décembre 2018
27 réformes
2018-12-31
Article 58, Article 58bis, Section III. - Dispositions concernant les greffiers., Article 73, Article 74, CHAPITRE V. - <Inséré par L 1999-05-07/65, art. 18; **En vigueur :** 01-01-2003> Effacement, réhabilitation et révision., Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 89, Article 91, Article 92, Article 93, Article 98, Article 99bis, Article 99ter, Article 100, Article 100/2, Article 113bis, Article 150, Article 151, Article 156bis, Article 159, Article 164, Article 178/1, Article 182, Article 186, Section première. - Dispositions générales., Article 189, Article 190, Article 191ter, Article 196bis, Article 196ter, Article 196quater, Sous-section 1. - De la liste communale., Article 207bis, Article 259quater, Article 259quinquies, Article 259sexies, Article 259septies, Article 259octies, Article 259decies, Article 288, Article 291, Article 300, Article 304, Article 312, Article 314, Article 315, Article 318, Article 322, Article 331, Article 335, Article 341, Article 355, Article 355ter, Article 360, Article 360bis, Article 383ter, Article 384, Article 385, Article 398, Article 403, Article 408, Article 411, Article 412, Article 508/13, Article 508/19
2018-12-28
Article 3, Article 4, Article 5, Article 16/1, Article 16/2, Article 20/2, Article 217, Article 256, Article 257, CHAPITRE 2. - Dispositions générales, Article 258, CHAPITRE 3. - De l'inscription, Section Ire. - Dispositions générales, Article 259, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, Section II. - Procédure et conditions, Article 264, Article 265, Article 266, Article 267, Section III. [¹ - Procédure d'inscription]¹, Article 268, Section III. - Mode de paiement de la prime et de la prestation d'assurance, CHAPITRE 4. - Des obligations en matière d'informations et autres règles de conduite, Article 269, Section 1re. - Informations à fournir par l'intermédiaire d'assurances, Article 270, Section II. - Modalités d'information, Article 271, Section III. - Informations à fournir par l'entreprise d'assurances, Article 272, Article 273, Article 274, Article 275, Article 276, Article 277, Section VI. - Responsabilité, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, Article 278, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, Article 279, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, Article 280, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, Article 281, TITRE II. - L'exercice du contrôle, Article 283, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Article 284, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Article 285, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Article 286, Section 9. [¹ - Incitations]¹, Article 287, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Article 288, Section 11. [¹ - Dossiers clients]¹, Article 290, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, Article 291, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, Article 292, TITRE III. - Les sanctions administratives, Article 293, CHAPITRE 3. - De la responsabilité, TITRE IV. - La Commission des Assurances, Article 294, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, Article 295, TITRE III. - Les sanctions administratives, Article 296, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, Article 296/1, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, Article 296/2, PARTIE 7. - L'ORGANISATION DU CONTROLE, TITRE Ier. - L'organisation du contrôle et la collaboration entre autorités, Article 297, Article 298, Article 299, Article 300, Article 301, Article 302, Article 303, TITRE II. - L'exercice du contrôle, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, Article 304, Article 305, CHAPITRE 2. - Des mesures de redressement, Article 306, Article 307, Article 308, Article 309, Article 310, Article 311, Article 312, Article 312/1, Article 313, Article 314, Article 315, TITRE III. - Dispositions modificatives, Article 316, CHAPITRE 4. - Des compétences particulières dans le cas de procédures de liquidation et de mesures d'assainissement, Article 317, Article 318, TITRE III. - Les sanctions administratives, Article 319, Article 320, TITRE IV. - La Commission des Assurances, Article 321, TITRE V. - Le système extrajudiciaire de traitement des plaintes, Article 322, Article 323, PARTIE 8. - DISPOSITIONS PENALES, Article 324, Article 325, Article 326, Article 327, Article 328., Article 329, Article 330, PARTIE 9. - DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE, TITRE 1er. - Dispositions transitoires, Article 331, Article 332, Article 333, Article 334, Article 335, Article 336, Article 337, Article 338, Article 339, TITRE VI. - Entrée en vigueur, Article 340, Article 341, Article 342, TITRE III. - Dispositions modificatives, Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Article 343, Article 344, Article 345, Article 346, Article 347, Article 348, Article 349, Article 350, Article 351, Article 352, Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Article 353, Article 354, Article 355, Article 356, Modifications de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Article 357, Modifications de la loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, Article 358, Article 359, Article 360, Modifications de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru, Article 361, Article 362, Article 363, Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Article 364, Article 365, Article 366, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, Article 367, TITRE V. - Autres dispositions, Article 368, Article 369, Article 370, Article 371, TITRE VI. - Entrée en vigueur, Article 372, Article 373
2018-12-14
Article 1.1.3, Article 2.1.1, Article 3.1.3, Article 3.1.4/2, Article 3.1.4/3., Article 4.1.1, Article 4.1.4, Article 4.1.5, Article 4.1.5/1, Article 4.1.5/2, Sous-section Ire. [¹ - Indemnisation en cas de panne]¹, Section VI. - Accès à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Section VII. - Plans d'investissement, Section VII. - Plans d'investissement, CHAPITRE III. - La fourniture d'électricité et de gaz naturel, Section Ire. - L'autorisation de fourniture, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes, TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES, Article 4.1.14, Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Article 4.1.18, Section II. - Utilisation de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section III. - Valeur minimale de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, Sous-section III. - Dispositions communes, TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, CHAPITRE VII. [¹ L'aménagement et la gestion d'un réseau de distribution privé ]¹, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Article 4.1.32, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, CHAPITRE Ier. - Crédits, Article 4.1.34, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section III. - L'entreprise comme promoteur d'utilisation d'énergie rationnelle et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, Article 4/1.2.1, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, Section Ire. - Les exigences PEB, Section Ire. - Les exigences PEB, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Article 4.2.1, Section II. - La déclaration de commencement, Section II. - La déclaration de commencement, Section III. - Déclaration PEB, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Article 4.3.3, CHAPITRE Ier. - Crédits, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, Article 4.6.1, Section Ire. - Dispositions générales, Article 4.7.1, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", Article 5.1.1, Article 5.1.3, Article 5_1.3.DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, Section II. - Amende administrative générale, Article 6.2.3, TITRE XII. - RAPPORTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Article 7.1.1, Article 7.1.3, Section III. - Contrôle par la " Vlaams Energieagentschap ", Article 7.1.4/1, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Article 7.1.6, Article 7.1.7, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Article 7.1.10, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Article 7.1/2.1, Section Ire. - Procédure générale, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section IV. - Contrôle dans le cadre du [¹ prélèvements visés au titre XIV]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 8.2.2, Section Ire. - Procédure générale, Section Ire. - Procédure générale, Article 8.3.1/1, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Imposition, Article 8.4.2, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, Article 9.1.1, Article 9.1.2, Article 9.1.3, Section II. - Recours administratif, Article 10.1.3, Article 10.1.6, Section IV. - Prescription, Section II. - Recours administratif, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 11.1.8, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Article 11.2.1, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV. - Prescription, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II., Article 13.1.2, Section III., Article 13.1.4, Article 13.1.5, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section IV., Article 13.1.7, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 13.3.1, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 13.3.2, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section III., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 13.4.7, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE VI., Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, Section Ire., CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section III., Section II. [¹ - Perception et recouvrement du prélèvement sur l'exploitation d'une ligne directe en Région flamande]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 14.4.1, CHAPITRE III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II., Section III., Article 14/1.1.1, Article 14/1.1.2, Section III., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Article 15.3.5/17, Article 15.3.5/18, Article 15.3.5/19, Article 15.3.5/20, Article 15.3.5/21, ANNEXE., Article N
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79 réformes
2018-10-15
Article D.2, Article D.3, Article D.26, Article D.27, Article D.37, Article D.54, Article D.56/1, Section 5. - Les traitements de données à caractère personnel de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité, Section 5bis. [¹ - Les traitements de données à caractère personnel de la commission communale de constat des dégâts]¹, Section 6. - Les documents et les demandes introduites par voie électronique, CHAPITRE Ier. - Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de l'Alimentation, CHAPITRE Ier. [¹ - Pôle "Ruralité", section "Agriculture, Agroalimentaire et Alimentation"]¹, Section 1re. - Associations agricoles wallonnes, Section 2. - Collège des producteurs, Section 2. - Collège des producteurs, Section 3. - Support opérationnel au collège des producteurs, CHAPITRE IV. - Comité stratégique de l'agriculture, Article D.80, Article D.81, CHAPITRE IV. - Comité stratégique de l'agriculture, CHAPITRE V. - Rapport annuel sur l'état de l'agriculture wallonne, Article D.88, Article D.89, CHAPITRE Ier. - La cotitularité, CHAPITRE Ier. - La cotitularité, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - La formation, Article D.101, Section 4. - Les subventions des centres de formation, Article D.105, Section 5. - Les associations d'hobbyistes, Section 6. - Commission de la formation agricole et dispositions diverses, Section 6. [¹ Dispositions diverses]¹, Article D.111, Section 1re. - Services de remplacement de l'agriculteur, Section 1re. - Services de remplacement de l'agriculteur, Section 2. - Services de conseils aux agriculteurs en difficulté, Section 3. - Services d'accompagnement à la sécurité au travail, Section 3/1 [¹ Services d'accompagnement à l'accueil social rural]¹, Article D.126/1, Article D.126/2, Article D.126/3, Section 4. - Système de conseil agricole, Section 2. - Champ d'application, CHAPITRE Ier. - Les productions végétales, Sous-section 1re. - Principe, Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises, Sous-section 3. - La demande d'inscription, Sous-section 3. - La demande d'inscription, Sous-section 4. - Instruction de la demande, Sous-section 5. - Cotisation, Sous-section 5. - Cotisation, Sous-section 4. - Instruction de la demande, Sous-section 5. - Cotisation, Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique, Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique, Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique, TITRE VI. - Les produits animaux, TITRE VI. - Les produits animaux, CHAPITRE II. - L'élevage, CHAPITRE Ier. - Les productions animales, CHAPITRE Ier. - Les productions animales, CHAPITRE II. - L'élevage, CHAPITRE III. - Classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs, CHAPITRE Ier. - Les systèmes de qualité européens, CHAPITRE Ier. - Les systèmes de qualité européens, Article D.177/1, CHAPITRE III. - Les programmes alimentaires pour la jeunesse, Article D.184/1., CHAPITRE III. - Les programmes alimentaires pour la jeunesse, TITRE VIII. - L'organisation économique de l'agriculture, TITRE VIII. - L'organisation économique de l'agriculture, CHAPITRE Ier. - Les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, CHAPITRE II. - La diversification des activités agricoles, Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi, Sous-section 2. - Procédure d'autorisation, Sous-section 3. - Engagements des fermes pédagogiques, Sous-section 2. - Procédure d'autorisation, Sous-section 5. - Recours, Sous-section 4. - Evaluation et contrôle des fermes pédagogiques, Sous-section 5. - Recours, Section 1re. - Création et missions, CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité, Article D.218/1, Article D.218/2, Article D.218/3, Sous-section 2. [¹ Condition d'engagement, évaluation et contrôle]¹, Article D.218/4, Article D.218/5, Article D.218/6, Sous-section 3. [¹ Recours]¹, Article D.218/7, Article D.218/8, Article D.218/9, Section 4. - La gestion financière, CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité, Section 1re. - Création et missions, TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, Article D.224, Article D.226, Article D.227, Article D.229, Section 1/1. [¹ Composition, compétence et fonctionnement du Conseil d'administration]¹, Article D.230/1, Article D.230/2, Article D.230/3, Article D.230/4, Article D.230/5, Article D.230/6, Article D.230/7, Section 6. - Le verdissement, Article D.231, CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur, Article D.231/1, Article D.231/2, Section 3. - Personnel de l'Agence, CHAPITRE III. - Les recours administratifs, Titre X/1. [¹ - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]¹, CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations, Section 1re. - Subsides aux pouvoirs locaux, Section 2. [¹ Outils de régulation]¹, Article D.244/1, Section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 1re. - Comité d'aménagement foncier, Article D.249, Section 5. - La conditionnalité, Sous-section 2. - Des formalités préalables, CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur, Article D.254, Sous-section 3. - Commission consultative, Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier, Titre X/1. [¹ - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]¹, TITRE XI. - La gestion de l'espace agricole et rural, Sous-section 1re. - Comité d'aménagement foncier, Article D.261, CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations, Section 1re. - Subsides aux pouvoirs locaux, Article D.262, Section 2. - Lutte contre l'érosion du sol, Sous-section 5. - Des frais d'exécution et de l'acte complémentaire éventuel, Section 1re. - Dispositions générales, Article D.266, Article D.267, Section 2. - L'aménagement foncier, Article D.268, Sous-section 1re. - Comité d'aménagement foncier, Article D.269, Article D.271, Article D.271/1, Sous-section 2. - Des formalités préalables, Article D.272, Article D.274, Article D.275, Article D.276, Article D.276/1, Article D.277, Article D.278, Sous-section 7. - Des formalités finales, Article D.279, Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier, Article D.280, Article D.283, Article D.284, Article D.286, Article D.286/1, Article D.287, Article D.288, Article D.289, Article D.290, Article D.291, Article D.293, Article D.294, Article D.295, Article D.295/1, Article D.296, Article D.297, Article D.298, Article D.299, Sous-section 5. - Des frais d'exécution et de l'acte complémentaire éventuel, Article D.301, Article D.302, Article D.303, Article D.304, Article D.305, Article D.306, Sous-section 6. - Des voies de recours, Sous-section 7. - Des formalités finales, Article D.309, Article D.310, Article D.314, Article D.315, Section 3. - L'aménagement amiable, Article D.316, Article D.317, Article D.319, Article D.320, Article D.321, Article D.322, Article D.323, Article D.324, Article D.325, Article D.327, Article D.330, Article D.331, Article D.333, CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique, Article D.334, Article D.335, Article D.336, Article D.337, Article D.338, Article D.339, Article D.342, Article D.343, Article D.345, Article D.346, Article D.348, Article D.349, Article D.349/1, Article D.350, Article D.351, Article D.352, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole, Article D.353, Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture, Article D.355, Sous-section 2. - Les comices agricoles, Article D.357, Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles, Article D.358, TITRE XIII. - Le contrôle et la recherche des infractions, Section 1re. - Les agents, Article D.361, TITRE XII. - L'innovation, la recherche et la vulgarisation, Sous-section 2. - Les comices agricoles, Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2, Article D.363, Section 1re. - Les agents, Section 2. - Les dispositions pénales, Article D.366, Article D.367, Section 2. - La vulgarisation, CHAPITRE II. - Les infractions agricoles, Article D.372, Article D.373, Article D.374, Article D.375, Article D.376, Section 4. - Les amendes administratives, Article D.379, CHAPITRE II. - Les subsides à l'innovation et à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles, Section 1re. - Les mesures de contrainte, Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, Article D.386/1, Article D.386/2, Section 4. - Les amendes administratives, TITRE XIII. - Le contrôle et la recherche des infractions, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, CHAPITRE V. - Disposition finale, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, Section 1re. - Les mesures de contrainte, Section 2. - Les dispositions pénales, Article D.396, Article D.397, Article D.398, Section 3. - L'extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction, CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, TITRE XIV. - Dispositions finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, CHAPITRE V. - Disposition finale, Article D.426, ANNEXE., Article N
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Article D.2, Article D.3, Section 4. - Système de conseil agricole, Article D.126/1., Article D.126/2., Article D.126/3., Section 4. - Système de conseil agricole, Section 1re. - Objet et définitions, Section 2. - Champ d'application, Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises, Sous-section 1re. - Principe, Section 2. - Champ d'application, Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises, Sous-section 3. - La demande d'inscription, Sous-section 2. - Notifications aux tiers, Sous-section 3. - La demande d'inscription, Sous-section 4. - Instruction de la demande, Sous-section 6. - Conditions d'exploitation, Section 4. - Compensation de la perte économique, Section 4. - Compensation de la perte économique, Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique, Sous-section 2. - Compensation de la perte économique, CHAPITRE Ier. - Les productions animales, Section 6. - Comité de suivi, TITRE VI. - Les produits animaux, CHAPITRE Ier. - Les productions animales, CHAPITRE III. - Classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs, CHAPITRE III. - Classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs, TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux, CHAPITRE Ier. - Les systèmes de qualité européens, CHAPITRE II. - Le système régional de qualité différenciée, CHAPITRE III. - Les programmes alimentaires pour la jeunesse, CHAPITRE IV. - Le fonds de la qualité des produits animaux et végétaux, Section 1re. - Services de conseil à la diversification et à la première transformation, CHAPITRE II. - La diversification des activités agricoles, Section 2. - Les fermes pédagogiques, Section 1re. - Services de conseil à la diversification et à la première transformation, Section 2. - Les fermes pédagogiques, Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi, Sous-section 4. - Evaluation et contrôle des fermes pédagogiques, Sous-section 3. - Engagements des fermes pédagogiques, Sous-section 4. - Evaluation et contrôle des fermes pédagogiques, Sous-section 5. - Recours, CHAPITRE Ier. - Généralités, TITRE IX. - La promotion des produits agricoles, Article D.218/1., Article D.218/2., Article D.218/3., Section 1re. - Création et missions, Article D.218/4., Article D.218/5., Article D.218/6., Sous-section 3. [¹ Recours]¹, Article D.218/7., Article D.218/8., Article D.218/9., Section 3. - Personnel de l'Agence, Section 4. - La gestion financière, CHAPITRE Ier. - Généralités, CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité, Section 1re. - Création et missions, Section 2. - Les quotas, Section 3. - Les aides à l'investissement, Section 4. - La gestion financière, CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur, CHAPITRE Ier. - Dispositions générales, CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur, CHAPITRE III. - Les recours administratifs, CHAPITRE IV. - Les modalités de recouvrement, CHAPITRE Ier. - Les voiries agricoles, CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations, Section 6. - Le verdissement, CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur, CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations, CHAPITRE IV. - Les modalités de recouvrement, Titre X/1. [¹ - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]¹, TITRE XI. - La gestion de l'espace agricole et rural, Sous-section 3. - Commission consultative, Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier, Section 1re. - Subsides aux pouvoirs locaux, Section 2. - Lutte contre l'érosion du sol, CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux, Sous-section 3. - Commission consultative, Section 2. - L'aménagement foncier, Sous-section 1re. - Comité d'aménagement foncier, Sous-section 2. - Des formalités préalables, Sous-section 3. - Commission consultative, Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier, Sous-section 5. - Des frais d'exécution et de l'acte complémentaire éventuel, Sous-section 6. - Des voies de recours, Section 3. - L'aménagement amiable, Sous-section 8. - De l'aménagement transitoire, Section 3. - L'aménagement amiable, Section 1re. - Objectifs et organisation de la recherche agronomique, Section 1re. - Gestion foncière, Sous-section 1re. - Le Centre wallon de recherches agronomiques, Section 3. - Droit de préemption, Section 4. - Droit d'expropriation, Section 3. - Le Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique, CHAPITRE II. - Les subsides à l'innovation et à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique, CHAPITRE III. - La promotion des innovations et la vulgarisation, Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture, Sous-section 1re. - Le Centre wallon de recherches agronomiques, Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles, TITRE XIII. - Le contrôle et la recherche des infractions, Section 3. - Le Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique, Section 1re. - Les agents, Section 2. - Les moyens d'investigation, Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles, Section 2. - La vulgarisation, Section 4. - Les amendes administratives, Section 2. - Les dispositions pénales, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, CHAPITRE Ier. - Le contrôle, Section 4. - Les amendes administratives, Section 2. - Les moyens d'investigation, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses, Section 1re. - Les mesures de contrainte, Section 2. - Les dispositions pénales, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, Section 4. - Les amendes administratives, Section 5. - Les infractions relatives à la formation, TITRE XIV. - Dispositions finales, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, CHAPITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires, CHAPITRE V. - Disposition finale, ANNEXE.
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Article 5, CHAPITRE II. - Des objectifs généraux de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire., Article 9, Article 10, CHAPITRE III. - Des objectifs particuliers communs à l'enseignement fondamental et au 1er degré de l'enseignement secondaire., Section 1. - Des cycles et des socles de compétences., Article 13, Section 2. - [¹ Des savoirs, aptitudes et compétences professionnels fixés par les profils de certification et de leur certification à l'issue des Humanités professionnelles et techniques.]¹, Section 1. - Des compétences et des savoirs requis à l'issue des humanités générales et technologiques., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis à l'issue des humanités générales et technologiques., Section 2. - De l'orientation au cours et au terme des humanités générales et technologiques., Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis en matière de formation humaniste à l'issue des humanités professionnelles et techniques., CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice., CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement., Article 54, Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités professionnelles et techniques., Section 4. - De l'orientation au cours et au terme des humanités professionnelles et techniques., CHAPITRE Vbis. [¹ - De l'éducation à la philosophie et à la citoyenneté]¹, CHAPITRE VI. - Du pilotage., CHAPITRE VI. - Du pilotage., Section 2. [¹ - Du projet d'établissement et du plan de pilotage de l'établissement]¹, Section 3. - Du rapport d'activités., Article 63, CHAPITRE VIII. - [¹ De l'accès aux établissements]¹, Article 67, Article 67/1, Article 67/2, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Section 2. - De l'enseignement de la Communauté française., Sous-section 1re. - [¹ Définitions et généralités]¹, Sous-section 1re. - [¹ Définitions et généralités]¹, Article 75, Sous-section 3. - [¹ Du formulaire unique d'inscription]¹, Sous-section 2. - [¹ De la période préalable à la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Sous-section 4. - [¹ De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Article 78, Sous-section 5. - [¹ Des élèves prioritaires]¹, CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement., Sous-section 8. - [¹ De l'attribution des places disponibles par le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement]¹, Section 1. - Modifications aux lois sur la collation des grades académiques, le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949., Section 2. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957., Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Sous-section 10. - [¹ De la CIRI]¹, CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé [¹ ...]¹ ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé [¹ ...]¹ ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Section 6. - Modification à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., Section 5. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., ANNEXE. [¹ Indicateurs et valeurs de référence liés aux objectifs d'amélioration énoncés à l'article 67, § 3 ]¹, Article N
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Article 5_DROIT_FUTUR, CHAPITRE II. [¹ - Des missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.]¹, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Section 1. - Des cycles et des socles de compétences., Section 3. - Du rapport d'activités., Article 12, Section 2. - [¹ Des savoirs, aptitudes et compétences professionnels fixés par les profils de certification et de leur certification à l'issue des Humanités professionnelles et techniques.]¹, Section 1. - Des compétences et des savoirs requis à l'issue des humanités générales et technologiques., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis à l'issue des humanités générales et technologiques., Article 24, Article 30, Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités générales et technologiques., CHAPITRE V. - Des objectifs particuliers des humanités professionnelles et techniques., CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice., Section 1. - Des compétences et des savoirs requis en matière de formation humaniste à l'issue des humanités professionnelles et techniques., Article 34, Section 2. [¹ Des savoirs, aptitudes et compétences professionnels fixés par les profils de certification et de leur certification à l'issue des Humanités professionnelles et techniques.]¹, Article 54, Section 3. - Des crédits d'études obtenus dans les humanités professionnelles et techniques., Section 4. - De l'orientation au cours et au terme des humanités professionnelles et techniques., CHAPITRE Vbis. [¹ - De l'éducation à la philosophie et à la citoyenneté]¹, CHAPITRE Vter. [¹ - Des organes compétents pour l'élaboration du référentiel relatif aux compétences initiales et à la révision des référentiels relatifs aux socles de compétences.]¹, Article 60quinquies, Article 60sexies, Article 60septies, Article 60octies, Article 60nonies, CHAPITRE VI. - Du pilotage., Section 3. - Du rapport d'activités., Section 1. - Des projets éducatif et pédagogique., Article 63, CHAPITRE IX. - De l'inscription des élèves dans un établissement et des règles relatives à l'exclusion d'un établissement., Section 1. - Des règles communes à l'inscription., Article 67, Article 67_DROIT_FUTUR, Article 67/1, Article 67/1_DROIT_FUTUR, Article 67/2, Article 67/2_DROIT_FUTUR, Article 68_DROIT_FUTUR, Article 69, Article 70_DROIT_FUTUR, Article 71_DROIT_FUTUR, Section 3. - De l'enseignement subventionné par la Communauté française., Sous-section 4. - [¹ De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Sous-section 4. - [¹ De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, Sous-section 5. - [¹ Des élèves prioritaires]¹, Sous-section 6. - [¹ Des établissements d'enseignement secondaire réputés complets et incomplets]¹, Article 78, Sous-section 8. - [¹ De l'attribution des places disponibles par le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement]¹, Section 2. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement technique du 30 avril 1957., Section 4. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement primaire du 20 août 1957., Sous-section 4. - [¹ De la phase d'enregistrement des demandes d'inscription]¹, Sous-section 10. - [¹ De la CIRI]¹, Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Sous-section 8. - [¹ De l'attribution des places disponibles par le chef d'établissement ou le pouvoir organisateur de l'établissement]¹, Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., Sous-section 10. - [¹ De la CIRI]¹, CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire (et dans l'enseignement secondaire spécialisé [¹ ...]¹ ) de plein exercice. <DCFR 2004-03-03/36, art. 244, 019; **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 3. - Modification aux lois coordonnées sur l'enseignement moyen du 30 avril 1957., Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., Article 102/1, Article 102/2, Article 102/3, Article 102/4, CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., Section 8. - Modifications au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., Section 7. - Modifications au décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., Section 9. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Section 10. - Modifications au décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires et finale., ANNEXE. DROIT_FUTUR. {fut} [¹ Indicateurs et valeurs de référence liés aux objectifs d'amélioration énoncés à l'article 67, § 3 ]¹{fut}, Article N_DROIT_FUTUR
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Article 2, Article 13, Article 15bis, Article 15ter, Article 25bis, Article 25quater, Article 25quater/1, Article 25quinquies, Article 25septies, Article 25decies, Article 26, Article 27, Article 30, Article 32bis/1, Section 1. [¹ - Clients protégés.]¹, Article 33, Article 33bis, Article 33bis/1_DROIT_FUTUR, Chapitre IXbis. [¹ - Labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement]¹, Article 33ter_DROIT_FUTUR, Section III. [¹ - Guidance sociale énergétique.]¹, Section IV. - [¹ Plans d'action préventive en matière d'énergie.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ Certification des sites de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération]¹, Article 34_DROIT_FUTUR, Article 34bis_DROIT_FUTUR, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Section 2. [¹ - Flexibilité]¹, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., CHAPITRE XII. - [¹ Des avis]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Redevance de raccordement.]¹, Article 37, Article 39, Article 41, Article 41bis, Article 42, Article 42bis, Article 42ter, CHAPITRE XII. [¹ - Pôle "Energie"]¹, Article 43, Article 47quater, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 49bis, Article 50ter, CHAPITRE XII. [¹ - Pôle "Energie"]¹, Article 51, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 51ter, CHAPITRE XIIter. [¹ - Redevance de raccordement.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., Article 53, Article 53sexies, Article 53septies, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 64, Article 66
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Article 4bis, Article 4ter, Article 5, Article 6_DROIT_FUTUR., Section 1. - Dispositions communes., Section 1. - Dispositions communes., Article 8bis, Article 8bis_DROIT_FUTUR, Article 9, Article 10, Section 2. - Dispositions particulières à la valorisation des déchets., Section 3. - Dispositions particulières à l'élimination des déchets., Section 3. - Dispositions particulières à l'élimination des déchets., Section 4. - Dispositions particulières aux déchets ménagers., Article 22, CHAPITRE V. - Planification de la gestion des déchets., CHAPITRE VII. - Dispositions fonctionnelles., CHAPITRE VI. - Dispositions particulières., Section 1. - Statistiques et renseignements., Section 1. - Statistiques et renseignements., Section 5. - Echantillonnages et analyses., CHAPITRE VIII. - Mesures de sécurité., CHAPITRE X. - Surveillance, sanctions administratives et pénales., Article 39, Article 39bis., Article 39ter., Article 39quater., Article 39quinquies., Article 39sexies., Article 39septies., Article 39octies., Article 39nonies., Article 39decies, Article 39undecies., Article 39duodecies., Article 39terdecies., Article 39quaterdecies., Article 39quindecies., Article 39sexdecies., Article 39septdecies., Article 39octodecies., Section 5. - Echantillonnages et analyses., Article 40, CHAPITRE VIII. - Mesures de sécurité., CHAPITRE IX. - Indemnisation des dommages par le Gouvernement., CHAPITRE XI. - Exécution des obligations internationales., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XI. - Exécution des obligations internationales., CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE XIII. - Dispositions transitoires., ANNEXES.
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164 réformes
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Article 1410, Article 1447/1., Article 1447/2., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobiliere., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière., CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux., CHAPITRE VIII. _ De la saisie en matière de contrefaçon., CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon., TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt-exécution., CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt-exécution., CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, Article 1568, CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution., Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE I. - De la procédure de règlement collectif de dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 3. - Plan de règlement amiable. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹
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Article 5_DROIT_FUTUR., Sous-section 1. - Principe., Section 4. - Durée de l'école primaire., Section 5. - Elève régulier et changement d'école., Section 1. - Offre d'enseignement., Sous-section 1. - Section maternelle., Sous-section 1. - Section maternelle., Sous-section 2. - Ecole primaire., Section 2. - Certification dans l'enseignement primaire., CHAPITRE IV. - Reconnaissance et subsidiation., CHAPITRE IV. - Reconnaissance et subsidiation., Sous-section 3. - Dispositions communes à l'enseignement maternel et à l'enseignement primaire., Sous-section 1. - Principe., CHAPITRE V. - Création, maintien et fermeture d'écoles., Sous-section 3. - Utilisation des périodes de cours de religion et de morale non confessionnelle., Section 2. - Création., Section 2. - Création., Section 3. - Fermeture et réouverture., Section 4. - [¹ Fusion, restructuration et regroupement]¹, Sous-section 1. - Fusion., Sous-section 2. - Restructuration., Section 1. - Direction d'école et personnel administratif., Sous-section 2. - Base de calcul., Section 1. - Direction d'école et personnel administratif., Sous-section 1. - Principe., Sous-section 2. - Base de calcul., Sous-section 3. - Utilisation du capital emplois., Section 2. - [¹ Coordination pédagogique et administrative]¹, Sous-section 1. - Principe., Sous-section 2. - Base de calcul., Sous-section 3. - Utilisation du capital emplois., Section 2bis. [¹ - Soutien particulier accordé aux élèves en difficulté d'apprentissage dans les écoles fondamentales ordinaires]¹, Sous-section 3. [¹ - Utilisation du capital emplois]¹, Sous-section 2. [¹ - Base de calcul]¹, Sous-section 3. [¹ - Utilisation du capital emplois]¹, Section 3. - Personnel enseignant., Sous-section 1. - Enseignement maternel., Sous-section 2. - Enseignement primaire., Sous-section 1. - Principe., Section 4. - Religion et morale non confessionnelle., Article 64.1., Article 64.2., Article 64.3., Article 64.4., Article 64.5., CHAPITRE VII. - Temps de travail hebdomadaire., Sous-section 3. - Utilisation des périodes de cours de religion et de morale non confessionnelle., CHAPITRE VII. - Temps de travail hebdomadaire., Section 1. - Récupérations., Section 2. - Sanctions., Article 75, CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur., CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Article 84quater., CHAPITRE X. - Entrée en vigueur.
2018-09-25
Article 21_1.DROIT_FUTUR., Section 2. [¹ - L'école secondaire ordinaire]¹, Section 2bis. [¹ - L'école secondaire ordinaire]¹, Section 2. - Inscription d'élèves nécessitant un soutien accru., Section 1. - Libre choix de l'école et admission., Section 5. - Choix entre un cours de religion et un cours de morale non confessionnelle., Section 4. - Instructions générales relatives à l'inscription., Section 7. - Structure de recours pour l'élève ou les personnes chargées de son éducation dans le cas d'un non-passage dans la classe supérieure, d'une non-délivrance d'un certificat d'études ou d'un renvoi de l'école., Section 6. - Droits et devoirs de l'élève et des personnes chargées de son éducation., Section 6. - Droits et devoirs de l'élève et des personnes chargées de son éducation., Section 7. - Structure de recours pour l'élève ou les personnes chargées de son éducation dans le cas d'un non-passage dans la classe supérieure, d'une non-délivrance d'un certificat d'études ou d'un renvoi de l'école., CHAPITRE V. - Implication dans les écoles ordinaires., Section 9. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE V. - [¹ Implication dans les écoles ordinaires et spécialisées]¹, Section 1. - Dispositions générales., Section 3. - Représentation des élèves et des parents d'élèves., Section 3. - Représentation des élèves et des parents d'élèves., CHAPITRE VI. - Durée d'une année scolaire et régime des congés et des vacances., Section 3. - Suivi des écoles., Section 2. - Evaluation externe., Section 2. - Evaluation externe., Section 1. - Contenu des cours., CHAPITRE VIII. - Contenu des cours, évaluation des prestations fournies par les élèves et certificats de fin d'études., Section 2. - Evaluation., Section 3. - Le conseil de classe., Section 3. - Le conseil de classe., Section 1. - Description de la mission., Section 2. [¹ - Procédure visant à établir la nécessité du soutien pédagogique spécialisé]¹, Sous-section 1re. [¹ - Généralités]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Sous-section 2. [¹ - Début de la procédure visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Sous-section 3. [¹ - Etablissement de la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé]¹, Section 3. [¹ - Inscription dans une école ordinaire]¹, CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., Section 5. [¹ - Poursuite ou cessation de projets d'intégration en cours]¹, Section 6. [¹ - La Commission de soutien]¹, CHAPITRE IX. - Mission du personnel., Section 1. - Description de la mission., CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Section 1. [¹ - Généralités]¹, Section 1. [¹ - Généralités]¹, Section 2. [¹ - Exigences concernant l'enseignement à domicile]¹, Section 3. [¹ - Inscription à l'enseignement à domicile]¹, Section 4. [¹ - Contrôle de l'enseignement à domicile]¹, Section 5. [¹ - Inscription aux sessions d'examens devant jury]¹, CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur., Section 7. [¹ - Protection des données]¹, Section 1. - Description de la mission., Section 1re. [¹ - Champ d'application et objectif]¹, Section 2. [¹ - Inscription et scolarisation des élèves primo-arrivants dans une école ordinaire et dans une classe ou des cours d'apprentissage linguistique]¹, Section 3. [¹ - Conseil d'intégration]¹, Section 4. [¹ - Compensation des désavantages en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et protection des notes en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et dans les langues étrangères]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., Section 1. - Description de la mission., CHAPITRE X.1. [¹ - Temps de travail hebdomadaire]¹, Section 1. - Description de la mission., Article 97, Article 98, CHAPITRE X. - Recyclage et formation continuée du personnel., CHAPITRE X.1. [¹ - Temps de travail hebdomadaire]¹, CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 30 juin 1997 portant création, maintien, fermeture et organisation de l'enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital-emplois et de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement., CHAPITRE XII. - <DCG 1999-05-25/76, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-09-1999> Dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires., CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur.
