹ - Réserve stratégique]¹, CHAPITRE V. - Tarification, obligations de service public, comptabilité., Article 7quaterdecies., CHAPITRE IV. - Accès au réseau de transport, lignes directes, importations., Section 2. - Litiges relevant de la compétence du Conseil de la concurrence. <inséré par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE V. - Tarification, obligations de service public, comptabilité., CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VIquater. - Publicité des décisions de la Commission. <inséré par L 2005-07-20/41, art. 69, **En vigueur :** 01-02-2006>, Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la [¹ Cour des marchés]¹. <insére par L 2005-07-27/32, art. 2 ; **En vigueur :** 01-02-2006>, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VIter. - [¹ Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité.]¹, CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE VII. - Sanctions, dispositions abrogatoires et finales.
2019-05-16
Article 209/2., Dispositions communes aux divers impôts., CHAPITRE XXIII. - [Droit de recours administratif] <L [2000-06-30/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000063038), art. 2, **En vigueur :** 12-08-2000>, CHAPITRE XXIIIbis. - Conciliation fiscale <Inséré par L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 127, **En vigueur :** 01-05-2007>, CHAPITRE XXIV. - Amendes et peines en général., Chapitre XXIVbis. - [¹ Sanctions administratives]¹, CHAPITRE XXV. - Procès-verbaux, déclarations en contravention, saisies et poursuites., CHAPITRE XXVI. - Cautionnements, crédits et paiements., CHAPITRE XXVII. - Exécution parée, privilège et hypothèque légale., CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection à leur accorder., Annexes.
2019-05-10
Article 1, Article 4, Article 5, Article 21, Article 22, Article 23, Article 23_/1., Article 24, Article 34, Article 36, Article 40, Article 44, Article 45, Article 49, Article 50, Article 51/2., Article 64, Article 65, Article 69, Article 71, Article 73, Article 75, Article 76
2019-05-10
Article 1er, Article 7, Article 8, Article 11, Article 14/1, Article 15, Article 17, Article 18, Article 20, Article 22, Article 22/1, Article 24, Article 25, Article 26, Article 61, Article 67, Article 73, Article 76, Article 77/1, Article 77/5, Article 78, Article 82, Article 87, Article 91, Article 96, Article 99, Article 102/1
2019-05-10
Article 10/1, Article 10/2, Article 10/3, Article 10/4, Article 10/5, Article 10/6, Article 10/7, Article 10/8, Article 10/9, Article 10/10, Article 10/11, Article 10/12, Article 10/13, CHAPITRE V. - Ressources financières, Article 10/14, CHAPITRE VI. - Modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, Article 10/15, Article 10/16, Section II. [¹ - Le Plan Régional de Formation]¹, Article 10/17, Section III. [¹ - Le Protocole-cadre de collaboration]¹, Article 10/18, Section IV. [¹ - Fonctionnement]¹, Sous-section Ire. [¹ Les organes]¹, Article 10/19, I.1 [¹ - La gestion journalière]¹, Article 10/20, Article 10/21, I.2. [¹ - Le conseil de gestion]¹, Article 10/22, Article 10/23, Article 10/24, I.3 [¹ - Les commissaires de Gouvernement]¹, Article 10/25, 2. [¹ - Le conseil académique]¹, Article 10/26, Article 10/27, Article 10/28, Sous-section II. [¹ - Les opérateurs]¹, Article 10/29, Article 10/30, Section V. [¹ - Personnel]¹, Article 10/31, Section VI. [¹ - Contrôle]¹, Article 10/32, Article 10/33, Section VII. [¹ - Gestion financière]¹, Article 10/34, CHAPITRE V. - Ressources financières, CHAPITRE VI. - Modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, CHAPITRE VII. - Disposition finale
2019-05-10
Article 1er, Article 21, Article 23, Article 33, Article 35, Article 36, Article 37, Article 41, Article 47, Article 60, Article 66, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 79, Article 82, Article 98, Article 100, Article 114
2019-05-10
Article 2, Article 4, CHAPITRE V. - Ressources financières, Section Ire. [¹ Le Centre de communication et de crise régional intégré]¹, Article 10/1., Article 10/2., CHAPITRE VII. - Disposition finale, Article 10/3., Article 10/4., Article 10/5., Article 10/6., Article 10/7., Article 10/8., Article 10/9., Article 10/10., Article 10/11., Section III. [¹ Le Centre de traitement de données et de visualisation]¹, Article 10/12., Section IV. [¹ Dispositions communes]¹, Article 10/13., CHAPITRE V. - Ressources financières, CHAPITRE VI. - Modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, CHAPITRE VII. - Disposition finale
2019-05-10
Article 1er, Article 5, Article 6, Article 9, Article 10, Article 12, Article 17, Article 18, Article 19, Article 25, Article 26, Article 27, Article 33, Article 34, Article 35, Article 41, Article 45, Article 46, Article 47, Article 53, Article 59, Article 61, Article 62, Article 65
2019-05-09
Article 55_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE IX. - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de sociétés en cas de faillite., TITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Intérieur - Modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police., CHAPITRE II. - Intérieur - Modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police., CHAPITRE III. - Défense - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., CHAPITRE IV. - Politique scientifique., CHAPITRE V. - Classes moyennes - BIRB., CHAPITRE VI. - Pensions - La " gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen "., CHAPITRE VII. - Entreprises publiques., CHAPITRE VII. - Entreprises publiques.
2019-05-05
Article 3_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux., Article 9bis_REGION_FLAMANDE, Article 9ter_REGION_FLAMANDE, Article 9quater_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IIter. REGION_FLAMANDE. [¹ Interdiction d'élevage d'animaux pour la production de foie gras par gavage ]¹, Article 9quinquies_REGION_FLAMANDE, Article 9sexies_REGION_FLAMANDE, Article 9septies_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IX. - Le Conseil du bien-être des animaux., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Section 1re. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Autorités compétentes]¹, Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Répression des infractions]¹, Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 36_REGION_FLAMANDE
2019-05-03
Article 1, Article 15ter., CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., CHAPITRE IV. - De la délégation de certaines missions par l'Agence., CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Section 3ter. [¹ - Compétence en matière de sécurité des appareils ou installations émettant des rayonnements ionisants ne provenant pas de substances radioactives]¹, CHAPITRE IV. - De la délégation de certaines missions par l'Agence., Section 6. - [¹ Compétence en matière d'applications médicales, surveillance des établissements et denrées alimentaires]¹, Section 10. - [¹ Droit d'initiative en matière de proposition de mesures]¹, Sous-section 1re. - [¹ Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, CHAPITRE VII. - Dispositions pénales., Section 9. - [¹ Compétence en matière de documentation, de recherche et de développement]¹, Section 11. [¹ Compétence en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Sous-section 1re. - [¹ Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Section 12 - [¹ Compétence en matière de diffusion de l'information]¹, Section 13 [¹ Compétence en matière d'arbitrage]¹, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE IV. [¹ - L'organisation du contrôle physique]¹, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Section Ire. - Disposition générale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., ANNEXE.
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Article 36/1, Article 36/1_DROIT_FUTUR, Article 36/14, CHAPITRE IV/4. [¹ - Surveillance par la Banque dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.]¹, Article 36/47., (CHAPITRE V). - Dispositions transitoires et abrogatoires Entrée en vigueur. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530), art. 14, 013; **En vigueur :** 17-10-2008>
2019-05-01
Article 1022, TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE II _ De l'opposition., TITRE II _ De l'opposition., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE VI. _ De la requête civile., TITRE V. - De la tierce opposition., TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 17-01-1989>, Section III. _ De la levée des scellés., CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., Section première. _ De l'apposition des scellés., Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹, Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹, Sous-section 1re. - [¹ De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹, Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section première. - Du partage amiable., Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 3. - De l'adoption internationale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XIIbis. [¹ Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la responsabilité parentale et la protection des enfants.]¹, Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XVI. - Procédure en matière de bail à ferme, en (matière de préemption et en matière de salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture.) <L 29-12-1967, art. 7>, Article 1321_REGION_FLAMANDE
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Article 574, Article 578_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE III. - Du juge de paix., Article 588, CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail., TITRE II. - Du ressort., TITRE III. - De la compétence territoriale., CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
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Article 572bis, Article 572bis_REGION_FLAMANDE, Article 580_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE III. - Du juge de paix., CHAPITRE III. - Du juge de paix., Article 590, Article 594_REGION_FLAMANDE, TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., Article 628_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
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Article 22, Article 22_REGION_FLAMANDE, Article 56, Article 67
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Article 9quater, Article 108
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Article 45, Article 45bis., Sous-section III. - Mise en place de comités au sein de l'organe légal d'administration, Sous-section IV. - Fonctions de contrôle indépendantes, Section VIII. - Administration centrale, Section IX. - Protection des créanciers d'assurance, CHAPITRE Ier. - Généralités, CHAPITRE Ier. - Généralités, CHAPITRE II. - Modifications dans la structure du capital, Section Ire. - Fonds propres minimum, Section Ire. - Fonds propres minimum, Section II. - Conservation de documents, Sous-section Ire. - Contrôle et évaluation par l'organe légal d'administration, Sous-section Ire. - Contrôle et évaluation par l'organe légal d'administration, Sous-section II. - Mesures à prendre par le comité de direction, Sous-section III. - Nominations, démissions et exercice de fonctions extérieures, Section IV. - Gestion des risques, Section V. - Evaluation interne des risques et de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assessment), Section VI. - Recours à la sous-traitance, Section VII. - Opérations sujettes à limitations ou à interdiction et paiements sujets à nullité, Section VIII. - Communication d'informations sur la situation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, CHAPITRE IV. - Transfert de portefeuille et autres opérations particulières, Section Ire. - Constitution ou acquisition de filiales à l'étranger, Section Ire. - Constitution ou acquisition de filiales à l'étranger, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section II. - Ouverture d'une succursale à l'étranger par une entreprise de réassurance, Sous-section Ire. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section Ire. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise d'assurance, Sous-section II. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise de réassurance, Section IV. - Dispositions communes à l'exercice de l'activité dans un autre Etat membre, Section Ire. - Règles de valorisation, Sous-section Ire. - Règles générales, Sous-section Ire. - Règles générales, Sous-section II. - Règles relatives aux provisions techniques § 1er. Dispositions générales, Sous-section III. - Fonds propres, Sous-Section Ire. - Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, Sous-Section Ire. - Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, Sous-section II. - Capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard, Sous-section III. - Capital de solvabilité requis calculé selon des modèles internes intégraux ou partiels, Sous-section IV. - Minimum de capital requis, Sous-section Ire. - Principe de la personne prudente, Sous-section Ire. - Principe de la personne prudente, Sous-section II. - Tenue d'un inventaire permanent, Sous-section III. - Localisation des actifs, CHAPITRE VII. - Informations périodiques et règles comptables, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, Section II. - Evaluation des plans de redressement, Section III. - Mise en oeuvre des plans de redressement, Section Ire. - Dispositions particulières relatives à l'assurance, Sous-section Ire. - Dispositions particulières en matière d'assurance non-vie, Sous-section Ire. - Dispositions particulières en matière d'assurance non-vie, Sous-section II. - Dispositions particulières en matière d'assurance-vie, Sous-section III. - Exercice simultané des activités d'assurance-vie et non-vie, Sous-section IV. - Gestions distinctes, Sous-section V. - Coassurance communautaire § 1er. Champ d'application, Sous-section Ire. - Réassurance finite, Sous-section Ire. - Réassurance finite, Sous-section II. - Véhicules de titrisation, CHAPITRE Ier. - Associations d'assurance mutuelle, Section Ire. - Dispositions générales, Section Ire. - Dispositions générales, Section II. - Transformation des associations d'assurance mutuelle, Section III. - Fusion par absorption d'associations d'assurance mutuelle, Section Ire. - Champ d'application, Section Ire. - Champ d'application, Section II. - Entreprises qui ont conclu une convention comportant la réassurance intégrale et systématique des contrats d'assurance ou la cession des engagements, Section III. - Autres entreprises d'assurance, Section Ire. - Champ d'application, Section Ire. - Champ d'application, Section II. - Inscription, Section III. - Conditions d'octroi et de maintien de l'inscription, Section IV. - Contrôle, Section V. - Mesures exceptionnelles, Section VI. - Fin de l'inscription, CHAPITRE Ier. - Contrôle par la Banque, Section Ire. - Principes généraux, Section Ire. - Principes généraux, Section II. - Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre, Section III. - Informations aux fins du contrôle, Sous-section Ire. - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels, Sous-section Ire. - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels, Sous-section II. - Tests de résistance, Sous-section III. - Mesures prudentielles. - Exigence de capital supplémentaire, Section V. - Informations à fournir à l'EIOPA, Section Ire. - Désignation et agrément des commissaires, Section Ire. - Désignation et agrément des commissaires, Section II. - Mission des commissaires agréés, CHAPITRE Ier. - Définitions, CHAPITRE Ier. - Définitions, Section Ire. - Cas d'application, portée et niveaux du contrôle de groupe, Sous-section Ire. - Cas d'application du contrôle de groupe, Sous-section Ire. - Cas d'application du contrôle de groupe, Sous-section II. - Portée du contrôle de groupe, Sous-section III. - Niveaux § 1er. Entreprise mère supérieure au niveau de l'Espace économique européen, Sous-section Ire. - Solvabilité du groupe § 1er. Dispositions générales, Sous-section Ire. - Solvabilité du groupe § 1er. Dispositions générales, Sous-Section II. - Concentration de risques et transactions intragroupe § 1er. Concentration des risques, Sous-Section III. - Système de gouvernance au niveau du groupe d'assurance ou de réassurance, Sous-section IV. - Informations à destination du public § 1er. Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, Sous-section Ire. - Détermination du contrôleur du groupe, Sous-section Ire. - Détermination du contrôleur du groupe, Sous-section II. - Droits et obligations du contrôleur du groupe et des autorités de contrôle concernées - Collège des contrôleurs, Sous-section III. - Coopération et échange d'informations entre les autorités de contrôle, Sous-section IV. - Consultation entre autorités de contrôle, Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice du contrôle au niveau du groupe, Sous-section VI. - Contrôle révisoral, Sous-section VII. - Mesures prudentielles, Section IV. - Sociétés holding d'assurance et compagnies financières mixtes, Section V. - Entreprises mères ayant leur siège social dans un pays tiers, Section VI. - Sociétés holding mixtes d'assurance, Section Ire. - Cas d'application, portée et niveaux de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Cas d'application de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Cas d'application de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section II. - Portée de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section III. - Niveaux de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Surveillance complémentaire de la solvabilité, Sous-section Ire. - Surveillance complémentaire de la solvabilité, Sous-section II. - Surveillance complémentaire en matière de concentration des risques, Sous-section III. - Surveillance complémentaire des transactions intragroupe, Sous-section IV. - Reporting périodique, Sous-section V. - Procédures de gestion des risques et dispositions de contrôle interne, Sous-section VI. - Tests de résistance, Sous-section VII. - Gouvernance, Sous-section Ire. - Détermination du coordinateur, Sous-section Ire. - Détermination du coordinateur, Sous-section II. - Droits et obligations du coordinateur - Collège, Sous-section III. - Coopération et échange d'informations entre les autorités compétentes, Sous-section IV. - Consultation entre autorités compétentes, Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice de la surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section VI. - Contrôle révisoral, Section IV. - Autres groupes financiers, Section V. - Entreprises mères établies dans un pays tiers, CHAPITRE Ier. - Mise en équilibre des tarifs, CHAPITRE Ier. - Mise en équilibre des tarifs, Section Ire. - Mesures contraignantes, Section Ire. - Mesures contraignantes, Section II. - Mise en oeuvre du plan de redressement, Section III. - Programme de rétablissement et plan de financement à court terme, Section IV. - Limitation du pouvoir de disposer des actifs, Section V. - Mesures de redressement exceptionnelles, Section Ire. - Actes de disposition, Section Ire. - Actes de disposition, Section II. - Contrôle judiciaire, CHAPITRE Ier. - Radiation de l'agrément, Section Ire. - Renonciation à l'agrément, Section Ire. - Renonciation à l'agrément, Section II. - Radiation pour non exercice de l'activité, Section III. - Radiation de plein droit, CHAPITRE II. - Révocation de l'agrément, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux différents cas de perte de l'agrément, TITRE Ier. - Des entreprises d'assurance ou de réassurance relevant du droit d'un autre Etat membre, CHAPITRE Ier. - Exercice d'activités en Belgique par des entreprises d'assurance relevant du droit d'un autre Etat membre, Section Ire. - Accès à l'activité, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Sous-section Ire. - Ouverture de succursales, Sous-section II. - Libre prestation de services, Section II. - Exercice de l'activité, Section III. - Contrôle, Section IV. - Mesures exceptionnelles, Section Ire. - Accès à l'activité, Section Ire. - Accès à l'activité, Section II. - Exercice de l'activité, Sous-section Ire. - Généralités, Sous-section Ire. - Généralités, Sous-section II. - Mesures exceptionnelles, CHAPITRE Ier. - Succursales en Belgique d'entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, Section Ire. - Accès à l'activité en Belgique, Section Ire. - Accès à l'activité en Belgique, Section II. - Exercice de l'activité, Section III. - Contrôle, Section IV. - Mesures exceptionnelles, sanctions et fin de l'agrément, CHAPITRE II. - Activités en Belgique, par voie de succursale ou en libre prestation de services, par des entreprises de réassurance relevant du droit de pays tiers, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, TITRE Ier. - Des amendes administratives, TITRE Ier. - Des amendes administratives, TITRE II. - Des sanctions pénales, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, Section Ire. - Entreprises d'assurance de droit belge, Section Ire. - Entreprises d'assurance de droit belge, Section II. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, Section Ire. - Concertation et information, Section Ire. - Concertation et information, Section II. - Eléments de procédure et loi applicable, CHAPITRE III. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers, TITRE III. - Des procédures de liquidation non fondées sur l'insolvabilité concernant des entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers, TITRE IV. - De la liquidation des patrimoines spéciaux, CHAPITRE Ier. - Exceptions et tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE Ier. - Exceptions et tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE II. - Information, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section II. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs belges, TITRE Ier. - Des règles particulières en cas de procédure de faillite, TITRE Ier. - Des règles particulières en cas de procédure de faillite, TITRE II. - Des règles particulières en cas de procédure de liquidation au sens de l'article 183 du Code des sociétés, TITRE III. - Dispositions communes aux différentes procédures de liquidation et autres situations de concours, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions transitoires, TITRE II. - Dispositions finales et diverses, CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, CHAPITRE II. - Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE IX. - Modifications de la loi programme (I) du 24 décembre 2002: loi sur les pensions complémentaires des indépendants, CHAPITRE X. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE XVI. - Modifications du Code de droit économique, CHAPITRE XVII. - Autres dispositions, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR, ANNEXES.
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Article 24, Article 24bis., Sous-section III. - Mise en place de comités au sein de l'organe légal d'administration, Sous-section IV. - Fonctions de contrôle indépendantes opérationnelles, Sous-section V. [¹ - Organisation spécifique liée à la fourniture de services d'investissement, à la commercialisation de dépôts structurés et à la fourniture de conseils aux clients sur de tels produits]¹, Section VII. - Administration centrale, CHAPITRE Ier. - Généralités, CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital, CHAPITRE Ier. - Généralités, CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital, Section II. - De la direction et des dirigeants, Sous-section Ire. - Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, Sous-section Ire. - Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, Sous-section Ire. - Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, Sous-section II. - Des mesures à prendre par le comité de direction, Sous-section III. - Nominations, démissions et exercice de fonctions extérieures, Sous-section II. - De la gestion des risques relatifs à la fourniture de services d'investissement, Sous-section Ire. - Du traitement des risques, Section IV. - Du recours à la sous-traitance, Section IV. - Du recours à la sous-traitance, Sous-section II. - Des établissements de crédit ayant reçu un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, Sous-section II. - Des établissements de crédit ayant reçu un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, Sous-section II. - De l'usage des fonds et valeurs, Section VII. - De la communication d'informations sur la situation de l'établissement de crédit, Section VII. - De la communication d'informations sur la situation de l'établissement de crédit, Section Ire. - Des modifications du programme d'activités, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Section III. - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds belges, Section III. - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds belges, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Section III. - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds belges, Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger, Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services bancaires à l'étranger, Sous-section Ire. - De l'ouverture de succursales à l'étranger, CHAPITRE V. - Des normes et obligations réglementaires, Section II. - Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1, Section II. - Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1, Section Ire. - Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité, Section IV. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des éléments constitutifs des fonds propres de base de catégorie 1, Section IV. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Sous-section II. - Du plan de conservation des fonds propres, Sous-section Ire. - Des restrictions applicables aux distributions portant sur un des éléments constitutifs des fonds propres de base de catégorie 1, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, CHAPITRE VI. - Des informations périodiques et des règles comptables, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, Section II. - Evaluation des plans de redressement, Section Ire. - Champ d'application et définitions, Section Ire. - Champ d'application et définitions, Section Ire. - Champ d'application et définitions, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, Section IV. - Dispositions diverses, Section IV. - Dispositions diverses, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par l'autorité de contrôle et par la FSMA, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par l'autorité de contrôle et par la FSMA, Section III. - Examen des approches et des méthodes internes, Section Ire. - Programme de contrôle prudentiel, Section II. - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels, Section III. - Examen des approches et des méthodes internes, Section IV. - Tests de résistance, Section Ire. - Définitions, Section IV. - Coopération, Section V. - Succursales d'importance significative, Section IV. - Coopération, Section V. - Succursales d'importance significative, Section III. - Mesures exceptionnelles, Section VI. - Contrôle sur place, Section Ire. - Définitions, Section VI. - Contrôle sur place, Sous-section Ire. - Champ d'application, Section Ire. - Définitions, Section Ire. - Définitions, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Sous-section III. - Autres cas d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section II. - Les entreprises mères, en particulier les compagnies financières et les compagnies financières mixtes, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section III. - Mesures visant à faciliter la surveillance du groupe, CHAPITRE V. - Du contrôle révisoral, CHAPITRE Ier. - Etablissement des plans de résolution, CHAPITRE Ier. - Etablissement des plans de résolution, Section II. - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des établissements de crédit, TITRE V. - De la radiation de l'agrément, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE Ier. - Définitions, CHAPITRE II. - Objectifs, conditions et principes généraux de la résolution, Section II. - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, CHAPITRE III. - Valorisation, CHAPITRE III. - Valorisation, Section Ire. - Objectifs de la résolution, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, CHAPITRE V. - Instruments de résolution, Section II. - Instrument de cession d'activités, Section Ire. - Principes, Section Ire. - Principes, Section IV. - Instrument de séparation des actifs, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Section IV. - Instrument de séparation des actifs, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Section II. - Pouvoirs auxiliaires, Section III. - Pouvoir d'imposer la fourniture de services et d'infrastructures, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section II. - Recours, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, CHAPITRE X. - Résolution de groupes transfrontaliers, LIVRE III. - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, Section VI. - Protection des travailleurs, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, CHAPITRE III. - Informations périodiques et règles comptables, Section Ire. - Validation, Section Ire. - Validation, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, TITRE II. - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, Section II. - Des succursales significatives, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, Section III. - Du contrôle sur place, CHAPITRE IV. - Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, CHAPITRE VI. - Des situations où l'exercice des activités est effectué en Belgique par un établissement relevant du droit d'un Etat membre participant, TITRE II. - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers, TITRE Ier. - Des amendes administratives, CHAPITRE III. - Du contrôle, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, TITRE III. - Des bureaux de représentation, CHAPITRE II. - Concertation et information, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, LIVRE V. - DES SANCTIONS, TITRE II. - Des sanctions pénales, TITRE III. - Des bureaux de représentation, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, TITRE II. - Des procédures de liquidation, TITRE II. - Des procédures de liquidation, Section Ire. - Concertation et information, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, CHAPITRE II. - Procédures relatives aux établissements de crédit de droit belge, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, Section III. - Radiation de l'agrément, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section III. - Radiation de l'agrément, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE IV. [¹ Disposition complémentaire ]¹, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE Ier. [¹ - Du Système de protection des dépôts]¹, TITRE Ier. [¹ - Du Système de protection des dépôts]¹, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de résolution de groupe]¹, Section III. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes étrangers]¹, Section III. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes étrangers]¹, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, Section II. [¹ - Principes généraux régissant la résolution]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, Section II. [¹ - Principes généraux régissant la résolution]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de résolution de groupe]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Titre Ier. - [¹ Definitions - généralités]¹, Titre Ier. - [¹ Definitions - généralités]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Définitions]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Sous-section II. - [¹ Forme sociétaire]¹, Sous-section Ire. - [¹ Obligation d'agrément]¹, Sous-section III. - [¹ Capital initial]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section Ire. - [¹ Généralités]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section VII. - [¹ Administration centrale]¹, Sous-section VIII. - [¹ Protection des investisseurs]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des conditions d'exercice de l'activité]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section V. - [¹ De la politique de rémunération et de sa mise en oeuvre]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Sous-section VII. - [¹ De la communication d'informations sur la situation de la société de bourse]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section VI. - [¹ Des opérations sujettes à limitations ou à interdiction, des paiements sujets à nullité et de la détention des avoirs des clients]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section IV. - [¹ Pouvoir réglementaire de la Banque]¹, Sous-section V. - [¹ Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Sous-section Ire. - [¹ Programme de contrôle prudentiel]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, Section VII. - [¹ Plans de redressement]¹, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Section III. - [¹ Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre]¹, Sous-section II. - [¹ Contrôle des activités]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section V. - [¹ Succursales d'importance significative]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Sous-section IV. - [¹ Coopération]¹, Sous-section V. - [¹ Succursales d'importance significative]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Section Ire. - [¹ Des mesures contraignantes]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Des mesures de redressement]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Résolution des défaillances des sociétés de bourse]¹, TITRE III. - [¹ Des sociétés de bourse de droit étranger]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Section V. - [¹ Des mesures exceptionnelles]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Titre V. - [¹ Des sanctions]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, Titre V. - [¹ Des sanctions]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, ANNEXES.
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Article 31, Article 37, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 115, Article 119
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Article 2, Article 25quater/1, Article 34, Article 34bis, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Section 2. [¹ - Flexibilité]¹, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, Article 36, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Article 36ter, CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie.]¹, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 41bis, Article 42, Article 42bis, Article 42/1, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 43, Article 44, Article 45, Article 45quater, Article 46, Article 47, Article 47/1, Article 47ter, Article 54/1, Article 54/2, Article 54/3, Article 54/4, Article 54/5, Article 54/6, Article 54/7, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
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CHAPITRE VII. - Dispositions pénales et amendes administratives., Article 25/1., Article 25/2., CHAPITRE VII. - Dispositions pénales et amendes administratives., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation., CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit., CHAPITRE V. - Modifications du Code des societés., CHAPITRE V. - Modifications du Code des societés., CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative a la surveillance du secteur financier et aux services financiers., CHAPITRE VIII. - Modifications futures et dispositions abrogatoires, TITRE IV. - Exécution et entrée en vigueur., TITRE IV. - Exécution et entrée en vigueur.
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Article 33ter, Article 33quinquies, Article 34, Article 36, Article 48octies., Article 48novies., Article 48decies., Article 48undecies., Article 48duodecies., Article 48terdecies., Article 48quaterdecies., Article 48quinquiesdecies., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
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Article 103quinquies, Article 106ter_REGION_FLAMANDE, Article 107_REGION_FLAMANDE, Article 107ter_REGION_FLAMANDE, Article 109_REGION_FLAMANDE, Article 110_REGION_FLAMANDE, Article 110bis_REGION_FLAMANDE, Sous-section 4. - Surveillance et pénalités., Sous-section 3. - Répartition des charges., Article 120_REGION_FLAMANDE, Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE_(DROIT_FUTUR). - {fut} *[¹ Respect des règles.]¹* {/fut}, Sous-section 4. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *- Surveillance [¹, pénalités et amendes administratives]¹.*, 1. Surveillance, 2. Dispositions pénales., 2. Dispositions pénales [¹ et amendes administratives]¹_ REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Sous-section 5bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE. - *[¹ Respect des règles.]¹*, Article 137bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE VI. - AUTRES MESURES., SECTION 3. - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat., SECTION 4. - Communications. - Sabena., 3. Entrée en vigueur., 3. Entrée en vigueur., 3. Entrée en vigueur., SECTION 2. - Indemnité de milice., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., SECTION 1. - Prime syndicale., SECTION 4. - Communications. - Sabena., SECTION 5. - Affaires économiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962, SECTION 5. - Affaires économiques. - Modification de la loi du 2 avril 1962, SECTION 6. - Cumul de mandats publics., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., SECTION 6. - Cumul de mandats publics., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES., ANNEXE.
avril 2019 78 réformes
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Article 7, Article 9, Article 10, Article 12, Article 14, Article 16, Article 21, Article 23, Article 29, Article 31, Article 31bis, Article 33, Article 36, Article 37, Article 38, Article 40, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 58, Article 68, Article 74, Article 78, Article 79, Article N
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Article 22bis, Article 37/12., CHAPITRE V. _ Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge., Section 1re. - [¹ Régime général]¹, Section 1re. - [¹ Régime général]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., Section 1re. - [¹ ...]¹, Section 2., Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, Section 2. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., Section 2. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, Section 2. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, Section 2. - [¹ Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]¹, Section 1re. - [¹ ...]¹, CHAPITRE II. _ Obligations des parties., TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE II. _ Obligations des parties., CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat., TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>
2019-04-29
Article 17/1_REGION_WALLONNE, CHAPITRE VII. - Fonds de l'expérience professionnelle. <L 2004-12-27/30, art. 128, **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 18, Article 18/1., Article 18/2., Article 18/3., Article 18/4., Section 1. - Champ d'application., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur., Section 2. REGION_WALLONNE. *- [¹ La subvention octroyée dans le cadre du dispositif appelé Fonds de l'expérience professionnelle.]¹*, Section 2. - Le Fonds., Section 3. - La subvention., CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur., Article 34_REGION_WALLONNE, CHAPITRE X. - Entrée en vigueur., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.
2019-04-29
Article 25bis., Article 29bis, Section 1. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, Sous-section B. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, Sous-section D. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>, Section 1. - Prêts sociaux et garanties., Article 33_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen "., CHAPITRE III. - Le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen "., (NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :, CHAPITRE III. - Le " Vlaams Woningfonds [¹ ...]¹ "., Article 41, Section 2. - Subvention pour la politique foncière et immobilière sociale., Section Ire. - (...). <DCFL [2006-03-24/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006032439), art. 49, 2°, 016; **En vigueur :** 24-06-2006>, Section 2. - Subvention pour la politique foncière et immobilière sociale., Section 4. - Subvention à la construction et à la rénovation., Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement., Article 56, Article 56ter., Article 58bis., Section 2. - [¹ Subvention à l'acquisition de biens immobiliers]¹, Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé., CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur privé., Section 2. - [¹ Subvention à l'acquisition de biens immobiliers]¹, Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>, CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide., Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé., Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; **En vigueur :** 01-01-2003>, CHAPITRE V. - Le droit de rachat., Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale., Section 1. - Droit de préemption., TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social., CHAPITREI IIIbis. [¹ Subventionnement d'organisations de bailleurs agréées]¹, CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location., CHAPITRE V. - Le droit de rachat., Article 78, Article 79, CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social., CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, Article 95, CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
2019-04-27
Sous-section III. - Actions de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Choix et définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 12.1.1, Article 12.1.2, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 12.2.1, Article 12.2.2, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 12.3.1, Sous-section V. - Recouvrement des coûts. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Réparation de dommage au sol. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 12.3.2, Article 12.3.3, Sous-section II. - Actions préventives. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 12.3.4, Sous-section VI. - Traitement des demandes de mesures. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Article 12.4.1, CHAPITRE V. - Moyens de défense. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE IX. - Sûretés financières. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE X. - Coopération avec les régions, l'autorité fédérale et les autres états membres. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, TITRE XVI. - Contrôle, maintien et mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Recours. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE VIII. - Instance compétente. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE XI. - Rapport et évaluation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Définition des mesures de réparation. <inséré par DCFL [2007-12-21/80](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122180), art. 2; **En vigueur :** 30-04-2007>, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Surveillants communaux et surveillants des associations intercommunales et des zones policières. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mission de surveillance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Droit d'accès. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Droit de consultation et copies des données d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Droit d'enquête d'affaires. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Droit d'enquête des moyens de transport. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit de procéder à des constatations à l'aide moyens audiovisuels. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. - Droit à l'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Constatation de délits environnementaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, CHAPITRE IV. - Maintien administratif. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions générales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Amendes administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - Collège du maintien environnemental. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Mesures administratives. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Procédure d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, D., E., [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, E., Sous-section II. - (ancienne Sous-section III) Imposition d'une amende administrative alternative. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, F., F., C., [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, E., F., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES.
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Article 2.2.2, Article 4.2.7, Article 4.2.8, Article 4.3.4, Article 4.3.9, Article 4.5.2, Article 4.5.8, Article 10.1.1, Article 10.2.1, Article 10.2.5, Article 10.3.1, Article 10.3.5, Article 10.6.1, Article 11.1.2, Article 11.4.1, Article 16.3.1
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Article 3, Article 14, Article 15, Article 36, Article 41, Article 42, Article 44, Article 45, Article 46, Article 58, Article 59, Article 62, Article 71
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Article 73, Article 74, Article 76, Article 82, Article 84, Article 85, Article 88, Article 95, Article 100, Article 101, Article 102, Article 102bis, Article 103, Article 104, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112
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Article 3, Article 4, CHAPITRE VII. - Les indemnités perçues dans le cadre du volontariat., Article 10, Article 16, Article 17, Article 21, Article 22bis.
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Article 1410_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE II. _ La saisie mobilière conservatoire., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE VIII. _ De la saisie en matière de contrefaçon., CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon., CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt-exécution., CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution., CHAPITRE VIII. _ De l'ordre., CHAPITRE I. - De la procédure de règlement collectif de dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 3. - Plan de règlement amiable. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Article 1675/2, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4bis. - De la remise totale des dettes. <Insérée par L 2005-12-13/35, art. 14; **En vigueur :** 31-12-2005>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹
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Article 3, Article 4, Article 5, Article 7, Article 7bis., Article 7ter, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 13quater, CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux installations de la classe I.A., Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Section 2. - Du cahier des charges de l'étude d'incidences., Section 1. - Du dépôt de la demande., Article 18, Article 19, Article 20, Article 20bis, TITRE V. - Des recours administratifs., Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Section 3. - De l'étude d'incidences., Article 26, Article 28, Article 29, Sous-section 1. - Délivrance du certificat ou du permis d'environnement sans certificat préalable., Article 30, Article 31, Section 5. - Délivrance du certificat ou du permis., Article 31bis, Section 5. - Délivrance du certificat ou du permis., Sous-section 2. - Délivrance du permis d'environnement après l'octroi d'un certificat d'environnement., Article 32, Section 1. - Du dépôt de la demande., Article 33, Article 34, Article 35bis, Article 36, Section 2. - Des mesures particulières de publicité., Section 1. - Du dépôt de la demande., Article 37, Article 38, Article 39, TITRE VI. - Publicité des décisions., Article 40, Article 41, Article 42, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux installations de classe II et aux installations temporaires., Article 43, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux installations de classe II et aux installations temporaires., Article 44, Article 45, Article 46bis, Article 47, Section 2. - Dispositions relatives aux installations temporaires., CHAPITRE V. - De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement., Article 48, Article 49, Article 51, CHAPITRE V. - De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement., Article 52, CHAPITRE V. - De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement., Article 55, Article 56, Article 57, Article 57bis, Article 57ter, Article 59, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, CHAPITRE II. - Instruction de la demande., Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 69bis, Article 69ter, TITRE IV. - Des personnes soumises à l'agrément., TITRE IVbis. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; **En vigueur :** 12-02-2002> - Des personnes soumises à l'enregistrement., Article 70bis, Article 71, CHAPITRE II. - Instruction de la demande., Article 72, Article 73, CHAPITRE III. - Contenu de l'agrément., Article 74bis, Article 75, Article 76, Article 76bis, Article 77, Article 78, TITRE VI. - Publicité des décisions., Article 78/1bis, Article 78/2, Article 78/4, Article 78/4bis, Article 78/4ter, Article 78/5, TITRE V. - Des recours administratifs., Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, TITRE VI. - Publicité des décisions., Article 86, Article 87, TITRE VIII. - Dispositions finales., Article 96, TITRE VIII. - Dispositions finales., Article 104, ANNEXE, Article N2
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Article 2, Article 2bis, CHAPITRE 2. - Champ d'application de l'aide intégrale à la jeunesse, Article 3, Section 1re. - Mission, Section 1re. - Mission, Article 5, Section 2. - Principes, CHAPITRE 4. - Objectifs de l'aide intégrale à la jeunesse, CHAPITRE 5. - Socialisation des services d'aide à la jeunesse, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Modulation et distinction, Sous-section 1re. - Organisation et tâches de la porte d'entrée, Sous-section 1re. - Organisation et tâches de la porte d'entrée, Article 18, Sous-section 2. - Indication, Sous-section 3. - Régie de l'Aide à la Jeunesse, Article 26, Sous-section 4. - Indication et attribution dans la porte d'entrée accélérées, Article 28, Section 4. - Accès direct à la porte d'entrée, Article 29, CHAPITRE 7. - Continuité sur le plan des services d'aide à la jeunesse, Section 1re. - Gérer des situations inquiétantes dans le domaine des services d'aide à la jeunesse, Section 1re. - Gérer des situations inquiétantes dans le domaine des services d'aide à la jeunesse, Sous-section 1re. - Le centre de soutien Aide sociale à la Jeunesse, Sous-section 1re. - Le centre de soutien Aide sociale à la Jeunesse, Article 33, Article 39, Sous-section 2. - Centre de confiance pour enfants maltraités, Article 42, CHAPITRE 9. - Une offre subsidiaire en services d'aide à la jeunesse en cas de situation de crise, Article 44, CHAPITRE 10. - Des services d'aide à la jeunesse participatifs, Article 45/1, Article 45/2, Article 45/3, Sous-section 1re. - Mesures générales, Section 1re. - La compétence du juge de la jeunesse de prendre des mesures judiciaires, Sous-section 1re. - Mesures générales, Sous-section 1re. - Mesures générales, Article 48, Article 48_DROIT_FUTUR, Article 48/1, Article 49, Article 50, Article 51, Section 3. - Disposition commune aux sections précédentes, Article 53, CHAPITRE 12. - Réalisation de l'harmonisation et d'une approche intégrale, Section 4. [¹ Le Service social du Tribunal de la Jeunesse ]¹, Article 56, CHAPITRE 12. - Réalisation de l'harmonisation et d'une approche intégrale, Section 2. - Le Comité de Gestion de l'Aide intégrale à la Jeunesse, Section 2., Article 61, Article 62, Article 63, Section 3. - La Concertation régionale et intersectorielle d'Aide à la Jeunesse, Article 66, Section 4. - Moyens financiers, Article 67, CHAPITRE 13. - Gestion de données à caractère personnel en matière d'aide à la jeunesse, CHAPITRE 13. - Gestion de données à caractère personnel en matière d'aide à la jeunesse, Article 72, Article 77, Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille), Article 78, Section 3. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, Article 78/1, Article 78/2, Article 78/3, Article 78/4, Article 78/5, Article 78/6, Article 78/7, Article 78/8, Section 5. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, Article 78/7., CHAPITRE 15. - Dispositions modificatives, Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille), Section 2. - Modifications apportées au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées, Section 3. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, Section 4. - Modifications apportées au décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille., Section 5. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, CHAPITRE 16. - Dispositions finales
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Article 2/3, CHAPITRE Ier. - Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie ('Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie'), Section II. - Mission et tâches, Section Ire., Section III. - Administration et fonctionnement, Section III., Section V. - Evaluation, Section Ire. - Autorisation de participation et qualification comme agence autonomisée externe de droit privé, Section II. - Dotation, Section III. - Mission et tâches, Article 14/2, Section IV. - Administration et fonctionnement, Section II. - [¹ Subvention]¹, Section III. - Mission et tâches, Section III. - Mission et tâches, Article 18, Section VI. - Contrôle, Section VII. - Evaluation, Section III. - Composition, Chapitre II/1., Section Ire., TITRE III. - AUTRES PARTENAIRES, Section Ire. - Agrément, Section V. - [¹ Contrôle ]¹, Section VI. - [¹ Evaluation]¹, Section VII. - [¹ Modalités pour le subventionnement d'infrastructure de recherche de moyenne et de grande envergure]¹, Section VIII. - [¹ Modalités pour le soutien de l'infrastructure de recherche particulière]¹, Section VIII., Section Ire. - Etablissement, Section Ire., Section II. - Tâches et compétences, Section II., Section III., Section Ire. - Agrément, Section Ire. - Agrément, CHAPITRE III. - Flanders Technology International et Flanders, District of Creativity, Section Ire. - Allocation et convention " Flanders Technology International ", Article 29, Article 31, Section III. - Administration, CHAPITRE Ier. - Fonds de recherches industrielles, CHAPITRE Ier. - Fonds de recherches industrielles, CHAPITRE II. - Cellules d'expertise en matière de communication scientifique, CHAPITRE V. [¹ - Encadrement des jeunes chercheurs]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES, Article 52/1, Article 52/2, Article 52/3, Section II., Article 52/4, Article 52/5, CHAPITRE II. - Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten, Article 52/6, CHAPITRE II. - Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten, Article 52/7, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, CHAPITRE III. - [¹ Flanders District of Creativity]¹, Article 52/8, Article 52/9, Article 52/10, Article 52/11, Section III. - Administration, Section IV. - [¹ Evaluation]¹, CHAPITRE IV. [¹ - " Vlaams Instituut voor de Zee "]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Section II. - [¹ Evaluation ]¹, TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, Article 56, TITRE IV. - SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, CHAPITRE Ier. [¹ - Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Article 56/1, CHAPITRE II. - [¹ Vlaams Academisch Bibliografisch Bestand Sociale en Humane Wetenschappen " (Base flamande de données bibliographiques académiques Sciences sociales et humaines)]¹, CHAPITRE III. - Institutions d'enseignement postinitial, Article 56/1/2, CHAPITRE III. - Institutions d'enseignement postinitial, Section II. - Convention, CHAPITRE IV. [¹ - Fonds spéciaux de recherche]¹, CHAPITRE V. [¹ - Encadrement des jeunes chercheurs]¹, Section Ire. - [¹ Subvention]¹, Section Ire. - [¹ Missions]¹, Section Ire. - [¹ Missions]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Fonds spéciaux de recherche]¹, Section IV. - [¹ Subvention]¹, Section IV. - [¹ Subvention]¹, Section V. [¹ Evaluation]¹, Section V. [¹ Evaluation]¹, TITRE IV/1. [¹ Communication scientifique et partenaires structurels]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Plan d'orientation]¹, Section Ire. - [¹ Subvention et convention]¹, Section II. - [¹ Administration]¹, Section III. - [¹ Evaluation]¹, Section II. - [¹ Administration]¹, CHAPITRE II. [¹ Flanders Technology International]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. - [¹ Administration]¹, Section III. - [¹ Evaluation]¹, CHAPITRE III. [¹ Cellules d'expertise en matière de communication scientifique]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7/2, Article 7/3, Article 8, Article 8/1, Article 10, Article 12, CHAPITRE V. - Administration et fonctionnement., CHAPITRE VI. - Comité consultatif., Article 16, CHAPITRE VII. - Moyens financiers., Article 19, CHAPITRE IX. - Coordination., Article 20, Article 22, CHAPITRE IX. - Régime linguistique., CHAPITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE X. - Dispositions finales.
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Article 3, Article 12, Article 15, CHAPITRE 4. - Délimitation de la vie des déchets, Sous-section 6. 1. - [¹ Dispositions générales]¹, Article 33/1, Article 33/2, Article 33/3, Article 33/4, Section 1re. - Redevances écologiques, Article 33/5, Article 33/6, Article 33/7, Article 33/8, Section 2. - Redevances écologiques, CHAPITRE 4. - Délimitation de la vie des déchets, CHAPITRE 5. - Contributions écologiques, redevances écologiques et rétributions, Section 1re. - Redevances écologiques, Section 2. - Redevances écologiques, Section 3. - Rétributions, CHAPITRE 6. [¹ - Transition vers une économie circulaire]¹, CHAPITRE 9. - Dispositions finales, CHAPITRE 9. - Dispositions finales, CHAPITRE 9. - Dispositions finales
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Article 1er, Article 2, Article 11/1., Article 11/2., Article 12, CHAPITRE 2. - Champ d'application, CHAPITRE 4. - Procédures de passation, Section 2. - Droit d'accès et sélection qualitative, Section 2. - Droit d'accès et sélection qualitative, Section 3. - Modes de passation, Section 3. - Modes de passation, Sous-section 1re. - Adjudication, appel d'offres et procédure négociée avec publicité, Sous-section 3. - Dialogue compétitif, Sous-section 4. - Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires, Sous-section 4. - Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires, Sous-section 5. - Dispositions communes, CHAPITRE 5. - Conditions d'exécution, Section 1re. - Règles générales d'exécution, Section 3. - Obligations sociales et fiscales, TITRE 3. - Marchés conclus par des entités adjudicatrices, TITRE 4. - Dispositions diverses, TITRE 3/1. [¹ Marchés exclus sur base d'intérêts de sécurité essentiels ou sur base de l'article 346 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne ]¹, Article 43, TITRE 4. - Dispositions diverses, Art. 43/1. [¹ Le Roi peut rendre applicables des règles de passation, de contrôle et d'exécution spécifiques aux marchés publics visés à l'article 15, alinéa 2."., TITRE 4. - Dispositions diverses, Article 49/1., ANNEXES.
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Article 1er, Article 2, Article 3, Article 31, Article 32/1., Article 32/2., Régime assoupli pour les services sociaux et autres services spécifiques, Estimation de la valeur des concessions, Règles additionnelles relatives à la valeur estimée des contrats de concession, Durée des concessions, Durée des concessions, TITRE 4. - Dispositions applicables à la passation des concessions, CHAPITRE 1er. - Principes, Organisation de la procédure de passation, CHAPITRE 2. - Préparation, Participation préalable d'un candidat ou soumissionnaire, Spécifications fonctionnelles et techniques, Spécifications fonctionnelles et techniques, CHAPITRE 3. - Publicité et transparence, Dérogations à l'obligation de publication, Avis d'attribution de concession, Mise à disposition des documents de concession par voie électronique, Mise à disposition des documents de concession par voie électronique, CHAPITRE 4. - Attribution des concessions, Délais de réception des demandes de participation et des offres, Conditions de sélection, Capacités de tiers, Motifs d'exclusion obligatoire liés à une condamnation pénale, Motifs d'exclusion obligatoire liés aux obligations fiscales et de sécurité sociale, Motifs d'exclusion facultative, Mesures correctrices, Dispositions applicables aux groupements d'entreprises et au contrôle des motifs d'exclusions, Critères d'attribution, Conclusion de la concession, Conclusion de la concession, TITRE 5. - Règles relatives à l'exécution des contrats de concession, Conditions d'exécution des contrats de concession, Conditions d'exécution des contrats de concession, TITRE 7. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires, TITRE 7. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires, CHAPITRE 1er. - Dispositions diverses, Nomenclature CPV, Efficacité énergétique, Compétences, Conseil des ministres, Habilitations au Roi, Concordance avec les dispositions organiques et statutaires, Concordance avec les dispositions organiques et statutaires, CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires Abrogation partielle de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, Entrée en vigueur, CHAPITRE 3. [¹ - Dispositions transitoires et entrée en vigueur]¹, Dispositions transitoires - Facturation électronique, Article 68/1., Entrée en vigueur, ANNEXES.
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Article 1er, Article 2, Article 13, Article 14/1., Article 14/2., Estimation du montant du marché, Estimation du montant du marché, Section 1re. - Champ d'application ratione personae, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Section 1re. - Champ d'application ratione personae, Marchés subsidiés, Marchés subsidiés, Section 2. - Champ d'application ratione materiae, Sous-section 1re. - Disposition générale, Champ d'application ratione materiae - Généralités, Sous-section 2. - Marchés mixtes, Marchés mixtes ayant pour objet des marchés relevant du présent titre et des marchés relevant d'autres régimes juridiques, Marchés mixtes ayant trait à des marchés auxquels le présent titre est d'application, ainsi qu'à des marchés tombant sous le titre 3, Marchés mixtes ayant trait à des aspects de défense et de sécurité - référence à l'article 24, Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Sous-section 3. - Exclusions, Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques, Marchés publics passés en vertu de règles internationales, Exclusions spécifiques pour les marchés de services, Marchés de services passés sur la base d'un droit exclusif, Contrôle "in house", Coopération horizontale non-institutionalisée, Services de recherche et de développement, Défense et sécurité, Marchés publics ayant trait à des aspects de défense et de sécurité et qui sont passés conformément à des règles internationales, Marchés publics ayant trait à des aspects de défense et de sécurité et qui sont passés conformément à des règles internationales, CHAPITRE 2. - Procédures de passation, Procédure ouverte, Procédure restreinte, Procédure concurrentielle avec négociation, Dialogue compétitif, Partenariat d'innovation, Recours à la procédure négociée directe avec publication préalable, Recours à la procédure négociée sans publication préalable, Recours à la procédure négociée sans publication préalable, CHAPITRE 3. - Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés, Systèmes d'acquisition dynamique, Enchères électroniques, Catalogues électroniques, Activités d'achats centralisées et centrales d'achat, Marchés conjoints occasionnels, Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents Etats membres, Concours, Concours, CHAPITRE 4. - Déroulement de la procédure, Section 1re. - Préparation, Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires, Spécifications techniques, Labels, Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve, Variantes et options, Marché à tranches fermes et à tranches conditionnelles et clauses de reconduction, Division des marchés en lots, Fixation des délais, Fixation des délais, Section 2. - Publication et transparence, Avis de marché, Avis d'attribution de marché, Rédaction et modalités de publication des avis, Mise à disposition des documents du marché par voie électronique, Invitation des candidats, Invitation des candidats, Section 3. - Choix des participants et attribution des marchés, Motifs d'exclusion obligatoires, Motif d'exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales, Motifs d'exclusion facultatifs, Mesures correctrices, Critères de sélection, Substitution d'une personne physique par une personne morale durant la procédure, Document unique de marché européen, déclaration sur l'honneur implicite et moyens de preuve, Délégation au Roi relative à l'instauration d'un règlement alternatif en matière de preuve provisoire, Délégation au Roi relative à la preuve de l'absence de motifs d'exclusion et de la preuve de la réponse aux critères de sélection, Base de données de certificats en ligne (e-Certis), Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Recours à la capacité des tiers, Limitation du nombre de candidats, Limitation du nombre d'offres et de solutions, Limitation du nombre d'offres et de solutions, Section 4. - Attribution du marché, Coûts du cycle de vie, Régularité des offres, Vérification des prix ou des coûts, Non-attribution du marché, Non-attribution du marché, CHAPITRE 5. - Exécution du marché, Conditions spéciales relatives à l'exécution du marché, Conditions spéciales relatives à l'exécution du marché, CHAPITRE 6. - Services sociaux et autres services spécifiques, Principes relatifs à la passation de services sociaux et autres services spécifiques, Publication, Marchés réservés pour certains services, Marchés réservés pour certains services, CHAPITRE 7. - Marchés publics de faible montant, Dispositions applicables aux marchés publics de faible montant Facture acceptée, Section 1re. - Champ d'application ratione personae, CHAPITRE Ier. - Champ d'application, Section 1re. - Champ d'application ratione personae, Champ d'application en fonction de la valeur estimée du marché, Champ d'application en fonction de la valeur estimée du marché, Section 2. - Champ d'application quant aux activités visées, Gaz et chaleur, Electricité, Eau, Services de transports, Ports et aéroports, Services postaux, Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides, Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides, Section 3. - Marchés mixtes, Sous-section 1re. - Marchés mixtes couvrant la même activité, Marchés mixtes couvrant la même activité ayant pour objet des marchés relevant du présent titre et des marchés relevant d'autres régimes juridiques, Marchés mixtes couvrant la même activité ayant pour objet des marchés relevant du présent titre et des marchés relevant d'autres régimes juridiques, Sous-section 2. - Marchés mixtes couvrant plusieurs activités, Marchés mixtes - Activités diverses, Sous-section 3. - Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Marchés mixtes couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Marchés mixtes couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité, Section 4. - Exclusions, Sous-section 1re. - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie, Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, Marchés publics et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée dans les secteurs spéciaux ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers, Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, Sous-section 2. - Exclusion dans les domaines de la défense et de la sécurité, Défense et sécurité, en ce compris les marchés ayant trait à des aspects de défense et de sécurité passés conformément à des règles internationales, Sous-section 3. - Coopération, entreprises liées et coentreprises, Marchés attribués à une entreprise liée, Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise, Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise, Sous-section 4. - Activités directement exposées à la concurrence, Exclusion relative aux activités directement exposées à la concurrence Procédure de demande d'exemption, CHAPITRE 2. - Procédures de passation, Procédure ouverte, Procédure restreinte, Procédure négociée avec mise en concurrence préalable, Dialogue compétitif, Partenariats d'innovation, Recours à la procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable, Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable, Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable, CHAPITRE 3. - Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés, Systèmes d'acquisition dynamiques, Enchères électroniques, Catalogues électroniques, Activités d'achat centralisées et centrales d'achat, Marchés conjoints occasionnels, Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents Etats membres, Concours, Concours, CHAPITRE 4. - Déroulement de la procédure, Section 1re. - Préparation, Communication de spécifications techniques régulièrement visées, Marché à tranches fermes et à tranches conditionnelles et clauses de reconduction, Variantes et options, Division des marchés en lots., Fixation des délais, Fixation des délais, Section 2. - Publication et transparence, Avis sur l'existence d'un système de qualification, Avis relatif à l'établissement d'une liste de candidats sélectionnés, Avis de marché, Avis d'attribution de marché, Rédaction et modalités de publication des avis, Mise à disposition des documents du marché par voie électronique, Invitations des candidats, Invitations des candidats, Section 3. - Choix des participants et attribution des marchés, Sous-section 1re. - Principes généraux, Principes relatifs à la sélection et à l'attribution, Sous-section 2. - Qualification et sélection qualitative, Critères de sélection qualitative, Recours aux capacités d'autres entités, Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par le titre 2, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, Sous-section 3. - Attribution du marché, Critères d'attribution, coûts du cycle de vie, contrôle des coûts et des prix et des offres anormalement élevées ou basses, non-attribution du marché, Section 4. - Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci, Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services, Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services, CHAPITRE 5. - Exécution du marché, Conditions spécifiques relatives à l'exécution du marché, Conditions spécifiques relatives à l'exécution du marché, CHAPITRE 6. - Services sociaux et autres services spécifiques, Principes relatifs à la passation de services sociaux et autres services spécifiques, Publication, Marchés réservés pour certains services, Marchés réservés pour certains services, CHAPITRE 7. - Marchés publics de faible montant, Dispositions applicables aux marchés publics de faible montant Facture acceptée, TITRE 4. - Gouvernance, Information à conserver, Obligations statistiques, oopération administrative, oopération administrative, TITRE 5. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et diverses, CHAPITRE 1er. - Dispositions diverses, Efficacité énergétique, Compétences, Conseil des ministres, Habilitations au Roi, Habilitations au Roi, CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires, Abrogation de l'article 3/1 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, Modifications de la loi défense et de la sécurité., Modifications de la loi défense et de la sécurité., Coordination, Coordination, CHAPITRE 2/1. [¹ - Dispositions transitoires]¹, Facturation électronique., Article 192/1., CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur, Entrée en vigueur, ANNEXES.