2018-09-25
Article 7/1., Article 8, CHAPITRE II. - Des missions générales des services opérationnels de la sécurité civile., Article 12, CHAPITRE 1er. - De l'organisation générale de la zone de secours., Section 1re. - Des dispositions générales., Section 1re. - Des dispositions générales., Article 17, Article 23/1., Sous-section III. - Des réunions, des délibérations et des décisions du conseil., Sous-section 1re. - Dispositions générales., Sous-section II. - Des conseillers zonaux., Sous-section III. - Des réunions, des délibérations et des décisions du conseil., Article 36, Article 39, Article 41, Section III. - Du collège de la zone de secours., Article 61, Section IV. - De la commission technique., Section V. [¹ - Du bureau des volontaires.]¹, Article 66/1., Article 66/2., Article 66/3., Article 66/4., CHAPITRE III. - De la gestion budgétaire, financière et comptable., Article 68, CHAPITRE III. - De la gestion budgétaire, financière et comptable., Section 1re. - Du comptable spécial., Section II. - De la gestion budgétaire et financière., Sous-section Ire. - Des biens et revenus de la zone., Article 85, Sous-section II. - Du budget de la zone., CHAPITRE IV. - Du personnel., CHAPITRE V. - De l'autorité et de la direction., Section Ire. - Des compétences générales des communes et des provinces., Section II. - De la tutelle spécifique générale., Article 112, Article 114, Article 115, Section III. - De la tutelle spécifique spéciale., Sous-section II. - Du budget et des modifications budgétaires., Section Ire. - Des dispositions générales., Sous-section Ire. - Du personnel de la zone., Article 124, Article 126, Sous-section III. - Des comptes., Sous-section Ire. - Du personnel de la zone., Sous-section V. - Du rééchelonnement des dettes., TITRE IV. - De la Protection Civile., Sous-section IV. - (De la comptabilité et de la caisse). <Erratum, voir M.B. 01-10-2007, p. 50749>, Sous-section V. - Du rééchelonnement des dettes., Section IV. - De la tutelle spécifique coercitive., TITRE V. - De la responsabilité des membres du personnel des zones de secours et des membres des services de la Protection Civile., Article 156/1., Article 158, TITRE V. - De la responsabilité des membres du personnel des zones de secours et des membres des services de la Protection Civile., TITRE VI. - De la coordination., TITRE XII. - Des mesures particulières en temps de guerre., CHAPITRE Ier. - Modification du Code Pénal., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilite civile dans ces mêmes circonstances., Article 175/1, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilite civile dans ces mêmes circonstances., TITRE IX. - De la mission de prévention de l'incendie et l'explosion., CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003., CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004., Article 178, TITRE XV. - Dispositions transitoires., CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003., TITRE XIII. - Des dispositions pénales., TITRE XIV. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003., CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004., TITRE XV. - Dispositions transitoires., TITRE XVI. - Dispositions finales., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., Article 201, CHAPITRE Ier. - Création des zones., Article 207, Article 209, Art. 209/1. [¹ A la date d'entrée en vigueur des zones, telle que visée à l'article 220, les biens de la prézone sont transférés à la zone., Article 219/2, Article 219/3., Article 219/4., TITRE XVI. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Création des zones., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur.
2018-09-20
Article 1, Article 2, Article 7, Article 9, Article 9bis, Article 9ter, Article 9quater, Article 9quinquies, Article 9septies, Article 12, Article 13, Article 16, Article 21, Article 21bis, CHAPITRE VII. - Sanctions., Article 23, Article 23bis, Article 23ter, Article 23quater, CHAPITRE IV. - (Obligations et missions de service public.) <ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445), art. 41, 003; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 24, Article 24bis, Article 24ter, Article 25bis, CHAPITRE IVbis. Obligations de service public relatives à la fourniture d'électricité., Article 25ter, Article 25sexies, Article 25septies, Article 25octies, Article 25decies, Article 25undecies, Article 25quattuordecies, Article 25sexiesdecies, Article 25vicies, Article 26, Article 26bis, Article 26ter, CHAPITRE VIbis. Autorité de régulation. <inséré par ORD [2006-12-14/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121445), art. 56; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 27, Article 28, CHAPITRE VI. - Câbles, lignes directes et installations., Section 1re. - [¹ Indemnisation due pour une interruption prolongée de fourniture]¹, Article 30bis, Article 30quinquies, Article 30novies, Section 5. - [¹ Dispositions communes]¹, Article 32, CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives., Section 1re. - [¹ Indemnisation due pour une interruption prolongée de fourniture]¹, Article 32bis, Section 2. - [¹ Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement]¹, Article 32ter, Article 32quater, Section 3. - [¹ Indemnisation des dommages causés par l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture]¹, Section 3bis. [¹ - Indemnisation due par le gestionnaire du réseau en cas de décision irrégulière de refus d'activation de la flexibilité de la demande ou de limitation de celle-ci]¹, Article 32unsexies, Section 4. - [¹ Indemnisation due par les fournisseurs et intermédiaires]¹, Article 32septies, Article 32octies, Section 5. - [¹ Dispositions communes]¹, Article 32decies, Article 32undecies, CHAPITRE VIII. - Mesures diverses et modificatives., Article 37, ANNEXE., Article N1, Article N2
2018-09-16
Article 1, Article 2, Article 2bis, CHAPITRE II. - Désignation des gestionnaires de réseaux., Section 1. - Gestionnaire du réseau de transport local., Section 2. - Gestionnaires des réseaux de distribution., CHAPITRE III. - Gestion des réseaux., Article 11, Article 13, Article 13bis, Article 15, Article 16/1, Section 1. - [¹ Droits et obligations du gestionnaire de réseau sur le domaine public.]¹, CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., Sous-section I. [¹ - Placement de lignes électriques aériennes.]¹, CHAPITRE VI. - Fournisseurs et intermédiaires., Sous-section II. [¹ - Déclaration d'utilité publique.]¹, Sous-section Ire. [¹ - Indemnisation due pour une interruption prolongée de fourniture.]¹, CHAPITRE IX. - Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de cogénération de qualité., CHAPITRE X. - Promotion des sources d'énergie renouvelables et de la cogénération de qualité., CHAPITRE X. - Promotion des sources d'énergie renouvelables et de la cogénération de qualité., CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Sous-section VI - [¹ Information du service régional de médiation]¹, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., Article 26, CHAPITRE XII. - Comité " Energie "., Article 30, Article 31, Section 1. [¹ - Clients protégés.]¹, CHAPITRE VIII. - Obligations de service public., Article 33bis/2, CHAPITRE IX. - [¹ Certification des sites de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération]¹, Chapitre IXbis. [¹ - Labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement]¹, CHAPITRE VIII. - Obligations de service public., CHAPITRE X. - Promotion des sources d'énergie renouvelables et de la cogénération de qualité., Article 34, Article 34bis, Chapitre IXbis. [¹ - Labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement]¹, Chapitre IXbis. [¹ - Labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement]¹, Article 35, Article 35bis, Article 35ter, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Article 35quater, Article 35quinquies, Article 35sexies, Section 3. [¹ - Protection de la vie privée]¹, Article 35septies, CHAPITRE IX. - [¹ Certification des sites de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération]¹, CHAPITRE XIbis. [¹ - Règlement des différends.]¹, CHAPITRE XII. - Comité "Energie", Article 42/1, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, Article 43, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 48, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, CHAPITRE XIIter. [¹ - Redevance de raccordement.]¹, Section 1re. [¹ - Fait générateur, assiette, redevable et taux.]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Article 63, Article 66
2018-09-15
Article 8, Article 8/1., Article 9, Section 3. - Droits et obligations, Article 13, Article 24, Article 26, Section 4. - Incompatibilités, CHAPITRE 3. - Approbation des normes et recommandations, Section 1re. - Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, Section 1re. - Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, Article 32, Article 40, Article 43, Section 2. - Secret professionnel, Section 3. - Coopération nationale, européenne et internationale, Article 47, Article 50, Article 51, Section 4. - Contrôle de qualité, surveillance, pouvoirs et mesures, Article 54, Article 54/1., Article 54/2., Section 7. - Assemblée consultative pour la supervision publique de la profession des réviseurs d'entreprises, CHAPITRE 5. - L'Institut des réviseurs d'entreprises, Section 1re. - Objet, Section 2. - Fonctionnement de l'Institut, Section 1re. - Objet, Section 2. - Fonctionnement de l'Institut, Article 73, Section 3. - Missions de l'Institut, Sous-section 1re. - Stage du réviseur d'entreprises, Sous-section 3. - Secret professionnel de l'Institut, CHAPITRE 6. - Signalement des infractions, Sous-section 4. - Rappel à l'ordre, CHAPITRE 7. - Dispositions pénales, TITRE 4. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers, Article 86, TITRE 4. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers, TITRE 5. - Modifications du Code des sociétés, TITRE 6. - Modifications à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, TITRE 7. - Modifications à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, TITRE 9. - Dispositions abrogatoires et diverses, TITRE 10. - Dispositions transitoires, TITRE 10. - Dispositions transitoires, Article 148
2018-09-12
Article 9bis., Section II. - Des incompatibilités., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - De la désignation à titre temporaire et des temporaires., Section III. - Nomination à titre définitif et des définitifs., Section IV. - De la reprise d'un établissement d'enseignement d'un autre pouvoir organisateur., Section Ire. - Des sanctions disciplinaires., Section Ire. - Des sanctions disciplinaires., Section II. - De la radiation de la sanction disciplinaire., CHAPITRE V. - De la Chambre de recours., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - De la suspension préventive des maîtres de religion et professeurs de religion définitifs., Article 57, Section III. - De la suspension préventive des maîtres de religion et professeurs de religion temporaires., Article 61, Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Du droit à une nouvelle désignation des maîtres de religion et professeurs de religion temporaires non prioritaires., Section III. - Du droit à une nouvelle désignation des maîtres de religion et professeurs de religion temporaires prioritaires., Section IV. - Du droit au changement d'affectation, à la mutation et à la désignation à titre temporaire dans un autre pouvoir organisateur des maîtres de religion et professeurs de religion nommés à titre définitif., Section Ire. - Disposition générale., Section Ire. - Disposition générale., Section II. - De l'activité de service., Section III. - De la non-activité., Section IV. - De la disponibilité., Section Ire. - Dispositions générales., Section Ire. - Dispositions générales., Section II. - Notification des mises en disponibilité par défaut d'emploi, des pertes partielles de charge et des emplois vacants., Section III. - Mesures préalables à la mise en disponibilité par défaut d'emploi ou à la perte partielle de charge., Section IV. - Mise en disponibilité par défaut d'emploi et perte partielle de charge., Section V. - Réaffectation., Section VI. - Rappel provisoire à l'activité., Section VII. - Reconduction des réaffectations et des rappels provisoires à l'activité., Section VIII. - Droits et obligations des maîtres de religion et professeurs de religion en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge., Section IX. - Emplois soustraits à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité., Section X. - Organe de réaffectation., Section XI. - Sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la perte partielle de charge, à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité., CHAPITRE X. - De la cessation définitive des fonctions., CHAPITRE XI. - Dispositions modificatives et transitoires., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française., CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et abrogatoires., TITRE III. - Du réseau d'enseignement libre subventionné., TITRE IV. - Disposition finale.
2018-09-10
Article 2, Article 4, Article 5, Article 5bis., Article 5ter., CHAPITRE III. - Des droits et obligations de la Banque-carrefour et des institutions de sécurité sociale., Section 4. <Inséré par L 2001-07-19/38, art. 13, 051; **En vigueur :** indéterminée > - De l'exécution d'autres missions, Section 1. - De la répartition fonctionnelle des tâches d'enregistrement., Section 3. - De ses missions et de ses pouvoirs., Section 2. - De la communication des données sociales dans et hors du réseau., Section 2. - De la communication des données sociales dans et hors du réseau., Article 11bis, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Section 4. - De l'extension du réseau., Section 4. - (Des mesures de préservation des données sociales à caractère personnel relatives à la santé). <L 2000-08-12/62, art. 94, 014; **En vigueur :** 10-09-2000>, Section 5. - Des obligations des employeurs., Section 2. - (Des mesures de préservation des données sociales à caractère personnel). <L 2000-08-12/62, art. 92, 014; **En vigueur :** 10-09-2000>, Article 20, Section 3. - (Des conseillers en sécurité.) <L 1993-08-06/30, art. 24, 007; **En vigueur :** 19-08-1993>, Article 22, Article 23, Section 4. - (Des mesures de préservation des données sociales à caractère personnel relatives à la santé). <L 2000-08-12/62, art. 94, 014; **En vigueur :** 10-09-2000>, Article 24, Article 25, Section 1. - (De la création et de la composition du Comité.) <L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003>, Article 26, Section 2. - (De la nomination et du statut des membres.) <L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003>, CHAPITRE V. - De l'organisation administrative et des ressources de la Banque-carrefour., Article 28, Section 2 bis. <Insérée par L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003> - Du fonctionnement du Comité, Section 2. - Du Comité de gestion., Section 3. - Du Comité général de coordination., Section 3. - Du Comité général de coordination., Section 4. - Des moyens financiers., Article 32, Section 1. - (De la création et de la composition du Comité.) <L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003>, Section 2. - (De la nomination et du statut des membres.) <L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003>, Section 2. - (De la nomination et du statut des membres.) <L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003>, Article 37, Section 2 bis. <Insérée par L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003> - Du fonctionnement du Comité, Article 38, Article 39, Article 40, Section 2 bis. <Insérée par L 2003-02-26/42, art. 13, 022; **En vigueur :** 13-11-2003> - Du fonctionnement du Comité, Article 41, Article 42, Article 43, Article 43bis, Article 44, Article 45, Section 3. - De ses missions et de ses pouvoirs., Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, CHAPITRE VII. - De la surveillance et des dispositions pénales., Section 1. - Des inspecteurs sociaux, de leurs droits et de leurs devoirs., Section 2. - Des infractions, des sanctions pénales et des règles particulières les concernant., CHAPITRE VIII. - Des dispositions modificatives., Section 2. - Des dispositions transitoires., Section 2. - Des dispositions transitoires., Section 2. - Des dispositions transitoires., Section 3. - Des dispositions finales.
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Article 2.1, Article 3.5.1, Article 3.5.2, Article 4.1.3, Article 4.1.4, Article 4.1.6, Article 4.1.7, Article 4.1.11, Article 5.1.3, Article 5.4.1, Article 5.4.2, Article 5.4.3, Article 5.4.4, Article 5.4.5, Article 5.4.6, Article 5.4.7, Sous-section 4. - Obligations de l'archéologue agréé désigné - Introduction de la note archéologique, Article 5.4.8, Sous-section 5. - Obligations de l'archéologue agréé désigné - Ratification de la note archéologique, Article 5.4.9, Sous-section 6. - Obligations de l'archéologue agréé désigné - Exécution de la note archéologique ratifiée, Article 5.4.11, Article 5.4.12, Article 5.4.13, Article 5.4.14, Article 5.4.15, Article 5.4.16, Article 5.4.17, Article 5.4.19, Article 5.4.20, Article 5.4.21, Section 5. - Recherches archéologiques en vue de questionnements scientifiques, Article 5.4.22, Section 5. - Recherches archéologiques en vue de questionnements scientifiques, Article 5.4.23, Section 5. - Recherches archéologiques en vue de questionnements scientifiques, Article 5.5.4, Sous-section 1re. - Protection provisoire, Sous-section 1re. - Protection provisoire, Section 1re. - Procédure de protection, Sous-section 1re. - Protection provisoire, Article 6.1.3, Article 6.1.4, Article 6.1.6, Article 6.1.7, Article 6.1.8, Article 6.1.9, Sous-section 2. - Protection définitive, Article 6.1.14, Article 6.1.16, Sous-section 2. - Modification ou suppression provisoire d'une décision de protection définitive, Sous-section 2. - Modification ou suppression provisoire d'une décision de protection définitive, Article 6.2.1, Article 6.2.3, Sous-section 2. - Modification ou suppression provisoire d'une décision de protection définitive, Article 6.2.4, Article 6.2.5, Sous-section 1re. - Base de données de biens protégés, Article 6.2.6, Article 6.2.7, Article 6.2.8, Sous-section 1re. - Principe de préservation de l'actif, Sous-section 1re. - Principe de préservation de l'actif, Sous-section 2. - Principe de préservation du passif, Sous-section 3. - Actes au niveau de biens protégés ou dans des biens protégés, Sous-section 3. - Actes au niveau de biens protégés ou dans des biens protégés, Sous-section 2. - Principe de préservation du passif, Sous-section 4. - Obligation d'information concernant la publicité, Article 6.4.7, Section 5. - Patrimoines ruraux, Article 6.4.8, Sous-section 5. - Devoir d'information relatif aux actes sous seing privé et authentiques, Article 6.4.9, Sous-section 6. - Expropriation, CHAPITRE 7. - Plans directeurs de patrimoine immobilier, CHAPITRE 8. - Gestion du patrimoine immobilier, CHAPITRE 10. - Financement de la protection du patrimoine immobilier, Section 2. - Primes, Section 3. - Archéologie, Sous-section 1re. - Recherches archéologiques préliminaires et fouilles archéologiques, Sous-section 2. - Trouvailles fortuites, Article 10.2.1, Article 10.2.2, Sous-section 3. - Fonds de solidarité archéologique, Sous-section 1re. - Recherches archéologiques préliminaires et fouilles archéologiques, Section 1re. - Politique de maintien en matière de patrimoine immobilier, Section 2. - Sanctions, Sous-section 2. - Délits en matière de Patrimoine immobilier, Article 10.4.2, Sous-section 3. - Infractions en matière de Patrimoine immobilier, Article 10.5.2, Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des délits déterminés., Sous-section 4. - Amende administrative alternative pour des délits déterminés., Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure, Section 3. - Conseils, mise en demeure et constatation, Sous-section 2. - Constatation de délits en matière de patrimoine immobilier, Article 11.2.2, Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Article 11.2.4, Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier, Section 5. - Mesures administratives, Section 5. - Mesures administratives, Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier, Sous-section 2. - Ordre de cessation, Sous-section 2. - Ordre de cessation, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Article 11.5.7, Section 7. - Dispositions diverses, Article 11.5.18, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Article 11.6.2, Sous-section 2. - Modifications du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, Article 11.7.2, Sous-section 3. - Modifications du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Section 1re. - Dispositions de modification, Sous-section 4. - Modifications du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Sous-section 2. - Modifications du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, Sous-section 3. - Modifications du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Sous-section 6. - Modifications du décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, Sous-section 6. - Modifications du décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, Sous-section 10. - Modifications au décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse grondenbank " (banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, Sous-section 11. - Modifications au décret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts et de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), Sous-section 15. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Sous-section 11. - Modifications au décret du 27 avril fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts et de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), Sous-section 12. - Modifications au décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Section 3. - Dispositions transitoires, Sous-section 1re. - Procédures de protection en cours, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 3. - Primes, Sous-section 3. - Primes, Sous-section 4. - Plans de gestion de paysage protégés et de patrimoines ruraux, Article 12.3.5, Article 12.3.6, Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicité et les actes sous seing privé et authentiques, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur, Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicité et les actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Section 4. - Entrée en vigueur, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Sous-section 11. [¹ Ratification de la note archéologique ou de la note et notification de l'intention d'effectuer une recherche archéologique préliminaire avec intervention dans le sol]¹, Article 12.3.21, Article 12.3.22, Section 4. - Entrée en vigueur, Article 12.4.1, Article 12
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Article 28_REGION_WALLONNE., Sous-section 2. _ Dispositions particulières., III. De la désignation des élus. <L 1993-07-16/30, art. 35, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants"> <L 2002-01-22/37, art. 4, 021; **En vigueur :** 05-03-2002>, II. De la répartition des sièges en cas de groupement de listes. <L 1993-07-16/30, art. 31, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants">, III. De la désignation des élus. <L 1993-07-16/30, art. 35, **En vigueur :** 08-06-1995 "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants"> <L 2002-01-22/37, art. 4, 021; **En vigueur :** 05-03-2002>, Sous-section première. _ Dispositions communes., Sous-section 7. <Insérée par L 2002-01-22/37, art. 8; **En vigueur :** 05-03-2002> - Des modalités de l'élection autres que celles réglées par la présente loi., Sous-section première. _ Dispositions communes., Sous-section première. _ Dispositions communes., Sous-section 2. _ Dispositions particulières., Sous-section 3 - <insérée par DCFL 1996-07-24/34, art. 2, 010; **En vigueur :** 01-09-1996> Dispositions propres au Parlement flamand., Section 3. - De la publication et de l'entrée en vigueur des décrets, Section 1ère. _ De la composition., Sous-section 2. _ Dispositions particulières., Section 4. _ De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., Section 4. _ De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., TITRE IVter. - <Inséré par L 1993-05-05/65, art. 4, 005; **En vigueur :** 18-05-1993> Information des Chambres et des (Parlements) sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes. <L 2006-03-27/33, art. 2, C, 034; **En vigueur :** 21-04-2006>, Section 3. _ Des compétences., Section 4. _ De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés., Section 5. _ Des services., (Section VI. - Personnel de l'enseignement.) <L 1988-08-08/30, art. 14, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, TITRE IV. _ COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES., (TITRE IVBIS. - LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS.) <L 1988-08-08/30, art. 15, 002; **En vigueur :** 1989-01-01>, TITRE IVter. - <Inséré par L 1993-05-05/65, art. 4, 005; **En vigueur :** 18-05-1993> Information des Chambres et des (Parlements) sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes. <L 2006-03-27/33, art. 2, C, 034; **En vigueur :** 21-04-2006>, TITRE V. _ DISPOSITIONS FINALES., (TITRE VI. - DISPOSITION TRANSITOIRE.) <L 1988-08-08/30, art. 17, 002; **En vigueur :** 1988-08-23>
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Article 2, TITRE III. - La mission et l'organisation de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Mission de l'éducation des adultes., CHAPITRE II. - La structure de l'éducation des adultes., CHAPITRE III. - Les domaines d'apprentissage et les disciplines., CHAPITRE IV. - Les objectifs finaux, objectifs finaux spécifiques et compétences de base., Section Ire. - L'éducation de base et l'enseignement secondaire des adultes., Section II. - Enseignement supérieur professionnel et formation spécifique des enseignants., CHAPITRE V. - L'organisation de l'enseignement par les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes., CHAPITRE VI. - Conditions d'admission., Article 36, Article 37, CHAPITRE VII. - Evaluation, règlement d'évaluation et validation des études., Section Ire. - Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes)., Section II. - Développement des connaissances et de l'expertise dans l'éducation des adultes., Section Ire. - Aspects généraux de la gestion de la qualité., Section II. - La formation spécifique des enseignants., TITRE IV. - Structure de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - La création et l'agrément des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section Ire. - Les conditions d'agrément générales., Section II. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation de base., Article auto-82, Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Section III. - Les conditions spécifiques de création et d'agrément pour les centres d'éducation des adultes., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Section V. - Transfert et fusion., Section VI. - Les lieux d'implantation principaux et les lieux d'implantation., Section IV. - La compétence d'enseignement des centres d'éducation de base et des centres d'éducation des adultes., Article 63, CHAPITRE II. - Les consortiums éducation des adultes., Section VIII. [¹ - L'appui et la promotion de l'enseignement combiné]¹, CHAPITRE III. - Participation du personnel au niveau des consortiums éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., TITRE V. - Financement ou subventionnement de l'éducation des adultes., CHAPITRE Ier. - Le subventionnement des centres d'éducation de base., Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 87, Article 89, Article 90, Article 93, Article 96, CHAPITRE II. - Le financement ou subventionnement des centres d'éducation des adultes., Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 102, Article 103, Article 104, Article 105, Article 107, Article 107bis, Article 107ter, Article 107quater, Article 107quinquies, Article 108, Article 109, Article 110, Article 113, Section II. - Le régime de prestations., Article 113bis, Article 113ter, Article 113quater, Article 113quinquies, Article 113septies, CHAPITRE Ier. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire., Article 113novies, Article 113decies, Section II. - Sanctions., CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE II. - Personnel des centres d'éducation des adultes., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE VI. - Décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., TITRE VII. - Concertation., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., TITRE VIII. - Dispositions modificatives., Section IV. [¹ - Personnel à charge des moyens de fonctionnement]¹, Article 130ter, CHAPITRE IV. - Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III., CHAPITRE V. - Décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque., CHAPITRE II. - Décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés., CHAPITRE III. - Décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique., Section III. - Financement de l'éducation des adultes., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, Section Ire. - Mission et organisation de l'enseignement., CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, Section IV. - Personnel., Article 196quater, Article 196septies, Article 196octies, Article 196novies, Section IV. - Personnel., CHAPITRE IIbis. [¹ - Dérogations.]¹, CHAPITRE II. - Dispositions d'entrée en vigueur., ANNEXES
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Article 12, Article 15, Article 15bis, Article 15ter, Section 6. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement maternel., Article 25bis, Section 7. - De l'horaire des enseignants dans l'enseignement primaire., Section 8. - De l'horaire des directeurs., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 9. - Du Conseil de classe et de son fonctionnement., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Section 10. - Du calcul de l'encadrement et de son affectation., Article 35, Article 43bis, Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 2. - De l'horaire des élèves., Section 5. - De l'enseignement secondaire professionnel spécialisé - Enseignement de forme 3., Section 6. - De l'enseignement secondaire général, technique, artistique et professionnel, de transition ou de qualification - Enseignement de forme 4., Section 7. - Des conditions de passage de l'enseignement secondaire spécialisé vers l'enseignement secondaire ordinaire., Section 9. - De l'horaire des enseignants., Article 54, Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 9. - De l'horaire des enseignants., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., Art. 66bis. [¹ Après le 30 septembre d'une année scolaire en cours, un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire spécialisé peut être inscrit dans un autre établissement d'enseignement secondaire spécialisé qui organise le même type d'enseignement après demande écrite des parents, de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, à la condition d'avoir obtenu un avis de la direction de l'établissement spécialisé d'origine., Section 9. - De l'horaire des enseignants., Section 13. - Du calcul de l'encadrement du personnel directeur et enseignant et de son affectation., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 11. - Des fonctions de promotion., Section 12. - Des heures de conseil de classe, de travaux d'équipe, de direction de classe, de recyclage ou de guidance., CHAPITRE VI. - Du personnel paramédical, social et psychologique., Section 2. - Du calcul de l'encadrement du personnel paramédical, social et psychologique et de son affectation., Article 87, Article 94bis, Section 2. - Du calcul de l'encadrement du personnel paramédical, social et psychologique et de son affectation., Section 4. - Du calcul de l'encadrement du personnel administratif et auxiliaire d'éducation et de son affectation, [¹ ...]¹ ., Section 1re. - De l'horaire du personnel administratif et auxiliaire d'éducation., CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives., CHAPITRE X. - De l'intégration., CHAPITRE X. - De l'intégration., CHAPITRE X. - De l'intégration., Section 1re. - Objet., Article 116, CHAPITRE IX. - Des commissions consultatives., Article 121, Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., Section 3. - De l'intégration permanente partielle et de l'intégration temporaire., CHAPITRE XI. - De L'enseignement dispensé à domicile par un etablissement de l'enseignement spécialisé., Section 2. - De l'intégration permanente totale., Article 132, Article 133, Article 136, Article 137, Article 143, Section 1re. - Du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., Article 147bis, Article 152, Article 156, Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil supérieur de l'enseignement spécialisé., Article 158bis, CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 2. - De la composition et du fonctionnement du conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Article 169, Section 1re. - Du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et de ses missions générales., CHAPITRE XV. - De la rationalisation et de la programmation de l'enseignement spécialisé., Section 4. - De la rationalisation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Dispositions générales., Section 3. - De la programmation de l'Enseignement fondamental spécialisé., Section 2. - De la rationalisation de l'enseignement fondamental spécialisé., Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Section 3. - Modifications au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire., Article 195, Article 196, Section 5. - De la programmation de l'enseignement secondaire spécialisé., Section 1re. - Modifications à la loi sur l'enseignement spécialisé et intégré du 6 juillet 1970., Article 208, Article 209, Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 février 1974 déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacements des élèves de l'enseignement spécialisé., Article 212bis, Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Article 213, Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., Section 4. - Modifications au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre., Section 5. - Modifications de dispositions diverses., CHAPITRE XVIII. - Des dispositions transitoires., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale., CHAPITRE XIX. - De la disposition finale.
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Article 2.7.1.0.2, Article 2.7.1.0.3, Article 2.7.3.1.1, Article 2.7.3.2.7, Article 2.7.3.2.12, Article 2.7.4.1.1, Article 2.7.5.0.1, Article 2.7.6.0.6, Section 2. - [¹ Contribuables]¹, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Chapitre 9. - Intérêts, Section 2. - Intérêts moratoires, Article 2.8.3.0.5, Chapitre 9. - [¹ Droit de vente]¹, Section 3. - Poursuite, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Section 4. - Cas particuliers, Section 4. - Cas particuliers, Article 2.8.6.0.9, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Section 5. - Sûretés, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 7. - [¹ Mode de perception]¹, Chapitre 10. [¹ Droit de partage]¹, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Section 3. - [¹ Base imposable ]¹, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Section 6. - [¹ Exemptions]¹, Chapitre 14. - Prescription, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Section 3. . - Suspension, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 2. - Exequatur, Section 2. - Exequatur, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Chapitre 16. - Echéance du droit de représentation, Section 1re. - [¹ Déclaration]¹, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Chapitre 19. - Secret professionnel, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Section 1re. - Généralités, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 2. - Exequatur, Chapitre 4. - Paiements, Section 3. - Mode de paiement, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 5. - Envoi, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, Article 3.3.1.0.8, Article 3.3.1.0.9, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Section 1re. - Notification de réception, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Section 8. - Facilités de paiement, Section 7. - Décision collective, Section 7. - Décision collective, Section 8. - Audition, Section 9. - Notification, Chapitre 6. - Exonération d'office, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Section 8. - Audition, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 9. - Intérêts, Chapitre 6. - Exonération d'office, Section 1re. - Rappel, Chapitre 10. - Recouvrement, Sous-section 1re. - Généralités, Section 1re. - Intérêts de retard, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Poursuite directe., Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Section 5. - Sûretés, Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Section 5. - Sûretés, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Chapitre 11. - Assistance internationale mutuelle, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 1re. - Contrôle administratif, Article 3.12.1.0.16, Section 2. - Contrôle sur place, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Article 3.12.3.0.1, Section 3. . - Suspension, Section 2. - Interruption, Section 1re. - Délai, Sous-section 4. - Obligations des organismes publics, Section 3. . - Suspension, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 14. - Prescription, Section 2. - Interruption, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.
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Article 3, Article 28, Article 53, Article 62bis., Article 63, Article 65, Sous-Section C. - (Création de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50, art. 25, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section D. - Création d'un niveau., Article 68, Sous-Section G. - Normes de programmation., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., 5° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'enseignement maternel.]¹, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE VIII. - (Programmation et rationalisation d'écoles). <DCFL 2003-07-10/50, art. 18, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Direction., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Article 108, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Section 4. - Comptage., Section 5. - Dérogations. [¹ Abrogée]¹, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section C. - Comptage., Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Comptage., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Descriptions de fonction., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Sanctions., Section 3. [¹ - Périodes de cours complémentaires destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement fondamental spécial]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 2. - Sanctions., Section 1. - Recouvrements., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., Section 2. - Sanctions., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 1. - Recouvrements., CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 1. - Recouvrements., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIIquinquies. [¹ - Régime de garanties en cas de baisse du nombre d'élèves dans l'enseignement spécial.]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 3° Les budgets de fonctionnement dans l'enseignement spécial financé et subventionné., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales.
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Article 3, Article 26ter, Article 37, Section 4. - Organisation du temps scolaire., Article 47bis, Article 47ter, Article 47quater, Article 47quinquies, Sous-Section F. - Moyens didactiques spéciaux., Sous-Section G. - Avantages sociaux et inspection de santé., Section 1. - Ecole de libre choix., Section 2. - Programmation., Sous-Section A. - [¹ Programmation d'écoles.]¹, Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Article 62, Article 62bis, Sous-Section E. - Création d'un type., Sous-Section E. - Création d'un type., Section 3. - Rationalisation., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section C. - Normes de rationalisation., Article 86quater, 5° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'enseignement maternel.]¹, Article 87bis, Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Programmation., CHAPITRE IX. - Cadre organique du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Direction., Section 3. - Rationalisation., Section 3. - Rationalisation., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Section 4. - Comptage., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Section 2. - Création. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 1. - Direction., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3 bis. - Personnel de gestion et d'appui. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 2. - Régime de prestations., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section A. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental ordinaire., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Sous-section B. - Gestion de l'encadrement renforcé. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2., Section 2. - Dispositions modificatives., Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subsubdivision 6. - [¹ Monitoring]¹, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1. - Recouvrements., Section 3. - Encadrement., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Section 1. - Descriptions de fonction. [¹ Abrogée]¹, Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIIter. [¹ - Mesures urgentes dans le cadre des problèmes de capacité]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 4. - Entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Article 173quinquies/4, Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales.
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Article 3, Article 21, Article 31, Article 37quaterdecies, Article 37quindecies, Article 54bis., Sous-Section A. - Création d'écoles., Sous-Section B. - Fusions et restructurations., Sous-Section C. - (Création de lieux d'implantation). <DCFL 2003-07-10/50, art. 25, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section D. - Création d'un niveau., Sous-Section G. - Normes de programmation., Sous-Section B. - Maintien dans l'enseignement spécial., Sous-Section A. - Généralités., Section 3. - Rationalisation., 5° [¹ Budget de fonctionnement supplémentaire pour l'enseignement maternel.]¹, Section 4. - Compétences du centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 5. - Avantages pour le centre d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Personnel enseignant., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section A. - Les périodes de cours selon les échelles., Sous-Section B. - [¹ Création d'un niveau.]¹, Section 3. - Rationalisation., CHAPITRE VIIIbis. - Centres d'enseignement. <Inséré par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section C. - Comptage., Sous-Section D. - Utilisation du capital-périodes., Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Comptage., Section 1. - Direction., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Section 3. - Personnel paramédical, médical, social, psychologique et orthopédagogique., Sous-section 1re. [¹ - Centres d'enseignement de l'enseignement officiel subventionné.]¹, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-Section B. - Les périodes de cours complémentaires., Sous-section A. - Généralités. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 3. - Critères pour la constitution de centres d'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 26; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Article 125quinquies, Section 4. - Personnel à charge du budget de fonctionnement., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Section 1. - Descriptions de fonction., Sous-section B. <Insérée par DCFL 2000-10-20/39, art. 7; **En vigueur :** 01-09-2000> - Enseignement fondamental spécial., Sous-section 2. [¹ - Centres d'enseignement transréseaux.]¹, Section 2. - Développements particuliers dans l'enseignement. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 38; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 2. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subsubdivision 5. - [¹ Affectation]¹, Subdivision 1re. [¹ - Indicateurs d'égalité des chances]¹, Subsubdivision 4. - [¹ Périodes additionnelles selon les échelles]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Encadrement., Section 3. [¹ - Périodes de cours complémentaires destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement fondamental spécial]¹, Section 1. - Projets temporaires. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 37; **En vigueur :** 01-09-2003>, Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, Subdivision 2. [¹ - Octroi des moyens]¹, Subdivision 3. [¹ - Utilisation des moyens]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Sous-Section E. - Dispositions spéciales lors de fusions volontaires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE X. - Charge du personnel dans l'enseignement fondamental., Sous-section C. - Appui administratif. <Insérée par DCFL 2003-07-10/50, art. 33; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XII. - Accords de coopération. (Abrogé) <DCFL 2003-07-10/50, art. 39, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Entrée en vigueur., Section 1. - Recouvrements., Section 1. - [¹ Ecole maternelle itinérante flamande]¹, Section 2. - Sanctions., Section 5. - Dérogations., CHAPITRE XIV. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et d'entrée en vigueur., Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, CHAPITRE XIIbis. - Dispositions particulières pour les écoles officielles subventionnées. <Inséré par DCFL 2003-02-14/49, art. 2.24; **En vigueur :** 01-09-2002>, Section 1. - Dispositions abrogatoires., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., CHAPITRE XIII. - Recouvrements, retenues et sanctions., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., CHAPITRE XIIquater. [¹ Régime de garanties éducation physique ]¹, Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 3. - Dispositions transitoires., Section 1. - Dispositions abrogatoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 4. - Entrée en vigueur., ANNEXES., 1° Dispositions générales., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales., C. Calcul du budget de fonctionnement par école., B. Mécanisme de répartition des budgets partiels., A. Fixation du budget de fonctionnement total et la répartition de ce budget en budgets partiels., 2° Budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental ordinaire financé ou subventionné., 1° Dispositions générales., 1° Dispositions générales.
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Article 5, Article 5_DROIT_FUTUR., TITRE 2. - Approche fondée sur les risques, TITRE 1er. - Organisation et contröle interne, CHAPITRE 1er. - Organisation et contrôle interne au sein des entités assujetties, CHAPITRE 1er. - Organisation et contrôle interne au sein des entités assujetties, CHAPITRE 2. - Organisation et contrôle interne au sein des groupes, TITRE 2. - Evaluation globale des risques, CHAPITRE 1er. - Obligations générales de vigilance, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 1re. - Personnes à identifier, Sous-section 1re. - Personnes à identifier, Sous-section 2. - Objet de l'identification et de la vérification de l'identité, Sous-section 3. - Moment de l'identification et de la vérification de l'identité, Sous-section 4. - Non-respect de l'obligation d'identification et de vérification de l'identité, Section 3. - Obligation d'identification des caractéristiques du client et de l'objet et la nature de la relation d'affaires ou de l'opération occasionnelle, Section 4. - Obligation de vigilance continue, CHAPITRE 2. - Cas particuliers de vigilance accrue, CHAPITRE 3. - Exécution des obligations de vigilance par des tiers introducteurs, CHAPITRE 1er. - Analyse des opérations atypiques, CHAPITRE 1er. - Analyse des opérations atypiques, Section 1re. - Obligations de déclaration de soupçons et de communication de renseignements complémentaires à la Cellule de traitement des informations financières, Section 1re. - Obligations de déclaration de soupçons et de communication de renseignements complémentaires à la Cellule de traitement des informations financières, Article 52, Section 2. - Interdiction de divulgation, Section 3. - Protection des déclarants, Section 4. - Conservation et protection des données et documents, LIVRE III. - LIMITATION DE L'UTILISATION DES ESPECES, TITRE 1er. - Evaluation nationale des risques, TITRE 1er. - Evaluation nationale des risques, TITRE 2. - Registre des bénéficiaires effectifs, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Compétences et pouvoirs, Article 79, Article 83, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, Article 85, Article 90, CHAPITRE 2. - Pouvoirs et mesures de contrôle de la Banque nationale de Belgique, CHAPITRE 3. - Pouvoirs et mesures de contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers, Section 1re. - Pouvoirs et mesures de contrôle concernant les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 21°, et 29° à 31°, Section 1re. - Pouvoirs et mesures de contrôle concernant les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 21°, et 29° à 31°, Section 2. - Pouvoirs de contrôle concernant la limitation de l'utilisation des espèces, CHAPITRE 5. - Pouvoirs de contrôle de l'Administration de la Trésorerie et mesures de contrôle du ministre des Finances et du ministre compétent pour bpost, Article 110, Article 112, CHAPITRE 6. - Pouvoirs et mesures de contrôle de la Commission des jeux de hasard, CHAPITRE 7. - Pouvoirs et mesures de contrôle des autres autorités de contrôle, TITRE 5. - Coopération nationale, CHAPITRE 1er. - Coopération de la Cellule de traitement des informations financières avec les autres cellules de renseignement financier, CHAPITRE 1er. - Coopération de la Cellule de traitement des informations financières avec les autres cellules de renseignement financier, CHAPITRE 2. - Coopération des autorités de contrôle avec leurs homologues étrangères, TITRE 1er. - Sanctions administratives, TITRE 1er. - Sanctions administratives, Article 132, TITRE II. - Sanctions pénales, TITRE 1er. - Dispositions diverses, TITRE 1er. - Dispositions diverses, CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'Instruction criminelle, CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'Instruction criminelle, CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, CHAPITRE 6. - Modifications de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, CHAPITRE 7. - Modifications de de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, CHAPITRE 9. - Modifications du Code des Sociétés, CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE 12. - Modifications de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, CHAPITRE 13. - Modifications de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies, CHAPITRE 14. - Modifications de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, CHAPITRE 15. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, CHAPITRE 17. - Modifications de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, CHAPITRE 18. - Modifications du Code de droit économique, CHAPITRE 19. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, CHAPITRE 20. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, CHAPITRE 21. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, CHAPITRE 22. - Modifications de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, TITRE 3. - Dispositions abrogatoires, TITRE 4. - Dispositions transitoires, ANNEXES.
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Article 2, Article 4, Article 32, Article 35, Section III. - Audits, Article 35bis, Article 35ter, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 41bis, Article 42, Article 44, Article 49, Article 60, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 65/1, Article 66, Article 67, Section III. - Le stage et la nomination à titre définitif, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 76, Article 79, Article 80, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 90, Article 92, Article 95, Article 99bis., Article 101, Section Ire. - Description de fonction, Section III. - L'évaluation, CHAPITRE VIII. - Suspension préventive, CHAPITRE IX. - Le régime disciplinaire, Article 110/1., Section III. - L'évaluation, Section III. - La chambre de recours, Article 120, Section Ire. - Les peines disciplinaires, Article 121, Section Ire. - Dispositions générales, Article 124, Section Ire. - Les peines disciplinaires, Article 131, Section Ire. - Dispositions générales, CHAPITRE XI. - Cessation définitive des fonctions, Article 136, CHAPITRE XII. - Statut pécuniaire, Section III. - La non-activité, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE XI. - Cessation définitive des fonctions, CHAPITRE XII. - Statut pécuniaire, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, Article 149, Article 150, CHAPITRE II. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, TITRE Ier. - Dispositions modficatives relatives aux services d'encadrement pédagogique, CHAPITRE Ier. - Modifications au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, CHAPITRE Ier. - Modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, CHAPITRE III. - Modifications au décret du 28 avril 1993 relatif à l'enseignement IV, CHAPITRE IV. - Modifications au décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, CHAPITRE IV. - Modifications au décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, CHAPITRE III. - Modifications au décret du 28 avril 1993 relatif à l'enseignement IV, CHAPITRE V. - Modifications au décret du 16 avril 1996 relatif au tutorat et à la formation continuée en Flandre, CHAPITRE V. - Modifications au décret du 16 avril 1996 relatif au tutorat et à la formation continuée en Flandre, CHAPITRE VII. - Modifications au décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, CHAPITRE XI. - Modifications au décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, CHAPITRE X. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires, Article 215, Article 216, TITRE V. - Disposition finale
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CHAPITRE V. - Fonctions de promotion., Article 39, CHAPITRE V. - Fonctions de promotion., .Section 3. [¹ ]Dispositions particulières à la fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées.]¹, Article 44quinquies., Article 44sexies., Article 44septies., Article 44octies., Article 44novies., Section 2. - De l'évaluation formative. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 3. - Non-activité., Section 4. - Mise en disponibilité., CHAPITRE VIII. - (De la suspension préventive : Mesure administrative.) <DCFR 1998-04-06/32, art. 1, 005; **En vigueur :** 01-09-1998>, Section 1. < Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions générales., Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., Section 1. - Dispositions générales., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., CHAPITRE IX. - Régime disciplinaire., CHAPITRE IX. - Régime disciplinaire., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., CHAPITRE X. - Des chambres de recours., CHAPITRE XI. - (De la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et dans l'intérêt de l'enseignement.) <DCFR 2003-07-17/44, art. 6; **En vigueur :** 01-09-2003>, CHAPITRE XI. - (De la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et dans l'intérêt de l'enseignement.) <DCFR 2003-07-17/44, art. 6; **En vigueur :** 01-09-2003>, Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Section 2. - Des commissions paritaires centrales., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.
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Article 10BIS_DROIT_FUTUR., CHAPITRE III. - Recrutement., Section 2. - Désignation à titre temporaire et personnel temporaire., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Désignation à titre temporaire et personnel temporaire., Article 27bis, Section 2bis. - De l'attribution des emplois subsidiés par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. <Insérée par DCFR 2004-05-12/66, art. 52, **En vigueur :** 01-09-2004>, Section 3. - Nomination définitive et affectation., Section 4. - Reprise d'un établissement d'enseignement d'un autre pouvoir organisateur., Sous-section première. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions générales., Sous-section 3. <DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du droit à une nouvelle désignation des membres du personnel temporaires prioritaires, Sous-section 4. <Insérée par DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du changement d'affectation de circonstance, de la mutation et de la désignation dans un autre pouvoir organisateur des membres du personnel nommés à titre définitif, CHAPITRE IV. - Fonctions de sélection., Sous-section 4. <Insérée par DCFR 2003-07-17/44, art. 10; **En vigueur :** 01-09-2003> - Du changement d'affectation de circonstance, de la mutation et de la désignation dans un autre pouvoir organisateur des membres du personnel nommés à titre définitif, Sous-section 5. [¹ - De l'assistance en justice et de l'assistance psychologique]¹, CHAPITRE V. - Fonctions de promotion., CHAPITRE V. - Fonctions de promotion., Section 2. [¹ Conditions d'accès aux fonctions de sélection à l'exception de la fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées.]¹, .Section 3. [¹ ]Dispositions particulières à la fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées.]¹, CHAPITRE V. - Fonctions de promotion., Section 4. - Mise en disponibilité., CHAPITRE VII. - Cessation définitive des fonctions., Section 1. < Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions générales., Section 3. - De la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de sélection par les membres du personnel enseignant désignés à titre temporaire. <Insérée par DCFR [2007-02-02/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007020252), art. 78; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 1. - Dispositions générales., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Section 2. - Activité de service., Section 3. - Non-activité., CHAPITRE IX. - Régime disciplinaire., CHAPITRE VII. - Cessation définitive des fonctions., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Section 1. < Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - Dispositions générales., Article 59bis, Section 2. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif., Article 60_DROIT_FUTUR., Section 3. <Créée par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> - De la suspension préventive des membres du personnel désignés à titre temporaire., Article 63ter_DROIT_FUTUR., CHAPITRE IX. - Régime disciplinaire., Article 65, Article 74, Section 3. - Des commissions paritaires locales., Article 79bis, CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., Section 3. - Des commissions paritaires locales., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales., Article 87, Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., Section 3. - Des commissions paritaires locales., Article 94, Section 4. - Contrôle et sanction des décisions rendues obligatoires., CHAPITRE XIII. - Inopposabilité des clauses contraires au statut., CHAPITRE XIV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.
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Article 703, Article 723, Article 1034ter, Article 1231.19, Article 1231.20, Article 1231.21, Article 1231.28, Article 1231.52, Article 1254, Article 1275, Article 1278, Article 1288, Article 1288bis, Article 1303, Article 1304, Article 1344ter_REGION_WALLONNE, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1383, Article 1384, Article 1385, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, Article 1385duodecies, Article 1385quaterdecies, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹
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Article 3.10, Article 3.20, Article 3.22, Article 3.23, Article 3.23.1., Section 6. - Dispositions relatives au contrôle et dispositions pénales, CHAPITRE 2. - Suivi d'élèves en cas de problème au niveau de l'obligation scolaire, CHAPITRE 3. [¹ - Conseils et soutien accordés aux femmes enceintes et aux familles dans le besoin]¹, Article 3.27, Article 3.28., Article 3.29., Article 3.30., Article 3.31., Article 3.32., TITRE 4. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune, protection des données à caractère personnel et secret professionnel, Sous-titre 1er. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune, Sous-titre 2. - Protection des données à caractère personnel et secret professionnel, TITRE 5. - Gestion de la qualité, CHAPITRE 1er. - Obligations, Sous-titre 1er. - Dispositions générales, Article 6.3, Sous-titre 2. - Obligations et incompatibilités, CHAPITRE 1er. - Obligations, CHAPITRE 2. - Incompatibilités, Sous-titre 3. - Accès aux fonctions, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Désignation à titre temporaire, Section 1re. - Généralités, Section 3. - Bulletin de signalement et possibilité de recours, Section 3. - Bulletin de signalement et possibilité de recours, Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire, CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif, Section 1re. - Généralités, Sous-titre 4. - Temps de travail hebdomadaire, Sous-titre 5. - Positions administratives, Section 2. - Congé annuel, CHAPITRE 2. - Activité de service, CHAPITRE 3. - Non-activité, Section 2. - Congé annuel, CHAPITRE 3. - Non-activité, Section 1re. - Peines disciplinaires, Sous-titre 6. - Remplacement en cas d'absence, Sous-titre 7. - Régime disciplinaire et suspension préventive, CHAPITRE 1er. - Régime disciplinaire, Section 2. - Procédure disciplinaire, Section 2. - Procédure disciplinaire, Section 3. - Radiation des peines disciplinaires, CHAPITRE 2. - Suspension préventive, Sous-titre 8. - Chambre de recours, Sous-titre 9. - Cessation définitive des fonctions, Sous-titre 10. [¹ - Dispositions particulières pour les fonctions de sélection et de promotion]¹, Article 6.80, Article 6.84, Sous-titre 11. [¹ Mission confiée au personnel]¹, TITRE 8. - Financement, Sous-titre 1er. - Généralités, Sous-titre 2. - Moyens de fonctionnement, Article 7.5, TITRE 8. - Financement, Sous-titre 1er. - Généralités, Sous-titre 2. - Moyens de fonctionnement, Sous-titre 3. - Traitements, Article 8.4, Sous-titre 4. - Dons et legs, Sous-titre 5. - Récupérations et sanctions, CHAPITRE 1er. - Récupération, CHAPITRE 2. - Sanctions, Sous-titre 6. [¹ Jetons de présence et indemnités pour frais de déplacement octroyés aux membres du conseil d'administration ]¹, TITRE 9. - Dispositions modificatives, TITRE 10. - Dispositions finales, ANNEXE.
2018-09-01
Article 104_REGION_FLAMANDE, Article 105_REGION_FLAMANDE., Article 106_REGION_FLAMANDE., Article 107_REGION_FLAMANDE., Article 108_REGION_FLAMANDE., Article 109_REGION_FLAMANDE., Article 110_REGION_FLAMANDE., Article 111_REGION_FLAMANDE., Article 112_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE XI. - Travail et formation., CHAPITRE XII. - Allocations de chômage des travailleurs étrangers et apatrides., Section II. - Régime spécial d'option applicable aux amortissements., Section II. - Régime spécial d'option applicable aux amortissements., Section III. - Exonération des plus-values sur navires., Section VI. - Réduction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque sur navires et bateaux., Section III. - Exonération des plus-values sur navires., CHAPITRE II. - Tax-Shelter., CHAPITRE III. - Modifications du code de la taxe sur la valeur ajoutée., Section VI. - Réduction du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque sur navires et bateaux., CHAPITRE IV. - Modification de l'article 168, dixième tiret, de la loi programme du 30 décembre 2001, s'agissant de la date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généreux de la sécurité sociale des travailleurs salariés., CHAPITRE II. - Loi du 16 mars 1954 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense., CHAPITRE III. - Loi du 1er mars 1958 - Statut officiers., CHAPITRE IV. - Loi du 10 avril 1973 - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense., TITRE VI. - Défense., CHAPITRE I. - Loi du 30 juillet 1938 - Emploi de la langue anglaise., CHAPITRE V. - Loi du 11 juillet 1978 - Délégués syndicaux., CHAPITRE III. - Loi du 1er mars 1958 - Statut officiers., CHAPITRE VI. - Loi du 21 décembre 1990 - Formation., CHAPITRE IX. - Loi du 25 mai 2000 - Preavis., CHAPITRE X. - Statuts du personnel militaire., CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE II. - Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990., CHAPITRE III. - Reforme des polices., CHAPITRE XI. - Prestations au profit de tiers., TITRE VII. - Intérieur., CHAPITRE I. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE II. - Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990., CHAPITRE III. - Reforme des polices., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE II. - Dispositions portant des mesures pour le contrôle des actes accomplis dans le secteur du diamant., CHAPITRE III. - Modification de l'article 161, § 1er, 1°, de la loi-programme du 30 décembre 2001., CHAPITRE III. - Modification de l'article 161, § 1er, 1°, de la loi-programme du 30 décembre 2001., TITRE XI. - Transport., TITRE XII. - Intégration sociale., CHAPITRE I. - Dispositions diverses., CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976., TITRE XI. - Transport., CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours., CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aides sociale, CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, TITRE XIII. - Modifications du Code des sociétés., CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, TITRE XIII. - Modifications du Code des sociétés., TITRE XIV. - Entrée en vigueur.
août 2018
52 réformes
2018-08-31
Article 6, TITRE II. - La police locale., Article 8quinquies, Section 2. - Le conseil de police et le collège de police., Sous-section 1re. - Composition du conseil de police et du collège de police., Section 1re. - Les zones de police., Article 9, Section 2. - Le conseil de police et le collège de police., Sous-section 1re. - Composition du conseil de police et du collège de police., Article 20ter, Sous-section 2. - Réunions, délibérations et décisions du conseil de police et du collège de police., Article 25/1, Article 25/2, Article 25/3, Article 25/4, Article 25/5, Article 25/6, Article 25/7, Article 25/8, Article 26/1, Article 26/2, Article 26/3, Article 27/1, Article 27/2, Article 27/3, CHAPITRE III. - Personnel., Section 3. - Le conseil zonal de sécurité., Section 4. - Personnel et budget., Section 4. - Personnel et budget., CHAPITRE IV. - Missions à caractère fédéral., Section 2. - Personnel de la police locale., Sous-section 3. - Les comptes., Article 62, Section 2. - Personnel de la police locale., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., Section 3. - Finances., Sous-section 5. - Rééchelonnement des dettes., TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE VII. [¹ - La fusion volontaire des zones de police]¹, Sous-section 5. - Rééchelonnement des dettes., TITRE III. - La police fédérale., TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., Article 91, TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., Section 1re. - Dispositions générales., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., CHAPITRE Ier. - Le personnel., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., Article 115, Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., CHAPITRE Ier. - Le personnel., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Article 117, Article 119, Article 122, Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., Article 133, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 134, Article 135, TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Article 137, CHAPITRE II. - Organisation et équipement., Article 142bis, Article 142quinquies, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE Ier. - Le personnel., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., Section 1re. - La police locale., CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., Section 2. - La police fédérale., Section 3. - Disposition commune., Section 3. - Disposition commune., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Chapitre II. - Organisation., CHAPITRE III. - Les missions., Section 1re. - La police locale., Section 2. - La police fédérale., TITRE IX. - Dispositions finales., Section 2. - La police fédérale., Section 2. - La police fédérale., Section 2. - La police fédérale., TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE IV. - Dispositions diverses., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Les modalités et conséquences de la modification de la délimitation des zones de police]¹, Article 257quinquies/17, TITRE IX. - Dispositions finales., TITRE IX. - Dispositions finales.
2018-08-30
Article 53, CHAPITRE V. - De l'accès aux fonctions de promotion., Article 62.13, Article 62.14, Article 62.15, Article 62.16, Article 62.17, Article 62.18, Article 62.19, Article 62.30.1., CHAPITRE Vquater. (ancien chapitre Vbis et [¹ ancien chapitre Vter]¹ ) <DCG [2007-06-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062534), art. 44, 008; **En vigueur :** 01-05-2007> - Evaluation. <Inséré par DCG [2006-06-26/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006062638), art. 65; **En vigueur :** 01-09-2007 mais 01-01-2007 pour certaines matières>, Article 62.35., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Article 62.36., CHAPITRE IX. - Du régime disciplinaire., Article 62.37., Article 62.38., Article 62.39., Article 62.40., Article 62.41., Article 62.42., Section 4. - Mise en disponibilité., Section 1. - Sanctions disciplinaires., Article 69.8, Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - Activité de service., Section 4. - Mise en disponibilité., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section 2. - Activité de service., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Section 4. - Mise en disponibilité., TITRE II. - Commissions paritaires., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., TITRE III. - Dispositions modificatives., Section 2. - Radiation des peines disciplinaires., CHAPITRE X. - Les chambres de recours., CHAPITRE XI. - De la suspension préventive., TITRE II. - Commissions paritaires., TITRE III. - Dispositions modificatives., TITRE IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales., Article 119.3, Article 119.13., Article 119.14., Article 119.15., Article 119.16.
2018-08-24
Article 871bis, Section II _ La production de documents., Section III _ La vérification d'écritures., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête., Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête., Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Section VI. _ L'expertise., Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Section Vbis. - [¹ production d'attestations]¹, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Section VII. _ L'interrogatoire des parties., Sous-section 6. [¹ Des experts judiciaires]¹, Section IX _ La descente sur les lieux., Section X. <insérée par L 1987-05-20/33, art. 3, 008; **En vigueur :** 22-06-1987> - Du constat d'adultère par huissier de justice., Section IX _ La descente sur les lieux., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS., TITRE III. _ De l'appel., TITRE III. _ De l'appel., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE VI. _ De la requête civile., LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES., TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 17-01-1989>, Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Section III. _ De la levée des scellés., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 3. - [¹ Du remplacement du notaire-liquidateur]¹, Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - [¹ De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹, Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 7. - [¹ De l'appel]¹, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la mise en état conventionnelle]¹, [¹ De la mise en état légale]¹, [¹ De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilite d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, CHAPITRE X. - De l'interdiction., Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, Section 2. - [¹ De l'administration ]¹, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section III. _ De la séparation de corps., Section V. - Séparation de biens., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., Article 1288bis, Article 1289, Article 1289ter, Article 1290, Article 1292, CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; **En vigueur :** au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi.>, CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XIIbis. [¹ Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la responsabilité parentale et la protection des enfants.]¹, CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, **En vigueur :** 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion)., CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels <Inséré par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XVII _ La réception de caution., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., Article 1369quater, Article 1369quinquies, Article 1369sexies, Article 1369septies, CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, Article 1385bis, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹
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Article 3, Article 16quinquies, Article 22, Article 23, CHAPITRE IV. [¹ - De la forme et des conditions générales d'exercice des missions.]¹, Section 1re. [¹ - Utilisation visible de caméras]¹, Section 1re. [¹ - Utilisation visible de caméras]¹, Section 2. [¹ - Visite de certains lieux]¹, Section 3. [¹ - Fouilles]¹, Article 27, Section 4. [¹ - La saisie et l'arrestation administratives]¹, Article 30, Article 31, Article 35, Article 37, Article 37bis, Article 38, Article 41, Article 42, Article 43, CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., Sous-section 8. - [¹ La communication des données et l'accès à la B.N.G.]¹, Sous-section 2. - [¹ Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée]¹, Sous-section 3. - [¹ Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans la B.N.G et les banques de données de base]¹, Sous-section 4. - [¹ L'Organe de contrôle de l'information policière]¹, Sous-section 1ter. - (anc. sous-section 4) De la forme et des conditions d'exercice des missions par les agents de police <Insérée par L 2006-04-01/38, art. 6; **En vigueur :** 10-05-2006><L [2014-03-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014031805), art. 36, 026; En vigueur : 07-04-2014>, Section 2. - Compétence territoriale., Section III. - Assistance., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., Sous-section 7ter. [¹ - Des banques de données techniques]¹, CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; **En vigueur :** 29-08-2002>, Article 44/11/8, section 13. [¹ De la forme et des conditions d'exercice des missions pour les agents de police]¹, Article 44/14, Article 44/15, Section 14. [¹ De la forme et des conditions selon lesquelles les missions sont remplies par les assistants et les agents de sécurisation de police]¹, Article 44/16, Article 44/17, Section 15. [¹ - Compétence territoriale.]¹, Section 16. [¹ - Assistance.]¹, CHAPITRE IV/1. [¹ - De la forme et des conditions spécifiques d'exercice des missions.]¹, CHAPITRE IV/1. [¹ - De la forme et des conditions spécifiques d'exercice des missions.]¹, Section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras]¹, Section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras]¹, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Sous-section 3. [¹ - Utilisations non visibles de caméras lors de la préparation d'actions de police judiciaire ou du maintien de l'ordre public lors de celles-ci]¹, Sous-section 4. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre de missions spécialisées de protection de personnes]¹, Sous-section 5. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre du transfert de personnes arrêtées ou détenues, visé à l'article 23]¹, Sous-section 6. [¹ - Enregistrement, conservation, accès aux données à caractère personnel et informations, et registre]¹, CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., Article 51, Article 52, CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; **En vigueur :** 29-08-2002>, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
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Article 19bis., Section 2. - Les conditions particulières d'admission dans le cadre du recrutement externe des membres du personnel du cadre administratif et logistique., Section 3. - Des tâches auxiliaires et spécifiques., Section 1. - Disposition générale., Section 2. - La carrière barémique des membres du personnel., Sous-section 1. - Généralités., Sous-section 2. - Conditions liées à la carrière barémique des membres du personnel., Sous-section 1. - Généralités., Section 3. - La promotion par accession au grade supérieur., Article 30, Article 31, Sous-section 1. - La promotion par accession au grade supérieur des membres du personnel du cadre opérationnel., Sous-section 2. - La promotion par accession au grade supérieur des membres du personnel du cadre administratif et logistique., Article 32, Sous-section 2. - (La promotion par accession à une classe supérieure des membres du personnel du cadre administratif et logistique de niveau A) <L [2007-03-01/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007030137), art. 160, 005; **En vigueur :** 01-01-2007>, Section 4. - La promotion par accession à un cadre supérieur pour les membres du personnel du cadre opérationnel., Section 5. - La promotion par accession à un niveau supérieur pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique., Section 1. - Le droit d'expression., Article 47bis., CHAPITRE VII. - Des droits et devoirs., Section 2. - Le respect du code de déontologie., CHAPITRE VIII. - Les règles de base de l'évaluation des membres du personnel., CHAPITRE VIII. - Les règles de base de l'évaluation des membres du personnel., Section 2. - L'évaluation., Section 2. - L'évaluation., CHAPITRE IX. - Des mandats., Section 1. - Dispositions générales., Section 3. - L'évaluation du membre du personnel désigné pour un mandat., Section 3. - L'évaluation du membre du personnel désigné pour un mandat., CHAPITRE X. - Le retrait définitif d'emploi et la cessation des fonctions., CHAPITRE X. - [¹ Chapitre X. Le retrait définitif d'emploi, la cessation des fonctions et la réintégration]¹, Section 2. - La rétribution garantie., CHAPITRE XII. - Le droit au traitement et la rétribution garantie., Section 2. - La rétribution garantie., Section 2. - La rétribution garantie., Section 3. - Disposition spécifique., Section 1. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., CHAPITRE XIII. - Dispositions modificatives., Section 1. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux., Section 2. - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police., TITRE V. - Dispositions modificatives, transitoires et finales., TITRE IV. - Les services particuliers., Article 128, TITRE V. - Dispositions modificatives, transitoires et finales.
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Article 23, Article 26, Article 28, Article 28/1, Article 29, Article 31, Article 32, Article 32/1, Article 32/1/1, Section 4. - Contrats d'assurances dormants., Article 36, Article 38, Section 5. - Dispositions communes., Article 41, Article 41/1, Article 43, Article 44, Article 45, Section 8. - Dispositions transitoires., Section 7. - Disposition abrogatoire., Section 9. - Entrée en vigueur., Article 49, Article 49/1, Article 49/2, Article 50, Article 50/1, Article 50/2, TITRE IV. - Economie., CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes., Section 1re. - Modification de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises., Section 1re. - Modification de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil., TITRE V. - Politique scientifique fédérale., CHAPITRE Ier. - Création d'un service de l'Etat à gestion séparée " Secrétariat Polaire "., TITRE V. - Politique scientifique fédérale., CHAPITRE II. - Reprise du patrimoine et du personnel de l'ASBL " Centre d'étude de la peinture au XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège " par l'Institut royal du Patrimoine artistique., Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil., TITRE VI. - Statut social des indépendants., CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions., CHAPITRE II. - Pensions complémentaires des Indépendants., CHAPITRE III. - Travailleurs indépendants en incapacité de travail grave ou de longue durée., TITRE VII. - Agriculture., TITRE VII. - Agriculture., TITRE VIII. - Emploi., Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance., Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance., TITRE VIII. - Emploi., Section 2. - Rémunération Mousses., Section 1re. - Modification de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)., Section 1re. - Modification de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)., Section 2. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., Section 3. - Amendes administratives applicables au secteur du diamant., Section 4. - Avantages non récurrents liés aux resultats octroyés aux travailleurs intérimaires., Section 4. - Avantages non récurrents liés aux resultats octroyés aux travailleurs intérimaires., Section 2. - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant., CHAPITRE IV. - Dispositions complétant la loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne., TITRE IX. - Affaires sociales., CHAPITRE II. - Maribel social., CHAPITRE IV. - Dispositions complétant la loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne., CHAPITRE Ier. - Modification à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente., CHAPITRE II. - Cotisations et contributions sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques., CHAPITRE II. - Maribel social., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits., Section 1re. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., CHAPITRE III. - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits., Section 2. - Modification de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine., Section 3. - Modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé., Section 5. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités., Section 4. - Modification de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes., CHAPITRE VII. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Clôture des comptes de l'assurance soins de santé., CHAPITRE V. - Biologie clinique et imagerie médicale., CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités., CHAPITRE VIII. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994., CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., CHAPITRE 1er. - Modifications du Code d'instruction criminelle., CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption., CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive., CHAPITRE 1er. - Cartes d'identité., CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégre, structuré à deux niveaux., CHAPITRE III. - Securité et Prévention - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégre, structuré à deux niveaux., CHAPITRE 1er. - Cartes d'identité., CHAPITRE II. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégre, structuré à deux niveaux., CHAPITRE IV. - Sécurité civile., Section 1re. - Mécanisme général., Section 2. - Traitement en droit social des avantages non récurrents liés aux résultats., CHAPITRE UNIQUE. - Mise en place d'un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes., Section 1re. - Mécanisme général., Section 4. - Entrée en vigueur., Section 3. - Traitement fiscal des avantages non récurrents liés aux résultats., Section 4. - Entrée en vigueur.
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Article 6, Section 1re. - Note de vision, Article 7, Section 2. - Protocole politique complémentaire, Article 8, Article 9, Article 23, Article 25, Article 28, Article 33, Article 36, Article 39, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 55, Article 56, Article 58, Article 65, Article 70, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 88, Article 89, Article 90, Section 1re. - Allocations pour artistes, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Article 102, Article 103, Article 104, Section 2. - Projets partenaires, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 112, Article 113, Article 114, Article 125, Article 126, Article 139, Article 140, Article 154, Article 160, Article 175, Article 185
2018-08-10
Article 3_REGION_FLAMANDE, Article 3bis_REGION_FLAMANDE, Article 4_REGION_FLAMANDE, Article 5_REGION_FLAMANDE, Article 6_REGION_FLAMANDE, Article 6bis_REGION_FLAMANDE, Article 7_REGION_FLAMANDE, Article 9_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux., Article 10, Article 10_REGION_FLAMANDE, Article 10bis, Article 10bis_REGION_FLAMANDE., Article 12_REGION_FLAMANDE, Article 12bis_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE X. - Associations protectrices des animaux., Article 13_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 14_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE XI. - Dispositions pénales., Article 16_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Article 17bis_REGION_FLAMANDE, Article 18_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Article 20_REGION_FLAMANDE, Article 21_REGION_FLAMANDE, Article 22_REGION_FLAMANDE, Article 23_REGION_FLAMANDE, Article 24_REGION_FLAMANDE, Article 25_REGION_FLAMANDE, Article 26_REGION_FLAMANDE, Article 27_REGION_FLAMANDE, Article 28_REGION_FLAMANDE, Article 29_REGION_FLAMANDE, Article 30_REGION_FLAMANDE, Article 30/1_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE IX. - Le Conseil du bien-être des animaux., CHAPITRE IX. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 31_REGION_FLAMANDE, Article 32_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE X. - Associations protectrices des animaux., Article 33_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, Section 1re. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., Article 34_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, Article 34ter_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Article 36_REGION_FLAMANDE, Article 39_REGION_FLAMANDE, Article 41bis_REGION_FLAMANDE, Article 42_REGION_FLAMANDE, Article 42bis_REGION_FLAMANDE, Article 42ter_REGION_FLAMANDE, Article 42quater_REGION_FLAMANDE, Section 5_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE XI/1. [¹ - Le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux]¹, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Article 44_REGION_FLAMANDE, Article 45bis_REGION_FLAMANDE
2018-08-10
Article 12quater., Article 12quinquies., (CHAPITRE III). - Organes - Composition - Incompatibilités. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530), art. 12, 013; **En vigueur :** 17-10-2008>, (CHAPITRE IV). - Dispositions financières et révision des statuts. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530), art. 13, 013; **En vigueur :** 17-10-2008>, Article 35/2., CHAPITRE IV/1. - [¹ Dispositions relatives au contrôle des établissements financiers]¹, Section 1re. - [¹ Dispositions générales]¹, Article 36/1, Article 36/1_DROIT_FUTUR., Article 36/2, Section 2. - [¹ Commission des sanctions]¹, Section 3. - [¹ Règles de procédure pour l'imposition d'amendes administratives]¹, Section 3bis. [¹ - Des astreintes imposées par la Banque]¹, Article 36/12/2, Section 6. - [¹ Mesures anti-crise]¹, Article 36/14, Section 5. - [¹ Pouvoirs d'investigation, dispositions pénales et voies de recours]¹, Section 6. - [¹ Mesures anti-crise]¹, CHAPITRE IV/2. [¹ Dispositions relatives à l'agrément, au contrôle et à la surveillance des contreparties centrales et des contreparties financières et non financières et dispositions relatives à l'agrément et à la surveillance des organismes de liquidation, des organismes assimilés à des organismes de liquidation, des dépositaires centraux de titres, des organismes de support des dépositaires centraux de titres et des banques dépositaires.]¹, Article 36/25bis, Article 36/25ter, Article 36/26_DROIT_FUTUR., Article 36/26/1., Article 36/27, Article 36/28, Article 36/29, Article 36/30, Article 36/30/1., Article 36/31, Section 4. [¹ - Recommandations émises en vue de contribuer à la stabilité du système financier]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, Section 5. [¹ - Finalités, dispositions particulières et sanctions]¹, (CHAPITRE V). - Dispositions transitoires et abrogatoires Entrée en vigueur. <L [2008-10-15/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008101530), art. 14, 013; **En vigueur :** 17-10-2008>
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Article 2, Article 2_DROIT_FUTUR., Section 1. - Marchés réglementés., Section 1. - Marchés réglementés., Section 3. - Autres marchés., Section 4. - Entreprises de marché., Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales., Section 5. DROIT_FUTUR., Section 2. - Organes., Section 8. - Contrôle par la (CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 7. - Transactions sur instruments financiers et règles de conduite y relatives., Article 22, Article 22bis, Article 22ter, Article 22quater, Article 23_DROIT_FUTUR., Article 23bis, Article 23ter, Article 23quater, Section 7. - Transactions sur instruments financiers et règles de conduite [¹ ...]¹., Section 8. - Contrôle par la (CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 8. - Contrôle par la (CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 25, Sous-section 4. [¹ - Privilège des intermédiaires qualifiés et des organismes de compensation et de liquidation, et exception de jeu]¹, Section 1. - Dispositions générales., Article 31, Section 2. - Organes., Article 33, Article 34, Article 36, Article 36bis, Section 4. - Fonctionnement., Article 41, Section 2. - Organes., Section 3. - Organisation., Section 4. - Fonctionnement., Article 45, Article 45bis, Article 46bis, Article 46ter, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 72, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Article 74, Article 75, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 78, CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VII. - (...) <supprimé par AR 2003-03-25/34, art. 22, 004; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les entreprises de marché [, intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103), art. 4, 052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>
2018-08-09
Article 37/1, SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION II. - DECHEANCE PRONONCEE POUR INCAPACITE PHYSIQUE (OU PSYCHIQUE). <L 2005-07-20/52, art. 11, 014 ; **En vigueur :** 31-03-2006>, SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., Article 45, CHAPITRE VII. - IMMOBILISATION ET CONFISCATION DES VEHICULES., Article 51, CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, TITRE V. <L 2003-02-07/38, art. 28, 011; **En vigueur :** indéterminée > - PROCEDURE PENALE, ORDRE DE PAIEMENT ET PROCEDURE JUDICIAIRE CIVILE, CHAPITRE I. - RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS., Article 61quinquies, SECTION Ibis. - <Insérée par L 1996-08-04/95, art. 9, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Entrave à la recherche et à la constatation d'infractions., CHAPITRE II. - EXTINCTION EVENTUELLE DE L'ACTION PUBLIQUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME. <L 29-02-1984, art. 6>, SECTION II. - PRELEVEMENT SANGUIN., SECTION II. - [¹ ANALYSE DE SALIVE -]¹ PRELEVEMENT SANGUIN., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.