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Article 29bis, Article 39bis, Article 40, Article 42_DROIT_FUTUR, Article 42bis, Article 43, Article 44, .Section 3. [¹ ]Dispositions particulières à la fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées.]¹, Article 44ter, Section 2. - De l'évaluation formative. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 48bis, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 52ter, CHAPITRE VII. - Cessation définitive des fonctions., Article 52quinquies, Section 4. - Mise en disponibilité., Article 52quinquies/1, Article 52quinquies/2, Section 1. < Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions générales., Article 52quinquies/3, Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., Article 52sexies, Article 52octies, Section 1. - Dispositions générales., Article 52undecies, Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., CHAPITRE IX. - Régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - Cessation définitive des fonctions., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., CHAPITRE VII. - Cessation définitive des fonctions., CHAPITRE X. - Des chambres de recours., CHAPITRE X. - Des chambres de recours., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., CHAPITRE XI. - (De la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et dans l'intérêt de l'enseignement.) <DCFR 2003-07-17/44, art. 6; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE IX. - Régime disciplinaire., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., Section 1. - Généralités., Section 2. - Des commissions paritaires centrales., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.
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CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Article 1, Article 2, CHAPITRE II. - But et principes de base de l'assistance spéciale à la jeunesse., Section Ire. - But., Article 3, Article 4, Section II. - Principes de base., Article 5, Article 5/1, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Section Ire. - Principes de fonctionnement., Section Ire. - [¹ Principe de fonctionnement]¹, Article 10, Article 11, Sous-section Ire. - Dispositions générales., Sous-section Ire. - Dispositions générales., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Sous-section II. - Bureau d'assistance spéciale à la jeunesse., Article 16, Article 17, Sous-section III. - Cellule de prévention., Article 18, Article 19, Sous-section IV. - Service social d'assistance volontaire à la jeunesse., Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Sous-section V. - Secrétariat., Article 25, Sous-section Ire. - Dispositions générales., Sous-section Ire. - Dispositions générales., Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Sous-section II. - Secrétariat., Article 30, Sous-section III. - Tâches., Article 31, Article 32, Article 33, Sous-section IV. - Procédure de médiation., Article 34, Article 35, Section IV. - Prolongation de la délivrance d'aide et d'assistance à partir de dix-huit ans., Article 36, Section Ire. - La compétence du tribunal de la jeunesse en matière de mesures pédagogiques exécutoires., Section Ire. - La compétence du tribunal de la jeunesse en matière de mesures pédagogiques exécutoires., Article 37, Sous-section Ire. - Mesures générales., Sous-section Ire. - Mesures générales., Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Sous-section II. - Mesures en cas d'urgence., Article 43, Section III. - Service social d'assistance judiciaire à la jeunesse., Article 44, Article 45, Article 46, Section Ire. - Institutions communautaires., Article 47, Article 47/1, Section II. - Structures privées., Article 48, Article 48_DROIT_FUTUR, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 52/1, Sous-section Ire. - Création., Article 53, CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Article 66, Article 67, CHAPITRE VII. - Dispositions finales., Article 68, Article 69, Article 70, Article 70/1, Article 71
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Article 3, Article 7, Article 48, Article 48_DROIT_FUTUR, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 52/1, Sous-section Ire. - Création., Article 53
2019-04-12
Article 3_DROIT_FUTUR., TITRE 4. - Objet et principes généraux, CHAPITRE 1er. - L' "Agentschap voor Vlaamse Sociale Bescherming", Section 1re. - Création de l' "Agentschap voor Vlaamse Sociale Bescherming", Section 1re. - Création de l' "Agentschap voor Vlaamse Sociale Bescherming", Section 2. - Mission et tâches, Section 3. - Administration et fonctionnement, Section 4. - Financement et fonds de réserve, Section 5. - Comité consultatif, Section 1re. - Caisses d'assurance soins agréées, Section 1re. - Caisses d'assurance soins agréées, Section 2. - La " Vlaamse Zorgkas ", Section 3. - Missions, Section 4. - Subvention, Section 5. - Plateforme numérique, CHAPITRE 3. - Contrôle, CHAPITRE 4. - La Commission des caisses d'assurance soins (" Zorgkassencommissie "), CHAPITRE 5. - Commissions consultative sectorielles, CHAPITRE 6. - La "Expertencommissie gespecialiseerde zorg" (commission d'experts des soins spécialisés), Article 40_DROIT_FUTUR., TITRE 6. - Obligations de l'usager, CHAPITRE 2. - Affiliation à une caisse d'assurance soins, Article 41_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 2. - Affiliation à une caisse d'assurance soins, CHAPITRE 4. - Dispositions de sanction, CHAPITRE 4. - Dispositions de sanction, TITRE 7. - Valeur probante, TITRE 8. - Enregistrement, traitement et échange de données, TITRE 10. - Soins offerts à des personnes non affiliées, TITRE 1er. - Dispositions communes, Partie 2. - Le financement lié aux soins, TITRE 1er. - Dispositions communes, CHAPITRE 1er. - Octroi d'interventions, CHAPITRE 2. - Indication, CHAPITRE 4. - Cumul et subrogation, CHAPITRE 4. - Cumul et subrogation, CHAPITRE 1er. - Dispositions communes, CHAPITRE 2. - Le budget des soins pour personnes en grande dépendance de soins, Section 1re. - Modalités d'application, CHAPITRE 2. - Le budget des soins pour personnes en grande dépendance de soins, Section 2. - Procédure, Section 2. - Procédure, CHAPITRE 3. - Le budget des soins pour personnes âgées présentant un besoin de soins, Section 1re. - Modalités d'application, Section 2. - Procédure, Section 2. - Procédure, Section 1re. - Modalités d'application, Section 2. - Procédure, CHAPITRE 2. - Cotisation d'usager, CHAPITRE 1er. - Octroi de tickets de soins, CHAPITRE 2. - Cotisation d'usager, TITRE 4. - L'intervention pour aides à la mobilité, Article 103_DROIT_FUTUR., TITRE 4. - L'intervention pour aides à la mobilité, CHAPITRE 2. - Indication, CHAPITRE 2. - Indication, CHAPITRE 3. - Liste des produits admis au remboursement, CHAPITRE 4. - Tarifs et contributions d'usager, CHAPITRE 6. - Fournisseurs d'aides à la mobilité, Article 121_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 7. - Procédure de demande après indication, CHAPITRE 7. - Procédure de demande après indication, CHAPITRE 8. - Dispositions qui s'appliquent uniquement aux interventions dans le cadre de l'achat d'aides à la mobilité, CHAPITRE 11. - Bijzondere Technische Commissie, CHAPITRE 10. - Adviescommissie Mobiliteitshulpmiddelen, CHAPITRE 11. - Bijzondere Technische Commissie, CHAPITRE 12. - Centre de connaissances pour aides à la mobilité, CHAPITRE 13. - Projets relatifs aux aides à la mobilité dans des centres de soins résidentiels, Partie 4. - Dispositions temporaires, Section 1re. - Prix de journée et compensations supplémentaires, TITRE 1er. - Dispositions temporaires pour les centres de soins résidentiels, les centres de soins de jour et les centres de court séjour, Section 2. - Maîtrise financière des dépenses, Section 3. - Accords sociaux, Section 1re. - Prix de journée et compensations supplémentaires, CHAPITRE 3. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins résidentiels, Section 3. - Accords sociaux, CHAPITRE 3. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins résidentiels, CHAPITRE 4. - Dispositions temporaires qui s'appliquent uniquement aux centres de soins de jour, Partie 5. - Dispositions modificatives, TITRE 2. - Disposition temporaire pour l'octroi d'interventions pour aides à la mobilité, Partie 5. - Dispositions modificatives, TITRE 3. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, TITRE 2. - Modifications de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, TITRE 3. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, TITRE 4. - Modifications du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, TITRE 5. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), TITRE 6. - Modifications de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, TITRE 9. - Modification du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, TITRE 10. - Modification du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, TITRE 9. - Modification du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, TITRE 10. - Modification du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, TITRE 11. - Modifications du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, TITRE 12. - Modifications du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, TITRE 13. - Modification du décret du 15 juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, TITRE 1er. - Disposition abrogatoire, TITRE 2. - Dispositions transitoires, Partie 6. - Dispositions finales, TITRE 1er. - Disposition abrogatoire, TITRE 2. - Dispositions transitoires, TITRE 3. - Coordination, TITRE 4. - Disposition d'entrée en vigueur
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Article 5, Article 256, Article 257, Article 259, Article 263, Article 266, Article 267/1, Section III. - Mode de paiement de la prime et de la prestation d'assurance, CHAPITRE 4. - Des obligations en matière d'informations et autres règles de conduite, Section 1re. - Informations à fournir par l'intermédiaire d'assurances, CHAPITRE 4. - Des obligations en matière d'informations et autres règles de conduite, Section II. - Modalités d'information, Section III. - Informations à fournir par l'entreprise d'assurances, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, TITRE II. - L'exercice du contrôle, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Section 10. [¹ - Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance et connaissance des produits]¹, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, Section 13. [¹ - Mise à disposition des informations pour les distributeurs de produits d'assurance]¹, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE II. - Arrêtés d'exécution, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, TITRE III. - Les sanctions administratives, TITRE IV. - La Commission des Assurances, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE III. - Dispositions modificatives, Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Modifications de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Modifications de la loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, Modifications de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru, Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, TITRE V. - Autres dispositions, TITRE VI. - Entrée en vigueur
2019-04-10
Article 276bis., Section 3. - Disposition abrogatoire, Section 4. - Modification de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
2019-04-07
Sous-section II. - Missions obligatoires de l'organisation d'assainissement du sol., Sous-section Ire. - Objet et agrément des organisations d'assainissement du sol., Article 82bis, Article 82ter, Sous-section IV. - Subventions., A. [¹ Généralités ]¹, Article 82quater, B. [¹ Etude de sol relative à une citerne à gasoil ]¹, Article 82quinquies, Art. 82sexies [¹ Dans les soixante jours de la réception du rapport de l'étude de sol relative à une citerne à gasoil, le Fonds informe le demandeur :, Art. 82septies. [¹ § 1er. Si les mesures visées à l'article 82sexies du présent décret comportent des actes, établissements ou activités soumis à autorisation en vertu du titre V du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ou en vertu du titre IV, chapitre II, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le Fonds transmet l'étude de sol relative à une citerne à gasoil à l'OVAM., C. [¹ C. Mise en oeuvre des mesures ]¹, Article 82octies, D. [¹ D. Rapport d'évaluation et déclaration de bonne fin ]¹, Article 82novies, Article 82decies, Sous-section Ire. - Dispositions générales., Article 82undecies, Sous-section II. - Pollution récente du sol., Article 82duodecies, Sous-section II. - Pollution récente du sol., Sous-section II. - Pollution récente du sol., Sous-section IV. - Subventions., Sous-section III. - Pollution historique du sol., Sous-section III. - Pollution historique du sol., Sous-section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Convention relative à la cession de terrains., Section II. - Cession de terrains à risque., Sous-section V. - Reprise de l'exécution des obligations., Section III. - La nullité et l'inopposabilité., Sous-section VI. - Procédure de cession accélérée., Section IV. - Renonciation au droit de propriété., CHAPITRE IX. - Expropriation de terrains., CHAPITRE IX. - Expropriation de terrains., Section Ire. - Dispositions applicables à toutes les expropriations., CHAPITRE VIII. - Cessions., CHAPITRE XI. - Faillite et liquidation., CHAPITRE XII. - Sols aquatiques., Section Ire. - Reconnaissance du sol aquatique., A. Obligation d'effectuer une reconnaissance d'orientation du sol., B. Avis de cession., Sous-section III. - Déclaration de conformité de la reconnaissance du sol aquatique., A. Obligation d'assainissement., B. Exemption de l'obligation d'assainissement., C. Recours administratif., Sous-section Ire. - Critère d'assainissement., A. Obligation d'assainissement., B. Exemption de l'obligation d'assainissement., C. Recours administratif., Sous-section V. - Responsabilité., Section III. - Assainissement du sol., CHAPITRE XIII. - L'utilisation des terres excavées., CHAPITRE XIII. - L'utilisation des terres excavées., Sous-section VI. - Reconnaissance du sol aquatique d'office., Section II. - Dispositions générales., CHAPITRE XIV. - Sites., Section II. - Obligation d'effectuer une reconnaissance du site., Section II. - Obligation d'effectuer une reconnaissance du site., Section III. - Obligation d'effectuer une reconnaissance descriptive du sol et l'assainissement du sol sur un site., Section V. - Disposition générale., Sous-section IV. - Exemption de l'obligation d'assainissement., CHAPITRE XV. - Recours administratif., CHAPITRE XV. - Recours administratif., Section Ire. - Recours contre les décisions relatives au projet d'assainissement du sol, au projet limité d'assainissement du sol et au plan de gestion des risques., Section III. - Agrément en tant qu'organisation de gestion du sol, dépôt provisoire ou centre de nettoyage des terres., CHAPITRE XIV. - Sites., Sous-section VI. - Reconnaissance du sol aquatique d'office., Section II. - Autres recours., CHAPITRE XVI. - Intervention d'office de l'OVAM., CHAPITRE XVI. - Intervention d'office de l'OVAM., Sous-section Ire. - [¹ Exécution d'une étude du site]¹, Sous-section II. - (oud section III) [¹ Objectif, contenu et procédures]¹, Sous-section III. [¹ - Décisions sur la base de la reconnaissance du site.]¹, CHAPITRE XVIII. - Compétences du Gouvernement flamand., CHAPITRE XVIII. - Compétences du Gouvernement flamand., Section Ire. - Accords, transactions, cession de créances et de sûretés, subrogation, renonciation aux recours et conventions., TITRE IV. - Protection du sol., TITRE IV. - Protection du sol., Section Ire. - Régime de subvention., CHAPITRE II. - Instruments visant à protéger le sol., Section Ire. - Régime de subvention., Section III. - Expropriation d'utilite publique., TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., CHAPITRE II. - Surveillance., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., Section Ire. - Régime de subvention., Section III. - Expropriation d'utilité publique., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., Section II. - Expropriation., TITRE IV. - Protection du sol., CHAPITRE Ier. - Mesures visant à protéger le sol., CHAPITRE II. - Instruments visant à protéger le sol., Section Ire. - Régime de subvention., Section II. - Régime d'aide., Section III. - Expropriation d'utilité publique., TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., CHAPITRE II. - Surveillance., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur.
2019-04-01
Article 66, Article 66/1., Section 2. - La désignation à un mandat., Section 3. - L'évaluation du membre du personnel désigné pour un mandat., Section 4. - La fin du mandat., CHAPITRE X. - [¹ Chapitre X. Le retrait définitif d'emploi, la cessation des fonctions et la réintégration]¹, Section 2. - La rétribution garantie., Section 2. - La rétribution garantie., Section 1. - Le droit au traitement., Section 3. - Disposition spécifique., CHAPITRE XIII. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIIbis. [¹ - Intervention de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale dans certains cas de refus d'intervention de compagnies d'assurances]¹, Section 1. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., Section 1. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., Section 2. - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police., TITRE III. - Prestations pour tiers et fonds budgétaires organiques., TITRE IV. - Les services particuliers., TITRE V. - Dispositions modificatives, transitoires et finales.
2019-04-01
Article 3, Article 5, Article 17, Section 4. - Commission consultative en matière d'activités intérimaires, Section 1re. [¹ - Conditions d'enregistrement]¹, Article 20/1, Article 20/2, Article 20/3, Section 2. [¹ - Enregistrement préalable comme agent sportif]¹, Article 20/4, Article 20/5, Article 20/6, Article 20/7, Section 3. [¹ - Suspension ou retrait de l'enregistrement]¹, Article 20/8, Article 20/9, Article 20/10, Article 20/11, Article 20/12, CHAPITRE 3/2. [¹ - Commission consultative en matière d'activités intérimaires et d'activités pour agents sportifs]¹, Article 20/13, CHAPITRE 4. - Procédure de plainte, CHAPITRE 7. - Dispositions finales, Article 23, Article 24, CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 7. - Dispositions finales
2019-04-01
Article 1, Article 20, Article 28, Article 37, Article 48, Section 4. - Mise en disponibilité., Article 56.17, CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire., Article 56.20., Section 1re. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., Article 64.6, CHAPITRE XII. - De la suspension préventive., Article 64.12, Article 64.13, Article 64.17, Article 64.19, Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., Article 65, CHAPITRE IX. - De la cessation définitive des fonctions., Section 1re. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE IX. - De la cessation définitive des fonctions., CHAPITRE XII. - De la suspension préventive., CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire., Section 1re. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., CHAPITRE XI. - De la chambre de recours., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales., CHAPITRE XIII. - Commission paritaire., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales.
2019-04-01
Article 157, Article 158, Article 158_DROIT_FUTUR., Article 159, Article 160, Article 161, CHAPITRE 3. - Lutte contre la fraude fiscale, CHAPITRE 3. - Lutte contre la fraude fiscale, Section 1re. - Limitation des paiements en espèces, Section 1re. - Limitation des paiements en espèces, Section 3. - Meilleur échange d'informations, Section 4. - Opposition de la CTIF à l'exécution d'opérations, Section 4. - Opposition de la CTIF à l'exécution d'opérations, CHAPITRE 5. - Dotations aux Membres de la Famille royale, CHAPITRE 5. - Dotations aux Membres de la Famille royale, CHAPITRE UNIQUE. - Pensions du secteur public - Modification de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, CHAPITRE UNIQUE. - Pensions du secteur public - Modification de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
2019-04-01
Article 2, Article 3, Article 6, Article 7, Article 7/6., Article 9, Article 12, Section 1re. - Amendes administratives du chef de certaines dispositions pénales., Section 1re. - Amendes administratives du chef de certaines dispositions pénales., Article 13, Article 17, CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE IV. - Dispositions pénales., CHAPITRE V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.
2019-04-01
Sous-section 2. - Règles de priorité., Article 33, Article 39bis, Article 49, Article 55, Article 62.7, Article 62.29.1., Section 4. - Mise en disponibilité., Section 4. - Mise en disponibilité., Article 62.31, Article 62.33, Article 62.34, Article 62.35., CHAPITRE VIII. - De la fin du contrat., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Article 62.38., Article 62.41., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., Article 62.43., CHAPITRE VII. - Des positions de service., Section 4. - Mise en disponibilité., Article 69.1, Article 69.2, Article 69.6, Article 69.8, CHAPITRE Vter. [¹ - DISPOSITION SPECIALE POUR LES DIRECTEURS D'ACADEMIE.]¹, CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., Article 69.14, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section 2. - Activité de service., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section 3. - Non-activité., Section 4. - Mise en disponibilité., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., TITRE II. - Commissions paritaires., TITRE III. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 119.17., Article 119.18.
mars 2019 57 réformes
2019-03-31
Article 4, Article 43/1, Article 69/1, Article 70/1, Article 85, Article 85/1, Article 85/2, Article 108/1, Article 116/1, Article 179/1, Article 217, CHAPITRE 2. - Modification du Code pénal, CHAPITRE 3. - Disposition transitoire, CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 10. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire".
2019-03-31
Article 1er/1, Article 1er/2, Article 61/7, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 61/25-1., Article 61/25-2, Article 61/25-3, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Article 61/25-4, Article 61/25-5, Article 61/25-6, Article 61/25-7, CHAPITRE VIII. [¹ - Travailleurs hautement qualifiés - Carte bleue européenne.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., Article 71, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., Article 81, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.
2019-03-31
Article 114
2019-03-29
Article 363_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IIbis. - (De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.) <L 1999-03-24/31, art. 21, 070; **En vigueur :** 17-04-1999>, TITRE V. - De la discipline., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Sous-section III. - [¹ De la promotion barémique]¹, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., LIVRE III. - Du barreau., CHAPITRE I. - Des avocats., Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., CHAPITRE Vbis. - Frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. <inséré par L 2005-12-27/30, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE III. - Des incompatibilités., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE II. - [¹ Des missions et des compétences de l'huissier de justice]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VI. - De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE V. - L'indemnisation des avocats. <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999>, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, Section Ire. - [¹ Des peines disciplinaires]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹
2019-03-29
Article 62, Article 62_REGION_FLAMANDE., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., CHAPITRE II/1. [¹ - Ordre de paiement]¹, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE III. - DOMMAGES-INTERETS., CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.
2019-03-27
Article 191
2019-03-27
Article 572bis, Article 572bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Article 580_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE III. - Du juge de paix., CHAPITRE IIIbis. _ Du tribunal de police. <inséré par L 1994-07-11/33, art. 36, **En vigueur :** 1995-01-01>, Article 594_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., TITRE III. - De la compétence territoriale., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
2019-03-27
Article 569_REGION_FLAMANDE, Article 572bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 580_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 580_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 591_REGION_FLAMANDE, Article 594_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, TITRE II. - Du ressort., TITRE III. - De la compétence territoriale., CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ Du règlement de juges., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
2019-03-19
TITRE 1er. - Dispositions générales, Article 3, Article 4, TITRE 2. - Procédure fiscale, TITRE 2. - Procédure fiscale, CHAPITRE 1er. - Déclarations, Article 6, Article 8, Section 2. - Rectification de la déclaration, Section 3. - Taxation d'office, CHAPITRE 2. - Etablissement de la taxe, CHAPITRE 2. - Etablissement de la taxe, Article 11, Article 11/1, Article 12, Article 17, Article 57/1, Section 3. - Obligations d'information des tiers, Article 69, Article 70, Article 71, Article 73, Article 74, Section 4. - Transaction, surséance au recouvrement et remise, Section 1re. - Perte du droit de représentation, Section 1re. - Perte du droit de représentation, Section 2. - Sanctions administratives, Article 86/1, Section 3. - Sanctions pénales, CHAPITRE 7. - Contestation du contribuable, Section 1re. - Les voies de recours administratif, TITRE 3. - Collaboration entre la Région et les communes, TITRE 3. - Collaboration entre la Région et les communes, CHAPITRE 2. - La reprise du service des taxes communales, CHAPITRE 2. - La reprise du service des taxes communales, Section 2. - La relation entre la commune et l'administration fiscale régionale, Section 2. - La relation entre la commune et l'administration fiscale régionale, Section 3. - Procédure, CHAPITRE 3. - La reprise du service des primes communales, TITRE 4. - Fonctionnement de l'administration fiscale régionale, TITRE 4. - Fonctionnement de l'administration fiscale régionale, CHAPITRE 2. - Gestion électronique, CHAPITRE 2. - Gestion électronique, CHAPITRE 3. - Secret professionnel, CHAPITRE 5. - Compensation, Article 129, CHAPITRE 6. - Compétence de représentation en justice des agents, Article 130, TITRE 5. - Dispositions modificatives, TITRE 5. - Dispositions modificatives, TITRE 6. - Dispositions abrogatoires, d'entrée en vigueur et mesures transitoires, Article 145
2019-03-18
Article 41bis, Article 41ter, CHAPITRE II. - Autorité et direction., CHAPITRE III. - Personnel., CHAPITRE IV. - Missions à caractère fédéral., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., Section 1re. - Dispositions générales., Sous-section 5. - Rééchelonnement des dettes., Sous-section 5. - Rééchelonnement des dettes., Section 5. - Tutelle coercitive., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Organisation générale., CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Organisation générale., Section 5. - Tutelle coercitive., CHAPITRE VII. [¹ - La fusion volontaire des zones de police]¹, CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE IV. - Personnel., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Organisation générale., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., Section 4. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Le personnel., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Section 1re. - Dispositions générales., Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 4. - Dispositions diverses., Section 4. - Dispositions diverses., TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 1re. - La police locale., CHAPITRE Ier. - Le personnel., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 3. - Disposition commune., Section 3. - Disposition commune., CHAPITRE VI. - Modifications de la loi provinciale., Chapitre II. - Organisation., Chapitre II. - Organisation., CHAPITRE III. - Les missions., Section 1re. - La police locale., Section 1re. - La police locale., Section 2. - La police fédérale., Section 3. - Disposition commune., Section 2. - La police fédérale., Chapitre II. - Organisation., TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, CHAPITRE VI. - [¹ Les modalités et conséquences de la modification de la délimitation des zones de police]¹, TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales.