2018-08-01
Article 2, Article 3, Article 5, Article 9/1, Article 15/1, Article 18, Article 27/1, Article 29, Sous-section 3. - Décision au sujet d'une demande d'autorisation, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Article 37, Sous-section 3. - Décision au sujet d'une demande d'autorisation, Article 43/1, Article 44, Sous-section 4. - Ajout ou modification de la liste de classification, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Procédure de recours, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Article 53, Section 2. - Procédure de recours, Sous-section 2. - Examen du projet, Article 57/1, Sous-section 2. - Examen du projet, Article 63/1, Section 2. - Dispositions particulières pour les permis d'environnement à durée déterminée, CHAPITRE 5. - Caractéristiques du permis d'environnement, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, Article 68, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, Sous-section 1re. - Conditions, Section 1re. - Conditions et charges liées au permis d'environnement, CHAPITRE 5. - Caractéristiques du permis d'environnement, Sous-section 2. - Charges, Sous-section 2. - Charges, Article 73/1, Article 73/2, Section 3. - Phasage, Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 2. - Actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 3. - Actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Section 4. - Procédure d'actualisation du permis d'environnement, visée aux sections 1re et 2, en première instance administrative, Sous-section 1re. - Examen de recevabilité et de complétude, Sous-section 2. - Examen de la requête et l'initiative d'office en actualisation du permis d'environnement, Section 5. - Procédure d'actualisation du permis d'environnement, visée aux sections 1re et 2, en dernière instance administrative, CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement, CHAPITRE 7. - Suspension ou retrait du permis d'environnement, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 1re. - Suspension ou retrait du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 6. - Disposition de délégation, Section 2. - Retrait du permis d'environnement pour le lotissement de sols, CHAPITRE 8. - Expiration et abandon du permis d'environnement, Section 1re. - Expiration du permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques ou l'exploitation d'une installation ou activité classée, Section 3. - Renonciation au permis d'environnement pour le lotissement de sols, CHAPITRE 9. - Recours contre des décisions prises en dernière instance administrative, Section 3. - Renonciation au permis d'environnement pour le lotissement de sols, Article 99, Section 1re. - Dispositions générales, Section 1re. - Dispositions générales, Section 2. - Procédure de déclaration, Article 105, Section 3. - Caractéristiques de la déclaration, Section 1re. - Dispositions générales, Article 106, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 2. - Modifications à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, Section 3. - Modifications à la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, Section 1re. - Modifications à la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, Section 4. - Modifications au décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, Section 3. - Modifications à la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 6. - Modifications au Décret forestier du 13 juin 1990, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 7. - Modifications au décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, Section 8. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, Section 12. - Modifications au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Section 13. - Modifications au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Section 16. - Modifications au décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, Section 16. - Modifications au décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, Section 13. - Modifications au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Section 17. - Modification au décret du 6 février 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 19. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, Section 17. - Modification au décret du 6 février 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales, Section 18. - Modification au décret du30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre " Conseil consultatif stratégique " et modifiant divers autres décrets, Section 19. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, Section 20. - Modifications au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 23. - Modifications au décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, Section 24. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Section 26. - Modifications au Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, Section 26. - Modifications au Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, Section 27. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 29. - Modifications au décret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques, Section 29. - Modifications au décret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques, Section 30. - Modifications au décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, Section 2. - Mesures transitoires visant les permis, déclarations ou agréments en application du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, Section 3. - Mesures transitoires visant les autorisations en application du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 3. - Mesures transitoires visant les autorisations en application du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Article 390/2, Section 3. - Mesures transitoires visant les autorisations en application du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Section 4. - Dispositions transitoires relatives aux rapports des incidences sur l'environnement et de sécurité, Section 4/1. [¹ - Mesures transitoires relatives aux fonctionnaires urbanistes communaux]¹, Section 5. - Evaluation, exécution et entrée en vigueur
juillet 2018
95 réformes
2018-07-28
CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres Ier et II., Article 9/1, Article 9/2, Article 9/3, Section II. - Des mesures en cas de non-respect des conditions et arrestation provisoire., Section Ire. [¹ - De la procédure d'octroi de la permission de sortie, du congé pénitentiaire et du placement en maison de transition.]¹, Article 10, Article 11, CHAPITRE IV. - De l'interruption de l'exécution de la peine., Article 12, Article 13, Article 14, Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Section II. - De la surveillance électronique., Section III. - Des conditions de temps., CHAPITRE II. - De la libération conditionnelle., Section Ire. - Des mesures particulières., Section II. - Des conditions de temps., Section II. - Du début de l'exécution de la modalité d'exécution de la peine., Section III. - De la modification de la décision., TITRE VII. - Du suivi et du contrôle des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., CHAPITRE Ier. - Des peines privatives de liberté de trois ans ou moins., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., Section III. - De la procédure d'octroi., CHAPITRE Ier. - Des peines privatives de liberté de trois ans ou moins., CHAPITRE IV. - [¹ De la réduction de la durée de l'interdiction, prononcée par le juge, du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée désignée]¹, Article 26, Article 26/1, Section Ire. - Définition., Sous-section Ire. - Disposition générale., TITRE X. - De la libération définitive., Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Article 27, CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., Article 28, Sous-section II. - De la décision d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Article 29, Article 29/1, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Section II. - De la procédure d'octroi., Section Ire. - Des conditions., Article 38, CHAPITRE II. - Des peines privatives de liberté de plus de trois ans., Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Section III. - De la décision du tribunal de l'application des peines., Article 45, Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine., Article 46, Sous-section IV. - De la communication de la décision., Sous-section Ire. - Disposition générale., Article 47, Article 48, CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres premier et II., Article 49, Article 49/1, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, TITRE VII. - Du suivi et du contrôle des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., Article 54, TITRE VIII. - De la révocation, de la suspension et de la révision des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., Article 55, Article 56, CHAPITRE Ier. - De la révocation., Article 57, TITRE VII. - Du suivi et du contrôle des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V., Article 58, CHAPITRE Ier. - De la révocation., CHAPITRE V. - Dispositions diverses., Article 59, TITRE IX. - De l'arrestation provisoire., Article 60, TITRE X. - De la libération définitive., Article 61, TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., Article 62, Article 63, CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., TITRE XI. - Des compétences particulières du juge de l'application des peines., Article 64, Article 65, CHAPITRE IV. - De la procédure., Article 66, CHAPITRE Ier. - De la libération provisoire pour raisons médicales., Article 67, CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., Article 68, CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., Article 69, CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., Article 70, TITRE X. - De la libération définitive., Article 71, CHAPITRE II. - Du concours d'infractions., CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail., Article 72, Article 73, Article 74, Article 75, Article 75/1, Article 75/2, Article 76, Article 77, Article 78, Article 79, Article 80, Section 2. - De la procédure d'exécution de la mise à disposition <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-07-2009>, Article 81, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, CHAPITRE Ier. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséré par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 95/1, Sous-section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Sous-section 3. - De la détention limitée et de la surveillance électronique <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Sous-section 1re. - Généralités <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 95/2, Sous-section 2. - De la permission de sortie et du congé pénitentiaire, Article 95/3, Article 95/4, Article 95/5, Article 95/6, Article 95/7, Article 95/8, Article 95/9, Sous-section 3. - De la détention limitée et de la surveillance électronique <Insérée par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard 01-03-2013>, Article 95/10, Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Inséree par L [2007-04-26/89](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042689), art. 4; **En vigueur :** 01-01-2012>, Article 95/11, Article 95/12, Article 95/13, Article 95/14, Article 95/15, Article 95/16, Article 95/17, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Article 95/18, Article 95/19, Article 95/20, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Article 95/21, Article 95/22, Article 95/23, Article 95/24, Article 95/25, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives., Article 95/26, Article 95/27, Article 95/28, Section Ire. - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale., Article 95/29, Article 95/30, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 96, Article 97, Article 98, Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., Article 98/1, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Section 5. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 99, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 100, Article 101, Article 102, TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Article 103, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 104, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 105, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires., Article 106, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires., Article 107, Article 108, TITRE XIV. - Entrée en vigueur., Article 109
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Article 1.1.0.0.2, Article 2.9.3.0.2, Article 2.9.3.0.3, Article 2.9.4.2.1, Article 2.9.4.2.2, Article 2.9.4.2.10, Article 2.9.4.2.11, Article 2.9.4.2.12, Article 2.9.4.2.13, Article 2.9.4.2.14, Section 2. - [¹ Contribuables]¹, Article 2.9.5.0.1, Article 2.9.5.0.5, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Article 2.9.7.0.5, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 2. - [¹ Redevables]¹, Section 2. - Contrôle sur place, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 3. - Sanctions pénales, Section 3. - Sanctions pénales, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Chapitre 16. - Echéance du droit de représentation, Chapitre 17. - Moyens justificatifs de l'administration, Section 1re. - [¹ Déclaration]¹, Chapitre 19. - Secret professionnel, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Section 3. - Délai d'imposition, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Délai de paiement, Section 1re. - Généralités, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Section 1re. - Notification de réception, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Section 1re. - Notification de réception, Article 3.4.2.0.5, Section 2. - Délai de réclamation, Section 4. - Mentions sur le formulaire de paiement, Section 8. - Facilités de paiement, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Section 8. - Audition, Section 9. - Notification, Section 1re. - Notification de réception, Section 4. - Compétences d'enquête, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Chapitre 9. - Intérêts, Chapitre 9. - Intérêts, Section 2. - Intérêts moratoires, Chapitre 10. - Recouvrement, Chapitre 7. - Annulation, Section 1re. - Rappel, Sous-section 1re. - Généralités, Article 3.6.0.0.6, Sous-section 1re. - Généralités, Chapitre 10. - Recouvrement, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Sous-section 4. - Frais de poursuite, Section 4. - Cas particuliers, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 1re. - Garantie, Section 5. - Sûretés, Sous-section 2. - Privilège, Section 5. - Sûretés, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 1re. - Garantie, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Section 2. - Obligations des établissements ou structures de crédit, Section 3. -[¹ Autres obligations dans le cadre de l'impôt d'enregistrement]¹, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Sous-section 3. - Obligations de tiers, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Article 3.12.3.0.1, Sous-section 2. - Obligations du contribuable, Section 1re. - Contrôle administratif, Section 2. - Contrôle sur place, Article 3.13.1.1.5, Chapitre 14. - Prescription, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 3. . - Suspension, Section 2. . - Détection d'infractions, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Section 3. - Sanctions pénales, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Section 2. . - Détection d'infractions, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 21. - [¹ Attestations antérieures]¹, Article 3.18.0.0.11, Article 3.18.0.0.12, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, Chapitre 6. - Références mutuelles, Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 6. - Références mutuelles, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.
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Article 2.1.5.0.6_DROIT_FUTUR, Section 6. - Exonérations, Article 2.1.6.0.1, Article 2.1.6.0.1_DROIT_FUTUR, Section 1re. - Objet imposable, Section 2. - Contribuables, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Section 3. - Base imposable, Section 4. - Tarifs, Section 5. - Réductions, Section 6. - Exonérations, Section 4. - Tarifs, Section 2. - Contribuables, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Sous-section 1re. - Montant de la taxe pour les voitures privées, les voitures mixtes et les minibus, tels que visés à l'article 1.1.0.0.2, alinéa quatre, 1°, qui sont censés être mis en circulation en Région flamande, Section 4. - Tarifs, Sous-section 2. - Montant de la taxe pour les motocyclettes, les aéronefs, les bateaux et les véhicules autres que les véhicules routiers, visés à l'article 2.3.4.1.1, Section 1re. - Objet imposable, Section 2. - Contribuables, Section 3. - Base imposable, Section 1re. - Objet imposable, Chapitre 4. - [¹ - Prélèvement kilométrique]¹, Section 6. - Exonérations, Section 3. - Base imposable, Chapitre 5. -Taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments, Chapitre 5. -Taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments, Section 7. - Modalités de perception, Section 5. - Réductions, Section 6. - Exonérations, Section 7. - Modalités de perception, Section 3. - Base imposable, Chapitre 6. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, Section 1re. - Objet imposable, Section 2.-. Contribuables, Section 4. - Tarifs, Section 5. - Réductions, Chapitre 6. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, Section 2.-. Contribuables, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Sous-section 1re. - Suspension suite à une rénovation, liée ou non à la cessation de l'inoccupation, Section 4. - Tarifs, Section 5. - Réductions, Sous-section 4. - Suspension pour les nouveaux propriétaires, Sous-section 6. - Suspension suite à la preuve de la cessation de la rénovation et/ou de l'inoccupation, Sous-section 7. - Sanctions, TITRE 3. - Perception et recouvrement, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Section 1re. - [¹ Objet imposable]¹, Sous-section 5. - Suspension pour des sites d'activité économique inoccupés mais non désaffectés, Chapitre 2. . - Enrôlement, Chapitre 7. - [¹ Impôt sur la succession]¹, Section 1re. - [¹ Objet imposable]¹, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Section 5. - Calcul et mode d'arrondissement, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Section 4. - Feuille d'imposition, Sous-section 2. - [¹ Actif de la succession]¹, Sous-section 2. - [¹ Actif de la succession]¹, Article 2.7.3.2.9, Section 4. - [¹ Tarifs]¹, Sous-section 5. - [¹ Imputation du passif sur l'actif]¹, Chapitre 5. - Réclamation, Article 2.7.3.5.2, Section 2. - Délai de réclamation, Sous-section 1re. - [¹ Dispositions générales]¹, Section 7. - [¹ Modalités de perception ]¹, Section 5. - Temps imparti au traitement, Section 8. - Audition, Article 2.7.6.0.2_DROIT_FUTUR, Article 2.7.6.0.3_DROIT_FUTUR, Article 2.7.6.0.5, Chapitre 7. - Annulation, Sous-section 3. [¹ - Tarifs pour donations d'immeubles soumis à une rénovation énergétique ou d'immeubles disposant d'une attestation de conformité qui sont loués.]¹, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Section 1re. - Intérêts de retard, Section 1re. - Intérêts de retard, Article 2.8.3.0.3, Chapitre 10. - Recouvrement, Section 2. - Dernier rappel, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 3. - Poursuite indirecte., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Section 4. - Cas particuliers, Article 2.8.6.0.8, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 2. - [¹ Tarifs réduits]¹, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 2. - Privilège, Sous-section 1re. - [¹ Généralités]¹, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Section 7. - [¹ Mode de perception]¹, Chapitre 13. - Enquête et contrôle, Section 5. - [¹ Réductions]¹, Article 2.9.6.0.7, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 3. - [¹ Base imposable ]¹, Section 2. - [¹ Redevables]¹, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 11. - [¹ Droit sur les constitutions d'hypothèque]¹, Section 1re. - Délai, Section 7. - [¹ Modalité de perception]¹, Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations administratives, Section 1re. . - Dispositions générales, Chapitre 2. . - Enrôlement, Section 3. - Sanctions pénales, Section 2. - Exequatur, Section 3. - Personnes décédées et indivisions, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Chapitre 16. - Echéance du droit de représentation, Chapitre 17. - Moyens justificatifs de l'administration, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Section 4. - Imposition pour une société repreneuse ou attributaire, Chapitre 19. - Secret professionnel, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 3. - Délai d'imposition, Section 4. - Feuille d'imposition, Section 1re. - Généralités, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, Section 2. - Délai de paiement, Section 4. - Feuille d'imposition, Article 3.3.1.0.8, Article 3.3.1.0.8_DROIT_FUTUR, Article 3.3.1.0.9_DROIT_FUTUR, Section 3. - Mode de paiement, Section 1re. - Notification de réception, Section 1re. - Notification de réception, Section 2. - Délai de réclamation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, Section 2. - Délai de réclamation, Section 3. - Personnes physiques et personnes morales pouvant introduire une réclamation et mode d'introduction de la réclamation, Section 1re. - Notification de réception, Section 7. - Décision collective, Section 8. - Audition, Section 9. - Notification, Chapitre 6. - Exonération d'office, Chapitre 7. - Annulation, Section 6. - Mode de décision en cas de réclamation, Chapitre 8. - Recours judiciaire, Section 8. - Audition, Chapitre 9. - Intérêts, Section 1re. - Rappel, Section 1re. - Rappel, Sous-section 1re. - Généralités, Section 3. - Poursuite, Section 2. - Dernier rappel, Section 3. - Poursuite, Section 2. - Intérêts moratoires, Article 3.6.0.0.4, Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite, Sous-section 1re. - Recouvrement auprès d'époux ou ex-époux et auprès des cohabitants légaux ou les ex-cohabitants légaux, Sous-section 1re. - Généralités, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 2. - Recouvrement auprès de sociétés., Sous-section 4. - Frais de poursuite, Sous-section 3. - Recouvrement auprès des héritiers., Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Section 5. - Sûretés, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes, Sous-section 5. - Recouvrement de l'Eurovignette auprès de débiteurs d'impôts autres que le propriétaire, Sous-section 6. - Recouvrement d'impôts contestés, Sous-section 1re. - Garantie, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 1re. - Garantie, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Sous-section 4. - [¹ Droits de tiers de bonne foi]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Chapitre 12. - Obligations de tiers, Sous-section 3. - Hypothèque légale, Section 1re. - Obligations de notification de tiers, Sous-section 5. - [¹ Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen ]¹, Sous-section 1re. - Généralités, Section 1re. - Contrôle administratif, Sous-section 1re. - Généralités, Section 2. - Contrôle sur place, Section 1re. - Contrôle administratif, Article 3.12.3.0.1, Chapitre 14. - Prescription, Section 2. - Interruption, Sous-section 1re. - Généralités, Section 2. - Interruption, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 1re. . - Dispositions générales, Section 3. - Sanctions pénales, Section 2. . - Détection d'infractions, Section 3. - Sanctions pénales, Section 2. - Interruption, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, Chapitre 15. - Poursuite pénale, Section 1re. . - Dispositions générales, Chapitre 17. - [¹ Moyens de preuve]¹, Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives, Chapitre 16. - [¹ Sanctions administratives. ]¹, TITRE 4. . - Dispositions modificatives, Chapitre 20. - [¹ Renseignements à fournir]¹, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, TITRE 6. - Titre de citation, Chapitre 4. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, TITRE 6. - Titre de citation, TITRE 7. - Dispositions d'entrée en vigueur, ANNEXE.
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Article 1.1.3, TITRE II. - OBJECTIFS, Article 2.1.1, TITRE III. - ETABLISSEMENTS, CHAPITRE 1er. - l'Autorité de régulation flamande pour le marche de l'Electricité et du Gaz, Section Ire. - Création, Section II. - Mission, tâches et compétences, Article 3.1.2, Article 3.1.3, Article 3.1.4, Article 3.1.4/2, Article 3.1.4/3., Sous-section Ire. - Conseil d'administration, Sous-section Ire. - Conseil d'administration, Sous-section II. - Administrateur délégué, Article 3.1.7, Section V. - Secret professionnel, CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie, TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE, Section Ire. - Désignation des gestionnaires de réseau, Article 3.1.12/1, TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE, Section VI. [¹ - Ressources financières et contrôle]¹, Sous-section II. - Activités de production et de fourniture du gestionnaire de réseau et de sa société d'exploitation, Sous-section Ire. - Gestion du réseau, Section IV. - Confidentialité et obligations de non-discrimination, imposées au gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation, Sous-section II. - Activités de production et de fourniture du gestionnaire de réseau et de sa société d'exploitation, Section IV. - Confidentialité et obligations de non-discrimination, imposées au gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Section VI. - Accès à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, Section VIII. - Obligations de service public imposées au gestionnaire du réseau, CHAPITRE II. - Règlements techniques, CHAPITRE II. - Règlements techniques, Section Ire. - L'autorisation de fourniture, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur, CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes, TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE, CHAPITRE Ier. - Certificats délectricité écologique et certificats de cogénération, Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs, Section II. - Utilisation de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération, Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative, CHAPITRE V. - [¹ L'aménagement et la gestion de lignes et de conduites directes ]¹, Section V. - Obligation de certificats, Sous-section II. - L'obligation de certificats cogénération qualitative, Sous-section III. - Dispositions communes, TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE, CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie, CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE Ier. - Crédits, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, Article 4/1.1.1, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Article 4/1.1.2, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Article 4/1.1.3, Section II. - L'entreprise comme développeur, producteur ou distributeur de produits, techniques ou systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Article 4/1.1.4, Article 4/1.1.5, Article 4/1.1.6, CHAPITRE IV. - Programme d'aides pour des, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, Article 4/1.1.7, Article 4/1.1.8, Article 4/1.1.9, CHAPITRE VII. - Importance des interventions, Article 4/1.1.10, CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public, Article 4/1.1.11, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, Article 4/1.1.12, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, Article 4/1.1.13, Article 4/1.1.14, Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable, TITRE X. - AGREMENT DES EXPERTS ENERGETIQUES, Article 4/1.2.1, CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération, Article 4/1.2.2, TITRE XI. - PERFORMANCES ENERGETIQUES DE BATIMENTS, CHAPITRE Ier. - Performances énergétiques et climat intérieur des bâtiments, Article 4/1.3.1, Section Ire. - Les exigences PEB, Article 4/1.3.2, CHAPITRE V. - Programme d'introduction au marché, CHAPITRE VI. - Programmes d'aide pour l'application des mécanismes de flexibilité, Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables, Section II. - La déclaration de commencement, CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques, CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises, Section IV. - Banque de données des performances énergétiques, CHAPITRE II. - Mise à disposition de données à la " Vlaams Energieagentschap ", Section Ire. - Dispositions générales, Article 5.1.2, Article 5.1.3, Article 5.1.4, TITRE IX. - MECANISMES DE FLEXIBILITE, CHAPITRE IV. - [¹ Programmes d'aide pour des institutions non commerciales, des personnes morales de droit public et pour les gestionnaires de réseau et les gestionnaires du réseau de transmission et du réseau de transport.]¹, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Article 6.2.1, Article 6.2.2, Article 6.2.3, Section Ire. - Procédure générale, Section II. - Amende administrative générale, Section II. - Amende administrative générale, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, Article 7.1.5, Section I/1. [¹ Opérations préalables]¹, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE Ier. - Rapport sur l'énergie, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE III. - Sanctions administratives imposées par la VREG, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section Ire. - Sanctions administratives pour infraction des mesures et des obligations relatives à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de la cogénération et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, CHAPITRE Ier. - Contrôle, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Article 7.5.2, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section Ire. - Procédure générale, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Article 7.8.1, TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Section IV. - Prescription, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section Ire. - Procédure générale, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, CHAPITRE V. - Sanctions administratives imposées par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Article 11.1.8, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section II. - Recours administratif, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 12.2.1, Section IV. - Prescription, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, Article 13.1.1/1, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Article 13.1.2, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II., Section III., Section III., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Article 13.3.1, Section IV., CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Article 13.3.3, Article 13.3.4, Article 13.3.4/1, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section III., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, CHAPITRE Ier. [¹ - Prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité]¹, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE VI., Section Ire., TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, Section III., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE III., CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, ANNEXE.
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CHAPITRE Ierter. [ Autres dispositions] <Inséré par L [2000-05-29/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000052936), art. 3, 035; **En vigueur :** 29-01-2011), Article 1391/1., Article 1391/2., Article 1391/3., Article 1391/4., Article 1391/5., Article 1391/6., CHAPITRE III. _ De l'exécution provisoire., CHAPITRE Ierquater. - [¹ Fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire]¹, CHAPITRE Iquinquies. - [¹ Du recouvrement de dettes d'argent non contestées]¹, CHAPITRE II. - Du juge des saisies., Article 1395/2., CHAPITRE III. _ De l'exécution provisoire., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE Ier. - Dispositions générales., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire., CHAPITRE V. _ La saisie-gagerie., CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication., CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux., CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobiliere., CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux., CHAPITRE VIII. _ De la saisie en matière de contrefaçon., CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution., TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES., CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions générales., CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt-exécution., CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux., CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière, CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution., Section 1. - Dispositions générales. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procedures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4bis. - De la remise totale des dettes. <Insérée par L 2005-12-13/35, art. 14; **En vigueur :** 31-12-2005>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 2. - Introduction de la procédure. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4. - Plan de règlement judiciaire. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, Section 4bis. - De la remise totale des dettes. <Insérée par L 2005-12-13/35, art. 14; **En vigueur :** 31-12-2005>, Section 5. - Dispositions communes aux deux procédures. <Insérée par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, **En vigueur :** 01-01-1999>, CHAPITRE III. - [¹ Du registre central des règlements collectifs de dettes]¹
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Article 227quater, CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES., CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE., CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; **En vigueur :** 02-04-1999>, DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE., TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS., DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., DISPOSITION PARTICULIERE., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE I. - DE LA REBELLION., CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE., CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES., CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS., CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES., CHAPITRE IX. - DE QUELQUES AUTRES INFRACTIONS A L'ORDRE PUBLIC., SECTION II. - (DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE). <L 10-10-1967, art. 140>, TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE., SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES., CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>, CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS., CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; **En vigueur :** 08-03-1999>, CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS., CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; **En vigueur :** 27-03-2001>, CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL., CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT., CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>, CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS., CHAPITRE IX. - DE L'ABANDON DE FAMILLE., SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES., CHAPITRE XI. - Du mariage forcé [¹ et de la cohabitation légale forcée]¹. <L [2007-04-25/76](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042576), art. 2; **En vigueur :** 25-06-2007>, CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; **En vigueur :** 24-08-2002>, SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES., SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES., SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES., Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; **En vigueur :** 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant, Section II. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; **En vigueur :** 27-03-2001> Des privations d'aliments ou de soins infligées à des mineurs ou [¹ des personnes vulnérables]¹., Section V. - De la non-représentation d'enfants., Section VI. - De l'utilisation de mineurs à des fins criminelles ou délictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; **En vigueur :** 02-09-2005>, DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES., CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; **En vigueur :** 12-09-2005>, CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, **En vigueur :** 27-12-1998>) DU HARCELEMENT., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS., CHAPITRE IVter. [¹ - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]¹, SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS., SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES., DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS., CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, CHAPITRE II. - DES FRAUDES., SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>, CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>, SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE., SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997-08-08/80, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1998>, DISPOSITION PARTICULIERE., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L [2007-01-25/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012539), art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>, SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE., SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>
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Article 16.1.1, Article 16.1.2, Article 16.1.3, Article 16_2.7.DROIT_FUTUR, Article 16.3.1, Article 16.3.4bis, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Article 16.3.5, Article 16.3.6, Article 16.3.8, Article 16.3.9, Article 16.3.11bis, Article 16.3.24, Article 16.3.26bis, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Article 16.4.6, Article 16.4.7, Article 16.4.7bis, Article 16.4.8bis, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.10, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.11, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Article 16.4.16, Sous-section VI. - Demande d'imposition de mesures administratives. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.17, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.18, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.18bis, Article 16.4.18ter, Article 16.4.18quater, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16_4.19.DROIT_FUTUR, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Section V]¹. (ancien Sous-section V devient Section V) - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.25, Article 16.4.27, Article 16.4.29, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.4.36, Article 16.4.37, Article 16.4.39, F., Article 16.4.41, Article 16.4.43, Article 16.4.44, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A., D., D., E., F., F., CHAPITRE V. - Perception et recouvrement des montants dus. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.5.1, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.5.11, Article 16.5.12, CHAPITRE VI. - Maintien pénal. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.6.1, Article 16.6.2, Article 16.6.3, Article 16.6.3bis, Article 16.6.3ter, Article 16.6.3quater, Article 16.6.3quinquies, Article 16.6.3sexies, Article 16.6.6, Article 16.6.10, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, ANNEXES., Article N5
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Article 665, Article 671, Article 692, CHAPITRE IER. _ La conciliation., Article 730/1, Article 731, CHAPITRE IER. _ La conciliation., Section II. - La communication des pièces., Section II. - La communication des pièces., Section II. - La communication des pièces., Section III. _ Les conclusions., Section IV. _ Des fixations et des remises., Section VI. - De l'audience., Section VI. - De l'audience., Section VII. - De la communication au ministère public., Section VIII. _ Jugement de la cause., Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹, TITRE III _ Des incidents et de la preuve., CHAPITRE II. _ L'intervention., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE IV. _ Le désistement., CHAPITRE V. _ Les récusations., CHAPITRE VII. _ Les exceptions., Section III. _ Les déclinatoires de compétence., Section II. _ Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie., Section V. _ Exceptions de nullité., Section V. _ Exceptions de nullité., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section première. _ Dispositions préliminaires., Section II _ La production de documents., Section III _ La vérification d'écritures., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section première _ Dispositions générales., Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête., Sous-section 2. _ De la comparution des témoins., Sous-section 3. _ De l'audition des témoins., Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête., Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions., Sous-section 2. De la récusation des experts. <insére par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Section Vbis. - [¹ production d'attestations]¹, Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 3; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L [2007-05-15/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051562), art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>, Sous-section 6. [¹ Des experts judiciaires]¹, Section VIII _ Le serment., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE IV _ Des frais et dépens., Section IX _ La descente sur les lieux., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE IV _ Des frais et dépens., TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé., TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; **En vigueur :** 01-01-1993>_ La requête contradictoire., CHAPITRE IER. _ Dispositions générales., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE PREMIER. _ Dispositions générales., TITRE II _ De l'opposition., TITRE II _ De l'opposition., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080., TITRE IV - Du pourvoi en cassation., TITRE VI. _ De la requête civile., TITRE V. - De la tierce opposition., TITRE VIII. _ (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; **En vigueur :** 17-01-1989>, Section III. _ De la levée des scellés., CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés., Section première. _ De l'apposition des scellés., Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert., Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés., CHAPITRE II. _ De l'inventaire., CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier., CHAPITRE III. - <L 14-07-1976> De la renonciation à succession., CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles. <L 18-2-1981, art. 1>, Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹, Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹, Sous-section 1re. - [¹ De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹, Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section première. - Du partage amiable., Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹, Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹, Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 3. - De l'adoption internationale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹, CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; **En vigueur :** 06-06-1987> Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; **En vigueur :** 09-07-1999>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE Xbis. _ <L 14-7-1976, art. 29> Des demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section 1re. - [¹ De la protection judiciaire]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Section V. - Séparation de biens., CHAPITRE XIIbis. - (inséré par <L 1998-08-10/A2, art. 3, **En vigueur :** 04-05-1999>) Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières., CHAPITRE XVI. - Procédure en matière de bail à ferme, en (matière de préemption et en matière de salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture.) <L 29-12-1967, art. 7>, CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., CHAPITRE XVI. - Procédure en matière de bail à ferme, en (matière de préemption et en matière de salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture.) <L 29-12-1967, art. 7>, CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XV. _ Procédure sommaire d'injonction de payer., CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹
2018-07-02
Article 4, Article 35, Article 42, Article 43, Article 43/1., Article 63, Article 69/1., CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire, Article 70/1., Article 76, Article 80, CHAPITRE 3. - Modifications du Code de droit international privé, Article 85, Article 85/1., Article 85/2., CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, CHAPITRE 6. - Modifications du Code de la nationalité belge, CHAPITRE 6. - Modifications du Code de la nationalité belge, CHAPITRE 7. - Modifications du Code pénal, CHAPITRE 8. - Modifications du Code d'instruction criminelle, CHAPITRE 10. - Dispositions transitoires, Article 106, Section 2. - De la déclaration de naissance, de mariage, de décès, et de la célébration du mariage, Article 108/1., CHAPITRE 10. - Dispositions transitoires, Section 1re. - De l'enregistrement des actes sous format papier dans la banque de données de l'état civil, Article 110, Section 2. - De la déclaration de naissance, de mariage, de décès, et de la célébration du mariage, Section 3. - De la transmission des données au moyen de la BAEC, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, Section 5. [¹ - Changement de prénoms]¹, Article 116/1., CHAPITRE 11. - Dispositions abrogatoires, Article 117, CHAPITRE 12. - Entrée en vigueur, Article 118, TITRE 3. - Dispositions diverses en matière de droit du nom, CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, TITRE 4. - Modifications diverses en matière de droit de la nationalité, TITRE 4. - Modifications diverses en matière de droit de la nationalité, CHAPITRE 1er. - Modifications du Code de la nationalité belge, CHAPITRE 2. - Modification du Code judiciaire, CHAPITRE 3. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, CHAPITRE 1. - Copropriété ordinaire et copropriété forcée en général, CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles et de groupes d'immeubles et compétence du juge de paix en matière de copropriété, TITRE 6. - Modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété, CHAPITRE 1. - Copropriété ordinaire et copropriété forcée en général, CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles et de groupes d'immeubles et compétence du juge de paix en matière de copropriété, Section 1re. - Modifications du Code civil, Section 2. - Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, Section 3. - Modification du Code judiciaire, Section 4. - Dispositions transitoires, Article 179, Section 5. [¹ Entrée en vigueur]¹, Article 179/1., TITRE 7. - Dispositions mettant en oeuvre et complétant le Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, CHAPITRE 1er. - Dispositions générales, CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire, Article 187, TITRE 9. - Modifications diverses du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, Article 201, TITRE 8. - Modifications du livre III, titre XVII, chapitre 1er, du Code civil, concernant le gage, TITRE 9. - Modifications diverses du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire, Article 216, Article 218, Article 221, CHAPITRE 2. - Modification du Code pénal, CHAPITRE 3. - Disposition transitoire, CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur, TITRE 10. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire".