2019-03-17
CHAPITRE I. - Des conditions d'accès au premier cycle <Inséré par DCFL 2006-06-02/67, art. 32; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, Article 34duodecies, CHAPITRE I. - Des conditions d'accès au premier cycle <Inséré par DCFL 2006-06-02/67, art. 32; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, CHAPITRE III. - Accès personnalisé <Inséré par DCFR 2006-06-02/67, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2006; voir aussi DCFR 2006-02-02/67, art. 66, L1>, TITRE V. - Organisation des examens et jurys., TITRE V. - Organisation des examens et jurys., TITRE VI. - Délivrance des diplômes., TITRE VI. - Délivrance des diplômes., TITRE VII. - Du contrôle de la qualité., TITRE II. - Fixation du cadre du personnel., TITRE II. - Fixation du cadre du personnel., TITRE III. - Subsides sociaux., PARTIE IV. - DU STATUT ADMINISTRATIF., TITRE I. - Dispositions générales., TITRE IV. [¹ - Equipement des Ecoles Supérieures des Arts]¹, CHAPITRE I. - Champ d'application., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE 2. - Les fonctions et charges., Section 2. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type court., TITRE II. - Fonctions, charges et emplois., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., Section 1. - Les fonctions et charges du personnel enseignant et directeur de type long., CHAPITRE 4. - Les titres de capacité., TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE I. - Des devoirs et incompatibilites., TITRE III. - Des membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Des devoirs., Section 1. - Des devoirs., CHAPITRE II. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 5. - Du licenciement., Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 3. - Des mandats., Section 4. - De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur ou d'accompagnateur., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 6. - De la mutation., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Section 7. - Du signalement., Sous-section 4. - [¹ De la fin anticipative des mandats de directeur, de directeur adjoint et de directeur de domaine]¹, Section 6. - De la mutation., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Section 9. - Des fusions des Ecoles supérieures des Arts., Section 5. - De l'extension de charge., Section 6. - De la mutation., Section 1. - Disposition générale., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 1. - Mesures préalables., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section II. [¹ - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif.]¹, CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., Section 1. - Des sanctions disciplinaires., TITRE IV. - Du statut des membres du personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts officielles subventionnées., Section 1. - Des devoirs., Section 2. - De la cessation de fonction des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 2. - De la désignation à titre temporaire., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - De la désignation à durée déterminée des professeurs et des accompagnateurs., Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Article 210bis, Sous-section 3. - De la désignation à durée déterminée des assistants., Sous-section 4. - De la désignation à durée indéterminée des professeurs et accompagnateurs., Sous-section 2. - [¹ De la désignation à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 3. - Des mandats des directeurs., Section 1. - Dispositions générales., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 61; **En vigueur :** 01-09-2002>, Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Sous-section 1. - Généralités., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., Sous-section 1. - Généralités., Section 4. - [¹ De la nomination à titre définitif dans une fonction de professeur, d'accompagnateur ou de chargé d'enseignement]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement.]¹, Section 6. - De la mutation., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE IV. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 4. - De la disponibilité., Section 7. - De la reprise d'une Ecole supérieure des Arts d'un autre Pouvoir organisateur., Section 1. - Mesures préalables., Section 1. - Mesures préalables., Section 3. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE V. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE VI. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - De la chambre de recours., Section Ire. [¹ - Dispositions générales.]¹, Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 2. - De la commission paritaire centrale., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., Section 3. - De la cessation des fonctions des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 1. - De la cessation des fonctions des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée., CHAPITRE X. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., CHAPITRE I. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., CHAPITRE III. - Du recrutement., CHAPITRE III. - Du recrutement., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE I. - Dispositions générales., TITRE V. - Du statut des membres du personnel subsidiés des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire., Article 325bis, CHAPITRE III. - Du recrutement., Sous-section 2. - De l'engagement à durée déterminée des professeurs et accompagnateurs., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 3. - De l'engagement à durée déterminée des assistants., Section 2. - Des devoirs des membres du personnel., Sous-section 2. - [¹ De l'engagement à durée déterminée des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement]¹, Sous-section 2. - Des mandats des directeurs adjoints., Sous-section 1. - Des mandats des conférenciers., Sous-section 3bis. - Des dispositions particulières applicables au régime de congés des mandataires. <Insérée par DCFR 2004-03-03/44, art. 67; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 5. - De l'extension de charge., Section 6. - De la mutation., Sous-section 4. - De la fin anticipative des mandats de directeur et de directeur adjoint., Section 6. - De la mutation., Sous-section 3. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion par absorption., CHAPITRE IV. - De la suspension de l'engagement., Sous-section 2. - Dispositions applicables aux membres du personnel dont l'Ecole supérieure des Arts fait l'objet d'une fusion égalitaire., CHAPITRE V. - [¹ Des positions administratives des professeurs, des accompagnateurs et des chargés d'enseignement.]¹, Sous-section 2bis. - [¹ Des mandats des directeurs de domaine]¹, Section 4. - De la disponibilité., Section 2. - De l'activité de service., CHAPITRE VI. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge., Section 3. - De la non-activité., Section 3. - Mise en disponibilité par defaut d'emploi., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., CHAPITRE VII. - De la suspension préventive., Section 2. - Perte partielle de charge., Section 3. - De la non-activité., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE VIII. - Du régime disciplinaire., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., Section 2. - Perte partielle de charge., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 4. - De la disponibilité., CHAPITRE IX. - De la chambre de recours., CHAPITRE X. - De la commission paritaire., Section 1. - Dispositions générales., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., Section 1. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE 1. - Dispositions transitoires., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE 1. - Dispositions transitoires., Section 3. - Des membres du personnel engagés à titre définitif., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Section 2. - Du contrôle et de la sanction des décisions rendues obligatoires., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée., TITRE 1. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XII. - De la sanction de l'inexécution des obligations du Pouvoir organisateur., Article 456bis, PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE 1. - Dispositions transitoires., TITRE II. - Dispositions modificatives., TITRE III. - Dispositions abrogatoires., TITRE IV. - Dispositions finales.
2019-03-15
Article 4/1., CHAPITRE Ier. - Allocations familiales - Octroi d'un supplément mensuel à certaines familles monoparentales., CHAPITRE Ier. - Allocations familiales - Octroi d'un supplément mensuel à certaines familles monoparentales., CHAPITRE II. - Allocations familiales Cadastre des allocations familiales - Sanction., CHAPITRE III. - INAMI et IV-INIG., CHAPITRE IV. - Financement alternatif., Section Ire. - Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine., Section Ire. - Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine., Section 2. - Financement des tests NAT., Section 3. - Entrée en vigueur., CHAPITRE VI. - Conseil supérieur de la Santé., CHAPITRE VII. - Allocations aux personnes handicapées., Section Ire. - Champignons., Section Ire. - Champignons., Section 2. - Financement alternatif., Section 3. - Mesures en faveur des secteurs occupant des travailleurs occasionnels soumis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IX. - Modification de l'article 148 de la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I)., CHAPITRE Ier. - Coordination des articles 26, 26bis et 26ter de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale., CHAPITRE Ier. - Coordination des articles 26, 26bis et 26ter de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale., CHAPITRE II. - Transferts entre régimes de pension., CHAPITRE unique. - Modification de l'arrête royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées., CHAPITRE unique. - Modification de l'arrête royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs., CHAPITRE II. - Absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil., CHAPITRE III. - Bonus de démarrage et de stage., CHAPITRE IV. - Financement de l'ONEm dans le cadre d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes sous la forme de titres-service., CHAPITRE V. - Modification de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique., CHAPITRE Ier. - Mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale et à un meilleur recouvrement des impôts., Section Ire. - Code des impôts sur les revenus 1992., Section Ire. - Code des impôts sur les revenus 1992., Section 2. - Code de la taxe sur la valeur ajoutée., Section Ire. - Impôt des personnes physiques., Sous-section Ire. - Réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie., Sous-section Ire. - Réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie., Sous-section 2. - Revenus imposables., Sous-section Ire. - Voitures de sociétés., Sous-section Ire. - Voitures de sociétés., Sous-section 2. - Déduction pour revenus de brevets., Section 3. - Etablissement de l'impôt., Section 4. - Crédit d'impôt pour les fonctionnaires statutaires., Section Ire. - Abrogation de la directive 77/388/CEE., Section Ire. - Abrogation de la directive 77/388/CEE., Section 2. - Unité T.V.A., Section 3. - Base d'imposition., Section 4. - Mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale et à un meilleur recouvrement des impôts., Section 5. - Déductions., Section 6. - Régime de franchise., Section 7. - Adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie - Importation., Section 8. - Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme., CHAPITRE V. - Responsabilité solidaire pour les dettes fiscales d'un entrepreneur., CHAPITRE VI. - Mesures environnementales relatives aux véhicules automobiles. [¹ Abrogé avec dérogation]¹, CHAPITRE VII. - Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat., CHAPITRE VIII. - Précompte mobilier administrations locales., CHAPITRE IX. - Modification de la loi-programme du 27 décembre 2004., CHAPITRE X. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers., CHAPITRE Ier. - Fonds de réduction du coût global de l'énergie., CHAPITRE Ier. - Fonds de réduction du coût global de l'énergie., CHAPITRE II. - Biocarburants., CHAPITRE III. - Fonds pour l'informatisation du fonds social chauffage.
2019-03-08
Article 8/1., Article 8/2., Article 8/3., CHAPITRE III. - Dispositions financières, Article 19, CHAPITRE VIII. - Disposition finale, ANNEXE.
février 2019 17 réformes
2019-02-22
Article 36duodecies_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 37_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section V bis. - Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 32; **En vigueur :** 29-08-2002>, Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XIV. - Des prestations de rééducation fonctionnelle., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., TITRE IV. - De l'assurance indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section III. - Des médecins-conseils., Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Section I. - Des juridictions., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.
2019-02-22
Article 34, Article 34_REGION_FLAMANDE
2019-02-08
Article 31bis, Article 32, Article 39, Article 40bis, SECTION III. - (Octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours.) <L 2004-12-27/30, art. 469, **En vigueur :** 31-12-2004>, Section IV. - Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme. <inséré par L [2007-04-01/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040151), art. 20, **En vigueur :** 15-05-2007>, Section IV. - Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme. <inséré par L [2007-04-01/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040151), art. 20, **En vigueur :** 15-05-2007>, Article 42bis, Article 42quinquies, Article 42septies, Article 42quaterdecies, Article 42quindecies, Article 42sedecies, Sous-section 3. [¹ Disposition particulière relative au financement des victimes visées par l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme ]¹, Art. 42septiedecies. [¹ Les frais générés par l'octroi des avantages financiers qui découlent de l'octroi du statut de solidarité nationale aux victimes visées par l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, sont imputés au Fonds visé aux articles 28 et 42bis, alinéa 5. ]¹, CHAPITRE IV. _ ENSEIGNEMENT., SECTION II. _ Modifications des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., SECTION IV. _ Dispositions modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement., SECTION III. _ Disposition modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires., SECTION V. _ Entrée en vigueur., SECTION V. _ Entrée en vigueur., CHAPITRE V. _ Affaires économiques., CHAPITRE VI. _ Protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public., CHAPITRE VII. _ Autres mesures.
2019-02-08
Article 30, Article 37ter, Article 42bis, SECTION PREMIERE. _ Modifications au statut pécuniaire et administratif des membres du personnel., Article 42ter, Article 42quater, Article 42sexies, Article 42octies, Article 42novies, Article 42decies, Article 42undecies, Article 42duodecies, Article 42terdecies, SECTION III. _ Disposition modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires., Art. 42septiedecies. [¹ Les frais générés par l'octroi des avantages financiers qui découlent de l'octroi du statut de solidarité nationale aux victimes visées par l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, sont imputés au Fonds visé aux articles 28 et 42bis, alinéa 5. ]¹, CHAPITRE IV. _ ENSEIGNEMENT., SECTION I. _ Modifications au statut pécuniaire et administratif des membres du personnel., SECTION II. _ Modifications des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., CHAPITRE V. _ Affaires économiques., SECTION IV. _ Dispositions modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement., SECTION V. _ Entrée en vigueur., CHAPITRE V. _ Affaires économiques., CHAPITRE VI. _ Protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public., CHAPITRE VII. _ Autres mesures.
2019-02-08
Article 31bis, Article 32, Article 37ter., Article 39, SECTION III. - (Octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours.) <L 2004-12-27/30, art. 469, **En vigueur :** 31-12-2004>, Section IV. - Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme. <inséré par L [2007-04-01/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040151), art. 20, **En vigueur :** 15-05-2007>, Sous-section Ire. [¹ Disposition générale ]¹, Sous-section 3. [¹ Disposition particulière relative au financement des victimes visées par l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme ]¹, Art. 42septiedecies. [¹ Les frais générés par l'octroi des avantages financiers qui découlent de l'octroi du statut de solidarité nationale aux victimes visées par l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, sont imputés au Fonds visé aux articles 28 et 42bis, alinéa 5. ]¹, SECTION II. _ Modifications des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., SECTION II. _ Modifications des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., SECTION IV. _ Dispositions modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement., SECTION V. _ Entrée en vigueur., CHAPITRE V. _ Affaires économiques., SECTION V. _ Entrée en vigueur., CHAPITRE V. _ Affaires économiques., CHAPITRE VI. _ Protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public., CHAPITRE VII. _ Autres mesures.
2019-02-07
Article 1_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Information et prévention en matière de lutte contre le dopage, Section 1ère. - Principes généraux, Section 1ère. - Principes généraux, Article 5, Article 5_DROIT_FUTUR, Article 6/1, Article 6/2, Article 7_DROIT_FUTUR, Article 8, Article 8_DROIT_FUTUR, Article 9_DROIT_FUTUR, Article 9/1, Article 10_DROIT_FUTUR, Section 1ère. - Renseignements à fournir par les organisateurs, Section II. - Données de localisation à fournir par les sportifs d'élite, Article 12_DROIT_FUTUR, Article 12/1, Article 12/1_DROIT_FUTUR, Article 13_DROIT_FUTUR, Article 14_DROIT_FUTUR, Article 15, Article 15_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - Localisation des sportifs, Section 1ère. - Renseignements à fournir par les organisateurs, Article 17_DROIT_FUTUR, Section II. - Données de localisation à fournir par les sportifs d'élite, Article 18_DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. - Poursuites et sanctions, Article 19_DROIT_FUTUR, Article 19/1, Article 20_DROIT_FUTUR, Article 21_DROIT_FUTUR, Article 22_DROIT_FUTUR, Article 24_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VI. - Dispositions diverses, modificatives, abrogatoires et finales, ANNEXE.
2019-02-02
Article 72/1, CHAPITRE V. - Des activités de formation et des loisirs., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Des revenus du travail., Section Ire. - Des soins de santé., Section Ire., Section II. - De l'expertise médico-psychosociale., CHAPITRE IX. - De l'aide sociale., Section 1re., CHAPITRE X. - De l'assistance judiciaire et de l'aide juridique., TITRE VI. - De l'ordre, de la sécurité et du recours à la coercition., CHAPITRE II. - Des regles de conduite générales., CHAPITRE III. - Des mesures de contrôle et de sécurité., CHAPITRE III. - Des mesures de contrôle et de sécurité., Section Ire. - Des mesures de contrôle., Section II. - Des mesures de sécurité particulières., Section II. - Des mesures de sécurité particulières., Section Ire. - Des mesures de contrôle., Section III. - Du placement sous régime de sécurité particulier individuel., Section III. - Du placement sous régime de sécurité particulier individuel., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires., CHAPITRE III. - Des sanctions disciplinaires., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., Section Ire. - Des sanctions disciplinaires générales., Section II. - Des sanctions disciplinaires particulières., Section III. - De l'enfermement en cellule de punition., (Section IV. - De l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu). <L 2005-12-23/31, art. 25, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, CHAPITRE Ier. - Des plaintes., CHAPITRE Ier. - Des plaintes., CHAPITRE Ier. - Des plaintes., CHAPITRE Ier. - Des plaintes., CHAPITRE III. - De la réclamation contre le placement ou le transfèrement et recours contre la décision concernant la réclamation., TITRE X. - Disposition abrogatoire et dispositions modificatives., CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal., CHAPITRE Ier. - Disposition abrogatoire., CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle., CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal., CHAPITRE IV. - (Abrogé) <L 2005-12-23/31, art. 33, 002; **En vigueur :** 15-01-2007>, CHAPITRE VI. - Disposition finale., CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive., CHAPITRE VI. - Disposition finale., Article 180
2019-02-01
Article 1410_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobiliere., CHAPITRE VIII. _ De la saisie en matière de contrefaçon., CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt-exécution., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution., Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 1. - Dispositions générales. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 3. - Plan de règlement amiable. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 3. - Plan de règlement amiable. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4bis. - De la remise totale des dettes. <Insérée par L 2005-12-13/35, art. 14; **En vigueur :** 31-12-2005>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹
janvier 2019 343 réformes
2019-01-27
Article 21/1., Section 2. - Détermination de la subvention de l'Etat au profit du statut social des travailleurs indépendants, Section 1re. - Dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés, Section 1re. - Dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés, Section 2. - Dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs indépendants, CHAPITRE 5. - Monitoring budgétaire et financier de la sécurité sociale, CHAPITRE 6. - Modification du financement des dépenses impropres à la sécurité sociale, CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 8. - Disposition finale
2019-01-25
Article 34_REGION_FLAMANDE, Article 35_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section IV. - (Du statut social des médecins, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens et des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains médecins.) <L 2002-12-24/31, art. 247; **En vigueur :** 01-01-2003>, Section I. - Des conventions., F. Dispositions communes., D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Article 69_REGION_FLAMANDE, Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., CHAPITRE III. - Des prestations., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE VI. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section III. - Des médecins-conseils., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Des juridictions., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section III. - Des offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE I. - Du personnel., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE IX. - Du financement., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section V. - Dispositions particulières., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.
2019-01-25
Article 22_REGION_FLAMANDE, Sous-section 1re. - Généralités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Article 23_REGION_FLAMANDE, Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Sous-section V. - Rapport d'activités. <L [2005-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005042734), art. 2; **En vigueur :** 01-04-2005>, Section VIII. - Des commissions de conventions ou d'accords., Section IXbis. <Inséré par L [2001-08-10/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001081049), art. 8; **En vigueur :** 01-01-2002> Commission de remboursement des médicaments, Section IXter. - De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 50; **En vigueur :** 01-03-2007>, Section X. - Des commissions de profils., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section XII. [¹ Section XII. - Du groupe de travail assurabilité.]¹, CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., CHAPITRE III. - Des prestations de santé., Article 34_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Section I. - Des conventions., Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section V. - (Des indemnités des candidats-medecins généralistes et des maîtres de stage en médecine générale et en dentisterie) <L 2006-12-27/30, art. 208, 124; **En vigueur :** 07-01-2007>, Section IV. - (Du statut social des médecins, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens et des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains médecins.) <L 2002-12-24/31, art. 247; **En vigueur :** 01-01-2003>, D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section XVII. - Des devoirs (des kinésithérapeutes, des practiciens de l'art infirmier, des (sages-femmes) et) des auxiliaires para-médicaux. <L 1999-12-24/36, art. 59, 045; **En vigueur :** 10-01-2000> <L [2008-12-19/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121951), art. 22, 156; **En vigueur :** 10-01-2009>, Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section V. - De la Commission d'évaluation., CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., CHAPITRE III. - Des prestations., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE III. - Dispositions particulières à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., Section III. - Des médecins-conseils., Section IV. - Des mesures disciplinaires., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section I. - Du Service du contrôle administratif., Section III. - Des offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section III. - Des offices de tarification., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section I. - Des juridictions., Section I. - Du Service du contrôle administratif., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Section I. - Des juridictions., Article 153_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE IX. - Du financement., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XII. - De la publicité., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.
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Article 9quater, Article 22, Article 22_REGION_FLAMANDE, Article 32, Article 40, Article 53, Article 80, Article 103, Article 116, Article 116/1, Article 116/2, Article 128, Article 129, Article 136, Article 153, Article 153_REGION_FLAMANDE, Article 191
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Article 67/1, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIbis. - <Insérée par L 2006-12-13/35, art. 56; **En vigueur :** indéterminée > Des obligations des demandeurs pour l'admission au remboursement d'implants et de dispositifs médicaux invasifs" comprenant l'article 75bis., CHAPITRE I. - Des institutions., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE III. - De l'indemnité de maternite., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section III. - Des médecins-conseils., CHAPITRE III. - Du contrôle administratif., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section III. - Des offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., CHAPITRE V. - De la prescription., CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE V. - De la prescription., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section I. - Des juridictions., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., TITRE IX. - Du financement., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <insére par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., TITRE X. - Dispositions finales., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.
2019-01-21
Article 20, Article 20.1., Section 4. - Crémation, Article 25, Article 28, CHAPITRE 4. - Dispositions finales
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Article 28, Section III. - Les compétences du conseil provincial., CHAPITRE II. - La députation., Section Ire. - L'organisation de la députation., Section II. - Le fonctionnement de la députation.., Section III. - Les compétences de la députation., Section Ire. - La nomination du gouverneur de province., Section Ire. - La nomination du gouverneur de province., Section II. - Les compétences du gouverneur de province., CHAPITRE IV. - Les commissaires d'arrondissement., Section Ire. - Statut., Section Ire. - Statut., Article 68, Article 68_DROIT_FUTUR, Section III. - Responsabilité., Section III. - Responsabilité., Section II. - Le greffier provincial, le gestionnaire financier et l'équipe de management., Sous-section Ire. - Intérêts communs., CHAPITRE VI. - Les services provinciaux., Sous-section Ire. - Intérêts communs., Section II. - Le greffier provincial, le gestionnaire financier et l'équipe de management., Sous-section II. - Le greffier provincial., Sous-section IV. - L'équipe de management., Section III. - Contrôle interne., CHAPITRE Ier. - Champ d'application., Section Ire. - Disposition générale., Section Ire. - Disposition générale., Section II. - Le statut.., Article 99, Section III. - Désignation, démission et prestation de serment du personnel., Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., Section III. - [¹ Prestation de serment du personnel]¹, Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., Section V. - L'évaluation du personnel., CHAPITRE V. - Dispositions particulières concernant la tutelle administrative., Section II. - Les transgressions disciplinaires., Section III. - Les peines disciplinaires., Section Ire. - Champs d'application., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VII. - La suspension préventive., Section VIII. - Appel., Section IX. - La radiation de la peine disciplinaire., CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE II. - Planification stratégique pluriannuelle., CHAPITRE III. - Le budget., Article 141, CHAPITRE III. - Le budget., Article 143, CHAPITRE III. - Le budget., Article 145, Section Ire. - La gestion du budget., Article 146, Article 147, Article 148, Section Ire. - La gestion du budget., Article 149, Article 150, Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse., CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., Section Ire., CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., CHAPITRE II.. [¹ - Autres rapports]¹, Article 155, Section V. [¹ - Les comptes annuels]¹, Section II., CHAPITRE VIII. - Prescriptions à prendre par le Gouvernement flamand., Section Ire. - Rédaction et signature des actes., Section II. - Publication et entrée en vigueur., Section IV. - Correspondance à la province., CHAPITRE IV. - Actions en justice., CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., CHAPITRE V. - Participation des provinces aux personnes morales., CHAPITRE V. - Participation des provinces aux personnes morales., CHAPITRE VI. - Contrats entre provinces., Article 180, CHAPITRE IIbis. [ - Propositions des citoyens] <Inséré par DCFL [2006-06-02/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006060246), art. 8, 002; En vigueur : indéterminée (01-12-2006)>, CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., CHAPITRE III. [¹ - Biens immobiliers de la province]¹, CHAPITRE IIbis. [ - Propositions des citoyens] <Inséré par DCFL [2006-06-02/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006060246), art. 8, 002; En vigueur : 01-12-2006>, CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., Article 187, CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la province]¹, CHAPITRE V. - Participation des provinces aux personnes morales., CHAPITRE VI. - Contrats entre provinces., TITRE VI. - Participation du citoyen., TITRE VII. - Les agences autonomisées provinciales., CHAPITRE Ibis. [¹ - Participation, propositions de citoyens et requêtes aux organes de la province]¹, TITRE VII. - Les agences autonomisées provinciales., TITRE VII. - Les agences autonomisées provinciales., CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes provinciales., CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes provinciales., Section II. - La régie provinciale autonome.., CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes provinciales., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section II. - Tutelle administrative générale., Section III. - Tutelle forcée., Section III. - L'agence autonomisée externe provinciale de droit privé., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Audit externe., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., Article 228_DROIT_FUTUR, CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services provinciaux et au personnel., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., TITRE X. - Dispositions finales., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., Section Ire. - Dispositions générales., Article 254, TITRE IX. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Orthographe du nom de la province., CHAPITRE II. - Modification de frontières., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. [¹ - Audit]¹, Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services provinciaux et au personnel., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., CHAPITRE Ier. - Orthographe du nom de la province., CHAPITRE II. - Modification de frontières., TITRE X. - Dispositions finales., ANNEXE.
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Article 2/4., Section 2. - Sanctions civiles., Section 1. DROIT_FUTUR. {fut}, Section 1. - Calcul des cotisations., Section 1. - Calcul des cotisations., Sous-section 2 [¹ Interventions payées par l'Office national de sécurité sociale]¹, Section 2. - Répartition., Section Ier. - Déclaration et paiement., Section 1ter. [¹ - Missions pour les marins.]¹, Section 2. - Organisation., Section 1. - Calcul des cotisations., Section 2. - Sanctions civiles., Section 2bis. - <L 04-08-1978, art. 61> Paiement par un responsable solidaire., Section 3. - Surveillance., Section 3. - Surveillance., Section 5. - Recouvrement., Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, Article 30bis, Article 30ter, Section 7. - Prescription., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales., Article 40, Section 6. - (Privilèges et droits des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale en matière de recouvrement) <L [2005-07-03/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005070346), art. 45, 025; **En vigueur :** 23-02-2007>, Section 1re. - [¹ Missions générales]¹, Section 2. - [¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.]¹, Section 2. - [¹ Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.]¹, CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.
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Article 339_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 340_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Article 341_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), Section 5. - Dispositions transitoires., Article 346_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Article 347_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Sous-section 13. [¹ - Artistes.]¹, Section 5. - Dispositions transitoires., Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., Article 353bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 2. - Secteur de la peche en mer., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., Section 3. - Précompte professionnel imputable., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE 5. - Disposition financière., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., TITRE IX. - Energie et Développement durable., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., TITRE XII. - Défense., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets europeens à Bruxelles., TITRE XII. - Défense., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XV. - Mobilite., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., TITRE XV. - Mobilité., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - La Poste., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., Section 1. - Reprise de dette., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.
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Article 172bis., Section 5. - Affiliation à l'Office national des vacances annuelles., Section 5. - Affiliation à l'Office national des vacances annuelles., Section 5. - Affiliation à l'Office national des vacances annuelles., Section 6. - Dispositions relatives au travail temporaire., CHAPITRE 12. - Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande., Section 1re. - Fonds de pensions., Section 2. - Sécurité sociale., Section 1re. - Fonds de pensions., Section 2. - Sécurité sociale., CHAPITRE 15. - Banque Carrefour de la sécurité sociale., CHAPITRE 16. - Déclaration immédiate de l'emploi (DIMONA)., CHAPITRE 19. - Financement alternatif., CHAPITRE 19. - Financement alternatif., CHAPITRE 20. - Réduction des cotisations de vacances annuelles., CHAPITRE 20. - Réduction des cotisations de vacances annuelles., CHAPITRE 21. - Réduction des cotisations de maladies professionnelles., Sous-section 1. - Dispositions particulières., Sous-section 1. - Dispositions particulières., Sous-section 2. - Taxe pharmacie 2003., Sous-section 1. - Dispositions particulières., Sous-section 3. - Fonds spécial de solidarité., Sous-section 4. - Intervention matériel endoscopique et de viscérosynthèse., Sous-section 5. - Soutien pratique médicale., Sous-section 6. - Accidents de sports., Sous-section 7. - Subrogation., Sous-section 7. - Subrogation., Sous-section 9. - Maximum à facturer., Sous-section 9. - Maximum à facturer., Sous-section 11. - Statut social kinésithérapeutes., Sous-section 1. - Alignement des revenus de remplacement et instauration de minima en cas d'incapacité de travail primaire., Sous-section 1. - Alignement des revenus de remplacement et instauration de minima en cas d'incapacité de travail primaire., Sous-section 2. - Pauses d'allaitement., Sous-section 3. - Frais funéraires., TITRE III. - Protection de la consommation, Santé publique et Environnement., Sous-section 4. - Cumul avec des allocations d'interruption., CHAPITRE 1. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., CHAPITRE 2. - Création du Centre fédéral d'expertise des soins de santé., Section 2. - De l'objectif du Centre d'expertise., Section 1. - Dispositions générales., Section 3. - Des missions du Centre d'expertise., Section 4. - Sujets des rapports et des études., Section 5. - Analyse de données., Section 5. - Analyse de données., Section 7. - Financement., Section 8. - De l'administration du Centre d'expertise., Section 9. - Du personnel., Section 9. - Du personnel., Article 274, Section 11. - Agence inter mutualiste, Section 12. - Dispositions abrogatoires, transitoires, finales et entrée en vigueur., Article 278, Article 280, Sous-section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-section 3. - Dispositions finales., Sous-section 3. - Dispositions finales., Sous-section 3. - Dispositions finales., Article 286, Section 1re. - Modifications de la loi du 4 février 2000 créant l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 2. - Gestion des Fonds budgétaires visés aux rubriques 31-1, 31-2 et 31-4 du tableau annexé à la loi organique du 27 decembre 1990 créant des fonds budgétaires., Section 3. - Modifications de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Section 2. - Gestion des Fonds budgétaires visés aux rubriques 31-1, 31-2 et 31-4 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Section 3. - Modifications de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Section 6. - Modifications de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Securité de la Chaîne alimentaire., Section 5. - Modification de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux., CHAPITRE 1. - Plan Rosetta-indépendants., TITRE IV. - Emploi., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 2. - Champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail., CHAPITRE 2. - Champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 6. - Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - Réduction structurelle., Section 1re. - Dispositions générales., Section 2. - Réduction structurelle., Section 2. - Réduction structurelle., Sous-section 3. - Demandeurs d'emploi de longue durée., Sous-section 4. - Premiers engagements., Sous-section 5. - Jeunes travailleurs., Sous-Section 7. Restructurations. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 25 ; **En vigueur :** 01-07-2004>, Sous-Section 7. Restructurations. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 25 ; **En vigueur :** 01-07-2004>, Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Sous-section 11. [¹ - Réduction pour le personnel de maison.]¹, Sous-section 13. [¹ - Artistes.]¹, Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., TITRE V. - Intégration sociale., CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., Section 1re. - PC privé., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., Section 3. - Précompte professionnel imputable., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., TITRE IX. - Energie et Développement durable., TITRE IX. - Energie et Développement durable., TITRE IX. - Energie et Développement durable., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 3. - Cooperation au Développement., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets europeens à Bruxelles., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., TITRE XV. - Mobilité., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe.
2019-01-16
Article 1, Article 14, Article 14ter., Section 3. - [¹ Compétence en matière de protection physique des matières nucléaires]¹, Article 16, Article 16/1., CHAPITRE IV. - De la délégation de certaines missions par l'Agence., CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Section 7. - [¹ Compétence en matière de surveillance du territoire]¹, Section 8 - [¹ Compétence en matière de plan d'urgence]¹, CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Article 19, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE IV. - De la délégation de certaines missions par l'Agence., Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Article 27/3., Article 27/4., Article 27/5., Article 27/6., Article 27/7., Article 27/8., Article 27/9., Article 27/10., CHAPITRE IV. [¹ - L'organisation du contrôle physique]¹, Article 28, Article 29, Article 29bis., Article 30, CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Article 31, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Article 38, CHAPITRE VII. - Sanctions. <Le chapitre VII, comprenant les articles 49, 49bis et 50 est remplacé par un nouveau chapitre VII, comprenant les nouveaux articles 49 à 64, par L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section Ire. - Disposition générale.<L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Article 67_DROIT_FUTUR., ANNEXE.
2019-01-13
Article 1, Article 1er/1, Article 2, CHAPITRE II. - Champ d'application., Article 2/1, CHAPITRE III. - Contrôle., Article 3, CHAPITRE IV. - Dénomination des institutions de retraite professionnelle., Article 4, Article 5, TITRE II. - Institutions de retraite professionnelle de droit belge., TITRE II. - Institutions de retraite professionnelle de droit belge., CHAPITRE II. - L'Organisme de Financement de Pensions., CHAPITRE II. - L'Organisme de Financement de Pensions., Section Ire. - Personnalité juridique., Article 10, Article 12, Section II. - L'assemblée générale., Article 14, Article 15, Article 16, Article 20/1, Section III. - Organes opérationnels., Sous-section 1re. - Dispositions communes à tous les organes opérationnels., Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Sous-section 2. - Le conseil d'administration., Article 27, Section IV. - Comités sociaux., Section IV. - Comités sociaux., Article 34, Section V. - Nullité, dissolution et liquidation., Article 37, Article 42, Article 45, Section VI. - Formalités de publicité., Article 47, Article 48, Article 51, CHAPITRE III. - Agrément et extension de l'agrément., Article 53, Article 54, Article 55, Article 59, Section II. - Activité transfrontalière., Section II. - Activité transfrontalière., Article 62, Article 63, Article 63/1, Section II. - Activité transfrontalière., Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Section II/1. [¹ - Transfert transfrontalier d'une IRP belge vers une IRP destinataire d'un autre Etat membre.]¹, Article 69, Article 69/1, Article 69/2, Section II/2. [¹ - Une IRP belge comme IRP destinataire d'un transfert transfrontalier.]¹, Article 69/3, Article 69/4, Article 69/5, Article 69/6, Article 69/7, Article 69/8, Article 69/9, Section III. - Activité dans un Etat non membre de l'Espace économique européen., Article 70, Section III. - Plan de financement., Section IV. - Marge de solvabilité., Article 74, Article 75, Article 76, Section V. - Provisions techniques., Section VI. - Valeurs représentatives., Article 76/1, Sous-section II. [¹ - Exigence en matière d'honorabilité et de compétence de la gestion.]¹, Article 77, Sous-section III. [¹ - Politique de rémunération.]¹, Article 77/1, CHAPITRE VI. - Déclaration sur les principes de la politique de placement et informations à fournir aux affiliés et aux béneficiaires., Article 77/2, Article 77/3, Article 77/4, Article 77/5, Article 77/6, Article 77/7, Sous-section V. [¹ - Sous-traitance.]¹, Article 78, Sous-section VI. [¹ - Aspects organisationnels divers.]¹, Article 80, Article 85, Section III. - Plan de financement., Article 86, Section III. - Les actuaires désignés., Article 88, Section Ire. - Dispositions générales., Section VI. - [¹ Actifs]¹., Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Section III. - Plan de redressement., Article 95, Section VIII. [¹ - Evaluation interne des risques.]¹, Article 95/1, Section IV. - Limitation et interdiction de la libre disposition des actifs., Section Ire. [¹ - Dispositions générales en matière de fourniture d'informations.]¹, Article 96, Article 96/1, Article 96/2, Section VI. - Autres mesures., Article 96/3, Section III. [¹ - Informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires.]¹, Article 96/4, Article 96/5, Section IV. [¹ - Informations supplémentaires à fournir aux affiliés.]¹, Article 96/6, Article 96/7, CHAPITRE IX. - Revocation de l'agrément., Article 96/8, Section VI. [¹ - Informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires de régimes légaux de retraite.]¹, Article 96/9, Article 96/10, CHAPITRE X. - Transfert., CHAPITRE XI. - Administrations et organismes publics., Article 97, Article 97/1, Article 99, Article 100, Article 102/1, Section II. - Les commissaires agréés et les sociétés de révision agréées., Article 104, Section III., Article 109, CHAPITRE VIII. - Mesures de redressement., CHAPITRE III. - Limitation du placement des actifs., Article 111, Section II. [¹ - Mesures axées sur la solidité et la stabilité financière de l'IRP.]¹, Article 113, Article 114, Article 115, Section III., Article 116, Article 117, Article 118, Section IV. - Limitation et interdiction de la libre disposition des actifs., Article 120, Article 121, Section V. - Faillite ou dissolution de l'entreprise d'affiliation., Article 122, CHAPITRE Ier. - Agrément, inscription et activite., Article 123, CHAPITRE IX. - Revocation de l'agrément., Article 130, Article 131, CHAPITRE X. - Transfert., Article 133, CHAPITRE XI. - Administrations et organismes publics., Section Ire. - Dispositions générales., Article 135, Section II. - Administrations publiques., Article 136, Section III. - Organismes publics., Article 138/1, TITRE III. - Institutions de retraite professionnelle d'un Etat membre autre que la Belgique., CHAPITRE Ier. - Dispositions genérales., Article 140, CHAPITRE II. [¹ - Activité transfrontalière.]¹, Article 141, CHAPITRE II., Article 141/1, Article 142, Article 143, CHAPITRE III. [¹ - Transfert transfrontalier d'une IRP belge vers une IRP destinataire d'un autre Etat membre.]¹, Article 146, CHAPITRE IV. - Mesures de redressement., Article 148, TITRE IV. - Injonctions et sanctions., CHAPITRE Ier. - Injonctions et sanctions administratives., Article 149, CHAPITRE II. - Sanctions pénales., Article 153, Article 155, TITRE V. - Dispositions transitoires., CHAPITRE Ier. - Agrément, inscription et activite., Article 157, Article 159, Article 160, Article 161, Article 162, Article 162/1, CHAPITRE II. - Dispense en matière prudentielle., Article 167, Article 172, CHAPITRE III. - Autres mesures transitoires., Article 174, TITRE VI. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires et modificatives., CHAPITRE II. - Mesures d'exécution., Section II. - Modifications à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers., Section III. - Modifications à la loi-programme (I) du 24 décembre 2002., Section IV. - Modifications à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages en matière de sécurité sociale., CHAPITRE II. - Mesures d'exécution., Article 230, Article 232/2, CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et disposition finale.
2019-01-10
Article 563, Article 565, CHAPITRE II. _ Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce., Article 570, Article 573, Article 574, Article 575, Article 576, Article 584, Article 588, Article 588_REGION_FLAMANDE, Article 589, Article 589bis, Article 592, Article 594, Article 602, Article 617, Article 627, Article 629bis, Article 633ter, Article 633quinquies, Article 633quinquies/1, Article 638bis, Article 639, Article 649
2019-01-07
Article 2, Article 3, Article 9, Article 11, Article 12, Article 20, Article 21/1, CHAPITRE IV. - Dispositions particulières., Article 24, CHAPITRE Ier. - Généralités., CHAPITRE Ier. - Généralités., Article 30, Article 31, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 41, Article 43, Article 44, CHAPITRE II. - Les opérations de recettes., Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, CHAPITRE III. - Les opérations de dépenses., Article 52, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, CHAPITRE IV. - Le compte général., Article 58/1, TITRE IV. - La trésorerie., Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 69, TITRE V. - Le système de contrôle., CHAPITRE Ier. - Le contrôle interne., Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, CHAPITRE II. - Le contrôle de gestion., Article 77, CHAPITRE IV. - Le contrôle administratif et budgétaire., CHAPITRE IV. - Le contrôle administratif et budgétaire., Article 79, Article 81, TITRE VII. - Le contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions., Article 82, TITRE VII. - Le contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions., Article 84, TITRE IX. - La prescription., TITRE IX. - La prescription., Article 88, TITRE X. - L'aliénation., CHAPITRE II. - Les biens immeubles., Article 90, CHAPITRE II. - Les biens immeubles., TITRE X/I. [¹ Dispositions spécifiques applicables aux Organismes administratifs autonomes]¹, Article 96/1, Article 96/2, Article 96/3, Article 96/4, Article 96/5, Article 96/6, Article 96/7, Article 96//8, TITRE XI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 97/1
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Article 211/1., TITRE XV. - Du statut pécuniaire., Section II. - Des services admissibles., Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements., CHAPITRE II. - Des traitements., CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., Section III. - Du calcul et du paiement du traitement., CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence., CHAPITRE III. - De la rétribution garantie., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE V. - Du pécule de vacances., CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année., TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., TITRE XVII. - Du personnel scientifique., CHAPITRE Ier. <[¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE Ier. <[¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., Section Ire. - Des procédures de promotion., Section Ire. - Des procédures de promotion., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section IV. - Du régime disciplinaire., Section V. - Des positions et anciennetés administratives., CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses., Section III. - Des incompatibilités., Section IIIbis. [¹ De l'évaluation.]¹, Section VIII. - Des comités de direction et des comités stratégiques., TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section II. - Sélection et désignation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'accès <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE Ier. - Champ d'application et c conditions d'accès <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - Déclarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE IV. - Situation administrative et pécuniaire <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE II. [¹ Sélection et désignation]¹, Section 1re. - [¹ Certificat de management public]¹, CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section Ire. - Déclarations de vacance et lettres de missions <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE III. - Durée du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, CHAPITRE V. - Evaluation <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section II. - [¹ De la rémunération]¹, CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels., Section II. - Congés exceptionnels., CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés., Section II. - Congés exceptionnels., Section III. - Congés à but philanthropique., TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW [2006-08-31/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006083137), art. 6, 012; **En vigueur :** 15-09-2006>, Section IV. - Pauses d'allaitement., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., Section III. - Congés à but philanthropique., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE IV. - Protection de la maternité., Section Ire. - Congés de circonstances., Article 371, CHAPITRE IX. - Congé de maladie., Section Ire. - Dispositions générales., CHAPITRE VII. - Congé parental., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹, Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive., Section III. - Disponibilité pour maladie., Section II. - [¹ Prestations réduites pour raisons médicales]¹, Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle., Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service., Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles., Section III. - Disponibilité pour maladie., Section IV. - Départ anticipé à mi-temps., CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté., Section II., CHAPITRE XII. - De la mise à disposition., CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel., Section Ire. - Congé politique., Section II., CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes., CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW [2007-05-03/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050333), art. 1; **En vigueur :** 04-12-2006>, CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., Article 462, CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours., Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel., TITRE Ier. - Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., Section Ire. - Droit à l'intervention., Section Ire. - Droit à l'intervention., CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail., Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., Section Ire. - Droit à l'intervention., Section V. [¹ - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]¹, TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement., CHAPITRE II., CHAPITRE IV. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II., CHAPITRE II., ANNEXES.
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Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 5/1, Article 6, Article 7, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43
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Article 2_DROIT_FUTUR, Article 3_DROIT_FUTUR, Article 4_DROIT_FUTUR, Article 5_DROIT_FUTUR, Article 6_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Des engagements et des rengagements., Article 7_DROIT_FUTUR, Article 9_DROIT_FUTUR, Article 10_DROIT_FUTUR, Article 10bis_DROIT_FUTUR, Article 11_DROIT_FUTUR, Article 11bis_DROIT_FUTUR, Article 12_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Des engagements et des rengagements., Article 16_DROIT_FUTUR, Article 19_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IV. - De la formation., Article 25_DROIT_FUTUR, Article 26_DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. - Du grade., Article 29, Article 29_DROIT_FUTUR, Article 30_DROIT_FUTUR, Article 31_DROIT_FUTUR, Article 32_DROIT_FUTUR, Article 32bis_DROIT_FUTUR, Article 33_DROIT_FUTUR, Article 33bis_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IX. - De l'ancienneté pour l'avancement de grade et de l'avancement de grade., Article 34_DROIT_FUTUR, Article 36_DROIT_FUTUR, Article 37_DROIT_FUTUR, Article 39_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VII. - De la position., Article 40_DROIT_FUTUR, Article 41_DROIT_FUTUR, Article 42_DROIT_FUTUR, Article 43_DROIT_FUTUR, Article 44_DROIT_FUTUR, Article 44bis_DROIT_FUTUR, Article 45_DROIT_FUTUR, Article 46_DROIT_FUTUR, CHAPITRE XII. - De la sortie du cadre de réserve., CHAPITRE VIII. DROIT_FUTUR. {fut} [¹ Des filières de métiers et des pôles de compétence]¹{/fut}, Article 47_DROIT_FUTUR, Article 48_DROIT_FUTUR, Article 49_DROIT_FUTUR, Article 50_DROIT_FUTUR, Article 51_DROIT_FUTUR, Article 52_DROIT_FUTUR, CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et finales., Article 53bis_DROIT_FUTUR, Article 56_DROIT_FUTUR, Article 57_DROIT_FUTUR, Article 58_DROIT_FUTUR, Article 59_DROIT_FUTUR, Article 60_DROIT_FUTUR, Article 61_DROIT_FUTUR, Article 61bis_DROIT_FUTUR, Article 62_DROIT_FUTUR, Article 62bis_DROIT_FUTUR, Article 63_DROIT_FUTUR, Article 64_DROIT_FUTUR, Article 65bis_DROIT_FUTUR, CHAPITRE IX/1. [¹ De la formation continuée.]¹, Article 65ter_DROIT_FUTUR, Article 65quinquies_DROIT_FUTUR, Article 65sexies_DROIT_FUTUR, Article 65septies_DROIT_FUTUR, CHAPITRE X. - Du régime disciplinaire militaire., Article 68_DROIT_FUTUR, CHAPITRE XI. - De la réserve immédiatement disponible., Article 69_DROIT_FUTUR, CHAPITRE XI/1. [¹ Du passage et de la promotion sur diplôme]¹, Article 71/1_DROIT_FUTUR, Article 71/2_DROIT_FUTUR, Article 71/3_DROIT_FUTUR, CHAPITRE XII. - De la sortie du cadre de réserve., Article 72_DROIT_FUTUR, Article 73_DROIT_FUTUR, Article 74_DROIT_FUTUR, CHAPITRE XIII. - Dispositions diverses., Article 75_DROIT_FUTUR, CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XV. - Dispositions transitoires et finales., Article 92_DROIT_FUTUR
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Article 2, CHAPITRE V. - Organisations partenaires., Article 13bis., CHAPITRE V. - Organisations partenaires., CHAPITRE Vbis. [¹ - Organisations oeuvrant sur le terrain]¹, CHAPITRE VI. - Enregistrement et échange de données., CHAPITRE VI. - Enregistrement et échange de données., Article 16, Article 17, CHAPITRE X. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 18, Article 19, Article 20, CHAPITRE VIII. - Sanctions administratives., Article 21, Article 22, CHAPITRE X. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 24, CHAPITRE X. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
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Article 25/1, CHAPITRE III. - Gestion financière., Section 1er. - Gestion et disposition des biens., Section 1er. - Gestion et disposition des biens., Section 2. - Dons et legs., Section 3. - Marchés publics., Section 1er. - Plan pluriannuel., Section 1er. - Plan pluriannuel., Section 2. - Budget., Section 3. - Produits, recettes, frais et dépenses., Section 3/1. [¹ - Obligations communales.]¹, Section 4. - Comptabilité., Section 1re. - Conseil d'église cathédral., Section 1re. - Tutelle administrative générale., Section 1re. - Tutelle administrative générale., Section 2. - Tutelle coercitive., CHAPITRE V. - Litiges., Section 1re. - Conseil d'église cathédral., Section 4. - Autres dispositions., Section 2. - Concertation avec l'autorité provinciale., Sous-section 1re. - Tutelle administrative générale., Sous-section 1re. - Tutelle administrative générale., Sous-section 2. - Tutelle coercitive., Section 4. - Autres dispositions., CHAPITRE Ier. - Dispositions particulières relatives au culte protestant., Section 1er. - Conseil d'administration., Section 1er. - Conseil d'administration., Section 2. - Administration centrale., Section 3. - Concertation avec l'autorité communale., Section 4. - Autres dispositions., Section 1re. - Conseil d'église., Section 1re. - Conseil d'église., Section 2. - Administration centrale., Section 3. - Concertation avec l'autorité communale., Section 4. - Autres dispositions., Section 1re. - Conseil d'administration., Section 1re. - Conseil d'administration., Section 2. - L'administration centrale., Section 3. - Concertation avec l'autorité communale., Section 4. - Autres dispositions., CHAPITRE Ier. - Dispositions particulières relatives au culte orthodoxe., Section 1re. - Conseil de fabrique d'église., Section 1re. - Conseil de fabrique d'église., Section 2. - Administration centrale., Section 3. - Concertation avec l'autorité provinciale., Sous-section 1re. - Tutelle administrative générale., Sous-section 1re. - Tutelle administrative générale., Sous-section 2. - Tutelle coercitive., Section 5. - Autres dispositions., Section 1re. - Comité., Section 1re. - Comité., Section 2. - Administration centrale., Section 3. - Concertation avec l'autorité provinciale., Sous-section 1re. - Tutelle administrative générale., Sous-section 1re. - Tutelle administrative générale., Sous-section 2. - Tutelle coercitive., Section 5. - Autres dispositions., TITRE V. - Dispositions finales., Article 277
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Article 4, Article 10, Article 29bis, CHAPITREI IIIbis. [¹ Subventionnement d'organisations de bailleurs agréées]¹, Article 77septies, Article 77octies, Section 2. - Gestion sociale des habitations., TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social., Article 79bis, CHAPITRE VI. - Autres instruments., TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL [2006-12-15/83](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121583), art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>, Article 85, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 90, CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques., Article 91, Article 92, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
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Article 4, Article 6_DROIT_FUTUR, Article 8bis, Article 8bis_DROIT_FUTUR, Article 39bis, Article 39ter, Article 39quater, Article 39quinquies, Article 39sexies, Article 39septies, Article 39octies, Article 39nonies, Article 39undecies, Article 39duodecies, Article 39terdecies, Article 39quaterdecies, Article 39quindecies, Article 39sexdecies, Article 39septdecies, Article 39octodecies
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Article 55_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE IX. - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de sociétés en cas de faillite., CHAPITRE X. - Devoir de communication en cas de dettes envers l'organisme de perception des cotisations de securité sociale., CHAPITRE Ier. - Théâtre royal de La Monnaie., CHAPITRE II. - Intérieur - Modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police., CHAPITRE II. - Intérieur - Modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police., CHAPITRE III. - Défense - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., CHAPITRE V. - Classes moyennes - BIRB., CHAPITRE VI. - Pensions - La " gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen "., CHAPITRE VII. - Entreprises publiques., CHAPITRE VII. - Entreprises publiques.