2018-07-01
CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 259undecies/1, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - Du recrutement. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 67; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 71; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IX. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 85, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE X. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 87, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services d'appui. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 58; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section IV. - De l'évaluation. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 93; **En vigueur :** 01-12-2008>, LIVRE II. - Des fonctions judiciaires., CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE II. - Des incompatibilités., Section première. - Du cumul., LIVRE II. - Des fonctions judiciaires., Sous-section II. - [¹ De la promotion vers le niveau A]¹, CHAPITRE VIII. - (...). <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 76, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section II. - De la parenté ou de l'alliance., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires., CHAPITRE V. - <Inséré par L 2003-04-10/59, art. 94; **En vigueur :** 01-01-2004> Des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, Section première. - Du cumul., CHAPITRE Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. <inséré par L 2006-08-05/45, art. 12; **En vigueur :** 01-01-2011>, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Section II. - De la parenté ou de l'alliance., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE III. - De la résidence., CHAPITRE IIIbis. - Mutation et mobilité. <inséré par L 2006-06-10/68, art. 51; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE IV. - Des absences et des congés., CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance., CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, TITRE III. - Des traitements, salaires et frais de fonctionnement., CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., Article 327ter, CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Section III. - Des allocations et des primes. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 140; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, Article 357, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE III. - (Autorités compétentes). <L 2002-07-07/43, art. 8, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., LIVRE III. - Du barreau., CHAPITRE I. - Des avocats., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., Article 391, Article 392, CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE IV. - De la discipline., Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 412, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE I. <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> - De la libre prestation de services., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE IBIS. <L 2001-11-22/39, art. 18, 096; **En vigueur :** 30-12-2001> - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne., CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE II. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la Commission d'aide juridique., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE VII. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la commission d'office des avocats., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., LIVRE IV. - Des huissiers de justice., CHAPITRE III. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de première ligne., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE IV. - [¹ Du tarif, de la comptabilité, des fonds de tiers et du compte de qualité]¹, CHAPITRE VII. - De la chambre d'arrondissement des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹
juin 2018
50 réformes
2018-06-30
Article 2, Article 12, Article 14, Article 15, Article 17, Article 18bis, Article 18ter, Article 18quater, Article 20, Article 20ter., Article 21bis, Article 21ter, Article 22, Article 23, Sous-section 2. - Réunions, délibérations et décisions du conseil de police et du collège de police., Sous-section 3. - Gestion budgétaire et financière., Section 3. - Le conseil zonal de sécurité., Section 3bis. [¹ - Disposition spécifique à l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale]¹, Section 4. - Personnel et budget., CHAPITRE IV. - Missions à caractère fédéral., Section 1re. - Dispositions générales., Sous-section 2. - La contribution financière des communes à la zone pluricommunale., Section 1re. - Dispositions générales., Sous-section 2. - La contribution financière des communes à la zone pluricommunale., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., Sous-section 4. - Contrôle la comptabilité et de la caisse., Section 4. - Tutelle administrative générale d'autres opérations des institutions communales., Sous-section 2. - La contribution financière des communes à la zone pluricommunale., TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE VII. [¹ - La fusion volontaire des zones de police]¹, CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., TITRE III. - La police fédérale., CHAPITRE II. - Organisation générale., CHAPITRE Ier. - Disposition générale., CHAPITRE VII. [¹ - La fusion volontaire des zones de police]¹, CHAPITRE III. - Autorité, direction et attributions., TITRE IV. - Dispositions communes., CHAPITRE Ier. - Le personnel., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., CHAPITRE VII. - Dispositions diverses., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., CHAPITRE V. - Les réquisitions., CHAPITRE VI. - Collaboration avec les forces armées., CHAPITRE II. - Organisation et équipement., CHAPITRE Ier. - Le personnel., Section 4. - Dispositions diverses., Section 3. - Des incompatibilités professionnelles., Section 2. - Principes généraux du statut des fonctionnaires de police., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Organisation et équipement., TITRE V. - L'inspection générale. (abrogé) <L [2007-05-15/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051543), art. 28, 025; **En vigueur :** 15-06-2007>, Titre Vbis. - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 480, **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police., CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE IV. - Modifications du Code d'instruction criminelle., Section 2. - La police fédérale., TITRE VIII. - Dispositions transitoires., CHAPITRE Ier. - Le personnel., CHAPITRE V. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements., Section 3. - Disposition commune., CHAPITRE VII. - Modifications du Code rural., CHAPITRE VIII. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., Section 4. - Le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux <Inséré par L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 146; **En vigueur :** 17-08-2008>, Chapitre II. - Organisation., Chapitre II. - Organisation., Chapitre II. - Organisation., TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, Section 1re. - La police locale., Section 2. - La police fédérale., TITRE IX. - Dispositions finales., Section 1re. - La police locale., TITRE VIIIbis. - De la Commission d'accompagnement de la Réforme des polices au niveau local. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 165; **En vigueur :** 29-08-2002>, TITRE IX. - Dispositions finales., CHAPITRE V. [¹ - Les conséquences de la fusion des zones de police]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Les modalités et conséquences de la modification de la délimitation des zones de police]¹, TITRE IX. - Dispositions finales., TITRE IX. - Dispositions finales.
2018-06-07
Article 2.1.3, Article 2.2.6, Article 2_2.10.DROIT_FUTUR., TITRE 1er. - Incitants, CHAPITRE 1er. - Projets d'activation, CHAPITRE 1er. - Projets d'activation, Article 3.1.1, CHAPITRE 2. - Diminution d'impôts pour des conventions de rénovation, Article 3.1.4, CHAPITRE 3. - Diminution base imposable droits d'enregistrement au besoin de l'activation de biens, Article 3.1.10, CHAPITRE 1er. - Contrôle en matière d'activation, CHAPITRE 1er. - Contrôle en matière d'activation, Section 1re. - Autorisation, Section 1re. - Autorisation, Section 2. - Principes, Section 3. - Procédure, Section 4. - Règles particulières en matière d'instauration d'une redevance d'activation, Section 1re. - Redevance d'inoccupation communale sur des immeubles et habitations, Sous-section 1re. - Autorisation, Sous-section 1re., Sous-section 2., Sous-section 3., Sous-section 4., Sous-section 5., Section 2., TITRE 1er. - Réalisation d'une offre de logements sociaux, CHAPITRE 1er. - Définition en pourcentage, Section 1re. - Position zéro, Section 1re. - Position zéro, Sous-section 1re. - Notion, conséquences juridiques et réalisation, Sous-section 1re. - Notion, conséquences juridiques et réalisation, Sous-section 2. - Objectif communal pour des logements sociaux de location, Sous-section 3., Sous-section 4., Section 1re. - Par commune, Section 1re. - Par commune, Sous-section 1re. - Normes régionales et communales, Sous-section 1re. - Normes régionales et communales, Sous-section 2. - Normes dans les zones, Section 3. - Autres dispositions, Section 1re. - Principes, Section 2. - Règles générales concernant les modes d'exécution, Sous-section 1re. - Modes d'exécution de principe, Sous-section 2. - Possibilités de cession moyennant l'accord de l'administration, Sous-section 3. - Régime de cotisation exceptionnel, Section 3. - Règles particulières concernant les modes d'exécution de principe, Sous-section 1re. - Exécution en nature, Sous-section 1re. - Exécution en nature, Sous-section 3. - Location d'habitations réalisées à un bureau de location sociale, TITRE 2. - Réalisation d'une offre de logements moyens, Section 1re. - Normes régionales et communales, Section 1re. - Normes régionales et communales, Section 1re. - Normes régionales et communales, CHAPITRE 2. - Charges, CHAPITRE 2. - Charges, CHAPITRE 3. - Prix d'objectif indicatifs, LIVRE 5. - HABITER DANS SA PROPRE REGION, TITRE 2. - Opérationnalisation, TITRE 2. - Opérationnalisation, TITRE 3. - Champ d'application élargi, TITRE 3. - Champ d'application élargi, LIVRE 6. - DEGATS DE CAPITAL EN CONSEQUENCE DES ASPECTS DE LA POLITIQUE TERRIENNE, TITRE 2. - Compensation de modification de la destination, TITRE 2. - Compensation de modification de la destination, CHAPITRE 2. - Régionale, CHAPITRE 2. - Régionale, CHAPITRE 4. - Financière, CHAPITRE 5. - Subsidiaire, CHAPITRE 3. - Liée aux parcelles, CHAPITRE 4. - Financière, CHAPITRE 5. - Subsidiaire, TITRE 3. - Compensation en conséquence de prescriptions de protection, LIVRE 7. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE 1er. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, CHAPITRE 2. - Modification du Code de l'impôt sur les revenus 1992, TITRE 2. - Dispositions de modification, CHAPITRE 1er. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, CHAPITRE 3. - Modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, CHAPITRE 3. - Modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, CHAPITRE 3. - Modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, CHAPITRE 4. - Modification du Code flamand du Logement, CHAPITRE 6. - Modification du décret du 22 mars 2002 portant aide aux projets de rénovation urbaine, TITRE 3. - Dispositions transitoires, TITRE 3. - Dispositions transitoires, TITRE 3. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 1er. - Etablissement du plan de politique foncière et immobilière pour la Flandre, CHAPITRE 5. - Introduction de l'impôt communal sur les biens inoccupés, CHAPITRE 6. - Position zéro et objectif social contraignant, CHAPITRE 5. - Introduction de l'impôt communal sur les biens inoccupés, CHAPITRE 6. - Position zéro et objectif social contraignant, CHAPITRE 6. - Position zéro et objectif social contraignant, CHAPITRE 7. - Normes relatives à l'offre de logement social et moyen, CHAPITRE 7. - Normes relatives à l'offre de logement social et moyen, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, TITRE 4. - Mission de codification, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, TITRE 5. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, ANNEXE.
2018-06-03
Article 2, Article 3, Article 5, Article 5_REGION_FLAMANDE, CHAPITRE VI. - Les pesticides et produits phytopharmaceutiques., Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Section III. - Des installations électorales et du vote., Article 19, Section V. - De la procédure pour le groupement de listes., Article 23, Section VI. - De la destination à donner aux documents de l'élection., Article 24, Section VII. - Dispositions particulières., Section VIII. - Des pénalités et de la sanction de l'obligation de vote., Article 26, Article 26/1, CHAPITRE III. - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du (Parlement wallon, du Parlement) flamand et du Parlement européen. <L 2006-03-27/34, art. 153, 030; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 27, CHAPITRE III. - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du (Parlement wallon, du Parlement) flamand et du Parlement européen. <L 2006-03-27/34, art. 153, 030; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 30, Article 31, CHAPITRE IV. - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du (Parlement wallon, du Parlement) flamand et [¹ de la Chambre des représentants]¹. <L 2006-03-27/34, art. 159, 030; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 37, Article 38, CHAPITRE V. - (inséré par <L 1998-12-18/39, art. 23, **En vigueur :** 10-01-1999>) Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du (Parlement wallon, du Parlement) flamand, du Parlement européen et [¹ de la Chambre des représentants]¹. <L 2006-03-27/34, art. 165, 030; **En vigueur :** 21-04-2006>, Article 41quater, Article 41quinquies, LIVRE II. - MODIFICATIONS DE LOIS., TITRE I. - Modifications du Code électoral., TITRE III. - Modifications de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives., TITRE III. - Modifications de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone., TITRE V. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone., CHAPITRE I. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone., TITRE VI. - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'Election du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale., TITRE VII. - Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen., TITRE VIII. - Modifications de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales., CHAPITRE I. - Modifications de la loi provinciale., CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales., CHAPITRE III. - Dispositions relatives à la délimitation des provinces du Brabant wallon et Brabant flamand et à la désignation de leurs chefs-lieux., TITRE IX. - Modifications de la nouvelle loi communale et de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932., CHAPITRE I. - Modifications de la nouvelle loi communale., CHAPITRE II. - Modifications de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932., CHAPITRE II. - Modifications des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966., CHAPITRE II. - Modifications des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966., CHAPITRE II. - Modifications des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966., TITRE XII. - Modifications de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991., TITRE XII. - Modifications de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991., TITRE XIV. - Modifications de la loi du 23 janvier 1989 portant application de l'article 110, § 2, alinéa 2, de la Constitution., TITRE XIV. - Modifications de la loi du 23 janvier 1989 portant application de l'article 110, § 2, alinéa 2, de la Constitution., TITRE XV. - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, suite à la scission de la province de Brabant., LIVRE III. - [¹ Cotisation d'emballage]¹, CHAPITRE II. - Récipients pour boissons., CHAPITRE II. - Récipients pour boissons., CHAPITRE V. - Les récipients contenant certains produits industriels., CHAPITRE IV., CHAPITRE VI. - (Cotisation environnementale) <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 156, 036; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VII. - (Abrogé) <L 2002-12-30/34, art. 21, 021; **En vigueur :** 01-07-2003>, CHAPITRE VIII. - Commission de suivi. <L 2002-06-26/42, art. 8, 016; **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE VIII. - Commission de suivi. <L 2002-06-26/42, art. 8, 016; **En vigueur :** 01-01-2001>, CHAPITRE IX. - Dispositions communes., CHAPITRE IX. - Dispositions communes., LIVRE IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'ENTREE EN VIGUEUR., LIVRE V. - DISPOSITION ABROGATOIRE., ANNEXES.
2018-06-01
Article 2, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 10bis, CHAPITRE IV. - Tâches et compétences des stewards., Article 10ter., Article 10quater., Article 10quinquies., Article 10sexies., Article 10septies., Article 10octies., Article 10novies., Article 10decies., CHAPITRE V. - Sanctions., Article 11, TITRE III. - Faits qui peuvent trouble le déroulement du match national de football ou du match international de football., Article 12, Article 12/1., Article 12/2., Section 1. - Compétences., Article 13, Section 2. - Tâches., Article 14, Article 15, CHAPITRE II. - Imposition de sanctions., Article 18, TITRE III. [¹ - Faits qui peuvent troubler le déroulement d'un match international de football, du match national de football féminin, du match national de football de jeunes ou du match de football auquel participe au moins une équipe des divisions nationales.]¹, Article 19, Article 21, Article 21bis, Article 23bis, Article 23ter, Article 24, Article 24bis, Article 24ter, CHAPITRE VIII. - Circonstances atténuantes., TITRE V. - Infractions., Article 25, CHAPITRE I. - Infraction relatives à la distribution irrégulière de titres d'accès., Section 1re. [¹ - Avertissement officiel.]¹, Article 25/1., CHAPITRE II. - Dispositions particulières., Article 26, Article 29, CHAPITRE III. - Notification de la décision., Article 30, CHAPITRE I. - Infraction relatives à la distribution irrégulière de titres d'accès., Article 31, CHAPITRE V. - Prescription de l'action administrative., CHAPITRE VI. - Dispositions dérogatoires., CHAPITRE VII. - Dispositions particulières., CHAPITRE VIII. - Circonstances atténuantes., Article 37, Article 37bis, TITRE V. - Infractions., CHAPITRE I. - Infraction relatives à la distribution irrégulière de titres d'accès., Article 38, Article 39, CHAPITRE II. - Dispositions particulières., Article 41, Article 41bis, TITRE VI. - Dispositions finales et transitoires., Article 43, Article 43bis, Article 44, Article 45, Article 45bis
mai 2018
108 réformes
2018-05-30
Article 109, Article 110, Article 111, Article 259sexies, CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations., Article 309/1, CHAPITRE II. - Du service des audiences., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., CHAPITRE VI. - Des assemblées générales., CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements., Article 309septies, Article 309novies, CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIBIS. - <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 74, **En vigueur :** 02-08-2000> De l'assemblée de corps., CHAPITRE VIIBIS. - (Chapitre VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 120, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE VIII. - (Dispositions communes aux membres des greffes, au personnel des greffes, des parquets et des services d'appui et aux attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 122, 154; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - Des traitements des magistrats de l'ordre judiciaire., Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section première. - Niveau A. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 132; **En vigueur :** 01-12-2008>, Sous-section II. - Niveau B (greffiers et secrétaires). <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 137; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; **En vigueur :** 17-04-1999> <L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 146, 155; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE V. - (Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de cassation.) <L 1999-04-12/38, art. 18, 075; **En vigueur :** 01-07-1999>, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section première. - Dispositions générales. <inséré par L [2007-04-25/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042564), art. 127; **En vigueur :** 01-12-2008>, CHAPITRE I. - De la mise à la retraite., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., CHAPITRE II. - De la pension et de l'éméritat., TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat., Article 363bis, CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE II. - Mesures disciplinaires., CHAPITRE VI. - Des frais de fonctionnement. <L 2006-06-10/68, art. 56, 142; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE V. - De la discipline., Section IV. - (Des autorités compétentes pour infliger une peine.) <L 2002-07-07/43, art. 13, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Section V. - Dispositions communes. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 14; **En vigueur :** 14-02-2005>, Sous-section III. - [¹ De la promotion barémique]¹, CHAPITRE IV. - Procédure disciplinaire., CHAPITRE I. - Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance., Section VI. - Des instances d'appel. <Insérée par L 2002-07-07/43, art. 15; **En vigueur :** 14-02-2005>, TITRE PREMIER. - <L 02-07-1975, art. 1> Dispositions générales., CHAPITRE I. - Des avocats., Section 1. - (Du conseil national de discipline). <L 2002-07-07/43, art. 9, 103; **En vigueur :** 14-02-2005>, CHAPITRE I. - Des avocats., CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision. <Inséré par L 2002-07-07/43, art. 27; **En vigueur :** 14-02-2004>, CHAPITRE II. - Prérogatives et devoirs des avocats., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre., Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section V. <Abrogé par L [2013-07-15/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071508), art. 22, 182; En vigueur : 01-09-2014>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 1re. - Des conseils de discipline <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 6; **En vigueur :** 01-11-2006>, Section 2. - Des conseils de discipline d'appel <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 17; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 411, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, Article 412, Section 3. - Dispositions diverses <Insérée par L 2006-06-21/36, art. 23; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE V. - Des conseils de discipline d'appel. (Abrogé) <L 2006-06-21/36, art. 26, 135; **En vigueur :** 01-11-2006>, CHAPITRE IV., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., TITRE II. - Des avocats à la cour de cassation., CHAPITRE II. - <Inséré par L 2001-11-22/39, art. 18; **En vigueur :** 30-12-2001> Du libre établissement., CHAPITRE III. - (Compétences.) <L 2001-07-04/41, art. 14, 089; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> Disposition générale., Article 451, CHAPITRE IV. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite., Section I. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De l'organisation., CHAPITRE II. - (Organisation et fonctionnement.) <L 2001-07-04/41, art. 14; **En vigueur :** 25-07-2001>, CHAPITRE VI. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> De la récupération de l'indemnité de l'Etat. - Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires., CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE I. - Du titre, de la nomination, du serment et de la résidence., CHAPITRE II. - Des fonctions d'huissier de justice., CHAPITRE IV. - Du tarif., CHAPITRE VI. - De la discipline., CHAPITRE V. - <Inséré par L 1998-11-23/34, art. 4; **En vigueur :** 01-09-1999> L'indemnisation des avocats., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-06-15/53, art. 5; **En vigueur :** 10-08-2006>, CHAPITRE Ier. - [¹ Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement]¹, CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE VIII. - De la Chambre nationale des huissiers de justice., CHAPITRE III. - [¹ Des incompatibilités]¹, CHAPITRE IX. - <L 1985-09-23/33, art. 48, 008> Dispositions propres aux huissiers de justice des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen., CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la continuité du service public, de la poursuite de l'activité, de la transmission des dossiers et des autres éléments de l'étude d`un huissier de justice]¹, CHAPITRE VI. - [¹ De la suppléance]¹, Section III. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant le tribunal civil]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section II. - [¹ De la procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE VIII. - [¹ Des chambres d'arrondissement des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE IX. - [¹ De la Chambre nationale des huissiers de justice]¹, Section IV. - [¹ De la suspension préventive]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE X. - [¹ Disposition générale]¹, CHAPITRE XI. [¹ Disposition générale]¹
2018-05-28
Article 2, Article 6, Article 7, Article 7bis, Article 7ter, Article 8, Article 10, Article 11, Article 16, Article 16/1., CHAPITRE IV. - Droits et obligations du gestionnaire de réseau., Section 1. - [¹ Droits et obligations du gestionnaire de réseau sur le domaine public.]¹, Sous-section II. [¹ - Déclaration d'utilité publique.]¹, Sous-section I. [¹ - Placement de lignes électriques aériennes.]¹, Sous-section II. [¹ - Déclaration d'utilité publique.]¹, Sous-section II. [¹ - Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement.]¹, Sous-section Ire. [¹ - Indemnisation due pour une interruption prolongée de fourniture.]¹, Sous-section III. [¹ - Indemnisation des dommages causés par l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture.]¹, Sous-section III. [¹ - Indemnisation des dommages causés par l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture.]¹, CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., Sous-section V. [¹ - Indemnisation due pour les dommages causés par les travaux.]¹, Sous-section VI - [¹ Information du service régional de médiation]¹, CHAPITRE IVbis - [¹ Raccordement aux réseaux]¹, CHAPITRE V. - Accès aux réseaux., CHAPITRE VII. - [¹ Dispositions à caractère social.]¹, Section IV. [¹ - Plans d'action préventive en matière d'énergie.]¹, Section 1. [¹ - Clients protégés.]¹, Section II. [¹ - Commissions locales pour l'énergie.]¹, CHAPITRE IX. - [¹ Certification des sites de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération]¹, Chapitre IXbis. [¹ - Labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement]¹, CHAPITRE VIII. - Obligations de service public., Article 34, CHAPITRE IX. - [¹ Certification des sites de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération]¹, Chapitre IXbis. [¹ - Labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement]¹, CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., CHAPITRE XI. - Commission wallonne pour l'énergie., Article 47ter, Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIIbis. - [¹ Fonds énergie et du développement durable]¹, CHAPITRE XIIbis. [¹ - Fonds énergie]¹, CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur., Section 2. [¹ - Paiement et recouvrement.]¹, CHAPITRE XIII. - Sanctions., CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
2018-05-25
Sous-section 1. - Des missions spécifiques des services de police., Sous-section 1. - Des missions spécifiques des services de police., Sous-section 1. - Des missions spécifiques des services de police., Sous-section 2. - De la forme et des conditions d'exercice des missions., CHAPITRE IV. [¹ - De la forme et des conditions générales d'exercice des missions.]¹, Section 1re. [¹ - Utilisation visible de caméras]¹, Article 25/1, Article 25/2, Article 25/3, Article 25/4, Article 25/5, Article 25/6, Article 25/7, Article 25/8, Section 2. [¹ - Visite de certains lieux]¹, Section 3. [¹ - Fouilles]¹, Section 4. [¹ - La saisie et l'arrestation administratives]¹, Section 1rebis. - [¹ De la gestion des informations]¹, Sous-section 2. - [¹ Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée]¹, Sous-section 3. - [¹ Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans la B.N.G et les banques de données de base]¹, Sous-section 4. - [¹ L'Organe de contrôle de l'information policière]¹, Sous-section 5. - [¹ La B.N.G.]¹, Section 10. [¹ - Identification et légitimation]¹, Section 2. - Compétence territoriale., (NOTE : la sous-section 3 comportant les art. 44/1 à 44/11 sont abrogés par L [2014-03-18/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014031805), art. 3, 026; En vigueur : 07-04-2014), Sous-section 8. - [¹ La communication des données et l'accès à la B.N.G.]¹, Sous-section 1re. - [¹ Des règles générales de la gestion des informations]¹, Article 44/1, Article 44/2, Sous-section 2. - [¹ Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée]¹, Article 44/3, Article 44/4, Sous-section 8. - [¹ La communication des données et l'accès à la B.N.G.]¹, CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <insére par L 2002-08-02/45, art. 156; **En vigueur :** 29-08-2002>, Article 44/6, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., Section 2. - Compétence territoriale., Section III. - Assistance., CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., Section III. - Assistance., Article 44/11/3sexies, Article 44/11/3septies, Article 44/11/3octies, Article 44/11/3novies, Article 44/11/3decies, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales., section 13. [¹ De la forme et des conditions d'exercice des missions pour les agents de police]¹, Section 14. [¹ De la forme et des conditions selon lesquelles les missions sont remplies par les assistants et les agents de sécurisation de police]¹, Section 15. [¹ - Compétence territoriale.]¹, Section 16. [¹ - Assistance.]¹, CHAPITRE IV/1. [¹ - De la forme et des conditions spécifiques d'exercice des missions.]¹, Section 1re. [¹ - Surveillance de l'utilisation des formes et conditions spécifiques d'exercice des missions]¹, Article 46/1, Section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 46/2, Article 46/3, Sous-section 2. [¹ - Utilisations non visibles de caméras en raison de circonstances particulières]¹, Article 46/4, Article 46/5, Article 46/6, Sous-section 3. [¹ - Utilisations non visibles de caméras lors de la préparation d'actions de police judiciaire ou du maintien de l'ordre public lors de celles-ci]¹, Article 46/7, Article 46/8, Sous-section 4. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre de missions spécialisées de protection de personnes]¹, Article 46/9, Article 46/10, Sous-section 5. [¹ - Utilisations non visibles de caméras dans le cadre du transfert de personnes arrêtées ou détenues, visé à l'article 23]¹, Article 46/11, Sous-section 6. [¹ - Enregistrement, conservation, accès aux données à caractère personnel et informations, et registre]¹, Article 46/12, Article 46/13, Article 46/14, CHAPITRE V. - Responsabilité civile et assistance en justice., CHAPITRE Vbis. - Disposition transitoire. <inséré par L 2002-08-02/45, art. 156; **En vigueur :** 29-08-2002>, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
2018-05-25
Article 16.3.11bis., Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, Sous-section IV. - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section Ire. - Imposition. <Insérée par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Article 16.3.19, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. - Recours auprès du Collège de Maintien environnemental. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Abrogation. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section III. - Surveillants régionaux. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section IV. - Exécution. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section V. [¹ - Recours contre mesures administratives ou contre l'astreinte administrative]¹, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Section III. - [¹ Le Collège de Maintien environnemental]¹, Sous-section VI. - Droit d'assistance. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section IV. [¹ Les Amendes administratives]¹, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section II. - Constatation d'infractions environnementales. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Sous-section VII. [¹ - Astreinte administrative]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, Sous-section IIIbis. [¹ - Identification]¹, Sous-section Ire. - [¹ Dispositions générales]¹, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, A., CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, [¹ Sous-section III]¹. (ancien Sous-section IV devient Sous-section III) - Imposition d'une amende administrative exclusive. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, B., B., [¹ Sous-section III]¹. (ancien C devient Sous-section III) Fonctionnement. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, D., E., F., CHAPITRE Vbis. [¹ - Recherche de délits environnementaux]¹, CHAPITRE VII. - Mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section II. - Procédure de prise mesures de sécurité vis-à-vis de personnes, personnes responsables du risque considérable. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section Ire. - Dispositions de base. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, Section III. - Abrogation des mesures de sécurité. <Inséré par DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 9; **En vigueur :** 01-05-2009>, ANNEXES.
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Article 4, Article 7, Article 7bis, Article 10, Article 17, Article 20, Article 94, Article 95, Article 95bis, Article 96, Article 101, Article 105, Article 109, Article 110, Article 115, Article 115bis, Article 115ter, Article 116, Article 117bis, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 125bis, Article 125ter, Article 127, Article 128, Article 128bis, Article 128ter, Article 129, Article 130, Article 143, Article 151, Article 178, Article 179/1, Section 1. - Principes. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 2. - Formulaire de demande d'inscription comme électeur. - Arrêt et communication de la liste des électeurs. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 2. - Formulaire de demande d'inscription comme électeur. - Arrêt et communication de la liste des électeurs. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 1. - Le vote en personne dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180bis, Section 2. - Le vote par procuration dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 2. - Le vote par procuration dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 3. - Le vote en personne dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Section 4. - Le vote par procuration dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, Article 180quinquies, Section 5. - Le vote par correspondance. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>, TITRE V. - DES PENALITES., Article 180septies, TITRE V. - DES PENALITES., TITRE VI. - DE LA SANCTION DE L'OBLIGATION DU VOTE., CHAPITRE I. - DISPOSITION GENERALE. <L 1993-07-16/31, art. 82>, CHAPITRE II. - DE L'ELECTION DES SENATEURS DE COMMUNAUTE. <L 1993-07-16/31, art. 83>, Section 1re. - [¹ De la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]¹, Sous-Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-Section 2. [¹ De la déclaration de correspondance]¹, CHAPITRE III. - DE L'ELECTION DE SENATEURS PAR LE SENAT. <L 1993-07-16/31, art. 87>, TITRE VIII. - DE L'ELIGIBILITE. (...) <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 44>, TITRE VIII. - DE L'ELIGIBILITE. [...] <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 44>, Sous-Section 1re. [¹ De la désignation des sénateurs par le Parlement flamand]¹, Sous-Section 1re. [¹ De la désignation des sénateurs par le Parlement flamand]¹, TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES., Sous-Section 3. [¹ De la vacance d'un siège de sénateur désigné par le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française ou le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. ]¹, Sous-Section 4. [¹ De la désignation de sénateurs par le Parlement de la Communauté germanophone.]¹, Section 1re. [¹ De la répartition des sièges des sénateurs cooptés]¹, Sous-Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-Section 1re. [¹ Dispositions générales]¹, Sous-Section 2. [¹ De la déclaration de correspondance]¹, Sous-Section 3. [¹ Des tableaux récapitulatifs des bureaux principaux de circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des représentants.]¹, Sous-Section 4. [¹ De l'arrêt de la répartition des sièges des sénateurs cooptés.]¹, Section 2. [¹ De la désignation des sénateurs cooptés]¹, TITRE VIII. - DE L'ELIGIBILITE. [...] <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 44>, TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES., Article 237, Article 240bis, ANNEXES., Article N
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SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES., Article 489, Article 489bis, Article 489ter, Article 489quater, Article 489quinquies, Article 490, Article 490ter, Article 490quater, SECTION I. - DE L'INCENDIE., SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES., SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS., SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS., CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; **En vigueur :** 13-02-2001>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>, DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; **En vigueur :** 01-04-2005>
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Article 764, Article 1186, Article 1187, Article 1189, Article 1189/1., Article 1190, Article 1191, Article 1192, Article 1193, Article 1193bis, Article 1193ter, Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section première. - Du partage amiable., Article 1209, Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes., CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L [2007-05-09/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050944), art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>, [¹ Du partage en nature]¹, Article 1214, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la mise en état conventionnelle]¹, [¹ De la mise en état légale]¹, [¹ De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants]¹, [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, [¹ Du partage en nature]¹, [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹, [¹ De la communication des pièces]¹, Article 1224, Article 1224/1, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 2. - De l'adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes., Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 1re. - Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE X. - De l'interdiction., Sous-section 1re. - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; **En vigueur :** 01-08-2001> - De la tutelle des mineurs., Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, Section 5. - Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; **En vigueur :** 01-09-2005>, CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens., Section 2. - [¹ De l'administration ]¹, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹, Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹, Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, Section II. _ Du divorce par consentement mutuel., CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires., Section III. _ De la séparation de corps., CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce., Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L [2007-04-27/00](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042700), art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., CHAPITRE XIbis. _ <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales., CHAPITRE XIX _ Les redditions de comptes., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, Article 1326, Section 2. - Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 32; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XX. _ Actions possessoires., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation., CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. <L 31-01-1981, art. 2>, CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L [2007-05-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051033), art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>, CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXbis. _ Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>., CHAPITRE XXI. _ Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte., CHAPITRE XXII _ De la rectification des actes de l'état civil., CHAPITRE XXIV. - (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, **En vigueur :** 06-04-1999>) Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt., CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXV. - Des recours relatifs au changement de sexe d'une personne. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 4; **En vigueur :** 01-09-2007>, CHAPITRE XXVI. [¹ - Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹
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58 réformes
2018-04-26
Article 14, Article 15, Article 15/1, Article 15/2, Article 15/3, Article 15/4, Article 15/5, Article 15/6, Article 15/7, Section II. - Du conseil de la zone., Sous-section 1re. - Dispositions générales., Sous-section II. - Des conseillers zonaux., Sous-section III. - Des réunions, des délibérations et des décisions du conseil., Section III. - Du collège de la zone de secours., CHAPITRE III. - De la gestion budgétaire, financière et comptable., CHAPITRE III. - De la gestion budgétaire, financière et comptable., CHAPITRE III. - De la gestion budgétaire, financière et comptable., Section II. - De la gestion budgétaire et financière., Section II. - De la gestion budgétaire et financière., Sous-section Ire. - Des biens et revenus de la zone., Sous-section II. - Du budget de la zone., CHAPITRE IV. - Du personnel., CHAPITRE V. - De l'autorité et de la direction., CHAPITRE VI. - De l'équipement et du matériel., Section II. - De la gestion de la zone., CHAPITRE VI. - De l'équipement et du matériel., CHAPITRE VII. - De la tutelle spécifique., Sous-section Ire. - Du personnel de la zone., Sous-section Ire. - Du personnel de la zone., Section III. - De la tutelle spécifique spéciale., Sous-section Ire. - Du personnel de la zone., Sous-section II. - Du budget et des modifications budgétaires., Section IV. - De la tutelle spécifique coercitive., Sous-section IV. - (De la comptabilité et de la caisse). <Erratum, voir M.B. 01-10-2007, p. 50749>, TITRE V. - De la responsabilité des membres du personnel des zones de secours et des membres des services de la Protection Civile., Section IV. - De la tutelle spécifique coercitive., TITRE V. - De la responsabilité des membres du personnel des zones de secours et des membres des services de la Protection Civile., TITRE V. - De la responsabilité des membres du personnel des zones de secours et des membres des services de la Protection Civile., TITRE IX. - De la mission de prévention de l'incendie et l'explosion., TITRE IX. - De la mission de prévention de l'incendie et l'explosion., TITRE XII. - Des mesures particulières en temps de guerre., TITRE XII. - Des mesures particulières en temps de guerre., TITRE VIII/2. [¹ - Des conseils de formation et du Conseil supérieur de formation]¹, CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilite civile dans ces mêmes circonstances., Titre IX/1. - [¹ Des missions internationales.]¹, CHAPITRE Ier. - Modification du Code Pénal., TITRE XI. - De la réquisition et de l'évacuation., TITRE XIV. - Des dispositions modificatives et abrogatoires., TITRE XV. - Dispositions transitoires., TITRE XV. - Dispositions transitoires., CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003., CHAPITRE VI. - Modification de la loi-programme du 9 juillet 2004., TITRE XV. - Dispositions transitoires., CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003., CHAPITRE V. - Modification de la loi-programme du 8 avril 2003., CHAPITRE Ier. - Création des zones., TITRE XVI. - Dispositions finales., CHAPITRE Ier. - Création des zones., Art. 209/1. [¹ A la date d'entrée en vigueur des zones, telle que visée à l'article 220, les biens de la prézone sont transférés à la zone., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., CHAPITRE Ier. - Création des zones., CHAPITRE II. - Entrée en vigueur., Article 224
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Article 299, Article 299/1., Article 299/2., Article 299/3., Article 299/4., Partie IV. - DISPOSITIONS NON HARMONISEES RELATIVES AUX SOCIETES DE GESTION, Livre Ier. - Champ d'application et disposition générale, Article 302, Section II. - Exercice de l'activité, Article 304, CHAPITRE Ier. - Agrément, CHAPITRE Ier. - Agrément, Livre II. - Des sociétés de gestion de droit belge, CHAPITRE II. - Conditions d'agrément, CHAPITRE II. - Conditions d'agrément, CHAPITRE II. - Conditions d'agrément, CHAPITRE Ier. - Modifications de la structure du capital, CHAPITRE III. - Fusions et cessions entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs, CHAPITRE III. - Fusions et cessions entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs, CHAPITRE IV. - Obligations et interdictions, CHAPITRE VI. - Informations périodiques et règles comptables, TITRE Ier. - Conditions particulières d'accès à l'activité, Partie V. - CONTROLE, Livre Ier. - contrôle exercé par la FSMA, TITRE Ier. - Dispositions générales, TITRE Ier. - Dispositions générales, Livre Ier. - contrôle exercé par la FSMA, Partie V. - CONTROLE, TITRE II. - Contrôle sur une base consolidée, TITRE II. - Contrôle sur une base consolidée, Livre III. - Contrôle révisoral, Livre II. - Coopération entre autorités, Livre IV. - renonciation, radiation et revocation de l'agrement ou de l'inscription, mesures exceptionnelles et sanctions administratives, Partie VI. - DISPOSITIONS PENALES, Livre Ier. - Dispositions modificatives de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, Livre II. - Dispositions modificatives de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, Livre III. - Dispositions modificatives de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, Livre V. - Dispositions modificatives de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre VII. - Dispositions modificatives de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelles, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, Livre IX. - Dispositions modificatives de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, Livre X. - Dispositions modificatives de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, CHAPITRE Ier. - Commercialisation sans passeport en Belgique de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de pays tiers gérés par un gestionnaire de l'Union, TITRE Ier. - Entrée en vigueur des articles 93 à 100, 105, 125 [¹ ...]¹ et 134 [¹ à 165]¹, CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils gèrent, CHAPITRE II. - Gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs établis dans un pays tiers commercialisant sans passeport des parts des organismes de placement collectif alternatifs qu'ils gèrent, TITRE Ier. - Entrée en vigueur des articles 93 à 100, 105, 125 [¹ ...]¹ et 134 [¹ à 165]¹, CHAPITRE III. - Fin de vigueur des dispositions des chapitres Ier et II, Livre III. - Gestionnaires de petite taille et ne disposant pas de l'agrément visé à l'article 6 de la Directive 2011/61/UE, Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, Livre IV., Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, Livre IV., Livre V. - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 10/1., Article 10/2., Article 11, CHAPITRE IV. [¹ - La perception et le recouvrement.]¹, Section I. - Perception et recouvrement à charge du débiteur d'aliments., Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Section II. - Récupération à charge du créancier d'aliments., Article 17, Article 18, Article 19, Section III. - Renseignements à fournir par les services publics, par des organismes et des établissements et par certains fonctionnaires publics et des personnes privées., Article 20, Article 21, Article 21/1., Article 21/2., Section II. - Opérations financières., Article 22, Article 22/1., Article 22/2., Section IV. [¹ - Force probante des données et des documents.]¹, Article 22/3., Section V. [¹ - Secret professionnel.]¹, Article 22/4., CHAPITRE V. - Recettes et dépenses relatives aux pensions alimentaires., CHAPITRE VIII. - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur., Article 23, Article 23/1., Section II. [¹ - Suspension et annulation de l'ordre de recouvremen.]¹, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, CHAPITRE VI. - Dispositions fiscales., CHAPITRE VII. - Création d'une commission d'évaluation., CHAPITRE VIIbis. - Dispositions transitoires. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 339 ; **En vigueur :** 10-01-2004>, CHAPITRE VIII. - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur.