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Article 33_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE III. - Allocations familiales - Délai de prescription., Section Ire. - Gestion globale., Section Ire. - Gestion globale., Section II. - Financement alternatif., CHAPITRE V. - INAMI et Gestions globales., CHAPITRE VI. - INAMI et lutte contre les assuétudes., Section Ire. - Modifications à la loi-programme du 24 décembre 2002 et à la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., Section Ire. - Modifications à la loi-programme du 24 décembre 2002 et à la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations., Section II. - Modification à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944., CHAPITRE VIII. - Accord social - Secteurs fédéraux de la santé., CHAPITRE IX. - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de sociétés en cas de faillite., CHAPITRE X. - Devoir de communication en cas de dettes envers l'organisme de perception des cotisations de securité sociale., CHAPITRE Ier. - Théâtre royal de La Monnaie., CHAPITRE Ier. - Théâtre royal de La Monnaie., CHAPITRE II. - Intérieur - Modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police., CHAPITRE III. - Défense - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., CHAPITRE IV. - Politique scientifique., CHAPITRE V. - Classes moyennes - BIRB., CHAPITRE VI. - Pensions - La " gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen "., CHAPITRE VII. - Entreprises publiques.
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 7, CHAPITRE III. - Thèmes transversaux., Article 10, Article 13, Article 14, Article 15, TITRE VIII. - Education au développement., Article 17, Article 17/1, Article 17/2, TITRE IX. - [¹ Soutien du microfinancement]¹, Article 18, Article 18/1, Article 18/2, Article 18/3, Article 18/4, TITRE XI. - Suivi et évaluation., Article 19, Article 21, Article 22
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Article 2, CHAPITRE II. - De la formation initiale des directeurs., Article 11bis., CHAPITRE II. - De la formation initiale des directeurs., Section Ire. - De l'objet de la formation initiale des directeurs., Section II. - De l'organisation et de la certification de la formation des directeurs., Sous-section Ire. - Dispositions générales., Sous-section II. - De l'organisation et de la certification., CHAPITRE III. - De la lettre de mission., Article 30, Article 31, Article 32, TITRE III. - Des dispositions spécifiques à chaque réseau., Article 33, Article 34, Section Ire. - Conditions générales d'accès et de dévolution des emplois de directeur., CHAPITRE Ier. - De l'enseignement organisé par la Communauté française., Section II. - De la Commission d'évaluation des directeurs., Article 35, Section III. - De l'évaluation formative des directeurs., Section III. - De l'évaluation formative des directeurs., Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Section V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE II. - De l'enseignement officiel subventionné., Section Ire. - Conditions générales d'accès au stage et de dévolution des emplois de directeur., Section III. - De l'évaluation formative des directeurs nommés ou désignés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à un an ou dont la durée de la désignation a atteint au moins un an., Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Section V. - Dispositions modificatives., CHAPITRE III. - De l'enseignement libre subventionné., Section II. - De l'engagement à titre temporaire dans un emploi de directeur., Section II. - De l'engagement à titre temporaire dans un emploi de directeur., Section IV. - Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement., Section V. - Dispositions modificatives., Section V. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - De l'accès aux fonctions de sélection et de promotion dans l'enseignement subventionné., Section Ire. - Octroi des moyens., Section Ire. - Octroi des moyens., Section II. - Utilisation des montants alloués., CHAPITRE III. - Des centres de gestion., CHAPITRE III. - Des centres de gestion., Article 113, Section II. - Critères pour la constitution de centres de gestion., Section II. - Critères pour la constitution de centres de gestion., Section IV. - De l'utilisation des moyens alloués., TITRE VI. - Dispositions modificatives, transitoires et finales., Article 119, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE II. - Dispositions modificatives., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section II. - De l'enseignement organisé par la Communauté française., Section III. - De l'enseignement subventionné., Article 131, Section II. - De l'enseignement organisé par la Communauté française., Section III. - De l'enseignement subventionné., CHAPITRE IV. - Disposition finale., ANNEXE.
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Article 37, Article 56ter
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Article 2, Article 22, Article 29ter, Article 34, Article 35bis, Article 35septies, Article 35septies/1, Article 35septies/2, Article 35septies/3, Article 35septies/5, Article 35septies/6, Article 35octies, Article 35novies, Article 36bis, Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, Section II. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires., Section V. - Dispositions relatives aux remboursements dans le cadre du maximum à facturer. <inséré par [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 176; **En vigueur :** 25-07-2004>, CHAPITRE V. - Des rapports avec les dispensateurs de soins, les services et les établissements., Article 37duodecies, Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., E. De la convention avec les pharmaciens., C. Des conventions avec les établissements hospitaliers., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Article 48, F. Dispositions communes., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux benéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Section VIII. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés., Article 53, Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Article 54, Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Article 56, Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIVbis. <Insérée par L 2002-08-22/39, art. 10; **En vigueur :** 10-09-2002> - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse., Section XVbis. - Des obligations des demandeurs en vue de l'admission au remboursement de spécialités pharmaceutiques. <inséré par L 1995-12-20/32, art. 38, 006; **En vigueur :** 01-01-1996>, Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XV. - (Des contrats relatifs à certaines spécialités pharmaceutiques). <L 1999-01-25/32, art. 102; **En vigueur :** 16-02-1999>, TITRE IV. - De l'assurance indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Article 73bis, CHAPITRE III. - Des prestations., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., CHAPITRE III. - Des prestations., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., CHAPITRE III. - Des prestations., Article 77sexies, Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE V. - Des conditions d'octroi. - Disposition particulière à l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., TITRE VII. - Du contrôle et du contentieux., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Irebis. - Des contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 98; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, Section III. - Des offices de tarification., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., CHAPITRE IV. - Des juridictions et des sanctions., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Section III. - Des offices de tarification., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Article 143, Article 144, CHAPITRE VI. - Du serment., CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, CHAPITRE I. - Du personnel., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE I. - Des ressources de l'assurance et de leur répartition., Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section V. - Dispositions particulières., Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section V. - Dispositions particulières., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XII. - De la publicité., Article 191quinquies, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Article 195, CHAPITRE II. - Dispositions administratives., TITRE XII. - De la publicité., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.
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Article 1, Article 2, Article 3, Collaboration., Article 5, Article 7, Article 8, Article 10, Subsides complémentaires., Adaptation des montants., Adaptation des montants., Article 11, Contrôle., Suspension du soutien., Récupération., Dispositions abrogatoires., CHAPITRE III. - Dispositions finales., Disposition modificative., Dispositions transitoires., Dispositions transitoires., Article 18, Article 18.1, Entrée en vigueur.
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 4_DROIT_FUTUR, Article 5, Article 6, Article 7, Article 7/1, Article 7/2, Article 13, Article 14
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CHAPITRE Ier . - Définitions, Article 1, CHAPITRE II. [¹ - Les règlements complémentaires sur voirie régionale ou déterminant les mesures à caractère zonal portant sur plusieurs communes]¹, Article 2, Article 2bis, Article 2ter, Article 2quater, Article 3, CHAPITRE III. [¹ - Les règlements complémentaires communaux]¹, Article 4, Article 5, CHAPITRE IV. [¹ - Les rétributions, taxes ou redevances de stationnement]¹, Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE V. [¹ - L'autorité en charge du placement de la signalisation]¹, Article 9, CHAPITRE VI. [¹ - La signalisation des obstacles et des chantiers]¹, Article 10, CHAPITRE VII. [¹ - La prise en charge des frais liés à la signalisation routière]¹, Article 11, CHAPITRE VIII. [¹ - La circulation dans les ports]¹, Article 12, CHAPITRE IX. [¹ - Le contrôle de la signalisation et l'exécution d'office]¹, Article 13, CHAPITRE X. [¹ - La publicité]¹, Article 14, CHAPITRE XI. [¹ - La banque de données de la signalisation routière]¹, Article 15, CHAPITRE XII. [¹ - Les sanctions]¹, Article 16, CHAPITRE XIII. [¹ - Les dispositions abrogatoires et finales]¹, Article 17, Article 18, Article 19
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Article 3, Article 4/2/1., CHAPITRE 3. [¹ - Gestion des entreprises ferroviaires selon des principes commerciaux]¹, Section 2. - Services à fournir aux entreprises ferroviaires, Section 1re. - Droit d'accès et de transit, Section 3. - Autorisations, Article 5, Article 6, Section 2. - Services à fournir aux entreprises ferroviaires, Article 9_DROIT_FUTUR., Section 3. - Validité de la licence, Section 4. - Retrait et suspension de la licence, Section 1re. - Principes, Section 5. - Redevance annuelle liée à la détention d'une licence, CHAPITRE 3. - Relations entre le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et les entreprises ferroviaires, Section 1re. - Document de référence du réseau, CHAPITRE 2/1. [¹ - Plans d'entreprise]¹, Section 3. - Perturbations, accidents et incidents, CHAPITRE 4. - Répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Principes de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, Section 2. - Accords, Sous-section 1re. - Demandes, Article 25, Sous-section 1re. - Demandes, CHAPITRE 4. - Répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, Sous-section 2. - Procédures de programmation et de coordination, Article 26/1., Section 2. - Principes de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, Article 26/2., Section 7. [¹ - Mécanismes de coordination]¹, Article 26/3., CHAPITRE 4. - Répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, Section 3. - Procédures de répartition, CHAPITRE 5. - Redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, Article 31, Section 2. - Principes de tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, Section 2. - Principes de tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, Article 33, Article 37, Section 3. - Exceptions aux principes de tarification, Section 1re. - Désignation, Section 2. - Missions, Section 3. - Pouvoirs, Section 4. - Ressources, Article 52/1, CHAPITRE 2. - Autorité de sécurité, Section 3. - Rapport annuel, Section 4. - Rémunération des prestations, Section 4. - Rémunération des prestations, Section 4. - Rémunération des prestations, Article 62, Section 3. - Pouvoirs, Article 63, CHAPITRE 1er. - Règles de sécurité, Article 66/4, CHAPITRE 2. - Autorité de sécurité, TITRE 4. - Sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, CHAPITRE 4. - Agrément et certificat de sécurité, CHAPITRE 2. - Autorité de sécurité, Section 2. - Certificat de sécurité des entreprises ferroviaires, Section 2. - Certificat de sécurité des entreprises ferroviaires, CHAPITRE 5. - Entretien des véhicules, CHAPITRE 5. - Entretien des véhicules, Section 4. - Enquête, Section 5. - Conclusions et rapports, Section 6. - Concertation européenne, Section 1re. - Modèle européen de certification, CHAPITRE 5. - Entretien des véhicules, Section 3. - Attestation, Section 1re. - Désignation d'un organisme d'enquête, Section 4. - Enquête, Section 4. - Suivi des conducteurs de train par les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, Section 5. - Tâches et décisions de l'autorité de sécurité, Section 6. - Formation et examen des conducteurs de train, CHAPITRE 1er. - Certification des conducteurs de train, CHAPITRE 3. - Protection de la vie privée, CHAPITRE 1er. - Exigences essentielles, CHAPITRE 1er. - Exigences essentielles, CHAPITRE 2. - Specifications techniques d'interoperabilité, Section 1er. - Contenu, CHAPITRE 3. - Constituants d'interoperabilité, Section 4. - Restrictions ou interdiction à l'emploi des constituants d'interopérabilité, Sous-section 1re. - Non respect de la procédure de déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi, Sous-section 2. - Non-conformité des constituants d'interopérabilité avec les exigences essentielles, Section 2. - Extension du champ d'application des STI, Sous-section 2. - Déclaration " CE " de vérification intermédiaire, Sous-section 3. - Déclaration de vérification aux règles de sécurité, Sous-section 3. - Déclaration de vérification aux règles de sécurité, Sous-section 4. - Déclaration de vérification intermédiaire aux règles de sécurité, Section 4. - Restriction à la mise en service d'un sous-système de nature structurelle, Sous-section 1re. - Principes généraux, Sous-section 2. - Non-conformité des constituants d'interopérabilité avec les exigences essentielles, Section 1re. - Autorisation de mise en service, Section 1re. - Autorisation de mise en service, Sous-section 2. - Non-conformité des constituants d'interopérabilité avec les exigences essentielles, Section 3. - Procédure de déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi, Sous-section 1re. - Déclaration " CE " de vérification, Section 2. - Mise en service des véhicules conformes aux STI, Sous-section 1re. - Première autorisation de mise en service, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, Section 3. - Mise en service de véhicules non conformes aux STI, Section 3. - Mise en service de véhicules non conformes aux STI, Sous-section 2. - Autorisations supplémentaires pour la mise en service, CHAPITRE 5. - Véhicules, Section 4. - Autorisations par type de véhicule, Section 5. - Classification des règles nationales, Section 1re. - Organismes notifiés, CHAPITRE 6. - Organismes notifies et designés, Section 1re. - Organismes notifiés, Section 2. - Organismes désignés, Section 2. - Organismes désignés, Section 1re. - Autorisation de mise en service, CHAPITRE 1er. - Contrôle et inspection ferroviaires, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, Section 5. - Classification des règles nationales, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 7. - Registres des véhicules et de l'infrastructure, TITRE 8. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, CHAPITRE 3. - Dispositions pénales, CHAPITRE 1er. - Contrôle et inspection ferroviaires, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, Section 3. - Registre de l'infrastructure, Section 2. [¹ - Infractions]¹, CHAPITRE 1er. - Contrôle et inspection ferroviaires, CHAPITRE 2. - Amendes administratives, Section 1ère. [¹ - Principes]¹, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, CHAPITRE 4. - Vérification par l'autorité de sécurité en matière de certification visée au titre 5, TITRE 7/1. - [¹ Contrôle juridictionnel ]¹, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 3. - Dispositions finales, ANNEXES., Article N3
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Article 14, Article 14/1., Article 14/2., Article 14/3., Article 14/4., Article 14/5., Article 14/6., Article 14/7., CHAPITRE IV. - Définitions, Article 15, TITRE II. - De la structure et du paysage de l'enseignement supérieur, CHAPITRE Ier. - Structure générale, CHAPITRE II. - Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, Section II. - Moyens, Section II. - Moyens, Section III. - Organes de gestion, Section IV. - Contrôle, Section V. - Chambres et commissions, Section 6. - Conseil d'orientation, Section II. - Organisation, Section Ire. - Définition et missions, CHAPITRE IV. - Zones académiques, CHAPITRE IV. - Zones académiques, TITRE III. - De l'organisation des études et du statut de l'étudiant, CHAPITRE Ier. - Structure et contenu minimal des études, CHAPITRE II. - Organisation de l'enseignement, CHAPITRE III. - Rythme des études, CHAPITRE VI. - Habilitations, CHAPITRE V. - Grades académiques, CHAPITRE VII. - Equivalences, CHAPITRE VII. - Equivalences, CHAPITRE VIII. - Inscription aux études, Section I/1. [¹ - Dispositions particulières relatives aux études en sciences médicales et en sciences dentaires]¹, Section I/1. DROIT_FUTUR. {fut} [² ...]², Section I/1. [¹ - Dispositions particulières relatives aux études en sciences médicales et en sciences dentaires]¹, Section II. - Accès aux études de deuxième cycle, Section II. - Accès aux études de deuxième cycle, Section III. - Accès aux études de troisième cycle, Section IV. - Admissions personnalisées, CHAPITRE X. - Programme d'études et évaluations, Section Ire. - Programmes d'études, Section IV. - Diplômes, Section IV. - Diplômes, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE XI. - Aide à la réussite, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE II. - Organisation des études, CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et dispositions exécutoires, ANNEXES.
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Article 45/1., Article 45/2., Article 45/3., Section 2. - Les mesures judiciaires, Sous-section 1re. - Mesures générales, Section 2. - Les mesures judiciaires, Sous-section 1re. - Mesures générales, Section 3. - Disposition commune aux sections précédentes, Section 3. - Disposition commune aux sections précédentes, Section 4. - Le Service social pour les Services judiciaires d'Aide à la Jeunesse, CHAPITRE 12. - Réalisation de l'harmonisation et d'une approche intégrale, Section 2. - Le Comité de Gestion de l'Aide intégrale à la Jeunesse, Section 2. - Le Comité de Gestion de l'Aide intégrale à la Jeunesse, Article 62, Section 3. - La Concertation régionale et intersectorielle d'Aide à la Jeunesse, Article 66, Section 4. - Moyens financiers, CHAPITRE 13. - Gestion de données à caractère personnel en matière d'aide à la jeunesse, CHAPITRE 13. - Gestion de données à caractère personnel en matière d'aide à la jeunesse, Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille), Section 2. - Modifications apportées au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées, Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille), Section 3. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, Section 3. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, Section 5. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, Section 5. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, CHAPITRE 16. - Dispositions finales
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Article 1.1.0.0.2, Article 2.1.5.0.6, Article 2.3.2.0.1, Article 2.7.1.0.2, Article 2.7.3.2.4, Article 2.7.4.2.2, Article 2.7.4.2.3, Article 2.8.4.1.1, Article 2.8.6.0.3, Article 2.8.6.0.6, Article 2.8.6.0.8, Article 2.8.6.0.9, Article 2.9.1.0.4, Article 2.9.1.0.5, Article 2.9.4.2.11, Article 2.9.4.2.12, Article 2.9.4.2.13, Article 2.9.4.2.14, Article 2.9.5.0.1, Article 2.9.5.0.5, Article 2.9.6.0.1, Article 2_9.6.0.1.DROIT_FUTUR, Article 2.9.6.0.5, Section 2. - [¹ Redevables]¹, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Section 2. - Contrôle sur place, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Section 1re. - Délai, Section 3. . - Suspension, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 2. - Exequatur, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement, Chapitre 3. - Procédure d'imposition, Article 2.11.4.0.3, Chapitre 17. - Moyens justificatifs de l'administration, Section 2. - Exequatur, Article 2.11.6.0.1, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Article 2.12.1.0.1, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Article 2.12.2.0.1, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Article 2.12.3.0.1, Section 3. - Délai d'imposition, Article 2.12.4.0.1, Article 2.12.4.0.2, Section 4. - Feuille d'imposition, Article 2.12.5.0.1, Section 1re. - Généralités, Article 2.12.6.0.1, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Article 2.12.7.0.1, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Section 3. - Mode de paiement, Article 2.13.1.0.1, Section 4. - Feuille d'imposition, Article 2.13.2.0.1, Section 5. - Envoi, Article 2.13.3.0.1, Article 2.13.3.0.2, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Article 2.13.4.0.1, Article 2.13.4.0.2, Section 6. - Date des effets du paiement, Article 2.13.5.0.1, Article 2.13.5.0.2, Chapitre 6. - Références mutuelles, Article 2.13.6.0.1, Section 2. - Délai de paiement, Article 2.13.7.0.1, Article 2.13.7.0.2, Chapitre 5. - Réclamation, Section 1re. - Notification de réception, Article 3.1.0.0.1, Section 2. - Délai de réclamation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Section 4. - Compétences d'enquête, Article 3.2.2.0.1, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 1re. - Notification de réception, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 8. - Audition, Article 3.3.1.0.3, Article 3.3.1.0.8, Article 3.3.1.0.8_DROIT_FUTUR, Article 3.3.1.0.14, Article 3.3.1.0.15, Article 3.3.1.0.16, Chapitre 7. - Annulation, Article 3.3.2.0.1, Section 1re. - Intérêts de retard, Article 3.3.3.0.3, Section 2. - Intérêts moratoires, Chapitre 10. - Recouvrement, Section 2. - Dernier rappel, Section 1re. - Rappel, Sous-section 1re. - Généralités, Article 3.4.2.0.2, Article 3.4.2.0.5, Section 3. - Poursuite, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Article 3.4.7.0.4, Article 3.4.7.0.5, Article 3.4.7.0.7, Sous-section 1re. - Généralités, Article 3.4.8.0.1, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Section 5. - Sûretés, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 2. - Privilège, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Article 3.6.0.0.6, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Chapitre 9. - Intérêts, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Article 3.10.3.1.1, Article 3.10.3.1.2, Section 3. -[¹ Autres obligations dans le cadre de l'impôt d'enregistrement]¹, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Sous-section 1re. - Généralités, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 1re. - Généralités, Section 1re. - Contrôle administratif, Section 3. -[¹ Autres obligations dans le cadre de l'impôt d'enregistrement]¹, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Article 3.10.4.4.6, Sous-section 1re. - Généralités, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 1re. - Contrôle administratif, Chapitre 14. - Prescription, Article 3.10.5.3.3, Article 3.10.5.3.6, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 2. - Interruption, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 1re. . - Dispositions générales, Article 3.12.1.0.9, Article 3.12.1.0.14, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Section 2. - Interruption, Article 3.12.3.0.1, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Article 3.12.4.0.1, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Article 3.13.1.2.9, Chapitre 20. - [¹ Renseignements à fournir]¹, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Article 3.13.2.0.4, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Article 3.14.3.0.1, Article 3.14.3.0.3, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Section 3. - Sanctions pénales, Article 3.15.3.0.9, Article 3.15.3.0.12, Article 3.15.3.0.13, TITRE 6. - Titre de citation, Article 3.16.0.0.5, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 6. - Titre de citation, Article 3.18.0.0.1, Article 3.18.0.0.2, Article 3.18.0.0.11, Article 3.18.0.0.15/1, Article 3.18.0.0.15/2, Chapitre 20. - [¹ Renseignements à fournir]¹, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Article 5.0.0.0.12, Article 5.0.0.0.13, Article 5.1.0.0.14, Article 5.1.0.0.15, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.
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Article 1.1.0.0.2, Chapitre 19. - Secret professionnel, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Article 2.12.1.0.1., TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Article 2.12.2.0.1., Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement, Article 2.12.3.0.1., Section 4. - Feuille d'imposition, Article 2.12.4.0.1., Article 2.12.4.0.2., Section 1re. - Généralités, Article 2.12.5.0.1., Section 2. - Délai de paiement, Article 2.12.6.0.1., Section 2. - Exequatur, Article 2.12.7.0.1., Chapitre 4. - Paiements, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Article 2.13.1.0.1., Section 2. - Délai de paiement, Article 2.13.2.0.1., Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Article 2.13.3.0.1., Article 2.13.3.0.2., Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Article 2.13.4.0.1., Article 2.13.4.0.2., Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Article 2.13.5.0.1., Article 2.13.5.0.2., Section 7. - Mode d'imputation de paiement, d'utilisation et d'apurement, Article 2.13.6.0.1., TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Article 2.13.7.0.1., Article 2.13.7.0.2., Section 3. - Mode de paiement, Chapitre 5. - Réclamation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Section 2. - Délai de réclamation, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Section 8. - Facilités de paiement, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 7. - Décision collective, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Article 3.3.1.0.14., Article 3.3.1.0.15., Article 3.3.1.0.16., Chapitre 8. - Recours judiciaire, Article 3.3.2.0.1, Chapitre 9. - Intérêts, Article 3.3.3.0.1, Chapitre 9. - Intérêts, Section 2. - Intérêts moratoires, Section 1re. - Rappel, Chapitre 7. - Annulation, Section 1re. - Rappel, Section 2. - Dernier rappel, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Article 3.4.7.0.7., Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 2. - Privilège, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 1re. - Garantie, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Article 3.10.3.1.1, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Section 3. -[¹ Autres obligations dans le cadre de l'impôt d'enregistrement]¹, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Sous-section 1re. - Généralités, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 1re. - Généralités, Section 3. -[¹ Autres obligations dans le cadre de l'impôt d'enregistrement]¹, Article 3.10.4.4.6., Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 1re. - Généralités, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Section 2. - Contrôle sur place, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Section 2. - Interruption, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Section 3. - Sanctions pénales, Section 2. . - Détection d'infractions, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Article 3.12.4.0.1., Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Article 3.13.1.2.9., Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Article 3.13.2.0.1, Article 3.13.2.0.4, Article 3.13.2.0.5, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 22. [¹ - Décisions anticipées sur les matières et dispositions énoncées dans le présent code]¹, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Article 3.15.3.0.7, Article 3.15.3.0.12., Article 3.15.3.0.13., TITRE 6. - Titre de citation, Article 3.16.0.0.5., Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Article 3.18.0.0.3, Article 3.18.0.0.15/1., Article 3.18.0.0.15/2., Chapitre 19. - Secret professionnel, Chapitre 20. - [¹ Renseignements à fournir]¹, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 1er. - Modifications du code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Article 5.0.0.0.1, Article 5.0.0.0.8, Article 5.1.0.0.14., Article 5.1.0.0.15., TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE., Article N1
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CHAPITRE IVBIS. - (Redevances sur le prises d'eaux souterraines). <DCFL 1999-12-22/35, art. 42; **En vigueur :** 01-01-2000>, Section 1. - (Dispositions générales). <DCFL 1999-12-22/35, art. 42; **En vigueur :** 01-01-2000>, Article 28ter, Section 2. - (Détermination des redevances). <DCFL 1999-12-22/35, art. 42; **En vigueur :** 01-01-2000>, Article 28quater, Article 28quinquies, Section 3. - (Etablissement et recouvrement de la redevance). <DCFL 1999-12-22/35, art. 42; **En vigueur :** 01-01-2000>, Article 28sexies, Article 28sexies/1, Article 28septies, Article 28octies, Article 28novies, Article 28decies, Article 28undecies, Article 28duodecies, Article 28terdecies, Article 28quaterdecies, CHAPITRE V. - Dispositions pénales., Article 29
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Article 6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE III. - Régimes et moyens financiers., Article 21_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., CHAPITRE IV. - Dispositions finales et transitoires, Article 37quater_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
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Article 2, Article 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 2_REGION_FLAMANDE, Article 2_REGION_WALLONNE, Article 2bis, Article 2bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 2bis_REGION_FLAMANDE, Article 2bis_REGION_WALLONNE, Article 3, Article 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 3_REGION_FLAMANDE, Article 3_REGION_WALLONNE, CHAPITRE VI. - DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE., Article 7, Article 7_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 7_REGION_WALLONNE, SECTION I. - REGLES GENERALES., SECTION II. - OBSTACLES ET CHANTIERS., CHAPITRE IV. - <L 1990-07-18/37, art. 7, 002; **En vigueur :** 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)> Règles particulières., CHAPITRE I. - RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS., CHAPITRE I. - DEFINITION., Article 12, Article 12_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 12_REGION_FLAMANDE, Article 12_REGION_WALLONNE, TITRE II. - SIGNALISATION., CHAPITRE III. - INFRACTIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE I. - REGLES GENERALES., Article 13, Article 13_REGION_WALLONNE, Article 13_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 13_REGION_FLAMANDE, SECTION II. - OBSTACLES ET CHANTIERS., Article 14, Article 14_REGION_WALLONNE, Article 14_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 14_REGION_FLAMANDE, SECTION III. - PASSAGES A NIVEAU ET TRAVERSEES DE CHEMINS DE FER., SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., CHAPITRE II. - CHARGES DE LA SIGNALISATION., Article 17, Article 17_REGION_WALLONNE, Article 17_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 17_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE III. - CONTROLE DE LA SIGNALISATION ET EXECUTION D'OFFICE., Article 18_REGION_WALLONNE, Article 19, Article 19_REGION_WALLONNE, Article 19_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 20, Article 20_REGION_WALLONNE, Article 20_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, CHAPITRE III. - INFRACTIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE I. - REGLES GENERALES., CHAPITRE V. - (Imprégnation alcoolique et ivresse.) <L 1990-07-18/37, art. 13, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33>, CHAPITRE III. - (abrogé) <L 09-07-1976, art. 6; **En vigueur :** 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))>, CHAPITRE Vbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 3, **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION II. - DECHEANCE PRONONCEE POUR INCAPACITE PHYSIQUE (OU PSYCHIQUE). <L 2005-07-20/52, art. 11, 014 ; **En vigueur :** 31-03-2006>, SECTION II. - DECHEANCE PRONONCEE POUR INCAPACITE PHYSIQUE (OU PSYCHIQUE). <L 2005-07-20/52, art. 11, 014 ; **En vigueur :** 31-03-2006>, SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., CHAPITRE VII. - IMMOBILISATION ET CONFISCATION DES VEHICULES., CHAPITRE VII. - IMMOBILISATION ET CONFISCATION DES VEHICULES., CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE VIIIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 27; **En vigueur :** 01-03-2004> - L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté., CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, CHAPITRE X. - [¹ Véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage en cas de condamnation]¹, SECTION II. - PRELEVEMENT SANGUIN., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., CHAPITRE II. - EXTINCTION EVENTUELLE DE L'ACTION PUBLIQUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME [¹ OU APRES LE SUIVI D'UNE FORMATION]¹. <L 29-02-1984, art. 6>, CHAPITRE II/1. [¹ - Ordre de paiement]¹, CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE III. - DOMMAGES-INTERETS., CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., Article 68, CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.