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Article 1, Article 3, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 8/1, Article 8/2, Devoir d'information., Article 9, Section 3. - Protection offerte par le classement provisoire ou définitif d'un monument, ensemble ou site., Déplacement., Article 10, Article 10/1, Article 10/2, Article 10/3, Permis de patrimoine., Expropriations., Article 12, Effets en cas de cession de propriété., Article 13, Rapport du classement., Liste des monuments, ensembles et sites provisoirement et définitivement classés., Article 15, Signe distinctif., Article 16, CHAPITRE III. - Petit patrimoine et autres bâtiments significatifs., Inventaire du petit patrimoine et des autres bâtiments significatifs., Inscription dans l'inventaire du petit patrimoine et des autres bâtiments significatifs., CHAPITRE III. - Petit patrimoine et autres bâtiments significatifs., Principe de subsidiation., Demande de subsides., Montant du subside., Contrôle et récupération., Montant du subside., Atlas des sites archéologiques et obligation d'autorisation., Section 2. - Sondages archéologiques et fouilles., Section 2. - Sondages archéologiques et fouilles., Suspension, retrait., Section 2. - Sondages archéologiques et fouilles., Détecteurs., Article 26, Détecteurs., Découvertes à l'occasion de travaux de construction., Occupation pour cause d'utilité publique., Section 3. - Sondages archéologiques et fouilles d'utilité publique., Expropriation., Expropriation., Devoir d'information., Principe., CHAPITRE V. - La Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites., Composition., Section 5. - Indemnisation., Mandat., Article 35, CHAPITRE V. - La Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites., Informations., Devoir de réserve., Règlement d'ordre intérieur., Règlement d'ordre intérieur., Computation des délais., Dispositions pénales., CHAPITRE VI. [¹ - Dispositions diverses]¹., Droit d'entrée et droit à l'information., Article 42, Article 42/1, CHAPITRE VII. [¹ - Infractions et sanctions]¹, Abrogation., Article 43, Modification de l'article 10 du décret relatif à l'infrastructure., Article 44, Modification d'un intitulé du décret relatif à l'infrastructure., Article 45/1, Modification de l'article 24bis du décret relatif à l'infrastructure., Article 46, Article 46/1, Article 46/2, Article 46/3, Article 46/4, Article 46/5, Article 46/6, Article 46/7, Article 46/8, CHAPITRE VIII. [¹ - Dispositions finales]¹, Entrée en vigueur., Modification de l'article 10 du décret relatif à l'infrastructure., Modification d'un intitulé du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 24bis du décret relatif à l'infrastructure., Modification de l'article 39 du décret relatif à l'infrastructure., Modification du décret-programme du 20 février 2006., Dispositions transitoires., Article 53, Intitulé abrégé., Entrée en vigueur.
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Article 44, Article 48, Article 60, Article 61, Article 65/4, Sous-section 10. - Dispositions modificatives., Sous-section 11. - Dispositions fiscales., CHAPITRE 2. - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés., Article 80, CHAPITRE 2. - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés., CHAPITRE 3. - Réforme des allocations familiales majorées pour les enfants atteints d'une affection., Article 88, CHAPITRE 4. - Autres dispositions relatives aux prestations familiales., Section II. - Dispositions diverses., Section 1re. - Mesures concernant les mandataires locaux., Section II. - Dispositions diverses., CHAPITRE 6. - Modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées., CHAPITRE 7. - Accidents du travail., CHAPITRE 8. - Intégration des ouvriers mineurs et assimilés dans le régime général de la sécurité sociale., CHAPITRE 11. - Statut social des artistes., CHAPITRE 10. - Vacances annuelles., Section 2. - Création d'une commission " Artistes "., Section 1re. - L'assujettissement à la sécurité des travailleurs salariés., Section 2. - Création d'une commission " Artistes "., Section 3. - Mesures concernant la réduction des cotisations et les cotisations en matière des vacances annuelles., Section 4. - Affiliation à l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés., Section 5. - Affiliation à l'Office national des vacances annuelles., CHAPITRE 12. - Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande., CHAPITRE 12. - Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande., CHAPITRE 14. - De la police intégrée., Section 1re. - Fonds de pensions., Section 2. - Sécurité sociale., Section 2. - Sécurité sociale., CHAPITRE 15. - Banque Carrefour de la sécurité sociale., CHAPITRE 16. - Déclaration immédiate de l'emploi (DIMONA)., CHAPITRE 17. - Modification de la loi sur les hôpitaux., CHAPITRE 20. - Réduction des cotisations de vacances annuelles., CHAPITRE 19. - Financement alternatif., CHAPITRE 21. - Réduction des cotisations de maladies professionnelles., CHAPITRE 21. - Réduction des cotisations de maladies professionnelles., Section 1re. - Soins de santé., Section 1re. - Soins de santé., Sous-section 1. - Dispositions particulières., Sous-section 2. - Taxe pharmacie 2003., Sous-section 2. - Taxe pharmacie 2003., Sous-section 5. - Soutien pratique médicale., Sous-section 6. - Accidents de sports., Sous-section 5. - Soutien pratique médicale., Sous-section 6. - Accidents de sports., Sous-section 7. - Subrogation., Sous-section 8. - Commission de remboursement des bandages, orthèses et prothèses externes., Sous-section 10. - Prime syndicale., Sous-section 10. - Prime syndicale., Section 2. - Indemnités., Sous-section 1. - Alignement des revenus de remplacement et instauration de minima en cas d'incapacité de travail primaire., Sous-section 1. - Alignement des revenus de remplacement et instauration de minima en cas d'incapacité de travail primaire., Sous-section 4. - Cumul avec des allocations d'interruption., Sous-section 3. - Frais funéraires., CHAPITRE 1. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., Section 1. - Dispositions générales., CHAPITRE 1. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments., Section 1. - Dispositions générales., Section 2. - De l'objectif du Centre d'expertise., Section 4. - Sujets des rapports et des études., Section 5. - Analyse de données., Section 4. - Sujets des rapports et des études., Section 6. - Collaboration avec d'autres établissements., Section 8. - De l'administration du Centre d'expertise., Section 9. - Du personnel., Section 8. - De l'administration du Centre d'expertise., Section 9. - Du personnel., Section 10. - Du contrôle., Section 11. - Agence inter mutualiste, Sous-section 2. - Dispositions transitoires., Sous-section 1. - Dispositions abrogatoires., Sous-section 2. - Dispositions transitoires., Sous-section 3. - Dispositions finales., CHAPITRE 4. - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979., Section 1re. - Modifications de la loi du 4 février 2000 créant l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., Section 3. - Modifications de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Section 4. - Modification de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux., Article 303/1, Section 4. - Modification de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux., Section 5. - Modification de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux., TITRE IV. - Emploi., Section 6. - Modifications de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., CHAPITRE 1. - Plan Rosetta-indépendants., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 5. - Procédures de reclassement professionnel., CHAPITRE 4. - Conventions de premier emploi secteur public., CHAPITRE 7. - Harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., CHAPITRE 7. - Harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale., Section 1re. - Dispositions générales., Section 1re. - Dispositions générales., Sous-section 1. - Dispositions générales., Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 3. - Demandeurs d'emploi de longue durée., Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Article 339_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Section 5. - Dispositions transitoires., Section 5. - Dispositions transitoires., Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., Article 353bis/9_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, Article 353bis/10_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE, CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe et Code des droits de succession., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., Section 1re. - PC privé., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., Section 3. - Précompte professionnel imputable., CHAPITRE 4. - Maison de repos " Zeemanshuis "., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 3. - Restructuration de certains établissements scientifiques fédéraux., Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 5. - Disposition financière., Section 1re. - Revenus des communes., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public., Section 1re. - Revenus des communes., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier à l'exportation., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., CHAPITRE 3. - Coopération au Développement., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 3. - Coopération au Développement., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XV. - Mobilite., Section 1. - Reprise de dette., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe., TITRE XVII. - Communication externe.
mars 2018
39 réformes
2018-03-26
Article 4, Article 113, Article 222, Article 229, Article 242, Article 273/1., Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, CHAPITRE VII. - Mesures de sauvegarde, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Article 279, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section VI. - Protection des travailleurs, Section VI. - Protection des travailleurs, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, Article 283, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, TITRE Ier. - Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section VI. - Protection des travailleurs, CHAPITRE IX. - Contrôle judiciaire, Section Ire. - Validation, Section Ire. - Validation, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, Section II. - Des succursales significatives, CHAPITRE III. - Du contrôle, CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles, TITRE III. - Des bureaux de représentation, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, LIVRE V. - DES SANCTIONS, CHAPITRE II. - De l'exercice de l'activité, LIVRE VI. - REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN MATIERE DE MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DE PROCEDURES DE LIQUIDATION, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, TITRE III. - Des bureaux de représentation, CHAPITRE II. - Concertation et information, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, LIVRE VI. - REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN MATIERE DE MESURES D'ASSAINISSEMENT ET DE PROCEDURES DE LIQUIDATION, Section III. - Radiation de l'agrément, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section Ire. - Concertation et information, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, Section III. - Radiation de l'agrément, TITRE III. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, Section III. - Radiation de l'agrément, Section III. - Radiation de l'agrément, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE IV. [¹ Disposition complémentaire ]¹, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE Ier. [¹ - Du Système de protection des dépôts]¹, TITRE Ier. [¹ - Du Système de protection des dépôts]¹, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de redressement de groupe]¹, Article 429, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section III. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes étrangers]¹, CHAPITRE II. [¹ - Objectifs, conditions et principes généraux de la résolution]¹, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, Section II. [¹ - Principes généraux régissant la résolution]¹, Article 443, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Livre XII. - [¹ Des sociétés de bourse]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Définitions]¹, CHAPITRE II. - [¹ Généralités]¹, Article 480, Section Ire. - [¹ L'agrément]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Définitions]¹, Titre II. - [¹ Des sociétés de bourse de droit belge]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section II. - [¹ Forme sociétaire]¹, Sous-section Ire. - [¹ Obligation d'agrément]¹, Sous-section III. - [¹ Capital initial]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section Ire. - [¹ Généralités]¹, Sous-section II. - [¹ Forme sociétaire]¹, Sous-section III. - [¹ Capital initial]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Sous-section IV. - [¹ Du recours à la sous-traitance]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Sous-section V. - [¹ De la politique de rémunération et de sa mise en oeuvre]¹, Sous-section III. - [¹ De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger]¹, Sous-section VII. - [¹ De la communication d'informations sur la situation de la société de bourse]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Sous-section II. - [¹ Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1]¹, Sous-section III. - [¹ De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger]¹, Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Sous-section IV. - [¹ Pouvoir réglementaire de la Banque]¹, Sous-section III. - [¹ Examen des approches et des méthodes internes]¹, Sous-section IV. - [¹ Tests de résistance]¹, Sous-section V. - [¹ Mesures prudentielles]¹, Sous-section VI. - [¹ Sociétés de bourse présentant des profils de risques similaires]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Section III. - [¹ Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre]¹, Sous-section II. - [¹ Contrôle des activités]¹, Sous-section III. - [¹ Mesures exceptionnelles]¹, Sous-section III. - [¹ Examen des approches et des méthodes internes]¹, Sous-section IV. - [¹ Tests de résistance]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Sous-section II. - [¹ Surveillance complémentaire des conglomérats]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Plans de résolution]¹, CHAPITRE V. - [¹ De la radiation de l'agrément]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Des mesures de redressement]¹, Section Ire. - [¹ Des mesures contraignantes]¹, Sous-section II. - [¹ Surveillance complémentaire des conglomérats]¹, Section V. - [¹ Du contrôle révisoral]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section II. - [¹ De la mise en oeuvre du plan de redressement]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section V. - [¹ Des mesures exceptionnelles]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, CHAPITRE III. - [¹ Des succursales en Belgique des sociétés de bourse étrangères de pays tiers]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, ANNEXES.
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Article 114/1, Article 114/2, Article 118, Article 126/2, Article 145, Article 146, Article 153/1, Chapitre 12. [¹ - Elections sociales]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 154, Section 2. [¹ - Les recours judiciaires]¹, Sous-section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 155, Article 156, Sous-section 2. [¹ - Recours contre les listes électorales]¹, Article 157, Sous-section 3. [¹ - Recours contre les listes de candidats]¹, Article 158, Sous-section 4. [¹ - Recours tendant à l'annulation de l'élection, à la rectification des résultats de l'élection ou recours contre la décision d'arrêter la procédure]¹, Article 159, Article 160, Article 161, Chapitre 13. [¹ - Régime de licenciement particulier des délégués syndicaux et des candidats-délégués syndicaux contractuels]¹, Section 1re. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 162, Article 163, Section 2. [¹ - Licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique]¹, Article 164, Section 3. [¹ - Licenciement pour motif grave]¹, Article 165, Article 166, Article 167, Article 168, Article 169, Article 170, Article 171, Article 172, Article 173, Article 174, Section 4. [¹ - Dispositions communes]¹, Article 175, Article 176, Article 177, Article 178, Article 179, Article 180, Chapitre 14. [¹ Evaluation]¹, Article 181
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Article 1, Article 7, Article 15bis, Article 19/1., CHAPITRE VII. - MESURES DE SURETE COMPLEMENTAIRES., CHAPITRE VIIbis. - Prise de données biométriques. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 450; **En vigueur :** 10-01-2005>, CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS., Article 30bis, CHAPITRE VIII. - ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS., Section II. - Dispositions spécifiques applicables aux recours de pleine juridiction contre les décisions du Commissaire genéral aux réfugiés et aux apatrides <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales applicables à la procédure ordinaire et à la procédure accélérée. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section II. - Les chambres <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 88; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - L'assemblée générale <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 91; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'emploi des langues par les organes du Conseil concernés par la procédure <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 96; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 3. - L'emploi des langues par les parties qui comparaissent devant le Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 99; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'emploi des langues dans les services du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 94; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 3. - La fonction <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - Procédure de désignation des mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 110; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - Procédure de désignation des mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 110; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - L'évaluation des membres du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales <Inserée par L 2006-09-15/71, art. 116; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - De l'évaluation périodique <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 118; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section IV. - L'evaluation des membres du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - L'évaluation des greffiers <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 124; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - L'évaluation du greffier en chef <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 122; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VI. - Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section V. - L'exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE 4. - L'administrateur et le personnel administratif. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 149; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section Ire. - Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; **En vigueur :** 01-12-2006>, Section III. - Le recours en annulation <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 1re. - Dispositions générales. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; **En vigueur :** 01-12-2006>, Sous-section 2. - La procédure en annulation. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 182; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, TITRE II. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS., CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, § 1er. La suspension. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 184; **En vigueur :** 01-12-2006>, § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE I. - (Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge). <L [2007-04-25/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042549), art. 18, 046; **En vigueur :** 01-06-2008>, CHAPITRE II. - (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, Art. 47/2. [¹ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1.]¹, Art. 47/3. [¹ § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable., Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, Art. 47/4. [¹ A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, SECTION I. - (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; **En vigueur :** 01-06-2007>, Article 48/5, Article 48/6, Article 48/8., Article 48/9., Article 49/2, Article 49/3, Article 49/3/1., Article 50, Article 50bis, Article 50ter, Article 51, Article 51/2, Article 51/3, Article 51/4, Article 51/5, Article 51/6, Article 51/7, Article 51/8, Article 51/9, Article 51/10, Article 52, Article 52/2, Article 52/3, Article 52/4, Article 53, Article 53bis, Article 54, Article 57/1., CHAPITRE IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; **En vigueur :** 01-05-2003>, Article 57/5ter., Article 57/5quater., Article 57/6, Article 57/6/1, Article 57/6/2, Article 57/6/3, Article 57/6/4., Article 57/6/5., Article 57/6/6., Article 57/6/7., Article 57/7, Article 57/8/1., Article 57/9, Article 57/10, TITRE III. - VOIES DE RECOURS., CHAPITRE III. - DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE., Article 57/23bis, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; **En vigueur :** 31-05-1993>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, CHAPITRE V. - RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE., CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, Article 68, CHAPITRE IV. - RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; **En vigueur :** 01-12-2006>, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Article 71, Article 74, TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALES., TITRE IIIbis. - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17>, TITRE IIIter. - <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; **En vigueur :** 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (...) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; **En vigueur :** 16-12-1996>, Article 74/5, Article 74/6, Article 74/8, TITRE IIIquater. [¹ - Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]¹, Article 74/14, TITRE IIIquinquies. [¹ - FRAUDE.]¹, TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., TITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES., Annexe.
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Article 104_REGION_FLAMANDE., CHAPITRE IXBIS. - (Gestion de l'espace de numérotation national.) (abrogé) <Inséré par AR 1996-10-28/50, art. 12, **En vigueur :** 10-12-1996> <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 068; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE IXTER. - (Protection des utilisateurs.) (abrogé) <Inséré par L 1997-12-19/30, art. 57; **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE X. - (Opérateurs puissants, orientation sur les coûts et interconnexion.) (abrogé) <L 2003-01-17/30, art. 42, 043; **En vigueur :** 23-04-2003> <L [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 068; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE XBIS. - (Secret des communications et protection de la vie privée.) (abrogé) <Inséré par L 1997-12-19/30, art. 75; **En vigueur :** 01-01-1998> <W [2007-04-25/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042538), art. 160, 068; **En vigueur :** 18-05-2007>, CHAPITRE XI. - (Sanctions, surveillance, (...) et dispositions pénales). <L 1995-12-20/31, art. 98; **En vigueur :** 02-01-1996> <L 1997-12-19/30, art. 80, 017; **En vigueur :** 01-01-1998>, CHAPITRE II. - Définitions et siège social., CHAPITRE V. - Objet social et missions de service public., Section I. - Objet social., Section II. - (Missions de service public de [¹ bpost]¹.) <AR 1999-06-09/57, art. 11; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE III. - Attributions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications en matière postale., CHAPITRE V. - Objet social et missions de service public., CHAPITRE VTER. - (Services réservés.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 21; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE VBIS. - (La comptabilité.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 20; **En vigueur :** 18-08-1999>, Section II. - (Missions de service public de [¹ bpost]¹.) <AR 1999-06-09/57, art. 11; **En vigueur :** 18-08-1999>, Section III. - (Contenu et exigences liées au service postal universel.) <AR 1999-06-09/57, art. 13; **En vigueur :** 18-08-1999>, Section I. - (Conditions pour la prestation de services postaux non compris dans le service universel.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 24; **En vigueur :** 18-08-1999>, CHAPITRE VIIBIS. - (Dispositions générales relatives à la prestation de services postaux.) <Inséré par AR 1999-06-09/57, art. 24; **En vigueur :** 18-08-1999>, Section I. - [¹ Dispositions concernant la prestation de services postaux.]¹, CHAPITRE VQUINQUIES., CHAPITRE VI. - Des biens., Section IIbis. [¹ Contributions par le prestataire du service universel désigné et les détenteurs de licences au financement de l'Institut.]¹, Section III. - Dispositions diverses relatives à la prestation de services postaux. <Insérée par L [2007-04-01/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040150), art. 9; **En vigueur :** 24-05-2007>, Section I. - [¹ Dispositions concernant la prestation de services postaux.]¹, Section I. - [¹ Dispositions concernant la prestation de services postaux.]¹, CHAPITRE II. - Missions de service public., CHAPITRE I. - [¹ Définitions et objet social ]¹, CHAPITRE IIIBIS. - Le comité d'orientation au sein de la Société nationale des Chemins de Fer belges. <Abrogé par AR 2004-10-18/32, art. 27, 051 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE IIIBIS. - Le comité d'orientation au sein de la Société nationale des Chemins de Fer belges. <Abrogé par AR 2004-10-18/32, art. 27, 051 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE I. - [¹ Définitions et objet social ]¹, CHAPITRE V. - Personnel., CHAPITRE V. - Personnel., CHAPITRE II. - (Gestion.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <AR 1998-04-02/34, art. 32, 019; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et modifications., CHAPITRE II. - (Gestion.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-19985>, CHAPITRE IV. - (Capital et actions.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, Section Ire. [¹ - Définition et contenu.]¹, CHAPITRE V. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, Titre VIII - Infrabel. <inseré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, Titre VIII - Infrabel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE III. - (Personnel.) <Inséré par AR 1998-04-02/34, art. 10; **En vigueur :** 01-10-19985>, CHAPITRE IV. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE IV. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 9; **En vigueur :** 02-10-1998>, CHAPITRE IV. - Personnel. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, TITRE IX. - (S.N.C.B.) <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004> <AR 2004-10-18/32, art. 6, 052 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE Ier. - Objet et missions de service public. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, CHAPITRE II. - Dispositions financières et fiscales. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE V. - (Règlements.) <Inséré par AR 1998-07-17/31, art. 10; **En vigueur :** 01-10-1998>, TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE V. - Personnel. <inséré par AR 2004-10-18/32, art. 5; ED 12-10-2004>, TITRE IX., CHAPITRE III. - Gestion. <inséré par AR 2004-06-14/31, art. 5; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard : 01-01-2005>, CHAPITRE IV., CHAPITRE V. [¹ - Dispositions diverses]¹, CHAPITRE V., CHAPITRE Ier., CHAPITRE III., CHAPITRE III., CHAPITRE IV., TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE X. Fonds de l'infrastructure ferroviaire. <inséré par AR 2006-11-10/78, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2005>, ANNEXES.
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Titre II. [...] <Ancien titre IX (art. 151-158/2) abrogé par AR5 1934-08-22/03, art. 37 (Errat. M.B. 25-08-1935), et renuméroté comme titre II par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 151, Article 152, Article 153, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158/1, Article 158/2, Article 158/3, Article 158/4, Article 158/5, Article 158/6, Titre III. [Taxe sur les livraisons de titres au porteur] <Ancien titre X (art. 159-166) renuméroté comme titre III par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, ED 01-01-2007>, Titre IV. [¹ Taxe sur les titres au porteur]¹, Titre V. [Taxe annuelle sur les opérations d'assurance] <Intitulé remplacé par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 133, **En vigueur :** applicable aux primes et contributions échues à partir du 01-01-2006> <Ancien titre XII renuméroté comme titre V par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art.42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires <Ancien titre XIIbis (art. 183bis-183undecies) renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VII., Titre VIII. [Taxe sur l'épargne à long terme] <Ancien titre XIII (art. 184-1876) rétabli par L 1992-12-28/32, art. 117, **En vigueur :** 01-01-1993 et renuméroté comme titre VIII par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IX. Taxe d'affichage <Ancien titre XIV renuméroté comme titre IX par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 42, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre X., Titre XI. [¹ - Taxe annuelle sur les établissements de crédit]¹, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre III. [Contrôle et amendes] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 57, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre IV. [Sanctions pénales et procédure] <Intitulé inséré par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 59, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre V. [[¹ Dispositions communes]¹ à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-25/01, art. 6; renuméroté comme titre V et intitulé modifié par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 61, **En vigueur :** 01-01-2007>, Titre VI. [Secret professionnel] <Ancien titre XVII (art. 212) inséré par L. 1978-08-04/01, art. 55, et renuméroté comme titre VI par L [2006-12-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121933), art. 63, **En vigueur :** 01-01-2007>
2018-03-01
Section 5. DROIT_FUTUR., Article 21_DROIT_FUTUR., Section 5bis. [¹ Codification des instruments fianciers émis en Belgique]¹, Section 7. - Transactions sur instruments financiers et règles de conduite y relatives., Section 2. - Organes. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 4. - Fonctionnement., Section 8. - Contrôle par la (CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 8. - Contrôle par la (CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 1. - Dispositions générales., Section 3. - Organisation., CHAPITRE III. - (Commission bancaire, financière et des assurances). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 2. - Organes., Section 2. - Organes., Section 2. - Organes., Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition (d'amendes administratives et d'astreintes). <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 172, 027; **En vigueur :** 25-04-2007>, Section 7. - Pouvoirs d'investigation et dispositions pénales., Section 1. - Dispositions générales. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 10. [¹ Communication d'informations]¹, Article 75, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, CHAPITRE IV. - [¹ Comité des risques et établissements financiers systémiques.]¹ [² abrogé]², CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les entreprises de marché [, intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103), art. 4, 052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE IV. <Abrogé par L [2010-07-02/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070217), art. 23, 042; En vigueur : 26-10-2010>, CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE VI., CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>
février 2018
36 réformes
2018-02-26
Article 6.2, Article 6.3, CHAPITRE 4. [¹ - Reprises de membres du personnel]¹, Article 6.43.1., Sous-titre 5. - Positions administratives, Sous-titre 5. - Positions administratives, CHAPITRE 2. - Activité de service, CHAPITRE 2. - Activité de service, Section 1re. - Généralités, Section 2. - Congé annuel, CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité, CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité, Sous-titre 7. - Régime disciplinaire et suspension préventive, Sous-titre 7. - Régime disciplinaire et suspension préventive, CHAPITRE 1er. - Régime disciplinaire, Section 1re. - Peines disciplinaires, Section 2. - Procédure disciplinaire, CHAPITRE 2. - Suspension préventive, CHAPITRE 2. - Suspension préventive, Sous-titre 8. - Chambre de recours, Sous-titre 9. - Cessation définitive des fonctions, Sous-titre 10. [¹ - Dispositions particulières pour les fonctions de sélection et de promotion]¹, Article 6.79, Article 6.80, Article 6.83, Article 6.84, Article 6.85, Article 6.86, Article 6.87, Sous-titre 11. [¹ Mission confiée au personnel]¹, Article 6.94.1., TITRE 7. - Capital emplois, Sous-titre 4. - Dons et legs, Article 7.4, Article 7.4.1., Sous-titre 1er. - Généralités, TITRE 9. - Dispositions modificatives, Sous-titre 1er. - Généralités, Sous-titre 2. - Moyens de fonctionnement, Sous-titre 5. - Récupérations et sanctions, Sous-titre 4. - Dons et legs, Sous-titre 5. - Récupérations et sanctions, CHAPITRE 1er. - Récupération, CHAPITRE 2. - Sanctions, Sous-titre 6. [¹ Jetons de présence et indemnités pour frais de déplacement octroyés aux membres du conseil d'administration ]¹, TITRE 9. - Dispositions modificatives, TITRE 10. - Dispositions finales, ANNEXE.
2018-02-15
Article 24, Article 29_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE, Article 29ter, Article 30, Article 33, Article 34, Article 37/1_DROIT_FUTUR, SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., Article 38, SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., Article 42, Article 44, SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., Article 45_DROIT_FUTUR, Article 48, CHAPITRE VII. - IMMOBILISATION ET CONFISCATION DES VEHICULES., Article 51_DROIT_FUTUR, CHAPITRE VIIIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 27; **En vigueur :** 01-03-2004> - L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté., Article 55, Article 56, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, Article 60, Article 61, CHAPITRE X. - [¹ Véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage en cas de condamnation]¹, SECTION Ibis. - <Insérée par L 1996-08-04/95, art. 9, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Entrave à la recherche et à la constatation d'infractions., Article 61quinquies_DROIT_FUTUR, SECTION II. - [¹ ANALYSE DE SALIVE -]¹ PRELEVEMENT SANGUIN., CHAPITRE II. - EXTINCTION EVENTUELLE DE L'ACTION PUBLIQUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME. <L 29-02-1984, art. 6>, CHAPITRE III. - DOMMAGES-INTERETS., CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., Article 65, CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., Article 65/1, CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, Article 67bis, Article 67ter, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., Article 68, Article 68_DROIT_FUTUR, Article 68/1, TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.
2018-02-15
Article 12bis/1., Section 1. - Dispositions introductives., Section 1. - Dispositions introductives., Section 2. - Le projet de l'ouvrage., Section 3. - La réalisation de l'ouvrage., Section 1ère . - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions générale et définition., Section 1ère . - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions générale et définition., Section 1ère . - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Dispositions générale et définition., Section 2. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> Mesures de prévention., Sous-section 1ère . [¹ - Définition des risques psychosociaux au travail.]¹, Sous-section 2. [¹ - Mesures de prévention.]¹, Sous-section 1re [¹ - Disposition générale et définition.]¹, Section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> La protection (des travailleurs, des employeurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail) contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. <L [2007-01-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011033), art. 10, 015; **En vigueur :** 16-06-2007>, Sous-section 2. [¹ Mesures de prévention spécifiques.]¹, Sous-section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2002> La protection (des travailleurs, des employeurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail) contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. <L [2007-01-10/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011033), art. 10, 015; **En vigueur :** 16-06-2007>, Section 2. - Dispositions spécifiques concernant le Service interne de Prévention et de Protection au travail., Section 1. - Dispositions générales., Section 4. - Coordination dans le cadre des Services de Prévention et de Protection au travail., Section 5. - Dispositions communes., Section 3. - Dispositions spécifiques concernant les Services externes de Prévention et de Protection au travail et leurs sections chargées de la surveillance médicale des travailleurs ainsi que les Services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail., CHAPITRE VIII. - Le Comité pour la Prévention et la Protection au travail., CHAPITRE VIII. - Le Comité pour la Prévention et la Protection au travail., Section 2. - Constitution., Article 47, Article 47bis, Section 1. - Champ d'application., Section 3. - Composition., Section 4. - Compétences., Section 4. - Compétences., Sous-section première. - Compétences générales. <inséré par L [2008-04-23/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008042331), art. 3; **En vigueur :** 16-05-2008>, Sous-section première. - Compétences générales. <inséré par L [2008-04-23/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008042331), art. 3; **En vigueur :** 16-05-2008>, Sous-section 2. - Compétences particulières. <inséré par L [2008-04-23/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008042331), art. 3; **En vigueur :** 16-05-2008>, CHAPITRE IX. - Dispositions communes aux organes., Section 6. - Transfert d'entreprise et reprise de l'actif., CHAPITRE XIbis. - <Inséré par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> Mesures pour prévenir la répétition d'accidents du travail graves., Section 4. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - L'honoraire de l'expert., Section 5. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - Réclamation du montant de l'honoraire de l'expert., Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 7. - Déclaration d'accidents du travail graves. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales., Section 5. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; **En vigueur :** 01-07-2003> - Réclamation du montant de l'honoraire de l'expert., Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE XII. - Dispositions finales., CHAPITRE XII. - Dispositions finales.