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HUITIEME PARTIE - Droit collaboratif, Article 1738, Article 1739, Article 1740, Article 1741, Article 1742, Article 1743, Article 1744, Article 1745, Article 1746, Article 1747
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Article 1723/1, Article 1727, Article 1727/1, Article 1727/2, Article 1727/3, Article 1727/4, Article 1727/5, Article 1727/6, CHAPITRE II. [¹ - La médiation extrajudiciaire.]¹, CHAPITRE III. - La médiation judiciaire. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 18; **En vigueur :** 30-09-2005>.
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Article 675, Article 688, Article 706, Article 723, Article 728, Article 764, Article 765, Article 788, Article 816, Article 838, Article 872, Article 873, Article 934, Article 941, Article 949, Article 961/2, Article 1026, Article 1034ter, Article 1057, Article 1158, Article 1173, Article 1183, Article 1193ter, Article 1226, Article 1231.4, Article 1231.19, Article 1231.20, Article 1231.21, Article 1231.28, Article 1231.52, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., Article 1238, Article 1239, Article 1240, Article 1241, Article 1242, Sous-section 2. [¹ - Du déroulement de la procédure judiciaire]¹, Article 1243, Article 1244, Article 1244/1, Article 1245, Article 1246, Article 1247, Article 1247/1, Article 1248, Article 1249, Article 1249/1, Article 1249/2, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Article 1249/5, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Article 1250, Article 1251, Article 1252, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Article 1253, Article 1253/1, Section 4. [¹ - Du registre central de la protection des personnes]¹, Article 1253/2, Article 1253/3, Article 1253/4, Article 1253/5, Article 1253/6, Article 1253/7, Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1253ter, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1254, Article 1275, Article 1278, CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., Article 1288, Article 1288bis, Article 1303, Article 1304, CHAPITRE XV. _ Procedure sommaire d'injonction de payer., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., Article 1311, Article 1316, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., Article 1321, Article 1322, Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, Article 1337ter, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., Article 1338, Article 1340, Article 1343, CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., Article 1344bis, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., Article 1344octies, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., Article 1369bis/1, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., Article 1369quater, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1371bis, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, Article 1383, Article 1384, Article 1385, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1385duodecies, Article 1385quaterdecies, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹
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CHAPITRE 2. - Autorisation à participer à une association sans but lucratif, Article 2, Article 2/1., Article 2/2., Article 2/3., Article 2/4., CHAPITRE 5. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, CHAPITRE 4. - Modification du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Audiovisueel Fonds ", CHAPITRE 5. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, CHAPITRE 8. - Dispositions finales, CHAPITRE 7. - Modifications du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse, CHAPITRE 8. - Dispositions finales
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Article 26, CHAPITRE 14. - Contrôle du respect de la réglementation relative au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, Article 107
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Article 580_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE III. - Du juge de paix., CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail., TITRE II. - Du ressort., TITRE III. - De la compétence territoriale., CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation., TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE IV. _ Du règlement des conflits sur la compétence., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE III. _ Le dessaisissement., CHAPITRE IV. _ Dispositions communes aux chapitres précédents.
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Article 5/1., CHAPITRE 3. Politique culturelle locale, CHAPITRE 4. Modification du décret du 13 février 1980 relatif à l'Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaises, CHAPITRE 5. Modification du décret du 30 mars 1999 portant création d'un Fonds flamand des Lettres, CHAPITRE 6. Modification du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, CHAPITRE 7. Modification du décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme " ;, CHAPITRE 8. Modification du décret du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013, CHAPITRE 9. Dispositions finales
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Article 3, Article 16, Article 18, Article 27, Article 28, Article 30, Article 31, Article 33, Article 34, Article 36, Article 48, Article 55, Article 56, Article 212, Article 226, Article 227
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Article 2, CHAPITRE 2. - Création de l'ISF, CHAPITRE 3. - Missions et fonctionnement de l'ISF, CHAPITRE 4. - Traitement des données à caractère personnel, CHAPITRE 5. - Obligation de confidentialité, CHAPITRE 7. - Conseiller en sécurité, CHAPITRE 8. - Le comité de coordination, CHAPITRE 8. - Le comité de coordination, CHAPITRE 8. - Le comité de coordination, CHAPITRE 9. - Dispositions de modification et finales
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Article 52/1., Article 52/2., Section II. - Programmation et autorisation préalable, Sous-section II. - Dispositions spécifiques pour structures de soins à domicile, Sous-section II. - Dispositions spécifiques pour structures de soins à domicile, Sous-section III. - Dispositions spécifiques pour les structures de soins aux personnes âgées et les réseaux de services de soins et de logement, Section IV. - Disposition spécifique relative à Bruxelles-Capitale, CHAPITRE VII. - Organisations partenaires et projets, CHAPITRE VI. - Enregistrement, CHAPITRE VII. - Organisations partenaires et projets, Section Ire. - Contrôle, Section Ire. - Contrôle, Section III. - Echéance de l'agrément, Section III. - Echéance de l'agrément, CHAPITRE X. - Sanctions, Section II. - Modifications au décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, Section Ire. - Modifications au décret du 23 février 1994, Section III. - Modifications au décret du 3 mars 2004, Section III. - Modifications au décret du 3 mars 2004, CHAPITRE XII. - Dispositions finales, CHAPITRE XII. - Dispositions finales, CHAPITRE XII. - Dispositions finales
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Article 3, CHAPITRE II. - Le partenariat de " GDI-Vlaanderen ", Section Ire. - Création et objectif du partenariat de " GDI-Vlaanderen ", Section II. - Organisation du partenariat de " GDI-Vlaanderen ", Sous-section Ire. - L'agence, Sous-section II. - Groupe de pilotage " GDI-Vlaanderen ", Sous-section III. - Conseil GDI, CHAPITRE III. - Planification de la " GDI-Vlaanderen", Section Ire. - Etablissement du plan GDI et du plan d'exécution GDI, Section Ire. - Contenu de la GDI, CHAPITRE III. - Planification de la " GDI-Vlaanderen", Section II. - Obligations des participants et de l'agence relatives à la GDI, Sous-section II. - Etablissement des métadonnées, Section III. - Accès aux et utilisation des GDI, Sous-section Ire. - Accès pour et utilisation par les participants à la GDI-Vlaanderen, Section II. - Obligations des participants et de l'agence relatives à la GDI, Sous-section III. - Accès international et utilisation, Sous-section II. - Etablissement des métadonnées, Section IV. - Financement de la GDI, Section III. - Accès aux et utilisation des GDI, Sous-section II. - Accès pour et utilisation par des instances qui ne sont pas des participants, Sous-section III. - Accès international et utilisation, Sous-section IV. - Exceptions à l'accès, CHAPITRE VI. - Interopérabilité des services géographiques et harmonisation des sources de données géographiques, Section Ire. - Généralités, Section II. - Rattachement au réseau de sources de données géographiques et de services géographiques, CHAPITRE V. - Sources authentiques de données géographiques, Section 1re. - Généralités, Section II. - Agrément en tant que source authentique de données géographiques, Sous-section II. - Accès public, Section III. - Futures sources authentiques de données géographiques, Sous-section III. - Indemnités, Section IV. - Utilisation obligatoire des sources authentiques de données géographiques et des sources de données indiquées, CHAPITRE VI. - Interopérabilité des services géographiques et harmonisation des sources de données géographiques, CHAPITRE IX. - Coordination, CHAPITRE VII. - Services réseau, Section II. - Rattachement au réseau de sources de données géographiques et de services géographiques, Section III. - Portail géographique flamand, Section III. - Portail géographique flamand, Sous-section II. - Accès public, Sous-section III. - Indemnités, Sous-section IV. - Services E-commerce, Section IV. - Lien avec le portail géographique INSPIRE, Section III. - Le décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, Section IV. - Le décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public., CHAPITRE XI. - Dispositions finales, CHAPITRE X. - Dispositions modificatives, Section II. - Le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ", Section III. - Le décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, Section IV. - Le décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public., CHAPITRE XI. - Dispositions finales, ANNEXE.
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Article 2, Article 3bis., Section 3. - Conditions générales, sectorielles, intégrales et particulières., Article 4, Article 5, Article 6, Section 4. - Faits générateurs de l'obligation d'obtenir un permis ou de faire une déclaration., Article 10, Section 5. - Autorité compétente., Section 3. - Décision., Article 14, Section 4. - Recours., Section 1. - La demande., Article 17, Section 2. - Enquête publique., Article 24, Section 3. - Avis., Section 4. - Décision., Section 5. - Procédure simplifiée., CHAPITRE IV. - Recours., CHAPITRE V. - Transformation et extension d'un établissement classé., Section 1. - Contenu de la décision., Section 1. - Contenu de la décision., Section 1. - Contenu de la décision., Article 45, Section 2. - Effets du permis., Section 4. - Mise en oeuvre du permis., Section 1. - Conditions d'exploitation., Section 1. - Conditions d'exploitation., Section 2. - Obligations de l'exploitant., Section 3. - Changement d'exploitant., Article 59quinquies., Section 2. - Mesures de police administrative., Sous-section 1. - Action sur le permis en l'absence d'infraction., Section 1. - Surveillance et inspection., Section 2. - Mesures de police administrative., Sous-section 1. - Action sur le permis en l'absence d'infraction., Article 65, Sous-section 3. - Action sur le permis ou la déclaration en cas d'infraction., Article 71, Section 3. - Amendes administratives., Sous-section 4. - Action sur l'établissement en cas d'infraction., CHAPITRE XI. - Du permis unique., Section 4. - [¹ Obligation de notification périodique de données environnementales.]¹, Section 1. - Champ d'application et autorité compétente., CHAPITRE XI. - Du permis unique., Section 2. - Demande, enquête publique et avis., Section 2. - Demande, enquête publique et avis., Section 6. - Dispositions finales., Section 1. - Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine., (Section 5). - Dispositions particulières au projet mixte impliquant une modification à la voirie communale. <Erratum, voir M.B. 22.12.1999, p. 48280>, CHAPITRE XII. - Dispositions abrogatoires et modificatives., CHAPITRE XII. - Dispositions abrogatoires et modificatives., Section 1. - Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine., Section 2. - Eaux., Section 3. - Déchets., Section 7. - Parcs naturels., Section 8. - Transport de produits dangereux et exploitation de sites-réservoirs souterrains de stockage de gaz., CHAPITRE XIII. - Dispositions finales et transitoires., Section 8. - Transport de produits dangereux et exploitation de sites-réservoirs souterrains de stockage de gaz., CHAPITRE XIII. - Dispositions finales et transitoires., CHAPITRE XIII. - Dispositions finales et transitoires.
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Article 61_DROIT_FUTUR., Section 2. - Dispositions diverses., Section 1. - Inspection et encadrement pédagogique., Section 1. - Inspection et encadrement pédagogique., Section 2. - U.Z. Gent., Section 3. - Financement., Section 4. - Les centres psycho-médico-sociaux., Section 5. - Encadrement., Section 6. - Ecoles en construction ou en suppression progressive., Section 8. - Enseignement spécial., Section 8. - Enseignement spécial., CHAPITRE IX. - Commerce extérieur., CHAPITRE IX. - Commerce extérieur., CHAPITRE XI. - Monuments et Sites., CHAPITRE XI. - Monuments et Sites., CHAPITRE XIII. - Finances., CHAPITRE XIII. - Finances., CHAPITRE XIV. - Aide sociale., Annexes.
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Article 6ter_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Prévention et constatation des infractions]¹, CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XII. - Dispositions finales.
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Article 1_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE II. - Détention d'animaux., CHAPITRE VII. - Interventions sur les animaux., CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *[¹ - Le Conseil bruxellois du bien-être des animaux.]¹*, CHAPITRE IX. - Le Conseil du bien-être des animaux., Section 1re. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Autorités compétentes]¹, Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Répression des infractions]¹, CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 1re. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, Section 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XII. - Dispositions finales.
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Article 3_REGION_FLAMANDE, Article 15_REGION_FLAMANDE., Article 16_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [¹ Répression des infractions]¹, CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE X. - Associations protectrices des animaux., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Section 3_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Section 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Article 45ter_REGION_FLAMANDE.
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CHAPITRE III. - Le statut juridique du personnel., Section II. - Le statut juridique., Section II. - Le statut juridique., Section II. - Le statut juridique., Section III. - [¹ Prestation de serment du personnel]¹, Section V. - L'évaluation du personnel., CHAPITRE IV. - Autres dispositions d'exécution., Section Ire. - Champ d'application., Section II. - Les infractions disciplinaires., Section III. - Les sanctions disciplinaires., Section Ire. - Champ d'application., Section Ire. - Champ d'application., Section II. - Les infractions disciplinaires., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VIII. - L'appel., Section IX. - Radiation de la sanction disciplinaire., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et financement., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et financement., CHAPITRE II. - Planning pluriannuel stratégique., Article 146, Article 147, CHAPITRE III. - Le budget., Article 149, Article 153, Section Ire. - Responsabilité budgétaire., Section Ire. - Responsabilité budgétaire., Section Ire. - Responsabilité budgétaire., Section II. - Exécution des paiements, encaissement des recettes et gestion de la caisse., Article 166, CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., Article 173, Article 175, CHAPITRE VII. - Dispositions particulières relatives au contrôle administratif., CHAPITRE VIII. - Concrétisation par le Gouvernement flamand., CHAPITRE Ier. - Actes du centre public d'aide sociale., Section Ire. - Etablissement et signature des actes., TITRE V. - Dispositions relatives au fonctionnement du centre public d'aide sociale., TITRE V. - Dispositions relatives au fonctionnement du centre public d'aide sociale., CHAPITRE III. - Biens du centre public d'aide sociale., Section III. - Mode de notification., Section IV. - Correspondance au centre public d'aide sociale., Section Ire. - Dispositions genérales., Section Ire. - Dispositions genérales., CHAPITRE IV. - Action en droit., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE III. - Propositions de citoyens., CHAPITRE IV. - Requêtes au conseil de l'aide sociale., CHAPITRE IV. - Action en droit., TITRE VII. - Les agences autonomisées internes du centre public d'aide sociale., CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes qui ne gèrent pas d'hôpital., CHAPITRE II. - Hôpitaux à gestion séparée., CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes qui ne gèrent pas d'hôpital., CHAPITRE II. - Hôpitaux à gestion séparée., CHAPITRE Ier. - Associations., TITRE VII. - Les agences autonomisées internes du centre public d'aide sociale., Article 230, CHAPITRE II. - Associations de droit privé en vue de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités liées à un hôpital., TITRE IX. - Tutelle administrative et audit externe., CHAPITRE IV. [¹ - Associations ou sociétés de droit privé de centres de séjour et de soins]¹, CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section Ire. - Dispositions générales., TITRE IX. - Tutelle administrative et audit externe., Section II. - Tutelle administrative générale., TITRE XII. - Dispositions finales., Section III. - Tutelle coercitive., Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services et au personnel des centres publics d'aide sociale., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Section III. - Dispositions transitoires pour les centres publics d'aide sociale des communes où le président du conseil de l'aide sociale n'est pas rattaché au collège des bourgmestre et échevins., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239., Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services et au personnel des centres publics d'aide sociale., Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances des centres publics d'aide sociale., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances des centres publics d'aide sociale., Section III. - Dispositions transitoires pour les centres publics d'aide sociale des communes où le président du conseil de l'aide sociale n'est pas rattaché au collège des bourgmestre et échevins., Section IV. - Dispositions transitoires relatives à la tutelle., Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239.
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Article 1er, Article 3, Article 4, Article 4bis., Article 5bis., Section IV. - De l'étudiant en situation de handicap, Section IV. - De l'étudiant en situation de handicap, Section V. - De la sensibilisation et de l'évaluation, CHAPITRE III. - Commission de l'Enseignement de promotion sociale inclusif, Article 11, CHAPITRE IV. - Dispositions modificative et finale
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Article 3, Article 8, Article 9, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 18, Article 22, Article 23, Article 24, Article 30, Article 34, Article 38, Article 41bis, Article 41ter, Article 44, Article 49, Article 59, Article 61, Article 62, Article 62bis, Article 63, Article 64, Article 66, Article 67, Article 68, Article 70, Article 71, Article 84, Article N, Article N2, Article N3, Article N4
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Article 2, CHAPITRE II. - Le Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille., Section Ire. - Création., Article 3, Section II. - Mission., Article 4, Section III. - Composition et organisation., Article 5, Article 6, Article 7, Section IV. - Fonctionnement., Article 8, Article 9, Section V. - Ressources financières., Article 10, Section VI. - Programmation et rapport., Article 11
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Article 2bis_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE II. - Des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation., Section 1. - Des travaux extraordinaires d'amélioration., Section 1. - Des travaux extraordinaires d'amélioration., Section 2. - Des travaux extraordinaires de modification., CHAPITRE IV. - Dispositions générales.
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Article 3, Article 7, Article 10, CHAPITRE Vter. [¹ - Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille]¹, Article 22ter, CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires, modificatives et finales., Article 22quinquies, CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires, modificatives et finales.
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Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 8, Article 9.1, CHAPITRE IV. - Subsidiation., Article 10.2, CHAPITRE V. - Dispositions relatives au contrôle., Article 11, CHAPITRE VI. - Dispositions pénales., Article 12, CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions pénales]¹, Article 12.1, Article 12.2, Article 12.3, Article 12.4, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16
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Article 2, Article 7, Article 8, Article 10, Article 11, Article 13, Article 14, Article 15, Article 17, Article 18, Article 21, Article 23, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 28_DROIT_FUTUR, Article 30, Article 33, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Section III. - Les compétences du conseil provincial., Article 43, Section Ire. - L'organisation de la députation., Section Ire. - L'organisation de la députation., Article 45, Article 47, Article 50, Section II. - Le fonctionnement de la députation.., Article 51, Article 55, Section III. - Les compétences de la députation., Article 57, Article 58, Section Ire. - La nomination du gouverneur de province., Section Ire. - La nomination du gouverneur de province., Article 60, Section II. - Les compétences du gouverneur de province., CHAPITRE V. - Statut, discipline et responsabilité., Section Ire. - Statut., Section Ire. - Statut., Article 67, Article 68, Article 68_DROIT_FUTUR, Article 68bis, Section III. - Responsabilité., CHAPITRE VI. - Les services provinciaux., Sous-section Ire. - Intérêts communs., Article 72bis, CHAPITRE VI. - Les services provinciaux., Section II. - Le greffier provincial, le gestionnaire financier et l'équipe de management., Section II. - Le greffier provincial, le gestionnaire financier et l'équipe de management., Sous-section Ire. - Intérêts communs., Article 75, Article 76, Sous-section II. - Le greffier provincial., Article 83, Article 84, Article 88, Sous-section III. - Le gestionnaire financier., Article 89, Article 90, Article 91, Sous-section IV. - L'équipe de management., Article 92, Article 93, Article 94, CHAPITRE Ier. - Champ d'application., Article 95, Article 96, Article 96bis, Article 97, Section Ire. - Disposition générale., Section II. - Le statut.., Article 98, Section III. - Désignation, démission et prestation de serment du personnel., Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., Section III. - Désignation, démission et prestation de serment du personnel., Article 100bis, Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., Section V. - L'évaluation du personnel., Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., Article 103, Article 108, Section Ire. - Champs d'application., Article 111, Section III. - Les peines disciplinaires., Section Ire. - Champs d'application., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Article 114, Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Article 116, Article 117, Article 118, Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Article 119, Section VII. - La suspension préventive., Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Section VIII. - Appel., Article 126, Section VII. - La suspension préventive., Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, TITRE IV. - Planification et gestion financière., Article 134, Article 135, Article 136, Article 138, Article 139, CHAPITRE Ier. - Disposition générale., Article 140, CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE Ier. [¹ - Les rapports politiques]¹, CHAPITRE III. - Le budget., Article 141_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III. - Le budget., Article 142, Article 143_DROIT_FUTUR, CHAPITRE III., Article 144, Article 145_DROIT_FUTUR, Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse., Article 146_DROIT_FUTUR, Article 147_DROIT_FUTUR, Article 148_DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., Article 149_DROIT_FUTUR, Article 150_DROIT_FUTUR, CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., Article 151, Section V. [¹ - Les comptes annuels]¹, Article 152_DROIT_FUTUR, Article 153_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VIII. - Prescriptions à prendre par le Gouvernement flamand., CHAPITRE VIII. - Prescriptions à prendre par le Gouvernement flamand., TITRE V. - Dispositions sur le fonctionnement de la province., Article 154, Section Ire. - Rédaction et signature des actes., Article 155_DROIT_FUTUR, Article 156, CHAPITRE Ier. - Actes de la province., Article 157, Article 158, Section Ire. - Rédaction et signature des actes., Article 159, Section III. - Mode de notification., Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, CHAPITRE III. - Dérogation au droit domanial., Article 164, CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., Article 172, Article 173, Article 174bis, CHAPITRE II. - Participation., Article 175, TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la province]¹, Article 175bis, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, TITRE VI. - Participation du citoyen., Article 180, Article 180bis, Article 180ter, Article 181, Section III. - Mode de notification., Article 182, CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., TITRE VII. - Les agences autonomisées provinciales., Article 185, CHAPITRE IIIbis. [¹ - Désignation de géomètres-experts]¹, Article 185ter, Article 185quater, CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes provinciales., Article 187, CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes provinciales., Article 187bis, CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes provinciales., Article 188, CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes provinciales., Section Ire. - Dispositions générales., TITRE VII. - Les agences autonomisées provinciales., Article 191, Section II. - La régie provinciale autonome.., Article 191bis, CHAPITRE II., Article 192, Article 193, CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes provinciales., Article 193bis, Article 193ter, Article 193quater, Article 193quinquies, CHAPITRE III., Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 198, Article 199, Article 200, Article 201, TITRE VIII. - Tutelle administrative et audit externe., Article 202, Article 203, Article 204, Article 205, Article 205bis, Article 206, Article 207, Article 208, Section III. - L'agence autonomisée externe provinciale de droit privé., Article 209, Article 210, Article 211, Article 211bis, Section Ire. - Dispositions générales., Article 212, Article 213, Article 214, Article 214bis, Article 214ter, Section III. - Tutelle forcée., Article 214quater, Article 214quinquies, Article 214sexies, CHAPITRE II. - Modification de frontières., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 215, Article 216, Article 217, Article 218, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes provinciales., Article 219, Article 221, Article 223, Article 224, Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., Article 225, Article 227, Article 228, Article 228_DROIT_FUTUR, Article 229, Article 230, Article 231, Article 234, Article 235, Article 236_DROIT_FUTUR, Article 236bis, Article 236ter, Article 236quater, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Article 238, Article 240, Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Section Ire. - Dispositions générales., Article 244, CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Article 245, Article 246, Article 247, Article 248, Article 249, Article 250, Article 251, Article 252, Section III. - Tutelle forcée., Article 253, CHAPITRE II. [¹ - Audit]¹, Article 254, Article 255, Article 257, Article 258bis, TITRE IX. - Dispositions diverses., CHAPITRE Ier. - Orthographe du nom de la province., CHAPITRE II. - Modification de frontières., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services provinciaux et au personnel., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes provinciales., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., ANNEXE.