2018-02-02
Article 2, Article 4, CHAPITRE II. - Agrément en tant qu'expert en assainissement du sol., CHAPITRE III. - Obligation d'exécuter et de (pré)financer la reconnaissance descriptive du sol et l'assainissement du sol., Article 8, Sous-section Ire. - Critère d'assainissement., Article 8bis, Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section III. - Personne soumise à l'assainissement., Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section III. - Personne soumise à l'assainissement., A. Désignation de la personne soumise à l'assainissement., Article 11, A. (Pré)financement., Sous-section IV. - Financement de l'assainissement., C. Cofinancement., B. Régime de capacité., C. Cofinancement., Section II. - Pollution historique du sol., Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section II. - Objectif d'assainissement., Sous-section III. - Personne soumise à l'assainissement., A. Désignation de la personne soumise à l'assainissement., Article 22, B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Section III. - Pollution mixte du sol., Sous-section V. - Responsabilité., Section Ire. - Reconnaissance d'orientation du sol., Sous-section II. - Obligation d'effectuer une reconnaissance d'orientation du sol., Sous-section Ire. - [¹ Qualification comme pollution mixte du sol ]¹, Sous-section II. - [¹ Obligation d'exécution commune d'une reconnaissance descriptive du sol et d'un assainissement du sol pour une pollution mixte du sol]¹, Sous-section III. - [¹ Obligation de (pré-)financement sur la base d'une clef de répartition]¹, Section Ire. - Reconnaissance d'orientation du sol., CHAPITRE IV. - Reconnaissance d'orientation du sol et reconnaissance descriptive du sol., Sous-section Ibis. [¹ Déclaration de conformité de la reconnaissance d'orientation du sol et évaluation de la pollution du sol]¹, Sous-section Ire. - Objectif, contenu et procédure., Article 28, Sous-section Ibis. [¹ - Décisions sur la base de la reconnaissance d'orientation du sol.]¹, Article 28bis, Article 28ter, Article 28quater, Sous-section II. - Obligation d'effectuer une reconnaissance d'orientation du sol., B. [¹ Reconnaissance d'orientation unique du sol en cas d'une copropriété forcée]¹, Article 30, B. [¹ Reconnaissance d'orientation unique du sol en cas d'une copropriété forcée]¹, C. [¹ Reconnaissance d'orientation du sol obligatoire pour les sols non examinés à la pollution historique du sol potentielle.]¹, Article 31, D. [¹ (ancien C)]¹ Fermeture d'un établissement à risque., F. [¹ (ancien E)]¹ Faillite., Article 33, F. [¹ (ancien E)]¹ Faillite., G. [¹ Indications de pollution du sol grave ]¹, H. [¹ (ancien G)]¹ Pas de nouvelle reconnaissance d'orientation du sol., CHAPITRE V. - Assainissement du sol., Sous-section Ire. - Objectif, procédure et contenu du projet d'assainissement du sol., Section Ire. - Projet d'assainissement du sol., Article 38, Sous-section II. - Enquête publique et avis., Article 39, Sous-section III. - Déclaration de conformité du projet d'assainissement du sol., Article 40, Article 41, Sous-section IV. - Conditions et délai d'exécution des travaux d'assainissement du sol., Sous-section IV. - Conditions et délai d'exécution des travaux d'assainissement du sol., Article 43, Sous-section II. - Déclaration de conformité de la reconnaissance d'orientation et descriptive du sol., Sous-section VI. - Recours administratif., Article 44, Section II. - Projet limité d'assainissement du sol., Article 45, Article 46, Sous-section II. - Objectif, procédure et contenu du projet limité d'assainissement du sol., Article 46bis, Sous-section III. - Déclaration de conformité du projet limité d'assainissement du sol., Sous-section II. - Objectif, procédure et contenu du projet limité d'assainissement du sol., Sous-section IV. - Conditions et délai d'exécution des travaux d'assainissement du sol., Article 47, Sous-section V. - Attestation de conformité comme déclaration, autorisation écologique [¹ ...]¹., Sous-section Ire. - Procédure., Sous-section Ire. - Procédure., Sous-section III. - Notification des travaux d'assainissement du sol et état des lieux., Section IV. - Evaluation finale et déclaration finale., Section IV. - Evaluation finale et déclaration finale., CHAPITRE VI. - Autres mesures., CHAPITRE VI. - Autres mesures., Section Ire. - Mesures de sécurité., Section II. - Mesures de précaution., Section III. - Le suivi., Section IV. - Restrictions d'utilisation., Sous-section Ire. - Champ d'application., Section VI. - Traitement de la pollution du sol en cas de sinistres., Sous-section Ire. - Champ d'application., Sous-section III. - Procédure., Sous-section IV. - Désignation de la personne obligée., Sous-section IV. - Désignation de la personne obligée., Section VII. - Gestion des risques., Section VII. - Gestion des risques., Sous-section Ire. - Champ d'application., Sous-section II. - Plan de gestion des risques., Sous-section II. - Autorité compétente., Sous-section IV. - Rapport entre la gestion des risques et l'obligation d'assainissement., Sous-section Ire. - Champ d'application., Article 74, Sous-section IV. - Rapport entre la gestion des risques et l'obligation d'assainissement., Sous-section V. - Sûretés financières., Section Ire. - Généralités., Sous-section II. - Missions obligatoires de l'organisation d'assainissement du sol., Sous-section Ire. - Objet et agrément des organisations d'assainissement du sol., Sous-section II. - Missions obligatoires de l'organisation d'assainissement du sol., Sous-section IV. - Subventions., Section Ire. - Convention relative à la cession de terrains., Section II. - Cession de terrains à risque., Section II. - Cession de terrains à risque., Article 91, Sous-section Ire. - Dispositions générales., Sous-section Ire. - Objet et agrément des organisations d'assainissement du sol., Article 92, Sous-section II. - Pollution récente du sol., Sous-section Ire. - Objet et agrément des organisations d'assainissement du sol., Article 95, Sous-section II. - Missions obligatoires de l'organisation d'assainissement du sol., Article 96, Sous-section III. - Missions facultatives des organisations d'assainissement du sol agréées., Article 97, CHAPITRE VIII. - Cessions., Article 98, Sous-section III. - Pollution historique du sol., CHAPITRE VIII. - Cessions., Section Ire. - Convention relative à la cession de terrains., Section II. - Cession de terrains à risque., Sous-section V. - Reprise de l'exécution des obligations., A. Obligation d'assainissement., Article 102, B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Sous-section VI. - Procédure de cession accélérée., A. Obligation d'assainissement., B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Article 105, B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Section II. - Dispositions applicables à l'expropriation de terrains à risque., C. Recours administratif., B. Exemption de l'obligation d'assainissement., Article 110, C. Recours administratif., Section Ire. - Reconnaissance du sol aquatique., Sous-section Ire. - Obligation d'effectuer une reconnaissance du sol aquatique., Sous-section II. - Objectif, contenu et procédure., Article 115, Sous-section III. - Déclaration de conformité de la reconnaissance du sol aquatique., Sous-section VI. - Reconnaissance du sol aquatique d'office., Section II. - Obligation d'assainissement., Sous-section Ire. - Critère d'assainissement., Sous-section Ire. - Critère d'assainissement., Sous-section IV. - Exemption de l'obligation d'assainissement., Sous-section V. - Responsabilité., Section III. - Assainissement du sol., Sous-section V. - Responsabilité., CHAPITRE XIII. - L'utilisation des terres excavées., CHAPITRE XIII. - L'utilisation des terres excavées., Section II. - Dispositions générales., Section III. - Agrément en tant qu'organisation de gestion du sol, dépôt provisoire ou centre de nettoyage des terres., CHAPITRE XIV. - Sites., CHAPITRE XIV. - Sites., Section Ire. - Détermination d'un site., Section III. - Obligation d'effectuer une reconnaissance descriptive du sol et l'assainissement du sol sur un site., Section IV. - Site vs terrain., Section IV. - Site vs terrain., Sous-section IV. - Exemption de l'obligation d'assainissement., Section Ire. - Recours contre les décisions relatives au projet d'assainissement du sol, au projet limité d'assainissement du sol et au plan de gestion des risques., Section Ire. - Recours contre les décisions relatives au projet d'assainissement du sol, au projet limité d'assainissement du sol et au plan de gestion des risques., CHAPITRE XIII. [¹ - L'utilisation et la traçabilité de matériaux de sol]¹, Section III. - Agrément en tant qu'organisation de gestion du sol, dépôt provisoire ou centre de nettoyage des terres., Article 136, Article 137, Section II. - Autres recours., Article 138, Section II. - Autres recours., Article 139, CHAPITRE XVI. - Intervention d'office de l'OVAM., Sous-section II. - (oud section III) [¹ Objectif, contenu et procédures]¹, CHAPITRE XVI. - Intervention d'office de l'OVAM., Sous-section Ire. - [¹ Exécution d'une étude du site]¹, Sous-section II. - (oud section III) [¹ Objectif, contenu et procédures]¹, Article 142, Sous-section III. [¹ - Décisions sur la base de la reconnaissance du site.]¹, Article 143, CHAPITRE XVIII. - Compétences du Gouvernement flamand., CHAPITRE XVIII. - Compétences du Gouvernement flamand., Section II. - Expropriation., Section Ire. - [¹ Recours contre les décisions relatives au projet d'assainissement du sol ou au projet limité d'assainissement du sol]¹, Article 151, Section Ire. - Régime de subvention., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., Article 156, Article 161, TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE Ier. - Mesures visant à protéger le sol., Section Ire. - Régime de subvention., Section II. - Régime d'aide., Section II. - Régime d'aide., Section III. - Expropriation d'utilité publique., TITRE V. - Mesures coercitives, surveillance, dispositions pénales et rapport au Parlement flamand., CHAPITRE Ier. - Mesures coercitives., CHAPITRE II. - Surveillance., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur., CHAPITRE III. - Dispositions pénales., CHAPITRE IV. - Rapport au Parlement flamand., TITRE VI. - Dispositions transitoires, abrogatoires et d'entrée en vigueur.
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263 réformes
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Article 1, Article 2ter., CHAPITRE II. - Autorités compétentes., Article 9, Article 10quater, Section 1re. - [¹ Description générale de la mission]¹, Section 1re. - [¹ Description générale de la mission]¹, Article 14, Article 14quater, Article 15, Section 2 - [¹ Compétence en matière d'autorisation des établissements]¹, Section 3. - [¹ Compétence en matière de protection physique des matières nucléaires]¹, Article 17bis, CHAPITRE IV. - De la délégation de certaines missions par l'Agence., Article 17quater, CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Article 17quinquies, CHAPITRE V. - Des ressources, du budget et des comptes., Section 7. - [¹ Compétence en matière de surveillance du territoire]¹, Section 6. - [¹ Compétence en matière d'applications médicales, surveillance des établissements et denrées alimentaires]¹, Section 10. - [¹ Droit d'initiative en matière de proposition de mesures]¹, CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., CHAPITRE VI. - De l'administration de l'Agence., Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Article 24bis, Section 11. [¹ Compétence en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, Sous-section 1re. - [¹ Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs]¹, Sous-section 2. - [¹ Compétence en matière de surveillance dosimétrique]¹, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE IV. - De la délégation de certaines missions par l'Agence., Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Article 30bis/2, Article 30bis/4, Article 31, Article 34, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., Article 48, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section II. - Sanctions pénales. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Section III. - Amendes administratives. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section Ire. - Procédure administrative. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, Sous-section II. - Procédure administrative simplifiée. <L [2005-07-20/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005072041), art. 13, 012; **En vigueur :** 03-02-2008>, CHAPITRE VIII. - Dispositions finales., ANNEXE.
2018-01-03
Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 10, Article 11, Section 2. - Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des entreprises d'investissement non soumises à la directive 2004/39/CE, Article 12, Article 13, Article 14, Article 14/1., Article 14/2., TITRE 3. - Du statut et du contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, Section 1re. - Procédure d'agrément, CHAPITRE 1er. . - Des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge, Section 1re. - Procédure d'agrément, Section 2. - Conditions d'agrément, Sous-section 2. - Capital initial, Sous-section 3. - Détenteurs du capital, Sous-section 4. - Dirigeants, Sous-section 4. - Dirigeants, Article 23, Sous-section 5. - Organisation, Article 25, Article 25/1., Article 25/2., Article 25/3., Article 26, Article 26/1., Article 26/2., Sous-section 2. - Modifications dans la structure du capital, Sous-section 7. - Protection des investisseurs, Sous-section 3. - Direction et dirigeants, Sous-section 1re. - Fonds propres minimums, Sous-section 2. - Modifications dans la structure du capital, Article 31, Article 32, Article 33, Sous-section 3. - Direction et dirigeants, Article 34, Article 34/1., Article 35, Article 35/1., Article 36, Sous-section 4. - Fusions et cessions, Sous-section 5. - Obligations et interdictions, Sous-section 6. - Ouverture de filiales ou de succursales à l'étranger, Article 47, Article 48, Article 49, Sous-section 7. - Exercice de la libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, Article 51, Article 52, Sous-section 8. - Normes et obligations réglementaires, Sous-section 9. - Informations périodiques et règles comptables, Section 4. - Contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge, Article 56, Article 56/1., Section 5. - Radiation de l'agrément, mesures exceptionnelles, astreintes et sanctions administratives, Article 64, Article 65, Article 68, Article 69, CHAPITRE 2. - Des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères, Sous-section 4. - Mesures exceptionnelles, sanctions administratives et pénales, Sous-section 1. - Obligations et interdictions, Sous-section 2. - Informations périodiques et règles comptables, Sous-section 3. - Contrôle, Article 74, Article 75, Section 3. - Des succursales en Belgique des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères relevant du droit de pays tiers, Section 2. - Succursales et activités de prestations de services en Belgique des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre non soumises à la [¹ Directive 2014/65/UE]¹, Article 83, Section 3. - Des succursales en Belgique des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères relevant du droit de pays tiers, Sous-section 1re. - Agrément, Article 84, Sous-section 2. - Exercice de l'activité, Article 85, Sous-section 3. - Contrôle, CHAPITRE 3. - De la collaboration entre autorités nationales, Article 87, TITRE 4. - Des systèmes de protection des investisseurs, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, CHAPITRE 3. - De la collaboration entre autorités nationales, TITRE 6. - Collaboration entre autorités compétentes et communication d'informations, TITRE 5. - Des intermédiaires en matiere de commerce des devises, TITRE 6. - Collaboration entre autorités compétentes et communication d'informations, CHAPITRE 1er. - De la collaboration entre autorités, CHAPITRE 2. - De la communication d'informations, TITRE 7. - Sanctions pénales, TITRE 8. - Dispositions diverses, CHAPITRE 1er. - Dispositions transitoires, CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives, CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoires
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Article 3, Article 23, Article 36, Article 40, Article 60, Article 72, Article 228, Article 236, Article 275, Article 276, Article 292, Article 345, Article 346, Article 346/1., CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, CHAPITRE III. - Des succursales d'établissements de crédit relevant du droit de pays tiers, Article 347, TITRE II. - Des procédures de liquidation, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section Ire. - Concertation et information, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, Section III. - Radiation de l'agrément, TITRE II. - Dispositions modificatives, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE IV. [¹ Disposition complémentaire ]¹, Article 377/1., TITRE II. - Dispositions modificatives, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, TITRE Ier. [¹ - Du Système de protection des dépôts]¹, Titre II. - [¹ Du Système de protection des investisseurs]¹, TITRE III. - Dispositions transitoires, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE III. [¹ - Plans de redressement de groupe]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, Section II. [¹ - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des groupes belges]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Article 435, CHAPITRE Ier. [¹ - Champ d'application]¹, Article 436, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, Section II. [¹ - Principes généraux régissant la résolution]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, Section II. [¹ - Collèges d'autorités de résolution]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section IV. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section Ire. [¹ - Résolution de groupes impliquant une filiale belge d'une entreprise mère de l'EEE]¹, Article 465/1., Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Titre Ier. - [¹ Definitions - généralités]¹, Titre Ier. - [¹ Definitions - généralités]¹, Article 480, Sous-section Ire. - [¹ Obligation d'agrément]¹, Section Ire. - [¹ L'agrément]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, Sous-section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section II. - [¹ Forme sociétaire]¹, Sous-section Ire. - [¹ Obligation d'agrément]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section VII. - [¹ Administration centrale]¹, Sous-section VIII. - [¹ Protection des investisseurs]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Section Ire. - [¹ Généralités]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Sous-section IV. - [¹ Du recours à la sous-traitance]¹, Sous-section V. - [¹ De la politique de rémunération et de sa mise en oeuvre]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Section IV. - [¹ Des modifications du programme d'activité et des opérations particulières]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section VII. - [¹ De la communication d'informations sur la situation de la société de bourse]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Section V. - [¹ Des normes et obligations réglementaires]¹, Sous-section III. - [¹ Risque macroprudentiel ou systémique]¹, Sous-section IV. - [¹ Pouvoir réglementaire de la Banque]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Sous-section Ire. - [¹ Programme de contrôle prudentiel]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, Section VII. - [¹ Plans de redressement]¹, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Sous-section VI. - [¹ Sociétés de bourse présentant des profils de risques similaires]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Section III. - [¹ Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section IV. - [¹ Coopération]¹, Sous-section V. - [¹ Succursales d'importance significative]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Sous-section IV. - [¹ Coopération]¹, Sous-section V. - [¹ Succursales d'importance significative]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, CHAPITRE VI. - [¹ Des mesures de redressement]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, TITRE III. - [¹ Des sociétés de bourse de droit étranger]¹, TITRE III. - [¹ Des sociétés de bourse de droit étranger]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Sous-section II. - [¹ Des succursales significatives]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IV. - [¹ Des astreintes et autres mesures coercitives]¹, Titre V. - [¹ Des sanctions]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Article 609, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, ANNEXES.
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Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 6bis, Article 7, Article 8, Article 9, Article 12, Article 13, Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités., Article 14, Section 3. - Autres marchés., Article 15, Section 7. - Transactions sur instruments financiers et règles de conduite y relatives., Article 16, Article 17, Article 17bis, Article 18, Article 19, Article 20, Article 23quater, Article 26, Article 27, Article 27bis., Article 27ter., Article 27quater., Article 28, Article 28bis, Article 28ter, Article 30bis, Article 30ter, Section 10. - Coopération internationale en matière de lutte contre les abus de marché. <Insérée par AR 2005-08-24/42, art. 9; **En vigueur :** 19-09-2005>, Section 1. - Dispositions générales., Article 34, Article 36, Article 36bis, Article 37bis, Section 3. - Organisation., Article 41, Article 42, Section 4. - Fonctionnement., Section 4. - Fonctionnement., Section 2. - Organes., Article 45, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition (d'amendes administratives et d'astreintes). <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 172, 027; **En vigueur :** 25-04-2007>, Section 4. - Fonctionnement., CHAPITRE IV. - (...). <L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 029; **En vigueur :** 22-06-2007>, Section 3. - Organisation. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 72, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Section 4. - Fonctionnement. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, Article 75, Article 77, Article 77bis, Section 5. - Règles de procédure pour l'imposition de sanctions administratives. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>, CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE V. - Coordination de la surveillance du secteur financier., CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, CHAPITRE VI. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la (CBFA) et par les entreprises de marché et intervention de la (CBFA) devant les juridictions répressives.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>, CHAPITRE IV. <Abrogé par L [2010-07-02/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070217), art. 23, 042; En vigueur : 26-10-2010>, CHAPITRE V. - Voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la [¹ FSMA]¹ et par les entreprises de marché [, intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation]. <L [2013-07-31/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073103), art. 4, 052; En vigueur : 09-09-2013> <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>, CHAPITRE IV. <Abrogé par L [2010-07-02/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070217), art. 23, 042; En vigueur : 26-10-2010>, CHAPITRE VI., Article 120, Article 121, Article 123, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses. <Chapitre renuméroté par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 49, 028; **En vigueur :** 22-06-2007>
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Article 1er, Article 3, Article 11, Article 12, Article 15, Article 21, Article 23, Sous-section V. - Organisation spécifique liée à la fourniture de services d'investissement, Article 41, Article 42, Article 42/1, Article 42/2, Section VIII. - Protection des dépôts, TITRE II. - Des conditions d'exercice de l'activité, TITRE II. - Des conditions d'exercice de l'activité, CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital, CHAPITRE II. - Des modifications dans la structure du capital, CHAPITRE III. - Des conditions générales de fonctionnement, Section II. - De la direction et des dirigeants, Section II. - De la direction et des dirigeants, Sous-section Ire. - Du contrôle et de l'évaluation par l'organe légal d'administration, Article 56, Sous-section III. - Nominations, démissions et exercice de fonctions extérieures, Article 59, Sous-section III. - Nominations, démissions et exercice de fonctions extérieures, Section III. - De la gestion des risques, Sous-section II. - De la gestion des risques relatifs à la fourniture de services d'investissement, Sous-section II. - De la gestion des risques relatifs à la fourniture de services d'investissement, Article 64, Article 65/2, Article 65/3, Section IV. - Du recours à la sous-traitance, Section V. - De la politique de rémunération et de sa mise en oeuvre, Sous-section II. - Des établissements de crédit ayant reçu un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, Article 67, Sous-section II. - Des établissements de crédit ayant reçu un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, Sous-section II. - De l'usage des fonds et valeurs, Section VII. - De la communication d'informations sur la situation de l'établissement de crédit, Section Ire. - Des modifications du programme d'activités, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, CHAPITRE IV. - Des opérations particulières, Section III. - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds belges, Section II. - Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre établissements de crédit, Section III. - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds belges, Section IV. - De l'ouverture ou de l'acquisition de filiales à l'étranger, Section V. - De l'exercice d'activités à l'étranger, Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services bancaires à l'étranger, Sous-section II. - Exercice de la libre prestation de services bancaires à l'étranger, CHAPITRE V. - Des normes et obligations réglementaires, Sous-section IV. - Des situations où l'exercice des activités s'effectue au sein d'un Etat membre participant, Section III. - Risque macroprudentiel ou systémique, Section Ire. - Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité, Section II. - Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, Section IV. - Pouvoir réglementaire de la Banque, Section V. - Des mesures visant à reconstituer les fonds propres de base de catégorie 1, Sous-section II. - Du plan de conservation des fonds propres, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, CHAPITRE VII. - Plans de redressement, Section Ire. - Etablissement des plans de redressement, CHAPITRE VIII. - De la structure des activités, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, Section Ire. - Champ d'application et définitions, Section II. - Interdiction d'activités de négociation pour compte propre, Section III. - Relations avec des entités de négociation, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par l'autorité de contrôle et par la FSMA, TITRE III. - Contrôle des établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Contrôle exercé par l'autorité de contrôle et par la FSMA, Article 134, Article 136/2, Article 138, CHAPITRE II. - Processus de surveillance prudentielle, Section III. - Examen des approches et des méthodes internes, Section IV. - Tests de résistance, Section IV. - Tests de résistance, Section VI. - Etablissements de crédit présentant des profils de risques similaires, CHAPITRE III. - Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre, Section II. - Contrôle des activités, Section III. - Mesures exceptionnelles, Section V. - Succursales d'importance significative, Section II. - Contrôle des activités, Section VI. - Contrôle sur place, Section VII. - Des situations où un établissement de crédit belge a établi une succursale dans un Etat membre participant, CHAPITRE IV. - surveillance du groupe, Sous-section Ire. - Champ d'application, Section II. - Contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, CHAPITRE IV. - surveillance du groupe, Section Ire. - Définitions, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Sous-section Ire. - Champ d'application, Sous-section II. - Mesures visant à faciliter le contrôle sur base consolidée, Sous-section Ire. - Champ d'application, Section III. - Surveillance complémentaire des conglomérats, Sous-section Ire. - Champ d'application, Section IV. - Dispositions communes, Sous-section III. - Autres cas d'application, Section IV. - Dispositions communes, Sous-section Ire. - Principes, Sous-section III. - Mesures visant à faciliter la surveillance du groupe, CHAPITRE V. - Du contrôle révisoral, TITRE IV. - Plans de résolution, CHAPITRE Ier. - Etablissement des plans de résolution, Article 225, Section II. - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des établissements de crédit, Section II. - Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité des établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Des mesures contraignantes, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, CHAPITRE III. - Des mesures de redressement exceptionnelles, CHAPITRE II. - De la mise en oeuvre du plan de redressement, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, TITRE VII. - Des fédérations d'établissements de crédit, Article 234, TITRE VIII. - Résolution des défaillances des établissements de crédit, CHAPITRE Ier. - Définitions, Article 236, Section II. - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, CHAPITRE III. - Valorisation, CHAPITRE III. - Valorisation, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, Section Ire. - Objectifs de la résolution, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section III. - Principes généraux régissant la résolution, CHAPITRE IV. - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres, Section II. - Instrument de cession d'activités, Section III. - Instrument de l'établissement-relais, Section Ire. - Principes, Section III. - Instrument de l'établissement-relais, Section V. - Dispositions communes aux instruments de résolution, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section Ire. - Pouvoirs généraux, Sous-section 1ère. [¹ - Objectif et champ d'application]¹, Sous-section 2. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Sous-section 3. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, Section Ire. - Pouvoirs généraux, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, Section V. - Exercice des pouvoirs de résolution, Section Ire. - [¹ Protection des actionnaires et créanciers en cas de transfert partiel et d'application de l'instrument de renflouement interne]¹, Section Ire. - Validation, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, Section III. - Protection relative aux contrats de financement structuré, aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation, Section IV. - Exclusion de certains droits contractuels, Section V. - Protection relative aux systèmes de paiement et règlement, contreparties centrales et banques centrales, Section II. - Recours, Section VI. - Protection des travailleurs, Section II. - Protection relative aux contrats de garantie, CHAPITRE X. - Résolution de groupes transfrontaliers, LIVRE III. - DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT ETRANGER, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, Section VI. - Protection des travailleurs, CHAPITRE VIII. - Exigences de procédure, Section Ire. - L'autorité de contrôle en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil, Section Ire. - Validation, CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles, CHAPITRE VII. - Des filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, TITRE II. - Succursales en Belgique d'établissements de crédit de pays tiers, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, Article 312, Section III. - Du contrôle sur place, Article 315, CHAPITRE III. - Informations périodiques et règles comptables, CHAPITRE V. - Des mesures exceptionnelles, TITRE III. - Des bureaux de représentation, Article 319, CHAPITRE VII. - Des filiales spécialisées d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, TITRE II. - Des sanctions pénales, Article 329, CHAPITRE Ier. - De l'accès à l'activité en Belgique, TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement, TITRE III. - Des bureaux de représentation, TITRE III. - Des bureaux de représentation, Article 333, Article 333_DROIT_FUTUR, LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES, Article 335, TITRE II. - Des procédures de liquidation, Article 337, Article 337/1, Section Ire. - Concertation et information, TITRE III. - Des bureaux de représentation, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des mesures étrangères, Article 345, Article 346, TITRE III. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, CHAPITRE Ier. - De la liquidation volontaire ou faisant suite à une dissolution judiciaire, Article 347, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, Section Ire. - Concertation et information, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, CHAPITRE Ier. - Règle de compétence et réception des procédures étrangères, LIVRE VIII. - DU SYSTEME DE PROTECTION DES DEPOTS, TITRE III. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, CHAPITRE II. - Des exceptions ou tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure, LIVRE IX. - DISPOSITIONS FINALES, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, Section III. - Radiation de l'agrément, Section II. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs belges, LIVRE VII. - ASPECTS DE DROIT MATERIEL, CHAPITRE III. - Des commissaires à l'assainissement et des liquidateurs, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, Section Ire. - Réception des mesures et procédures étrangères, TITRE Ier. - Dispositions finales et diverses, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE IV. - Disposition abrogatoire, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE III. - Dispositions transitoires, Article 389/1, TITRE II. - Dispositions modificatives, TITRE Ier. [¹ - Définitions]¹, Section III. [¹ - Dispositions communes]¹, TITRE IV. [¹ - Plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, Section Ire. [¹ - Plans de résolution des groupes belges]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Etablissement des plans de résolution de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe établis par une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, CHAPITRE II. [¹ - Evaluation des plans de redressement de groupe]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section Ire. [¹ - Evaluation de la résolvabilité des groupes]¹, Section IV. [¹ - Disposition commune]¹, CHAPITRE Ier. [¹ - Champ d'application]¹, Section Ire. [¹ - Conditions de déclenchement d'une procédure de résolution]¹, Section Ire. [¹ - Exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles]¹, Section Ire. [¹ - Principes généraux]¹, Section Ire. [¹ - Principes généraux]¹, Section II. [¹ - Plans de résolution des groupes étrangers]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Sous-section III. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale étrangère d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE IV. [¹ - Instruments de résolution]¹, CHAPITRE III. [¹ - Dépréciation ou conversion des instruments de fonds propres]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, Sous-section II. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une filiale belge d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, Section II. [¹ - Mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne]¹, CHAPITRE V. [¹ - Exigences de procédure]¹, CHAPITRE VI. [¹ - Résolution des groupes transfrontaliers]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Section III. [¹ - Echange d'informations]¹, Section IV. [¹ - Exigences de procédure pour la résolution de groupes transfrontaliers]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Sous-section V. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère belge dans l'EEE]¹, Sous-section VI. [¹ - Résolution de groupe en présence d'une entreprise mère dans l'EEE dans un autre Etat membre]¹, CHAPITRE VII. [¹ - Relations avec des pays tiers]¹, Livre XII. - [¹ Des sociétés de bourse]¹, Titre II. - [¹ Des sociétés de bourse de droit belge]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Sous-section Ire. - [¹ Obligation d'agrément]¹, Titre II. - [¹ Des sociétés de bourse de droit belge]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ De l'accès à l'activité]¹, Section Ire. - [¹ L'agrément]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Section II. - [¹ Des conditions d'agrément]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Article 497, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Sous-section IV. - [¹ Détenteurs du capital]¹, Sous-section V. - [¹ Dirigeants]¹, Sous-section VI. - [¹ Organisation]¹, Article 510/1, Article 510/2, Sous-section VII. - [¹ Administration centrale]¹, Sous-section VIII. - [¹ Protection des investisseurs]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Section III. - [¹ Des conditions générales de fonctionnement]¹, Section II. - [¹ Des modifications dans la structure du capital]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des fonds propres minimums]¹, Sous-section II. - [¹ De la direction et des dirigeants]¹, Sous-section III. - [¹ De la gestion des risques]¹, Article 529/1, Sous-section VII. - [¹ De la communication d'informations sur la situation de la société de bourse]¹, Section IV. - [¹ Des modifications du programme d'activité et des opérations particulières]¹, Section IV. - [¹ Des modifications du programme d'activité et des opérations particulières]¹, Article 533, Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Sous-section IV. - [¹ De l'exercice d'activités à l'étranger]¹, Sous-section Ire. - [¹ Des modifications du programme d'activités]¹, Sous-section II. - [¹ Des décisions stratégiques, des décisions d'investissement et des fusions et cessions entre sociétés de bourse]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Sous-section II. - [¹ Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1]¹, Section VI. - [¹ Des informations périodiques et des règles comptables]¹, Sous-section Ire. - [¹ Gestion prospective des fonds propres et de la liquidité]¹, Sous-section II. - [¹ Exigence globale de coussin de fonds propres de base de catégorie 1]¹, Article 552, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Section Ire. - [¹ Contrôle exercé par la Banque et par la FSMA]¹, Sous-section Ire. - [¹ Programme de contrôle prudentiel]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, Sous-section II. - [¹ Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels]¹, CHAPITRE III. - [¹ Contrôle des sociétés de bourse]¹, Sous-section IV. - [¹ Tests de résistance]¹, Article 559, Section II. - [¹ Processus de surveillance prudentielle]¹, Sous-section VI. - [¹ Sociétés de bourse présentant des profils de risques similaires]¹, Section III. - [¹ Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre]¹, Sous-section II. - [¹ Contrôle des activités]¹, Sous-section III. - [¹ Mesures exceptionnelles]¹, Sous-section IV. - [¹ Coopération]¹, Sous-section V. - [¹ Succursales d'importance significative]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Sous-section Ire. - [¹ Définitions]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Sous-section Ire. - [¹ Contrôle sur base consolidée des sociétés de bourse]¹, Sous-section IV. - [¹ Coopération]¹, Sous-section V. - [¹ Succursales d'importance significative]¹, Sous-section VI. - [¹ Contrôle sur place]¹, Section IV. - [¹ Surveillance du groupe]¹, CHAPITRE IV. - [¹ Plans de résolution]¹, Section Ire. - [¹ Des mesures contraignantes]¹, Section II. - [¹ De la mise en oeuvre du plan de redressement]¹, Section III. - [¹ Des mesures de redressement exceptionnelles]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Résolution des défaillances des sociétés de bourse]¹, TITRE III. - [¹ Des sociétés de bourse de droit étranger]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Disposition liminaire]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, CHAPITRE II. - [¹ Des Succursales et des activités en libre prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre]¹, Section III. - [¹ Informations périodiques et règles comptables]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Sous-section Ire. - [¹ La Banque en sa qualité d'autorité de l'Etat membre d'accueil]¹, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Sous-section III. - [¹ Du contrôle sur place]¹, Section V. - [¹ Des mesures exceptionnelles]¹, Section IV. - [¹ Du contrôle des succursales]¹, Section VI. - [¹ Des succursales et des activités de prestation de services en Belgique des sociétés de bourse étrangères non soumises à la Directive 2014/65/UE]¹, Article 594, Section Ire. - [¹ De l'accès à l'activité en Belgique]¹, Section II. - [¹ De l'exercice de l'activité]¹, Article 598/1, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Section III. - [¹ Du contrôle]¹, Section IV. - [¹ Radiation, mesures exceptionnelles, sanctions]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, Article 603, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Article 604, CHAPITRE II. - [¹ Des sanctions pénales]¹, Titre VI. - [¹ Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, CHAPITRE Ier. - [¹ Des amendes administratives]¹, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, Titre VII. - [¹ Aspects de droit matériel des procédures de liquidation]¹, Titre VIII. - [¹ Du système de protection des investisseurs]¹, Article 615, Titre IX. - [¹ Disposition modificative]¹, Titre X. - [¹ Dispositions transitoires]¹, ANNEXES.
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Section 2. - Gestion des Fonds budgétaires visés aux rubriques 31-1, 31-2 et 31-4 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires., Article 303, Article 303/1., Section 5. - Modification de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux., Section 6. - Modifications de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Securité de la Chaîne alimentaire., Section 5. - Modification de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux., CHAPITRE 1. - Plan Rosetta-indépendants., CHAPITRE 2. - Champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail., CHAPITRE 1. - Plan Rosetta-indépendants., CHAPITRE 1er/1. [¹ - Prêt lancement accordé au demandeur d'emploi inoccupé ou au travailleur inscrit auprès d'une cellule pour l'emploi]¹, CHAPITRE 4. - Conventions de premier emploi secteur public., CHAPITRE 3. - Maribel social., CHAPITRE 4. - Conventions de premier emploi secteur public., CHAPITRE 5. - Procédures de reclassement professionnel., CHAPITRE 6. - Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail., Section 2. - Réduction structurelle., Section 1re. - Dispositions générales., Section 3. - Réductions groupes-cibles., Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 2. - Travailleurs âgés., Sous-section 4. - Premiers engagements., Sous-section 6. - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours., Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), Section 3bis. - (Continuation de la réduction groupes-cibles en cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur) <L [2008-12-22/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122233), art. 200, 029; **En vigueur :** 01-01-2009>, Sous-section 9. [¹ Réduction de cotisations forfaitaire pour des travailleurs fixes avec un contrat de travail à temps plein dans l'horeca.]¹, Sous-section 12. [¹ - Gardien(ne)s d'enfants.]¹, Section 6. - Dispositions finales., Section 5. - Dispositions transitoires., Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., TITRE V. - Intégration sociale., CHAPITRE 2. - Elargissement de l'application des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur., CHAPITRE 2. - Secteur de la peche en mer., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., TITRE VI. - Finances., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques., Section 2. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel., CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 créant les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux ministres de l'Education nationale ou du (des) ministre(s) désigné(s) par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, en tant que services de l'Etat à gestion séparée., CHAPITRE 8. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., TITRE VIII. - Recherche scientifique., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., Section 2. - Reprise du CEGES par les Archives générales du Royaume., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., Section 2. - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., TITRE X. - Personnel et Organisation., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., CHAPITRE 6. - Abrogation de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacite des instruments de soutien financier à l'exportation., CHAPITRE 3. - Cooperation au Développement., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., TITRE XI. - Affaires étrangères et Coopération au Développement., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets europeens à Bruxelles., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 3. - Coopération au Développement., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., CHAPITRE 5. - Procédure de publication au Moniteur belge., CHAPITRE 6. - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 1. - Le secteur postal., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., TITRE XV. - Mobilité., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., Section 1. - Reprise de dette., TITRE XVI. - Economie., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 1. - S.N.C.B., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., Section 4. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.
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Article 339_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Sous-section 5bis. [¹ - Réduction spécifique pour des tuteurs]¹, Sous-Section 7. Restructurations. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 25 ; **En vigueur :** 01-07-2004>, Sous-section 8. (NOTE : L'application des dispositions du titre IV, chapitre 7, section 3, sous-section 8, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010; voir <AR [2010-09-28/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010092808), art. 1, 040; En vigueur : 30-09-2010>), Section 4. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Sous-section 12. [¹ - Gardien(ne)s d'enfants.]¹, Section 5. - Dispositions transitoires., Section 6. - Dispositions finales., CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., CHAPITRE 1. - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion., Article 353bis/9_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Article 353bis/10_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE., Sous-section 11. [¹ - Réduction pour le personnel de maison.]¹, CHAPITRE 2. - Secteur de la peche en mer., CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publique d'aide sociale., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 1. - Recherche scientifique., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 3. - Service public fédéral Finances., CHAPITRE 2. - Secteur de la pèche en mer., CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992., CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses., TITRE VII. - Simplification administrative et E-government., CHAPITRE 8. - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale., Section 1. - Dissolution de l'a.s.b.l. " Institut africain - CEDAF "., Section 3. - Précompte professionnel imputable., CHAPITRE 5. - Disposition financière., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE 4. - Dispositions particulières relatives à la gestion de certains établissements scientifiques., CHAPITRE 1. - Confirmation des arrêtés royaux., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., Section 1re. - Revenus des communes., TITRE IX. - Energie et Développement durable., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz a effet de serre., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité., CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales., CHAPITRE I. - De la prime Copernic., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique., Section 1re. - Revenus des communes., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 4. - Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre., CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public., CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales., CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., CHAPITRE 8. - Réforme Copernic. - Habilitation au Roi., CHAPITRE 1. - Office national du Ducroire., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., TITRE XIII. - Intérieur et Justice., CHAPITRE 2. - Finexpo - Modification de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation., TITRE XII. - Défense., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 2. - Usage par la police des véhicules saisis., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 4. - Société belge d'investissement pour les pays en développement (bio)., CHAPITRE 3. - Personnel Calog., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., TITRE XIV. - Télécommunications et Entreprises publiques., CHAPITRE 4. - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XV. - Mobilite., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., CHAPITRE 3. - La Loterie nationale., Section 1. - Reprise de dette., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroitre les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., CHAPITRE 2. - La Poste., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XV. - Mobilité., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes., Section 2. - Report d'1/5 de dividendes., Section 3. - Versement de 148 736 114, 88 euros par la SFP à la S.N.C.B.., CHAPITRE 1. - Fonds budgétaire Institut national de statistique., TITRE XVI. - Economie., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe., CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers., TITRE XVII. - Communication externe.
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Article 6.4.4, Article 11.2.2, Article 11.2.5, Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier, Section 4. - Mesure judiciaire de réparation, Section 3. - Conseils, mise en demeure et constatation, Sous-section 3. - Constatation d'infractions relatives au patrimoine immobilier, Sous-section 1re. - Dispositions de base, Section 5. - Mesures administratives, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Sous-section 3. - Contrainte administrative, Sous-section 2. - Ordre de cessation, Sous-section 4. - Charge sous astreinte, Section 6. - Arrangement à l'amiable, Section 1re. - Dispositions de modification, CHAPITRE 12. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et d'entrée en vigueur, Sous-section 1re. - Modification du Décret forestier du 13 juin 1990, Sous-section 2. - Modifications du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, Sous-section 2. - Modifications du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, Sous-section 4. - Modifications du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, Sous-section 5. - Modifications du décret du 3 février fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, Sous-section 5. - Modifications du décret du 3 février fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions, Sous-section 7. - Modifications au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, Sous-section 7. - Modifications au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, Sous-section 8. - Modifications au décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel présentant un intérêt exceptionnel, Sous-section 12. - Modifications au décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, Sous-section 13. - Modification du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, Sous-section 14. - Modifications au décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2009, Sous-section 15. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Sous-section 15. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du Territoire, Sous-section 14. - Modifications au décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2009, Section 2. - Dispositions abrogatoires, Sous-section 1re. - Procédures de protection en cours, Section 3. - Dispositions transitoires, Section 3. - Dispositions transitoires, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 2. - Anciens arrêtés de protection, Sous-section 7. - Inspecteurs du Patrimoine immobilier, Sous-section 8. - Inventaire du patrimoine architectural, Sous-section 9. - Obligation d'information concernant la publicité et les actes sous seing privé et authentiques, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur, Sous-section 10. - Dispositions réglementaires existantes, Section 4. - Entrée en vigueur, Section 4. - Entrée en vigueur
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TITRE I. - Dispositions générales., Article 1er, Article 2, Article 3, TITRE II. - Associations socioculturelles., CHAPITRE I. - Agrément., Article 4, CHAPITRE II. - Subventionnement., Section I. - Conditions générales., Article 5, Article 6, Article 7, Section II. - Les subventions., Sous-section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, Article 8, Sous-section 1bis. - La première période de gestion., Article 9, Sous-section II. - Les périodes de gestion suivantes., Article 10, Sous-section II. - [¹ A partir de la quatrième période de gestion]¹, Article 11, Article 12, Section III. - La subvention de départ., Article 13, Article 14, TITRE III. - Mouvements socioculturels., Article 14bis, TITRE III. - Mouvements socioculturels., CHAPITRE II. - Les subventions., Article 15, TITRE IV. - Institutions de formation socioculturelles., Article 15bis, Article 16, CHAPITRE I. - Les universités populaires., Article 17, Section II. - Subventions., Article 18, Section II. - Subventions., CHAPITRE II. - Institutions de formation communautaires., Section I. - Institutions de formation spécialisées., Article 19, Article 20, Sous-section I. - [¹ L'agrément des institutions de formation spécialisées]¹, Article 21, Article 22, Sous-section II. - [¹ Le subventionnement des institutions de formation spécialisées agréées]¹, CHAPITRE II. - Institutions de formation communautaires., Sous-section II. - [¹ Le subventionnement des institutions de formation spécialisées agréées]¹, Article 23, Article 24, Sous-section III. - La relation entre les institutions de formation spécialisées et les universités populaires., Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Section III. - [¹ Institutions de formation pour personnes handicapées]¹, Article 29, Article 30, Sous-section I. - [¹ abrogée]¹, Article 31, Section III. - [¹ Institutions de formation pour personnes handicapées]¹, TITRE V. - Point d'appui pour l'animation socioculturelle des adultes., Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Section 4. - [¹ La fédération de services de formation pour personnes handicapées]¹, Article 36, TITRE VII. - Dispositions générales relatives à la liquidation des subventions., Article 42, Article 43, TITRE VIIbis. [¹ Fédération d'organisations d'education populaire]¹, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires., Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, TITRE IX. - Dispositions transitoires., CHAPITRE II. - Institutions de formation socioculturelles., Article 55, TITRE X. - Disposition finale., Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 59bis, Article 60, CHAPITRE III. - Les services socioculturels., Article 61, TITRE X. - Disposition finale., Article 62
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Article 29_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE., CHAPITRE III. - INFRACTIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE V. - (Imprégnation alcoolique et ivresse.) <L 1990-07-18/37, art. 13, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33>, CHAPITRE V. - (Imprégnation alcoolique et ivresse.) <L 1990-07-18/37, art. 13, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33>, SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION I. - DECHEANCE PRONONCEE A TITRE DE PEINE., SECTION II. - DECHEANCE PRONONCEE POUR INCAPACITE PHYSIQUE (OU PSYCHIQUE). <L 2005-07-20/52, art. 11, 014 ; **En vigueur :** 31-03-2006>, SECTION III. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHEANCES DU DROIT DE CONDUIRE., CHAPITRE VII. - IMMOBILISATION ET CONFISCATION DES VEHICULES., CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE., CHAPITRE IX. - (Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire de conduire.) <L 1990-07-18/37, art. 29, 002; **En vigueur :** 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>, CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; **En vigueur :** 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire, TITRE V. <L 2003-02-07/38, art. 28, 011; **En vigueur :** indéterminée > - PROCEDURE PENALE, ORDRE DE PAIEMENT ET PROCEDURE JUDICIAIRE CIVILE, CHAPITRE I. - RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS., SECTION Ibis. - <Insérée par L 1996-08-04/95, art. 9, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Entrave à la recherche et à la constatation d'infractions., CHAPITRE II. - EXTINCTION EVENTUELLE DE L'ACTION PUBLIQUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME. <L 29-02-1984, art. 6>, SECTION II. - PRELEVEMENT SANGUIN., SECTION II. - [¹ ANALYSE DE SALIVE -]¹ PRELEVEMENT SANGUIN., CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 31; **En vigueur :** 01-03-2004> - ORDRE DE PAIEMENT IMPOSE PAR LE PROCUREUR DU ROI EN RAISON DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE QUI A UN DOMICILE FIXE OU UNE RESIDENCE FIXE EN BELGIQUE, CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE., CHAPITRE IVbis. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 10, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Identification du contrevenant., CHAPITRE V. - PRESCRIPTION., CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE VI. (...) <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VI. - <Inséré par L 1990-07-18/37, art. 36, 002; **En vigueur :** 01-10-1998> Dispositions diverses., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire., TITRE VII. - <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 11, 006; **En vigueur :** 22-09-1996> Disposition transitoire.
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Article 17, Article 21/1, Article 21/2, Article 21/3, Section Ire. - Gestion interne de la qualité, Article 22/1, Article 23, Section Ire. - Gestion interne de la qualité, Section II. - Gestion externe de la qualité, Sous-section II. - Accréditation, Section Ire. - Demande d'accréditation auprès de l'organe d'accréditation visé à l'article 12, Section III. - Cadre d'accréditation, Section Ire. - Demande d'accréditation auprès de l'organe d'accréditation visé à l'article 12, Section III. - Cadre d'accréditation, Section IV. - Examen, Section IV. - Examen, Section V. - Décision d'accréditation, Section VI. [¹ Décision d'accréditation à validité limitée]¹, Section VII. [¹ Parcours en cas de non-assentiment à une décision d'accréditation négative]¹, TITRE IV. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales, Section Ire. - Modifications relatives à l'enseignement secondaire à temps plein, Sous-section III. - Modifications au décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II, Section Ire. - Modifications relatives à l'enseignement secondaire à temps plein, Sous-section Ire. - Modification à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, Sous-section Ire. - Modification à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, Sous-section II. - Modifications à l'arrêté royal n° 2 du 21 août 1978 fixant le nombre maximum de périodes par semaine de l'enseignement secondaire à temps plein, Sous-section III. - Modifications au décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II, Sous-section III. - Modifications au décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II, Sous-section IV. - Modifications au décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, Sous-section VI. - Modifications au décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, Sous-section VII. - Modifications au décret du 4 juillet 2008 relatif aux budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental en ce qui concerne les budgets de fonctionnement, Sous-section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif aux disciplines et subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire à temps plein, Sous-section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif aux disciplines et subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire à temps plein, Section II. - Dispositions modificatives et abrogatoires dans le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, Sous-section Ire. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, Sous-section Ire. - Modifications au décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, Sous-section II. - Modifications au décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur, Sous-section III. - Dispositions modificatives dans le décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre, Sous-section Ire. - Dispositions modifiant le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, Sous-section IV. - Dispositions modifiant le décret du 14 février 2003 relatif à l'Enseignement XIV, Section Ire. - Généralités, Sous-section IV. - Dispositions modifiant le décret du 14 février 2003 relatif à l'Enseignement XIV, CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, Section Ire. - Généralités, Section Ire. - Généralités, CHAPITRE III. - Dispositions finales
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Article 156/1., Sous-section 1. - Publicité des horaires de travail des travailleurs à temps partiel., Sous-section 1. - Publicité des horaires de travail des travailleurs à temps partiel., Sous-section 2. - Contrôle des dérogations à l'horaire normal des travailleurs à temps partiel., Section 3. - Surveillance et pénalités., Section 4. - Dispositions modificatives., Section 5. - Dispositions modificatives portant harmonisation de la flexibilité des prestations de travail à temps partiel., CHAPITRE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES PORTANT HARMONISATION DE LA FLEXIBILITE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL., Section 1. - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail., Section 2. - Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la législation sociale., Section 2. - Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la législation sociale., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET AUX COMMISSIONS PARITAIRES., CHAPITRE VIII. - PROTECTION DE LA MATERNITE., Section 1. - Des services communs de sécurité d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail., Section 1. - Des services communs de sécurité d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail., Section 3. - Modifications de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail., Section 3. - Modifications de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail., CHAPITRE X. - RECHERCHE SOCIALE ET FORMATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE., CHAPITRE I. - PREPENSION DE RETRAITE POUR TRAVAILLEURS SALARIES., CHAPITRE II. - MESURES RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE., Section 1. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs salariés., Section 2. - Subvention de l'Etat au régime de pension des travailleurs indépendants., CHAPITRE III. - MESURES CONCERNANT LES PENSIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS., Section 1. - Modification de l'arrêté royal n° 72., Section 1. - Modification de l'arrêté royal n° 72., Section 2. - Mesures concernant la pension minimum., CHAPITRE IV. - COTISATION SPECIALE A CHARGE DE L'EMPLOYEUR SUR LA PREPENSION CONVENTIONNELLE. (abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146; **En vigueur :** indéterminée ; voir L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée .>, CHAPITRE V. - COTISATION SPECIALE SUR LES VERSEMENTS EN VUE D'ALLOUER DES AVANTAGES EXTRA-LEGAUX EN MATIERE DE RETRAITE OU DE DECES PREMATURE., CHAPITRE VI. - PENSION ANTICIPEE DES AGENTS DES COMMUNES ET DES CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE QUI ONT PASSE AVEC LEUR AUTORITE DE TUTELLE UNE CONVENTION DE PRET CONDITIONNE PAR DES MESURES D'ASSAINISSEMENT FINANCIER., CHAPITRE VII. - MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE., TITRE IV. - CLASSES MOYENNES. - Statut social des travailleurs indépendants., Section 1. - Mesures relatives aux charges financières des emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées., Section 1. - Mesures relatives aux charges financières des emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées., Section 1. - Mesures relatives aux charges financières des emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées., Section 2. - Dotation à la province de Brabant., Section 4. - Modification de la nouvelle loi communale et de la loi provinciale., Section 4. - Modification de la nouvelle loi communale et de la loi provinciale., Section 1. - Fonds de la sécurité pour la prévention et la lutte contre l'incendie et l'explosion., Section 1. - Fonds de la sécurité pour la prévention et la lutte contre l'incendie et l'explosion., CHAPITRE III. - ORCHESTRE NATIONAL DE BELGIQUE., CHAPITRE III. - ORCHESTRE NATIONAL DE BELGIQUE., CHAPITRE V. - INDEMNITES DE MILICE., TITRE VI. - AFFAIRES ECONOMIQUES : DE LA FIXATION DES PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L'INVALIDITE., CHAPITRE I. - DU CHAMP D'APPLICATION., CHAPITRE II. - DES DECISIONS DE FIXATION DE PRIX., CHAPITRE II. - DES DECISIONS DE FIXATION DE PRIX., CHAPITRE III. - DES PRIX ET MARGES MAXIMA EN GENERAL., CHAPITRE III. - DES PRIX ET MARGES MAXIMA EN GENERAL., CHAPITRE IV. - DES DISPOSITIONS FINALES., CHAPITRE I. - BUDGET., CHAPITRE I. - BUDGET., CHAPITRE III. - JUSTICE., CHAPITRE III. - JUSTICE., CHAPITRE IV. - TRAVAUX PUBLICS., CHAPITRE V. - [¹ Proximus]¹, CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINANCIERES., CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINANCIERES.
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Article 1.1.3, Article 5_1.4.DROIT_FUTUR, Article 7.1.10, Section IV. - Contrôle dans le cadre du prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, Article 7.1.11, Section IV. - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux certificats d'électricité écologique, de cogénération et de chaleur écologique, CHAPITRE Ier. - Contrôle, CHAPITRE II. - Sanctions pénales, Section II. - Recours administratif, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, TITRE XIV. - PRELEVEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'UN RESEAU DE TRANSPORT LOCAL D'ELECTRICITE DANS LA REGION FLAMANDE, CHAPITRE Ier. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité ou d'un réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section Ire. - Procédure générale, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section Ire. - Imposition, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE II. - Prélèvement sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la Région flamande, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE III. - Imposition, contrôle, recours, exécution d'office et prescription, CHAPITRE VI. - [¹ Chapitre VI. Sanctions administratives imposées par la commune]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, Section IV. - Prescription, Section III. - Imposition d'office, amende administrative et contrainte, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section IV. - Prescription, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Section IV. - Prescription, Section II. [¹ - Perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité par les titulaires d'accès]¹, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II., Section III., Section II., Section III., CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, Section II., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, Section II. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique, Section III. - Sanction administrative pour infraction ou non-respect de la réglementation sur la performance énergétique en cas de bâtiments existants, Section IV. - Sanctions administratives pour infraction ou non-respect de la réglementation sur les certificats de performance énergétique, Section V. [¹ - Procédure et amende administrative en cas de non-respect des obligations dans le cadre de la gestion du réseau]¹, CHAPITRE V. [¹ - Sanctions administratives imposées par le Service flamand des Impôts]¹, CHAPITRE VI., CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, TITRE XIV. [¹ - PRELEVEMENTS]¹, CHAPITRE VII. - [¹ Recettes découlant du produit des amendes administratives]¹, Article 14.1.1, Article 14.1.2, Article 14.1.3, Article 14.1.3/1, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Section Ire. [¹ - Dispositions générales]¹, CHAPITRE II. [¹ - Etablissement de l'impôt, contrôle, recours, exécution d'office et prescription]¹, Article 14.2.2, Article 14.2.3, CHAPITRE III., Section Ire., Section II., Section III., Section IV., TITRE XV. - DISPOSITIONS FINALES, Section IV., CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires, CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales, Article 15.3.5/11, ANNEXE.
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Article 1, Article 4, Article 4bis, Article 9, Article 9bis, Article 10, Article 11, Article 12, Sous-section 2. [¹ - De la partie fixe.]¹, Article 13, Sous-section 3., Article 14, Article 14bis, Sous-section 4. - De la partie variable., Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Sous-section 5., Article 20, Article 21, Section 1. - Activités de la Haute Ecole., Article 21bis, Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Sous-section 1. - Recettes résultant de l'enseignement dispensé par les Hautes Ecoles., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Sous-section 2. - Concurrence et publicité déloyales., Article 21septies, CHAPITRE III. - Gestion de la Haute Ecole., Section 3. - Fixation du cadre du personnel., Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale., Section 2. - Paiement de l'allocation annuelle globale., Article 23, Article 26bis, Section 4. - Autres dispositions relatives à la gestion de la Haute Ecole., Article 29, CHAPITRE IV. - Contrôle des Hautes Ecoles., Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>, Article 31bis, Section V - Patrimoine des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française <Insérée par DCFR 2006-06-30/38, art. 88; **En vigueur :** 01-01-2007>, Article 34bis, CHAPITRE IV. - Contrôle des Hautes Ecoles., Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>, Article 40, Article 41, Section 2. - Dispositions modificatives., Article 44ter, CHAPITRE V. - Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales., Section 1. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions modificatives., Section 3. - Dispositions abrogatoires., Section 4. - Dispositions finales.
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Article 1, Article 2, Article 3, Article 4, Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17, Article 18, Article 19, Article 20, Article 21, Article 22, Article 23, Article 24, Article 25, Article 26, Article 27, Article 28, Article 29, Article 30, Article 31, Article 32, Article 33, Article 34, Article 35, Article 36, Article 37, Article 38, Article 39, Article 40, Article 41, Article 42, Article 43, Article 44, Article 45, Article 46, Article 47, Article 48, Article 49, Article 50, Article 51, Article 52, Article 53, Article 54, Article 55, Article 56, Article 57, Article 58, Article 59, Article 60, Article 61, Article 62, Article 63, Article 64, Article 65, Article 66, Article 67, Article 68, Article 69, Article 70, Article 71, Article 72, Article 73, Article 73/1, Article 74, Article 75, Article 76, Article 77, Article 78, Article 80, Article 82, Article 83, Article 84, Article 85, Article 86, Article 87, Article 88, Article 89, Article 90, Article 91, Article 92, Article 93, Article 94, Article 95, Article 96, Article 97, Article 98, Article 99, Article 100, Article 101, Section Ire. - Disposition générale., Article 102, Article 102_DROIT_FUTUR, Article 103, Article 103/1, Article 104, Article 105, Article 106, Article 107, Article 108, Article 109, Article 110, Article 111, Article 114, Article 115, Article 115/1, Section III. - Les sanctions disciplinaires., Article 117, Article 118, Article 119, Article 120, Article 121, Article 122, Article 123, Article 124, Article 125, Article 126, Article 127, Article 128, Article 129, Article 130, Article 131, Article 132, Article 133, Article 134, Article 135, Article 136, Article 137, Article 138, Article 139, Article 141, Article 142, Article 143, Article 144, Article 145, Article 146_DROIT_FUTUR, Article 147, Article 147_DROIT_FUTUR, Article 148, CHAPITRE III. - Le budget., Article 149, Article 149_DROIT_FUTUR, Article 150, Article 151, Article 152, Article 153_DROIT_FUTUR, Article 154, Article 155, Article 156, Article 157, Article 158, Article 159, Section II. - Exécution des paiements, encaissement des recettes et gestion de la caisse., Section Ire. - Responsabilité budgétaire., Article 160, Article 161, Article 162, Article 163, Article 164, Section II. - Exécution des paiements, encaissement des recettes et gestion de la caisse., Article 165, CHAPITRE VI. - Inventaire, comptes annuels et décharge., Article 166_DROIT_FUTUR, Article 167, Article 168, Article 169, TITRE V. - Dispositions relatives au fonctionnement du centre public d'aide sociale., Article 172, Article 173, Article 173_DROIT_FUTUR, Article 174, Article 175_DROIT_FUTUR, Article 176, TITRE V. - Dispositions relatives au fonctionnement du centre public d'aide sociale., Article 177, Article 178, Article 179/1, CHAPITRE VIII. - Concrétisation par le Gouvernement flamand., Article 180, TITRE V. - Dispositions relatives au fonctionnement du centre public d'aide sociale., CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais., Section III. - Mode de notification., Article 181, Article 182, Article 183, Article 184, Article 185, Article 186, Section Ire. - Dispositions genérales., Article 187, Article 188, Section II. - Dérogation au droit du domaine., Article 189, CHAPITRE IV. - Action en droit., Article 190, CHAPITRE II. - Mode de calcul des délais., Article 191, CHAPITRE IV. - Action en droit., TITRE VI. - Participation du citoyen., Article 192, Article 193, Article 194, Article 195, Article 196, Article 197, Article 198, CHAPITRE II. - Participation., Article 199, CHAPITRE III. - Propositions de citoyens., Article 199/1, Article 199/2, Article 199/3, CHAPITRE IV. - Action en droit., Article 200, Article 201, CHAPITRE Ier. - Les agences autonomisées internes qui ne gèrent pas d'hôpital., Article 202, TITRE VI. - Participation du citoyen., TITRE VII. - Les agences autonomisées internes du centre public d'aide sociale., Article 203, Article 204, CHAPITRE IV. - Requêtes au conseil de l'aide sociale., Article 205, CHAPITRE Ier. - Associations., Article 206, Article 207, Article 208, Article 209, CHAPITRE IV. - Requêtes au conseil de l'aide sociale., Article 210, Article 211, Article 212, Article 213, TITRE VII. - Les agences autonomisées internes du centre public d'aide sociale., TITRE VIII. - Autonomisation externe et coopération., Article 214, Article 215, Article 216, Article 217, CHAPITRE II. - Hôpitaux à gestion séparée., Article 218, CHAPITRE II. - Associations de droit privé en vue de l'exploitation totale ou partielle d'un hôpital ou d'activités liées à un hôpital., CHAPITRE Ier. - Associations., Article 219, Article 220, Article 221, Article 222, Article 223, Article 224, Article 225, Article 226, Article 227, Article 228, Article 229, Article 230, Article 230_DROIT_FUTUR, Article 231, Article 232, Article 233, Article 234, Article 235, Section Ire. - Dispositions générales., Article 236, Article 237, Article 238, Article 239, Article 240, Article 241, Article 242, CHAPITRE Ier. - Tutelle administrative., Article 243, Article 244, Article 245, Article 246, Article 247, Section III. - Tutelle coercitive., Article 247/1, Article 247/2, Article 247/3, Section III. - Tutelle coercitive., Section II. - Tutelle administrative générale., CHAPITRE II. - Audit externe., Article 248, Article 249, Article 250, Article 251, Article 252, Article 253, Section III. - Tutelle coercitive., Article 254, Article 255, Article 256, Article 257, Article 258, Article 259, Article 260, Article 261, Article 262, Article 263, TITRE XI. - Dispositions modificatives., Article 264, Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances des centres publics d'aide sociale., Article 265, Article 267, Article 268, Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239., Article 270, Article 271, Section Ire. - Dispositions transitoires relatives aux services et au personnel des centres publics d'aide sociale., Article 272, Article 273, CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur., Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances des centres publics d'aide sociale., Article 274, Article 275, Section II. - Dispositions transitoires relatives aux finances des centres publics d'aide sociale., Article 276, Article 277, Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239., Section IV. - Dispositions transitoires relatives à la tutelle., Article 278, Article 279, Article 280, CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur., Section III. - Dispositions transitoires pour les centres publics d'aide sociale des communes où le président du conseil de l'aide sociale n'est pas rattaché au collège des bourgmestre et échevins., Article 282, Section IV. - Dispositions transitoires relatives à la tutelle., Article 283, Section V. - Dispositions transitoires relatives aux associations visées à l'article 239., Article 284, CHAPITRE IV. - Dispositions d'entrée en vigueur., Article 285
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Article 2, Article 7, Article 7ter, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires., Article 13, Article 13/1, Article 14, CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires, finales et d'entrée en vigueur., Article 14/1, Section première. - Dispositions transitoires., Section première. - Dispositions transitoires., Article 14/2, Article 14/3, Article 14/4, Article 14/5, Article 14/6, Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur., Article 14/7, Article 14/8, Sous-section 3. [¹ - Contribution annuelle des opérateurs économiques.]¹, Article 14/9, Section 4. [¹ - Impôts en fonction du compte d'exécution.]¹, Article 14/10, Article 14/11, Article 14/12, Section 5. [¹ - Contributions.]¹, Article 14/13, Section 6. [¹ - Rétributions.]¹, Article 14/14, Article 14/15, Article 14/16, Section 7. [¹ - Intérêts.]¹, Article 14/17, Section 8. [¹ - Modalités de paiement.]¹, Article 14/18, Section 9. [¹ - Indexation.]¹, Article 14/19, Section 10. [¹ - Recours administratif et recouvrement.]¹, Article 14/20, Section 11. [¹ - Surveillance et dispositions pénales.]¹, Article 14/21, Article 14/22, Article 14/23, Section 12. [¹ - Prescription.]¹, Article 14/24, Article 14/25, CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires., CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires, finales et d'entrée en vigueur., Section première. - Dispositions transitoires., Section 2. - Dispositions finales et entrée en vigueur., Annexe., N1-N7 [¹ Annexes 1 à 7.]¹
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Article 2, CHAPITRE 3. - Missions relevant de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et transférées au Service fédéral des Pensions, Section 1re. - Transfert des missions, Article 16/1., Section 2. - Missions en matière de pensions des agents statutaires, Sous-section 1re [¹ - Missions de conception et d'études]¹, Article 16/2., Sous-section 2. [¹ - Missions d'exécution]¹, Article 16/3., Sous-section 3. [¹ - Missions d'information]¹, Article 16/4., CHAPITRE 3. - Missions relevant de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et transférées au Service fédéral des Pensions, Section 1re. - Transfert des missions, Section 2. - Missions en matière de pensions des agents statutaires, Section 3. - Service social collectif des administrations provinciales et locales, Section 4. - Transferts de certains fonds, CHAPITRE 1er. - Le Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, CHAPITRE 5. - Disposition commune, TITRE 4. [¹ - Transfert de personnel au Service fédéral des Pensions]¹, CHAPITRE 1er. [¹ - Transfert des membres du personnel du SdPSP]¹, CHAPITRE 2. [¹ - Transfert d'une partie des membres du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre]¹, Article 33/1., CHAPITRE 2. - Le Comité de gestion des pensions complémentaires des travailleurs salariés, CHAPITRE 1er. - Le Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, CHAPITRE 2. - Le Comité de gestion des pensions complémentaires des travailleurs salariés, CHAPITRE 3. - Les Comités de gestion compétents pour les agents des administrations provinciales et locales, Section 1re. - Le Comité de gestion des pensions des agents statutaires des administrations provinciales et locales, Section 2. - Le Comité de gestion du Service social collectif, Section 3. - Dispositions communes, CHAPITRE 2. - Financement des missions, Section 2. - Financement des missions relevant des pensions complémentaires des travailleurs salariés, CHAPITRE 3. - Répartition des frais de gestion, CHAPITRE 1er. - Budget, CHAPITRE 2. - Financement des missions, Section 1re. - Financement des missions relevant de l'Office national des Pensions devenu le Service fédéral des Pensions, Section 2. - Financement des missions relevant des pensions complémentaires des travailleurs salariés, Section 3. - Financement des missions relevant des pensions et rentes du secteur public, Article 71, CHAPITRE 3. - Répartition des frais de gestion, Article 72, TITRE 7. - Dispositions diverses, Article 73, Article 74, Article 77, TITRE 8. - Dispositions modificatives et abrogatoires, TITRE 9. - Dispositions transitoires, dispositions finales et entrée en vigueur, CHAPITRE 1er. - Dispositions transitoires et finales, CHAPITRE 2. - Entrées en vigueur
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Article 35bis, Article 35quater/1, Article 37, Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, Section IV. - <Insérée par L [2002-06-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002060542), art. 2; **En vigueur :** 01-01-2002> Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. <Abrogée par L [2005-12-27/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122730), art. 43, 114; **En vigueur :** 01-01-2005 ; Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.>, Article 37quinquies, CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., CHAPITRE IIIter. [¹ - Du statut affection chronique]¹, Section I. - Des conventions., Section I. - Des conventions., CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., CHAPITRE IV. - De l'établissement du budget des soins de santé., Article 40, Section II. - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire., Section III. - Dispositions communes aux sections I et II relatives à d'autres prestations de santé., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., E. De la convention avec les pharmaciens., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., F. Dispositions communes., Section VII. - Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section IX. - Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalises., Section X. - Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations., Section VIII. - [¹ Des prestations de biologie clinique et d'anatomopathologie dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés]¹, Article 56, Section XI. - Dispositions particulières relatives aux modifications de la nomenclature des prestations de santé et à la réduction de certains honoraires., Section XII. - Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'article 34., Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIIbis. - (Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations.) <Inséré par L 1994-12-21/31, art. 21; **En vigueur :** 01-01-1990>, Section XIII. - Des prestations de santé effectuées en sous-traitance., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVI. - Des devoirs des dispensateurs de soins., Section XVIII. - De la responsabilité financière des médecins prescripteurs., CHAPITRE I. - Des institutions., Section I. - Du Service des indemnités., Section II. - Du comité de gestion., Article 71ter, Section II. - Du comité de gestion., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Section III. - Du Conseil médical de l'invalidité., Article 73, CHAPITRE II. - Du champ d'application., Section I. - De l'indemnite d'incapacité primaire., Section I. - De l'indemnité d'incapacité primaire., Section IV. - Du Conseil technique intermutualiste., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section III. - De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section V. - Dispositions communes aux indemnités., Section II. - De l'indemnité d'invalidité., Section IV. - De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités., Section VI. - De l'allocation pour frais funéraires., TITRE V. - De l'assurance maternité., CHAPITRE I. - Des institutions., CHAPITRE II. - Du champ d'application., CHAPITRE IV. - (Des périodes de protection de la maternité). <L 1996-08-04/03, art. 7, 009; **En vigueur :** 06-10-1996>, TITRE VI. - Des conditions d'octroi des prestations., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE I. - Généralités., CHAPITRE II. - Dispositions particulières à l'assurance soins de santé., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE IV. - Dispositions communes à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités., CHAPITRE I. - Disposition commune au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service du controle administratif. <L 2002-12-24/32, art. 36, 075; **En vigueur :** 15-02-2003>, CHAPITRE II. - Du contrôle médical., Section I. - (Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux) <L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 94, 123; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section Iter. - Du droit d'enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux <Insérée par L [2006-12-13/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006121335), art. 101; **En vigueur :** 15-05-2007>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section II. - (Des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmiers-contrôleurs et des contrôleurs sociaux). <L 1999-12-24/36, art. 80; **En vigueur :** 10-01-2000>, Section III. - Des médecins-conseils., Section VI. - Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section V. - Des interdictions d'intervenir dans le coût des prestations de santé., Section II. - De la récupération des prestations payées indûment., Section III. - Des offices de tarification., Section III. - Des offices de tarification., Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs et aux offices de tarification., Section I. - Des juridictions., Art. 137sexies. [¹ § 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :, Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section II. - Des sanctions administratives et des sanctions pénales., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, Section I. - Du Service du contrôle administratif., CHAPITRE Vbis. Conditions de paiement <Inséré par L 2006-12-13/35, art. 114; **En vigueur :** 01-01-2007>, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges., Section IV. - [¹ Des sanctions applicables aux organismes assureurs]¹, CHAPITRE VI. - Du serment., TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, TITRE VIII. - Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la (Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding). <AR 2004-10-18/32, art. 38; **En vigueur :** 01-01-2005>, CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., Section I. - Des ressources de l'assurance., Section III. - Des frais d'administration des organismes assureurs., Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IV. - De la responsabilité financière des organismes assureurs, de la répartition des ressources de l'assurance soins de santé et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 3, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE IX. - Du financement., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE X. - Dispositions finales., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Dispositions administratives., Section V. - Dispositions particulières., CHAPITRE II. - Des organes de contrôle., TITRE XII. - De la publicité., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., Article 191, Section II. - De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance. <AR 1994-08-12/38, art. 2, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, Section IVbis. - Des dispositions diverses relatives à l'assurance soins de santé et à l'assurance indemnités et, notamment, aux avances. <inséré par AR 1994-08-12/38, art. 4, 002; **En vigueur :** 10-09-1994>, TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE X. - Dispositions finales., TITRE XI. - Dispositions transitoires., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., CHAPITRE III. <Inséré par L 2002-01-14/39, art. 17; **En vigueur :** 22-02-2002> - Récupération de sommes dues., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XI. - Dispositions transitoires., TITRE XII. - De la publicité., ANNEXES.
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Article 4_DROIT_FUTUR., Section 1re. - La conclusion d'un protocole, Section 1re. - La conclusion d'un protocole, Article 5_DROIT_FUTUR., Section 2. - L'octroi d'un label de qualité aux organisations pour le patrimoine culturel gestionnaires de collections, Section 3. - Classement des organisations pour le patrimoine culturel gestionnaires de collections, Sous-section 2. - Classement au niveau flamand, Article 19_DROIT_FUTUR., Sous-section 2. - Classement au niveau flamand, Section 4. - Institutions de la Communauté flamande, CHAPITRE 4. - Subventions de fonctionnement d'organisations communautaires pour le patrimoine culturel, Section 1re. - Dispositions générales concernant les subventions de fonctionnement, Section 2. - Le point d'appui pour le patrimoine culturel, Article 44_DROIT_FUTUR., Section 3. - Les défenseurs des intérêts pour le patrimoine culturel, Article 53_DROIT_FUTUR., Section 4. - Institutions de la Communauté flamande, Section 5. - Organisations communautaires pour le patrimoine culturel pour la culture populaire et centres d'expertise communautaires pour le patrimoine culturel, Section 6. - Organisations pour le patrimoine culturel gestionnaires de collections, Section 7. - La Bibliothèque du patrimoine flamand, Section 8. - Banque d'archives de la Flandre, Section 9. - Structures de coopération en vue du profilage international de collections d'art, Section 10. - Publications périodiques relatives au patrimoine culturel, CHAPITRE 5. - Subventionnements de projets relatifs au patrimoine culturel, Section 1re. - Dispositions générales concernant les subventions de projets, Section 2. - Projets axés sur le développement et projets internationaux, Section 3. - Projets internationaux requérant un cofinancement, Section 4. - Publications non-périodiques, CHAPITRE 6. - Subventions additionnelles à l'emploi, Article 139_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 7. - Le subventionnement d'une politique locale et régionale du patrimoine culturel, Section 1re. - Dispositions générales concernant le subventionnement d'une politique locale et régionale du patrimoine culturel, Article 141_DROIT_FUTUR., Article 143_DROIT_FUTUR., Article 144_DROIT_FUTUR., Article 145_DROIT_FUTUR., Section 2. - Le subventionnement d'une politique régionale du patrimoine culturel, Section 2. DROIT_FUTUR., Article 149_DROIT_FUTUR., Article 150_DROIT_FUTUR., Article 151_DROIT_FUTUR., Article 152_DROIT_FUTUR., Article 153_DROIT_FUTUR., Section 3. - Le subventionnement d'une politique locale du patrimoine culturel, Sous-section 1re. - Le subventionnement de la politique locale du patrimoine culturel d'Anvers, de Gand, de Bruges, de Louvain et de Malines, Sous-section 2. - Le subventionnement de la politique locale du patrimoine culturel sur la base de structures de coopération intercommunales, Section 4. - Le subventionnement d'une politique locale du patrimoine culturel pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, CHAPITRE 8. - Organisation du conseil, Section 2. - Dispositions transitoires, Section 2. - La commission consultative pour le patrimoine culturel et les commissions d'évaluation, CHAPITRE 9. - Dispositions communes, Article 185_DROIT_FUTUR., Article 187_DROIT_FUTUR., CHAPITRE 10. - Dispositions finales, Section 1re. - Disposition abrogatoires, Section 2. - Dispositions transitoires
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