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Article 44, Article 50, Article 99_DROIT_FUTUR, Article 142_DROIT_FUTUR, Article 143_DROIT_FUTUR, Article 144_DROIT_FUTUR, Article 147_DROIT_FUTUR, Article 168_DROIT_FUTUR, Article 172_DROIT_FUTUR, Article 173_DROIT_FUTUR, Article 226_DROIT_FUTUR, Article 228_DROIT_FUTUR, Article 236_DROIT_FUTUR
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Article 83, Article 100, Article 106, Article 110, Article 169, Article 172, Article 301, Article 35/1, Section 5. - Election et installation du conseil communal de la nouvelle commune, Sous-section 1ère. - Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel, Article 355/1, Sous-section 2. - Le personnel après la date de la fusion, Sous-section 1ère. - Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel, Sous-section 2. - Le personnel après la date de la fusion, Section 7. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, Section 1ère. - Dispositions générales, Section 1ère. - Dispositions générales, Sous-section 2. - Le personnel après la date de la fusion, Sous-section 1ère. - Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel, Sous-section 2. - Le personnel après la date de la fusion, Section 3. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, TITRE 1er. - Participation des communes au sein de personnes morales, TITRE 2. - Accords entre communes, TITRE 1er. - Participation des communes au sein de personnes morales, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Structures de coopération sans personnalité civile, Section 1ère. - Des principes, Section 1ère. - Des principes, Section 2. - Association de projet, Sous-section 1ère. - Phase préparatoire, Sous-section 1ère. - Phase préparatoire, Sous-section 2. - Constitution, adhésion, durée, prorogation, dissolution, Sous-section 3. - Statuts et modifications des statuts, Sous-section 4. - Structure, Sous-section 5. - Fonctionnement, Section 1ère. - Dispositions générales, Section 1ère. - Dispositions générales, Section 2. - Contrôle administratif de l'autorité intercommunale, Section 3. - Tutelle coercitive, CHAPITRE 5. - Dispositions diverses, CHAPITRE 2. - L'association d'aide sociale, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - L'association d'aide sociale, CHAPITRE 3. - L'établissement autonome de soins, Article 500, CHAPITRE 4. - Associations de droit privé en vue de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités hospitalières : l'association hospitalière, CHAPITRE 5. - L'association de services sociaux ou la société de services sociaux., CHAPITRE 6. - Les associations ou sociétés de droit privé de maisons de repos et de soins L'association de soins à domicile ou la société de soins à domicile., Section 1ère. - L'organisation du conseil communal, CHAPITRE 1er. - Le conseil communal, Section 2. - Le fonctionnement du conseil communal, Section 1ère. - L'organisation du conseil communal, Section 2. - Le fonctionnement du conseil communal, Section 1ère. - L'organisation du collège des bourgmestre et échevins, Section 1ère. - L'organisation du collège des bourgmestre et échevins, Section 2. - Le fonctionnement du collège des bourgmestre et échevins, Section 3. - Les compétences du collège des bourgmestre et échevins, Section 1ère. - La nomination du bourgmestre, Section 1ère. - La nomination du bourgmestre, Section 2. - Les compétences du bourgmestre, Section 1ère. - L'organisation du conseil de l'action sociale, Section 1ère. - L'organisation du conseil de l'action sociale, Section 1ère. - L'organisation du conseil de l'action sociale, Article 532, Section 2. - Le fonctionnement du conseil de l'action sociale, Article 538, Article 538/1, CHAPITRE 5. - Le bureau permanent, Section 2. - Le fonctionnement du bureau permanent, Section 1ère. - L'organisation du bureau permanent, Section 3. - Les compétences du bureau permanent, Section 3. - Les compétences du bureau permanent, CHAPITRE 7. - Les mandataires (titres honorifiques, statut juridique, discipline, responsabilité, base de données des mandats), CHAPITRE 7. - Les mandataires (titres honorifiques, statut juridique, discipline, responsabilité, base de données des mandats), TITRE 4. - Le cycle de direction et de gestion de la commune, TITRE 5. - Le fonctionnement de l'administration locale, TITRE 6. - La participation du citoyen, TITRE 7. - Le contrôle administratif, TITRE 7. - Le contrôle administratif, TITRE 8. - Fusion volontaire de communes, TITRE 10. - Participation de la commune à des personnes morales et coopération, TITRE 10. - Participation de la commune à des personnes morales et coopération, TITRE 10. - Participation de la commune à des personnes morales et coopération, PARTIE 5. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, PARTIE 6. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, Section 1er. - Le directeur général, le directeur financier et leurs suppléants, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires concernant l'organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale, Article 580, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires concernant l'organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale, Section 1er. - Le directeur général, le directeur financier et leurs suppléants, Section 4. - Maîtrise de l'organisation, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires en matière de régies communales autonomes, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires en matière de régies communales autonomes, Section 1ère. - Les comptes annuels, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires en matière de cycle politique et de gestion, Section 2. - Le planning pluriannuel, Section 2. - Le planning pluriannuel, CHAPITRE 7. - Disposition transitoire en matière de fusions, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires pour la coopération intercommunale et les associations de CPAS, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires pour la coopération intercommunale et les associations de CPAS, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires pour la coopération intercommunale et les associations de CPAS, Article 607/1, Article 608/1, TITRE 3. - Entrée en vigueur, Article 609, Article 610
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Article 156, Article 238, Section 6. - Dispositions relatives au personnel communal, Article 355/1., Section 6. - Dispositions relatives au personnel communal, Sous-section 2. - Le personnel après la date de la fusion, Sous-section 2. - Le personnel après la date de la fusion, Section 7. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité, CHAPITRE 3. - Fusion des centres publics d'aide sociale, Section 1ère. - Dispositions générales, Section 2. - Dispositions relatives au personnel du centre public d'aide sociale, Sous-section 2. - Le personnel après la date de la fusion, Sous-section 2. - Le personnel après la date de la fusion, CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, CHAPITRE 4. - Dispositions diverses, Article 382, PARTIE 3. - PARTICIPATION AU SEIN DE PERSONNES MORALES ET COLLABORATION, PARTIE 3. - PARTICIPATION AU SEIN DE PERSONNES MORALES ET COLLABORATION, TITRE 2. - Accords entre communes, TITRE 3. - Coopération intercommunale, TITRE 3. - Coopération intercommunale, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Structures de coopération sans personnalité civile, CHAPITRE 3. - Des structures de coopération dotées de la personnalité civile, Section 1ère. - Des principes, Section 2. - Association de projet, Section 3. - Associations prestataires de services et chargées de mission, Sous-section 1ère. - Phase préparatoire, Sous-section 2. - Constitution, adhésion, durée, prorogation, dissolution, Sous-section 3. - Statuts et modifications des statuts, Sous-section 4. - Structure, Article 435, Sous-section 5. - Fonctionnement, CHAPITRE 4. - Contrôle administratif, Section 1ère. - Dispositions générales, Section 2. - Contrôle administratif de l'autorité intercommunale, CHAPITRE 5. - Dispositions diverses, CHAPITRE 5. - Dispositions diverses, TITRE 4. - Les associations ou sociétés d'aide sociale, CHAPITRE 2. - L'association d'aide sociale, Article 474, CHAPITRE 2. - L'association d'aide sociale, CHAPITRE 3. - L'établissement autonome de soins, CHAPITRE 4. - Associations de droit privé en vue de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités hospitalières : l'association hospitalière, CHAPITRE 5. - L'association de services sociaux ou la société de services sociaux., CHAPITRE 6. - Les associations ou sociétés de droit privé de maisons de repos et de soins L'association de soins à domicile ou la société de soins à domicile., CHAPITRE 1er. - Le conseil communal, Section 1ère. - L'organisation du conseil communal, CHAPITRE 1er. - Le conseil communal, Section 2. - Le fonctionnement du conseil communal, Section 3. - Les compétences du conseil communal, CHAPITRE 2. - Le collège des bourgmestre et échevins, CHAPITRE 2. - Le collège des bourgmestre et échevins, Section 1ère. - L'organisation du collège des bourgmestre et échevins, Section 2. - Le fonctionnement du collège des bourgmestre et échevins, CHAPITRE 3. - Le bourgmestre, CHAPITRE 3. - Le bourgmestre, Section 1ère. - La nomination du bourgmestre, CHAPITRE 4. - Le conseil de l'action sociale, CHAPITRE 4. - Le conseil de l'action sociale, Section 1ère. - L'organisation du conseil de l'action sociale, Section 3. - Les compétences du conseil de l'action sociale, CHAPITRE 5. - Le bureau permanent, CHAPITRE 5. - Le bureau permanent, Section 1ère. - L'organisation du bureau permanent, Section 3. - Les compétences du bureau permanent, Section 3. - Les compétences du bureau permanent, CHAPITRE 7. - Les mandataires (titres honorifiques, statut juridique, discipline, responsabilité, base de données des mandats), CHAPITRE 7. - Les mandataires (titres honorifiques, statut juridique, discipline, responsabilité, base de données des mandats), TITRE 3. - Les agences autonomisées externes, TITRE 4. - Le cycle de direction et de gestion de la commune, TITRE 5. - Le fonctionnement de l'administration locale, TITRE 6. - La participation du citoyen, TITRE 7. - Le contrôle administratif, TITRE 7. - Le contrôle administratif, TITRE 9. - Fusion de communes à l'initiative du Gouvernement flamand, TITRE 10. - Participation de la commune à des personnes morales et coopération, TITRE 10. - Participation de la commune à des personnes morales et coopération, PARTIE 5. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, PARTIE 6. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE 1er. - Dispositions abrogatoires, TITRE 2. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires concernant l'organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale, CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires concernant l'organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale, Section 1er. - Le directeur général, le directeur financier et leurs suppléants, Article 589, Section 3. - Discipline, Section 4. - Maîtrise de l'organisation, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires en matière de régies communales autonomes, CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires en matière de régies communales autonomes, CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires en matière de cycle politique et de gestion, Section 2. - Le planning pluriannuel, Section 2. - Le planning pluriannuel, CHAPITRE 6. - Disposition transitoire pour le contrôle administratif, CHAPITRE 7. - Disposition transitoire en matière de fusions, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires pour la coopération intercommunale et les associations de CPAS, CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires pour la coopération intercommunale et les associations de CPAS, Article 603, Article 604, Article 605, Article 607/1., Article 608/1., TITRE 3. - Entrée en vigueur, Article 609, Article 610.
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Article 29bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs., Article 36, Article 36_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 36bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 37, Article 37_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 37bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 37ter_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 37quater_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 37quinquies_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 39_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 41_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 42, Article 42_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 43_COMMUNAUTE_FRANCAISE, CHAPITRE IV. - De la compétence territoriale et de la procédure., Article 45bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 45ter_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 45quater_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 49_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 50_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 52, Article 52_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 52bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 52quater_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 52quinquies_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 57bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 59_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 60_COMMUNAUTE_FRANCAISE, TITRE V. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Article 69, Article 69_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 72, Article 72_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 74, Article 74_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 78_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 79, Article 79_COMMUNAUTE_FRANCAISE, TITRE IV. - Dispositions pénales., Article 85_COMMUNAUTE_FRANCAISE, Article 89_COMMUNAUTE_FRANCAISE, TITRE V. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires.
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Article 44, Article 99_DROIT_FUTUR., Section III. - Désignation, démission et prestation de serment du personnel., Section III. - Désignation, démission et prestation de serment du personnel., Section III. - Désignation, démission et prestation de serment du personnel., Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., Section IV. - Droits et devoirs déontologiques., CHAPITRE V. - Dispositions particulières concernant la tutelle administrative., Section Ire. - Champs d'application., Section III. - Les peines disciplinaires., Section II. - Les transgressions disciplinaires., Section Ire. - Champs d'application., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section V. - La procédure disciplinaire., Section IV. - L'autorité disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VI. - La prescription de l'action disciplinaire., Section VIII. - Appel., Section VIII. - Appel., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE III. - Le budget., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE III. - Le budget., Article 142, Article 142_DROIT_FUTUR., Article 143, Article 143_DROIT_FUTUR., CHAPITRE III. - Le budget., Article 144, Article 144_DROIT_FUTUR., Article 147, Article 147_DROIT_FUTUR., Section II. - Exécution des paiements, perception des recettes et gestion des moyens de caisse., Section Ire. - La gestion du budget., CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., CHAPITRE V. - Comptabilité, rapports financiers et vérification de l'encaisse., CHAPITRE VIII. - Prescriptions à prendre par le Gouvernement flamand., Article 168, Article 168_DROIT_FUTUR., CHAPITRE Ier. - Actes de la province., Article 172, Article 172_DROIT_FUTUR., Article 173, Article 173_DROIT_FUTUR., Section IV. - Correspondance à la province., CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais., CHAPITRE III. - Dérogation au droit domanial., CHAPITRE III. - Dérogation au droit domanial., CHAPITRE V. - Participation des provinces aux personnes morales., TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE IIbis. [ - Propositions des citoyens] <Inséré par DCFL [2006-06-02/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006060246), art. 8, 002; En vigueur : indéterminée (01-12-2006)>, CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., CHAPITRE II. - Participation., CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., TITRE VI. - Participation du citoyen., CHAPITRE Ier. - Traitement des plaintes., CHAPITRE III. - [¹ Requêtes aux organes de la province]¹, CHAPITRE IV. - La consultation populaire provinciale., CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes provinciales., CHAPITRE II. - Les agences autonomisées externes provinciales., Section II. - La régie provinciale autonome.., CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes provinciales., TITRE VIII. - Tutelle administrative et audit externe., CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., TITRE VIII. - Tutelle administrative et audit externe., Article 226, Article 226_DROIT_FUTUR., Article 228, Article 228_DROIT_FUTUR., Article 236, Article 236_DROIT_FUTUR., Section III. - Tutelle forcée., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services provinciaux et au personnel., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE II. - Audit externe., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., CHAPITRE Ier. - Orthographe du nom de la province., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., TITRE X. - Dispositions finales., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances provinciales., Section III. - Dispositions transitoires pour les agences autonomisées externes provinciales., Section IV. - Dispositions transitoires pour la tutelle administrative., CHAPITRE III. - Entrée en vigueur., ANNEXE.
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Article 42_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, SECTION 2 _ (Des personnes qui peuvent prétendre les allocations familiales et des enfants bénéficiaires.) <AR 10-12-1964, art. 3, 2°>, SECTION 3 _ (De l'éventualité où les textes prévoient l'attribution d'allocations familiales à plus d'une personne en faveur des mêmes enfants.) <AL 22-11-1945, art. 6>, SECTION 4 _ Des personnes auxquelles les allocations sont effectivement payées et des conditions dans lesquelles a lieu le paiement., Section 4bis - <AREG 29-12-1944, art. 8> Des allocations de naissance, SECTION 4quater _ <L 5-1-1976, art. 133>, SECTION 5 _ Autres dispositions relatives aux allocations, SECTION 1 - De l'obligation de verser des cotisations, de leur taux et de la manière d'en calculer le montant, SECTION 1 - De l'obligation de verser des cotisations, de leur taux et de la manière d'en calculer le montant, SECTION 1 - De l'obligation de verser des cotisations, de leur taux et de la manière d'en calculer le montant, SECTION 2 -- [¹ Des travailleurs salariés qui ne donnent lieu au paiement d'aucune cotisation]¹, SECTION 3 - (Du fonds de réserve.) <AR 10-4-1957, art. 17>, Article 91/3, Article 91/4, SECTION 6 - Autres dispositions relatives aux cotisations, CHAPITRE VII - (DE L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES.) <AR 25-10-1960, art.25>, CHAPITRE VII -- [¹ L'agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)]¹, CHAPITRE VIII - (DE LA REPARTITION FINANCIERE QUE L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES EST CHARGE D'OPERER.) <AR 25-10-1960, art. 29>, CHAPITRE X _ (DES REGLES A SUIVRE EN CAS DE DESEQUILIBRE, ENTRE LES RECETTES DE L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES ET LA SOMME GLOBALE DONT IL A BESOIN POUR ASSURER LES MINIMA LEGAUX D'ALLOCATIONS A TOUS LES ENFANTS BENEFICIAIRES.) <AR 25-10-1960, art. 32>, CHAPITRE XI _ DU JUGEMENT OU DE L'APLANISSEMENT AMIABLE DES CONTESTATIONS, CHAPITRE X _- [¹ Des règles à suivre en cas de déséquilibre, entre les recettes de FAMIFED et la somme globale dont il a besoin pour assurer les minima égaux d'allocations à tous les enfants bénéficiaires]¹, CHAPITRE XII _ DE LA PRESCRIPTION., CHAPITRE XI _ DU JUGEMENT OU DE L'APLANISSEMENT AMIABLE DES CONTESTATIONS, CHAPITRE XIII - (abrogé) <L 5-1-1976, art. 134, § 1er>, CHAPITRE XIII - (abrogé) <L 5-1-1976, art. 134, § 1er>, CHAPITRE XIV _ DE LA RETENUE A OPERER SUR LE PRIX D'ACHAT DE CERTAINES MARCHANDISES IMPORTEES, CHAPITRE XV _ DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE, SECTION 2 _- [¹ Des contrôleurs désignés ou habilités par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences ainsi que des Services de contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales et des Caisses d'allocations familiales]¹, SECTION 2 _- [¹ Des contrôleurs désignés ou habilités par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences ainsi que des Services de contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales et des Caisses d'allocations familiales]¹, CHAPITRE XVI -, CHAPITRE XVII _ DISPOSITIONS DIVERSES, CHAPITRE XVII _ DISPOSITIONS DIVERSES, Chapitre XVIII. - [¹ Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires]¹, DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTRODUITES PAR L'ARRETE ROYAL DU 30 MARS 1936, ARTICLE ADDITIONNEL AJOUTE PAR LE MEME ARRETE (30 MARS 1936), (Dispositions additionnelles), DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTRODUITES PAR L'ARRETE ROYAL DU 22 DECEMBRE 1938, (Dispositions additionnelles)
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Article 2, CHAPITRE II. - Fichier central d'adresses de référence (CRAB), Section Ire. - Généralités, Section II. - Adresses CRAB, Section III. - Spécifications du CRAB, CHAPITRE III. - Création, mise à jour et gestion du CRAB, CHAPITRE III. - Création, mise à jour et gestion du CRAB, Section III. - Gestion, Section III. - Gestion, CHAPITRE IV. - Utilisation du CRAB, CHAPITRE V. - Traitement de données personnelles, CHAPITRE VI. - Financement, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives et finales
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Article 1bis, Article 2bis, Article 2ter., Article 2quater., Article 2quinquies., Article 3, Article 3bis, Article 3ter, Article 3quater, Article 3quinquies, Article 3sexies., Article 4bis, Article 4septies., Article 5, Article 5bis, Article 7, Article 9, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur., Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.
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Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5/1., Section 2. - La procédure et les conditions de reconnaissance., Article 5/2., Article 6, Article 7, Article 8, CHAPITRE III. - Des conditions de subvention., Section 1re. - Des subventions aux associations reconnues à durée indéterminée., Article 9, Article 10, Article 12, Article 14, Section 3. - Des subventions extraordinaires., Article 15, Section 3. - Des subventions extraordinaires., CHAPITRE IV. [¹ - Du contrôle et de l'évaluation.]¹, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, CHAPITRE V. [¹ - Du retrait de la reconnaissance et/ou du subventionnement et du changement d'axe et/ou de catégorie de forfait.]¹, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, CHAPITRE V/1. [¹ - Procédure de dialogue entre les associations, les Services du Gouvernement et le Conseil.]¹, Article 26/1., CHAPITRE VI. - Du Conseil supérieur de l'éducation permanente., Article 28, Article 29, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et abrogatoires. <DCFR 2003-12-17/50, art. 73, 002; **En vigueur :** 09-02-2004>, CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur. <DCFR 2003-12-17/50, art. 74, 002; **En vigueur :** 09-02-2004>
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Article 2, Article 20, Article 21, Article 28, Article 46, Article 50, Article 70, Article 71, Article 77, Article 79, Article 80, Article 87, Article 99, Article 102, Article 106, Article 114, Article 119
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Section 10. - Recours., Article 33.1., Article 33.2., Section 10. - Recours., CHAPITRE V. - Dispositions finales., CHAPITRE V. - Dispositions finales.
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Article 3, Sous-section 1re. - Le Conseil de la santé et de l'aide aux personnes, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Section 6. - Le Conseil de gestion des prestations familiales, Article 27/1., Section 6. - Le Conseil de gestion des prestations familiales, Article 29, CHAPITRE V. - Financement, budget et moyens, Section 1re. - Financement et moyens, Section 2. - Etablissement du budget, Sous-section 1re. - Le budget ordinaire de l'Office, Sous-section 3. - Contrôle budgétaire, audit et monitoring, Article 35, CHAPITRE VI. - Du personnel, Article 36, CHAPITRE VI. - Du personnel, CHAPITRE VII. - Contrôle, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et transitoires, Article 42/1.
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Article 2bis, Article 30ter, Article 30quater, Article 30sexies, CHAPITRE IV. - Fin du contrat., CHAPITRE V. _ Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge., CHAPITRE III. _ Fin du contrat., Section 1re. - [¹ Régime général]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., Article 56, CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales., Section 2., Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat., Section 1re. [¹ Champ d'application]¹, Section 2. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, Section 2. - [¹ Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]¹, TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., Section 1re. - [¹ ...]¹, Section 2., TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE., TITRE VI. - Le contrat d'occupation de travailleur à domicile <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, CHAPITRE Ier. _ Généralités., CHAPITRE II. _ Obligations des parties., CHAPITRE IV. _ Fin du contrat., TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>, Article 138
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Article 73bis_COMMUNAUTE_FLAMANDE., CHAPITRE III. - Emploi des jeunes dans le secteur non-marchand., CHAPITRE IV. - Financement alternatif., CHAPITRE V. - Nouveau mécanisme de financement du budget de l'assurance maladie. <inséré par L [2007-01-31/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007013145), art. 2, **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE III. - Pensions complémentaires., CHAPITRE V. - Nouveau mécanisme de financement du budget de l'assurance maladie. <inséré par L [2007-01-31/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007013145), art. 2, **En vigueur :** 30-04-2007>, CHAPITRE V. - Indemnités de reclassement., CHAPITRE IV. - Dispense de versement du précompte professionnel., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE IV. - Dispense de versement du précompte professionnel., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VI. - Déduction fiscale pour capital à risque., CHAPITRE VII. - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés., CHAPITRE VIII. - Instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement.
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Article 8_REGION_FLAMANDE, Article 9_REGION_FLAMANDE, Article 16_REGION_FLAMANDE, Article 17bis_REGION_WALLONNE, Article 18, Article 18_REGION_FLAMANDE, Article 19, Article 19_REGION_FLAMANDE, Article 20, Article 20_REGION_FLAMANDE, Article 21, Article 21_REGION_FLAMANDE, Article 22, Article 22_REGION_FLAMANDE, Article 23, Article 23_REGION_FLAMANDE, Article 24, Article 24_REGION_FLAMANDE, Article 25, Article 25_REGION_FLAMANDE, Article 26, Article 26_REGION_FLAMANDE, Article 27, Article 27_REGION_FLAMANDE, Article 28, Article 28_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS GENERALES. [¹ NOTE : pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande, l'intitulé de ce chapitre est remplacé par "Maintien".]¹, Article 29, Article 29_REGION_FLAMANDE, Article 29_REGION_WALLONNE, Article 30, Article 30_REGION_WALLONNE, Article 30_REGION_FLAMANDE, Article 31, Article 32, Article 32_REGION_FLAMANDE, Article 32_REGION_WALLONNE, Article 33, Article 33_REGION_FLAMANDE, Article 33_REGION_WALLONNE, Article 34, Article 35, CHAPITRE V. - LE FONDS PISCICOLE., Article 36, Article 36_REGION_FLAMANDE, Article 36_REGION_WALLONNE, Article 36_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 36bis_REGION_WALLONNE, Article 37, Article 37_REGION_WALLONNE, Article 37_REGION_FLAMANDE, Article 37_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 37bis_REGION_WALLONNE, Article 38, Article 38_REGION_FLAMANDE, Article 39, Article 39bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 40
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Article 10, Article 11, Article 13, Article 14_DROIT_FUTUR., Article 22, Article 32, Article 47, Article 72, Article 85, Article 86, Article 91, Article 93, Article 101, Article 109, Article 110, Article 111, Article 120, Article 121, Article 125, Article 135
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Article 4, Article 5, Article 10, Article 13, Article 14_DROIT_FUTUR., CHAPITRE IV. - Les autres dispositions relatives au montant des prestations, TITRE IV. - Les personnes à qui les prestations familiales sont payées, Article 22, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Section 1ère. - Généralités, Section 1ère. - Généralités, Section 2. - Le Comité de gestion, Section 3. - Le Conseil de suivi financier, Section 4.-. Dispositions communes au Comité de gestion et au Conseil de suivi financier, Article 35, CHAPITRE III. - La gestion journalière, CHAPITRE IV. - Le personnel, CHAPITRE V. - Les ressources, budget, comptabilité et comptes, CHAPITRE VI. - Le contrat de gestion, CHAPITRE VII. - Le contrôle, CHAPITRE Ier. - L'agrément, CHAPITRE Ier. - L'agrément, Article 58, Article 59, Section 1re. - Généralités, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Le fonds de réserve, Article 66, Section 3. - Le compte de gestion et la réserve administrative, CHAPITRE III. - Les obligations, CHAPITRE Ier. - Définition, CHAPITRE Ier. - Définition, CHAPITRE II. - L'affiliation, CHAPITRE III. - Les demandes des prestations familiales, Section 1re. - Les délais et modalités de paiement, Section 1re. - Les délais et modalités de paiement, Section 2. - La motivation, les mentions et notifications, Section 3. - La révision, Article 82, CHAPITRE V. - Le paiement, CHAPITRE VI. - Les intérêts, CHAPITRE VII. - La récupération, CHAPITRE VIII. - Les contestations, CHAPITRE IX. - Les renonciations, CHAPITRE X. - La prescription, Section 1re. - La déontologie, Section 1re. - La déontologie, Section 2. - L'information, Section 3. - Les flux informatiques, Section 4. - La protection de la vie privée, CHAPITRE XII. - Le contrôle, TITRE XIII. - Disposition commune à l'ancien régime et au nouveau régime, TITRE IX. - Dispositions modificatives, TITRE X. - Dispositions transitoires, Article 120, Article 122, Article 123, Article 125, Article 126, Article 127, Article 132, TITRE XI. - Disposition finale
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